G/SPS/GEN/1282  
11 octobre 2013  
(13-5563)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOUVEAU CADRE DE RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS FÉDÉRALES 
D'INSPECTION DES ALIMENTS: DOCUMENT DE TRAVAIL 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, reçue le 11 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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  1.  Le gouvernement canadien tient à porter à la connaissance des Membres la proposition 
concernant un nouveau cadre de réglementation des activités fédérales d'inspection des aliments. 
Cette proposition pourrait avoir des incidences sur les partenaires commerciaux du pays. 
2.  L'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) en novembre 2012 ouvre la 
voie à d'importantes modifications du système ca nadien de salubrité des aliments. Une nouvelle 
réglementation est nécessaire pour mettre en vigueur cette loi. 
3.  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'intégrer les règlements 
fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un système unique. 
L'ACIA propose de remplacer 13 règlements fédéraux distincts sur l'inspection des aliments par une réglementation unique qui comprend: 
 des dispositions horizontales s'appliquant à tous les aliments importés et préparés pour le 
commerce interprovincial (par exemple délivrance de permis, mesures de contrôle 
préventif, exigences axées sur les résultats, traçabilité, tenue de dossiers et mécanismes 
d'examen et de recours); 
 des exigences en matière de salubrité particulières à certains aliments (par exemple fruits 
et légumes frais), des dispositions relatives au commerce de produits particuliers et à la protection des consommateurs (par exemple étiquetage, normes d'identité); 
 une réglementation complémentaire concernant la communication de renseignements et 
les sanctions administratives pécuniaires. 
4.  Le Canada a notifié à l'OMC le "Nouveau cadre de réglementation des activités fédérales 
d'inspection des aliments: Document de travail" dans les documents G/SPS/N/CAN/700 
(8 juillet 2013) et G/TBT/N/CAN/394 (19 juillet 2013). Le document de travail notifié expose les 
éléments proposés du cadre général de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'inspection des aliments. Il peut être consulté aux adresses suivantes: 
"http://www.inspection.gc.ca/food/act ion-plan/food-safety-regulatory-
forum/presentations/discussion-document/eng/1370029593829/1370029641557 " (anglais) 
"http://www.inspection.gc.ca/aliment s/plan-d-action/forum-sur-la-r eglementation-de-la-salubrite-
des-al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-
travail/fra/1370029593829/1370029641557 " (français) 
5.  Les Membres de l'OMC ont jusqu'au 30 novembre 2013 pour communiquer leurs observations 
sur le cadre proposé. Les réponses obtenues lors de cette consultation seront étudiées lors de la 
rédaction des règlements. G/SPS/GEN/1282 
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  6.  Au printemps 2014, un avis d'intention de réglementation sera notifié en vue d'une 
consultation; il contiendra un projet de la nouvelle réglementation, et des directives pour l'interprétation destinées à étayer le nouveau cadre de réglementation projeté. Les Membres 
auront alors l'occasion de formuler des observations sur le projet de réglementation. 
7.  L'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et des règlements 
associés est prévue pour janvier 2015. 
8.  Le Canada encourage les Membres à lui faire part de ses observations sur le document de 
travail, qui fait actuellement l'objet d'une consultation. 
9.  Prière de présenter les observations directement à l'adresse suivante: 
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca . 
10.  Le Canada rendra compte des progrès de l'initiative et vous informera des prochaines étapes à 
la réunion du Comité SPS de l'OMC qui se tiendra en mars 2014. 
 
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