RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/399  
29 septembre 2017 
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Organe de règlement des différends  
20 juillet 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 20  JUILLET  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'app robation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Arge ntine: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..........................  4 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS  ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  4 
3  MÉCANISME POUR L'ÉLA BORATION, LA DOCUMEN TATION ET LA 
COMMUNICATI ON DE PRATIQUES ET P ROCÉDURES POUR LE DÉ ROULEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC ................................ ................................ ................................ ....... 6 
A Déclaration du Canada  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
4  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'APPEL:  PROPOSITION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 11 
5  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION POUR L'ORGA NE 
D'APPEL  ................................ ................................ ................................ .........................  11 
6  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ..............  15 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  15 
 WT/DSB/M/399  
- 2 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS  ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.174)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteu r: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.149)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l 'appro bation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.112)  
 
D. Union européenne – Mesures a ntidumping visant le  biodiesel en provenance d 'Argentin e: 
rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS473/17/Add.1)  
 
1.1.  Le Président  a relevé que les quatre sous -points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur 
des rapports de situ ation présentés par des délégations conformément à l 'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l 'ORD n 'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une période de  six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé [] et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD 
jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l 'ordre du jour , il a invité les  délégations  à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les  idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a également rappelé aux délégations que , conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l 'ORD, "[l]es r eprésenta nts devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] dé jà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées 
n'[avaient] pas changé . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du 
point de l 'ordre du jour à l 'examen.  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.174)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.174, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le repr ésentant  des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  7 juillet  2017, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant le c alcul 
des marges de dumping dans l 'enquête en cause sur les droits anti dumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l 'ORD auxquelles il n 'avait 
pas encore été donné suite, l 'Administration  des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l 'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de sit uation qu 'ils avaient présenté . Le Japon exhortait les  États-Unis à mettre 
pleinement en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD afin de résoudre cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa r éunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/399  
- 3 - 
  B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.149)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.149, qui contenait le 
rapport de situatio n des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre  des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 7 juillet  2017, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration  des États -Unis continuerait de se concerter avec l 'Union européenne  et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à un règlement  
mutuellement satisfaisant de la question . 
1.8.  Le repr ésenta nt de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE renvoyait aux déclarations qu 'elle ava it faites  
précédemment  sur cette question et di sait qu'elle souhaitait résoudre ce différend le plus 
rapidement possible . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés europé ennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.112)  
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.112, qui contenait le 
rapport  de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre  des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union  européenn e a dit que , le 4 juillet  2017, la Commission 
européenne avait accordé cinq autoris ations  pour des  OGM (destinés à l 'alimentation humaine et 
animale ): deux types de coton génétiquement modifié1, deux types de maïs génétiquement 
modifié2 et un type de maïs génétiquement modifié  (renouvellement) .3 Le projet de décision 
d'autorisation d'un type de so ja génétiquement modifié4 (destiné à l 'alimentation humaine et 
animale ) avait été soumis au vote du Comité d 'appel le 12 juillet  2017, lequel  n'avait abouti à  
"aucun avis". En outre , comme il avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 19 juin 2017, les 
projets de proposition d 'autorisation  de trois types de maïs5 (destinés à la culture ) avaient été 
soumis au vote du Comité d 'appel le 27 mars 2017, lequel  n'avait abo uti à "aucun d'avis". La 
Commission européenne  allait maintenant se prononcer sur ces autorisations . De plus, le 
17 juillet  2017, les projets d 'autorisation de deux types de so ja génétiquement modifié6 (destinés 
à l'alimentation humaine et animale ) avaient  été soumis au vote du comité des États membres , 
vote qui n'avait abouti à "aucun avis". Ces me sures seraient maintenant soumises au Comité 
d'appel  en septembre  2017 pour examen  et avis possible . L'UE se disait toujours résolue à agir 
d'une manière conform e à ses obligations dans le cadre de l 'OMC. De façon plus générale , et 
comme elle l 'avait déjà répété à maintes occasions, l 'UE rappel ait que son système d 'approbation 
n'était pas  visé par les recommandations et décisions  de l'ORD. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l 'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration  qu'elle avait faite . Les États -Unis not ait que, plus tôt dans le 
mois de juillet  2017, l'UE avait  appro uvé quatre produits biotechnologiques , dont deux variétés de 
maïs. Elle avait également renouvelé l 'autorisation de mise en culture d 'un produit  dans l 'UE. Les 
États-Unis se félicitaient de  ces faits nouveaux . Les actions de l'UE avaient  néanmoins  permis de 
mettre en lumière les préoccupations que suscit aient pour les États-Unis les mesures de l 'UE 
affectant l 'appro bation des produits biotech nologique s. Par exemple , les processus d 'approbation 
                                                
1 Coton:  281-24-236 x 3006 -210-23 x MON 88913 et GHB119.  
2 Maïs: Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 et DAS -40278 -9. 
3 Renouvellement du maïs: MON810.  
4 DAS-68416 -4. 
5 Mise en culture: Bt11, 1507 et MON810 (renouvellement).  
6 DAS-44406 -4 et FG72 x A5547 -127. WT/DSB/M/399  
- 4 - 
  de l'UE relatif s aux deux produits biotechnologiques de maïs avaient duré,  respectivement, six et 
sept ans . Les demandes initiales en vue de l' approbation  de ces produits avaient été soumises en 
2010 et en  2011. Les avis favorables de l'autorité scientifique de l 'UE avaient été rendus à 
l'automne  2016. En dépit de ces avis favorables sur la  sécurité , le comité de rég lementation de 
l'UE n'avait pas approuv é les produits . De fait, leur approbation n'avait été possible que lorsque  la 
Commission s'était finalement saisi e de ces questions plus tôt dans le mois de juillet  2017. Pour 
résumer , les mesures de l 'UE affectant l 'approbation des produits biotechnologiques  continuaient  
d'entraîner des retards prolongés, imprévisibles et inexpliqués à chaque étape du processus 
d'approbation . De plus , de nombreux produits  biotechnologiques  attendaient toujours  leur 
approbation . Les États-Unis demand aient instamment  à l'UE de prendre des mesures pour faire en 
sorte que la sécurité des produits biotechnologiques faisant l'objet d'une demande en instance soit 
évaluée sur la base de données scientifiques  et que des décisions  soient prises sans plus attendre . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. Union européenne – Mesures a ntidumping visant le  biodiesel en provenance 
d'Argentin e: rapport de situation de l 'Union eu ropéenne  (WT/DS473/17/Add.1)  
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS473/17/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre de s 
recomm andations de l'ORD dans l 'affaire concernant les me sures antidumping visant le biodiesel 
en provenance d 'Argentine . 
1.15.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE entendait se conformer aux 
recommandations et décisions de l 'ORD dans le délai raisonnable convenu, lequel prendrait fin le 
10 août 2017. La Commission  européenne avait ouvert une enquête  aux fins du réexamen , qui 
suivait son cours . La Commission avait annoncé son intention de modifier le règlement 
d'exécution  (UE) n ° 1194/2013 à l'Argentin e et aux autres parties intéressées , lesquelles  avaient 
eu la possibilité de formuler de s observations . 
1.16.   Le représentant de l 'Argentine  a accueilli favorablement le rapport de situation que l 'UE 
avait présenté conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Argentin e était une 
partie intéress ée dans le cadre d u réexamen ouver t le 20 décembre  2016 par l'UE, conformément 
à son "règlement d 'habilitation de l 'OMC", en ce qui concernait les mesures antidumping imposées 
sur le biodiesel en provenance d 'Argentine, et surveillait de près le cours de la procéd ure. Elle 
espérait que l 'UE publierait ses constatations en matière de  dumping et de dommage  avant 
l'expiration du délai raisonnable prévu pour la  mise en œuvre  et elle réaffirm ait sa ferme 
conviction qu'un réexamen , conforme aux recommandations et décisio ns de l 'ORD dans le cadre 
du présent différend , devrait aboutir à un accès sans restriction au marché de l 'UE pour le 
biodiesel en provenance d 'Argentine.  
