TN/AG/31  
TN/AG/SCC/4  
18 septembre 2015  
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous-Comité du coton   
 
  TROISIÈME DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES FAITS NOUVEAUX 
PERTINENTS LIÉS AU COMMERCE CONCERNANT LE COTON 
9 JUILLET 2015 
Rapport1 du Président, S.E. M. John Adank 
1.  Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur le coton du 7 décembre 2013 (document 
WT/MIN(13)/41–WT/L/916), la troisième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents 
liés au commerce concernant le coton s'est tenue le 9 juillet 2015, dans le contexte de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Cette discussion coïncidait avec la 23ème série de 
consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur les aspects de la question du coton liés au développement. 
2.  Dans mes observations liminaires , j'ai fait le point sur l'état d'avancement actuel des 
négociations sur l'agriculture, et j'ai spécifiquement fait observer que la Décision ministérielle de Bali avait réaffirmé l'importance du coton dans le contexte des négociations sur l'agriculture dans 
le cadre du PDD. En effet, les Ministres avaient renouvelé leur engagement de traiter le coton "de 
manière ambitieuse, rapide et spécifique" dans le cadre des négociations sur l'agriculture et de poursuivre les discussions sur la réforme, en vertu de la Décision du Conseil général d'août 2004 et de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, le projet révisé de modalités concernant 
l'agriculture de 2008 (TN/AG/W/4/Rev.4) servant de référence pour la poursuite des travaux. 
3.  J'ai noté qu'il était généralement admis que le coton ferait partie de tout résultat obtenu à la 
dixième Conférence ministérielle à Nairobi. Mes consultations du 23 avril 2015 et différentes 
réunions organisées entre les Membres avaient pour but de commencer à réfléchir sur les 
éléments possibles d'un résultat sur le coton. 
4.  J'ai proposé de donner aux Membres la possibilité, à la fin de la réunion, de procéder à un 
échange de vues préliminaire concernant la voie à suivre dans les négociations sur le coton, et 
plus particulièrement sur les résultats envisageables dans le secteur du coton à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
5.  J'ai également indiqué que les discussions spécifiques sur le coton résultant de la Décision 
ministérielle de Bali constituaient une évolution très positive car elles contribuaient à améliorer la 
transparence et le suivi. En fonction des résultats des négociations sur les divers aspects de la question du coton liés au commerce, on pourrait envisager de poursuivre les discussions 
spécifiques dans le cadre d'un résultat à la dixième Conférence ministérielle. 
6.  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Déclarations générales des Membres ", le Mali, 
s'exprimant au nom du groupe Coton-4 (C-4), a rappelé l'importance économique du coton pour 
de nombreux pays africains et s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les Ministres du 
C-4 lors du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce au sujet du manque de progrès pour résoudre la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique" dans les négociations dans le cadre du PDD. Le Mali a appelé les Membres à faire du coton une priorité et a 
réaffirmé que le C-4 était prêt et disposé à contribuer à la résolution de cette question. 
                                               
1 Le présent rapport est distribué par le Président sous sa propre responsabilité. TN/AG/31 • TN/AG/SCC/4 
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  7.  Plusieurs Membres ont soutenu l'intervention du Mali au nom du C-4 et exprimé leurs 
préoccupations concernant la lenteur des progrès réalisés pour résoudre la question du coton. Certains Membres ont observé en particulier le ma nque de progrès au sujet des subventions ayant 
des effets de distorsion sur les échanges, qu'ils considéraient comme responsables au premier chef 
de la situation critique des pays en développement dans le secteur du coton. De nombreux 
Membres ont souligné la nécessité de tr ouver une solution urgente à ce sujet. 
8.  Suite à la proposition du C-4 et de plusieurs autres Membres lors de notre deuxième discussion 
spécifique, le Comité consultatif international du coton (CCIC)  a été invité à présenter un 
exposé plus détaillé sur le marché mondial du coton, l'évolution du commerce ainsi que les nouvelles mesures des gouvernements en faveur du coton.
2 La présentation a reçu un très bon 
accueil et a donné lieu à un échange très fructueux. Le C-4 a par ailleurs suggéré que le CCIC 
présente aussi, lors de la prochaine discussion spécifique, des séries de données concernant la 
production, la productivité et la commercialisation du coton depuis l'introduction de l'Initiative sectorielle en 2003. 
