G/SPS/N/BDI/6  
 
9 avril 2018  
(18-2126) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère de l' agriculture et de l' élevage; Direction de la 
protection des végétaux  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'ê tre concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de Loi portant sur la gestion des pesticides . Langue(s):  
français. Nombre de pages:  37 
6. Teneur: La présente loi a pour objet:  
 Le contrôle de la qualité des pesticides;  
 La protection de l'utilisateur des pesticides;  
 La protection des consommateurs;  
 La protection des végétaux (traités et non traités), des récoltes et denrées stockées;  
 La prot ection de l'environnement;  
 La protection des intérêts des exportateurs.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les pa rasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aqua tiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 01, Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/BDI/6  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Vu la Constitut ion de la République du Burundi  
 Vu la Loi n° 1/07 du 26 Avri l 2010 portant Code de commerce  
 Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009  portant révision du Code pénal 
 Vu la Loi n° 1/10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 
6 décembre 1 951 et révisée en novembre 1997  
 Vu la Loi n° 1/06 d u 3 février 2005 portant ratification par la République du Burundi de 
la Convention de Stockholm sur les p olluants organiques persistants  
 Vu la Loi n° 1/014 du 10 septembre 2004 portant ratification par la République du 
Burundi de la Convention de Rotterda m sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l'ob jet d'un commerce international  
 Vu la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'environnem ent de la Rép ublique 
du Burundi  
 Vu la Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale  
 Vu la Loi n° 1/014 du 22 juillet 1996 portant adhésion de la République du Burundi à la 
Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchet s dangereux et leur 
élimination  
 Vu la Loi n° 1/013 du 22 juillet 1996 portant ratification par la République du Burundi 
de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets 
dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets 
dangereux produits en Af rique 
 Revu le Décret-Loi n° 1/033 du 30 juin 1993 portant pro tection des végétaux au 
Burundi  
 Vu le Décret-Loi n° 1/017 du 31 mai 1990 portant ratification de la Convention sur la 
protection des végétaux ent re les États membres de la Communauté économique des 
pays des Grands Lacs signée à Bukavu le 25 février 1990  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À determiner.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À determiner.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de dist ribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 juin 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
M Hamimi Hamissi KAHONDOGORO; Direction de la protection de végétaux; B.P 114 
Gitega -Burundi; Tel: +(257) 22402036; Mobile: +(257)79964684 /77734252; Fax: +(257) 
22402104; E -mail: kahondogoro.hamimhamissi@yahoo.fr ou khamim.hamissi@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Minist ère de l' agriculture et de l' élevage