G/AG/N/USA/110  
19 janvier 2017 
(17-0360) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS :2). 
_______________  
 G/AG/N/USA/110  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre I – Program me de donation de produits laitiers  
2) Législation nationale  de référence : Public Law n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février  2014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l' Annexe  2, paragraphe 4.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  1 de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public 
financé par des fonds publics n'impliquant pas de transferts de  la part de s consommateurs 
et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de 
distorsion sur les échanges et sur la production sont nuls) . En outre, la mesure satisfait aux 
critères généraux énoncés au paragraphe 4 concernant  la fourniture d'aide alimentaire 
intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin . Le droit à bénéficier de 
l'aide alimentaire est déterminé en fonction de critères clairement définis liés à des objectifs 
en matière de nutrition . L'aide consiste à fournir directement des produits alimentaires aux 
intéressés aux prix du marché ou à des prix subventionnés (dans le cas présent, sans frais) . 
Les achats de produits alimentaires sont effectués aux prix courants du marché , et le 
financement et l 'administration de l'aide sont transparents.  
Le Programme de donation de produits laitiers (DPDP) est mis en œuvre par l'Agence des 
services pour l'agriculture (FSA) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) . Il 
est déclenché pour un mois, aprè s une période de deux mois consécutifs durant lesquels la 
marge  sur les produits laitiers (la différence entre le prix du lait et les coûts des aliments 
pour animaux, tel que déterminé par la FSA) est inférieure à 4,00 dollars EU  par quintal . 
Pendant cette  période, l a FSA achète des produits laitiers aux prix courants du marché , les 
types et quantités étant déterminés en consultation avec le Service d'alimentation et de 
nutrition de l'USDA et des organisations publiques et privées à but non lucratif qui 
desservent les populations à faible revenu.  
4) Coût de la mesure : Les coûts d'achat et de distribution de s produits laitiers varient selon 
les besoins en aide alimentaire intérieure et le s prix du  marché aux périodes durant 
lesquelles le programme est déclenché . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : 1er septembre 2 014 – 31 décembre 2 018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Produits laitiers , les types et quantités étant déterminés en consultati on avec des 
organisations publiques et privées à but non lucratif qui offrent une aide alimentaire aux 
populations à faible revenu.  
 G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTA TS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutie n interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre I – Programme d'aide transitoire en ce qui 
concerne le  coton  
2) Législation nationale de référence : Public Law n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 6.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au 
paragraphe  1 de l'Annexe 2 (le sout ien est fourni dans le cadre d'un programme public 
financé par des fonds publics n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs 
et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de 
distorsion sur les éch anges et sur la production sont nuls) . En outre, ces dépenses satisfont 
aux critères généraux énoncés au paragraphe 6, à savoir que le droit à bénéficier de 
versements à ce titre est déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le 
niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe , et qu'il n'est pas 
obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.  
Le Programme d'aide transitoire en ce qui concerne le  coton ( CTAP)  est mis en œuvre par 
l'Agence des service s pour l'agriculture (FSA)  du Département de l'agriculture des États -Unis 
(USDA) . Le CTAP fournit un soutien aux producteurs travaillant dans les exploitations où il y 
avait une superficie de base cultivée en coton durant la campagne agricole 2013 . Les 
versements ne portent pas sur la production en cours , et il n'est pas obligatoire de produire 
pour recevoir un versement.  
Les versements pour la campagne agricole 2014 ont été faits sur  60% de la superficie de 
base cultivée en coton  en 2013 , multipliés par le  rendement donnant lieu à des versements 
pour le coton qui avait été fixé dans le cadre de la Loi de 2008 sur l'agriculture . En ce qui 
concerne la campagne agricole 2015,  des versements ne devaient être effectués que dans 
les comtés où le Plan de protectio n complémentaire des revenus (STAX)  n'avait pas encore 
été mis en œuvre ; ils devaient être basés sur 36,5 % de la superficie de base cultivée en 
coton en 2013. Or pendant la campagne agricole 2015, le STAX avait été mis en œuvre dans 
tous les comtés ayant u ne super ficie de base cultivée en coton , et aucun versement n'a  donc 
été effectué . Aucun versement supplémentaire ne sera effectué au titre de cette mesure.  
4) Coût de la mesure : 490 millions de dollars EU . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d' application : Campagne agricole 2014 (1er août 2 014 – 31 juillet 2 015).  
