G/AG/W/42/Rev.17  
30 octobre 2014  
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Comité de l'agriculture   
 
  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE 
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS 
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.16) datée du 17 septembre 2013 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur 
les PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans 
son ensemble (Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne 
des renseignements sur leur mise en œuvre (Partie II). 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/42/Rev.17 
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  Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA ...................... 3  
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SU R LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE ....................... 5  
2.1  Aide a limenta ire .........................................................................................................  5 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire ................................................................................................................... ... 5 
2.1.1.1  Examen des niveau x d'aide alim entaire .................................................................... 6  
2.1.1.2  Engagement de négociations  en matière d'aide alimentaire ........................................ 10 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire ........................................................................ 11 
2.2  Assistance technique et financière ................................................................................ 12 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les créd its à l'expo rtation ................... 14 
2.4  Accès aux ressources des institut ions financières internationales ...................................... 15 
2.4.1  Capacité de financer les importations  commerciales ..................................................... 15 
2.4.2  Accès aux facilités du FM I et de la Banq ue mondiale .................................................... 17 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau NF:1) pour les années  de notificati on 1995- 2013 ..................................................... 20 
Annexe 2: Livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire, 2004-2013 (quantités 
effectives, milli ers de t) ....................................................................................................  21 
 G/AG/W/42/Rev.17 
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA 
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles 
les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises 
dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du Comité constitue un élément important des travaux du Comité.
3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe 1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne les notifications des Membres sous la forme du 
tableau NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à 2013.4 La liste des Membres ayant envoyé 
des notifications inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi que 
d'autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications 
sous la forme du tableau NF:1.6 
1.4.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. 
La dernière modification à cette liste remonte à la réunion de mars 2012 du Comité au cours de 
laquelle il a été décidé d'inclure Antigua-et-Barbuda et El Salvador parmi les pays en développement bénéficiaires dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. La liste contient 
actuellement 31 pays Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés 
(PMA), tels qu'ils sont reconnus par l'ONU.
8 
1.5.  En décembre 2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.10 Le rapport 
du Comité sur ce point11 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit ét abli un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des 
difficultés à court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a 
                                               
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36. 
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel  de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité. L'exercice annuel de surveillance po ur 2013 a eu lieu à titre exceptionnel à la réunion de 
septembre du Comité (voir les do cuments G/AG/R/71 et G/AG/R/72). 
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lo rsque les Membres ont présenté des notifications sous 
la forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été fournie ou que la prescription relative au tableau NF :1 était sans objet. C'est le cas par exemple des pays 
suivants: Brésil, Burkina Faso, Émirats arabes unis, Fidji, Indonésie, Malt e, Maroc, Philippines et Uruguay. 
5 La Convention relative à l'aide alimentaire était en vigueur de 1967 à 2012 et a été remplacée par la 
Convention relative à l' assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 
6 L'Argentine a fait savoir au Secrétariat de l'OMC le 30 juillet 2003 qu'elle n'était plus donateur au titre 
de la Convention relative à l'aide alimentaire. 
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17). 
8 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 
9 Voir le document WT/L/384. 
10 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les 
documents G/AG/7 et G/AG/10. 
11 Voir le document G/AG/11. G/AG/W/42/Rev.17 
- 4 - 
  été présenté en juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA 
Membres de l'OMC.12 
1.6.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de 
contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de 
produits alimentaires.13 En septembre 2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la 
base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les questions liées à 
la mise en œuvre.14 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont 
également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné dans le rapport de suivi du Comité au Conseil général.
15 
1.7.  En avril 2008, à la suite de l'augmentation des prix alimentaires mondiaux et de la crise 
qu'elle a entraînée, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies a créé une Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. L'OMC est 
représentée dans cette équipe et a participé à ses délibérations depuis sa création. L'Équipe 
spéciale a élaboré son premier plan d'action priori sé sous la forme d'un Cadre global d'action en 
juillet 2008, suivant une approche globale de la sécurité alimentaire – disponibilité, accès, stabilité 
et utilisation. En septembre 2010, ce cadre a été mis à jour pour couvrir des aspects plus 
nombreux et traiter d'une manière plus détaillée l'ensemble des questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle, grâce à des consultations approf ondies et à une étroite collaboration entre les 
parties prenantes.
16 Le Secrétariat de l'OMC a participé au dialogue de Dublin, en mai 2010, et aux 
discussions du groupe de travail sur "les politiques commerciales et fiscales, et les marchés 
internationaux des produits alimentaires", qui ont porté sur les liens entre sécurité alimentaire et commerce international. À l'occasion de l'exerci ce annuel de surveillance de novembre 2010, 
M. David Nabarro, Coordinateur de l'Équipe spéciale, a été invité à présenter aux Membres de 
l'OMC, aux gouvernements ayant le statut d' observateur et aux membres du Secrétariat 
intéressés, un exposé sur le rôle et les activités de l'Équipe spéciale, notamment en ce qui 
concerne le Cadre global d'action mis à jour. En janvier 2013, l'Équipe spéciale a décidé de lancer 
le Défi Faim zéro
17 comme thème central de ses travaux. 
1.8.  Au lendemain de la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la 
sécurité alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa 35ème session, en octobre 2009. Cette 
réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate-forme internationale et 
intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à l'échelle mondiale.
18 
1.9.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pour faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G-20 sont convenus de lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menées et de renforcer les 
                                               
12 Voir les propositions figurant dans le s documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13). 
13 La proposition elle-même figure au paragrap he 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet 2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le trai tement spécial et différencié  au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L/579). 
14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22. 
15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 
16 Voir http://un-foodsecurity.org/  pour plus de détails. 
17 Le Secrétaire général de l'ONU a lancé en juin 2012 le Défi Faim zéro qui expose une vision de 
l'élimination de la faim. Voir http://www.un.org/fr/zerohunger/  pour plus de détails. 
18 Voir http://www.fao.org/cfs/accueil-de-la-csa/fr/  pour plus de détails. G/AG/W/42/Rev.17 
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  capacités en matière de collecte des données dans les pays participants. L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.19 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE 
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit: 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats 
du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les participants." 
(paragraphe 1 de la Décision sur les PDINPA) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements 
adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court terme à 
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de 
base." (paragraphe 2 de la Décision sur les PDINPA) 
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et 
financière, et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est également reconnue. La présente note examine ces paragraphes 
un à un et apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise 
en œuvre. 
2.1  Aide alimentaire 
2.3.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que 
la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits 
agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau 
qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du paragraphe 3 de la 
Décision sur les PDINPA) 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire 
2.4.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus: 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide 
alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager des 
négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme […]". (paragraphe 3 i) 
de la Décision sur les PDINPA) 
                                               
