RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/345  
24 août 2016 
(16-4495) Page: 1/15 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration d e politique générale présentée par la Fédération de Russie est reproduite ci -après . 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la  réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Fédération de Russie . WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  Table des matières  
1  LA RUSSIE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  ................................ ....... 3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COM MERCIAL  ................................ .......................  3 
2.1  Situation macroéconomique  ................................ ................................ ...........................  3 
3  COMMERCE EXTÉRIEUR  ................................ ................................ ................................  4 
3.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  4 
3.2  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 5 
4  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ ...........................  5 
4.1  Politique douanière et tarifaire  ................................ ................................ .......................  5 
4.2  Améliorer l'administration douanière  ................................ ................................ ...............  6 
4.3  Politique agricole et de la  pêche  ................................ ................................ .....................  7 
4.4  Politique industrielle  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
4.5  Politique énergétique  ................................ ................................ ................................ .... 8 
4.6  Politique d'investissement  ................................ ................................ ..............................  9 
4.7  Politique en matière de march és publics  ................................ ................................ ........  10 
4.8  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  11 
5  INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE  ................................ ................................ .. 13 
5.1  Institution de l'Union économique eurasienne  ................................ ................................  13 
5.2  Accord sur la zone de libre -échange de la CEI  ................................ ................................  14 
5.3  Accord de libre -échange avec la République socialiste du Viet Nam  ................................ ... 14 
6  ORIENTATION À DONNER À LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L A RUSSIE  .................  15 
 
 WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
- 3 - 
  1  LA RUSSIE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
1.1.  L'accession de la Fédération de Russie à l'OMC le 22 août 2012 a été une étape importante de 
l'intégration du pays dans le système commercial multilatéral . 
1.2.  Cette accession  s'est accompagnée d'une réforme profonde de la législation qui a permis de 
renforcer les bases du marché russe et de le rendre plus prévisible pour tous les intervenants , y 
compris ceux du commerce extérieur . En conséquence , la transposition de s règles de l'OMC  dans 
la législation nationale a contribué à amélior er la position de la Russie dans les classements 
internationaux . Par exemple, depuis  2012, la Russie est remontée chaque année dans le 
classement Doing Business  du Groupe de la Banque mon diale, le pays étant passé de la 
120ème place (sur 183 ) en 2012  à la 51ème place ( sur 189) en 2016.  
1.3.  Ces quatre dernières années , la politique commerciale de la Russie visait principalement à 
une meilleure intégration dans le système commercial multilatéral  et à la libéralisation du régime 
de commerce , dans le cadre tant des engagements pris à l'OMC  que de  l'intégration économique 
régionale . 
1.4.  Bien qu'elle participe aux processus d'intégration régionale , la Fédération de Russie continue 
de montrer son attachem ent au maintien et au renforcement du rôle essentiel de l'OMC comme 
principal cadre pour les négociations sur la libéralisation des échanges multilatéraux , ainsi que 
pour l'élaboration et le contrôle de l'application  des règles commerciales multilatérales . La Russie 
se félicite de la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui jette les bases en vue 
d'une  réduction des coûts du commerce . Selon des estimations, les gains découlant de la mise en 
œuvre de l'Accord pour les opérateurs économiqu es russes seront  de l'ordre de  10 à 27 milliards 
de dollars  EU. E n outre, cet accord favorisera la modernisation des systèmes d'administration 
douanière , le développement du commerce international et le renforcement de la compétitivité 
économique de tous l es Membres de l'OMC . 
1.5.  En présentant le premier examen de sa politique commerciale à l'OMC, la Fédération de 
Russie réaffirme sa volonté d'assurer la transparence de son régime de politique commerciale . 
1.6.  La Russie soutient activement  l'initiative visant à amé liorer les mécanismes pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux  dans le cadre de diverses instances 
internationales (OMC , APEC, G -20). La nécessité de s' intéresser à l'incidence systémique des 
accords commerciaux régionaux sur le système comme rcial multilatéral et d'améliorer la 
transparence des processus d'intégration économique régionale a été prise en compte dans la 
Déclaration ministérielle adoptée à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi  (Kenya).  
1.7.  Dans le cadre des préparati fs de cette conférence , la Russie avait présenté une proposition 
concernant  un projet de  résolution  sur la transparence de la réglementation intérieure dans le 
domaine des services  et s'était dite favorable au renforcement des règles de transparence  dans l es 
enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs . La Russie poursuivra 
ses travaux sur les  initiatives susmentionnées au sein  des organes spécialisés de l'OMC . 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
2.1  Situation macroéconomique  
2.1.  Depui s la fin de 2012, l'économie russe connaît un ralentissement . Après une hausse de 3,5 % 
en 2012, l e PIB n'a progressé que de 1,3 % en 2013 et 0,6 % en 2014 . En 2015, il s'est contracté 
de 3,7 % en termes absolus , ce qui n'était pas arrivé  depuis  2009. Globalem ent, entre  2012 et 
2015, le taux de croissance moyen du PIB s'est élevé à 0, 5%. 
2.2.  Dans le même temps , le PIB nominal a augmenté de 35,4% entre 2011 et 2015 pour 
atteindre  80,804 milliards de roubles . 
2.3.  En 2015 et au début de 2016, des facteurs exogènes ont ent ravé le développement de 
l'économie russe . La détérioration de l'environnement économique extérieur et les sanctions 
commerciales prises à l'encontre de la Russie ont eu de lourdes conséquences pour l'économie 
russe , y compris la dépréciation du rouble , la diminution du solde  de la balance commerciale , WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  l'augmentation de l'incertitude économique et le durcissement des conditions hors prix de l'octroi 
de prêts. 
2.4.  Parallèlement à cela , la transition vers un régime de  taux de change flottant pour la monnaie 
nationale a aidé l'économie à faire face aux chocs exogènes . Entre 2014 et  2015, la situation du 
compte courant de la balance des paiements s'est amélioré e grâce à une réduction importante du 
déséquilibre entre les recettes provenant des services  et le revenu d e l'investissement . Les sorties 
de capitaux privés ont fortement diminué  en raison d'une baisse de la demande d'avoirs extérieurs 
émanant des entreprises et des banques russes , ainsi que d'une baisse de la demande de devises 
émanant des ménages . 
2.5.  Le premier  semestre de 2016 a été marqué par un ralentissement de la  récession 
économique, ce qui traduit un ajustement de l'économie russe  après les  chocs exogènes récents . 
En outre, le taux de croissance du PIB devrait repartir à la hausse e n 2017.  