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinair e suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que  ce point figurait à l 'ordre  du jour de la réunion  en cours à la demande 
de l'Union européenne, et a invité  le représentant de l 'UE à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , une fois de plus , sa délégation  demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer l e montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD. L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s 'acquitter de l 'obligation , qui leur incombait 
clairement au titre de l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord , de présenter des rapports de WT/DSB/M/399  
- 5 - 
  situation dans ce différend . L'UE continue rait d e faire inscrire ce point à l 'ordre du jo ur jusqu 'à ce 
que les États -Unis mettent en œuvre la décision rendue à l'OMC. 
2.3.  Le représentant du  Canada  a dit que  son pays remerciait l 'UE d'avoir fait inscri re ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada partageait le point de vue de l 'UE selon lequel 
l'Amendement  Byrd restait sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce qu 'il ne soit plus appliqué . 
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit que, encore une fois , son pays remerciait l 'UE pour le maintien 
de ce point à l 'ordre du jour  des réunions  de l'ORD. Étant l 'une des  parties aux différends 
concernant  l'Amendement Byrd , le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
précédemment faites sur cette question . En particulier , il souhaitait renvoyer à ses  déclarations  
concernant la poursuite  des versements illicites , lesquels devraient cesser  immédiatement . Il 
exhortait  une nouvelle fois les États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations et 
décisions de l 'ORD dans le cadre de ce différend . En attendant , les États -Unis étaient  dans 
l'obligation de présenter des rapports de situation , conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que , comme son pays l 'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l 'ORD, la Loi sur la réduction du déficit  – qui con tenait une disposition abrogeant l a Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du d umping et maintien de la subvention  – avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence , les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans le cadre de ces 
différends . Ils rappel aient en outre que l 'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas l e versement des droits perçus sur les  marchandises importées après le 
1er octobre 2007, plus de neuf ans  auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l 'UE, comme les États -Unis l 'avaient déjà expliqué lors de précédentes 
réunions de l 'ORD, le Mémorandum d 'accord n'imposait pas l' obligation de présenter d 'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD, que la partie  plaignante soit  en désaccord ou non sur la 
mise en conformité . Comme les États -Unis l 'avaient précédemment relevé , l'UE avait démontré à 
maintes reprises qu 'elle souscrivait à cette interprétation , du moins lorsqu 'elle était la partie 
défenderesse  dans un différend . Une fois encore, à la réunion  en cours de juillet  2017, l'UE n'avait 
pas pré senté de rapport de situation en ce qui concernait les différends au sujet desquels il y avait 
un désaccord entre les parties sur la mise en conformité par l 'UE. Si l'UE considérait qu 'elle n 'avait 
pas l'obligation de présenter  des rapports de situation  dès lors qu'elle avait  annoncé la mise en 
œuvre  des recommandations et décisions de l 'ORD dans le cadre d 'un différend, il en allait 
assurément de même pour les  autres Membres  selon toute interprétation raisonnable du  
Mémorandum d 'accord . 
2.6.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa  délégation avait présenté des rapports de 
situation dans le cadre de tous les différends concernant l 'UE (c'est-à-dire les affaires DS291  
et DS473) . Selon l 'UE, il n'y avait aucune affaire  dans laquelle  elle aurait dû présen ter des rapports 
de situation . 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que , comme les États -Unis l 'avaient fait observer lors de 
précédentes réunions  de l'ORD, l'UE n'avait pas soumis de rapports de situation dans le cadre du 
différend  "CE – Aéronefs civils g ros porteurs " (DS316) , en dépit d 'un désaccord entre les parties 
au sujet de  la mise en conformité par l 'UE. 
2.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l'UE était d 'avis que le différend  DS217 se 
distinguait du différend concernant  Airbus étant donné que le différend  DS217 avait fait l'objet 
d'une décision  et qu'aucune autre procédure de mise en conformité n 'était en  cours . 
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/399  
- 6 - 
  3  MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION ET LA COMMUNICATION DE 
PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC 
(JOB/DSB/1)  
A Déclaration  du Canada  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion  en cours  à la demande 
du Canada et a invité  le représentant de ce pays  à prendre la parole . 
3.2.  Le représent ant du Canada  a dit que, en juillet  2016, 17  Memb res avaient  donné leur 
approbation à  un "mécanisme pour l 'élaboration , la document ation et la communication de 
pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l 'OMC". Ces Memb res avaient estimé 
que ce mécanisme améliorerait le fonctionnement du système de règlement des différends . 
Récemment , les Membr es avaient examiné  quatre nouveaux  documents  relatifs aux pratiques , qui 
avaient été distribué s avant  la réunion en cours sous une cote de la série JOB. Des exemplaires de 
ces documents étaient disponibles dans la  salle de réunion . Ces documents visaient à : 
i) rationaliser la composition des groupes spéciaux en invitant à la désignation  de ressortissants  de 
Membres  tierces parties , mais  non employés p ar leur gouvernement , et de candidats  qualifiés 
n'ayant  pas précédemment fait partie d 'un groupe spécia l (JOB/DSB/1/Add.7) ; ii) privilégier l es 
procédures de  dépôt et de signification  électroniques dans le cadre des différends  
(JOB/DSB/1/Add.8) ; iii) encou rager une réponse  dans les moindres délais aux demandes de 
participation aux consultations en tant que tierce partie (JOB/DSB/1/Add.9) ; et iv) publier l es 
documents de procédure  et les décisions préliminaires dans le cadre des différends  
(JOB/DSB/1/Add.10) . Le Canada se félicitait  qu'un certain nombre de Membres aient fait savoir 
qu'ils approuveraient ces documents . Il encourage ait les Memb res, qui ne l 'avaient pas encore fait , 
à approuver le mécanisme et à l'adopter comme le meilleur moyen d'apporter des a méliorations 
progressives au système de règlement des différends . Il rappel ait que, dans le discours qu 'il avait 
fait à l 'occasion de la présentation  du rapport annuel de l 'Organe d 'appel  pour 2016 , le Président  
de l'Organe d 'appel, M. Ujal Singh  Bhatia , avait fait observer qu'il ne fallait pas tenir le système de 
règlement des différends pour acquis et qu 'il était nécessaire  de l'entretenir en intervenant  au bon 
moment . Le Canada était d 'accord avec  M. Bhatia et espérait que d 'autres  se joindraient à lui p our 
entretenir le système, tant au moyen de ces documents relatifs aux pratiques qu e par l'utilisation 
du mécanisme . Il a dit qu 'il distribuerait une mise à jour du  document  relatif aux approbations 
(JOB/DSB/1/Add.1) avant la réunion de l 'ORD du mois d'août. 
3.3.  La représentante de l 'Australi e a dit que son pays saluait l'initiative  prise par le Canada 
d'élaborer et de distribuer les documents relatifs aux pratiques proposés, au titre d u mécanisme 
pour l 'élaboration, la documentation et la communication de prat iques et procédures pour le 
déroulement des différends à l 'OMC. L'Australie était d'avis que le système de règlement des 
différends était la pierre angulaire du système commercial multilatéral  et qu 'il était essentiel pour 
le bon fonctionnement  de l'OMC de  préserver son  efficacité  et son efficience . Les quatre nouveaux 
documents relatifs aux pratiques qui avaient été distribués à la r éunion en cours  visaient à 
amélior er des pratiques et procédures  clés dans l'intérêt de  tous les Membres par: i) la 
simplific ation de la procédure de dépôt au moyen du  dépôt électronique de tous les  documents ; 
ii) l'élargiss ement de la liste des personnes admissibles  pour faire partie de groupes spéciaux , afin 
de contribuer ainsi à la mise en place d 'un processus de composition des groupes spéciaux plus 
efficace,  aux fins d' une plus grande transparence des procédures  et des calendrier s relatif s aux 
différends grâce à la publication en temps opportun de la série de documents  DS relatifs à ces  
différends ; et iii) la réduction d es retards inutiles  par la réponse donnée,  dans les moindres délais, 
par les Membres parties à un différend aux demandes de participation en tant que tierce partie . 