9.  Des informations ont été données aux participants grâce à une note d'information révisée 
du Secrétariat  (TN/AG/GEN/34/Rev.2–TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2) contenant des renseignements 
actualisés et des données provenant des notificati ons et autres communications présentées par les 
Membres à l'OMC sur les subventions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marchés. 
Cette note traite aussi bien des mesures tarifaires que des mesures non tarifaires, y compris des renseignements en lien avec les procédures de lic ences d'importation. En outre, comme suite à des 
demandes formulées par les Membres au cours de la deuxième discussion spécifique, la note 
d'information révisée contient également i) les réponses des Membres au questionnaire sur les 
faits récents liés aux politiques concernant le coton, distribué le 4 février 2015; et ii) des renseignements pertinents sur les marchés et les politiques du coton issus des rapports d'examen 
des politiques commerciales. 
10.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction la note d'information révisée, mais plusieurs se 
sont de nouveau dits préoccupés par le manque de données actualisées concernant les mesures 
prises par les pouvoirs publics, s'agissant en particulier de certains des principaux Membres 
produisant et échangeant du coton. Les Membres ont été appelés à présenter et/ou à améliorer leurs réponses au questionnaire et à mettre à jour leurs notifications afin de permettre une discussion plus complète, en ce qui concerne notamment le soutien interne. 
11.  J'ai de nouveau souligné que la qualité des renseignements contenus dans la note 
d'information du Secrétariat et le succès du proc essus de collecte des renseignements relatifs aux 
faits nouveaux pertinents dans le domaine des politiques dépendaient complètement de la qualité 
des notifications et communications et de leur présentation par les Membres dans les délais. 
J'encourage vivement tous les Membres à co ntinuer de transmettre leurs réponses au 
questionnaire et à présenter leurs notifications dans les délais, surtout lorsque certaines de leurs 
mesures se rapportent spécifiquement au coton. 
12.  Le C-4 a proposé que soient inclus des renseignements complémentaires succincts dans la 
prochaine révision de la note d'information, notamment i) le montant du soutien interne des Membres pour le coton, chiffré dans la même monnaie afin de permettre les comparaisons, et 
ii) un tableau montrant, pour chaque Membre, le niveau de soutien par produit pour le coton, 
comparé à la MGS totale courante. Certains Membres ont aussi suggéré d'ajouter des renseignements tels que les taux d'utilisation des contingents tarifaires et les données sur la 
valeur de la production quand ils étaient disponibles. Le C-4 a aussi demandé aux Membres de 
fournir des renseignements désagrégés concernant les droits appliqués et préférentiels ainsi que les niveaux de contingents tarifaires pour les importations de coton de chaque PMA. 
13.  Durant l' examen des faits nouveaux liés au co mmerce concernant le coton pour les 
trois piliers , les États-Unis ont fait le point sur leur initiative de décembre 2011 visant à admettre 
en franchise de droits et sans contingent les produits dérivés du coton en provenance des PMA au titre du Système généralisé de préférences (SGP) des États-Unis. Le pays a signalé qu'une partie 
de cet engagement avait été satisfaite en juin 2012, quand sept produits dérivés du coton avaient 
été admis à bénéficier du traitement en franchise de  droits et sans contingent pour les PMA, dans 
le cadre du programme SGP des États-Unis effectif au 1
er juillet 2012. 
                                               
2 https://www.wto.org/english/ne ws_e/news15_e/cdac_09jul15_e.pdf. TN/AG/31 • TN/AG/SCC/4 
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  14.  La Loi du 29 juin 2015 sur la reconduction des préférences commerciales qui proroge le 
schéma SGP des États-Unis comprenait une disposition donnant aux Président des États-Unis le pouvoir législatif d'ajouter au SGP cinq lignes tarifaires hors contingent relatives au coton en faveur des PMA bénéficiaires. Après le processus d' examen qui s'en est suivi, le Président devait 
parvenir à une décision finale au sujet de ces propositions d'ajout pour le 1
er octobre 2015. 
Plusieurs Membres se sont félicités de l'annonce des États-Unis. 
15.  Au cours des discussions, les États-Unis ont aussi brièvement présenté les modifications 
apportées à leurs politiques de soutien au coton dans le cadre de la nouvelle Loi sur l'agriculture. 
