WT/DS475/21  
19 octobre  2018 
(18-6566) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN  
PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord s ur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 21 mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire Fédération de Russie – Mesures visant 
l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du  porc en provenance de 
l'Union européenne  (DS475)  (Russie – Porcins (UE) ). Dans ces rapports, il a été conclu que les 
interdictions d'importer individuelles visant les porcins vivants et les produits du porc en provenance 
de Lituanie, de Pologne,  de Letton ie et d'Estonie, ainsi que l'interdiction d'importer à l'échelle de l'UE  
visant les porcins vivants et certains produits du porc, étaient incompatibles avec diverses 
dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Acco rd SPS ). 
L'ORD a recommandé que l a Fédération de Russie (Russie) rende les mesures spécifiées dans les 
rapports conformes à ses obligations au titre de l'Accord SPS.1 
Le 2 juin 2017, la Russie et l'Union européenne (UE) ont informé l'ORD qu'elles étaient c onvenues 
que le délai raisonnable serait de 8 mois et 15 jours à compter de la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD . En conséquence, le délai raisonnable est arrivé à expiration 
le 6 décembre  2017.2 
Le 25 octobre  2017, la Russie a publié le Décret n°  1292 du gouvernement de la Fédération de 
Russie modifiant l'annexe du Décret n° 778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
7 août 2014.3 Le 5 décembre  2017, le Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
(Rossel khoznadzor) a publié la Directive n° FS -NV-7/26504.4 
L'Union europé enne considère que ces mesures, loin de rendre les mesures initiales conformes aux 
obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC, perpétuent au contraire l'annulation ou la réduction 
d'avantages résultant pour l'UE directement ou indirectement de l'Accord SPS et qu'elles ne sont 
justifiées par aucune autre disposition des accords visés, y compris, notamment l'article XXI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994 ( GATT de 1994) . 
                                                
1 Compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard le 21  mars 2017, WT/DSB/M/394.  
2 Communication de la Fédération de Russie et de l'Union européenne concernant l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, WT/DS475/15, 7  juin 2017.  
3 http://government.ru/docs/29853/ . 
4 http://fsvps.ru/fsvps/download/attachment/115007/26504.pdf , notifiée dans le document 
G/SPS/N/RUS/146.  WT/DS475/21  
- 2 - 
  Le 25 janvier  2018, la Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'UE en ce qui concerne 
sa mise en conformité alléguée avec les recommandations et décisions de l'ORD .5 Le 2 février  2018, 
l'UE a aussi demandé l'ouverture de consulta tions avec la Russie conformément aux articles 1er, 4 
et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) de l'OMC , à l'article XXIII du GATT  de 1994  et à l'article 11  de l'Accord SPS , 
concernant un désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec des accord s visés de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions dans l'affaire Russie – Porcins 
(UE).6 
Les consultations ont eu lieu à Genève le 2 8 février  2018. Elles n'ont malheureusement pas permis 
de régler le différend . Par conséquent, l'UE demande l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
L'UE est préoccupée par le fait que les mesures indiquées dans la présente demande d'établissement 
d'un groupe spécial  sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre  de l'Accord sur 
l'OMC, comme il est expliqué plus en détail ci -après:  
Mesures en cause  
Les mesures en cause comprennent:  
- premièrement , le Décret n°  1292 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
25 octobre  2017, modifiant l'annexe du Décret n°  778 du gouvernement de la Fédération 
de Russie du 7 août 2014; 
- deuxièmement, la lettre du 5 décembre  2017 du Service fédéral russe de surveillance 
vétérin aire et phytosanitaire (Rosselkhoznadzor) à la Direction générale de la santé et de 
la sécurité alimentaire (DG SANT E) de la Commission européenne (n°  FS-NV-7/26502) . 
Étant donné que la première mesure en cause  remplace effectivement les mesures en cause dans 
le différend initial, ces dernières continua nt ainsi effectivement d'être en vigueur et de produire des 
effets, en totalité ou en partie, les mesures en cause dans la présente procédure  de mise en 
conformit é comprennent aussi la totalité des mesures en cause indiquées dans  la demande 
d'établissement du G roupe spécial initial7 ou faisant l'objet de la procédure initiale , dès lors que 
chacune de ces mesures continue effectivement d'être en vigueur et de produi re des effets en raison 
de la première mesure en cause, en totalité ou en partie . À la seule fin d'éviter des répétitions 
inutiles , l'UE incorpore par référence formellement dans la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial  toutes les mesures indiquées dans la demande d'établissement du G roupe spécial 
initial  ou dans les rapports de la procédure initiale , dès lors qu'elles continuent effectivement d'être 
en vigueur et de produire des effets en raison de la première mesure en  cause.  
