G/SCM/N/315/EU/Add.6  
14 juillet  2017 
(17-3798) Page: 1/26 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la République tchèque.  
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  MESURES D'INCITATION  À L'INVESTISSEMENT  ................................ ...........................  3 
2  PROGRAMME OPÉRATIONN EL "ENTREPRISES ET I NNOVATION": PROGRÈS,  
GARANTIE, DÉVELOPPEM ENT, ÉCOÉNERGIE, INN OVATION, POTENTIEL, 
COOPÉRATION, PROSPÉR ITÉ, IMMOBILIER  ................................ ................................ ..... 4 
3  RÉDUCTIONS DES ÉMISS IONS D'OXYDES D'AZOT E PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE C OMBUSTION  ................................ ................................ ................  8 
4  AIDE À L'INVESTISSEM ENT POUR LA RÉDUCTIO N DES REJETS INDUSTR IELS 
DANS L'EAU  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
5  RÉDUCTION DES ÉMISSI ONS DE COV  ................................ ................................ .........  11 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES  ................................ ................................ ................................ ........  12 
7  PROGRAMME DE R&D – PROGRAMME TIP ................................ ................................ ... 14 
8  PROGRAMME EPSILON  ................................ ................................ ...............................  15 
9  PROGRAMME GAMA  ................................ ................................ ................................ .... 17 
10  SOUTIEN PLURIANNUEL POUR LES BIOCARBURAN TS DESTINÉS AUX 
TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ .................  18 
11  GARANTIE DES PROGRAM MES 2015 -2023  ................................ ................................  21 
12  SOURCES D'ÉNERGIE SU BVENTIONNÉES  ................................ ................................ .. 22 
 G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 3 - 
  1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subventio n 
Mesures d'incitation à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de  fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement régional, création d'emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subve ntion est accordée ) 
Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement, destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur e n application des articles  107 
et 108 du traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Réduction d'impôt, don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires . Le montant de l'aide est calculé en pourcentage des coûts pouvant 
être pris en compte . La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la 
carte de l'intensité des aides d'État à finalité régionale – République tchèque – Carte des aides à 
finalité régionale 2014 -2020.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où c ela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 5 023 000 000 couronnes tchèques  
En 2016 : 12 485 000 000 couronnes tchèques  
Résum é de l'aide publique budgétisée en 2015 et 2016 ; on ne dispose pas de statistiques sur le 
recours à la subvention en 2015 et 2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 4 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas , la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise e n application  
1er janvier 2 014-31 décembre 2 020 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notifica tion. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (de s) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION": PROGRÈS, GARANTIE, 
DÉVELOPPEMENT, ÉCOÉNERGIE, INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, 
PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER  
1. Titre du programme de  subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme opérationnel "Entreprises et innovation" : progrès, garantie, développement, 
écoénergie, innovation, potentiel, coopération, prospérité, immobilier.  
2. Période sur laqu elle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement, développement régional, PME, recherche et développement, 
innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subventi on est accordée ) 
Progrès  
Fondement : Réalisation de projets ambitieux pour le développement de PME ayant un capital 
insuffisant ou des possibilités limitées d'obtention d'un prêt, ce qui les empêche d'accéder à un 
financement externe . La contribution financ ière potentielle au prêt subordonné devrait inciter les 
entrepreneurs à augmenter le taux d'emploi.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la C ommission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 5 - 
  Garantie  
Fondement : Facilitation de la mise en œuvre de projets entreprenants de PME axés sur les 
investissements et l'accroi ssement de la compétitivité, sous forme de garanties et de garanties à 
des conditions libérales assorties de contributions financières . L'accent sera mis sur le soutien aux 
projets de petites entreprises dans les régions bénéficiant d'une aide publique.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité . 
Développement  
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industr ie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité.  
Écoénergie  
Fondement : Augmentation de l'efficacité de la production, de la distribution et de la 
consommation d'énergie  ainsi que de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et de 
remplacement.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la  République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité . 
Innovation  
Fondement : Soutien à la commercialisa tion des résultats de la R&D et aux transferts des 
technologies sur les marchés par le biais de l'innovation.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/20 08 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité.  
