G/TBT/N/EST/13  
6 mars 2018 
(18-1383) Page: 1/8 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESTONIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Affairs and Communications  (Ministère des affaires économiques et 
des communications)  
http://www.mkm.ee/ , el.teavitamine@mkm.ee  
Téléphone : + 372 625 6405 ; fax: + 372 631 3029  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Armes de guerre, munitions militaires, munitions  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Amendments Act of 
Weapons Act, Strategic Good Act, Explosives Act and Other Acts  (Loi portant modification 
de la Loi sur les armes, de la Loi sur le matériel stratégique, de la Loi sur les explosifs et 
d'autres lois), 43 page(s), en estonien  
6. Teneur:  
1. Le projet de modification notifié concerne la classification des armes donnée dans la 
Loi sur les armes et introduit de nouveaux termes (arme de service, arme de guerre, 
arme d'entraînement) . Il vise également à modifier l'objet et  le but de cette loi . 
Jusqu'à présent, la loi réglementait essentiellement la manipulation et le contrôle des 
armes à usage civil . La modification élargit le champ d'application de la Loi sur les 
armes afin de réglementer la manipulation de tous les types d'armes.  
2. La définition d'"arme à feu" est modifiée comme suit : Une arme à feu est une arme ou 
un dispositif destiné à propulser un projectile sous l'effet de la pression générée par 
des gaz de poudre noire, des gaz de combustion ou des gaz explosifs, ou qu i peut être 
transformé à cette fin . Cette définition est reprise de l'article premier, paragraphe 1, 
de la Directive (UE) 2017/853, mais son libellé a été modifié et complété aux fins du 
projet de loi notifié . Cette directive ne réglemente pas les armes à usage militaire et 
son champ d'application se limite aux armes à usage civil, qui ne couvrent 
généralement pas les armes de guerre . La définition existante doit aussi être modifiée 
car les armes de guerre n'utilisent pas uniquement de la poudre noire pour propulser 
les balles, obus ou missiles . La définition doit être élargie de façon à inclure les armes 
de guerre qui n'utilisent pas de la poudre noire pour propulser un projectile . De plus, 
cette modification est nécessaire pour éviter l'utilisation, dans u ne même loi, de deux G/TBT/N/EST/13  
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  termes de sens différents.  
3. Le projet de loi notifié complète la liste des circonstances empêchant la délivrance d'un 
permis d'acquisition/de possession d'arme à une personne physique et la liste des 
conditions dans lesquelles l'émetteu r de permis peut refuser de délivrer un permis 
d'acquisition/de possession d'arme à une personne physique . L'objectif est de garantir 
l'ordre public et la sécurité nationale.  
4. Le projet de modification porte essentiellement sur la réglementation de la 
manip ulation des armes de guerre, des munitions militaires et des armes explosives . 
La catégorie des armes de guerre regroupe les armes de poing, les systèmes de 
fusées, les armes lourdes et d'autres armes autres que les armes à feu . Le projet de 
modification d onne aussi la définition du terme "arme explosive" . Une arme explosive, 
à l'exclusion des munitions, est un dispositif ou matériel militaire contenant un 
explosif, un produit pyrotechnique, un produit incendiaire ou tout autre produit 
chimique incendiaire ou explosif, et qu'on peut utiliser ou adapter pour endommager 
ou détruire les forces ennemies et le matériel militaire ennemi, pour éclairer le champ 
de bataille, pour produire de la fumée ou pour lancer des signaux . Les armes 
explosives comprennent notam ment les mines et les grenades qui ne sont pas lancées 
avec une arme à feu (lance -mines ou lance -grenades), les dispositifs pyrotechniques, 
les grenades fumigènes, les fusées de signalisation, les fusées d 'éclairage et autres . 
Les armes explosives couvrent  les munitions mais ces équipements sont traités 
séparément aux fins de la loi car les armes de guerre et les armes civiles peuvent 
utiliser des munitions de même calibre et les exigences de stockage ou de transport 
peuvent différer pour les munitions et l es armes explosives . Les mines et les grenades 
lancées avec une arme à feu sont aussi considérées comme des munitions . Le terme 
"munition" n'est pas défini dans la Loi sur les armes et il n'est pas défini non plus dans 
le projet de modification notifié.  