2.6.  En 2015, l'inflation était principalement due à la dépréciation du rouble . En décembre  2015, 
le taux d 'inflation s'élevait à 12,9%. Toutefois, l'augmentation des prix a été limitée par une 
politique budgétaire modérée , une politique monétaire relativement rigoureuse, une faible 
demande des consommateurs et  une situation globalement favorable sur les marchés intérieur et 
mondial des produits alimentaires . Entre mars et mai 2016, le taux de croissance des prix à la 
conso mmation s'est stabilisé  à 7,3%. 
3  COMMERCE EXTÉRIEUR  
3.1  Commerce des marchandises  
3.1.  Entre 2012 et 2015, la valeur du commerce extérieur de la Russie a diminué de  37,5%. Les 
importations ont chuté de  42,4% et les exportations de  34,5%. L'évolution négative des 
importations avait pour principale cause  la dévaluation d u rouble, qui a considérablement  tiré à la 
baisse  la demande de produits étrangers . L'évolution négative des exportations s'explique  
essentiellement par une chute  des cours mondiaux de l'énergie et des métaux ferreux et non 
ferreux . Toutefois, en tre 2014 e t 2015, le volume réel des exportations russes a augmenté de 
4,6%, soit presque trois fois  la moyenne mondiale . 
3.2.  Les exportations russes de marchandises  sont dominée s par les combustibles et les produits 
énergétiques , dont la part a diminué de 7, 4 points de pourcentage entre  2012 et 2015 . Viennent 
ensuite  les métaux et ouvrages en métaux, dont l a part relative a  augmenté de 1,1  point de 
pourcentage pendant la même période . En 2015, les machines, le matériel et les véhicules 
arrivaient en troisième position, avec une part en hausse de 2,3 points de pourcentage par rapport 
à 2012. La part des produits chimiques et du caoutchouc dans les exportations russes a quant à 
elle augmenté de 1,3 point  de pourcentage  entre 2012 et 2015 . 
3.3.  Les importations russes de marchan dises sont dominées par l es machines, le matériel et les 
véhicules , dont  la part a diminué de  5,1 points de pourcentage  entre 2012 et 2015 . Viennent 
ensuite l es produits chimiques et le caoutchouc , dont la  part relative a augmenté de 3,3  points de 
pourcent age pendant la même période . Les produits alimentaires et les matières premières 
agricoles arrivent en  troisième position, avec une  part en baisse  de 1,7 point de pourcentage par 
rapport à 2012.  
3.4.  L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la  Russie . Elle occupe  une place  
particulière  dans la répartition  géographique du commerce extérieur russe , puisqu'elle représente  
plus de 50% de la valeur des échanges  de la Russie , bien que  cette part  ait diminué de 3,9 points 
de pourcentage  entre 2012 et 2015. 
3.5.  Les pays membres de l'Association de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
représentent ensemble la deuxième plus grosse part du commerce extérieur total de la Russie . 
Entre 2012 et 2015, leur part dans la valeur totale des échanges russes a augmenté de 4,3 points 
de pourcentage pour s'établir à 28,1% en 2015 . Parmi les pays de l' APEC, la Chine est le principal 
partenaire commercial de la Russie . Après 2012, sa part dans la valeur totale des  échanges russes  
a augmenté de 1,7 point de pourcentag e pour atteindre 12,1% en 2015.  WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  3.6.  Les États de l a CEI constituent ensemble le troisième partenaire commercial de la Russie  en 
termes de  valeur des échanges . Entre 2012 et 2015, leur part relative a diminué de  2,2 points de 
pourcentage pour s'établir à 12,6% en 2015 . À la fin de 2015, la part de l'Union économique 
eurasienne  dans la valeur totale du commerce de la Russie était de  8,1%. 
3.7.  L'accession de la Russie à l'OMC en 2012 a eu plusieurs conséquences sectorielles , dont  une 
incidence importante sur les indus tries tournées vers l'exportation qui subissaient auparavant les 
effets néfastes de mesures restrictives discriminatoires . Par exemple, les contingents appliqués à 
l'importation d'ouvrages en métaux d'origine russe sur les marchés de l'Union européenne ont  été 
supprimés . 
3.8.  On a observé une augmentation du volume des exportations des produits suivants : viande et 
produits carnés (de 35 à 97 milliers de tonnes) ; légumes et certaines racines comestibles  (de 83 à 
117 milliers de tonnes) ; céréales (de  22 à 31 millions de tonnes); produits chimiques inorganiques  
(de 5,8 à 6,4 milliers de tonnes); bois et ouvrages en bois (de  30 à 36 million s de tonnes); verre 
et ouvrages en verre (de  779 milliers de tonnes à 1,2 million de tonnes); ouvrages en métaux 
ferreux (de  2 à 2,4 million s de tonnes). 
3.2  Commerce des services  
3.9.  Les services contribuent pour plus de 60 % au PIB de la Russie, malgré le fait que le marché 
russe des services n'ait commencé à se développer activement que récemment . 
3.10.   En 2012, la valeur des échanges  russe s de services  s'est élevée à  171,3 milliards de 
dollars  EU, les exportations et les importations ayant représenté respectivement 62,4 et 
108,9 milliards de dollars  EU. E n 2014, la valeur totale du commerce des services avait augmenté 
pour atteindre 186,8 milliards de dollars  EU, dont 65,8 milliards de dollars  EU d'exportations et  
121,0 milliards de dollars  EU d'importations . Au cours des trois premiers trimestres de 2015, la 
valeur totale des échanges de  services a atteint  106,0 milliards de dollars  EU. 
3.11.   L'Union  européenne occupe la plus grande place dans  la répartition géographique des 
échanges russes de services . Entre 2012 et 2015, sa part a augmenté de 2, 2 points de 
pourcentage, représentant ainsi plus de 40% du commerce total de s services de la Russie . 
3.12.   Les p ays de l' APEC contribuent pour  environ 12,5 % aux échanges russes de services . Parmi 
ces pays , les États -Unis arrivent en tête , leur part relative s'étant élevée à environ 5,7 % pendant 
la période considérée . 
3.13.   Pendant  cette même période , la part moyenne des É tats de la CEI était de  11,3%. La 
Turquie et la Suisse représentent une part importante de la valeur des échanges russes de 
services, à savoir  6,3% et 4,2%, respectivement . 
4  POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Politique douanière et tarifaire  
4.1.  La participation des entrepr ises russes aux chaînes de valeur mondiales  est indispensable à 
une meilleure intégration de la Russie dans le système commercial multilatéral . C'est pourquoi la 
politique douanière et tarifaire de la Russie vise à attire r les investissements étrangers dir ects 
dans l'économie russe et à réduire les coûts directs et indirects pour les participants aux activités 
économiques extérieures . Elle est fondée sur le principe  de la progressivité des droits de douane . 
