IP/N/6/MUS/1  
15 janvier  2018 
(18-0394) Page: 1/10 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE  RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE MAURICE  
Procédures et mesures correctives civiles et administrative s 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civile s 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  en matière d'atteintes à des  DPI. 
En vertu de  l'article 53 de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur , la Cour suprême est compétente  
pour ordonner des mesures correctives spéciales en cas d'atteinte au  droit d'auteur,  sans préjudice 
des autres mesures corre ctives offertes . La Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels 
et les marques  ne donne compétence à  aucune juridiction spécifique pour connaître  des affaires 
d'atteinte aux DPI . Toutefois, compte tenu de la nature des mesures correctives deman dées 
(généralement une injonction) et du montant des dommages -intérêts réclamés (en général 
supérieur à 500  000 roupies), ces affaires sont normalement entendues par la Cour suprême . 
Néanmoins , rien n'empêcherait le tribunal intermédiaire d'entendre une de mande dont le montant 
ne dépasserait pas 500  000 roupies, ou le tribunal de district d'entendre une demande dont le 
montant ne dépasserait pas 50  000 roupies.  
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représ enter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal ? 
Aucune disposition n'exige la comparution personnelle du détenteur de droit devant les tribunaux . 
Un mandataire ou un cessionnaire dûment mandaté peut représenter le détenteur de droit devant 
le tribunal . Le détenteur  de droit ou son mandataire ou cessionnaire dûment mandaté peut se faire 
représenter par un conseiller juridique ou un avocat devant un tribunal, sans être tenu de se 
présenter personnellement.  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
Dans le cadre du régime de DPI de Maurice, les autorités judiciaires n'ont pas le pouvoir 
d'ordonner à une partie à une procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des 
éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle . Les procédures en matière de DPI sont 
traitées comme d es procédures civiles normales et les tribunaux suivent le précédent établi selon 
lequel " le tribunal n'a pas pour devoir ou fonction  d'ouvrir une  enquête sur l'affaire dont il  est saisi, 
sauf pour statuer sur les questions spécifiques en litige que les pa rties elles -mêmes ont soulevées 
dans le cadre de  leurs plaidoiries ".i 
 
                                                
1 Document IP/C/5 . 
i Jagatsingh c. Boodhoo [1981] MR 357 . IP/N/6/MUS/1  
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  Il appartient à une partie de prouver le bien -fondé de ses allégations  devant le tribunal en 
déposant les éléments de preuve appropriés.  
Toutefois, dans un cas approprié  où une partie établit qu'elle a droit de prendre connaissance d'un 
élément de preuve qu'elle a exigé  et qui se trouve  sous le contrôle de l'autre partie, elle peut 
demander une injonction obligatoire exigeant que cette autre partie lui remette l'élément de 
preuve en que stion. 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
Il n'existe pas de définition exhaustive de la notion de "renseignement confidentiel" dans la 
législation mauricienne sur la pr opriété intellectuelle . Toutefois, il est loisible à une partie qui 
s'estime lésée ou qui appréhende  la divulgation en tant qu'élément de preuve  de ce qui est 
considéré comme un renseignement confidentiel  de formuler  des objections appropriées en droit 
devant le tribunal compétent  ou de demander à la Cour suprême d'accorder une injonction pour 
empêcher cette divulgation.  
La nature des renseignements considérés comme confidentiels et  les modalités de protection de 
ces renseignements par les tribunaux dépende nt des conditions éno ncées dans les lois pertinentes . 
Ainsi, l a règle générale de  common law  reconnaît le droit à la protection des renseignements 
confidentiels et l'article 161A de la Loi sur les tribunaux prévoit que les audiences doivent se tenir 
à huis  clos pour protéger la vie privée des parties – la vie privée s'étendant non seulement aux 
personnes physiques , mais aussi aux personnes morales . En outre, le Règlement de la Cour 
suprême (médiation) dispose  que toutes les notes et tous les dossiers  rédigé s par le juge de la 
médiation ou devant ce dernier  dans le cadre du processus de médiation doivent être confidentiels . 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation : 
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris  les honoraires d'avocats ; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instr uments ayant servi à leur production ; 
- toutes autres mesures corre ctives . 
