WT/DS535/1, G/L/1207  
G/ADP/D121/1, G/SCM/D117/1  
10  janvier  2018 
(18-0253) Page: 1/32 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES COMMERCIALES  
CORRECTIVES SYSTÉMIQUES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication  ci-après , datée du 2 0 décembre  2017 et adressée par  la délégation du Canada à 
la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4: 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pay s m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("Accord a ntidumping") et à 
l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC ") au sujet 
de certaines lois, réglementations et autres mesures maintenues par les États -Unis en ce qui 
concerne leurs procédures en matière de droits antidumping et  en matière  de droits 
compensateurs . 
Le Canada consid ère que les États -Unis maintiennent les mesures suivantes concernant  des 
enquêtes, des réexamens ou d'autres procédures en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, qui sont incompatibles avec leurs obligation s dans le cadre de l'OMC : 
A. Liquidation de droits antidumping et de droits compensateurs finals dépassant 
les taux compatibles avec les règles de l'OMC et manquement à l'obligation de 
rembourser les dépôts en espèces recouvrés en dépassement des taux 
comp atibles avec les règles de l'OMC  
1.  Les États -Unis prétendent qu'ils mettent en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
qui leur sont défavorables  concernant leurs mesures antidumping et leurs mesures compensatoires 
mais le font d'une manière qui n'est pas conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC . 
2.  S'il est constaté qu'une détermination  finale , un réexamen administrati f ou une autre mesure 
antidumping ou compensat oire des États -Unis e st incompatible avec les règles de l'OMC, les 
États-Unis établissent normalement une détermination au titre de l'article  129 de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay  ("détermination au titre de l'article 129") pour essayer de rendre la 
mesure conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Or, au moment où ils établissent une 
détermination au titre de l'article 129, les États -Unis ont normalement recouvré des dépôts en 
espèces à des taux de droits antidumping ou de droits compensateurs incompatible s avec les 
règles de l'OMC . De même, normalement, ils "suspendent la liquidation" de ces dépôts en espèces 
jusqu'à ce que la fixation à titre final des droits antidumping ou des droits compensateurs ait lieu 
dans un réexamen administratif ou, si un réexame n administratif n'est pas demandé, aux taux 
établis dans la détermination finale en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, 
ou après l'achèvement de la révision judiciaire par les tribunaux des États -Unis ou de l'examen par 
un groupe spéc ial établi dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA . 
3.  Si une détermination au titre de l'article  129 réduit le taux pertinent des droits antidumping ou 
des droits compensateurs, les États -Unis n'appliquent pas le taux inférieur  aux importations d'un WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  produit visées par l'enquête effectuées avant la date à laquelle la dé termination au titre de 
l'article  129 est mise en œuvre et pour lesquelles il s ont seulement  recouvré des dépôts en 
espèces ("importations en attente de liquidation antérieures") . En particulier , ils ne réduisent pas 
ces taux de droits antidumping ou de droits compensateurs pour les importations en attent e de 
liquidation antérieures dans la détermination au titre de l'article 129 elle -même, dans les 
réexamens administratifs ultérieurs ni dans  d'autres déterminations qui peuvent avoir trait aux 
importations en attente de liquidation antérieures . Ces importations en attente de liquidation 
antérieures font alors l'objet de la fixation et de la liquidation à titre final aux taux supérieurs 
incompatibles avec les règles de l'OMC après l'expiration du délai raisonnable.  
4.  De plus, les États -Unis ne donnent pas immédiatement des instructions en vue du 
remboursement de la différence entre les dépôts en espèces versés au taux antérieur incompatible  
avec les règles de l'OMC et le taux inférieur révisé résultant de la détermination au titre de 
l'article  129. Au lieu de cela, ils conservent l'excédent des dépôts en espèces jusqu'à ce que la 
fixation à titre final soit achevée et  que la liquidation soit  requise au titre de l eur législation à la 
suite d'un réexamen administratif ou à l'issue d'une procédure devant les tribunaux des États -Unis 
ou d'une procédure au titre du chapitre 19 de l'ALENA . 
5.  Les États -Unis maintiennent deux mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC qui 
découlent de la manière dont ils mettent en  œuvre de s recommandations et décisions de l'OMC qui 
leur sont défavorables , décrite ci -dessus aux paragraphes 2 à 4 . 
6.  La première mesure est la politique ou pratique des États -Unis qui consist e à ne pas appliquer 
les taux de droits antidumping ou de droits compensateurs réduits résultant d'une détermination 
au titre de l'article 129 aux importations en attente de liquidation antérieures . Cette mesure est 
imputable aux États -Unis puisqu' elle se rapporte  à des déterminations au titre de l'article 129, des 
réexamens administratifs et d'autres mesures que le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales ou le Département du commerce des États -Unis publie nt 
au suj et de droits antidumping ou de droits compensateurs  des États -Unis. Le contenu précis de 
cette mesure est décrit plus haut aux paragraphes 2 et 3 . Cette mesure a été appliquée à 
plusieurs reprises et il est probable qu'elle continuera à l'être dans le futu r. À titre subsidiaire, elle 
constitue une conduite constante , ou une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective . 
7.  Le Canada estime que cette mesure est incompatible avec:  
a. l'article 9.2 de l'Accord antidumping et l'article 19.3 de l'Accord SMC, parce qu 'elle 
entraîne le  recouvremen t de droits en ce qui concerne des importations en attente de 
liquidation antérieures "dont les montants [ne sont pas] appropriés";  
b. l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 , parce qu 'elle 
entraîne  la fixation de droits antidumping en ce qui concerne des importations en attente 
de liquidation antérieures qui dépassent la marge de dumping;  
c. l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 , parce qu 'elle entraîne  la 
fixation de droits compensateurs en ce qui concerne des importations en attente de 
liquidation antérieures qui dépassent le montant de la subvention dont l'existence a été 
constatée;  
d. l'article 11.1 de l'Accord antidumping et l'article 21.1 de l'Accord SMC , parce  qu'elle 
entraîne le  recouvrement de droits antidumping et de droits compensateurs dont les 
montants dépassent "la mesure nécessaire []" pour contrebalancer le dumping ou le 
subventionnement qui cause un dommage;  
e. l'article 21:1 du Mémorandum d'accord , parce  qu'elle empêche les États -Unis de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD ou limite de façon importante leur 
capacité de le faire ; et 
f. l'article 21:3 du Mémorandum d'accord , parce qu 'elle empêche les États -Unis de se 
conformer aux recommanda tions et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable ou 
limite de façon importante leur capacité de le faire.  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  8.  Cette mesure se rapporte  aux déterminations au titre de l'artic le 129 présentées dans 
l'annexe  I et est attestée, en partie, par elles.  
9.  La deuxiè me mesure est la politique ou pratique du Département du commerce des États -Unis 
qui consiste à ne pas donner d'instructions aux autorités douanières des États -Unis en vue du 
remboursement de l'excédent des dépôts en espèces immédiatement après la mise en œuvre 
d'une détermination au titre de l'article 129 qui aboutit à un taux de droit antidumping ou de droit 
compensateurs réduit, quelles que soient les raisons qu'il a d'agir ainsi . Cette mesure est 
imputable aux États -Unis puisqu'e lle se rapporte à des dé terminations au titre de l'article 129, des 
réexamens administratifs et d'autres mesures que le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales ou le Département du commerce des États -Unis publie nt 
au sujet de droits antidumping  ou de droits compensateurs des États -Unis. Le contenu précis de 
cette mesure est décrit plus haut au paragraphe 4 . Cette mesure a été appliquée à plusieurs 
reprises et il est probable qu'elle continuera à l'être dans le futur . À titre subsidiaire, elle co nstitue 
une conduite constante , ou une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
10.  Le Canada estime que cette mesure est incompatible avec:  
a. l'article 9.2 de l'Accord antidumping et l'article 19.3 de l'Accord SMC , parce qu 'elle fait  
que les  États-Unis continuent à détenir, pour les importations en attente de liquidation 
antérieures, des dépôts en espèces recouvrés "dont les montants [n'étaient pas] 
appropriés" après l'expiration du délai raisonnable;  
b. l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 , parce qu 'elle fait  
que les États -Unis continuent à détenir, pour les importations en attente de liquidation 
antérieures, des dépôts en espèces qui dépassent la marge de dumping après 
l'expiration du délai raisonnable;  
c. l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 , parce qu 'elle fait  que les 
États-Unis continuent à détenir, pour les importations en attente de liquidation 
antérieures, des dépôts en espèces qui dépassent le montant de la subvention dont 
l'existence a été constatée après l'expiration du délai raisonnable;  
d. l'article 11.1 de l'Accord antidumping et l'article 21.1 de l'Accord SMC , parce qu 'elle fait  
que les États -Unis continuent à détenir des dépôts en espèces de droits antidumping et 
de droi ts compensateurs dont les montants dépassent "la mesure nécessaire []" pour 
contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui cause un dommage après 
l'expiration du délai raisonnable;  
e. l'article 21:1 du Mémorandum d'accord , parce qu 'elle empêche les États -Unis de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD ou limite de façon importante leur 
capacité de le faire;  
f. l'article 21:3 du Mémorandum d'accord , parce qu 'elle empêche les États -Unis de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD d ans le délai raisonnable ou 
limite de façon importante leur capacité de le faire ; et 
g. la première note additionnelle relative à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994 , parce 
qu'elle fait que les États -Unis continuent à détenir des dépôts en espèces d'un mon tant 
qui dépasse la "garantie raisonnable" pour le paiement de droits antidumping et de 
droits compensateurs en attendant la détermination finale des droits à acquitter après 
l'expiration du délai raisonnable.  
11.  Cette mesure se rapporte  aux déterminations au  titre de l'article 129 présentées dans 
l'annexe I et est attestée, en partie, par elles.  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  B. Droits antidumping et droits compensateurs provisoires rétroactifs après 
l'établissement de déterminations préliminaires positives de l'existence de 
circonstances critiques  
12.  Les États -Unis établissent fréquemment des déterminations préliminaires positives de 
l'existence de circonstances critiques , qui se traduisent  ensuite par des instructions données aux 
autorités douanières des États -Unis en vue de la suspension  rétroactive  de la liquidation des 
importations et du recouvre ment de droits antidumping et de droits compensateurs provisoires 
sous la forme de dépôts en espèces ou de cautionnements pour la période de 90 jours précédant 
la détermination préliminaire en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs . Les 
autor ités douanières des États -Unis suspendent alors rétroactivement la liquidation des 
importations et peuvent prendre d'autres mesures d'application après la détermination préliminaire 
en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
13.  La mesure en cause est la politique ou pratique des États -Unis qui consiste à établir des 
déterminations préliminaires positives de l'existence de circonstances critiques et à donner des 
instructions chargeant les  autorités douanières des États -Unis de suspendre rétroa ctivement la 
liquidation des importations et de recouvrer des droits provisoires sous la forme de dépôts en 
espèces ou de cautionnements pour la période de 90 jours précédant la détermination préliminaire 
en matière de droits antidumping ou de droits compe nsateurs . Cette mesure est imputable aux 
États-Unis puisqu'elle concerne les déterminations préliminaires positives de l'existence de 
circonstances critiques du Département du commerce des États -Unis et les instructions de ce 
dernier aux autorités douanièr es des États -Unis qui en découlent . Le contenu précis de cette 
mesure est décrit ci -dessus au paragraphe 12 . Cette mesure a été appliquée à plusieurs reprises 
et il est probable qu'elle continuera à l'être dans le futur . À titre subsidiaire, elle constitue  une 
conduite constante , ou une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
14.  Le Canada estime que cette mesure est incompatible avec l'article 10.1 et 10.6 de l'Accord 
antidumping et l'article 20.1 et 20.6 de l'Accord SMC car l'établissemen t de déterminations 
préliminaires positives de l'existence de circonstances critiques, qui se traduisent par  des 
instructions données aux autorités douanières des États -Unis en vue de la  suspen sion de  la 
liquidation des importations et du recouvre ment de droits provisoires , est incompatible avec ces 
dispositions qui permettent uniquement l'imposition rétroactive de droits définitifs  pendant les  
90 jours précédant la détermination préliminaire.  
15.  Cette mesure est également incompatible avec l'article 17.3 de l 'Accord SMC car elle entraîne  
l'application de droits provisoires au cours de la période de 60 jours suivant la date d'ouverture 
d'une enquête . Elle enfreint également l'article 7.4 de l'Accord antidumping et l'article 17.4 de 
l'Accord SMC car elle entraîn e l'application de droits provisoires pour une période plus longue que 
le délai fixé dans ces dispositions.  
16.  Cette mesure se rapporte  aux déterminations préliminaires positives de l'existence de 
circonstances critiques et aux instructions du Département du commerce des États -Unis 
présentées dans l'annexe II et est attestée, en partie, par elles.  