4.2.  Pour promouvoir  le développement de différents sec teurs de l'économie , la fabrication de 
produits à forte valeur ajoutée et la modernisation des processus  industriels , la politique douanière 
et tarifaire de la Fédération de Russie  prévoit une libéralisation tarifaire afin d'élargir et d' améliorer 
l'accès aux matières premières et aux composants de base . 
4.3.  Depuis son accession à l'OMC , la Russie abaisse progressivement son niveau de protection 
tarifaire . La moyenne pondérée des droits de douane est tombée de 9, 14% en 2012 à 6,09 % en 
2015, soit une diminution de 3,05 points de pourcentage, le taux consolidé moyen s'élevant à WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  10,1% pour les produits agricoles et à 6,7% pour les produits industriels, ce qui est conforme aux 
engagements pris par la Russie dans le cadre de l'OMC . 
4.2  Améliorer l'administration douanièr e 
4.4.  Des mesures sont actuellement prises pour stimuler le commerce extérieur , faciliter  les 
formalités  douanières et réduire le délai  nécessaire à la mainlevée  des marchandises ; elles 
consistent, par exemple, à éliminer  les obstacles récurrents liés à la rég lementation douanière , à 
simplifier  les procédures douanières et à réduire le  temps nécessaire à l'accomplissement des  
formalités . 
4.5.  En application du Traité instituant l'Union économique eurasienne et pour améliorer 
l'administration douanière , un projet de Code des douanes de l'Union économique eurasienne  est 
en cours d'élaboration . 
4.6.  Ces travaux visent avant tout à  supprimer l'excès de réglementation , à simplifier les 
procédures  douanières  par l' utilisation systématique des technologies de l'information et à 
permettre une utilisation effective des ressources des autorités douanières . L'objectif premier est 
de garantir un équilibre entre les  intérêts des organismes publics et ceux des  entreprises . 
4.7.  Le projet de Code des douanes de l'Union économique eurasienne p révoit une simplification 
considérable des  formalités  douanières , conformément aux normes internationales et aux 
pratiques mondiales . Il contient des dispositions spécifiques visant à privilégier la déclaration  en 
douane  par voie électronique , à automatise r les procédures douanières  au moyen d'un système 
informatique ne nécessitant pas l'intervention des  fonctionnaires des douanes  (mainlevée 
automatique  des marchandises ), à maintenir la déclaration de marchandises comme seul 
document requis par les autorité s douanières  (aucun autre document requis ), à mettre en place un 
"guichet unique " pour les formalités  douanières et à réduire le délai nécessaire à la mainlevée des 
marchandises . 
4.8.  Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer les conditions du commerce 
international  et attirer davantage d'investissements en Fédération de Russie ; ces mesures visaient 
principalement à réduire le nombre de documents requis aux fins de la déclaration en douane , qui 
pouvaient inclure les suivants : contrats ( accords d e commerce extérieur ), licen ces, certificats  de 
conformité , déclarations de conformité , certificats de contrôle par l'État , certificats d'exportation de 
diamants bruts , livrets d'opérations , certificats d'identification pour les produits non visé s par la 
réglementation sur le contrôle des exportations , et autres permis et autorisations . La réduction du 
nombre de documents requis a été rendue possible par la mise en œuvre d'un système 
électronique de communication interorganismes (ci-après le "SECI" ) au sein  des autorités 
exécutives fédérales . 
4.9.  Les renseignements concernant  un document  (données ) sont tr ansmis  directement par les  
autorités fédérales aux autorités douanières au plus tard un jour ouvrable après  l'adoption de la 
décision de délivrer le document en  question à la personne concernée . 
4.10.   Les mesures susmentionnées ont permis de réduire  la charge administrative et de simplifier 
les opérations douanières  pour les participants aux activités économiques extérieures . 
4.11.   À la fin de 2015, le délai nécessaire au tr aitement douanier des marchandises importées  (à 
l'exclusion des  marchandises soumises à des contrôles additionnels ou considérées  comme 
présentant un risque et nécessitant donc une inspection plus approfondie ) était de 1 heure et 
37 minutes,  contre  50 minutes pour les marchandises exportées  (en 2014 , ce délai était de 
5 heures et 2 minutes pour les importations et de  1 heure et 40 minutes pour les exportations ). 
4.12.   Les systèmes d'enregistrement automatique des  déclaration s de marchandises  et de 
mainlevé e autom atique des marchandises ont été mis en œuvre . En 2015, ceux installés dans les 
zones pilotes ont permis l'enregistrement automatique de plus de 110 000 déclarations de 
marchandises  et la réalisation de plus de 1 500 opérations de mainlevée des marchandises . WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  4.13.   Le nombre de documents requis pour la déclaration en douane de marchandises a été réduit  
(depuis 2014, il est passé de six à quatre  pour les exportations et de huit à six pour les 
importations ). 
4.14.   Les systèmes de déclaration électronique de marchandises on t été mis en œuvre dans le 
cadre du régime de transit douanier . 
4.15.   Une liste de sociétés de transport de bonne foi non visées par le régime de transit douanier 
a été établie à titre expérimental  (158 sociétés de transport ). 
4.16.   Une approche thématique de la gesti on des risques basée sur la catégorisation des 
participants aux activités économiques extérieures a été adoptée . 
4.3  Politique agricole et de la pêche  
4.17.   L'agriculture est l'un des secteurs prioritaires de l'économie russe . Une politique de 
développement agricole  est mise en œuvre aux niveaux fédéral et infrafédéral sous la forme  d'une 
planification à moyen terme du soutien interne , lequel est  fourni au titre  de programmes publics . 
4.18.   Depuis son accession à l'OMC , la Fédération de Russie met en œuvre le programme d'É tat 
en faveur du développement agricole et de la réglementation des produits agricoles, des matières 
premières et des marchés de denrées alimentaires  pour 2013-2020 ( ci-après le "programme 
d'État" ).1 Le programme d'État  désigne les sous -secteurs de  la prod uction  végétale et de l'élevage  
(y compris la production de bovins de boucherie ) comme  les principales cibles du développement 
agricole . 
4.19.   La structure du programme d'État repose  en grande partie  sur les engagements pris par la 
Fédération de Russie dans le c adre de l'OMC . C'est pourquoi une attention particulière est accordée 
à la mise en œuvre de mesures de soutien interne n'ayant pas d'effets de distorsion  des échanges , 
y compris un soutien du revenu découplé pour les agriculteurs . 