Potentiel  
Fondement : Accroissement des capacités en matière de recherche des PME ayant déjà des 
activités de recher che et développement, et renforcement de la collaboration des PME avec les 
instituts de R&D.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 6 - 
  Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commissi on déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité.  
Coopération  
Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles coopératives 
– pépinières d'entrepri ses, pôles d'excellence, plates -formes technologiques et projets coopératifs 
– aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la compétitivité et la 
croissance économiques.  
Le programme a pour objectif général de créer un environnem ent constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif 
grâce à des liens plus étroits entre instituts de recherche, universités et entreprises.  
Autorité accordant la subvent ion: Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité . 
Prospérité  
Fondement : Soutien – au moyen de subventions – pour l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, 
l'accent étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technol ogies et de produits et services 
compétitifs.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compa tibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du  
traité.  
Immobilier  
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles  87 et 88 du 
traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, prêt cons enti à des conditions libérales, garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME: progrès, garantie, développement.  
Tous types de bénéficiaires : écoénergie, innovation, potentiel, coopération, prospérité, immobilier.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 7 - 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est p as possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant uni taire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Progrès  
En 2015 : 0 couronne tchèque (subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (subvention)  
Garantie  
En 2015: 0 couronne tchèque (subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (subvention)  
Développement  
En 2015 : 38 077 796,85 couronnes tchèques (subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (subvention)  
Écoénergie  
2015: 117 549 733,2 couronnes tchèques (subvention)  
2016: 0 couronne tchèque (subvention)  
Innovation  
2015: 523 523 292 couronnes tchèques (subvention)  
2016: 3 024 931,20 couronnes tchèques (subvention)  
Potentiel  
En 2015 : 214 477 800,75 couronnes tchèques (subvention)  
En 2016 : 1 526 620,80 couronnes tchèques (s ubvention)  
Coopération  
En 2015 : 36 777 452,55 couronnes tchèques (subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (subvention)  
Prospérité  
2015: 333 910 044,3 couronnes tchèques (subvention)  
2016: 13 015 438,8 couronnes tchèques (subvention)  
Immobilier  
En 2015 : 123 812 862,75 couronnes tchèques (subvention)  
En 2016 : 144 300 couronnes tchèques (subvention)  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque poi nt; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser claire ment de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 - G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 8 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Progrès  
29 juin 2 007-30 juin 2 013 
Garantie  
29 juin 2 007-31 décembre 2 011 
Développement  
1er mars 2 007-31 décembre 2 014 
Écoénergie  
25 avril 2 007-31 décembre 2 013 
Innovation  
25 avril 2 007-30 juin 2 014 
Potentiel  
1er mai 2 007-31 décembre 2 014 
Coopération  
1er octobre 2 008-30 juin 2 013 
Prospérité  
7 avril 2 008-31 décembre 2 012 
Immobilier  
2 janvier 2 008-31 décembre 2 013 
Renseignements additionnels  
Progrès III (appel du 2 janvier 2 012 au 3 1 décembre 2 012) 
Garantie III (appel du 5 janvier 2 010 au 3 1 décembre 2 010) 
Développement (appel du 1 7 août 2 015 au 1 5 septembre 2 015) 
Écoénergie III (appel du 1er mars 2 010 au 3 0 juin 2 010) 
Innovation IV (1er mai 2 010 au 3 0 septembre 2 010) 
Potentiel (appel du 2 6 février 2 010 au 3 0 septembre 2 011) 
Coopération (pépinières d'entreprises II, plates -formes tech nologiques*) (appel du 
20 janvier  2012 au 3 0 mars 2 012, *1er juin 2 009-1er octobre 2 009) 
Prospérité III (appel du 1er avril 2 011 au 3 0 septembre 2 011) 
Immobilier II (appel du 1 1 juin 2 012 au 1 1 octobre 2 012) 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterm inable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
3  RÉDUCTIONS DES ÉMI SSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT D'INSTALLATIONS DE 
COMBUSTION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant d'installations de combustion.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 9 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précis ées 
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement, développement régional.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Ramener les émissions d'oxydes d'azote (NO x) dans l'air provenant d'installations 
fixes de combustion en dessous des normes de la Communauté . "Oxydes d'azote" est un terme 
générique qui recouvre deux composés, le monoxyde d'azote (NO) et le dioxyde d'azote (NO 2). Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs destinés aux 
installations de combustion ayant une puissance installée supérieure à 5  MW. L'aide sera accordée 
uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des car actéristiques supérieures aux 
normes nationales, qui pour les installations de plus de 50  MW de puissance installée 
correspondent aux normes communautaires pertinentes.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque . 