17.  Enfin, à titre subsidiaire, si, après avoir établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence de circonstances critiques, les États -Unis sont tenus, conf ormément aux articles  703 d) 
et e), 705 c) 3) et 4), 733 d) et e) et 735 c) 3) et 4) de la Loi douanière de 1930  et à 
19 CFR § 351.206, de donner des instructions à leurs  autorités douanières  après la détermination 
préliminaire en vue de la  suspen sion rétroactive de la liquidation des importations et du 
recouvre ment de droits provisoires , ou si ces dispositions prescrivent le recouvrement rétroactif de 
droits provisoires, ces mesures sont "en tant que telles" incompatibles avec l'article 10.1 et 10.6 
de l'Accord antidumping et l'article 20.1 et 20.6 de l'Accord SMC . Ces dispositions de la Loi 
douanière de 1930  et du U.S. Code of Federal Regulations  dans ces circonstances seraient 
également "en tant que tel les" incompatibles avec l'interdiction d'appliqu er des droits provisoires 
avant 60 jours à compter de la date d'ouverture, tel qu'indiqué à l'article 7.3 de l'Accord SMC et 
avec l'interdiction d'appliquer des droits provisoires pour une période plus longue que le délai 
prévu pour l'application de tels d roits, tel qu'indiqué à l'article 7.4 de l'Accord antidumping et à 
l'article 17.4 de l'Accord SMC.  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  C. Traitement par les États -Unis des contrôles à l'exportation dans les procédures 
en matière de droits compensateurs  
18.  Les États -Unis traitent les processus d'autorisation des exportations, les prélèvements à 
l'exportation, les contingents d'exportation, les restrictions à l'exportation, les interdictions 
d'exporter et les autres contrôles à l'exportation similaires ("contrôles à l' exportation") visant les 
intrants qui sont utilisés ou incorporés dans le produit visé par une enquête comme des 
contributions financières . De ce fait, ils ouvrent des enquêtes et/ou imposent des droits 
compensateurs en ce qui concerne  ces contrôles à l'ex portation . 
19.  La mesure en cause est la politique ou pratique des États -Unis qui consiste à traiter les 
contrôles à l'exportation comme des contributions financières et , d'une manière indue,  à ouvrir  des 
enquêtes et/ou à imposer des droits compensateurs en ce  qui concern e ces contrôles à 
l'exportation , qui s'appliquent aux intrants utilisés ou incorporés dans les produits visés par une 
enquête . Cette mesure est imputable aux États -Unis puisqu'elle concerne les constatations du 
Département du commerce des États -Unis relatives aux contrôles à l'exportation dans les enquêtes 
ou les réexamens en matière de droits compensateurs des États -Unis. Le contenu précis de cette 
mesure est décrit ci -dessus au paragraphe 18 . Cette mesure a été appliquée à plusieurs reprises 
et il est probable qu'elle continuera à l'être dans le futur . À titre subsidiaire, elle constitue une 
conduite constante , ou une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
20.  Le Canada considère que cette mesure est incompatible avec:  
a. l'artic le 1.1 a) 1) de l'Accord SMC , parce que les États -Unis détermin ent indûment qu e 
les contrôle s à l'exportation constitu ent une contribution financière;  
b. l'article 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC , parce que les États -Unis ouvrent des 
enquêtes sur les contr ôles à l'exportation lorsque les éléments de preuve de l'existence 
d'une contribution financière sont insuffisants pour étayer de telles ouvertures ; et 
c. les articles 19.1, 19.3, 19.4, 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994, parce que  les États -Unis imposent indûment des droits compensateurs en ce qui 
concerne les contrôles à l'exportation qui ne peuvent pas fournir de contribution 
financière et ne peuvent donc pas constituer des subventions.  
21.  Cette mesure s'est présentée dans les procé dures en matière de droits compensateurs des 
États-Unis mentionnées dans l'annexe III.  
D. Calcul inapproprié de l'avantage dans les procédures en matière de droits 
compensateurs visant la fourniture de biens moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
22.  Dans les procédures en matière de droits compensateurs, les États -Unis déterminent si les 
pouvoirs publics ont fourni des biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate et calculent 
l'avantage allégué en comparant le prix des biens fournis par les pouvoir s publics à un prix servant 
de point de repère . Dans ce calcul de l'avantage, ils ne tiennent pas compte, en partie, des 
comparaisons dans lesquelles le prix des pouvoirs publics est supérieur au prix servant de point de 
repère et attribuent la valeur zéro  à ces comparaisons.  
23.  Les États -Unis allèguent également que l'inclusion des comparaisons qui donnent un prix 
supérieur au point de repère dans le calcul de l'avantage constitue une "compensation" non prévue 
dans 19 U.S.C. 1677 6) et 19 C.F.R. §  351.503 b).  
25.  La mesure en cause est la politique ou pratique des États -Unis qui consiste à ne pas tenir 
compte, en partie, des comparaisons qui donnent des valeurs négatives dans le calcul de 
l'avantage allégué associé à la fourniture de biens des pouvoirs publics qui  sont visés par 
l'enquête . Cette mesure est imputable aux États -Unis puisqu'elle se rapporte aux calculs de 
l'avantage par le Département du commerce des États -Unis dans les procédures en matière de 
droits compensateurs . Le contenu précis de cette mesure e st décrit plus haut au paragraphe 22 . 
Cette mesure a été appliquée à plusieurs reprises et il est probable qu'elle continuera à l'être dans WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  le futur . À titre subsidiaire, elle constitue une conduite constante , ou une règle ou norme appliquée 
de manière générale et prospective.  
26.  Le Canada considère que cette mesure est incompatible avec:  
a. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC , parce qu'elle entraîne  un calcul de l'avantage 
associé  à la fourniture de biens q ui ramène à zéro les résultats des comparaisons ne 
montrant pas l'existence d'un avantage et, en conséquence, détermine indûment 
l'existence et le montant d e l'avantage associé à la fourniture de ces biens ; et 
b. l'article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'ar ticle VI:3 du GATT de 1994 , parce qu 'en 
ramenant à zéro les résultats des comparaisons qui ne montrent pas l'existence d'un 
avantage avant de calculer l'avantage global, elle entraîne  la fixation de droits 
compensateurs dont les montants sont inappropriés et dépassent le montant de toute 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  
27.  Cette mesure se rapporte  aux déterminations et réexamens en matière de droits 
compensateurs des États -Unis présentés dans l'annexe IV et est attestée, en partie, pa r eux.  
28.  À titre subsidiaire, dans la mesure où les États -Unis allèg uent qu'en vertu de 19 U.S.C. 
§ 1677 6) et 19 C.F.R. § 351.503 b), ils sont tenus de ne pas tenir compte, en partie, des 
comparaisons dans lesquelles le prix des pouvoirs publics est supérie ur au prix servant de point de 
repère dans le calcul de l'existence et du montant de l'avantage, ces dispositions sont "en tant que 
telles" incompatibles avec:  
a. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC , parce que 19 U.S.C. § 1677 6) et 19 C.F.R. 
§ 351.5 03 b) entraînent  un calcul de l'avantage associé à la fourniture de biens qui 
ramène à zéro les résultats des comparaisons ne montra nt pas l'existence d'un avantage 
et, en conséquence, déterminent indûment l'existence et le montant d'un avantage 
associé à la fourniture de ces biens ; et 
b. l'article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 , parce qu 'en 
ramenant à zéro les résultats des comparaisons qui ne montrent pas l'existence d'un 
avantage avant de calculer l'avantage global, 19 U.S.C.  § 1677 6) et 19 C.F.R. 
§ 351.503  b) entraînent  la fixation de droits compensateurs dont les montants sont 
inappropriés et dépassent le montant de toute subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire.  
29.  Cette mesure se rapporte  aux déterminations et réexamens en matière de droits 
compensateurs des États -Unis présentés dans l'annexe IV et est attestée, en partie, par eux.  
E. Clôture effective par les États -Unis du dossier des éléments de preuve avant la 
détermination préliminaire  
30.  Les États -Unis limitent la possibilité pour  les parties intéressées de présenter des 
renseignements factuels ou d'autres éléments de preuve qui leur permettraient de défendre 
pleinement leurs intérêts dans les enquêtes en matière de droits antidumping et en matière de 
droits  compensateurs en clôturant d'une manière effective le dossier des éléments de preuve 
avant la détermination préliminaire . Ils prétendent conserver le pouvoir discrétionnaire d'accepter 
des renseignements factuels additionnels après l'expiration de ce déla i, dans des "circonstances 
extraordinaires" . Cependant, ils n'exercent pas, ou presque jamais, ce pouvoir discrétionnaire.  
31.  Les États -Unis limitent la possibilité pour  les parties intéressées de présenter des 
renseignements factuels ou d'autres éléments de preuve au moyen d'une mesure composite 
constituée  comme suit : 
a. 19 CFR § 351.301 c) 3) et § 351.301 c) 5), qui exigent des parties intéressées qu'elles 
déposent des "renseignements factuels" qui n'étaient pas demandés auparavant ou qui 
concernent des facteurs de valeur ou l'adéquation de la rémunération, au minimum 
30 jours avant la détermination préliminaire;  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
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  b. 19 CFR § 351.301 a) et § 351.302 c), qui interdisent aux États -Unis d'exercer leur 
pouvoir discrétionnaire d'accepter des renseignements factuel s après le délai mentionné 
à l'alinéa  a), à moins qu'il existe des "circonstances extraordinaires" ; et 
c. la politique ou pratique des États -Unis qui consiste à ne pas exercer, ou à ne presque 
jamais exercer, leur pouvoir discrétionnaire d'accepter des renseignements factuels 
additionnels dans les circonstances décrites à l'alinéa  b). 
32.  Ces réglementations et cette politique ou pratique des États -Unis fonctionnent comme une 
mesure composite qui est imputable aux États -Unis puisqu'elle se rapporte à  leurs réglementations 
ainsi qu'à la politique ou pratique d e leur  Département du commerce qui consiste à ne pas exercer, 
ou à ne presque jamais exercer , son pouvoir discrétionnaire d'accepter des renseignements 
factuels additionnels . Le contenu précis de cette mesure composite est présenté ci -dessus aux 
paragraphes 30 et 31 . Cette mesure a été appliquée à plusieurs reprises et il est probable qu'elle 
continuera à l'être dans le futur.  
33.  Cette mesure composite est incompatible avec l'article 6.1, 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping 
et avec l'article 12.1 et 12.8 de l'Accord SMC car elle établit des délais qui ne ménagent pas aux 
parties intéressées "d'amples possibilités" de présenter tous les renseignements factuels 
nécessaires pour défendre pleinement leurs intérêts après la divulgation des faits essentiels 
examinés dans les déterminations préliminaires en matière de droits antidumping ou de droits 
compensat eurs du Département du commerce des États -Unis. 
34.  Cette mesure composite s'est présentée dans les enquêtes des États -Unis en matière de droits 
antidumping et en matière de droits compensateurs dans lesquelles ils ont refusé d'exercer leur 
pouvoir discrétionn aire d'accepter des renseignements factuels additionnels, y compris celles qui 
sont présentées dans l'annexe V.  
F. Disposition relative au partage égal des voix de la Commission du commerce 
international des États -Unis 
35.  La Commission du commerce internation al des États -Unis ("USITC") détermine si la branche 
de production des États -Unis subit un dommage important ou est menacée par un dommage 
important aux États -Unis. Elle est normalement composée de six Commissaires.  
36.  L'article 771 11) de la Loi douanière de 1930 prévoit que, lorsque les voix des Commissaires 
sont également partagées quant à l'adoption d'une détermination positive ou négative, l'USITC 
sera réputée avoir adopté une détermination positive:  
a. du dommage important causé à la branche de production de s États -Unis; 
b. de la menace de dommage important pour cette branche de production ; ou 
c. du retard important dans la création d'une branche de production aux États -Unis, 
selon le cas, en raison des importations du produit visé par l'enquête . 
37.  L'article 771 11) empêche les États -Unis de procéder à un examen objectif du dommage, de la 
menace de dommage ou du retard important dans leurs déterminations car il crée un parti pris 
institutionnel en faveur des résultats positifs qui est "en tant que tel" incompatible avec 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC.  
38.  Enfin, l'article 771 11) fait que les États -Unis administrent leurs lois, réglementations et 
décisions d'une manière qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable , en raison  du parti pris 
institutionnel qu'il  crée en faveur des résultats positifs dans les décisions concernant le dommage, 
la menace de dommage ou le retard important , qui est "en tant que tel le" incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
Les mesures des États-Unis exposées plus haut ont aussi, dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci -dessus, entraîné l'imposition ou la perception de droits antidumping et de droits  
compensat eurs d'une manière incompatible avec les articles 1er, 7.5, 9.3, 9.3.1, 9 .4, 11.1, 11.2, WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 8 - 
  18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping, les articles 10, 17.5, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 32.1 et 
32.5 de l'Accord SMC et l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994.  
Toutes les mesures des États-Unis décrites plus haut annulent ou comprometten t les avantages 
résultant directement ou indirectement pour le Canada des accords cités . 
Le Canada se réserve le droit de traiter d'autres mesures et allégations au cours des consultations.  
Il attend avec intérêt la réponse des États-Unis à la présente dem ande et souhaite qu'une date et 
un lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations . WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 9 - 
  Annex e I 
1.  Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number C -570-936) 
 Implementation of Determinations Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act , 
81 Fed. Reg. 37,180 (9 juin 2016)  
  