4.20.   Globalement, pendant la p ériode de mise en œuvre du programme d'État, la production 
agricole a augmenté de façon constante . Des progrès sont à noter en ce qui concerne la 
diversification de cette production , y compris la fabrication de produits à forte valeur ajoutée . 
Toutefois, i l faut poursuivre les efforts pour  répondre aux questions liées à la modernisation 
technologique du secteur agricole et au développement de l'infrastructure du marché 
agroalimentaire . 
4.21.   Le secteur de la pêche joue un rôle important dans le maintien de la séc urité alimentaire en 
Fédération de Russie , dans la préservation  des ressources biologiques aquatiques et dans 
l'amélioration de la qualité de vie de la population . 
4.22.   En 2014, le gouvernement russe  a adopté le programme d'État en faveur du développement 
du se cteur de la pêche  (ci-après le "P rogramme" ), qui comprend huit sous -programmes .2 
4.23.   Le Programme vise principalement à développer  la pisciculture commerciale  (aquaculture)  et 
l'infrastructure du secteur de la pêche  (dépenses d'investissement ), à appliquer  de nouvelles 
technologies et à assurer la transition d 'une stratégie fondée sur  l'exportation de matières 
premières à un modèle  de développement innovant basé sur la préservation, le renouvellement et 
l'utilisation rationnelle des ressources biologiques aquat iques . 
4.24.   Conformément au P rogramme , l'approvisionnement du marché intérieur en ressources 
biologiques aquatiques  reposera  sur le développement de l'aquaculture . Ce processus nécessitera 
de moderniser les techniques de production et de mettre en place un syst ème innovant dans le 
secteur de l'aquaculture, dont le développement vise à créer une dynamique positive permettant  la 
reproduction artificielle des ressources biologiques aquatiques . 
                                                
1 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  717 du 14  juillet  2012 sur le programme 
d'État en faveur du développement agricole et de la réglementation des produits agricoles, de s matières 
premières et des marchés de denrées alimentaires pour 2013 -2020.  
2 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  314 du 15  avril 2014 portant adoption du 
programme d'État en faveur du développement du secteur de la pêche.  WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  4.25.   En tant qu'autorité responsable de la mise en œuvre de la politique publ ique et de la 
réglementation dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le Ministère de l'agriculture de la 
Fédération de Russie poursuit ses travaux réguliers  sur l'optimisation des mesures de soutien 
interne, conformément aux modalités d'accessio n de la Fédération de Russie à l'OMC . 
4.4  Politique industrielle  
4.26.   La politique industrielle est élaborée et mise en œuvre conformément à la Loi fédérale 
n° 488-FZ du 31 décembre  2014 sur la politique industrielle de la Fédération de Russie.  
4.27.   L'objectif principal  de la politique industrielle russe est de  développer un secteur industriel 
concurrentiel à forte intensité de technologie qui faciliterait le passage  de l'économie nationale  
d'un développement basé essentiellement sur l'exportation de matières premières à  un mod èle de 
développement innovant . C'est pourquoi elle vise avant tout à  créer et à développer  une 
infrastructure industrielle moderne , à favoriser la modernisation technologique des entités 
industrielles , ainsi qu 'à accroître la fabrication de produits  à forte valeur ajoutée . 
4.28.   La politique industrielle de la Russie repose sur les principes fondamentaux suivants : 
intervention minimale de l'État dans la réglementation de l'économie de marché ; association de  
différentes  formes et méthodes de stimulation du développement industriel ; transparence des 
renseignements , à la fois dans l'élaboration de la politique industrielle et dans la mise en œuvre de 
mesures visant à encourager les  différentes  entités à exploiter les résultats des activités 
intellectuelles ; maîtrise de la fabrication de produits industriels innovants ; utilisation rationnelle 
des ressources matérielles, financières, humaines et naturelles ; augmentation de la productivité 
du travail ; et mise en œuvre de technologies économes en ressources et sans  danger pour 
l'environnement . 
4.29.   Les réformes in stitutionnelles  figurent  parmi les principales mesures systémiques prises par 
le gouvernement russe pour améliorer encore  l'intégration de la Fédération de Russie dans 
l'économie mondiale . Depuis 2011, le systèm e russe de soutien à l'exportation se caractérise par 
l'émergence de nouvelles institutions financières œuvrant au  développement  des exportations, 
dont les activités sont compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC . L'Agence russe 
d'assurance à l'expo rtation  (EXIAR) a été établie  en 2011  pour fournir des services d'assurance du 
crédit à l'exportation et de garantie des investissemen ts. Elle a considérablement élargi la gamme 
des services financiers offerts aux exportateurs . 
4.30.   Le Centre d'exportation russ e, une société par actions, a été créé  en 2015  pour rendre l'aide 
publique plus transparente et plus accessible aux exportateurs grâce au  mécanisme du "guichet 
unique" . Il coordonne la fourniture de l'aide au crédit et à l'assurance , offre des services de 
consultants  pour la promotion de  certains produits sur des marchés étrangers spécifiques , réalise 
des études de marché , cherche des partenaires étrangers , apporte une aide à l'obtention de 
brevets étrangers , de licences et de certificats, et fourni t d'autr es services non financiers . 
4.31.   Un programme de subventionnement des taux d'intérêt des crédits accordés par  la Banque 
russe d'import -export (Roseximbank) a été lancé pour élargir le soutien financier à l'exportation . 
Ces crédits sont principalement destinés a ux moyennes entreprises . 
4.5  Politique énergétique  
4.32.   Un grand nombre d'entreprises à participation étrangère exercent des activités liées à 
l'énergie sur le territoire russe , que ce soit dans le cadre de  petits projets d'exploration et de 
production d'hydrocarbu res ou au titre de  partenariats stratégiques entre des acteurs majeurs du 
marché du pétrole et du gaz . En 2015, la Russie abritait les actifs d'entreprises de plus de 15 pays. 
Certains des  principaux projets menés avec la participation  d'entreprises étrang ères sur le 
territoire russe concernent la création d'une  coentreprise  pour développer le gisement pétrolier de  
Kharyag inskoye  (la société par action s Zarubezhneft en collaboration avec Total et Statoil), le 
groupe de gisements pétroliers de Salym (Gazprom  Neft avec Shell) et le gisement pétrolier et 
gazier du sud de la Russie  (Gazprom en collaboration avec BASF AG).  
