G/SCM/N/253/BRB  
G/SCM/N/260/BRB  
27 septembre 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:I DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS, PRÉVUES À 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION, CONFORMÉMENT AU X PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS 
LA  DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE 
DOCUMENT WT/L/691 
BARBADE  
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade.  
_______________ 
  La Barbade présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires sa nouvelle 
notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord"). Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte des prorogations accordées à la Barbade 
au titre de l'article 27.4 de l'Accord, conf ormément aux procédures énoncées dans le 
document WT/L/691. 
Les renseignements sur le Programme d'incitations fiscales ne sont pas disponibles pour l'heure. 
Ils seront communiqués sous forme de supplément à la présente notification dès qu'ils seront 
disponibles. 
1. Titre du programme 
Sociétés à responsabilité limitée. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. G/SCM/N/253/BRB • G/SCM/N/260/BRB 
- 2 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention au titre de ce programme pour 2012 s'est élevé à 
12 492 315,00 dollars de la Barbade et a concerné trois sociétés. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Trois (3) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2012. 
1. Titre du programme 
Incitations en faveur des sociétés internationales. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention au titre de ce prog ramme pour 2012 s'est élevé à 1 045 dollars de la 
Barbade et a concerné quatre sociétés. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Quatre (4) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2012. G/SCM/N/253/BRB • G/SCM/N/260/BRB 
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  1. Titre du programme 
Abattement au titre des exportations. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme pour 2012 s'est élevé à 432 309,80 dollars 
de la Barbade et a concerné 12 sociétés. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Douze (12) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2012. 
1. Titre du programme 
Abattement pour la recherche et le développement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. G/SCM/N/253/BRB • G/SCM/N/260/BRB 
- 4 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme pour 2012 s'est élevé à 114 877,25 dollars 
de la Barbade et a concerné cinq sociétés. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Cinq (5) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2012. G/SCM/N/253/BRB • G/SCM/N/260/BRB 
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  PLAN D'ACTION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
La décision du Conseil général de juillet 2007 a accordé aux pays en développement le droit de 
recourir aux subventions prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires jusqu'en décembre 2015.  
Les pays qui continuent de recourir à ces subventions ont l'obligation de le notifier chaque année à 
l'OMC et d'établir un plan d'action qui décrit les mesures prises pour éliminer les subventions prohibées d'ici à 2015.  
La Barbade maintient actuellement cinq programmes considérés comme prohibés au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC, à savoir: 
 Programme d'incitations fiscales 
 Sociétés à responsabilité limitée 
 Sociétés internationales 
 Abattement pour la recherche et le développement 
 Abattement au titre des exportations 
Dans son plan d'action pour la période 2009-2010, la Barbade avait indiqué qu'un exposé de 
position, qui présentait les recommandations proposées pour la mise en conformité des programmes en cause avec les prescriptions de l'Ac cord SCM, était distribué aux parties prenantes 
des secteurs privé et public qui auraient à pâtir du retrait des programmes prohibés. La 
collaboration avec ces parties prenantes devait permettre une transition sans heurt vers les nouveaux programmes. 
 
Le Ministère de l'industrie, des petites entreprises et du développement rural, qui est chargé de coordonner les travaux en vue de l'élimination des subventions prohibées, a reçu les observations 
des parties prenantes sur l'exposé de position. Ces observations et toutes les recommandations 
proposées ont été transmises au Bureau du Procur eur général pour qu'il détermine les implications 
juridiques éventuelles de ces recommandations. Le Ministère de l'industrie, des petites entreprises et du développement rural collabore également avec le Bureau du Procureur général pour établir la 
manière la plus juridiquement appropriée de formuler les révisions proposées. 
 Division du commerce extérieur 
Ministère des affaires étrangèr es et du commerce extérieur 
25 septembre 2013  
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