WT/BOP/N/79
7 avril 2015
(15-1873)  Page: 1/2
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
COMMUNICATION DE L'ÉQUATEUR 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.1 
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 1.  Conformément à l'obligation de notification én oncée au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à 
la balance des paiements, l'Équateur notifie qu'à compter du 11 mars 2015, en raison de la conjoncture très défavorable dans le pays et de ses effets sur la balance des paiements, il a 
introduit, de manière temporaire et non discrim inatoire, pour une période pouvant aller jusqu'à 
15 mois, une surtaxe tarifaire en vue de réguler le niveau général des importations et de régler ainsi les graves problèmes de balance des paiements qu'il rencontre. 
2.  La mesure notifiée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour remédier au déséquilibre de la 
balance des paiements, lequel devrait se situer en tre 2 et 2,4 milliards de dollars EU en 2015. Si 
aucune mesure destinée à remédier à ce déséquilibre n'était prise, cette année, le déficit en compte courant atteindrait, selon les prévisions, 3,097 milliards de dollars EU et le déficit 
commercial 2,404 milliards de dollars EU. 
3.  À partir du second semestre de 2014, l'environnement international a été défavorable à 
l'économie équatorienne. La baisse des cours internationaux du pétrole et d'autres produits de 
base, la diminution des envois de fonds par les Équatoriens vivant à l'étranger, l'appréciation du 
dollar des États-Unis, monnaie ayant cours légal en Équateur, et les mesures en matière de politique monétaire/de change adoptées par ses principaux partenaires commerciaux, entre 
autres, ont affecté l'équilibre du secteur extérieur et la liquidité de l'économie équatorienne, ce qui 
a eu des répercussions sur la balance des paiements. 
4.  La présente mesure vise à neutraliser rapidement le déficit de la balance des paiements et la 
réduction de la liquidité de l'économie équatorienne qui pèsent lourdement sur le système 
monétaire actuel. 
5.  La présente mesure est établie conformément à l'article XVIII:B du GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, et consiste en une surtaxe tarifaire 
générale décrite dans la Résolution n° 011-2015 émise par le Comité du commerce extérieur (COMEX) et publiée dans le supplément du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, qui est jointe en tant qu'annexe 1 de la présente notification. 
6.  Conformément aux critères énoncés au paragraphe 10 de l'article XVIII:B du GATT de 1994, 
ont été exclus les produits essentiels au vu de la politique de développement économique du pays, 
ainsi que ceux qui répondent à des besoins de consommation fondamentaux de la population 
                                               
1 Les annexes mentionnées seront distribuées séparément dès que possible. WT/BOP/N/79 
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  équatorienne, tels que les biens d'équipement, les intrants et matières premières essentiels pour 
la production, les médicaments et le matériel médical, ainsi que d'autres produits indiqués à l'article 2 de la Résolution notifiée. 
7.  La surtaxe tarifaire concerne 2 955 sous-posit ions à 10 chiffres, qui représentent 38% des 
7 581 sous-positions totales, soit, en termes monétaires, 31% des importations enregistrées en 
2014. 
8.  La surtaxe tarifaire adoptée comprend excl usivement des surtaxes à l'importation, 
conformément au paragraphe 2 du Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements. Elle s'ajoute aux droits de douane applicables en vigueur et consiste en une surtaxe de 5%, 15%, 25% et 45% 
ad valorem , calculée sur la base de la valeur c.a.f. des produits importés, comme il est indiqué 
pour chaque ligne tarifaire dans l'annexe de la Résolution n° 011-2015. 
9.  L'annexe 2 de la présente notification indique séparément le montant à concurrence duquel la 
mesure fondée sur les prix dépasse le droit consolidé. 
10.  Chaque trimestre, l'Équateur assurera le suivi et l'évaluation de l'application de la mesure 
adoptée en vue de garantir qu'elle réponde, d'une manière proportionnée, aux besoins existants pour faire face au déséquilibre de la balance des paiements, en se réduisant à mesure que la 
situation s'améliorera pour être éliminée lorsqu'elle cessera d'être nécessaire. 
11.  Conformément aux dispositions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, l'Équateur confirme son engagement d'annoncer publiquement, aussitôt 
que possible, le calendrier prévu pour l'élimination de ces mesures. 
12.  L'Équateur est disposé à engager des consultations avec le Comité des restrictions appliquées 
à des fins de balance des paiements, conformément à l'article XVIII:B du GATT et au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, dans le cadre des autres règles et procédures applicables. 
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