Les autorités judiciaires peuvent prononcer des injonctions ou accorder des dommages -intérêts en 
cas d'atteinte aux DPI . Les frais de justice suivent généralement l'événement, c'est -à-dire que la 
partie contre laquelle le jugement est rendu est en général  condamnée à payer les frais encourus 
par l'autre partie pour saisir le tribunal compétent . Les autorités judiciaires peuvent également 
ordonner la confiscation de toutes les marchan dises portant atteinte à un droit et de tous les 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  (article 52 3) de la Loi sur les brevets, les 
dessins et modèles industriels et les marques).  
Les parties n'ont pas b esoin de remplir une quelconque condit ion préalable avant de demander une 
mesure corrective spécifique pour atteinte aux DPI, sauf dans les cas où la partie qui demande 
l'injonction doit démontrer, comme indiqué dans l'affaire American Cyanamid Co c . Ethicon Ltd 
[1975] AC 396 , les éléments sui vants:  
 a)  qu'il y a vraiment matière à procès;  
 b)  que la balance des inconvénients penche en sa faveur ; et 
 c)  que les dommages -intérêts ne constitueront pas une mesure corrective adéquate.  
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il IP/N/6/MUS/1  
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  a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, a insi que de leurs circuits de 
distribution?  
La législation mauricienne sur les DPI ne prévoit pas ce cas de figure.  
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure le s autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
La législation mauricienne  sur les DPI ne contie nt pas de dispositions spécifiques relatives à 
l'indemnisation des d éfendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire . Toutefois, les frais 
de justice suivent l'événement, ce qui signifie que si un défendeur injustement requis de faire ou 
de ne pas faire bénéficie d'un non -lieu, le tribunal ordonne  généralement au d emandeur de payer 
les frais de  justice de ce défendeur jusqu' à un certain plafond . Il est en outre loisible au défendeur 
de demander au tribunal, dans une affaire  approprié e (généralement lorsque le demandeur est 
une entité étrangère) , d'accorder une injon ction ordonn ant au demandeur de fournir une garantie 
pour les dépens avant que l'affaire ne soit entendue . Par ailleurs , rien n'empêche un défendeur 
injustement requis de faire ou de ne pas faire de poursuivre le demandeur et de réclamer des 
dommages -intérêts en vertu des principes ordinaires du droit civil.  
Les agents publics ne sont pas tenus responsables des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice 
de leurs pouvoirs.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir t oute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
Il n'existe pas de dispositions spécifiques ré gissant la durée et le coût de la procédure  en cas 
d'atteinte aux  DPI. Une grande partie des affaires d'atteinte aux DPI portées  devant la Cour 
suprême jusqu'à présent ont été réglées en quelques mois, la partie à laquelle il avait été reproché 
d'avoir porté atteinte à un droit ayant admis sa responsabilité et ac cepté de verser  des 
dommages -intérêts au plaignant et de faire détruir e les articles portant atteinte au droit.  
b) Procédures et mesures correctives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
Le Tribunal de la propriété industrielle, institué en vertu de l'article 9 de la Loi sur les brevets, les 
dessins et modèles industriels et les marques, peut invalider un brevet, un dessin ou modèle 
industriel ou une marque à la demande de toute  personne i ntéressée déposant une plainte pour 
atteinte aux DPI . La personne intéressée n'est pas nécessairement le détenteur du droit, mais 
peut-être son mandataire ou son cessionnaire . Une personne intéressée peut aussi se faire 
représenter par un conseiller juridi que ou un avocat . Il est loisible à une partie qui comparaît 
devant le Tribunal de demander une injonction de la Cour suprême pour empêcher la divulgation 
de renseignements confidentiels devant le Tribunal . Le Tribunal n'est pas habilité à ordonner à un 
contrevenant d'informer un détenteur de droit de l'identité des tiers participant à la production et à 
la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, 
ainsi que de leurs circuits de distribution . Il n'est pas non plus habilité à ordonner l'indemnisation 
des défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire . Toute personne lésée par une 
décision rendue par le Tribunal a le droit de faire appel devant la Cour suprême.  IP/N/6/MUS/1  
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  Mesures provisoires  
a) Mesures  judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir . 
Comme indiqué précédemment, les affaires d'atteinte aux DPI sont généralement traitées par la 
Cour suprême . En vertu de sa compétence en matière d' equity , la Cour suprême peut accorder 
une injonction provisoire pour empêcher qu'il soit porté atteinte aux DPI.  
