ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/SLV/107 
14 novembre 2012 
 (12-6269) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorie n de réglementation technique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.100.01 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 67.04.66:12 Leche Pasteurizada (Pasterizada)  (Lait 
pasteurisé).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Le règlement notifié établit les spécifica tions générales auxquelles doit satisfaire 
le lait répondant à la définition donn ée à l'article 4 dudit règlement. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant   G/SPS/N/SLV/107 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
a) RTCA 67.01.33:06.  Industria de Alimentos y Bebidas  Procesadas.  Bu enas Prácticas 
de Manufactura.  Principios Generales  (Industrie des aliments et des boissons 
transformés.  Bonnes pratiques de fabrication.  Principes généraux); 
b) RTCA 67.04.50:08.   Alimentos.  Criterios Microbiológicos para la Inocuidad de 
Alimentos  (Produits alimentaires.  Critères microbiologiques pour juger de l'innocuité 
des produits alimentaires) 
c) RTCA 67.04.54:10.  Alimentos y Bebidas Proces adas.  Aditivos Alimentarios  
(Aliments et boissons transformés.  Additifs alimentaires). 
d) RTCA 67.01.07:10 .  Etiquetado General de los Alimentos Previamente Envasados 
(Pre-envasados)  (Étiquetage général des aliments préalablement emballés 
(préemballés)) 
e) RTCA 67.01.60:10 .  Etiquetado Nutricional de Prod uctos Alimenticios Preenvasados 
para Consumo Humano para la Pobl ación a partir de 3 años de Edad  (Étiquetage 
nutritionnel des produits alimen taires préemballés destinés à être consommés par les 
personnes à partir de l'âge de trois ans) 
f) RTCA 67.04.65:12.  Uso de Términos Lecheros  (Utilisation des termes de laiterie) 
g) Norme CODEX STAN 234-1999.  Mét hodes recommandées d'analyse et 
d'échantillonnage (et ses révisions) 
h) Norme CODEX STAN 193-1995.  Norme géné rale Codex pour les contaminants et 
les toxines présents dans les produits de consommation humaine et animale (et ses 
révisions) 
i) Norma Técnica Obligatoria Nicaragüen se NTON 03 034-11, Primera Revisión.  
Leche Pasteurizada  (Norme technique obligatoire nicaraguayenne NTON 03 034-11, 
Première révision.  Lait pasteurisé) 
j) Norma Guatemalteca Obligatoria NGO 34 041:2002, 2ª revisión.  Leche de vaca, 
pasteurizada, fresca, ultra alta temperatu ra (UHT) y esterilizada, homogeneizada.  
Especificaciones  (Norme guatémaltèque obligatoire NGO 34 041:2002, 2ème révision.  
Lait de vache, pasteurisé, frais, traité à ultra haute température (UHT) et stérilisé, homogénéisé.  Spécifications) 
k) Norma Salvadoreña Obligatoria NSO 67.01. 02:06.  Leche de vaca pasteurizada y 
ultrapasteurizada.  Especificaciones  (Norme salvadorienne obligatoire 
NSO 67.01.02:06.  Lait de vache pasteuri sé et ultra-pasteurisé.  Spécifications) 
(Première mise à jour) 
l) Reglamento Técnico de Costa Rica RTCR:  401-2006.  Leche cruda y leche 
higienizada.  Especificaciones  (Règlement technique du Costa Rica 
RTCR:  401-2006.  Lait cru et lait de consommation.  Spécifications)  G/SPS/N/SLV/107 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador (El Salvador) Site Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone:  +(503) 2247 5788 
Fax:  +(503) 2247 5789 
Courrier électronique: datco@minec.gob.sv 
 jmilla@minec.gob.sv  Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca 
San Salvador (El Salvador) Téléphone:  +(503) 2247 5323;  +(503) 2247 5335 Courrier électronique: consu ltasreglamento@osartec.gob.sv 
 rparker@osartec.gob.sv  zguzman@osartec.gob.sv