RESTRICTED  
  
S/C/M/134  
5 avril 2018 
(18-2071) Page: 1/31 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 MARS 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services s'est réuni le 2 mars 2018 sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Julian Braithwaite (Royaume -Uni). L'ordre du jour figurait dans le document 
WTO/AIR/CTS/14.  
Le Présiden t a indiqué qu 'au titre des "Autres q uestions ", il ferait une annonce  concernant la 
nomination du nouveau Président du Conseil du commerce des services et  que le Secrétaria t ferait 
également une brève annonce  sur les activités d'assistance technique qu'il avait prévues 
pour 2018.  
La représentante de l' Afrique du Sud  a fait savoir  qu'elle souhaitait ajouter un point à la rubrique 
"Autres q uestions ", afin de faire part aux Membres d 'informations concernant un Groupe de 
discussion sur les risques de captation de la réglementation . 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
Le Président  a demandé aux délégations  qui prenaient  la parol e de parler à un rythme raisonnable 
et modéré et, si possible, de fournir aux interprètes une copie préliminaire de toute déclaration 
écrite qu' elles avaient l'intention de faire . Il a rappelé que c ette requête é tait d'abord et avant tout 
dans l'intérêt des délégations  et visait à  faire en sorte  que les interventions soient correctement 
traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 de l'AGCS (T ransparence), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur l a communication reçue de la Suisse , qui figure dans 
le document S/C/N/897 . Il a proposé que le Conseil prenne note de  la notification présentée . 
1.2.  Il en a été ainsi convenu . 
1.3.  Concernant les notifications présentées au titre du l'article  V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur l a communication  reçue de 
Hong Kong, Chine et de Macao , Chine  qui figure  dans le document S/C/N/898 . Il a proposé que le 
Conseil prenne note de  la notification et que l 'accord notifié soit renvoyé  au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen . 
1.4.  Il en a été ainsi convenu . 
1.5.  Toujours à propos  du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), le Préside nt a 
souhaité faire part aux Membres de certains renseignements factuels pouvant  les intéresser . Il a 
appelé l'attention des délégations sur le fait que, lors de la réunion prévue les 5 et 6  avril, le CACR 
examinerait deux accords commerciaux régionaux por tant sur le commerce des services . Les 
accords en question étaient "L'Accord de partenariat économique " entre le Japon et la Mongolie  et 
"L'Accord sur le commerce des services " entre la République de Corée et l'Association des nations 
de l'Asie du Sud -Est (ASEAN).  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/134  
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  1.6.  Une représentant e du Secrétariat  a présenté sa note annuelle sur les notifications, qui  
contenait un état statistique des notifications présentées par les Membres au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS, actualisé pour tenir compte des not ifications présentées entre janvier  et 
décembre  2017 (Job (09)/10/Rev.8) . Elle a indiqué que, p ar souci de clarté , la note énumérait 
toutes les obligations  de notification des Membres en vertu de l 'AGCS, que des notifications aient 
été ou non présentées au titre de ces articles . Comme indiqué dans la note, en 2017, 
19 notifications avaient été présentées  au titre de l'article III:3 par 5 Membres et 7 accords 
d'intégration économique avaient été notifiés au titre de l'article V:7  a). Trois observations 
pouvaient être faites sur la base de cette note . Premièrement, aucun accord de reconnaissance 
mutuelle n'avait été notifié au titre de l'article VII:4 en 2017, comme c 'était déjà le cas  lors de  la 
mise à jour précédente . Deuxièmement, par rapport à 2016, le nomb re de notifications présentées 
au titre de l'article III:3 avait plus que triplé . Troisièmement, en 2017, moins d'accords 
d'intégration économique avaient été notifiés par les Membres que ce la n'avait été le cas en 2016 . 
1.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de cette déclaration.  
1.8.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion d'octobre du Conseil, le Groupe des PMA avait donné 
son point de vue sur l es mesures préférentielles notifiées au titre de la dérogation par le 
Liechtenstein et l'Uruguay . Le Panama était également re venu sur sa notification , afin de donner  
des réponses détaillées aux questions que les PMA avaient posées . 
2.2.  Après avoir souligné  que les préférences au titre de la  dérogation  étaient  un "succès", le 
Groupe des PMA avait demandé aux  Membres d'aider les fournisseurs des PMA à tirer parti  de ces 
préférences . Les Membres avaient été  instamment invités à mettre sur pied des projets qui 
renforcent l es capacité s des PMA du côté de l 'offre et  à mieux faire connaître la  dérogation  aux 
parties intéressées dans leur s pays  respectifs . Rappelant le paragraphe 1.6 de la Décision de 
Nairobi sur la dérogation, les PMA avaie nt également demandé  que les Membres réfléchissent aux  
recommandations que le Conseil pourrait formuler au sujet des "dispositions qui pourraient être 
prises pour renforce r la mise en œuvre effective de la dérogation".  
2.3.  La représentant e de l'Ouganda , prenant la parole a u nom du Groupe des PMA  à l'OMC, a fait 
référence à la note du Secrétariat sur "L'accès aux marchés pour les produits et services dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés" , publiée sous la cote  
WT/COMTD/LDC/W/65 en septembre  2017. Elle a noté qu'au cours de la période 2005 -2016, les 
exportations de services des PMA avaient augmenté en moyenne de 12 % par an, contre 8 % pour 
les autre s économies en développement et 5 % pour les économies  développé es. Cependant, a près 
une décennie de croissance soutenue, les exportations de services commerciaux des PMA avaient 
marqué un recul  à partir de 2014 . Cette tendance à la baisse s'était accélérée en 2016, les 
exportations de services chutant  de 4% pour revenir à  32 milliards de dollars  EU. E n 2016, la 
participation des PMA aux exportations mondiales de services commerciaux s' était établie à 0,7 %, 
soit en augmentation par rapport au niveau de 0 ,4% de 2005.  
2.4.  L'intégration des PMA dans le commerce international des services restait  limitée en raison  de 
plusieurs contraintes , comme l'insuffisance des  infrastructure s, des qualifications et des ressources 
financi ères. De fait, le commerce des services d es PMA restait l 'apanage de  quelques économies  et 
cette tendance se maintenait  depuis 2005 . En 2016, les dix principaux exportateurs représentaient 
près de 70 % des re cettes des PMA au titre des  services.  
2.5.  Comme le Gr oupe l'a vait déjà indiqué, il était importa nt de rappeler que l e commerce des 
services ne présentait pas seulement un intérêt  économique  pour les PMA , où les services jouaient 
un rôle majeur dans la réalisation des objectifs sociaux et des objectifs de développement , dans la 
lutte contre la pauvreté, l'amélioration du bien -être et de l'accès universel aux services de base, et 
le développement durable, y compris sa dimension sociale. Dans cette optique , les PMA se sont 
réjouis  des 24  notifications qui ava ient été présentée s jusqu 'ici par les Membres développés et en 
développement au titre de la dérogation  et le Groupe s 'en est  félicit é. S/C/M/134  
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  2.6.  Les décisions concernant l a dérogation avaient toujours reconnu la nécessité d'un 
renforcement des capacités  des fourniss eurs des PMA , entre autres du côté de l 'offre. En outre, il 
convenait de faire plus pour aider ces fournisseurs à bénéficier concrètement des préférences, au 
lieu de  mettre en place des programmes d'assistance générale qui n'étaient pas nécessairement 
adaptés aux préférences notifiées. Il fallait donc collaborer afin de mettre en place l 'assistance 
requise et permettre aux  fournisseurs des PMA d e tirer parti des préférences . 
2.7.  À cet égard, la représentant e de l'Ouganda a réitéré l'appel lancé par le Groupe au 
paragraphe 3.2 de la Demande collective des PMA ainsi qu 'au paragraphe 1.4 et au troisième 
alinéa du paragraphe 1.5 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la dérogation . Les PMA étaient 
de plus en plus convaincus qu'il serait plus utile à leurs fournisseurs de services que les Membres  
donateurs , les partenaires de développement et les  organismes concernés fourni ssent une 
assistance technique aux projets et programmes réalisés  dans leurs pays ou régions respectifs afin 
de renforcer les capacit és du côté de l 'offre dans les PMA . Ces programmes devraient permettre , 
entre autres, de sensibiliser leurs citoyens aux avantages découlant de la dérogation  et contribuer 
à créer un espace inclusif de prospérité partagée à même de g aranti r véritablement l 'intégration 
des PMA dans le système commercial multilatéral . Le Groupe a demandé aux Membres d'indiquer 
au Conseil les programmes spécifiques qui avaient  été établis à cet égard.  
2.8.  En outre, conformément au paragraphe 1.6 de la Décision ministérielle de Nai robi, les 
Membres devaient réfléchir aux mesures  qui pourraient être prises pour assurer  la mise en œuvre  
effective de  la dérogation.  
2.9.  Comme cela avait déjà été indiqué, les PMA souhaitaient également demander aux Membres 
de mener chez eux d es activités de sensibilisation sur la d érogation afin de s 'assurer que les 
différentes parties intéressées  comprennent bien le traitement préférentiel  accordé aux PMA.  
2.10.   Le représentant du Bangladesh  a souscrit à la déclaration faite par l'Ouganda, qui a placé en 
perspective la question examinée . Il a noté qu'il était difficile d e mettre en évidence  les 
préférences dans les notifications présentées jusque -là, comme en témoignait un cas que l 'on avait 
porté  à la connaissance du Membre concerné  et auquel celui -ci donnerait certainement la suite 
appropriée . 
2.11.   Le Bangladesh s e félicitait  vivement de la Décision de 2011 sur l a dérogation pour les  PMA, 
qui devrait  permettr e aux Membres de prendre des mesures pour améliorer la compétitivité des 
fournisseurs des PMA sur leurs marchés respectifs et contribuer ainsi à accroître la participation de  
ces pays au commerce international des services . C'est pour cette raison  que sa dé légation 
continuait de soulever la question de la mise en œuvre de la Décision . Le Bangladesh était 
reconnaissant à l'ensemble des Membres d'avoir répondu positivement à l'appel des PMA et 
accept é deux décisions successives sur la mise en œuvre de la dérogation. Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des notifications au titre de la dérogation  et indiqué que  le Groupe 
des PMA avait terminé son évaluation préliminaire de toutes ces notifications.  
2.12.   Il était temps maintenant que les Membres qui avaient présenté  des notifications  et le 
Conseil prennent des mesures conformément au paragraphe 1.5 de la Décision de Nairobi 
pertinente . Dans ce contexte, l'intervenant  a fait trois propositions . Premièrement, le CCS devrait 
lancer un processus d'examen du fonct ionnement des préférences notifiées, sur la base des 
renseignements communiqués  par les Membres . Le représentant du Bangladesh a instamment 
invité  ces Membres à communiquer des renseignements  sur la portée des préférences accordées 
aux PMA, les préférences  dont bénéficiaient déjà les fournisseurs des PMA sur leurs marchés, les 
formes et l'étendue de ces préférences et leurs effets sur les importations de services des PMA sur 
leurs marchés . Le Secrétariat pourrait fournir les données  nécessaires à cet égard . Deuxièmement, 
les Membres ayant présenté une notification  pourraient porter à la connaissance du Conseil les 
activités d'assistance technique qu'ils avaient  menées conformément au paragraphe 1.5 de la 
Décision de Nairobi . Troisièmement, le CCS pourrait en gager une discussion sur tout autre sujet 
qui pourrait devoir être examiné pour qu'il soit plus facile de tirer parti des  avantages associés aux  
préférences qui avaient été notifiées . La délégation du Bangladesh attendait avec intérêt une 
discussion intera ctive et fructueuse sur ces questions afin d'assurer la pleine mise en œuvre de la 
lettre et de l'esprit des décisions des Ministres  et d'accroître la  participation des PMA au commerce 
international des services.  S/C/M/134  
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  2.13.   Le représentant de l' Union européenne  a rem ercié le Bangladesh et l'Ouganda d'avoir ouvert 
la discussion sur la dérogation pour les PMA . Sa délégation prenait connaissance à  la présente 
réunion des différentes idées et propositions et serait heureuse d'en discuter plus avant avec 
l'Ouganda et le Ba ngladesh . L'UE était disposée à examiner au sein du Conseil les mesures 
d'assistance technique prévues par  la Décision de Nairobi et à échanger des informations sur les 
instruments d'aide existants, comme  la Stratégie d'aide pour le  commerce de l'UE qui indiquait 
expressément  que les PMA et les services  devaient être des priorités thématiques . Il a également 
noté les questions spécifiques couvertes par les préférences qui avaient été examinées  par le 
passé au sein du Conseil ; l'UE était disposée à traiter  des questions sectorielles ou nationales 
soulevées  par la dérogation, mais il n'était pas approprié dans ce contexte de traiter d'autres 
questions d'accès au x marché s qui n'étaient pas pertinentes ou ne se rapportaient pas aux 
préférences accordées.  
2.14.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note des déclarations faites et a indiqué que 
celui-ci devrait revenir  sur ce point à sa prochaine réunion.  
2.15.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C: CERTAINES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC 
APPLIQUÉES PAR L'UKRAINE − DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
3.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
3.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé les déclarations précédentes de sa 
délégation à propos des mesures de réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, 
en appl ication de la Loi de l'Ukraine n° 1645 -VII portant modification de c ertains textes  législatifs 
ukrainiens vi sant la réforme du  système de gestion du système unifié de transport de gaz de 
l'Ukraine et de la Loi de l'U kraine n° 329 -VIII du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel . 
3.3.  La Fédération de Russie était déçue de constater  que, bien que sa délégation a it fait part  à 
plusieurs reprises depuis novembre  2014 de ses préoccupations, l'Ukraine n'a vait pas mis fin à une 
violation manifeste des principes fondamentaux de l'AGCS, à savoir le traitement NPF et les 
engagements spécifiques  contractés  par l'Ukraine dans  le cadre dudit accord . 
3.4.  La Fédération de Russie  a exhort é l'Ukraine à respecter ses obligations internationales au titre 
des Accords de l'OMC.  
3.5.  Le représentant de l' Ukraine  a indiqué que sa délégation avait examiné les préoccupations 
récurrentes de la Fédér ation de Russie con cernant la compatibilité avec l 'AGCS et les engagements 
de l'Ukraine au titre de l'AGCS de la Loi de l'Ukraine du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel . 
La question a été soulevée de façon répétée devant le Conseil par la Fédération de Russie et a été 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil durant plusieurs années, et plus précisément depuis 2015 . La 
délégation de l'Ukraine  souhait ait faire part de ses réflexions  à cet égard . 
3.6.  Premièrement, l'Ukraine a vait pris note des préoccupations ex primées et souhaitait réaffirmer 
que la Loi de l'Ukraine sur le marché du gaz naturel avait établi les principes de non -discrimination 
et d'égalité de traitement des acteurs du marché du gaz naturel, quelle que soit leur origine . La Loi 
ne con tenait pas de dispositions interdisa nt ou limitant de quelque façon que ce soit les  
fournisseurs de services des autres Membres de l'OMC , car ell e s'appliquait uniquement à 
l'infrastructure  nationale et ne prescrivait ni n'interdisait aucun type particulie r d'entité juridique 
pour l'approvisionnement des  services de transport par gazoducs . 
3.7.  La Loi de l'Ukraine sur le  marché du gaz naturel n 'établissait pas de distinction selon  l'origine 
de l'opérateur du marché du gaz, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas d e discrimination entre les 
opérateurs . Sa délégation tenait également à souligner que l'Ukraine n'avait aucun e preuve d 'une 
quelconque atteinte aux droits des sociétés de transport concernant le transit  du gaz de  la 
Fédération de Russie vers les États memb res de l'UE via le territoire ukrainien.  
3.8.  L'accès non discriminatoire a été prouvé de manière exhaustive par les données de la 
compagnie ukrainienne de transport de gaz Ukrtransgaz (données disponibles en ligne sur le site S/C/M/134  
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  Internet  de la société, www.utg.ua ). Le volume de transit d u gaz vers les consommateurs 
européens via le territoire ukrainien avait atteint des niveaux record au cours des années 
antérieures et s' était élevé à 93,5 milliards de mètres cubes en 2017, soit 13,7 % de plus que le 
volume du transit en 2016.  
3.9.  Deuxièmement, en termes de procédure, la question semblait être devenue un point 
permanent de l'ordre du jour d u CCS . Sa délégation souhaitait appeler l'attention des Membres sur 
la Règle  27 du "Règlement intérieur des réunions du Conseil général" (document WT/L/28) : "Les 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il (avait)  déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar (aissait)  que les positions d es Membres déjà consignées n' (avaient)  pas changé" . Sa 
délégation n'était pas opposée à la présence récurrente  de ce point à l'ordre du jour d u CCS, mais 
n'était pas sûre qu'il soit raisonnable d'imposer à plusieurs reprises cette question aux Membres.  
3.10.   Troisièmement, l'Ukraine a noté que la Fédération de Russie souhaitait obtenir de plus 
amples éclaircissements sur sa législation relative au marché du gaz naturel . Sa délégation était 
prête à continuer de participer au  processus de questi ons et réponses en fournissant des réponses 
complètes . Dans le même temps, l'Ukraine était disposé e à examiner d'autres possibilités de 
répondre aux préoccupations de la Fédération de Russie de manière appropriée sous les auspices 
de l'OMC.  
3.11.   En conclusion, le représentant a ré itéré l a détermination  de l'Ukraine à respecter les règles, 
principes et obligations de l'OMC dans ses relations avec tous les Membres de l'OMC  et il a assuré 
les Membres que l'Ukraine répondrait rapidement à toute question soulevée par les Membres 
intéres sés sur cette question.  
3.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de  ces déclarations.  
3.13.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: PROGRAMME D E TRAVAIL SUR LE COM MERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a invité les délégation s qui souhaitai ent communiquer des renseignements au 
titre du sous -point " Échange  de renseignements et de données d'expérience sur la base de 
présentations faites par des Membres" à le faire à ce stade.  
