G/TBT/N/TPKM/346  
 
7 janvier 2019  
(19-0069) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable :  
Agriculture and Food Agency  (Office de contrôle des produits agricoles et des produits 
alimentaires) (AFA)   
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
8, Kuang -Hua Road, Chung -Hsing New Village  
Nantou 54044, Taiwan  
Téléphone : (886 -49) 2332 -380 int. 2429  
Fax: (886 -49) 234 -1092  
Courrier électronique : hsiuhui@mail.afa.gov.tw   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits agricoles biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Enforcement 
Rules for Organic Agriculture Promotion Act  (Projet de règlement d’application de la Loi 
sur la promotion de l'agriculture biologique ), 3 page(s), en chinois   
6. Teneur : Aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l’agriculture biologique  
(ci-après "la Loi" ), qui entrera en vigueur l e 30 mai 2019, le Conseil de l'agriculture  se 
propose d’adopter le  Projet de règlement d’application de la Loi sur la promotion de 
l'agriculture biologique , qui fournit les précisions suivantes : 
1. Définitions additionnelles de  termes (articles 2  et 3); 
2. Spécification de la teneur en matières premières de base des produits biologiques 
agricoles transformés et des produits agricoles provenant d'exploitations en phase de 
conversion à l'agriculture biologique  (article 4);  
3. Établissement des prescriptions (y compris en matière de confidentialité) a uxquelles 
doit se conformer  l’autorité compétente  dans l’exercice de ses activités de surveillance 
au titre de la Loi  (articles 5  et 6); 
4. Spécification des méthodes pour déterminer la conformité des produits agr icoles 
biologiques importés aux prescriptions de l’article 17 de la Loi et des procédures G/TBT/N/TPKM/346  
 
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  d’examen relatives à la déclaration d’équivalence biologique d’un pays ou d’un Membre 
de l’OMC  (articles 7  et 8); 
5. Spécification des conteneurs et des conditionneme nts devant être étiquetés 
(article 9); et 
6. Spécificati on des  renseignements et des dossiers devant faire l’objet d’une vérification 
totale ou partielle par l’autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions 
(article 10). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de s pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents :  
• Loi sur la promotion de l'agriculture biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 mai 2019 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of E conomic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886 -2) 23431813  
Fax: (886 -2) 23431804  
Courrier électronique : tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0004_00_x.pdf