G/TBT/N/CHE/182  
7 octobre 2014  
(14-5648)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication: équipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Decree of the 
Federal Office for Communications on Telecommunications Installations (OOIT)  
(Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT)), 2 pages en français, en allemand et en italien 
6. Teneur: Révision partielle de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT). Deux nouvelles réglementations en matière d'interface ont été mises en place pour la déte ction des avalanches et pour la surveillance 
des glissements de terrain à 10 GHz. Un éclaircissement concernant la limitation de 
puissance a été ajouté pour les réseaux locaux hertziens (RLAN) à 5 GHz. Plusieurs 
nouvelles réglementations en matière d'interface pour des dispositifs à courte portée, pour des applications de transport et de circulation routière, pour les applications RFID, pour 
l'acquisition de données et pour des dispositifs d'écoute dans la bande de fréquences de 
870 à 918 MHz ont été créées. Deux nouvelles prescriptions techniques d'interface (RIR) pour MBAN dans la bande des 2,4 GHz ont été créées. Des normes CEI ont été supprimées 
de la réglementation relative aux interfaces de  radars maritimes ou fluviaux. Les plages de 
fréquences pour les microphones radio et les caméras sans fil ont été étendues entre 1785 et 3800 MHz. Pour les microphones radio (1785 - 1804,8 MHz), une norme couvrant aussi l'emploi des microphones numériques a été ajoutée.  G/TBT/N/CHE/182 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'OOIT a besoin d'être modifiée afin de suivre l'évolution dans le domaine de la 
gestion des fréquences en Europe. L'utilisation de certaines bandes de fréquences a aussi 
été explicitée. De plus, de nouvelles RIR ont été ajoutées.  
8. Document pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21; RO 2002 2111): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (français), 
http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (allemand), et 
http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (italien); 
- et ses modifications des 10 février 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 
(RO 2003 1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 
19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 21 novembre 2005 
(RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), 15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 
9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 2007 
(RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 
(RO 2009 6543), 15 mars 2010 (RO 2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 
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er novembre 2010 (RO 2010 5067), 7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 septembre 2011 
(RO 2011 4339), 14 novembre 2011 (RO 2011 5265), 12 avril 2012 (RO 2012 1921), 13 août 2012 (RO 2012 4337), 26 novembre 2012 (RO 2012 6565), 12 août 2013 
(RO 2013 2649), 25 novembre 2013 (RO 2013 4129) et 8 avril 2014 (RO 2014 919); 
- Accès aux projets de prescriptions techniques d'interface: 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang=en  
(anglais), 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang=fr  
(français), 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang=de  
(allemand), et 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang=it  
(italien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4374_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4374_00_x1.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4374_00_x2.pdf