4.2.  Le représentant de l' Inde s'est félicité de la Décision ministérielle s ur le Programme de travail 
adoptée à la onzième Conférence ministérielle, étant donné que le commerce électronique était 
l'un des très rares domaines dans lesquels  les Ministres avaient fourni des orientations claires . La 
Décision indiquait que les Membres  "s'efforcer (aient)  de redynamiser" les travaux pertinents, sur 
la base du mandat existant figurant dans le document WT/L/274 . De l'avis de la délégation  
indienne , les questions qui pourraient se prêter à des  discussions exploratoires étaient notamment 
le volume du commerce créé par des moyens électroniques et le moratoire sur les droits de 
douane sur les transmissions électroniques . S'agissant de  ce dernier point, les questions soulevées 
dans la déclaration d e l'Indonésie à la onzième Conférence ministérielle, publiée sous la cote 
WT/MIN/(17)/68, étaient extrêmement importantes . Parmi l es autres sujets qui pourraient être  
examinés figuraient les  questions de classification, la neutralité technologique de l'AGC S, la 
relation entre le mouvement des personnes physiques et le commerce électronique, les difficultés 
réglementaires rencontré es par les gouvernements du fait du  commerce électronique et les 
questions de transfert de technologie ainsi que l e soutien au  développement d'une infrastructure 
numérique dans les pays en développement afin de réduire la fracture numérique.  
4.3.  Le représentant de la Chine  a indiqué q u'avant la onzième Conférence ministérielle, les 
Membres avaient présenté plus de 30 communications sur le commerce électronique et avaient 
longuement débattu de la question . Les Amis du commerce électronique pour le développement et 
le groupe MIKTA avaient organisé plusieurs  séminaires à Genève pour aider les Membres à mieux 
comprendre le commerce électroni que, notamment son impact sur  le développement . La Chine 
s'est félicité e des efforts déployés  par les Membres, qui avaient contribué à l'adoption de la 
Décision ministérielle à Buenos Aires de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de 
travail.  S/C/M/134  
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  4.4.  La Chine s e félicitait  des discussions multilatérales sur le commerce électronique, qui 
contribuaient à préserver la pertinence de l'OMC et aidaient les MPME, les femmes et les jeunes 
originaires  des Membres en développement à participer au commerce et à tirer p arti du caractère 
intégrati f du système commercial multilatéral . Il était important de maintenir l'élan  généré  à 
Buenos Aires et de discuter des aspects commerciaux du commerce électronique , notamment en 
réfléchissant de manière novatrice  à des  approches efficaces p ropres à  faire avancer les 
discussions multilatérales, en tenant compte des différents stades de développement des Membres 
et des besoins des Membres en développement, en particul ier des PMA.  
4.5.  La Chine accueillait favorablement les suggestions constructives des Membres et 
encourageait l'OMC à renforcer sa coopération avec d'autres organisations internationales telles 
que l'Organisation mondiale des douanes et l'Union postale univers elle, afin d'explorer la 
dimension développement du commerce  électronique et d'échanger les résultats de s recherche s 
pertinents . Compte tenu de la complexité du commerce électronique et des différents niveaux de 
développement des Membres, les discussions m ultilatérales devraient promouvoir  l'intégration  et 
défendre les  principe s du développement . Elles devraient porter sur les questions faisant l'objet 
d'un certain consensus afin de prendre en compte  les besoins des différents Membres, en 
particulier ceux en développement, tout en gérant l es divers niveaux d'ambition , afin d'obtenir 
l'adhésion de tous , d'enregistrer des avancées et d 'obtenir des résultats significatifs . La Chine était 
prête à continuer de travailler avec les autres Membres pour atteindre cet  objectif.  
4.6.  Le Président  a indiqué que  le Taipei chinois avait présenté d eux nouvelles communications au 
titre du Programme de travail , qui figuraient dans les documents JOB/SERV/277 et JOB/SERV/278 
et étaient intitulé es, respectivement , "Suppression des obstacles au commerce dans le 
cyber espace : vers un accès égal et réciproque à l'environnement commercial  numérique " et 
"Intrusion du cyberespace dans l'espace physique  – Étude  de cas : l'impression 3D et l'économie d e 
partage".  
4.7.  Le représentant du Taipei chi nois a rappelé aux Membres les deux notes informelles 
présentées par sa délégation à la réunion d'octobre du Conseil . Le principal message de ces 
documents était que deux transformations majeures caractérisaient  le domaine numérique . La 
premi ère était la " transformation atomes -bits"; avec le commerce traditionnel, un magazine 
imprimé à Londres aurait été  expédié à New York, alors que, de nos jours , un tel magazine était 
transmis sous forme de fichier pdf. L'ancienne façon de transport er des documents  ou des atomes 
avait fait son temps  et on transmettait maintenant des fichiers pdf ou des bits. La deuxième 
transformation était la transformation "fixe/mobile", mais elle  ne se rapportait pas au thème  de la 
présente réunion , qui concernait essentiellement les  implications de la "transformation 
atomes -bits". 
4.8.  La plupart des obstacles traditionnels au commerce , comme les droits de douane ou les 
restrictions à l'importation, s'appliqu aient aux "atomes" lorsqu'ils franchissaient les frontières . Mais 
pour les "bits",  il y a vait divers autres obstacles au commerce, qu i étaient appelés dans le 
document de sa délégation "obstacles au commerce dans le cyberespace"  (OCC)  et dont il n 'était 
pas nécessairement d ébattu  dans le cadre traditionnel  de l'OMC.  
4.9.  Sa présentation porte rait sur deux aspects principaux liés au commerce électronique, comme 
indiqué dans le s document s de sa délégation . La note JOB/SERV/277 portait sur les OCC  et sur la 
question de savoir si les règles existantes de l'OMC étaient suffisantes pour y faire face et, si tel 
n'était pas le cas, quels étaient les problèmes  et comment il s pourraient être réglés . La note  
JOB/SERV/278 trait ait de la manière dont le commerce électronique a vait modifié les pratiques 
commerciales et mentionn ait certaines conséquences  ou problèmes réglementa ires qui pouvaient  
survenir, notamment en matière fiscale . Si la fiscalité  ne constitu ait pas traditionnellement un 
sujet de préoccupation pour l'OMC, l'intervenant consid érait qu'en l'occurrence le "moratoire"  
imposait qu 'on s'y intéresse . 
4.10.   S'agissant des  OCC, le concept qui leur était le plus couramment associé à l'OMC était celui 
de flux de données transfrontières . Cette idée, qui apparaissait dans divers rapports relatifs au 
commerce électronique, était exprimée en des termes  différents , y compris les "données sur les 
transactions ". Les entreprises étaient  essentiellement préoccupées par d'éventuelles restrictions 
aux flux de données transfrontières . En revanche , certains gouvernements s'inquiétaient de  la 
protection de la vie pr ivée. Un conflit pouvait donc intervenir entre "protection de la vie privée" et 
"efficacité" concern ant les flux de données transfrontières . Il s'agissait également de la principale S/C/M/134  
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  préoccupation exprimée dans  plusieurs documents sur le commerce électroniq ue présentés par le 
passé.  
4.11.   De l'avis de sa délégation, dans un monde cybernétique, il était important d' élargir la  
définition des termes  "données " ou "communications ". Dans le commerce électronique, les 
transactions avaient lieu par le biais d e l'Internet . Avant qu'il y ait appariement entre  les 
consommateurs potentiels et les  fournisseurs, de nombreuses communications d evaient intervenir  
entre eux, comme la navigation, la recherche, la présentation d'une offre, la comparaison des prix, 
etc. L' intervenant a qualifié ces communications de "première étape ". Chaque "clic" de la souris 
constituait une "information" . Il y avait plusieurs façons de bloquer ces "clics" ou ces informations, 
empêchant ainsi la mise en r elation des  consommateurs et des fournisseurs ou  la finalisation de 
leur relation  et excluant  dès le début toute possibilité de commerce . Ce n'était qu'une fois qu'une 
transaction a vait é té effectuée, dans la "deuxième étape" du processus, que des problèmes  
traditionnels concernant les données p ouvaient  apparaître.  
4.12.   Il importa it donc de prendre en compte  également le fait que des OCC pouvaient survenir  
dans la première étape, avant que la transaction ne soit effectuée . Par exemple, si un Membre A 
empêch ait des individus de contacter des MPME fournisseurs dans le  Membre B, il n'y a vait aucune 
possibilité que ces fournisseurs vendent leurs biens ou services aux consommateurs du 
Membre  A. En outre, le temps d'attente p ouvait  constituer un obstacle . Si chaque clic pren ait 
environ 60 secondes , personne n'attend rait 600 secondes  pour réaliser  une transaction qui 
demandait 10 clics . Il import ait de faire la distinction entre les étapes un et deux et de reconnaître 
que la plupart des problèmes de flux de données transfrontières se rapport aient à la deuxième 
étape , une fois la transaction effectuée . Bien que les préoccupations en matière de protection de la 
vie privée soient importantes, on a vait peut-être trop insisté sur cette question, sans tenir compte 
des OCC  propres à l a première étape . Les obstacles de la prem ière étape étaient  particulièrement 
importants pour les MPME, car les grandes entreprises étaient en mesure de  les surmonter en 
établissant une succursale dans un pays cible, alors que les MPME avaient  accès aux autres pays 
essentiellement par l'Internet . La transparence et l'accessibilité étaient ainsi tout à fait essentielles  
pour les MPME . En résumé, il importa it de garder à l'esprit que des OCC p ouvaient survenir dans la 
première et la deuxième étape,  c'est-à-dire avant et après une transaction.  
4.13.   L'ensemble des règles de l'OMC devaient être passées en revue pour déterminer  si elles 
prévoyaient des  disciplines suffisantes pour faire face aux  OCC. Parmi tous les Accords de l'OMC, 
l'AGCS était sans doute le plus pertinent à ce t égard . Les disciplines qu'ils conten aient pouvaient  
être considérées comme suffisantes en raison de la "neutralité technologique"  de l'Accord , qui 
signifiait  que tout ce qui s'appliqu ait au monde physique devrait également s'appliquer au 
cyberespace . Dans la pratique, cependant, certains problèmes p ouvaient  se poser car de 
nombreux engagements pris dans le cadre de l'AGCS dataient d 'il y a 20  ans. Le système de 
Classification centrale des produits de l'ONU  utilisé par la plupart des Membres dans leurs listes 
d'engagements était la  version de 1991 . De nouveaux opérateurs d'Internet ou de nouveaux 
modèles d 'entreprise , comme les moteurs de recherche, étaient  apparus ces dernières années . Il 
était peu probable que les  disciplines existantes puissent être appliquées aux  services de création 
récente , même si cela était théoriquement possible.  
4.14.   S'agissant des  marchandises, l' article XI du GATT de 1994 trait ait de restrictions similaires . 
Si un Membre A empêch ait ses citoyens  d'accéder à un site Web du Membre B, cela entraîn ait une 
restriction  de fait . Si le Membre B fai sait valoir devant un groupe spécial chargé du règlement des 
différends qu'il exist ait une restriction de fa it, il devait répondre à la question de savoir ce que 
serait la situation autrement, c 'est-à-dire quel serait l'ét at du commerce entre les Membres 
concernés s'il n'y avait pas de tels OCC, ce qui n 'était pas un exercice facile . Les exceptions 
concernant la sécurité énoncées à l'article XXI du GATT de 1994, l'article XIVbis de l'AGCS et 
l'article  73 de l'Accord sur les  ADPIC pourraient également être pertinentes . L'Organe de 
règlement des différends n 'avait pas été saisi de ce sujet,  même si deux affaires en cours 
pourraient intéresser les  OCC. Toute revendication nationale  relative à la sécurité ou à la morale  
était so umise aux limitations imposées par le critère de la  proportionnalité . Avant d 'engager des 
discussions sur les moyens de résoudre les problèmes, il importait de recenser  les problèmes que 
les Membres cherchaient à  résoudre . Une option envisageable serait d 'adopter des principes non 
contraignants, par exemple pour  déterminer la portée des objectifs qui pourraient légitimement 
être invoqués pour justifier des  OCC. Ultérieurement, les Membres pourraient envisager de passer 
à l'élaboration de règles sur la quest ion des OCC.  S/C/M/134  
- 8 - 
  4.15.   Le deuxième document de sa délégation, publié sous la cote JOB/SERV/278, traitait des 
changements que les nouvelles technologies généraient dans les  courants commerciaux et de 
certaines de leurs implications . Par exemple, dans le cas du  commer ce de marchandises  
traditionnel , un consommateur ach etait un jouet importé d'un autre pays . Aujourd 'hui, un 
consommateur p ouvait  se connecter sur le  site Web d'un concepteur et envoyer un courriel  à un 
imprim eur 3D local pour acheter un jouet . Le producteur local import ait de l'étranger la machine 
d'impression 3D et les matériaux d'impression . Une fois la commande du consommateur passée, la 
société locale imprim ait le jouet . Comme  autre exemple on pouvait cit er les services touristiques . 
Traditionn ellement, un touriste étranger ne s'enregistr ait dans un hôtel qu'après avoir traversé la 
frontière . De nos jours, avant de voyager, un touriste se connect ait probablement sur un site 
Internet , comme  Airbnb, éventuellement enregistré dans un paradis fiscal , et envoy ait un message 
au propriétaire d'un appartement où il va résider . Il était difficile aux autorités publiques de 
retracer la transaction ou le paiement concerné , d'imposer des taxes ou d'appliquer des 
règlements . Si les hôtels d evaient  être enregi strés et  étaient  assujettis  à des règlement s, 
notamment des  règlement s sanitaires ou de sécurité, les appartements ayant des parties non 
occupées n 'y étaient pas soumis . 
4.16.   Le traitement réglementaire asymétrique entre les nouveaux modèles commerciaux et les 
modèles  traditionnels pou vait entraîner une surenchère à la baisse . Si certains r èglements  
n'étaient pas nécessaires , d'autres p ouvaient l 'être. En outre, le développement de l'impression 3D  
devrait conduire à un élargissement de la portée du moratoire sur  le commerce électronique . Ces 
évolutions p ouvaient  poser de gr os problèmes à de nombreux Membres, en particulier les pays en 
développement, car ceux -ci étaient davantage tributaires des  recettes fiscales et de la perception 
de droits de douane . En résumé , les Membres dev raient réfléchir aux conséquences  des nouvelles 
formes d u commerce électronique ainsi qu'aux différences entre les obstacles au commerce 
traditionnel s et les obstacles au commerce dans le cyberespace . Les règles applicables au  
commerce trad itionnel n'étant pas nécessairement adaptées dans ce contexte , il importait, dan s 
un premier temps , que les Membres mettent en évidence et  comprennent  les problèmes . 
4.17.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié  le Taipei chinois pour ses 
communications et son exposé.  
4.18.   Le représentant de Pérou  a considéré que les notes  abordaient des problèmes  importants 
liés à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information , qui concernaient notamment  la 
fiscalité, la r églementation et la concurrence loyale ou déloyale et résult aient de l'émergence de 
nouveaux modèles d 'entreprise  exploitant de différentes manières les avantages tirés des 
nouvelles TIC . De l'avis de sa délégation, ces notes  pourraient contribuer à alimen ter les 
discussions qui se déroul aient dans le cadre du Programme de travail et d'autres initiatives lancées 
par certains Membres.  
4.19.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a estimé  que les notes  présenté es étaient 
conformes à la Décision sur le P rogramme de travail adoptée lors de la onzième Conférence 
ministérielle et au Programme de travail de 1998 . Elles mettaient en avant des problèmes 
intéressant le  commerce des services, encore que certains aspects appelaient de plus amples  
éclaircissements et que d'autres pou vaient donner lieu à des  controverses.  
4.20.   La premi ère note  (JOB/SERV/277) faisait référence au terme "cyberespace", qui était un 
concept abstrait, semblable à celui de "nuage" qui avait été abordé par d'autres propositions  dans 
le passé . L'intervenant  a demandé au Taipei chinois de clarifier le terme "cyberespace" utilisé dans 
son document . En outre, sa délégation juge ait très sujette à controverses l 'affirmation contenue 
dans l a note  selon laquelle les pays en développemen t sans littoral et les petites et moyennes 
entreprises étaient plus avantagés par l'accès à Internet que les grandes sociétés multinationales . 
Il a demandé au Taipei chinois d 'indiquer  d'où il tirait une telle information . La Bolivie était un pays 
en dével oppement sans littoral et, comme la plupart de ces pays, était confrontée à des problèmes 
d'accès à l'Internet et aux communications à haut débit . Il était donc difficile de  compren dre 
comment un pays en développement sans littoral pou vait tirer plus d'ava ntages du commerce 
électronique qu'une grande entreprise multinationale.  
4.21.   Sa délégation avait également des doutes sur la question de savoir si les interventions des 
gouvernements dans les flux de données transfrontières devaient être limitées . De nombreuse s 
publications, telles que "The Economist", avaient affirmé  que, dans la nouvelle économie 
numérique, les "données" constituaient le nouveau pétrole et les Membres ne d evaient  pas laisser S/C/M/134  
- 9 - 
  passer la possibilité qui leur était offerte de réglementer les  données collectées dans leurs 
juridictions  respectives . Cet aspect  était directement en relation avec la notion de cyberespace, 
étant donné que les données étaient  stockées et traitées dans des juridictions spécifiques, où de  
grandes multinationales ou plates-formes  se les appropr iaient. Entrait en jeu ici  la gouvernance de 
l'Internet, à laquelle il fallait réfléchir  dans des enceintes plus larges, tel les que l 'Organisation des  
Nations Unies.  
