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7 avril 2014  
(14-2175)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Brésil pour la notification des révisions apportées à ses lois et 
réglementations relatives aux enquêtes antidumping qui ont pris effet à la suite de la promulgation du Décret n° 8.058, du 26 juillet 2013 (ci-après dénommé le "Décret n° 8.058") et posent les 
questions suivantes. 
1. À la section IV de l'article 2 et à l'article 121 du Décret n° 8.058, il est question des cas où 
le Département de la défense commerciale (DECOM) et/ou le Conseil des ministres de la 
Chambre de commerce extérieur (CAMEX) peuvent élargir le champ d'application des droits 
antidumping définitifs. Dans ces cas, quelles dispositions le DECOM et/ou la CAMEX prennent-ils pour veiller à ce que le champ d'application révisé soit compatible avec les 
déterminations initiales de l'existence d'un dumping et d'un dommage? Par ailleurs, veuillez 
indiquer quelles possibilités sont ménagées aux parties intéressées pour défendre leurs intérêts et formuler des observations sur les révisions qu'il est proposé d'apporter au champ 
d'application des droits lors des délibérations de la CAMEX. 
2. À la section I de l'article 3, il est dit que, pour des raisons d'intérêt public, la CAMEX pourra 
suspendre pendant une période d'un an, pouvant être prorogée une seule fois pour une 
durée égale, l'application d'un droit antidumping définitif ou d'un engagement en matière de prix. Au paragraphe 1 dudit article, il est en outre indiqué que la CAMEX pourra à tout moment rétablir les droits antidumping ou les engagements en matière de prix dont 
l'application a été suspendue. Veuillez indiquer dans quelles circonstances la CAMEX 
rétablirait un droit antidumping ou un engage ment en matière de prix dont l'application 
aurait été suspendue. Veuillez aussi indiquer quelles possibilités sont ménagées aux parties 
intéressées pour présenter des arguments et verser des éléments de preuve au dossier de 
l'affaire avant l'imposition des droits ayant été rétablis. 
3. Au paragraphe 2 de l'article 12, il est dit que la détermination du DECOM concernant le point 
de savoir si le marché intérieur d'un pays exportateur est ou non viable (c'est-à-dire que les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur représentent 5% ou plus des ventes à l'exportation du produit considéré vers le Brésil) est établie après exclusion des ventes dont 
il a été déterminé qu'elles n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. 
Sachant qu'une décision concernant le point de savoir si les ventes sur un marché intérieur particulier n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ne pourra pas être 
rendue tant que les réponses au questionnaire n'ont pas été transmises et que l'enquête 
n'est pas bien avancée, sur quels renseignemen ts se fondera le DECOM pour déterminer la 
valeur normale si, après exclusion des ventes dont il a été jugé qu'elles n'ont pas eu lieu au 
                                               
1 G/ADP/N/1/BRA/3 (20 septembre 2013). G/ADP/Q1/BRA/21 • G/SCM/Q1/BRA/21 
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  cours d'opérations commerciales normales, il n'est pas constaté que le marché intérieur est 
viable? En quoi les changements apportés à la base de calcul de la valeur normale après le début de l'enquête affecteront-ils le déroulement subséquent de celle-ci (par exemple effet sur le calendrier de l'enquête)? Sera-t-il ménagé aux sociétés interrogées la possibilité de 
présenter des données sur les ventes et les coûts dans un autre pays? 
4. Au paragraphe 6 de l'article 14, il est dit que "[l]es transactions entre des parties associées 
ou liées seront considérées être effectuées au cours d'opérations commerciales normales si 
le prix de vente moyen pondéré entre la partie intéressée et la partie associée ou liée n'est pas de plus de trois pour cent (3%) supérieur ou inférieur au prix de vente moyen pondéré 
entre la partie intéressée et des parties non associées ou non liées". Veuillez préciser si la 
détermination concernant le point de savoir si les ventes à une partie associée ou liée particulière ont lieu au cours d'opérations commerciales normales est établie pour le client dans son ensemble ou par modèle. 
5. Au paragraphe 7 de l'article 14, il est dit que les dons, les ventes d'échantillons, les ventes à 
des employés, la consommation captive, et les ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords 
de fabrication (opérations de sous-traitance) et d'échanges de produits (opérations de troc) 
seront réputés ne pas être effectués au cours d'opérations commerciales normales et seront écartés du calcul de la valeur normale. Veu illez indiquer si le DECOM examine d'autres 
facteurs comme le prix, par exemple, les points de savoir si la vente est effectuée en 
quantités commerciales, si le titre de propriété passe au client et/ou si le client est une partie associée ou liée, avant de déterminer s'il  y a lieu d'exclure ces types de transactions 
du calcul de la valeur normale. 