4.33.   Actuellement , trois accords de partage de la production  (APP)  avec participation étrangère  
visant à développer d es gisements d'hydrocarbures b ruts ont été conclus en Fédération de Russie : WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  Sakhalin -1, Sakhalin -2 et l'APP de Kharyag inskoye . La Russie s'emploie activement à libéraliser sa 
politique commerciale à l'égard de tous les types d'énergie . Le marché du charbon  est désormais 
totalement libé ralisé . Le rôle des producteurs indépendants de gaz sur le marché intérieur du gaz a 
considérablement augmenté ; d'après les prévisions, leur part de marché devait atteindre  33% 
en 2015. 
4.34.   En outre, la Russie apporte actuellement à sa politique fiscale  des ch angements concernant  
le pétrole brut . Il est prévu qu'à l'avenir, la taxe existante sur la production pétrolière et gazière  
soit remplacée par un système plus efficace d' impôt sur les résultats financiers , fondé sur la 
pratique courante , qui rendra l'inves tissement dans le secteur du pétrole et du gaz plus attractif . 
4.35.   À la fin de juin 2015, le gouvern ement de la Fédération de Russie  a appuyé une initiative 
visant à introduire un impôt sur les résultats financiers  inspiré de la pratique courante dans le 
cadre  de projets p ilotes de production pétrolière  (cet impôt existe déjà dans les régimes fiscaux  de 
plusieurs pays développés producteurs de pétrole , y compris la Norvège et le Royaume -Uni). 
4.6  Politique d'investissement  
4.36.   La Fédération de Russie déploie des effort s particulier s pour  attire r les investissements  
étranger s dans l'économie et favoriser  la croissance des investissements nationaux et étrangers . 
Entre 2012 et 2015, afin de créer des conditions favorables à l'investissement , la Russie a signé 
des accords b ilatéraux d'investissement avec le Nicaragua, le Zimbabwe, l'Ouzbékistan , le 
Guatemala, Bahr eïn, l'Azerba ïdjan, le Cambodge , l'Iran et le Maroc . À ce jour , elle a signé  
81 accords , dont 64 sont entrés en vigueur . 
4.37.   Pour attirer l'investissement dans l'économ ie, il convient d'abord d'instaurer un climat 
propice à l'investissement, ce à quoi la mise en œuvre de "feuilles de route" peut contribuer . Plus 
de 400  actes juridiques , dont 85 lois fédérales , ont été adoptés et mis en œuvre au titre de feuilles 
de route  et ont eu un véritable effet positif confirmé par les entrepreneurs . Pour illustrer cette 
évolution récente, on peut citer  la "feuille de route " sur l'amélioration de la gestion des 
entreprises , adoptée officiellement  par le gouvernement de la Fédération de Russie le 
25 juin 2016. 
4.38.   Depuis 1994, le Conseil consultatif de l'investissement étranger  (FIAC) exerce  ses activités 
avec succès en Russie . Le FIAC est né des efforts  menés  conjointement par le gouvernement russe 
et des entreprises étrangères  pour améli orer le climat de l'investissement dans le pays . Le Conseil 
a pour mission principale d'aider la Russie à créer et à promouvoir  des conditions favorables à 
l'activité des entreprises  sur la base des compétences mondiales et de l'expérience des entreprises 
internationales exerçant des activités en Russie . Il est présidé par le Premier Ministre russe et 
comprend des représentants de plus de 50 grandes entreprises et banques internationales . 
4.39.   Les mesures ci -après ont également été  mises en œuvre pour améliorer le climat de 
l'investissement : 
 développement du cadre législatif des partenariats public -privé au niveau fédéral ; 
 maintien du statu quo concernant le régime fiscal jusqu' en 2018;  
 introduction d'un moratoire sur plusieurs paiements non fiscaux pour les  entrepreneurs  
(en vigueur jusqu'au 1er janvier  2019).  
4.40.   En 2012-2015, la liste des activités d'investissement soumises à autorisation spéciale a été 
modifiée en raison  des changements importants apportés à la législation sur l'investissement . 
Actuellement, la li ste des activités stratégiques  (ci-après la "liste" ), établie dans la Loi fédérale 
n° 57-FZ du 29 avril 2008 sur la procédure relative à l'investissement de capitaux étrangers dans 
des entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécu rité nationales , 
contient 45  types d'activité . Si l'investissement prévu dans le cadre des activités susmentionnées 
dépasse un certain seuil, il faut obtenir une autorisation préalable de la Commission publique de 
contrôle de l'investissement étranger en F édération de Russie . En 2014, la liste des activités 
stratégiques a été allongée pour inclure des activités  telles que l'évaluation de la vulnérabilité  des 
infrastructures  et des véhicules de transport ; la protection de ces infrastructures  contre tout acte WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
- 10 - 
  d'intervention illicite , assurée par les forces chargées de la  sécurité des transports ; et la 
certification de ces forces de sécurité par l'organisme de certification, conformément à la 
législation russe sur la sécurité des transports . 
4.41.   En outre, l es activités des entreprises de transformation de produits alimentaires qui 
implique nt l'utilisation d'agents infectieux ont été supprimées de la liste des activités stratégiques , 
qui a été allongée pour inclure la fourniture de services dans les ports russes . Par ailleurs, il a été 
précisé que  l'édition et la publication de périodiques ne sont considérées comme des activités 
d'importance stratégique que si elles  satisfont aux prescriptions suivantes en termes de tirage 
total: 15 million s d'exemplaires deux fois (o u plus) par semaine ; 2,5 million s d'exemplaires une 
fois par semaine ou toutes les deux ou trois semaines ; 700 000 exemplaires une fois par mois ou 
tous les deux mois ; 300 000 exemplaires une fois par trimestre ou moins souvent .3 En outre, entre  
2012 et 2015, la politique russe est restée prioritairement axée sur l'amélioration du climat de 
l'investissement . Le Fonds russe pour l'investissement direct  (RDIF) a été établi en 2011 avec pour 
principale mission, entre autres, de réaliser des investissements ren tables et d'attirer 
l'investissement étranger direct et les meilleures technologies et compétences mondiales en 
Russie . À ce jour, le  RDIF est parvenu à mobiliser plus de 25 milliards de dollars  EU 
d'investissement étranger . 
4.42.   Pour améliorer le climat de l'i nvestissement , la Russie a également apporté un certain 
nombre de changements à sa législation sur les activités commerciales . En 2014 -2015, la 
procé dure d'enregistrement des entreprises a été simplifiée : il n'est plus obligatoire d'attester de 
l'authentic ité d'une carte bancaire avec des spécimens de signature pour pouvoir  ouvrir un compte 
en banque ; l'obligation de constituer un capital social avant d'enregistrer une entreprise et 
l'obligation d'informer l'administration fiscale de l'ouverture  d'un compte  bancaire ont aussi été 
supprimées .4 
4.43.   En 2013 -2014, le secteur de la construction a lui aussi fait l'objet de plusieurs réformes : le 
nombre d'autorisations des pouvoirs publics exigées pour obtenir un permis de construire a été 
réduit .5 Pendant cette même p ériode , la mise en place d'un système électronique de gestion des 
documents aux fins du  régime fiscal , des opérations d'exportation et d'importation  et des actions 
en justice  a considérablement réduit la charge administrative qui pèse sur les entreprises . 
