G/TBT/N/USA/1400  
23 octobre  2018 
(18-6617) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1427]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT 
Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Feux et dispositifs réfléchissants pour véhicules automobiles . Systèmes 
automobiles (ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards ; Lamps, Ref lective Devices, and Associated Equipment  (Normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . Feux, dispositifs 
réfléchissants et pièces d'équipement complémentaires), 48 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié propose de modifie r la Norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 108 (Feux, dispositifs réfléchissants et 
pièces d'équipement complémentaires) afin de permettre la certification des systèmes 
d'éclairage avant adaptatifs lorsque le constructe ur choisit d'en équiper ses véhicules . La 
société Toyota Motor North America, Inc. (Toyota) a présenté à la NHTSA une demande 
de réglementation visant à modifier la FMVSS n° 108 afin d'accorder aux constructeurs 
la possibilité d'équiper leurs véhicules de systèmes d'éclairage avant adaptatifs . La NHTSA 
a accédé à la demande de Toyota et propose d'établir des exigences de performance 
appropriées afin de garantir une introduction en toute sécurité de ces systèmes lorsqu'ils 
sont installés sur les véhicules de  fabrication récente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
83 Federal Register (FR) 51766, 1 2 octobre 2 018; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 571 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1400  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 décembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5538_00_e.pdf