WT/DS499/2  
11 novembre  2016 
(16-6280) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMP ORTATION DE  
MATÉRIELS  FERROVIAIRES ET LEUR S PARTIES  
DEMA NDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  
SPÉCIAL PRÉSENTÉE PA R L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 0 novembre  2016 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII I de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") et à l'ar ticle 14 de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce de 1994  ("Accord OTC ") au sujet de certaines mesures 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de matériel ferroviaire roulant, de dispositifs 
d'aiguillage, d'autres matériels fer roviaires et de leurs parties ("produits ferroviaires") en 
provenance d'Ukraine.  
Le 21 octobre  2015, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de 
Russie c onformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII  du GATT de 
1994 et à l'article 14 de l'Accord OTC . Cette demande a été distribuée le 2 6 octobre  2015 sous la 
cote WT/DS499/1 . Les consultations ont eu lieu  le 4 décembre  2015 en vue d'arriver à  une 
solution mutuellement convenue, mais n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
En conséquence, l'Ukraine a l'honneur de demander qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner les mesures en cause  sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
I. CONTEXTE  
Le 15  juillet  2011, l a Commission de l'Union douanière1 de la République du Bélarus, de la 
République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie (l'"Union douanière") a approuvé la 
Décision n°  710 portant adoption des Règlements techniques n°  001/20112, n° 002/20113 et 
n° 003/20114 (les "Règlements techniques") établissant des prescriptions techniques et en matière 
de sécurité pour la mise sur le marché de "matériel ferroviaire roulant", de "matériel de transport 
ferroviaire à grande vitesse" et d'"infrastructures de transport  ferroviaire" . Les nouveaux 
Règlements techniques sont entrés en vigueur trois ans après leur publication officielle, soit le 
2 août 20145, et, depuis cette date, tous les certificats d'évaluation de la conformité des produits 
                                                
1 Actuellement, la Commission économique eurasiatique.  
2 Disponible à l'adresse:  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/ deptexreg/tr/Documents/TR%20Podvignoisostev%20PID.
pdf". 
3 Disponible à l'adresse:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr /Documents/TR%20HighSpeed%20PID.pdf . 
4 Disponible à l'adresse:  
http://www.eurasiancommission .org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Documents/TR% 20Infrastruktura%20PID.pdf . 
5 Disponible à l'adresse: http://www.eurasiancommission.org/en/nae/news/Pages/01 -08-2014-2.aspx . WT/DS499/2  
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  ferroviaires doivent être dél ivrés conformément aux nouvelles procédures définies par les 
Règlements techniques.  
Cette décision a ensuite été modifiée par la Décision n°  285 du Collège de la Commission 
économique eurasi atique  du 2 décembre  2013 portant modification de la Décision n°  710 de la 
Commission de l'Union douanière du 15  juillet  2011, qui prévoit une période transitoire allant 
jusqu'au 1er août 2016 durant laquelle les certificats d'évaluation de la conformité délivrés avant 
l'entrée en vigueur des Règlements techniques susmen tionnés  restent valide s, et les produits visés 
par ces certificats peuvent être produits, mis sur le marché et utilisés dans la Fédération de 
Russie . 
II. MESURES EN CAUSE  
Depuis 2014, les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par l'institution  budgétaire 
fédérale "Registre de certification concernant le transport ferroviaire fédéral" ( IBF "RC TFF") aux 
producteurs  ukrainiens  de produits ferroviaires avant l'entrée en vigueur des Règlements 
techniques sont systématiquement suspendus.  
De plus, le s producteurs ukrainiens ne peuvent pas obtenir de nouveaux certificats  
d'évaluation de la conformité sur la base des Règlements techniques auprès  des organismes de 
certification de la Fédération de Russie . Les demandes présentées par les producteurs ukrai niens à 
l'IBF "RC TFF" ont été systématiquement rejetées ou renvoyées sans être examinées.  
