IP/C/72  
9 novembre 2015  
(15-5906)  Page: 1/18  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE 
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL 
1.  Le paragraphe 8 de la Décision sur la mi se en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaq ue année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général. Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au onzièm e réexamen annuel en octobre 2014. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/69) à sa réunion des 10-11 décembre 2014 (WT/GC/M/155, paragraphe 11.15). Le présent rapport couvre la période 
qui s'est écoulée depuis octobre 2014. 
3.  À sa réunion des 15-16 octobre 2015, le Conseil des ADPIC a procédé au douzième réexamen 
annuel. L'examen mené et les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe 1 et à l'appendice 1 du présent rapport. On trouvera dans les paragraphes ci-après des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation de la Décision de 2003 et sur 
l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION 
4.  Depuis le dernier réexamen annuel, la Nouvelle -Zélande et l'Australie ont notifié au Conseil des 
ADPIC une législation mettant en œuvre le système dans leur droit interne.
1 Un aperçu des lois et 
règlements d'application notifiés, contenant des hy perliens vers les textes juridiques pertinents, 
figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/trato p_f/trips_f/ par6laws_f.htm . 
5.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes 1 b), 
2 a) et 2 c) de la Décision de 2003. Comme le prévoit cette dernière, le Secrétariat met à jour régulièrement, sur le site Web de l'OMC, une page consacrée à cette décision, notamment pour 
rendre publiques les notifications présentées conformément à celle-ci 
(http://www.wto.org/french/tratop_ f/trips_f/public_health_f.htm ). 
6.  L'étude trilatérale intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – 
Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce", publiée par 
l'OMS, l'OMPI et l'OMC en février 2013, contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du système.
2 En outre, un ensemble de modèles de notification figure à titre d'exemple 
                                               
1 Documents de l'OMC IP/N/1/NZL/P/5 et IP/N/1/AUS/P/11 et IP/N/1/AUS/P/12. 
2 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l'étude disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: 
 https://www.wto.org/french/res_f/b ooksp_f/pamtiwhowipowtoweb13_f.pdf 
http://www.wipo.int/policy/fr/global_health/trilateral_cooperation.html IP/C/72 
- 2 - 
  sur la page du site Web consacrée à la santé publique pour rendre l'utilisation du système encore 
plus aisée.3 
2  DÉCISION SUR L'AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 7.  Comme le préconisait le paragraphe 11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641). Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être a rrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/899). 
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura 
été accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. 
8.  En février 2015, le Directeur général, M. Azevêdo, a écrit à tous les Membres de l'OMC afin 
d'encourager ceux qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à achever leurs procédures 
internes dans les meilleurs délais de sorte que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC pourrait 
entrer en vigueur pour la dixième Conférence mi nistérielle, et afin de demander aux autres 
Membres de l'OMC de fournir des conseils pratiques et une assistance fondés sur leur propre 
expérience du processus d'acceptation. Il a souligné que le fait de veiller à l'entrée en vigueur de 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était pas seulement une priorité pour l'OMC, mais il s'agissait aussi d'une contribution concrète que les Membres de l'OMC pouvaient apporter aux 
efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre juridique de l'accès aux médicaments. 
L'incorporation permanente du système prévu au  paragraphe 6 dans l'Accord sur les ADPIC 
répondrait donc aux nombreux appels en faveur d'une mise en œuvre et d'une entrée en vigueur rapides du système lancés par le système multilatéral, y compris l'Assemblée générale des 
Nations Unies, l'ECOSOC, l'OMS et l'ONUSIDA. 
9.  Le 20 février 2015, le Directeur général, M. Azevêdo, a informé le Conseil général de l'état des 
acceptations et a appelé les Membres qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC à achever leurs procédures internes. Il a rappelé que l'entrée en vigueur du système 
prévu au paragraphe 6 apporterait la sécurité juridique permettant de renforcer les possibilités futures de faciliter les exportations de médicaments indispensables.
4 À la même réunion, le Conseil 
général est aussi convenu de la distribution, en tant que document formel de l'OMC, d'un 
aide-mémoire qui répertoriait les avantages at tendus du système prévu au paragraphe 6 et 
contenait un modèle d'instrument d'acceptation.5 
10.  Sur l'initiative de son Président, S.E. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite), le 
Conseil des ADPIC avait eu, à sa réunion des 9-10 juin 2015, une discussion constructive, au titre 
du point de l'ordre du jour concernant la coopération technique, sur les moyens pouvant renforcer la coopération entre les Membres en vue de faciliter l'achèvement des procédures internes 
d'acceptation.
6 Cette initiative s'appuyait sur les travaux antérieurs du Conseil dans le cadre 
desquels la nécessité d'une assistance technique concernant le processus d'acceptation avait été reconnue et un soutien avait déjà été apporté aux Membres. 
11.  Au 15 octobre 2015, les Membres ci-après avaient notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
 Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
 El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
 République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
 Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
                                                                                                                                               
http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2013/book_launch_20130205/fr/ . 
3 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs2_f.htm . 
4 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue le 23 février 2015, WT/GC/M/156, 
paragraphe 3.5. 
5 Document WT/GC/W/696 du 20 février 2015. 
6 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC tenue les 9-10 juin 2015, IP/C/M/79, 
paragraphes 9.1 à 9.8 et IP/C/M/79/Add.1. IP/C/72 
- 3 - 
   Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
 Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
 Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
 Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
 Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
 Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
 Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
 Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
 Communautés européennes7, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
 Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
 Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
 Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
 Jordanie, 6 août 2008, WT/Let/630; 
 Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
 Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
 Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639; 
 Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
 Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
 Bahreïn, Royaume de, 4 août 2009, WT/Let/652; 
 Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650; 
 Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651; 
 Nicaragua, 25 janvier 2010, WT/Let/663; 
                                               
7 Le texte de l'instrument d'acceptation est libellé comme suit: 
 "THE PRESIDENT OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,   HAVING regard to the Treaty establishing the Euro pean Community, and in particular Article 133(5) 
in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3) thereof, 
  NOTIFIES by these presents the acceptance, by th e European Community, of the Protocol amending 
the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 6 December 2005, 
  CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, 
that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union. 