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Ne se 
rapporte pas à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre II  – Programme de servitudes écologiques 
agricoles  
2) Législation nationale de référence : Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2 014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  1 de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public 
financé par des fonds publics n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs 
et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux pr oducteurs ; de plus, ses effets de 
distorsion sur les échanges et sur la production sont nuls) . En outre, ces dépenses satisfont 
aux critères généraux énoncés au paragraphe 12, à savoir que le droit à bénéficier de ces 
versements est déterminé dans le cadre  d'un programme public clairement défini de 
protection de l'environnemen t ou de conservation et dépend  de l'observation de conditions 
spécifiques prévues par ce programme, et que le montant des versements est limité aux 
coûts supplémentaires ou aux pertes de revenus découlant de l'observation du programme 
public.  
Le Programme de servitudes écologiques agricoles (ACEP) est mis en œuvre par le Service 
des ressources naturelles et de la conservation (NRCS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA) . Il offre un soutien financier et technique pour aider à préserver les terres 
agricoles, les terres humides  et les avantages qu'elles offrent . Au titre de la composante des 
Servitudes relatives aux terres agricoles , le NRCS aide les tribus autoc htones des États-Unis, 
les pouvoirs publics des États, les pouvoirs publics locaux et les organisations non 
gouvernementales à protéger l'exploitation des terres agricoles . Il peut contribuer à hauteur 
de 50 % de la juste valeur marchande des servitudes agricoles , ou à concurrence  de 75 % 
pour les servitudes qui protègent des pâturages  ayant une importance particulière . Au titre 
de la composante S ervitudes relatives aux terres humides, le NCRS aide à restaurer, 
protéger et valoriser les terres humides inscrites  au Progr amme . Il paie entre 50 % et 100 % 
de la valeur d'achat et entre 50 % et 100 % des frais de restauration, suivant la durée  du 
contrat de servitude.  
L'ACEP reprend les fonctions des anciens Programme de mise en réserve de terres humides, 
Programme de mise en rés erve de pâturages  (la partie servitudes) et Programme de 
protection des terres de culture et d'élevage.  
4) Coût de la mesure : Estimé  à 852 millions de dollars EU . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : Inscriptions au Programme ouver tes le 1er mai 2 014; le 
financement  de nouveaux contrats est autorisé  jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2018, 
mais les contrats et les servitudes existants courent jusqu'à expiration.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) part iculier(s)) : Ne se 
rapporte pas  à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation c omplète de la mesure : Titre II  – Programme régional de partenariat à des 
fins de conservation  
2) Législation nationale de référence : Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2 014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12.  
Les dépenses satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impli quant pas de transferts de  la part des consommateurs et  n'a pas pour effet d'apporter 
un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur 
la production sont nuls) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  12, à savoir que le droit à bénéficier de ces versements est déterminé dans le 
cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnemen t ou de 
conservation et dépend  de l'observation de conditions spécifique s prévues par ce 
programme, et que le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires ou aux 
pertes de revenus découlant de l'observation du programme public.  
Le Programme régional de partenariat à des fins de conservation (RCPP) est mis en œuv re 
par le Service des ressources naturelles et de la conservation (NRCS) du Département de 
l'agriculture des États -Unis (USDA) . Il favorise la coordination entre le NRCS et ses 
partenaires pour fournir une aide à des fins de conservation aux producteurs et  aux 
propriétaires terriens dans les régions ou les bassins hydrographiques . Le NRCS offre un 
soutien aux producteurs au moyen d'accords de partenariat et de contrats ou d'accords de 
servitude . Les partenaires admissibles  sont notamment l es associations de  producteurs, les 
pouvoirs publics des États, les pouvoirs publics locaux, les tribus autochtones des 
États-Unis, les coopératives agricoles, les services d'approvisionnement en eau, les 
décharges municipales ou les installations d'assainissement des eaux usées, les 
établissements d'enseignement supérieur  et les organisations qui ont déjà travaillé en 
coopération avec des producteurs, y compris les organisations à but non lucratif . L'aide est 
coordonnée par le RCPP mais fournie majoritairement par le Progra mme de promotion de la 
qualité de l'environnement (EQIP), le Programme de gestion de la conservation des terres  
(CSP) , le Programme de servitudes écologiques agricoles (ACEP), le Programme de mise en 
réserve de forêts saines (HFRP) et, dans certains domain es, le Programme pour 
l'exploitation  des bassins hydrographiques et la prévention des inondations.  
Le RCPP reprend les fonctions de quatre anciens programmes de conservation : le 
Programme de mise en valeur des ressources hydriques  agricoles , le Programme r elatif au 
bassin versant de la baie de Chesapeake, l'Initiative de partenariat coopératif pour la 
conservation et le Programme du bassin des Grands Lacs.  