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soi t entendue?  
Une injonction provisoire peut être ordonnée sans que l'autre partie soit entendue  lorsque la partie 
qui demande l'injonction démontre au tribunal, sur la base des éléments de  preuve qu'elle 
présente sous forme de déclarations écrites recueilli es sous serment , qu'elle a clairement le droit 
légal de protéger ses droits  et qu'un dommage irréparable sera causé à moins que  l'injonction 
provisoire  ne soit  accordée . À défaut, le tribunal n'accordera pas d'injonction et ordonnera à l'autre 
partie d'ind iquer les raisons pour lesquelles  une injonction interlocutoire ne devrait pas être 
prononcée . 
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais p ertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
Une demande d'injonction provisoire est déposée devant la Cour suprême par voie de réquisition  
et de déclaration écrite sous serment . Si le juge est convaincu, au vu de la déclaration écrite sous 
serment  du requérant,  qu'un préjudice irréparable sera causé en l'absence d 'injonction provisoire, 
il peut accorder cette dernière . L'injonction provisoire est ac cordée pour une période donnée, 
déterminée par le juge en fonction des  circonstances . Lorsque le juge octroie l'injonction 
provisoire, il accorde au défendeur un bref délai pour  présenter les  raisons pour lesquelles 
l'injonction provisoire ne devrait pas être maintenue . Le juge peut annuler  l'injonction provisoire 
sur présen tation d'un motif valable par le défendeur . Il peut également élargir ( c'est-à-dire 
étendre ) l'injonction provisoire sur présentation d'un motif valable par le requérant . Si elle est 
accordée,  l'injonction  demeure  en vigueur jusqu' à ce qu'une décision soit  rendue au sujet de la 
plainte principale que le requérant  devra porter  devant la Cour suprême.  
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur  coût. 
Aucune disposition ne régit la durée et le coût de la procédure . 
b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires 
administratives.  
Le régime des DPI de Maurice ne prévoit pas de mesures provisoires admi nistratives.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l' article  51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, 
marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de IP/N/6/MUS/1  
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  minimis ). Les procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur 
le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destiné es à l'exportation?  
Les procédures s'appliquent à toute marchandis e, sans restriction, y compris aux importations 
parallèles réalisées sans l'accord du titulaire de la marque . Les procédures ne s'appliquent pas aux 
marchandises en transit et aux marchandis es destinées à la réexportation  qui entrent  dans la zone 
franche  portuaire . Les procédures s'appliquent également aux importations de marchandises mises 
sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises  destinées à l'exportation.  
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes ( article  51), les prescriptions régissa nt la demande ( article  52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension ( article  55). Comment les 
articles  53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspe ction et d'information) ont -ils été 
mis en œuvre?  
Ces procédures sont énoncées à l'article  66A à 66E de la Loi douanière, reproduit  ci-après . Les 
références au "Directeur général" désignent le Directeur général de  la Direction des contributions 
de Maurice . 
66A. Demande de suspension de la procédure de dédouanement de marchandises  
1)  Tout titulaire ou utilisateur autorisé d'un brevet, d'un dessin ou modèle industriel, d'une  
marque collective, d'une marque ou d'un droit d'auteur peut demander par écrit au Directeur 
général  de suspendre la procédure de dédouanement  de marchandises importées ou 
exportées au motif que son brevet, son dessin ou modèle industriel, sa marque collective, sa 
marque ou son droit d'auteur subit, ou risque de subir, une atteinte . 
1A) a)  Nonobstant le paragraphe 1 ), lorsque le Directeur général a des raisons de croire que le  
droit du titulaire ou de l'utilisateur autorisé d'un brevet, d'un dessin ou modèle indu striel, d'une 
marque collective,  d'une marque ou d'un droit d'auteur,  subit ou risque de subir une atteinte,  il 
peut, de sa propre initiative:  
i)  suspendre la procédure de  dédouanement de  marchandises pendant 21 jours 
ouvrables;  
ia)  saisir toutes marchandises vendues sur le marché local;  
ii)  dans le  même temps, aviser le titulaire  ou l'utilisateur autorisé , par voie 
électronique ou autre,  de la suspension et l'inviter , selon le cas, à déposer  dans 
un délai de 21 jours ouvrables une demande en vertu  du paragraphe 1). 
b)   Lorsqu' aucune  demande n'est déposée dans un délai de 21 jours  ouvrables, le Directeur 
général renonc e immédiatement à la suspension ; il procède au dédouanement des marchandises 
importées ou exportées,  ou à la mainlevée des  marchandises saisies au titre  de l'alinéa ia). 