2.  Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-944) 
 Implementation of Determinations Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act , 
81 Fed. Reg. 37,180 (9 juin 2016)  
  
3.  Certain Magnesia Carbon Bricks from the People's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-955) 
 Implementation of Determinations Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act , 
81 Fed. Reg. 37,180 (9 juin 2016)  
  
4.  Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China  (Department o f Commerce Docket Number C -570-957) 
 Implementation of Determinations Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act,  
81 Fed. Reg. 37,180 (9 juin 2016)  
  
5.  Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India  (Department of Commerce Docket 
Number C -533-821) 
 Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India: Implementation of Determinations Under 
Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act , 81 Fed. Reg. 27,412 (6 mai 2016)  
  
6.  Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled into Modules, from the 
People's Republic of China  (Department of Commerce Docket Number A -570-979) 
 Implementation of Determinations Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act: Citric 
Acid and Citrate Salts From the People's Republic of China; Certain Coated Paper Suitable for 
High-Quality Print Graphics Using Sheet -Fed Presses From the People's Republic of China; Seamless 
Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe From the People' s Republic of China; High 
Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China; Multilayered Wood Flooring From the 
People's Republic of China; Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled 
Into Modules, From the People's  Republic of China; Utility Scale Wind Towers From the People's 
Republic of China , 80 Fed. Reg. 48,812 (14 août 2015)  
  
7.  Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-893) 
 Certain Frozen  Warmwater Shrimp From the People's Republic of China and Diamond Sawblades 
and Parts Thereof From the People's Republic of China: Notice of Implementation of Determinations 
Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act and Partial Revocation of th e 
Antidumping Duty Orders,  78 Fed. Reg. 18,958 (28 mars 2013)  
  
8.  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-910) 
 Implementation of Determinations Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act: 
Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires; Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe; Laminated 
Woven Sacks; and Light -Walled Rectangular Pipe and Tube From the People's Republic of China,  
77 Fed. Reg. 52,683 (30 août 2012)  
  
9.  Light -Walled Rectangular Pipe and Tube from People's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number A -570-914) 
 Implementation of Determinations Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act: 
Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires; Ci rcular Welded Carbon Quality Steel Pipe; Laminated 
Woven Sacks; and Light -Walled Rectangular Pipe and Tube From the People's Republic of China  
77 Fed. Reg. 52,683 (30 août 2012)  
  
10.  Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China  (Department of Commerce 
Docket Number A -570-916) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 10 - 
   Implementation of Determinations Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act: 
Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires; Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe; Laminated 
Woven Sacks; and Light -Walled Rectangular Pipe and Tube From the People's Republic of China , 
77 FR 52683 (30 août 2012)  
  
11.  Steel Concrete Reinforcing Bars from Latvia  (Department of Commerce Docket Number 
A-449-804) 
 Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the  Uruguay Round Agreements 
Act: Stainless Steel Plate in Coils From Belgium, Steel Concrete Reinforcing Bars From Latvia, 
Purified Carboxymethylcellulose From Finland, Certain Pasta From Italy, Purified 
Carboxymethylcellulose From the Netherlands, Stainless  Steel Wire Rod From Spain, Granular 
Polytetrafluoroethylene Resin From Italy, Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Japan, 
77 Fed. Reg. 36,257 (18 juin 2012)  
  
12.  Certain Pasta from Italy  (Department of Commerce Docket Number A -475-818) 
 Implementation of the Findings of the WTO Panel in US -Zeroing (EC): Notice of Determinations 
Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act and Revocations and Partial Revocations 
of Certain Antidumping Duty Orders , 72 Fed. Reg. 25,261 (4 mai 2007)  
 Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act: Stainless Steel Plate in Coils From Belgium, Steel Concrete Reinforcing Bars From Latvia, 
Purified Carboxymethylcellulose From Finland, Certain Pasta From It aly, Purified 
Carboxymethylcellulose From the Netherlands, Stainless Steel Wire Rod From Spain, Granular 
Polytetrafluoroethylene Resin From Italy, Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Japan, 
77 Fed. Reg. 36,257 (18 juin 2012)  
  
13.  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Japan  (Department of Commerce Docket Number 
A-588-845) 
 Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act: Stainless Steel Plate in Coils From Belgium, Steel Concrete Reinforcing Bars From Latvia, 
Purified Carboxymethylcellulose From Finland, Certain Pasta From Italy, Purified 
Carboxymethylcellulose From the Netherlands, Stainless Steel Wire Rod From Spain, Granular 
Polytetrafluoroethylene Resin From Italy, Stainless Steel Sheet an d Strip in Coils From Japan , 
77 Fed. Reg. 36,257 (18 juin 2012)  
  
14.  Polyethylene Retail Carrier Bags from Thailand  (Department of Commerce Docket Number 
A-549-821) 
 Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act and Partial Revocation of the Antidumping Duty Order on Polyethylene Retail Carrier Bags From 
Thailand,  75 Fed. Reg. 48,940 (12 août 2010)  
  
15.  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico  (Department of Commerce Docket 
Number A -201-822) 
 Implementation of the Findings of the WTO Dispute Settlement Panel and Appellate Body in United 
States - Final Anti -Dumping Measures on Stainless Steel from Mexico: Notice of Determination 
Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act, 74 Fe d. Reg. 19,527 (29 avril 2009)  
  
16.  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from Thailand (Department of Commerce 
Docket Number A -549-822) 
 Implementation of the Findings of the WTO Panel in United States -Antidumping Measure on Shrimp 
From Thailand: Notice of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act 
and Partial Revocation of the Antidumping Duty Order on Frozen Warmwater Shrimp From Thailand,  
74 Fed. Reg. 5638 (30 janvier 2009)  
  
17.  Certain Cut -To-Length Carbon -Quality Steel  Plate Products from Japan  (Department of 
Commerce Docket Number A -588-847) 
 Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act Regarding the Antidumping Duty Order on Certain Cut -to-Length Carbon -Quality Steel  Plate 
Products from Japan , 73 Fed. Reg. 29,109 (20 mai 2008)  
  
18.  Stainless Steel Plate in Coils from Belgium (Department of Commerce Docket Number 
A-423-808) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 11 - 
   Implementation of the Findings of the WTO Panel in US -Zeroing (EC): Notice of Determinations 
Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act and Revocations and Partial Revocations 
of Certain Antidumping Duty Orders, 72 Fed. Reg. 25,261 (4 mai 2007)  
  
19.  Certain Softwood Lumber Products from Canada  (Department of Commerce Docket Number 
C-122-839) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Softwood Lumber Products From Canada , 69 Fed. Reg. 75,305 
(16 décembre 2004)  
  
20.  Cut-to-Length Carbon Steel Plate from Sweden  (Department of Commerce Docket Number 
C-401-804) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities , 68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
21.  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from France  (Department of Commerce Docket 
Number C -427-815) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities , 68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
22.  Certain Cut -to-Length Plate from France (Departm ent of Commerce Docket Number 
C-427-817) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervai ling 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities , 68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
23.  Grain -Oriented Electrical Steel from Italy (Department of Commerce Docket Number 
C-475-812) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities , 68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
24.  Stainless Steel Wire Rod from Italy (Department of Commerce Docket Number C -475-821) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities,  68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
25.  Stainless Steel Plate in Coils from Italy (Department of Commerce Docket Number C -475-823) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communi ties, 68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
26.  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Italy (Department of Commerce Docket Number 
C-475-825) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures  Concerning Certain Steel Products From the European Communities,  68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
27.  Certain Cut -to-Length Carbon -Quality Steel Plate from Italy (Department of Commerce 
Docket Number C -475-827) 
 Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Countervailing 
Measures Concerning Certain Steel Products From the European Communities,  68 Fed. Reg. 64,858 
(17 novembre  2003)  
  
28.  Certain Cut -to-Length Carbon -Quality Steel Plate Products from India  (Depa rtment of 
Commerce Docket Number A -533-817) 
 Notice of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act: Antidumping 
Measure on Certain Cut -to-Length Carbon -Quality Steel Plate Products From India , 68 Fed. 
Reg. 7967 ( 19 février 2003)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 12 - 
   
Annexe  II 
1.  Carbon and Alloy Steel Wire Rod from Spain  (Department of Commerce Docket Number 
A-469-816) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From Spain: Preliminary Affirmative Determination of Sales at 
Less Than Fair Value and Preliminary Determination of Critical Circumstances, in Part , 82 Fed. 
Reg. 50,389 ( 31 octobre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7310305 ( 6 novembre  2017)  
  
2.  Carbon and Alloy Steel Wire Rod from the United Kingdom (Department of Commerce 
Docket Number A -412-826) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the United Kingdom: Preliminary Affirmative Determination 
of Sales at Less Than Fair Value, and Preliminary Affirmative Determination of Critical 
Circumstances , 82 Fed. Reg. 50,394 ( 31 octobre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7313305 ( 9 novembre  2017)   
  
3.  Carbon and Alloy Steel Wire Rod from the Republic of South Africa (Department of 
Commerce Docket Number A -791-823) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the Republic of South Africa: Preliminary Affirmative 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Preliminary Affirmative Determination of Critical 
Circumstances, and Preliminary Determination of No Shipments , 82 Fed. Reg. 50,383 
(31 octobre  2017)  
 Message to Customs and B order Protection, Message No. 7304320 ( 31 octobre  2017)  
  