Fondement juridique de la plainte et raisons de la demande  
Il apparaît que c hacune des mesures en cause , prise s individuellement, isolément ou conjointement,  
est incompatible avec les obligations de la Russie au titre des dispositions de l'Accord S PS et du 
GATT de 1994  exposées en détail dans la demande d'établissement du G roupe spécial initial  ou dans 
les rapports de la procédure initiale . À la seule fin d'éviter des répétitions inutiles, s'agissant de  
toutes les mesures en cause, l'UE incorpore formellement dans la présente  demande d 'établissement 
d'un groupe spécial  tous les fondements juridiques de la plainte figurant dans la demande 
d'établissement du G roupe spécial initial  ou dans les rapports de la procédure initiale , ainsi que de  
brefs exposés suffisant s pour énoncer clairement le problème . L'UE rappelle que cela comprend les 
dispositions suivantes de l'Accord SPS : articles 2:2 ; 3:1, 3:2 et 3:3 ; 5:1 et 5:2 ; 5:7; 6:1, 6:2 et 
6:3; 5:3, 5:4 et 5:6 ; 2:3 et 5:5 ; article 8 et A nnexe C.1 a), b) et c) ; article 7 et A nnexe B, 
paragraphes 1, 2, 5 et 6 . L'UE rappelle en outre que cela comprend aussi les articles  I:1, III:4  et 
XI:1 du GATT de 1994 . 
                                                
5 WT/DS475/19.  
6 WT/DS475/20.  
7 WT/DS475/2.  WT/DS475/21  
- 3 - 
  Demandes additionnelles et autres demandes  
En tant que question distincte et indépendante  des questions qui précèdent, l'UE  est préoccupée par 
le fait qu'il apparaît que la première mesure en cause est incompatible avec:  
• l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Russie n'étend  pas, immédiatement et sans 
condition, aux produits en cause originaires de l'UE les mêmes avantages relatifs à leur 
importation qu'elle accorde aux produits similaires originaires de tout autre pays;  
• l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause soumettent les produits 
importés en cause à un traitement  moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires d'origine russe, en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes 
prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation de ces  produits sur le marché intérieur;  
• l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures russes constituent une prohibition 
ou restriction à l'importation autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions.  
L'UE considère également que les mesures  en cause  sont incompatibles avec l'article  X:1 du GATT 
de 1994, car elle s n'ont pas été publiées dans les moindres délais, de façon à permettre à l'UE et  
aux commerçants d'en prendre connaissance.  
L'UE est aussi préoccupée par le fait  que la conduite de la Russie dans la présente affaire est 
incompatible avec l'article 21:3 du Mémorandum d'accord car, nonobstant la déclaration d'intention  
de la Russie au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD , il est clair 
qu'une telle mise en œuvre  n'a pas eu lieu et que la Russie  n'a pas eu l'intention qu'elle ait lieu . En 
outre, il apparaîtrait aussi que la conduite de la Russie dans la présente affaire soit incompatible 
avec l'article  21:3 du Mémorandum d'accord car la R ussie a demandé et obtenu un délai raisonnable 
pour se conformer , mais a en fait utilisé ce délai pour maintenir et aggraver les violations initiales . 
Pour les mêmes raisons, l'UE est préoccupée par le fait que la conduite de la Russie en l'espèce est 
incompatible avec l'article 3:10 du Mémorandum d'accord . 
Enfin, sur la base de la communication de la Russie à l'UE du 2 janvier  2018, en particulier sa 
dernière phrase concernant le lien entre les procédures au titre du Mémorandum d'accord dans 
l'affaire DS475  et la première mesure en cause ou les mesures d'un type comparable , l'UE est 
préoccupée par le fait que, considérées dans leur ensemble, les actions et omissions de la Russie 
sont incompatibles avec ses autres obligations au titre du Mémorandum d 'accord . Plus précisément, 
l'UE est préoccupée par le fait que les actions et omissions de la Russie sont incompatibles avec 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord ( le fait de ne  pas avoir eu recours et de ne pas s'être  
conformée aux règles et procédures du  Mémorandum d'accord) et avec l'article 23:2 du 
Mémorandum d'accord ( détermination unilatérale de l'existence d'une violation , d'une annulation 
des avantages ou d'une entrave ; et le fait de ne pas avoir  suivi les règles et procédures énoncées 
aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord).  
* * * 
Compte tenu de ce qui précède , il apparaît que, par ses actions et ses omissions, la Russie ne s'est 
pas conformée aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD  dans la procédure initiale.  
Il apparaît  que les mesures de la Russie ont des effets défavorables sur les exportations vers la 
Russie de s produits en cause originaires de l'UE et de ses États membres, et il apparaît aussi qu'elles 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'UE et se s États membres directement ou 
indirectement des accords cités.  
La présente demande d 'établissement d'un groupe spécial  concerne les mesures en cause, ainsi que 
toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures 
de reconduction , mesures de mise en œuvre  et mesures étroitement liées . 
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