 
The Secretary-General/High Representative The President of the Council  of the European Union" IP/C/72 
- 4 - 
   Pakistan, 8 février 2010, WT/Let/664; 
 ex-République yougoslave de Macédoine, 16 mars 2010, WT/Let/671; 
 Ouganda, 12 juillet 2010, WT/Let/678; 
 Mongolie, 17 septembre 2010, WT/Let/684; 
 Croatie, 6 décembre 2010, WT/Let/747; 
 Sénégal, 18 janvier 2011, WT/Let/753; 
 Bangladesh, 15 mars 2011, WT/Let/758; 
 Argentine, 20 octobre 2011, WT/Let/830; 
 Indonésie, 20 octobre 2011, WT/Let/831; 
 Nouvelle-Zélande, 21 octobre 2011, WT/Let/832; 
 Cambodge, 1er novembre 2011, WT/Let/833; 
 Panama, 24 novembre 2011, WT/Let/837; 
 Costa Rica, 8 décembre 2011, WT/Let/838; 
 Rwanda, 12 décembre 2011, WT/Let/839; 
 Honduras, 16 décembre 2011, WT/Let/843; 
 Togo, 13 mars 2012, WT/Let/848; 
 Arabie saoudite, Royaume d', 29 mai 2012, WT/Let/855; 
 Taipei chinois, 31 juillet 2012, WT/Let/870; 
 République dominicaine, 23 mai 2013, WT/Let/884; 
 Chili, 26 juillet 2013, WT/Let/888; 
 Monténégro, 9 septembre 2013, WT/Let/893; 
 Trinité-et-Tobago, 19 septembre 2013, WT/Let/894; 
 République centrafricaine, 13 janvier 2014, WT/Let/920; 
 Turquie, 14 mai 2014, WT/Let/949; 
 Botswana, 18 juin 2014, WT/Let/953; 
 Uruguay, 31 juillet 2014, WT/Let/984; 
 Brunéi Darussalam, 10 avril 2015, WT/Let/1037; 
 Moldova, 7 juillet 2015, WT/Let/1048; 
 Kenya, 21 juillet 2015, WT/Let/1052;  
 Saint-Kitts-et-Nevis, 27 juillet 2015, WT/Let/1055; IP/C/72 
- 5 - 
   Sri Lanka, 9 septembre 2015, WT/Let/1080; 
 République démocratique populaire lao, 29 septembre 2015, WT/Let/1084; et 
 Islande, 12 octobre 2015, WT/Let/1088. 
12.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.8 
13.  Compte tenu de l'état actuel des acceptations et des indications montrant qu'un certain 
nombre de Membres poursuivent activement leurs procédures internes respectives afin d'accepter 
le Protocole, le Conseil des ADPIC soumet au Conseil général pour décision la proposition ci-jointe 
visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole. Un projet de cette proposition pour examen par le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document. 
 
                                               
8 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . Les révisions du document 
IP/C/W/490 ne seront plus distribuées. IP/C/72 
- 6 - 
  ANNEXE 1 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 15-16 OCTOBRE 2015 
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/80) 
7  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
1.  Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 8 de la Décision relative à la 
dérogation, le Conseil des ADPIC réexaminerait chaq ue année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective, et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce paragraphe disposait en outre que ce réexamen serait réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord 
sur l'OMC. 
2.  Le Président a indiqué que les comptes rendus  des réexamens précédents du Conseil restaient 
une ressource unique et précieuse pour comprendre cette mesure importante. Cela incluait les 
comptes rendus des réexamens de 2010 et 2011, lors desquels le Conseil avait mené un débat 
plus structuré sur la base d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à l'avance. Ces comptes rendus précédents et ces listes de sujets de discussion pourraient aussi éclairer les débats 
du présent réexamen. Si les Membres avaient le sentiment qu'une quelconque question posée à 
l'occasion des réexamens précédents, concernant le système prévu au paragraphe 6 lui-même ou 
concernant d'autres options possibles, n'avait pas été traitée de manière appropriée au cours de ces réexamens, ils ne devraient pas hésiter à y revenir. 
3.  Le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur le 
modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/13). Le Président a suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au Conseil général 
une fois qu'il aurait terminé ses discussions. La note d'accompagnement du rapport contenait une 
liste des Membres qui avaient notifié leur acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641). Les Membres ci-après avaient déposé leurs instruments 
d'acceptation depuis la dernière réunion du Conseil en juin: Moldova (7 juillet), le Kenya 
(21 juillet), Saint-Kitts-et-Nevis (27 juillet), Sri Lanka (9 septembre), la République démocratique populaire lao (29 septembre) et l'Islande (12 octobre). 
4.  Le Président a en outre rappelé que le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation 
des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007. Sur proposition du Conseil des ADPIC, le Conseil 
général avait prorogé ce délai à quatre reprises pour des périodes de deux ans. Le délai d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 31 décembre 2015. L'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC entrerait en vigueur une fois qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. 
Pour cela, il fallait que 21 instruments d'acceptation de plus soient déposés auprès du Directeur général. Le Président a vivement encouragé les Membres, en particulier les pays en 
développement Membres, qui n'avaient pas encore achevé leurs procédures internes à le faire dès 
que possible. En cas de besoin, le Secrétariat pouvait leur apporter son aide en ce qui concernait la marche à suivre pour accepter le Protocole. 
5.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a pris la parole. 
6.  Le Président a noté que la grande majorité des Membres ayant déjà déposé leur instrument 
d'acceptation l'avait fait avant d'adopter, ou non, la législation d'application y relative, laquelle 
n'était pas exigée par l'amendement. 
7.  Le Président a signalé qu'à la réunion informelle du 14 octobre 2015 certaines délégations 
avaient de nouveau proposé qu'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes soit organisé conjointement par l'OMC, l'OMS et l'OMPI dans le cadre de leur coopération trilatérale. Si d'autres 
délégations s'étaient déclarées disposées, sur le principe, à examiner cette proposition, elles 
avaient demandé de plus amples renseignements sur les questions qui devaient être traitées dans IP/C/72 
- 7 - 
  le cadre de cet atelier. L'intervenant a encouragé les auteurs de la proposition à en discuter 
directement avec les autres délégations. 
8.  Les représentants du Canada, de l'Inde, de l'Australie, de Cuba, du Taipei chinois, de l'Égypte, 
du Brésil, de l'Indonésie, de la Thaïlande, du Chili, de l'Union européenne, de la Nouvelle-Zélande, 
de l'Équateur, de la Suisse, du Japon, des Ét ats-Unis, du Bangladesh intervenant au nom du 
Groupe des PMA, de l'Afrique du Sud et de l'Ouganda ont pris la parole. 
9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
10.  Passant au projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil (distribué sous la cote 
JOB/IP/139), le Président a dit que, conformément à la procédure suivie par le Conseil pour ses 
rapports des années précédentes, la partie du compte rendu de la réunion reprenant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pourrait être jointe à la note 
d'accompagnement. Il a par ailleurs suggéré que le rapport soit actualisé pour tenir compte des 
instruments d'acceptation qui avaient été déposés après la distribution du projet de rapport initial. 
11.  Le Président a dit que le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des Membres 
jusqu'au 1
er décembre 2007. Le délai d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 
31 décembre 2015. Cette date étant proche, le Cons eil pourrait souhaiter envisager une nouvelle 
fois de soumettre au Conseil général, pour décision, une proposition visant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole. C'était à cette fin qu'un projet de proposition qui pourrait être soumis 
au Conseil général pour adoption était reproduit à l'annexe 2 du projet de rapport. Étant donné que le projet de proposition en vue d'une décision du Conseil général ne contenait pas encore de nouvelle échéance pour la prorogation du délai d'acceptation, l'intervenant a suggéré que le 
Conseil propose de proroger ce délai pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 
31 décembre 2017. 