En outre, les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par les autorités de la 
République du Béla rus et de la République du Kazakhstan ne sont  pas reconnus  par les autorités 
de la Fédération de Russie . De fait, les autorités compétentes de la Fédération de Russie, y 
compris son Ministère des transports et l'Agence fédérale du transport ferroviaire, ont décidé que 
le Règlement technique n°  001/2011 s'appliqua it uniquement aux marchandises produites dans les 
pays de l'Union douanière . Par conséquent, les autorités de la Fédération de Russie ont conclu que 
les certificats d'évaluation de la conformité délivrés aux producteurs ukrainiens dans les autres 
pays de l 'Union douanière n'étaient pas valide s sur le territoire de la Fédération de Russie et que 
les produits ferroviaires de ces producteurs ne pouvaient être ni importés ni enregistrés pour une 
utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie.  
Les mesu res en cause visées par la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
sont les suivantes:  
1) Le fait d'empêcher systématiquement les producteurs ukrainiens d'exporter leurs 
produits ferroviaires vers la Fédération de Russie par le biais de  la suspen sion de leurs 
certificats d'évaluation de la conformité valides, du refus de leur délivrer de nouveaux 
certificats d'évaluation de la conformité et  de la non -reconnaissance des certificats 
d'évaluation de la conformité délivrés par les autorités compétente s des autres membres 
de l'Union douanière, à savoir la République du Bélarus et la République du Kazakhstan . 
Cette pratique est attestée par les instructions  des autorités de la Fédération de Russie 
énumérées aux annexes I, II et III.  
2) La suspension des cer tificats d'évaluation de la conformité, le rejet des nouvelles 
demandes de certificats d'évaluation de la conformité et le refus de reconnaître les 
certificats d'évaluation de la conformité valides délivrés par les autres pays de l'Union 
douanière à l'égar d des producteurs ukrainiens , mentionnés aux annexes I, II et III.  
3) Le Règlement technique n°  001/2011 sur la sécurité du matériel ferroviaire roulant , lu 
conjointement avec le Protocole n° A 4-3 du Ministère des transports de la Fédération de 
Russie concer nant la délivrance par l'autorité de certification de l'Union douanière des 
certificats de conformité pour les produi ts fabriqués par des pays tiers , adopté le 
20 janvier  2015, et les instructions mentionnées à l'annexe III.  
Par suite des mesures décrites ci-dessus,  il a été effectivement interdit à  certains 
producteurs ukrainiens d'export er des produits ferroviaires vers la Fédération de Russie . À la suite 
de la mise en œuvre des mesures en cause, les exportations de ces produits de l'Ukraine vers la WT/DS499/2  
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  Fédér ation de Russie, qui s'élevaient à 1,7 milliard de dollars  EU en 2013, sont tombées à 
600 millions de dollars  EU en 2014 et à seulement 110 millions de dollars  EU en 2015.  
III. CADRE JURIDIQUE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Les mesures de la Fédération de Russ ie susmentionnées sont fondées sur plusieurs instruments 
qui, ensemble, constituent un cadre juridique applicable sur le territoire de la Fédération de Russie 
pour la mise sur le marché de s produits ferroviaires . Ces instruments comprennent les suivants : 
 Décision n°  710 de la Commission de l'Union douanière du 15  juillet  2011 portant 
adoption des règlements techniques de l'Union douanière sur la sécurité du matériel 
ferroviaire roulant, la sécurité du transport ferroviaire à grande vitesse et la sécurité de s 
infrastructures de transport ferroviaire;  
 Décision n°  285 du Collège de la Commission économique eurasi atique  du 
2 décembre  2013 portant modification de la Décision n° 710 de la Commission de l'Union 
douanière du 15  juillet  2011;  
 Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière sur la sécurité du matériel 
ferroviaire roulant, adopté en vertu de la Décision n°  710 de la Commission de l'Union 
douanière du 15  juillet  2011;  
 Règlement technique n°  002/2011 de l'Union douanière sur la sécurité du transport 
ferroviaire à grande vitesse, adopté en vertu de la Décision n°  710 de la Commission de 
l'Union douanière du 15  juillet  2011;  
 Règlement technique n°  003/2011 de l'Union douanière sur la sécurité des 
infrastructures de transport ferroviaire, adopté en vertu  de la Décision n°  710 de la 
Commission de l'Union douanière du 15  juillet  2011; 
 Chapitre 10 sur la réglementation technique du Traité sur l'Union économique 
eurasiatique du 29  mai 2015, et Protocole y afférent ; 
 Accord sur les règles et principes communs e n matière de réglementation technique 
dans la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie ; 
 Loi fédérale n°  184-FZ de la Fédération de Russie  du 2 7 décembre  2002 sur la 
réglementation technique (et ses modifications ultérie ures);  
 Décrets du Ministère des transports de la Fédération de Russie n°  137 du 
14 novembre  2005 sur la procédure d'inventaire  du matériel roulant et des conteneurs 
exploités sur les voies  d'usage général et n°  266 du 25  juillet  2012 portant approbation 
du règlement administratif de l'Agence fédérale du transport ferroviaire concernant le 
service public pour la mise en œuvre de l'inventaire  du matériel ferroviaire roulant et des 
conteneurs . 