4.7  Politique en matière de marchés publics  
4.44.   Ces dernières années , la Fédération de Russie a fourni  des efforts considérables pour 
améliorer  le système de passation des marchés publics . Le 5 avril 2013, la Loi fédérale n° 44 -FZ 
sur le régime de contrats pour le s marchés publics de biens, travaux et services de l'État et des 
municipalités  a remplacé la Loi fédérale n° 94 -FZ du 2 1 juillet  2005 sur la passation de 
commandes pour la livraison de produits, l'exécution de travaux et la fourniture de services pour 
répondre aux besoins de l'État et des municipalités . 
4.45.   Entre le 1er janvier  2015 et le 1er avril 2016, le montant des avis de passation de marché 
publiés au titre de la Loi fédérale n°  44-FZ a dépassé les  6 600 milliards de roubles . La valeur 
totale des contrats  conclus  (à l'exclusion des contrats qui constituent un secret d'État et qui ne 
sont pas accessibles au public ) s'est élevée à 6 300 milliards de roubles , soit plus de 10% du PIB 
de la Russie . Plus de 330 000 clients nationaux et municipaux  et environ  500 000 fournisseurs  
participent au système de passation des marchés publics, qui est actuellement fondé sur les 
principes suivants : ouverture, transparence , concurrence , professionnalisme des clients , 
                                                
3 Loi fédéra le n° 15-FZ du 3  février  2014 portant modification de certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie sur la sécurité des transports; Loi fédérale n°  343-FZ du 4  novembre  2014 portant 
modification de la Loi fédérale sur la procédure relative à l'inve stissement de capitaux étrangers dans des 
entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales et de certains actes 
législatifs de la Fédération de Russie.  
4 Rapport Doing Business  2016 du Groupe de la Banque mondiale, Eco nomy Profile 2016, Russian 
Federation, page 20. Adresse consultée:  
"http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies /~/media/giawb/doing%20business/documents/profiles
/country/RUS.pdf?ver=2 ". 
5 Rapport Doing Business  2016 du Groupe de la Banque mondiale, Economy Profile 2016, Russian 
Federation, page 30. Adresse consultée:  
"http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/~/media/giawb/doing%20business/documents/profiles
/country/RUS.pdf?ver=2 ". WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
- 11 - 
  développement axé sur l'innovation , uniformité du processu s, réponse effective  aux besoins de 
l'État et des municipalités , et efficacité des marchés  publics . 
4.46.   En 2015, l'établissement des institutions fondamentales du système de passation des 
marché s publics pour la  fourniture de renseignements , la justification des décisions et la 
planification des marchés était achevé à plus de 90%: 
 système de renseignements sur les marchés  publics ; 
 débat public sur les marchés  importants ; 
 contrôle des marchés publics ; 
 surveillance des marchés publics ; 
 audit des marchés publics ; 
 formation dans le domaine des marchés publics . 
4.47.   L'élaboration du système de passation des marchés publics est axée sur  les domaines 
prioritaires suivants : 
 numérisation de toutes les procédures d'appel d'offres ouvert pour la sélection  des 
fournisseurs (entrepreneurs , fournisseurs de services ), le but étant de favoriser 
l'ouverture et la transparence et de garantir le caractère concurrentiel  du système de 
passation des marchés publics de marchandises, de travaux et de services  pour 
répondre aux besoins de l'É tat et des municipalités ; 
 divulgation obligatoire des renseignements concernant les sous -traitants impliqués dans 
l'exécution des contrats ; 
 établissement de délais  de paiement obligatoires  pour les marchandises livrées, les 
travaux exécuté s (leur résultat)  et les services fournis , ainsi que pou r chaque étape de 
l'exécution des  contrat s; 
 création d'un catalogue de marchandises, de travaux et de services  pouvant être achetés 
pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités  et sur lequel sera fondé le 
registre des  prix des marchandises, des travaux et des  services.  
4.48.   Ainsi, le système russe de passation des marchés publics de marchandises, de travaux et de 
services pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités est conforme aux normes 
internatio nales les plus élevées concernant les  renseignements sur les marchés publics , les 
pratiques anticorruption, l'ouverture et la transparence , et la protection efficace des droits et des 
intérêts légitimes des acteurs du marché qui participent aux procédures de passation des marchés 
publics . À l'appui de c es conclusions viennent également  les études menées par différentes 
organisations internationales , y compris la Banque mondiale  (rapport d'analyse  comparative  des 
marchés publics 2016, qui présente les systèm es de passation des marchés publics de 77 pays). 
4.8  Droits de propriété intellectuelle  
4.49.   Depuis le 1er janvier  2008, la propriété intellectuelle est régie par la partie  4 du Code civil de 
la Fédération de Russie . S'agissant de la protection et du respect des dr oits de propriété 
intellectuelle , depuis l'accession de la Russie à l'OMC , les modifications apportées à la partie  4 du 
Code civil  (Loi fédérale n°  35-FZ du 12 mars 2014 portant modification des première, deuxième et 
quatrième partie s du Code civil et de c ertains actes législatifs de la Fédération de Russie ), les lois 
fédérales relatives à  la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet  et les 
modifications de la Loi fédérale sur la réglementation douanière concernant  la protection douaniè re 
des droits de propriété intellectuelle  (Loi fédérale n°  73-FZ du 6 avril 2015 portant modification de 
la Loi fédérale sur  la réglementation douanière ) ont été adoptées . 
4.50.   Les dispositions de la Loi fédérale n° 187 -FZ du 2 juillet  2013 portant modification  de 
certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant les questions relatives à la 
protection des droits de propriété intellectuelle dans les réseaux d'information -de 
télécommunication  et de la Loi fédérale n°  364-FZ du 24 novembre  2014 portant modification de 
la Loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des 
renseignements et du Code de procédure civile  constituent la législation antipiratage , qui établit à WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
- 12 - 
  la fois un  mécanisme judiciaire pour limiter  l'accès  aux objets protégés par le droit d'auteur ou par 
des droits connexes publiés illégalement sur Internet (à l'exception des œuvres photographiques ) 
et un mécanisme extrajudiciaire pour limiter l'accès à certains contenus . 