19 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre  céréales particulièreme nt importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir " http://www.amis-
outlook.org/amis-about/en/ " pour plus de détails. G/AG/W/42/Rev.17 
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  2.1.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire 
2.5.   Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par 
le biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans 
le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements annuels minimaux cumulés, en vo lume et en valeur, des membres donateurs 
s'élevaient à 4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'euros. 
2.6.  La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30 juin 2012. Le 
1
er janvier 2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et interventions nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et 
les plus exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention 
souscrit un engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou en volume ou une combinaison des deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention.
20 Les 
engagements annuels des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à 
l'assistance alimentaire sont indiqués ci-après. 
Donateur Engagements en 2014 
Australie 80 millions de $AUS 
Autriche 1 495 000 € 
Canada 250 millions de $Can 
Danemark 185 millions de DKr 
États-Unis d'Amérique 1,6 milliard de $EU 
Fédération de Russie 15 millions de $EU 
Finlande 6 millions d'€ 
Japon 10 milliards de ¥ 
Luxembourg 4 millions d'€ 
Slovénie 30 000 € 
Suède 200 millions de SEK 
Suisse 34 millions de CHF 
Union européenne 300 millions d'€ 
Source: http://www.foodassistanceconvention.org/en/commitments/commitments.aspx  (renseignements 
disponibles au 6 octobre 2014). 
2.7.  Les expéditions d'aide alimentaire des donateur s, parties aux conventions relatives à l'aide 
alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux cumulés. En 2011/12, selon les chiffres communiqués par le Cons eil international des céréales (CIC), elles ont 
totalisé 5,7 millions de tonnes en équivalent blé, soit un recul de 4% par rapport à l'année 
précédente.
21 
2.8.  Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la 
période considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions.
22 
2.9.  Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon 
cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.23 En 1999 le volume 
global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 14,6 millions de tonnes. Dans ce 
                                               
20 Les parties peuvent modifier leurs engagements an nuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention. 
21 Voir http://www.foodaidconvention.org/ fr/index/facshipmentreport.aspx  pour plus de détails. 
22 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des 
membres de la Convention relative à l'aide alim entaire, d'autres pays, et d'organisations non 
gouvernementales. 
23 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11. G/AG/W/42/Rev.17 
- 7 - 
  contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation ci-après faite par le 
Comité de l'agriculture: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées 
visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide 
alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la 
hausse [...]".
24 
Graphique 1: Évolution des livraisons au titr e de l'aide alimentair e: 2004-2013 (millions 
de t, quantités effectives) 
2004 2009 2013
Autres 2,6 1,2 0,5
PDINPA 0,6 0,8 0,5
PMA 3,8 4,1 1,8
TOTAL 7,0 6,1 2,8012345678Millions de t7,0
6,1
2,8
 
Notes: Les PDINPA sont les 31 Membres énumérés dans le paragraphe b) du docu ment G/AG/5/Rev.10. Les 
chiffres pour 2013 sont provisoires. 
Source: PAM. 
2.10.  Le graphique 1 montre que les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire enregistrées 
par le PAM ont généralement eu tendance à diminuer au cours des dix dernières années.25 En 
2013, les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire se sont montées à 2,8 millions de 
tonnes, soit un recul de plus de 40% par rapport à 2012. En 2013, le volume de l'aide alimentaire 
accordée aux PMA totalisait 1,8 million de tonnes, soit une baisse de 46% par rapport à l'année précédente, tandis que le volume correspondant po ur les PDINPA (0,5 million de tonnes) a diminué 
de plus de 27% par rapport à 2012. S'agissant de certains bénéficiaires, le recul du volume de 
l'aide alimentaire en 2013 peut aussi être imputable à une amélioration de la production nationale de denrées alimentaires, en particulier de céréales, à un accroissement des importations 
commerciales et à une réduction de la part de l'aide alimentaire dans les importations totales ainsi 
qu'à une atténuation dans certains cas de la gravité de la crise alimentaire. On trouvera à l'annexe 2 une ventilation détaillée des livraisons au titre de l'aide alimentaire par pays bénéficiaire pour la période 2004-2013, d'après les données du PAM. En valeur absolue, l'Éthiopie, le Soudan, 
la Syrie, le Pakistan, le Yémen et le Kenya ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire 
en 2013. 
2.11.  D'après les données du PAM, les PDINPA figurant sur la liste de l'OMC, à l'exception 
d'Antigua-et-Barbuda, de la République bolivarienne du Venezuela, du Botswana, du Gabon, de la 
                                               
24 Voir le document G/AG/11, partie B, paragraphe 3 I b). 
25 Le PAM a fait savoir au Secrétariat de l'OMC que les données pour 2013 avaient un caractère tout à 
fait provisoire compte tenu des diverses modifications actuellement introduites dans le système de suivi et 
d'enregistrement des tr ansactions au titre de l'aide alimentaire au niveau mondial. Les quantités signalées 
donnent par conséquent seulement une image partielle de  la situation. Il convient de ne pas établir de 
conclusion définitive concernant les données pour 2013 av ant la publication par le PAM des statistiques finales 
pour 2013 et 2014 concernant l'aide alimentaire mondiale, prévue en 2015 pour l'exercice biennal 2013/14. G/AG/W/42/Rev.17 
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  Grenade, de la Dominique, de Maurice, de Saint-Kitts-et-Nevis, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie, et de la Trinité-et-Tobago, ont reçu une aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, pendant la période 2004-2013. Les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire aux PDINPA ont diminué en 2013, en raison surtout d'une baisse de 
l'aide alimentaire acheminée au Kenya. 
2.12.  Les PMA demeurent en 2013 les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire mondiale, 
avec une part de plus de 60% des livraisons effectuées à ce titre. Parmi les PMA, l'Éthiopie, le 
Soudan, le Yémen, le Soudan du Sud et le Malawi ont été les principaux bénéficiaires de l'aide 
alimentaire en 2013. 
2.13.  Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire: 
a. L'aide alimentaire  d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux victimes 
de catastrophes naturelles ou causées par l'homme. Elle est distribuée gratuitement à 
des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don. Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un cadre bilatéral. 
b. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités 
spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes. Elle est généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle 
peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire 
"monétisée". L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est fournie sous forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un cadre bilatéral. 
c. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de  programmes  est un transfert de ressources, 
de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des paiements ou de soutien budgétaire. Contrairement aux deux types d'aide précités, elle ne vise pas 
des groupes de bénéficiaires particuliers. Elle est vendue sur le marché libre et fournie à 
titre de don ou de prêt. 
2.14.  Les statistiques du PAM (graphique 2 ci-après) montrent que l'aide alimentaire d'urgence 
fournie sous forme d'assistance en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme est 
restée la catégorie prédominante en 2013, puisqu'elle a représenté 76% de la totalité des livraisons d'aide alimentaire. À l'opposé, l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes, 
qui comptait pour 19% en 2004, a chuté pour devenir quasiment insignifiante en 2013. La part de 
l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de pr ojets est demeurée dans l'ensemble stable, se 
chiffrant à quelque 25%. 
Graphique 2: Composition des livraisons mond iales au titre de l'aide alimentaire (%) 
Urgence
56%
Programme
19%Projet
25%2004
Urgence
76%Projet
24%2013
 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2013 sont provisoires. 
2.15.  L'aide alimentaire peut être distribuée directemen t aux bénéficiaires ou être en partie ou en 
totalité vendue dans le pays bénéficiaire afin de générer des fonds qui permettront de financer par 
exemple le transport des produits alimentaires ou d'autres activités. L'aide alimentaire dans le G/AG/W/42/Rev.17 
- 9 - 
  cadre de  programmes, définie au paragraphe 2.13 c) ci-dessus, est ordinairement vendue sur le 
marché. Les données du PAM (graphique 3 ci-dessous) montrent qu'au cours des dix dernières années (2004-2013) le volume de l'aide alimentaire mondiale vendue sur le marché a généralement diminué. Cela peut être dû à la diminution dans les livraisons totales d'aide 
alimentaire de la part de l'aide dans le cadre de programmes , qui est souvent vendus sur le 
marché contrairement à la majeure partie de l'aide alimentaire d'urgence distribuée directement aux bénéficiaires. 
Graphique 3: Aide alimentaire vendue dans les livraisons mondiales d'aide alimentaire 
(2004-2013) (millions de t, quantités effectives) 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Aide alimentaire distribuée directement 4 , 95 , 94 , 94 , 45 , 75 , 56 , 04 , 34 , 12 , 7
Aide alimentaire vendue 2 , 01 , 91 , 71 , 40 , 60 , 50 , 60 , 40 , 50 , 00123456789Millions de t6,9
4,6
2,87,8
6,6
5,86,3
6,16,6
4,6
 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2013 sont provisoires. 
 
