RESTRICTED  
  
WT/GC/M/151  
30 juin 2014  
(14-3753)  Page: 1/35  
Conseil général 
12 mai 2014   
 
   COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 12 MAI 2014 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Durant la réunion, le Président et plusieurs délégations ont fait leurs adieux à M. l'Ambassadeur 
Mario Matus (Chili), M. l'Ambassadeur Kwok Fook  Seng (Singapour), M. Michael Stone (Hong 
Kong, Chine) et M. l'Ambassadeur Faizel Ismail (Afrique du Sud), qui quittaient leur poste à l'OMC, et les ont remerciés pour leur précieuse collaboration pendant leur mandat de Représentant permanent. 
 
Sujets examinés
1: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 2  
2  COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT .................................................................................................................... 11 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 14  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR L'AIDE POUR LE COMMERCE 2014-2015 – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 16
 
5  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS 
MEMBRES – COMMUNICATION DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE (WT/GC/157) ............... 21  
6  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR LA RUSSIE – 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/158) .......................................... 22  
7  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR 
PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 28  
8  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DE LA RÉUNION D'AVRIL 2014 (WT/BFA/142) .............................................................. 28  
9  DATE ET LIEU DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ....................................................................................... 29  
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ....................................................................................... 30  
11  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT .................................. 30  
ANNEXE I  DÉCLARATIONS  FAITES PAR LES DÉLÉGATIONS À LA RÉUNION DU 
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCI ALES TENUE LE 7 AVRIL 2014 ......................... 31  
ANNEXE II  DÉCLARATION DE LA RÉ PUBLIQUE DOMINICAINE AU NOM DU 
GROUPE INFORMEL DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SUR L'AMÉLIORATION DES 
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS 
DE L'OMC ...................................................................................................................... . 35 
                                               
1 L'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/681. WT/GC/M/151 
- 2 - 
  Avant d'entamer l'examen du point 1 de l'ordre du jour, le Président a rappelé qu'à la réunion du 
Conseil général de février, lorsqu'il avait pris la présidence, il avait souligné que le Conseil général, 
en tant qu'organe chargé de superviser les travaux des organes de l'OMC, devait veiller à ce que les questions ayant fait l'objet de décisions des Ministres à Bali soient pleinement mises en œuvre, 
et qu'une priorité appropriée leur soit accordée dans les travaux en cours des divers conseils et 
comités. À cette réunion, il avait aussi annoncé qu'il rencontrerait les Présidents des organes permanents pour permettre d'avoir une vision commune, à l'échelle de l'institution, de l'orientation 
stratégique de l'Organisation – et aussi pour établir collectivement un ordre du jour du Conseil 
général qui leur permette de rester concentrés au niveau stratégique. 
 
Le Président a informé le Conseil qu'il avait re ncontré le 8 avril, les Présidents des organes 
permanents pour examiner leur ordre du jour collectif pour 2014, en tenant compte du suivi 
nécessaire des Décisions ministérielles de Bali, et des travaux en cours à l'ordre du jour de leurs 
organes respectifs. Il a indiqué que leur discussion avait été très constructive et que, concernant la mise en œuvre des mandats de Bali, les travaux se poursuivaient dans tous les domaines. Il 
resterait en contact très étroit avec le Directeur général et avec tous les Présidents des organes 
pertinents de l'OMC pour veiller à ce que les travaux se poursuivent de manière cohérente dans tous les domaines des résultats de Bali. 
 
Le Président avait aussi tenu des consultations avec les coordonnateurs de groupe sur certains sujets plus vastes en rapport avec les travaux du Conseil général – en particulier sur la manière de susciter un plus grand engagement dans les réunions du Conseil général et d'apporter une réelle 
valeur ajoutée aux délibérations des Membres. Cette discussion se poursuivait et le Président 
recevrait avec intérêt les observations que les délégations pourraient formuler.  
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  Le Président a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
1.2.  Le Directeur général, Président du CNC, a dit2 qu'après la réunion du Conseil général en 
mars, le CNC avait tenu sa 34ème réunion formelle le 7 avril. À cette réunion, les Membres avaient 
pu entendre tous les Présidents des groupes de négociation s'exprimer sur les consultations qu'ils menaient et sur leurs programmes de travail pour les semaines à venir. Tous les Membres avaient 
eu la possibilité de faire connaître leurs vues et leurs interrogations sur la manière d'aller de 
l'avant. Le Directeur général estimait que cet échange de vues avait été très utile. La déclaration du Président du CNC avait été distribuée aux délégations sous la cote JOB/TNC/38 et le compte 
rendu détaillé de la réunion portait la cote TN/C/M/34. 
1.3.  Le Président a rappelé qu'à cette réunion, il avait suggéré aux Membres de passer à une 
nouvelle phase, axée sur le règlement des problèmes qu'ils avaient mis en évidence, en 
déterminant ce qui n'avait pas marché et en mettant en avant des solutions possibles. Il avait 
demandé aux Présidents d'élargir encore les contacts qu'ils avaient avec les Membres et de mener des discussions de plus en plus ciblées. Il leur av ait aussi demandé de se préparer, de parler entre 
eux, d'être créatifs, d'échanger des idées et – surtout – d'être ouverts et honnêtes les uns avec les 
autres. Il avait ensuite donné rapidement des informations sur les évolutions intervenues dans 
cette nouvelle phase depuis la  réunion du CNC en avril. 
1.4.  Le Président avait poursuivi ses consultations, était resté à l'écoute des Membres et avait 
parlé aux Présidents des groupes de négociation. Durant le mois écoulé, il s'était rendu dans un 
certain nombre de pays, y compris le Kenya et l'Ouganda en raison du rôle crucial qu'ils jouaient en tant que coordonnateurs des Groupes des pays ACP et des PMA, respectivement. Il avait 
assisté, la semaine précédente, à une réunion de l'OCDE à Paris où il avait pris part à une 
rencontre ministérielle informelle organisée par le gouvernement australien. 
1.5.  Dans tous ces forums, il avait été satisfait de la réaction des Membres. Les messages qu'il 
recevait demeuraient positifs. Les Membres restaient concentrés sur leurs deux priorités: mettre 
en œuvre le paquet de Bali; et respecter l'échéance de décembre pour préparer un programme de 
travail en vue de la conclusion du PDD. 
                                               