Les réformes comprenaient i) l'élimination de plusieurs programmes, dont le programme de versements directs et anticycliques, ii) un programme de prêts à la commercialisation révisé, qui permettait une meilleure transmission des prix du marché, et iii) l'introduction du Plan 
complémentaire de protection des revenus, qui permet aux producteurs de coton upland de 
bénéficier d'une assurance supplémentaire. 
16.  Les États-Unis ont indiqué que, même s'il était trop tôt pour formuler des prévisions exactes, 
les dépenses du gouvernement pour le coton devraient subir une réduction de 38% dans le cadre 
des nouvelles politiques. La superficie consacrée à la culture du coton devrait aussi diminuer notablement en 2015 et, si cette tendance pouvait être due à plusieurs facteurs, elle pourrait 
s'expliquer dans une large mesure par les recette s relatives attendues du coton par rapport aux 
cultures concurrentes. 
17.  La Chine est également intervenue pour expliquer en détail la situation de son secteur du 
coton, soulignant que les producteurs de coton chinois pratiquaient une agriculture de subsistance 
et que leur production, concentrée dans une région reculée et sous-développée, affichait une 
tendance générale à la baisse. Elle considérait également que son niveau général de soutien au coton était dans l'ensemble faible, en valeur absolue, et d'autant plus si on le calculait par 
agriculteur. Il a aussi été signalé que les importations de coton du pays, en particulier en 
provenance des PMA, avaient augmenté au fil du temps. 
18.  Les États-Unis ont émis des observations au sujet des vastes programmes d'achat de la Chine 
et de l'Inde et des stocks importants en résu ltant, lesquels pouvaient avoir des répercussions 
considérables sur la production et le commerce du coton. Ils ont fait référence aux annonces récentes de la Commission nationale pour le développement et la réforme de la Chine et ont demandé de plus amples renseignements sur la manière dont ces stocks importants seraient 
gérés. 
19.  La Chine a reconnu que ses stocks de coton étaient conséquents et résultaient, selon elle, 
i) principalement du niveau élevé des importations de coton, mais aussi ii) des difficultés 
croissantes rencontrées par le secteur des textiles, et iii) du faible niveau des prix du coton dû aux 
subventions accordées par les pays développés Membres. Elle a rappelé qu'elle s'était engagée à gérer ses stocks de manière responsable. L'Inde a fait observer que, pour déterminer si un 
programme de soutien avait ou non des effets de distorsion des échanges, il était important de 
regarder si les stocks étaient vendus à un prix inférieur à celui d'achat, ce qui n'était pas le cas en Inde. 
20.  Plusieurs Membres ont indiqué qu'un certain nombre de pays continuaient de fournir des 
niveaux importants de soutien interne aux producteurs de coton, et ils ont répété qu'il était 
nécessaire d'avoir des données actualisées dans ce  pilier, par le biais des notifications et des 
réponses au questionnaire. Un Membre s'est en outre interrogé sur le rôle du soutien de la 
catégorie bleue accordé au coton, tandis qu'un autre a attiré l'attention sur la différence entre les 
Membres dont la production est orientée vers l'exportation et ceux dont la production vise principalement à couvrir les besoins nationaux. 
21.  La Chine a fait référence à sa notification récente en matière de soutien interne, couvrant la 
période allant jusqu'en 2010, et elle a fait remarquer que les Membres devraient s'abstenir 
d'intégrer des données officieuses qui compliquaient davantage les problèmes techniques inhérents à leur obligation de notification. 
22.  S'agissant de l'accès aux marchés, certains Me mbres ont noté la tendance croissante positive 
de la part relative des PMA dans le total des importations mondiales de coton. L'un des Membres y TN/AG/31 • TN/AG/SCC/4 
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  voyait le signe que l'assistance technique offerte aux pays en développement, par exemple pour 
améliorer les semences et la disponibilité des engrais, donnait des résultats. Cependant, il a aussi été signalé que de nombreux pays importateurs de coton maintenaient des tarifs consolidés très élevés sur le coton malgré la faiblesse des taux appliqués. 
23.  En vue de libéraliser encore les échanges et de renforcer la transparence, les États-Unis 
encourageaient également les Membres à faire progresser la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur le Mémorandum d'accord relatif à l'administration des contingents 
tarifaires. La Chine a précisé que son contingent tarifaire pour le coton était attribué d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes, conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC. Elle a aussi fait remarquer que les importations dépassant la limite du contingent tarifaire faisaient l'objet de droits mobiles. 
