IP/C/W/651  
1er février  2019 
(19-0585) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL:  
PROMOUVOIR LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT  
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci-après, datée du 3 1 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
 
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1.  La présente communication vient compléter le point ad hoc  "Propriété intellectuelle et intérêt 
général : promouvoir la santé publique pa r le biais du droit et de la politique de la concurrence" 
présenté par les coauteurs des documents IP/C/643 et IP/C/643/ Add.1 d es 24 et 2 9 mai 2018, 
respectivement ; IP/C/W/649 et IP/C/W/649/ Add.1 à Add.3, datés du 2 6 octobre  2018, du 
7 novembre  2018 et du 19 novembre , respectivement . 
2.  L'auteur de la proposition souhaite poursuivre la discussion sur le lien entre la propriété 
intellectuelle et le droit et la politique de la concurrence sur la base des documents mentionnés au 
paragraphe 1  ci-dessus , en se référant plus particulièrement à la fixation abusive de  prix excessifs 
et à des  pratiques restrictives comme  les accords de paiement inversé, la prise de brevets à des fins 
stratégiques et , plus récemment , l'évolution des prix de niche des produits  pharmaceutiques non 
protégés par des brevets . 
3.  La discussion a franchi plusieurs étapes  de débat , sur la base de questions de fond servant  de fil 
conducteur . Au cours de la réunion des 5 et 6 juin 2018 du Conseil des ADPIC, les coauteurs se sont 
efforcés d 'améliorer la compréhension qu 'avaient les Membres des différentes approches du droit et 
de la politique de la concurrence et  de la façon dont les normes en matière de concurrence étaient 
utilisées pour prévenir des pratiques comme les ententes collusoires sur les prix ou le recours à des 
clauses abusives dans les contrats de licence , qui limit aient de manière déraisonnable l 'accès aux 
nouvelles technologies, empêchaient l'arrivée sur le marché de sociétés produisant des médicaments 
génériques et  pouvaient conduire à l'augmentation des prix des médicaments.  
4.  Il a été souligné que le droit de la concurrence était l 'une des flexibilités qui suscitait le moins de 
discussion  dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . Cet accord  définissait des "normes mi nimales" 
de protection de la propriété intellectuelle qui limitaient considérablement le pouvoir discrétionnaire  
des Membres sur un grand nombre de questions relatives aux DPI, mais ce n'était pas le cas du droit 
de la concurrence . Les questions déba ttues au cours de ladite réunion du Conseil des ADPIC étaient 
les suivantes: quel  fondement juridique les Membres utilisaient pour remédier aux pratiques 
abusives sur leurs marchés intérieurs ?; avaient -ils mis en place des politiques  concern ant 
l'établissement d es prix du transfert de technologie et d 'autres aspects des transactions  y relatives ?; 
des licences obligatoires avaient -elles été utilisées par le urs autorités chargées de la concurrence 
pour rétablir la concurrence dans les cas concernant  l'exercice de DPI? 
5.  Au cours de la réunion tenue l es 8 et 9 novembre  2018, les coauteurs ont approfondi le débat en 
signalant que la manière d'aborder les DPI dans la politique de la concurrence était devenue plus 
claire au fil du temps, que ce soit grâce à des processus itératifs ou à l 'évolution des pratiques des 
autorités chargées de la concurrence . Cette évolution , a-t-on fait valoir, montrait la nécessité de 
poursuivre les discussions et les analyses étant donné que le droit et la politique de la concurrence IP/C/W/651  
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  n'étaient  plus la préoccupation de quelques pays seulement . Les Membres ont été  encouragés à 
discuter entre eux  des meilleures pratiques concern ant le contrôle des prix excessifs et les mesures 
correctives à cet égard , et de la question de savoir s 'ils recouraient à des méthodes spécifiques en 
fonction du contexte pour déterminer si les prix étaient effectivement excessifs et comment il avait 
été remédié à ces situations.  
6.  Pour développer encore les capacités des Membres dans ce domaine, les coauteurs ont posé 
plusie urs questions destinées à évaluer la mesure dans laquelle l 'assistance technique et le 
renforcement des capacités pouvaient aider les Membres à élaborer des politiques plus efficaces 
dans le domaine du droit de la concurrence face à l'usage abusif des DPI. 
7.  À la réunion que le Conseil des ADPIC tiendra l es 13 et 1 4 février  2019, l'auteur se propose de 
faire avancer la discussion exposée  ci-dessus au  moyen de questions qui figurent p lus loin  dans le 
présent document . Comme il a été démontré précédemment, l 'Accord sur les ADPIC autorise 
explicitement les Membres de l 'OMC à recourir à des mesures spécifiques pour protéger la santé 
publique et la nutrition et pour promouvoir l 'intérêt général . Diverses flexibilités sont accordées aux 
Membres pour qu 'ils adopten t des mesures visant à prévenir l 'usage abusif des DPI. Récemment, 
les projecteurs ont été braqués sur la fixation de prix excessifs dans l 'industrie pharmaceutique et 
un certain nombre d 'affaires relatives à l 'application du droit de la concurrence concer nant la fixation 
abusive de prix excessifs ont retenu l 'attention.  