Ces documents renforçaient  la contribution positive des documents relatifs aux pratiques distribués 
en juillet  2016 en ce qui concernait : les notifications  écrites, la transparen ce des procédures  de 
règlement des différends , la participation de tierces  parties à des procédures de règlement des 
différends et l 'amélioration et la rationalisation des p rocédures de règlement des différends . 
L'approbation des nouveaux documents relatifs aux pratiques et de ceux qui avaient déjà été 
distribués  entraînerait un gain d'efficacité  absolument nécessaire  pour le  système de règlement 
des différends  qui était soum is à des pressions accrues au niveau  de la charge de travail . 
L'Australie se joignait volontiers aux autres  Membres ayant donné leur approbation à ces 
documents . Tous les Membres avaient la responsabilité commune de continuer d 'œuvrer au 
soutien  et à l'amélioration du fonctionnement du système de règlement des différends de l 'OMC. 
L'Australi e s'emploierait résolu ment à apporter des améliorations  et encourage ait tous les 
Membres à en faire autant en envisageant d 'approuver  le mécanisme en tant que tel et en donnant WT/DSB/M/399  
- 7 - 
  leur approbation aux documents relatifs aux pratiques qui avaient été distribués au titre de 
celui-ci. Elle estimait également qu 'il était important de remercier le personnel du Secrétariat de 
l'OMC de la Division des Règles, de la Division des aff aires juridiques et du secrétariat de l 'Organe 
d'appel pour leur travail  sans relâche  et leur dévouement . Le système de règlement des différends 
ne pouvait pas fonctionner sans eux et leurs efforts étaient grandement appréciés . 
3.4.  Le représentant de Singapo ur a dit que , en juillet  2016, son pays avait appuyé le  "mécanisme 
pour l 'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le 
déroulement des différends à l 'OMC". À la réunion  en cours , Singapour était  heureu se d'annoncer  
qu'elle avait donné son approbation à quatre nouveaux documents relatifs aux pratiques au titre 
du mécanisme, à savoir  ceux qui concerna ient le dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8) ; la 
composition  des groupes spéciaux  (JOB/DSB/1/Add.7) ; les réponses aux deman des de 
participation aux consultations en tant que tierce partie (JOB/DSB/1/Add.9) ; et la publication des 
procédures de travail , calendriers , plans de travail et  décisions préliminaires ou procédurales  
(JOB/DSB/1/Add.10) . Tous les Memb res reco nnaissaient l 'import ance du système de règlement 
des différends pour la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Toutefois , 
divers problèmes affectaient le fonctionnement du système de règlement des différends , y compris 
la question de la charge  de travail . Le mécanisme , ou les documents  relatifs aux pratiques 
pertinents , ne résoudraient pas nécessairement les problèmes , mais ils contribueraient assurément 
dans une modeste mesure à l 'élaboration, à la documentation et à la communication de pratiq ues 
et procédures dans le cadre des différends portés devant l 'OMC. Cela contribuera it ainsi à la 
résolution de s différends en réduisant les désaccords et retards procédur aux et en permettant 
d'acquérir une expérience pratique . 
3.5.  Singapo ur souhaitait  mettre l'accent sur certains  éléments  et garanties , figurant dans les 
documents relatifs aux pratiques  pertinents , qui permettraient à davantage  de Membres de 
participer  au mécanisme . En ce qui concernait le  dépôt électronique , Singapo ur faisait observer 
que la p lupart des Membres, si ce n'était tous les Membres, y avaient déjà recours . Elle relevait 
également qu'il était précisé que cela serait  "sans préjudice" des position s des Membres donnant 
leur approbation , concernant le  greffe numérique du règlement des dif férends . En ce qui 
concernait la composition  des groupes spéciaux , les documents  visaient simplement à inviter le  
Secrétariat et le Directeur général à désigner certaines personnes  susceptibles de faire partie de 
groupes spéciaux . Cela ne porterait  pas atteinte au  droit des Membres donnant leur approbation  
de s'opposer aux désignations  propos ées par le Secrétariat s 'il existait des raisons contraignantes  
de le faire . Pour ce qui était de  la réponse aux  demandes de participation aux consultations en tant 
que tierce partie , Singapo ur notait qu 'un Membre donnant son approbation  était simplement tenu 
de "s'efforcer " au mieux de répondre dans le délai prescrit . En ce qui concernait la  publication des 
procédures de travail , calendriers, plans de travail et décisio ns préliminaires ou procédurales , elle 
était d'avis qu'il fallait de la  souplesse concernant cette pratique  et que ces publications étaient 
telles que les Membres donnant leur approbation les jugeaient appropriées . Elle attendait avec 
intérêt de voir davan tage de Membres adhérer à ce  mécanisme et aux documents relatifs aux 
pratiques  pertinents , lesquels  offriraient plus de renseignements à tous les Membr es et pourraient  
contribuer à l 'avancement d es discussions en cours dans le cadre de la Session extraordi naire de 
l'ORD. La diffusion d e plus de renseignements au moyen de  ce mécanisme pourrait conduire à une 
plus grande  sensibilisation à certaines pratiques et à une meilleure acceptation  de celles -ci. Cela 
pourrait , à long terme , aboutir  à une  codification possible de certaines pratiques  avec l 'accord de 
tous les  Membr es. Singapo ur remerciait le Canada et les autres  Membr es pour les efforts qu 'ils 
avaient déployés dans le cadre de cette  initiative.  
3.6.  La représentante du  Taipei  chinois  a dit que sa délégation  souhaitait se joindre  aux autres 
Membres qui avaient exprimé leur reconnaissance pour les efforts déployés par le Canada . Selon l e 
Taipei chinois, les procédures simplifiées prévues dans ces documents relatifs aux pratiques 
facilitaient la  coordination entre  les parties aux différend s. Cela réduirait les retards et améliorerait 
l'efficacité globale du système de règlement des différends de l 'OMC. Les retards auxquels le 
système faisait face constituaient des questions pressantes et exigeaient l 'attention immé diate des 
Membres . Le Taipei chinois était d'avis que les  documents relatifs aux pratiques distribués par le 
Canada  répondaient à de telles préoccupations tout en laissant une certaine souplesse  en raison de 
leur caractère volontaire . Tout cela donnait  un mécanisme pragmatique et constructif . Par 
conséquent , le Taipei chinois  saluait l 'approch e adoptée par le  Canada . Il avait donné son 
approbation aux  documents relatifs aux pratiques en ce qui avait trait aux notifications écrit es et à 
la participation de tierces parties à des procédures de règlement des différends , en 2016. Parmi les 
documents distribués  récemment , il donnerait son approbation au  document relatif  aux pratiques WT/DSB/M/399  
- 8 - 
  concernant les réponses  aux demandes de participation aux consultation s en tant q ue tierce partie  
(JOB/DSB/1/Add.9) . Les autres documents faisaient toujours l 'objet d 'un examen dans la capitale 
et il avait l'espoir de recevoir bientôt des instructions favorables . Le Taipei chinois remerci ait le 
Canada pour sa  contribution  et le Secrétariat pour son travail  sans relâche , et encourag eait tous 
les Memb res à participe r au mécanisme . 
3.7.  La représentante de la  Norvège a dit que son pays remerciait le Canada des efforts qu 'il avait 
déployés pour promouvoir cette initiative et travailler avec les autres Membres  à l'élaboration de 
nouveaux documents relatifs aux pratiques dans le cadre  de celle -ci. La Norvège était d'avis que le 
mécanisme continuerait de contribuer utilement à résoudre certain es des difficultés auxquelles se 
heurtait  en ce moment le système de règlement des différends de l 'OMC. Elle avait déjà donné son 
approbation au  document  JOB/DSB/1 a insi qu'aux documents relatifs aux pratiques portant sur la  
transparence  et les  notifications  écrites. Elle approuverait les quatre nouveaux  documen ts relatifs 
aux pratiques en ce qui concernait : i) les réponses aux demandes  de participation en tant que  
tierce partie  (JOB/DSB/1/Add.9) ; ii) le dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8) ; iii) la publication 
des procédures de travail, calendriers et plans de t ravail (JOB/DSB/1/Add.10) ; et iv) la 
composition  des groupes spéciaux  (JOB/DSB/1/Add.7) . Selon elle,  ces quatre  documents 
couvraient des sujets qui contribueraient à la conduite d 'une procédure de règlement des 
différends rapide et efficace . La Norvège encourageait les M embres qui ne l 'avaient pas encore fait 
à approuver le mécanisme , ainsi que les documents relatifs aux pratiques y afférents , et à en faire 
usage . 
