G/SPS/N/TPKM/413/Rev.1  
5 mai 2017 
(17-2453) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence d es médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indi qués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche et produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft of amendment of Regulation for Systematic 
Inspection of Imported Food  (Projet de modification du Règlement relatif à l'inspection 
systématique des aliments importés) . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 5 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?cid=5072&id=22089  
6. Teneur : Annonce de la disponibilité pour la formulation d'observations du projet de 
modification du Règlement relatif à l'inspection systématique des aliments importés 
(voir aussi le document G/SPS/N/TPKM/365).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/ des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou num éro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives sur la 
conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations alimentaires  
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/TPKM/413/Rev.1  
- 2 - 
  [ ] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents perti nents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments) : 
http://consu mer.fda.gov.tw/Law/Detail.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=292  
Regulations for Systematic Inspection of Imported Food  (Règlement relatif à l'inspection 
systématique des aliments importés) : 
http://consumer.fda.gov.tw/Law/Detail.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=145  
(disponible s en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 avril 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 mai 2 017 
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 juillet 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Ad ministration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C)  
Fax:     +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique :  linda118025@fda.gov.tw