G/RO/N/164  
3 avril 2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article  5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d' application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispo se en outre que, penda nt la période visée à 
l'article  2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exc eptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au  
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Co mité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligat ions de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignem ents 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http:/ /rtais.wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
MONGOLIE  
(Notification  en anglais ) 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
La Mongolie applique des règles d'origine non préférentielles pour les marchandises 
importées, comme le prévoit le chapitre 7 de la Loi mongole de 2014 sur les tarifs douanie rs 
et les droits de douane. La L oi est disponible en suivant le li en Internet suivant : 
 "http://www.customs.gov.mn/en/images/publishers/Customs_law_and_Customs_Tarif
f_and_Tax_law.pdf ". 
Conformément aux disposition s de la Loi mongole sur les tarifs douaniers et les droits de 
douane, telle que modifiée le 9 décembre 2016, tous les produits importés sur le territoire G/RO/N/164  
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  mongol doivent être accompagnés d'une déclaration d'origine, à savoir l'un des documents 
suivants:  
31.7. Les documents attestant l'origine des marchandises prendront les form es suivantes:  
31.7.1. une  déclaration d'origine des marchandises qui est une facture ou un 
connaissement, comportant des informations sur l'origine des marchandises indiquées 
par le fabricant, le vendeur ou l'exportateur;  
31.7.2. une déclaration d'origine certifiée des marchandise s qui est une déclaration 
d'origine certifiée par une autorité compétente du pays concerné; et  
31.7.3. un certificat d'origine des marchandises qui est un certificat officiellement 
délivré sous une forme spéciale par une autorité compétente du pays concern é pour 
certifier l'origine des marchandises.  
31.8. Une liste des marchandises nécessitant un certificat d'origine sera adoptée par le 
gouvernement.  
Les modifications sont disponibles en suivant  les liens Internet suivant s (en mongol 
seulement):  
http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03-12-51/2017 -12-12-03-51-09 
http://www.legalinfo.mn/law/details/208  
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
La Mongolie a commencé à mettre en œuvre, depuis le 7 juin 2016, des règles d'origine 
préférentielles dans le cadre de l'"Accord de partenariat économique entre la Mongolie et le 
Japon".  
Le texte de l'Accord, y compris les dispositions pert inentes relatives aux règles d'origine et à 
la certification de l'origine, se trouve sur la page Internet suivante :  
http://www.mfa.gov.mn/?page_id=16949&lang=en . 
 
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