3.8.  Le repr ésentant du  Costa  Rica a dit que son pays remerciait le  Canada d'avoir fait le point su r 
le mécanisme pour l 'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures 
pour le déroulement des différends à l 'OMC. Le Costa Rica n'était pas un utilisateur actif du 
mécanisme de règlement des différends, mais il attachait une gr ande importance au système . Il 
donnait donc son approbation au mécanisme  afin de contribuer au mécanisme de règlement des 
différends et d 'améliorer celui -ci. Il appuyait également certaines des pratiques proposées , 
notamment celles qui avaient trait aux de mandes de participation aux consultations en tant que 
tierce partie  (JOB/DSB/1/Add.9) et au dépôt  électronique  (JOB/DSB/1/Add.8) . Il considérait que le 
mécanisme constituait une initiative  extrêmement utile et encourageait par conséquent les autres 
Membres  à y adhérer . 
3.9.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait le Canada pour sa déclaration ainsi 
que pour l 'initiative qu'il avait pris e de distribuer  quatre nouveaux documents  qui définissaient  des 
pratiques et procédures additionnelles . Le Japon était au nombre des Membres de l 'OMC qui 
participaient au mécanisme . Il s'agissait d 'un exercice volontaire, dirigé  par l es M embres, 
progressif , non contraignant , transparent  et expérimental  qui, de l 'avis du Japon , pouvait 
améliorer la transparenc e et la prévisibilité du système , réduire les incertitudes au niveau  
procédural a insi que les charges inutiles dans le cadre des procédures de règlement des différends 
et qui, surtout , "permettr [ait] d'acquérir une  expérience pratique "7 dont l 'ensemble des Membres  
pourrait collectivement bénéficier . En ce qui concernait les nouveaux documents distribués par  le 
Canada, le Japon pouvait  appuyer les trois documents suivants : "Dépôt électronique "8; "Réponses  
aux demandes de participation aux c onsultations  en tant que t ierce partie "9; et "Publication des 
procédures  de travail , calendrier s, plans de travail et décisions préliminaires ou procédurales ".10 En 
appuyant ces  documents,  le Japon croyait comprendre que le libellé qui y était employé était assez  
souple pour permett re d'adapter l a mise en œuvre effective de ces documents aux besoins et 
circonstances propres à chaque différend . 
3.10.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait  d'avoir donné son 
approbation au mécanisme en  2016 et remerci ait le Canada des efforts qu'il continuait de déployer 
pour faire avancer cette  initiative avec les nouveaux documents relatifs aux pratiques qui avaient 
été présentés à la réunion en cours . La Nouvelle -Zélande convenait que ces efforts pourraient 
conduire à l'accomplissement de  progrès  progressifs en éliminant l 'ambiguïté , en facilitant la  
coordination  et en réduisant la charge de travail et les retards s'agissant de  questions spécifiques . 
Bien que la Nouvelle -Zélande  ne soit pas en mesure de donner son approbatio n aux documents à 
la réunion en cours, Wellington s'employ ait activement à mener des consultations à leur sujet . 
                                                
7 JOB/DSB/1 . 
8 JOB/DSB/1/Add.8 . 
9 JOB/DS B/1/Add.9 . 
10 JOB/DSB/1/Add.10 . WT/DSB/M/399  
- 9 - 
  3.11.   Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays souhaitait joindre sa voix à celle des autres 
Membres pour remercier le Canada d'avoir déployé des efforts  en vue d 'améliorer les pratiques et 
procédures dans le cadre des différends de l 'OMC et présenté  quatre nouveaux  documents relatifs 
aux pratiques à cet effet . L'Ukraine avait déjà donné son approbation aux précédents documents 
relatifs au  mécan isme en juillet  2016, et elle se disait toute disposée  à en faire autant  à l'égard du 
nouveau document relatif aux pratiques portant sur le dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8) . 
L'intervenant  a dit que la capitale évaluait toujours le reste des nouveaux do cuments relatifs aux 
pratiques proposés  et qu 'il serait en mesure de faire le point sur la situation lors de futures 
discussions . Une fois encore , l'Ukraine  remerciait le Canada et le Secrétariat pour ce mécanism e 
qui, selon elle , pouvait offrir une occasi on concrète d 'améliorer un certain nombre d 'aspects 
techniques et procéduraux de  la procédure de règlement des différends . 
3.12.   Le représentant de la Suisse a dit que son pays était au nombre des  Membr es qui avaient 
donné leur approbation au mécanisme en  2016. La Suisse  continuait de soutenir pleinement cette 
initiative novatrice et pragmati que, tout particulièrement parce que les Membres n'étaient toujours 
pas en mesure d'apporter ne serait -ce que le plus petit changement au Mémorandum d 'accord , et 
que le systè me était soumis à rude épreuve . En conséquence , la Suisse  accueillait avec satisfaction 
la nouvelle série  de documents relatifs aux pratiques , en particulier dans la mesure où ils 
pouvaient contribuer à alléger  la charge de travail pesant sur le  système . Elle remerciait le  Canada 
pour le rôle de chef de file qu'il assumait avec constance et compéten ce et encourageait d'autres  
Membres à adhérer au  mécanisme . 
3.13.   Le représentant de la  Colombi e a dit que son pays souhaitait remercier le Canada . Étant l 'un 
des prem iers pays à avoir approuvé le  mécanisme , la Colombi e a dit qu'elle était heureuse de 
donner son approbation aux documents relatifs aux pratiques en ce qui concernait : les réponses 
aux demandes de participation en tant que tierce partie  (JOB/DSB/1/Add.9), le dépôt électronique 
des documents dans le cadre des différends  (JOB/DSB/1/Add.8)  et la publication des procédures  
de travail , calendriers et plans de travail  (JOB/DSB/1/Add.10) . Elle appréciait le  mécanisme et 
était d'avis  que celui -ci serait utile au  système de règlement des différends . 
3.14.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait le  Canada pour avoir distribué  
plusieurs documents et pour sa volonté  de travailler avec les Membr es afin de s 'efforcer 
d'améliorer le système de règlement des d ifférends de l 'OMC. Comme ils l 'avaient indiqué dans le 
passé , les États -Unis avaient certaines  questions sur le  mécanisme global suggéré par le Canada, 
ainsi que sur  les documents qui s'y rapportaient . Par exemple, une question essentielle était de 
savoir  quel était l 'effet juridique recherché , le cas échéant , lorsque  les Membres  "donnaient leur 
approbation " au mécanisme proposé par le Canada  ou aux différents documents . Il n'en restait pas 
moins que,  à la réunion en cours , les États -Unis appréciaient la p ossibilité donnée aux  Membr es 
d'examiner  les quatre propositions . S'agissant du document relatif à la publication des procédures 
de travail, calendriers et autres documents des groupes spéciaux , ils convenaient que le système 
de règlement des différends de  l'OMC tirerait profit  d'une transparence accrue . En fait , la 
transparence des proc édures de règlement des différends bénéficiait à tous les Membres de l 'OMC, 
y compris notamment à ceux qui disposaient de ressources  limitées et pouvaient ne pas être en 
mesure de suivre chaque différend de près . Les États -Unis cherchaient  depuis longtemps à 
accroître la transparence du règlement des différends  à l'OMC, y compr is par leur proposition d e 
réexamen du Mémorandum d 'accord , et ils attendaient avec intérêt de colla borer avec le  Canada 
et d'autres Membres en vue d 'accroître la  transparenc e. Ils demand aient par ailleurs  si les 
Memb res consid éraient qu 'il existait  à ce jour  une raison pour le  maintien de la confidentialité des 
procédures de travail et des calendriers . À cet égard , ils faisaient observer  que les procédures  de 
travail de l 'Organe d 'appel , y compris le calendrier pour la  présentation des communications , 
étaient déjà  publiques et que cela n 'avait pas posé de problèmes aux  Membres de l 'OMC. 
