WT/GC/159  
3 juillet 2014  
(14-3815)  Page: 1/4  
Conseil général 
24-25 juillet 2014  Original: anglais  
 
  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRE CTRICES CONCERNANT L'OCTROI 
AUX ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT 
D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ARABE 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie au nom du Groupe arabe.  
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 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l'Office des Nations Unies et 
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Conseil général de 
l'Organisation mondiale du commerce et fait référence à la proposition du Groupe arabe reproduite dans le document (WT/GC/W/643
1) daté du 28 octobre 2011, relative à l'"Amélioration des lignes 
directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur 
permanent auprès de l'OMC".  La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie voudrait demander au secrétariat du 
Conseil général de distribuer aux Membres de l'OMC le document ci-joint reproduisant la 
proposition du Groupe arabe sur l'"Amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d' observateur permanent auprès de l'OMC", pour 
examen à la prochaine réunion du Conseil général. 
 
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1 On trouvera le document WT/GC/W/643 en annexe. WT/GC/159 
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  ANNEXE 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 WT/GC/W/643 
28 octobre 2011 
 (11-5474) 
  Conseil général Original:  anglais 
 
 
 
AMÉLIORATION DES LIGNES DIRE CTRICES CONCERNANT L'OCTROI 
AUX ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DE L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ARABE 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe. 
 
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1. Introduction  
Les organisations intergouvernementales (OIG) internationales participent de plus en plus 
à la structure du système commercial mondial, mais un trop petit nombre d'entre d'elles sont 
invitées à prendre part aux activités de l'OMC. De nombreuses demandes de statut d'observateur auprès du Conseil général et des organes subsidiaires de l'OMC présentées par des OIG demeurent 
en attente. C'est pourquoi il est important que l'OMC se penche sur la façon dont elle coopère avec 
les OIG et sur les conditions que celles-ci doivent remplir pour être associées aux travaux de l'OMC. Ces conditions doivent être claires et objectives et le processus d'octroi du statut 
d'observateur devrait être neutre et transparent. 
 2. Octroi du statut d'observateur au x organisations intergouvernementales 
internationales 
 
Les Ministres ont voulu, au moyen de l'Accord de Marrakech (article V:1), autoriser le 
Conseil général à conclure des arrangements appropriés pour assurer une coopération et une 
consultation efficace entre l'OMC et les autres organisations intergouvernementales (OIG) qui 
avaient des fonctions en rapport avec celles de l'OMC et/ou qui s'occupaient de questions en rapport avec celles dont l'OMC traitait. Les Ministres ont également souligné, conformément aux 
principes et objectifs de l'OMC en matière de commerce et de développement, la nécessité de 
conclure des arrangements de collaboration appropriés avec les autres OIG dont les activités étaient en rapport avec le commerce et le développement économique.  
En conséquence, le Conseil général a adopté, en juillet 1996, les lignes directrices 
concernant l'octroi du statut d'observateur, telles qu'elles sont énoncées à l'Annexe III des règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil 
général (WT/L/161), dans le but de faciliter la représentation des OIG à l'OMC et leur participation 
aux activités de l'Organisation. Ces lignes directrices disposent que l'octroi du statut d'observateur aux OIG a pour but de permettre à celles-ci de suivre les discussions portant sur des questions qui 
les intéressent directement à l'OMC. Dans un environnement commercial qui est à la fois plus 
intégré et plus complexe, il est important que les OIG spécialisées et régionales aient pleinement WT/GC/159 
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  connaissance des travaux de l'OMC afin de maintenir la cohérence dans l'élaboration des 
stratégies.  
En dépit de ce qui précède, depuis plus de dix ans maintenant, il semble que ces lignes 
directrices ne suffisent pas, en soi, à garantir la participation des OIG en tant qu'observateurs 
permanents auprès de l'OMC. Les discussions menées par les Membres depuis 1999 portent principalement sur les divergences au sujet de l'application de ces lignes directrices. Pendant ce 
temps, la liste des OIG ayant demandé le statut d'observateur permanent continue de s'allonger 
sans que l'on sache clairement comment certaines d'entre elles ont obtenu ce statut alors que d'autres, manifestement dotées d'un mandat en matière de développement, se sont vues refuser ce même statut auprès de divers organes de l'OM C. En outre, aucune nouvelle OIG n'a obtenu le 
statut d'observateur. Il apparaît donc qu'il n'existe pas de critères universels, précis, objectifs et 
transparents régissant le processus d'octroi aux OIG du statut d'observateur.  
Depuis dix ans, les demandes de statut d'observateur sont traitées de manière arbitraire 
dans les cas où l'opposition d'un Membre ou d'un petit groupe de Membres empêche que des OIG aient la possibilité de collaborer avec l'OMC en qualité d'observateurs permanents. À ce sujet, il 
convient de rappeler que la Ligue des États arabes a présenté de nombreuses demandes en vue de 
devenir observateur permanent auprès de plusieurs organes de l'OMC. Il est toutefois à déplorer que tous les efforts susmentionnés aient été vains en raison des positions maintenues par deux Membres. Cela s'est avéré être un inquiétant précédent à l'OMC car, pour la première fois, 
l'examen des demandes de statut d'observat eur permanent n'était plus une question de 
procédure, mais plutôt une question politisée, ce  qui était directement contraire aux principes de 
l'OMC et aux lignes directrices établies au titre de l'Annexe III des règlements intérieurs des 
sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général. 
 
