G/SPS/N/MEX/181/Add.4  
22 décembre 2014  
(14-7407)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 18 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 Décision portant établissement de mesures pour la simplification des procédures administratives 
régissant l'importation de bois de sciage neufs en provenance des États-Unis d'Amérique ou du 
Canada, aux fins de la mise en conformité avec la norme officielle mexicaine NOM-016-
SEMARNAT-2013 réglementant au plan phytosanitaire l'importation de bois de sciage neufs 
Le 16 décembre 2014, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles a fait paraître 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) 
la Décision ( Acuerdo ) portant établissement de mesures pour la simplification des procédures 
administratives régissant l'importation de bois de sciage neufs en provenance des États-Unis 
d'Amérique ou du Canada, aux fins de la mise en conformité avec la norme officielle mexicaine 
NOM-016-SEMARNAT-2013 réglementant au plan phytosanitaire l'importation de bois de sciage neufs. 
Cette décision entrera en vigueur trente jours civils après le jour de sa publication au Journal 
officiel de la Fédération. 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5376036&fecha=16/12/2014 
La décision objet du présent addendum consiste en une mesure de simplification des procédures 
administratives et prévoit la réalisation d'une analyse aux fins de l'acceptation des certificats 
d'étuvage et de traitement phytosanitaire émis par les entreprises agréées par les organismes officiels nationaux de protection des végétaux des États-Unis d'Amérique, du Canada ou de tout 
autre pays dont la législation comprend un régime similaire, à condition qu'ils respectent les 
dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux et que le Bureau fédéral de la protection de l'environnement puisse attester de leur conformité à la spécification 4.2.1, alinéa b) de la NOM-016-SEMARNAT-2013. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/MEX/181/Add.4 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5376036&fecha=16/12/2014 ; 
http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
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