WT/REG382/2/Rev.1  
14 novembre  2018 
(18-6937) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LE GHANA  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
Révision  
 La communication ci -après, datée du 13 novembre  2018, est distribuée  à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Ghana.  
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du Chili  
 
Mesures de sauvegarde globales  
Paragraphes 3.25 et 3.26, page 15 de la présentation  
 
1.1.  À l'article 24, les Parties conviennent, sous réser ve des dispositions de l'article 24, 
de maintenir leurs droits d'adopter des mesures conformément à l'article XIX du GATT de 
1994, à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture .1 Cette disposition n'est pas  soumise aux dispositions concernant le 
règlement des différends contenues dans l'Accord . 
Sans préjudice de l'engagement pris à l'égard des Accords pertinents de l'OMC, à la 
lumière des objectifs généraux de développement de l'Accord et compte tenu de la taille 
réduite de l'économie du Ghana, l'UE exclut les importations en provenance du Ghana de 
toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture pendant 
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord . Au plus tard 120 jours avant 
la fin de la période de cinq ans, le Comité APE réexamine le fonctionnement de ces 
dispositions à la lumière des besoins en matière de développement d u Ghana en vue de 
déterminer s'il convient de prolonger leur application.  
En ce qui concerne l'exclusion que l'UE appliquera à toutes les importations en 
provenance du Ghana pour toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du 
GATT de 1994, à l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture, le Chili aimerait que l'UE indique si elle a étendu ou si elle pense étendre 
l'exclusion de l'application des mesures de sauvegarde globales aux Membres qui font 
partie des pays les moins avancés (PMA ). 
Commentaire interne : L'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes établit les 
flexibilités accordées aux pays en développement, groupe de pays qui comprend aussi les 
PMA. L'une de ces flexibilités concerne l'exclusion des pays en développement de 
l'application des mesures de sauvegarde globales par les autres Membres . 
                                                