En outre, il est important de rappeler que la Ligue des États arabes avait, en fait, toujours 
bénéficié du statut d'observateur permanent da ns le cadre du GATT de 1947. Elle continuait 
néanmoins à se voir refuser un statut semblable dans le cadre de l'OMC. De toute évidence, cette situation est incompatible avec les procédures établies, en vertu desquelles les demandes présentées par des OIG qui ont été associées dans le passé aux travaux des Parties contractantes 
du GATT de 1947 seraient examinées de manière favorable. 
 
La Ligue des États arabes a pour mission de coordonner les positions des États arabes sur 
les questions commerciales et les questions liées au commerce et joue un rôle important pour 
harmoniser les politiques économiques et commerciales entre ses membres. Elle remplirait donc la condition requise, à savoir qu'elle a compétence en matière de formulation de la politique 
commerciale et qu'elle supervise cette formulation, comme le prescrivent les règles et lignes 
directrices pertinentes de l'OMC. La Ligue des États arabes administre également la mise en œuvre des initiatives régionales d'intégration économique et commerciale et supervise l'instauration de la zone arabe de libre-échange (GAFTA). Il est intéressant de noter que, bien que cet accord 
commercial régional (ACR) ait été notifié à l'OMC conformément aux procédures prescrites en 
matière de transparence, la Ligue des États arabes  demeure cependant en dehors des "frontières" 
de l'OMC. 
 
Compte tenu des difficultés que certaines OIG ont rencontrées pour faire en sorte que 
l'OMC examine correctement leurs demandes de statut d'observateur, il serait utile que les 
Membres évaluent et révisent les règles régissant le processus d'octroi aux OIG du statut 
d'observateur auprès de l'OMC. Il est nécessaire de faire en sorte que toute demande présentée par une OIG en vue de l'obtention du statut d'observateur permanent auprès de l'OMC soit examinée uniquement en fonction du bien-fondé de  ces demandes sur le plan technique. Il est 
nécessaire de définir des critères objectifs et techniques pour faire en sorte que les lignes 
directrices existantes relatives à la représentation et à leur participation des OIG à l'OMC soient correctement appliquées. L'incapacité de satisfaire à cette prescription mettrait un peu plus en 
péril la crédibilité de l'OMC en tant que système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
 3. Texte proposé pour la Conférence ministérielle 
Les Ministres, 
 
 Conscients de l'importance qu'il y a à renforcer la participation des organisations intergouvernementales, qui ont des fonctions en  r a p p o r t  a v e c  c e l l e s  d e  l ' O M C ,  n o t e n t  q u ' u n  WT/GC/159 
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  nombre important de demandes de statut d'observateur auprès du Conseil général et des organes 
subsidiaires demeurent en attente,   Réaffirment la nécessité de conclure des arrangements appropriés pour assurer une 
coopération et une participation efficaces des OIG dans le cadre de l'OMC; et donnent pour 
instruction au Conseil général de passer en revue et de préciser, pour (une date convenue antérieure à la prochaine session de la Conférence ministérielle), les critères techniques 
nécessaires devant permettre à toutes les demandes de statut d'observateur permanent auprès de 
l'OMC présentées par des OIG d'être examinées d'une manière transparente, uniforme et objective.  
 
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