5. Ce projet de modification établit les exigences que devront respecter les propriétaires, 
les dirigeants, les personnes responsables et les employés d'entreprises manipulant 
des armes de guerre, des munitions militaires et des armes explosives . Ces 
entreprise s sont soumises à des restrictions qui ne s'appliquent pas aux entreprises 
ordinaires . Les restrictions portent entre autres sur les procédures de faillite et 
d'exécution . L'un des principes fondamentaux du droit des contrats de l'UE est celui de 
la libert é d'établissement, qui prévoit notamment qu'une personne (physique ou 
morale) est libre d'entreprendre et de choisir la forme juridique de son entreprise . 
L'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE garantit explicitement la 
liberté d'entrepr ise conformément au droit communautaire et aux législations et 
pratiques nationales . Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci -après 
TFUE) impose à l'Estonie un certain nombre d'interdictions, y compris celle de prendre 
des mesures légales susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, des 
services et des capitaux sur le marché intérieur de l'UE . Ces interdictions ne sont 
toutefois pas absolues . En vertu de l'article 36, un État membre peut imposer des 
interdictions ou des restr ictions d'exportation, d'importation et de transit lorsqu'elles 
sont justifiées par des raisons d'ordre public et de sécurité publique . Ces interdictions 
ou restrictions ne devront pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni de 
restriction dég uisée des échanges commerciaux entre les États membres . S'agissant 
du droit d'établissement, l'article 52, paragraphe 1, prévoit la possibilité d'appliquer un 
régime spécial pour les ressortissants étrangers, sur la base de considérations d'ordre 
public, d e sécurité publique ou de santé publique . L'article 65, paragraphe 1, du TFUE 
autorise les restrictions ou interdictions à la libre circulation des capitaux et les 
restrictions aux paiements entre États membres et pays tiers lorsque ces mesures 
sont prises  pour assurer l'ordre public ou la sécurité publique . En outre, l'article 346, 
paragraphe 1, alinéa b), autorise tout État membre à prendre de telles mesures 
lorsqu'il estime qu'elles sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité et qu'elles se rapportent à la production et au commerce d'armes, de 
munitions et de matériel de guerre . Ces mesures ne doivent pas affecter les conditions 
de concurrence sur le marché intérieur de l'UE en ce qui concerne les produits qui ne 
sont pas desti nés à des fins spécifiquement militaires . En vertu du projet de loi 
modifié, les personnes morales de droit privé ont le droit de manipuler des armes de 
guerre et leurs parties essentielles, des munitions et des armes explosives . Le 
principal objectif de c ette modification est de donner aux entreprises estoniennes la G/TBT/N/EST/13  
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  possibilité de concurrencer les entreprises d'autres États membres dans les appels 
d'offres internes à l'UE (ce qui est actuellement impossible car il n'existe pas 
d'autorisation dans ce secteu r). L'octroi de ce droit n'aura pas d'impact négatif sur la 
manipulation des armes civiles et de leurs munitions par les personnes morales de 
droit privé, car la réglementation correspondante n'est pas modifiée (les deux 
réglementations existent en parallè le). La loi modifiée établit les exigences devant être 
respectées par les propriétaires d'entreprises, les dirigeants (membres du conseil 
d'administration ou du conseil de surveillance), les personnes responsables 
(ingénieurs, par exemple) et les employés ayant accès au territoire ou aux données de 
l'entreprise, et par les personnes qui peuvent influer de toute autre manière sur les 
décisions, la sécurité ou la sûreté de l'entreprise . Ces exigences sont établies sur la 
base de l'évaluation des risques pour la sécurité et sur l'expérience de l'Estonie et 
d'autres pays . Le projet de loi établit des restrictions ou des interdictions pour tenir 
compte des risques importants pour la sécurité liés aux caractéristiques ou aux 
activités des différents intervenants . En résumé, le TFUE accorde aux États membres 
des exceptions en ce qui concerne l'industrie de la défense, car celle -ci est étroitement 
liée à la sécurité nationale et à l'ordre public . Le projet de modification est donc 
compatible avec la législation de l' UE et n'affecte pas le commerce dans d'autres 
domaines.  
6. Le projet de modification établit des exceptions applicables lors de l'acquisition 
d'actions d'une entreprise manipulant des armes de guerre, des munitions ou des 
armes explosives:  
* exigences applica bles aux personnes faisant l'acquisition ou détenant une 
 participation qualifiée;  
* exigences relatives à la notification de l'acquisition d'actions ou de parts;  
* exigences régissant l'acquisition d'une participation qualifiée, et motifs justifiant 
le refus d'une telle acquisition.  
7. Le projet de modification établit les exceptions applicables en cas d'insolvabilité d'une 
entreprise manipulant des armes de guerre, des munitions et des armes explosives . 