Dispositions légales : 
- Article 87  3) c) du Traité CE – Encadrement communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer s i elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de  bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de  la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 1 113 750 couronnes tchèques  
En 2016 : 0 couro nne tchèque (aucune subvention)  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent ê tre fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous  telle ou telle rubrique  
 - G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 10 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er octobre 2 007-30 juin 2 015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable,  il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
4  AIDE À L'INVESTISSEMENT P OUR LA RÉDUCTION DES REJETS INDUSTRIELS DANS 
L'EAU  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à l'investissement pour la réduction des rejets industriels dans l'eau.  
2. Période sur laquelle port e la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement, développement régional.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Ramener les rejets de subs tances dangereuses dans l'eau en dessous des normes 
applicables de la Communauté . Les investissements financés seront la construction d'installations 
techniques sur des sites industriels qui rejettent des eaux résiduaires, afin de ramener les 
émissions des  substances dangereuses en question dans les étendues d'eau en dessous des 
normes communautaires existantes, ou de les réduire en l'absence de normes communautaires.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque.  
Dispositions légales : Article 87  3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiq uer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires.  
7. Montant unitai re de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possi ble 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 11 - 
  laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 0 couronne tchèque (aucune subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (aucune subvention)  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs p oints peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignemen ts fournis sous telle ou telle rubrique  
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier 2 007-31 décembre 2 013 
10. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
5  RÉDUCT ION DES ÉMISSIONS DE COV  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Réduction des émissions de COV.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrai t 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement , développement régional.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Ramener les émissions de composés organiques volatils (COV) dans l'air provenant 
de sources fixes  en dessous des niveaux résultant de l'application des normes obligatoires . Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs . L'aide sera 
accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des caractéristiques  
supérieures aux normes nationales, qui correspondent aux nor mes communautaires pertinentes.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque.  
Dispositions légales : Article 87  3) c) du Traité CE et Encadrement communa utaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 12 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventio n (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 0 couronne tchèque (aucune subvention)  
En 2016 : 0 couronne tchèque (aucune subvention)  
8. En ce qui concerne les ren seignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou to ut autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er octobre 2 007-30 juin 2 015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces  données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES  
1. Titre du pro gramme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification de vrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement régional.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 13 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de cons truction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement n°  1628/2006 de la Commission concern ant l'application des 
articles  87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (J.O.  2006 
L 302/29).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, bonification d'intérêts, don remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Organismes  opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, entreprises de 
développement.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, s i possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précé dente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 227 380 000 couronnes tchèques  
En 2016 : 149 185 000 couronnes tchèques  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notificat ion comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/ de sa mise en application  
10 septembre 2 007-31 décembre 2 009 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur d e la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
export ations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 14 - 
  7  PROGRAMME DE R&D – PROGRAMME TIP  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme relatif aux produit s des technologies de l'information.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin d e l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du développement expérimental . Son objectif général est de soutenir les activités de 
recherche -développement pour permettre une production industrie lle rationnelle à l'avenir et 
assurer de manière constante et durable l'obtention de connaissances et leur exploitation rapide et 
efficace.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions lég ales: Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les inst ituts de 
recherche.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 360 00 0 000 couronnes tchèques  
En 2016 : 25 000 000 couronnes tchèques  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 15 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements releva nt de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent  les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier 2 009-31 décembre 2 017 
10. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela  soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non dis ponibles.  
8  PROGRAMME EPSILON  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le programme EPSILON de soutien de la recherche appliquée et du développement expérimental.  