4.22.   Sa délégation souhaitait obtenir des éclaircissements sur les él éments qui permett aient 
d'affirmer au paragraphe 3.2 d e la note  du Taipei chinois que l'AGCS était technologiquement 
neutre . De l'avis de sa délégation, il n'existait pas d'accord entre les Membres sur cette question, 
comme indiqué dans plusieurs documents  de l'OMC . Le paragraphe 3.3 laissait entendre que les 
engagements contractés  par les Membres dans les années 90 risquaient de ne pas être en 
adéquation avec les  réalités technologiques actuelles et qu'une discussion permettant aux 
Membres de revoir leurs engagements en matière d'accès aux marchés, y compris les limitations 
qu'ils prévoyaient , en fonction des besoins réglementaires découlant du nouvel environnement 
numérique, était nécessaire . La Bolivie était prête à discuter de cette question . Elle partag eait le 
point de vue exprimé au paragraphe 3.3 selon lequel il était nécessaire de mettre à jour la 
classification centrale des produits afin de résoudre les problèmes  de classification découlant du 
commerce électronique et des nouveaux services , ce qui  pourrait donner l'occasion de revitaliser 
les travaux du Comité des engagements spécifiques qui ne s' était pas réuni en 2017 . S'agissant du 
paragraphe 4.1 et de l '"équité" dans le commerce électronique, il a demandé au Taipei chinois de 
préciser s'il était suggéré de travailler sur des clauses "anticoncentration", compte tenu du fait 
que, selon la CNUCED, environ huit plates-formes  ou sociétés transnationales contrôl aient près de 
80% du marché mondial du commerce électronique . Quant à la nécessité de clarifier les règles et 
engagements existants, l'intervenant a réaffirmé  la nécessité de travailler sur les questions de 
classification et les nouveaux services au sein d u CCS. Enfin, selon les discussions tenues au sein 
du Groupe de travail  sur la réglementation intérieure , le droit des Membres de réglementer était 
périphérique aux  Accords de l'OMC ; dans ces conditions, un travail très minutieux devait être fait 
pour évit er d'élargir la fracture numérique entre les Membres.  
4.23.   Le représentant du Brésil  a souligné l'importance du Programme de travail de 1998 et de la 
Décision adoptée à la onzième Conférence ministérielle pour le redynamiser . Les notes  du 
Taipei  chinois étaient  toujours en cours d'examen dans sa capitale et, par conséquent, il n e ferait 
que des observations  préliminaires à ce stade . Sa délégation accueillait favorablement  ces notes , 
car elles  marquaient le passage d 'une analyse  théorique  à une approche plus conc rète, ce qui 
devrait contribuer à redynamis er le Programme de travail . Elle appréciait aussi les rapports qui 
n'étaient  pas trop longs . L'intervenant  a fait deux commentaires de fond . Tout d'abord, l a note  sur 
les OCC présent ait le point de vue d u régulateur  sur la question des flux de données, ou sur 
certaines des raisons justifiant des mesures  OCC, qui constituaient autant d 'éléments  nécessaires 
à la discussion . Deuxièmement, des points de vue  technique s étaient présentés dans l a 
terminologie  de l'OMC, notamment  en ce qui concern ait la relation entre l'AGCS et les OCC . Tout 
point de vue extrême était évité et une position d 'équilibre  était recherchée , en faisant valoir que, 
si les OCC n 'étaient pas ignorés par l'AGCS, cet accord  n'était néanmoins pas parfait . Dans ses 
documents, le Taipei chinois a vait expliqué sa position et suggéré une voie de progression 
possible.  
4.24.   Le représentant du Canada  a indiqué  que sa délégation était attachée aux discussions 
multilatérales dans le cadre du Programme de travail et qu'elle se félicitait des  documents, qui 
pourraient stimuler des d ébats  de fond . Le Canada a souscrit à la conclusion figurant au 
paragraphe 4.3 du do cument JOB/SERV/277, selon laquelle les Membres pourraient envisager 
d'établir des disciplines directement applicables aux  mesures numériques restrictives et a appuyé 
l'organisation à l'OMC de discussions au sujet des lacunes à combler par de nouvelles règ les. 
Comme le Brésil, le Canada s'est félicité de cette première tentative de relier les règles de l'OMC à 
des types spécifiques d'obstacles au commerce.  
4.25.   La délégation du Canada souhaitait  également faire des observations  spécifiques sur l a note . 
D'après l e paragraphe 3.3 , il était difficile de classer les modèles d'entreprise  modernes dans la 
classification centrale des services du document W/120 . Le Taipei chinois et le Canada étaient  tous 
deux les auteurs du Mémorandum d'accord sur les services informati ques et les services connexes , 
qui marquait une avancée pour remédier au problème et le  Canada encourage ait les autres 
Membres à examiner ce document  et à y souscrire . La note  pouvait donner l'impression que 
l'AGCS ne couvr ait pas les obstacles identifi és. Il importa it de souligner  que l'article premier de S/C/M/134  
- 10 - 
  l'AGCS prévo yait que l'Accord s'appliqu ait à toutes les mesures "qui affect (aient)  le commerce des 
services", ce qui incluait les OCC affectant le commerce des services . Il était possible que 
l'article XVI ne soit pas bien adapté aux problèmes spécifiques soulevés dans le document, mais 
l'article XXIII :3 pouvait  s'appliquer à certains des obstacles identifiés dans l a note , en fonction des 
circonstances . Compte tenu de ce qui préc édait, l'amélioration des e ngagements en matière 
d'accès aux marchés contribuerait largement à combler les lacunes dans la couverture de l'AGCS . 
De nouvelles règles concernant certains  types de mesures éliminer aient la nécessité d 'annul er ou 
de compromettre des avantages et fournir aient également aux régulateurs des indications plus 
claires sur la manière de maintenir la compatibilité avec les obligations commerc iales. Elles 
éviteraient également tout débat sur la question de savoir si les mesures s'appliquaient au 
commerce des march andises ou au commerce des services . Le présent échange montrait combien 
il importa it d'explorer la valeur ajoutée de s nouvelles règles dans le domaine du commerce 
électronique . Le Canada n' était cependant favorable ni à  la négociation de directives concer nant 
l'interprétation des engagements existants au titre de l'AGCS ni à aucune limitation du droit de 
réglementer sous la forme d'une liste fermée d'objectifs légitimes  de politique générale . 
4.26.   Au sujet d e la note  JOB/SERV/278, l'intervenant a centré ses observations sur les éléments 
relatifs aux services . Il ne fai sait aucun doute que les modèles  d'entreprise  entièrement nouveaux 
posaient de nouveaux défis aux régulateurs . Toutefois, le Canada ne consid érait pas que le Comité 
du commerce des services était un cadre approprié pour traiter des questions d e fiscalité  ou de 
réglementation en matière de santé, de sécurité, etc. D e l'avis du Canada, les échanges de vues 
au sein du  Comité du commerce des services d evaient  porter expressément  sur les questions 
commerciales. 
4.27.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné  que sa délégation, qui était attachée au 
commerce électronique, était déterminée à progresser par tous les moyens possibles pour t irer 
parti des possibilités offertes et répondre aux défis soulevés par l'importance croissante du 
commerce électronique . Elle était toujours prête à envisager différentes  approches et à travailler 
de manière constructive avec les Membres . Les notes  du Taipei chinois avaient fourni à tous les 
Membres ample matière à réflexion . Si les problèmes spécifiques  illustrés dans les documents 
reflétaient la réalité dans une certaine mesure , il rest ait à voir comment les règles commerciales 
multilatérales p ouvaient  jouer un rôle ou être pertinentes, car ces problèmes sembl aient concerner 
principalement des questions de réglementation intérieure et pourraient ne pas être applicables à 
tous les Membres.  
4.28.   Sa délégation demand ait au Taipei chinois d'expliquer en quoi les deux exemples proposés 
dans l a note  JOB/SERV/278 concernant les  services d'impression 3D et de mise en relation  se 
rapport aient au commerce multilatéral, étant donné qu'il semblait s'agir de questions de 
réglementation intérieure et que les différents Membres pouvaient avoir des approches différentes 
dans l'élaboratio n de leurs propres politiques au cas où ils considéraient que ces sujets posaient 
problème . La même observation  valait pour la question de la responsabilité soulevée au 
paragraphe 3.8 et la question de la sécurité mentionnée au paragraphe 4.7, car il s'agi ssait 
également semble -t-il, de questions de politique intérieure . Le paragraphe 5.4 du même document 
indiquait que le  traitement réglementaire asymétrique créerait un environnement commercial 
caractérisé par une concurrence  déloyale entre les modèles de c ommerce traditionnels et 
nouveaux qui ne pourrait pas être entièrement réglé par  les règles actuelles du  GATT et de l'AGCS . 
Il semblait qu'à mesure que la technologie évoluait, le paysage du commerce changeait 
inévitablement et il n'était donc pas évident qu'une concurrence déloyale existe . Il en allait de 
même pour la question de savoir pourquoi l'AGCS, le GATT et d'autres accords relatifs au 
commerce devraient traiter ces sujets . Sa délégation souhait ait en savoir plus sur les vues du 
Taipei chinois et d'autres Membres . Hong Kong, Chine était déterminé à faire avancer les 
discussions sur le commerce électronique et se félicitait des contributions permettant de présenter 
différentes perspectives.  
4.29.   Le représ entant du Japon  a rappelé  qu'à Buenos Aires, tous les Membres étaient convenus 
de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail et de s'efforcer de redynamiser 
cette activité . En ce qui concern ait les notes  du Taipei chinois, il a relevé  la suggestion faite au 
paragraphe 4.2 d e la note  JOB/SERV/277, selon laquelle les Membres devaient clarifier les règles 
existantes de l 'OMC et les  engagements relatifs aux mesures  OCC. Le Japon consid érait de façon 
positive cette suggestion, qui était pleinem ent compatible avec le Programme de travail de 1998 . 
Comme suggéré au paragraphe 2.1, le Comité sur le commerce des services pourrait examiner le S/C/M/134  
- 11 - 
  traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS, et le Japon était disposé à 
participer activement à de telles discussions.  
4.30.   La représentante de l 'Inde a estimé  que les notes  étaient intéressant es et sources 
d'inspiration . Comme elles  faisaient toujours l'objet d'un examen détaillé dans sa capitale , elle ne 
formulerait que des observations p réliminaires à ce stade, présenté es sans référence à des 
affirmations précises , comme la question de la neutralité  technologique de l'AGCS ou la solution 
suggérée consistant à exiger la localisation des machines d'impression 3D . L'Inde s'est félicitée des 
discussions purement exploratoires sur les problèmes identifiés dans les notes . 
4.31.   La note  JOB/SERV/277 proposait que les Membres envisagent d'élaborer une série de 
principes directeurs non contraignants sur les  obstacles au commerce  dans le cyberespace,  portant 
sur deux aspects : tout d 'abord, la clarification des  règles existantes de l 'OMC et des engagements 
relatifs aux mesures OCC . Sa délég ation jugeait cette clarification utile mais estimait qu 'il ne fallait 
pas, ce faisant, perdr e de vue l'approche de la liste positive de l'AGCS . L'autre aspect était la 
détermination de la portée d es objectifs légitimes de politique générale pour lesquels la mise en 
œuvre de mesures OCC pouvait être justifiée , compte tenu du fait que les réponses des 
gouvernements aux enjeux  du commerce numérique p ouvaient  être influencées par plusieurs 
facteurs, notamment le stade de développement des Membres, la disponibilité des ressources, etc. 
Toute tentative visant à  limiter la portée des réponses des Membres  ou toute approche du type "la 
même règle pour tous" ne sembl ait pas réalisable ou même souhaitable . À cet égard, les échanges 
de renseignements  et le partage des bonnes pratiques étaient  extrêmement importants . La note  
estimait pour finir qu'à long terme,  les Membres pourraient envisager d'adopter des disciplines 
concrètes et juridiquement contraignantes sur les questions relatives aux OCC.  
4.32.   Les aspects fiscaux, réglementaires et autres concernant certaines nouvelles technologies 
émergentes et certains modè les d'entreprise  comme l'impression 3D et l'économie d e partage  
étaient  mentionnés dans l a note  JOB/SERV/278 . L'Inde reconnai ssait que les aspects fiscaux 
avaient  rarement été évoqués à l'OMC . La question fondamentale était donc de savoir en premier 
lieu si ces aspects relevaient de l'OMC . Si les Membres de l'OMC souhaitaient débattre de ces 
questions, la participation d e spécialistes était nécessaire . Sa délégation était également d'accord 
sur le fait que la technologie numérique, y compris les technologie s d'impression 3D, avaient  
effectivement le potentiel d e susciter  un "changement de paradigme" dans le secteur commerc ial, 
ce qui pos ait de nouveaux problèmes pour le commerce électronique, tant national que 
transfrontalier . Il était donc essentiel de prév oir un e marge de manœuvre  suffisant e pour la mise 
en œuvre de  politiques intérieures et commerciales appropriées.  
4.33.   Dans ce contexte, le Rapport 2017 sur l'économie de l'information publié par la CNUCED 
contenait des statistiques et des indications intéressa ntes sur le commerce électronique mondial . 
En 2015, le  commerce électronique mondial avait totalisé près de 25 000 milliards de dollars  EU. 
Les dix premières économies représentaient pas moins de 64% du commerce électronique 
interentreprise s (B2B) et du commerce électronique entre entreprise s et consommateur s (B2C) . 
Une fracture numérique importante subsist ait. Même si la connectivité s' était améliorée depuis 
cinq à dix ans, les pays en développement et les PMA accus aient un retard en termes de 
pénétra tion des réseaux fixes à haut débit , d'accès des ménages aux services TIC et à Internet, 
d'accès à l'infrastructure financière, d e qualifications  et de compétences du niveau voulu,  de 
fiabilité de l 'approvisionnement en électricité, d'infrastructure de rés eau et de réponses 
réglementaires  à ces enjeux . Dans les PMA, seule une personne sur six était connectée à Internet . 
À l'évidence, des  lacunes numériques subsistaient et de nouvelles  appar aissaient . Par exemple, 
plus de la moitié de la population mondiale n'était toujours pas connectée et, en matière de réseau 
à haut débit,  la fracture s' était encore aggravée . Alors que plus de 70 % de la population des pays 
développés achet aient des biens ou des services sur Internet, c e pourcentage était de  moins de 
5% dans les pays en développement . Il apparaissait donc que , si le commerce électronique avait 
créé de nouvelles possibilités intéressantes en matière de commerce et d'investissement, il pos ait 
aussi de nouvelles difficultés pour les infrastructures et les r églementations auxquelles les 
gouvernements d evaient  s'attaquer en premier lieu, ce qui permettrait de démarginaliser  50% de 
la population mondiale.  
4.34.   L'Inde estimait que ces questions, dont certaines avaient été soulevées dans les notes  
présenté es, devaient  être examinées en détail dans le cadre du Programme de travail . On pouvait 
citer notamment les éléments suivants . Premièrement, la difficulté de prendre la mesure de 
l'économie numérique en pleine évolution ; à cet égard, l'Inde a remercié le Secrétariat d 'avoir S/C/M/134  
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  organisé une session très utile sur les faits nouveaux  et les tendances relatives aux statistiques sur 
le commerce des services à l'ère du numérique . Deuxièmement, les questions de classification afin 
de déterminer si le commerce des produits numéri ques d evait être traité comme un commerce de 
marchandises ou un commerce de services . Troisièmement, les règles existantes de l'OMC 
s'appliqu aient-elles à l'économie numérique et dans quelle mesure . Quatrièmement, les relations 
et les effets de substitutio n possibles entre le commerce électronique et les formes traditionnelles 
de commerce . Cinquièmement, les conséquences fiscales du moratoire sur le commerce 
électronique et, plus particulièrement, la perte de recettes due à la non -imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques . Outre le document du Secrétariat de l'OMC mentionné 
dans l a note  JOB/SERV/278, les Membres devraient également examiner d'autres études, comme 
le rapport  de la CNUCED sur l e progrès  de la numérisation des produits et la dégradation  de 
compétitivité commerciale . Sixièmement, l'impact du commerce électronique sur la concurrence et 
les structures de marché  (avec, par exemple, des problèmes comme le  dumping fiscal et 
l'émergence de monopoles numériques dans le monde entier ). L'Inde a relevé dans le Rapport sur 
l'économie de l'information publié en 2017 par la CNUCED que la capitalisation boursière des 
grands acteurs mondiaux du commerce électronique était même plus  importante que le PIB de 
nombreux Membres de l'OMC . Septièmement, les questions de compétence et d'applicabilité des 
lois, comme la question de l'origine et de la destination . Huitièmement, les contraintes qui 
empêchaient les PME des pays en développement  de tirer parti du commerce électronique . Enfin, 
les éléments démontrant que les règles internationales contribuaient à  rapprocher les PME des 
marchés d'exportation.  
4.35.   Pour ce qui était de la nécessité de disciplines concrètes et juridiquement contraignantes  sur 
les OCC, suggéré e dans l a premi ère note , l'Inde estim ait que, sauf s i la discussion mettait en 
évidence des éléments clairs et convaincants à ce sujet, il n'était sans doute pas souhaitable  de 
réfléchir de façon abstraite à des principes directeurs no n contraignants sur les obstacles au 
commerce pouvant survenir dans le cyberespace, et encore moins de préparer des textes à ce 
sujet. Selon l'Inde, les Membres d evaient  d'abord  comprendre la nature exacte du commerce 
électronique en examinant les question s pertinentes qui avaient été  soulevées ainsi que la réponse 
réglementaire éventuellement requise  avant d'aborder la question des obstacles au commerce.  