2.16.  Le PAM classe également les livraisons d'aide alimentaire suivant l'origine des produits de 
base qui la constituent: 
a. Les achats locaux  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
achetée et distribuée/utilisée dans le pays bénéficiaire. 
b. Les achats triangulaires  correspondent aux transactions par lesquelles un donateur 
fournit à un pays bénéficiaire une aide alimentaire constituée par des produits de base achetés dans un pays tiers. 
c. Les transferts directs  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
directement délivrée par le donateur aux pays bénéficiaires. Ces opérations ne comprennent pas d'achats locaux ou triangulaires. 
2.17.  Le graphique 4 ci-après montre qu'au cours des dix dernières années (2004-2013) la part 
des achats locaux dans l'aide alimentaire mondiale  s'est accrue pour passer de 14% à 30%, tandis 
que celles des transferts directs et des transactions triangulaires ont diminué en passant de 67% à 52% et de 19% à 18%, respectivement. G/AG/W/42/Rev.17 
- 10 - 
  Graphique 4: Modes de livraison de l'aide  alimentaire à l'échelle mondiale: 2004-2013 
(millions de t, quantités effectives)  
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Achats triangulaires 1,4 1,5 1,3 1,5 1,4 1,5 1,5 1,0 0,8 0,5
Achats locaux 1,0 1,2 1,2 1,0 1,0 1,0 1,8 1,3 0,9 0,8
Transferts directs 4,7 5,3 4,2 3,3 3,8 3,6 3,4 2,4 3,0 1,50123456789Millions de t7,0
6,3
5,86,77,9
2,86,16,7
4,7 4,7
 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2013 sont provisoires. 
2.1.1.2  Engagement de négociations en  matière d'aide alimentaire 
2.18.  En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité 
de l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 
1995 et pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une 
action en 1997 dans le cadre de la Convention, en  vertu d'arrangements prévoyant la participation 
de tous les pays intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations 
visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand 
nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en 
œuvre du programme de réforme.
26 
2.19.  Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de 
nouveaux donateurs potentiels. En décembre 1997,  le Comité de l'aide alimentaire a décidé 
d'engager un processus de renégociation de la  Convention en tenant compte, notamment, " des 
objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de 
l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".
27 Au début de 1998, le Comité de 
l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et de poursuivre le dialogue avec des représentants des bénéficiaires concernant 
les principaux éléments de la nouvelle Convention.
28 Les négociations se sont achevées le 
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 
pour une durée initiale de trois ans. Le document G/AG/GEN/35 expose les principales modifications introduites dans la Convention. Ains i, la liste des produits admissibles qui peuvent 
être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales. De nouvelles 
dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire ont été incluses. Lors de l'allocation de l'aide alimentaire, les membres de la Convention se sont engagés à donner la 
                                               
26 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i). 
27 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20. 
28 Voir le document G/ AG/GEN/31, page 4. G/AG/W/42/Rev.17 
- 11 - 
  priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste 
actuelle de l'OMC des PDINPA. Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des PDINPA lors des négociations sur la nouvelle Convention. 
2.20.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité, aux termes de laquelle: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la 
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit prorogée, avec 
ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des 
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires Membres de l'OMC". (G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B) 
2.21.  La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 
30 juin 2002. Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu de la proroger 
année par année. En juin 2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à "un instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide alimentaire a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 
a continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membres poursuivaient leurs 
délibérations informelles. À sa 103
ème session, le Comité de l'aide alimentaire a lancé le processus 
formel de renégociation. La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire29 a été adoptée 
le 25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signat ure le 11 juin 2012 et est entrée en vigueur le 
1er janvier 2013. 
2.22.  La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au-delà des aliments et des semences. Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une liste plus large de "produits admissibles" et d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les 
objectifs à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la relation entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'aide alimentaire internationale. 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire 
2.23.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont également convenus: 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou à des 
conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la Convention de 1986 
relative à l'aide alimentaire […]" (paragraphe 3 ii) de la Décision sur les PDINPA) 
2.24.  En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux PMA devait être accordée à titre de don et représenter au moins 80% des 
contributions des membres. De même, au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire, pas moins de 80% de l'assistance alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux 
                                               
29 Le texte peut être consulté à l'adresse: 
http://www.foodassistanceconventio n.org/convention/FoodAssistance.pdf . Voir aussi le paragraphe 2.6 pour 
d'autres détails concernant la Convention. G/AG/W/42/Rev.17 
- 12 - 
  populations vulnérables admissibles30 doivent être fournis intégralement à titre de don. Les 
donateurs doivent chercher à dépasser progressivement ce pourcentage. 
2.25.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins 
avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC 
également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B) 
2.26.  Par ailleurs, le cadre convenu
31 pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture 
dispose que " [l]a question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à 
titre de dons sera aussi traitée dans les négociations ". Dans le cadre des négociations en cours sur 
l'agriculture, des projets de disposition portant spécifiquement sur cet objectif ont été examinés 
par les Membres.32 
2.27.  Les notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:133 contiennent des 
renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire respectives 
aux PMA et PDINPA. La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient fourni une aide aux pays 
concernés intégralement à titre de don. S'agissant des États-Unis, entre 83% et 100% de l'aide alimentaire ont été fournis intégralement à titre de don au cours de la période allant de 1995/96 à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la 
Convention relative à l'aide alimentaire. Pour  les années 2003/04 à 2007/08, les États-Unis ont 
notifié ce qui suit
34: 
"L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fournie intégralement à titre de dons ou à des 
conditions favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la Convention 
relative à l'aide alimentaire. L'aide accordée dans le cadre du programme "L'alimentation au service de l'éducation", du Titre II, du Titre III, du programme "L'alimentation au service du 
progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don." 
2.2  Assistance technique et financière 
2.28.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus: 
"iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." (paragraphe 3 iii) de la 
Décision sur les PDINPA) 
2.29.  La Conférence ministérielle de Doha a invité  les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et 
                                               