2)  Toute demande présentée en vertu du paragra phe 1) doit indiquer un délai ne dépassant 
pas deux ans, au cours duquel le Directeur général peut suspendre la procédure de 
dédouanement  des marchandises.  
3)  Toute demande présentée en vertu du paragraphe  1) doit être accompagnée : 
a)  d'une preuve selon laquelle le requérant est le titulaire ou l' utilisateur autorisé du 
brevet, du dessin ou modèle industriel, de la marque collective, de la marque ou du 
droit d'auteur ; 
b)  d'une déclaration motivant la demande et, en particulier, d'élément s de preuve prima  
facie montrant que son droit est présumé subir, ou risque de subir, une atteinte ; et IP/N/6/MUS/1  
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  c)  d'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités 
douanières puissent les reconnaître facilement, ainsi que d'une indication du lieu où  
ces marchandises peuvent être trouvées.  
4)  Le requérant doit constituer une caution suffisante pour protéger le Directeur général  de 
toute perte ou dommage pouvant résulter de la suspension de la procédure de 
dédouanement des marchandises et pour couvrir  tous frais raisonnables susceptibles d'être 
engagés à la suite d'une telle suspension . 
66B. Décision relative à la demande  
1)  Lorsqu'il a reçu une demande établie en vertu de l'article  66A, le Directeur général doit, 
dans un délai de sept jours à compter  de la date de réception : 
a)  accepter ou rejeter la demande;  et 
b)  aviser par écrit le requérant de sa décision . 
2) Le Directeur général rejette une demande lorsque le requérant ne satisfait pas aux 
conditions énoncées à l'article  66A 4) . 
3)  Lorsque la demande est acceptée, le Directeur général avise par écrit le requérant , 
l'importateur, l'exportateur ou son mandataire de la suspension de la procédure de dédouanement  
des marchandises . 
66C. Durée de la  suspension  
1)  Si, dans un délai ne dépassant pas di x jours ouvrables à compter de la date à laquelle le 
requérant a été avisé de la suspension visée à l'article  66B 3), le Directeur général n'a pas été 
informé par écrit de l'ouverture d'une procédure judiciaire par le requérant, les marchandises sont 
remis es en circulation, sous réserve que toutes les autres conditions applicables à l'importation ou 
l'exportation soient remplies.  
1A)  Nonobstant le paragraphe 1), lorsque la suspension vise des marchandises réfrigérées, le 
délai de remise en circulation des marchandises est de trois jours ouvrables.  
2)  Le Directeur général peut, dans les cas appropriés et sur demande du requérant, prolonger 
le délai visé au paragraphe  1) de dix jours ouvrables au maximum . 
3)  Le Directeur général remet les marchandises en ci rculation lorsqu'il est informé par le 
titulaire enregistré ou l'utilisateur autorisé mentionné à l'article  66A que l'enregistrement, au nom 
du titulaire, de la marque collective, de la marque ou du droit d'auteur a cessé de produire des 
effets, sous réser ve que toutes les autres conditions applicables à l'importation ou l'exportation 
soient remplies.  
66D. Inspection et prélèvement d'échantillons  
Sans préjudice  de la protection des renseignements confidentiels, le Directeur général peut 
autoriser le titulai re d'un brevet, d'un dessin ou modèle ind ustriel, d'une marque collective, d'une 
marque ou d'un droit d'auteur, ou l'importateur, l'exportateur ou le mandataire à:  
a)  inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue ; 
b)  prélever des  échantillons à des fins d'examen, d'essai et d'analyse . 
66E.  Interpré tation de la présente partie  
Dans la présente partie , le terme "titulaire " s'entend du titulaire enregistré d'une marque collective 
ou d'une marque conformément à la Loi de 2002 sur les  brevets, les dessins et modèles industriels 
et les marques, ou du titulaire d'un  droit d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur, et IP/N/6/MUS/1  
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  comprend le titulaire d'une marque collective, d'une marque ou d'un droit d'auteur enregistré 
auprès d'une auto rité compétente  située en dehors de Maurice et approuvée par le Directeur 
général.  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle  est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  
Aucune disposition particulière ne régit  la durée et le coût de la procédure . Aucune étude détaillée  
n'a été réalisée sur la durée effective des procédures et leurs coûts . 
