G/LIC/Q/MAR/2  
 
12 mai 2017  
(17-2552) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES PRÉLIMINAIR ES DU MAROC AUX QUESTIONS DE L’U NION EUROP ÉENNE   
SUR LES PROCÉDURES D E LICENCES D’IMPORTA TION  
(DOCUMENT  G/LIC/Q/MAR/1 DU 12 AVRIL 2016)  
 
La communication ci -après, dat ée du 9 mai 2017 , est distribu ée à la demande de la d élégation d u 
Maroc. 
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1  NOUVELLE S LICENCES D’IMPORTATI ON POUR LES ARMES BL ANCHES ET LES ENGINS  
VOLANTS   
1.  L’UE a indiqué  que deux avis aux importateurs ont été publié sur le site web du Ministère 
chargé du Commerce Extérieur en informant que les armes bl anches et des engins volants sans 
pilotes ont été soumis au régime de licence d’importation.  
 
2.  Pour ce qui est des armes blanches, le régime de licence d’importa tion a été appliqué depuis le 
8 mai 2009, conformément à l’arrêté du ministre du commerc e ex térieur n°1174 -09 du 
08 mai 2009, publié au bulletin officiel.  Contrairement à ce qui a été noté par l’UE, la mise en 
place du régime de licence d’importation sur les armes blanches a été notifiée  au Comité des 
licences d'importation le 9 octobre 2009 (doc ument G/LIC/N/3/MAR/7/Rev.1).  
 
3.  Il est à préciser que ces avis n’ont pas pour objet d’informer les importateurs de la mise en 
place d’une procédure de licence d’importation sur les produits en question. Les produits sont 
soumis au régime de licence par un texte réglementaire publié au bulletin officiel et non par avis 
aux importateurs qui n’a aucune valeur juridique. Leur rôle est plutôt informationnel.  
 
4.  En effet, la publication des deux avis susmentionnés a pour objectif d’informer les importateurs  
qu’ils doivent remplir les fiches d’information lors de la souscription d’une licence d’importation d es 
armes blanches ou des engins volants sans pilotes pour faciliter le  traitement des demandes des 
licences d’importation de ces produits par le s services  compétents du  Ministère chargé du 
Commerce Extérieur et du Ministère de l’Intérieur.  
 
5.  Pour ce qui est de la procédure d’examen et d’octroi des licences d’importation, il  est à souligné 
que depuis le 1er juillet 2015, le Maroc a mis en place une procé dure électronique du traitement et 
délivrance des licences d’importation, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre 
chargé du Commerce Extérieur n°1675 -15 du 19 mai 2015, fixant les modalités de souscription 
des titres d’importation et d’export ation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires 
y afférents.  
 
6.  Depuis cette date, toute demande de licence d’importation devrait être effectuée sur le guichet 
unique national du commerce extérieur PortNet. Ce tte procédure électronique a pour objet de 
simplifier les formalités liées aux licences d’importation.   
 
7.  Concernant les questions spécifiques posées par l’EU sur la procédure d’importation des armes 
blanches et des engins volant sans pilote, il est à noter ce qui suit  : 
 
- La dem ande de licence doit être déposée dans 30 jours au minimum avant de procéder à 
l’importation, puisqu’au l’administration dispose selon la réglementation d’un délai maximum 
de 30 jours pour noti fier à l’importateur la décision d’octroi ou de refus de la lic ence.  
 G/LIC/Q/MAR/2  
 
- 2 - 
 
  - Le Ministère chargé du Commerce Extérieur délivre les licences d‘importation sur les armes 
blanches et sur les  engins volants sans pilotes après examen et avis du Ministère de 
l’Intérieur.  
 
- La licence pourrait être rejetée dans le cas de l’avis défavorable du Ministère de l’Intérieur, 
suivant une enquête des instances chargées de la sécurité relevant de ce Ministère  ou 
lorsque les dossiers de demande de licence sont incomplet s.  
 
- Les licences d’importation ne sont soumises à aucun dro it ou rede vance administrative.  
 
- La durée de de validité de la licence d’importation, pour le passage en douane des 
marchandises, est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de la 
décision favorable du ministère chargé du commerce extérieu r. Lorsqu’une une licence 
d’importation est imputée partiellement au cours de son délai de validité, elle peut donner 
lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois.  
 
2  LOI N°91 -14 RELATIVE AU COMME RCE EXTÉRIEUR   
8.  La loi N°91 -14 relative au commerce extérieur a été adoptée et publiée au bulletin officielle 
N°6454 du 7 avril 2016. Cette loi n’entrera en vigueur qu’après la publication des textes 
réglementaires pris pour son application (décrets et arrêtés), qui sont en cours d’ adoption . Ainsi, 
conformément aux articles 5 et 7 de l’Accord de sur les procédures des licences, le Maroc notifiera 
la loi et les textes réglementaires dès leur entrée en vigueur.  
 
9.  En réponse aux questions spécifiques de l’UE au sujet des chapitre II et III de la loi 91 -14, il y 
a lieu de préciser que les textes réglementaires pris pour l’application de cette loi ne sont pas 
encore adoptés. Par conséquent , les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi susvisée 
portant sur les restrictions à l’importa tion, les procédures d’importation, le registre des 
importateurs et des exportateurs, les cahiers de charges et la gestion des contingents tarifaires ,  
ne sont pas encore entées arrêtées . A date d’aujourd’hui, les dispositions de l’ancienne loi, à savoir 
la loi n° 13 -89 relative au commerce extérieur et ses textes d’application demeurent en vigueur.  
 
10.  Le Maroc fournira  des réponses détaillées sur  les questions soulevées par l’UE après l’entrée 
en vigueur de  la loi n°91 -14 relative au commerce extérieur dès l’ adoption des textes 
réglementaires pris pour l’application .   
 
 
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