2. Période sur laquelle porte la not ification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif gén éral et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement collaboratifs.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme Epsilon vise principalement à amél iorer la situation de la République 
tchèque, ainsi que l'industrie européenne dans un contexte global, en soutenant la recherche 
appliquée et le développement expérimental, principalement dans le cadre d'une collaboration 
entre les entreprises et les insti tuts de recherche, lorsque les résultats présentent un fort potentiel 
d'application rapide dans de nouveaux produits, procédés de production et services, en particulier 
dans les domaines prioritaires suivants:  
- Économie du savoir compétitive  
- Durabilité des ressources énergétiques et matérielles  
- Environnement et qualité de vie  
Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  
Dispositions légales : G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 16 - 
  - Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'ai des compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du traité.  
- Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation . 
- Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental e t à 
l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Les entreprises (à savoir, les personnes morales ou physiques qui sont économiquement  actives 
conformément à l' annexe  1 du Règlement de la Commission, et qui réalisent le projet 
indépendamment ou en collaboration avec d'autres participants et démontrent qu'elles peuvent 
cofinancer le projet à l'aide de ressources privées) et les instituts de recherche (à savoir, les 
personnes morales qui répondent à la définition d'un institut de recherche conformément à 
l'article  2 83) du Règlement de la Commission, et qui réalisent le projet en collaboration avec 
d'autres participants et démontrent qu'ell es peuvent cofinancer le projet à l'aide de ressources 
privée s. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moy en de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner un e 
explicat ion circonstanciée  
En 2015 : 240 819 015 couronnes tchèques  
En 2016 : 272 112 016 couronnes tchèques  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte  pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit  préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
Non disponible . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en applica tion 
17 octobre 2 014-31 décembre 2 025 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit (s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 17 - 
  9  PROGRAMME GAMA  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de recherche appliquée, de développement expérimental et d'i nnovation GAMA.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financie r devraient être précisées  
2015-2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme  vise à soutenir la vérification des résultats de la recherche et du 
développement (ci -après dénommés "R&D") en ce qui concerne leur application pratique et à 
préparer leur utilisation commerciale ultérieure . Le principal objectif du programme consiste à 
soutenir et à simplifier grandement la transformation en applications pratiques des résultats de la 
R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'une collaboration entre instituts 
de recherche et entreprises afin de permettre leur commer cialisation et de contribuer à leur mise 
en œuvre . L'autre objectif consiste à promouvoir une meilleure coopération entre les instituts de 
recherche et les entreprises en matière d'apprentissage par la pratique . Le programme se divise 
en deux sous -programm es dont les méthodes de mise en œuvre et les bénéficiaires sont 
différents.  
Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie . 
Dispositions légales : 
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories  d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du traité . 
- Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation . 
- Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimen tal et à 
l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producte urs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Le sous -programme  1 vise à soutenir la vérification de l'utilisation pratique de s résultats de la 
R&D qui ont été créés dans des instituts de recherche (principalement publics) a u moyen de 
projets probatoires . Ces résultats devraient avoir un fort potentiel d'application dans des produits, 
procédés de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajoutée, et être 
fortement susceptibles d'accroître la compétitivité . Le sous -programme  1 vise aussi à apporter un 
soutien systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le 
développement des activités de  commercialisation dans les instituts de recherche . Seuls les 
instituts de recherche peuvent bénéficier de ce sous -programme.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 18 - 
  Le sous-programme  2 vise à soutenir les projets de recherche appliquée et de développement 
expérimental des entreprises exploitant  les résultats de la recherche d'instituts de recherche (qui 
pourraient être des résultats de recherche fondamentale ainsi que de recherche appliquée) . Le 
soutien sera accordé pour des projets comportant la réalisation de prototypes fonctionnels, la 
vérification de leurs propriétés, la vérification de séries d'essais et l'évaluation de toutes les 
incidences technologiques, économiques, sociales, sanitaires et autres de nouveaux produits ou 
services . Les bénéficiaires primaires peuvent uniquement être des en treprises . Les instituts de 
recherche peuvent participer en tant qu'autres participants aux projets.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication,  si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année pré cédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2015 : 0 couronne tchèque  
En 2016 : 0 couronne tchèque  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubri que distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la noti fication doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mi se en application  
17 octobre 2 014-31 décembre 2 019 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notif ication . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
10  SOUTIEN PLURIANNUEL POUR LES BIOCARBURANTS DESTINÉS AUX TRANSPORTS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aides  d'État SA.39654 (2015/NN) – Soutien pluriannuel pour les biocarburants destinés aux 
transports.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment  achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
La mesure couvrira la période allant du 1er juillet  2015 au 31  décembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les principaux objectifs  de la mesure consistent à réduire de 6% les émissions de gaz à effet de 
serre provenant de la combustion de combustibles par rapport à la  norme de référence pour les 
combustibles fossiles d'ici au 31  décembre  2020 (comme prescrit à l'article  7a de la Dire ctive G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 19 - 
  n° 2009/30/ CE) et à faire en sorte que la part des énergie renouvelables atteigne au moins 10% 
de la consommation finale d'énergie dans les  transport s en 2020 ( comme prescrit à l'article  4 de la 
Directive n° 2009/28/ CE). 
