G/SPS/N/MEX/362  
13 décembre  2018 
(18-7870) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca 
y Alimentación/Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation/Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Blé (Triticum aestivum ) en grains (positions correspon dantes : 100111, 
100119, 100191, 100199)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Bulgarie  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de trigo ( Triticum 
aestivum ) originario y procedente de Bulgaria  (Exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de blé ( Triticum aestivum ) originaire et en provenance de Bulgarie) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_6410_00_s.pdf  
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation de blé ( Triticum 
aestivum ) en grains originaire et en provenance de Bulgarie, sur la base des résultats de 
l'analyse du risque phytosanitaire correspondante, en application de l'article 11, section  I, 
de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaire s pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation 
des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisi tos fitosanitarios para 
la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ) publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 7 février 2 012. 
7. Obje ctif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres do mmages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/MEX/362  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Service national de la 
santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
rene.hernande z@senasica.gob.mx, avec copie à medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx  
Lien pour accès au texte:  
http://www.gob.mx/senasica/documentos/consulta -public a-de-requisitos -fitosanitarios  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría  de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca 189, Piso 7, Col . Condesa  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Ciudad de Mexico  
C.P. 06140  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Lien pour accès au texte:  
http://www.gob.mx/senasica/documentos/consulta -publica -de-requisitos -fitosanitarios