Concernant la pro position relative aux demandes de participation aux consultations en tant que 
tierce partie , ils considéraient qu 'il était approprié d 'informer en temps opportun le Membre faisant 
la demande , et c'était ce qu 'il s'était produit dans de nombreux  différends . Pour finir , en ce qui 
concernait le dépôt électronique , ils se félicitaient  de la possibilité  offerte  de continuer d'examiner  
avec les Membres de s questions concrètes et des données d' expérience relatives au dépôt 
électronique, y compris dans le contexte de l'initiative  concernant le greffe numérique du 
règlement des différends . 
3.15.   Le représentant de la  Corée a dit que son pays souhaitait joindre  sa voix à celle des autres 
Membres pour remercier le Canada de ses efforts renouvelés en vue d 'améliorer et de cla rifier le 
mécanisme de règlement des différends . La Corée faisait également partie des  Membr es qui WT/DSB/M/399  
- 10 - 
  avaient donné leur approbation au  document initial du Canada sur le  mécanisme  (JOB/DSB/1) en 
juillet  2016. Elle était heureuse de donner son approbation à tr ois des quatre nouveaux documents  
relatifs aux pratiques , en ce qui concernait : le dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8), les réponses  
aux demandes  de participation en tant que  tierce partie  (JOB/DSB/1/Add.9) et la rationalisation de 
la composition des grou pes spéciaux (JOB/DSB/1/Add.7) . Elle attendait avec intérêt  d'intensifier 
une coopération  fructueuse  dans le cadre du  mécanisme, en vue de renforcer le système de 
règlement des différends de l 'OMC. 
3.16.   Le représentant du Brésil a dit que son pays accueillait f avorablement le  "mécanisme pour 
l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le 
déroulement des différends à l 'OMC". Le Brésil saluait également les efforts déployés par tous les 
utilisateurs du système de règlement d es différends à la recherche de meilleures pratiques  et de 
procédures rationalisées et efficaces, dans la mesure où ils se conformaient au Mémorandum 
d'accord . Il continuerait de suivre le fonctionnement du mécanisme de près  et pourrait , à l'avenir, 
partic iper également  à la communication et à la documentation d e certaines pratiques susceptibles 
d'être utiles aux parties aux différends . La transparence apportée par le mécanisme était une 
bonne chose . En particulier , le Brésil envisageait de donner son appro bation aux pratiques 
relatives  au dépôt électronique des  communications  (JOB/DSB/1/Add.8), aux délais de  réponse 
concernant la participation aux consultations en tant que tierce partie (JOB/DSB/1/Add.9) et à la  
publication des calendriers et des procédures  de travail  (JOB/DSB/1/Add.10) . La communication et 
la document ation des pra tiques pourrai ent se révéler utiles lorsqu 'il s'agissait de gérer les  
inévitables  obstacles procéduraux  auxquels les Membres faisaient face dans le cadre de leurs 
différends , et le Brésil demeurerait  attenti f à l'aspect " élaboration de pratiques et procédures " 
figurant  dans l 'intitulé du mécanisme . Il était important que les Membre s soient en mesure de 
contrôler  et de vérifier  si les nouvelles pratiques étaient conformes aux disposi tions impératives du 
Mémorandum d 'accord . Par conséquent , il serait utile que les Membres  notifient à l 'ORD l'usage de 
pratiques ou de procédures dans le cadre de différends particuliers . Tous les Memb res devraient 
surveiller de près le mécanisme ainsi que  son application . 
3.17.   La représenta nte de la  Chine a dit que son pays saluait les efforts déployés par le Canada 
aux fins de la mise en place  du mécanisme pour la communication de pratiques et procédures  en 
vue du règlement  rapide et efficace des  différends . La Chine était d'avis qu'il serait utile que les 
Membres donnant leur approbation fassent part de leurs expériences dans la mise en œuvre des 
pratiques et procédures au titre du mécanisme  relatif aux pratiques . Cet exercice de 
communication  permettrait aux autres Membres d 'acquérir une meilleure compréhension du 
mécanisme . La Chine continuerait de suivre les  discussion s sur cette question . 
3.18.   Le représentant d e l'Union  européenne  a dit que sa  délégation remerciait le Canada pour les  
efforts  qu'il avait déployés  en ce qui concernait le mécanisme . Comme elle l 'avait déjà déclaré en 
juillet  2016, l'UE appuyait cette initiative dirigée par les Membr es. Celle-ci répondait en partie à 
l'appel lancé aux Membres par le  Directeur général pour qu'ils s'emploient davantage  à remédier 
aux problèmes relatifs à la charge de travail . Elle convenait que des pratiques et procédures 
additionnelles  échangées grâce au mécanisme  relatif aux pratiques pourrait faciliter la résolution 
des différends et réduire  les possibilités de désac cords et retards  procéduraux . Par conséquent, 
elle avait déjà appuyé un certain nombre de ces  documents en 2016, et elle était heureuse 
d'informer l 'ORD qu 'elle donnerait son approbation aux documents portant sur les réponses aux 
demandes de participation aux consultations en tant que tierce partie (JOB/DSB/1/Add.9) et sur la 
publication des procédures de travail, calendriers, plans de travail et décisions préliminaires ou 
procédurales (JOB/DSB/1/Add.10) . Cela dit , elle souhaitait  préciser qu 'elle ne consid érait pas cet  
exerci ce comme un  substitut  au ré examen du Mémorandum d 'accord . Cet exercice permettrait 
plutôt d 'acquérir de l 'expérience pratique sur des approches  que les Membres pourraient choisir de 
suivre . Elle continuerait de  participer à la Session e xtraordinaire de l 'ORD en vue d 'identifier et de  
codifier les améliorations et précisions apportées au Mémorandum d 'accord . 
3.19.   La représentante du Chili a dit que son pays remerciait le Canada pour son  initiative et pour 
la possibilité  offerte d 'examiner différents thèmes et moyens d 'améliorer les pratiques dans le 
domaine du  règlement  des différends . Le Chili remerciait les  Membr es pour le urs déclarations  
concernant les  différents documents présentés par le  Canada . Il était d'avis qu'il était souhaitable 
d'assurer la  transparenc e en ce qui concernait les effets produits par l' approbation et par l'adoption  
de procédures  différentes . Il souscrivait à la suggestion selon laquelle les Membres devraient faire 
part de  leur expérience dans la mise en œuvre des docume nts relatifs aux pratiques . Il espérait WT/DSB/M/399  
- 11 - 
  que ce point pourrait être examiné  lors de futures réunions de l 'ORD et suivrait de près l 'évolution 
du mécanisme . 
