G/TBT/N/CHL/422  
13 novembre  2017 
(17-6126) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques et leurs mélanges  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento de Clasificación, 
Etiquetado y Noti ficación de Sustancias Químicas y Mezclas  (Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à la notification de substances chimiques et de leurs 
mélanges), 158 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Proposition de règlement relatif à la classification,  à l'étiquetage et à la 
notification des substances chimiques et de leurs mélanges . Ce texte couvre les critères, 
les procédures de classification, les exigences en matière d'étiquetage, les fiches de 
données de sécurité et la notification des substances c himiques et de leurs mélanges . Il 
prévoit l'utilisation du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des 
produits chimiques (SGH) pour informer le public au moyen d'une communication 
commune et efficace des dangers associés aux substances  chimiques et à leurs mélanges 
afin de protéger la santé et la sécurité des personnes, protéger les conditions naturelles de 
l'environnement, prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et prévenir les effets 
néfastes pouvant découler des dangers inhérents aux substances chimiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes, ainsi que de l'environnement  G/TBT/N/CHL/422  
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  8. Documents pertinents:  
 Decreto con Fuerza de Ley N ° 725, de 1967, del Ministerio de Salud  
(Décret -loi n° 725 de 1967 du Ministère de la santé).  
 Ley N° 19.300, sobre Bases Generales del Medio Ambiente  (Loi n° 19.300 
établissant des principes généraux en matière d'environnement)  
 Ley N° 20.417, que crea el Ministerio, el Servicio de Evaluación Ambiental y la 
Superintendencia del Medio Ambiente  (Loi n° 20.417 portant création du 
Ministère, du Service de l'évaluation environnementale et de la Direction 
générale de l'environnement).  
9. Date projetée pour l'ad option : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-22827 5250  
Fax: (+56)-2-22380 9494  
http://web.minsal.cl/wp -content/uploads/2017/11/Propuesta -reglamento -GHS-consulta -
p%C3%BAblica.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_5048_00_s.pdf