Nonobstant, le Directeur général de la Direction des contributions de Maurice  dispose d'un délai de 
sept jours pour répondre à une demande de suspension de la procédure de dédouanement de s 
marchandises . Lorsque le Directeur général fait droit à  la demande, le requérant  doit en être 
informé par écrit . Si, dans un délai de 10 jours à compter de cette notification (ou de 3 jours dans 
le cas des  marchandises réfrigérées), le requérant  n'informe pas par écrit le Directeur général qu'il 
a engagé une procédure judiciaire pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le Directeur 
général a l'obligation de remettre les marchandises  en circulation . Sauf dans le cas des  
marchandises réfrigérées, le Directeur gén éral peut, sur exposé de raisons valables , prolonger de 
10 jours ouvrables supplémentaires le délai imparti pour entamer  une action en justice . 
Conformément à l'article 66A de la L oi douanière, le Directeur général peut suspendre l a procédure 
de dédouaneme nt des marchandises pour une période maximale de deux ans.  
18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée  d'office?  
L'article 66A 1A) de la Loi douanière dispose que lorsque le Directeur général a des raisons de 
croire que le  droit du titulaire ou de l'utilisateur autorisé d'un brevet, d'un dessin ou modèle 
industriel, d'une marque collective, d'une marque ou  d'un droit d'auteur, subit ou risque de subir  
une atteinte, il peut, de sa propre initiative , suspendre la procédure de dédouanement des 
marchandi ses pendant 21 jours ouvrables et, dans le même temps, aviser le titulaire ou 
l'utilisateur autorisé, par voi e électronique ou autre, de la suspension et l'inviter, selon le cas, à 
déposer dans un délai de trois jours ouvrables une demande de suspension de la procédure de 
dédouanement des marchandises  [non souligné dans l'original] . 
Si aucune demande n'est  déposé e dans un délai de trois jours ouvrables, le Directeur général 
renonce immédiatement à la suspension et procède au dédouanement des marchandises.  
Le Directeur général de la Direction des contributions de Maurice peut de sa propre initiative  
appliquer des m esures provisoires , conformément à l'article 66A 1A) de la Loi douanière . Cet 
article est reproduit in extenso dans la réponse à la question n ° 16. 
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
Les autorités compétentes (le Directeur général de la Direction des contributions de Maurice) ont 
le pouvoir de suspendre la procédure de dédouanement des marchandises pour une période 
maximale de deux ans et de saisir l es marchandises vendues sur le marché local  pour lesquelles le 
Directeur général de la Direction des contributions de Maurice a des raisons de croire qu'elles ont 
porté atteinte ou qu'il est probable qu'elles porteront atteinte aux droits de propriété inte llectuelle.  
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal.  
Les tribunaux de district  et le tribunal intermédiaire sont compétent s pour les  atteintes portées à 
des DPI qui relèvent du droit pénal . IP/N/6/MUS/1  
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  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
L'action pénale, avec les sanctions qui peuvent en découler, est ouverte pour les violat ions des 
droits énoncés dans les textes suivants:  
a)  articles 21ii, 32iii et 40iv de la Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et 
les marques ;  
b)  article 56 de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur .v 
                                                
ii 21. Droits conférés par un brevet 1) Toute exploitation d'une invention brevetée à Maurice par une 
personne autre que le titulaire du brevet nécessite l'accord de ce derni er. 2) Aux fins de la présente loi, on 
entend par "exploitation" d'une invention brevetée – a) lorsque l'objet du brevet est un produit: i) la 
fabrication, l'importation, l'offre à la vente, la vente ou l'utilisation du produit ; ii) la détention du produ it aux 
fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser  – b) lorsque l'objet du brevet est un procédé i) l'emploi du 
procédé ; ii) l'accomplissement de l'un des actes visés à l'alinéa  a) ci-dessus à l'égard d'un produit résultant 
directement de l' emploi d'un procédé . 3) Outre tous les autres droits, mesures ou actions disponibles, le 
titulaire d'un brevet a le droit, sous réserve des dispositions du paragraphe 4) et de l'article 22, d'entamer une 
action civile en dommages -intérêts contre toute per sonne qui porte atteinte au brevet en effectuant, sans son 
accord, l'un des actes mentionnés au paragraphe 2), ou qui commet des actes susceptibles de porter atteinte à 
ses droits . 4) Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas: a) aux actes relatifs  à des objets mis dans le 
commerce à Maurice ou dans tout autre pays par le titulaire du brevet, ou avec son consentement ou par toute 
autre partie autorisée; b) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce à Maurice ou dans tout autre 
pays, ou imp ortés à Maurice; c) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules  terrestres ou de navires 
étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les 
eaux de Maurice ; d) aux actes relatifs à u ne invention brevetée accomplis uniquement à des fins de recherche 
et d'expérimentation; e) aux actes accomplis par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou, 
lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la bas e de laquelle le brevet est 
délivré à Maurice, utilisait l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser . 5) Le droit de 
tout utilisateur précédent, visé au paragraphe 4), ne peut être transféré ou dévolu qu'à l'entreprise ou 
l'activité, ou à la partie de l'entreprise ou de l'activité, pour laquelle l'utilisation ou les préparations liées à 
l'utilisation ont été effectuées.  
