G/SG/Q2/ECU/15  
30 octobre 2015  
(15-5761)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DE L'ÉQUATEUR2 
(Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires) 
La communication ci-après, datée du 28 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
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 Question n° 1 
Dans sa précédente notification concer nant l'adoption d'une mesure provisoire
3, 
l'Équateur indiquait que celle-ci serait en plac e pendant 200 jours. Veuillez indiquer si la 
mesure provisoire a expiré. Si c'est le cas,  veuillez préciser la date d'expiration et 
confirmer que des droits ne sont plus perç us sur les importations. Sinon, veuillez 
indiquer les raisons pour lesquelles la mesure continue d'être appliquée. 
Réponse 
Les documents G/SG/N/7/ECU/3 et G/SG/N/7/ECU/3 /Corr.1 contenaient la notification présentée 
au Comité des sauvegardes de l'OMC au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes 
avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde prov isoire visée à l'article 6. Par la suite, le 
4 novembre 2014, la mesure de sauvegarde provisoire a été adoptée pour une durée n'excédant 
pas 200 jours, soit jusqu'au 23 mai 2015. 
Cependant, les documents G/SG/N/11/ECU/2, G/SG/N/10/ECU/5 et G/SG/N/8/ECU/4/Suppl.1 
contenaient la notification pr ésentée au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et informaient de l'adoption, le 23 mai 2015, de la 
mesure de sauvegarde finale pour une durée de trois ans, y compris les 200 jours écoulés depuis l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire, conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 2 
L'Équateur a notifié une déterm ination préliminaire, mais la mention "sans objet" figure 
dans les rubriques concernant la mesure projetée, et la désignation et l'applicabilité de 
la mesure. Par conséquent, veuillez préciser  l'effet éventuel qu e cette détermination 
préliminaire a sur les importations, si l'Équateur divulguera ou publiera ses 
                                               
1 G/SG/Q2/ECU/14. 
2 G/SG/N/8/ECU/4 (daté du 24 avril 2015). 
3 G/SG/N/7/ECU/3 (daté du 23 octobre 2014). G/SG/Q2/ECU/15 
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  constatations préliminaires et, dans ce cas,  comment et quand celles-ci seront rendues 
publiques. 
Réponse 
Dans le strict respect de la règle multilatérale, l'Équateur a notifié au Comité des sauvegardes, au 
titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/8/ECU/4), la constatation de 
l'existence d'un dommage grave causé par l'accroissement des importations faisant l'objet d'enquêtes. 
Il convient également de noter que, à la date de la présentation de la notification de la 
détermination de l'existence d'un dommage grave, le Comité du commerce extérieur (COMEX), organisme officiel responsable de l'adoption de la mesure finale après avoir pris connaissance du rapport de l'autorité chargée de l'enquête, c'est-à-dire après la détermination et la notification de 
l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations, n'avait pas pris de 
décision en la matière et par conséquent, certains renseignements demandés dans la notification n'étaient pas disponibles. De ce fait, il a été indiqué "sans objet", conformément à la 
recommandation du modèle de présentation des notifications (G/SG/1/Rev.1, G/SG/N/6/Rev.1, 
G/SG/89). Il convient de noter que la procédure équatorienne est pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes. 
Il convient en outre de rappeler que les modèles de  présentation des notifications sont destinés à 
faciliter les notifications prévues par l'Accord sur les sauvegardes. 
À la suite de cette notification, la mesure finale  a été adoptée et notifiée conformément aux règles 
multilatérales (article 12:1 c)). Ladite notification contient les détails et le plan de libéralisation 
progressive de la mesure susmentionnée. 
L'autorité compétente du Ministère du commerce extérieur de l'Équateur a établi le rapport 
technique n° IT/SVGP-PM/AI-MCE/005, daté du 15 mai 2015, qui expose les constatations et les 
conclusions fondamentales sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le cadre de 
l'enquête en matière de sauvegardes visant les impo rtations de parquets en bois et en bambou et 
de leurs accessoires; ce rapport se trouve dans le dossier public de l'enquête correspondant. Ces 
renseignements sont également publiés sur la page Web http://www.defensacomercial.ec/ , 
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 3 Au vu de cette détermination préliminaire, veuillez indiquer  les prochaines étapes du 
processus d'enquête, en précisant le calendri er des principaux stades de l'enquête (par 
exemple le délai pour la présentation des observations par les parties intéressées au 
sujet de la détermination prélim inaire, la date de l'audition publique et la date de la 
détermination finale). 
Réponse 
Dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes, une mesure provisoire a été appliquée aux 
importations de parquets en bois et en bambou et de leurs accessoires, après quoi le processus 
d'enquête a été poursuivi conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à la législation nationale, comme cela est indiqué dans la notification G/SG/N/6/ECU/9 au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, concernant l'ouverture d'une enquête, dans laquelle figure le 
calendrier provisoire des étapes de l'enquête. Dans tous les cas, conformément aux règles 
pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et aux règles nationales, les parties intéressées dans le cadre de ladite enquête avaient la possibilité de  présenter, à tout moment de la procédure, des 
observations pertinentes. 
À titre d'exemple, les principales étapes de l'enqu ête sont les suivantes: adoption de la mesure 
provisoire: 4 novembre 2014, audition publique: 29 décembre 2014, et adoption de la mesure 
finale: 23 mai 2015. 
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