1 Aux fins de l'article 24, l'origine doit être déterminée en conformité avec les règles d'origine 
non préférentielles des Parties.  WT/REG382/2/Rev.1  
- 2 - 
  L'APE entre l'UE et le Ghana permettrait, selon le paragraphe 3.26 de la section citée 
de la présentation factuelle, d'exclure le Ghana de l'application d es mesures de 
sauvegarde adoptées par l'UE pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'APE, avec une possibilité de prorogation . 
Compte tenu des décisions rendues par l'OMC en ce qui concerne l'exclusion des 
partenaires commerciau x de l'application de mesures de sauvegarde, l'engagement pris 
dans le cadre de l'APE UE -Ghana pourrait être considéré comme étant incompatible avec 
l'Accord sur les sauvegardes . 
Sachant que les motifs de cette exclusion sont les suivants : "à la lumière de s 
objectifs généraux de développement de l'Accord et compte tenu de la taille réduite de 
l'économie du Ghana " – sans qu'il soit indiqué si le Ghana satisfait ou non aux 
prescriptions en matière de pourcentage de participation aux importations effectuées pa r 
le Membre importateur (dans le cas présent, l'UE) établies à l'article 9 mentionné –, si cet 
avantage était uniquement accordé au Ghana (qui n'est pas un PMA Membre) et non aux 
PMA Membres, ou s'il était uniquement accordé aux Membres ayant des accords a vec l'UE 
et non à l'ensemble des PMA (ou à tout ensemble de pays que l'UE considère comme ayant 
un niveau de développement inférieur à un certain seuil), il s'agirait d'une discrimination 
contraire aux règles de l'OMC . 
Réponse de la délégation de l'Union e uropéenne  
L'UE exclut temporairement l'application de mesures de sauvegarde multilatérales au titre de 
l'article XIX du GATT dans le cadre de ses accords de partenariat économique pendant une période 
de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces accords . À l'heure actuelle, elle n'a pas 
de projets concrets visant à étendre cette exclusion aux autres pays les moins avancés Membres de 
l'OMC . En tout état de cause, les importations en provenance des pays les moins avancés seraient 
en principe exclues d'une manière générale car elles restent le plus souvent en dessous du seuil 
de minimis  de 3% établi dans le cadre de l'OMC ou restent collectiveme nt en dessous du seuil de 
9%. 
Questions  de la délégation de l'Équateur  
Environnement  commercial  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
1.2.  Le paragraphe  2.4 du sous -chapitre 2 .1 intitulé  "Renseignements  généra ux" indique 
ce qui suit : "(…) Étant donné que l'Accord est un accord intérimaire, l'article 71 prévoit 
que les Parties poursuivent les négociations conformément aux dispositions de l'Accord . 
Lorsque les négociations sont achevées, les projets de modifications en résultant sont 
soumis pour approbation aux autorités compétentes . Par ailleurs, l'Accord sera remplacé 
par un APE global conclu au niveau régional avec l'UE dès sa date d'entrée en vigueur 
(article 75) . Étant donné que les négociations se poursuivent, la date de la mise en œuvre 
intégrale de l' Accord (prévue pour le 3 1 décembre  2022 dans l'Accord) peut faire l'objet 
de modifications . (…)" . 
Sur ce point,  il est utile de connaître l'état d'avancement des négociations en cours  
en ce qui concerne l'accord global entre les États d'Afrique de l'Ouest et l'Union 
européenne, compte  tenu des avantages  que les processus d'intégration régionale  
apportent  au niveau du commerce des marchandises entre les parties , tels que les 
mesures visant à améliorer les conditions de circulation des marchandises  provenant de 
ces pays, ainsi que les mesures destinées à éviter la  duplication  des procédures, de s droits 
de douane et des contrôles, entre autres.  
Réponse commune des délégations de l'Union européenne et du Ghana  
Les négociations concernant l'APE régiona l UE-Afrique de l'Ouest  se sont  achevées  le 
6 février  2014. Tous les États membres de l'UE et 13 des 16 pays d' Afrique de l'Ouest*  ont signé  
l'APE en décembre  2014, à l'exception du Nigéria, de la Mauritanie et de la Gambie. (* Ces pays WT/REG382/2/Rev.1  
- 3 - 
  sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d'Ivoire , Ghana,  Guinée, Guinée -Bissau , 
Libéria, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo).  
La Gambie a signé le 8 août 2018 et la Mauritanie le 21 septembre  2018. La signature du 
Nigéria est encore attendue . Après sig nature par toutes les Parties, l'Accord sera soumis  à 
ratification . Il entrera en vigueur lorsque deux tiers des pays d'Afrique de l'Ouest signataires l'auront 
ratifié.  
Dispositions sur le commerce des marchandises  
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.3.  Le paragraphe 3.7 du sous -chapitre intitulé "Libéralisation des échanges et des 
lignes tarifaires" dispose ce qui suit : "(…) Le calendrier de libéralisation du Ghana est 
divisé en quatre groupes : les produits du groupe A devaient être libéralisés avant le 
1er janvier  2013; la libéralisation du groupe B devait commencer le 1er janvier  2013 et 
s'achever avant le 3 1 décembre  2017; la libéralisation du groupe C débute le 
1er janvier 2018 et doit s'achever avant le 3 1 décembre  2022; les produits du groupe D 
sont exclus du programme de libéralisation . (…) " … "(…) Les Parties indiquent que des 
discussions sont actuellement consacrées à la révision du calendrier de libéralisation afin 
d'appliquer la libéralisation prévue par l'Accord dans les meilleurs délais. (…) " … "(…) Le 
prélèvement devait être éliminé au plus t ard le 1er janvier  2018 . Cependant, les Parties 
font remarquer qu'il n'a pas encore été éliminé et elles poursuivent leurs discussions au 
sujet de la mise en œuvre de cette disposition . (…)".  
À cet égard, l'Équateur juge nécessaire de savoir si un calendri er établissant les 
nouvelles dates de libéralisation  pour les grou pes A, B et C existe déjà et aussi de savoir 
quel sera le statut des produits  relevant du groupe D.  
La réponse sera communiquée ultérieurement.  
Règles d'origine  
1.4.  Le paragraphe 3.13 du chapitre en question  dispose que: "(…) L'Accord ne prévoit 
pas de règles d'origine, mais les Parties sont convenues d'établir un régime commun et 
réciproque régissant les règles d'origine au plus tard le 3 0 juin 2008. Le régime devait 
entrer en vigueur au plus tard le premier jour de l'application provisoire de l'Accord, être 
fondé sur les règles d'origine définies dans l'Accord de Cotonou et prévoir une 
amélioration tout en tenant compte des objectifs de développement du Ghana . Les Part ies 
communiquent qu'à ce jour, le régime commun réciproque régissant les règles d'origine 
n'a pas encore été mis en place, mais qu'une discussion à ce sujet est en cours entre elles . 
(…)" . En outre,  au paragraphe 3.14 dudit chapitre il est indiqué ce qui s uit: "(…) Les 
dispositions régissant les règles d'origine doivent être réexaminées par les Parties au plus 
tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. (…)".  
Eu égard à ce qui précède, il est jugé nécessaire  de connaître l'état d'avancement 
du rée xamen  des dispos itions relatives à  l'origine, étant donné  que l'Accord de partenariat 
économique intérimaire entre UE et le Ghana  est entré en vigueur en juillet  2016. De 
même, il est souhaitable que les Parties  rendent compte de leurs progrès s'agissant de 
l'établissement  du régime commun réciproque régissant les règles d'origine  dont il est 
question et  qui devait être défini "(…) au plus tard le premier jour de l'application 
provisoire de l'Accord . (…)".  
Répons e commune des délégations de l'Union européenne et du Ghana  
L'UE et le Ghana négocient encore  un protocole sur les règles d'origine à l'Accord de 
partenariat économique (APE)  d'étape . Le protocole en cours de négociation est fondé sur le 
Protocole 1 sur le s règles d'origine à l'APE UE-Afrique de l'Ouest, qui a été conclu mais qui n'est pas 
encore entré en vigueur . Il intègre une série d'améliorations et de mises à jou r qui tiennent compte 
des derniè res évolutions  en matière de règles d'origine.  WT/REG382/2/Rev.1  
- 4 - 
  Dans l'intervalle, l'UE applique aux importations en provenance du Ghana les règles d'origine 
contenues dans l'Annexe II au  Règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de 
certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) les 
régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats 
économiques.  
Dispositions réglementaires de l'Accord  
Coopération douanière et administrative  
1.5.  Le paragraphe 3.44 du sous -chapitre de la p artie  susmentionné e dispose  que: "(…) 
Un Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est institué dans 
le cadre du Comité APE . Selon les Parties, ce comité n'a pas encore été établi . Le Comité 
rend compte au Comité APE, examine les  questions douanières de nature à faciliter les 
échanges entre les Parties et suit la mise en œuvre et l'application des dispositions du 
chapitre, ainsi que le fonctionnement des règles d'origine (article  34). (…)".  
Sur la base de ce qui précède,  nous aime rions  savoir si le secteur privé pourra 
participer au Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges . Si tel 
est le cas,  le secteur privé  aura droit à la parole et au vote.  
Réponse commune des délégations de l'Union européenne et du Ghana  
Le Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est composé de 
représentants des Parties . Les représentants sont des fonctionnaires de l'Union européenne d'une 
part et du Ghana d'autre part . Toutefois, les Parties peuvent déci der collectivement d'inviter des 
observateurs sur une base ad hoc . 
__________