4.36.   De l'avis de la  représentante de l' Afrique du Sud , la note  JOB/SERV/278 fournissait un 
aperçu intéressa nt de questions importantes, tandis que l a note  JOB/SERV/277 contenait des 
éléments utiles pour d'autres réflexions . À ce stade, elle indiquera les vues préliminaires de sa 
délégation au sujet d e la seule note  JOB/SERV/277 . Si les affirmations contenues aux 
paragraphes  1.1 et 1.2 étaient  exactes, Internet avait eu des retombées positives pour le 
commerce international , qui s'étaient multipliées en l'absence de règles . Au sujet du 
paragraphe  1.2, l'intervenante  a demandé au Taipei chinois des informations sur les recherches 
citées . De fait,  Internet a vait créé des conditions telles que les grandes entreprises des pays 
développés  en tiraient parti plus que  les MPME des pays en développement, au moins en termes 
absolus . Les chiffres montr aient que , si la croi ssance relative pou vait être plus forte pour les MPME 
des pays en développement, elle était sans commune mesure en termes absolus avec la 
croissance, les revenus et la capitalisation boursière des plus grandes entreprises des pays 
développés . En fait, si c es chiffres étaient  mis en perspective, la richesse de ces entreprises était 
nettement supérieure à la production économique de nombreux Membres . L'asymétrie dans 
l'environnement numérique mondial actuel constitu ait un obstacle majeur à  une croissance et à un 
développement inclusifs et durables.  
4.37.   Le paragraphe 1.4 sembl ait constituer l e point de départ de la note, suggérant que l es 
intervention s de l 'État avaient  bloqué les entrants étrangers à l'extérieur des marchés nationaux, 
mais sans indiquer de quelles interventions il s'agissait . La représentante a demandé au 
Taipei  chinois de préciser à quelle mesure particulière de l 'État faisait référence l 'affirmation 
spectaculaire selon laquelle  le fournisseur pouvait "se retrouver dans l'incapacité totale de toucher 
un consommateur potentiel quel qu'il soit" . De son point de vue, la localisation obligatoire des 
données exigeait que les données, ou certains types de don nées, soient  stocké es sur des serveurs 
nationa ux. Au paragraphe 1.3, il était reconnu que cette obligation visait à  protéger la vie privée 
des propriétaires de données tout en préservant l'accès de l'autorité nationale à ces données . 
Toutefois, la localisa tion obligatoire des données n' était pas le seul ou le principal outil de 
protection des données personnelles . Le Règlement général de l'Union européenne sur la 
protection des données en était un autre, qui  précisait  que les données ne p ouvaient  être 
expor tées que si la juridiction destinataire garantissait leur  protection adéquate . Il importait de 
souligner que plusieurs motivations économiques pouvaient également justifier l 'obligation de S/C/M/134  
- 13 - 
  localisation des données dans un pays , les entreprises étant ainsi contraintes d 'établir  ou de louer 
des centres de données, ce qui p ouvait  représenter des emplois et investissements nouveaux.  
4.38.   Les interventions d e l'État pouvaient avoir des implications commerciales, mais elles 
pouvaient être motivées par une série de préoccupations non commerciales ayant parfois plus 
d'importance ou de valeur pour le gouvernement et la société en question . Ce point a vait été 
régulièremen t mentionné dans les discussions approfondies menées au sujet de la réglementation 
nationale . Cependant, la question de savoir ce qu'était une norme internationale acceptable en 
matière de  protection des données et de la vie privée n 'avait pas à être négoc iée à l'OMC . De 
nombreux pays consid éraient que la protection de la vie privée et des données était un aspect qui 
touchait aux  droits de l'homme et dépass ait le domaine commercial . Pour d'autres, il s'agissait de 
questions de sécurité nationale et de dével oppement national qui pouvaient aussi revêtir une plus 
grande importance que le commerce proprement dit.  
4.39.   En ce qui concern ait le paragraphe 3.2, la représentante a souligné qu'il n'y avait pas 
d'accord sur le fait que l'AGCS était technologiquement neutre . L'Afrique du Sud a reconnu que les 
engagements pris par les Membres au début des années 90 n'avaient pas du tout prévu les réalités 
technologiques d'aujourd'hui . Les listes du Cycle d'Uruguay n'envisageaient pas de nouveaux 
services, de nouveaux modèles d 'entreprise  ou de nouvelles technologies parce qu' ils n'existaient 
pas ou n'étaient pas techniquement réalisables ou commercialement viables au moment où elles 
avaient  été négociées . De l'avis de sa délégation, la note contenait plusieurs postulats générau x 
qui ne pouvaient être considérés comme acquis . S'agissant des propositions de travaux futurs , la 
note tirait des conclusions hâtives sur la nécessité d'assurer la libre circulation de l'information 
entre les Membres au moyen de l'Internet et de garantir à chacun des Membres un droit explicite 
d'accéder aux réseaux des autres sur la base de la réciprocité et de l'égalité . Pour ce qui était de  la 
suggestion selon laquelle une approche plus restrictive s'imposait concernant  les mesures 
autorisées, ce que les  Membres de l'OMC considéraient comme une exception générale étant alors  
remplacée par des mesures prises dans des "circonstances exceptionnelles" et exp ressément  
approuvées , elle sembl ait aller à l'encontre de la flexibilité qu'étaient censées apport er les 
exceptions générales et de sécurité figurant dans les Accords de l'OMC et introduire un critère  de 
nécessité pour atteindre des objectifs légitimes  de politique générale . 
4.40.   Il y avait lieu  de suivre un  ordre  cohérent : sans normes, principes et règles int ernationales 
en matière de concurrence, d'ententes, d'abus de pouvoir de marché, de domination des 
plates-formes  et de taxation de la cyberéconomie, on ne pouvait débattre valablement des  
questions commerciales qui entraient dans le cadre de l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC . En 
outre, plusieurs de ces questions ne pouvaient pas être négociées au sein de l'OMC parce qu'elles 
concernaient des domaines ne touchant pas au commerce, mais intéressaient plutôt les droits de 
l'homme, la législation fiscale et  la législation antitrust . L'OMC ne devrait être impliquée qu'après 
que des accords a vaient  été conclus dans les organes traitant de ces aspects du droit international 
et son rôle devrait être limité au commerce . L'opportunité de l 'examen à ce stade des d eux notes  
présenté es posait  également problème  vu que le Taipei chinois a vait souligné qu'il importa it de 
débattre  des implications économiques des cybertransactions internationales, et notamment de la 
fiscalité . Sans une telle discussion plus générale, l'examen de la question d es flux de données était 
prématurée . L'Afrique du Sud était disposée à participer à une discussion plus approfondie sur ces 
questions dans le cadre du Programme de travail, au sein du Conseil du commerce des services 
conformément au c adre juridique de l'AGCS, et réaffirm ait son attachement au cadre multilatéral 
sur le commerce électronique établi par le Programme de travail.  
4.41.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est félicitée de l'approche systématique et 
réfléchie adoptée par le  Taipei chinois dans ses notes  et, à l'instar des autres Membres , consid érait 
celles -ci comme un effort utile pour aider à relancer le Programme de travail . Si les notes étaient 
toujours e xamin ées dans la capitale, sa délégation souhaita it néanmoins  faire part de certaines 
réactions générales . En tant que défenseur du commerce électronique, la Nouvelle -Zélande se 
félicitait de la poursuite des discussions, y compris au niveau multilatéral, même si  d'autres 
organes et organismes étaient plus habilités à exam iner certains  éléments des notes , comme la 
fiscalité et la gouvernance de l'Internet . Il serait utile d e bien préciser  en quoi le sujet choisi pour 
examen  correspond ait au mandat de l'OMC en matière de commerce et à l'expertise des délégués 
et du Secrétari at. L'autre paramètre important concernait les questions soulevées par le 
Taipei  chinois à propos de l 'adéquation au commerce électronique des règles et cadres existants . 
La Nouvelle -Zélande convenait avec le Canada que les règles, engagements et exception s 
existants s'appliquaient bien au commerce électronique . Si elle préconisait également de nouvelles S/C/M/134  
- 14 - 
  règles en matière de commerce électronique, la délégation néo-zélandaise considérait que ces 
règles devaient intervenir en complément et pouvaient être uti les pour prendre en charge  certains 
aspects nouveaux et plus compliqués, comme elle avait pu en faire l'expérience avec les accords 
de libre -échange . La Nouvelle -Zélande serait heureuse d 'engager des échanges plus approfondis  
avec d'autres Membres au sein du Comité et d'autres instances.  
4.42.   La représentante de l' Australie  s'est félicitée de l'engagement pris par les Ministres à 
Buenos  Aires de redynamiser les efforts dans le cadre du  Programme de travail sur le commerce 
électroni que et les documents du Taipei chinois avaient  contribué à donner suite à cet 
engagement . La question de la "réglementation asymétrique" entre les nouveaux modèles 
d'entreprise et les modèles traditionnels était de plus en plus importante et pourrait avoir  un 
impact significatif sur le commerce des services . Il s'agissait d'un problème auquel de nombreux 
gouvernements, dont le sien, étaient actuellement confrontés et la délégation de son pays 
considérait qu'il était utile que les Membres échangent des infor mations en vue d e mieux 
comprendre la situation . Toutefois, les droits de douane et les taxes nationales ou intérieures 
étaient  deux questions distinctes qui ne d evaient  pas être confondues . Il n'était pas interdit aux 
Membres d'imposer des taxes ou des droits internes , pour autant que ce ux-ci fussent  compatible s 
avec l'AGCS.  
4.43.   S'agissant des  OCC, l'Australie était toujours favorable à des discussions sur cette question 
au sein du Comité du commerce des services . Comme indiqué dans les déclarations précédente s, 
la capacité de stocker et de transmettre des données à travers les frontières faisait partie 
intégrante du commerce international des services . Un équilibre devait être trouvé entre la 
nécessité de laisser  aux entreprises une flexibilité maximale dans l a façon dont elles stockaient et 
transmettaient les données et la détermination des  gouvernements de se réserver la possibilité de  
répondre à des  préoccupations publiques légitimes, y compris en matière de sécurité, de 
confidentialité et de protection des consommateurs . L'Australie considérait utile d'échanger des 
informations et des données d'expérience sur la manière dont les Membres parvenaient à un tel 
équilibre . Dans le  même temps, sa délégation partageait certaines des préoccupations exprimées 
par le Canada et d'autres Membres concernant les propositions de négociation de principes 
directeurs  sur la mise en œuvre des engagements au titre  de l'AGCS ou la négociation d'un e liste 
fermée de mesures d'intérêt public car elle considérait qu'elles n'étaient pas utiles dans le contexte 
actuel.  
4.44.   La représentante de Cuba s'est félicitée de la reprise des travaux dans le cadre du 
Programme de travail et a estimé qu'il était importan t de poursuivre les discussions au sein de ce 
forum multilatéral, conformément à la décision adoptée à la onzième Conférence ministérielle . 
Cuba ne reconnaissait que le mandat sur le commerce électronique qui avait été établi par le 
Programme de travail de  1998 et approuvé par les Ministres à Buenos Aires . Sur cette base,  elle 
était prête à continuer de travailler de manière constructive au niveau  multilatéral . Cuba examinait 
encore les notes  du Taipei chinois et n'avait donc que des observations préliminai res à formuler . 
Elle se réservait le droit de présenter des observations  détaillé es à un stade ultérieur . Compte tenu 
de la complexité des problèmes  abordés, sa délégation souhaitait à ce stade soulever quelques 
questions.  
4.45.   Comme d'autres, la représentante a demandé au Taipei chinois des éclaircissements sur la 
déclaration figurant au paragraphe 1.2 d e la note  JOB/SERV/277, selon laquelle les pays en 
développement sans littoral et les petites et moyennes entreprises étaient plus avantagés par 
l'accès à Inter net que les grandes sociétés multinationales . Elle a demandé au Taipei chinois 
d'indiquer les sources de cette affirmation  et d'expliquer comment les avantages en question 
avaient été mesurés . En ce qui concern ait le paragraphe 1.3, elle a demandé des écla ircissements 
sur le terme "cyberespace", notamment sa définition et sa portée . Pour ce qui était du 
paragraphe  1.4, elle a demandé des éclaircissements sur la manière dont l'intervention de l'État 
pouvait faire grimper les coûts de commercialisation  et a souhaité savoir si les raisons de telles 
interventions, qui pouvaient être légitimes, avaient été prises en considération . La délégation 
cubaine partageait les vues exprimées par la Bolivie, l'Afrique du Sud et d'autres délégations qui 
avaient considéré qu' il n'y avait pas d'accord sur la neutralité technologique de l'AGCS et que la 
question nécessitait une analyse plus approfondie, en prenant en compte les différents  points de 
vue. Enfin, en ce qui concern ait les suggestions de travaux futurs, l a note  indiquait que, si une 
intervention de l'État était possible, il était essentiel d 'assurer  la libre circulation de l'information 
entre les Membres . Cela semblait être en contradiction avec le paragraphe 1.3 , selon lequel des 
restrictions ou des exigences d e localisation des données po uvaient être justifiées p our des raisons S/C/M/134  
- 15 - 
  légitimes . Les propositions faites aux paragraphes 4.2 et 4.3 semblaient prématurées à ce stade, 
en particulier celle visant l 'élaboration de  disciplines ; il était essentiel de procéder d'abord à une 
analyse complète des questions pertinentes et d'en savoir plus sur le travail des autres 
organisations sur ces questions . Toute discussion sur le commerce électronique devrait prendre 
comme point de départ la fracture numérique . Le document r econnaissait l'importance de l'accès à 
Internet pour participer au commerce électronique . Or la moitié de la population mondiale n'a vait 
pas accès ou n'avait qu 'un accès limité  à Internet . Dans ces conditions, se précipiter pour élabor er 
des règles ne fera it qu'aggraver la fracture numérique.  
4.46.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a souligné  que les 
Ministres à Buenos Aires avaient décidé de poursuivre les discussions sur le commerce 
électronique sur la base du Programme de trav ail de 1998 . Il convenait de rappeler que ces 
discussions avaient un caractère exploratoire et qu'elles devraient avoir lieu dans les organes 
pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail . De plus, 
aucun mandat de négocia tion n'a vait été donné . Toute tentative visant à contourner cette décision 
ministérielle par des approches cherchant à atteindre des résultats qui n'étaient pas prévus par la 
Conférence ministérielle créerait un précédent qui porterait atteinte au travail des Ministres et 
rendraient redondantes  leurs décisions  ultérieures . Le Groupe des PMA mettait en garde contre 
toute initiative allant dans ce sens et, dans cet esprit, avait pris note des documents qui avaient 
été présentés , en soulignant  ces aspects impo rtants.  
4.47.   On ne pouvait contester que les Membres étaient entrés dans l'ère du numérique et qu'il s 
avaient beaucoup à y gagner . Cependant, les gains n'étaient pas automatiques et n'apparaissaient 
pas d'eux -mêmes . D'après les  estimations de certaines études,  les deux cinquièmes de la valeur 
économique de l'Internet des objets reviendraient aux pays en développement, y compris les PMA . 
Cependant, outre qu'il ne s'agissait que d'estimations, le fait que les études en question  reposent 
sur des bases de référence  inexistantes ou insuffisantes était plus inquiétant . Les PMA 
rencontraient  toujours des problèmes élémentaires, notamment des difficultés d 'accès à 
l'électricité, le manque d 'infrastructures et de compétences de base  et même l'absence de  cadres 
réglementa ires et de politiques appropriés . Comme le Groupe l'avait déjà noté, sur les 915 millions 
de personnes que comptait l 'Afrique sub -saharienne 600 millions n' avaient  pas d'accès à un 
approvisionnement électri que de base et , dans les cas où elles étaient racc ordées à un réseau 
électrique, leur approvisionnement était  intermittent ou coûteux . Trois facteurs étaient importants 
en matière d'ouverture au commerce électronique: la disponibilité, la fiabilité et l'accessibilité 
financière.  En Afrique, 75 % de la pop ulation totale n'avaient pas accès à Internet et seulement 
15% de la population des PMA utilisaient Internet . Il s'agi ssait là de conditions indispensables  pour 
que, comme partout ailleurs, les personnes physiques et les entreprises des PMA puisse nt profit er 
de l'économie numérique et en tirer des avantages.  
4.48.    Le Groupe des PMA a souhaité également faire quelques observations préliminaires sur les 
notes  présenté es par le Taipei chinois . S'agissant du paragraphe 1.2 d e la note  JOB/SERV/277, si 
les PMA étaient des super économies, il serait peut -être just ifié de dire que les pays en 
développement sans littoral et les petites et moyennes entreprises ( PME) étaient plus avantagés 
par l'accès à Internet que les  pays développés et le s grandes multinationales . Mais les dix  
premières entreprises mondiales étaient des entreprises numériques et aucune ne provenait d'un 
PMA ou d'Afrique . En réalité, les PME se heurt aient à des difficultés pour réaliser des économies 
d'échelle du côté de la  demande, avec de s allégations de plus en plus nombreuses de fixation de 
prix d 'éviction , et elles n'avaient  pas été en mesure de rivaliser avec les géants du numérique . 
4.49.   La note  soulignait à juste titre au paragraphe 1.4 qu'à l'ère du numérique, le fait de  disposer 
d'un accès à Internet et de pouvoir contacter quelqu 'un ou être contacté par ce biais était une 
condition de participation essentielle et  nécessaire . Le Groupe des PMA était entièrement d'accord 
avec cette déclaration . Un accès abordable aux d ifférentes technologies de l'information et de la 
communication était essentiel pour que les personnes physiques et les entreprises participent 
activement à l'économie numérique en pleine évolution et en tirent des avantages en matière de 
développement . Les PMA accusaient encore un retard important dans divers domaines , comme la 
pénétration du haut débit , les services fournis restant pour l 'essentiel à faible débit et chers , et les 
vitesses de téléchargement et de chargement, qui étaient faibles . Nombre d 'entre eux  
rencontraient encore des difficultés concern ant l'accès des ménages aux TIC  et l'utilisation 
d'Internet . Par exemple, en 2016, selon les estimations, seulement 16 % de la population des  PMA 
utilisaient Internet . Les PMA s'employaient donc à concevoir une approche globale pour renforcer 
leurs capacités en matière de commerce électronique.  S/C/M/134  
- 16 - 
  4.50.   Le Groupe des PMA ne partageait pas l'opinion exprimée au paragraphe 3.2 du document 
selon laquelle l'AGCS était technologiquement neutre . Il n'y avait pas eu d'accord  sur ce point 
parmi les Membres de l'OMC . Le Groupe était favorable à une discussion sur cette question afin de 
régler cette incertitude juridique.  