12.  Pour conclure, le Président a proposé que le Conseil convienne de présenter au Conseil 
général, pour décision, la proposition visant à proroger le délai d'acceptation par les Membres du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2017. Cette date devrait être insérée dans le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à 
l'annexe 2 du projet de rapport. Le Président a ég alement proposé que le Conseil approuve la note 
d'accompagnement du rapport figurant dans le document JOB/IP/13, avec la mise à jour concernant les instruments d'acceptation déposés par Sri Lanka, la République démocratique populaire lao et l'Islande depuis la distribution de la note, et que le compte rendu du débat du 
Conseil y soit joint. 
13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
_______________ 
 
 IP/C/72 
- 8 - 
 
  ANNEXE 2 
 
  
WT/L/.. / 
 
(15-0000)  Page: ../..  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – CINQUIÈME PROROGATION 
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
PROJET DE DÉCISION DU [DATE] 
 Le Conseil général, 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")
1, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle, 
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 26 novembre 2013 (la "Décision 
de 2013 sur la prorogation")2, a prorogé, pour la quatrième fois, le délai d'acceptation du Protocole 
par les Membres jusqu'au 31 décembre 2015 ou ju squ'à toute date ultérieure qui pourra être 
arrêtée par la Conférence ministérielle, 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole prendra effet et entrera en 
vigueur conformément aux dispositions du paragr aphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, 
 Notant  que l'acceptation du Protocole par les deux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu, 
 Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/70), 
 Décide ce qui suit: 
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2013 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
                                               
1 WT/L/641. 
2 WT/L/899. IP/C/72 
- 9 - 
 
  APPENDICE 1 
EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS 
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 15-16 OCTOBRE 2015 
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/80/ADD.1) 
7 RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
7.1  Secrétariat 
1.  Nous avons engagé un dialogue avec un certai n nombre de Membres après la présentation de 
cette question par le Directeur général au Conseil général, en février, et à la suite de la communication aux Membres de S.E. M. l'Ambassadeur Al-Otaibi en sa qualité de Président de ce 
Conseil, en mai. 
2.  Bon nombre des observations qui nous ont été communiquées portaient sur des questions 
pratiques concernant l'instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC. Le principal message qui revient dans de nombreuses conversations est le suivant: il 
est souvent présumé qu'avant d'accepter le protocole, il faut mettre en place une législation nationale d'application, en d'autres termes, qu' il faut mettre en œuvre cette nouvelle flexibilité 
concernant les ADPIC avant d'accepter l'amendement. Sans remettre en question ni analyser les 
dispositions constitutionnelles de Membres pris individuellement, il s'avère d'après l'expérience de la plupart d'entre eux que cela n'est pas le cas. En effet, selon une estimation approximative, près d'une cinquantaine de Membres ont déposé leurs in struments d'acceptation sans avoir au préalable 
promulgué de législation de mise en œuvre du systèm e. La raison en est qu'il s'agit d'une nouvelle 
flexibilité et non d'une nouvelle obligation. C'est une mesure facultative à laquelle les Membres de l'OMC peuvent recourir s'ils le souhaitent afin de promouvoir leurs intérêts dans le domaine de la 
santé publique. 
3.  Le Protocole en tant que tel, et l'amendement de l'Accord, ne crée pas d'obligation de mise en 
œuvre de cette flexibilité dans le droit interne, tout comme c'est le cas en vertu de la dérogation 
provisoire qui s'applique actuellement – laquelle n'oblige pas les Membres à s'en prévaloir. Chaque 
Membre serait entièrement libre de mettre en œuvre ou non ce protocole, même lorsque la dérogation sera convertie en un amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC. De ce point de vue, il est important de comprendre qu'il s'agit d'une flexibilité – une flexibilité additionnelle – et 
non d'une norme obligatoire. 
4.  En ce sens, l'amendement de l'Accord sur les ADPIC est d'une nature différente de celle de 
l'Accord lui-même, qui ne prescrit pas une mise en œuvre active dans le droit interne. Il s'ensuit 
que, si un Membre accepte le Protocole, il ne se soumet à aucune obligation juridique d'avoir ou de 
mettre en place une législation d'application. En réalité, en acceptant le Protocole, un Membre confirme qu'il consent à ce que d'autres Membres soient autorisés à utiliser le système s'ils le 
souhaitent. Bien sûr, accepter le Protocole constitue une étape importante, mais essentiellement 
parce que cela apporte principalement aux autres Membres une sécurité juridique et une confiance 
dans le système. Si ces Membres décident de recourir à cette nouvelle flexibilité pour obtenir des médicaments à prix abordables, leur accès à des médicaments par ces moyens aura ainsi la même 
portée juridique que toute autre flexibilité liée à la santé prévue par l'Accord sur les ADPIC. Par 
conséquent, il apparaît clairement que de nombre ux Membres – cela concerne en fait l'écrasante 
majorité des acceptations du Protocole dans diverses situations juridiques, économiques, 
géographiques – ont accepté le Protocole sans mettre en place au préalable une législation 
d'application. J'ai évoqué ce point dans le détail parce qu'il s'agit d'une question qui revient de manière récurrente dans le cadre des discussions plus informelles avec les Membres. Nous 
espérons que cela lèvera au moins un obstacle pratique à l'acceptation du Protocole. 
5.  L'autre contrainte qui a été mentionnée est simplement le processus consistant à faire signer et 
déposer un instrument d'acceptation. De ce point de vue, nous souhaitons appeler l'attention des 
Membres sur ce qui est disponible sur le site Web – une source d'information sur la marche à IP/C/72 
- 10 - 
  suivre pour accepter le Protocole et un modèle d'instrument d'acceptation ainsi que la carte et les 
autres renseignements qui vous ont été communiqués auparavant. Et petite précision: le modèle d'instrument d'acceptation est un document très simple. Il fait référence au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; il mentionne le processus d'acceptation de manière 
générale et contient en fait un paragraphe très bref constituant le dispositif selon lequel le 
signataire (qui doit avoir un poste suffisamment élevé dans l'administration) déclare formellement que le Membre visé accepte le Protocole et exprime son consentement à être lié par celui-ci. C'est 
là tout le dispositif de l'instrument, il n'y a rien de plus. Être lié par lui revient à dire effectivement 
que les autres Membres peuvent souhaiter se prévaloir de cette possibilité et non à contraindre tout Membre à en faire usage ou à la mettre en œuvre. 
6.  Nous avons eu des discussions très constructives avec un grand nombre de délégations sur 
cette question. Le Directeur général a signalé que cela constituerait un résultat extrêmement 
souhaitable dans le cadre de la Conférence ministérielle de Nairobi, pour toute une série de raisons, et nous attendons avec intérêt de tr availler concrètement avec les Membres, les 
délégations intéressées, pour les aider à faire avancer le processus. 
7.2  Canada 7.  C'est avec plaisir que je prends la parole au nom du Canada sur cette question fondamentale. 
Le Canada souhaiterait demander instamment à tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait de 
déposer leurs instruments d'acceptation. Nous considérons le Protocole sur l'accès aux médicaments, que le Canada a été le premier pays à mettre en œuvre, comme un outil essentiel d'accès aux médicaments pour les pays en développement et les PMA. 