2 La déclaration du Dire cteur général a été distri buée par la suite sous la cote JOB/GC/68. WT/GC/M/151 
- 3 - 
  1.6.  Sur le premier point, il s'était félicité des signes de progrès venant du Comité préparatoire de 
la facilitation des échanges – y compris l'achèvement récent de l'examen juridique. L'Ambassadeur Conejos ferait rapport sur cette questi on au titre du point 2 de l'ordre du jour. Les 
Membres pouvaient se concentrer davantage sur le projet de Protocole et sur la nécessité d'aider 
les pays en développement à atteindre leurs objectifs de mise en œuvre. Il avait insisté sur la 
nécessité pour les donateurs et les organisations internationales, notamment la Banque mondiale et la CNUCED, de donner la priorité à ce travail important. 
1.7.  Les Membres devaient aussi rester concentrés sur la mise en œuvre rapide et intégrale des 
neuf autres décisions du paquet de Bali rela tives à l'agriculture, au développement et aux 
questions concernant les PMA. Le Président espérait que les Membres les plus directement concernés poursuivraient l'examen de ces questions dans les organes subsidiaires pertinents, voire 
au Conseil général. 
1.8.  S'agissant du Programme de travail, il se ré jouissait de la volonté exprimée de continuer à 
avancer. Les Membres demeuraient attachés aux paramètres qui avaient permis de guider les 
discussions, en particulier: i) veiller à ce que le développement reste au cœur de leurs efforts; 
ii) se concentrer sur ce qui était faisab le; iii) faire preuve d'ouverture d'esprit. 
1.9.  Il était largement reconnu que les questions centrales, à savoir l'agriculture, l'AMNA et les 
services, devaient être traitées rapidement et devaient l'être de façon intégrée. Les Membres 
savaient tous que le Cycle ne se limitait pas à ces trois questions mais le Président pensait qu'il leur faudrait avancer rapidement dans ces domaines s'ils voulaient avoir une chance de progresser sur les autres sujets. 
1.10.  En ce qui concernait l'agriculture, le Président de la Session extraordinaire avait poursuivi 
ses consultations avec une série de Membres, y co mpris les coordonnateurs de groupe. Il en était 
ressorti qu'il y avait une volonté générale de travailler de manière constructive. On avait 
commencé à identifier les principales préoccupations, mais il était urgent d'intensifier et 
d'approfondir le dialogue entre les délégation s et de passer à l'examen des approches qui 
permettraient de traiter les domaines controversés. 
1.11.  Tout en respectant les différents points de vue sur l'état d'avancement des projets 
existants, le Président avait invité les délégations à aller de l'avant sans a priori  pour pouvoir au 
moins explorer différentes perspectives sur ces questions et voir ainsi où cela les mènerait. Faute de cela, il serait extrêmement difficile d'avancer. 
1.12.  En ce qui concernait l'AMNA, le Président avait tenu un certain nombre de réunions avec les 
Membres et les coordonnateurs de groupe depuis la dernière réunion du CNC et il entendait poursuivre ces consultations. L'objectif était d'ap profondir encore l'examen de la question qu'il 
avait soulevée, à savoir: "Comment et dans quelles circonstances les Membres pouvaient-ils 
contribuer à un résultat significatif concernant l'AMNA, compte tenu de l'expérience passée, des 
réalités présentes et des instruments dont ils pouvaient disposer?". 
1.13.  S'agissant des services, le Président de la Session extraordinaire avait poursuivi ses 
consultations avec les délégations. Dans l'ensemble, les indications reçues des Membres étaient inchangées: i) volonté de s'impliquer; ii) ambition à la mesure des autres piliers de l'accès aux marchés; iii) équilibre entre les différentes questions relatives aux services; et iv) importance de la 
dimension développement. Il fallait impérativement  accélérer le processus permettant de passer 
des principes aux éléments spécifiques du Progra mme de travail. Le Président poursuivrait ses 
efforts dans ce sens. 
1.14.  Les règles étaient, au moment de  la réunion du CNC en avril, le seul domaine qui n'avait pas 
donné lieu à une réunion ouverte. Profitant de  la présence à Genève, pendant la semaine 
consacrée aux règles à la fin d'avril, de hauts fonctionnaires en poste dans les capitales, le 
Président avait tenu une deuxième série de consultations avec des Membres et des groupes de 
Membres sur la manière d'aller de l'avant. Une réunion informelle ouverte devait avoir lieu le 16 mai. À cette réunion, le Président du CNC rendrait compte de ces consultations et donnerait aux délégations la possibilité d'échanger des vues, si elles le souhaitaient. WT/GC/M/151 
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  1.15.  Dans les autres domaines, les Présidents menaient des consultations ou se tenaient à la 
disposition des délégations pour poursuivre des consultations plus ciblées. 
1.16.  Les consultations du Président du CNC, et ce lles des Présidents, avaient régulièrement porté 
sur la question de savoir comment tirer parti du travail accompli jusque-là, tel qu'il était reflété, en 
particulier, dans les textes de 2008. Bien que les Membres n'aient pas pu se mettre d'accord sur 
ces textes dans le passé et bien qu'il soit clair qu'ils ne pouvaient pas le faire maintenant, le Président pensait que les Membres reconnaissaient que ces textes contenaient des indications 
importantes sur la manière d'aller de l'avant. 
1.17.  Néanmoins, on ne savait pas encore très bien, selon lui, dans quelle mesure ces textes 
pouvaient aider les Membres à jeter des passerelles pour rapprocher les points de vue s'agissant du niveau d'ambition et de l'architecture des négociations dans les domaines où ils n'étaient 
jamais parvenus à une convergence. 
1.18.  Du côté positif, les Membres ne pouvaient pa s s'attendre à être beaucoup plus avancés 
qu'ils ne l'étaient alors. Ces incertitudes étaient naturelles et ils verraient mieux le chemin à suivre 
à mesure qu'ils approfondiraient leur dialogue et engageraient une discussion sur le fond plus 
ciblée et plus détaillée. 
1.19.  Les Membres avaient beaucoup appris des impasses d'hier et ils devaient mettre cette 
expérience à profit. Le Président était impliqué personnellement dans ces négociations depuis 
2001. Il ne voulait pas voir tout ce travail se perdre. 
1.20.  C'était, et cela resterait, une approche ascendante. Les Membres parlaient entre eux, aux 
Présidents, avec lui le Président du CNC, et beaucoup d'idées étaient avancées. Mais elles étaient 
ce qu'elles étaient: de simples idées. Il pouvait assurer les Membres qu'aucun résultat n'était écrit 
à l'avance et qu'aucune approche n'était en préparation. Les Membres devraient être entièrement ouverts à toute approche prometteuse. Il espérait que ce serait le cas dans la deuxième phase de 
leurs discussions – et il serait là pour faciliter leur dialogue chaque fois que cela serait nécessaire. 
1.21.  Il pensait que chacun devait accepter l'idée que ce cycle n'était pas celui qui signerait la fin 
de tous les cycles. Ce n'était pas un exercice isolé, autonome ou ultime – c'était plutôt un élément 
d'un processus. Ce n'était qu'une étape dans le processus continu de libéralisation des échanges. 
Le Président a exhorté les Membres à faire un pas proportionnel à la longueur de leurs jambes. 
1.22.  Bali avait été un succès parce que les Membres étaient réalistes. Ils devaient être en 
mesure de faire des progrès dans la plupart des domaines des négociations dans le cadre du PDD, 
voire dans tous. Le Président demandait aux Membres de tout mettre sur la table et de voir 
jusqu'où ils pouvaient aller dans chaque domaine, mais il importait avant tout qu'ils continuent à progresser – même si le résultat n'était pas parfait. Il exhortait les Membres à se concentrer sur ce 
qui était faisable. Ils ne pouvaient pas s'arrêter en chemin. Ils devaient saisir cette occasion et 
profiter de l'élan que Bali leur avait donné. Le Pr ésident n'avait rien vu ni rien entendu jusque-là 
qui lui donne à penser que c'était impossible, mais il faudrait que les Membres redoublent 
d'efforts. Ils devaient s'engager plus avan t, et ils devaient le faire maintenant. 
1.23.  Le Président a demandé aux Membres de se préparer à des discussions difficiles. Il serait là 
pour les pousser et leur poser des questions diffic iles, telles que: en 2008, les Membres avaient dit 
qu'ils étaient prêts à faire ceci ou qu'ils voulaient cela – était-ce encore le cas? Qu'étaient-ils prêts 
à mettre sur la table pour parvenir à un compromis? Ou, s'ils souhaitaient un niveau d'ambition 
élevé dans l'agriculture, étaient-ils prêts à céder du terrain sur l'AMNA et les services, et inversement? Il leur fallait répondre à ces questions. 
1.24.  Dans un mois ou deux, après avoir eu ces discussions, les Membres sauraient s'ils étaient 
revenus à 2008, ou s'ils tenaient quelque chose de  prometteur qui pourrait se concrétiser. Son 
intention était que, d'ici à la pause estivale, ils aient des discussions très sérieuses dans ce sens. 
1.25.  Le Président se rendrait à des réunions impo rtantes hors de Genève, y compris celle de 
l'APEC en Chine et une réunion des institutions multilatérales à Berlin. Mais à son retour, les délégations devraient se préparer à une période très chargée en juin et juillet. Il serait à Genève la 
plupart du temps; elles le verraient donc constamment et il les inviterait – individuellement ou en WT/GC/M/151 
- 5 - 
  groupe – pour des conversations difficiles et franches. Elles devaient se tenir prêtes et il était 
temps de mettre au point leur programme de travail. Il convoquerait une réunion du CNC à son retour à Genève. Les Membres pourraient alors avoir une discussion approfondie. 
1.26.  Le Président a rappelé que le CNC avait tenu une réunion formelle le 7 avril. Le compte 
rendu de cette réunion, qui reprenait toutes les déclarations faites, avait été distribué sous la cote 
TN/C/M/34. 
1.27.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Directeur général, Président du 
Comité des négociations commerciales, pour son rapport et ses efforts inlassables. 
1.28.  Le représentant de la République dominicaine,  s'exprimant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a dit que les délégations du Chili; de Hong Kong, Chine; du Mexique; de 
Singapour et de la Colombie attendaient toujours des instructions de leur capitale pour s'associer à 
la déclaration. 
1.29.  La question du programme de travail de l'aprè s-Bali avait été examinée au sein du Groupe 
informel des pays en développement et il en était ressorti plusieurs points importants. Les 
membres du Groupe informel avaient toujours eu une attitude ouverte et constructive et ils 
continueraient à participer aux débats dans le même esprit. Comme le Directeur général l'avait mentionné en février, les Membres devaient contin uer à se conformer au mandat du Cycle de Doha 
en définissant les paramètres qui guidaient leurs travaux. Le développement devait donc rester au 
centre de tout le processus. 
1.30.  Comme l'avait dit le Directeur général, "nous devons obtenir des résultats tangibles pour les 
Membres les plus pauvres". Il était donc essentiel d'obtenir des résultats tangibles dans le domaine 
de l'agriculture, secteur qui représentait plus  de 60% de l'économie des membres du Groupe 
informel et dont dépendait une grande partie de leur population. Le niveau d'ambition des résultats dans ce domaine devait déterminer le niveau d'ambition dans tous les autres domaines 
de négociation. Comme l'agriculture avait toujours été négligée dans le cadre du GATT, les niveaux 
de libéralisation étaient plus élevés dans le domaine de l'AMNA et même dans celui des services. L'agriculture était manifestement à la traîne par rapport aux deux autres domaines, et une 
réforme était urgente pour contrebalancer le niveau élevé des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges accordées par certains pays développés. 
1.31.  L'intervenant a dit que, dans l'élaboration d'un programme de travail pour l'après-Bali, il 
fallait préserver toutes les flexibilités obtenues dans les textes actuels en faveur des pays en 
développement. Les Membres devaient respecter le principe de l'engagement unique et faire en 
sorte que le résultat obtenu dans tous les domaines des négociations soit conforme au mandat. Malgré les changements intervenus dans l'économie mondiale depuis la Conférence ministérielle de 
Doha en 2001, ils ne pouvaient pas s'écarter de l'architecture du Cycle convenue à l'époque car de 
nombreuses questions vitales pour les pays en développement n'étaient toujours pas réglées. 
1.32.  Bali avait été un succès et, au cours des derniers mois, plusieurs économies avaient donné 
des signes importants de reprise après la grande crise de 2008. Les Membres devaient profiter de 
cette évolution pour se concentrer sur les négociations multilatérales et conclure le PDD. Les pays en développement se montreraient ouverts et constructifs, mais le processus devait viser surtout à obtenir des résultats concrets dans l'agriculture et sur d'autres questions intéressant les pays en 
développement pour faire en sorte que ces pays, et en particulier les pays les moins avancés, 
puissent participer plus pleinement à la croissance du commerce mondial en fonction de leur niveau de développement économique. L'intervenant a réaffirmé la nécessité d'une approche 
ascendante transparente et inclusive pour assurer le succès du processus. 
1.33.  Le représentant du Guatemala, s'exprimant au nom des PEV, a dit que les PEV étaient 
fermement résolues à discuter et travailler de façon constructive sur le programme de travail de 
l'après-Bali qui pouvait les amener à la conclusion des négociations du Cycle de Doha. 
1.34.  Dans les semaines précédentes, les PEV avaient participé aux différentes consultations 
tenues par les Présidents, au cours desquelles ils avaient apporté leur soutien au travail de chaque Président et réitéré leurs intérêts et préoccupations. Ils avaient souligné la spécificité de leur WT/GC/M/151 
- 6 - 
  situation économique qui devait être prise en compte et figurer dans tout résultat des 
négociations. 
1.35.  L'intervenant a indiqué que la participation des PEV au commerce mondial était négligeable, 
ce qui les amenait à espérer vivement une amélioration de leur accès aux marchés et une 
meilleure intégration économique et justifiait le besoin qu'ils avaient d'un traitement spécial et 
différencié adéquat. Les PEV avaient besoin d'urgence de nouvelles possibilités de développement conformément au mandat de Doha, car leurs économies avaient beaucoup souffert de la crise 
financière mondiale et des catastrophes naturelles. En conséquence, le résultat des négociations 
dans le cadre du PDD devrait prévoir pour les PEV les flexibilités et la marge de manœuvre nécessaires, et en particulier un traitement spécial et différencié. Les flexibilités inscrites dans les 
projets de modalités concernant l'agriculture et l'AMNA répondaient à leurs principales 
préoccupations dans ces domaines. Tout en reconnaissant le statut des projets de modalités et en 
admettant qu'il restait des questions à résoudre, le s flexibilités prévues dans ces textes pour les 
PEV devaient être préservées. 
1.36.  Dans le domaine des services, tout processus de négociation futur devrait être guidé par les 
principes de l'AGCS. Des flexibilités devaient être accordées aux pays en développement, en particulier aux PEV, compte tenu de leurs préoccupations en matière de commerce, de la taille de 
leurs économies, de leur participation au commerce mondial et de leurs besoins de 
développement. 
1.37.  La plupart des parties prenantes des PEV étaient directement touchées par l'épuisement des 
ressources océaniques dû à la surpêche et à la surcapacité. C'est pourquoi les PEV étaient 
favorables à des disciplines sur les subventions à la pêche. Mais ces disciplines devaient prévoir un 
traitement spécial et différencié effectif et suffisant car la pêche est une source de revenu 
essentielle pour certains PEV, en particulier les Membres du Pacifique. La proposition figurant dans 
le document TN/RL/GEN/162/Rev.1, qui s'efforçait de tenir compte de l'intérêt que présentaient 
pour ces pays des dispositions effectives en matière de traitement spécial et différencié tout en maintenant l'objectif d'une part minimale des prises de poissons dans le monde, était encore à 
l'examen. 
1.38.  Les PEV étaient profondément attachées à l'Organisation et continueraient d'appuyer toute 
initiative visant à faire avancer les négociations. Ils ne doutaient pas que les négociations seraient transparentes et inclusives et se dérouleraient suivant une approche ascendante, ce qui avait été 
essentiel pour obtenir un résultat à Bali. 
1.39.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie s'est associé à la déclaration faite par la 
République dominicaine au nom du Groupe informel des pays en développement et par le 
Guatemala au nom des PEV. Il a dit que la Conférence ministérielle de Bali avait débouché sur des 
résultats déséquilibrés pour la majorité des pays en développement et que cela ne devait pas se reproduire à l'avenir dans les travaux de l'Organisation. 
1.40.  Il croyait savoir que les activités de l'Organisation étaient actuellement centrées sur les 
travaux futurs conformément à la Déclaration ministérielle de Bali. Il a rappelé que dans la Déclaration de Bali, il était établi que le programme de travail serait fondé " sur les décisions prises 
à cette Conférence ministérielle, en particulier en ce qui concern[ait] l'agriculture, le 
développement et les questions relatives aux PMA, ainsi que toutes les autres questions relevant 
du mandat de Doha qui sont essentielles à la conclusion du Cycle. La priorité sera[it] donnée aux questions figurant dans le paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants 
n'[avaient] pas pu être obtenus ". Par conséquent, la concurrence à l'exportation, la sécurité 
alimentaire et les questions relatives aux PMA devaient être traitées en priorité. 
1.41.  L'agriculture jouait un rôle central. Les réformes dans ce secteur étaient l'une des 
principales raisons du lancement du Cycle de Doha car elles étaient essentielles pour les 
économies de la plupart des Membres de l'Organisati on, dont la population vivait en grande partie 
dans les zones rurales. Sans ces réformes, les Membres ne parleraient pas actuellement du Cycle de Doha et des questions connexes. Toutefois, les règles actuelles de l'Organisation ne 
répondaient qu'aux intérêts de certains Membres qui, après des décennies de politiques et de 
pratiques qui avaient eu de graves effets de di storsion des échanges dans le secteur agricole, WT/GC/M/151 
- 7 - 
  voulaient maintenant faire croire que c'étaient les pays en développement qui faussaient le marché 
agricole. 
1.42.  L'intervenant a souligné que le projet de modalités concernant l'agriculture, Rev.4 était un 
point de référence qui représentait les efforts collectifs des Membres pour trouver des solutions 
aux distorsions causées par les subventions agricoles après une longue période de négociations qui 
avait commencé 19 ans auparavant au cours du Cycle d'Uruguay. Le texte ne pouvait pas être ignoré simplement parce que certains Membres n'étaient pas satisfaits de son contenu; il reflétait 
en effet les sensibilités de la plupart des Membres. La délégation de la Bolivie espérait que les 
discussions à venir en vue de l'établissement d'un programme de travail seraient largement axées 
sur le développement et se dérouleraient dans le cadre d'un processus transparent, équilibré, inclusif et ascendant. 
1.43.  Le problème ne résidait pas dans le fait que le monde était en constante évolution. Il venait 
plutôt de ce que les Membres n'avaient pas trouvé de solutions à des problèmes qui persistaient depuis des décennies, y compris les pratiques commerciales déloyales comme les subventions à 
l'exportation, le soutien interne, et les autres  formes de distorsion du commerce des produits 
agricoles. En n'agissant pas, la communauté internationale ne faisait qu'encourager les pays développés qui appliquaient ces subventions à poursuivre ces pratiques déloyales au détriment de 
la plupart des pays en développement, dont  l'économie reposait sur l'agriculture. 
1.44.  La Bolivie n'était pas favorable à l'idée d'obtenir de nouveau des résultats précoces 
– c'est-à-dire de petits ensembles de résultats comme le paquet de Bali, dont certains seulement bénéficiaient sans rien donner en retour, diluant ainsi l'engagement unique. Si les Membres 
continuaient dans cette voie, pour chaque nouvelle déclaration d'intention concernant l'agriculture, 
les pays en développement devraient payer au moyen d'accords juridiquement contraignants favorisant les intérêts du secteur privé sans bénéfices tangibles pour leur économie. Ce n'était pas 
la voie à suivre si les Membres souhaitaient achever le Cycle de Doha. L'engagement unique était 
la seule garantie pour les pays en développement que leurs intérêts reçoivent l'attention appropriée. 
1.45.  Le représentant du Lesotho, s'exprimant au no m du Groupe africain, a dit que le modèle du 
développement devait être le premier paramètre pour éclairer les discussions et les échanges 
entre les Membres. Le développement ne devrait pa s être une considération secondaire dans leurs 
efforts pour sortir les négociations de l'impasse. Les Membres devaient s'interroger sur la manière 
dont ils contribuent à la dimension développement des négociations et la question ne devait pas 
être renvoyée à une quelconque détermination arbitr aire à la fin du processus de négociation, mais 
devait être prise en compte à chaque étape. Le Groupe était convaincu que ce paramètre devait 
être ajouté à la liste des questions qui avaien t été posées aux Membres depuis le début du 
processus de consultation. 
1.46.  Le Groupe estimait que la transparence était une condition indispensable pour instaurer la 
confiance dans le difficile processus de négociation. Il comptait bien que le Directeur général et les 
Présidents des organes de négociation seraient en mesure de tenir les Membres pleinement informés des résultats obtenus ou des questions soulevées à chaque niveau des consultations. La transparence permettrait de faire en sorte que le processus décisionnel ne soit pas réservé à un 
sous-groupe de Membres, les autres n'ayant plus qu 'à entériner les résultats. La transparence et 
les possibilités qu'elle offrait permettraient aux Membres d'apporter une contribution qui rendrait le processus de négociation vraiment inclusif. Le Groupe demandait instamment aux Membres de 
continuer à pratiquer la transparence de manière loyale dans la deuxième phase des négociations. 
1.47.  La représentante de la Barbade a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par 
les coordonnateurs des PEV et du Groupe informel des pays en développement. La Barbade prenait 
acte des travaux accomplis sous la direction avisée du Président du Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges, comme les Ministres l'avaient prescrit. 
1.48.  Elle a dit que les progrès réalisés dans les négociations sur l'agriculture devraient servir de 
base pour déterminer le niveau d'ambition pour les autres piliers de l'accès aux marchés, à savoir 
l'AMNA et les services. Pour respecter le mandat, les Membres devaient accorder une attention 
particulière aux préoccupations commerciales des pays en développement, surtout des PEV et des PMA. Il fallait aussi tenir compte des flexibilités obtenues par les PEV et les PMA dans le cadre des WT/GC/M/151 
- 8 - 
  négociations. La Barbade restait disposée à participer de façon constructive à l'élaboration d'un 
programme de travail pour l'après-Bali qui tienne  compte des besoins particuliers des pays en 
développement, en particulier des plus vulnérables d'entre eux. Pour mener à bien le PDD, il fallait donner la priorité à la dimension développement et veiller à l'appliquer dans tous les domaines de 
négociation. 
1.49.  L'intervenante a aussi appelé l'attention sur un séminaire et une table ronde qui se 
tiendraient le 20 juin pour marquer la désignation par l'ONU de l'année 2014 comme Année 
internationale des petits États insulaires en développement (PIED). Elle a dit que les Membres 
pourraient y entendre des exposés très intéressants et qu'ils étaient encouragés à y assister. 
1.50.  Le représentant de la Jordanie, s'exprimant au  nom du Groupe arabe, a répété les positions 
du Groupe: i) l'approche devait mainteni r l'équilibre entre les trois piliers des 
négociations: agriculture, AMNA et services; ii) l'engagement unique restait pertinent car c'était le 
seul principe propre à assurer un bon équilibre entre les résultats du Cycle de Doha, comme cela était dit au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha; iii) il fallait respecter et 
reconnaître les travaux accomplis depuis le début du Cycle de Doha; iv) l'importance de la 
transparence, de l'inclusion et de la pleine participation devait toujours être prise en compte tout au long du processus; v) aucune nouvelle questi on ne  d e vait ê tre  ajouté e au mand at d e  l' OM C 
avant la conclusion du Cycle de Doha; vi) l'agriculture jouait un rôle central dans la réussite du 
PDD. Le projet de modalités concernant l'agricultur e, Rev.4, et le projet de modalités concernant 
l'AMNA, Rev.3, devaient servir de base aux trav aux futurs. Les discussions sur ces sujets devraient 
être centrées sur la question en suspens définie dans le rapport du Président d'avril 2011. 
L'intervenant a dit que le Groupe arabe était prêt, comme toujours, à participer de façon 
constructive à la poursuite des négociations et au programme de travail futur en vue de la conclusion réussie et équilibrée du Cycle de Doha. 
1.51.  Le représentant des États-Unis a dit que, bien que les délégations ne cessaient de dire qu'il 
fallait enfin engager de nouvelles discussions et fair e avancer le débat, il n'y avait rien de nouveau 
dans les interventions. Il fallait que les délégations commencent à discuter. 
1.52.  Il avait été reconnu et convenu que les subventions à l'agriculture ayant des effets de 
distorsion des échanges étaient néfastes et que le monde avait changé. Or, ce qui avait 
notamment changé dans le monde, c'était la provenance des subventions. Des pays en développement avaient commencé à subventionner leur secteur agricole. Cela faisait quatre mois 
qu'il demandait qu'on lui explique la raison pour laquelle, quand un pays en développement 
accordait des subventions, cela ne faussait pa s les marchés. Si les Membres établissaient de 
nouvelles disciplines qui ne visaient pas les subventions des pays en développement, les pays en 
développement qui n'accordaient pas de subvention s s'en trouveraient-ils mieux? Les Membres ne 
substitueraient-ils pas un ensemble de subventions à un autre? En quoi cela améliorait-il les marchés agricoles mondiaux? Il n'avait toujours pas obtenu de réponse ou d'explication. La 
délégation des États-Unis avait aussi demandé des données pour savoir qui subventionnait à 
présent. Depuis quatre mois, c'était le silence radio sur cette question. 
1.53.  Les États-Unis étaient prêts à engager un véritable débat qu'ils appelaient de leurs vœux. 
Ce débat devait avoir lieu de manière ouverte et honnête, en mettant tous les faits sur la table. 
L'intervenant a prié instamment ses collègues, dans quelque configuration que ce soit, de 
commencer à répondre à ces questions et de lancer une véritable discussion reflétant la réalité du monde en 2014. Les États-Unis attendaient avec intérêt de prendre part à cette discussion. 
1.54.  La représentante de Cuba a appuyé les déclarations faites par les coordonnateurs du Groupe 
