WT/DS476/6  
25 septembre  2018 
(18-5937) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES  
MESURES RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2018 et adre ssée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
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1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire ap pel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union européenne et ses États 
membres – Certaines mesures relatives au secteur de l'énergie  (WT/DS476/R)  au sujet de  la mesure 
relative à la certification concernant des pays tiers, de la mesure dérogatoire relative aux 
infrastructures et de la mesure RTE -E. Conformément à la r ègle 23 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès 
du secrétariat de l'Organe d'appel.  
2. Pour les raisons qui seront exposées plus en détail dans ses communications à l'Organe 
d'appel, l'Union européenne fait appel  des constatations e t conclusions du Groupe spécial  se 
rapportant aux  erreurs de droit et interprétations du droit  figurant dans son rapport qui sont décrites 
ci-après , et demande à l'Organe d'appel d'infirmer ou de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique ces constatations et conclusion s et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse 
sur la base des constatations du Groupe spécial et des données de fait non contestées figurant dans 
le dossier.1 
I. MESURE RELATIVE À  LA CERTIFICATION CO NCERNANT DES PAYS TIE RS 
3. L'Union européenne fait appel de la conclusion2 et des constatations connexes3 du Groupe 
spécial selon lesquelles la mesure relative à la certification concernant des pays tiers, telle qu'elle 
est mise en œuvre dans les lois national es de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, est 
incompatible avec l'article XVII de l'AGCS et n'est pas justifiée au regard  de l'exception générale 
prévue à l'article XIV a) de l'AGCS.  
4. Cette conclusion est fondée sur la constatation erronée du Group e spécial selon laquelle la 
mesure relative à la certification concernant des pays tiers, telle qu'elle est mise en œuvre dans les 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport  du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.f.ii.  
3 Y compris la constatation formulée au paragraphe 7.1254 et le raisonnement à l'appui figurant aux 
paragraphes 7.1241 à 7.1253 du rapport du Groupe spécial . WT/DS476/6  
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  dispositions des lois des trois États membres de l'UE susmentionnés, n'est pas appliquée d'une 
manière compatible avec le tex te introductif de l'article XIV de l'AGCS.4 
5. Pour formuler cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et 
l'application du texte introductif de l'article XIV de l'AGCS . Plus précisément, il a fait erreur en 
estimant que l'absen ce de mécanisme ex-ante pour l'évaluation des menaces  pour la sécurité de 
l'approvisionnement en gaz que représentaient  des GRT contrôlés par des personnes d'un État 
membre de l'UE constituait un moyen de "discrimination arbitraire ou injustifiable".5 
6. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion et les constatations 
connexes visant  la mesure relative à la certification concernant des pays tiers dont elle fait appel et 
de constater que la mesure relative à la certification conce rnant des pays tiers est justifiée au regard 
de l'article XIV a) de l'AGCS.  
II. MESU RE DÉROGATOIRE RELATI VE AUX INFRASTRUCTUR ES 
7. L'Union européenne fait appel des constatations et de la conclusion du Groupe spécial selon 
lesquelles les deux cond itions visant OPAL figurant dans la décision dérogatoire de 2009 relative à 
OPAL sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 .6 Le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les "deux conditions visant OPAL contestées restreign[aient] l'accès aux marchés  des 
importations de gaz naturel de l'UE en provenance de Russie et limit[aient] les possibilités de 
concurrence des importations de gaz naturel russe dans l'Union européenne".7 
8. Les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les conditions relatives au plafond de la 
capacité de 50 % et au programme  de cession de gaz de 3  milliards de m3/an ont un effet limitatif 
sur l'importation de gaz naturel en provenance de Russie8 sont erronées parce que les deux 
conditions ont été examinées indépendamment  des dis positions générale ment applicables du droit 
de l'UE qui en constituent le contexte . Les effets de ces conditions, qui concern ent l'accès aux 
capacités du gazoduc OPAL, doivent être évalués dans le contexte des règles énoncées dans la 
Directive qui exigent  l'accès des tiers au réseau  de transport et de distribution du gaz  (article 32) et 
autorisent l'octroi de dérogations partielles aux nouvelles grandes infrastructures (article 36).  
9. Le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas les deux conditions visant OPAL contestées 
dans leur contexte réglementaire et en les qualifiant à tort de mesure à l'importation de 
marchandises au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
10. À titre subsidia ire, l'Union européenne fait valoir qu'en tout état de cause, le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant que ces conditions avaient un effet limitatif sur l'importation de gaz naturel 
en provenance de Russie.9 
11. L'Union européenne demande à l'Organe d'app el d'infirmer les constatations et la conclusion 
du Groupe spécial selon lesquelles les conditions visant OPAL contestées (à savoir le plafond de la 
capacité de 50 % et le programme de cession de gaz de 3  milliards de m3/an) sont incompatibles 
avec l'articl e XI:1 du GATT de 1994.10 
III. MESURE RTE -E 
12. L'Union européenne fait appel de la conclusion11 et des constatations connexes12 du Groupe 
spécial selon lesquelles la mesure  RTE-E est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 19 94. Cette 
conclusion est fondée  sur la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle  la mesure RTE -E 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1254.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1252 et 7.1253.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.980 à 7.1003 et 8.1.d.iii.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1002.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1000 à 7.1002.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1001.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.980 à 7.1003 et 8.1.d.iii.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.g.  