30 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article 4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire. 
31 Voir le paragraphe 18 de l'annexe A du document WT/L/579. 
32 Voir, par exemple, l'annexe L du document TN/AG/W/4/Rev.4. 
33 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'annexe 1. 
34 Voir les documents G/AG/N/USA/65 et 76. Une note similaire figure dans les notifications sous la 
forme du tableau NF:1 pour 2008/09, 2009/10 et 2010/11 (voir les documents G/AG/N/USA/83, G/AG/N/USA/90 et G/ AG/N/USA/97). S'agissant de l'aide accordée da ns le cadre du Titre I, les États-Unis ont 
précisé au cours du processus d'examen réalisé par le Comité que "le mécanisme de financement concessionnel relevant du Titre I de la Loi sur l'alimentation au service de la paix n'a pas été utilisé depuis 2006" (document G/AG/W/106). G/AG/W/42/Rev.17 
- 13 - 
  financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et 
bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance technique et financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui ont été 
notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être consultés 
directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:1
35 des Membres donateurs. Au 
cours de l'exercice annuel de surveillance, l'Union européenne et la Suisse ont exposé leurs cadres 
stratégiques respectifs concernant l'aide alimentaire ainsi que des mesures spécifiques prises pour 
aider les pays en développement à faire face à leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire.
36 Lors de l'exercice annuel de surveillance en novembre 2012, les États-Unis ont 
informé le Comité des changements intervenus dans leur programme d'assistance alimentaire. Ils 
ont spécifiquement mentionné les mesures prises par le gouvernement pour nettement mieux 
cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécurité alimentaire plus 
rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après distribution. Ces évaluations 
permettaient de réduire autant que possible le risque d'un détournement des échanges 
commerciaux et d'une dépendance des populations bénéficiaires à l'égard de l'assistance alimentaire.
37 
2.30.  En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle: 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait inviter 
d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de développement, y compris 
la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des 
conditions et selon des modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le 
cadre des facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et 
programmes qui pourront être mis en place".
38 
2.31.  Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002.39 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont fourni au Comité de l'agriculture des 
renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine. 
2.32.  Le FMI a renouvelé son engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs 
capacités et à faire face aux déficits de la balance des paiements résultant de la libéralisation 
multilatérale des échanges.40 Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI 
a procédé à plusieurs réformes internes qui ont entre autres choses accru sa capacité à fournir une 
assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité 
structurelle tout en réagençant ses programme s de prêts. Les mesures de réforme prévoient 
notamment une aide financière assortie d'une concessionnalité plus élevée et l'application jusqu'à la fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts concessionnels, nouveaux et en cours. Le FMI a 
également intensifié son programme d'assistance technique, essentiellement par le biais de son 
réseau de centres régionaux d'assistance technique,  contribuant ainsi à une surveillance efficace et 
renforçant les capacités d'élaboration des politiques.
41 En novembre 2010, le FMI a déclaré qu'il 
avait fourni un soutien financier de 189 milliards de dollars EU environ aux pays émergents et aux 
pays en développement depuis le début de la crise. En outre, les réseaux régionaux d'assistance technique en Afrique et en Asie centrale ont été renforcés.
42 Lors de l'exercice annuel de 
surveillance en novembre 2012, le FMI a réitéré son engagement de continuer à donner la priorité 
aux pays à faible revenu dans les programmes d'assistance technique du Fonds. Il a aussi informé 
                                               
35 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC 
accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/trat op_f/agric_f/ag_work_f.htm . 
36 Voir le document G/AG/GEN/94. 
37 Voir le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/69. 
38 Voir le document G/AG/11, paragr aphe 3 II b) de la partie B). 
39 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1. 
40 Voir les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78. 
41 Voir le document G/AG/GEN/90. 
42 Voir le document G/AG/GEN/94. G/AG/W/42/Rev.17 
- 14 - 
  le Comité que la demande de financement concessionnel émanant de ces pays était restée élevée, 
avec des engagements annuels se situant en moyenne  autour de 2 milliards de dollars EU pendant 
la période 2010-2012.43 
2.33.  La Banque mondiale offre une aide aux pa ys en développement pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité dans le domaine agricole. Dans son plan d'action agricole pour 
2010-2012 l'octroi d'un soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine prioritaire. Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la 
Banque mondiale à l'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8 milliards de 
dollars EU, dont 2,2 milliards fournis par la Société financière internationale. La Banque fournit également une assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les défis à long terme de la sécurité alimentaire. Elle estime que l'accès aux marchés mondiaux de 
produits agricoles est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long terme. Dans ce 
contexte, elle insiste également sur le fait que les améliorations en matière de facilitation des échanges permettront de créer des incitations à l'augmentation de la production alimentaire dans 
des zones plus fertiles, ce qui entraînera une réduction des coûts des produits alimentaires de base 
et renforcera l'intégration des marchés. Le Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra servir à financer des interventions spécifiques. La Banque mondiale, qui compte parmi les plus 
importants bailleurs de fonds de l'Aide pour le commerce, s'engage aussi à aider les pays qui ont 
des besoins en matière de financement du commerce et d'expertise technique.
44 
2.34.  Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète 
directement des produits alimentaires aux agriculteurs et leur offre des compétences techniques 
en matière de développement agricole et commercial. En novembre 2010, le PAM a fait savoir qu'il 
avait formé plus de 17 300 agriculteurs et exploita nts d'entrepôt au titre de l'Initiative P4P. 
D'autres éléments positifs ont été signalés au  Comité de l'agriculture en novembre 2011, 
notamment en ce qui concerne l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et 
l'élaboration de programmes d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du changement climatique. Le PAM a souligné l'importance de ces mesures ex ante , tendant à 
renforcer la résilience contre les effets des évén ements climatiques extrêmes et a fait observer 
que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie bénéficiaient déjà de ces produits.
45 
2.35.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fait rapport sur les efforts 
qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire en 
Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 
2010-2014 et sa stratégie en matière de sécurité alimentaire. L'IICA a également donné des renseignements sur différents mécanismes et projets de coopération technique dans les pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes, concernant en particulier l'amélioration de la compétitivité des 
petites exploitations agricoles.
46 
2.3  Traitement différencié dans  le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation 
2.36.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres 
sont convenus: 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits 
agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les 
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires". 
(paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA) 
2.37.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement 
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour 
l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En 
conséquence, des travaux ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des 
produits agricoles, tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été 
                                               