4.51.   Le mécanisme judiciaire aut orise les détenteurs de droits à déposer une demande en référé 
auprès du  tribunal municipal de Moscou , puis, en vertu d' une décision de justice exécutoire , à 
demander à l'autorité fédérale compétente  (Roskomnadzor)  de limiter l'accès aux sources 
d'informat ion qui diffusent illégalement des objets protégés par le droit d'auteur ou par des  droits 
connexes. 
4.52.   Dans le même temps , la quatrième partie du Code civil  a été complétée par l'article  1253.1 
relatif à la responsabilité des intermédiaires en information qu i permettent la diffusion de  contenus 
sur les réseaux d'information et de télécommunication . 
4.53.   Le mécanisme extrajudiciaire  permet aux détenteurs de droits de demander directement au 
propriétaire du site Internet  d'arrêter de porter atteinte au droit d'auteu r ou aux droits connexes et 
de bloquer immédiatement l'accès aux contenus publiés illégalement  (le propriétaire du site Web 
dispose d'un délai de 24  heures à compter de la réception de la demande pour retirer les contenus 
en question ). 
4.54.   En outre, la législa tion antipiratage permet, en vertu d'une décision de justice, de bloquer 
l'accès à un site Web qui a publié illégalement et à plusieurs reprises  des objets protégés par le 
droit d'auteur ou par des droits connexes  (dans ce cas, l'accès audit site Web ne pe ut pas être 
rétabli ). 
4.55.   La législation antipiratage s'est avérée efficace tout au long de sa période d' application  (de 
2013 à 2016) ; la quantité de contenus publiés illégalement sur Internet a diminué , ce qui a permis 
à la Fédération de Russie de mener des t ravaux complémentaires  pour améliorer la législation 
dans ce domaine , conformément à la pratique existante en matière d'application  de la législation  
et renforcer les dispositions visant à mettre fin à l'utilisation illégale sur Internet d'objets protégés 
par le droit d'auteur ou par des droits connexes . 
4.56.   Par ailleurs , les dispositions du chapitre 2.1 de la Loi fédérale n° 135 -FZ du 2 6 juillet  2006 
sur la protection de la concurrence  relatives à la concurrence déloyale  ont été harmonisées avec 
les pratiques administratives et judiciaires mondiales et ont introduit des interdictions  concernant  
différentes formes d'utilisation illégale des droits de propriété intellectuelle . Les pratiques ci -après 
sont reconnues comme des actes de concurrence déloyale : 
 acquisit ion et utilisation de mauvaise foi de droits de marque et de moyens 
d'individualisation  (article 14.4 de la Loi fédérale ); 
 utilisation illégale des résultats d'activités intellectuelles  (article 14.5 de la Loi fédérale ); 
 actes susceptibles de créer la conf usion avec les activités d'une entité commerciale 
concurrente ou avec les produits  ou service s distribués  par cette entité en Fédération de 
Russie et  impliquant  l'utilisation illégale d'une marque identique, ou semblable au point 
de créer la confusion, à u ne marque de fabrique ou de commerce , un nom commercial 
ou une appellation d'origine  de l'entité commerciale concurrente , ainsi que la copie ou 
l'imitation de l'apparence du produit distribué  par ladite entité , de l'emballage  de ce 
produit , de ses étiquett es, de son nom , de son code couleur , de son identité visuelle 
globale  (habillage commercial , conception des points de vente , mise en vitrine ) ou de 
tout autre élément permettant d'individualiser l'entité commerciale concurrente et/ou 
ses produits . 
4.57.   Pour pro téger le urs droits de propriété intellectuelle , les entités commerciales  peuvent 
déposer une demande auprès de l'autorité antimonopole qui , selon le  résultat  de l'examen de cette 
demande , peut déterminer l'existence d'un acte de concurrence déloyale  et publier un 
avertissement ou une ordonnance de cessation visant à mettre fin à l'infraction , ainsi qu' obliger le 
contrevenant à assumer la responsabilité administrative  de l'acte en question . WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  4.58.   En matière  de concurrence déloyale, l a nouvelle édition de la Loi fé dérale sur la protection 
de la concurrence , qui est entrée en vigueur en  2016,  a permis d'adapter  au cadre juridique russe 
plusieurs dispositions de la réglementation européenne relative à la protection des consommateurs 
et à la lutte contre la concurrence  déloyale . Certains éléments caractérisant  les actes de 
concurrence déloyale sont définis  sur la base des tendances observées dans les pratiques 
administratives et judiciaires du Service fédéral antimonopole et de ses bureaux  territoriaux . 
4.59.   En Russie, le re spect de la législation s'est considérablement amélioré grâce à une 
campagne de prévention spéciale menée chaque année en deux étapes et sous le titre  
"Contrefaçon ". Cette campagne vise à empêcher la fabrication  et le trafic de produits contrefaits 
ou fals ifiés et de produits importés illégalement  sur le territoire de la Fédération de Russie . Le 
Ministère de l'intérieur , le Service fédéral des douanes , le Service fédéral de la protection des 
droits des consommateurs et du bien -être des personnes  et le Service fédéral de surveillance dans 
le domaine de la santé publique et du développement social  y participent . 
4.60.   L'opération de police internationale  "Pangea" est menée tous les ans sous les auspices du 
Secrétariat général d'Interpol . Elle vise à détecter et à em pêcher les ventes illégales de 
médicaments falsifiés  sur Internet . Le Ministère de l'i ntérieur , le Service fédéral des douanes et le 
Service fédéral de surveillance dans le domaine de la santé publique et du développement social  
particip ent à cette opérati on en Fédération de Russie . 
4.61.   Le 28 octobre  2011, la Fédération de Russie a signé la Convention du Conseil de l'Europe 
sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique  
(ci-après la "Convention MEDICRIME" ), un accord paneuropéen de lutte contre la contrefaçon des 
produits médicaux . 
4.62.   En vue de la ratification de la Convention MEDICRIME par la Fédération de Russie , la Loi 
fédérale n°  532-FZ du 31 décembre  2014 portant modification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie  pour empêcher la circulation de médicaments, produits médicaux et 
compléments alimentaires falsifiés, contrefaits, non conformes  ou non enregistrés  a modifié et 
complété le Code pénal , le Code de procédure pénale et le Code des infr actions administratives de 
la Fédération de Russie en  établissant des sanctions pour les infractions et les délits impliquant la 
circulation illégale de produits pharmaceutiques  ou médicaux  dangereux , falsifiés , contrefaits ou 
non enregistrés . 
