G/TBT/N/EU/142  
9 août 2013  
(13-4273)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements sous pression 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Directive of 
the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the 
Member States relating to making available on the market of pressure equipment (COM(2013) 471 final) (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à 
disposition sur le marché d'équipements sous pression (COM(2013) 471 final)). 
167 pages, en anglais  
6. Teneur: La proposition notifiée vise à aligner la directive 97/23/CE concernant les 
équipements sous pression sur le "paquet produits" adopté en 2008 et en particulier sur la décision n° 768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des 
produits. Elle vise aussi à aligner la directive 97/23/CE sur le règlement (CE) 
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. 
Dans ce contexte, la proposition modifie un ce rtain nombre de définitions de termes qui 
sont couramment utilisés dans la législation d'harmonisation de l'Union afin d'harmoniser leur signification dans l'ensemble de cette législation. Elle clarifie les obligations 
incombant aux fabricants et à leurs mandataires et spécifie de nouvelles obligations en ce 
qui concerne les importateurs et les distributeurs. 
Cette proposition vise à renforcer les critères de notification applicables aux organismes 
d'évaluation de la conformité et à réviser l'actuelle procédure de clause de sauvegarde 
conformément aux dispositions de la décision n° 768/2008/CE. La directive 97/23/CE  G/TBT/N/EU/142 
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  détermine les procédures appropriées d'évaluation de la conformité que les fabricants 
doivent appliquer pour démontrer que leurs équipements sous pression satisfont aux 
exigences essentielles. La proposition aligne ces procédures sur leurs versions actualisées 
définies dans la décision n° 768/2008/CE. 
Le règlement (CE) n° 1272/2008 met en œuvre à l'intérieur de l'Union européenne le 
système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) 
qui a été adopté au niveau international, au sein de la structure des Nations Unies. La 
directive 97/23/CE définit (article 9) une classification des équipements sous pression en catégories, en fonction du degré croissant de risque lié à la pression. La classification d'un 
équipement est essentiellement fondée sur la quantité totale d'énergie qu'il renferme 
(pression et volume de l'équipement) mais elle est aussi influencée par la classification du fluide (dangereux ou non) qu'il contient. La classification des équipements sous pression 
en catégories est en lien direct avec la procédure d'évaluation de la conformité appliquée 
pour vérifier leur conformité avec les exigences essentielles de la directive. Toutefois, la classification des fluides contenus dans un équipement aux fins de la classification de ce dernier est fondée sur la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Aux termes du règlement (CE) n° 1272/2008, la directive 67/548/CEE sera abrogée le 1
er juin 2015. Elle 
sera remplacée par ce même règlement. Le règlement met en place de nouvelles classes 
et catégories de danger qui ne correspondent que partiellement à celles qui sont utilisées dans le cadre du régime actuel. Les critères de classification des fluides de la directive 
97/23/CE devront par conséquent être alignés sur les critères de classification du 
règlement (CE) n° 1272/2008 d'ici au 1
er juin 2015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à aligner la directive 97/23/CE sur la décision 
n° 768/2008/CE et sur le règlement (CE) n° 1272/2008.  
8. Documents pertinents: Proposition de texte législatif: COM (2013) 471 final du 
28/06/2013. Directive 97/23/CE du Parlemen t Européen et du Conseil du 29 mai 1997 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
équipements sous pression. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Début 2015. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 
un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3169_00_e.pdf