informel des pays en développement et des PEV. Elle a dit que, si le représentant des États-Unis 
attendait une réponse aux questions posées dans le contexte des négociations, les pays en 
développement, eux, attendaient depuis plus de 12 ans qu'on leur réponde positivement et qu'on 
prête attention à leurs besoins et à leurs priorités. Ils attendaient toujours une réponse concrète. Tout était dilué dans des promesses, des engagements de participer de manière ouverte et de trouver des approches pragmatiques et plausibles. Mais, dans la pratique, rien n'avait été fait. 
L'intervenante a demandé à la délégation qui av ait soulevé ce point d'expliquer aussi pourquoi, 
pendant 12 ans, les besoins de la majorité des Membres de l'Organisation n'avaient pas été pris en compte. WT/GC/M/151 
- 9 - 
  1.55.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, bien que les délégations soient à un stade 
relativement précoce de leur réflexion collective, certains points commençaient déjà à s'éclaircir et 
les questions sur la table étaient telles qu'elles devraient inciter à s'engager et à aller de l'avant. Les délégations avaient accumulé une vaste expérience permettant de comprendre leurs positions 
respectives. Elles comprenaient implicitement ce qu e chacune pouvait et ne pouvait pas faire. Elles 
savaient que les précédentes tentatives pour parvenir à un consensus avaient échoué. Comme le Directeur général l'avait dit, elles devaient s'efforcer d'être réalistes et de faire ce qui était 
faisable. 
1.56.  Les délégations devaient aussi tenir compte des évolutions récentes du commerce mondial 
qui devaient être abordées avec réalisme. Il n'allait pas répéter ce que le Directeur général avait déjà dit au sujet des textes existants, de la nécessité d'équilibrer les contributions et du 
parallélisme entre l'agriculture, l'AMNA et les services. Les résultats potentiels de ces trois 
domaines devaient donner le ton pour les autres questions relevant du PDD, comme les obstacles non tarifaires, les indications géographiques et les subventions industrielles, entre autres, qui 
étaient particulièrement problématiques dans l'environnement commercial actuel. L'examen de 
questions générales relatives aux règles constituait l'avenir de l'OMC dans un monde où les droits de douane joueraient un rôle moindre. 
1.57.  Les délégations devaient collectivement maintenir le développement au centre du PDD. Elles 
devaient tenter de simplifier l'approche suivie dans de nombreux domaines, en particulier sur les questions fondamentales. Mais cela ne devait en aucun cas compromettre les objectifs de développement du Cycle. Il fallait maintenir des flexibilités appropriées afin de permettre aux pays 
en développement – en particulier aux PMA – de répondre convenablement à leurs besoins 
individuels de développement. 
1.58.  Seule une mise en œuvre rapide et effective, comme l'ont prescrit les Ministres à Bali, 
créerait des conditions propices à l'élaboration d'un programme de travail qui permettrait 
d'atteindre l'objectif visé de longue date, à savoir la conclusion du PDD, et c'est une occasion à ne pas manquer. 
1.59.  L'intervenant s'est félicité du fait que le processus entrait dans une nouvelle phase. Bali 
avait créé un nouvel espace de crédibilité et la dynamique nécessaire parmi les Membres pour aller de l'avant. C'étaient de précieux atouts qui deva ient être préservés et amplifiés. Chaque Membre 
de l'Organisation avait des responsabilités particulières à cet égard. L'Union européenne soutenait 
les indications données par le Directeur général pour les mois à venir et elle l'encouragerait 
assurément à jouer de nouveau le rôle proactif et constructif qui lui avait permis de conduire les Membres de l'OMC au succès à Bali. 
1.60.  Le représentant de la Chine a dit que les dé légations étaient entrées dans la deuxième 
phase de l'élaboration du programme de travail de l'après-Bali. Leurs efforts communs créaient 
une dynamique générale. Les discussions interactives se faisaient plus concrètes dans divers 
organes de négociation. Les Ministres participaient activement au processus, comme en témoignait 
la réunion tenue à Paris la semaine précédente, et ils poursuivraient les débats à la Réunion ministérielle de l'APEC à Qingdao (Chine). 
1.61.  Pour mieux faire avancer leurs discussions pendant la seconde phase, les délégations 
devaient mettre les choses en perspective et trouver le bon équilibre. Elles devaient regarder en 
face les défis et les difficultés et tirer pleinement parti de la dynamique qu'elles avaient créée. Elles devaient montrer non seulement ce qu'elles voulaient, mais aussi ce qu'elles pouvaient offrir 
et apporter en indiquant leurs lignes rouges et en comprenant et respectant celles des autres. 
1.62.  Le programme de travail de l'après-Bali faisait partie intégrante du PDD. La Chine estimait 
que, par une discussion de fond, les délégations pouvaient renforcer la confiance mutuelle entre 
elles. L'esprit d'un processus ascendant, conduit par les Membres, inclusif et transparent devait 
être préservé tout au long des négociations. C'était seulement de cette façon que les délégations pourraient poser des bases solides pour établir le programme de travail, ouvrant la voie à la conclusion du PDD dans l'avenir le plus proche. 
1.63.  L'intervenant a noté qu'il avait été question des changements survenus dans le monde 
depuis 2008. Toutefois, du point de vue du développement, bon nombre des problèmes essentiels WT/GC/M/151 
- 10 - 
  des pays en développement Membres n'étaient toujours pas réglés. Affaiblis par la crise financière 
mondiale, certains pays en développement Membres voyaient même leur situation empirer. À cet égard, le texte de 2008 reflétait non seulement le passé, mais aussi la réalité actuelle. L'objectif de développement et le mandat de négociation du PDD ne devaient en aucun cas être modifiés. Les 
principes du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui n'est pas totale, et le 
consensus obtenu en 2008 sur la nécessité de s'attaquer au problème global des subventions qui faussent les échanges, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, entre autres, devaient 
être strictement préservés. 
1.64.  Étant la plus grande nation commerçante en développement, la Chine était disposée à 
apporter sa contribution compte tenu de sa situation réelle. Elle s'engageait à travailler de façon constructive avec l'ensemble des Membres pour établir un programme de travail détaillé et 
équilibré avant la fin de l'année. Elle était prête à avancer dans la même direction, que les 
Membres décident collectivement de maintenir ou d'abaisser le niveau d'ambition dont témoignaient les résultats de 2008. Toutefois, toute proposition qui obligerait certains Membres à 
aller au-delà de ce qui était fixé tout en permettant à certains grands acteurs d'en faire moins ne 
ferait que mener les négociations dans une impasse. 
1.65.  Après des années de négociations, chaque délégation connaissait bien les lignes rouges des 
autres. Par exemple, dans le cas du soutien interne dans l'agriculture, la Chine avait fait des 
propositions sur la base du Cycle d'Uruguay, aboutissant à l'absence de MGS et de catégorie développement, et à un niveau de minimis  de 8,5%, plus faible que celui des autres pays en 
développement Membres. Les mesures de soutien interne de la Chine étaient destinées 
principalement à la production agricole de subsistance et à petite échelle, surtout aux cultures 
vivrières, pour assurer la sécurité alimentaire de 1,37 milliard d'habitants. Il était compréhensible que le de minimis  de 8,5% soit la ligne rouge de la Chine. De même, pour l'AMNA, il ne fallait pas 
modifier le caractère volontaire des actions sectorielles. 
1.66.  Les délégations devaient avoir conscience de l'urgence de la situation et demander aux 
hauts fonctionnaires des capitales de s'engager dans les négociations dès que possible. La Chine 
se joindrait aux autres pour intensifier les discussions pendant la deuxième phase afin d'établir le 
programme de travail avant la fin de l'année. 
1.67.  Le Président du CNC a souligné de nouveau que le CNC tiendrait une autre réunion pour 
discuter des questions abordées précédemment dans les interventions. 
1.68.  Le représentant d'El Salvador a dit qu'il croyait savoir que des consultations importantes se 
poursuivaient avec les Présidents et entre les di fférents Membres qui les aideraient à voir très 
clairement la marche à suivre. Il était important de comprendre tout ce qui avait été dit entre les 
lignes, que les Membres pouvaient dégager du rapport du Directeur général. 
1.69.  Le représentant du Pakistan a dit que les progrès des travaux du Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges étaient encourageants. La  révision juridique avait été menée à bien avec 
efficacité et serait probablement adoptée formellement très bientôt. C'était un processus 
transparent, conduit par les Membres. Les Membres devaient prendre d'autres mesures, notamment établir un protocole, de la même manière et dans le même esprit. Il avait bon espoir que, lors de la session d'été du Conseil général, les Membres achèveraient leurs travaux et, pour la 
première fois depuis longtemps, respecteraie nt les échéances fixées par leurs Ministres. 
1.70.  À propos des autres questions relevant du PDD, les Membres avaient entrepris d'identifier 
les points de convergence et d'indiquer leurs préf érences pour les domaines de négociation futurs. 
Malgré les différentes évaluations des réalités et préoccupations mondiales actuelles, il avait été 
reconnu que l'OMC devait rester crédible et faire en sorte que le système commercial multilatéral bénéficie à tous. Il était indiscutablement entendu que l'agriculture et le développement 
resteraient les piliers centraux de leurs travaux en 2014. D'autres domaines de l'accès aux 
marchés, comme les produits industriels et les services, pourraient s'articuler autour de ces questions centrales. Peu à peu, les Membres parviendraient à une vision commune de ce qui était faisable à court, moyen et long termes. 
1.71.  Le représentant de l'Équateur a insisté lui aussi sur la nécessité de préserver les flexibilités 
et le traitement spécial et différencié pour les petites économies vulnérables. WT/GC/M/151 
- 11 - 
  1.72.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations faites. 
2  C O M I T É  P R É P A R A T O I R E  D E  L A  F A C I L I T A T I O N  D E S  É C H A N G E S  –  R A P P O R T  D U  
PRÉSIDENT 
2.1.  Le Président a rappelé que, dans leur Décision sur l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/911-WT/MIN(13)/36), les Ministres avaient conclu la négociation de l'Accord, sous réserve 
d'un examen juridique pour des rectifications de pure forme qui n'affectent pas l'Accord quant au fond. 
2.2.  Les Ministres avaient établi un Comité préparatoire de la facilitation des échanges relevant du 
Conseil général, chargé de tâches très spécifiques – procéder à l'examen juridique de l'Accord, recevoir les notifications des engagements de la catégorie A et élaborer un Protocole d'amendement pour l'insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Les travaux 
étaient en cours au Comité préparatoire sous la  présidence de M. Esteban Conejos (Philippines). 
2.3.  Les Ministres avaient aussi donné pour instruction au Conseil général de se réunir au plus 
tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, 
adopter le Protocole élaboré par le Comité préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation 
jusqu'au 31 juillet 2015. 
2.4.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil général, M. Conejos avait rendu 
compte des activités du Comité préparatoire, et il a invité M. Conejos à faire le point sur les 
progrès réalisés dans ce domaine. 
2.5.  M. Conejos (Philippines), Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, a 
dit que depuis son dernier rapport au Conseil, le s Membres avaient poursuivi leurs travaux sur les 
tâches assignées au Comité préparatoire, conformé ment au programme de travail adopté en mars. 
Suite à la décision d'opter pour une approche séquentielle, les efforts avaient principalement porté sur l'examen juridique. Les délégations avaient présenté un grand nombre de contributions qui 
avaient servi de base à cet examen. De nombreux Membres très divers avaient apporté leurs 
contributions, et il était heureux de voir que celles-ci émanaient non seulement des délégations traditionnellement très actives, mais aussi de délégations qui participaient moins fréquemment aux 
travaux, y compris de Membres sans représentation. La présentation rapide et ciblée de ces 
propositions était un autre motif de satisfaction et une preuve de l'engagement des Membres. Le Président avait été heureux de voir que chacun avait une approche constructive, ce qui avait contribué pour beaucoup à l'avancement du processus. 
2.6.  Ainsi, non seulement les Membres avaient pu faire avancer l'examen, mais ils avaient pu 
l'achever, du moins pour la version anglaise du texte. Ils l'avaient fait dans les délais impartis, ce qui prouvait que cela était encore possible à l'OMC. 
2.7.  Le texte anglais avait été distribué la semaine précédente, ce qui laissait aux Membres le 
temps de vérifier que l'Accord reflétait bien ce dont ils étaient convenus. L'étape suivante serait d'assurer la traduction adéquate du texte dans le s deux autres langues de l'OMC. Une fois que les 
versions espagnole et française du projet seraient prêtes, les éventuels problèmes de langue 
seraient réglés de manière à ce que l'Accord soit parfaitement exact dans les trois langues officielles. Après cela, le Président inviterait les Membres à une brève réunion du Comité préparatoire pour adopter formellement le texte. La date n'avait pas encore été fixée, mais il 
espérait que cela se ferait avant la prochaine réunion ordinaire du Comité préparatoire, qui devait 
se tenir du 26 au 28 mai. 
2.8.  À cette réunion, les Membres passeraient à l'étap e suivante de leur agenda: la préparation 
d'un protocole d'amendement. Leurs principes de fonctionnement resteraient les 
mêmes: processus conduit par les Membres, de manière inclusive et transparente. Le Comité bénéficierait aussi de la participation d'experts des capitales des pays ACP et des PMA, dont la 
contribution serait très précieuse pour faire avancer les choses. 
2.9.  Les efforts conjugués et l'engagement sans  réserve des Membres et un environnement 
constructif et bien ciblé seraient essentiels pour mener à bien les travaux restants. Les Membres atteindraient leurs objectifs s'ils continuaient à se concentrer sur les tâches à accomplir. La WT/GC/M/151 
- 12 - 
  conclusion rapide de l'examen juridique et les premiers progrès sur le front des notifications 
(Hong Kong, Chine avait commencé à notifier ses engagements de la catégorie A) montraient que cela était faisable. 
2.10.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Président du Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges pour son rapport et pour les efforts qu'il avait 
déployés, ainsi que le Comité préparatoire, pour achever l'examen juridique du texte anglais de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). 
2.11.  Le représentant du Mexique a noté avec satisfaction l'information selon laquelle le Comité 
préparatoire serait en mesure d'adopter, d'ici à la fin du mois, le texte de l'Accord dans les trois 
langues de l'OMC. Le Mexique jugeait important de disposer du texte de l'Accord en espagnol car ce serait la version que le Congrès mexicain utiliserait pour la ratification. La délégation mexicaine 
était convaincue que le processus se poursuivrait avec la même efficacité et que les parties 
feraient preuve de la même coopération pour l'établissement et l'adoption du Protocole d'amendement dans les délais indiqués par les Ministres. 
2.12.  Le Mexique espérait et pensait que les Membres mèneraient à bien la notification des 
engagements de la catégorie A. L'intervenant a annoncé que son pays notifierait le jour même au Comité préparatoire toutes les dispositions de la section I de l'Accord relevant de la catégorie A. 
2.13.  Le représentant de la Corée a dit que l'attention devait se porter sur les deux questions 
restantes: la réception des notifications des engagements de la catégorie A et l'établissement du 
Protocole d'amendement comme cela était demandé dans la Décision de Bali. La Corée avait décidé de notifier par écrit, si possible avant la fin du mois, toutes les dispositions des articles 1
er 
à 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges relevant de la catégorie A, de manière à faciliter la 
mise en œuvre de l'Accord. Il a encouragé les autres pays en développement Membres à faire preuve du même niveau d'engagement ou d'un niveau analogue en notifiant leurs dispositions au 
titre de la catégorie A dans les meilleurs délais, et il s'est dit heureux d'apprendre que les 
donateurs prenaient des mesures pour apporter aux pays en développement Membres le soutien nécessaire pour mettre en œuvre l'AFE. 
2.14.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit qu'en achevant l'examen juridique de 
l'AFE, les Membres avaient montré que leur navire était prêt à naviguer. Ils ne pouvaient pas 
perdre de temps à chercher leur trajectoire à tâtons ni paniquer face à la tempête. Ils devaient se comporter comme un capitaine visionnaire qui assure le commandement du navire, utilise les bons 
outils de navigation et est responsable du bon déroulement des opérations et de la sécurité des 
passagers en veillant à ce qu'ils arrivent sans encombre à bon port. 
2.15.  Le représentant du Taipei chinois, interven ant au nom du Groupe des MAR, a dit que le 
niveau d'engagement remarquable et le travail assidu dans le domaine de la facilitation des 
échanges avaient révélé une dynamique très positive dont les Membres pouvaient et devaient tirer parti pour donner suite aux autres instructions données par les Ministres à Bali. 
2.16.  Le représentant du Qatar a dit que la délégati on de son pays avait suivi l'évolution de la 
situation au Comité préparatoire et se félicitait de la méthode inclusive qu'il avait adoptée dans ses 
travaux, qui témoignait de l'esprit multilatéral de l'OMC. Après avoir entendu les déclarations faites au titre du point précédent de l'ordre du jour, le Qatar ne pouvait guère être très optimiste. 
Toutefois, en progressant vers la mise en œuvre de l'AFE, les Membres créeraient l'environnement 
qui leur permettrait d'aller de l'avant. 
2.17.  Le Qatar reconnaissait que le moment de la mise en œuvre de l'AFE approchait. Il était 
presque prêt à appliquer la plupart de ses dispositions. Il appliquait notamment un programme de 
guichet de dédouanement unique depuis 2008. Ce programme était progressivement devenu opérationnel, couvrant 90% des importateurs et des exportateurs agréés; il avait ramené le délai 
de dédouanement à 15 minutes; il comprenait ma intenant un volet de gestion des risques et 
toutes les formalités papier avaient été remplacées. La délégation du Qatar était prête à effectuer tous les ajustements nécessaires pour la mise en œuvre de l'AFE. 
2.18.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a évoqué la question du délai prévu pour 
présenter des observations sur le texte anglais de  l'Accord, qui avait été distribué le 9 mai. Les WT/GC/M/151 
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  observations devaient être présentées avant le 12 mai. La Bolivie estimait que ce délai devait être 
prolongé d'au moins trois jours, jusqu'au 15 mai, pour permettre aux délégations – en particulier les plus petites – d'examiner comme il fallait les changements apportés au texte juridique. Il faudrait procéder de même pour la version espagnole lorsqu'elle serait distribuée. Les travaux du 
Comité préparatoire s'étaient déroulés de manière très satisfaisante et transparente. Les 
délégations devaient continuer à travailler de cette façon, mais avec des délais réalistes et appropriés pour pouvoir mener à bien leurs travaux. 
2.19.  Le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges a dit que le délai pour la 
présentation d'observations sur le texte anglais avait été prolongé jusqu'au 14 mai à la fermeture 
des bureaux – soit trois jours de plus. 
2.20.  Le représentant du Japon a félicité Hong Kong, Chine; la Corée et le Mexique pour les 
décisions qu'ils avaient récemment annoncées et espérait que d'autres Membres suivraient la 
même voie. Le Japon était prêt à apporter le soutien nécessaire pour renforcer la capacité des pays en développement Membres d'assurer la mise en œuvre de l'Accord. Comme de nombreux 
Ministres l'avaient souligné à Paris et comme l'avait redit l'Union européenne, si les Membres ne 
faisaient pas le travail prévu dans les décisions de Bali, ils ne pouvaient pas espérer établir le programme de travail de l'après-Bali. Il fallait faire le travail prévu, dans le même esprit 
constructif. 
2.21.  Le représentant de l'Ouganda, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que ce 
dernier avait participé de façon constructive et avait apporté des contributions significatives au 
processus d'examen juridique, montrant ainsi son empressement à mettre en œuvre l'Accord. Le 
Groupe des PMA souhaitait participer activement à la deuxième phase du processus et espérait 
obtenir, sur une base durable, l'assistance techni que et financière et l'aide au renforcement des 
capacités qui étaient nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord de manière effective. 
2.22.  Néanmoins, la question du financement était encore floue pour ce qui était de l'origine des 
fonds et des conditions auxquelles ils seraient déboursés – sous la forme de subventions ou de prêts. Le manque de clarté des conditions d'accès au financement était très préoccupant car on 
pouvait penser que celui-ci serait fondé sur les conditions habituelles du financement au titre de 
l'APD. Dans ce cas, l'Accord sur la facilitation des échanges devrait passer avant d'autres priorités de développement national pouvant bénéficier d' un financement des donateurs, ce qui en ferait 
de facto  une priorité nationale des Membres. D'où la nécessité de plus de clarté et de transparence 
sur la disponibilité des fonds – sur la façon dont ils seraient accordés et sur les conditions d'octroi. 
Le Groupe des PMA avait demandé au Directeur général, à titre de mesure de confiance, d'organiser prochainement une discussion spécifique sur la question et il espérait recueillir le 
soutien des autres Membres. Il a demandé aux Memb res d'accorder le même type d'assistance et 
d'aide au renforcement des capacités aux Membres accédants. Ceux-ci n'auraient pas les moyens d'appliquer l'Accord à son entrée en vigueur sans une capacité de mise en œuvre raisonnable. Ils 
devraient aussi bénéficier des diverses flexibilités prévues dans la section II de l'AFE. 
2.23.  Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du Groupe africain, avait bien noté la 
prolongation du délai pour les rectifications jusqu'au 14 mai. Il ne faisait aucun doute que les 
Membres étaient sur la bonne voie pour mettre en œuvre la Décision de Bali sur la facilitation des 
échanges. Le Groupe africain jouerait un rôle co nstructif dans les efforts déployés par les Membres 
pour amener la Décision de Bali à sa conclusion logique. 
2.24.  Tout en reconnaissant que le mandat du Comité préparatoire était limité aux prescriptions 
de la Décision de Bali, le Groupe africain croyait comprendre que la facilitation des échanges, qui 
était l'un des points du PDD, relevait toujours du CNC. C'était pourquoi il avait demandé l'organisation de discussions spécifiques sous l'égide du Président du CNC pour clarifier la question 
du financement destiné à la mise en œuvre de l'AFE. Comme il l'avait rappelé dans diverses 
instances, la qualité des notifications des pays en développement dépendrait du financement disponible. Le caractère systémique de la question ne devait pas être sous-estimé. 
2.25.  L'insertion de l'AFE en annexe de l'Accord de Marrakech ne devait pas empêcher les pays 
africains accédants et d'autres pays en développement d'accéder à l'OMC. Si tous les Membres ont 
reconnu que les pays en développement auraient besoin d'une aide extérieure pour mettre en œuvre l'Accord, il ne fallait pas attendre des pays en développement accédants qu'ils le fassent WT/GC/M/151 
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  tout seuls. Le Groupe africain estimait qu'il était important que les pays accédants aient accès à 
toutes les flexibilités prévues dans la section II de l'Accord. 
2.26.  Le représentant du Costa Rica a dit que les Membres devaient se concentrer sur la rédaction 
du Protocole d'amendement et sur la présentation de notifications au titre de la catégorie A pour 
achever cette partie de leur travail avant le 31 ju illet, et ce de façon positive et concrète. L'AFE 
permettrait aux Membres de procéder aux réformes nécessaires dans leurs pays. Le Costa Rica ferait tout son possible pour que l'AFE entre en vigueur dans les meilleurs délais car cela 
présenterait des avantages pour les Membres. 
2.27.  Le Costa Rica avait l'intention de notifier prochainement les engagements relevant de la 
catégorie A sous la forme d'une liste négative. La notification indiquerait que toutes les obligations énoncées dans l'Accord relèveraient de la catégorie A sauf les engagements qui pouvaient être 
notifiés au titre d'une autre catégorie. Le pays tâcherait de ne pas inscrire d'engagements dans la 
catégorie B et aucun engagement ne serait inscrit dans la catégorie C. 
2.28.  Le représentant du Nigéria s'est associé aux déclarations des coordonnateurs du Groupe 
africain et du Groupe des PMA. Alors même que les Membres entamaient le processus de mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, la délégation nigériane espérait que les pays développés et les donateurs fourniraient l'assistance technique et le soutien nécessaires pour 
renforcer les capacités humaines et les infrastructures, ce qui était indispensable pour l'application 
de la section I de l'Accord. 
2.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il souhaitait réagir aux observations faites 
par le Groupe africain et le Groupe des PMA.  Leur proposition d'organiser une discussion sur 
l'assistance liée à la facilitation des échanges était très importante. Il a appelé l'attention des 
Membres sur l'atelier spécial du 10 juin et a proposé que cette discussion soit combinée avec l'atelier. Cela pouvait être une bonne occasion d'échanger des vues et de mieux comprendre les 
problèmes en écoutant les demandes et les questions spécifiques des pays en développement qui 
avaient des préoccupations à cet égard. 
2.30.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges et des déclarations. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
3.1.  Le Président a rappelé que, en accord avec le cadre et les procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l' avancement des travaux effectués pendant ses 
sessions spécifiques sur cette question. À Bali, le s Ministres avaient aussi adopté une Décision 
réaffirmant leur attachement au Programme de travail, dans laquelle les Ministres ont donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux 
dans le cadre des sessions spécifiques. 
3.2.  Le Président a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine, au nom de 
M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi), Président de la session spécifique du CCD: 
"Voici mon premier rapport, en tant que nouveau Président de la Session spécifique du CCD, 
sur le Programme de travail sur les petites économies. 
 