7.3  Inde 
8.  L'Inde attache une extrême importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la décision 
de 2003, et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
9.  L'Inde a notifié son acceptation du Protocole en mars 2007. Nous tenons à féliciter les Membres 
qui ont déposé leur instrument d'acceptation depuis la dernière réunion en juin 2015 du Conseil 
des ADPIC. Toutefois, malgré la quatrième prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 
31 décembre 2015, seuls 60 Membres y compris l'Un ion européenne ont à ce jour accepté le 
Protocole. Le fait qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant son entrée en vigueur, qui exige l'acceptation par les deux tiers des Membres, n'est pas un signal positif. 
10.  Tout en répétant qu'il est préoccupant que le  système prévu au paragraphe 6 n'ait été utilisé 
qu'une seule fois à ce jour et qu'il soit trop complexe et trop lourd sur le plan administratif pour continuer d'être utilisé, nous avons toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique constituait un tournant majeur dans la courte histoire de l'OMC 
parce qu'elle reconnaissait la primauté des besoins de santé publique et la disposition de l'Organisation à s'attaquer aux problèmes auxquels devaient faire face les populations pauvres et 
les pays en développement. 
11.  Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a trava illé sans relâche à la Déclaration de Doha et à la 
Décision. Celle-ci a établi le cadre relatif aux licences obligatoires spéciales, qui constitue une flexibilité additionnelle destinée à permettre l'exportation de médicaments vers les Membres de 
l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique. 
12.  Le Conseil des ADPIC réexamine le mécanisme prévu au paragraphe 6 depuis plusieurs 
années. La délégation de notre pays est d'avis que le mécanisme de réexamen est devenu en 
quelque sorte un rituel et qu'il ne servira à rien si nous nous contentons de poser toujours les mêmes questions et de recevoir les mêmes réponses. La mise en œuvre du mécanisme prévu au 
paragraphe 6 fait intervenir plusieurs parties prenantes et nos discussions ne seront pas efficaces 
si nous limitons le débat à ce niveau. 
13.  À la réunion du Conseil des ADPIC en octobre 2014, nous avons également proposé la tenue 
d'un colloque multipartite. J'ai fait de nouveau cette proposition au cours de la réunion informelle IP/C/72 
- 11 - 
  qui s'est tenue hier; les Membres l'ont acceptée sur le principe et m'ont demandé de fournir de 
plus amples renseignements à ce sujet, ce que je vais faire maintenant. 
14.  Les discussions que tiendraient durant ce colloque les parties prenantes concernées  
– organisations internationales, experts en santé publique, experts de l'industrie, organisations de 
la société civile et Membres de l'OMC – seraient extrêmement utiles aux fins d'un examen 
approfondi de la question. Les participants pou rraient débattre de la mise en œuvre du système 
prévu au paragraphe 6 à ce jour, des difficultés et des possibilités qu'il implique ainsi que des 
moyens d'améliorer le système afin de le rendre efficace et utile. À cet égard, l'Inde propose qu'un 
colloque technique ait lieu en mars 2016 dans le cadre de la coopération trilatérale de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC. Le colloque pourrait viser à accroître notre compréhension du système, à exposer les problèmes que sa mise en œuvre a posés jusqu'ici et à avancer des propositions pour 
la suite. Il s'agirait de partager et d'analyser des données d'expérience dans le cadre de l'examen 
et de la confrontation de différents points de vue sur le système. Nous demandons que le Conseil des ADPIC convienne de tenir ce colloque technique et donne pour instruction au Secrétariat 
d'établir dans ses grandes lignes le programme du colloque sur la base des suggestions de divers 
Membres. 
15.  Il est aussi demandé que le Président continue de tenir des consultations informelles sur cette 
question avec les Membres intéressés dans les mois qui viennent. 
16.  Pour ce qui est de la proposition de prorogation du délai d'acceptation du Protocole pour une 
nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, nous la soutenons. En conclusion, j'exhorte les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC à le faire et à notifier leur acceptation en priorité. 
7.4  Australie 17.  Permettez-moi de commencer par remercier le Secrétariat pour l'explication très claire qu'il a 
donnée d'un processus d'acceptation simple. À dire vrai, l'expérience de l'Australie confirme la 
simplicité du processus, mais aussi comme le Secrétariat l'a noté, le fait qu'il n'est pas nécessaire de coupler la mise en œuvre avec l'acceptation. Dans le cas de mon pays, il s'est écoulé huit ans 
entre le dépôt de l'instrument d'acceptation en 2007 et la mise en œuvre, par des dispositions 
d'application dans le droit interne que nous avons notifiées cette année et auxquelles je fais référence dans mon intervention sous le point 2 de l'ordre du jour. 
18.  L'Australie se joint à ceux qui souhaitent voir le Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC entrer en vigueur. Nous sommes d'avis qu e ce résultat renforcera la capacité de l'OMC 
d'obtenir des résultats concrets, favorables au développement. À l'instar du Canada et de l'Inde avant nous, nous adressons nos félicitations aux Memb res de toutes les régions, quel que soit leur 
stade de développement, qui ont déjà accepté cet instrument. En particulier, nous accueillons avec 
satisfaction les acceptations du Protocole effe ctuées récemment cette année par des Membres de 
la région Asie-Pacifique, parmi lesquels le Brunéi Darussalam, et comme le Président l'a 
mentionné, le plus récemment par la RDP lao et Sri Lanka. 
19.  L'Australie se sent très confiante compte tenu des interventions qui ont été faites cette année 
au Conseil des ADPIC et qui indiquaient que d'autres Membres se préparaient à passer ce cap important, et nous attendons avec intérêt de vo ir diminuer le nombre de 21 qui a été mentionné. 
20.  Sachant à présent qu'un certain nombre de Membres poursuivent activement le processus 
d'acceptation du Protocole et notant ce que le Président a mentionné comme étant la proposition examinée de manière informelle en vue d'une prorogation du délai d'acceptation, l'Australie ajoute 
sa voix en faveur de cette prorogation et est disposée à se montrer flexible quant à sa durée. 
7.5  Cuba 21.  Cuba tient à appuyer résolument la proposition présentée par la délégation de l'Inde 
concernant l'organisation du colloque technique l'année prochaine dans le cadre de la coopération 
trilatérale. Nous espérons que les Membres seront en mesure de soutenir cette proposition. À cet égard, nous encourageons tout le monde à faire preuve d'un esprit constructif. Toutes les délégations devraient voir dans cet atelier technique une excellente occasion d'examiner la mise IP/C/72 
- 12 - 
  en œuvre du système. Cela aiderait d'autant plus les Membres qui n'ont pas encore accepté le 
Protocole. 
7.6  Taipei chinois 22.  Nous tenons à remercier le Secrétariat pour son excellent travail concernant la mise en œuvre 
du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Ma 
délégation attache une grande importance au sy stème prévu au paragraphe 6, en particulier 
compte tenu de la Décision de 2003 et du Protocole de 2005. 
