G/SPS/N/USA/2360/Add.1  
 
14 février 2013  
(13-0834)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Final Rule:  Importation of Fresh Bananas From the Philippines into the Continental United States  
(Règle finale:  Importation dans la zone continentale des États-Unis de bananes fraîches en 
provenance des Philippines) 
 Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
concernant l'importation des fruits et légumes de façon à permettre l'importation dans la zone 
continentale des États-Unis de bananes fraîches en provenance des Philippines.  Comme condition 
d'entrée, les bananes devront avoir été produites dans le cadre d'une approche systémique (exigences régissant l'importation des expéditions commerciales;  surveillance de la mouche des 
fruits aux fins de l'établissement de lieux de production à faible prévalence;  récolte de bananes 
vertes dures uniquement, et inspection par l'organisation nationale de protection des végétaux des Philippines aux fins de la détection d'organismes de quarantaine).  Les bananes devront aussi être accompagnées d'un certificat phytosanitaire contenant une déclaration additionnelle indiquant 
qu'elles ont été cultivées et emballées en étant indemnes d'organismes de quarantaine, puis 
déclarées telles après inspection, conformément aux exigences proposées.  Cette action aura pour 
effet de permettre l'importation de bananes en pr ovenance des Philippines tout en continuant de 
protéger les États-Unis contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux. 
 L'avis faisant l'objet du présent addendum es t disponible en anglais à l'adresse suivante: 
 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2011-0028-0013 . 
 
 Federal Register, volume 78, no 26 (jeudi 7 février 2013), pages 8957 à 8960. 
 Le 16 avril 2012, l'APHIS avait publié dans le Federal Register (77 FR 22510 à 22514, 
dossier ( Docket ) APHIS-2011-0028) une proposition de modification de la réglementation visant à 
permettre l'importation dans la zone continentale des États-Unis de bananes en provenance des Philippines.  Il était proposé de permettre l'importation dans la zone continentale des États-Unis de 
bananes en provenance des Philippines uniquement si ces bananes avaient été produites dans le 
cadre d'une approche systémique.  L'approche sy stémique proposée énonçait des exigences dans 
les domaines suivants:  enregistrement, surveillance et supervision des lieux de production; 
 
piégeage des mouches des fruits Bactrocera musae , B. occipitalis , et B. philippinensis  aux fins de 
l'établissement de lieux de production à faible prévalence;  pose de sacs pesticides sur les bananes pendant la saison de croissance;  récoltes de bananes vertes dures uniquement;  exigences régissant l'élimination sélective, la préservation et l'identification des fruits;  et inspection par 
l'organisation nationale de protection des végétaux des Philippines aux fins de la détection 
d'organismes de quarantaine.  Il était aussi proposé de prescrire que les bananes soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire contenant une déclaration additionnelle indiquant 
qu'elles ont été cultivées, emballées et inspectées conformément aux exigences proposées. G/SPS/N/USA/2360/Add.1 
 
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Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  d e v r a i t  ê t r e  p r é v u .   D a n s  d ' a u t r e s  
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  La règle notifiée prend effet le 7 février 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Ms Meredith Jones, Regulatory Coordination 
Specialist, PPQ, RPM, RCC, APHIS, 4700 River Road Unit 39, Riverdale, MD 20737-1231. 
+(1 301) 851 2289 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax: +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov   
 
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