J'ai le plaisir de vous annoncer que les proposants des petites économies sont convenus de 
désigner un nouveau coordonnateur de groupe. Le Guatemala a accepté de prendre la suite 
de la Barbade le mois dernier et il conduira et coordonnera désormais les travaux sur les petites économies, en particulier, sur leurs préoccupations concernant le travail quotidien de 
l'OMC et les questions relatives au Cycle de Doha. 
 
J'ai appris que les petites économies avaient ex aminé les priorités pour 2014 et les activités 
de suivi de la Décision ministérielle de Bali concernant le Programme de travail sur les WT/GC/M/151 
- 15 - 
  petites économies. J'espère pouvoir rendre compte d'autres activités à la prochaine réunion 
du Conseil général en juillet." 
 3.3.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Président de la Session spécifique 
du CCD pour son rapport et lui ont souhaité la bienvenue dans ses nouvelles fonctions. Elles ont 
aussi remercié la Barbade pour ses efforts en tant que précédent coordonnateur du Groupe des PEV et ont souhaité la bienvenue au Guatemala, nouveau coordonnateur du Groupe. 
3.4.  Le représentant du Guatemala, prenant la parole au nom des PEV, a dit qu'il conduirait les 
travaux sur les petites économies concernant le travail quotidien de l'OMC et les questions 
relatives au Cycle de Doha. Le groupe des PEV était en train d'examiner et d'actualiser ses priorités pour 2014 et les activités de suivi de la Décision ministérielle de Bali. Il attendait avec 
intérêt des idées nouvelles sur la façon de poursuivre la mise en œuvre du Programme de travail 
sur les petites économies. 
3.5.  Le représentant de Sainte-Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM, a dit que les 
membres de la CARICOM, qui étaient des petites économies, accordaient une grande importance 
au Programme de travail sur les petites économies, se félicitaient de la Décision de Bali sur les petites économies et envisageaient avec intérêt de  travailler avec le Président et les autres 
Membres pour la mettre en œuvre. 
3.6.  La représentante des Maldives a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par le 
Guatemala au nom des PEV. Le Programme de travail sur les petites économies continuait de jouer 
un rôle important en permettant à un certain nombre de pays en développement présentant des 
vulnérabilités structurelles spécifiques de mettre en commun leurs moyens de négociation en vue 
de contribuer au débat sur le commerce multilatéral. 
3.7.  Dans leur réflexion sur la phase actuelle du processus post-Bali, les Membres avaient 
clairement respecté l'instruction donnée par les Ministres et avaient engagé des discussions, sous 
différentes formes et différentes configurations, po ur définir les contours du programme de travail 
de l'après-Bali. Bien que ce processus n'ait pas encore abouti à des résultats concrets, les 
Membres devaient envisager toutes les approches possibles en vue d'un résultat équitable, 
favorisant le développement. En tant que PEV, les Maldives estimaient que les intérêts des plus faibles et des plus vulnérables étaient mieux protégés dans le cadre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qui fonctionne bien. La délégation des Maldives espérait que les 
négociations aboutiraient à un résultat équilibré et favorable au développement, tenant compte 
des vulnérabilités des petites économies. 
3.8.  Comme beaucoup d'autres petites économies, les Maldives étaient extrêmement vulnérables 
du point de vue économique, social, institutionnel et environnemental. Les facteurs de vulnérabilité 
économique les plus marquants étaient la concentration des exportations dans les secteurs du tourisme et de la pêche, les coûts de transport élevés en raison de la dispersion géographique de 
la population et les pertes d'échelle du fait de la petitesse et de l'insularité du pays. En outre, les 
effets du changement climatique menaçaient son développement à long terme. N'étant plus classées parmi les PMA, les Maldives n'ignoraient rien des énormes difficultés rencontrées pour s'intégrer pleinement dans l'économie mondiale. 
3.9.  L'intervenante a dit que les progrès des négociations multilatérales dépendaient rarement du 
consensus des petits pays mais se fondaient généralement sur les intentions des plus forts. Les Membres devaient veiller à ce que chacun ait son mot à dire dans la définition du contenu de 
l'ordre du jour résultant du processus et des voies à suivre pour réaliser des progrès. Les Membres 
devaient s'attacher à préserver les éléments du paquet qui étaient considérés comme "réglés". La délégation des Maldives reconnaissait que les négociations sur l'agriculture et l'AMNA restaient 
ouvertes, mais les textes actuels étaient le résultat de négociations délicates et d'un bon équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres. Elle demandait aux Membres de préserver les flexibilités pour le développement accordées aux petites économies dans divers domaines des négociations, y compris l'AMNA et les subventions à la pêche. 
3.10.  Les Maldives étaient reconnaissantes de pouvoir disposer d'une assistance au titre de l'Aide 
pour le commerce par le biais du Cadre intégré renforcé (CIR) et remerciaient l'OMC pour ses efforts très appréciés visant à renforcer les capacités dans le domaine de la facilitation des WT/GC/M/151 
- 16 - 
  échanges. Elles poursuivraient leur étroite collaboration avec les Membres et les autres PEV sur la 
question des flexibilités. 
3.11.  Le représentant du Vanuatu, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC de la région 
Pacifique, a dit que la situation des PEV était bien connue des Membres, ce qui avait amené au 
mandat énoncé au paragraphe 35 du PDD. Les Membres de la région Pacifique étaient donc prêts à 
travailler de façon constructive avec les autres Membres dans le cadre du CCD pour trouver des solutions concrètes aux problèmes commerciaux rencontrés par les petites économies vulnérables 
et isolées. 
3.12.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement et des déclarations faites. 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR L'AI DE POUR LE COMMERCE 2014-2015 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à Bali, les Ministres avaient adopté une Décision sur l'Aide pour le 
commerce (WT/L/909-WT/MIN(13)/34), dans laquelle ils se félicitaient des progrès accomplis au 
sujet de l'Aide pour le commerce et reconnaissaient que les pays en développement, et en 
particulier les PMA, continuaient d'avoir besoin de l'Aide pour le commerce. 
4.2.  Le Président a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine au nom de 
M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi), Président du CCD: 
"Le nouveau Programme de travail biennal sur l'Aide pour le commerce 2014-2015 a été 
publié sous la cote WT/COMTD/AFT/W/51 le 7 mai 2014. Comme par le passé, j'ai transmis l e  P r o g r a m m e  d e  t r a v a i l  a u  C o n s e i l  g é n é r a l  s o u s  m a  p r o p r e  r e s p o n s a b i l i t é  e n  t a n t  q u e  
Président du Comité du commerce et du développement. 
 
Je vais maintenant dire quelques mots sur le processus et aussi sur le contenu. D'abord sur 
le processus. À la Conférence ministérielle de Bali, l'année dernière, les Ministres ont 
réaffirmé leur attachement à l'Aide pour le commerce. Ils ont confirmé le mandat donné au Directeur général et ont donné pour instruction d'élaborer un nouveau Programme de travail 
sur l'Aide pour le commerce. Le Programme de travail que je vous communique aujourd'hui 
répond à ce mandat. 
 
L'élaboration du Programme de travail a nécessité de nombreuses interactions avec les 
Membres. Les réunions d'information organisées avec eux sous diverses configurations ont 
commencé au début de l'année. Ces discussions ont permis de préciser et de mieux comprendre les vues exposées par les Membres depuis le quatrième examen global tenu en 
juillet 2013. 
 
Les discussions à la réunion formelle du CCD sur l'Aide pour le commerce, le 9 avril, ont 
permis aux Membres de consigner ces vues et de réagir aux priorités et aux préoccupations 
de chacun. Cette réunion formelle a été suivie d'une réunion ouverte informelle le 29 avril, à laquelle les Membres ont été invités à faire des observations sur un projet de texte. Leurs vues ont ensuite été intégrées dans ce projet. 
 
Le document I que je vous communique aujourd'hui est donc le résultat de nombreux mois de travail et de réflexion. C'est un programme de travail, et non une décision juridique. Et ce 
programme de travail met précisément l'accent sur … le travail. 
 
Une évaluation indépendante présentée à la réunion formelle du CCD le 9 avril a mis en 
évidence l'ampleur et la qualité des travaux accomplis dans le domaine de l'Aide pour le 
commerce depuis 2005. Les Ministres ont reconnu ce s progrès dans leur décision de Bali. En 
ma qualité de Président du CCD, je tiens à faire en sorte que nous progressions dans ces travaux et obtenions des résultats de qualité dont nous serons tous satisfaits. 
 
Passons maintenant au contenu. Le Programme de travail vise à faire avancer le mandat de base concernant l'Aide pour le commerce, à savoir "renforcer les capacités sur le plan de 
l'offre et l'infrastructure liée au commerce dont les pays en développement, et en particulier WT/GC/M/151 
- 17 - 
  les pays les moins avancés, ont besoin pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC et tirer 
parti de ces accords et, plus généralement, développer leur commerce". 
 
Le Programme de travail répond à cet objectif dans un nouveau contexte, fondé sur le 
paquet de Bali et déterminé par le nouveau programme de développement pour 
l'après-2015. Le Programme de travail s'articule autour du thème "Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive". Ce thème s'inscrit dans le nouveau 
contexte, mais dans le cadre du mandat de base. 
 
Le Programme de travail repose sur un vaste exercice de suivi et d'évaluation au sujet duquel j'ai l'intention de consulter les Membres, ainsi que d'autres parties prenantes, y 
compris le secteur privé. 
 
Le but des programmes de travail successifs a été de donner des orientations pour la 
poursuite de la mise en œuvre des recommandations de l'Équipe spéciale présentées au 
Conseil général en 2006. Celui-ci n'est pas différent. Les mesures définies par l'Équipe 
spéciale continuent de guider les activités du Programme de travail. Il convient de noter à 
cet égard les mesures visant à promouvoir les ac tivités d'intégration, de suivi, de plaidoyer 
et de communication. Dans le cadre de ces activités, je pense que nous devons tenir compte des vues des Membres sur leurs besoins de développement et de financement et sur la manière de répondre à ces besoins à la lumière de l'expérience et des faits. 
 
L'initiative "Aide pour le commerce" vise à aider les Membres à mettre le commerce au service de leur développement. Pour cela, elle tente de remédier aux contraintes qui pèsent 
sur les pays en développement, en particulier sur les pays les moins avancés. 
 