43 Voir le document G/AG/GEN/107. 
44 Voir les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96. 
45 Voir les documents G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. 
46 Voir les documents G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/97 et G/AG/GEN/111. G/AG/W/42/Rev.17 
- 15 - 
  présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement.47 
2.38.  En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture 
prévoit ce qui suit: 
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et 
la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une 
importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations 
énoncées au paragraphe 18 ci-dessus." (paragraphe 24 de l'annexe A du document 
WT/L/579) 
2.39.  L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
48 Les 
Membres examinent, dans le cadre des négociatio ns en cours sur l'agriculture, des projets de 
dispositions portant spécifiquement sur ces questions.49 
2.4  Accès aux ressources des institutio ns financières internationales 
2.40.  Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que: 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court 
terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être 
créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du 
Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations 
avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe 5 de la Décision sur les PDINPA) 
2.4.1  Capacité de financer les importations commerciales 
2.41.  Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un examen détaillé de la question 
du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.
50 Le 
17 juillet 2008, le Groupe des PMA a organisé à Genève une conférence sur les règles de l'OMC et 
la crise alimentaire en partenariat avec un or ganisme de recherche et de développement qui 
analyse les problèmes mondiaux.51 
2.42.  Les céréales et les graines oléagineuses (y compris les huiles végétales) restent les produits 
vivriers les plus importants parmi les importations des PDINPA et des PMA. Le graphique 5 ci-après 
montre l'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( Grains and Oilseeds Index  – 
GOI) du CIC pour la période 2000-2014. Cet indice a été créé par le CIC en janvier 2011. Il est considéré comme un bon indicateur des fluctuations des prix mondiaux des céréales et des graines 
oléagineuses. Les céréales comptent pour plus de 65% dans le GOI. Le graphique indique une 
hausse des prix mondiaux des céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février 2008. Ces prix ont par la suite baissé au début du ralentissement financier et économique mondial, tout 
en restant au-dessus des niveaux de 2006. Ils sont repartis à la hausse depuis juillet 2010. 
                                               
47 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1. 
48 Voir le paragraphe 6 du  document WT/MIN(05)/DEC. 
49 Voir, par exemple, l'annexe J du document TN/AG/W/4/Rev.4. 
50 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 
51 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11 novembre 2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur le s conséquences de la hausse des prix sur les PMA. G/AG/W/42/Rev.17 
- 16 - 
  Certains ont craint une répétition éventuelle de la crise alimentaire de 2007/08. Les mauvaises 
récoltes inattendues de grands pays exportateurs ainsi que les réponses données au niveau national et certains comportements spéculatifs figuraient parmi les principaux facteurs de la récente escalade des prix mondiaux et de la forte volatilité des prix. Les prix ont commencé à se 
replier au début de septembre 2011. En 2012, une tendance à la hausse des prix des produits de 
base agricoles, due essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises conditions météorologiques dans certains des grands pays producteurs de céréales et de graines 
oléagineuses, a de nouveau été observée. La situation ne semblait pas annoncer une crise 
alimentaire imminente, mais on a insisté sur le fait qu'il fallait accorder une importance accrue aux renseignements sur les marchés et à la transparence.
52 À partir de la fin de 2012, les prix des 
céréales et des graines oléagineuses ont diminué comme il ressort du graphique 5 ci-après. 
L'affaissement des prix des céréales et des graines oléagineuses s'est poursuivi en 2013 et 2014, 
principalement à cause de l'abondance de l'offre et du fait que, d'après de nombreuses prévisions, la production de céréales, de riz et de graines oléagineuses devrait être importante en 2014/15. 
Graphique 5: Indice des prix des cé réales et des graines oléagineuses 
du CIC (GOI)* (2000-2014) 
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), 
maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.ing/  pour plus de détails. Janvier 2000 = 100. 
Source: Conseil international des céréales (CIC). 
2.43.  À diverses étapes de l'exercice annuel de surv eillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA. La FAO surveille de 
manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales et de leur prix.
53 
                                               
52 Voir, par exemple, le communiqué de presse de la FAO du 6 septembre 2012 à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/ . 
53 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du  CIC, du PAM, du FMI, de la CNUCED et de la 
Banque mondiale sur la hausse des prix des produits a limentaires et ses conséquences possibles sur les PMA et 
les PDINPA. Les déclarations et les contributions des orga nisations internationales ayan t le statut d'observateur 
figurent dans la série de s documents G/AG/GEN/--. G/AG/W/42/Rev.17 
- 17 - 
  La FAO a présenté aux Membres un rapport sur le coût croissant des importations de produits 
alimentaires pour les pays en développement et les PMA et a exposé le rôle et le fonctionnement du Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) ainsi que les différents scénarios relatifs à la transmission des prix dans  certains pays pour diverses céréales.
54 
2.44.  À la session de novembre 2009, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il 
avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales. En 2008, le PAM avait alloué 72% des ressources au titre du développement et de l'aide à des PMA, et 93% à 
des pays à faible revenu et à déficit vivrier. Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires 
des programmes innovants et ciblés de sécurité a limentaire – repas scolaires, santé et nutrition de 
la mère et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires locaux. Le dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a permis d'acheter des produits sur la base 
des besoins globaux projetés pour une région. Il a également permis au PAM de réaliser des 
économies en achetant des produits alimentaires au moment où les prix étaient favorables. Le PAM a souligné que son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particulièrement 
important pour trouver une solution efficace en cas de crise alimentaire et de catastrophe 
naturelle. Un indice de choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour déterminer quels étaient les pays vulnérables à la suite de la crise financière et économique 
mondiale. Pendant l'exercice annuel de surveillance de 2011, le PAM a appelé l'attention du Comité 
sur les effets négatifs que les mesures de limitations des exportations avaient sur ses achats de produits alimentaires à des fins humanitaires.
55 
2.45.  Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec 
d'autres organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une partie du risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du 
marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce 
contexte, il a été observé que la raréfaction du crédit commercial pourrait provoquer un ralentissement du commerce et de la production et empêcher les pays en développement et les 
pays à faible revenu de participer pleinement au commerce international. L'infrastructure de ce 
financement a également été développée dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le 25 octobre 2011, compte tenu de la situation des pays à faible revenu, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en consultation avec l'OMC et d'autres organisations pertinentes, a adopté des 
changements techniques au régime réglementant le financement du commerce.
56 
2.4.2  Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale 
2.46.  La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe  interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base.57 
2.47.  Dans le cadre de l'exercice annuel de survei llance de décembre 2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires ."
58 
2.48.  En novembre 2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée59 à l'intention des PMA et 
des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistan ce au moyen d'un nouvel instrument dans le 
cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGT). La Facilité 
de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée. Le PRGT comporte trois guichets de prêts: la 
Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays de faire face à leurs besoins à moyen terme en matière de balance des paiements; la Facilité de crédit de confirmation (FCC), qui peut aider les 
pays à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des 
                                               
