. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/DOM/17 
13 septembre 2012 
 (12-4900) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, de la pé riode de transition pour l'élimination 
des subventions à l'exportation conformément aux procédures 
énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Questions posées par la COLOMBIE au sujet de la notification de 
mise à jour présentée par la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
   La communication ci-après, datée du 10 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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 Programme:   Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent". 
 
Résumé:   Programme d'exonération fiscale visant les entreprises manufacturières de biens ou les 
entreprises fournissant des services liés à la producti on de biens qui sont implantées dans des zones 
géographiques dénommées "zones franches" et dont la  production doit être, pour l'essentiel, destinée à 
l'exportation.  Question n° 1 
  La République dominicaine a-t-elle notifié explicitement aux bénéficiaires du Programme 
d'exonération fiscale mentionné dans  la Loi n° 8-90 que, conforméme nt aux obligations découlant de 
l'Accord SMC et en particulier aux dispositions de  l'article 27.4, la mesure ne serait pas prorogée 
au-delà du 31 décembre 2015 et que sa suppression co mmencerait au plus tard en 2013?  Dans 
l'affirmative, la République dominicaine pourrait-e lle indiquer les procédures de notification aux 
utilisateurs du programme mentionné et faire savoi r si elle a prévu un quelconque programme pour la 
transition jusqu'à la suppression totale?  Dans la  mise en œuvre du plan de transition, a-t-on 
commencé à adopter des mesures in ternes en vue de la suppression des subventions?  Est-il possible 
d'obtenir des documents relatifs à ce processus? 
 
Question n° 2 
 
 Au point 9. a) de la notification de la Ré publique dominicaine, il est indiqué que, dans les 
décisions et/ou licences d'exploitation se rapportant  au régime de zone franche établi par la 
                                                      
1 G/SCM/N/243/DOM. G/SCM/Q3/DOM/17 
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  Loi n° 8-90, figure un paragraphe libellé comme suit:  " À compter de 2015, la République 
dominicaine se réserve le droit de  réexaminer et/ou de supprimer c ertaines des incitations prévues 
par la Loi n° 8-90, en application de la Déci sion du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC) …" 
 
a. La République dominicaine pourrait-e lle préciser pourquoi elle indique que, " à partir 
de 2015, [elle] se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer certaines des 
incitations …" alors que, conformément à la D écision WT/L/691, il faut prévoir la 
suppression au plus tard en 2013?  Envisag e-t-elle de réexaminer et/ou retirer 
certaines des incitations?  Comme on le sait, la Décision établit que le  "dernier délai 
autorisé" mentionné à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC ne sera 
pas prorogé au-delà du 31 décembre 2013, et  que le délai final de deux ans prévu 
pour la suppression à la dernière phrase de l' article 27.4 de l'Accord SMC s'achèvera 
au plus tard le 31 décembre 2015.  
 
b. De plus, la République dominicaine pou rrait-elle préciser pourquoi elle utilise le 
libellé " réexaminer et/ou ... supprimer" au  lieu de dire explicitement "retirer"? 
 
Question n° 3 
 
 Au point 9. b) de la notification de la  République dominicaine, il est indiqué que, le 
6 juillet 2010, un projet de loi sur les zones fr anches a été soumis au Congrès, qui prévoit la 
suppression totale des subventions à l'exportation, et que ce projet fait actuellement l'objet d'une 
analyse et d'une discussion dans le cadre de la Commission de l'industrie, du commerce et des zones 
franches du Sénat de la République dominicaine.  Étant donné que plus de deux ans se sont écoulés 
depuis que ce projet a été soumis au Congrès, la République dominicaine pourrait-elle communiquer 
aux Membres les résultats de son examen par le Congrès? 
 
Question n° 4 
 
 On conclut du point 7 de la notification que  le gouvernement de la République dominicaine 
ne dispose pas de renseignements pour estimer le mo ntant des subventions accordées.  S'il en est ainsi, 
comment la République dominicaine peut-elle s'assu rer du maintien du statu quo du programme?  Lui 
est-il possible, à la place, de communiquer le m ontant annuel c.a.f. des marchandises en provenance 
de l'étranger introduites dans les zones franches et les montants e ffectifs exonérés du paiement des 
taxes, pour avoir un chiffre approximatif  du montant des subventions accordées? 
 Question n° 5 
  Quand la République dominicaine estime-t-elle qu'elle pourra présenter le Plan d'action relatif 
à la suppression des subventions, conformément au  paragraphe 1 f) de la Décision WT/L/691? 
  
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