Ce message fait écho aux efforts déployés par les Membres pour mettre en œuvre les 
décisions de Bali et aux efforts continus pour conclure le PDD. Il s'inscrit dans le contexte du 
Programme de développement pour l'après-2015." 
 4.3.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Président du CCD pour son 
rapport. 
4.4.  L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l a  T u r q u i e  a  p r i s  n o t e  d u  p r o g r a m m e  r é v i s é  d i s t r i b u é  s o u s  l a  c o t e  
WT/COMTD/AFT/W/51. Comme le Programme de travail avait été distribué sous la responsabilité 
du Président du CCD, il ne souhaitait pas faire d'observations particulières sur son contenu, car il 
s'agissait seulement d'un programme indiquant des lignes générales, alors que ce qui comptait pour la Turquie, c'était la mise en œuvre. 
4.5.  L'intervenant a rappelé la déclaration faite par son collègue à la réunion formelle ouverte du 
Comité, le 29 avril, concernant le Programme d'action pour les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020. 
4.6.  Avec le coordonnateur des PMA et plusieurs autres représentants, la délégation turque avait 
demandé expressément que le programme d'action soit mentionné plus directement dans le 
document révisé. Aucun Membre n'avait objecté à cette proposition, mais il n'y avait aucune 
référence directe au programme. Il y avait seulement une référence croisée, très indirecte, dans 
une note de bas de page. L'intervenant avait du ma l à comprendre l'attitude du Secrétariat sur ce 
point. Il jugeait important de souligner que sa délégation attendait du Secrétariat qu'il tienne 
pleinement compte des observations des Membres, en particulier si les observations étaient 
pertinentes et si aucun Membre ne faisait d'objection. 
4.7.  Abordant le fond de la question, la Turquie faisait observer que le Programme d'action pour 
les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 avait été adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés en mai 2011. Comme elle avait 
accueilli cette manifestation, le Programme était aussi appelé Programme d'action d'Istanbul. Son 
texte était disponible sur le site Web du Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en 
développement. 
4.8.  Le Programme d'action d'Istanbul décrivait la vision et la stratégie de la communauté 
internationale pour le développement durable de s PMA pendant la prochaine décennie en mettant WT/GC/M/151 
- 18 - 
  fortement l'accent sur le développement des capacités de production de ces pays. Les mesures 
que devaient prendre les PMA et leurs parten aires de développement étaient axées sur huit 
domaines prioritaires interdépendants. Le commerce était l'un des trois premiers domaines d'action. L'un des principaux résultats escomptés était " renforcer la part de l'assistance en faveur 
des PMA dispensée par les partenaires de développement au titre de l'Aide pour le commerce ". 
Plus particulièrement, le Programme fixait l'objectif suivant pour les partenaires de développement: " Appliquer des mesures efficaces d'assistance technique et de renforcement des 
capacités liées au commerce s'adressant par priorité aux pays les moins avancés, notamment en 
renforçant la part de l'assistance de l'Initiative Aide pour le commerce en faveur des pays les moins avancés. " Les mesures qui avaient été adoptées conjointement par la communauté 
internationale seraient suivies de près dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de travail 
sur l'Aide pour le commerce 2014-2015. 
4.9.  Le représentant de l'Ouganda, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que le 
Groupe était satisfait du Programme de travail bien que certaines des questions qui le 
préoccupaient plus particulièrement ne soient pas bien prises en compte. 
4.10.  L'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, qui avait été créée à l'issue de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, avait défini la raison d'être de l'Aide pour le commerce 
comme suit: " aider les pays en développement à accroître leurs exportations de biens et de 
services, à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à tirer parti de la libéralisation du commerce et de l'élargissement de l'accès aux marchés. Si elle est effective, l'Aide pour le commerce améliorera les perspectives de croissance et réduira la pauvreté dans les pays en 
développement; de plus, elle viendra compléter les réformes commerciales multilatérales et elle en 
répartira plus équitablement les avantages entre les pays en développement et à l'intérieur de ces pays". 
4.11.  Selon l'OCDE, en 2012, les PMA n'avaient reçu que 24% du montant total de l'Aide pour le 
commerce. La part la plus importante de l'Aide pour le commerce, soit 31 milliards de dollars EU, ou 58%, était allée aux pays à revenu intermédiaire. La plupart des fonds avaient été versés sous 
la forme de prêts, et 35% seulement sous la forme de dons. Sur les dix principaux bénéficiaires de 
l'Aide pour le commerce, qui avaient reçu 50% de s flux totaux, il n'y avait que deux PMA, mais 
sept pays à revenu intermédiaire, alors que les PMA étaient les Membres du système commercial multilatéral les plus pauvres, les plus faibles et les plus vulnérables. Le Groupe des PMA notait que 
ce scénario n'était pas conforme à ce qui avait été convenu par les Membres au paragraphe 57 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Il de mandait donc aux Membres de donner la priorité 
aux besoins et aux intérêts des PMA, tout en prenant des engagements et en effectuant des 
décaissements. Les montants affectés aux PMA devaient être à la hauteur de leurs besoins et de 
leurs défis en matière de développement, ainsi que des contraintes structurelles et des multiples facteurs de vulnérabilité auxquels ils étaient confrontés. 
4.12.  À cette fin, le Groupe des PMA exhortait les partenaires de développement à veiller à ce 
qu'au moins un tiers de l'Aide totale pour le commerce soit fourni aux PMA. Il était favorable aux prêts à des conditions libérales, mais il demandait aux partenaires de développement d'augmenter progressivement la composante dons pour la porter à quatre cinquièmes de la totalité de l'Aide 
pour le commerce fournie aux PMA. L'intervenant a souligné la nécessité de l'additionnalité, de la 
prévisibilité, de la durabilité et de l'efficacité des ressources au titre de l'Aide pour le commerce et 
a demandé le maintien des dépenses à ce titre au niveau moyen de 2006-2008, comme le G-20 en 
avait pris l'engagement. 
4.13.  Bien que le Groupe des PMA se félicite du lien entre le Programme de travail et le 
Programme de développement pour l'après-2015, qui n'était pas encore finalisé, il avait proposé, 
au cours de consultations, d'établir un lien direct plus étroit avec le Programme d'action d'Istanbul 
pour les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020. L'intervenant a rappelé que le Programme d'action d'Istanbul existait déjà, avait recueilli un consensus multilatéral et visait, entre autres, à permettre le reclassement d'au moins la moitié des PMA d'ici à 2020. Ce point de 
vue avait obtenu le soutien d'un grand nombre de Membres. Aucune délégation n'avait émis 
d'objection. Toutefois, le Groupe était déçu de voir que ce lien n'ait pas été expressément établi et qu'il n'y avait pas non plus de lien fonctionnel avec une autre question chère aux PMA, comme 
celle du coton, dans le cadre du Mécanisme consultatif du Directeur général. WT/GC/M/151 
- 19 - 
  4.14.  Le Groupe des PMA avait pris acte de la Décision ministérielle de Bali concernant l'accès aux 
marchés FDSC, mais il fallait renforcer les capacités d'offre et de production de ces pays pour qu'ils puissent faire du commerce. Il importait donc  que l'Aide pour le commerce soit ciblée sur les 
secteurs clés de l'économie des PMA pour remédier aux contraintes du côté de l'offre, de la 
production et des infrastructures, diversifier l'économie et surmonter les goulets d'étranglement 
infrastructurels, notamment dans les secteurs de l'énergie, de la connectivité, des transports routiers et des autres modes de transport. Des mesures devraient être prises pour régler les 
problèmes liés aux normes afin d'améliorer l'a ccès aux marchés pour les produits des PMA. 
4.15.  Le Groupe était très satisfait de voir que le rôle du secteur privé était mis en avant, car 
c'était le véritable centre de la production et du commerce, qui manquait souvent de ressources 
techniques et financières nécessaires pour investir dans son propre développement compétitif. Il 
fallait donner aux petites et moyennes entreprises (PME) les moyens de surmonter les contraintes 
du côté de l'offre pour profiter des possibilités créées par la libéralisation du commerce, dans des décisions comme celles sur la facilitation des échanges, l'accès FDSC et la mise en œuvre effective 
de la dérogation concernant les services, entre autres. 
4.16.  Le Groupe des PMA a pris note du lien qui avait été établi avec le CIR. Il reconnaissait que le 
CIR était un moyen de fournir l'Aide pour le commerce. Il a demandé la prolongation de son 
mandat au-delà de 2015, notamment pour contribuer à la réalisation des objectifs de 
développement pour l'après-2015. Il a demandé instamment aux partenaires de développement de continuer à honorer leurs engagements, en particulier en fournissant les ressources nécessaires pour que le CIR puisse s'acquitter effectivement de son mandat. Il a demandé aux Membres 
d'encourager la mise en place d'un financement relais pour soutenir les programmes jusqu'à la 
prochaine conférence d'annonce de contributions. Enfin, il a assuré les Membres de sa volonté de participer de façon constructive aux discussions en vue de la mise en œuvre du Programme de 
travail, qui était, selon lui, était le minimum de ce qu'ils pouvaient faire en 2014-2015. Il a exhorté 
le Président du CCD à faciliter l'élaboration, dès que possible, d'une feuille de route pour cette période. 
4.17.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Aide pour le commerce restait une priorité 
dans les efforts de sa délégation pour faire en sorte que le commerce contribue au développement, 
reflétant l'attachement de l'UE à l'Aide pour le commerce. Sa délégation continuait à analyser les chiffres de 2012 et il en ressortait que les engagements collectifs de l'UE et de ses États membres 
au titre de l'Aide pour le commerce avaient considérablement augmenté – d'environ 20% par 
rapport à 2011, atteignant 11,6 milliards de dollars au total, résultat remarquable à un moment où l'APD en général avait tendance à diminuer. 
4.18.  L'UE se félicitait du titre donné au Programme de travail, à savoir "Réduire les coûts du 
commerce pour une croissance durable et inclusive", lequel avait aussi été proposé pour le cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce en juillet 2015. L'UE se félicitait aussi de 
l'approche adoptée dans le Programme de travail, qui visait à établir des liens entre les 
enseignements tirés de l'Aide pour le commerce et les travaux de recherche existants sur les chaînes de valeur – c'était une bonne occasion d'enrichir encore les recherches sur les chaînes de valeur. L'UE jugeait prioritaire d'établir des liens entre les PME dans les PMA, comme le montraient 
les travaux menés en collaboration avec l'OCDE et l'ITC. Elle se félicitait de voir que le 
développement de l'infrastructure était reconnu comme un domaine où les partenaires Sud-Sud étaient actifs. Certes, les relations Nord-Sud traditionnelles restaient essentielles, mais l'UE 
considérait que les économies émergentes avaient un rôle croissant à jouer dans les efforts 
déployés au niveau mondial pour contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté, notamment en assurant l'accès aux ma rchés et en fournissant une aide financière. 
4.19.  Le Programme de travail soulignait à juste titre l'importance des activités de communication 
et de suivi pour la mise en œuvre du paquet de Bali et de l'Accord sur la facilitation des échanges – la facilitation des échanges étant une priorité de l'UE. Il donnait aussi la priorité, à juste titre, aux besoins des PMA. L'UE avait écouté avec attention la déclaration faite par l'Ouganda et elle a 
rappelé son engagement de donner la priorité aux PMA et aux autres pays dont les besoins étaient 
les plus pressants. Ceci étant dit, conformément au principe d'appropriation par les pays, la fourniture de l'Aide pour le commerce était fondée sur les besoins et les priorités fixés par les pays 
partenaires eux-mêmes. Par conséquent, les pays partenaires comptaient sur les PMA pour donner 
la priorité à l'Aide pour le commerce dans leur coopération avec l'UE. À cet égard, l'UE a rappelé qu'elle en était au stade final de la programmation de l'APD pour la période 2014-2020. Elle a WT/GC/M/151 
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  réaffirmé son attachement à l'initiative Aide pour le commerce ainsi que son soutien résolu à 
l'engagement continu de l'OMC à cet égard. 
4.20.  Le représentant du Cameroun a dit que la Décision ministérielle sur l'Aide pour le commerce 
adoptée à Bali mettait l'accent sur les besoins des pays en développement – en particulier ceux 
des PMA – et demandait au Directeur général de  prendre des mesures de soutien. Le Cameroun 
jugeait bon de rappeler l'importance du critère des besoins dans l'orientation des flux d'aide qui allaient à ceux qui en avaient le moins besoin, et non à ceux qui en avaient le plus besoin. Comme 
l'avait dit l'Ouganda, qui avait parlé au nom des PMA, la part des prêts semblait disproportionnée, 
par rapport à celle des dons, dans les flux d'Aide pour le commerce. En mettant en œuvre le Programme de travail, les Membres devraient s'efforcer d'opérer le rééquilibrage nécessaire, en réduisant les coûts du commerce – comme l'indiquait le titre du Programme de travail – dans les 
cas où ceux-ci étaient plus élevés. 
4.21.  Le représentant de Sainte-Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM, a salué la 
Décision de Bali sur l'Aide pour le commerce et a dit qu'il continuait de soutenir l'initiative. La 
CARICOM se félicitait aussi du Programme de travail sur l'Aide pour le commerce pour 2014-2015. 
Les économies de la CARICOM avaient toujours des difficultés liées aux contraintes du côté de l'offre, comme une base d'exportation limitée, la nécessité de diversifier ses exportations et les 
problèmes liés à l'éloignement, auxquelles venaient s'ajouter les catastrophes naturelles, d'où 
l'importance de l'Aide pour le commerce pour la CARICOM. 
4.22.  La CARICOM notait avec intérêt les annotations du Programme de travail, qui soulignaient 
les synergies résultant de l'Accord sur la facilita tion des échanges. Elle a indiqué que, pour que 
l'Accord sur la facilitation des échanges soit mis en œuvre, il fallait prévoir une assistance 
technique et financière suffisante qui viendrait s'ajouter aux engagements existants au titre de l'Aide pour le commerce. La CARICOM attendait avec  intérêt de travailler avec ses partenaires de 
développement et d'autres institutions pour la mise en œuvre effective de l'assistance et du 
soutien au renforcement des capacités, comme  le prévoyait la section II de l'Accord. 
4.23.  La CARICOM notait les progrès de l'initiative Aide pour le commerce, mais elle tenait à 
rappeler à ses partenaires de développement que, bien que ses membres soient classés parmi les 
pays à revenu intermédiaire ou élevé, cela masqua it les déficiences réelles de leur économie. Pour 
cette raison, la CARICOM continuait de préconiser le maintien de l'assistance à ses pays membres, en dépit de ces indices. Elle se félicitait aussi de l'orientation régionale du Programme de travail et 
rappelait aux Membres que les Caraïbes travaillaient à la mise en œuvre de leur stratégie d'Aide 
pour le commerce. 
4.24.  Le représentant du Népal s'est associé aux interventions de l'Ouganda au nom des PMA et 
de la Turquie au sujet du Programme de travail sur l'Aide pour le commerce 2014-2015. Il a 
demandé au Conseil général de donner pour instruction au CCD d'inclure tous les points saillants soulevés par le Groupe des PMA et d'autres délégations à la réunion du Conseil général et à la 
réunion informelle du CCD tenue dans la dernière semaine d'avril. La mise en œuvre du 
Programme d'action d'Istanbul et de l'Accord sur la facilitation des échanges devrait être liée à l'Aide pour le commerce. Étant donné le rôle essentiel que l'Aide pour le commerce pouvait jouer dans le renforcement des capacités d'offre des PM A et de l'infrastructure commerciale dans les 
pays pauvres, le Népal a demandé d'inclure les programmes spécifiques aux PMA dans la 
proposition de projet en leur donnant la priorité voulue et il a prié les Membres et les organismes donateurs de fournir aux PMA une assistance technique et financière suffisante et une assistance 
pour le renforcement des capacités, sans condition préalable et sans délai, pour leur permettre de 
mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges conclu récemment. 
4.25.  Le Président a dit que, comme le Président du CCD l'avait noté dans son rapport, le 
Programme de travail avait été communiqué au Cons eil général sous sa propre responsabilité en 
tant que Président du CCD et que le rapport rendait compte des vues exprimées lors des intenses consultations menées avec les Membres et les parties prenantes. L'accent était mis sur le travail: c'était un plan de travail, pas une décision . Il a ajouté que toutes les vues exprimées sur la 
façon d'améliorer le Programme de travail seraient transmises au Président du CCD. 
4.26.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président du Comité du commerce et du 
développement, du Programme de travail sur l'Aide sur le commerce et des déclarations faites. WT/GC/M/151 
- 21 - 
  5  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS MEMBRES 
– COMMUNICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (WT/GC/157) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Fédération de Russie figurant 
dans le document WT/GC/157 qui demandait que le point relatif aux mesures restrictives pour le 
commerce appliquées par certains Membres soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Il a invité la 
délégation de la Fédération de Russie à présenter ce point. 
5.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité exprimer de graves préoccupations au 
sujet des mesures restrictives pour le commerce récemment adoptées par les États-Unis et le 
Canada contre plusieurs opérateurs économiques de la Fédération de Russie. 
5.3.  Ces mesures avaient été adoptées par les États-Unis en vertu de plusieurs lois, qui 
établissaient des listes de personnes physiques et morales de la Fédération de Russie dont les 
avoirs étaient bloqués dès leur arrivée sur le terri toire des États-Unis ou lorsqu'ils étaient détenus 
par des personnes des États-Unis. Ces lois interdisaient aux personnes de la Fédération de Russie figurant sur les listes et aux personnes morales établies ailleurs sous le contrôle des personnes 
figurant sur les listes de mener des activités économiques aux États-Unis ou avec des partenaires 
des États-Unis. 
5.4.  La Fédération de Russie estimait que ces mesures n'étaient pas conformes aux Accords de 
l'OMC, en particulier au GATT et à l'AGCS. Elles étaient discriminatoires, restrictives pour le 
commerce et injustifiées et elles portaient déjà préjudice aux intérêts de certaines des personnes inscrites sur les listes, notamment des banques, des sociétés de transport et de construction, des producteurs d'eau et de boissons non alcooliques et d'autres personnes, ainsi qu'aux biens et 
services qu'elles fournissaient. 
5.5.  Indépendamment du fait que ces mesures des États-Unis étaient contraires à l'Accord sur 
l'OMC, la Fédération de Russie jugeait tout à fait regrettable que le Canada ait suivi la même voie. 
5.6.  La Fédération de Russie avait exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations au sujet de ces 
mesures – en particulier au Conseil du commerce des marchandises et au Conseil du commerce des services. Toutefois, elle n'avait pas obtenu d'explications satisfaisantes de ses partenaires 
commerciaux pour justifier les mesures en question. Cela l'obligeait donc à porter la question à 
l'attention du Conseil général. 
5.7.  La Fédération de Russie notait aussi avec une grande préoccupation les intentions de 
plusieurs autres Membres d'adopter de nouvelles mesures qui pourraient être incompatibles avec 
leurs engagements dans le cadre de l'OMC. L'UE avait déjà adopté des mesures totalement 
différentes de celles que la Fédération de Russie avait mentionnées dans le cas des États-Unis et du Canada, mais qui étaient appliquées dans le même contexte et étaient contraires à l'Accord sur 
l'OMC. La Fédération de Russie faisait référence, en particulier, au traitement discriminatoire 
consistant en la réduction et l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine par l'Union européenne qui n'avait tenu aucun compte des effets préjudiciables que ces 
mesures pouvaient avoir sur la Fédération de Russie et ses partenaires commerciaux. Non 
seulement la mesure avait un effet sur le commerce avec la Russie, mais, plus décevant encore, elle avait été adoptée sans tenir compte des procédures établies dans le cadre du GATT pour des mesures analogues. 
5.8.  La Fédération de Russie exhortait ces Membres à indiquer précisément quand et comment ils 
prévoyaient de mettre ces mesures en conformité avec leurs engagements dans le cadre de l'OMC. 
5.9.  Le représentant des États-Unis a souligné que son pays prenait très au sérieux ses 
obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Avant d'imposer les mesures mentionnées dans la 
communication de la Fédération de Russie au Conseil du commerce des services et au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les mesures connexes annoncées le 28 avril, les États-Unis 
avaient examiné de près leur compatibilité avec les règles de l'OMC. Ils étaient convaincus que 
toutes ces mesures étaient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
5.10.  Le représentant du Canada était très déçu d'entendre la Russie affirmer que son pays 
enfreignait les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC. Le Canada prenait très WT/GC/M/151 
- 22 - 
  au sérieux ses obligations dans le cadre de l'OMC et ses mesures étaient tout à fait compatibles 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
5.11.  Le représentant de l'Union européenne a souligné que, comme les États-Unis et le Canada, 
l'UE prenait très au sérieux ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC. Il était convaincu que 
les mesures mentionnées dans la communication de la Fédération de Russie au Conseil du 
commerce des services et au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les mesures que l'UE avait annoncées le 28 avril, étaient conformes aux règles de l'OMC. 
5.12.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
6  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR LA RUSSIE 
– COMMUNICATION DE L'UNIO N EUROPÉENNE (WT/GC/158) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/GC/158, qui demandait que le point relatif aux mesures restrictives pour le 
commerce appliquées par la Russie soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Il a invité la délégation de l'Union européenne à présenter ce point. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il regrettait de devoir encore prendre la parole 
au sujet des mesures restrictives de la Russie. Aprè s son intervention au CCM le 9 avril, l'UE avait 
espéré que l'expression claire de ses préoccupations, appuyée par un certain nombre de Membres 
de l'OMC, produirait un effet. Or, loin de s'améliorer, la situation avait empiré. 
6.3.  Globalement, l'expérience de la Russie en tant  que Membre de l'OMC était assez décevante. 
La Russie n'avait pas fait preuve d'une réelle volonté de mettre ses mesures commerciales en conformité avec ses obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC et elle avait érigé plusieurs 
obstacles au commerce qui étaient incompatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
6.4.  L'UE avait résolument soutenu l'accession de la Russie à l'OMC. Elle avait travaillé 
intensément avec d'autres Membres de l'OMC, au  plus haut niveau, pour permettre à la Russie 
d'accéder à l'OMC rapidement et dans de bonnes conditions. Elle était convaincue que cette 
accession contribuerait à une meilleure intégration de l'économie de la Fédération de Russie dans le marché mondial et à la réalisation de ses objectifs de modernisation et de diversification. Elle 
espérait aussi que son commerce bilatéral avec la Russie serait renforcé par son accession à 
l'OMC. Malheureusement, un an et demi après l'accession du pays, ces grands espoirs ne s'étaient pas concrétisés. 
6.5.  Malgré l'engagement de l'UE et les consultations qu'elle avait menées activement, la Russie 
n'avait réglé aucun des nombreux problèmes commerciaux qui avaient été évoqués. Par exemple, 
ses droits d'importation n'étaient toujours pas conformes à ses consolidations dans le cadre de l'OMC. Malgré ses plaintes répétées, l'UE n'avait constaté aucun changement dans l'application des 
mesures de défense commerciale. Des problèmes bien connus des Membres, comme le 
programme de taxes de recyclage et le blocus des importations de porc en provenance de tout le 
territoire de l'UE, n'étaient toujours pas réglés. En outre, au cours des dernières semaines, de 
nouvelles restrictions SPS avaient été introduites et soulevaient aussi des questions de 
compatibilité avec les règles de l'OMC. 
6.6.  L'UE tenait à souligner de nouveau que la plupart de ces mesures relevaient de la 
compétence de l'Union douanière. Cela confirmait sa préoccupation fondamentale quant au fait 
que, malgré les engagements clairs pris par la Russie, l'Union douanière dont la Russie était le 
membre principal ne suivait pas les règles de l'OM C. En tant que Membre important de l'OMC, la 
Russie ne pouvait pas utiliser l'Union douanière comme un prétexte pour ne pas respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
6.7.  L'UE espérait que la Russie changerait d'attitude pour faire en sorte que son accession soit un 
atout non seulement pour elle mais aussi pour l'Organisation. Ces mesures devaient être prises 
rapidement, car la patience n'était une vertu tant qu e ce n'était pas de la complaisance. En fait, les 
Membres voyaient bien que les disciplines fondamentales de l'OMC n'étaient toujours pas entièrement respectées. L'UE demandait instamment à la Russie d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour mettre sa politique en conformité avec ses obligations, car cela revêtait une WT/GC/M/151 
- 23 - 
  importance systémique. Un Membre de l'OMC ne  pouvait pas manquer à ses obligations sans 
compromettre le système multilatéral fondé sur de s règles auquel croyaient tous les Membres. 
6.8.  Le représentant de l'Ukraine a dit qu'il part ageait les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne et d'autres Membres concernant les mesures restrictives pour le commerce appliquées 
par la Russie. 
6.9.  L'Ukraine avait soulevé des questions analogues dans divers comités de l'OMC, y compris le 
CCM. Malheureusement, elle n'avait observé aucune amélioration et aucune évolution positive 
n'avait été signalée par les agents économiques et les organismes gouvernementaux compétents. 
Elle portait à l'attention des Membres ses graves préoccupations concernant le non-respect systémique des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. 
6.10.  L'interdiction injustifiée et discriminatoire des importations de produits ukrainiens, imposée 
par la Russie en juillet 2013, n'avait pas été levée ni expliquée de manière satisfaisante. L'Ukraine 
avait reçu en avril 2014 seulement des réponses aux questions qu'elle avait posées à la Fédération 
de Russie à l'été 2013. Ces réponses étaient vagues et contradictoires et soulevaient de nouvelles 
interrogations. L'Ukraine avait de bonnes raisons de douter de la capacité de la Russie à mettre 
pleinement en œuvre les Accords OTC et SPS dans son cadre juridique national. 
6.11.  Le commerce de l'Ukraine avait été très perturbé pendant l'été 2013 par l'application 
soudaine de mesures douanières à la frontière de la Fédération de Russie, pour lesquelles l'Ukraine 
n'avait toujours pas obtenu d'explication officielle substantielle de la partie russe. De temps en temps, le gouvernement ukrainien recevait des plaintes de ses opérateurs commerciaux au sujet de retards inexpliqués à la frontière russe, et le transit des marchandises par le territoire de la 
Russie devenait plus difficile. Au vu de ces faits, l'Ukraine demandait à la Fédération de Russie de 
respecter aussi les recommandations de l'Organisation mondiale des douanes et de s'attacher à améliorer les opérations en s'appuyant sur les meilleures pratiques dans ce domaine. D'une 
manière générale, les mesures et les pratiques commerciales de la Russie manquaient de 
transparence, ce qui pouvait constituer en soi un sérieux obstacle. 
6.12.  Le peu d'empressement des autorités compétentes russes à coopérer avec l'Ukraine pour 
résoudre les problèmes était encore plus préoccupant. Le niveau d'engagement et de coopération 
entre les organismes de contrôle des pays voisins était un test pour l'ALE de la CEI, dont le but était de créer des conditions favorables à la libre circulation des marchandises et à la libéralisation du commerce. 
6.13.  Dans la situation sui generis  actuelle, la tentation pouvait être grande d'utiliser le commerce 
comme un instrument de pression politique et les mesures non tarifaires comme une politique de concurrence déguisée, mais l'Ukraine exhortait la Fédération de Russie à ne pas le faire. Elle 
l'exhortait à respecter pleinement ses engagements dans le cadre de l'OMC, en particulier au titre 
des Accords OTC et SPS, pour assurer des conditio ns prévisibles pour le commerce, supprimer les 
interdictions injustifiées et les obstacles discriminatoires à l'égard des produits ukrainiens, assurer 
la transparence et améliorer considérablement la coopération avec les autorités compétentes 
ukrainiennes pour trouver des moyens de surmonter les divergences. Elle devait rappeler une fois 
de plus à la Fédération de Russie la nécessité de respecter le principe pacta sunt servanda  et de le 
prouver par ses politiques et pratiques gouvernementales. Elle se réservait le droit d'utiliser toutes 
les possibilités offertes par le système de l'OMC pour faire valoir ses droits et ses intérêts 
légitimes. 
6.14.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas ménagé ses efforts pour 
soutenir l'accession de la Russie à l'OMC, croyan t que l'intégration de la Russie dans le système 
commercial mondial fondé sur des règles profiterait à tous. Elle restait convaincue que l'appartenance à l'OMC était un moyen essentiel d'assurer la prévisibilité et la responsabilité de la 
Russie et de tous les Membres vis-à-vis du système commercial fondé sur des règles. Toutefois, à 
ce stade, les États-Unis étaient très préoccupés à la fois par ce qui semblait être un manque de sérieux de la part de la Russie dans la mise en œuvre de certains des engagements pris au moment de son accession à l'OMC et, de fait, par le rejet général par la Russie de l'un des objectifs 
fondamentaux de l'OMC – la réduction des obstacles au commerce mondial – démontré sans 
équivoque par les mesures commerciales prises récemment à l'encontre de Membres qui comptent tout particulièrement sur le commerce avec la Russie. WT/GC/M/151 
- 24 - 
  6.15.  Depuis que la Russie était devenue Membre de l'OMC, les États-Unis avaient consigné, lors 
des cinq réunions du CCM, certaines de leurs pr éoccupations spécifiques relatives à son accession. 
Leur principale préoccupation était le manque de transparence du système commercial de la Russie. Les États-Unis avaient pris acte des notifications et des renseignements fournis à ce jour 
par la Russie, mais les éléments manquants avaient une grande importance systémique. La Russie 
n'avait pas répondu aux questions complémentaires posées à la réunion du Conseil des ADPIC de février 2014 ou aux questions soulevées au Comité des licences d'importation. Elle n'avait pas 
notifié de nombreux règlements techniques et certaines mesures de sauvegarde. Bien qu'elle ait 
cherché à obtenir un résultat sur la transparence des ACR pendant l'année où elle avait accueilli le G-20, la Russie n'avait pas donné des renseignements complets sur son union douanière et sur les ACR, comme l'exigeait le Mécanisme pour la transparence des ACR de l'OMC. Elle était en train 
d'intégrer l'Union douanière dans l'Union eurasienne, ce qui pouvait avoir des implications plus 
larges pour les relations économiques entre les pays concernés, mais elle n'avait rien fait pour le notifier à l'OMC. Elle n'avait jamais répondu aux questions posées par les États-Unis en 
novembre 2012 sur son programme de recyclage. Ces questions restaient en suspens, et les 
États-Unis attendaient toujours des réponses de même qu'ils attendaient que la Russie réponde dans d'autres comités, sur d'autres questions de transparence. 
6.16.  Les États-Unis étaient toujours préoccupés par la façon dont la Fédération de Russie 
s'acquittait de certaines de ses obligations SPS. Ils notaient qu'il y avait des problèmes dans l'harmonisation des mesures SPS avec les normes internationales pertinentes et que des directives en matière d'inspection conformes au Codex n'avaient pas été adoptées. En outre, la Russie ne 
donnait pas la garantie que les mesures SPS plus restrictives que les normes internationales 
étaient fondées sur des données scientifiques et accompagnées d'une analyse des risques. De plus, les États-Unis avaient des difficultés pour obtenir l'agrément des établissements pouvant 
exporter vers la Fédération de Russie et le territoire de l'Union douanière. Malgré de nombreuses 
discussions avec la Russie, ils n'avaient guère constaté de progrès et ils restaient préoccupés par la mise en œuvre par la Russie de ses obligations SPS. Ils espéraient que la Russie s'efforcerait de 
mettre son régime en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. Outre les 
mesures SPS qui les touchaient directement, les États-Unis notaient aussi avec inquiétude l'interdiction récente par la Russie des importations de produits alimentaires et de boissons en provenance de pays voisins, sans preuve de préoccupations SPS valables. Parmi les produits visés, 
il y avait les produits laitiers de Lituanie et d'Ukraine, les chocolats d'Ukraine, le vin et d'autres 
produits agricoles de Moldova et les préparations à base de viande de Pologne, de Lituanie et de Moldova. 
6.17.  Pour ce qui était des droits de douane, la Russie avait apparemment tenté au mieux de 
masquer, et au pire d'augmenter divers taux de droits en ajoutant des droits minimaux à un certain nombre de lignes. Plus généralement, les États-Unis notaient que la Russie construisait de 
plus en plus de murs autour de son économie, en appliquant des mesures restrictives pour le 
commerce, comme celles qui avaient été mentionnées, ou en adoptant des règles en matière de substitution des importations et de teneur en élém ents locaux qui avaient le même effet restrictif 
sur le commerce. Les États-Unis espéraient que la Russie engagerait des discussions de fond avec 
eux dans les divers comités de l'OMC pour faire en sorte que les obligations qu'elle avait 
contractées lors de son accession à l'OMC soient rigoureusement respectées. 
6.18.  Le représentant du Canada partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet des mesures restrictives pour le commerce appliquées par la Russie. Le 
Canada avait aussi soutenu fermement l'accession de la Russie à l'OMC et était préoccupé lorsqu'un Membre de l'OMC cherchait à bénéficier des avantages et des droits conférés par son 
appartenance à l'OMC sans respecter ses obligations, en particulier s'il s'agissait de grands pays 
dont les actions avaient un impact proportionnellement plus important sur le système commercial mondial. Pour ces raisons, le Canada demandait instamment à la Russie de prendre ses obligations plus au sérieux afin que tous les Membres de l'OMC puissent tirer avantage de sa participation à 
l'Organisation. 
6.19.  Le représentant du Japon s'est associé aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet des mesures restrictives pour le commerce appliquées par la Russie, à la fois 
d'un point de vue systémique et commercial. En dépi t de la réduction, en septembre et en octobre 
de l'année précédente, des taux appliqués par la Russie, il y avait encore des lignes tarifaires, en particulier pour les réfrigérateurs, où les taux appliqués étaient plus élevés que les taux 
consolidés. Comme les engagements en matière de consolidation étaient l'obligation la plus WT/GC/M/151 
- 25 - 
  fondamentale dans le cadre de l'OMC, le Japon demandait instamment à la Russie, en tant que 
Membre responsable de l'OMC, de rendre ces mesures pleinement conformes dans les meilleurs délais. En outre, la hausse des droits appliqués aux téléviseurs depuis le mois d'avril de l'année précédente allait à l'encontre de l'engagement de statu quo des dirigeants du G-20 et de l'APEC. 
Le Japon exhortait la Russie à respecter l'engagement politique et à retirer la décision. 
6.20.  Le représentant de la Suisse a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants. Un système commercial multilatéral solide était essentiel pour tous les 
Membres de l'OMC, en particulier pour les plus petits. Le système commercial multilatéral de l'OMC 
était solide car il était fondé sur un ensemble de règles respectées par tous les Membres. Le respect des règles de l'OMC et de tous les engagements était d'une importance cruciale. Cela valait notamment pour les engagements pris lors de l'accession, et pour les obligations en matière de 
transparence, en particulier les obligations de notification. La Suisse attendait des Membres de 
l'OMC, y compris ceux qui avaient accédé réce mment, qu'ils honorent leurs engagements et 
respectent les règles du système commercial multilatéral. 
6.21.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a di t que, en tant que petit pays dépendant du 
commerce, la Nouvelle-Zélande jugeait indispensable un système commercial multilatéral solide, 
transparent et non discriminatoire. Le maintien de  l'intégrité du système était dans l'intérêt de 
tous les Membres de l'OMC. Comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises, la Nouvelle-Zélande 
avait toujours eu un dialogue positif et constructif avec la Fédération de Russie sur les questions SPS, y compris avec un accord vétérinaire ayant le statut de traité auquel elle attachait une grande importance. La Nouvelle-Zélande avait respecté ses accords avec la Russie et les produits 
d'origine animale exportés en Russie étaient plei nement conformes aux prescriptions en vigueur. 
La Nouvelle-Zélande demandait instamment à la Russie de travailler de façon constructive dans le cadre de l'OMC sur ses engagements d'accession et de se conformer aux autres prescriptions de 
l'OMC. 
6.22.  Le représentant de la Corée a dit qu'il part ageait les préoccupations systémiques exprimées 
par les précédents intervenants concernant les diverses mesures restrictives pour le commerce 
prises par la Fédération de Russie. Ces mesures commerciales avaient été inscrites à l'ordre du 
jour des organes pertinents de l'OMC. À cet égard, la Corée a rappelé qu'elle avait aussi fait part de sa préoccupation, à la réunion du CCM en avril, concernant la mise en œuvre par la Fédération de Russie de son engagement tarifaire contraignant, en particulier, pour certains réfrigérateurs 
importés. Depuis lors, les experts techniques des deux parties avaient mené des consultations 
intenses et constructives à Genève pour parvenir à une position commune et trouver une solution durable répondant à cette préoccupation. Il espérait sincèrement que la question serait réglée 
d'une manière rapide et mutuellement satisfaisante conformément aux engagements de la 
Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. Ains i, la Fédération de Russie pouvait démontrer sa 
volonté indéfectible de soutenir et respecter l'esprit et les règles du système commercial 
multilatéral représentés par l'OMC. À cet effet, la Corée avait hâte de continuer à coopérer avec la 
Fédération de Russie et d'autres Membres pour résoudre le problème. 
6.23.  Le représentant de la Norvège partageait les préoccupations exprimées par les autres 
délégations. Comme les autres Membres, la Norvège comptait sur l'OMC et sur un système 
commercial multilatéral solide fondé sur des règles. La transparence et la prévisibilité des 
engagements dans le cadre du système commercial multilatéral étaient fondamentales et il était 
essentiel que tous les Membres respectent ces en gagements. La Norvège exhortait la Russie, en 
tant que grande économie et important partenaire commercial, à honorer les engagements qu'elle 
avait pris lors de son accession à l'OMC. Elle a exprimé l'espoir que les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées soient prises en compte  par la Russie lorsqu'elle prendrait des mesures 
pour assurer la transparence et assumer sa responsabilité tout au long du processus de mise en 
œuvre et de mise en conformité. 
6.24.  La représentante du Taipei chinois s'est a ssociée aux préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants, mais dans le même temps elle comprenait la position de la Fédération de 
Russie en tant que Membre ayant accédé très récemment à l'OMC. Sa délégation encourageait la 
Fédération de Russie à engager un dialogue bilatéral avec les Membres concernés afin de résoudre les questions soulevées d'une façon mutuellement satisfaisante dans un proche avenir. Elle 
reconnaissait pleinement les énormes défis que tout nouveau Membre devait relever pour 
s'adapter au système commercial multilatéral pendant les premières années suivant son accession. Elle encourageait cependant la Fédération de Russie à redoubler d'efforts pour remplir ses WT/GC/M/151 
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  obligations au titre des Accords de l'OMC, en particulier en ce qui concernait les mesures SPS, les 
règles régissant les mesures correctives commerciales et la mise en œuvre des engagements contractés lors de son accession à l'OMC. 
6.25.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il pa rtageait les préoccupations des autres Membres 
au sujet du respect par la Russie des engagements qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC 
et qu'il était important que la Russie s'abstienne de prendre des mesures restrictives pour le commerce. La délégation australienne s'inquiétait de l'utilisation que faisait la Russie de mesures 
restrictives qui avaient un impact tangible et négatif sur le commerce de l'Australie. L'Australie 
comptait bien poursuivre son dialogue avec le s autorités russes compétentes sur ces questions. 
6.26.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays prenait très au sérieux ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et que les mesures qu'il prenait étaient conformes à ses 