4.51.   En ce qui concernait le paragraphe 4 du document, le Groupe a noté que le Programme de 
travail de 1998 ne de mandait pas l'ouverture complète des marchés du commerce électronique, 
mais privilégiait une approche progressive à cet égard tenant compte des marges de manœuvre  
prévues dans  le GATT et l'AGCS . Le Groupe des PMA était préoccupé par l'affirmation contenue 
dans l a note  selon laquelle les données devraient circuler librement et considérait que les données 
étaient la matière première de l'avenir . La façon dont les donné es étaient traitées, gérées et 
exportées déterminerait l a trajectoire de  développement d'un pays ou d'un groupe de pays à l'ère 
numérique . Il importait  donc pour le Groupe que les  politiques industrielles numériques soient 
conçues de manière à permettre aux  PMA de traiter et de gérer les données dans l 'intérêt de  la 
transformation structurelle et  de l'industrialisation.  
4.52.   La note  JOB/SERV/278 mettait l'accent sur un élément essentiel des réflexions sur le 
commerce électronique . La question avait préoccupé les auteurs de la Décision relative au 
Programme de travail de 1998, qui , au paragraphe 5.1, avaient demandé notamment au Comité 
du commerce et du développement  d'étudier les conséquences  financières du commerce 
électronique pour les pays en développement  et d'en rendre compte . Quelles seraient, par 
exemple, les conséquences budgétaires du passage par u ne entreprise d'une présence 
commerciale à une offre transfrontalière ou les implications financières du moratoire sur les droits 
de douane . Quel serait  l'impact du commerce électronique sur la transformation structurelle et 
l'industrialisation, compt e tenu en particulier des industries naissantes dans lesquelles l'essentiel 
des transactions se faisaient désormais en ligne . Il s'agissait de préoccupations essentielles pour 
les PMA , dont les impôts représentaient une part déterminan te des ressources éco nomiques . 
4.53.   Selon une publication d'UPS  de 2017, le marché de l'impression 3D avait progressé  de 30 % 
par an depuis 2012 . Les pays occidentaux entraient pour plus des  deux tiers (68 %) dans les  
recettes  provenant de ce marché . Selon les prévisions, la technolo gie d'impression 3D devrait 
représenter environ 5 % de la capacité manufacturière  mondiale, avec un chiffre d 'affaires  de 
640 milliards de dollars  EU. L es secteurs  de l'électronique grand public et de l'automobile 
utilisa ient de plus en plus cette technolog ie et, étant donné que leurs  exportations s'effectuaient 
par la transmission électronique des fichiers et logiciels informatiques pertinents, un moratoire 
permanent prévoyant des droits de douane nuls sur ces types de fichiers impliquait que les 
Membres convenaient en fait de  réduire les droits de douane à zéro sur presque tous leurs produits 
manufacturés non agricoles . Les question s fiscale s et financière s en cause devaient être  clarifi ées, 
en particulier pour les pays en développement et les PMA . Il impor tait donc que les  Membres 
engage nt des discussion s sur ce sujet, conformément au Programme de travail de 1998 . Le Comité 
du commerce et du développement était le mieux armé pour mener ces disc ussions, qui revêtaient 
une forte dimension développement . Toutefois, le Groupe des PMA n'était pas certain  que les 
Membres soient en mesure d 'obtenir des résultats pertinents sur les questions  de fiscalité dans la 
mesure où l'OMC n'était pas compétent e dans ce domaine . Il était évident que la suspension 
continue d es droits de douane sur les transmissions électroniques ne profitait  en rien aux PMA, 
qui, au contraire, étaient perdants en termes de recettes fiscales.  
4.54.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué  que sa délégation 
continuerait de  travailler dans le cadre de la Décision sur le Programme de travail adoptée à 
Buenos Aires et sur la base du document WT/L/ 274 . Les notes  du Taipei chinois étaient  encore en 
cours d'examen dans la capitale et il n'avait que des commentaires préliminaires  à faire ce stade . 
En ce qui concern ait plus particulièrement la question de la neutralité technologique, l'intervenant 
a signalé  que, dans le document S/L/74, les Membres avaient estimé que la question était 
complexe et devait être examinée plus avant . S'agissant des flux de données transfrontières, la 
délégation de son pays était préoccupée par la suggestion concernant la nécessité de justifier des 
mesures commerciales par des objectifs légitimes de politique générale . En ce qui concern ait le 
paragraphe 2 .1 du document JOB/SERV/277, il a demandé davantage d'informations au sujet de 
l'affirmation selon laquelle les pays en développement sans littoral et les petites et moyennes 
entreprises étaient plus avantagés par l'accès à Internet  que les pays développés . Enfin, le 
Venezuela estimait qu'il était trop tôt pour suggérer l'adoption de principes directeurs non 
contraignants sur les OCC . Il était important de poursuivre les discussions et de traiter en priorité S/C/M/134  
- 17 - 
  les préoccupations des pays en développement rela tives à l'accès à Internet et  à la fracture 
numérique.  
4.55.   La représentante de la Turquie  a signalé  que sa délégation s'était déclarée favorable à des  
discussions sur le commerce électronique à l'OMC, car le commerce électronique constituait une 
réalité mondiale incontournable, qui appelait  des approches mondiales puisque les réglementations 
nationales n'étaient pas suffisantes . Il était important de co mmencer à d ébattre  des progrès 
technologiques qui avaient un effet sur le commerce.  
4.56.   Les ACR contenaient de plus en plus souvent d es chapitres sur le commerce électronique . 
Mais la  Turquie préférerait discuter du commerce électronique dans un contexte multi latéral, afin 
d'éviter de créer , par ces accords,  des cadres différents et faisant double emploi . La représentante 
a noté que de nombreux chapitres sur le commerce électronique figurant dans les ALE 
comportaient déjà des dispositions sur les droits de doua ne, de sorte que, pour certains Membres, 
le moratoire était déjà contraignant . D'autres ALE comprenaient des chapitres indépendants sur le 
commerce électronique, couvrant à la fois le commerce des marchandises et le commerce des 
services, qui ne bénéficiai ent pas des exceptions prévues dans le chapitre sur les services . Cette 
pratique  soulevait des questions concernant la  couverture des droits de douane dans le nouveau 
domaine de l'impression 3D . Ni le GATT ni l'AGCS ne traita it pleinement des problèmes déc oulant 
des progrès technologiques . Si les Membres ne commençaient pas à débattre de l'élaboration de 
règles dans ce domaine, la Turquie craignait que la t echnologie  ne façonne  ses propres règles, qui 
ne serviraient pas  nécessairement  l'intérêt bien compris  des États. De plus, les règlements 
pourraient s e révéler inutiles , voire perturbateurs, s'ils arriv aient trop tard.  
4.57.   Concernant la question des transferts de données, si sa délégation estimait que les flux 
transfrontières de données ne devraient pas compro mettre le bon fonctionnement du commerce 
international, la représentante  a fait observer que les Membres pouvaient exiger la localisation des 
données à des fins d'inspection et de protection des données . Par conséquent, il fallait trouver un 
équilibre entr e les intérêts du secteur public et ceux du secteur privé, et les exigences de 
localisation des données ne devraient pas nécessairement être perçues comme des restrictions à la 
libre circulation des données . Les éventuels coûts supplémentaires découlant de s exigences de 
localisation des données pourraient être justifiés dans l'intérêt public . En ce qui concernait les 
travaux futurs, la Turquie appuyait la suggestion figurant au paragraphe 4.2 du document du 
Taipei chinois et tendant à clarifier les règles e t engagements existants de l'OMC relatifs aux 
transactions commerciales transfrontières et à définir la  portée des objectif s légitimes de politique 
générale, en vue d 'assurer une approche équilibrée.  
4.58.   Pour ce qui était  des problèmes d e fraude  fiscale résultant des nouvelles formes de 
commerce numérique, la représentante a remercié le Taipei chinois d'avoir souligné cette 
préoccupation grandissante . Tout en se concentrant sur les pertes de recettes fiscales, l a note  a 
également soulevé la quest ion de l'application asymétrique de la supervision gouvernementale 
dans des secteurs donnés, ou de l'incapacité d e disposer de données  statistiques sur le commerce 
numérique . La Turquie constatait avec perplexité  que les règles de l'AGCS pourraient en fait  
empêcher  les gouvernements de prendre des  mesures pour accompagner les progrès 
technologiques . L'intervenante se demandait combien des  engagements pris par les Membres au 
titre du  mode 1, par exemple, limiterai ent la capacité des gouvernements de réglemen ter les 
nouveaux modèles d 'entreprise . La Turquie a suggéré que le Secrétariat examine les engagements 
des Membres à la lumière des modèles économiques émergents, tels que l'économie du partage . 
La Turquie a appuyé la conclusion d e la note  selon laquelle l 'OMC devait traiter ces questions de 
toute urgence . Elle a encouragé tous les Membres à faire en sorte que les discussions sur le 
commerce électronique restent dans le domaine multilatéral et à en gager des échanges de vues  
avant que les progrès technologiq ues ne déterminent leurs propres règles  sur les marchés 
internationaux.  
4.59.   Le représentant de la Chine  a estimé  que l es Membres de l'OMC avaient pour tâche 
d'examiner  les aspects commerciaux du  commerce électronique , qui ne devait pas être confondu 
avec le  commerce numérique, expression utilisé e dans les notes  du Taipei chinois . De l'avis de la 
Chine, les Membres devaient tenir leurs  discussions dans le cadre du mandat et selon les termes 
de l'OMC . Les notes  reconnaissaient le droit des Membres de réglement er les activités en ligne . 
Avec la popularité croissante de l'Internet, la cybersécurité était devenue un problème important . 
Par exemple, la propagation des virus par Internet avait déjà causé  des dommages au 
cyberespace et à la sécurité des données , affectant les utilisateurs d'Internet dans le monde S/C/M/134  
- 18 - 
  entier . Il était donc  essentiel que les gouvernements réglementent les flux de données 
transfrontières, afin de garantir le développement durable et sain du commerce électronique . Ces 
règlements étaient égale ment couramment utilisés par les Membres pour atteindre divers objectifs 
de politique nationale qui n'étaient pas liés aux OCC. À l'ère de la mondialisation économique, il 
était essentiel de trouver un équilibre entre la cybersécurité et la libre circulati on des données . Il 
était donc légitime que les Membres élaborent des r èglements  en fonction de leurs conditions et 
besoins spécifiques dans le but de protéger les intérêts de leurs citoyens . L'évolution de l'Internet 
et la mondialisation économique avai ent créé des besoins en matière de flux de données 
transfrontières et rendu plus complexes  la sécurité des données informatiques ainsi que la 
protection des informations personnelles, ce qui ne pouvait être ignoré . Garantir la cybersécurité 
et la protection d es informations personnelles au niveau national était une condition préalable à 
des flux de données transfrontières légaux et ordonné s et à la promotion d'une croissance du 
commerce inclusive.  
4.60.   Le représentant de la Colombie  a estimé que les notes  présenté es par le Taipei chinois 
apportaient une perspective différente et contribuaient à enrichir  les débats . Elles étaient encore 
en cours d'examen dans la capitale, mais il souhaitait néanmoins  faire quelques observations  
préliminaires . Sa délégation partageait  le point de vue exprimé dans l a note  JOB/SERV/277 selon 
lequel le commerce électronique bénéficiait aux MPME, en particulier celles des pays en 
développement . La Colombie partageait également l'opinion selon laquelle l'AGCS était 
technologiquement neutre et estimait qu'il serait important de discuter de l'applicabilité des 
engagements spécifiques des Membres au titre de l'AGCS, comme suggéré au paragraphe 3.4 . 
Toute nouvelle obligation à cet égard , comme indiqué  au paragraphe 4.3, n'affectait en rien  les 
obligations existantes . Concernant l a note  JOB/SERV/278, il a estimé  que le paragraphe 3.7 
présentait une analyse intéressante de l'impression 3D et de l'économie du partage . Il serait 
important d'approfondir l'analyse des modèles d 'entreprise visés dans le document, notamment en 
distinguant  les différents secteurs ou sous -secteurs concernés par ces  modèles . La Colombie 
souhaitait également poursuivre les discussions sur les conclusions du paragraphe 5.1, en tenant 
compte des discussions précédentes su r les moyens numériques et les supports  de transmission . 
4.61.   Le représentant du Bangladesh  a considéré  que les notes  du Taipei chinois contenaient 
beaucoup d'éléments importants . Le Bangladesh partageait les vues exprimées par d'autres 
délégations selon lesque lles ces notes  pourraient contribuer à enrichir les discussions sur le 
commerce électronique . Sa capitale les examinait et il n'avait que des observations  préliminaires  à 
faire à ce stade . Le Bangladesh estimait qu'il serait très utile que les Membres fass ent part de 
leurs expériences sur les questions soulevées , afin d'améliorer l a compréhension de leurs 
différents aspects . Le problème fondamental était que certains Membres étaient moins exposés 
aux problèmes découlant du  commerce électronique et qu'il leu r était donc difficile de contribuer 
au débat . Il importa it de faire en sorte que tous les Membres puissent participer aux discussions 
sur le commerce électronique.  
4.62.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les délégations pour leurs observations et a 
répondu à certaines des questions soulevées . S'agissant de  la définition du "cyberespace", il a 
indiqué  qu'il était possible d 'en trouver plus de dix définitions dans Wikipedia . L'une le définissait 
comme "l 'espace constitué par les infrastructures interconnectées relevant des technologies de 
l'information, notamment  l'Internet, et par les données qui y sont traitées ". Une de ces définitions 
pourrait peut -être être introduite dans la note . 
4.63.   Les notes présentées par  sa délégation metta ient l 'accent sur  trois points principaux . Le 
premier était que les barrières commerciales traditionnelles étaient différentes des OCC car les 
premières concernaient l es "atomes" et intervenaient  à la frontière, alors que les OCC concernaient 
des "bits", p our lesquels il n'y avait pas de frontières . Les Membres devraient prêter attention à 
ces différences lorsqu'ils élaboraient des règles à l'OMC . Le deuxième point avait trait aux  
déclarations selon lesquelles l'OMC ne devrait pas s'occuper de  la fiscalité intérieure . En principe, il 
était d'accord avec ces déclarations . Toutefois, une telle dichotomie aurait du sens si ces deux 
domaines étaient séparés, mais, comme l'illustrait le  cas d e l'impression 3D, de plus en plus 
d'expéditions traditionnelles de marc handises seraient remplacées par la transmission de bits . 
Étant donné que la transmission de bits était exempte de droits en raison du moratoire, le bloc 
exempté  devenait plus important . À l' inverse, les réglementations traditionnelles ou les impôts 
étaien t en recul . À son avis, ces deux aspects étaient interdépendants, mais il appartenait aux 
Membres de décider s'ils devaient ou non s'en occuper . Le troisième point était que sa délégation 
ne proposait pas de révision du GATT ou de l'AGCS, mais souhaitait simplement mettre en lumière  S/C/M/134  
- 19 - 
  certaines questions à prendre en compte pour déterminer s'il était nécessaire de compléter les 
règles existantes . Sa délégation serait heureuse de continuer à répondre aux questions restantes 
sur une base bilatérale.  
4.64.   Le Président  a remercié le Taipei chinois pour son intéressante présentation ainsi que  toutes 
les délégations qui étaient intervenues . Le débat avait été intéressant et instructif . Il a proposé 
que le Conseil prenne note de ces déclarations et revienne sur ce  point à sa prochaine réunion.  
4.65.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE 
L'INDE  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'In de. 
5.2.  La représentante de l' Inde a rappelé la déclaration faite par son pays à la réunion du Conseil 
d'octobre. Comme les Membres s'en souvenaient peut -être, l'Inde avait proposé que le CCS 
organise un séminaire thématique sur le mode 4. Cette proposition fi gurait dans le document 
RD/SERV/135, mais avait ensuite fait l'objet d'importantes modifications. La proposition révisée, 
qui avait été reçue après les consultations menées auprès des Membres qui avaient fait part de 
leurs préoccupations, figurait dans le document RD/SERV/135/Rev.1. Le programme proposé pour 
le séminaire se divisait en deux parties: la première partie se voulait un aperçu de la portée des 
engagements au titre de l'AGCS et des exemptions de l'obligation NPF pour le mode 4, de la 
pratique dan s le cadre des accords commerciaux régionaux et de l'incidence économique du 
mode  4. La seconde partie proposait d'examiner l'application du mode 4. Pour la délégation de 
l'Inde, le séminaire était propice aux échanges d'expériences et donnait aux Membres intéressés la 
possibilité de proposer des intervenants en vue d'avoir un échange d'expériences fructueux sur les 
divers aspects soulignés.  
5.3.  Maintenant que la onzième Conférence ministérielle était terminée, l'Inde estimait que le 
moment était venu d'organis er un séminaire de partage d'informations sur le mode 4. Comme il 
avait été indiqué auparavant en diverses occasions, l'Inde dialoguerait volontiers avec les Membres 
qui auraient des préoccupations sur le projet de programme révisé et se réjouissait à l'id ée de 
travailler avec les Membres et le Secrétariat sur l'organisation du séminaire.  