Comme toute entreprise qui manipulerait des armes de gu erre, des munitions et des 
armes explosives sans respecter les mesures de sécurité requises représenterait un 
risque important pour la sécurité nationale, il est essentiel que ces mesures continuent 
d'être appliquées en cas de faillite de l'entreprise . Les mesures de sécurité devront 
être appliquées quelles que soient les difficultés de paiement de l'entreprise, qu'elles 
soient temporaires ou permanentes, car les entrepôts de ces entreprises peuvent 
contenir des armes de guerre et leurs parties essentielles , des munitions, des armes 
explosives ou des articles nécessaires à leur fabrication (explosifs, détonateurs, etc.) . 
Par conséquent, il est essentiel que la direction d'une entreprise manipulant des armes 
de guerre, des munitions et des armes explosives no tifie l'organisme délivrant 
l'autorisation d'activité de ses difficultés de paiement, qu'elles soient temporaires ou 
permanentes . La notification devra aussi inclure un plan établissant la façon dont 
l'entreprise envisage de respecter à l'avenir les exigen ces fixées par la loi . Ce dernier 
point est essentiel pour que l'organisme délivrant l'autorisation soit informée des plans 
de l'entreprise . Il est aussi important pour que l'organisme puisse faire des 
recommandations à l'entreprise et pour que l'entrepris e soit prête à mettre en œuvre 
toutes les mesures sécuritaires pertinentes, si nécessaire.  
Le projet de modification établit des exceptions importantes concernant l'activité de 
l'administrateur judiciaire . La plus importante est que l'administrateur judici aire doit 
garantir que la conservation des armes de guerre, des munitions, des armes 
explosives et de leurs parties essentielles qui se trouvent dans la masse de la faillite 
se fasse selon les procédures et conditions établies par la loi modifiée . Cette 
disposition a pour but de garantir la sécurité nationale, la sûreté générale et la 
conservation des biens . La deuxième exigence importante est que l'administrateur 
judiciaire ne peut vendre les armes de guerre, munitions ou armes explosives se 
trouvant dans la masse de la faillite qu'à des personnes ayant le droit de les acheter, 
détenir et posséder . Le texte établit aussi des exceptions concernant la cession d'une 
masse de faillite . Les armes de guerre, munitions ou armes explosives, ou leurs 
parties essenti elles, ne peuvent être cédées, avec l'accord de l'entité délivrant 
l'autorisation d'activité et de la commission du matériel stratégique, qu'aux forces G/TBT/N/EST/13  
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  armées de l'État ou à une autre entreprise ayant le droit de manipuler ces produits . Si 
la cession ne peut se faire dans le délai imparti (six mois), les armes de guerre et 
leurs parties essentielles, les munitions et les armes explosives et leurs parties 
essentielles devront être détruites conformément aux exigences établies . Une 
exception est aussi établ ie pour la cession de parts ou d'actions d'une entreprise . Dans 
le cadre d'une procédure de faillite ou d'exécution, les actions ou parts ne peuvent 
être cédées qu'à des personnes remplissant les conditions requises pour acquérir et 
détenir une participati on qualifiée . Par ailleurs, il est interdit de confisquer, de vendre 
ou de réaliser toute autre transaction avec des armes de guerre, des munitions 
militaires, des armes explosives et leurs parties essentielles dans le cadre d'une 
procédure d'exécution.  
8. Le projet de modification établit les exigences applicables aux entreprises manipulant 
des armes de guerre, des munitions ou des armes explosives . Il s'agit notamment 
d'exigences concernant le statut de l'entreprise, son siège social, les dirigeants, les 
personnes responsables et les employés . Le projet de modification établit aussi 
l'obligation pour les entreprises de souscrire une assurance responsabilité civile.  
Une entreprise souhaitant manipuler des armes de guerre et leurs parties essentielles, 
des muni tions ou des armes explosives et leurs parties essentielles, devra être une 
société par actions ou une société à responsabilité limitée . L'entreprise peut être sise 
dans un État membre de l'UE, en Suisse ou dans un État de l'Espace économique 
européen, mai s doit être une personne morale comparable à une société par actions 
ou à une société à responsabilité limitée . Elle doit avoir un capital en actions ou en 
parts d'au moins 25 000 euros réellement acquittés.  
