G/AG/N/NIC/47  
29 août 2017 
(17-4603) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 29 août 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  
DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa  ii) de la page  11 du document  
G/AG/2), le Nicaragua fait savoir qu'en 2013, 2014, 2015 et 2016  il a accordé un soutien interne 
aux produits agricoles par l'intermédiaire du Ministère de l 'économie familiale, communautaire, 
coopérative et associative (MEFCCA), de l 'Institut nicaraguayen de technologie agricole (INTA) et 
de l'Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire (IPSA) . Ce soutien relève de la 
catégorie de soutien interne exemptée des engagements en matière de réduction dans le cadre de 
l'Accord sur l'agriculture . Le détail de ces mesures exemptées est présen té dans le tableau 
explicatif DS:1 ci -joint. 
  
  G/AG/N/NIC/47  
- 2 - 
 
Tableau justificatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NICARAGUA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère 
général     
Services de vulgarisation et 
de consultation, y compris 
la fourniture de moyens 
pour faciliter le transfert 
d'informations et des 
résultats de la recherche 
aux producteurs et aux 
consommateurs  Soutien à la production de semences de grains de base aux fins de la sécurité 
alimentaire du Nicaragua  (PAPSSAN ) 
 
Augmenter la production de grains de base (haricots, maïs, riz) et d 'autres produits 
importants du régime alimentaire national, pour développer l 'offre et l 'accès à des 
semences certifiées, locales et améliorées  (variétés créoles et créolisées)  et renforcer 
la capacité des petites et moyennes organisations de producteurs de semences 
certifiées et de grains  
 170 000,00 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA)  
 Investissement stratégique dans la diffusion rapide de technologies pour la 
commercialisation des variétés de haricots résistantes aux maladies au Guatemala, 
au Nicaragua, au Honduras et à Haïti  
 
Contribuer à l 'autonomie et à la sécurité alimentaires et nutritionnelles des familles 
d'agricu lteurs engagées dans ce projet, de manière à faciliter leur accès à des 
semences  certifiées  de bonne qualité afin de permettre  une hausse d e leurs revenus  
et l'amélioration de leur alimentation  de manière durable , dans le contexte 
d'instabilité de la production causée par le changement climatique  15 321,00 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA)   
  G/AG/N/NIC/47  
- 3 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Aide alimentaire 
intérieure     
 Programme de production alimentaire  - (PPA) 
 
Contribuer à éradiquer la faim, la sous -alimentation chronique, l 'extrême pauvreté et 
le chômage chez les familles rurales pauvres, par l 'augmentation de la quantité et de 
la qualité de la production et la consommation d 'aliments à plus forte teneur en 
protéines  1 906 811,53  Ministère de l 'économie 
familiale, communautaire, 
coopérative et associative  
(MEFCCA)  
TOTAL   2 092 132,53  
   
  G/AG/N/NIC/47  
- 4 - 
 
Tableau justificatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NICARAGUA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction - "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère 
général     
Services de vulgarisation et 
de consultation, y compris 
la fourniture de moyens 
pour faciliter le transfert 
d'informations et des 
résultats de la recherche 
aux producteurs et aux 
consommateurs  Soutien à la production de semences de céréales de base aux fins de la sécurité 
alimentaire du Nicaragua  (PAPSSAN ) 
 
Augmenter la production de grains de base (haricots, maïs, riz) et d 'autres produits 
importants du régime alimentaire national, pour développer l 'offre et l 'accès à des 
semences certifiées, locales et améliorées (variétés créoles et créolisées)  et renforce r 
la capacité des petites et moyennes organisations de producteurs de semences 
certifiées et de grains  
 212 000,00 Institut nicaraguayen de 
technologie agricole (INTA)  
 Investissement stratégique dans la diffusion rapide de technologies pour la 
commercialisation des variétés de haricots résistantes aux maladies au Guatemala, 
au Nicaragua, au Honduras et à Haïti  
 
Contribuer à l 'autonomie et à la sécurité alimentaires et nutritionnelles des familles 
d'agriculteurs engagées dans ce projet, de manièr e à faciliter leur accès à des 
semences certifiées de bonne qualité afin de permettre une hausse de leurs revenus 
et l'amélioration de leur alimentation de manière durable, dans le contexte 
d'instabilité de la production causée par le changement climatique  12 574,00 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA).   
  G/AG/N/NIC/47  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Recherche, y compris 
recherche de caractère 
général, recherche dans le 
cadre de programmes 
environnementaux, et 
programmes de recherche 
concernant des produits 
particuliers  
 Promotion d 'une production agricole durable  
 