6. Au paragraphe 9 de l'article 14, il est dit que "[l]es transactions entre des parties associées 
ou liées ou entre des parties ayant conclu un arrangement de compensation ne seront pas 
prises en considération dans le calcul des frais associés à la production, à moins qu'il ne soit 
démontré que les prix de ces transactions sont comparables à ceux de transactions effectuées entre des parties non associées ou non liées". Aux fins du calcul du coût de 
production, veuillez expliquer comment le DECOM détermine si des transactions entre des 
parties associées sont comparables à ceux de transactions effectuées entre des parties non associées. Examine-t-il des facteurs particuliers et/ou des seuils doivent-ils être atteints? L'importance de la valeur de l'intrant par rapport au coût de production total (par exemple 
intrant principal par opposition à intrant secondaire) a-t-elle un effet dans la détermination 
du point de savoir s'il faut démontrer la comparabilité? 
7. À l'article 23, il est dit que si, pour procéder à une comparaison équitable, une conversion de 
monnaies est nécessaire, cette conversion devr a  s ' e f f e c t u e r  " à  l a  d a t e  d e  l a  v e n t e " .  
Comment le DECOM tient-il compte de l'effet que pourrait avoir sur la marge de dumping le 
simple écart du taux de change entre la date de la vente au prix à l'exportation et celle de la 
date de la vente à la valeur normale? 
8. L'article 31 précise les conditions auxquelles le DECOM peut procéder à une analyse 
cumulative des importations faisant l'objet d'un dumping. Selon cette disposition, il ne peut être procédé à une telle analyse que "[l]orsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping dont les périodes 
qu'elles couvrent coïncident". 
a. Ce libellé veut-il dire que le Brésil considère que les importations "[font] simultanément 
l'objet d'enquêtes" pour autant que les périodes qu'elles couvrent coïncident? 
b. Supposons, par exemple, que le Brésil ou vre une enquête antidumping au sujet du 
produit X en provenance du pays A. Deux mois plus tard, il ouvre une enquête 
antidumping au sujet du produit X en provenance du pays B. Les deux enquêtes couvrent la même période. Les importations en provenance des pays A et B 
pourraient-elles faire l'objet d'une évaluation cumulative au titre de l'article 31 du 
Décret? 
9. Veuillez expliquer en quoi le critère de la  "possibilité que des faits … se produisent" sur 
lequel s'appuient les déterminations concluant à une menace de dommage dont il est 
question à l'article 33 est compatible avec les critères énoncés dans l'Accord sur la mise en G/ADP/Q1/BRA/21 • G/SCM/Q1/BRA/21 
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  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("Accord 
antidumping") qui doivent être examinés pour déterminer s'il y a une menace de dommage. 
10. Au paragraphe 2 de l'article 51, il est dit que les parties intéressées qui fournissent des 
renseignements confidentiels sont tenues d'en donner des résumés à diffusion restreinte 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre les renseignements fournis. Quelles dispositions le DECOM prend-il pour s'assurer que les résumés à diffusion restreinte des 
données confidentielles communiqués par les parties intéressées, y compris par le requérant 
de la branche de production nationale, sont adéquats? 
11. Au paragraphe 8 de l'article 51, il est dit que "[l]e DECOM ne sera pas tenu de tenir compte 
des documents, données et renseignements four nis à titre confidentiel si leur traitement 
comme tel risque de restreindre le droit des autres parties intéressées à la liberté de la défense et au contradictoire". Veuillez indiquer si l'expression "[ne] pas … tenir compte" 
figurant dans la phrase ci-dessus signifie que les renseignements ne seront pas versés au 
dossier de l'affaire ou qu'ils resteront dans le dossier de l'affaire mais ne seront pas traités comme des renseignements confidentiels. Le  DECOM collaborera-t-il avec les parties 
intéressées qui présentent des communications afin de s'assurer qu'il est fait un résumé 
adéquat des données confidentielles de manière que toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts? 