8.  Une récente publication de la Commission européenne intitulée "Competition Enforcement in the 
Pharmaceutical Sector (2009 – 2017)"  (Mise en œuvre de la concurrence dans le  secteur 
pharmaceu tique (2009 –2017)  permet de mieux comprendre les efforts déployés par les autorités de 
la concurrence européennes pour assurer l 'accès à des médicaments abordables et innovants .1 Il 
convient de noter que si les pays n 'interdisent pas tous la fixation abusi ve de prix excessifs, des 
modèles de fixation de prix excessifs p euvent souvent dénoter l'existence de problèmes de 
concurrence sous -jacents . À la différence des règles minimales et contraignantes de protection de 
la propriété intellectuelle imposées par l 'Accord sur les ADPIC, il n 'y a pas d 'instrument juridique 
international équivalent pour le droit de la concurrence qui prévoirait de telles  règles minimales de 
protection.  
9.  La politique de la concurrence a un r ôle important à jouer pour garantir un accès équitable aux 
technologies médicales et stimul er l'innovation dans le secteur pharmaceutique . Les Membres de 
l'OMC ont toute latitude dans le cadre du droit international pour élaborer leurs propres lois sur la 
concurrence en fonction de leurs intérêts et b esoins nationaux et de leur niveau de développement.  
10.  Les auteurs demandent à nouveau instamment aux Membres de partager leurs expériences 
nationales et des exemples illustrant la façon dont le droit de la concurrence est utilisé pour atteindre 
des objectif s de santé publique et des objectifs nationaux connexes . La tenue d'un débat et l'échange 
de renseignements pourraient permettre d'améliorer la compréhension qu'ont les Membres des 
différentes approches relatives à l'utilisation du droit et de la politique  de la concurrence afin de 
prévenir des pratiques comme les ententes collusoires sur les prix ou le recours à des clauses 
abusives dans les contrats de licence, qui limitent de manière déraisonnable l'accès aux nouvelles 
technologies, empêchent l'arrivée s ur le marché de sociétés produisant des médicaments génériques 
et peuvent  conduire à l'augmentation des prix des médicaments , à des accords de paiement inversé 
et à la prise de brevets à des fins stratégiques,  ainsi qu 'à des maquis de brevets et au passage  d'un 
produit à un autre.  
11.  Le renforcement des capacités et l'assistance technique restent les principaux moyens d'aider 
les Membres de l'OMC à accroître leur capacité d'administrer et de mettre en œuvre des politiques 
qui garantissent l 'accès aux médicamen ts dans le cadre des flexibilités offertes par l 'Accord sur les 
ADPIC.  
Question s serv ant de fil conducteur  
12.  Les questions se fondent sur les précédentes questions figurant dans les documents IP/C/W/643 
et IP/C/W/649 . Les délégations sont invitées à partager  leur expérience de l 'utilisation des régimes 
                                                
1 Commission européenne, "Competition Enforcement in the Pharmaceutical Sector (2009 – 2017)" 
European Competition Authorities working together for affordable and innovative medicine. (daté e du 
28 janvier  2019). http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0718081enn.pdf.  IP/C/W/651  
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  du droit de la concurrence pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles qui entravent l'accès 
aux médicaments et aux technologies médicales, ou à faire part des difficultés qu'elles ont à faire 
respecter le  droit de la concurrence en ce qui concerne l'accès aux médicaments ou aux technologies 
médicales.  
1) S'agissant de la fixation abusive de prix excessifs dans le contexte de l'application de la législation 
antitrust ou de la législation sur la concurrence dans le secteur des technologies pharmaceutiques 
et médicales, les autorités de la concurrence/antitrust devraient -elles devenir de s quasi -organes de 
réglementation des prix? Quelles sont les pratiques ou les lignes directrices que les Membres ont 
suivies pour lutter contre l a fixation abusive de  prix excessifs sur leurs marchés respectifs  en 
particulier du point de vue des mesures prises par les autorités de la concurrence/antitrust ? 
2) Quels exemples de meilleures pratiques les Membres peuvent -ils identif ier en ce qui concerne le 
contrôle de la fixation abusive de  prix excessifs et les mesures correctives à cet égard ? Les Membres 
recourent -ils à des méthodes spécifiques en fonction du contexte pour déterminer si les prix sont 
excessifs, et quels sont les m écanismes utilisés pour  contrôle r les prix abusifs et y remédier?  
3) Dans quelle mesure peut-on lutter contre l es pratiques abusives qui existent actuellement dans  
l'industrie  pharmaceutique en améliorant le système de brevets, par exemple en relevant la barre 
des exigences en matière de brevetabilité ou en augmentant les droits d'enregistrement ? Quelles 
ont été les expériences des Membres avec ces types de mesures ou d'autres approches qui ont été 
suivies?  
4) Des Membres ont -ils récemment mené des enquête s de marché sur le secteur pharmaceutique 
afin d 'évaluer son incidence sur l 'accès aux médicaments ou , plus générale ment, l 'incidence du 
secteur pharmaceutique sur la concurrence dans certains segments du marché ? Dans l'affirmative, 
quelles étaient les con statations et quelles mesures correctives ont été recommandées ou prises?  
5) Dans quelle mesure l 'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du 
droit de la concurrence peuvent -ils aider les Membres de l 'OMC à élaborer des politiq ues plus 
efficaces pour remédier aux usages abusifs des DPI? Quel rôle les organisations internationales, y 
compris l 'OMC, peuvent -elles jouer à cet égard?  
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