3.20.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE L'UNI ON 
EUROPÉENNE (WT/DSB/W/597/REV.2)  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union  européenne . Il a appelé l 'attention sur le  document WT/DSB/W/597/Rev.2 et invit é le 
représentant de l 'UE à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa  délégation  renvoyait aux déclarations  
qu'elle avait faites précédemment en ce qui concernait la question de  la désignation des membres 
de l'Organe d 'appel. L'UE était résolument en faveur de  la sélection , dans les moindres délais, de 
nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Elle encourageait  par conséquent  tous les Membres à 
appuyer sa proposition afin que les deux processus de sélection puissent être lancés à la réunion 
en cours . En ce qui concerna it les  détails  de sa propos ition, l'UE était d'avis qu'elle était 
suffisamment claire en elle -même . Elle était strictement conforme aux modèles de décisions de 
l'ORD similaires qui avaient été prises dans le passé . Elle reprenait la proposition avancée par 
l'Argentin e, le Brésil, la Colombi e, le Chili, le Guatemala, le Mexique  et le Pérou, mais elle 
prévoyait en outre le lancement du  processus de sélection visant à  remplacer 
M. Peter Van den Bossche . Cette proposition prévoyait  que le processus de sélection  serait conduit 
et achevé  dès que  possible.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que , comme ils l 'avaient indiqué aux réunions de l 'ORD 
du 22 mai 2017 et du  19 juin 2017, les États -Unis n'étaient pas en mesure  d'appuyer la décision 
proposée en vue du lance ment d' un processus visant à  pourvoir  un poste qui deviendrait vacant à 
l'Organe d 'appel en décembre  2017. Ils étaient néanmoins disposés à se rallier à un consensus 
visant à ce que l 'ORD adopte la décision proposée par l 'Argentine, le Brésil, la Colombie,  le Chili, le 
Guatemala, le Mexique et le Pérou . Cette décision portait sur un processus visant à pourvoir un 
poste maintenant  vacant en raison de l'expiration, le 30 juin 2017, du  mandat de  
M. Ricardo  Ramírez Hernández.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  PROPOSITION CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION POUR L'ORGANE D'APPEL 
(WT/DSB/W/596/REV.2)  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Argentin e, du Brésil , de la Colombi e, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou . Il a 
appelé l 'attention sur la  communication figurant dans le  document WT/DSB/W/596/Rev.2 et a 
invité les  délégations  respectives  à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentine, du Brésil, de  la 
Colombie, du Chili, du Guatemala et du Pérou , a rappelé qu 'à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, 
les délégations respectives avaient proposé qu 'une décision  soit prise afin d 'engag er le processus 
de sélection visant à pourvoir le poste qui deviendrait vacant le 30 juin 2017. Toutefois , faute de  
consensus , l'ORD n 'avait pas été en mesure de prendre une décision  à ce sujet . À la réunion  de 
l'ORD du 19 juin 2017, les mêmes délégations avaient soumis un projet de décision révisé . Malgré 
le soutien qu 'un nom bre considérable de Membres avaient manifesté en faveur du lancement  de ce 
processus de sélection, l 'ORD n'avait pas été en mesure d'adopter une décision par consensus . À la 
réunion en cours, les délégations en question en étaient à leur  troisième tentativ e pour débloquer 
la situation , ce qui était difficile ment compréhensible . L'article  17:2 du Mémorandum d 'accord 
disposait que  "[d]ès qu 'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". 
Contrairement aux précédentes réunions  de l'ORD qui s 'étaient tenues au début de l 'année, la 
question  n'était pas de savoir quand , ni de quelle manière , il faudrait engager le processus de 
sélection en vue du remplacement de  M. Ramírez -Hernández . Il s'agissait maintenant  de répondre 
à la nécessité impérieuse de pourvoir un poste déjà vacant . Le Mexique avait l'espoir que, cette 
fois, les Membr es comprendraient qu'il y avait urgence et seraient en mesure de parvenir à un 
consensus afin d'engager  le processus de sélection visant à  pourvoir le poste devenu vacant . Il WT/DSB/M/399  
- 12 - 
  faisait observer que la proposition  avancée était constituée  des quatre éléments suivants : i) lancer 
un process us de sélection pour remplacer  M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le second mandat  
avait pris fin  le 30 juin; ii) établir  un comité de sélectio n; iii) fixer au 31 août la date limite pour la 
présentation de s candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa 
recomma ndation au plus tard  le 22 novembre . 
5.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que , comme sa  délégation l 'avait précé demment 
déclaré , l'UE appuyait sans réserve le lancement de s processus de sélection en vue de la 
désignation de nouveaux  membres de l 'Organe d 'appel dans les plus brefs délais . En fait, la 
proposition de l 'UE reprenait entièrement la proposition de l'Argen tine, du Brésil, de la Colombie, 
du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou . L'UE déplorait que les Membres n 'aient pas 
approuvé  sa proposition  et ne voyait  aucune raison  valable , compte tenu des pratiques  
antérieures , d'engager en priorité l'un de ces  processus de sélection  à ce stade . Elle encourageait 
le Président à poursuivre ses consultations avec les Membres sur cette question de manière à ce 
que les deux processus puissent être lancés dans les plus brefs délais . 
5.4.  La représentante de l 'Australi e, prenant la parole au titre des points 4 et 5 de  l'ordre du jour , 
a dit que son pays remerciait les délégations qui avaient, une fois encore, présenté des 
propositions révisées . L'Australi e rappel ait les déclarations  qu'elle avait faites sur cette question à 
l'occasion de récentes réunions  de l'ORD et répétait qu'elle déplorait profondément que l'ORD ne 
soit toujours pas  en mesure de parvenir à un accord sur un processus ou des processus visant à 
désigner des  membres de l 'Organe d 'appel . Comme elle l 'avait relevé lors de précédentes réunions  
de l'ORD, l 'Australie était d 'avis que l'échec de  l'ORD était contraire à l 'article  17 du Mémorandum 
d'accord , qui exigeait que l 'Organe d 'appel soit constitué de sept membres, et que les postes 
soient repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . Les retards pris dans l'engagement du ou des 
processus de sélection avaient eu pour conséquence que l'Organe d 'appel n'avait plus que  six 
membres . L'Australie se disait  très inquiète à l'idée que ce nombre  pourrait être  réduit à cinq  en 
janvier  2018. Cela se produisait à un moment où, comme tous les Membres le savaient, la charge 
de travail de l 'Organe d 'appel était très lourde  et où les effectifs de celui-ci devaient être au 
complet pour permettre le règlement  effecti f et efficace des différends . Encore une fois , l'Australi e 
exhortait tous les Memb res à participer de manière positive et constructive à la recherche d 'une 
solution au blocage  actuel  de sorte que les postes, actuellement vacant s ou sur le point de le 
devenir, à l 'Organe d 'appel soient pourvus dès que possible, comme les Membres s 'y étaient 
engagés selon les  termes du Mémorandum d 'accord . 
5.5.  Le représentant de  Singapo ur a remercié l 'UE et le groupe de  Membres d'Amérique latine  
pour les propositions révisées qu 'ils avaient présen tées. Singapo ur répét ait qu'elle avait de 
sérieuses préoccupations systémique s et déplorait que le lancement du processus de sélection 
visant à  pourvoir des postes à l 'Organe d 'appel ait pris un tel retard . Elle demandait instamment 
aux Membres de faire pr euve de souplesse à l 'égard des propositions et de se montrer 
pragmatiques afin de parvenir à un consensus en vue d u lancement du ou des processus de 
sélection dès que possible . 
5.6.  Le représentant du Canada  a remercié les proposants des deux propositions  et a réitéré les 
préoccupations que le Canada avait exprimées à la réunion de l 'ORD du  19 juin 2017, à l 'occasion 
de laquelle les propositions avaient été examinées . Le Canada faisait observer que l 'ORD était 
maintenant presque  en retard dans l'engagement du  processus de sélection visant à  pourvoir le 
poste qui deviendrait vacant en décembre  2017. Par conséquent, à l 'instar de Singapour, il 
demandait aux Membres de faire preuve de souplesse sur cette question . 
5.7.  Le représentant du Japon , prenant la parole au titr e des points 4 et 5 de  l'ordre du jour , a dit 
que le  Japon serait en mesure de  se rallier à un consensus en faveur de l 'une ou l 'autre des deux 
propositions révisées . Le Japon ne répéterait pas sa position sur cette question ; il l'avait indiquée 
lors de pr écédentes réunions de l 'ORD. Tous les Membres , réunis en tant qu 'ORD régissan t le 
système de règlement des différends , avaient la responsabilité  de veiller au bon fonctionnement de 
l'Organe d 'appel , y compris lors d 'une période de  transition.  
5.8.  Le représenta nt de la Chine  a dit que son pays remerciait  les proposants d 'avoir présenté 
leurs propositions révisées concerna nt le processus de sélection  pour l'Organe d 'appel . La Chine 
renvoy ait aux déclarations  qu'elle avait faites précédemment et réitérait  ses vive s préoccupations  
systémique s au sujet du retard pris dans la sélection  de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . 
Elle invitait les Membres  à faire preuve de souplesse et à se montrer constructifs de manière à ce WT/DSB/M/399  
- 13 - 
  que le processus de sélection puisse débuter dès que possible en vue de pourvoir les postes 
vacants et assurer  ainsi le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . 