12. Au paragraphe 1 de l'article 55, il est dit que les auditions auront lieu avec les parties 
intéressées sur demande d'une ou de plus d'une d'entre elles ou à l'initiative du DECOM et que les auditions seront demandées par écrit dans un délai de cinq mois à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête. Les demandes comprendront aussi une liste des questions 
spécifiques à examiner au cours de l'audition. Veuillez confirmer que cela veut dire qu'il ne sera plus ménagé aux parties intéressées la possibilité de participer à l'audition d'une affaire 
et de présenter oralement des arguments vers la fin de l'enquête (c'est-à-dire après 
l'achèvement de la phase d'établissement des faits et la divulgation des faits essentiels en vue de l'établissement de la détermination finale). 
13. Au paragraphe 7 de l'article 65, il est dit que le DECOM établit la détermination préliminaire 
sur la base des éléments de preuve fournis dans un délai de 60 jours suivant la date 
d'ouverture de l'enquête. Au paragraphe 8 du même article, toutefois, il est dit que les 
éléments de preuve fournis après l'expiration de ce délai pourront  être utilisés par le DECOM 
si son analyse n'empêche pas de finaliser à temps la détermination préliminaire. Comme il apparaît que le délai de 60 jours est flexible et qu'il n'est pas fixé de délai ferme pour 
présenter des renseignements en vue de l'établissement de la détermination préliminaire, 
veuillez indiquer comment les parties intéressées à une procédure particulière connaîtront la date limite pour la communication de renseignements à prendre en considération dans la 
détermination préliminaire. 
14. L'article 65 dispose que, à moins que le délai ne soit prorogé, le DECOM établira sa 
détermination préliminaire dans un délai d'au plus 120 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, et que cette détermin ation sera ensuite publiée par le SECEX dans 
un délai de 3 jours. Au paragraphe 6, il est en outre dit que la recommandation du DECOM 
concernant l'application des droits provisoires "sera transmise à la CAMEX qui, 
immédiatement après s'être prononcée sur le point de savoir si de tels droits seront 
appliqués, publiera l'avis correspondant". Y a-t-il un délai spécifique dans lequel la décision de la CAMEX concernant l'imposition des mesu res provisoires doit être publiée? Veuillez 
aussi confirmer que l'application de mesures provisoires sera dûment notifiée et publiée 
dans le Diario Oficial da Uniao. 
15. L'article 66 dispose que des droits provisoires ne pourront être appliqués que si la CAMEX 
juge de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. Pour prendre cette décision , la CAMEX examine-t-elle d'autres facteurs 
que ceux qui figurent dans le rapport préliminai re du DECOM? Dans l'affirmative, quels sont 
ces facteurs? Quelles possibilités sont ménagées aux parties intéressées pour formuler des 
observations sur ces facteurs et soumettre des renseignements à l'examen de la CAMEX? 
16. L'article 80 dispose que lorsque les sociétés étrangères interrogées ont été choisies sur la 
base d'un échantillon statistique pour participer à une enquête antidumping: 1) tous les G/ADP/Q1/BRA/21 • G/SCM/Q1/BRA/21 
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  producteurs/exportateurs connus qui ne font pas partie de l'échantillon mais qui ont fourni 
les renseignements nécessaires au cours de l'enquête se verront imposer des droits antidumping dont le montant sera le même et  qui seront fondés sur la marge de dumping 
moyenne pondérée calculée pour les producteurs/exportateurs qui font partie de 
l'échantillon; et 2) tous les autres producteurs et exportateurs (y compris les 
producteurs/exportateurs connus qui ne font pas partie de l'échantillon et qui n'ont pas fourni de renseignements au cours de l'enquête) se verront imposer des droits antidumping 
dont le montant sera déterminé sur la base des meilleurs renseignements disponibles. 
Veuillez expliquer en quoi l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles pour les producteurs/exportateurs connus qui ne font pas partie de l'échantillon est compatible avec les dispositions de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
17. Le chapitre VIII du Décret n° 8.058 trai te des divers types de réexamens des droits 
antidumping et des engagements en matière de prix effectués par le DECOM. Il n'est nulle 
part fait mention de la publication d'une détermination préliminaire. Veuillez confirmer que 
le DECOM prévoit de publier une détermination préliminaire dans tous les divers types de réexamens visés dans ce chapitre. Dans la néga tive, veuillez indiquer, pour chaque type de 
réexamens (réexamens pour changement de circonstances, réexamens à l'extinction, 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs , réexamens du champ d'application d'une 
mesure, réexamens au titre de l'anticontou rnement, réexamens pour remboursement et 
nouvelles déterminations), quelles possibilités seront ménagées aux parties intéressées pour 
formuler des observations sur les faits essentiels examinés, y compris s'il y a lieu les méthodes utilisées pour calculer la marge de dumping, la façon dont le DECOM a utilisé les renseignements communiqués, et les constatations et conclusions établies par le DECOM 
et/ou la CAMEX dans le cadre du réexamen. 