23.  Nous avons ratifié le Protocole le 31 juillet 2012. Nous tenons par ailleurs à féliciter Sri Lanka 
et les sept autres Membres qui ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC cette année. Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétariat pour augmenter le nombre d'acceptations de l'amendement. À cet égard, nous souhaitons appeler l'attention des délégués sur 
la page Web consacrée aux ADPIC sur laquelle les Membres pourront trouver un lien vers un guide 
portant sur les notifications, comme prévu par le paragraphe 6, que nous considérons également comme très utile. 
24.  De nombreux pays en développement et PMA connaissent des problèmes de santé publique. 
Nous tenons à souligner que cet accord n'empêche pas les Membres, et ne devrait pas les empêcher, de prendre des mesures pour protéger la  santé publique, en particulier pour ce qui est 
de l'accès aux médicaments pour tous. Nous encourageons les Membres à notifier leur acceptation 
de l'amendement afin de permettre son entrée en vigueur. 
7.7  Égypte 25.  Nous voudrions premièrement nous associer à l'Inde et à Cuba. De nombreuses questions 
viennent à l'esprit, parmi lesquelles la complexité du système sur les plans administratif et 
réglementaire, la mauvaise compréhension des méthodes commerciales employées pour l'approvisionnement des marchés et les frais généraux connexes, ainsi que les prescriptions 
contraignantes. 
26.  Ces questions doivent être traitées. L'Égypte est résolument en faveur de la proposition visant 
à organiser, pour traiter ces questions et d'autres questions d'importance, un atelier qui réunirait 
des représentants de toutes les parties prenante s. Par conséquent, nous demandons instamment 
aux Membres qui semblent hésiter à se joindre au consensus sur la tenue de cet atelier auquel participeraient toutes les parties prenantes, à réexaminer leur position compte tenu de l'intérêt direct qu'il aurait pour l'accès aux médicaments et, en définitive, pour le respect des droits 
fondamentaux en jeu. 
7.8  Brésil 27.  Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle de l'acceptation du Protocole par Moldova, le 
Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP lao et l'Islande. Nous félicitons ces pays et nous 
demandons instamment à ceux qui ne l'ont pas encore accepté de prendre les dispositions nécessaires pour le faire dès que possible. Comme il a été indiqué, prendre ces dispositions est 
encore plus urgent si on tient compte du fait que l'écrasante majorité des Membres qui n'ont pas 
encore accepté le Protocole est composée de pays en développement qui sont les bénéficiaires potentiels de cet instrument. 
28.  Nous remercions le Directeur de la Division de la propriété intellectuelle pour ses explications 
détaillées sur la procédure d'acceptation du Protocole. Nous espérons que les efforts déployés par 
le Secrétariat sous la houlette du Directeur général porteront bientôt leurs fruits afin que nous puissions obtenir bientôt les 21 instruments d'acceptation encore requis. Ainsi, les bénéficiaires de 
ce mécanisme pourront commencer à tirer parti des flexibilités offertes par le système. 
29.  En ce qui concerne la proposition de colloque technique multipartite consacré au paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, nous tenons à remercier 
la délégation de l'Inde pour cette initiative qui vient à propos. Nous la jugeons à propos pour une 
raison simple, à savoir que le paragraphe 6 n'a pas été utilisé dans la pratique, à une exception près. Selon nous, cela suffirait à rendre nécessair e ou au moins à propos la tenue d'une réunion IP/C/72 
- 13 - 
  avec d'autres parties prenantes pour débattre des raisons pour ce, disons, manque de 
connaissance sur les avantages du système. Hier, au cours de notre réunion informelle, nous avons entendu certaines délégations demander que cela soit couché sur le papier. Je ne sais pas si nous disposons tous du document qui a été élaboré par l'Inde, mais je crois que, indépendamment 
des détails qui peuvent être examinés plus avant pendant la période précédant la préparation à la 
conférence, une description dans ces grandes lignes de cet atelier multipartite bénéficierait aux pays qui ont besoin de davantage d'information avant d'envisager la possibilité d'utiliser le 
système. Par conséquent, nous appuyons sans réserve l'initiative et nous espérons que nous 
pourrons convenir qu'il ait lieu à une date prévue dans ce document. 
7.9  Indonésie 30.  Premièrement, nous voudrions remercier le Secrétariat pour son exposé sur la notification 
relative au système prévu au paragraphe 6. L'accès aux médicaments reste un problème pour la 
plupart des pays en développement et des PMA. Selon un rapport de l'OMS, d'après les chiffres récents du commerce des médicaments en expansion, les pays en développement et les PMA ont 
seulement contribué à 70% de l'ensemble des importations et à 6% de l'ensemble des 
exportations. Cette situation va avoir une incidence sur le profil sanitaire  de la population, ce qui 
va entraîner une baisse de la productivité, laquelle est importante pour le développement des pays 
visés. Par conséquent, la Décision de 2005 adoptée à l'unanimité par le Conseil général, visant à 
amender l'Accord sur les ADPIC pour assurer la sécu rité juridique de la mise en œuvre du système 
prévu par le paragraphe 6, a été un grand pas en avant pour aider les pays en développement et les PMA à obtenir un meilleur accès à des médicaments à prix abordables en cas de besoin. Nous 
tenons à féliciter le Brunéi Darussalam, la RDP lao, Sri Lanka, Moldova, le Kenya, l'Islande et les 
autres Membres qui ont accepté le Protocole cette année. Il n'en reste pas moins qu'il faut qu'un 
plus grand nombre de Membres soumettent leurs instruments d'acceptation avant que ce noble 
objectif puisse être atteint. Dans ce contexte, tout en appelant les Membres à accélérer leur 
procédure de ratification, l'Indonésie souhaiterait apporter son soutien à la prorogation du délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. À ce 
propos, nous tenons par ailleurs à appuyer la proposition de l'Inde concernant la tenue d'un 
colloque technique sur le système prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
7.10  Thaïlande 
31.  En ce qui concerne le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, la Thaïlande accélère actuellement sa procédure interne d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et a l'intention d'accepter le Protocole possiblement 
d'ici à la dixième Conférence ministérielle. 
7.11  Chili 32.  Notre délégation a suivi avec attention les efforts déployés par le Directeur général et par les 
délégations en ce qui concerne le système prévu au paragraphe 6. D'après nous, il est très 
important de proroger le délai d'acceptation comme cela est proposé dans le document JOB/IP/13. Nous tenons par ailleurs à dire qu'il est préoccupant de constater que ce très important amendement n'a pas encore fait l'ob jet du nombre suffisant de ratifi cations pour entrer en vigueur. 
Cette mesure pouvant potentiellement sauver des milliers de vie quotidiennement, nous tenons à 
en appeler à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié ce projet d'amendement pour qu'ils le fassent et à remercier tous ceux qui ont pris cette initiative. Enfin, nous voudrions remercier l'Inde 
pour sa proposition. Nous considérons le colloque proposé comme un élément important qui 
permettrait aux pays qui n'ont pas été, jusqu'à présent, en mesure de ratifier le Protocole de recueillir les renseignements nécessaires pour procéder à cette ratification à bref délai. 
