G/TBT/10.7/N/128  
29 octobre 2015  
(15-5738)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS  TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur 
le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral: Organic Equivalence Arrangement Exchange of 
Letters  (Échange de lettres concernant l'équivalence des produits biologiques)  
3. Parties à l'accord: États-Unis d'Amérique, Union européenne  
4
. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 1er juin 2012  
5. Produits visés (le cas échéant,  position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Produits agricoles biologiques certifiés  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  
Loi sur la production d'aliments biologiques de 1990 (OFPA) des États-Unis (7 U.S.C., 
paragraphes 6501 et suivants) et réglementation du Département de l'agriculture des États-Unis 
sur les productions biologiques dans le cadre du Programme national pour les productions 
biologiques (NOP) (7 CFR partie 205). 
Système de réglementation de l'Union européenne sur les produits biologiques pour les produits 
agricoles produits et transformés conformément au Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil et aux Règlements (CE) n° 889/2008 et 1235/2008 de la Commission. 
7. Description succincte de l'accord: En ce qui concerne les produits agricoles biologiques de l'UE 
exportés vers les États-Unis, les dispositions suivantes s'appliquent:  
1. les produits agricoles issus d'animaux traités avec des antibiotiques ne seront pas 
commercialisés en tant que produits biologiques aux États-Unis; 
2. les animaux aquatiques (poissons, mollusques et cr ustacés, par exemple) ne sont pas couverts 
par ce dispositif. 
Ce dispositif est limité aux produits biologiques certifiés dans le cadre du système de 
réglementation de l'UE sur les produits biologique s désignés, et cultivés da ns l'UE, produits dans 
l'UE ou dont la transformation finale ou l'emballage a lieu dans l'UE.  
 En ce qui concerne les produits agricoles biologiques des États-Unis exportés vers l'UE, l'exception 
suivante s'applique: 
dans le cas des pommes et des poires et de leurs produits, les importations sont subordonnées à la 
présentation d'un certificat spécifique émis par l'autorité ou l'organisme de contrôle compétent, aux termes duquel aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (tétracycline et streptomycine, par exemple) n'a été appliqué pend ant le processus de production. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
http://www.ams.usda.gov/nop 
http://ec.europa.eu/agriculture/organic/index_en.htm 
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