G/SCM/Q2/IND/29  
 
24 avril 2013  
(13-2173)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Question n° 1  
La notification couvre les subventions à la pêche pour la période 2007-2010. L'Inde 
pourrait-elle indiquer quand sa nouvelle  notification complète concernant les 
subventions de 2011 sera fournie pour les programmes autres que les programmes 
relatifs à la pêche? 
 Réponse 
 
S'agissant des programmes autres que les programmes relatifs à la pêche, des renseignements 
sont actuellement collectés auprès des ministères/départements compétents aux niveaux fédéral et infrafédéral. 
 
Question n° 2  
L'Inde a notifié des subventions dans neuf Ét ats côtiers et trois Territoires de l'Union 
côtiers. Pourrait-elle confirmer que les deux Territoires de l'Union côtiers de Dadra et 
Nagar Haveli et Lakshadweep n'ont pas octroy é ou maintenu de subventions à la pêche 
au cours de la période couverte par la notification? 
 
Réponse 
 
Le Territoire de l'Union de Dadra et Nagar Haveli n'est pas un territoire côtier. Des renseignements 
au sujet du Territoire de l'Union de Lakshadweep sont actuellement collectés.  
Direction du développement des exportat ions des produits de la mer (MPEDA) 
 Question n° 3  
La notification indique que deux programmes  sont mis en œuvre sous l'autorité de la 
Direction du développement des exportatio ns des produits de la mer. D'autres 
programmes sont-ils mis en œuvre au profit  du secteur de la pêche par d'autres 
organismes du gouvernement central? 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/24. 
2 G/SCM/N/220/IND. G/SCM/Q2/IND/29 
 
- 2 - 
 
  Réponse 
 
Le Département de l'élevage, de la production laitière et de la pêche accorde des avantages au secteur de la pêche dans le cadre des programmes du gouvernement central. Ils sont couverts par 
les programmes notifiés. 
 Infrastructure de la pêche en mer 
 
Question n° 4  L'Inde a notifié un programme financé au  niveau central visant à développer 
l'infrastructure de la pêche en mer/l'infrastructure portua ire. Pourrait-elle donner plus 
de renseignements concernant les object ifs et le contexte de ce programme? 
Pourrait-elle préciser quelle s sociétés ou quels types de  sociétés ont bénéficié ou 
seraient admises à bénéficier d'un soutien au  titre de ce programme? L'infrastructure 
portuaire bénéficiant d'un soutien au titre de  ce programme est-elle utilisée par d'autres 
branches de production que la pêche? 
 
Réponse 
 Il s'agit d'un programme du gouvernement central, mis en œuvre par les gouvernements des États 
et les Territoires de l'Union concernés. Ce programme est, dans une large mesure, destiné à 
améliorer les conditions socioéconomiques de la communauté des pêcheurs en mer. Il vise à créer des infrastructures pour l'accostage et l'amarrage en toute sécurité des bateaux de pêche situés le 
long de la côte, ainsi que pour la transformation et la conservation de poisson de qualité, de 
manière à réduire les pertes après capture.  
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