Le siège social de l'entreprise et de sa directi on doit être en Estonie, ce qui doit être 
indiqué dans les statuts ou dans le règlement de l'entreprise . Ces exigences ont pour 
but de renforcer le contrôle par l'État des activités de la direction et du conseil 
d'administration . Il est à noter qu'aucune r estriction n'est fixée en ce qui concerne le 
lieu de résidence et la nationalité des membres du conseil d'administration.  
Le document notifié établit des exigences concernant les dirigeants de l'entreprise . On 
considère comme dirigeants d'une entreprise le s membres de sa direction et de son 
conseil d'administration, ainsi que son fondé de procuration . On considère également 
comme dirigeant d'une entreprise toute personne qui s'acquitte de missions dont 
s'acquitte habituellement un membre de la direction . Cela signifie en principe que les 
dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir été condamnés pour certains délits dont 
la liste est donnée dans le projet de modification . Autrement dit, les dirigeants de 
l'entreprise doivent être irréprochables . D'autres exigences sont établies pour les 
employés de l'entreprise . Sont considérées comme employés toutes les personnes 
physiques qui ne sont ni des dirigeants de l'entreprise ni des responsables . On compte 
parmi les employés le comptable de l'entreprise, le secré taire et tous les autres 
employés administratifs, ainsi que tous les fournisseurs de services (services de 
comptabilité, de nettoyage ou de sécurité externalisés, par exemple) ou les sous -
traitants ayant accès au territoire ou aux données de l'entreprise ( état des stocks, 
comptabilité, etc.) . Un employé de l'entreprise, un employé d'un sous -traitant, ou un 
employé d'une entreprise fournissant des services pour l'entreprise, et qui a accès au 
territoire de l'entreprise, ne doit pas:  
1) avoir été condamné dans une procédure criminelle ou correctionnelle pour un 
crime de premier degré, une infraction contre l'État ou une infraction impliquant 
l'utilisation d'un explosif, d'un produit pyrotechnique, de munitions ou d'une arme 
à feu, et dont la peine n'a pas é té effacée du casier judiciaire en vertu de la Loi 
sur le casier judiciaire;  
2) être recherché, ou soupçonné d'un des crimes visés au point 1 ou mis en examen 
pour ces mêmes crimes;  
3) être une personne dont des renseignements donnent lieu de penser qu'ell e 
appartient à une organisation criminelle ou terroriste, qu'elle a commis ou qu'elle 
prévoit de commettre un acte terroriste, ou qu'elle est liée au financement ou au 
soutien d'une activité terroriste, ou au blanchiment d'argent.  
Le document notifié établ it des exigences sanitaires concernant les employés de 
l'entreprise . La responsabilité civile de l'entreprise doit couvrir les dommages G/TBT/N/EST/13  
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  extracontractuels et illicites causés à des tiers.  
9. Le projet de modification établit des règles spécifiques pour la véri fication des 
compétences et de la qualification des dirigeants et des employés de l'entreprise 
(également appelé contrôle d'antécédents), ainsi que les méthodes autorisées pour la 
réalisation de cette vérification . En outre, il convient, au cours de la pro cédure de 
demande d'autorisation d'activité, d'identifier les personnes ayant une influence sur la 
direction d'une personne morale (ces personnes, si elles existent, satisfont -elles aux 
mêmes exigences qu'un dirigeant de l'entreprise?).  
L'Agence de police et de surveillance des frontières vérifie les antécédents d'une 
personne pour déterminer si elle est apte à acquérir une participation qualifiée, à 
diriger l'entreprise ou à travailler pour une entreprise manipulant des armes de 
guerre, des munitions ou de s armes explosives . Un contrôle d'antécédents est effectué 
pour vérifier l'aptitude des personnes suivantes:  
* personnes détenant une participation qualifiée;  
* dirigeants de l'entreprise;  
* employés, sous -traitants et fournisseurs de services de l'entrepr ise; et 
* responsables de l'entreprise.  
10. Le projet de modification établit la liste des activités soumises à autorisation dans les 
secteurs liés aux armes de guerre, aux munitions et aux armes explosives, les 
conditions d'octroi de l'autorisation, les excep tions relatives au traitement de la 
demande d'autorisation et les motifs de refus d'une autorisation.  
Une autorisation est nécessaire pour avoir une activité dans les secteurs suivants:  
* fabrication d'armes de guerre, de parties essentielles de ces armes ou d'armes 
explosives ne contenant pas de produit explosif;  
* réparation ou modification d'armes de guerre en tant que prestation de service;  
* transport d'armes de guerre, de munitions ou d'armes explosives;  
* fabrication de véhicules, de véhicules aquatiques, d'aéronefs ou d'autres produits 
sur lesquels sont installées des armes de guerre;  
* fourniture de service de stockage de munitions ou d'armes explosives;  
* fabrication de munitions ou d'armes explosives contenant un produit explosif.  