IV. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
De l'avis de l'Ukraine, les m esures décrites dans la section II plus haut sont incompatibles 
avec les obligations de la Fédération de Russie au titre des dispositions suivantes du GATT de 1994 
et de l'Accord OTC:  
1. article 5.1.1 de l'Accord OTC, car les procédures d'évaluation de la con formité appliquées 
par la Fédération de Russie accordent aux fournisseurs ukrainiens des produits similaires un 
accès à des conditions moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs des 
produits similaires d'origine nationale ou originaire s de tout autre pays, dans une situation 
comparable;  
2. article 5.1.2 de l'Accord OTC, car les procédures d'évaluation de la conformité sont 
appliquées par la Fédération de Russie avec pour objet ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerc e international;  WT/DS499/2  
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  3. article 5.2.2 de l'Accord OTC, car les autorités compétentes de la Fédération de Russie 
n'examinent pas dans les moindres délais si la documentation des producteurs ukrainiens 
demandant des certificats d'évaluation de la conformité est com plète et n'informent pas ces 
requérants de manière précise et complète de toutes les lacunes ; et car les organismes 
compétents de la Fédération de Russie ne communiquent pas les résultats de l'évaluation de 
la conformité aux requérants aussitôt que possibl e et de manière précise et complète afin 
que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité ; 
4. article 5.2.3 de l'Accord OTC, car les demandes de renseignements aux fins des procédures 
d'évaluation de la conformité n e sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la 
conformité et déterminer les redevances ; 
5. article 2.1 de l'Accord OTC, car les mesures en cause accordent aux produits similaires 
originaires d'Ukraine un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similai res d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays ; 
6. article I:1 du GATT de 1994, car tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
à des produits similaires de tout autre pays ne sont pas, immédiatement et sans co ndition, 
étendus aux produits originaires d'Ukraine;  
7. article III:4 du GATT de 1994, car les mesures en cause accordent aux produits similaires 
originaires d'Ukraine un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires d'origine n ationale ; 
8. article X:3 a) du GATT de 1994, car les règlements, lois et décisions pertinents ne sont pas 
appliqués d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable ; 
9. article XI:1 du GATT de 1994, car, au moyen des mesures en cause, la Fédération de Russie 
a institué et maintient à l'importation de produits ukrainiens des prohibitions ou restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions;  
10. article XIII:1 du GATT de 1994, car, au moyen des mesures en cause, la Fédération de 
Russie applique  des prohibitions ou restrictions à l'égard des importations en provenance 
d'Ukraine, alors que des prohibitions ou restrictions semblables ne sont pas appliquées aux 
importations du produit similaire en provenance de tout  autre  pays tiers ni à l'exportati on du 
produit similaire à destination de tout pays tiers . 
Ces violations annulent ou compromettent des avantages résultant pour l'Ukraine 
directement ou indirectement des accords visés au sens de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 . 
L'Ukraine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui doit avoir lieu le 2 3 novembre  2016. 
