WT/DS561/1  
G/L/1256  
19 juillet  2018 
(18-4520) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 16 juillet  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis à 
la délégation de la Turquie , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les aut orités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la Turquie  
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") au sujet de l'imposition par la Turquie  
de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure prenant la forme de 
droits addition nels"). 
La mesure pr enant la forme de droits addition nels n'impose pas les droits additionnels  sur des  
produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre Memb re de l'OMC , et il apparaît donc 
qu'elle est incompatible avec l'o bligation relative à la nation la plus favo risée énoncée à 
l'article premier du  GATT de 1994 . La mesure prenant la forme de droits additionnels entraîne des 
taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste de  concessions  de la Turquie , et il 
apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'article II du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Turquie  impose  la mesure prenant la forme de 
droits additionnels comprennent l 'instrument suivant : 
 Décision sur la mise en œuvre d'obligations financières additionnelles pour l'i mportation 
de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique , Décision n°  11973/2018 du 
Conseil des Ministres, Journal officiel n°  30459, 2 5 juin 2018; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
 l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par la Turquie  concernant les 
droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; et 
 l'article II:1  a) et b) du GATT  de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  
concessions de la Turquie . WT/DS561/1 • G/L/1256  
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  Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet les 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
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