5.9.  La représentante du Taipei  chinois , prenant la parole au titre des points 4 et 5 de  l'ordre du 
jour, a dit que sa  déléga tion regrettait  que le mandat de  M. Ricardo  Ramírez -Hernández  ait pris fin 
à la fin du mois de juin  2017 et que les Membres doivent maintenant inévitablement compter avec 
un poste vacant  à l'Organe d 'appel . Les Membres ne savaient toujours pas combien de t emps ce 
poste resterait vacant . Bien qu 'il y ait sans doute des candidats très qualifiés , le Taipei chinois 
déplorait que le désaccord  concernant le  processus de sélection  les empêche de se mettre au 
travail . Il encourage ait les  Membr es à trouver une solut ion à ce problème dès que  possible et à 
s'assurer que l 'Organe d 'appel dispose de ressources suffisantes pour accomplir  ses travaux. 
Comme il l 'avait mentionné à de précédentes réunions  de l'ORD, il restait disposé  à soutenir l'une 
ou l'autre des propositi ons. 
5.10.   La représentante de la Fédération  de Russie  a dit que son pays renvoyait aux déclarations  
qu'il avait faites lors de précédentes réunions  de l'ORD et souhait ait faire part de sa vive 
inquiétude au sujet de la situation actuelle . La Russie exhortait  tous les Membres à  aplanir leurs 
divergences afin d 'assurer le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel et de satisfaire  à la 
disposition très claire et  explicit e de l'article 17 du Mémorandum d 'accord sur cette question . 
5.11.   Le représentant de l 'Équateur  a dit qu e, à l'instar des  intervenants précédents , l'Équateur 
souhaitait exprimer son inquiétude sur cette question et réitérait  les déclarations qu 'il avait 
précédemment faites devant l 'ORD selon lesquelles il était crucial que le processus de sélection 
soit enga gé le plus vite  possible . Il a rappelé que cette question avait été soulevée à la réunion de 
l'ORD du 22 mai 2017, puis  de nouveau à la réunion de l 'ORD du 19 juin 2017. L'Équateur relevait  
que le Président avait tenu des consultations à ce sujet  et demand ait à celui -ci d'informer les 
Membres des  résultats  de ces consultations . En particulier , l'Équateur  souhaitait connaître  les 
raisons pour lesquelles il ne s'était dégagé aucun  consensus en vue  du lancement du processus de 
sélection . 
5.12.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande, prenant la parole au titre des points 4 et 5 de  
l'ordre du jour , a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts qu 'il continuait de 
déployer afin de parvenir à un consensus sur cette importante question . La Nouvelle -Zélande 
remerciait également les proposants pour leurs propositions révisées en vue d u lancement du 
processus de sélection de membres de l'Organe d 'appel . Elle rappel ait ses précédentes 
déclarations et les préoccupations  systémique s qu'elle avait exprimées sur cette question . Elle 
déplorait profondément qu 'il y ait maintenant un poste vacant à l 'Organe d 'appel , et que l 'ORD ne 
soit même  pas parvenu à s 'entendre sur le  processus visant à sélectionner un nouveau membre de 
l'Organe d 'appel pour remplacer  M. Ricardo  Ramírez  Hernández  avant l'expiration du mandat de 
celui-ci. L'ORD devait maintenant faire tout son possible pour lancer et achever  rapidement ce 
processus de sélection, ainsi que celui qui  visait à remplacer M. Van den Bossche , de manière à 
pourvoir le poste  actuellement vacant l e plus rapidement possible et à éviter qu 'un second poste 
ne devienne vacant . Cela serait nécessaire  pour éviter les retards et assurer le bon fonctionnement 
du système . Par ailleurs,  la Nouvelle -Zélande appelait à déployer des effort s pour convenir d' un 
processus  normalisé qui serait appliqu é à l'avenir afin d'éviter que ce  scénario  ne se reproduise . À 
l'instar d 'autres Membres , elle restait dispos ée à prendre part à tout processus ou toute réunion  
extraordinaire jugés nécessaires pou r trouver une s olution et elle demandait instamment à toutes 
les délégations de faire preuve de souplesse . 
5.13.   La représentante de la Norvège, prenant la parole au titre des points 4 et 5 de  l'ordre du 
jour, a dit que son pays remerciait les proposant s pour le urs propositions révisées . En examinant 
ces propositions, la Norvège avait pour principal intérêt le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
Il était important pour elle de faire en sorte que tous les postes vacants soient repourvus dès qu'ils 
devenaient v acants . Malheureusement , l'ORD n 'était pas parvenu à satisfaire à cette  obligation . La 
Norvège faisait part de  sa vive préoccupation  systémique à cet égard . Comme elle l 'avait 
mentionné à de précédentes réunions  de l'ORD, elle serait en mesure d 'appuyer l 'une ou l 'autre 
des deux propositions . Elle avait une  préférence  pour la proposition de l'UE et constatait , avec 
regret, qu'un Membr e ne se trouvait pas en mesure d 'y souscrire . La propos ition présentée par le 
groupe de Membres d'Amérique latine  ne prévoyai t que le lancement  d'un processus visant à 
pourvoir un poste vacant  – mais il s 'agissait du poste déjà devenu vacant . C'était ce qui  semblait 
le plus urgent . Bien que la Norvège convienne avec l 'UE que le second processus devrait être lancé 
sans plus tarde r – et il était effectivement temps d'engager  ce second processus  – elle ne WT/DSB/M/399  
- 14 - 
  comprenait pas pourquoi l 'ORD ne parvenait pas à s 'entendre pour lancer un processus visant à 
sélectionner un nouveau membre de l 'Organe d 'appel afin de pourvoir un poste déjà vaca nt – à la 
réunion en cours . Elle exhortait  tous les Membres à faire preuve  de la plus grande souplesse pour 
faire en sorte  que l'ORD sorte de  cette impasse  – dans l 'intérêt du système . 
5.14.   Le représentant des États-Unis a dit que , comme ils l'avaient indiqué au titre du précédent 
point de l'ordre du jour , les États -Unis étaient disposés à se rallier à un con sensus selon lequel 
l'ORD prendrait  la décision proposée par le Mexique, l 'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili, le 
Guatemala  et le Pérou . Comme les États-Unis l'avaient déclaré à de précédentes réunions  de 
l'ORD, malgré la transition en cours  au niveau de leur  direction politique , ils avaient reçu des 
indications selon lesquelles il serait acceptable de lancer un processus , étant donné que le second 
mandat de M. Ramírez  avait pris fin le  30 juin 2017.  
5.15.   Le repr ésenta nt de la  Turquie , prenant la parole au titre des points 4 et 5 de  l'ordre du jour , 
a dit que son pays déplorait  que l'ORD ne soit toujours pas en mesure d'engager  le processus de 
sélection de membres de l'Organe d 'appel . La Turquie renvoy ait aux déclarations qu 'elle avait 
faites à la réunion  de l'ORD du 19 juillet  2017 et disait qu'elle continuait d'exhorter les Membres 
qui nourrissaient des préoccupations à l 'égard de l'une ou l'autre  de ces propositions à agir de 
manière responsable et à poursuivre leurs  consultations avec le Président et avec d 'autres 
Membres afin d'engager  le processus de sélection dès que possible . 
5.16.   La représentante de l 'Indon ésie, prenant la parole au titre des points 4 et 5 de l'ordre du 
jour, a dit que son pays remerciait les proposants pour leurs propositions révisées . Compte tenu 
des opinions exprimées par les Membres à l 'occasion de précédentes réunions de l 'ORD, 
l'Indonésie notait qu'il existait toujours une large con vergence des points d e vue des Membres 
quant à la nécessité de lancer le processus de sélection dès que possible . Elle était aussi de cet 
avis. Afin d'assurer la continuité des travaux de l 'Organe d 'appel et la crédibilité du système 
commercial multilatéra l, il conviendrait de ne pas retarder davantage la résolution de cette 
question . En ce qui concernait la question de savoir s 'il fallait adopter une approche distincte ou 
unique pour pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel, l 'Indonésie disait avoir  une préférence 
pour cette seconde méthode parce qu 'elle la jugeait  plus efficace . Elle était toutefois ouverte à 
toute autre méthode qui permettrait de prévenir de nouveaux retards . Selon elle, il convenait 
d'examiner  le blocage  concernant le  choix d 'une approche pour le processus de sélection pendant 
les consultations . Elle invitait les Membres à  considérer  la question sous un angle plus large afin de 
garder à l'esprit que  le système de règlement des diff érends était un élément essentiel  pour 
assurer la  sécurité et  la prévisibilité du système commercial multilatéral  – comme le disposait 
l'article 3:2 du Mémorandum d 'accord . De ce fait , encore une fois , elle soulignait que les Memb res 
devaient assurer la continuité des travaux de l 'Organe d 'appel et préserve r la crédibilité du 
système commercial multilatéral . 
