G/TBT/N/KOR/782  
24 juillet  2018 
(18-4645) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2433  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: llty@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement, 
aliments biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Amendments to 
the Act on Promotion of Environmentally -friendly Agriculture and Fisheries, and 
Management of and Support for Organic Foods  (Proposition de modification de la Loi sur la 
promotion d'une agricul ture et d'un pêche respectueuses de l'environnement, sur la 
gestion des aliments biologiques et sur le soutien à ce secteur), 98 pages, en coréen  
6. Teneur:  
A. Les exploitants agréés devront obligatoirement suivre une formation sur l'agriculture 
respectu euse de l'environnement (articles 10 et 16, paragraphe 1, astérisques 3 et 11 du 
projet de texte)  
1) Les personnes souhaitant demander ou renouveler leur agrément devront 
obligatoirement suivre une formation sur l'agriculture respectueuse de l'environnement 
tous les deux ans  
B. Les prescriptions relatives à l'étiquetage des aliments biologiques, etc. et les produits 
agricoles sans pesticides vont être améliorées (article 18, paragraphe 2, et astérisques 5, 6 
et 12 du projet de texte)  
1) Retrait du nom de l'agence certifiée des mentions devant figurer sur l'étiquette des 
aliments biologiques et des produits agricoles sans pesticides, etc. afin de réduire au 
minimum les inconvénients auxquels l'entreprise agréée peut être confrontée en raison d u 
changement d'agence  
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  C. Établissement de moyens supplémentaires pour demander la désignation de l'agence de 
notification (article 60, paragraphe 1, du projet de texte).  
1) Afin de réduire au minimum les inconvénients auxquels les parties prenantes peuven t 
être confrontées en raison de l'annulation de la désignation d'agences de notification, il est 
établi une nouvelle disposition permettant une plus grande flexibilité pour les demandes de 
désignation en cas d'urgence liée à l'annulation d'une désignation,  etc. 
D. Mise à disposition de plus de renseignements via le système de gestion des 
certifications écologiques (article 70, paragraphe 1, du projet de texte).  
1) Élargissement de la portée des renseignements concernant les opérateurs commerciaux 
agréés et/ ou les opérateurs commerciaux agréés ayant fait l'objet de mesures 
administratives devant être fournis via le système de gestion des certifications 
écologiques, aux fins du respect du droit à l'information des consommateurs  
E. Respect des exigences de cert ification, y compris en matière de gestion de l'hygiène et 
de l'innocuité (astérisques 3 et 11 du projet de texte)  
1) La réglementation relative à la gestion de la qualité des produits est complétée par des 
mesures sanitaires devant être respectées par les  exploitants lors de la récolte et/ou après 
celle-ci, par des mesures relatives à la gestion de la sécurité des outils et de l'équipement 
et par des mesures de prévention de la pollution environnementale autour des 
exploitations voisines . Ces mesures ont p our but d'assurer la distribution de produits de 
l'agriculture et de l'élevage certifiés respectueux de l'environnement dans lesquels le 
consommateur peut avoir confiance.  
2) Les règles interdisant l'utilisation de matières renfermant des composants de pes ticides 
dans les produits de l'élevage biologiques et sans pesticides sont complétées.  
F. Période de conservation des documents relatifs à la fabrication et à la transformation 
des produits et aux personnes qui manipulent ces produits (astérisque 4 du proj et de 
texte).  
1) Prolongation de trois mois à un an de la période de conservation des documents relatifs 
à la fabrication et/ou à la transformation des produits et à la gestion des personnes qui 
manipulent ces produits, afin de respecter la période de vali dité du certificat.  
G. Durcissement des mesures disciplinaires prises à l'encontre des exploitants agréés 
ayant commis des infractions (astérisque 8 du projet de texte)  
1) Classement en exploitants agréés et en produits certifiés pour éviter toute confusio n 
lors de l'application des sanctions.  
2) Les sanctions prévoient l'annulation de l'agrément d'un exploitant en cas d'utilisation de 
pesticides (y compris des matières renfermant des pesticides) dans une exploitation 
d'élevage ou en cas de détection de pes ticides dans des produits de l'élevage.  
3) Les règles prévoient l'application de mesures correctives à la première infraction lorsque 
des produits chimiques organosynthétiques à usage agricole ou des médicaments à usage 
vétérinaire sont détectés dans les p roduits d'élevage, les aliments biologiques transformés, 
etc. en raison d'un cas de force majeure, conformément aux normes relatives à la 
manipulation des produits agricoles  
H. Amélioration des exigences relatives à l'autorité de certification (astérisque 9-2 du 
projet de texte).  
1) Si une autorité de certification n'est agréé que parce qu'elle a de l'expérience dans 
l'examen des certificats, les certificats qu'elle délivre sont annulés . Afin d'améliorer le 
niveau d'expertise pour la certification du bétail , l'autorité de certification devra compter 
parmi ses agents une personne titulaire d'une licence de vétérinaire.  
I. Renforcement des dispositions administratives applicables aux agences agréées 
(astérisque 10 du projet de texte).  
1) Lorsqu'une agence agré ée notée "modérée" ou plus remplace une autre agence agréée, 
le nombre d'infractions commises par l'ancienne agence n'est pas transféré à la nouvelle.  
2) Des critères de sanction précis doivent être établis pour que les mesures disciplinaires 
appliquées so ient proportionnelles à la gravité de l'infraction en cas de non -respect de la 
norme ou des critères.  G/TBT/N/KOR/782  
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  J. Renforcement de l'inspection des ingrédients nocifs dans les matières agricoles 
biologiques notifiées (astérisques 13 et 14 du projet de texte).  
1) Éta blir les bases pour une production de produits certifiés écologiques dans lesquels les 
consommateurs peuvent avoir confiance, par l'ajout de produits chimiques 
organosynthétiques à usage agricole à la liste d'inspection des composants nocifs dans les 
matiè res agricoles biologiques notifiées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Avis au public n° 2018 -237 du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales (MAFRA) (disponible en coréen)  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 018 ou plus tard  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : octobre 2 018 ou plus tard  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2433  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: llty@korea.kr  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_3928_00_x.pdf