G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.2  
20 mai 2016  
(16-2761)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
ARGENTINE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 4 novembre 1996, a été reçue de la Mission permanente de 
l'Argentine.1 
 
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   Vu le Décret n  766 du 12 mai 1994 portant création de la Commission nationale du 
commerce extérieur, et 
  Considérant:   Que l'article 18 dudit Décret dispose que si cela est nécessaire pour la conduite des enquêtes, la Commission peut tenir des audiences avec la participation des parties intéressées,   Que l'article 21 dudit Décret dispose que la Commission est habilitée à édicter des règles relatives aux questions traitées devant la Commission,   La Commission nationale du commerce extérieur décide:  Article premier. La Commission nationale du commerce extérieur peut tenir des audiences lorsqu'elle le juge opportun pour la conduite des enquêtes.  Article 2. Les audiences peuvent avoir pour obje t, entre autres, d'interroger les parties sur des 
questions qui ont pu surgir au cours de l'enquêt e; de permettre à une partie d'interroger l'autre 
partie et de réfuter ses arguments et les éléments de preuve et de fait qu'elle a présentés; d'interroger ou d'entendre des tierces personnes ayant des observations à formuler en l'espèce. 
 Article 3. La Commission nationale du commerce extérieur décide, au moment de la convocation de l'audience, si celle-ci sera publique ou non.  Article 4. La décision de la Commission nationale du commerce extérieur concernant la tenue de l'audience doit comporter, selon le cas:   a) la désignation de l'enquête en cours;   b) le caractère de l'audience;   c) l'objet de l'audience;   d) l'identité du Président et du Secrétaire et de leurs suppléants respectifs; 
                                    
1 Le présent document a été distribué à l'origine le 25 novembre 1996 sous une cote erronée, 
G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1. Il est distribué à nouveau sans  aucune modification du contenu afin d'assurer la 
cohérence du système de cotes. G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.2 
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   e) les date, heure et lieu de l'audience; 
  f) les conditions requises pour assister à l'audience ou y participer.  Article 5. Les audiences doivent être convoquées au moins vingt (20) jours à l'avance et notifiées aux parties intéressées dans un délai de quinze (15) jours au minimum.  Article 6. Les notifications doivent préciser expressément: le numéro et le titre de l'enquête, l'objet de l'audience, le caractère de l'audience et le lieu, la date et l'heure de celle-ci, ainsi que tout autre renseignement pratique s'y rapportan t. Elles doivent également indiquer que la 
non-comparution d'une partie ne porte pas atteinte à la défense de ses intérêts. 
 Article 7. Les convocations aux audiences publiques doivent être publiées au Journal officiel au moins dix (10) jours à l'avance. L'avis publié doit contenir, au minimum, les renseignements prévus à l'article 4.  Article 8. Le Secrétaire établit un procès-verbal le jour de l'audience.   Celui-ci doit comporter:   a) le nom des parties et des autres personnes présentes s'étant fait enregistrer préalablement pour participer à l'audience et ayant justifié de leur identité et de leur qualité pour agir;   b) un compte rendu de chacun des points de vue exposés;   c) l'indication des moyens techniques utilisés pour l'enregistrement de l'audience/enregistrement qui sera annexé au  procès-verbal dans une enveloppe fermée et 
cachetée, après qu'une copie en aura été établie;   d) la signature du Président et de toutes les personnes présentes souhaitant apposer leur signature.   Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier en fonction des caractéristiques propres à chaque audience.  Article 9. Les parties et personnes ayant reçu la notification, ainsi que le public dans le cas d'une audience publique, devront indiquer à quel titre ils souhaitent participer au minimum quatre (4) jours avant le début de l'audience; le Président établira le programme de l'audience et informera les parties intéressées au minimum deux (2) jours avant l'audience du temps dont elles disposeront pour s'exprimer.  Article 10. L'audience ne peut avoir lieu qu'en prés ence du Président, du Secrétaire et d'au moins 
deux membres du Conseil de la Commission nationale du commerce extérieur. 
 Article 11. Le Président est élu parmi les membres de la Commission nationale du commerce extérieur et le Secrétaire peut être le Secrétaire général de la Commission nationale du commerce extérieur ou tout autre membre du personnel ayant un titre universitaire.  Article 12. Le Président est habilité à diriger les débats.   Les déclarations ne peuvent pas être interrompues et les dispositions prises par le Président doivent être respectées. Toute personne qui trouble l'ordre, a un comportement incorrect ou perturbe de toute autre manière le déroulement no rmal de l'audience peut être expulsée de la 
salle, le cas échéant, avec l'aide des forces publiques.   Le Président peut, s'il le juge nécessaire, ordonner une interruption de séance et fixer le lieu et la date de la reprise de l'audience.  Article 13. Au cours des audiences, quel qu'en so it le caractère, les dispositions relatives aux 
renseignements confidentiels contenus dans le dossier de l'enquête doivent être strictement G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.2 
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  respectées. À cet égard, la Commission nationale du commerce extérieur ne peut se reporter 
qu'aux résumés des renseignements confidentiels fournis par les parties.  Article 14. Les parties disposent d'un délai de cinq (5) jours à partir de la clôture de l'audience pour présenter par écrit, si la demande leur en est faite, les renseignements qu'ils ont fournis oralement au cours de l'audience, afin que ceux-ci pu issent être pris en compte lors de la décision 
finale.  Article 15. Les délais mentionnés dans la présente résolution s'entendent en jours ouvrables.  Article 16. Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du Registre officiel et archivage.  Résolution CNCE/DR/002/96       Lic. Lidia E. Marcos de Di Vico Lic. Elías Antonio Baracat  Membre Président       Dr Guillermo Cabanellas Lic. Alejandro Rubén Gabrera  Membre Membre       Cdor. Miguel Marzullo  Secrétaire général   
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