G/TBT/N/MEX/413  
12 juin 2018 
(18-3631) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía ). Adresse : Av. Puente 
de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de 
Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 43279 et 43230 ; fax: 
55 20 97 15 ; courrier électronique: angel.torres@economia.gob.mx , 
isaac.aldana@economia.gob.mx  (les observations doivent être soumises à ce comité pour 
examen, conformément à la loi pertinente).  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-216-SCFI-2017, Prácticas comercia les - Servicios de evaluación de la 
conformidad - Requisitos  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-216-SCFI-2017. 
Pratiques commerciales - Services d'évaluation de la conformité - Exigences), 7 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est d'application obligatoire sur tout 
le territoire national pour les personnes physiques ou morales se consacrant à des activités 
d'évaluation de la conformité (organismes d'évaluation de la conformité) aux normes 
officielles mexicaines, aux normes mexicaines, aux règlements techniques et aux 
dispositions administratives de caractère général publiées par les entités de 
l'administration publique fédérale, les entités de l'administration publique para -étatique et 
les organismes nationaux de normalisation, conformément à la Loi fédérale sur la 
métrologie et la normalisation, au règlement d'application de cette loi et à la législation 
pertinente.  
Les organismes d'évaluation de la conformité seront agréées et appro uvées, selon qu'il 
convient, lorsqu'ils auront satisfait aux dispositions de la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation, du règlement d'application de cette loi et du projet de norme officielle 
mexicaine notifié.  G/TBT/N/MEX/413  
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  7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences régissant la 
fourniture de services d'évaluation de la conformité, ainsi que les conditions d'impartialité, 
d'indépendance, d'in tégrité, de confidentialité et de règlement d'éventuels conflits dans le 
cadre de leurs activités.  
8. Documents pertinents:  
 NMX-EC-17020 -IMNC -2014 Evaluación de la conformidad -Requisitos para el 
funcionamiento de diferentes tipos de unidades (organismos) que realizan la 
verificación (inspección) - avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 6 juin 2 014. 
 NMX-EC-17024 -IMNC -2014 Evaluación de la conformidad -Requisitos generales 
para los organi smos que realizan certificación de personas - avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 6 juin 2 014. 
 NMX-EC-17025 -IMNC -2006 Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y de calibración - avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 4 juillet 2 006. 
 NMX-EC-17065 -IMNC -2014 Evaluación  de la conformidad -Requisitos para 
organismos que certifican productos, procesos y servicios - avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 6 juin 2 014. 
 ISO/IEC 17021 -1:2015 . Évaluation de l a conformité - Exigences pour les 
organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - 
Partie 1 : Exigences.  
 NMX-I-27006 -NYCE -2015 Tecnologías de la información -Técnicas de seguridad -
Requisitos para los organismos que realizan a uditorías y certificaciones de los 
sistemas de gestión de la seguridad de la información.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur dans un délai de 60 jours civils à compter du lendemain de sa 
publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competiti vidad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5525255&fecha=06/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_2961_00_s.pdf