G/C/W/733 
31 octobre  2016 
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Conseil du commerce des marchandises   
  
  INTRODUCTION DES MODIFIC ATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des sta tistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Conventio n sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 27 juin 2014, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui entreront  en vigueur le 1er janvier  2017 et, le 
11 juin 2015, une deuxième recom mandation visant à inclure les corrections et les amendements 
complémentaires du chapitre 44 (ces deux séries d'amendements sont ci -après dénommées 
collectivement les "modifications du SH2017"),  
Prenant note  de la procédure [adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions  les modifications du SH2017]1 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés dans l 'annexe2 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH201 7, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également ê tre couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a. pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2017; et 
b. pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
                                                
1 Note du Secrétariat: une référence aux procédures adoptées figurerait dans cette note d e bas de page.  
2 La première colonne de l'annex e contient la liste des Membres, la deuxième  colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH201 7 par ces Membres et la troisième colonne indique s i les 
Membres ont aussi mis en œuvre les  corrections et les amendements complémentaires du chapitre 44 du SH.  G/C/W/733 
- 2 - 
  compter de la date de mise en application des modifications du SH201 7 pour ce Membre 
jusqu'au 3 1 décembre  2017; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modific ations aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociati ons et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2017; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront  la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci 
n'offre pas une compensation suffisante.  
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  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET  DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
Membre  Date de la mise en œuvre de la  
décision du Conseil de l'OMD  
 Adoptée le 27 juin 2014  Adoptée le 11 juin 2015  
1. Canada  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
2. Costa Rica  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
3. Chine  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
4. Hong Kong, Chine  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
5. Corée  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
6. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
7. Norvège  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
8. Fédération de Russie  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
9. Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu   31 décembre  2020 31 décembre  2020 
10. États-Unis 1er janvier 2017  31 décembre 2017  
   
 
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