5.17.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhait ait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait précédemment faites sur cette question . La Corée soulign ait qu'il était important que tous les 
Membres fass ent preuve de souplesse afin de satisfaire aux obligations qui incombaient à chacun 
d'eux au titre de l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord  et d'assurer la sauvegarde des intérêts 
systémique s. 
5.18.   Le représentant de la République bolivarienne du  Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
faire part de sa préoccupation quant au fait que le processus de sélection visant à remplace r 
M. Ricardo Ramírez  Hernández  n'avait pas été lancé après que le mandat de celui -ci avait pris fin . 
Le Venezuela appuyait la demande form ulée par l 'Équateur visant à obtenir des renseignements 
sur les  résultats des consultations menées par le Président afin de comprendre la raison du retard 
pris dans le lancement du processus de sélection . 
5.19.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a dit que , pour gagner du temps , sa délégation ne 
répéterait pas ce qu 'elle avait déjà déclaré sur  cette question à la réunion du 19 juin 2017. 
Hong Kong, Chi ne tenait toutefois à joindre  sa voix à celle d 'autres Membres pour demander 
instamment à l'ORD de faire preuve  de souplesse et de trouver une solution au problème,  le plus 
vite possible . 
5.20.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom de l 'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a  dit que les proposants avaient WT/DSB/M/399  
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  présenté une proposition  conforme aux précédentes décisions de l 'ORD. Toutefois , les pays en 
question relevaient que le Mémorandum d 'accord n 'exigeait en aucune façon une décision de l'ORD 
aux fins de l'engagement du  processus ou de la fixation de dates dans l e cadre de celui -ci. En fait, 
ce que le Mémorandum d 'accord prévoyait expressément , c'était que "[d]ès qu 'ils deviendr[aient] 
vacants, les postes ser[aient] repourvus ", autrement dit , l'ORD devait satisfaire à une obligation 
claire et simple , en particulie r une fois qu'un  poste était devenu vacant . Compte tenu de ce qui 
précédait , une interpr étation  possible  était que l 'ORD n 'était pas tenu de rendre une décision  
visant à engager  le processus et qu e c'était la prérogative du  Président d 'informer l 'ORD des d ates 
fixées pour ce  processus . Même s'il était  préférable  qu'il y ait une décision de  l'ORD sur cette 
question,  il n'apparaissait pas que ce la soit  une condition  sine qua non . Compte tenu de la  
situation  actuelle , les pays en question  exhortaient les  Membr es à examiner cette option et 
demandaient au Président de tenir des consultations avec les délégations à ce sujet afin que le 
processus de sélection  puisse être engagé  dès que possible . 
5.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Mexique pou r la déclaration qu 'il 
avait faite  au nom de  ces sept pays  d'Amérique latine . Le Canada examinerait certainement 
l'audacieuse proposition qui venait d'être avancée . 
5.22.   Le Président  a remercié les Memb res pour le urs déclarations et  a déploré  que l'ORD ne soit 
pas encore en  mesure , à la réunion en cours , de convenir d'engager  le ou les  process us visant à 
désigner  des membres de l 'Organe d 'appel à la réunion en cours . Comme de nombreuses 
délégations l 'avaient déclaré , un pos te était vacant depuis le 1er juillet  2017 et il était également 
temps de lancer un processus afin de pourvoir le second poste vacant . Le Président a dit qu 'il 
indiquerait au titre des "Autres questions"  que l'Organe d 'appel traitait en ce moment  six appels et 
qu'il pourrait être formé jusqu 'à deux autres appels dans les deux mois  qui suivaient . Par 
conséquent , il était  urgent que l'ORD convienne d'engager  le processus de sélection  des membres 
de l'Organe d 'appel . Le Président a fait observer que, dans le cadre de ses  consultations , il avait 
constaté que les délégations  n'avaient  pas la souplesse ni les  instructions nécessaires émanant  de 
leurs capitale s en ce qui concernait cette question . Encore une fois, il demandait instamment à 
tous les  Membr es de faire preuve de davantage de souplesse et d'obtenir les instructions 
nécessaires pour  prendre un e décision en vue du lance ment du  ou des processus dès que possible . 
Il appréciait la compréhension et le soutien des  Membres sur cette question . Il a dit qu 'il 
poursuivrait ses  consultations avec les  délégations,  y compris  en ce qui concernait les  idées qui 
avaient été avancées à la réunion en cours , afin d 'être en mesure de présenter une proposition qui 
permettrait de dégager un consensus . 
5.23.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOM AINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
6.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu 'il souhaitait  faire un  rapport 
afin de fournir à l 'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l 'Organe d 'appel , du 
nombre de différends  portés devant des groupes spéciaux,  et au stade de la composition du 
groupe spécial, et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la 
période à venir . Ces renseignements  rendaient compte de  l'état d es différends  jusqu 'à la réunion  
de l'ORD du 20 juillet  2017. Il serait récapitulé les  autres  faits nouveaux survenus lors de la 
réunion  en cours dans les renseignements  publiés sur le site Web des Membres . S'agissant des 
groupes spéciaux , il y en avait en ce moment 15 en activité (y compris  4 groupes spéciaux  au titre 
de l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord ) qui n 'avaient pas encore remis de rapport final aux 
parties . Les différends m ultiples qui étaient examinés simultanément par le même groupe spécial 
comptaient pour un seul différend . Le nombre actuellement limité des effectifs empêchait  
l'affectation , avant l 'automne 2017, de fonctionnaires chargés d' assister les groupe s spéciaux dans 
trois différends en instance . Les parties avaient été informées de l a situation et dès que le 
personnel approprié  serait claire ment disponible , les parties en seraient informées et l 'organisation 
de la procédure commencerait . Des juristes chargés du règlement des différends seraie nt affectés 
à ces différends dans l 'ordre dans lequel les groupes spéciaux avaient été constitués . Sept autres 
groupes spéciaux étaient au stade de la composition . N'étaient pas inclus les groupes spéciaux 
pour lesquels aucune activité n 'avait eu lieu en vue de leur  composition au cours des 12 mois 
précédents . En outre , cinq rapports de groupe s spécia ux finals qui avaient été remis aux parties 
étaient en cours de traduction . Pour ce qui était des appels , l'Organe d 'appel en traitait six  en ce WT/DSB/M/399  
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  moment , y compris l a procédure de mise en conformité extrêmement complexe dans les différends  
"CE et certain s États  membres – Aéronefs civils gros porteurs  (Airbus)" et "États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs  (Boeing)" . Pour deux de ces appels, i l ne pourrait être que partiellement 
affecté d u personnel à ce stade . Il pourrait être formé jusqu'à deux autres appels dans les deux 
mois qui suivaient . S'agissant des arbitrages , deux questions avaient été soumises à arbitrage au 
titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . Pour finir , le Président souhait ait ajouter que le 
Président de l 'Organe d 'appel l 'avait informé par une lettre que M. Ricardo Ramírez -Hernández , qui 
avait été sélectionné conformément à la règle 6 des Procédures de travail  pour l 'examen en appel  
pour faire partie de trois sections  établies afin de connaître d 'appels , avait reçu l 'autorisation de 
l'Organe d 'appel , conformément à la règle 15 des Procédures de travail , d'achever l 'examen de ces 
trois appels . 
6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
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