4.  Biodiesel from Argentina (Department of Commerce Docket Number A -357-820) 
 Biodiesel From Argentina: Preliminary Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value, 
Preliminary Affirmati ve Determination of Critical Circumstances, in Part , 82 Fed. Reg. 50,391 
(31 octobre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7307302 ( 3 novembre  2017)  
  
5.  Silicon Metal from Australia (Department of Commerce Docket Number A -602-810) 
 Silicon Metal From Australia: Preliminary Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair 
Value, Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances, Postponement of Final 
Determination, and Extension of Provisional Measures , 82 Fed. Reg . 47,471 ( 12 octobre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7285305 ( 12 octobre  2017)  
  
6.  Certain Carbon and Alloy Steel Wire Rod from the Russian Federation (Department of 
Commerce Docket Number A -821-824) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the Russian Federation and the United Arab 
Emirates: Affirmative Preliminary Determinations of Sales at Less Than Fair Value, and Affirmative 
Preliminary Determination of Critical Circumstances for Imports of Certain Carbon and Al loy Steel 
Wire Rod From the Russian Federation , 82 Fed. Reg. 42,794 ( 12 septembre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7256303 ( 13 septembre  2017)  
  
7.  Carbon and Alloy Steel Wire Rod from the Republic of Turkey (Department of Commerce 
Docket Number C -489-832) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the Republic of Turkey: Preliminary Affirmative 
Countervailing Duty Determination and Preliminary Affirmative Critical Circumstances 
Determination, in Part , 82 Fed. Reg. 41,929 ( 5 sep tembre  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7254307 ( 11 septembre  2017)  
  
8.  Biodiesel from Argentina (Department of Commerce Docket Number C -357-821) 
 Biodiesel From Argentina: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and 
Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, in Part , 82 Fed. Reg. 40,748 
(28 août 2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7241303 ( 29 août  2017)  
  
9.  Certain Hardwood Plywood Products from the Peopl e's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-051) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 13 - 
   Certain Hardwood Plywood Products From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Preliminary Affirmative Determination of  Critical 
Circumstances, in Part , 82 Fed. Reg. 28,629 ( 23 juin  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7179315 ( 28 juin  2017)  
  
10.  Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket Number 
A-122-857) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Certain Softwood Lumber Products From 
Canada: Preliminary Determinations of Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 19,219 
(26 avril 2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7191304 ( 10 juillet  2017)  
  
11.  Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket Number 
C-122-858) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Certain Softwood Lumber Products From 
Canada: Preliminary Determinations of Critical  Circumstances , 82 Fed. Reg. 19,219 
(26 avril 2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7118311 ( 28 avril  2017)  
  
12.  Certain Hardwood Plywood Products from the People's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-052) 
 Certain Hardwood Plywood Products From The People's Republic Of China: Preliminary Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, 
in Part, and Alignment of Final Determination with Final Antidumping Duty Determination , 82 Fed. 
Reg. 19,022 ( 25 avril  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7118301 ( 28 avril  2017)  
  
13.  Emulsion Styrene -Butadiene Rubber from the Republic of Korea (Department of Commerce 
Docket Number A -580-890) 
 Emulsion Styrene -Butadiene Rubber From the Republic of Korea: Preliminary Affirmative 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Determination of Critical 
Circumstances, in Part, Postponement of Final Determination, and Extension of Provisional 
Measures , 82 Fed. Reg. 11,536 ( 24 février  2017)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7055305 ( 24 février  2017)  
  
14.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Taiwan  (Department of 
Commerce Docket Number A -583-858) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6326306 ( 21 novembre  2016)  
  
15.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Austria  (Department of 
Commerce Docket Number A -433-812) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6326304 ( 21 novembre  2016)  
  
16.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Italy  (Department of Commerce 
Docket Number A -475-834) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6326309 ( 15 novembre  2016)  
  
17.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Belgium  (Department of 
Commerce Docket Number A -423-812) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 14 - 
   Message to Customs and Border Protection, Message No. 6320308 ( 15 novembre  2016)  
  
18.  1,1,1,2 -Tetrafluoroethane (R -134a) from the People's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-044) 
 1,1,1,2 -Tetrafluoroethane (R -134a) From the People's Republic of China: Preliminary 
Determination of Sales at Less -Than-Fair Value and Affirmative Determination of Critical 
Circumstances, in Part, and Postponement of Final Determination , 81 Fed. Reg. 69,786 
(7 octobre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6288304 ( 14 octobre  2016)  
  
19.  Stainless Steel Sheet and Strip from the People's Republic Of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-042) 
 Stainless Steel Sheet and Strip From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative 
Determination of Sales at Less Than Fair Value and Preliminary Affirmative Determination of 
Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 64,135 ( 19 septembre  2016)  
 Message to Cust oms and Border Protection, Message No. 6270302 ( 26 septembre  2016)  
  
20.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Brazil (Department of Commerce 
Docket Number A -351-847) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances, 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6267301 ( 23 septembre  2016)  
  
21.  Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate from Turkey (Department of 
Commerce Docket Number A -489-828) 
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From Austria, Belgium, Brazil, the Republic of 
Korea, Taiwan, and Turkey; Antidumping and Countervailing Duty Investigations: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances, 81 Fed. Reg. 61,666 ( 7 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6266308 ( 22 septembre  2016)  
  
22.  Truck and Bus Tires from the People's Republic of China (Department of Commerce Docket 
Number A -570-040) 
 Truck and Bus Tires From the People's Republic  of China: Preliminary Affirmative Determinations 
of Sales at Less Than Fair Value and Critical Circumstances, and Postponement of Final 
Determination , 81 Fed. Reg. 61,186 ( 6 septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6253304 ( 9 septembre  2016)  
  
23.  Certain Amorphous Silica Fabric from the People's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-038) 
 Antidumping Duty Investigation of Certain Amorphous Silica Fabric From the People's Republic of 
China: Affirmative  Preliminary Determination of Sales at Less -Than-Fair Value, Preliminary 
Affirmative Determination of Critical Circumstances, and Postponement of Final Determination , 
81 Fed. Reg. 60,341 ( 1er septembre  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Mess age No. 6246310 ( 2 septembre  2016)  
  
24.  Certain Biaxial Integral Geogrid Products from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-036) 
 Certain Biaxial Integral Geogrid Products From the People's Republic of China: Affirmative 
Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Determination of Critical 
Circumstances, in Part, and Postponement of Final Determination , 81 Fed. Reg. 56,584 
(22 août 2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Me ssage No. 6238304 ( 25 août  2016)  
  
25.  Large Residential Washers from the People's Republic of China  (Department of Commerce 
Docket Number A -570-033) 
 Large Residential Washers From the People's Republic of China: Preliminary Determination of 
Sales at Less  Than Fair Value, Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances, in 
Part, and Postponement of Final Determination , 81 Fed. Reg. 48,741 ( 26 juillet  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6209317 ( 27 juillet  2016)  
  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 15 - 
  26.  Stainless Steel Sheet and Strip from the People's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-043) 
 Countervailing Duty Investigation of Stainless Steel Sheet and Strip From the People's Republic of 
China: Preliminary Determination of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 41,519 ( 27 juin  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6202306 ( 20 juillet  2016)  
  
27.  Certain Truck and Bus Tires from the People's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number C -570-041) 
 Truck and Bus Tires From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative Countervailing 
Duty Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, in Part, and 
Alignment of Final Determination With Final Antidumping Dete rmination , 81 Fed. Reg. 43,577 
(5 juillet  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6189305 ( 7 juillet  2016)  
  
28.  Certain Biaxial Integral Geogrid Products from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number C-570-037) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Biaxial Integral Geogrid Products From the People's 
Republic of China: Preliminary Determination and Alignment of Final Determination With Final 
Antidumping Duty Determination , 81 Fed. Reg. 41,292 ( 24 juin  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6179304 ( 27 juin  2016)  
  
29.  Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires from Sri Lanka (Department of Commerce 
Docket Number C -542-801) 
 Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires From Sri Lanka: Preliminary Affirmative Countervailing 
Duty Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, and Alignment 
of Final Determination With Final Antidumping Determination , 81 Fed. Reg. 39,900 ( 20 juin  2016)  
 Message to Custo ms and Border Protection, Message No. 6174305 ( 22 juin  2016)  
  
30.  Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires from India (Department of Commerce Docket 
Number C -533-870) 
 Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires From India: Preliminary Affirmative Countervailing 
Duty Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, in Part, and 
Alignment of Final Determination With Final Antidumping Determination , 81 Fed. Reg. 39,903 
(20 juin 2016)  
 Message to Customs and Border Protecti on, Message No. 6172302 ( 20 juin  2016)  
  
31.  Certain Corrosion -Resistant Steel Products from the Republic of Korea (Department of 
Commerce Docket Number A -570-878) 
 Certain Corrosion -Resistant Steel Products From the Republic of Korea: Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Final Affirmative Determination of Critical Circumstances , 
81 Fed. Reg. 35,303 ( 2 juin  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6159303 ( 7 juin  2016)  
  
32.  Certain Hot -Rolled Steel Flat Products from Japan (Department of Commerce Docket 
Number A -588-874) 
 Antidumping Duty Investigations of Certain Hot -Rolled Steel Flat Products From Australia, Brazil, 
Japan, and the Netherlands and Countervailing Duty Invest igation of Certain Hot -Rolled Steel Flat 
Products From Brazil: Preliminary Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 76,444 
(9 décembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6089306 ( 29 mars  2016)  
  
33.  Certain Hot -Rolled Steel Flat Products from Brazil (Department of Commerce Docket 
Number A -351-845) 
 Antidumping Duty Investigations of Certain Hot -Rolled Steel Flat Products From Australia, Brazil, 
Japan, and the Netherlands and Countervailing Duty Inves tigation of Certain Hot -Rolled Steel Flat 
Products From Brazil: Preliminary Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 76,444 
(9 décembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6088309 ( 28 mars  2016)  
  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 16 - 
  34.  Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the Russian Federation (Department of 
Commerce Docket Number A -462-822) 
 Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the Russian Federation: Affirmative Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Val ue, Affirmative Preliminary Determination of Critical 
Circumstances, and Postponement of Final Determination , 81 Fed. Reg. 12,072 ( 8 mars  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6074305 ( 14 mars  2016)  
  
35.  Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the People's Republic of China (Department 
of Commerce Docket Number A -570-029) 
 Antidumping Duty Investigation of Certain Cold -Rolled Steel Flat Products From the People's 
Republic of China: Affirmative Prelim inary Determination of Sales at Less Than Fair Value, and 
Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances , 81 Fed. Reg. 11,751 
(7 mars 2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6070301 ( 10 mars  2016)  
  
36.  Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from Japan (Department of Commerce Docket 
Number A -588-873) 
 Certain Cold -Rolled Steel Flat Products From Japan: Affirmative Preliminary Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances , 
81 Fed. Reg. 11,747 ( 7 mars  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6070304 ( 10 mars  2016)  
  
37.  Hydrofluorocarbon Blends and Components Thereof from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket  Number A -570-028) 
 Hydrofluorocarbon Blends and Components Thereof From the People's Republic of China: 
Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Preliminary Determination 
of Critical Circumstances, in Part, and Postponement  of Final Determination , 81 Fed. Reg. 5098 
(1er février  2016)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6036308 ( 5 février  2016)  
  
38.  Certain Hot -Rolled Steel Flat Products from Brazil (Department of Commerce Docket 
Number C -351-846) 
 Antidumping Duty Investigations of Certain Hot -Rolled Steel Flat Products From Australia, Brazil, 
Japan, and the Netherlands and Countervailing Duty Investigation of Certain Hot -Rolled Steel Flat 
Products From Brazil: Preliminary Determinations of Critical  Circumstances , 80 Fed. Reg. 76,444 
(9 décembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6020305 ( 1er janvier  2016)  
  
