G/TBT/N/EU/210  
2 avril 2014  
(14-2025)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes de contrôle-commande et de signalisation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Decision 
amending Commission Decision 2012/88/EU on the technical specification for 
interoperability relating to the control-command and signalling subsystems of the trans-European rail system  (Projet de décision de la Commission modifiant la décision 
2012/88/UE de la Commission relative à la  spécification techni que d'intero pérabilité 
concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système 
ferroviaire transeuropéen), 8 pages + annexe de 9 pages, en anglais  
6. Teneur: Le texte notifié apporte les modifications suivantes à la décision en vigueur: 
- actualisation de l'annexe A afin de tenir compte des modifications apportées aux 
spécifications détaillées du système géré par l'Agence ferroviaire européenne; 
- élargissement du champ d'application de la décision aux fins de l'inclusion des 
réseaux "off-TEN"; 
- clarification de la procédure d'évaluation de la conformité en cas de conformité 
partielle; 
- établissement d'une obligation selon laquelle les équipements embarqués doivent 
être conformes à la norme "Référence 3"; 
- précision des exigences en matière de fiabilité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actualiser la décision afin de tenir compte des modifications apportées aux 
spécifications du système, élargir la portée géographique de la décision et clarifier certaines dispositions  G/TBT/N/EU/210 
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  8. Document pertinents: Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 
17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté 
(refonte) (JO L 191, 18.07.2008, pages 1 à 45) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:191:0001:0045:FR:PDF 
2012/88/UE - Décision de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification 
technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et 
signalisation" du système ferroviaire transeuropéen (JO L 051, 23.02.2012, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012D0088&rid=3  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2014 Avril 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1683_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1683_01_e.pdf