18. L'article 102, qui concerne les réexamens po ur changement de circonstances, dispose que 
"le droit antidumping pourra être supprimé, da ns les cas où il est considéré qu'il est peu 
probable que … le dommage subsiste ou se reproduise". En revanche, l'article 106, qui concerne les réexamens à l'extinction, dispos e que la durée d'imposition d'un droit "peut 
être prorogée … s'il est déterminé qu'il est très probable que le dumping ou le dommage 
subsiste ou se reproduise si le droit antidumping est supprimé". L'article 11.2 de l'Accord antidumping, qui concerne les réexamens pour  changement de circonstances, dispose que 
les autorités devraient examiner "si le dommage serait susceptible de subsister ou de se 
reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié". De même, l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping dispose que, dans un réexamen à l'extinction, l'autorité doit déterminer "qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est 
supprimé". Étant donné que l'article 11.2 et l'ar ticle 11.3 de l'Accord antidumping prévoient 
tous deux des critères voulant que l'événement "soit probable ou susceptible de se produire" pour que la détermination applicable soit établie, veuillez indiquer en quoi les critères 
énoncés aux articles 102 et 106 du Décret brésilien, dont les libellés sont différents, sont 
compatibles avec ceux qui sont prévus aux articles 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
19. L'article 144, qui concerne les réexamens pour remboursement, dispose que "[l]a marge de 
dumping calculée pour la période couverte par le réexamen servira exclusivement à calculer 
le remboursement possible des droits antidumping recouvrés dont le montant est supérieur à la marge de dumping établie pour la période couverte par le réexamen". Le droit 
antidumping qui sera recouvré sur les importations futures du produit visé sera-t-il aussi 
fondé sur la marge de dumping révisée calculée dans le cadre du réexamen pour remboursement? Dans la négative, quel sera le  fondement du maintien du montant du droit 
antidumping? 
20. La section II de l'article 155, qui concerne les nouvelles déterminations, dispose que le 
DECOM pourra procéder à une nouvelle détermination si les producteurs nationaux du 
produit similaire ou le groupement professionnel commercial les représentant démontrent que le prix à l'exportation ou le prix de revente du produit assujetti au droit sur le marché brésilien "a diminué, est resté inchangé ou a augmenté d'un montant inférieur à celui prévu 
au moment de l'application, de la modification de l'application, de la prorogation de la durée 
d'application ou de l'élargissement du champ d'application de ladite mesure". Quels types de données factuelles une partie intéressée devrait-elle fournir pour que le DECOM juge qu'une 
demande en vue de l'établissement d'une nouvelle détermination est suffisante et procède à 
une nouvelle détermination? G/ADP/Q1/BRA/21 • G/SCM/Q1/BRA/21 
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  21. L'article 159 dispose que si le DECOM conclut que "l'application du droit antidumping aurait 
dû entraîner des modifications des prix en question qui ne se sont pas produites, il pourra recommander à la CAMEX d'ajuster la mesure antidumping en vigueur". Veuillez indiquer quels sont les facteurs examinés par le DECOM pour décider si l'application d'un droit 
antidumping aurait dû affecter les prix. S'il est déterminé qu'il est nécessaire d'ajuster la 
mesure antidumping, comment le DECOM et/ou la CAMEX déterminent-ils le niveau approprié de l'ajustement? Quels sont les renseignements/données utilisés par le DECOM 
et/ou la CAMEX pour calculer l'ajustement à effectuer? Par ailleurs, quelles possibilités sont 
ménagées aux parties intéressées pour formul er des observations sur ces ajustements? 
22. L'article 194 dispose que le "DECOM pourra proroger d'une durée équivalente les délais 
prévus dans le présent décret, sauf dans les cas où le présent décret prévoit expressément 
une telle prorogation ou l'interdit". Veuillez préciser la portée de cet article en donnant des exemples de cas où le DECOM pourrait proroger les délais et de cas où il ne pourrait pas le 
faire. 
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