5.4.  La représentante de la Turquie  a indiqué que le mode 4 avait été le mode de fourniture le 
plus négligé sur le plan des niveaux d'engagement et de l'élaboration de discipli nes au titre de 
l'AGCS. Le mode 4 était également essentiel pour tirer parti efficacement des engagements 
concernant d'autres modes. La délégation de l'intervenante était un ardent défenseur de 
l'élaboration de disciplines solides en rapport avec le mode  4, en particulier du fait que les 
restrictions prenant la forme d'une réglementation intérieure de l'admission et du séjour 
temporaire des personnes physiques influaient directement sur la fourniture des services au titre 
des autres modes. L'intervenante so uhaitait entamer des discussions sur l'incidence des 
restrictions à l'admission et au séjour temporaire des personnes physiques sur le commerce des 
services au titre de tous les modes. L'organisation d'un séminaire proposée par l'Inde constituait 
un bon po int de départ pour ces discussions. La délégation de l'intervenante était disposée à 
participer au séminaire pour faire part de l'expérience des fournisseurs de services turcs 
confrontés à des restrictions dans leurs activités, et de l'approche suivie par la Turquie pour 
surmonter ces obstacles, soit l'élaboration de disciplines concernant le mode 4 dans le cadre des 
négociations d'ALE. Elle a suggéré que le séminaire se déroule en marge de la série suivante de 
réunions sur les services et a ajouté que des activités de suivi pourraient être organisées afin que 
le mode 4 soit un élément livrable de la douzième Conférence ministérielle.  
5.5.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation n'était 
pas demandeur dans le secteur des services, mais qu'elle pourrait appuyer la proposition relative à 
l'organisation d'un séminaire du CCS sur le mode  4. 
5.6.  Le représentant du Bangladesh  a souligné l'importance du mode 4, s'est réjoui de la 
proposition relative à l'organisation d'un séminaire e t a indiqué que sa délégation était disposée à 
participer à cette activité.  S/C/M/134  
- 20 - 
  5.7.  Les représentants du Brésil , de Cuba, de l' Équateur , de l' Argentine  et du Pérou  ont appuyé la 
proposition indienne relative à l'organisation d'un séminaire sur le mode 4.  
5.8.  Le représ entant du Canada  a indiqué que sa délégation était ouverte aux propositions visant 
à organiser au CCS des travaux thématiques sur les questions relatives au commerce des services, 
mais a fait observer qu'il fallait désormais étudier séparément la propositi on concernant le 
séminaire sur le mode  4, alors qu'auparavant, il avait été proposé d'organiser un tel séminaire en 
parallèle à un autre séminaire. Il a suggéré que les Membres révisent le programme de ce 
séminaire. Sa délégation avait formulé des suggesti ons, y compris la réalisation d'une analyse plus 
approfondie de l'accès aux marchés dans le cadre du séminaire et la suppression de la mention 
des cadres régissant l'immigration dans le projet de programme. L'intervenant était convaincu que 
sa délégation p ouvait travailler avec l'Inde afin d'élaborer un programme qui convienne à tous les 
Membres.  
5.9.  Le représentant de l' Union européenne  a noté avec satisfaction que les Membres avaient 
cessé de prendre en otage le processus et de lier certains enjeux pour les e xaminer séparément. Il 
se réjouissait de cette nouvelle approche et espérait qu'elle se reflète également dans d'autres 
discussions qui avaient lieu au Conseil. S'agissant du séminaire sur le mode 4 proposé par l'Inde, 
la délégation de l'intervenant pouvai t y être favorable et était disposée à en discuter. Il était très 
important que le programme du séminaire et l'approche suivie à cette occasion soient équilibrés, 
sans préjudice et propices à la création d'un cadre dans lequel tous les Membres seraient à l 'aise. 
L'intervenant a insisté sur ce point du fait que le séminaire proposé se voulait le prolongement de 
discussions portant sur un document qui renfermait des allégations contestées par sa délégation. 
Si les Membres écartaient les questions litigieuses et organisaient un séminaire très équilibré, sans 
préjudice, il devrait être possible de trouver une issue acceptable.  
5.10.   Le représentant des États-Unis souhaitait que l'Inde réponde à des questions et donne des 
éclaircissements. Les interventions du Canada e t de l'Union européenne avaient fait ressortir les 
ambiguïtés. La délégation de l'intervenant n'était pas tout à fait certaine de ce que l'Inde proposait 
exactement et s'il fallait utiliser le programme antérieur sous sa forme actuelle ou entamer un 
nouvea u processus. L'intervenant a indiqué que sa délégation était favorable à la tenue de 
discussions qui permettraient d'aborder la question avec un nouveau regard; éventuellement, de 
dissocier les questions qui avaient été liées; et de trouver un moyen d'amen er tous les Membres à 
coopérer de manière constructive.  
5.11.   Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation avait examiné la proposition dans un 
esprit positif. Les détails de la proposition devaient certes être analysés attentivement, mais de 
manière gé nérale, sa délégation accueillait favorablement les idées susceptibles d'ouvrir la voie à 
une vaste collaboration constructive entre les Membres en vue de faire avancer le programme.  
5.12.   Le Président  a indiqué que les délégations étaient généralement favorable s à la proposition 
indienne relative à l'organisation d'un séminaire sur le mode 4, mais que le programme de 
l'activité devait être réexaminé. Il a suggéré d'organiser des consultations informelles pour 
dégager un consensus sur le programme du séminaire pa rmi les Membres. Il a ensuite proposé 
que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
5.13.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. Les États -Unis avaient également présenté une 
communication sur ce point, intitulée "Mesures adoptées et en cou rs d'élaboration par la Chine 
concernant sa législation en matière de cybersécurité" (document S/C/W/376 du 23  février  2018).  
6.2.  Le représentant du Japon  a dit que, tout comme lors de la réunion précédente, son pays se 
réjouissait d'avoir la possibilité de fa ire de nouveau part de ses préoccupations sur les mesures 
récentes de la Chine et du Viet Nam concernant la cybersécurité.  S/C/M/134  
- 21 - 
  6.3.  Commençant par les mesures de la Chine, l'intervenant a rappelé que, lors de la réunion du 
Conseil d'octobre, le Japon avait exposé en détail ses préoccupations au sujet de ses mesures 
existantes et proposées en matière de cybersécurité. La Chine avait toutefois répondu que les 
préoccupations soulevées reposaient sur de nombreux malentendus au sujet de la législation et de 
la réglement ation chinoise, et elle n'avait pas suffisamment pris en compte les préoccupations du 
Japon et d'autres Membres. Le Japon déplorait vivement que, malgré cette réponse insuffisante, la 
Chine ait continué de formuler des mesures en matière de cybersécurité. Les préoccupations des 
sociétés japonaises n'ayant cessé de croître, le Japon souhaitait réitérer ses préoccupations à la 
réunion. Il a invité la Chine à répondre clairement aux préoccupations exprimées au Conseil avant 
d'adopter ou de mettre en œuvre des mesures finales.  
6.4.  L'intervenant a ensuite exposé les préoccupations concrètes de son pays. Premièrement, il a 
fait mention de l'obligation des opérateurs étrangers de l'infrastructure essentielle de l'information 
de stocker localement des données spécifique s. Lors de la réunion précédente du Conseil, la Chine 
avait expliqué que "les obligations en matière de stockage local s'appliquaient à l'infrastructure 
essentielle de l'information, et non à tous les opérateurs de réseau". La délégation de l'intervenant 
craignait toutefois que les fonctionnaires ne classent de manière arbitraire les opérateurs étrangers 
dans l'une ou l'autre de ces catégories ("opérateurs de l'infrastructure essentielle de l'information" 
ou "opérateurs de réseau"), car la notion d'infrastr ucture essentielle de l'information avait une 
portée vaste et vague et la distinction entre les deux catégories n'était pas claire du tout. Pour une 
société étrangère, il semblait très difficile de déterminer si elle était un opérateur de 
l'infrastructure essentielle de l'information et, par conséquent, si elle était tenue de stocker des 
renseignements en Chine. Ce manque de clarté pouvait être une source d'incertitude pour les 
entreprises ayant des activités dans ce pays.  
6.5.  De manière générale, le stockage e t la gestion des données des opérateurs étrangers étaient 
centralisés à l'extérieur de la Chine. Par conséquent, on pouvait facilement supposer qu'un 
opérateur étranger pourrait être contraint d'assumer la charge supplémentaire représentée par la 
mise en p lace d'un serveur distinct en Chine pour y stocker des renseignements et des données, et 
la modification du système centralisé à son siège aux fins du stockage local. Ainsi, le projet 
législatif de loi pourrait placer les opérateurs étrangers dans une situ ation qui les rendrait moins 
concurrentiels que les opérateurs nationaux, et pourrait être rattaché à l'obligation concernant le 
traitement national énoncée à l'article XVII de l'AGCS.  
6.6.  Deuxièmement, le représentant a abordé l'évaluation obligatoire de la s écurité des transferts 
transfrontières de données. À la réunion précédente, la Chine avait expliqué que "les données qui 
devaient absolument faire l'objet d'un transfert transfrontières pourraient être transmises à 
l'étranger une fois que la vérification d e la sécurité indiquerait qu'il n'y avait aucun danger pour la 
sécurité nationale ou les intérêts sociaux et publics".  
6.7.  Même si le transfert des renseignements ou des données était autorisé suite à l'évaluation de 
la sécurité, le Japon craignait que les opé rateurs étrangers, contrairement aux opérateurs 
nationaux, n'aient à supporter la charge additionnelle (ressources et temps) représentée par les 
procédures à suivre pour obtenir l'autorisation de l'autorité désignée et le consentement des 
détenteurs des re nseignements personnels. Par conséquent, même une évaluation favorable 
pouvait avoir une incidence négative sur les activités du fait que les délais de livraison aux 
consommateurs seraient prolongés et que la rapidité des transactions en souffrirait. Ainsi , cette 
exigence pouvait placer les opérateurs étrangers dans une position où ils seraient moins 
concurrentiels que les opérateurs de réseau nationaux et pourrait être rattachée à l'obligation 
concernant le traitement national énoncée à l'article XVII de l 'AGCS.  
6.8.  Toujours au sujet de l'évaluation obligatoire de la sécurité, l'article 37 de la législation en 
matière de cybersécurité indiquait que cette exigence visait les opérateurs de l'infrastructure 
essentielle de l'information, mais l'article 2 ("Mesures concernant l'évaluation de la sécurité des 
transferts transfrontières de renseignements personnels et de données importantes") incluait les 
opérateurs de réseau dans le champ d'application. Le Japon souhaitait savoir pourquoi cet article 
n'avait pas la mêm e portée.  
6.9.  Troisièmement, l'ambiguïté des termes et expressions juridiques était très préoccupante. De 
nombreux opérateurs étrangers, y compris les fabricants qui utilisaient des réseaux pour exercer 
leurs activités en Chine, risquaient d'être touchés direc tement ou indirectement du fait que la S/C/M/134  
- 22 - 
  portée des définitions employées dans le projet législatif, entre autres la définition des opérateurs 
de réseau devant faire l'objet d'une évaluation de la sécurité, était vaste et vague.  
6.10.   À la réunion d'octobre, la Ch ine avait expliqué que "l'évaluation de la sécurité était limitée 
aux données importantes et aux renseignements personnels et que les "données importantes" 
faisaient référence aux données importantes pour la nation, pas pour les entreprises ou les 
personne s". Cependant, s'agissant des "données importantes", l'annexe A des Lignes directrices 
sur l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données renfermait de nombreux 
renseignements généralement essentiels aux activités des entreprises com me les renseignements 
sur la production, les ventes et la recherche -développement des entreprises d'information par voie 
électronique (A6c), l'information sur l'enquête de crédit des entreprises (A20), ou les 
renseignements contenus dans le registre d'une plate-forme pour les transactions commerciales 
par voie électronique (A27b). Les clauses A1 à A27 renfermaient l'énoncé suivant: "La présente 
clause porte, mais pas exclusivement, sur les données qui y sont énumérées." La portée était ainsi 
beaucoup plus v aste et ambiguë. De plus, la définition de l'"infrastructure essentielle de 
l'information" était extrêmement ambiguë et générale. Par conséquent, le Japon craignait que les 
fonctionnaires ne prennent des décisions arbitraires quant à la nécessité d'évaluer  ou non la 
sécurité du stockage local des données et des transferts transfrontières de données.  
6.11.   La Chine a pris des engagements en faveur d'une libéralisation totale ou partielle au titre de 
l'AGCS dans divers secteurs, dont les services informatiques et l es services connexes, les services 
de télécommunication et les services financiers. Par conséquent, les mesures existantes et 
proposées de la Chine auraient une incidence sur le commerce des services ayant fait l'objet 
d'engagements de sa part en raison de  la grande ampleur des objectifs. Le Japon estimait que 
l'infrastructure essentielle de l'information devant faire l'objet d'une évaluation de la sécurité 
devait être réduite au minimum pour assurer la sécurité nationale et dans l'intérêt public. À cette 
fin, le Japon a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi les renseignements commerciaux énoncés 
à l'annexe A des Lignes directrices devaient faire l'objet de restrictions au nom de la sécurité 
nationale et de l'intérêt public.  
6.12.   À la réunion précédente, la Chi ne avait indiqué que "tout Membre de l'OMC avait le droit de 
définir la portée des termes utilisés dans ses lois et réglementations". Toutefois, étant donné que 
l'ambiguïté des définitions des termes pouvait nuire à la transparence et la prévisibilité des 
opérations des entreprises, le Japon a prié instamment la Chine de préciser les définitions qu'elle 
avait employées.  
6.13.   Le Japon s'est déclaré satisfait du leadership dont la Chine avait fait preuve lors de la 
discussion sur la facilitation des investissement s et souhaitait également lui rappeler qu'elle avait 
souligné l'importance de la transparence et de la prévisibilité lors de cette discussion.  
6.14.   Sur la question des réseaux privés virtuels (RPV), le représentant du Japon a salué 
l'initiative des États -Unis, qui avait permis d'aborder la question de la circulaire sur les RPV de la 
Chine. Selon le Japon, la circulaire pouvait être interprétée comme limitant l'utilisation des RPV 
aux communications internes des sociétés et interdisant leur utilisation pour relie r les centres de 
données nationaux et étrangers et permettre aux plates -formes commerciales de fournir des 
services de télécommunication. Le Japon souscrivait aux préoccupations des États -Unis concernant 
la circulaire, car elle risquait d'affecter gravemen t les activités des fournisseurs de services. 
Compte tenu de ces éléments, le Japon souhaitait que la Chine expose ses vues sur la question.  
6.15.   En octobre, la Chine avait souligné qu'elle s'était toujours acquittée de ses obligations en 
matière de transparenc e, et qu'elle s'était dévouée à garantir le droit de la population de formuler 
des observations sur son processus législatif. Toutefois, les préoccupations du Japon et d'autres 
Membres subsistaient et n'avaient pas encore été prises en compte. Les préoccup ations soulevées 
lors de cette réunion affecteraient non seulement les opérateurs étrangers, mais également les 
opérateurs chinois ayant des activités mondiales. Par conséquent, le projet législatif nuirait au 
développement de la Chine. Le Japon croyait co mprendre que, à la fin de cette année -là, la Chine 
prévoyait de mettre en œuvre les "Mesures concernant l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements personnels et de données importantes". L'intervenant a 
demandé que la Chine  s'abstienne d'adopter ou de mettre en œuvre des mesures finales jusqu'à 
ce que les préoccupations soulevées soient prises en compte, et espérait que le projet de 
réglementation soit révisé de manière à parvenir à un équilibre entre la finalité et les moye ns et à 
être pleinement compatible avec l'AGCS.  S/C/M/134  
- 23 - 
  6.16.   Pour conclure, le Japon a invité la Chine à répondre clairement aux préoccupations 
exprimées par sa délégation lors de cette réunion et en d'autres occasions.  
6.17.   Passant aux mesures du Viet Nam, le Japon a repri s là où sa délégation s'était interrompue 
à la réunion précédente et a réitéré ses préoccupations au sujet du projet législatif vietnamien en 
matière de cybersécurité. Il reconnaissait que le Viet Nam avait permis aux Membres concernés de 
formuler des obse rvations sur le projet législatif révisé. Il déplorait cependant que cette version 
révisée n'ait pas répondu à ses préoccupations et à celles d'autres Membres. Il souhaitait souligner 
tout particulièrement trois préoccupations.  
6.18.   La première préoccupation ét ait liée à l'obligation de stocker localement les données 
d'utilisateurs vietnamiens et d'autres données importantes. Le projet législatif, en particulier 
l'article 41.3, ciblait manifestement les fournisseurs étrangers de services de télécommunication et 
Internet au Viet Nam et les obligerait à stocker localement les données des utilisateurs 
vietnamiens et d'autres données importantes. En vertu de ce nouveau texte législatif, les 
opérateurs étrangers pourraient être contraints d'assumer la charge supplémen taire de mettre en 
place un serveur distinct au Viet Nam pour stocker des renseignements personnels et des données 
importantes, car la plupart des opérateurs étrangers recueillaient et stockaient les renseignements 
et les données à leurs sièges situés à l' étranger. Ainsi, le projet législatif pouvait placer les sociétés 
étrangères dans une position où elles seraient moins concurrentielles que les sociétés nationales, 
et pourrait être lié à l'obligation concernant le traitement national énoncé à l'article  XVII de 
l'AGCS. Le Japon a également souligné que le projet législatif ne définissait pas clairement 
l'expression "données importantes"; pour les opérateurs étrangers, la prévisibilité pouvait en 
souffrir.  
6.19.   La deuxième préoccupation du Japon concernait l'obli gation d'évaluer la sécurité des 
transferts transfrontières de données. En vertu du projet législatif, en particulier l'article 42.4, les 
propriétaires de systèmes informatiques essentiels à la sécurité nationale seraient tenus d'évaluer 
la sécurité lors d es transferts transfrontières de "renseignements personnels" et de "données 
essentielles" recueillis au Viet Nam. Cette disposition pouvait avoir comme conséquence une 
charge additionnelle sur le plan du temps et des ressources humaines qui serait imposée aux 
sociétés étrangères, contrairement aux opérateurs nationaux qui, en général, n'avaient pas à 
transférer ces renseignements et données à l'étranger. Par conséquent, cette exigence pouvait 
placer les opérateurs étrangers dans une position où ils seraient  moins concurrentiels que les 
opérateurs nationaux, et un éventuel traitement de ce genre pourrait être rattaché à l'obligation 
concernant le traitement national énoncée à l'article XVII de l'AGCS.  
