G/ADP/N/272/THA  
25 septembre 2015  
(15-4974)  Page: 1/15  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
THAÏLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2015.  
_______________ 
   
  G/ADP/N/272/THA  
- 2 - Membre présentant le rapport: THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Fil-machine en acier 
à faible teneur en carbone SH 7213.9120.000, 7213.9190.010, 7213.9190.011, 7213.9190.012, 7213.9190.013, 7213.9190.033 7213.9190.034, 213.9190.035, 
7213.9190.090, 
7213.9920.000, 7213.9990.000, 7227.9000.015, 7227.9000.090 (AD 2015-1) 15/01/15 
D: 01/01/14- 
31/12/14 
I: 01/01/11- 
31/12/14  
 - - - - - 1 112 105,79 tm 
pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 
1 324 881,95 
 67,66% de la 
consommation 
intérieure/ 
83,75% des 
importations 
totales HMP 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://btir.dft.go.th/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/THA  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du Sud Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-09) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Algérie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-18) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Argentine Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-16) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Chine Certains produits 
en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (***) SH 7210.6110, 7210.6190 (AD2011-10) 11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13-
31/12/13 - 10/02/15 
2,65% 
Taux résiduel 
global: 
29,50% - - - - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (***) SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-13)11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13-
31/12/13 - 10/02/15 
23,24% 
Taux résiduel 
global: 
23,24% - - - - - - 
 Tripolyphosphate 
de sodium SH 2835.31 (AD2008-01) 18/07/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - - - - - 
Corée, 
République de Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à 
froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud(***) SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-12) 11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13-
31/12/13  10/02/15 
10,70% 
Taux résiduel 
global: 
10,70% - - - - - - 
 Acier inoxydable 
plat laminé à froid (**) SH 7219.32, 7219.33, 7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-04) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13  - - - 26/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
République de (suite) Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-13) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Fédération de Russie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-10) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Inde Produits plats 
laminés à chaud 
enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-12) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-19) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Japon Acier inoxydable 
plat laminé à froid (**) SH 7219.32, 7219.33, 7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-01) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13 - - - - 26/02/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
 Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-08) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Kazakhstan Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19 
(AD2002-11) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République 
slovaque Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-20) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Roumanie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-21) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Taipei chinois Certains produits 
en acier laminés à 
froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (***) SH 7210.6110, 7210.6190 (AD2011-08)11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13-
31/12/13 - 10/02/15 
5,85-12,23%
 
Taux résiduel 
global: 
24,14% - - - - - - 
 Acier inoxydable 
plat laminé à froid (**) SH 7219.32, 7219.33, 7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-03) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13 - - - - 26/02/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - -   
  G/ADP/N/272/THA  
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois (suite) Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-14) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Ukraine Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-17) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Venezuela, République 
bolivarienne 
du Produits plats 
laminés à chaud 
enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-15) 21/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 - - - - 23/05/15 
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans
 - - - 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HMP  Prix sur le marché intérieur FA Données de fait disponibles TM Prix dans un pays tiers CV Valeur construite 
   
  G/ADP/N/272/THA  
- 10 - Autres abréviations 
(R) Réexamen de mesures existantes 
(ER) Réexamen à l'expiration (PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent (RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels LDR Droit moindre EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication C Date du début du re couvrement des droits 
n.d. Non disponible 
 G/ADP/N/272/THA 
- 11 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés 
(AD2002-09) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-18) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-16) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Chine Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-10) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor 
  
 Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13/01/04 
Journal officiel 
volume 121, section 
spéciale 2 Ngor 20/01/12 
Journal officiel 
volume 129, section 
spéciale 20 Ngor 
 Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-02) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel 
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2012-01) Droits 10/12/2013 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 178 Ngor  
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-02) Droits 12/08/11 
Journal officiel 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  G/ADP/N/272/THA 
- 12 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Produits plats en acier 
au bore laminés à chaud, enroulés et non enroulés (AD2011-07) Droits 26/12/12 
Journal officiel 
volume 129, section 
spéciale 194 Ngor  
Fil machine en acier à 
forte teneur en carbone (AD2012-05) Droits 17/05/14 
Journal officiel 
volume 131, section 
spéciale 78 Ngor  
Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10/10/02 
Journal officiel volume 19, 
section spéciale 105 Ngor  10/10/12 
Journal officiel 
volume 129, section 
spéciale 165 Ngor 
 
Chambres à air en caoutchouc pour motocycles (AD2011-06) Droits 30/11/12 
Journal officiel 
volume 129, section 
spéciale 182 Ngor 
  
Produits peints laminés 
à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-13) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  
Tripolyphosphate de 
sodium (AD2008-01) Droits 18/07/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 176 Ngor  
Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés/vernissés ou 
émaillés, en 
céramique, même sur support (AD2009-01) Droits 02/06/11 
Journal officiel 
volume 128, section 
spéciale 61 Ngor 
  
Corée, Rép. de Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-09) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130 section 
spéciale 3 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-04) Droits 13/03/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel 
volume 126 section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor G/ADP/N/272/THA 
- 13 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Corée, Rép. de (suite)  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-13) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
 Produits peints laminés 
à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-12) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  
Fédération de 
Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-10) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-12) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Indonésie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-19) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-01) Droits 13/03/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-08) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor G/ADP/N/272/THA 
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Kazakhstan Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-11) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126 section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Malaisie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-01) Droits 12/08/11 
Journal officiel 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
République 
slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-20) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Roumanie Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (AD2002-21) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Taipei chinois Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-04) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel 
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-03) Droits 13/03/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor 
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (AD2002-14) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
 Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-08) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  G/ADP/N/272/THA 
- 15 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Taipei chinois (suite) Produits peints laminés 
à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-11) Droits 10/01/13 
Journal officiel 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-17) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Venezuela, République bolivarienne du Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-15) Droits 27/05/03 
Journal officiel 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel 
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Viet Nam Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-03) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel 
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification  
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________