G/SPS/N/RUS/36  
17 octobre 2013  
(13-5706)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère 
de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Code du SH: 2309 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to the Customs Union (CU) Commission Decision on Common veterinary (veterinary and sanitary) requirements No. 317 as of 18 June 2010  (Projet de décision n° 
317 du 18 juin 2010 du Collège de la Commission économique eurasienne modifiant la 
Décision de la Commission de l'Union douanière relative aux prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) communes). Langue(s): russe. Nombre de pages: 1 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/default.aspx 
6. Teneur: Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière et 
plus précisément au Chapitre 37 des prescriptions vétérinaires communes. Les 
modifications ont pour objet de préciser que les prescriptions relatives à l'absence de 
toxine botulinique ne s'appliquent qu'a ux aliments pour animaux en conserve. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/36 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Mars 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org     dept_sanitary@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    dept_sanitary@eecommission.org