RESTRICTED  
 
JOB/ACC/37/Rev.5  
10 juillet 2014  
(14-3950)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. 
 
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  - Politiques agricoles 
1. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le gouvernement de son pays mettait en 
œuvre ses politiques agricoles de façon à faire face aux problèmes apparus dans le secteur 
agricole pendant les années d'économie planifiée, y compris aux déséquilibres structurels entre 
prix et recettes, à la faible rentabilité, au sous-développement de l'infrastructure de production et 
de l'infrastructure sociale, à la faible mise à niveau technologique, à la production agricole à petite 
échelle, au manque d'investissements privés, à la pénurie de personnel qualifié, etc. Elle a par ailleurs déclaré que les actes juridiques ci-après avaient été adoptés pour résoudre ces problèmes: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales; 
- Résolution n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du Programme de 
développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agribusiness 2020". 
2. La Loi n° 66 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales a établi un 
cadre juridique pour la réglementation par l'État de l'agriculture et du développement des zones 
rurales. Le Programme adopté par la Résolution n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du Programme de développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agribusiness 2020" fixait les 
principaux objectifs à moyen et long termes du gouvernement en faveur d'un développement 
durable et concurrentiel de l'agriculture. Il accordait une importance particulière à la science et aux 
infrastructures, par exemple au développement de la science et de la technologie agricoles, à la 
construction d'installations de stockage de céréales, à l'amélioration de l'infrastructure de 
transport, au développement de systèmes d'approvisionnement en eau, à l'amélioration de l'accès 
des producteurs aux services de recherche et de consultation agricoles et au perfectionnement des 
systèmes de sécurité phytosanitaire et vétérinaire, entre autres choses. Ce programme était 
financé aux niveaux central et local. 
3. La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'agriculture était un secteur clé qui jouait un 
rôle important dans le développement économique et  social puisque près de 50% de la population 
du pays résidait dans des régions rurales. L'agricu lture employait près d'un tiers de la population 
active et était essentielle pour réduire la pauvre té et résoudre les problèmes connexes de sécurité 
alimentaire. L'un des principaux objectifs du go uvernement était d'accroître la 
productivité du secteur dans le cadre d'une stratégie  de diversification économique . 
4. Bien que le gouvernement ait commencé à mettre en œuvre des réformes orientées vers 
l'économie de marché dans le secteur agricole après que le pays était devenu un État souverain, 
ce secteur avait un niveau de développement qui était encore inférieur à ce qu'il était avant les 
réformes, surtout en ce qui concerne la producti on animale. Par exemple,  la population animale 
était inférieure de 40% à celle de 1991. Ce recul était essentiellement dû au fait que plus de 80% du cheptel était concentré auprès de petits  ménages utilisant des méthodes d'élevage 
dépassées  et élevant  peu d'animaux reproducteurs . Il en résultait que la productivité 
moyenne des vaches laitières au Kazakhstan était 4 fois inférieure à celle des pays dont la 
production était industrialisée (au Kazakhstan – 2 000 litres par vache par an; dans les pays 
développés – 7 000 litres par vache par an). JOB/ACC/37/Rev.5 
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  5. En ce qui concerne les cultures, la représentante du Kazakhstan a souligné que son pays 
était situé dans une zone d'agriculture à risque où le climat était sec et fortement continental. De ce fait, ces dernières années, les terres arides représentaient environ 86% de la superficie totale 
du pays. Actuellement, la superficie de terres irriguées au Kazakhstan était 1,5 fois inférieure aux 
niveaux de 1991. Environ 800 000 hectares n'étaient pas utilisés pour les raisons suivantes: 
i) concentration élevée de sels dans le sol; ii) détérioration des systèmes d'irrigation et de 
drainage; iii) pénurie de ressources en eau; et iv) manque de ressources financières et 
d'équipement moderne. Environ 90% des producteurs agricoles étaient de petites exploitations et 
des ménages et ne pouvaient pas acheter de semences de qualité supérieure, de matériels 
agricoles modernes ni les autres intrants nécessaires pour une production agricole moderne et 
intensive. Tous ces facteurs ont entraîné la détérioration de la qualité des sols – à ce jour, environ 74% des terres cultivées étaient en mauvais état. À cela s'ajoutait le fait que des terres pouvant 
être cultivées étaient en train de disparaître sous l'effet de l'une des plus grandes catastrophes 
environnementales à l'échelle mondiale: celle de la mer d'Aral. L'assèchement de la mer d'Aral a 
engendré une salinisation, une dégradation et une désertification rapides des zones environnantes 
où la majorité de la population  exerçait une activité agricole. 
6. La représentante du Kazakhstan a dit que, dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, 
son pays avait fourni des données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation, à partir 
de la période allant de 1996 à 1998 jusqu'aux années plus récentes comprises entre 2006 et 2012. 
Pour calculer son soutien interne à l'agriculture et fournir les données sur les subventions à l'exportation, le Kazakhstan utilisait la période de base la plus récente correspondant aux années 
consécutives 2010 à 2012. 
7. En ce qui concerne le soutien interne, le montant requis indiqué dans les tableaux récents 
portant sur la question permettrait  au Kazakhstan de mettre en œuvre les mesures stipulées 
dans le programme  "Agrobusiness  2020" conçu par le gouvernement pour faire face aux 
problèmes actuels dans le secteur agricole. 
8. [ Tout en admettant la possibilité de recourir à des mesures non exemptées dans le cadre de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, le Kazakhstan, lorsqu'il déterminerait ses besoins en matière de 