4. Fondement et législation (y c ompris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien financier sous forme d'un e réduction  du droit d'accise  pour les biocarburants 
fortement concentrés . 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'agriculture et Ministère des finances de la 
République tchèque . 
Dispositions légales : 
- Résolution  gouvernementale n°  655/2014 relative au programme pluriannuel de soutien 
pour une utilisation accrue des biocarburants durables dans les transports pour l a 
période  2015-2020;  
- Loi n°  201/2012 Coll. sur la protection de l'air, telle que modifiée ( paragraphes  19 
à 21); 
- Résolution gouvernementale n°  351/2012 Coll. sur les critères de durabilité applicables 
aux biocarburants;  
- Loi n°  353/2003 Coll. sur le droit d 'accise , telle que modifiée paragraphes  45 à 54); 
et 
- Loi n°  261/2007 Coll. sur la stabilisation des budgets publics, telle que modifiée 
(partie  45, paragraphes  6 à 8). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide est accordée sous forme  d'une réduction du droit d'accise pour les mélanges contenant une 
forte concentration de biocarburants.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanism e; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tout biocarburant pur ou fortement concentré placé légalement sur le marché tchèque et 
remplissant  les critères de durabilité bénéficie de l'aid e sous forme d'une réduction du droit 
d'accise . Si la réduction de droit s'applique sur le lieu de vente au détail, l'ensemble de la  filière 
commerciale  en bénéficie, à commencer par les  entreprises qui produ isent les biocarburants et les 
introdui sent sur le territoire douanier tchèque , les distributeurs,  ainsi que les  consommateurs  des 
commerces  de détail . 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicati on, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Le tableau ci -dessous indique le montant unitaire de la subvention , c'est -à-dire le  niveau de 
soutien pour les biocarburants fortement concentrés en  2016 en République tchèque.   G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 20 - 
   EVMH B10 0 Huile de colza  Diesel 
mélangé  
B30*  Carburant à base 
d'éthanol "E85"**  Éthanol  E95 
Niveau de soutien 
(CZK/l)  6,36 6,36 1,685 10,23 10,95 
* Combustible diesel mélangé avec une teneur minimum en EVMH/EMC de 30% 
** Le soutien est accordé au moyen d'un  remboursement d'impôts partiel par litre d'éthanol dans le 
mélange de carburant E85.  
Le montant total du soutien a atteint 38  505 620 couronnes tchèques en  2016 et 
2 002 574 856 couronnes  tchèques en  2015.  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux  points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport av ec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention sous forme d'une réduction du droit d'accise pour les biocarburants fortement 
concentrés peut être accordée entre le  1er juillet  2015 et le 31 décembre  2020.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'instit ution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Les réponses aux points a) et b) sont regroupées . Le tableau ci -dessous indique la consommation 
des biocarburants fortement concentrés bénéficiant du soutien entre 2014  et 2016 en République 
tchèque.  