39.  Certain Corrosion Resistant Steel Products from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number C -570-027) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Corrosion -Resistant Steel Products From 
India, Italy, the People's Republic of China, the Republic of Korea, and Taiwan: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed.  Reg. 68,504 ( 5 novembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5314301 ( 10 novembre  2015)  
  
40.  Certain Corrosion Resistant Steel Products from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-026) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Corrosion -Resistant Steel Products From 
India, Italy, the People's Republic of China, the Republic of Korea, and Taiwan: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 68,504 ( 5 nove mbre 2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6008304 ( 4 janvier  2016)  
  
41.  Certain Corrosion Resistant Steel Products from the Republic of Korea (Department of 
Commerce Docket Number A -580-878) 
 Antidumping and Countervailing Duty In vestigations of Corrosion -Resistant Steel Products From 
India, Italy, the People's Republic of China, the Republic of Korea, and Taiwan: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 68,504 ( 5 novembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6011301 ( 11 janvier  2016)  
  
42.  Certain Polyethylene Terephthalate Resin from India (Department of Commerce Docket 
Number A -533-861) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 17 - 
   Certain Polyethylene Terephthalate Resin From India: Affirmative Preliminary Determination of 
Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances, 
and Postponement of Final Determination , 80 Fed. Reg. 62,029 ( 15 octobre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5292301 ( 19 octobre  2015) 
  
43.  Certain Passenger Vehicle and Light Truck Tires from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-016) 
 Certain Passenger Vehicle and Light Truck Tires From the People's Republic of China: Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value; Preliminary Affirmative Determination of Critical 
Circumstances; In Part and Postponement of Final Determination , 80 Fed. Reg. 4250 
(27 janvier  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5043310 ( 12 févr ier 2015)  
  
44.  Certain Passenger Vehicle and Light Truck Tires from the People's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number C -570-017) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Passenger Vehicle and Light Truck Tires From the 
People's Republic of China: Preliminary Affirmative Determination, Preliminary Affirmative Critical 
Circumstances Determination, in Part, and Alignment of Final Determination With Final 
Antidumping Duty Determination , 79 Fed. Reg. 71,093 ( 1er décembre  2014)  
 Messa ge to Customs and Border Protection, Message No. 5043309 ( 12 février  2015)  
  
45.  Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the People 's Republic of China (Department 
of Commerce Docket Number C -570-030) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Cold -Rolled Steel Flat Products From the People 's 
Republic of China: Preliminary Affirmative Determination, Preliminary Partial Affirmative Critical 
Circumstances Determination, and Alignment of Final Determination With Final Antidumping Duty 
Determination , 80 Fed. Reg. 79,558 ( 22 décembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5358303 ( 24 décembre  2015)  
  
46.  Certain Corrosion -Resistant Steel Products from the Republic of Korea (Department of 
Commerce Docket Number C -580-879) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Corrosion -Resistant Steel Products From 
India, Italy, the People's Republic of China, the Republic of Korea, and Taiwan: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 68,504 ( 5 nove mbre 2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5316306 ( 12 novembre  2015)  
  
47.  Certain Corrosion -Resistant Steel Products from Italy (Department of Commerce Docket 
Number C -475-833) 
 Antidumping and Countervailing Duty Investigations of Corrosion -Resistant Steel Products From 
India, Italy, the People's Republic of China, the Republic of Korea, and Taiwan: Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances , 80 Fed. Reg. 68,504 ( 5 novembre  2015)  
 Message to Customs and Border Protecti on, Message No. 5313303 ( 9 novembre  2015)  
  
48.  Certain Polyethylene Terephthalate Resin from India (Department of Commerce Docket 
Number C -533-862) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Polyethylene Terephthalate Resin From India: 
Preliminary Affirmative Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances  
Determination, in Part, and Alignment of Final Determination With Final Antidumping Duty 
Determination , 80 Fed. Reg. 48,819 ( 14 août  2015)  
 Message to Customs and Border Protection,  Message No. 5233318 ( 21 août  2015)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4143307 ( 23 mai  2014)  
  
49.  Grain -Oriented Electrical Steel from Poland (Department of Commerce Docket Number 
A-455-804) 
 Grain -Oriented Electrical Steel From Germany, Japan, Poland, and the Russian Federation: 
Preliminary Determinations of Sales at Less Than Fair Value, Certain Affirmative Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances, and Postponement of Russian Final Determination , 
79 Fed. Reg. 26,941 (12 mai  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4134301 ( 14 mai  2014)  
  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 18 - 
  50.  Grain -Oriented Electrical Steel from the Russian Federation (Department of Commerce 
Docket Number A -462-821) 
 Grain -Oriented Electrical Steel From Germany, Japan, Poland, and the Russian Federation: 
Preliminary Determinations of Sales at Less Than Fair Value, Certain Affirmative Preliminary 
Determinations of Critical Circumstances, and Postponement of Russian Final Determination , 
79 Fed. Reg. 26,941 ( 12 mai  2014) 
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4136303 ( 16 mai  2014)  
  
51.  Steel Concrete Reinforcing Bar from Mexico (Department of Commerce Docket Number 
A-201-844) 
 Steel Concrete Reinforcing Bar From Mexico: Preliminary Determination of S ales at Less Than Fair 
Value, Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances, and Postponement of Final 
Determination , 79 Fed. Reg. 22,802 ( 24 avril  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4120305 ( 30 avril  2014)  
  
52.  Steel Concrete Reinforcing Bar from Turkey (Department of Commerce Docket Number 
A-489-818) 
 Steel Concrete Reinforcing Bar From Turkey: Preliminary Affirmative Determination of Sales at 
Less Than Fair Value, Preliminary Affirmative Determination of Crit ical Circumstances, and 
Postponement of Final Determination , 79 Fed. Reg. 22,804 ( 24 avril  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4115309 ( 25 avril  2014)  
  
53.  Non-Oriented Electrical Steel from the People's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number C -570-997) 
 Non-Oriented Electrical Steel From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination, 
and Alignment of Final Countervailing Duty Determination With Final Antidumping Duty 
Determination , 79 Fed. Reg. 16,293 ( 25 mars  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4090301 ( 31 mars 2014)  
  
54.  Monosodium Glutamate from the People's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number C -570-993) 
 Monosodium Glutamate From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative 
Countervailing Duty Determination; and Preliminary Affirmative Determination of Critical 
Circumstances , 79 Fed. Reg. 13,615 ( 11 mars  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4071302 ( 12 mars  2014)  
  
55.  Certain Oil Country Tubular Goods from the Socialist Republic of Vietnam (Department of 
Commerce  Docket Number A -552-817) 
 Certain Oil Country Tubular Goods From the Socialist Republic of Vietnam: Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Preliminary Determination of Critical 
Circumstances, in Part, and Postponement of Final Determination , 79 Fed. Reg. 10,478 
(25 février  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4057307 ( 26 février  2014)  
  
56.  Certain Oil Country Tubular Goods from India (Departm ent of Commerce Docket Number 
A-533-857) 
 Certain Oil Country Tubular Goods From India: Preliminary Determination of Sales at Less Than 
Fair Value, Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances, in Part, and 
Postponement of Final Determination , 79 Fed. Reg. 10,493 ( 25 février  2014)  
 Message  to Customs and Border Protection, Message No. 4057306 ( 26 février  2014)  
  
57.  Steel Threaded Rod from Thailand (Department of Commerce Docket Number A -549-831) 
 Steel Threaded Rod From Thailand: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value 
and Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances , 78 Fed. Reg. 79,670 
(31 décembre  2013)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4008309 ( 8 janvier  2014)  
  
58.  Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from the People 's Repu blic of China (Department 
of Commerce Docket Number A -570-012) 
 Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod From the People 's Republic of China: Preliminary WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 19 - 
  Determination of Sales at Less Than Fair Value and Preliminary Affirmative Determination of 
Critical Circumstances, in Part , 79 Fed. Reg. 53,169 ( 8 septembre  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4254303 ( 11 septembre  2014)  
  
59.  1,1,1,2 -Tetrafluroethane from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number A -570-998) 
 1,1,1,2 -Tetrafluroethane From the People 's Republic of China:  
Antidumping Duty Investigation, Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, 
Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances, in Part, and Postponement of 
Final Determination , 79 Fed. Reg. 30,817 ( 29 mai  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4160305 ( 9 juin  2014)  
  
60.  Non-Oriented Electrical Steel from Germany, Japan, and Sweden (Department of 
Commerce Docket Number A -401-809) 
 Non-Oriented Electrical Steel From Germany, Japan, and Sweden: Preliminary Determinations of 
Sales at Less Than Fair Value, and Preliminary Affirmative Determinations of Critical 
Circumstances, in Part , 79 Fed. Reg. 29,423 ( 22 mai  2014)  
 Message to Custom s and Border Protection, Message No. 4153306 ( 2 juin  2014)  
  
61.  Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, from the 
People 's Republic of China (Department of Commerce Docket Number A -570-979) 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the People 's 
Republic of China: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of 
Final Determination and Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstan ces, 77 Fed. 
Reg. 31,309 ( 25 mai  2012)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2153302 ( 1er juin 2012)  
  
62.  Monosodium Glutamate from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number A -570-992) 
 Monosodium Glutamate From the People 's Republic of China:  
Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Preliminary Affirmative Determination 
of Critical Circumstances, and Postponement of Final Determination , 79 Fed. Reg. 26,408 
(8 mai 2014)  
 Message to Customs  and Border Protection, Message No. 4129301 ( 9 mai  2014)  
  
63.  Steel Threaded Rod from India (Department of Commerce Docket Number A -533-855) 
 Steel Threaded Rod from India: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, 
Affirmative Preliminar y Determination of Critical Circumstances, in Part, and Postponement of 
Final Determination , 79 Fed. Reg. 9164 ( 18 février  2014)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4064303 ( 5 mars  2014)  
  
64.  Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, from the 
People's Republic of China (Department of Commerce Docket Number C -570-980) 
 Countervailing Duty Investigation of Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or No t 
Assembled Into Modules, From the People's Republic of China: Preliminary Determination of 
Critical Circumstances , 77 Fed. Reg. 5487 ( 3 février  2012)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2087303 ( 27 mars  2012)  
  
65.  Steel Wheels from the People's Republic of China (Department of Commerce Docket Number 
C-570-974) 
 Steel Wheels From the People's Republic of China: Notice of Preliminary Affirmative Determination 
of Critical Circumstances , 77 Fed. Reg. 12,812 ( 3 mars  2012) 
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2066301 ( 6 mars  2012)  
  
66.  Bottom Mount Combination Refrigerator -Freezers from Mexico (Department of Commerce 
Docket Number A -201-839) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Critical Circumstances Determination: Bottom Mount Combination 
Refrigerator -Freezers From Mexico , 76 Fed. Reg. 67,688 ( 2 novembre  2011)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No.  1308305 ( 4 novembre  2011)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 20 - 
    
67.  Certain Steel Wheels from the People 's Republic of China (Department of Commerce Docket 
Number A -570-973) 
 Certain Steel Wheels From the People 's Republic of China: Notice of Preliminary Determination of 
Sales at Less Than Fair Value, Partial Affirmative Preliminary Determination of Critical 
Circumstances, and Postponement of Final Determination , 76 Fed. Reg. 67,703 
(2 novembre  2011)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 1319318 ( 15 novembre  2011)  
  
68.  Drill Pipe from the People 's Republic of China (Departm ent of Commerce Docket Number 
A-570-965) 
 Drill Pipe From the People 's Republic of China: Preliminary Determination of Sales at Less Than 
Fair Value and Affirmative Determination of Critical Circumsta nces, and Postponement of Final 
Determination , 75 Fed. Reg. 51,004 ( 18 août  2010)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0250309 ( 7 septembre  2010)  
  