soutien et le niveau de ses engagements, mettrait  en particulier l'accent sur l'utilisation des 
mesures de l'Annexe 2 afin d' susceptibles  de l'aider à atteindre les objectifs de réforme qu'il 
poursuivait au titre du plan Agribusiness 2020 dans le domaine de l'agriculture . Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
9. S'agissant des subventions à l'exportation, le  Kazakhstan demandait à obtenir le droit de 
recourir à ces subventions en raison de sa situ ation géographique enclavée, de l'étendue de son 
territoire, de son éloignement des principaux marchés agricoles, de l'insuffisance de son 
infrastructure de transport et de ses installations de stockage, et des coûts de transport élevés, ce 
qui affectait sensiblement la compétitivité des produits agricoles du Kazakhstan. Les livraisons de 
blé vers les marchés extérieurs traversaient la Fédération de Russie ou la Chine ou étaient 
expédiées vers cette dernière par voie ferrée. Le coût du transport du blé du territoire kazakh JOB/ACC/37/Rev.5 
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  jusqu'au port russe le plus proche était en moye nne de 130 dollars EU la tonne métrique pour une 
distance de 1 200 km. Le volume du blé expédié en Chine ou traversant ce pays n'était pas 
important; il représentait moins de 3% du volume  total des exportations de blé du Kazakhstan. 
C'est pourquoi celui-ci demandait à pouvoir subventionner ses exportations sur la base des coûts 
du transport des expéditions de blé transitant pa r la Fédération de Russie. Il était extrêmement 
important que le gouvernement kazakh apporte un soutien aux producteurs agricoles en 
subventionnant une partie des coûts élevés du transport vers les marchés mondiaux. 
10. La représentante du Kazakhstan a en outre demandé que son pays ait le droit d'accorder 
des subventions à l'exportation jusqu'au 1er janvier 2018. La période de transition demandée 
permettrait non seulement au Kazakhstan d'entreprendre la construction et la modernisation 
d'installations de stockage de céréales et de l'infrastructure de transport, mais aussi de résoudre les difficultés liées à l'acheminement du blé vers les marchés mondiaux sans qu'il soit nécessaire 
d'accorder des subventions à l'exportation. 
11. En réponse aux renseignements supplémentaires demandés par certains Membres sur la 
législation de l'Union douanière relative aux politiques agricoles, la représentante du Kazakhstan a 
indiqué que ces politiques avaient pour base réglemen taire l'annexe 29 du Traité de l'UEE, 
du 29 mai 2014, intitulée "Protocole sur les mesures de soutien public à l'agriculture". 
Cette annexe remplaçait l'Accord de l'espace économique unique (EEU) sur des règles 
communes pour le soutien public à l'agriculture adopté par la Décision n° 482 du 8 décembre 2010 
de la Commission de l'Union douanière, qui avait été supprimé à l'entrée en vigueur du 
Traité de l'UEE, le 1
er janvier 2015. Ce traité  instaurait, à compter de cette date,  une 
réglementation uniforme des mesures de soutien public qui avaient une incidence sur les échanges 
de produits agricoles entre les États membres de l'UEE  et reprenait les dispositions essentielles 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En particulier, le Traité de l'UEE  classait les mesures de 
soutien public en trois catégories: i) les mesures qui ne faussaient pas les échanges de produits 
agricoles entre les États membres de l'UEE  ("catégorie verte"); ii) les mesures qui faussaient les 
échanges dans une plus grande proportion (subventions à l'exportation); et iii) les mesures ayant 
des effets de distorsion des échanges ("catégorie orange"). Le Traité  énonçait également les 
prescriptions auxquelles devaient satisfaire les États membres de l'UEE  concernant les 
catégories de soutien public susmentionnées. Les mesures relevant de la première catégorie 
pouvaient être appliquées par les États membres . Celles qui relevaient de la deuxième catégorie 
ne pouvaient pas être appliquées dans le cadre des échanges entre les Parties. Le montant des 
aides publiques relevant de la troisième catégorie (mesures de la catégorie orange) accordées 
dans les États membres de l'UEE  ne devait pas dépasser 10% de la valeur brute de leur 
production  agricole. Il était également indiqué dans le Traité  que, si les États membres de 
l'UEE  accédaient à l'OMC, les engagements qu'ils prendraient à titre de Membre de l'Organisation 
primeraient. 
12. En réponse à une question sur le rapport entre les mesures apparaissant dans le tableau 
explicatif DS:1, concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et le JOB/ACC/37/Rev.5 
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  soutien des prix du marché sous forme d'achats pour les réserves d'État qui figure dans le 
tableau DS:5, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réserves d'État de céréales étaient renouvelées chaque année par la "Food Cont ract Corporation", qui était l'agent désigné par 
le gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les réserves d'État à des fins de sécurité 
alimentaire. Les dépenses budgétaires liées au st ockage des réserves d'État et au transport des 
céréales des silos privés aux silos gérés par la "Food Contract Corporation" étaient inscrites dans le 
tableau explicatif DS:1. La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves d'État et son 
prix extérieur était calculée dans le tableau explicatif DS:5. La représentante du Kazakhstan a par 
ailleurs indiqué que le programme  national de sécurité alimentaire du Kazakhstan, dans le cadre 
duquel les pouvoirs publics achetaient des céréales qui étaient écoulées à des prix administrés, ne 
répondait pas aux critères énoncés au paragraphe  3 de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. C'est pourquoi la mesure susmentionnée figurait dans les calculs de la MGS dans le 
tableau explicatif DS:5. Les dépenses budgétaires liées à la formation des réserves d'État et aux 
coûts de stockage étaient indiquées dans le tableau explicatif DS:1 uniquement à des fins de 
transparence. 
 
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