4) Coût de la mesure : Estimé à 100 millions de dollars EU . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : Inscriptions au Programme ouvertes le 2 7 mai 2 014; le 
financement  de nouveaux contrats est autorisé  jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2018, 
mais les contrats et les servitudes existants courent jusqu'à expiration.  G/AG/N/USA/110  
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  7) Principaux produi ts bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Ne se 
rapporte pas à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTA TS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre II  – Programme de promotion de la qualité de 
l'environnement  (modifié)  
2) Législation nationale de référence : Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2 014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12.  
Les dépenses satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs et  n'a pas pour effet d'apporter 
un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur 
la production sont nu ls). En outre, ces dépenses satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  12, à savoir que le droit à bénéficier de ces versements est déterminé dans le 
cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnemen t ou de 
conservati on et dépend  de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce 
programme, et que le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires ou aux 
pertes de revenus découlant de l'observation du programme public.  
La Loi de 2014 sur l'agricultur e a modifié le Programme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) pour y associer les fonctions et le budget  du Programme de 
promotion de l'habitat de la faune  qui avait été abrogé , avec au moins 5 % du budget 
destinés aux pratiques favorisant l 'habitat de la faune . L'EQIP est mis en œuvre par le 
Service des ressources naturelles et de la conservation (NRCS) du Département de 
l'agriculture des États -Unis (USDA) . Il continue d'assurer un soutien financier aux 
producteurs pour développer et mainten ir des mesures de conservation sur des terres 
agricoles et forestières admissibles.  
4) Coût de la mesure : Estimé à 1,6 milliard de dollars EU . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec l'abrogation 
du Programme de promotion de l'habitat de la faune (WHIP) , le 7 février 2 014; le 
financement  de nouveaux contrats est autorisé  jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2018, 
mais les contrats existants courent jusqu'à expiration.  
7) Principaux  produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Ne se 
rapporte pas à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne n ouvel les ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre VII  – Fondation pour la recherche sur 
l'alimentation et l'agriculture  
2) Législation nationale de référence : Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2 014). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 2.  
Les dépenses satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs et  n'a pas pour effet d'apporter 
un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur 
la production so nt nuls) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  2, s'agissant des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec des 
programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rural e et qui n'impliquent pas de versement s direct s aux producteurs ou aux 
transformateurs, spécifiquement l'alinéa a) : recherche, y compris la recherche de caractère 
général, la recherche liée aux programmes de protection de l'environnement, et les 
programmes  de recherche se rapportant à des produits particuliers.  
La Loi de 2014 sur l'agriculture a établi la Fondation pour la recherche sur l'alimentation et 
l'agriculture en tant que société à but non lucratif pour promouvoir la mission de recherche 
du Départem ent de l'agriculture des États -Unis (USDA) en soutenant les activités de 
recherche agricole qui portent sur des problèmes d'importance nationale et internationale, et 
pour encourager la collaboration avec des  chercheurs en agriculture du gouvernement 
fédéral, des gouvernements des États, des établissements d'enseignement supérieur , de 
l'industrie et d'organisations à but non lucratif . Les domaines principaux de recherche sont 
notamment : les questions phytosanitaires et zoosanitaires ; la sécurité sanitaire d es produits 
alimentaires , la nutrition et la santé ; les énergies renouvelables, les ressources naturelles et 
l'environnement ; l'agriculture et la sécurité alimentaire ; les systèmes agricoles et la 
technologie ; l'économie agricole et les communautés rurales . 
La Fondation est dirigée par un conseil d'administration désigné par l'Académie nationale des 
sciences et de l'industrie et nommé par un Conseil ex officio  qui inclut le Secrétaire à 
l'agriculture, le Sous -Secrétaire à la recherche, à l'éducation et à l'économie, 
l'Administrateur du Service de recherche agricole, le Directeur de l'Institut national de 
l'alimentation et de l'agriculture, et le Directeur de la Fondation nationale pour les science s. 
4) Coût de la mesure : 200 millions de dollars EU  disponibles j usqu'à épuisement et débloqués 
pour autant que la Fondation garantisse un montant équivalent de fonds de contrepartie non 
fédéraux pour chaque poste de dépenses.  
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : Établissement  le 23 juillet 2 014; aucune date de clôture fixée dans 
la loi.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Ne se 
rapporte pas à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'ar ticle 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre X  – Programme national de partage des coûts 
relatifs à la certification biologique  
2) Législation nationale de référen ce: Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agriculture 
(7 février 2 014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12. 