12 Y compris les paragraphes 7.1285 et 7.1299 à 7.1301 du rapport du Groupe spécial et le 
raisonnement à l'appui figurant aux paragraphes 7.12 67 à 7.1286 et 7.1314 à 7.1324. WT/DS476/6  
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  accorde au gaz naturel russe un "traitement moins favorable" que celui qu'elle accorde au gaz naturel 
similaire originaire de l'UE.13 
13. L'Union européenne fait aussi appel de la conc lusion14 et des constatations connexes15 du 
Groupe spécial selon lesquelles la mesure RTE -E est incompatible avec l'article I:1  du GATT de 1994 . 
Cette conclusion est fondée  sur la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure  RTE-E accorde un "avantage" aux importations de gaz naturel originaire de pays autres que 
la Russie.16 
14. En formulant ces deux constatations, le Groupe spécial a fait erreur en droit de deux façons, 
comme suit : 
• premièrement, en s'appuyant sur un critère juridique erroné po ur établir l'existence d'un 
"traitement moins favorable" aux fins de l'article III:4 du GATT de 1994 et d'un "avantage" 
aux fins de l'article I:1 du GATT de 1994 ; et 
• deuxièmement, en excluant a priori  de son analyse la pertinence juridique des 
infrastructu res existantes de transport du gaz naturel.  
15. En outre, lorsqu'il a développé son analyse au regard des articles III:4 et I:1 du GATT de  1994, 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  en ne 
procédant pas à u ne évaluation objective des faits de la cause:  
• premièrement, le Groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve et arguments 
détaillés présentés par l'Union européenne concernant la mise en œuvre effective de la 
mesure RTE -E et, de ce fait, n'a pas procédé à  une "évaluation globale"  de "tous l es 
éléments pertinents" afin d'établir le sens et le fonctionnement attendu de la 
mesure  RTE-E; 
• deuxièmement, l'analyse du Groupe spécial s'appuyait sur les statistiques relatives aux 
importations fournies par l' Union européenne dans la pièce EU -190. Or le Groupe spécial 
a mal interprété ces statistiques et a tiré des conclusions qui n'étaient  pas dûment fondées 
sur ces éléments de preuve.  
16. Si l'Organe d'appel infirme  les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la 
mesure  RTE-E est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article I:1 du GATT de 1994, 
l'Union européenne lui demande en outre de déclarer sans fondement et sans effet juridique la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure RTE -E n'est pas justifiée au regard de 
l'article  XX j) du GATT de 1994.17 
17. Au cas où l'Organe d'appel confirmerait les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
la mesure RTE -E est incompatible avec l' article III:4 du GATT de 1994 et /ou avec  l'article I:1 du 
GATT de 1994, l'Union européenne fait appel de la conclusion  du Grou pe spécial selon laquelle la 
mesure RTE -E n'est pas justifiée au regard de l'article XX j) du GATT de 1994 .18 Cette conclusion 
découle de l'interprétation juridique erronée du membre de phrase  "pour lesquels se fait sentir une 
pénurie" figurant à l'article XX j) du GATT de 1994, selon laquelle  le membre de phrase "produits 
pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale" n e couvre pas les produits exposés au 
risque qu'une pénurie se fasse sentir" et seuls les produits pour lesquels une pénurie se fait sentir 
"actuellement " peuvent  être considérés comme des produits "pour lesquels se fait sentir une 
pénurie" . 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1300.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.g.  
15 Y compris les paragraphes 7.1285 et 7.1311 à 7.1313 du rapport du Groupe spécial et le 
raisonnement à l'appui figurant aux paragraphes 7.1267 à 7.1286 et 7.1314 à 7.1324.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.1312.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.g et 7.1350 à 7.1353 et raisonnement à l'appui figurant 
aux paragraphes 7.1328 à 7.1349.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.g et 7.1350 à 7.1353 et raisonnement à l'appui figurant 
aux paragr aphes 7.1328 à 7.1349.  WT/DS476/6  
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  18. Si l'Organe d'a ppel infirme l'interprétation juridique erronée donnée par le Groupe spécial du 
membre de phrase "pour lesquels se fait sentir une pénurie", l'Union européenne lui demande en 
outre de compléter l'analyse de la mesure RTE -E au regard des éléments restants d u critère juridique 
prévu à l'article XX j) du GATT de 1994 et de constater que la mesure RTE -E est justifiée au regard 
de cette disposition.  
 
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