7.12  Union européenne 
33.  L'Union européenne est d'accord avec le Directeur général, Roberto Azevêdo, pour dire que 
l'entrée en vigueur du Protocole constituera un signal important, garantissant une solution juridiquement sûre, prévisible, efficace et dura ble pour les pays qui souhaitent tirer parti des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des médicaments à des prix 
abordables. La Commission européenne continuera donc d'encourager et d'aider les Membres de IP/C/72 
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  l'OMC qui doivent encore accepter le Protocole, af in que celui-ci puisse entrer en vigueur, si 
possible à temps pour la prochaine Conférence mi nistérielle, sinon, dès que possible après. La 
commissaire Malmström elle-même en parle dans ses déclarations et, à chaque fois qu'elle rencontre des représentants des pays concernés, elle insiste sur l'importance de cette question, 
comme l'a demandé M. Azevêdo. Sur l'idée d'un colloque, et notant les différents points de vue qui 
s'affrontent, nous nous demandons s'il ne serait pas possible d'adopter une démarche plutôt menée par les Membres et d'organiser en marge du Conseil le type d'activités qui se tiennent 
depuis un certain nombre d'années sur des questions que nous jugeons très utiles comme le débat 
sur la propriété intellectuelle et l'innovation. Si l'intention est de fournir des renseignements et une assistance aux pays qui en ont besoin dans le ca dre de ce processus, nous sommes d'avis qu'il est 
parfaitement possible de le faire selon une démarche menée par les Membres et d'organiser ces 
séances d'information en marge de la réunion du Conseil des ADPIC. 
7.13  Nouvelle-Zélande 34.  Depuis le dernier réexamen annuel, la Nouvelle-Zélande a notifié sa législation de mise en 
œuvre du système établi par la Décision. Nous tenons à féliciter les Membres qui ont accepté 
l'amendement cette année. Comme d'autres l'ont mentionné, nous tenons à encourager les Membres qui n'ont pas achevé leurs procédures internes à prendre les mesures nécessaires pour 
déposer leurs instruments d'acceptation de l'amendement avant la dixième Conférence 
ministérielle compte tenu des objectifs humanitaires de cet amendement ainsi que de la dimension développement. Nous espérons que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC pourra entrer en vigueur à la dixième Conférence ministérielle ; cela constituerait un résultat extrêmement 
souhaitable. 
7.14  Équateur 35.  Nous tenons à remercier les délégations qui ont accepté le Protocole et nous nous associons à 
la demande formulée par l'Inde concernant la tenue de ce colloque ou atelier technique. Cela 
devrait permettre aux pays de se familiariser avec un certain nombre de questions et de ratifier le Protocole afin qu'il puisse entrer en vigueur. 
7.15  Suisse 
36.  Nous voudrions d'abord féliciter le Brunéi Darussalam, l'Islande, le Kenya, la RDP lao, 
Moldova, Sri Lanka et Saint-Kitts-et-Nevis pour avoir notifié à l'OMC leur acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
37.  La Suisse saisit cette occasion pour exhorter les Membres qui n'ont pas encore notifié leur 
acceptation à prendre les mesures nécessaires et à aller de l'avant de manière qu'il soit satisfait à la condition requise de l'acceptation par les deux tiers des Membres pour que le Protocole puisse 
entrer en vigueur. Le système prévu au paragraphe 6 est un mécanisme important. Son but est de 
mettre les Membres de l'OMC qui ne disposent pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sur un pied d'égalité avec les autres Membres de l'Organisation. Il permet à ces 
Membres de faire usage de la flexibilité offerte par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, et comble 
donc de ce fait la lacune de cet article. 
38.  Comme le Directeur général l'a souligné dans la lettre qu'il a adressée aux Membres de l'OMC 
en février dernier, l'acceptation du Protocole est une contribution concrète que les Membres de 
l'Organisation peuvent apporter aux efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre 
juridique de l'accès aux médicaments. Nous tenons à rappeler que, comme le Secrétariat vient de l'expliquer, la procédure d'acceptation du Protocole est simple. Le site du Secrétariat de l'OMC 
fournit des renseignements utiles sur la procédure en général et sur les quelques formalités à 
remplir. 
39.  Ma délégation appelle donc tous les Membres de l'OMC qui ne l'ont pas encore fait à procéder 
à l'acceptation du Protocole sans plus attendre. 
40.  Quant à la proposition concernant un colloque multipartite, reprise par un certain nombre de 
délégations, qui vise à examiner le fonctionnement du mécanisme prévu au paragraphe 6 et à associer de ce fait tout un ensemble de parties prenantes extérieures à l'OMC, nous considérons IP/C/72 
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  que cela est prématuré. Nous n'avons pas entendu de Membres bénéficiaires potentiels indiquer 
s'ils se heurtaient ou non à des obstacles particuliers et, dans l'affirmative, lesquels concernaient l'utilisation du mécanisme prévu au paragraphe 6. Avant d'avoir entendu des Membres de l'OMC 
bénéficiaires s'exprimer sur ces préoccupations et problèmes, nous ne voyons pas la nécessité ni 
l'utilité d'envisager d'inviter des parties prenantes extérieures à participer aux débats du Conseil. 
Le partage de données d'expérience devrait en premier lieu être approfondi au sein du Conseil. 
7.16  Japon 
41.  Premièrement, cette délégation souhaiterait répéter que le Japon attache une grande 
importance à la question de l'accès aux médicaments, qui doit être examinée dans un contexte plus large, compte tenu non seulement du systèm e prévu au paragraphe 6, mais également de 
plusieurs autres mesures et facteurs pertinents, comme les marchés publics et les droits de 
douane pour ne nommer que ceux-là. Le Japon sout ient le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il 
a été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Toutefois, nous tenons quand même à rappeler 
que l'objectif même du système – simple, mais essentiel – est de permettre aux Membres de 
l'OMC dont les capacités de fabrication de produits pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes de recourir aux licences obligatoires comme moyen d'action dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC, tout comme les autres Membres de l'OMC qui disposent de capacités de fabrication 
de produits pharmaceutiques, aux fins de l'amélioration de l'accès aux médicaments. Qu'elles soient accordées ou non au titre du système prév u au paragraphe 6, les licences obligatoires ne 
sont que l'un des moyens d'action potentiels pouvant être utilisés à cette fin et, par conséquent, le 
système prévu par le paragraphe 6 ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais 
plutôt juste comme l'une des possibilités que nous pourrions envisager. 
42.  Deuxièmement, la délégation du Japon souhaiterait féliciter la République de Moldova, le 
Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP la o et l'Islande pour avoir très récemment déposé 
leurs instruments d'acceptation du Protocole. À notre grande déception, toutefois, la liste des Membres ayant accepté le Protocole n'a pas atteint le nombre requis pour l'entrée en vigueur de 
l'instrument et il est envisagé une cinquième prorogation du délai d'acceptation du Protocole. Nous 
voudrions exhorter tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments d'acceptation du Protocole dès que possible et nous demandons instamment à ces Membres d'indiquer au Conseil le délai dans lequel ils comptent le faire, comme le délégué de la Thaïlande 
l'a fait précédemment dans le cadre de la réunion en cours. 