Les dépenses satisfont aux critères généraux énon cés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs et  n'a pas pour effet d'apporter 
un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur 
la production sont nuls) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  12, à savoir que le droit à bénéficier de ces versements est déterminé dans le 
cadre d'un programm e public clairement défini de protection de l'environnemen t ou de 
conservation et dépend  de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce 
programme, et que le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires ou aux 
pertes de revenus déc oulant de l'observation du programme public.  
Le Programme national de partage des coûts relatifs à la certification biologique  est mis en 
œuvre par le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département 
de l'agriculture des États -Unis (USDA) à travers deux programmes : le Programme de 
partage des coûts d u Programme d'aide  à la gestion agricole (AMA) et le Programme 
national de partage des coûts relatifs à  la certification biologique  (NOCCSP) . Le Programme 
de partage des coûts du Programme AMA est disponible pour les cultivateurs et les éleveurs 
d'exploitations biologiques certifié es par l'USDA dans les 16 États couverts par l'AMA . Le 
Programme NOCCSP est disponible pour les producteurs et les distributeurs dans tous les 
États et territ oires. Les deux programmes soutiennent les exploitations biologiques certifiées 
en assumant les coûts relatifs à la certification biologique . Les exploitations biologiques 
peuvent recevoir jusqu'à 75 % des coûts de certification . 
4) Coût de la mesure : Financem ent à hauteur de 57,5 millions de dollars EU , ne dépassant 
pas 11,5 millions p our chacun des  exercice s budgétaire s de 2014 à 2018, et disponible 
jusqu'à épuisement.  
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : Exercices budgétaires 2014  à 2018.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Ne se 
rapporte pas à des produit s particulier s. G/AG/N/USA/110  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTA TS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de sou tien interne n ouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure : Titre XII  – Programme d'aide pour les pertes de 
récoltes non assurées (modifié)  
2) Législation nationale de référence : Public Law  n° 113 -79, Loi de 2014 sur l'agr iculture 
(7 février 2 014).  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8.  
Les dépenses satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le 
soutien es t fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de  la part des consommateurs et  n'a pas pour effet d'apporter 
un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur 
la production sont nuls) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères  généraux énoncés au 
paragraphe  8, à savoir que les versements sont effectués par une participation financière de 
l'État à des programme s d'assurance -récolte , le droit à bénéfici er de tels versements 
n'existe qu'après la reconnaissance formelle qu'une catastrophe naturelle ou une calamité 
similaire s'est produite et est subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la 
production moyenne , les versements ne sont effectués q ue pour les pertes  de revenu, ils ne 
compensent pas plus du coût total du remplacement de ce qui a été perdu et ne comporte nt 
ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future.  
La Loi de 2014 sur l'agriculture modifie le Programme d'aide pour les pertes de récoltes non 
assurées (NAP) afin de permettre aux producteurs admissibles de  souscrire  dans le cadre du 
Programme une assurance pour leurs récoltes au -dessus du niveau des risques 
catastrophiques (50% de perte de rend ement à 55 % des prix moyens du marché) . Pour une 
prime supérieure aux frais administratifs de base, les producteurs peuvent maintenant 
souscrire une couverture à concurr ence de 65 % des pertes à 100 % des prix moyen s du 
marché . Le NAP est mis en œuvre par l' Agence des services pour l'agriculture (FSA) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) . Il continue d'assurer au niveau des 
risques catastrophiques les producteurs qui ne souhaitent pas souscrire de couverture 
additionnelle dite " complémentaire ". Il est disponible pour les récoltes qui ne sont pas 
assurables dans le cadre du Programme fédéral d'assurance -récolte.  
La Loi de 2014 sur l'agriculture autorise aussi une aide rétroactive au x niveau x de la 
couverture additionnelle au titre du NAP 2012 pour les producteurs de fruits sur arbres et 
arbustes admissibles mais non assurables quand les rendements ont été faibles à cause 
d'une catastrophe naturelle.  
4) Coût de la mesure : Estimé à un total de 864 millions de dollars EU . 
5) Date d'entrée en vigueur : 7 février 2 014. 
6) Période d'application : Campagnes agricoles 2015  à 2018 ( plus l'aide rétroactive pour la 
campagne agricole 2012).  G/AG/N/USA/110  
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  7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Récoltes non assurables dans le cadre du Programme fédéral d'assurance -récolte touchées 
par des pertes de rendement de l'ordre de 35 % ou plus.  
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