6.20.   La troisième préoccupation du Japon était liée à l'obligat ion d'établir des installations 
permanentes au Viet Nam. Le projet législatif, en particulier l'article 41.3b, obligeait les 
fournisseurs étrangers de services de télécommunication et Internet au Viet Nam à établir leur 
siège ou à ouvrir un bureau de repré sentation au Viet Nam. Cette exigence pouvait limiter de 
manière substantielle la fourniture de services transfrontières. Le Japon souhaitait savoir pourquoi 
une telle obligation avait été imposée et en quoi la décision du Viet  Nam d'obliger les entreprise s 
étrangères à établir leurs bureaux sur son territoire favorisait la réalisation de son objectif premier.  
6.21.   Les préoccupations exprimées lors de cette réunion étaient susceptibles de freiner la 
participation des opérateurs étrangers sur le marché vietnamien . Il s'ensuivrait une diminution de 
l'investissement étranger au Viet Nam qui nuirait à son développement. À la réunion précédente, 
le Viet Nam avait indiqué que les préoccupations exprimées seraient prises en compte dans le 
processus législatif. Le Japon a prié instamment le Viet Nam de répondre à ces préoccupations 
avant de présenter le projet législatif révisé à l'Assemblée nationale, et de s'assurer qu'il était 
pleinement compatible avec l'AGCS.  
6.22.   Enfin, le Japon a invité le Viet Nam à répondre clairement  aux préoccupations soulevées par 
sa délégation à la réunion précédente et en d'autres occasions.  
6.23.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé que cette question 
soit inscrite à l'ordre du jour pour rappeler aux Membres les préoccup ations soulevées à la réunion 
précédente du Conseil en rapport avec les mesures chinoises et vietnamiennes visant à renforcer 
la cybersécurité, ainsi que pour informer les Membres d'une nouvelle mesure connexe de la Chine.  S/C/M/134  
- 24 - 
  6.24.   Les États -Unis avaient porté cett e question devant le Conseil, car en limitant les transferts 
transfrontières de données, les mesures en question pouvaient avoir des effets sur tous les 
secteurs des services et une incidence sur les droits de nombreux Membres. Étant donné que ces 
mesures affectaient des secteurs pour lesquels la Chine et le Viet Nam avaient pris des 
engagements concernant la présence commerciale et les services transfrontières, qui étaient 
souvent tributaires des transferts transfrontières de renseignements, la délégation de l'intervenant 
a demandé à la Chine et au Viet Nam de justifier pleinement des restrictions ayant de tels effets 
de distorsion sur les échanges, et d'informer les Membres de l'OMC des modifications possibles et 
prévues ayant pour objet de répondre aux pr éoccupations susmentionnées.  
6.25.   S'agissant des mesures de la Chine, comme la délégation de l'intervenant l'avait indiqué en 
octobre, les États -Unis avaient communiqué directement avec des responsables chinois de haut 
niveau, mais la Chine n'avait pas encore d onné l'assurance qu'elle répondrait aux préoccupations 
exprimées par les États -Unis et d'autres Membres, ni garanti concrètement qu'elle apporterait 
toutes les modifications nécessaires à son régime pour que les transferts transfrontières de 
renseignements  soient libres de toute entrave. La communauté internationale des affaires avait 
affirmé que ces mesures perturberaient les communications entre la Chine et les territoires des 
autres Membres de l'OMC, augmenteraient les coûts et diminueraient la sécurité des données. La 
délégation de l'intervenant attendait avec intérêt que la Chine fasse le point sur cette question 
cruciale.  
6.26.   Fait distinct mais connexe, la circulaire sur l'assainissement et la réglementation du marché 
des services d'accès à Internet publié e récemment par la Chine semblait restreindre davantage les 
transferts transfrontières de renseignements. La nouvelle circulaire interdirait deux types de 
services de télécommunication spécialisés et utilisés couramment: les "réseaux privés virtuels 
(RPV)"  et les lignes louées. La circulaire interdirait plus précisément l'utilisation des lignes louées 
et des RPV "pour relier les centres de données nationaux et étrangers", et "la fourniture de 
services de télécommunication par les plates -formes commerciales" . 
6.27.   Nombre de fournisseurs de services transfrontières avaient fréquemment recours à des 
lignes louées et à des RPV pour les communications essentielles avec les clients et les fournisseurs 
pour assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements. É tant donné l'utilisation 
généralisée de ces services par les fournisseurs de services étrangers et leurs clients en Chine, la 
circulaire pouvait avoir de très graves répercussions sur ces entreprises. Par exemple, comment 
un agent de voyage basé en Chine p ourrait -il avoir accès aux données sur les vols internationaux 
sans se connecter à un centre de données à l'étranger? De même, de nombreuses plates -formes 
logicielles situées à l'extérieur de la Chine incluaient de la messagerie textuelle à des fins de 
soutien technique et de service à la clientèle; une discussion instantanée en ligne entre une 
entreprise de comptabilité étrangère et son client en Chine serait -elle interdite? Parmi les secteurs 
susceptibles d'être affectés, on trouvait de nombreux services visés par les engagements pris par 
la Chine dans le cadre de l'AGCS comme les services de traitement de données transfrontières, les 
services relatifs aux voyages et les services professionnels.  
6.28.   Les États -Unis étaient profondément préoccupés par le fait qu e la mesure, alliée aux autres 
mesures prises par la Chine pour renforcer la cybersécurité, perturberait le commerce et porterait 
atteinte aux droits des Membres. La délégation de l'intervenant a donc demandé à la Chine de 
répondre à ces questions et préoc cupations et d'envisager de modifier son régime et les mesures 
prévues par sa législation en matière de cybersécurité dont il avait été question à la réunion 
précédente du Conseil, et ce, avant l'entrée en vigueur de la circulaire, le 31  mars.  
6.29.   S'agissant d es mesures du Viet Nam, la délégation des États -Unis souhaitait d'abord 
exprimer sa satisfaction devant ses échanges constamment constructifs avec le gouvernement et 
l'Assemblée nationale du Viet  Nam. Le dialogue bilatéral avait été fructueux à bien des ég ards, et 
malgré les préoccupations qui subsistaient, les États -Unis souhaitaient remercier le Viet Nam de sa 
coopération constante en la matière.  
6.30.   Ainsi qu'ils l'avaient noté à l'instar d'autres Membres à la réunion du Conseil d'octobre, les 
États-Unis étai ent également préoccupés par les mesures relatives à la cybersécurité proposées 
par le Viet  Nam, en particulier la dernière version du projet législatif de 2018 sur le même sujet. 
Les observations de leur délégation étaient fondées sur l'examen de la versi on 15, présentée plus 
tôt cette année. La semaine précédente, la délégation de l'intervenant avait communiqué S/C/M/134  
- 25 - 
  directement à l'Assemblée nationale du Viet Nam des observations détaillées que les États -Unis 
transmettraient volontiers à tous les Membres intér essés de l'OMC.  
6.31.   Bon nombre des préoccupations des États -Unis concernant le projet législatif vietnamien en 
matière de cybersécurité rejoignaient les préoccupations exprimées par leur délégation et celles 
d'autres Membres à propos de mesures similaires de l a Chine. Le projet législatif avait une portée 
très vaste, utilisait des termes vagues et suivait une approche prescriptive pour la protection de la 
cybersécurité qui pouvait gravement entraver la fourniture des services transfrontières en limitant 
les flu x de données qui constituaient le fondement de ces services.  
6.32.   Les principales préoccupations commerciales étaient les suivantes. Premièrement, une 
présence locale était exigée pour tout service Internet comptant plus de 10  000 utilisateurs au 
Viet Nam. Cette exigence semblait viser de nombreux services transfrontières qui s'inscrivaient 
dans les engagements du Viet Nam au titre de l'AGCS. Deuxièmement, l'obligation de stocker les 
renseignements des utilisateurs au Viet Nam diminuerait la capacité des fou rnisseurs de services 
transfrontières de concurrencer les fournisseurs nationaux du fait qu'ils devaient conserver des 
installations superflues. Troisièmement, les propriétaires des systèmes d'information devaient faire 
l'objet d'une évaluation du "niveau de sécurité" réalisée par le Ministère de la sécurité publique 
comme préalable au transfert transfrontière de certaines données, qui n'avaient pas été précisées. 
Le projet législatif n'était pas clair quant au type de transfert de renseignements visé par c ette 
exigence et aux modalités de l'évaluation des systèmes. Concrètement, le projet législatif pouvait 
gravement entraver les flux de données transfrontières  
6.33.   En résumé, le projet législatif du Viet Nam en matière de cybersécurité imposait un examen 
spécia l et à une évaluation mal définie à un éventail de secteurs potentiellement large. Il avait 
également une incidence disproportionnée sur les fournisseurs étrangers de services Internet en 
les obligeant à ouvrir un bureau et à stocker les données au Viet Na m. La mise en œuvre de ces 
propositions pouvait entraver la fourniture des services transfrontières dans nombre de secteurs 
visés par les engagements pris par le Viet Nam au titre de l'AGCS. Les États -Unis ont prié 
instamment le Viet Nam de consulter les a utres Membres afin de répondre à ces préoccupations 
avant de parachever le projet de loi. Ils étaient disposés à discuter avec le Viet Nam des mesures 
à prendre pour réaliser l'objectif du renforcement de la cybersécurité, tout en protégeant 
l'innovation n umérique et en respectant les engagements en matière de commerce international.  
6.34.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations de sa délégation au 
sujet des mesures découlant de la législation chinoise en matière de cybersécurité, qui a vait été 
soulevées à la réunion du Conseil d'octobre  2017. Selon l'UE, la sécurité de l'exploitation des 
réseaux et de l'information sur les réseaux étaient des objectifs valables, qui devaient cependant 
être poursuivis à l'aide d'un ensemble de mesures éq uilibrées qui ne plaçaient pas les opérateurs 
de réseau étrangers dans une position substantiellement désavantageuse par rapport aux 
opérateurs nationaux. La délégation de l'intervenant avait soutenu que la législation et ses 
mesures d'application pourraie nt avoir des répercussions très négatives pour les entreprises 
étrangères qui exerçaient leurs activités dans des secteurs visés par les engagements en matière 
de libéralisation de la Chine.  
6.35.   L'Union européenne avait présenté des observations écrites dans l a foulée des consultations 
publiques sur le projet de "Mesures concernant l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements personnels et de données importantes" et le "Projet de norme 
nationale – Lignes directrices sur l'évaluat ion de la sécurité des transferts transfrontières de 
données", qui, ensemble, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué, pouvaient imposer d'importantes 
restrictions aux flux transfrontières de données à caractère personnel et de "données 
importantes".  
6.36.   L'Union eu ropéenne a demandé à la Chine de faire le point sur les projets de mesures et 
d'indiquer en particulier si et comment elle avait répondu aux principales préoccupations, y 
compris celles exprimées par l'industrie. Sa délégation a également invité la Chine à  prendre le 
temps nécessaire pour consulter de manière adéquate les entreprises étrangères qui exerçaient 
des activités en Chine, et à prendre en considération leur opinion avant de présenter toute 
nouvelle mesure d'application.  S/C/M/134  
- 26 - 
  6.37.   De manière générale, l'Unio n européenne souscrivait aux préoccupations exprimées à 
propos de mesures qui risquaient d'alourdir les transferts transfrontières de données. Sa 
délégation souhaitait également connaître la réponse de la Chine aux questions soulevées par les 
États-Unis au  sujet de la circulaire sur le marché des services d'accès à Internet.  
6.38.   De même, l'Union européenne restait préoccupée par l'évolution de la législation 
vietnamienne. L'UE avait récemment fait part de ses préoccupations aux autorités compétentes. 
Elle jugea it primordial d'assurer la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques. Toutefois, 
le projet de loi relatif à la cybersécurité, sous sa forme actuelle, constituait une source de 
préoccupation, car il obligeait les fournisseurs étrangers de services de télécommunication et 
Internet à s'établir au Viet Nam, et à mettre en place des serveurs et à stocker des données sur 
son territoire.  
6.39.   L'UE estimait que les Membres étaient en droit d'adopter des mesures pour protéger les 
données à caractère personnel, l a protection de ces données constituant un droit fondamental 
dans l'Union. Cependant, les mesures indiquées dans le projet législatif du Viet Nam en matière de 
cybersécurité ne semblaient pas atteindre cet objectif légitime. Ce projet législatif s'appliqua it non 
seulement aux données des utilisateurs, dans la mesure où le nombre d'utilisateurs vietnamiens 
dépassait un certain seuil, mais également à un éventail non déterminé et potentiellement vaste 
d'"autres données importantes". Ces exigences étaient disc riminatoires, de jure  ou de facto , car 
elles ne visaient que les sociétés étrangères exerçant des activités au Viet Nam et diminuaient leur 
compétitivité face aux opérateurs nationaux, y compris dans les secteurs pour lesquels la Chine 
avait pris des engagements sans limitation ou partiels en matière d'accès aux marchés ou de 
traitement national dans le cadre de l'AGCS.  
6.40.   L'Union européenne espérait que les autorités vietnamiennes répondent à ses principales 
préoccupations et a invité le Viet Nam à prend re le temps nécessaire pour réviser adéquatement le 
projet législatif en matière de cybersécurité, en tenant compte des préoccupations et des vues 
exprimées par les entreprises étrangères présentes dans le pays.  
6.41.   Le représentant du Canada  a indiqué que sa d élégation se félicitait de la transparence dont 
la Chine avait fait preuve en sollicitant des observations sur ses projets de législation, de 
réglementation et de norme en matière de cybersécurité. Dans les observations qu'il avait 
présentées, le Canada av ait encouragé la Chine à appliquer ses normes de sécurité de manière 
objective, et à donner aux entreprises étrangères et aux entreprises nationales la même possibilité 
de se conformer aux normes chinoises de sécurité et de se livrer une concurrence équita ble. Les 
préoccupations de sa délégation étaient spécifiquement liées à la localisation des données, aux flux 
de données transfrontières et à la capacité des entreprises de technologie canadiennes de 
participer aux appels d'offres.  
6.42.   À l'instar des délégatio ns d'autres Membres, le Canada a également remercié le Viet Nam de 
s'être entretenu avec lui sur le projet législatif en matière de cybersécurité. La 15ème version du 
projet législatif n'avait pas répondu aux préoccupations du Canada. La révision de l'arti cle 34 
s'était traduite par la suppression de la mise en place obligatoire de serveurs au Viet Nam, mais 
l'obligation de stocker les données des utilisateurs sur le territoire vietnamien avait été maintenue. 
L'"exigence relative à la résidence des données"  demeurait une forme de localisation des données. 
Ces exigences n'étaient pas applicables du point de vue technique et diminueraient la capacité du 
Viet Nam d'exploiter le potentiel de l'informatique en nuage et d'autres technologies. Le Canada a 
encouragé  le Viet Nam à envisager l'adoption des meilleures pratiques internationales, qui 
mettaient l'accent sur les interventions en cas d'incident, la cyberhygiène, les échanges de 
renseignements entre le secteur public et le secteur privé, et la coordination in terinstitutions.  
6.43.    La représentante de la Nouvelle -Zélande  a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la 
réunion du Conseil d'octobre. Son pays demeurait préoccupé du fait que l'exigence relative à la 
localisation des données et les restrictions pro posées aux transferts transfrontières de données 
pouvaient avoir une incidence sur les entreprises étrangères exerçant des activités sur le marché 
chinois et les désavantager par rapport à leurs concurrents nationaux.  
6.44.   La délégation de l'intervenante a reco nnu que les États étaient en droit de réglementer pour 
des raisons d'intérêt public importantes comme la cybersécurité. Elle souhaitait toutefois souligner 
que de telles mesures devaient être introduites et appliquées en conformité avec les obligations et S/C/M/134  
- 27 - 
  le droit internationaux, y compris l'AGCS; nuire le moins possible au commerce; et contribuer à 
l'élaboration de normes relatives au comportement responsable des États dans le cyberespace. La 
Nouvelle -Zélande continuait de suivre attentivement les mesures liées à la cybersécurité adoptées 
ou envisagées par la Chine.  
6.45.   S'agissant de la circulaire du MIIT de la Chine sur l'assainissement et la réglementation du 
marché des services Internet, l'intervenante a souligné que la Chine avait précédemment garanti 
que c es mesures n'avaient pas pour objectif d'influer sur les activités courantes des entreprises 
étrangères. Sa délégation allait également continuer de suivre cette question de près.  
6.46.   La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt d'avoir d'autres occasions de dia loguer avec la 
Chine sur ces mesures et d'obtenir davantage de précisions sur la façon dont elles seraient 
appliquées.  
6.47.   La représentante de l' Australie  a indiqué que sa délégation souhaitait toujours discuter des 
législations en matière de cybersécurité de la Chine et du Viet Nam au Conseil en raison de leur 
incidence sur le commerce des services. La capacité de stocker et de transmettre des données 
transfrontières faisait partie intégrante du commerce international des services, et les restrictions 
à la lib re circulation des données augmentaient considérablement le coût des activités des 
entreprises.  
6.48.   L'Australie estimait que la protection de la cybersécurité constituait un objectif de politique 
publique légitime, mais qu'il fallait trouver la manière la moin s restrictive pour le commerce 
d'atteindre cet objectif. La position par défaut devait être de ne pas restreindre les flux de données 
sauf si la restriction était motivée par une politique publique claire et légitime, et non l'inverse. 
Des problèmes mondia ux comme la cybersécurité appelaient des solutions mondiales. La 
délégation de l'intervenante priait instamment les Membres de recourir aux normes 
internationales, en particulier l'ensemble des normes ISO 27000 sur les systèmes de gestion de la 
sécurité de  l'information, pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité des données, 
accroître au maximum la transparence et réduire le plus possible les obstacles non nécessaires aux 
échanges.  
