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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le XXX   
[…](2011) XXX  projet 
  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX  
modifiant l'annexe XI ter du rè glement (CE) n° 1234/2007 du Co nseil en ce qui concerne 
le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et  le moût de raisins concentré rectifié. 
  
FR 2   FR RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX 
modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne 
le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de rais ins concentré rectifié 
LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conse il du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce sect eur (règlement «OCM unique»)
1, et notamment son article 113 
quinquies , paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 113 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 , l'annexe 
XI ter dudit règlement énumère les catégories de produits de la vigne qui peuvent être 
utilisées dans l'Union aux fins de la commercialisation d'un produit répondant aux 
conditions énoncées dans ladite annexe. 
(2) En ce qui concerne le vin péti llant et le vin pétillant g azéifié, les points 8 et 9 de 
l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoi ent que ces vins soient obtenus 
à partir de vin. Cependant, le règlemen t (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 
portant organisation commune du marché vitivinicole
2, au point 17 et 18 de l'annexe I 
prévoyait que ces produits soient également obt enus à partir d'autres produits aptes à 
donner du vin. La réforme du secteur du vin introduite par le règlement (CE) n° 
479/2008 du Conseil3 ne visait pas à modifier la list e des produits pour obtenir ce type 
de vin pétillant et de vin pétillant gazéifié.  Il y a donc lieu de prévoir à nouveau que le 
vin pétillant et le vin pétillant gazéifié pui ssent également être obtenus à partir de vin 
nouveau encore en fermentation, de moût de ra isin ou de moût de raisin partiellement 
fermenté. 
(3) De nouveaux procédés de production du moût de  raisins concentré re ctifié permettent 
d'obtenir un moût concentré rectifié cris tallisé. La définiti on du moût de raisins 
concentré rectifié reprise au point 14 de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 
1234/2007 prévoit uniquement une forme liquide. Il convient d'adapter la définition du 
moût de raisins concentré rectifié afin d'inclure la forme cristallisée de celui-ci. 
                                                 
1 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
2 JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.  
3 JO L 148 du 6.6.2008, p. 1  
FR 3   FR (4) Il convient de modifier l'annexe XI ter du règlement (C E) n° 1234/2007 en 
conséquence. 
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de 
réglementation prévu à l'article 195, para graphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 est modifié comme suit: 
1) Le point 8a) est remplacé par le texte suivant: "obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de  moût de raisin ou de moût 
de raisin partiellement fermenté pour autant que  ces produits présentent un titre alcoométrique 
total non inférieur à 9 % vol;". 
2) Le point 9a) est remplacé par le texte suivant: "obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de  moût de raisin ou de moût 
de raisin partiellement fermenté;". 
3) Le point 14 est remplacé  par le texte suivant:  
"14. Moût de raisins concentré rectifié 
On entend par “moût de rais ins concentré rectifié”: 
a) le produit liquide non caramélisé: 
i) obtenu par déshydratation partielle du moût de rais ins, effectuée par toute 
méthode autorisée autre que le  feu direct, de telle sort e que l’indication chiffrée 
fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre,  utilisé selon une méthode à 
définir conformément à l’article 120 oc ties, ne soit pas inférieure à 61,7 %; 
ii)_ ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des 
composants autres que le sucre; 
iii) présentant les caractéristiques suivantes: 
– un pH non supérieur à 5 à 25 °Brix, 
– une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non 
supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 °Brix, 
– une teneur en saccharose non décela ble selon une méthode d’analyse à 
déterminer, 
– un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6,00 à 25 °Brix,  
FR 4   FR – une acidité de titration non supéri eure à 15 milliéquivalents par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une teneur en anhydride sulfureux no n supérieure à 25 milligrammes par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une teneur en cations totaux non s upérieure à 8 milliéquivalents par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une conductivité à 25 °Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-
Siemens par centimètre, 
– une teneur en hydroxyméthylfurfural  non supérieure à 25 milligrammes 
par kilogramme de sucres totaux, 
– présence de mésoinositol; 
b) le produit solide non caramélisé: 
i) obtenu par cristallisation du moût de raisins concentré rectifié liquide sans 
utilisation de solvant; 
ii) ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des 
composants autres que le sucre; 
iii) présentant les caractéristiques suivantes après dilution en une solution à 25 
°Brix:  
– un pH non supérieur à 7,5, 
– une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non 
supérieure à 0,100, 
– une teneur en saccharose non décela ble selon une méthode d’analyse à 
déterminer, 
– un indice Folin-Ciocalte au non supérieur à 6,00, 
– une acidité de titration non supéri eure à 15 milliéquivalents par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une teneur en anhydride sulfureux no n supérieure à 10 milligrammes par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une teneur en cations totaux non s upérieure à 8 milliéquivalents par 
kilogramme de sucres totaux, 
– une conductivité à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par 
centimètre, 
– une teneur en hydroxyméthylfurfural  non supérieure à 25 milligrammes 
par kilogramme de sucres totaux,  
FR 5   FR – présence de mésoinositol. 
Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n’excédant pas 1 % vol est 
admis.". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui  de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par la Commission 
 Le président