 2014  2015  2016  
EVMH B100 (litres)  120 094 429 121 627 892 194 370 
Diesel mélangé B30* (litres)  184 400 110 158 277 379 100 761 
Carburant à base d'éthanol 
"E85" (litres)  22 658 101 11 745 191 3 622 681 
* Combustible diesel mélang é avec une teneur minimum en EVMH/EMC de 30 % 
- Jusqu'en  2015, le soutien accordé aux biocarburants fortement concentrés était basé  sur une 
exonération totale du droit d'accise sur les biocomposants présents dans le mélange de carburant 
conformément au prog ramme pluriannuel de soutien pour une utilisation accrue des biocarburants 
dans les transports (N 305/2008).  
- Depuis  2016, le soutien par litre a été réduit et d'autres restrictions ont également été imposées 
pour les entités qui introduisent les biocarbu rants fortement concentrés sur le marché, 
conformément au nouveau programme pluriannuel de soutien pour les biocarburants dans les 
transports (SA.39654 (2015/NN)).  
- On ne dispose pas de statistiques séparées  concernant la production, les importations et l es 
exportations des biocarburants bénéficiant du soutien.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 21 - 
  11  GARANTIE DES PROGRAMMES 2015 -2023  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Garantie des programmes 2015 -2023 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016 
3. Object if général et/ou objet de la subvention  
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement : Soutenir , en accordant des garanties, l'accès des petites et moyennes entrepri ses 
aux prêts bancaires pour la mise en œuvre de leurs projets.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
 
Dispositions légales : Le programme a été annoncé dans la Loi n°  47/2002 Coll. sur l'aide au x 
petites et moyennes entreprises, telle que modifiée.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte  la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner  une 
explication circonstanciée  
SA.41336 : 
2015: 1 700,00  couronnes tchèques ( équivalent -subvention brut ) 
2016: 440 000 couronnes tchèques (équivalent -subvention brut)  
SA.41338 : 
2015: 72 800 000 couronnes tchèques (équivalent -subvention brut)  
2016: 12 600 000 couronnes tchèques (équivalent -subvention brut)  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 22 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique  distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notific ation doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
24 février 2 015-31 décembre 2 023 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependan t, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
12  SOURCES D'ÉNERGIE SUBVENTIONNÉES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Il s'agit d'un  soutien  opérationnel  pour les sources d'é nergie subventionnées  (sources  d'énergie 
renouvelables , sources d'énergie secondaire , soutien à la production combinée de chaleur et 
d'électricité (cogénération) ) prévu  actuellement au titre de la Loi n°  165/2012 Sb. régissant les 
sources d'énergie subvent ionnées et modifiant certaines lois , et au titre de la Loi n°  180/2005 Sb. 
régissant le soutien à l'énergie générée à partir de sources d'énergie renouvelables et modifiant 
certaines lois  (loi régissant le soutien à l'utilisation de  sources d'énergie renou velables ) qui a été 
remplacée par la Loi n°  165/2012 Sb. à compter du  1er janvier  2013.  
La Commission européenne a évalué (et dans certains cas continue de le faire) si le soutien 
opérationnel susmentionné est compatible ou non avec le marché intérieur  de l'UE. Dans la plupart 
des cas, la procédure de notification est close . Davantage de détails sont fournis ci -dessous.  
SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – République tchèque – Soutien à la production d'électricité 
à partir de sources d'énergie renouvelables  (soutien aux sources d'énergie renouvelables accordé 
entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque – Soutien à la production 
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (soutie n aux sources d'énergie 
renouvelables accordé entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) – Soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité dans 
des centrales à haut rendement  (cogénération)  accordé entre le 1er janvier 2013 et le 
31 décembre  2015, et soutien à la production de chaleur à partir de sources d'énergie 
renouvelables . 
SA.43182 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien à la production d'électricité 
dans des petites  centrale s hydroélectriques ( soutien accordé aux  petites centrale s hydroélectriques 
entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien opérationnel accordé aux 
petits méthaniseurs dont la capacité installée ne dépasse pas  500 kW (soutien accordé entre le 
1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020). G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 23 - 
  SA.35178 (2015/NN) – Soutien à la production d'électricité à partir de sources secondaires.  
SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque – Soutien accordé à la production 
combinée de chaleur et d'électricité dans des centrales à haut rendement (cogénération) après le 
1er janvier  2016.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier  le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
SA. 35177 (2014/NN) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015.  
SA. 40171 (2015/NN) – Soutien accordé entr e le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012.  
SA. 38701 (2014/NN) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015. La 
procédure de notification n'est pas encore terminée, ce qui signifie que la Commission européenne 
n'a pas pris de décis ion concernant la compatibilité du soutien en question avec le marché intérieur 
de l'UE.  
SA. 43182 (2015/N) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
SA. 43451 (2015/N) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
SA. 35178 (2015/NN) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2020. La 
procédure de notification n'est pas encore terminée, ce qui signifie que la Commission européenne 
n'a pas pris de décision concernant la compatibilité du sout ien en question avec le marché intérieur 
de l'UE.  
SA. 45768 (2016/N) – Soutien accordé entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif des mesures consiste à soutenir les sources d'énergie subventi onnées (sources d'énergie 
renouvelables, sources d'énergie secondaire, production combinée de chaleur et d'électricité 
(cogénération)) comme prévu actuellement au titre de la Loi n°  165/2012 Sb. régissant les 
sources d'énergie subventionnées et modifiant c ertaines lois , et au titre de la Loi n°  180/2005 Sb. 
régissant le soutien à l'énergie générée à partir de sources d'énergie renouvelables et modifiant 
certaines lois  (loi régissant le soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables) qui a été 
remplacée par la Loi n°  165/2012 Sb. à compter du 1er janvier  2013.  
Conformément à la section  1, sous -section  2, l'objectif de cette loi consiste à protéger  le climat et 
l'environnement,  à soutenir l'utilisation de  sources d'énergie renouvelables , de sources  secondaires 
et la production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement , à augmenter la part des 
sources d'énergie renouvelables  dans la consommation de sources d'énergie primaire afin 
d'atteindre les objectifs définis,  à favoriser  une utilisat ion des sources naturelles respectueuse de 
l'environnement , à soutenir le développement durable de la société  et à créer les  conditions pour 
atteindre les  objectifs obligatoires concernant la part des énergies renouvelables dans la 
consommation finale d'én ergie brute en  République tchèque , et ce,  en tenant compte de la volonté  
des consommateurs de  minimi ser l' impact du soutien sur les prix de l'énergie  pour les  
consommateurs en République tchèque . 
SA. 35177 (2014/NN) – Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables.  
SA. 40171 (2015/NN) – Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables.  
SA.38701 (2014/NN) – Soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) 
et à la p roduction de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 24 - 
  SA. 43182 (2015/N) – Soutien à la production d'électricité dans des petites centrale s 
hydroélectriques.  
SA. 43451 (2015/N) – Soutien opérationnel accordé aux petits méthaniseurs dont la capa cité 
installée ne dépasse pas 500  kW. 
SA. 35178 (2015/NN) – Soutien à la production d'électricité à partir de sources secondaires.  
SA. 45768 (2016/N) – Soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité dans des 
centrales à haut rendement (cogéné ration).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
La subvention est accordée au titre de la Loi n°  180/2005 Sb. régissant le soutien accordé à la 
production d'électricité à  partir de sources d'énergie renouvelables et modifiant certaines lois et 
par la suite au titre de la Loi n°  165/2012 Sb. régissant les sources d'énergie subventionnées et 
modifiant certaines lois . Les deux lois ont été modifiées au fil des ans.  