54 Voir la déclaration de la FAO contenue dans les documents G/AG/GEN/98, G/AG/GEN/106 et 
G/AG/GEN/114. 
55 Voir les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94, et G/AG/GEN/110. 
56 Voir http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf  pour plus de détails. 
57 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13. 
58 Voir le document G/ AG/GEN/49, page 8. 
59 Voir le document G/AG/GEN/90. G/AG/W/42/Rev.17 
- 18 - 
  paiements mais ont besoin d'une assistance ponctuelle; et la Facilité de crédit rapide (FCR), qui 
fournit une assistance en cas de besoins de financement urgents. La conditionnalité est alors limitée. En 2010, les membres du FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à financer et bonifier les prêts du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la 
croissance en vue de fournir aux pays à faible revenu une aide à hauteur de 17 milliards de 
dollars EU. Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie pour prévenir les crises dans les économies émergentes, le FMI a créé une nouvelle Ligne de crédit de précaution (LCP) pour les 
pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée. 
Parallèlement, la Ligne de crédit modulable (LCM) existante a été modifiée de manière à y assurer un accès plus souple pour une durée plus longue.
60 En novembre 2012, le FMI a informé le Comité 
des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers instruments de financement 
et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture de financement réformée 
était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il  avait pris 138 nouveaux engagements de prêt 
pour un montant (brut) de 534 milliards de dollars EU et versé 154 milliards de dollars EU.
61 
2.49.  La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre 1997 comme suit: 
 "La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la mise 
en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay. Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant  sur différentes méthodes et hypothèses, 
confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix des produits 
agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que les hausses de prix 
observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte tenu de l'encours des prêts 
de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en mesure de répondre à toute 
demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay. 
 Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des représentants 
de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du Programme 
alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités existantes qui pourraient être sollicitées pour 
répondre à des besoins additionnels de financement des pays en développement en cas de 
forte augmentation des cours mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible 
incidence que devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du 
Cycle d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page 3) 
2.50.  Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'ac cent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à 
des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les 
crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre 
des programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des 
chocs de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.
62 
2.51.  En novembre 2009 la Banque mondiale a décrit le lancement de son Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) en 2008 pour atténuer les effets 
de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires. Pour répondre aux préoccupations que continuait de susciter la 
                                               
60 Voir le document G/AG/GEN/94. 
61 Voir le document G/AG/GEN/107. 
62 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pag es 15 à 17) pour une de scription détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix  et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la  Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73. G/AG/W/42/Rev.17 
- 19 - 
  volatilité des prix en 2010, la Banque a remis en vigueur la procédure accélérée de recours au 
Programme d'intervention en réponse à la crise a limentaire mondiale (GFRP) jusqu'en juin 2012. À 
la fin d'octobre 2011, un soutien d'environ 1,5 milliard  de dollars EU avait été distribué au titre du 
GFRP pour des opérations dans 47 pays portant sur l'amélioration de l'adaptation de l'offre des 
petits exploitants à court terme; les interventions en matière de protection sociale et de nutrition; 
la stabilisation des prix, notamment par un soutien à la réduction des droits d'importation et la création de taxes alimentaires. Depuis, d'autres mécanismes de réponse à la crise ont été établis, 
parmi lesquels le Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique et le 
Programme d'intervention rapide dans le secteur social prévoyant à la fois des mesures à court terme (phase de réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la reprise économique et la résilience. En 2011, la Banque a fait savoir au Co mité qu'une somme de 288 millions de dollars EU 
serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour renforcer la protection des moyens de 
subsistance dans le cadre du Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique.
63 
 
 
                                               