L'autorisa tion est donnée pour une durée de cinq ans au maximum . L'autorisation ne 
peut être transmise, et son utilisation par une autre entreprise ou une autre personne 
est interdite . Une autorisation délivrée par les autorités estoniennes est requise pour 
les entr eprises disposant déjà d'une autorisation équivalente octroyée dans un autre 
État membre de l'UE . Une autorisation est aussi requise pour des activités 
temporaires.  
L'autorisation de manipulation d'armes de guerre est délivrée par l'Agence de police et 
de surveillance des frontières . L'autorisation de manipulation de munitions et d'armes 
explosives est délivrée par l'Agence de contrôle technique . La délivrance des 
autorisations est coordonnée par une commission établie au sien de l'Agence de police 
et de su rveillance des frontières . Le demandeur devra s'acquitter d'une redevance 
pour le traitement de la demande d'autorisation.  
11. En plus de l'autorisation, l'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation pour 
la manipulation d'armes de guerre, de munitions ou d'armes explosives . Le projet de 
modification établit les exigences applicables à un site de manipulation précis, ainsi 
que les règles régissant la demande et l'octroi d'une licence d'exploitation.  
Si l'autorisation d'activité donne à l'entrep rise le droit de manipuler des armes de 
guerre, des munitions ou des armes explosives, et est principalement associée aux 
employés ou aux propriétaires de l'entreprise, la licence d'exploitation donne à 
l'entreprise le droit de manipuler des armes de guerr e, des munitions ou des armes 
explosives dans un lieu précis, autrement dit elle est associée à un site de 
manipulation précis . Le choix du site de manipulation doit être fondé sur des G/TBT/N/EST/13  
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  exigences de sécurité et sur des considérations de sûreté . Une licence d'exploitation 
est délivrée à une entreprise manipulant des armes de guerre si:  
* le site de manipulation et les conditions de manipulation satisfont aux exigences 
établies dans la loi;  
* les mesures de sûreté et de sécurité appliquées garantissent la sûre té et la 
sécurité des personnes et de l'environnement;  
* les mesures de sécurité appliquées garantissent l'ordre public et la sécurité, dans 
le respect de la Constitution;  
* l'emplacement du site de manipulation n'augmente pas les risques pour la 
sécurité nationale;  
* l'utilisation d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment en tant que site de 
manipulation correspond à l'usage prévu du bâtiment.  
Les licences d'exploitation de sites de manipulation d'armes de guerre sont délivrées 
par l'Agence de police et de surveillance des frontières . Les licences d'exploitation de 
sites de manipulation utilisées pour le stockage ou la fabrication de munitions ou 
d'armes explosives sont délivrées par l'Agence de contrôle technique . La licence 
d'exploitation et l'autorisat ion entrent en vigueur au même moment.  
12. Le projet de modification établit les méthodes autorisées pour la manipulation d'armes 
de guerre, de munitions et d'armes explosives, comme suit:  
* méthodes de manipulation spécifiques, applicables de l'acquisition ju squ'à la 
destruction;  
* interdictions (par exemple, l'interdiction de remettre en état des armes de guerre 
neutralisées);  
* le ministre compétent (principalement le Ministre de la défense) est habilité à 
établir les exigences liées à chaque méthode de mani pulation.  
13. Le projet notifié modifie la Loi sur le matériel stratégique, avec des modifications que 
l'on peut classer en trois grandes catégories : les modifications liées à la 
démilitarisation, les modifications liées au traitement du matériel militaire, y compris 
l'importation en Estonie et l'exportation hors d'Estonie de matériel militaire, et les 
modifications liées au matériel soumis à des sanctions internationales.  
Les modifications les plus importantes consistent en l'ajout de règles pour la 
démilitari sation de matériel militaire . Le nouveau règlement spécifie le matériel 
militaire pouvant être démilitarisé, y compris le matériel pouvant être importé en 
Estonie après démilitarisation, les lieux où doivent être réalisées les inspections 
obligatoires du m atériel supposé démilitarisé et l'autorité chargée d'évaluer la 
conformité du matériel et de délivrer le certificat de conformité . L'évaluation de la 
conformité et la délivrance du certificat de conformité relèvent de la compétence des 
Forces armées estoni ennes.  