69.  Drill Pipe from the People 's Republic of China (Departm ent of Commerce Docket Number 
C-570-966) 
 Drill Pipe from the People's Republic of China: Notice of Preliminary Affirmative Determination of 
Critical Circumstances , 75 Fed. Reg. 49,891 ( 16 août  2010)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0230305 ( 18 août  2010)  
  
70.  Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People 's Republic of China (Department of Commerce Docket Number A -570-956) 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe From the People 's 
Republic of China: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value,  
Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances, in Part, and Postponement of 
Final Determination , 75 Fed. Reg. 22,372 ( 28 avril  2010)  
 Message to Customs and Bord er Protection, Message No. 0147307 ( 27 mai  2010)  
  
71.  Certain Potassium Phosphate Salts from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-962) 
 Certain Potassium Phosphate Salts from the People 's Republic of China: Preliminary Affirmative 
Determination of Critical Circumstances in the Antidumping Duty Investigation , 75 Fed. 
Reg. 24,572 ( 5 mai  2010)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0134310 ( 14 mai  2010)  
  
72.  Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People 's Republic of China (Department of Commerce Docket Number C -570-957) 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe From the People 's 
Republic of China: Preliminary Affirm ative Countervailing Duty Determination,  
Preliminary Affirmative Critical Circumstances Determination , 75 Fed. Reg. 9163 ( 1er mars 2010)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0078301 ( 19 mars  2010)  
  
73.  Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-943) 
 Certain Oil Country Tubular Goods From the People 's Republic of China: Notice of Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Preliminary Dete rmination of Critical 
Circumstances and Postponement of Final Determination , 74 Fed. Reg. 59,117 
(17 novembre  2009)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 9362005 ( 28 décembre  2009)  
  
74.  Small Diameter Graphite Electrodes from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-929) 
 Small Diameter Graphite Electrodes From the People 's Republic of China: Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final Determination, and 
Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances, in Part , 73 Fed. Reg. 49,408 
(21 août 2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8248201 ( 4 septembre  2008)  
  
75.  Certain New Pneumatic Off -The-Road Tires from the People 's Republic of China WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 21 - 
  (Department of Commerce Docket Number A -570-912) 
 Certain New Pneumatic Off -The-Road Tires from the People's Republic of China: Affirmative 
Preliminary Determination of Critical Circumstances , 73 Fed. Reg. 21,312 ( 21 avril  2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8143203 ( 22 mai  2008)  
  
76.  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People 's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-910) 
 Amended Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Circular Welded Carbon 
Quality Steel Pipe From the People 's Republic of China , 73 Fed. Reg. 22,130 ( 24 avril  2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8119201 ( 28 avril  2008)  
  
77.  Laminated Woven Sacks from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number A -570-916) 
 Laminated Woven Sacks From the People 's Republic of China: Preliminary Determination of Sales 
at Less Than Fair Value, Partial Affirmative Determination of Critical Circumstances , and 
Postponement of Final Determination , 73 Fed. Reg. 5801 ( 31 janvier  2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8099203 ( 8 avril  2008)  
  
78.  Laminated Woven Sacks from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number C -570-917) 
 Laminated Woven Sacks From the People 's Republic of China:  
Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination; Preliminary Affirmative Determination 
of Critical Circumstances, In Part; and Alignment of Final Countervailing Duty Determination With 
Final Antidumping Duty Determination , 72 Fed. Reg. 67,893 ( 3 décembre  2007)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8086203 ( 26 mars  2008)  
  
79.  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People 's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number A -570-910) 
 Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People 's Republic of China: Notice of 
Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination , 73 Fed. Reg. 2445 ( 15 janvier  2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8059201 ( 28 février  2008)  
  
80.  Certain Steel Nails from the People 's Republic of China (Department of Commerce Docket 
Number A -570-909) 
 Certain Steel Nails From the People 's Republic of China: Preliminary Determination of Sales at 
Less Than Fair Value and Partial Affirmative Determination of Critical Circumstances and 
Postponement of Final Determination , 73 Fed. Reg. 3928 ( 23 janvier  2008)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 8056202 ( 25 février  2008)  
  
81.  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People 's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number C -570-911) 
 Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People 's Republic of China: Preliminary 
Affirmative Countervailing Duty Determination; Preliminary Affirmative Determination of Critical 
Circumstances; and Alignment of Final Countervailing Duty Determination with Final Antidumping 
Duty Determination , 72 Fed. Reg. 63,875 ( 13 novembre 2007)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7337203 ( 3 décembre  2007)  
  
82.  Lemon Juice from Argentina (Department of Commerce Docket Number A -357-818) 
 Lemon Juice from Argentina: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances , 72 Fed. Reg. 20,820 
(26 avril 2007)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7122201 ( 2 mai  2007)  
  
83.  Certain Lined Paper Products from the People 's Republic of  China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-901) 
 Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Critical Circumstances, In 
Part, and Postponement of Final Determination: Certain Lined Paper Products from the People 's 
Republic of China , 71 Fed. Reg. 19,695 ( 17 avril  2006)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6167209 ( 16 juin  2006)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 22 - 
    
84.  Certain Lined Paper Products from India (Department of Commerce Docket Number 
A-533-843) 
 Notice of Preliminary Dete rmination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances in Part: 
Certain Lined Paper Products From India , 71 Fed. Reg. 19,706 ( 17 avril  2006)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6111209 ( 21 avril  2006)  
  
85.  Certain Lined Paper Products from Indonesia (Departm ent of Commerce Docket Number 
A-560-818) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Certain Lined Paper Product s 
from Indonesia , 71 Fed. Reg. 15,162 ( 27 mars  2006)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6088206 ( 29 mars  2006)  
  
86.  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People 's Republic of China (Department 
of Commerce Docket Number A-570-900) 
 Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final Determination, 
and Preliminary Partial Determination of Critical Circumstances: Diamond Sawblades and Parts 
Thereof from the People 's Republic of China , 70 Fed. Reg. 77,121 ( 29 décembre  2005)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 6011201 ( 11 janvier  2006)  
  
87.  Certain Orange Juice from Brazil (Department of Commerce Docket Number A -351-840) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Preliminary Critical Circumstances Determination: Certain Orange 
Juice from Brazil , 70 Fed. Reg. 49,557 ( 24 août  2005)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5259201 ( 16 septembre  2005)  
  
88.  Chlorinated Isocyanurates from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number A -570-898) 
 Partial Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances: Chlorinated Isocyanurates 
from the People 's Repu blic of China , 70 Fed. Reg. 18,362 ( 11 avril  2005)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 5103206 ( 13 avril  2005)  
  
89.  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from the People 's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A-570-893) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Partial Affirmative 
Preliminary Determination of Critical Circumstances and Postponement of Final Determination: 
Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from the People's  Republic of China , 69 Fed. 
Reg. 42,654 ( 16 juillet  2004)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4306202 (1er novembre  2004)  
  
90.  Certain Tissue Paper Products and Certain Crepe Paper Products from the People 's 
Republic of China (Department of Commerce Docket Numbers A -570-894, A -570-895) 
 Certain Tissue Paper Products and Certain Crepe Paper Products From the People 's Republic of 
China: Notice of Preliminary Determinations of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative 
Preliminar y Determination of Critical Circumstances and Postponement of Final Determination for 
Certain Tissue Paper Products , 69 Fed. Reg. 56,407 ( 21 septembre  2004)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4294201 ( 20 octobre  2004)  
  
91.  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from India (Department of Commerce 
Docket Number A -533-840) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Preliminary Determination of  Critical Circumstances: Certain 
Frozen and Canned Warmwater Shrimp from India , 69 Fed. Reg. 47,111 ( 4 août  2004)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4226202 ( 13 août  2004)  
  
92.  Carbazole Violet Pigment 23 from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number X)  
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination: Carbazole Violet Pigment 23 From the People 's Republic of China , 69 Fed. WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 23 - 
  Reg. 35,287 ( 24 juin  2004)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4191201 ( 9 juillet  2004)  
  
93.  Wax and Wax/Resin Thermal Transfer Ribbons from Japan (Department of Commerce 
Docket Number A -588-863) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Affirmative Preliminary 
Determination of Critical Circumstances: Wax and Wax/Resin Thermal Transfer Ribbons From 
Japan , 68 Fed. Reg. 71,072 ( 22 décembre  2003)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 4029202 ( 29 janvier  2004)  
  
94.  Certain Color Television Receivers from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-884) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Prelim inary Determination of Critical Circumstances: Certain Color 
Television Receivers From the People 's Republic of China , 68 Fed. Reg. 66,800 
(28 novembre  2003)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 3349201 ( 15 décembre  2003)  
  
95.  Prestressed Concrete Steel Wire Strand from Mexico (Department of Commerce Docket 
Number A -201-831) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Affirmative Preliminary Determination of Cr itical Circumstances in Part: 
Prestressed Concrete Steel Wire Strand From Mexico , 68 Fed. Reg. 42,378 ( 17 juillet  2003)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 3216202 ( 4 août  2003)  
  
96.  Refined Brown Aluminum Oxide (Otherwise known as Refined Brown Artificial 
Corundum or Brown Fused Alumina) from the People 's Republic of China (Department of 
Commerce Docket Number A -570-882) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Refined Brown Aluminum 
Oxide (Otherwise k nown as Refined Brown Artificial Corundum or Brown Fused Alumina) from the 
People 's Republic of China , 68 Fed. Reg. 23,966 ( 6 mai 2003)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 3128201 ( 8 mai  2003)  
  
97.  Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from Korea (Department of Commerce 
Docket Number A -580-848) 
 Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Cold -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From Australia, the People's Republic  of China, India, the Republic of Korea, the 
Netherlands, and the Russian Federation , 67 Fed. Reg. 19,157 ( 18 avril  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2161214 ( 10 juin  2002)  
  
98.  Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from The Netherlands (Department of 
Commerce Docket Number A -421-810) 
 Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Cold -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From Australia, the People' s Republic of China, India, the Republic of Korea, the 
Netherlands, and the Russian Federation , 67 Fed. Reg. 19,157 ( 18 avril  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2156202 ( 5 juin  2002)  
  
99.  Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Trinidad and Tobago (Department of 
Commerce Docket Number A -274-804) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From Germany, Mexico, Moldova, Trinidad and Tobago, and 
Ukraine: Notice of Preliminary Determination of Crit ical Circumstances , 67 Fed. Reg. 6224 
(11 février  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2136201 ( 16 mai  2002)  
  
100.   Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from the People 's Republic of China 
(Department of Commerce Docket Number A -570-872) 
 Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Cold -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From Australia, the People's Republic of China, India, the Republic of Korea, the 
Netherlands, and the Russian Federation , 67 Fed. Reg. 19,157 ( 18 avril 2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2133207 ( 13 mai  2002)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 24 - 
    
101.   Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from Australia (Department of Commerce 
Docket Number A -602-804) 
 Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Cold -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From Australia, the People's Republic of China, India, the Republic of Korea, the 
Netherlands, and the Russian Federation , 67 Fed. Reg. 19,157 ( 18 avril  2002)  
 Message  to Customs and Border Protection, Message No. 2130202 ( 10 mai  2002)  
  
102.   Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from India (Department of Commerce 
Docket Number A -533-826) 
 Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Co ld-Rolled Carbon Steel 
Flat Products From Australia, the People's Republic of China, India, the Republic of Korea, the 
Netherlands, and the Russian Federation , 67 Fed. Reg. 19,157 ( 18 avril  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2130203 ( 10 mai  2002)  
  
103.   Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Mexico (Department of Commerce Docket 
Number A -201-830) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From Germany, Mexico, Moldova, Trinidad and Tobago, and 
Ukraine: Notice of Preliminary Determi nation of Critical Circumstances , 67 Fed. Reg. 6224 
(11 février  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2119205 ( 29 avril  2002)  
  
104.   Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Moldova (Department of Commerce Docket 
Number A -464-805) 
 Carbon and Alloy Steel Wire Rod From Germany, Mexico, Moldova, Trinidad and Tobago, and 
Ukraine: Notice of Preliminary Determination of Critical Circumstances , 67 Fed. Reg. 6224 
(11 février  2002)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 2 102202 ( 12 avril  2002)  
  