engagements. Il était extrêmement déçu de la déclaration de l'UE qui l'accusait d'ériger 
constamment des obstacles au commerce que certains Membres jugeaient incompatibles avec les obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie était toujours prête à 
mener un dialogue constructif, et elle invitait les Membres à en faire autant avant de faire de telles 
déclarations. Les consultations constructives ne devaient pas être guidées ni motivées par des considérations politiques mais devaient avoir pour but de trouver des solutions s'il existait des 
problèmes. 
6.27.  Ceci étant dit, il souhaitait répondre aux préoccupations exprimées à la réunion. 
Premièrement, la Fédération de Russie regrettait que l'UE revienne sur des questions qui, selon elle, avaient déjà été réglées. Par exemple, il se mblait que l'allégation de l'UE concernant la 
mesure antidumping applicable aux véhicules commerciaux légers se fondait principalement sur le 
prétendu mauvais choix de la période couverte par l'enquête pour la détermination de l'existence d'un dommage important. Il rappelait à l'UE que l'Accord antidumping ne donnait pas d'indication 
décisive sur ce point et qu'en outre, les précéd ents rapports de groupes spéciaux avaient indiqué 
qu'une période d'un an n'était pas une violation a priori . 
6.28.  L'intervenant a ensuite fait référence à une autre allégation de l'UE en matière de défense 
commerciale – une mesure de sauvegarde concernant les moissonneuses. L'UE soutenait que le 
niveau du contingent d'importation était inférieur au volume moyen des importations pendant les trois dernières années représentatives. Or, dans son rapport final, l'autorité chargée de l'enquête avait clairement justifié l'existence d'un niveau différent qui était pleinement conforme à 
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Concernant l'attribution des contingents 
d'importation, la Fédération de Russie notait que la question avait été récemment soulevée par l'UE à la réunion du Comité des sauvegardes. L'intervenant a rappelé la réponse de la Fédération 
de Russie selon laquelle il n'y avait pas eu assez de demandes de licences d'importation de la part 
des importateurs traditionnels, de sorte que le volume de contingent restant avait été distribué entre les autres fournisseurs au milieu d'avril 2014. Pour ce qui était des autres allégations de fond 
concernant les résultats de l'enquête, la Fédération de Russie renvoyait l'UE à leurs précédentes 
discussions bilatérales et aux éclaircissements qu'elle avait fournis au Comité des sauvegardes. L'enquête et ses résultats ne contredisaient pas les dispositions pertinentes de l'OMC. 
6.29.  Deuxièmement, la Fédération de Russie tenait à clarifier rapidement la question complexe 
des droits d'importation. Certains Membres avaient exprimé des inquiétudes concernant le niveau 
des éléments spécifiques de ces droits. De nombreuses délégations estimaient que l'application de droits mixtes au lieu de droits ad valorem , indiquée dans la Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises de la Fédération de Russie, était illégale dans le cadre de l'OMC. 
Toutefois, une discussion plus approfondie av ec ces Membres avait montré que l'élément 
spécifique du droit mixte était équivalent à l'élément ad valorem , et que, par conséquent, les 
niveaux consolidés étaient respectés. Dans les cas où cette équivalence était contestable, la 
Fédération de Russie avait proposé d'apporter des modifications au tarif douanier commun de 
l'Union douanière, calculées conjointement avec les Membres intéressés, à savoir l'UE. La nécessité de ces modifications avait été identifiée conjointement avec l'UE pour 85 lignes tarifaires, 
dont 75 avaient déjà été corrigées. Le reste serait bientôt modifié par l'organe compétent de 
l'Union douanière. 
6.30.  La Fédération de Russie a dit que ses mesures SPS étaient fondées sur les normes 
internationales et étaient conformes à l'Accord SPS de l'OMC. Les autorités compétentes russes 
faisaient de leur mieux pour examiner les possibilités de répondre aux préoccupations WT/GC/M/151 
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  commerciales des Membres de l'OMC. Elles coopéraient avec ces Membres à la fois bilatéralement 
et dans le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie demandait donc que l'on utilise les outils existants pour résoudre les problèmes au lieu de lancer des accusations sans fondement. 
6.31.  L'UE affirmait que l'interdiction des importations de porc imposée par la Russie en raison de 
la peste porcine africaine dans deux États membres ne devait pas viser tous les États membres de 
l'UE et que la Russie devait respecter le principe de régionalisation de l'Accord SPS. Or, il n'y avait aucune interdiction des importations de porc en provenance des États membres de l'UE, à 
l'exception des deux pays où la maladie avait été détectée, et la Russie n'avait adopté aucune loi 
ou mesure interdisant ces importations. C'étaient les autorités compétentes de l'UE qui n'avaient pas respecté les dispositions du certificat vétérinaire bilatéral. 
6.32.  Tenant dûment compte de l'importance commerciale du commerce des porcs vivants, de la 
viande de porc et des produits à base de porc pour de nombreux États membres de l'UE, la 
Fédération de Russie avait proposé à l'UE de modi fier leur arrangement bilatéral autorisant le 
commerce de ces produits. Or, les propositions de la Fédération de Russie n'avaient pas été 
acceptées et l'UE avait choisi de recourir à la procédure de règlement des différends. C'est ainsi 
que l'on en était arrivé à la situation actuelle que la Russie n'avait pas choisie. 
6.33.  Enfin, l'intervenant tenait à clarifier certains points soulevés au sujet des notifications. 
Compte tenu des préoccupations de certains Membres, la Fédération de Russie avait présenté une 
série de notifications manquantes. En particulier, elle avait fourni au Secrétariat de l'OMC ses réponses au récent questionnaire sur les licences d'importation par la notification distribuée sous la cote G/LIC/N/3/RUS/1 en date du 6 mai 2014. Depuis son accession, la Fédération de Russie avait 
soumis plus de 36 notifications OTC et c'était un point important eu égard aux problèmes 
mentionnés par la délégation des États-Unis. Elle estimait avoir respecté ses engagements. Elle comprenait la position des Membres selon laquelle les engagements en matière de transparence 
devaient être respectés, et elle le faisait déjà. Toutefois, il était allégué qu'elle avait manqué à ses 
obligations en matière de notification en ne notifiant pas des examens de mesures de sauvegarde qui ne concernaient pas un dommage grave. De même , certains Membres insistaient sur le fait que 
la Fédération de Russie devait notifier les décision s de l'autorité chargée de l'enquête concernant la 
non-application et la non-prorogation des mesure s et, comme elle croyai t le comprendre, même 
les enquêtes qui n'avaient pas été ouvertes. Toutefois la Fédération de Russie ne voyait aucune obligation de ce genre dans l'Accord sur les sauvegardes ou dans son Protocole d'accession. 
6.34.  À la dernière réunion du Comité des sauvegardes, la délégation russe avait été surprise 
d'entendre une référence à l'article 12:7 de l'Acco rd sur les sauvegardes qui prévoyait l'obligation 
de notifier les mesures existantes à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC – soit en 
1995 – et prises en vertu de l'article XIX du GATT. La Fédération de Russie ne maintenait aucune 
mesure datant de cette période et, de fait, elle n' avait pris aucune mesure en vertu de l'article XIX 
du GATT puisqu'elle n'était pas signataire de cet Accord. Elle estimait donc que l'article 12:7 ne 
s'appliquait pas aux mesures qu'elle avait prises avant son accession à l'OMC en 2012. 
6.35.  L'intervenant a confirmé que la Fédération de Russie reconnaissait pleinement que les 
obligations en matière de transparence étaient essentielles pour le fonctionnement de l'ensemble du système de l'OMC. Toutefois, le fait que certains Membres de l'Organisation interprétaient 
toujours de façon erronée les obligations de la Russie en matière de transparence soulevait une 
importante préoccupation d'ordre systémique concernant la discrimination à l'égard des Membres qui avaient accédé à l'Organisation. La Fédération de Russie proposait à tous les Membres de 
l'OMC intéressés, y compris les États-Unis, de régler la question bilatéralement après des 
consultations au niveau des experts. 
6.36.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Fédération de Russie pour les 
renseignements fournis. Il a dit que le Conseil général n'était pas le lieu où discuter en détail de 
questions spécifiques. Ce qui était important,  c'était que l'UE avait soulevé au moins six 
préoccupations majeures. Certains éléments de réponse pertinents avaient été obtenus, et la délégation de l'UE restait sur sa position, à savoir que les questions qui avaient été mentionnées 
étaient des exemples de cas dans lesquels la Russie ne respectait pas ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Ce qui était important aussi, c'était que d'autres questions avaient été soulevées par 
d'autres Membres. L'UE exhortait la Russie à prendre rapidement les mesures nécessaires pour 
mettre sa politique en conformité avec ses obligations. L'UE était favorable à des consultations 
constructives avec tous les partenaires et tous les Membres de l'Organisation, mais elle tenait à WT/GC/M/151 
- 28 - 
  souligner que l'expérience des dernières semaines et des derniers mois avait été particulièrement 
décevante. Les consultations très intenses qui avaient été menées n'avaient permis aucun progrès. L'Union européenne espérait que la situation évoluerait. 
6.37.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
7.1.  Le Président a rappelé que ce point était à l'ordre du jour depuis février 2012 parce qu'à sa 
réunion de novembre 2011, le Conseil géné ral était convenu d'engager un processus de 
consultations sur la question de l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC, suite à la présentation d'une communication par le Groupe arabe, 
qui avait été complétée par une autre communication. 
7.2.  Depuis février 2012, ses prédécesseurs avaient mené des consultations sur la question, 
notamment en 2013, lorsque l'Ambassadeur Bashir, dans le contexte des préparatifs de la 
neuvième Conférence ministérielle, avait cherché à faire progresser les choses. Malheureusement, 
ces consultations n'avaient pas fait bouger les li gnes. Le Président avait été informé en détail par 
l'Ambassadeur Bashir, comme il l'avait déclaré à la réunion de février. Il était tout à fait conscient 
de la complexité de la question et il entendait prendre cette responsabilité très au sérieux. Il 
continuerait à demander l'avis des délégations et en rendrait compte au Conseil général en temps 
voulu. Il travaillerait dans un esprit ouvert et constructif et il invitait toutes les délégations à faire de même. 
7.3.  Le représentant de la Jordanie, prenant la parole au nom du Groupe arabe, a dit qu'il n'y 
avait eu aucune amélioration sur ce point de l'ordr e du jour, comme l'avait indiqué le Président. Il 
a remercié ce dernier et s'est félicité de son initiative de mener des consultations pour trouver une 
solution. Depuis plus de dix ans, certains Membres fragilisaient les lignes directrices établies pour 
garantir la participation des OIG et leur contribution aux travaux menés par l'OMC afin d'assurer la cohérence nécessaire du système commercial multilatéral. Les divergences quant à l'interprétation 
des lignes directrices relatives à l'octroi du statut d'observateur aux OIG s'étaient accentuées, sans 
que l'on sache clairement comment certaines av aient obtenu le statut d'observateur permanent 
alors que d'autres continuaient de se voir refuser ce statut. Le Groupe arabe invitait les Membres à s'abstenir de politiser les travaux de l'OMC afin que le statut d'observateur soit accordé à toutes 
les OIG qui le demandaient. Il a demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Conseil 
général jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante et permanente soit trouvée, et il espérait recevoir 
de bonnes nouvelles à cet égard. 
7.4.  Le représentant des États-Unis a précisé que la délégation de son pays partait du principe 
que la demande de poursuivre l'examen de ce point ne visait pas à en faire un point permanent de 
l'ordre du jour du Conseil général. Les États-Unis ne soutiendraient pas l'inscription de cette 
question en tant que point permanent de l'ordre du jour. 
7.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président et des autres déclarations. 
8  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DE LA 
RÉUNION D'AVRIL 2014 (WT/BFA/142) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget figurant dans le 
document WT/BFA/142 et a invité M. l'Ambassadeur  Francisco Lima (El Salvador), Président du 
Comité, à le présenter. 
8.2.  M. l'Ambassadeur Lima, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a 
dit qu'à sa réunion d'avril, le Comité  avait approuvé le projet de mandat de deux groupes de 
travail. 
8.3.  Un premier groupe de travail, présidé par l'Ambassadeur Zananavi čius (Lituanie), examinerait 
l'assurance santé après cessation de service pour recevoir des recommandations sur la viabilité financière à long terme du régime d'assurance médi cale des fonctionnaires et retraités de l'OMC. WT/GC/M/151 
- 29 - 
  Le groupe s'était déjà réuni le 29 avril pour mieux comprendre le fonctionnement du régime 
d'assurance. Il se réunirait de nouveau le 16 mai avec l'actuaire pour examiner la viabilité à long t e r m e .  L e  s e c o n d  g r o u p e  d e  t r a v a i l ,  p r é s i d é  par M. Staines (Royaume-Uni), examinerait le 
Règlement financier de l'OMC. Celui-ci devait être rendu conforme aux nouvelles exigences 
imposées par l'application des normes comptables internationales du secteur public et tenir 
dûment compte des politiques et décisions actuelles du Conseil général. Le groupe se réunirait pour la première fois le 15 mai. Les deux groupes étaient ouverts à tous les Membres. 
L'intervenant encourageait les Membres à participer à leurs travaux qui devaient être achevés d'ici 
à la fin de l'année. 
8.4.  Le Comité avait présenté des renseignements actualisés sur le processus d'examen 
organisationnel lancé par le Directeur général à la fin de 2013. Les Membres s'étaient félicités de 
cet examen et avaient exprimé le vif désir d'être  consultés et tenus informés tout au long du 
processus. Ils avaient souligné la nécessité pour le Secrétariat de se pencher sur la structure des classes, d'assurer la réaffectation appropriée des ressources dans les domaines prioritaires et 
d'opérer dans le contexte d'une croissance nominale zéro. L'intervenant a invité les Membres à lire 
le rapport de la réunion figurant dans le document WT/BFA/142. 
8.5.  Le Comité avait examiné le rapport annuel sur la diversité au Secrétariat de l'OMC distribué 
sous la cote WT/BFA/W/323. La question de la diversité parmi le personnel de l'OMC était très 
importante pour un certain nombre de Membres.  L'intervenant a rappelé que le Comité avait 
demandé un rapport annuel détaillé sur la diversit é au Secrétariat à partir de 2010. Le Comité 
avait examiné chaque année le rapport et les progrès réalisés. Selon le rapport, la politique de 
recrutement de l'OMC visait à attirer et à retenir les fonctionnaires possédant les plus hautes 
qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Elle était fondée sur le principe de l'égalité des chances pour tous, sans distinction de sexe, de nati onalité, de race ou de religion, l'objectif étant 
d'assurer la diversification la plus large possible du Secrétariat. En 2013, le nombre de Membres 
représentés au Secrétariat était de 83. Depuis 1995 , ce nombre avait augmenté de 69%. La part 
des professionnels originaires des pays en développement et des pays les moins avancés était 
passée de 22% à 35% pendant la même période. 
8.6.  Le rapport indiquait en outre que, même si des progrès avaient été accomplis en termes 
d'amélioration de la diversité parmi le personnel de l'OMC, les Membres avaient encouragé le Secrétariat à renforcer encore la diversité, en particulier pour assurer une représentation plus 
large des Membres et pour améliorer la parité hommes/femmes, notamment au sein de la haute 
direction. Les Membres pouvaient aussi jouer un rôle en diffusant largement dans leur pays les avis de vacance de postes du Secrétariat. 
8.7.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport distribué sous la cote 
WT/BFA/142. 
9  DATE ET LIEU DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
9.1.  Le Président a noté que l'article IV de l'Accord de Marrakech disposait ce qui suit: " Il sera 
établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres, qui se réunira 
au moins une fois tous les deux ans ." Il a aussi rappelé que à Bali, au titre du point 3 de l'ordre du 
jour, les Ministres avaient donné pour instruction au Conseil général de tenir des consultations 
concernant la date et le lieu de la dixième session de la Conférence ministérielle. 
9.2.  Le Président comptait engager ces consultations sous peu, afin que les Membres prennent 
une décision collectivement sur la date et le lieu de la prochaine Conférence ministérielle à la 
réunion de juillet du Conseil général. Comme la neuvième Conférence ministérielle s'était tenue à la fin de 2013, la prochaine Conférence ministérie lle devait normalement se tenir à la fin de 2015. 
Puisqu'il restait à peine plus d'un an avant cette date, il n'était certainement pas prématuré de 
commencer la planification, compte tenu de la quantité de travail qu'exigeait l'organisation d'un événement de cette ampleur, tant pour le Secrétariat que pour le pays hôte. 
9.3.  L'intervenant a aussi invité les Membres qui souhaitaient accueillir la dixième Conférence 
ministérielle de lui présenter d'urgence leur proposition afin qu'il procède à des consultations. Si 
aucune offre n'était présentée dans les jours à venir, il faudrait alors, avec les hôtes suisses, WT/GC/M/151 
- 30 - 
  réfléchir à un lieu possible et il faudrait prendre une décision pour mettre en route la machine 
d'organisation. 
9.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT 
10.1.  Le Président a rappelé que le Programme de travail sur le commerce électronique concernait 
quatre organes – le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, 
le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement – le Conseil général étant 
chargé de superviser les travaux et d'examiner  les questions intersectorielles. En 2001, déjà, 
comme il n'était guère possible d'examiner ces questions à ses réunions ordinaires, le Conseil général avait décidé de tenir une "discussion spécifique" sur le commerce électronique, un 
Directeur général adjoint présidant ces réunions au nom du Président du Conseil général. Cette 
pratique avait été suivie jusqu'à la fin du mandat de l'ancien Directeur général adjoint, M. Harsha Singh, en octobre 2013. Le Président a informé les Membres de ce qu'il avait commencé 
à consulter les coordonnateurs de groupes sur la possibilité de désigner un facilitateur pour le 
commerce électronique qui traiterait la question de manière horizontale, comme l'avait fait l'ancien Directeur général Singh au cours de son mandat. Il a invité les délégations qui souhaitaient 
exprimer leurs vues sur la question à le faire savo ir et à en discuter avec lui. Il a rappelé que, 
conformément à la Décision de Bali sur le commerce électronique (WT/MIN(13)/32-WT/L/907), le Conseil général devait procéder au prochain examen périodique à sa réunion de juillet. 
10.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
11  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONC ERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
11.1.  Le Président a rappelé que la version révisée des arrangements administratifs concernant 
les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant à l'annexe I du document WT/BFA/132, 
était entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 
11.2.  Ces arrangements prévoyaient, entre autres, que, à la fin de chaque réunion du Conseil 
général, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration indique quels 
Membres et observateurs étaient visés par des arrangements administratifs. Le Président a invité le Président du Comité du budget, M. Francisco Lima (El Salvador) à donner ces renseignements au Conseil. 
11.3.  M. Lima, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit qu'il y 
avait eu des progrès dans le paiement des arriérés de contributions. Il a néanmoins informé les 
Membres qu'il y avait quatre Membres dans la catégorie 1 – Bénin, Cameroun, Tanzanie et 
Vanuatu –, quatre Membres dans la catégorie 2 – Antigua-et-Barbuda, ex-République yougoslave 
de Macédoine, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sénégal –, et six Membres et un observateur dans la catégorie 3 – Dominique, Grenade, Guin ée-Bissau, Mauritanie, République centrafricaine, 
Sierra Leone et Sao Tomé-et-Principe (observateur). 
11.4.  Le Président a dit qu'il était tenu, à chaque réunion du Conseil, de demander aux Membres 
et aux observateurs que l'Ambassadeur Lima avait cités dans les catégories 2 et 3 d'indiquer au 
Secrétariat quand le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu. Comme il ne voyait aucune 
pancarte se lever, il les a invités à engager des discussions bilatérales avec le Secrétariat pour 
établir un calendrier pour le paiement des arriérés. 
11.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
 
