G/SCM/Q2/USA/69  
31 octobre  2016 
(16-5943) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR  LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
CONCERNANT LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE  
DES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 27 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Des renseignements à la disposition du public donnent à penser que certaines mesures concernant 
le soutien accordé au secteur des énergies  renouvelables au x États-Unis et entrant dans le champ 
des obligations de  ce pays en matière de notificatio n des subventions au titre de l'Accord SMC 
pourraient ne pas avoir été mentionnées dans les notifications de subventions présentées 
récemment par les États -Unis. Par conséquent, nous prions les États -Unis de bien vouloir répondre 
aux questions suivantes.  
Question n ° 1 
Veuillez indiquer pourquoi les programmes de soutien  à l'utilisation de la biomasse 
indiqués ci -après et autorisés par la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural  du 1 3 mai 2002 (Loi n°  107-171) modifié e par la Loi 
de 2014 sur l'agriculture  du 7 février  2014 (Loi n°  113-79) n'ont pas été notifiés dans le 
document G/SCM/N/253/USA , ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures : 
 Programme conce rnant l'énergie en zone rurale (REAP) ; 
 Programme d'assistance à la bioraffinerie ; 
 Audit énergétique et assistance au développement des énergies renouvelables 
(EA/REDA) ; 
 Programme d'assistance à la reconversion des bioraffineries.  
Réponse:  
Le Service de coo pérati on en faveur des entreprises rurales (l'Agence) administre à la fois le REAP 
et l'EA/REDA . Le REAP vise à aider les producteurs agricoles et les petites entreprises rurale s à 
réduire leurs coûts et leur consommation énergétiques , et à aider à répondr e aux besoins 
nationaux essentiels  critiques en énergie . Deux types d'aide financière sont prévus au titre  du 
REAP: 1) assistance pour les systèmes d'énergie renouvelable et les améliorations du rendement 
énergétique ; et 2) dons pour  l'audit énergétique et  l'assistance au développement des énergies 
renouvelables . L'assistance pour les systèmes d'énergie renouvelable et les améliorations du 
rendement énergétique  prend la forme de dons et de prêts garantis aux producteurs agricoles et 
aux petites entreprises rurales pour leur permettre d'a cquérir  et d'installer des systèmes d'énergie 
renouvelable et de pro céder à des améliorations en matière de  rendement énergétique aux fins de 
leurs activités . Les systèmes d'énergie renouvelable admis sibles  au bénéfice du REA P fournissent 
de l'énergie  à partir du vent , du soleil , de la biomasse renouvelable (y compris des digesteurs 
                                                
1 G/SCM/Q2/USA/64 (daté du 12  février  2016).  
2 G/SCM/N/253/USA (daté du 9  mai 2014).  G/SCM/Q2/USA/69  
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  anaérobie ), de l'hydroélectri cité à petite échelle , des océans ou de la géothermie , ou à partir de 
l'hydro gène dérivé de ces ressources renouvelab les. Les dons pour l'audit énergétique et 
l'assistance au développement des énergies renouvelables peu vent être octroyé s à une 
circonscription  du gouvernement d'un État,  d'une autorité  tribale  ou d'un gouvernement local ; à 
une entité  du gouvernement d'un É tat, d'une autorité tribale ou d'un gouvernement local ; à un 
établissement d'enseignement supérieur ; à une coopérative électrique rurale ; à une entité 
publique de production d'électricité ; ou à un conseil, tels que définis au paragraphe 3451 du 
Titre 16 du  Code des États -Unis. Le bénéficiaire d'un don met en place un programme pour aider 
les producteurs agricoles et les petites entreprises rurales à évaluer le rendement  énergétique et la 
possibilité d'intégrer des  technologies relatives aux  énergies renouve lables  dans le cadre de leurs 
activités . Nous considérons ces programmes comme non  spécifiques, dans la mesure où ils sont 
disponible s pour l'ensemble du secteur agricole, ainsi que pour les petites entreprises rurales.  
Le Programme d'assistance à la  recon version des  bioraffinerie s offre des garanti es de prêts pour le 
développement, la construction et la mise à niveau technique  de bioraffineries commerciales . 