63 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.   
  G/AG/W/42/Rev.17  
- 20 - Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'arti cle 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1) 
pour les années de notification 1995-2013 
Année Afrique du 
Sud Argentine  Australie Canada  Cuba  États-Unis  Japon  Nouvelle-  
Zélande Norvège  Suisse  Union 
européenne 
1995 ZAF/7 ARG/10  AUS/5 CAN/11  CUB/4   JPN/15  NZL/6  NOR/6  CHE/23  EEC/9  
1996 ZAF/9 ARG/10  AUS/13 CAN/18  CUB/5  USA/7  JPN/27  NZL/13  NOR/19 et  
Corr.1 CHE/23  EEC/21 et  
Add.1 
1997 ZAF/17 ARG/10  AUS/21 CAN/25  CUB/14  USA/20  JPN/33  NZL/17  NOR/20 et  
Corr.1 CHE/23  EEC/21 et  
Add.1 
1998 ZAF/24 ARG/10  AUS/25 CAN/34  CUB/14  USA/21  JPN/46  NZL/25  NOR/26  CHE/23  EEC/25  
1999 ZAF/32 ARG/10  AUS/32/Rev.
1 CAN/42  CUB/18  USA/31  JPN/68  NZL/26  NOR/33  CHE/30  EEC/35  
2000 ZAF/39 ARG/15  AUS/39 CAN/52  CUB/18  USA/46  JPN/78  NZL/30  NOR/34 et  
Corr.1 CHE/30  EEC/35  
2001 ZAF/42 ARG/21  AUS/48 CAN/52  CUB/22  USA/52  JPN/87  NZL/39  NOR/37  CHE/30  EEC/46 et  
Add.1 
2002 ZAF/50  AUS/51 et 
Corr.1 CAN/57  CUB/24  USA/52  JPN/107  NZL/39  NOR/42  CHE/30  EEC/46 et  
Add.1 
2003 ZAF/56  AUS/57 CAN/57  CUB/36  USA/56  JPN/125 et  
Corr.1 NZL/40  NOR/42  CHE/39 et  
Corr.1 EEC/50  
2004 ZAF/60  AUS/60 CAN/67  CUB/36  USA/65  JPN/125 et  
Corr.1 NZL/45/Rev.
1 NOR/44  CHE/39 et  
Corr.1 EEC/56  
2005 ZAF/67  AUS/68 CAN/72  CUB/36  USA/65  JPN/144  NZL/56 et  
Corr.1 NOR/44  CHE/39 et  
Corr.1 EEC/56  
2006 ZAF/69  AUS/71 CAN/81  CUB/34  USA/65  JPN/145  NZL/56 et  
Corr.1 NOR/44  CHE/53  EU/1 
2007 ZAF/72  AUS/75 et 
Corr.1 CAN/88  CUB/34  USA/76  JPN/145  NZL/60  NOR/54/Rev.
1 CHE/53  EU/2 
2008 ZAF/72  AUS/81 CAN/93  CUB/38  USA/76  JPN/160  NZL/60  NOR/54/Rev.
1 CHE/53  EU/3 
2009 ZAF/82  
 AUS/84 CAN/93  CUB/41  USA/83  JPN/172  NZL/68  NOR/60  CHE/64  EU/4 
2010 ZAF/82  
 AUS/93 CAN/100  CUB/43  USA/90  JPN/180  NZL/71  NOR/62  CHE/64  EU/15  
2011 ZAF/82  AUS/93 CAN/100  CUB/46  USA/97 et  
Corr.1 JPN/199  NZL/77  NOR/68  CHE/64  EU/15  
2012 ZAF/82  
 AUS/93  CUB/46    NZL/82  NOR/70    
2013 ZAF/82  
   CUB/48        
Notes: Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été re çue pour l'année de notification  concernée. L'obligation d'env oyer une notification annuelle sous forme de 
tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises  dans le cadre de la Décision sur les PDINPA pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est 
pas nécessaire en l'absence de telles mesures. 
 Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres.  Les symboles utilisés dans le tableau renvoi ent aux notifications de la série /AG/N/--.   
  G/AG/W/42/Rev.17  
- 21 - Annexe 2: Livraisons mondiales au titr e de l'aide alimentaire, 2004-2013 
(quantités effectives, milliers de t) 
PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PMA PDINPA  MEM 
TOTAL 6 989,7 7 932,7  6 674,6  5 773,3  6 266,1  6 071,0  6 675,3  4 690,7  4 740,0  2 776,1     
Pays les moins avancés  3 788,6 4 860,5  3 945,6  3 314,3  4 412,6  4 074,2  4 521,6  3 007,8  3 333,2  1 787,3     
Pays importateurs nets de 
produits alimentaires 627,8 711,5  1 017,9  545,9  526,5  814,4  1 521,2  1 095,9  660,1  476,2     
Afrique subsaharienne 3 522,8 4 482,4  3 849,0  3 095,5  3 997,9  3 929,2  4 002,8  2 932,0  2 976,7  1 594,8     
Afrique du Sud 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Angola 126,7 55,5 26,4 10,4 0,0 0,0 3,6 3,6 73,8 2,5 #  M 
Bénin 21,8 14,9 14,6 7,1 11,4 18,6 19,2 24,9 9,0 4,6 #  M 
Burkina Faso 38,9 38,1 40,1 42,1 44,2 28,7 46,9 25,6 53,9 11,6 #  M 
Burundi 79,1 72,0 82,5 66,8 38,5 60,5 25,7 28,9 17,2 19,4 #  M 
Cameroun 31,2 13,6 11,2 5,5 15,1 10,6 36,6 17,6 14,5 7,0   M 
Cabo Verde 35,4 28,5 28,1 4,9 11,7 18,1 16,3 4,2 6,7 0,0   M 
Comores 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 7,5 0,0 1,7 0,0 0,0 #   
Congo 8,2 8,4 8,5 16,2 3,6 7,0 9,3 9,2 11,0 6,3   M 
Congo, République démocratique 
du 79,9 93,8 100,9 103,0 117,4 189,2 194,2 90,0 153,5 66,8 #  M 
Côte d'Ivoire 31,6 32,7 23,2 26,3 14,7 34,7 14,6 32,9 27,3 14,7  N M 
Djibouti 9,3 18,8 11,8 8,5 10,9 23,5 12,0 11,8 18,3 11,5 #  M 
Érythrée 268,2 227,0 32,0 14,8 17,2 0,0 0,0 13,0 0,0 0,0 #   
Éthiopie 743,8 1 112,4 736,9 624,6 1 021,6 1 159,2 1 570,3 851,2 799,6 333,7 #   
Gambie 6,1 11,2 13,4 8,2 4,0 4,8 24,6 2,4 33,8 0,2 #  M 
Ghana 70,4 62,1 50,7 38,7 42,6 39,6 10,4 28,8 40,7 6,9   M 
Guinée 26,5 37,8 27,2 18,8 42,8 15,6 9,3 11,8 3,1 4,2 #  M 
Guinée-Bissau 4,4 10,5 6,7 15,4 8,2 3,1 12,1 6,4 7,3 6,0 #  M 
Kenya 136,3 148,2 370,5 261,1 245,2 307,8 260,0 368,1 202,3 123,9  N M 
Lesotho 40,4 38,6 22,4 36,9 16,9 8,0 6,8 10,7 16,1 2,2 #  M 
Libéria 73,5 94,8 63,3 43,5 40,5 29,6 30,3 42,7 67,0 2,0 #   
Madagascar  39,8 46,8 44,1 51,9 32,8 23,8 28,8 42,5 35,7 30,9 #  M 
Malawi 74,5 145,4 238,4 91,6 68,5 99,5 51,1 59,7 65,9 85,1 #  M 
Mali 13,7 39,0 37,7 46,0 22,2 30,1 30,8 38,4 102,0 77,5 #  M 
Mauritanie 45,3 91,3 41,2 43,2 55,4 30,0 39,0 14,0 44,8 14,0 #  M 
Mozambique 150,5 116,3 148,6 86,2 141,8 195,5 118,2 136,1 132,8 26,9 #  M 
Namibie 5,5 1,6 6,5 9,8 4,4 0,4 1,3 1,2 0,8 0,0  N M 
Niger 38,5 138,3 91,3 77,0 60,6 48,9 217,2 71,3 149,4 66,2 #  M 
Nigéria 0,0 19,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,2 1,3 0,2   M 
Ouganda 235,4 281,8 257,2 261,5 190,1 141,0 94,1 81,1 57,4 27,2 #  M   
  G/AG/W/42/Rev.17  
- 22 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PMA PDINPA  MEM 
République centrafricaine 5,4 4,4 10,3 28,3 14,9 23,8 14,6 28,1 9,1 13,2 #  M 
Rwanda 44,6 40,4 49,3 25,7 24,9 28,3 11,6 17,0 11,6 12,6 #  M 
Sao Tomé-et-Principe 3,0 4,7 1,3 1,6 7,2 5,2 3,8 4,2 4,5 0,4 #   
Sénégal 20,8 29,9 15,0 27,9 29,5 21,6 59,1 15,2 74,5 29,3 # N M 
Seychelles 0,0 0,0 0,0 0,0 3,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Sierra Leone 35,3 36,0 31,0 30,1 30,7 20,2 30,9 12,8 11,8 4,9 #  M 