24.  S'agissant de la voie à suivre , j'ai observé que, conformément aux directives des Ministres 
demandant que la question du coton soit trait ée "de manière ambitieuse, rapide et spécifique" 
dans les négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD, et compte tenu du peu de temps 
restant avant la Conférence ministérielle de Nairobi, il était nécessaire d'examiner rapidement ce 
qui pourrait constituer un résultat pour le coton, sans attendre des résultats dans le cadre plus large des négociations sur l'agriculture. 
25.  À cet effet, j'ai partagé avec les Membres mon évaluation de la situation actuelle dans les 
négociations sur le coton dans les trois piliers. 
26.  Concernant la concurrence à l'exportation, il semblait possible de parvenir à un résultat sur le 
coton dans le contexte d'un accord plus général dans ce pilier. Pour ce qui était de l'accès aux 
marchés, l'objectif fixé dans les négociations était d'octroyer un accès en franchise de droits et 
sans contingent aux exportations de coton en provenance des PMA vers les marchés des pays développés, ainsi qu'un traitement offrant de me illeures possibilités d'importation de coton en 
provenance des PMA par les pays en développement  n'étant pas en position d'accorder un accès 
aux marchés FDSC. La question était de savoir dans quelle mesure les Membres n'accordant pas 
encore d'accès FDSC aux exportations en provenance des PMA pouvaient améliorer leurs 
conditions actuelles d'accès aux marchés. Le pilier soutien interne s'avérait être le plus difficile de 
l'ensemble des négociations sur l'agriculture et il en allait de même pour le coton. Même s'il serait difficile d'envisager un résultat spécifique sur le coton dans ce pilier tant qu'un résultat plus large ne serait pas obtenu, il était important d'entamer les discussions dès à présent car le coton avait 
clairement été identifié comme étant une priorité absolue. 
27.  Plusieurs Membres partageaient mon évaluation de la situation et se sont dits prêts à 
s'engager sans attendre dans une négociation sur les trois piliers. Un Membre a indiqué que, s'il 
était également prêt à s'y engager, il se demandait s'il était concrètement possible de dissocier un 
résultat spécifique sur le coton d'un résultat plus général sur l'agriculture, et il a réitéré la nécessité de disposer de renseignements à jour afin d'éclairer les négociations spécifiques au 
coton. 
28.  Un autre Membre a souligné la nécessité de différencier les Membres développés des Membres 
en développement, les Membres importateurs des Membres exportateurs, et les Membres subventionnant les exploitants commerciaux de ceux qui subventionnent les agriculteurs 
pratiquant une agriculture de subsistance. Certains des Membres ont demandé que les discussions 
soient basées sur le projet révisé de modalités concernant l'agriculture de 2008 (TN/AG/W/4/Rev.4). 
29.  S'agissant particulièrement des trois piliers, un Membre a fait valoir que les disciplines 
relatives aux crédits à l'exportation devaient être incluses dans les discussions concernant le pilier concurrence à l'exportation. Plusieurs Membres, y compris le Brésil, qui est l'un des quatre 
Membres ayant des engagements en matière de subventions à l'exportation, considéraient aussi 
l'élimination totale des subventions à l'exportation comme un objectif réalisable. Concernant l'accès aux marchés, un Membre a mis en garde contre certains des impacts négatifs que pourrait avoir le mécanisme de sauvegarde spéciale proposé pour les importations préférentielles en 
provenance des PMA, tandis qu'un autre a rappelé que certains Membres avaient conservé le droit 
d'utiliser la sauvegarde spéciale existant dans le domaine de l'agriculture (SGS) pour les importations de coton. Quant au soutien interne, l'un des Membres a souligné que, pour obtenir un TN/AG/31 • TN/AG/SCC/4 
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  résultat dans ce pilier, les trois pays accordant le plus de subventions pour le coton devaient 
impérativement se mettre d'accord sur ce que chacun pouvait faire en lien avec leurs politiques nationales en matière de coton. 
30.  J'ai conclu en indiquant que la discussion avait été très utile et en appelant de nouveau les 
Membres à continuer de réfléchir de façon ciblée à ce qui pourrait constituer un résultat sur le 
coton à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi, ainsi qu'à la manière dont ils pouvaient y contribuer. 
31.  Pour clore la réunion, j'ai annoncé mon départ de Genève et signalé que la quatrième 
discussion spécifique serait convoquée par mon successeur. 
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