4.63.   En outre, le s modifications apportées au Code de procédure pénale et au Code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie sont entrées en vigueur le  20 janvier  2014. 
Ces modifications prévoient la destruction totale des produits de l'industrie légère qui franchiss ent 
illégalement les frontières de la Fédération de Russie  et qui sont retirés du marché . Auparavant , il 
était autorisé non seulement de détruire, mais aussi de vendre les éléments de preuve matériels  
(notamment  les produits de l'industrie légère  retirés du marché ). 
4.64.   La Commission d'État pour la lutte contre le trafic illicite de produits industriels  a été établie 
en vertu du Décret présidentiel n° 31 du  23 janvier  2015 sur les mesures additionnelles relatives à 
la contrefaçon et au trafic illicite  de produits industriels  pour améliorer l'administration publique 
dans les domaines de la contrebande, de la fabrication et du trafic  de produits industriels , y 
compris les produits de contrefaçon . 
5  INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE  
5.1  Institution de l'Union éc onomique eurasienne  
5.1.  Entre 2012 et 2015, les processus d'intégration entre la Fédération de Russie , la République 
du Bélarus et la République du Kazakhstan ont progressé rapidement . Le Traité instituant l'Union 
économique eurasienne, signé le 29 mai 2014 à Astana  et entré en vigueur le  1er janvier  2015, a 
marqué une nouvelle étape dans l'intégration économique . En 2015, la République d'Arm énie et la 
République kirghize ont elles aussi adhéré à  l'Union économique eurasienne . 
5.2.  L'Union économique eurasienne a po ur objectifs principaux de parvenir à un développement 
économique durable qui contribue à élever le niveau  de vie dans les États membres , de créer un 
marché unique pour les marchandises, les services, les capitaux et la main-d'œuvre  à l'intérieur  de WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
- 14 - 
  l'Union, ainsi que de mener un vaste programme de modernisation, de coopération et 
d'amélioration de la compétitivité des économies nationales à l'échelle  mondiale . L'Union 
économique eurasienne fonctionne selon les  principes  de la coopération mutuellement 
avant ageuse , de l'égalité et de la prise en compte des intérêts nationaux de ses États membres . 
5.3.  Dès l'entrée en vigueur du Traité instituant l'Union économique eurasienne , la Russie a perdu 
son droit de conclure unilatéralement des accords commerciaux régionaux  sur le commerce de 
marchandises avec des pays tiers . Ainsi, le libre -échange de marchandises avec une tierce partie 
ne peut se faire qu'au titre d'un accord de libre -échange entre l'Union économique eurasienne et 
ladite tierce partie . En revanche , la Russ ie peut continuer de  conclure de façon autonome des 
accords commerciaux régionaux sur le commerce des services . 
5.4.  L'Accord sur la coordination des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle a 
été signé en 2015  dans le but de développer enco re la coopération au sein de l'Union économique 
eurasienne . Il vise à créer un cadre juridique pour l'échange de renseignements et la prévention 
des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à l'intérieur du territoire douanier de l'Union 
économique  eurasienne . 
5.5.  La politique commerciale de la Russie vise en priorité à développer le cadre juridique de 
l'Union économique eurasienne et à renforcer l'intégration économique entre ses États membres . 
5.2  Accord sur la zone de libre -échange de la CEI  
5.6.  Entre 2012 et 2015, outre les processus d'intégration au sein de  l'Union économique 
eurasienne, les processus d'intégration territoriale au sein de la CEI ont continué de progresser . 
L'Accord sur la zone de libre -échange de la CEI a été signé le  18 octobre  2011. Il prévoit un 
régime de libre -échange entre la Fédération de Russie , la République d'Arménie , la République du 
Bélarus , la République du  Kazakhstan, la République kirghize , la République de Moldova, la 
République du Tadjikistan et l' Ukraine . La République d'Ouz békistan a adhéré à l'Accord en 2014 . 
5.7.  Cet accord établit un accès en franchise de droits aux marchés de ses États membres  pour la 
quasi -totalité des  marchandises , à l'exception de certains produits sensibles , et prévoit des 
négociations en vue d'une élimin ation progressive des droits d'exportation . 
5.8.  Contrairement aux précédents accords bilatéraux de libre -échange entre la Russie et ses 
partenaires de la CEI , l'Accord susmentionné prévoit non seulement un régime de libre -échange, 
mais aussi un ensemble unifor me de règles concernant les mesures contingentes , les règlements 
techniques , l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires , et l'administration douanière . 
5.3  Accord de libre -échange avec la République socialiste du Viet Nam 
5.9.  En plus de participer aux  processus dynamiques d'intégration au sein de la CEI , la Russie 
joue un rôle actif dans les processus mondiaux d'intégration économique régionale  et dans la 
conclusion d'accords de libre -échange de nouvelle génération . Un accord de libre -échange entre 
l'Union économique eurasienne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du 
Viet Nam, d'autre part, a ainsi été signé le  29 mai 2015. 
5.10.   L'accord de libre -échange avec le Viet Nam se différencie, par sa portée et ses signataires, 
des autres ac cords de libre -échange conclus antérieurement par la Russie . Il prévoit le 
libre-échange des marchandises , la libéralisation du commerce des services  et l'implantation 
d'entreprises aussi bien en Russie qu'au  Viet Nam. L'Accord prévoit également la protect ion des 
droits de propriété intellectuelle , la coopération dans le domaine du commerce électronique , 
l'établissement de principes harmonisés  de protection de la concurrence et la transparence dans 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des règlements techniques , ainsi que  
dans l'administration douanière . 
5.11.   Étant donné que le Viet Nam est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Russie 
en Asie du Sud -Est, cet accord de libre -échange contribuera à l'approfondissement des relations 
commercial es entre l es deux pays , ce qui créera des conditions favorable s pour les participants 
aux activités économiques extérieures . WT/TPR/G/345 • Fédération de Russie  
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  6  ORIENTATION À DONNER À LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RUSSIE  
6.1.  À moyen et long terme s, la politique commerciale de la Russie  sera déterminée par la 
nécessité de mener des réformes économiques visant à créer une économie compétitive basée sur 
un modèle de développement innovant , à diversifier les exportations russes , à utiliser  des 
technologies de pointe dans la production  et à développer les avantages concurrentiels des 
industries traditionnel les. 
6.2.  La Russie élaborera sa politique commerciale conformément aux règles fondamentales de 
l'OMC et continuera de soutenir le rôle unique de cette dernière en tant que cadre de négociation 
aux fins de la libéralisation des échanges mondiaux . 
__________