G/TBT/N/CAN/507  
 
21 décembre 2016   
(16-6985) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Environnement et Changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être  indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex , Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2  
Téléphone: (343)203 -4273 
Télécopieur: (613)943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les substances appauvrissant la couche d 'ozone (SACO) et les 
hydrofluorocarbures (HFC) (ICS: 13.020, 71.080, 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d 'ozone et 
les halocarbures de rem placement (12 pages, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  Les émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment les hydrofluorocarbures 
(HFC) et le CO 2, contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui cause le 
changement climatiqu e. Les HFC ont un potentiel de réchauffement planétaire des 
centaines, voire des milliers, de fois plus élevé que celui du CO 2. Si aucune mesure 
immédiate n 'est prise, les émissions annuelles de HFC au Canada devraient augmenter, 
passant de 6  Mt d'éq. CO2 par année en  2013 à 22  Mt par année en  2030, ce qui met en 
évidence la contribution importante des HFC au réchauffement planétaire. Les émissions 
de HFC devraient augmenter à un rythme plus rapide que la croissance économique en 
raison de leur utilisation accrue au fur et à mesure qu 'ils remplacent les 
hydrochlorofluorocarbures (HCFC) qui ont été éliminés graduellement dans le cadre du 
Protocole de Montréal.  
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les subst ances appauvrissant la couche 
d'ozone et les halocarbures de remplacement  (le projet de règlement) vise à réduire la 
quantité de HFC qui entre au Canada ainsi que la demande pour les HFC dans les produits 
fabriqués, ce qui permettrait d' éviter de futures émissions de HFC dans l' environnement. 
Cela réduirait les émissions canadiennes de GES, contribuerait à limiter le réchauffement 
plané taire et aiderait le Canada à s' acquitter de ses obligations internationales en matière G/TBT/N/CAN/507  
 
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  de lutte contre les changements climatiques. Le projet de règlement vise éga lement à 
placer le Canada dans une positi on lui permettant de ratifier l' amendement au Protocole de 
Montréal.  
Le projet de Règlement modifiant le  Règlement sur les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les halocarbures de remplacement  contrôlerait les HFC pendant la réduction 
graduelle de la consommation de HFC en vrac co mplétée par des contrôles sur 
l'importation et la fabrication de produits spécifiques contenant ou conçus pour contenir 
des HFC au -delà d' une limite précise, notamment les appareils  de réfrigération et de 
climatisation, les mousses et les aérosols.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé humaine.  
En octobre 2016, les parties au Protocole de  Montréal ont adopté un amendement visant la 
réduction graduelle de la production et de la consommation de HFC. Pour ratifier cet 
amendement, le Ministère devrait mettre en place des mesures réglementaires qui 
permettraient au Canada de remplir ses obligat ions quant à la réduction graduelle des 
HFC, selon  les conditions énoncées dans l' amendement.  
8. Documents pertinents:   
Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d?ozone et 
les halocarbures de remplacement : Gazette du Can ada, Partie I, 26 novembre 2016, 
pages  3649 à 3661 (disponible en anglais et français)   
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d?ozone et les halocarbures de 
remplacement : Gazette du canada , Partie II, 29 juin 2016, pages 1613 à 1662 (disponi ble 
en anglais et français)    
9. Date projetée pour l'adoption:  Dans les 12 mois suivant la publication dans la Gazette 
du Canada, Partie I  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur cent 
quatre -vingtième jour suivant la  date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du 
Canada.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 février 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-26/html/reg1 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-26/html/reg1 -fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-26/html/reg2 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1 /2016/2016 -11-26/html/reg2 -fra.php