iii 32. Droits conférés par l'enregistrement 1) L'exploitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré à  
Maurice par une personne autre que le titulaire enregistré nécessite l'accord de ce dernier. 2) Aux fins de la 
présente loi, on entend par "exploitation" d'un dessin ou modèle industriel enregistré la fabrication, la vente ou 
l'importation d'articles port ant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part 
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle enregistré. 3) Tout droit découlant d'un dessin ou modèle 
industriel enregistré ne s'étend pas aux actes relatifs à des objets mis d ans le commerce à Maurice par le 
titulaire enregistré ou avec son consentement. 4) Outre tous les autres droits, mesures ou actions disponibles, 
le titulaire d'un dessin ou modèle industriel a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute personne  qui 
porte atteinte au dessin ou modèle industriel en accomplissant, sans son accord, l'un des actes mentionnés au 
paragraphe 2) ou qui effectue des actes susceptibles de constituer une atteinte.  
iv 40. Droits conférés par l'enregistrement 1) Toute personne  intéressée, autre que le titulaire 
enregistré, qui a l'intention d'utiliser une marque enregistrée, en rapport avec tous produits ou services pour 
lesquels elle a été enregistrée, doit obtenir l'accord du titulaire. 2) Outre tous les autres droits, mesure s ou 
actions disponibles, le titulaire enregistré d'une marque a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute 
personne qui porte atteinte à la marque en utilisant, sans son accord, la marque comme susmentionné ou qui 
effectue des actes susceptibl es de constituer une atteinte. 3) Tout titulaire enregistré peut, lorsque l'utilisation 
d'un signe similaire à la marque enregistrée et en rapport avec des produits et services similaires à ceux pour 
lesquels la marque a été enregistrée, peut susciter la c onfusion du public , engager des poursuites judiciaires 
conformément aux dispositions du paragraphe 2). 4) Les dispositions de l'article 36 2) s'appliquent, mutatis 
mutandis , à toute procédure engagée par le titulaire d'une marque notoirement connue à l'en contre de toute 
personne concernant l'utilisation illégale de la marque notoirement connue . 5) Les droits conférés par 
l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes concernant des articles qui ont été mis sur le 
marché à Maurice par le titulai re enregistré ou avec son consentement . 
v 56. Délits 1) Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque – a) sans l'autorisation expresse 
de l'auteur ou du titulaire du droit d'auteur – i) publie, diffuse ou reproduit une œuvre à des fins commerc iales; 
ii) interprète ou exécute une œuvre pour le public dans un but lucrat if ou contre rémunération; 
iii) communique une œuvre au public dans un but lucratif ou contre rémunération; iv) radiodiffuse une œuvre 
dans un but lucratif ou contre rémunération; v) réalise une œuvre dérivée dans un but lucratif ou contre 
rémunération; vi) importe, à des fins autres que son usage exclusivement privé et personnel, vend, expose, 
offre à la vente ou à la location, ou a en sa possession dans le cadre d'activités commer ciales une copie ou un 
exemplaire d'une œuvre qui constitue une atteinte au droit d'auteur du titulaire, ou qui constituerait une telle 
atteinte si la copie ou l'exemplaire de l'œuvre était réalisée à Maurice; b)  sans l'autorisation expresse du 
titulaire d es droits connexes, porte atteinte aux droits exclusifs conférés aux artistes interprètes ou exécutants, 
aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion dans un but lucratif ou contre IP/N/6/MUS/1  
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  22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale ? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
La police ( l'Unité de lutte contre la piraterie ) est chargée d'ouvrir des enquêtes pénales à la suite 
de plaintes qui lui ont été adress ées ou  qui ont été  déposées auprès de l'Office de la propriété 
industrielle . Après réception du rapport  de police , le D irecteur du ministère public  engage , dans les 
cas appropriés, une procédure pénale devant le tribunal compétent.  