 
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Annex e I: Suspension des certificats  d'évaluation de la conformité  
N° Nom du producteur ukrai nien concerné  Nom de l'autorité de la Fédération de Russie  Date et numéro de la lettre d'accompagnement et de la 
décision de l'autorité russe en cause  
1 PJSC "Dneprovagonmash " IBF "RC TFF"1 Lettre d'accompagnement du  08.08.2015  
Instruction n°  1767 du 08.08.2014  
2 PJSC "Dneprovagonmash " IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement du  03.10.2014  
Instruction n°  1837 du 03.10.2014  
3 PJSC "Dnipropetrovsky Strilotchny Zavod " IBF "RC TFF"  Instruction n°  1922 du 27.02.2015  
4 PJSC "Dnipropetrovsky Strilotchny Zavod " IBF "RC TFF"  Instruction n°  1921 du 27.02.2015  
5 PJSC "Kremenchuk Steel Works " IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 01425 du  11.02.2015  
Instruction n°  1908 du 11.02.2015  
6 PJSC "Kremenchuk Steel Works " IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 08997 du  17.07.2014  
Instruction n°  1704 du 16.07.2014  
7 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 12422 du 08.10.2014  
Instruction n°  1842 du 08.10.2014  
8 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompag nement n° 01424 du  11.02.105  
Instruction n°  1907 du 11.02.2015  
9 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 05276 du  18.05.2015  
Instruction n°  1998 du 18.05.2015  
10 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF" Lettre d'accompagnement n° 07297 du  06.07.2015  
Instruction n°  2034 du 06.07.2015  
11 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 09999 du  07.09.2015  
Instruction n°  2093 du 07.06.2015  
12 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 12794 du 09.10.2014  
Instruction n°  1844 du 09.10.2014  
13 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 06223 du 08.06.2015  
Instruction n°  2021 du 08.06.2015  
14 PJSC "Kryukov railway car building works"  IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 05284 du  18.05.2015  
Instruction n°  1998 du 18.05.2015  
15 PJSC "Poltavhimmash " IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 00630 du  27.01.2015  
Instruction n°  1884 du 27.01.2015  
16 PJSC "Poltavhimmash " IBF "RC TFF"  Lettre d'accompagnement n° 01418 du  11.02.2015  
Instruction n°  1901 du 11.02.2015  
                                                
1 Institution budgétaire fédérale "Registre de  certification concernant le transport ferroviaire fédéral".    
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Annex e II: Refus et/ou annulation de la délivrance de nouveaux certificats de conformité  
N° Nom du producteur ukrainien concerné  Nom de l'a utorité de la Fédération de Russie  Date et numéro de la lettre d'accompagnement et de la 
décision de l'autorité russe en cause  
1 PJSC "Dneprovagonmash " IBF "RC TFF"2 Décision  n° 12206  du 02.10.2014  
2 PJSC "Dnipropetrovsky Strilotchny Zavod " IBF "RC TFF"  Décision  n° 01305  du 09.02.2015  
3 PJSC "Kremenchuk Steel Works " IBF "RC TFF"  Décision  n° 00543  du 23.01.2015  
Annexe  III – Rejet des certificats de conformité délivrés dans des pays de l'Union douanière  
N° Nom du producteur ukrainien concerné  Nom de l'aut orité de la Fédération de Russie  Date et numéro de la lettre d'accompagnement et de la 
décision de l'autorité russe en cause  
1 LLP "Kamkhor Vagon " 
(Astana, Kazakhstan)  Administration fédérale du transport ferroviaire du 
Ministère des transports de la Fédé ration de 
Russie  Lettre  n° B/Ч 35/4779ас datée du  04.02.2015  
2 JSC "Kryukov railway car building works"  Administration fédérale du transport ferroviaire du 
Ministère des transports de la Fédération de 
Russie  Lettre de l'Administration fédérale du transpor t ferroviaire du Ministère 
des transports de la Fédération de Russie  à JSC "Russian Railways " 
accompagnant le  Protocol e n° A 4-3 du 20.01.2015 du Ministère des 
transports de la Fédération de Russie concernant la délivrance par 
l'autorité de certification d e l'Union douanière des certificats de 
conformité pour les produits fabriqués par des pays tiers . 
3 JSC "Kryukov railway car building works"  Administration fédérale du transport ferroviaire du 
Ministère des transports de la Fédération de 
Russie  Protocol e de la 61ème réunion de la Commission du matériel roulant 
des 22 -24 mars 2016 et opinion dissidente annexée de 
l'Administration fédérale du transport ferroviaire du Ministère des 
transports de la Fédération de Russie  (Saratov, F édération  de Russie ). 
 
 
____ ______  
                                                
2 Institution budgétaire fédérale "Registre de certification concernant le transport ferroviaire fédéral".