. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ITA/26 
21 décembre 2012 
 (12-7052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
 
Ministry for economic development (Ministère du développement économique)  
Department for Enterprise and Internationalization (Département des entreprises et de 
l'internationalisation)  
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique)  
Division XVIII - Technical standardization  (Division XVIII – Normalisation technique)  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone:  ++39 06 4705.5430  
Fax:  ++39 06 48.21.702;  
Courrier électronique:  tbt.Italia@mise.gov.it ;  vincenzo.correggia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cuir, peau et fourrure et articles fabriqués en cuir, peau ou fourrure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial decree concerning:  
"Leather, hide and fur and items manufac tured from leather, hide or fur"  (Décret 
ministériel concernant le cuir, la peau et la f ourrure et les articles fabriqués en cuir, en peau 
et en fourrure), 3 pages, en italien  G/TBT/N/ITA/26 
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6. Teneur:  Le projet de loi notifié est constitué de 5 articles:  
- L'article premier réserve l'utilisation des termes "cuir", "peau" et "fourrure" aux 
produit obtenus à partir du travail des dépouilles d'animaux et aux articles 
fabriqués avec celles-ci et prévoit l'adoption d'un décret du Ministère du 
développement économique pour  définir des spécifications techniques relatives aux 
produits obtenus par la transformation mé canique ou chimique de fibres de cuir 
pour lesquels l'utilisation des te rmes susmentionnés est interdite;  
- L'article 2 assujettit la fabrication des produits en question au respect des normes 
de protection de la santé des consommate urs, des droits des travailleurs et de 
l'environnement;  il prévoit que les entreprises démontrent qu'elles ont respecté les 
obligations conséquentes au moyen de  la certification de leurs modèles 
d'organisation, de gestion et de producti on par des organismes tiers accrédités;  il 
consent aux associations de consommateurs,  de producteurs et de travailleurs les 
plus représentatives la faculté de réunir en  consortium dans le but de garantir 
l'origine géographique, la natu re et la qualité des produits;  
- L'article 3 interdit de mettre sur le marché avec les termes de "cuir", "peau", 
"fourrure", leurs dérivés et synonymes, des produits autres que ceux indiqués à l'article premier;  il établit en outre que les produits obtenus à pa rtir de fabrications 
effectuées dans des pays étrangers utilisan t les termes italiens de "cuir", "peau", 
"fourrure" doivent être étiquetés avec l'indication de l'État de provenance;
 
- L'article 4 définit les sanctions prévues pour  la violation de la loi et permet aux 
associations de catégories concernées d'en treprendre des actions en protection des 
dispositions;  
- L'article 5 abroge la Loi n° 1112 du 16 décembre 1966.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
promulgation de la loi notifiée est considérée comme nécessaire afin d'adapter la 
réglementation concernant la fabrication et la  commercialisation des produits en cuir, peau 
et fourrure à l'évolution survenue dans le sect eur, avec une attention particulière aux points 
importants sur le plan de la protection de la sa nté, de la sécurité, des droits des agents de 
production et des consommateurs comme de  la sauvegarde de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   Textes de base:  Loi n° 1112 du 16 décembre 1966  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mars 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2013  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Voir le point 2  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/ITA/12_4902_00_x.pdf