Les coûts lié s au soutien à l'électricité et au soutien opérationnel à la production de chaleur sont 
pris en charge par l'opérateur de marché grâce à des ressources financières comprenant:  
a) les recettes provenant des paiements du prix total de l'électricité qui regro upe deux 
composants : le prix des services du réseau de distribution et le prix des services du réseau 
de transport;  
b) les recettes provenant des paiements liés au non -respect de la valeur minimum d'efficacité 
pour l'utilisation d'énergie dans le  processus  de combustion du lignite, conformément à la 
section  6, sous -section  5 de la Loi régissant la gestion de l'énergie ; 
c) les subventions provenant du budget de l'État;  
d) les recettes provenant des enchères pour l es permis d'émission conformément à la Loi 
régissant les  conditions d'échange des permis d'émission de gaz à effet de serre mise en 
œuvre par  le ministère . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le soutien prend la forme d'une subvention non remboursable . Le montant accordé est dét erminé 
en fonction de la quantité d'électricité produite (électricité et chaleur) et prend la forme  de tarifs 
de rachat ou de primes de rachat . Les tarifs et les primes de rachat sont déterminés et publiés par 
l'Office de réglementation du secteur de l'éne rgie dans sa décision annuelle sur les prix.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
La loi définit deux formes de soutien opérationnel à la production d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvelables : les tarifs de rachat et les primes de rachat . Il n'est pas possible de 
combine r les deux formes de soutien, le producteur doit opter pour l'une des deux . Les tarifs de 
rachat ne peuvent être accordés qu'à certaines centrales, de façon à donner la priorité au 
mécanisme de soutien basé sur les primes de rachat . Les primes de rachat so nt versées par 
l'Opérateur du marché de l'énergie (OTE) et les tarifs de rachat sont payés  par un négociant 
désigné par l'État en tant qu'acheteur obligatoire d'énergie . Ce soutien est ensuite réglé entre le 
négociant et l'Opérateur du marché de l'énergie.  
Les tarifs de rachat ont été calculés conformément aux termes de la section  4 de la Loi 
n° 165/2012 Sb. et sont fixés de manière à garantir aux producteurs un simple  retour sur  
investissement sur 15 ans au cours de la durée de vie des  différents  types de centrales 
électriques . Les tarifs de rachat augmentent de  2% au cours de la durée de vie de la source par 
rapport à l'indice des prix des producteurs industriels.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 25 - 
  L'Office de réglementation du secteur de l'énergie définit les primes de rachat par rapport a u prix 
du marché de l'électricité pour chaque  type de sources d'énergie renouvelables . Ce système 
permet au producteur de vendre l'électricité qu'il produit à n'importe quel consommateur ou 
négociant en électricité au prix du marché  ainsi que de bénéficier  d'une prime de rachat . Le 
système des primes de rachat autorise  également l'autoconsommation de l'électricité produite et 
applique une prime de rachat pour cette autoconsommation.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possib le, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Notification de 
la décision  Description du soutien  2015  2016  
SA 35 177  OZE, 2013 -2015 1 708,025 1 730,71 
SA 40 171  OZE, 2006 -2012 39 390,177 36 957,83 
SA 43 451  Teplo BPS, 2016 -2020 0 0 
SA 43 182  MVE-MVER, 2016 -2020 0 60,27 
SA 45 768  KVET, 2016 -2020 0 0 
SA 38 701  KVET-el., 2013 -2015, Teplo z  
OZE 532,81 
(362,181+170 ,629) 455,824 
SA 35179  DZ, 2013 -2020  137,409 - 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule  et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – République tchèque – Soutien à la production d'électricité 
à partir de sour ces d'énergie renouvelables (soutien aux sources d'énergie renouvelables accordé 
entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque – Soutien à la production 
d'électricité à partir de sources d'én ergie renouvelables (soutien aux sources d'énergie 
renouvelables accordé entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) – Soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité dans des 
centrales à haut rendement (cogénération)  accordé entre le 1er janvier  2013 et le 
31 décembre  2015, et soutien à la production de chaleur à partir de sources d'énergie 
renouvelables.  
SA.43182 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien à la production d'électricité 
dans des petites ce ntrales hydroélectriques (soutien accordé aux petites centrale s hydroélectriques 
entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien opérationnel accordé aux 
petits méthaniseurs dont la capaci té installée ne dépasse pas 500  kW (soutien accordé entre le 
1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020).  
SA.35178 (2015/NN) – Soutien à la production d'électricité à partir de sources secondaires accordé 
entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2020.  G/SCM/N/315/EU/Add.6  
- 26 - 
  SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque – Soutien accordé à la production 
combinée de chaleur et d'électricité dans des centrales à haut rendement (cogénération) après le 
1er janvier  2016.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, i l est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesq uelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification import ante de cette mesure . 
 
 
__________