105.   Honey From the People 's Republic of China (Department of Commerce Docket Number 
A-570-863) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Honey From the People 's 
Republic of China , 66 Fed. Reg. 24101 ( 11 mai 2001)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 1347205 ( 13 décembre  2001)  
  
106.  1 Silicomanganese from India (Department of Commerce Docket Number A -533-823) 
 Notice of Preliminary Determination Of Critical Circumstances; Silicomanganese  from India , 
66 Fed. Reg. 53,207 ( 19 octobre  2001)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 1339201 ( 5 décembre  2001)  
  
107.  1 Steel Concrete Reinforcing Bars from Poland (Departm ent of Commerce Docket Number 
A-455-803) 
 Preliminary Determinations of Critical Circumstances: Steel Concrete Reinforcing Bars From the 
People's Republic of China and Poland , 65 Fed. Reg. 54,228 ( 7 septembre  2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 1030206 ( 30 janvier  2001)  
  
108.  1 Stainless Steel Butt -Weld Pipe Fittings from the Philippines (Department of Commerce 
Docket Number A -565-801) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Stainless Steel Butt -Weld 
Pipe Fittings From the Philippines , 65 Fed. Reg.  47,393 ( 2 août  2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0241204 ( 28 août  2000)  
   
109.  1 Stainless Steel Butt -Weld Pipe Fittings from Germany (Department of Commerce Docket 
Number A -428-827) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales  at Less Than Fair Value: Stainless Steel Butt -Weld 
Pipe Fittings from Germany , 65 Fed. Reg. 47,384 ( 2 août  2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0236209 ( 23 août  2000)  
  
110.  1 Stainless Steel Butt -Weld Pipe Fittings from Italy (Department of Commerce Docket Number 
A-475-828) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 25 - 
   Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination: Stainless Steel Butt -Weld Pipe Fittings From Italy , 65 Fed. Reg. 47,388 
(2 août 2000)  
 Message  to Customs and Border Protection, Message No. 0223206 ( 10 août  2000)  
  
111.  1 Certain Small Diameter Carbon and Alloy Seamless Standard, Line and Pressure Pipe 
from the Czech Republic (Department of Commerce Docket Number A -851-802) 
 Preliminary Determinati on of Critical Circumstances: Certain Small Diameter Carbon and Alloy 
Seamless Standard, Line and Pressure Pipe From the Czech Republic , 65 Fed. Reg. 33,803 
(25 mai 2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0146208 ( 25 mai  2000)  
  
112.  1 Certain Small Diameter Carbon and Alloy Seamless Standard, Line and Pressure Pipe 
from South Africa (Department of Commerce Docket Number A -791-808) 
 Preliminary Determinations of Critical Circumstances: Certain Small Diameter Carbon and Alloy 
Seamless St andard, Line and Pressure Pipe from Japan and South Africa , 65 Fed. Reg. 12,509 
(9 mars 2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0083203 ( 23 mars  2000)  
  
113.  1 Certain Cold -Rolled Flat -Rolled Carbon -Quality Steel Products from Venezuela  
(Department of Commerce Docket Number A -307-815) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Certain Cold -Rolled Flat -
Rolled Carbon -Quality Steel Products From Venezuela , 64 Fed. Reg. 61,826 ( 15 novembre  1999)  
 Message to Custo ms and Border Protection, Message No. 0035203 ( 4 février  2000)  
  
114.   Certain Small Diameter Carbon and Alloy Seamless Standard, Line and Pressure Pipe 
from South Africa  (Department of Commerce Docket Number A -791-808) 
 Preliminary Determinations of Critical Circumstances: Certain Small Diameter Carbon and Alloy 
Seamless Standard, Line and Pressure Pipe from Japan and South Africa , 65 Fed. Reg. 12,509 
(9 mars 2000)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0083203 ( 23 mars  2000)  
  
115.  1 Certain Cold -Rolled Flat -Rolled Carbon -Quality Steel Products from Brazil (Department of 
Commerce Docket Number A -351-830) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value: Certain Cold -Rolled Flat -
Rolled Carbon -Quality Steel Products F rom Brazil , 64 Fed. Reg. 61,249 ( 10 novembre  1999)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 0012202 ( 12 janvier  2000)  
  
116.  1 Certain Cold -Rolled Flat -Rolled Carbon -Quality Steel Products from Japan (Department of 
Commerce Docket Number A-588-849) 
 Notice of Preliminary Determinations of Sales at Less Than Fair Value: Certain Cold -Rolled Flat -
Rolled Carbon -Quality Steel Products From Argentina, Japan and Thailand , 64 Fed. Reg. 60,410 
(5 novembre 1999)  
 Message to Customs and Border Prot ection, Message No. 9327201 ( 23 novembre  1999)  
  
117.  1 Certain Polyester Staple Fiber from the Republic of Korea (Department of Commerce 
Docket Number A -580-839) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of the 
Final Determination: Certain Polyester Staple Fiber From the Republic of Korea , 64 Fed. 
Reg. 60,776 ( 8 novembre  1999)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 9320203 ( 16 novembre  1999)  
  
118.  1 Certain Cut -to-Length Carbon -Quality Steel Plate Products from Japan (Department of 
Commerce Docket Number A -588-847) 
 Preliminary Determination of Critical Circumstances: Certain Cut -To-Length Carbon -Quality Steel 
Plate From Japan , 64 Fed. Reg. 2025 ( 26 avril  1999)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 9215113 ( 3 août 1999)  
  
119.  1 Hot-Rolled Flat -Rolled Carbon -Quality Steel Products from Japan (Department of 
Commerce Docket Number A -588-846) WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 26 - 
   Preliminary Determinations of Critical Circumstances: Certai n Hot -Rolled Flat -Rolled 
Carbon -Quality Steel Products From Japan and the Russian Federation , 63 Fed. Reg. 65,750 
(30 novembre  1998)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 9090112 ( 31 mars  1999)  
  
120.  1 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Japan (Department  of Commerce Docket 
Number A -588-845) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination: Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Japan , 64 Fed. Reg. 108 
(4 janvier  1999)  
 Message to Custom s and Border Protection, Message No. 9063111 ( 4 mars  1999)  
  
121.  1 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Germany (Department of Commerce Docket 
Number A -428-825) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination; Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Germany , 64 Fed. Reg. 92 
(4 janvier  1999)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 9043113 ( 12 février  1999)  
  
122.  1 Certain Steel Concrete Reinforcing Bars from Turkey (Department of Commerce Docket 
Number A -489-807) 
 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final 
Determination: Certain Steel Concrete Reinforcing Bars From Turkey , 61 Fed. Reg. 53,203 
(10 octobre  1996)  
 Message to Customs and Border Protection, Message No. 7325111 ( 20 novembre  1996)  
  
 WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 27 - 
  Annexe  III 
1.  Biodiesel from the Republic of Argentina  (Departm ent of Commerce Docket Number 
C-357-821) 
 Biodiesel From the Republic of Argentina: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 
82 Fed. Reg. 53,477 ( 16 novembre  2017), and accompanying Issues and Decision Memorandum 
for the Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Biodiesel from the Republic 
of Argentina ( 6 novembre  2017)  
  
2.  Biodiesel from the Republic of Indonesia  (Department of Commerce  Docket Number 
C-560 831) 
 Biodiesel From the Republic of Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 
82 Fed. Reg. 53,471 ( 16 novembre  2017) and accompanying Issues and Decision Memorandum 
for the Final Determination in the Countervail ing Duty Investigation of Biodiesel from the Republic 
of Indonesia ( 6 novembre  2017)  
  
3.  Certain Softwood Lumber Products from Canada  (Department of Commerce Docket Number 
C-122-858) 
 Certain Softwood Lumber Products From Canada: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, and Final Negative Determination of Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 51,814 
(8 novembre  2017), and accompanying Countervailing Duty Investigation of Certain Softwood 
Lumber Products from Canada: Issues and Decision Me morandum for the Final Determination 
(1er novembre  2017)  
  
4.  Supercalendered Paper from Canada  (Department of Commerce Docket Number C -122-854) 
 Supercalendered Paper from Canada: Final Results of Countervailing Duty Expedited Review , 
82 Fed. Reg. 18.896  (24 avril  2017) and accompanying Issues and Decision Memorandum for the 
Final Results of Expedited Review of the Countervailing Duty Order on Supercalendered Paper 
from Canada ( 17 avril 2 017) 
  
5.  Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires from Sri Lanka (Department of Commerce 
Docket Number C -542-801) 
 Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires From Sri Lanka: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, and Final Determination of Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 2949 
(10 janvier  2017), and acc ompanying Issues and Decision Memorandum for the Final 
Determination in the Countervailing Duty Investigation of Certain New Pneumatic Off -The-Road 
Tires from Sri Lanka ( 3 janvier  2017)  
  
6.  Certain Uncoated Paper from Indonesia  (Department of Commerce Doc ket Number 
C-560-829) 
 Certain Uncoated Paper From Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 
81 Fed. Reg. 3104 ( 20 janvier  2016) and accompanying Countervailing Duty Investigation of 
Certain Uncoated Paper from Indonesia: Issues and Decision Memorandum for the Final 
Affirmative Determination ( 8 janvier  2016)  
  
7.  Certain Frozen Warmwater Shrimp from Ecuador  (Department of Commerce Docket Number 
C-331-803) 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Ecuador: Final Affirmative Countervailing  Duty 
Determination , 78 Fed. Reg. 50,389 ( 19 août  2013) and accompanying Issues and Decision 
Memorandum for the Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Certain 
Frozen Warmwater Shrimp from Ecuador ( 12 août  2013)  
  
8.  Certain Oil Cou ntry Tubular Goods from the People 's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -577-904) 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China: Final Results of 
Countervailing Duty Administrative Review, 2011 , 78 Fed. Reg. 49,475 ( 14 août  2013) and 
accompanying Issues and Decision Memorandum for Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review: Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China 
(7 août 2013)  
  
9.  Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed Presses WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 28 - 
  from Indonesia  (Department of Commerce Docket Number C -560-824) 
 Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed Presses from 
Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 75 Fed. Reg. 59,209 
(27 septembre  2010) and accompanying Issues and Decision Memorandum for Certain Coated 
Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed Presses from Indonesia: Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination ( 20 septembre  2010)  
  
10.  Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People 's Republic of China  (Department of Commerce Docket Number C -570-957) 
 Certain Seamless Carbon and  Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the People 's 
Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty Determination, Final Affirmative Critical 
Circumstances Determination , 75 Fed. Reg. 57,444 ( 21 septembre  2010) and accompanying 
Issues  and Decision Memorandum for the Final Determination in the Countervailing Duty 
Investigation of Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe 
("Seamless Pipe") from the People's Republic of China ( 10 septembre  2010)  
  
11.  Certai n Magnesia Carbon Bricks from the People 's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-955) 
 Certain Magnesia Carbon Bricks from the People 's Republic of China: Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination , 75 Fed. Reg. 45,472 ( 2 août 2010) and accompanying Issues 
and Decision Memorandum for the Final Affirmative Countervailing Duty Determination: Certain 
Magnesia Carbon Bricks from the People's Republic of China ( 26 juillet  2010)  
  
12.  Certain Oil Country Tubular Goods from the Peo ple's Republic of China  (C-570-944) 
 Certain Oil Country Tubular Goods From the People 's Republic of China: Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Final Negative Critical Circumstances Determination , 74 Fed. 
Reg. 64,045 ( 7 décembre  2009), an d accompanying Issues and Decision Memorandum for the 
Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Certain Oil Country Tubular Goods 
("OCTG") from the People 's Republic of China ( 23 novembre  2009)  
  
13.  Coated Free Sheet Paper from Indonesia  (Department of Commerce Docket Number 
C-560-821) 
 Coated Free Sheet Paper from Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 
72 Fed. Reg. 60,642 ( 25 octobre  2007) and accompanying Issues and Decision Memorandum for 
the Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Coated Free Sheet Paper from 
the People's Republic of China ( 17 octobre  2007).  
 