Promouvoir la recherche, la diffusion et le transfert de technologies, l 'accent étant 
mis sur le changement climatique et la production agroécologique et sur la garantie 
d'une offre d 'aliments sains et sans danger  102 593,00 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA)  
Services d'inspection, y 
compris les services de 
caractère général et 
l'inspection de produits 
particuliers, pour des 
raisons de santé, de 
sécurité, de contrôle de la 
qualité ou de normalisation  Program me de renforcement du Système national de surveillance phytosanitaire  
(PROVISAVE ) 
 
Poursuivre l 'amélioration et la gestion de la situation sanitaire et phytosanitaire du 
pays afin de protéger l 'agriculture nationale , conformément au plan national  de 
développement humain , au principe de sécurité alimentaire pour une production et 
une consommation d 'aliments sans danger  398 606,19 Institut de la protection 
phytosanitaire et zoosanitaire  
(IPSA)  
Aide alimentaire 
intérieure     
 Programme de production alimentaire  - PPA 
 
Contribuer à éradiquer la faim, la sous -alimentation chronique, l 'extrême pauvreté et 
le chômage chez les familles rurales pauvres, par l 'augmentation de la quantité et de 
la qualité de la production et la consommation d 'alime nts à plus forte teneur en 
protéines  801 884,43  Ministère de l 'économie 
familiale, communautaire, 
coopérative et associative  
(MEFCCA)  
TOTAL   1 527 657,62  
 
   
  G/AG/N/NIC/47  
- 6 - 
 
Tableau justificatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NICARAGUA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère 
général     
Services de vulgarisation et 
de consultation, y compris 
la fourniture de moyens 
pour faciliter le transfert 
d'informations et des 
résultats de la recherche 
aux producteurs et aux 
consommateurs  Soutien à la production de semences de céréales de base aux fins de la sécurité 
alimentaire du Nicaragua  (PAPSSAN ) 
 
Augmenter la production de grains de base (haricots, maïs, riz) et d 'autres produits 
importants du régime alimentaire national, pour développer l 'offre et l 'accès à des 
semences certifiées, locales et améliorées (variétés créoles et créolisées)  et renforcer 
la capacité des petites et moyennes organisations de producteurs de s emences 
certifiées et de grains  
 40 000,00 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA)  
Recherche,  y compris 
recherche de caractère 
général, recherche dans le 
cadre de programmes 
environnementaux, et 
programmes de recherche 
concernant des produits 
particuliers  Promotion d 'une production agricole durable  
 
Promouvoir la recherche, la diffusion et le tran sfert de technologies, l 'accent étant 
mis sur le changement climatique et la production agroécologique et sur la garantie 
d'une offre d 'aliments sains et sans danger  94 427,00 Institut nicaraguayen de 
technologie agricole (INTA)  
Aide alimentaire 
intérieure     
 Programme de production alimentaire  - PPA 
 
Contribuer à éradiquer la faim, la sous -alimentation chronique, l 'extrême pauvreté et 
le chômage chez les familles rurales pauvres, par l 'augmentation de la quantité et de 
la qualité de la production et la consommation d 'aliments à plus forte teneur en 
protéines  6 696 257,71  Ministère de l 'économie 
familiale, communautaire, 
coopérative et associative  
(MEFCCA)  
TOTAL   6 830 684,71   
  G/AG/N/NIC/47  
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Tableau justificatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NICARAGUA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2016  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction - "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant l'année 
en question  
($EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère 
général     
Recherche, y compris 
recherche de caractère 
général, recherche dans le 
cadre de programmes 
environnementaux, et 
programmes de recherche 
concernant des produits 
particuliers  Promotion d 'une production agricole durable  
 
Promouvoir la recherche, la diffusion et le transfert de technologies, l 'accent étant 
mis sur le changement climatique et la production agroécologique et sur la garantie 
d'une offre d 'aliments sains et sans danger  492 606,74 Institut nicar aguayen de 
technologie agricole  (INTA)  
 Renforcement du système national de recherche agricole  
 
Contribuer à l 'accroissement de la productivité en renforçant le Système de 
recherche et d 'innovation agricoles du Nicaragua (SNIA), coordonné par l'INTA, en 
l'utilisant comme mécanisme de concertation entre acteurs publics et privés 
impliqués dans l 'amélioration des conditions de vie des familles d 'agriculteurs  371 911,00 Institut nicaraguayen de 
technologie agricole (INTA)  
Aide alimentaire 
intérieure     
 Programme de production alimentaire  - PPA 
 
Contribuer à éradiquer la faim, la sous -alimentation chronique, l 'extrême pauvreté et 
le chômage chez les familles rurales pauvres, par l 'augmentation de la quantité et de 
la qualité de la production et la consommation d 'aliments à plus forte teneur en 
protéines  801 538,59  Ministère de l 'économie 
familiale, communautaire, 
coopérative et associative  
(MEFCCA)  
TOTAL   1 666 056,33  
 
__________