G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.7  
4 janvier 2016  
(16-0011)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 16 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE  
EXTÉRIEUR SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
DIRECTIVE N° 58 DU 29 JUILLET 2015 
(Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015) 
Réglementant la procédure administrative électronique 
relative aux enquêtes antidumping, conformément au Décret 
n° 8058 du 26 juillet 2013. 
LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, conformé ment aux dispositions de l'article 17 de la 
Loi n° 12.995 du 18 juin 2014, et dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par 
l'alinéa VII de l'article 15 de l'Annexe I du Décret n° 7.096 du 4 février 2010, 
Au vu de la nécessité de faciliter l'accès des parties intéressées aux procédures d'enquête 
antidumping menées par le Département de la défense commerciale (DECOM), 
Au vu des dispositions de la mesure provisoire n° 2.200-2 du 24 août 2001, qui établit 
l'Infrastructure à clés publiques brésilienne (Infraestrutura de Chaves Públicas Brasileira  – ICP-Brasil), afin de garantir l'authenticité, l' intégrité et la validité juridique des documents 
électroniques, 
Étant donné que les documents électroniques générés au moyen du processus de certification mis 
à disposition par ICP-Brasil sont présumés authentiques pour ce qui est des signataires, conformément à l'article 219 de la Loi n° 10.406 du 10 janvier 2002 (Code civil), et 
Au vu de la nécessité de réglementer l'utilisation des services électroniques mis à disposition par le 
DECOM par l'intermédiaire du système électronique "DECOM Digital (SDD)", décide ce qui suit: 
Article 1. Les formalités administratives, la notification d'actions, la constitution de dossiers et la 
transmission des pièces dans le cadre des procédures menées par le DECOM, conformément au 
Décret n° 8.058 du 26 juillet 2013, s'effectueront par l'intermédiaire du SDD, conformément à la présente Directive. 
Paragraphe 1. La communication, la réception ou le  traitement de tout acte de procédure nécessite 
l'utilisation du Web. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.7 
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  Paragraphe 2. Chaque fois que cela sera nécessaire, les documents électroniques produits par le 
DECOM à titre de pièces de procédure et les notifications d'actions seront imprimés et envoyés aux destinataires. 
Article 2. L'accès au système se fera au moyen de certificats numériques délivrés dans le cadre de 
l'Infrastructure à clés publiques brésilienne (ICP-Brasil), à l'adresse électronique 
http://decomdigital.mdic.gov.br/ . 
Paragraphe 1. Lorsque le représentant de la partie intéressée accédera au système pour la 
première fois, il devra pour remplir un formulaire s'enregistrer dans le DDS. 
Paragraphe 2. Les parties intéressées participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé par le DECOM sur présentation de pièces justificatives. 
Paragraphe 3. L'intervention de représentants non autorisés au cours de procédures de défense 
commerciale ne sera acceptée que pour l'exécution des démarches suivantes: 
I – présentation de pièces justificatives concernant l'habilitation de représentants légaux d'une 
partie intéressée; 
II – demande d'un délai supplémentaire pour présenter les réponses aux questionnaires; 
III – présentation des réponses aux questionnaires; IV – demande d'habilitation d'autres parties qui se considèrent comme des parties intéressées; et 
V – présentation d'une proposition d'un pays de substitution à économie de marché. 
Article 3. Le DECOM mettra à la disposition des représentants légaux des parties intéressées 
l'équipement permettant de numériser et d'accéder au Web pendant les heures de travail du Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM. 
Article 4. Tous les actes de procédure seront signés électroniquement au moyen de certificats 
électroniques délivrés par ICP-Brasil, afin de maintenir l'intégrité, l'authenticité, l'interopérabilité et, si nécessaire, la confidentialité des documents. 
Paragraphe 1. Pour obtenir un certificat numérique ICP-Brasil réglementaire, le représentant légal 
d'une partie intéressée doit suivre les instructions fournies par l'Institut national des technologies de l'information à l'adresse électronique http://www.iti.gov.br/ . 
Paragraphe 2. Les dispositions du texte introductif s'appliqueront à la production de documents 
électroniques, à la numérisation de documents originaux figurant sur un support autre que numérique et à la présentation de ces documents, ainsi qu'au stockage des documents numériques correspondants, conformément à la Loi n° 12.682 du 9 juillet 2012. 
Paragraphe 3. Le DECOM, chaque fois que cela est jugé nécessaire, peut demander le document 
original qui a été transmis sous forme électronique; celui-ci devrait être communiqué dans les délais spécifiés dans la demande.  
Paragraphe 4. Dans le cas où le détenteur du document indiqué dans le paragraphe précédent ne 
satisfait pas à la demande du DECOM dans le délai prescrit, le document électronique pourra être ignoré. 
Paragraphe 5. Les originaux des documents numérisés qui ont été présentés au DECOM seront 
conservés par leur détenteur jusqu'à ce qu'il y ait prescription, comme le prévoient les lois pertinentes. 
Article 5. Les dossiers qui auront été constitués par l'intermédiaire du processus électronique 
seront protégés au moyen d'un système à accès sécurisé et stockés dans un environnement 
garantissant la préservation et l'intégrité des données, sans qu'il soit nécessaire de constituer des dossiers supplémentaires. 
Article 6. Pour permettre la présentation d'échantillons de produits au DECOM, le représentant 
légal autorisé de la partie intéressée décrira de façon détaillée l'échantillon et enverra cette description par l'intermédiaire du SDD. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.7 
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  Paragraphe 1. Une fois la description envoyée comme il est indiqué dans le texte introductif, le 
produit sera présenté au Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM dans les cinq (5) jours ouvrables. 
Paragraphe 2. Dans le cas où l'échantillon présenté au Service du protocole sectoriel et des 
archives du DECOM ne correspond pas à la description envoyée, le DECOM ne tiendra pas compte 
du document présenté sous forme électronique, ni de l'échantillon remis. 
Paragraphe 3. Les parties intéressées auront accès aux échantillons remis au DECOM. 
Paragraphe 4. Les échantillons confiés au DECOM au cours du processus de défense commerciale 
seront restitués à la partie qui les aura remis si demande en est faite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la clôture de l'enquête. Dans le cas où la partie intéressée ne présente pas la demande de restitution dans les délais prévus, les échantillons seront éliminés. 
Article 7. Lors de la présentation de documents, le représentant légal: 
I – s'enregistrera dans le système lorsqu'il accédera au SDD pour la première fois; 
II – signera électroniquement le ou les documents; 
III – choisira l'une des options disponibles dans le SDD; et 
IV – classera le document comme "À accès restreint" ou "Confidentiel", conformément à l'article 51 du Décret n° 8.058 de 2013. 
Paragraphe unique. En cas d'incohérence entre la teneur du document présenté et les 
spécifications enregistrées dans le système par le représentant légal au sujet du document considéré, les spécifications enregistrées par le représentant légal dans le système prévaudront. 
Article 8. Lorsqu'un fichier électronique sera présenté en vue de respecter un délai de procédure, 
seront considérés comme reçus dans les délais les fichiers enregistrés dans le SDD jusqu'à 
23 heures 59 minutes 59 secondes, heure officielle  de Brasilia, le dernier jour de la période 
considérée. 
Paragraphe unique. En cas d'indisponibilité du SDD le dernier jour de la période prévue pour la 
fourniture d'un document dans le cadre d'une enquête, cette période sera automatiquement prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système. 
Article 9. Le présent document entre en vigueur le 31 juillet 2015. 
DANIEL MARTELETO GODINHO 
 
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