. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/GTM/15 
13 septembre 2012 
 (12-4895) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, de la péri ode de transition pour l'élimination des 
subventions à l'exportation conformé ment aux procédures énoncées dans 
la Décision du Conseil général repr oduite dans le document WT/L/691 
 
Questions posées par la COLOMBIE au sujet de la notification 
de mise à jour présentée par le GUATEMALA1 
   La communication ci-après, datée du 10 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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Programmes: 
 
1) Exonération de l'impôt sur le revenu;  ex onération des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, compos ants et accessoires nécessaires au processus de 
production, pour les entreprises s oumises à des régimes douaniers spéciaux 
 
2) Exonération de l'impôt sur le revenu;  ex onération des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, compos ants et accessoires nécessaires au processus de 
production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et les usagers des 
zones franches 
 
3) Exonération de l'impôt sur le revenu;  ex onération des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, compos ants et accessoires nécessaires au processus de 
production des entreprises commerciales ou industrie lles opérant dans la Zone industrielle de 
libre échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio) 
 
Question n° 1 
  Le Guatemala a-t-il notifié explicitement a ux bénéficiaires des exonérations fiscales que, 
conformément aux obligations d écoulant de l'Accord SMC et en particulier compte tenu des 
dispositions de l'article 27.4, les mesures ne seraient pas prorogées au-delà du 31 décembre 2015 et que leur suppression commencerait au plus tard en 2 013?  Dans l'affirmative, le Guatemala pourrait-il 
                                                      
1 G/SCM/N/243/GTM. G/SCM/Q3/GTM/15 
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  indiquer les procédures de notification aux bénéfici aires des exonérations fiscales mentionnées et faire 
savoir s'il a prévu un quelconque programme pour la tr ansition jusqu'à la suppression totale?  Dans la 
mise en œuvre du plan de transition, a-t-on commen cé à adopter des mesures internes en vue de la 
suppression des subventions?  Est-il possible d'obt enir des documents relatifs à ce processus? 
 Question n° 2 
  Dans la notification présentée, en réponse aux qu estions sur le montant de la subvention, le 
gouvernement du Guatemala indique ce qui suit pour les trois programmes:  " Ces avantages sont 
accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est impossible de les quantifier étant 
donné qu'ils varient d'une année à l'autre ".  Également dans la demande de renseignements sur les 
données statistiques, le Guatemala répond ce qui suit pour les trois programmes:  "Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles ".   Au vu de ces réponses, il serait utile d'obten ir des renseignements sur le mécanisme qui 
permet au gouvernement du Guatemala de s'assurer qu 'il n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés.  De même, en l'absence de ces ren seignements, comment le gouvernement du Guatemala 
peut-il s'assurer du maintien du statu quo concernant le programme?  Une estimation sur la base des importations c.a.f. exonérées permettant d'étab lir l'ampleur des subventions accordées est-elle 
réalisable?  Est-il possible de la présenter avant la réunion du Comité SMC?  Question n° 3 
  Le gouvernement du Guatemala indique que le Gr oupe de travail du Ministère de l'économie 
chargé de proposer des actions destinées à mettre les programmes visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC en conformité avec ledit accord a mené dive rses activités avec différents organismes et, à la 
suite de celles-ci, un rapport contenant des recommandations spécifiques a été établi (page 2, 
paragraphe a).   Nous souhaiterions demander au gouvernement du Guatemala s'il est possible de connaître les 
principales recommandations établies par le Groupe de  travail et si elles vont dans le sens de la 
suppression des subventions aux dates prévues au niveau multilatéral. 
 
Question n° 4 
 
 Le gouvernement du Guatemala indique (page 2, paragraphe c) que, " [a]u mois d'août ou de 
septembre 2012, une proposition finale de projet de  loi devrait être envoyée au Secrétariat général de 
la Présidence de la République, en vue de son approbation puis de son renvoi au Congrès de la 
République ".  Étant donné que le Comité SMC se réunit en  octobre et que la date prévue sera alors 
passée, il serait utile d'avoir une mise à jour de cet te proposition.  D'une manière générale, il serait 
bénéfique de savoir comment le gouvernement du Gu atemala a prévu la suppression des subventions 
d'une manière telle que leur application ne se pour suive pas après 2015.  Il serait également utile de 
savoir si une démarche spécifique a été entreprise à cette fin.  Par ailleurs, quand le Guatemala a-t-il 
prévu de présenter le Plan d'action mentionné au paragraphe 1 f) de la Décision WT/L/691? 
 
Question n° 5 
 
 Dans sa notification, le Guatemala ne donne pas de renseignements indiquant s'il a apporté 
des modifications au programme original et si le nombre d'entreprises liées à ces programmes a 
augmenté.  Le Guatemala pourrait-il inform er le Comité SMC ou lui communiquer des 
renseignements à cet égard avant sa réunion?  
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