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
Une personne qui est  une partie lésée peut engager une procédure pénale devant le tribunal de 
district . Les procédures devant le tribunal intermédiaire ne peuvent être engagées san s un renvoi 
signé par le Directeur du m inistère public . 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées : 
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, conf iscation et destruction des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production;  
- autres.  
En cas d' atteinte aux brevets, aux dessins et modèles industriels et aux marques, la sanction est 
une peine d'empr isonnement pouvant aller jusqu' à 5 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à  
250 000 roupies , ou les deux . 
Les atteintes aux droits d'auteur sont sanctionnées comme suit:  
a)  dans le cas d'une première infraction , une peine d'emprisonnement pouvant a ller 
jusqu'à deux ans ou un e ame nde pouvant aller jusqu'à 300 000 roupies, ou les deux ; 
b)  en cas de récidive , une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans ou une 
amande pouvant aller jusqu'à 500 000 roupies, ou les deux . 
                                                                                                                                                  
rémunération; c) fabrique, importe pour la vente ou la location tout dispositif ou moyen, ou fournit des 
services tels que la mise en vente , la location ou la distribution de tout dispositif ou moyen – i) spécialement 
conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou restr eindre la 
reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des copies de l'œuvre; ou ii) de nature à permettre ou à 
faciliter la réception ou le développement de la distribution d'un programme codé, radiodiffusé ou communiqué 
de toute autre manière au p ublic, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir; d) a en sa 
possession, dans le cadre d'activités commerciales, un appareil ou un objet en sachant qu'il servira à réaliser 
des copies ou des exemplaires d'une œuvre portant atteinte à un dr oit ou à une fin visée à l'alinéa b); e) prive, 
intentionnellement ou par négligence, le titulaire du droit d'auteur ou l'auteur de ses droits, dans un but lucratif 
ou contre rémunération, commet un délit. 2) Aux fins du paragraphe  1) a), lorsqu'une œuvre est communiquée 
au public dans les locaux d'un occupant grâce au fonctionnement d'un appareil fourni par l'occupant de ces 
locaux, ou avec son consentement, celui -ci est réputé être la personne qui communique l'œuvre au public, qu'il 
fasse fonctionner ou n on l'appareil. 3) a) Quiconque commet un délit est passible – i) s'il est condamné pour la 
première fois, d'une amende ne dépassant pas 300  000 roupies et d'une peine d'emprisonnement ne 
dépassant pas deux ans; ii) en cas de récidive, d'une amende ne dépas sant pas 500  000 roupies et d'une peine 
d'emprisonnement ne dépassant pas huit ans. b) N onobstant  tout autre texte législatif, un magistrat du 
tribunal intermédiaire a compétence exclusive pour juger en première instance toute personne accusée d'un 
délit e n vertu de la présente loi. 4) Le tribunal devant lequel une personne est condamnée pour un délit peut, 
outre les autres sanctions imposées – a) ordonner la confiscation de tout appareil ou objet faisant l'objet du 
délit ou utilisé pour commettre le délit:  b) ordonner que cet appareil ou objet soit remis à toute personne 
légitimement habilitée à le recevoir.  IP/N/6/MUS/1  
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  En cas d'atteinte au  droit d'auteur, le tribuna l peut également ordonner que la  personne 
condamnée se voit confisquer  tout appareil ou objet faisant l'objet du délit ou utilisé pour 
commettre le délit.  
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir toutes d onnées disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
Aucune disposition ne régit la durée et le coût de la procédure . Aucune étude détaillée n'a été 
réalisée sur la durée effective des procédures et leurs coûts.  
 
 
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