6.49.   L'Australie demeurait préoccupée par l'ambiguïté de la portée  et de l'application de la 
législation chinoise en matière de cybersécurité et de ses mesures d'application. Elle ne savait pas 
vraiment à quels fournisseurs de services et données ces mesures s'appliquaient, ni dans quelles 
circonstances les flux de donné es transfrontières étaient autorisés. Cette ambiguïté pouvait 
amener les fournisseurs de services à s'interroger quant à la conformité de leurs activités avec la 
législation. La délégation de l'intervenante craignait que cette situation ne dissuade les tra nsferts 
transfrontières de données et n'impute aux fournisseurs de services étrangers une part 
disproportionnée de la charge représentée par la mise en conformité avec les mesures.  
6.50.   La délégation australienne était également préoccupée par le projet législa tif en matière de 
cybersécurité du Viet Nam. L'Australie, de même que d'autres Membres, avait fait part de ses 
observations sur ce projet législatif en soulignant qu'elle souhaitait que la législation favorise une 
participation accrue au commerce électroni que mondial et renforce les conditions de l'activité des 
entreprises au Viet Nam, notamment grâce à la transparence, à la clarté et au respect des 
engagements en matière de commerce international. Sa délégation continuerait de communiquer 
des observations au Viet Nam sur ce projet évolutif et l'a remercié de sa collaboration en la 
matière.  
6.51.   L'Australie demeurait favorable à ce que des Membres soulèvent des questions se 
rapportant au commerce des services au CCS, estimant que ces discussions constituaient une  
importante fonction de transparence du Conseil.  
6.52.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les États -Unis et le Japon d'avoir inscrit 
formellement ce point à l'ordre du jour du Conseil. Sa délégation souscrivait à certaines des 
préoccupations exprimées par les Membres au sujet de certaines mesures débattues. S'agissant du 
commerce électronique, l'intervenant souhaitait souligner que les avantages d'Internet pour le 
commerce international avaient déjà été largement reconnus et étaient maximisés pour les M PME, 
car Internet constituait le seul moyen d'accéder aux marchés internationaux pour ces entreprises. 
La délégation de l'intervenant estimait que les obstacles à l'accès des MPME aux marchés S/C/M/134  
- 28 - 
  pourraient être regroupés dans trois catégories: l'accessibilité , la connectivité et la transparence. 
L'accessibilité était liée au fait de donner aux acteurs la même possibilité d'être présents sur les 
plates -formes en ligne pour atteindre les consommateurs étrangers potentiels. La délégation du 
Taipei chinois souhait ait souligner l'importance de l'accès équitable ainsi que de l'égalité d'accès 
aux marchés et de sa réciprocité. L'OMC souhaitait faciliter le commerce équitable. La délégation 
de l'intervenant continuerait de suivre l'évolution des mesures débattues.  
6.53.   La représentante de l' Inde a indiqué qu'elle avait soumis aux autorités de son pays la 
question soulevée dans la dernière communication des États -Unis, c'est -à-dire le 
document  S/C/W/376, en rapport avec la circulaire publiée récemment par la Chine ("Cleaning up 
and Regulating the internet Acc ess Service Market" – Assainir et réglementer le  marché des 
services d'accès à I nternet), qui devait entrer en vigueur le 31  mars 2018, et ses répercussions 
éventuelles sur l'utilisation des réseaux privés virtuels et des lignes louées.  
6.54.   S'agissant de la question plus générale des flux de données transfrontières, elle souhaitait 
toutefois rappeler la déclaration faite par sa délégation à la réunion précédente du CCS, 
notamment que l'Inde jugeait importants les transferts tra nsfrontières de données par voie 
électronique, y compris les données à caractère personnel, aux fins de la fourniture transfrontières 
de services, particulièrement dans les secteurs de services visés par des engagements. 
Parallèlement, l'Inde reconnaissait  que la protection de la vie privée et des données à caractère 
personnel constituait effectivement un objectif important de politique publique.  
6.55.   Le défi que tous les Membres devraient relever était de parvenir à un équilibre entre les 
intérêts des fournisse urs de services, en particulier ceux qui avaient un modèle de prestation 
mondiale pour lequel les flux de données transfrontières étaient indispensables, et la réalisation 
des objectifs de la politique publique concernant la protection de la vie privée et des données. 
Cette question avait fait l'objet de discussions instructives lors de cette réunion. L'Inde était 
toujours disposée à échanger des renseignements et des meilleures pratiques en rapport à ces 
questions cruciales.  
6.56.   La représentante de l' Afrique d u Sud  a indiqué que sa délégation s'intéressait au débat, 
mais davantage sous un certain angle, soit la question de savoir comment la réglementation 
publique pouvait promouvoir l'intérêt public, la sécurité nationale, le développement économique 
du pays et  la protection des consommateurs, et comment le commerce pouvait contribuer à la 
réalisation de ces objectifs.  
6.57.   Le débat avait mis en exergue un certain nombre de raisons pour lesquelles un 
gouvernement pouvait légiférer et réglementer en matière de cybersp ace. Au cours des dernières 
années et des dernières semaines, une plus grande attention avait été accordée au croisement de 
la politique commerciale et de la sécurité nationale. Cette question était susceptible d'être de plus 
en plus pertinente avec la cro issance de l'économie numérique, et la protection de la vie privée et 
des données et ses liens plus larges avec le développement économique qui, intrinsèquement, 
avait une dimension sécuritaire, suscitaient des questions.  
6.58.   Le débat donnait aux Membres la po ssibilité de réfléchir à l'ensemble de ces dimensions 
dans le contexte de l'économie Internet, à la question de savoir qui devait définir ces notions, et à 
la relation entre la souveraineté en matière de réglementation et les règles commerciales 
multilatér ales. 
6.59.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation prenait note des déclarations des 
Membres au titre de ce point, et de la communication présentée par les États -Unis dans le 
document S/C/W/376 du 23  février. Il souhaitait réagir comme suit.  
6.60.   Tout d'abord, s'agissant des questions relatives à la législation de la Chine en matière de 
cybersécurité, la délégation de l'intervenant avait donné des réponses détaillées aux questions 
pertinentes lors de la réunion précédente du Conseil, en octobre. La Ch ine a rappelé que la 
réglementation publique des flux de données transfrontières était essentielle pour garantir le 
développement durable et sain du commerce électronique, et que les Membres y avaient 
couramment recours pour atteindre les objectifs de leur s politiques. À l'ère de la mondialisation 
économique, les flux de données transfrontières étaient essentiels; dans ce contexte, pour 
parvenir à un équilibre entre la protection de la cybersécurité et la libre circulation des données, S/C/M/134  
- 29 - 
  les Membres étaient e n droit d'élaborer des mesures réglementaires adaptées à leurs conjonctures 
et besoins particuliers, de manière à protéger l'intérêt public.  
6.61.   S'agissant des questions soulevées par certains Membres en rapport avec les RPV et les 
lignes louées, la délégation  chinoise souhaitait éclaircir un certain nombre de questions. 
Premièrement, la circulaire en question n'imposait pas de restrictions aux utilisateurs des RPV et 
des lignes louées. Le 17  janvier  2017, la Chine avait publié la Circulaire sur l'assainissemen t et la 
réglementation du marché des services d'accès à Internet. Selon la circulaire, le Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information avait décidé d'assainir et de réglementer les 
services d'accès à Internet à l'échelle nationale à compte r de la date de publication de la circulaire 
jusqu'au 31  mars 2018.  
6.62.   En vertu de la circulaire, "les utilisateurs ne pourraient mettre en place ou utiliser des lignes 
louées (y compris des RPV) et d'autres voies de communication pour les opérations 
transfro ntières. Les fournisseurs de services de télécommunication de base qui louaient des lignes 
internationales à leurs utilisateurs créeraient des dossiers d'utilisateurs consolidés et indiqueraient 
aux utilisateurs que la ligne devait servir exclusivement à d es fins professionnelles internes et ne 
pouvait pas être utilisée pour relier les centres de données nationaux et étrangers ou les 
plates -formes commerciales pour la fourniture de services de télécommunication". La circulaire 
avait pour objectifs la restru cturation et la réglementation des activités illégales. En renforçant 
l'administration de la délivrance des licences et des ressources d'accès, la Chine souhaitait garantir 
un marché équitable et ordonné, et protéger les intérêts des consommateurs. La circ ulaire 
n'imposait pas de nouvelle restriction aux fournisseurs de services et aux consommateurs qui 
utilisaient les lignes louées ou les RPV. Par conséquent, les États -Unis avaient tort d'affirmer dans 
leur communication que la circulaire "imposerait de no uvelles restrictions quant à l'utilisation des 
réseaux privés virtuels (RPV) et des lignes louées".  
6.63.   Deuxièmement, les règlements pertinents de la Chine n'avaient pas d'incidence sur les 
activités normales des entreprises nationales ou étrangères. La circul aire réglementait les activités 
des entreprises ou des personnes qui utilisaient des lignes louées ou des RPV pour exercer 
illégalement des activités de télécommunication transfrontières, sans posséder les qualifications 
nécessaires, ni avoir obtenu l'auto risation des autorités de télécommunications à cette fin. Les 
entreprises ou les sociétés transnationales qui souhaitaient utiliser une ligne afin d'effectuer une 
connexion transfrontière pour leurs besoins internes pouvaient louer une telle ligne auprès 
d'opérateurs de télécommunications agréés légalement établis.  
6.64.   La communication des États -Unis indiquait que "[la] circulaire interdirait expressément 
l'utilisation des lignes louées et des RPV pour relier les centres de données nationaux et étrangers 
(…) et  les plates -formes commerciales". Cette interprétation était erronée. La circulaire interdisait 
les opérations de télécommunication transfrontières non approuvées pour relier des centres de 
données nationaux et étrangers ou des plates -formes commerciales. La communication des 
États-Unis présumait également que "[l'impact] potentiel de la circulaire sur les fournisseurs de 
services étrangers et sur leurs clients en Chine [apparaissait] considérable". Or les autorités 
chinoises n'avaient, à ce jour, reçu aucu ne plainte de fournisseurs nationaux ou étrangers qui 
louaient légalement des lignes.  
6.65.   Troisièmement, les prescriptions réglementaires de la Chine étaient conformes aux règles de 
l'OMC. Au titre de l'AGCS, les Membres pouvaient réglementer les activités des  fournisseurs de 
services nationaux pour atteindre certains objectifs. En vertu de l'article 5 f) vi) de l'Annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS, les conditions d'accès et de recours aux réseaux et services publics 
de transport des télécommunications  pouvaient comprendre la notification, l'enregistrement et 
l'octroi de licences. En outre, l'article 5 g) de cette annexe disposait qu'un pays en développement 
Membre pouvait, en fonction de son niveau de développement, subordonner l'accès et le recours 
aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, à des conditions 
raisonnables, nécessaires pour renforcer son infrastructure nationale de télécommunication et sa 
capacité de fournir des services. De telles conditions devaient figurer dan s la liste du Membre. 
Conformément à cet article, la Chine avait indiqué que "tous les services de télécommunication 
internationaux seraient fournis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'approbation des 
autorités chinoises chargées des télé communications".  
6.66.   La Chine estimait que les prescriptions en matière d'approbation de la fourniture de services 
de télécommunication transfrontières au moyen de lignes louées s'appliquaient de la même façon S/C/M/134  
- 30 - 
  aux entreprises nationales et aux entreprises étra ngères et étaient compatibles avec les règles 
pertinentes de l'OMC. Le gouvernement chinois respecterait toujours les règles de l'OMC et se 
réjouissait de la présence sur son territoire d'entreprises étrangères exerçant leurs activités en 
conformité avec s es lois et règlements.  
6.67.   Quatrièmement, la notification exigée par les États -Unis dans leur communication allait 
au-delà des obligations de la Chine au titre de l'AGCS. L'article 5 c) de l'Annexe sur les 
télécommunications disposait ce qui suit: "Chaque Memb re fera en sorte que les fournisseurs de 
services de tout autre Membre puissent recourir aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communications 
internes des sociétés de ces  fournisseurs de services, à l'intérieur des frontières et au -delà, (…) 
Toute mesure nouvelle ou modifiée d'un Membre qui affectera notablement cette utilisation sera 
notifiée et soumise à consultation conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord. " Comme 
il avait été indiqué précédemment, la circulaire visait à éliminer les activités illégales et n'imposait 
pas de nouvelle mesure ni ne modifiait les mesures existantes. Elle n'aurait pas d'incidence sur les 
fournisseurs et les consommateurs de servi ces de télécommunication transfrontières qui agissaient 
dans la légalité.  
6.68.   Le représentant du Viet Nam  a indiqué que sa délégation avait pris note des préoccupations 
soulevées par le Japon et les États -Unis concernant le projet législatif de son pays en mat ière de 
cybersécurité.  
6.69.   Conformément au processus d'élaboration des lois du Viet Nam, le gouvernement avait 
présenté le projet législatif à l'Assemblée nationale en 2017. Une séance d'audience sur le projet 
législatif avait eu lieu à l'Assemblée nationale e n janvier  2018. À cette occasion, le projet de texte 
avait fait l'objet de nombreuses modifications importantes visant à tenir compte des discussions et 
des observations faites par les députés, qui avait écouté attentivement les points de vue du public 
et de différentes parties prenantes, y compris le secteur privé et les représentants des 
ambassades étrangères, des entreprises et des associations. À l'issue de cette séance, la 
Commission de la défense et de la sécurité poursuivrait son examen du projet lég islatif avant de le 
présenter en séance plénière à l'Assemblée nationale, en mai, pour le débat final. La Commission 
et les organismes publics responsables avaient également organisé des réunions avec les parties 
prenantes pour expliquer le projet législat if et les modifications qui y avaient été apportées, ainsi 
que pour prendre connaissance d'observations complémentaires.  
6.70.   Le Viet Nam souhaitait souligner que l'ensemble du processus législatif était transparent et 
progressif et se déroulait dans un esprit d'ouverture.  
6.71.   S'agissant des observations spécifiques du Japon, des États -Unis et d'autres Membres, la 
délégation de l'intervenant a noté que nombre de ces observations avaient été communiquées à la 
commission de l'Assemblée nationale chargée de l'élaborati on des lois par l'entremise de leurs 
ambassades à Ha Noi. Comme indiqué précédemment, la Commission de la défense et de la 
sécurité de l'Assemblée nationale poursuivrait l'examen des observations reçues.  
6.72.   Enfin, l'intervenant ne pouvait préjuger de l'issue du débat final à l'Assemblée nationale, car 
le processus était très dynamique. Cependant, tous les intérêts véritables des parties prenantes, 
soit les investisseurs, les partenaires commerciaux et les citoyens, ainsi que le droit intrinsèque du 
gouvernemen t d'édicter des règles afin d'atteindre des objectifs légitimes de politique publique, 
seraient pris en compte.  
6.73.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
6.74.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Comme il l'avait ind iqué au début de la réunion, le Président  a fait une déclaration sur la 
nomination de son successeur à la tête du Conseil du commerce des services. Conformément au 
Règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des services (document S/L/15), 
l'élection du Président devait avoir lieu à la première réunion de l'année et prendre effet à la fin de 
cette réunion. Toutefois, le Conseil général ne se pencherait sur la nomination des Présidents des S/C/M/134  
- 31 - 
  conseils et comités de l'OMC, y compris le Conseil du com merce des services, qu'à sa réunion 
devant avoir lieu la semaine suivante. Par conséquent, la passation de la présidence du Conseil du 
commerce des services aurait lieu au début de la réunion suivante du Conseil.  
7.2.  Ce n'était donc qu'à l'issue de cette réuni on du Conseil général qu'il entamerait, en sa qualité 
de Président sortant du CCS, des consultations pour la désignation des nouveaux Présidents des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des services pour 2018. Les délégations seraient 
informées par fax, en temps utile, de l'organisation des consultations. Le Président souhaitait 
néanmoins inviter les Membres à commencer à réfléchir à des candidats possibles et à se consulter 
à ce sujet. À l'issue de ses consultations, il proposerait une liste de cand idats sur la base de 
laquelle les élections auraient lieu dans chaque organe subsidiaire.  
7.3.   La représentante de l' Afrique du Sud  souhaitait faire savoir aux Membres que sa délégation 
entendait organiser une discussion de groupe sur l'harmonisation internati onale des pratiques 
réglementaires et du risque potentiel de détournement de la réglementation. L'Afrique du Sud 
prévoyait d'organiser cette discussion en marge de la série suivante de réunions sur les services. 
Étant donné la pertinence de ces questions p our de nombreux Membres de l'OMC et du récent 
discours sur l'harmonisation internationale de la réglementation des nouvelles dimensions du 
commerce, la délégation de l'intervenante espérait que la discussion de groupe apporterait un 
éclairage utile à un dé bat qui prenait de plus en plus d'ampleur. Tous les Membres étaient invités à 
y participer, et l'intervenante communiquerait en temps utile avec le Secrétariat pour obtenir son 
concours.  
7.4.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que plusieurs Membres avaien t demandé au 
Secrétariat de les informer à l'avance des activités d'assistance technique liée au commerce des 
services prévues pour 2018, afin de faciliter la planification. En réponse à ces demandes, le 
Secrétariat avait publié une note (document JOB/SERV /279), qui indiquait quand et où auraient 
lieu les trois activités régionales spécialisées organisées par le Secrétariat en 2018, ainsi que les 
dates du cours avancé sur le commerce des services qui aurait lieu à Genève. La Division de l'IFTC 
avait proposé  les activités régionales pour 2018 sur la base de consultations menées auprès des 
groupes régionaux pertinents. Comme toujours, les missions à Genève recevraient des lettres 
d'invitation de 10 à 12 semaines avant le déroulement de ces activités.  
7.5.  La réunio n a été déclarée close . 
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