Peuvent notamment bénéficier de ces prêts les particuliers, les entités, les tribus indiennes, les 
gouvernements d'État  ou les pouvoirs publics  locaux, les sociétés, les coopératives agricoles ou les 
organisations coopératives agricoles, les associations de producteurs agricoles, les laboratoires 
nationaux, les établissements d'enseignement supérieur, l es coopératives électriques rurales, les 
entités publique s de production d'électricité  et les consortium s de ces entités , quelles qu'elles 
soient . Les entités qui bénéficient d'un financement doivent participer à hauteur de  20% au moins 
au financement des coûts admissibles du projet, et les demandes de financement doivent 
comprendre une étude de faisabilité  et une évaluation technique  indépendante s. Les coûts de 
projet admissibles couvrent notamment l'achat et  l'installation d'équipements,  la construction o u la 
mise à niveau technique , les droits pour la délivrance des permis et des licences, le fonds de 
roulement, les acquisitions foncières et les coûts de  financement . Nous envisagerons d'inclure ce 
programme dans notre prochaine notification.  
Le Programme d'assistance à la reconversion des bioraffineries prévoit des versements aux 
bioraffineries admissibles pour le  remplacement des combustibles fossiles utilisés pour la 
production  de chaleur ou d'électricité  par de la biomasse renouvelable . Les versements de 
remboursement  sont accordés pour  compenser  une partie des coûts liés à la conversion  des 
systèmes existants utilisant des combustibles fossiles en systèmes  utilisant des biocombustibles 
renouvelables . Le montant des remboursements varie et dépend de la d isponibilité de s fonds, de la 
portée du projet et de la capacité du projet proposé à remplir tous les critères d'admissibilité . Le 
montant du remboursement est calculé , en particulier , à partir du pourcentage  de réduction de la 
quantité de combustible foss ile utilisée par la bioraffinerie, de la quantité de combustibles fossiles 
remplacée par de la biomasse renouvelable , et du rapport coût -efficacité du système à biomasse 
renouvelable . Dans le cadre du programme, des versements de remboursement seront effec tués 
pour les coûts admissibles  des projet s de système à biomasse renouvelable, au cours de la phase 
de construction du projet de reconversion . Jusqu'à 90 % des fonds peuvent être utilisés pendant la 
phase de construction, tandis que les 10 % restants sont v ersés une fois qu'il est prouvé que le 
projet a été mené à bon terme . Au maximum, 50 % du coût total du projet peu vent être 
remboursé s, à condition  que le montant ne dépasse pas le montant  maximal  de la subvention  pour 
l'exercice budgétaire . Nous envisagero ns d'inclure ce programme dans notre prochaine 
notification.  
Question n° 2  
Veuillez expliquer pourquoi les mesures  de soutien au secteur des énergies 
renouvelables indiquées ci -dessous et autorisées par le Titre  26 "Code des impôts"  du 
Code  des États -Unis (ci-après dénommé "Titre  26") n'ont pas été notifiées dans le 
document G/SCM/N/253/USA ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures : 
 Crédit aux détenteurs d'obligations en faveur des énergies  renouvelables 
propres (autorisé par l 'article 54 du Titre  26); 
 Crédit pour  des projets énergétiques de pointe admissibles (autorisé par 
l'article  48C du Titre  26); 
 Crédit énergétique (autorisé par l 'article  48 du Titre  26); 
 Crédit à la production d'électr icité renouvelable (autorisé par l 'article  45 du 
Titre  26). G/SCM/Q2/USA/69  
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  Réponse:  
Le "Crédit pour des projets énergétiques de pointe admissibles (autorisé par l'article  48C du 
Titre 26)" a été notifié par les États-Unis sous le nom "Crédit pour les installations énergé tiques de 
pointe" . Une brève description des programmes restants est donnée ci -après à des fins de 
transparence . Chacun de ces programmes soulève des questions uniques et difficiles au regard  de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord sur les subventions) , pour ce 
qui est de la nature de l'avantage, le cas échéant, et de la mesure dans laquelle ils peuvent 
conférer  des avantages indirects au secteur des énergies renouvelables aux États-Unis. Nous 
envisagerons néanmoins d'inclure  ces programmes dans notre prochaine notification.  