43.  Enfin, pour ce qui est de la proposition qui a été avancée à la réunion informelle d'hier sur la 
tenue d'un colloque technique multipartite consacrée à cette question, nous sommes disposés à 
l'examiner à condition que son objectif soit cl airement défini par écrit. En revanche, cette 
délégation est d'avis que nous devrions tirer pleinement parti de ce réexamen annuel pour comprendre et déterminer entièrement les difficultés que les Membres pourraient rencontrer lors 
de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6. 
7.17  États-Unis d'Amérique 44.  Nous vous remercions pour cette mise à jour concernant l'état des notifications relatives à 
l'acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Depuis le 
dernier réexamen annuel, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont notifié une législation de mise en 
œuvre du système. Les États-Unis appuient résolu ment le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il 
a été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation, du Protocole de 2005, et de la 
Décision du Conseil général de 2013 visant à proroger au 31 décembre 2015 le délai d'acceptation 
de l'amendement. 
45.  Les États-Unis félicitent les Membres mentionnés par le Président – le Brunéi Darussalam, 
Moldova, le Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP lao et l'Islande – qui ont formellement 
accepté l'amendement depuis le dernier réexamen . Nous saluons et encourageons également les 
efforts du Secrétariat en vue de promouvoir le dépôt d'instruments d'acceptation de l'amendement et nous exhortons d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement, de sorte qu'il 
puisse entrer en vigueur. IP/C/72 
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  46.  Pour ce qui est de l'état actuel des acceptations et des indications montrant qu'un certain 
nombre de Membres – y compris la délégation de la Thaïlande qui l'a indiqué aujourd'hui – poursuivent activement leurs procédures internes en vue de l'acceptation du Protocole, les États-Unis appuient le projet de proposition du Conseil des ADPIC au Conseil général, pour 
décision, qui vise à proroger le délai d'acceptation du Protocole. 
47.  Nous tenons également à exhorter les délégations qui ont exprimé des critiques à l'égard du 
système prévu au paragraphe 6 au titre de ce point de l'ordre du jour à réfléchir à l'incidence de 
leurs interventions sur les efforts que nous déployons en commun pour inciter les Membres à 
accepter cet important amendement. Nous recommandons la prudence à propos des suggestions selon lesquelles l'utilisation du système révèle l'existence de failles. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons par ailleurs que les Membres devraient tirer pleinement parti des 
réunions de ce Conseil. Si les Membres ont des renseignements à donner concernant les 
acceptations de l'amendement, ils devraient les communiquer à nos réunions, y compris à celle qui est en cours, et ne pas les garder pour une date ultérieure en vue d'une future réunion. Il est 
grand temps de tenir la promesse faite il y a dix ans concernant la santé publique. 
48.  Comme nous l'avons expliqué, il existe de multiples façons de promouvoir l'accès aux 
médicaments; le système prévu au paragraphe 6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul 
moyen. Il faut disposer dans les systèmes de soins de santé de mécanismes appropriés 
garantissant la transparence, préservant la régularité des procédures et permettant un engagement du public. Les mesures prises, notamment celles qui sont discriminatoires, non transparentes ou ont pour effet de fausser les échanges, peuvent entraver l'accès aux produits 
pharmaceutiques et dispositifs médicaux et entraîner éventuellement une limitation de l'accès aux 
soins de santé en raison de coûts plus élevés. 
49.  Nous continuons de penser que la question de l'accès aux médicaments revêt de multiples 
dimensions; la fabrication de médicaments indispensables à la vie requiert de la transparence et 
une détermination à combattre les mesures qui retardent indûment l'obtention par les patients des traitements dont ils ont besoin. Ainsi, cela nous intéresse toujours d'entendre d'autres délégations 
parler des mesures qu'elles prennent en matière commerciale pour faciliter cet accès. Par 
exemple, quelles sont les mesures prises par les Membres au sujet desquels il est dit, dans le document de travail interne de 2012 intitulé "More Trade for Better Health? International Trade and Tariffs on Health Products" (L'accroissement des échanges au service d'une meilleure santé? 
Du commerce international et des droits de douane sur les produits de santé), qu'ils maintiennent 
les droits de douane les plus élevés, consolidés et appliqués, sur les médicaments, les composants médicaux et les dispositifs médicaux? Nous rappelons l'accord sur l'élimination des droits de 
douane pour les produits pharmaceutiques (zéro pour zéro) conclu pendant le Cycle d'Uruguay par 
les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC. Y a-t-il d'autres Membres de l'Organisation disposés à faire de même? 
50.  Enfin, si nous ne sommes pas en position d'accepter la proposition en raison d'un manque 
d'information sur celle-ci, nous soutenons la suggestion faite par l'Union européenne. Nous confirmons par ailleurs notre soutien à la proposition visant à proroger le délai d'acceptation de l'amendement pour une nouvelle période de deux ans. 
7.18  Bangladesh, intervenant au nom du Groupe des PMA 
51.  Je prends la parole au nom du Groupe de s PMA. Le système prévu au paragraphe 6 est un 
mécanisme sans pareil pour servir la cause de la santé publique et les PMA sont reconnaissants 
envers les Membres de l'OMC pour les décisions prises à cet égard. Le Bangladesh, en sa qualité 
de coordonnateur des PMA, a rappelé aux PMA Membres concernés qu'ils devaient notifier leur acceptation et les a encouragés dans ce sens. Toutefois, pour comprendre les causes de la 
non-ratification, nous pouvons échanger, d'une manière formelle ou informelle, des idées et des 
données d'expérience afin de comprendre les raisons du retard et nous pouvons aider les pays qui ont besoin d'une assistance technique ou d'un soutien quelconque pour comprendre et ratifier cet amendement. IP/C/72 
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  7.19  Afrique du Sud 
52.  L'Afrique du Sud est l'un des signataires de l'Accord sur les ADPIC et l'un des pays qui ont 
tenu un rôle actif afin de s'assurer que l'Accord tienne compte des questions de santé publique. Par conséquent, elle tient à réaffirmer son engagement en vue de l'amélioration de l'accès aux 
médicaments essentiels dans les pays en développement et de la préservation de l'esprit et des 
principes de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha. À cet égard, l'Afrique du Sud prend actuellement toutes les mesures nécessaires sur le plan constitutionnel pour mettre en 
œuvre le système prévu au paragraphe 6 dans so n cadre législatif national. Elle continuera à 
participer aux débats visant à améliorer l'efficacité de ce système. 
53.  En outre, l'Afrique du Sud soutient toutes les initiatives visant à promouvoir et à favoriser une 
meilleure compréhension des difficultés associées à l'utilisation effective du système prévu au 
paragraphe 6, y compris dans le cadre d'un atelier spécialisé, comme l'ont proposé l'Inde et 
d'autres délégations, et d'une consultation él argie des parties prenantes à cette fin. Cette 
délégation tient à exprimer aussi son soutien en faveur de la prorogation du délai d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC pour une nouvelle période de deux ans. 