_______________ 
 WT/GC/M/151 
- 31 - 
  ANNEXE I 
DÉCLARATIONS FAITES PAR LES DÉLÉGATIONS À LA RÉUNION DU COMITÉ 
DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES TENUE LE 7 AVRIL 2014 
Les déclarations faites par un certain nombre de délégations à la réunion susmentionnée sont, à 
leur demande, insérées ci-après dans le co mpte rendu de la réunion du Conseil général.1 
 
_______________ 
 
 
1. Lesotho (Groupe africain) 
Je fais la présente déclaration au nom du Groupe africain. 
Le Groupe prend note de vos observations et vous  félicite pour les efforts que vous avez déployés 
jusque-là. 
Le Groupe prend également note des rapports factuels des Présidents des comités de négociation 
et attend avec intérêt votre résumé des échanges que les Membres ont eus aujourd'hui. Dans ce 
contexte, permettez-moi de réitérer quelques points essentiels: 
Comme la plupart des Membres, le Groupe africain est en train d'examiner les textes de 
négociation du PDD de 2008, en prévision des négociations de fond sur le programme de travail 
dans le cadre du PDD. Les échanges de vues de s deux dernières semaines ont donné une idée de 
l'ampleur de la tâche qui attend les Membres. 
De toute évidence, il y a beaucoup à faire. 
Les rapports présentés ce matin par les Présidents des groupes de négociation confirment la 
substance des travaux des Membres pendant les deux semaines écoulées. Leur dénominateur commun est le désaccord manifeste entre les Membres sur la question de savoir si les textes de 
négociation de 2008 devaient continuer à servir de base aux négociations. Pour le Groupe africain, 
la reprise des négociations dans le cadre du PDD passe forcément par les textes Rev.3 et Rev.4 concernant, respectivement, les négociations sur l'AMNA et l'agriculture. Les autres options 
proposées jusqu'ici n'ont pas réussi à convaincre le Groupe africain que l'abandon des textes Rev.3 
et Rev.4 ne revient pas à renoncer au mandat de Doha lui-même. De l'avis du Groupe africain, le fait de débattre de la légitimité des textes de négociation du PDD n'exclut pas la légitimité du mandat de Doha. C'est pourquoi le Groupe africain continue de repousser les tentatives qui 
réduiraient à néant tout le temps et toutes les ressources investis dans la construction des textes 
de négociation du PDD. 
Toujours sur ce point, l'idée secondaire de co nserver les modalités Rev.4 pour s'en servir 
seulement comme point de référence dans les négociations, est elle aussi rejetée. Dans ce 
contexte également, le Groupe africain n'a pas été convaincu du sort que connaîtrait l'architecture 
des modalités et ne saisit donc pas clairement en quoi les textes de négociation du PDD pourraient être utiles comme points de référence. Pour l'heure, le sort des flexibilités prévues dans ces 
textes, en particulier la prise en compte de la situation économique et du niveau de 
développement des pays en développement et des PMA, reste incertain. Il est utile de noter que certaines des décisions de Bali étaient basées sur les textes de négociation du PDD eux-mêmes, notamment la version Rev.4 du projet de modalités concernant l'agriculture. À cet égard, le 
Groupe africain ne comprend toujours pas ce qu 'il adviendra de ces décisions si le projet de 
modalités Rev.4 vient à disparaître. Là encore, pour le Groupe africain, les négociations de 
l'après-Bali au titre du PDD doivent forcémen t passer par les textes de négociation du PDD 
existants. 
Pour aller plus loin, le Groupe africain est bien conscient de la question politique qui obscurcit le 
contexte dans lequel nous travaillons. C'est cette question qui a amené les Membres à reconnaître, 
                                               
1 Les déclarations figurent aussi dans le compte rendu de la réunion du CNC du 7 avril 2014 distribué 
sous la cote TN/C/M/34. WT/GC/M/151 
- 32 - 
  lors de la huitième Conférence ministérielle, que les négociations étaient dans l'impasse. Comme 
cette question se profile à l'horizon, le Groupe estime qu'aucun remaniement des textes de négociation existants ne permettra de l'occulter. Les textes de négociation sont l'expression manifeste du mandat du PDD. Le Groupe a donc le sentiment que ce n'est pas en faisant table rase que l'on facilitera les négociations. 
Comme vous pouvez le déduire de ces considérations préliminaires du Groupe africain, il y a 
toujours plus de questions que de réponses pour le moment. C'est peut-être normal, puisque tous les Membres, y compris le Groupe africain, étudient avec une extrême diligence les questions sur 
la table. Le Groupe africain espère donc que les discussions arriveront bientôt à maturité et que les 
Membres trouveront collectivement des réponses à ces questions. 
Je vais parler rapidement de la position du Gr oupe africain sur certains éléments techniques 
spécifiques de nos travaux: 
a. Le Groupe est fermement convaincu que l'agricu lture devrait être au centre de tout résultat 
des négociations dans le cadre du PDD. En fait, cela ne soulève pas d'autre question puisque 
les Ministres à Bali ont donné pour instruction aux Membres de donner la priorité, dans le 
programme de travail de l'après-Bali, aux questions sur lesquelles des résultats non contraignants ont été obtenus à la neuvième Conférence ministérielle, comme le coton et la 
concurrence à l'exportation. Les négociations sur l'agriculture doivent englober les trois piliers, 
y compris les questions identifiées par le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture dans son rapport aux Membres. La raison en est que tout traitement partiel de l'agriculture portera gravement atteinte au niveau d'ambition dans les autres domaines des 
négociations. Le Groupe est persuadé que les négociations sur l'agriculture détermineront le 
niveau d'ambition dans les autres domaines des négociations. 
b. En ce qui concerne l'AMNA, le Groupe africain renvoie les Membres à la déclaration qu'il a faite 
à la réunion du Groupe de négociation sur l'AMNA. 
c. Le commerce des services représente to ujours une part importante du commerce 
international. Il n'est pas nécessaire de répéter les intérêts du Groupe dans ce pilier des 
négociations. On ne saurait trop insister sur l'importance croissante du commerce et de 
l'environnement dans le commerce international et dans les négociations dans le cadre du PDD. Par conséquent, il est important de reconnaître que les initiatives prises dans ces domaines en dehors du système commercial mult ilatéral risquent d'exclure les pays africains 
du commerce international des services et du commerce des biens environnementaux, surtout 
si les résultats ne sont pas appliqués sur une base NPF. 
d. S'agissant des questions de développement, le Groupe africain se félicite de voir que les 
Membres se rallient à l'idée que le paragraphe 44 du mandat de Doha serve de base à la 
poursuite des négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. Ayant fait naturellement des propositions dans ce domaine, le Groupe s'est efforcé de faire en sorte que 
tous les éléments nécessaires pour progresser soient sur la table, au moment où les Membres 
s'apprêtent à définir les contours du programme de travail du PDD. 
e. S'agissant de la facilitation des échanges, les Membres s'emploient à donner suite aux 
instructions données par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle. Certains 
membres du Groupe africain ont commencé à consulter leurs capitales sur la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges. Toutefois, ces efforts seront vains si l'on ne sait pas clairement quelles ressources seront disponibles et à quelles conditions. De fait, en 
l'absence de clarté à ce sujet, la répartition des engagements entre les trois catégories 
compromettra certainement la qualité globale des engagements que devront prendre les pays en développement. Pour remédier à ce manque d'informations, le Groupe africain demande au 
Directeur général de faciliter la création d'une instance chargée de renseigner les Membres 
sur l'assistance qui sera mise à la disposition des pays en développement pour la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et sur les conditions d'accès à cette assistance. 
Pour conclure, le Groupe africain juge important que le développement soit placé au centre de nos 
travaux, pas seulement en paroles, mais sous la forme de résultats tangibles et mesurables. En outre, le principe de l'engagement unique doit être maintenu, faute de quoi il sera difficile WT/GC/M/151 
- 33 - 
  d'assurer l'équilibre interne et externe des négo ciations. Enfin, de l'avis du Groupe, aucune 
nouvelle question ne devrait être mise sur la table des négociations pendant la durée du PDD. 
2. Cuba 
Je fais la présente déclaration au nom de l'Ambassadrice de mon pays, Mme Anayansi Rodríguez 
Camejo, qui espérait prendre la parole ce matin et qui ne peut malheureusement assister à cette 
réunion, car elle a un autre engagement important cet après-midi. 
Nous tenons à vous remercier pour votre rapport et pour ceux des Présidents des autres organes. 
En somme, cela nous donne un aperçu de situation des négociations à ce stade. Cuba s'associe 
aux déclarations qui ont été faites par l'Indonésie au nom du G-33, par le Brésil au nom du G-20, 
par le Kenya au nom des ACP et par le Guatemala au nom des PEV. 
Nous n'observons aucun changement substantiel depuis la dernière réunion du CNC, le 6 février. 
En outre, les positions de certains pays développés Membres ne semblent pas contribuer positivement à l'avancement des travaux. 
Vu tout le travail qui nous attend, il y a un risq ue qu'à la dernière minute, un sentiment d'urgence 
amène à sacrifier les intérêts de la majorité. Il ne peut pas y avoir de traitement sélectif, ni d'écart par rapport au mandat de Doha qui doit être préservé dans sa totalité, en respectant le principe de 
l'engagement unique. La créativité dans nos travaux doit toujours viser à faire en sorte qu'à la fin 
de l'année, nous ayons élaboré un programme de travail clairement défini, centré sur le développement. Durant les réunions les plus récentes , Cuba a clairement énoncé sa position. Nous 
demandons que nos interventions à la réunion du 28 mars de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture, à la réunion du 31 mars du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et à la réunion du 1
er avril de la Session extraordinaire du CCS soient incorporées dans le compte rendu 
de la présente réunion. 
S'agissant de l'agriculture, nous tenons à dire que nous nous inquiétons du fait qu'après tant 
d'années et tant d'efforts, tout le travail acco mpli à l'OMC pourrait être compromis par ceux qui 
veulent empêcher d'aller de l'avant. Certains se cachent derrière des questions qui ne sont pas très claires et essaient de trouver de nouvelles idées, de nouvelles données, de nouveaux 
concepts, de nouvelles approches pour dissimuler les objectifs réels et pour perpétuer une 
situation déséquilibrée qui leur a toujours été favorable. 
S'agissant de l'AMNA, nous tenons à réaffirmer que Cuba ne peut imaginer un résultat équilibré 
dans ce domaine sans l'élimination des obstacles non tarifaires, qui sont incompatibles avec les 
principes, les règles et les Accords les plus fondamentaux de cette Organisation. 
Cuba maintient son engagement à l'égard de l'OMC et est disposée à travailler de manière 
constructive pour faire en sorte que le Cycle de Doha soit remis fermement sur les rails et pour 
que se réalise l'objectif d'une alliance mondiale pour le développement dans laquelle le rôle du commerce, comme vous l'avez vous-même déclaré, le  4 avril, lors du deuxième dialogue ouvert 
sur le programme de développement durable pour 2015, n'est pas réduit simplement à la 
libéralisation mais devient un outil de la politique de développement. 
Nous voulons aussi évoquer les négociations en cours à l'Organe de règlement des différends en 
vue du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et nous tenons en 
particulier à nous associer aux observations formulées à ce sujet par le Groupe africain. 
Nous voudrions aussi souligner le travail accompli par le Groupe des pays en développement dans 
le cadre de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends. L'an dernier, ces 
pays ont présenté plusieurs propositions de textes  juridiques concernant les délais, la réduction 
des coûts de procédure élevés et la mise en conformité effective. Cuba estime que le résultat de ce 
processus devra tenir compte de ces questions et soutient pleinement la conclusion réussie de ces 
négociations. 
3. Équateur 
Nous avons dit précédemment que, à notre avis, le Programme de travail de l'après-Bali devait se 
concentrer exclusivement sur les domaines mentionnés dans le PDD. Les besoins et les intérêts des pays en développement doivent être au centre du Programme de travail; autrement dit, WT/GC/M/151 
- 34 - 
  l'agriculture doit en être l'élément central. Le Programme doit s'appuyer sur les résultats obtenus 
et sur le principe de l'engagement unique. 
Nous voudrions ajouter aujourd'hui les observations suivantes: 
Il faut s'occuper simultanément et parallèlement du  Programme de travail de l'après-Bali et de la 
mise en œuvre du paquet de Bali. L'agriculture est un élément décisif qui déterminera le niveau d'ambition des résultats dans l'ensemble du processus. En outre, dans une perspective plus large, 
nous voudrions souligner que d'une part, nous devrons aller de l'avant et établir des accords futurs 
sur la base de l'équilibre assuré dans l'Accord de Marrakech entre les préoccupations commerciales et non commerciales, question particulièrement importante dans le domaine des services, où il 
faut préserver effectivement, de manière fonctionnelle, la marge de manœuvre réglementaire des 
Membres, compte tenu de leurs objectifs constitu tionnels et de leurs objectifs développement. 
D'autre part, nous devrons faire en sorte que la nécessité de flexibilités spécifiques, comme celles 
qui sont reconnues en faveur des Membres ay ant accédé récemment, des petites économies 
vulnérables et des pays les moins avancés, reçoive effectivement une attention spéciale, de même 
que les intérêts particuliers de ces Membres, comme la libéralisation du commerce des produits 
tropicaux, la diversification et les problèmes liés à l'érosion des préférences. 
Enfin, nous voudrions parler du processus mené dans le cadre de la Session extraordinaire de 
l'ORD. À cet égard, nous soutenons la déclaration faite par le Représentant du Groupe africain. À la 
lumière des discussions des années précédentes, en tre juin et novembre 2012, de nombreux pays 
en développement ont présenté des propositions de textes juridiques portant sur les délais, la réduction des frais de procédure élevés et la mise en conformité effective. Les résultats de ce processus devront tenir compte de ces questions, notamment celles qui concernent la mise en 
conformité effective, afin de donner un contenu et une signification concrète aux dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié figurant déjà dans le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Nous soutenons la conclusion rapide de ce processus. 
_______________WT/GC/M/151 
- 35 - 
  ANNEXE II 
 
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU NOM DU GROUPE INFORMEL 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SUR L'AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES 
CONCERNANT L'OCTROI AUX ORGANI SATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC 
La déclaration faite par la République dominicaine au nom du Groupe informel des pays en 
développement a été, à sa demande, insérée ci-après dans le compte rendu de la réunion du 
Conseil général.  
_______________ 
 
 Le Groupe note avec inquiétude que cette questi on n'est pas encore réglée, bien qu'elle fasse 
l'objet de consultations depuis un certain temps. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que 
cette question reste inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil général. Nous demandons instamment aux Membres de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour que 
cette question soit finalement réglée. 
 
__________