Somalie 43,7 39,3 203,2 109,6 366,9 300,9 122,4 226,9 203,3 71,8 #   
Soudan du Sud 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 28,1 108,4 89,9 #   
Soudan 376,4 913,2 590,8 492,6 672,8 559,7 563,3 278,8 199,0 258,0 #   
Swaziland 11,1 11,5 15,8 16,1 17,9 3,0 5,3 15,3 7,3 1,9  N M 
Tanzanie 110,7 115,0 93,8 78,1 84,5 32,3 51,6 82,7 40,6 45,3 #  M 
Tchad 41,5 72,1 59,2 67,6 82,0 111,9 157,0 123,4 120,9 48,3 #  M 
Togo 0,0 0,6 0,7 2,1 6,2 25,3 1,0 17,8 0,0 0,2 #  M 
Zambie 88,1 143,4 108,4 40,1 32,1 17,8 16,6 4,1 3,7 14,7 #  M 
Zimbabwe 249,1 73,1 134,5 155,7 342,2 244,2 82,6 45,7 36,5 52,8   M 
Asie 1 994,8 2 372,0  1 346,5  1 708,8  1 514,5  1 432,4  1 826,5  1 012,3  1 090,7  495,6     
Afghanistan 231,2 207,3 160,5 224,7 314,8 208,1 146,9 175,9 106,3 73,9 #   
Bangladesh 225,6 293,5 228,0 221,1 333,2 166,0 209,8 101,9 190,0 64,6 #  M 
Bhoutan 6,4 2,2 1,3 3,3 4,1 2,0 4,1 3,3 2,6 3,5 #   
Cambodge 31,3 23,8 27,5 31,9 43,8 35,1 22,2 30,7 27,0 9,2 #  M 
Chine 35,1 49,0 0,0 0,0 1,2 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0   M 
Corée, République démocratique 
de 844,8 1 097,3 307,5 720,5 375,2 300,7 104,2 62,1 372,6 35,6    
Inde 138,3 96,0 147,0 115,9 50,7 53,7 14,1 17,8 18,9 3,0   M 
Indonésie 159,2 173,9 91,0 33,9 8,9 9,4 1,1 2,9 1,7 0,2   M 
Maldives 5,4 8,7 6,2 6,6 4,7 17,4 9,0 9,0 0,0 0,0  N M 
Mongolie 28,4 54,8 9,3 33,4 27,3 25,0 0,0 0,0 16,2 0,1  N M 
Myanmar 18,1 16,5 27,4 25,9 106,1 78,4 33,1 35,5 52,3 65,4 #  M 
Népal 54,8 56,4 65,8 50,0 74,6 58,0 39,3 23,0 39,1 8,9 #  M 
Pakistan 59,3 30,1 170,9 21,5 56,9 294,8 1 063,2 462,3 210,4 181,8  N M 
Philippines 29,6 120,6 18,9 109,0 15,3 72,6 88,5 21,1 30,2 32,7   M 
République démocratique 
populaire lao 25,3 19,2 12,7 19,5 15,4 18,4 16,1 5,8 4,3 8,1 #  M 
Sri Lanka 38,2 120,4 61,7 77,4 73,6 85,4 68,9 43,3 15,7 8,3  N M 
Thaïlande 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0   M 
Timor-Leste 7,5 1,3 10,9 14,3 8,5 7,7 5,7 17,6 3,6 0,1 #   
Viet Nam 56,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M   
  G/AG/W/42/Rev.17  
- 23 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PMA PDINPA  MEM 
Europe de l'Est et CEI  397,0 270,8  378,0  303,1  108,9  78,2 44,3 14,4 4,8 1,1    
Albanie  31,2 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Arménie 8,8 16,2 9,0 84,5 8,4 6,2 1,2 0,4 0,0 0,0   M 
Azerbaïdjan 44,4 9,2 90,6 41,2 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Bosnie-Herzégovine 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Bulgarie 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Fédération de Russie 31,8 20,5 17,5 13,5 8,8 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Géorgie 91,9 15,3 30,7 77,7 13,0 15,8 0,9 0,1 0,1 0,0   M 
Kazakhstan 0,6 0,0 4, 5 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Moldova 18,3 8,2 28,0 9,4 45,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Ouzbékistan 82,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
République kirghize 2,1 139,3 26,2 58,1 0,3 16,4 34,4 12,8 3,0 1,1   M 
Serbie-et-Monténégro 23,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0    
Tadjikistan 62,3 57,8 171,6 17,8 30,6 39,4 7,9 1,1 1,7 0,0   M 
Moyen-Orient et Afrique du 
Nord  536,2 185,2  477,3  328,3  315,9  302,2  269,2  388,2  473,0  553,9     
Algérie  38,9 32,0 20,5 22,9 32,0 20,5 37,0 35,6 34,1 26,7    
Chypre 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Égypte 10,6 11,6 29,4 2,3 5,6 1,7 3,1 10,5 5,0 6,0  N M 
Iran 3,3 2,4 0,7 1,0 1,4 3,5 4,6 5,1 2,1 3,9    
Iraq 10,4 32,8 58,4 47,3 46,3 19,6 6,5 0,4 0,3 0,2    
Israël 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 0,0 0,6 0,0 0,0   M 
Jordanie 126,9 3,3 110,5 4,4 6,7 4,3 0,0 50,1 5,5 72,4  N M 
Liban 0,0 12,0 35,7 1,9 4,2 1,6 0,8 0,0 3,0 4,5    
Libye 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 44,8 2,9 0,0    
Maroc 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Syrie 13,2 7,6 4,3 7,8 44,6 29,1 25,1 3,5 59,9 252,9    
Territoire palestinien 152,5 64,0 117,5 185,3 148,8 176,4 100,9 137,1 133,3 48,3    
Tunisie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10,8 0,0 0,0  N M 
Yémen  180,2 19,5 100,2 55,1 26,4 44,4 91,1 89,8 226,9 139,0 #  M 
Amérique latine et Caraïbes  539,0 622,3  623,8  337,7  328,9  329,0  532,5  343,9  194,8  130,7     
Barbade  0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Belize 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Bolivie, État plurinational de  82,7 59,2 110,9 54,6 10,9 21,0 8,4 7,1 2,2 0,9   M 
Brésil 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Chili 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,1 0,0 0,0   M 
Colombie 12,3 14,0 17,5 18,1 19,8 17,1 15,5 29,0 8,3 6,3   M 
Cuba 5,0 7,0 4,4 2,9 1,4 5,2 0,8 0,7 1,0 1,3  N M 
El Salvador 12,0 66,2 18,7 3,8 1,1 0,8 4,1 31,5 4,0 1,6  N M 
Équateur 21,1 43,2 31,3 0,8 2,7 0,6 3,2 2,0 1,2 1,3   M   
  G/AG/W/42/Rev.17  
- 24 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PMA PDINPA  MEM 
Guatemala 66,9 67,5 107,6 42,4 31,2 70,7 74,6 71,3 25,2 33,4   M 
Guyana 23,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Haïti 122,4 137,4 111,3 107,4 188,6 192,4 386,8 117,6 53,1 33,4 #  M 
Honduras 42,8 96,7 95,8 40,7 26,2 8,8 6,5 33,1 39,7 10,6  N M 
Jamaïque 11,0 11,0 3,6 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Mexique 0,0 0,0 0,1 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Nicaragua 56,8 42,4 46,3 55,1 35,6 8,8 7,0 39,6 8,2 16,8   M 
Paraguay 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 0,6   M 
Pérou 69,8 77,5 64,3 10,4 8,5 0,8 0,1 0,1 0,0 0,0  N M 
République dominicaine 12,9 0,3 12,0 0,0 2,8 2,8 25,2 11,9 50,2 24,5  N M 
Notes: 
PMA: Pays moins avancé (#). PDINPA: Pays en développement importateur ne t de produits alimentaires figurant sur la  liste du document G/AG/5/Rev.10 daté du 23 mars 2012 (N). 
MEM: Membre de l'OMC (M). 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2013 sont provisoires. 
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