Crédit aux détenteurs d'obligations en faveur des énergies renouvelables propres : Le 
Code fiscal prévoit l'émission d'obligations  en faveur des énergies renouvelables propres, qui sont 
un type d'obligation o uvrant droit à crédit d'impôt  qui offre au détenteur  un crédit d'impôt fédéral  
pour tout ou partie de l'intérêt  obligataire . Ces obligations sont émises par un organisme 
gouvernemental  ou par certaines sociétés coopératives de production d'électricité ou coopératives 
de prêt , pour financier diverses installations fonctionnant aux énergies renouvelables . Au titre du 
programme, le porteur  perçoit un crédit d'impôt équivala nt à 70 % de l'intérêt sur coupon payé  
pour l'obligation . Le Trésor détermine le tau x ("https://www.treasurydirect.gov/GA -
SL/SLGS/selectQTCDate.htm "). Ceci signifie que  le porteur de l'obligation perçoit un "intérêt"  qui 
est une combinaison de liquidités  et de crédits d 'impôt  imposables . L'émetteur de l'obligation paie 
un taux d'intérêt  plus faible en raison des crédits d'imp ôt accordés au porteur.  
La Loi du 1 8 mars 2010 sur les incitations à l'embauche pour rétablir l'emploi (HIRE)  a autorisé 
l'émission d'obligations en faveur des énergies renouvelables propres sous la forme d'obligations 
avec paiement direct . Ceci signifie que  l'émetteur paie un intérêt imposable au porteur mais 
perçoit du gouvernement fédéral des  subvention s à hauteur de 70 % du coût de l'intérêt . Dans ce 
cas, le porteur perçoit un intérêt entièrement sous forme de liquidités  qui est imposable . 
L'émetteur rémunère le porteur  exclusivement en espèces . Il reçoit toutefois aussi des espèces 
comptant de la part du gouvernement fédéral, sous la forme d'un pai ement direct.  
Crédit pour les investissements dans l'énergie (article  48): Ce crédit peut atteindre 30 % 
pour certains investissements effectués avant la fin de 2016 . La disposition prévoit l'octroi d'un 
crédit déductible de l'impôt sur le revenu pour les i nvestissements dans des installations destinées 
à la production d'énergie solaire et géothermique, des centrales à pile à combustible admissibles, 
des centrales électriques à microturbines fixes, des pompes à chaleur géothermique, des 
installations à énerg ie éolienne de petite taille, et des installations de production combinée de 
chaleur et d'électricité . Elle arrive à expiration pour les investissements réalisés après 2016, à 
l'exception d'un crédit de 10 % d'une durée indéterminée pour les installations d estinées à la 
production d'énergie solaire et géothermique . 
Crédit pour la production d'énergie (article  45): Cette disposition prévoit l'octroi d'un crédit 
déductible de l'impôt sur le revenu pour la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne , de 
la biomasse, de l'énergie géothermique, de l'énergie solaire, des minicentrales hydrauliques, des 
déchets urbains solides et de l'énergie hydroélectrique admissible et sa vente à des parties non 
liées. 
Question n° 3  
Veuillez expliquer pourquoi le prog ramme " Dons accordés à la place de crédit s d'impôt  
pour des installations énergétiques spécifiées" autorisé par l'article 1603 de la Loi 
fiscale du 17  février  2009  pour la relance et le réinvestissement (Loi n° 111 -5) n'a pas 
été notifié dans le document G /SCM/N/253/USA  ou communiquer les renseignements 
requis au titre de l'article  25 de l'Accord  SMC.  
Réponse:  
L'article 1603 de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement aux États -Unis a autorisé le 
Trésor à effectuer des versements aux personnes a dmissibles qui mettent en service des 
installations de production d'énergie déterminées en 2009, 2010 ou 2011, ou après 2011 si la 
construction de l'installation a commencé entre 2009 et 2011 et que celle -ci a été mise en service 
d'ici à la date d'expirati on du crédit . Le programme vis ait à encourager la croissance de projets G/SCM/Q2/USA/69  
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  d'énergie propre pendant et après la récession économique de 2008 alors que les capitaux 
nécessaires pour investir dans ces projets n'étaient pas facilement disponibles . Comme dans le cas 
des programmes susmentionnés, ce programme soulève des questions difficiles au regard de 
l'Accord sur les subventions . Nous envisagerons toutefois de l'inclure  dans notre prochaine 
notification.  
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