G/TBT/N/EU/226  
21 juillet 2014  
(14-4211)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs d'eau destinés à mesurer des volumes d'eau propre, froide ou 
chaude, en milieu résidentiel, commercial et industriel léger 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Directive amending Annex III to Directive 2014/32 /EU, as regards the flow rate change of 
water meters  (Projet de directive déléguée de la Commission modifiant l'annexe III de la 
directive 2014/32/UE en ce qui concerne le rapport de débit des compteurs d'eau), 
5 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive notifié modifie la condition assignée de fonctionnement; le 
rapport de débit (Q3/Q1 ≥ 0) est remplacé par le rapport supérieur (Q3/Q1 ≥ 40) établi 
dans la norme EN 45154 et il est assuré une harmonisation avec la norme internationale de la Recommandation OIML 49-1:2013, point 4.1.4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la fiabilité des mesures utilisées à des fins de facturation.  
8. Document pertinents:  
 Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1405344329372&uri=CELEX:32014L0032 
 Recommandation OIML 49-1:2013, point 4.1.4: 
https://www.oiml.org/en/files/pdf_r/r049-1-e13.pdf G/TBT/N/EU/226 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 1er trimestre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_3267_00_e.pdf