 
 
 
 
 WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 29 - 
  Annexe  IV 
1. Certain Softwood  Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket 
Number C -122-858) 
 Certain Softwood Lumber Products From Canada: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, and Final Negative Determination of Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 
51,814 ( 8 novembre  2017), and accompanying Countervailing Duty Investigation of Certain 
Softwood Lumber Products from Canada: Issues and Decision Memorandum for the Final 
Determination ( 1er novembre  2017)  
  
2. Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Products from the People 's Republic of 
China (Department of Commerce Docket Number C -570-011) 
 Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Products From the People 's Republic of China: Final 
Results of Countervailing Duty Administrative Review, and Partial R escission of 
Countervailing Duty Administrative Review; 2014 –2015, 82 Fed. Reg. 42,792 ( 12 septembre  
2017)  
  
3. Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires from the People 's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number C -570-913) 
 Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires From the People 's Republic of China: Amended 
Final Results of Countervailing Duty Administrative Review, 2014 , 82 Fed. Reg. 40,554 
(25 août 2017), and accompanying Calculations Memorandum (Aug. 21, 2017)  
  
4. Supercalendered Paper from Canada  (Department of Commerce Docket Number C -122-
854) 
 Supercalendered Paper from Canada: Final Results of Countervailing Duty Expedited Review , 
82 Fed. Reg. 18896 ( 24 avril  2017), and accompanying Issues and Decision Memorandum 
for the Final  Results of Expedited Review of the Countervailing Duty Order on 
Supercalendered Paper from Canada ( 17 avril  2017)  
  
5. Truck and Bus Tires from the People 's Republic of China (Department of Commerce 
Docket Number C -570-041) 
 Truck and Bus Tires From the People 's Republic of China: Final Affirmative Countervailing 
Duty Determination, Final Affirmative Critical Circumstances Determination, in Part , 82 Fed. 
Reg. 8606 ( 27 janvier  2017), and accompanying Calculations Memoranda for Guizhou Tyre 
Import and Export Co., Ltd. and Guizhou Tyre Co., Ltd. and Double Coin Holdings Ltd. ( 19 
janvier  2017)  
  
6. Certain Amorphous Silica Fabric from the People 's Republic of China  (Department o f 
Commerce Docket Number C -570-039) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Amorphous Silica Fabric From the People 's 
Republic of China: Final Affirmative Determination , 82 Fed. Reg. 8405 ( 25 janvier  2017), and 
accompanying Issues and Decision Memor andum for the Final Determination in the 
Countervailing Duty Investigation of Certain Amorphous Silica Fabric from the People 's 
Republic of China ( 17 janvier  2017)  
  
7. Certain Biaxial Integral Geogrid Products from the People 's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number C -570-037) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Biaxial Integral Geogrid Products From the 
People 's Republic of China: Final Affirmative Determination and Final Determination of Critical 
Circumstances, in Pa rt, 82 Fed. Reg. 3282 ( 11 janvier  2017), and accompanying 
Countervailing Duty Invsetigation of Certain Biaxial Integral Geogrid Products from the 
People 's Republic of China: Issues and Decision Memorandum for the Final Affirmative 
Determination ( 4 janvier  2017)  
  
8. Certain Iron Mechanical Transfer Drive Components from the People 's Republic of 
China  (Department of Commerce Docket Number C -570-031) 
 Countervailing Duty Investigation of Certain Iron Mechanical Transfer Drive Components 
From the People 's Republic of China: Final Affirmative Determination , 81 Fed. Reg. 75,037 
(28 octobre  2016), and accompanying Powermach Import & Export Co., Ltd. (Sichuan) Final 
Analysis Memorandum ( 21 octobre  2016)  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 30 - 
    
9. Multilayered Wood Flooring from the People 's Republic of China  (Department of 
Commerce Docket Number C -570-971) 
 Multilayered Wood Flooring From the People 's Republic of China: Final Results and Partial 
Rescission of Countervailing Duty Administrative Review; 2013 , 81 Fed. Reg. 32,291 
(23 mai 2016),  and accompanying Final Results Calculation Memorandum for The Lizhong 
Wood Industry Limited Company of Shanghai (Lizhong) (also known as, "Shanghai Lizhong 
Wood Products Co., Ltd.") and Linyi Youyou Wood Co., Ltd. (Youyou) (collectively, Lizhong 
Companies ) (13 mai  2016)  
  
10. Aluminum Extrusions From the People 's Republic of China  (Department of Commerce 
Docket Number C -570-968) 
 Aluminum Extrusions From the People 's Republic of China: Final Results, and Partial 
Rescission of Countervailing Duty Administrative Review; 2013 , 80 Fed. Reg. 77,325 ( 14 
décembre  2015), and accompanying Final Analysis Memorandum for the Jangho Companies 
(7 décembre  2015)  
  
11. Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China (Department 
of Commerce  Docket Number C -570-944) 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China: Final Results of 
Countervailing Duty Administrative Review; 2011 , 78 Fed. Reg. 49,475 ( 14 août  2013), and 
accompanying Issues and Decision Memorandum for the  Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review; Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of 
China ( 7 août 2013)  
  
12. Drill Pipe from the People 's Republic of China (Department of Commerce Docket 
Number C -570-966) 
 Drill Pipe from the People 's Republic of China: Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review; 2011 , 78 Fed. Reg. 47,275 ( 5 août 2013), and accompanying Issues 
and Decision Memorandum for the Final Results of Countervailing Duty Administrative Revi ew 
of Drill Pipe from the People 's Republic of China ( 29 juillet  2013)  
  
13. Circular Welded Carbon -Quality Steel Pipe from the Sultanate of Oman (Department 
of Commerce Docket Number C -523-802) 
 Circular Welded Carbon -Quality Steel Pipe From the Sultan ate of Oman: Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination , 77 Fed. Reg. 64,473 ( 22 octobre  2012), and 
accompanying Issues and Decision Memorandum for the Final Determination in the 
Countervailing Duty Investigation of Circular Welded Carbon -Quality Steel Pipe from the 
Sultanate of Oman (Oman) ( 15 octobre  2012)  
  
14. Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, 
from the People 's Republic of China (Department of Commerce Docket Number C -570-
980) 
 Crystalline Silicon  Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People 's Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Final 
Affirmative Critical Circumstances Determination , 77 Fed. Reg. 63,788 ( 17 octobre  2012), 
and acco mpanying Final Analysis Regarding the Countervailing Duty Investigation of 
Crystalline Silicone Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, from the 
People 's Republic of China; Calculations for Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. ( 9 
octob re 2012)  
  
15. Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China (Department 
of Commerce Docket Number C -570-944) 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People 's Republic of China: Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Final Negative Critical Circumstances Determination , 74 
Fed. Reg. 64,045 ( 7 décembre  2009), and accompanying Issues and Decision Memorandum 
for the Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Certain Oil Country 
Tubular G oods ("OCTG") from the People 's Republic of China ( 23 novembre  2009)  
  WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 31 - 
  16. Coated Free Sheet Paper from the Republic of Korea (Department of Commerce Docket 
Number C -580-857) 
 Coated Free Sheet Paper from the Republic of Korea: Notice of Final Affirmati ve 
Countervailing Duty Determination , 72 Fed. Reg. 60,639 ( 25 octobre  2007), and 
accompanying Issues and Decision Memorandum for Final Determination ( 17 octobre  2007)  
  
17. Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket 
Number C -122-839) 
 Notice of Final Results of Countervailing Duty Administrative Review: Certain Softwood 
Lumber Products from Canada , 70 Fed. Reg. 73,448 ( 12 décembre  2005), and accompanying 
Issues and Decision Memorandum: Final Results of Administrative  Review ( 5 décembre  
2005)  
  
18. Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket 
Number C -122-839) 
 Final Results of the Countervailing Duty New Shipper Review: Certain Softwood Lumber 
Products from Canada , 70 Fed. Reg. 56,640  (28 septembre  2005), and accompanying Issues 
and Decision Memorandum: Final Results of the Countervailing Duty New Shipper Review: 
Certain Softwood Lumber Products from Canada ( 28 septembre  2005)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS535/1 • G/L/1207 • G/ADP/D121/1 • G/SCM/D117/1  
- 32 - 
  Annexe  V 
1.  Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket Number 
A-122-857) 
 Certain Softwood Lumber Products From Canada: Final Affirmative Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Affirmative Final Determination of Critical Circumstances , 82 Fed. 
Reg. 51,806 ( 8 novembre  2017), and accompanying Issues and Decision Memorandum for the 
Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value and Affirmative Final 
Determination of Critical Circumstances of Certain Softwood  Lumber Products from Canada 
(1er novembre  2017)  
  
2.  Certain Softwood Lumber Products from Canada (Department of Commerce Docket Number 
C-122-858) 
 Certain Softwood Lumber Products From Canada: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, and Fin al Negative Determination of Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 51,814 
(8 novembre  2017), and accompanying Countervailing Duty Investigation of Certain Softwood 
Lumber Products from Canada: Issues and Decision Memorandum for the Final Determination 
(1er novembre  2017)  
  
3.  Truck and Bus Tires from the People's Republic of China  (Department of Commerce Docket 
Number A -570-040) 
 Truck and Bus Tires From the People 's Republic of China: Final Affirmative Determinations of Sales 
at Less Than Fair Value and Critical Circumstances , 82 Fed. Reg. 8599 ( 27 janvier  2017), and 
accompanying Truck and Bus Tires from the People 's Republic of China: Issues and Decision 
Memorandum for the Final Affirmative Determinations of Sales at Less Than Fair Value and Critical 
Circumstances ( 19 janvier  2017)  
  
4.  Welded Line Pipe from the Republic of Korea  (Department of Commerce Docket Number  
A-580-876) 
 Welded line Pipe From the Republic of Korea: Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value , 80 Fed. Reg. 61,366 ( 13 octo bre 2015), and accompanying Issues and Decision 
Memorandum for the Final Affirmative Determination in the Less -Than-Fair-Value Investigation of 
Welded Line Pipe from the Republic of Korea ( 5 octobre 2015)  
  
5.  Boltless Steel Shelving Units Prepackaged for Sale from the People's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number A -570-018)  
 Boltless Steel Shelving Units Prepackaged for Sale From the People 's Republic of China: Final 
Determination of Sales at Less Than Fair Value , 80 Fed. Reg. 51,779 ( 26 août  2015), and 
accompanying Issues and Decision Memorandum for the Final Determination of the Antidumping 
Duty Investigation of Boltless Steel Shelving Units Prepackaged for Sale from the People's 
Republic of China ( 14 août  2015)  
  
6.  Certain Crystalli ne Silicon Photovoltaic Products from the People 's Republic of China  
(Department of Commerce Docket Number C -570-011) 
 Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Products From the People 's Republic of China: Antidumping 
Duty Order; and Amended Final Affirma tive Countervailing Duty Determination and Countervailing 
Duty Order , 80 Fed. Reg. 8592 ( 18 février  2015), and accompanying Memorandum re: Amended 
Final Determination of the Countervailing Duty Investigation: Allegations of Ministerial Errors 
(10 février  2015) 
  
7.  Countervailing Duty Investigation of 1,1,1,2 Tetrafluoroethane from the People's 
Republic of China  (Department of Commerce Docket Number  C-570-999) 
 Countervailing Duty Investigation of 1,1,1,2 Tetrafluoroethane from the People's Republic of 
China:  Final Affirmative Countervailing Duty Determination , 79 Fed. Reg. 62,594 
(20 octobre  2014), and accompanying Countervailing Duty Investigation of 1,1,1,2 
Tetrafluoroethane from the People's Republic of China: Issues and Decision Memorandum for the 
Final Determination  (14 octobre  2014)  
 
 
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