7.20  Inde 54.  Excusez-moi de prendre de nouveau la parole. Je limiterais mes observations à la proposition 
concernant l'atelier ou colloque technique. Prem ièrement, nous tenons à remercier les délégations 
qui ont appuyé l'idée d'un atelier technique d'aprè s les renseignements qui étaient fournis, mais 
nous tenons à exprimer aussi notre consternation de voir que quelques délégations se sont opposées à l'idée d'un atelier. Lorsque l'Inde a proposé cet atelier technique, son intention était 
simple. Nous sommes au courant du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6. Ce point 
a été examiné au Conseil des ADPIC et les Membres ont exprimé leurs vues sur l'application pratique et le fonctionnement du système. Il a également été traité dans le cadre de l'étude 
trilatérale, et nous sommes d'avis qu'il est temps à présent d'en débattre dans un cadre plus large 
avec de multiples parties prenantes – représentants de l'industrie, de la société civile, des organisations internationales traitant de ces questions, des experts en santé publique – de 
manière informelle et prospective, sans aucune conséquence sur aucune décision. La proposition 
ne consistait qu'en cela – avancer sur cette question dans le cadre d'un colloque de coopération trilatérale entre l'OMS, l'OMPI et l'OMC se tenant  chaque année sur différentes questions. À notre 
avis, il permettrait aux Membres de mieux compre ndre ces questions sans préjudice des vues de 
chacun d'entre eux. Comme un certain nombre de délégations s'y sont opposées, nous voudrions 
répondre aux préoccupations qu'elles ont exprimées  et les exhorter à revoir leur position. 
55.  Premièrement, je souhaiterais répondre à la suggestion de l'Union européenne selon laquelle il 
faudrait une démarche menée par les Membres pour ce colloque qui pourrait se tenir en marge du 
Conseil et se fonder sur un partage de renseignements selon un processus conduit par les Membres. Nous ne sommes pas forcément contre cet avis; la date du colloque technique est sans 
importance, il pourrait avoir lieu lors de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC ou en marge 
du Conseil, mais ce qui est important, c'est une large participation de parties prenantes représentant différents intérêts et différentes idées, notamment l'industrie, la société civile et les experts qui contribueraient à sortir la question de l'impasse dans laquelle elle se trouve depuis une 
décennie. Cela a été examiné au Conseil des ADPIC, mais il ne s'agit pas seulement d'un exercice 
de partage de renseignements, mais d'un échange de données d'expérience, de difficultés et de points de vue différents. Nous sommes d'accord avec l'Union européenne pour qu'il se tienne en 
marge du Conseil, mais nous insistons sur l'importance de ce colloque technique multipartite qui 
permettrait de recueillir un plus grand nombre de points de vue et de favoriser une meilleure compréhension de cette question parmi tous les Membres. 
56.  En ce qui concerne la seconde opposition qui émane de la Suisse, laquelle juge l'exercice 
prématuré; nous ne voyons pas à quel moment il atteindrait cette maturité étant donné que le système prévu par le paragraphe 6 est entré en  vigueur en 2003. Depuis lors, nous en avons 
débattu sans relâche au Conseil des ADPIC et il nous semble que cela est devenu un rituel et que 
c'est le bon moment maintenant comme l'ont mentionné de nombreuses délégations dont le Brésil. 
La Suisse est en droit de considérer qu'il est prématuré. Ce point de vue pourrait être indiqué lors de l'atelier – que l'exercice est prématuré – mais cela ne devrait pas empêcher un débat avec 
d'autres experts. IP/C/72 
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  57.  Nous remercions le Japon pour avoir précisé qu'il était disposé à examiner la proposition si 
son objectif était clair. Je pense que nous avons clairement défini notre objectif à la dernière 
réunion de l'année dernière, et de nouveau à la réunion en cours, à savoir que l'atelier est destiné à traiter le paragraphe 6 et à déterminer les enjeux et les problèmes à résoudre dans le cadre du 
paragraphe 6. Bien sûr, le Japon a des vues différentes sur le contexte plus large dans lequel cela 
doit être fait, et il est libre d'exprimer cette opinion pendant le colloque. Il n'est pas interdit aux Membres d'exprimer leur avis, ni même de prop oser des orateurs; nous n'avons pas nous-mêmes 
une liste d'intervenants. D'après moi, ce n'est pas parce qu'il existe toute une série d'autres 
moyens de traiter la question qu'il ne faut pas organiser d'atelier technique sur le paragraphe 6. Je crois que nous avons répondu, dans les limites de nos capacités, à l'objection du Japon. 
58.  Les États-Unis ont essentiellement indiqué que nous avions des vues différentes sur la façon 
dont le paragraphe 6 devrait fonctionner et qu'il existait de multiples façons de promouvoir l'accès 
aux médicaments. Personne ne prétend que la tenue du colloque technique changerait cette opinion. Les États-Unis pourraient conserver ce point de vue et pourrait l'inscrire à l'ordre du jour 
du colloque, mais il serait important d'envisager ce colloque pour que nous comprenions mieux de 
quelle manière le paragraphe 6 pourrait fonctionner. Les États-Unis ont par ailleurs mentionné qu'ils avaient besoin de plus de renseignements; nous ne voyons pas quels autres renseignements 
nous pourrions fournir. Il figure à l'ordre du jour du Conseil des sujets de discussion sur lesquels 
nous n'avons pas de documents et pourtant nous en débattons sans disposer d'information. Nous devrions nous montrer plus souples sur ce point. Ce que nous avons proposé, c'est essentiellement que les Membres pourraient faire plusieurs suggestions concernant l'ordre du jour, les orateurs ou 
les modalités. Le Président pourrait tenir des consultations informelles sur la manière dont il 
pourrait se dérouler afin que la démarche soit menée par les Membres. Je demande instamment aux Membres qui sont opposés à la tenue de ce colloque de revoir leur position étant donné qu'il 
s'agit simplement d'un colloque technique, info rmel, qui n'aurait aucune influence sur aucune 
décision du Conseil des ADPIC. 
7.21  Ouganda 
59.  Vous vous en souvenez, l'Ouganda a déposé son instrument d'acceptation en 2010; je 
souhaiterais donc encourager d'autres Membres à faire de même. En ce qui concerne la proposition de l'Inde, nous accueillons avec satisfaction le projet concernant la tenue d'un atelier multipartite visant à faire mieux comprendre, entre autres choses, les raisons pour lesquelles le 
système ne fonctionne pas bien et quelles sont les préoccupations des Membres auxquelles 
répondre pour que ceux-ci soient en mesure d' utiliser cet instrument. Un colloque technique 
pourrait nous offrir à tous l'occasion de trouve r des moyens de faire fonctionner efficacement cet 
instrument. Nous avons noté les différents points de vue exprimés par les Membres, mais nous 
pensons que ceux-ci ne devraient pas craindre un e session d'échange de renseignements et de 
données d'expérience, sauf évidemment si l'instrument n'a jamais été destiné à être précis, 
efficace et opérationnel, comme c'est le cas de si  nombreuses propositions relatives au traitement 
spécial et différencié qui sont actuellement à l'étude dans le cadre du CCD réuni en session extraordinaire. 
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