Une autre modification importante consiste en l'élargissement du champ de 
compétences de la Commission du matériel stratégique qui est désormais habilitée à 
examiner et à trancher les questions liées au transport de matériel soumis à des 
sanctions i nternationales et aux services et transactions connexes . Ces questions 
relèvent actuellement des compétences du Ministère des finances mais la loi modifiée 
les confie à la Commission du matériel stratégique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les entreprises estoniennes de l'industrie de la défense sont en mesure de 
produire de nombreux produits du secteur . Elles sont particulièrement connues pour le 
développement et la fabrication de solutions dite s "intelligentes" . Par ailleurs, du point de 
vue de la défense nationale, il est d'une importance capitale que les entreprises sises en 
Estonie aient la capacité de produire des armes de guerre, des munitions et des armes 
explosives mais aussi d'assurer l' entretien des armes de guerre . Pourtant, à l'heure 
actuelle, la législation estonienne ne le permet pas, ou le permet avec d'importantes 
restrictions . La possibilité pour les entreprises sises en Estonie de manipuler des armes de 
guerre et des armes explosives permettra d'une part aux Forces armées de mieux gérer G/TBT/N/EST/13  
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  leur armement, et d'autre part aux entreprises industrielles de défense d'élargir leur 
champ d'activité, et de proposer également leurs produits en dehors de l'Estonie.  
La législation estonienne actuelle ne permet pas aux personnes morales de droit privé de:  
1) manipuler (fabriquer, transporter, stocker, etc.) des armes de guerre, des 
munitions, d es armes explosives ou tout autre matériel militaire;  
2) réparer ou modifier des armes de guerre;  
3) participer à des appels d'offres internationaux portant sur du matériel militaire lié 
aux armes de guerre, aux munitions ou aux armes explosives;  
4) fourni r des services de neutralisation d'armes de guerre ou de démilitarisation de 
tout autre matériel militaire (véhicules, aéronefs, navires, par exemple).  
En outre, la Loi sur le matériel stratégique ne contient pas de dispositions décrivant le 
processus de d émilitarisation et couvrant les questions suivantes:  
1) quel type de matériel militaire est -il permis de démilitariser en Estonie, et quel type 
de matériel militaire une personne de droit privé peut -elle acheter à l'état 
démilitarisé;  
2) comment démilitariser du matériel militaire (par exemple armes de guerre, véhicules 
à moteur conçus et fabriqués dans un but militaire, navires militaires, aéronefs et 
produits similaires) et quelles exigences techniques appliquer aux fins de la 
démilitarisation;  
3) qui est chargé de contrôler la conformité du matériel supposé démilitarisé aux 
exigences techniques établies par la loi;  
4) qui atteste de la conformité du matériel supposé démilitarisé aux exigences 
techniques de démilitarisation et qui délivre le cert ificat de conformité 
correspondant.  
La Loi modifiée lève ces zones d'ombre de la législation susmentionnées . Les nouvelles 
exigences qui seront mises en œuvre peuvent être classées comme suit:  
1) définition des termes spécifiés dans la Loi sur les armes et  modification partielle des 
principes régissant la classification des armes;  
2) délivrance d'autorisations et de licences d'exploitation à des personnes morales de 
droit privé ; motifs de refus d'autorisation et autres questions liées aux autorisations 
et aux licences d'exploitation;  
3) obligation de notification de la signature de contrats avec des clients étrangers, y 
compris les contrats conclus par un intermédiaire;  
4) exigences relatives à la manipulation d'armes de guerre, de munitions et d'armes 
explo sives, y compris les exigences concernant les bâtiments et le territoire de 
l'entreprise, aux fins de la garantie de la sûreté et de la sécurité des personnes et de 
l'environnement;  
5) exceptions relatives à l'acquisition d'actions ou de parts d'une entrep rise produisant 
ou manipulant des armes de guerre, des munitions ou des armes explosives;  
6) exigences relatives au conseil de surveillance, aux dirigeants, aux responsables et 
aux employés d'une entreprise et à d'autres employés et exigence relative au 
contrôle d'antécédents;  
7) liste du matériel militaire pouvant être démilitarisé, exigences techniques relatives à 
la démilitarisation, inspection du matériel démilitarisé et délivrance des certificats 
correspondants, désignation de l'autorité compétente pou r l'inspection du matériel 
démilitarisé et la délivrance du certificat de conformité technique pertinent;  
8) responsabilité et surveillance des entreprises.  
8. Documents pertinents : -  G/TBT/N/EST/13  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: