WT/DS427/R/Add.1  
 
2 août 2013  
(13-3966)  Page: 1/154  
  Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
LES PRODUITS À BASE DE POULET DE CHAIR  
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS427/R.  
_______________ 
  WT/DS427/R/Add.1 
 
- 2 - 
 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
RÉSUMÉS INTÉGRÉS DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES, 
DE LEURS RÉPONSES AUX QUESTIONS ET DE LEURS DÉCLARATIONS ORALES 
AUX RÉUNIONS DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique intégré présenté par les États-Unis A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique intégré présen té par la Chine (RCC supprimés) A-58 
ANNEXE B 
COMMUNICATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AUX QUESTIONS ET DÉCLARATIONS  
ORALES DES TIERCES PARTIES OU LEURS RÉSUMÉS INTÉGRÉS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Déclaration du Chili en tant que tierce partie B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré présenté par l'Union européenne B-4 
Annexe B-3 Résumé analytique intégré présenté par le Japon B-9 
Annexe B-4 Résumé analytique intégré présenté par le Mexique  B-12 
Annexe B-5 Résumé analytique inté gré présenté par la Norvège B-18 
Annexe B-6 Résumé analytique intégré présenté par le Royaume d'Arabie saoudite B-22 
Annexe B-7 Réponses de la Thaïlande aux questions du Groupe spécial B-25 
ANNEXE C 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Procédures de travail du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerc iaux confidentiels C-7 WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
RÉSUMÉS INTÉGRÉS DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES, 
DE LEURS RÉPONSES AUX QUESTIONS ET DE LEURS DÉCLARATIONS ORALES 
AUX RÉUNIONS DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique intégré présenté par les États-Unis A2 
Annexe A-2 Résumé analytique intégré présen té par la Chine (RCC supprimés) A-58 
 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS 
Premier résumé analytique intégré des États-Unis 
I. APERÇU  
1. Les mesures antidumping et compensatoires de la Chine visant les produits de poulets de 
chair en provenance des États-Unis sont le résultat d'un processus erroné ayant abouti à des résultats erronés. C'est ce que confirment les justifications a posteriori  présentées par la Chine au 
cours de la présente procédure; ces justifications démontrent que l'autorité chargée de l'enquête 
de la Chine, le Ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a tout bonnement ignoré et écarté les éléments de preuve et arguments qu'il a jugé problématiques pendant les enquêtes correspondantes. 
2. Les États-Unis allèguent que le processus et les résultats erronés sont incompatibles avec 
les obligations découlant pour la Chine de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") et de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). Ces ob ligations comprennent: 
 l'article 6.2 de l'Accord antidumping: le MOFCOM n'a pas fait droit à la demande 
d'audition des États-Unis; 
 l'article 6.9 de l'Accord antidumping: le MOFCOM n'a pas autorisé les sociétés des 
États-Unis interrogées à prendre connaissance des calculs concernant leurs marges de 
dumping respectives; 
 l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC: le MOFCOM a 
autorisé le requérant à inclure des renseignements confidentiels dans la requête sans 
en donner des résumés non confidentiels; 
 l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping: le MOFCOM a rejeté – sans la moindre 
explication – les frais consignés dans les livres et registres des producteurs des 
États-Unis pour le calcul des valeurs normales des sociétés des États-Unis interrogées, alors même que ces frais étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente des produits faisant l'objet de l'enquêt e, et a remplacé ces frais au moyen d'une 
méthode de répartition déraisonnable; 
 l'article 2.4 de l'Accord antidumping: le  MOFCOM n'a pas procédé à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation pour Keystone, une société 
des États-Unis interrogée, en appliquant cert ains frais d'entreposage frigorifique d'une 
manière qui a gonflé la marge de dumping de Keystone; 
 les articles 6.8, 6.9, 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et 
les articles 12.7, 12.8, 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC: le MOFCOM a imposé un 
taux résiduel global défavorable basé sur les données de fait disponibles à l'égard de producteurs qu'il n'avait pas avisés des renseignements qu'ils devaient fournir, et qui 
n'avaient pas refusé de fournir les renseignements nécessaires ni entravé d'une autre 
façon le déroulement de l'enquête sur l'existence d'un dumping. De plus, le MOFCOM n'a pas informé les États-Unis et les autres parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de ce calcul, et n'a pas divulgué de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait, ou tous les renseignements pertinents concernant les points de fait ou les raisons pour lesquelles il avait rejeté les points de fait et de droit soulevés par les 
États-Unis et les sociétés des États-Unis interrogées dans les déterminations 
préliminaire et finale; WT/DS427/R/Add.1 
 
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   l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994: le MOFCOM n'a pas 
correctement imputé la subvention alléguée par rapport à la marchandise visée; 
 les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de 
l'Accord SMC: le MOFCOM a défini de manière erronée la branche de production 
nationale pour y inclure uniquement les sociétés qui soutenaient les enquêtes en 
matière de droits antidumping et compensateurs; 
 les articles 3.1, 3.2, 6.4 et 12.2 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 15.2, 
12.3 et 22.3 de l'Accord SMC: l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM 
était fondée sur des comparaisons de prix erronées, ne tenait pas compte d'éléments 
de preuve contradictoires indiquant que la branche de production nationale gagnait des 
parts de marché et ne divulguait pas la méthode utilisée pour l'ajustement des données concernant les prix des importations visées compte tenu des différents niveaux commerciaux; 
 les articles 3.1, 3.5, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 15.5, 
22.3 et 22.5 de l'Accord SMC: l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM 
s'appuyait exclusivement sur des constatations ayant trait au volume et au prix mais ne tenait pas compte des données qui contredisaient ces constatations, comme les données indiquant que toute augmentation du volume des importations visées s'était 
produite entièrement au détriment des autres exportateurs et non des producteurs 
nationaux. De plus, le MOFCOM n'a pas expliqué dans sa détermination finale les raisons pour lesquelles il avait rejeté les arguments avancés par les sociétés des 
États-Unis interrogées; et 
 l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC: la 
constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping ou étaient subventionnées avaient un effet défavorable sur la branche de production nationale qui n'était pas fondée sur un 
examen objectif de "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influ[aient] 
sur la situation de cette branche" étant donné qu'elle ne peut pas être conciliée avec tous les éléments de preuve attestant la bonne santé générale de la branche de 
production nationale. 
II. CONTEXTE PROCÉDURAL ET FACTUEL 3. Les mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur 
les produits de poulets de chair en provenance des États-Unis sont énoncées dans l'Avis n° 8 
[2010], l'Avis n° 26 [2010], l'Avis n° 51 [2010] et l'Avis n° 52 [2010], y compris toutes les 
annexes du MOFCOM. 
4. Dans le cadre de ces mesures, la Chine a perçu sur les produits de poulets de chair importés 
en provenance de producteurs et d'exportateurs de s États-Unis les taux de droits antidumping et 
compensateurs suivants. 
Société Taux de droits antidumping Taux de droits compensateurs 
Pilgrim's 53,4% 5,1% 
Tyson 50,3% 12,5% 
Keystone 50,3% 4,0% 
Sociétés qui se sont inscrites 
pour l'enquête mais n'ont pas été choisies comme sociétés tenues de répondre  51,8% 7,4% 
Sociétés soumises au taux 
résiduel global 105,4% 30,3% 
5. Le 20 septembre 2011, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la 
Chine en ce qui concerne ces mesures. Les États-Unis et la Chine ont tenu des consultations le 
28 octobre 2011. Comme ces consultations n'ont pas permis de régler le différend, les États-Unis WT/DS427/R/Add.1 
 
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  ont demandé, le 8 décembre 2011, l'établissement d'un groupe spécial. L'Organe de règlement des 
différends ("ORD") a examiné cette demande à sa réunion du 19 décembre 2011. La Chine s'est alors opposée à l'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis ont renouvelé leur demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion du 20 janvier 2012 de l'ORD. Un groupe spécial a 
alors été établi. 
III. CRITÈRE D'EXAMEN 6. Le critère d'examen applicable dans le présent différend est celui qui est énoncé à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping. Ce critère d'examen reconnaît que les autorités chargées de l'enquête dans des 
enquêtes en matière de droits antidumping et  compensateurs devront peut-être examiner des 
arguments et éléments de preuve contradictoires et auront besoin d'exercer un pouvoir 
discrétionnaire. Toutefois, il ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de bénéficier d'une 
déférence automatique concernant l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Au contraire, l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce que ses exp lications rendent compte du fait que les éléments 
de preuve contradictoires ont été examinés. 
7. Un groupe spécial de l'OMC, conformément à son critère d'examen, évalue si un Membre 
s'est acquitté de ses obligations en examinant les explications données à l'époque par l'autorité 
chargée de l'enquête. En résumé, comme il incombe à un groupe spécial d'évaluer le raisonnement 
de l'autorité chargée de l'enquête, celle-ci a l' obligation concomitante d'exposer son raisonnement 
eu égard à l'obligation en cause parce qu'une faille dans le raisonnement, comme le fait de ne pas dûment justifier un point de vue ou examiner des arguments, signifie que l'autorité sera 
considérée comme ayant agi d'une manière incompatible avec la disposition pertinente. Par 
conséquent, les arguments a posteriori  avancés par un Membre défendeur ne peuvent pas être 
pris en considération. 
IV. MANQUEMENTS DU MOFCOM AUX RÈGLES DE PROCÉDURE  
A. La Chine a enfreint l'article 6.2 de l'Accord antidumping en rejetant la 
demande d'audition des États-Unis 
8. Les États-Unis ont demandé, par écrit, que le Bureau d'enquête sur les dommages aux 
branches de production du MOFCOM tienne une "audition publique" pour répondre à plusieurs 
préoccupations de procédure et de fond relatives à la conduite des enquêtes en matière de droits 
antidumping et compensateurs. Le MOFCOM a rejeté de manière expéditive la demande d'audition 
publique présentée par les États-Unis. Il a en revanche décidé, sans pousser plus loin son examen, 
que la demande des États-Unis ne présentait d'intérêt pour aucune des autres parties intéressées, et a simplement donné aux États-Unis la possibilité de présenter leurs vues en séance privée au 
MOFCOM, et au MOFCOM uniquement. Ce faisant, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
9. L'article 6.2 de l'Accord antidumping impose quatre prescriptions aux autorités chargées de 
l'enquête. Premièrement, celles-ci doivent autoriser toute partie intéressée à demander une 
audition. Les États-Unis ont présenté une demande d'audition dans leur lettre du 12 juillet. Une 
fois qu'une demande aura été présentée, les autorités "ménageront" la possibilité prévue dans la disposition. La réserve dont est assortie l'obligation est exprimée dans la phrase suivante de 
l'article 6.2, qui précise qu'"[i]l devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, 
de la nécessité de sauvegarder le caractère confid entiel des renseignements" ou "de la convenance 
des parties". En l'espèce, le MOFCOM n'a pas allégué que la demande avait été rejetée parce que 
des possibilités avaient déjà été ménagées ou que les États-Unis n'avaient pas respecté un délai 
raisonnable pour demander une audition. Il a rejeté la demande pour des motifs qui n'avaient aucun fondement dans l'article 6.2: les questions ne présentaient pas d'intérêt pour les autres 
parties intéressées (alors même que le MOFCOM n' avait pas tenté d'examiner plus avant en quoi 
consistaient exactement ces questions) et il avait déjà décidé que ses enquêtes étaient menées "d'une manière publique, juste et transparente". 
10. Deuxièmement, la disposition établit que la possibilité est ménagée à "toutes les parties 
intéressées". Il apparaît que, dans sa lettre de rejet de la demande des États-Unis, le MOFCOM 
établit une distinction entre les États-Unis et les parties intéressées en laissant entendre que ces WT/DS427/R/Add.1 
 
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  dernières ne sont pas concernées par les préoccupations identifiées par les États-Unis. Cela est 
inexact car l'article 6.11 ii) de l'Accord antidumping dispose que "les parties intéressées" au sens de l'Accord comprennent" le gouvernement du  Membre exportateur", en l'occurrence les 
États-Unis. 
11. Troisièmement, l'article 6.2 dispose que la po ssibilité consiste à "rencontrer les parties ayant 
des intérêts contraires". Par conséquent, les États-Unis avaient droit, sur demande, à une rencontre à laquelle ils pouvaient assister en même temps que d'autres parties ayant des intérêts 
contraires. Pour évaluer ce droit, il est essentiel de se rappeler que ce qui compte, ce n'est pas de 
savoir si les parties ayant des positions contraires auraient finalement choisi de rencontrer les États-Unis, mais de savoir que le MOFCOM a décidé dès le départ qu'aucune rencontre de ce type n'aurait lieu. 
12. Enfin, l'article 6.2 dispose que la rencontre devrait permettre la présentation des thèses 
opposées et des réfutations. La rencontre visant la présentation des vues proposée par le MOFCOM en remplacement ne permettait rien de tel. L'option retenue par le MOFCOM doit être examinée 
dans le contexte de l'article 6.3 de l'Accord antidumping, qui dispose que les renseignements 
présentés oralement pendant une audition ne seront pris en considération que dans la mesure où ils sont reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées. Dans le cas d'une 
partie comme le requérant, qui serait hostile aux questions soulevées pendant l'audition proposée, 
la procédure du MOFCOM consistant à ménager une  séance privée dès qu'un requérant refuse une 
rencontre offre à ce dernier un moyen facile de se soustraire à une audition et de limiter le versement au dossier des arguments qu'il juge contestables. 
13. S'agissant de la manière dont il est possible de s'acquitter des obligations énoncées à 
l'article 6.2, les États-Unis estiment que l'autorité chargée de l'enquête pourrait s'acquitter de ses obligations de plusieurs façons. Une méthode simple consisterait pour l'autorité chargée de 
l'enquête à adopter une pratique consistant à tenir régulièrement des auditions dans toutes ses 
enquêtes. Sinon, l'autorité chargée de l'enquête po urrait suivre des procédures semblables à celles 
que le MOFCOM prévoit dans ses propres règles co ncernant les auditions – et qui ont été refusées 
aux États-Unis. Ces procédures comprennent 1) une  procédure par laquelle une partie intéressée 
peut demander une audition; 2) une procédure par laquelle l'autorité chargée de l'enquête peut annoncer la logistique de l'audition et ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de participer à l'audition, peut-être au moyen d'un processus d'enregistrement; et 3) des procédures 
pour la conduite de l'audition qui permettent aux parties d'avoir toutes possibilités de présenter 
leurs thèses et d'avoir ensuite la possibilité de formuler des observations sur les thèses présentées par les autres parties intéressées. En l'espèce, le MOFCOM, en autorisant uniquement les 
États-Unis à lui présenter leurs vues, sans que le requérant présente ses vues, que des 
observations puissent être formulées et que les autres parties intéressées puissent présenter des réfutations, a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping en rejetant 
de manière sommaire la demande d'audition des États-Unis. 
B. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l' Accord antidumping en ne divulguant pas 
les calculs et données utilisés pour la détermination de l'existence d'un 
dumping et le calcul des marges de dumping 
14. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas aux parties 
intéressées les "faits essentiels" qui ont constitué le fondement de la décision du MOFCOM d'appliquer des droits antidumping. En particulier, le MOFCOM n'a pas divulgué les données et les 
calculs effectués qui lui avaient servi à déterminer l'existence d'un dumping et la marge de 
dumping, y compris le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation pour les sociétés interrogées. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  1. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de 
l'enquête divulgue aux parties intéressées les calculs et données utilisés pour la détermination de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping 
15. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige qu e l'autorité chargée de l'enquête divulgue aux 
parties intéressées les "faits essentiels" constituant le fondement de sa décision d'appliquer des droits antidumping. L'obligation que l'article 6. 9 impose à l'autorité chargée de l'enquête se 
rapporte à la divulgation des "faits", qui sont définis comme étant "[a] thing known for certain to 
have occurred or to be true" (une chose dont on sait avec certitude qu'elle s'est produite ou qu'elle est vraie). L'emploi de l'adjectif "essentiels" pour modifier le terme "faits" indique que cette obligation n'englobe pas "tous" les faits, mais vise plutôt uniquement ceux qui sont "absolument 
indispensables ou nécessaires". Aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping par 
l'autorité chargée de l'enquête, les faits essentiels visés à l'article 6.9 sont les faits "indispensables et nécessaires" que l'autorité chargée de l'enquête examine pour déterminer si des mesures 
définitives sont justifiées, par exemple, la ques tion de savoir s'il y a eu dumping et, dans 
l'affirmative, l'importance de ce dumping. La Chine avance un argument fictif classique en prétendant reformuler l'argument des États-Unis  d'une manière extrême, et avance ensuite des 
arguments contraires. Par contre, les États-Unis se fondent entièrement et de manière appropriée 
sur le texte de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
16. Les calculs sur lesquels s'appuie l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation, ainsi que les données qui sous-tendent ces calculs, sont des 
"faits essentiels" qui constituent le fondement de l' imposition par l'autorité chargée de l'enquête de 
mesures finales au sens de l'article 6.9 de l'Acco rd antidumping. Ce sont des "faits" parce qu'il 
s'agit de choses "dont on sait avec certitude qu'elles se sont produites" et ils sont "essentiels" 
parce qu'ils sont absolument indispensables à la détermination de l'existence d'un dumping et de 
l'importance du dumping. Sans ces renseignements, aucune détermination positive ne pourrait être faite et aucun droit définitif ne pourrait être imposé. Par ailleurs, à moins que les parties 
intéressées n'aient accès aux faits utilisés par l'autorité chargée de l'enquête en temps voulu, elles 
ne peuvent pas défendre leurs intérêts. 
2. Le MOFCOM n'a pas divulgué les calculs et données qu'il a utilisés pour 
déterminer l'existence d'un dumping et obtenir les marges de dumping 
17. Le MOFCOM n'a pas indiqué les calculs et données qu'il a utilisés pour déterminer l'existence 
d'un dumping et la marge de dumping et a de ce fait empêché les sociétés interrogées de prendre connaissance de renseignements fondamentaux concernant la manière dont les marges de 
dumping qui leur seraient imposées avaient été déterminées. Les faits essentiels que le MOFCOM 
aurait dû mettre à disposition comprennent, sans s'y limiter: 1) tous les calculs effectués en relation avec l'obtention de la valeur normale; 2) tous les calculs effectués en relation avec 
l'obtention du prix à l'exportation; et 3) tous les calculs effectués en relation avec la détermination 
des coûts de production. S'agissant de la valeur normale du prix à l'exportation et des coûts de production, le MOFCOM aurait dû fournir des analyses détaillées des données communiquées par chaque société interrogée, mettre à disposition les ajustements et révisions qu'il avait apportés 
aux données sur les ventes communiquées par chaque société interrogée, et décrire 
spécifiquement son élimination ou son rejet des données communiquées par chaque société interrogée. 
18. La Chine affirme qu'elle s'est acquittée de son obligation de divulgation parce que les 
documents de divulgation antidumping finale comprenaient un tableau présentant certains chiffres récapitulatifs, dont le prix à l'exportation, la valeur normale et la marge de dumping qui en 
résultait. La divulgation de chiffres récapitulatifs n'est pas conforme aux obligations de la Chine au 
titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que ces chiffres représentent simplement la dernière étape du calcul d'une marge et nulle part le MOFCOM ne divulgue les données ou calculs utilisés pour l'obtention de cette marge. Tout au  plus, ces divulgations permettaient simplement 
aux exportateurs de deviner ou juger approximativ ement les calculs. La Chine fournit des pièces 
qui pouvaient prétendument orienter les sociétés interrogées vers les renseignements utilisés par le MOFCOM et leur permettre de reconstruire les calculs effectués par celui-ci. Ces tableaux n'ont 
pas été fournis aux parties interrogées pendant l'enquête. Toutefois, quand bien même ils 
l'auraient été, ils renvoient simplement les sociétés interrogées aux déclarations éparses et imprécises figurant dans la détermination antidumping finale et dans les documents de divulgation WT/DS427/R/Add.1 
 
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  concernant les ajustements prétendument faits par le MOFCOM. Ils n'indiquent pas les données et 
calculs que le MOFCOM a utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping et son importance. 
19. Ne connaissant pas les faits relatifs aux données effectives utilisées par le MOFCOM, les 
sociétés interrogées n'étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts dans le cadre de l'enquête. 
Pour défendre leurs intérêts, il fallait qu'elles puissent examiner le calcul effectué par le MOFCOM 
et présenter des observations le concernant. Sans avoir accès aux calculs effectifs qui avaient été effectués, les sociétés interrogées ne pouvaient pas reconstruire les calculs exacts, contrairement 
à ce que la Chine a laissé entendre, et ne pouvaient certainement pas examiner les données et 
calculs utilisés par le MOFCOM pour déterminer s'ils contenaient des erreurs matérielles ou mathématiques, ou si l'autorité chargée de l'enqu ête avait effectivement fait ce qu'elle prétendait 
avoir fait. 
C. La Chine a enfreint l'article 6.5.1 de  l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 
de l'Accord SMC en n'exigeant pas la présentation de résumés non confidentiels adéquats  
20. Les États-Unis contestent le fait que le MOFCOM n'a pas exigé du requérant qu'il établisse 
des résumés non confidentiels dans six cas dans la requête en tant qu'infractions à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4.1 de l'A ccord SMC. Cinq aspects de ces dispositions sont 
essentiels pour leur interprétation. Premièrement, les dispositions s'appliquent aux 
renseignements présentés par toute partie intéress ée qui participe à l'enquête. Le requérant était 
une partie intéressée. Deuxièmement, l'obligation incombant à l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne la production de résumés non confidentiels n'est pas simplement facultative, mais 
impérative, l'autorité devant veiller à ce que de s résumés soient donnés. Troisièmement, l'emploi 
du terme "exceptionnels" dans les dispositions limite les possibilités de dérogation. Le seul cas 
dans lequel l'autorité chargée de l'enquête est dispensée d'exiger d'une partie intéressée qu'elle 
fournisse un résumé non confidentiel, c'est lorsqu'il est impossible d'en établir un, comme dans le 
cas où il n'est possible de résumer les renseignements sans révéler des renseignements confidentiels. Quatrièmement, l'obligation de fo urnir un résumé non confidentiel ou d'exposer les 
raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni incombe au Membre intéressé ou à la partie 
intéressée – et non à l'autorité chargée de l'en quête. Cinquièmement, les obligations énoncées 
dans ces dispositions ne sont pas subordonnées à la présentation par une autre partie intéressée d'une demande de résumé non confidentiel ou à la démonstration du fait qu'une partie intéressée 
a été lésée par l'absence d'un résumé non confidentiel. 
21. La Chine tente d'esquiver le fait qu'elle n'a pas exigé du requérant qu'il fournisse des 
résumés non confidentiels en faisant observer que les États-Unis ne contestent pas les demandes 
correspondantes de traitement confidentiel. Toutefois, cet argument ne présente pas les questions 
dans le bon ordre parce que les dispositions prescr ivent que l'autorité chargée de l'enquête évalue 
la demande de traitement confidentiel. Comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation , le résumé est essentiel parce que les parties intéressées ne peuvent pas 
défendre leurs intérêts – y compris contester la  demande de traitement confidentiel – sans 
comprendre les renseignements en question. 
22. La tentative a posteriori  de la Chine pour bricoler des résumés non confidentiels est 
également vaine parce qu'il n'y a pas d'indices qui permettraient à une partie intéressée de savoir 
que les renseignements dont la Chine dit maintenant qu'ils constituent un résumé non confidentiel étaient censés jouer ce rôle et parce qu'ils comportent des conclusions qu'une partie intéressée 
doit tout bonnement accepter au lieu d'un résumé  des renseignements réels. Le Groupe spécial 
Chine – AMGO  a bien précisé que les dispositions "exige[aient] … de la partie intéressée qui 
fourni[ssait] les renseignements confidentiels qu'elle en donne un résumé, plutôt qu'[elles] 
n'exige[aient] des autres parties intéressées qu'elles infèrent, déduisent et reconstituent un 
résumé possible des renseignements confidentiels" et qu'une simple conclusion "ne donn[ait] pas à une partie intéressée la base permettant de contester le point de savoir si les renseignements confidentiels constitu[aient] une base permettant de tirer la conclusion en question". 
23. En résumé, le requérant n'a pas exposé les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait 
pas être fourni et le MOFCOM n'a pas jugé nécessaire qu'il le fasse. Par conséquent, la Chine a enfreint l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  IV. DÉTERMINATIONS ANTIDUMP ING ERRONÉES DU MOFCOM 
A. La Chine a enfreint l'article 2.2.1. 1 de l'Accord antidumping en rejetant 
sommairement les coûts de production  des producteurs des États-Unis 
24. Pendant l'enquête, les producteurs des État s-Unis ont présenté au MOFCOM les coûts de 
production consignés dans leurs livres et registres pour les différents produits visés. Ils ont 
expliqué que dans leurs registres, des coûts de production plus élevés étaient imputés aux produits de poulet de plus grande valeur, comme la viande de poitrine. Les producteurs des 
États-Unis ont versé au dossier des éléments de preuve exposant les raisons pour lesquelles leurs 
coûts étaient compatibles avec les principes comptables généralement acceptés et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente des produits. Ces éléments de preuve comprennent des traités de comptabilité des États-Unis et de la Chine, des lettres de 
vérificateur des comptes, des précédents d'autres autorités chargées de l'enquête, les principes 
comptables généralement acceptés de la Chine et des normes comptables internationales. Le MOFCOM a indiqué dans ses déterminations antidumping préliminaire et finale, sans fournir aucun 
raisonnement ni aucune analyse, qu'il ne pensait pas que les coûts déclarés tenaient compte 
raisonnablement des coûts de production réels. Au lieu de cela, il a dit que les producteurs des États-Unis avaient la responsabilité active de le convaincre du contraire. 
25. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping impose des obligations positives à l'autorité 
chargée de l'enquête. Premièrement, l' autorité chargée de l'enquête doit accepter  les coûts 
consignés par l'exportateur ou le producteur dans ses livres et registres si ces coûts de production sont compatibles avec les principes comptables généralement acceptés et tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente des produits visés. L'emploi du 
terme "normalement" dans la disposition confirme que l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 impose à l'autorité chargée de l'enquête, en règle générale, de calculer 
les frais sur la base des registres d'un producteur  ou d'un exportateur. La clause subordonnée de 
la disposition indique deux circonstances [clauses conditionnelles] dans lesquelles il serait possible de déroger à cette règle: ces registres ne sont pas conformes 1] aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur et 2] ne tiennent pas compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de se fonder sur les chiffres fournis par un producteur, à moins qu'elle ne démontre pourquoi l'une ou l'autre co ndition, ou les deux, ne s'applique pas.
 
26. En ce qui concerne ces deux clauses conditionnelles, l'article 2.2.1.1 établit que la 
disposition est "[a]ux fins du paragraphe 2", c'est-à-dire l'article 2.2. L'article 2.2 quant à lui dispose que lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser des ventes ayant eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur, deux autres méthodes peuvent être utilisées, y 
compris la méthode des coûts de production, qui est celle indiquée à l'article 2.2.1.1. L'article 2.2 dispose que la marge de dumping sera déterminée par comparaison "avec le coût de production 
dans le pays d'origine". Par conséquent, les deux clauses conditionnelles doivent être examinées 
du point de vue de leur objectif, à savoir calculer le coût de production dans le pays d'origine. 
27. En rejetant ces coûts au motif qu'ils étaient déraisonnables, le MOFCOM avait l'obligation d'expliquer pourquoi il en était ainsi. Cette obligation découle 1) de la prescription générale selon 
laquelle les actions de l'autorité chargée de l'en quête sont susceptibles d'être examinées par des 
groupes spéciaux de l'OMC; 2) du fait que l'arti cle 2.2.1.1 est une obligation "positive" imposée à 
l'autorité chargée de l'enquête; et 3) du fait que la deuxième phrase de la disposition prescrit à 
l'autorité chargée de l'enquête de "prendre en compte" les éléments de preuve disponibles, qui 
sont nombreux en l'espèce. Fait crucial, le MOFCOM n'a invoqué aucun élément figurant au dossier qui expliquait pourquoi les coûts des producteurs des États-Unis étaient déraisonnables. 
L'explication a posteriori  du MOFCOM selon laquelle les coûts étaient déraisonnables en raison des 
conditions sur le marché chinois ne peut pas être acceptée du fait qu'elle a été donnée a posteriori . 
En tout état de cause, invoquer cette raison pour déclarer que des coûts sont déraisonnables va à l'encontre de l'Accord antidumping. 
28. Si elle établit que les coûts ne sont pas raisonnables ou ne sont pas conformes aux principes 
comptables généralement acceptés, l' autorité chargée de l'enquête assume alors la charge 
additionnelle de démontrer qu'elle a pris en compte tous les éléments de preuve disponibles, y 
compris les répartitions traditionnellement utilisées mises à disposition par l'exportateur ou le 
producteur, pour s'assurer que la répartition de remplacement qu'elle applique est juste. Une WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-9 - 
 
  répartition "juste" est une répartition qui rend compte des coûts de production dans le pays 
d'origine et peut être utilisée avec fiabilité pour faire en sorte que le droit antidumping ne soit pas supérieur au dumping pour le produit en question. Le MOFCOM n'a pas affirmé ni admis qu'il était tenu d'évaluer les éléments de preuve présentés par les producteurs des États-Unis ou le 
bien-fondé de sa propre méthode, ou qu'il pourrait devoir apporter des ajustements en ce qui 
concerne la gamme des produits visés. Il n'est pas surprenant que l'application par le MOFCOM d'une répartition fondée sur le poids dans la présente affaire ne soit pas juste. 
29. Lorsqu'il existe des produits liés qui ne sont pas homogènes, l'utilisation d'une répartition 
fondée sur une unité comme le poids fait disparaître toute relation avec le coût de production dans le pays d'origine. Il s'ensuit qu'un même montant est imputé au titre des frais aux produits de faible valeur et aux produits de valeur élevée. La marge de dumping qui en résulte serait par 
conséquent faussée. La décision du MOFCOM d'ad opter une telle méthode semble indiquer que des 
préoccupations importantes ont été passées sous silence dans le processus délibératif: 
 Pourquoi est-il raisonnable de prendre des frais qui sont en réalité déjà associés à la 
vente et de leur enlever cette caractéristique en établissant une moyenne de ces frais 
en fonction du poids? 
 Pourquoi est-il raisonnable de prendre les coûts de transformation spécifiques 
supportés après la séparation et d'établir une moyenne de ces coûts pour l'ensemble 
des produits, alors même qu'il est clair que ces coûts n'ont pas été supportés pour certains de ces produits? 
 Pourquoi cette méthode est-elle raisonnable alors que les producteurs ne peuvent pas 
l'adopter pour la tenue de leurs registres ordinaires, portant ainsi atteinte au principe 
selon lequel les frais devraient tenir compte des coûts de production dans le pays 
d'origine? Si les producteurs le faisaient, ils imputeraient à des produits de faible 
valeur des coûts bien supérieurs à la juste valeur marchande de ces produits. En conséquence, les stocks du producteur, eu égard à la méthode du MOFCOM, 
contreviendraient à la règle des normes comptables relative à l'évaluation au plus 
faible du coût et du prix du marché. 
30. En résumé, la méthode appliquée par le MOFCOM est tout sauf "juste", en particulier par 
rapport à l'utilisation des frais consignés dans les livres et registres des producteurs. 
B. La Chine a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas 
à une comparaison équitable entre la vale ur normale construite et le prix à 
l'exportation de Keystone  
31. La Chine a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors du calcul de la marge de dumping de Keystone. Spécifiquement, le MOFCOM a ajusté à tort le prix à l'exportation de 
Keystone pour tenir compte de certaines dépenses d'entreposage frigorifique. 
1. Dépenses d'entreposage frigorifique de Keystone décl arées au MOFCOM 
41. Keystone a supporté des dépenses d'entreposage frigorifique pour toutes les ventes sur le 
marché intérieur qui seraient comparables aux ventes réalisées en Chine – tous les produits 
congelés ont entraîné les mêmes dépenses d'entreposage frigorifique, qu'ils soient vendus aux États-Unis ou exportés vers la Chine. Ces dépenses ont été déclarées au MOFCOM dans la réponse à son questionnaire antidumping. Dans la détermination antidumping préliminaire, le MOFCOM a 
construit une valeur normale pour Keystone en additionnant les coûts de production et les 
dépenses déclarés par la société et un montant correspondant à des bénéfices raisonnables. Comme les frais d'entreposage frigorifique étaient inclus dans la valeur normale fondée sur les 
coûts de production, et étaient supportés sur les ventes à l'exportation, le MOFCOM n'a, à juste 
titre, effectué aucun ajustement du prix à l'exportation pour ces frais. Dans la détermination antidumping finale, toutefois, le MOFCOM a retranché les frais d'entreposage frigorifique de 
Keystone de son prix à l'exportation. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-10 - 
 
  2. L'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit qu'il soit  tenu compte des 
différences dans la valeur normale et le prix à l'exportation affectant la 
comparabilité des prix  
42. Aux fins de la comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit qu'il soit tenu dûment compte des différences 
affectant la comparabilité des prix. L'Organe d'appel a dit que l'application a contrario  de cette 
directive interdisait de tenir compte, ou d'apporter des ajustements pour tenir compte, des 
différences n'affectant pas la comparabilité des prix. Par ailleurs, si les ajustements devant être 
apportés conformément à l'article 2.4 se limitent aux différences affectant la comparabilité des prix, il est clair qu'on ne pouvait tenir compte de rien dans le cas où il n'y avait aucune différence du tout (et a fortiori  une différence affectant la comparabilité des prix). 
3. Le traitement par le MOFCOM des fr ais d'entreposage frigorifique de 
Keystone l'a empêché de procéder à une comparaison équitable  
43. Le MOFCOM a effectué un ajustement indu  pour exclure les dépenses d'entreposage 
frigorifique du prix à l'exportation de Keystone  et, par conséquent, a comparé une valeur normale 
qui incluait au moins une partie de ces dépenses, comme la Chine le reconnaît, avec un prix à l'exportation qui ne les incluait pas. L'ajustement apporté à la marge de dumping calculée par le 
MOFCOM pour Keystone ne rendait pas compte si mplement de la présence ou de l'absence d'un 
dumping. En fait, la marge de dumping obtenue par comparaison de la valeur normale avec le prix à l'exportation de Keystone rendait compte du fait que les mêmes dépenses d'entreposage frigorifique avaient été ajoutées au coût de produc tion, et retranchées du prix à l'exportation. En 
procédant à une telle comparaison, qui exagère la différence entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation attribuable à cette dépense, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 en ne procédant pas à une comparaison équitable. 
44. La Chine affirme que l'ajustement était justifié parce que toutes les exportations de 
Keystone vers la Chine concernaient des produits congelés, et entraînaient donc des dépenses d'entreposage frigorifique, tandis que seule une partie des ventes de Keystone sur le marché 
intérieur entraînait de telles dépenses parce que les produits vendus n'étaient pas tous congelés. 
La Chine reconnaît toutefois que l'ajustement qu'elle a effectué a entraîné une non-concordance. Elle se fonde sur la description a posteriori  de Keystone comme étant une société n'ayant pas 
répondu avec exactitude ou en temps voulu à la demande du MOFCOM pour justifier ce résultat. 
Toutefois, l'affirmation de la Chine contredit le dossier, qui indique que le MOFCOM a vérifié que 
tous les coûts indiqués dans les rapports financiers de Keystone, qui comprenaient les dépenses d'entreposage frigorifique, lui avaient été dûment déclarés. 
4. L'allégation des États-Unis concernant l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping relève du ma ndat du Groupe spécial  
45. L'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
concernant le fait que le MOFCOM n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur 
normale construite et le prix à l'exportation de Keystone relève à bon droit du mandat du Groupe spécial. Contrairement à ce qu'affirme la Chine, le fondement juridique de l'allégation des États-Unis est clairement le prolongement du fondement juridique qui faisait l'objet des 
consultations et relève donc à bon droit du mandat du Groupe spécial. Par ailleurs, les articles 4 et 
6 du Mémorandum d'accord n'"exigent [pas] une identité précise et exacte" entre la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
46. Les États-Unis présentent plusieurs allégations concernant le traitement par le MOFCOM des 
coûts déclarés par les sociétés interrogées et le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué certains faits essentiels, renseignements et raisonnements associés au calcul des valeurs normales et des prix à 
l'exportation des sociétés interrogées. Lorsque les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations, il était évident qu'il y avait une anomalie dans le traitement par le MOFCOM des coûts déclarés par Keystone pour la construction de la valeur normale de la société, y compris le traitement par le MOFCOM des coûts déclarés par Keystone pour les dépenses d'entreposage 
frigorifique. Étant donné les divulgations viciées du MOFCOM, on ne savait pas précisément 
comment celui-ci avait traité ces coûts. C'était uniquement après les consultations qu'il était devenu évident que le MOFCOM avait effectué un ajustement indu du prix à l'exportation de WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-11 - 
 
  Keystone. Cette situation n'est pas différente de celle qui a été examinée dans le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz , dans laquelle une partie plaignante 
avait appris l'existence pendant les consultations de renseignements additionnels qui justifiaient la révision de la liste des dispositions conventionnelles avec lesquelles la mesure était, d'après ses 
allégations, incompatible. 
C. La Chine a enfreint les articles 6.8, 6. 9, 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 et l'Annexe II 
de l'Accord antidumping en appliquant  des "données de fait disponibles" 
manifestement défavorables aux intérê ts des exportateurs ou producteurs 
qu'elle n'avait pas avisés, en n'informan t pas les parties intéressées des faits 
essentiels examinés pour le  calcul de la marge de dumping résiduelle globale 
et en n'expliquant pas sa déterm ination dans l'enquête antidumping 
47. Lorsque le MOFCOM a ouvert les enquêt es en matière de droits antidumping et 
compensateurs, il en a informé les six producteurs des États-Unis identifiés dans la requête concernant l'ouverture de l'enquête et a demandé à l'Ambassade des États-Unis d'en informer tous 
autres exportateurs ou producteurs. Le MOFCOM a exigé que tout exportateur des États-Unis qui 
voulait participer à l'enquête s'enregistre auprès de  lui. Trois sociétés ont fait l'objet d'une enquête 
et le MOFCOM leur a attribué des marges de dumping individuelles dans les déterminations 
antidumping préliminaire et finale. Il a appliqué une marge moyenne pondérée aux autres sociétés 
qui s'étaient enregistrées auprès de lui, mais n'av aient pas fait l'objet de l'enquête. Toutefois, en 
ce qui concerne les sociétés que le MOFCOM n'avait pas avisées ni même identifiées, il a attribué une marge de dumping résiduelle globale sensiblement supérieure à la marge la plus élevée 
attribuée à l'une quelconque des sociétés visées par l'enquête. 
48. En appliquant des données de fait disponibles défavorables aux intérêts des sociétés qui 
n'avaient pas été avisées des renseignements qu'elles devaient fournir, auxquelles des 
exemplaires des questionnaires antidumping n'avaient jamais été envoyés et auxquelles l'avis 
prescrit par l'Accord antidumping n'avait pas ét é autrement communiqué, le MOFCOM a enfreint 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping. Il a également enfreint l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en n'informant pas les parties intéressées des faits essentiels examinés pour le calcul 
de la marge de dumping résiduelle globale, et l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en n'expliquant pas de manière adéquate les déterminations concernant le taux résiduel global. 
1. La détermination par le MOFCOM du  t a u x  r é s i d u e l  g l o b a l  d a n s  l a  
détermination finale en matière de droits antidumping est incompatible 
avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping  
49. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le 
paragraphe 1 de l'Annexe II parce que le MOFCOM a appliqué des données de fait disponibles manifestement défavorables aux intérêts des producteurs qu'il n'avait pas avisés des 
renseignements qu'ils devaient fournir et qui n'avaient pas refusé de fournir les renseignements 
nécessaires ni entravé d'une autre façon le déroulement de l'enquête. 
50. L'article 6.8 de l'Accord antidumping limite les circonstances dans lesquelles les autorités 
chargées de l'enquête peuvent recourir aux données de fait disponibles aux cas dans lesquels une 
partie intéressée: i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires dans un délai 
raisonnable; 2) ne communique pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable; ou iii) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable. Conjointement avec le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, l'article 6.8 garantit qu'un exportateur ou un producteur ait la 
possibilité de fournir les renseignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête avant que celle-ci ne recoure aux données de fait disponibles. L'autorité chargée de l'enquête qui calcule des 
marges de dumping défavorables aux intérêts d'une partie sur la base des données de fait 
disponibles pour des exportateurs ou des producteurs qu'elle n'a pas avisés contreviendra à l'article 6.8. 
51. Le MOFCOM n'a pas avisé les producteurs ou exportateurs des États-Unis soumis au taux 
résiduel global. Étant donné qu'ils n'ont pas ét é avisés des renseignements nécessaires que le 
MOFCOM exigeait, on ne peut pas dire que ces exportateurs ou producteurs non enregistrés ont refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou n'ont pas communiqué ces WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-12 - 
 
  renseignements ou ont entravé d'une autre façon le  déroulement de l'enquête. En appliquant des 
données de fait disponibles défavorables aux intérêts des sociétés qui n'avaient pas été avisées des renseignements qu'elles devaient fournir, auxquelles des exemplaires des questionnaires antidumping n'avaient jamais été envoyés ou auxquelles l'avis prescrit par l'Accord antidumping 
n'avait pas été autrement communiqué, le MOFCOM a enfreint l'article 6.8 de l'Accord antidumping 
et le paragraphe 1 de l'Annexe II. 
2. Le MOFCOM a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping en n'informan t pas les parties intéressées des 
faits essentiels examinés pour le  calcul de la marge de dumping 
résiduelle globale  
52. Le fait que le MOFCOM n'a pas informé les parties intéressées "des faits essentiels 
examinés" qui constituaient le fondement de son ca lcul de la marge de dumping résiduelle globale 
à temps pour leur permettre de défendre leurs in térêts est incompatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping. À aucun moment pendant l'enquête sur l'existence d'un dumping le 
MOFCOM n'a identifié les faits essentiels qui constituaient le fondement de l'imposition de la marge 
de dumping résiduelle globale de 105,4%. Les faits sous-tendant la décision du MOFCOM d'appliquer les données de fait disponibles n'ayant pas été divulgués, les sociétés des États-Unis 
intéressées n'étaient pas au courant du fondement factuel de la détermination du MOFCOM et ne 
pouvaient donc pas défendre adéquatement leurs intérêts concernant le calcul par le MOFCOM du taux de dumping résiduel global. De même, les renseignements factuels que le MOFCOM avait utilisés pour calculer le taux résiduel global de 105,4% n'ayant pas été divulgués, les États-Unis et 
les sociétés des États-Unis intéressées n'étaient pas en mesure de faire valoir que ce taux était 
inapproprié. En résumé, les parties intéressées n'ont pas pu défendre leurs intérêts. 
3. Le MOFCOM a agi d'une ma nière incompatible avec l'article 12.2, 12.2.1 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping en  n'expliquant pas sa détermination  
53. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas "de façon suffisamment détaillée … les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait" ou "tous les renseignements pertinents … sur les 
points de fait" en rapport avec la marge de dumping résiduelle globale. Le MOFCOM a enfreint l'article 12.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas présenté de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions qui ont abouti à l'application des données de fait disponibles. Il a 
enfreint l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas donné dans son avis au public 
de l'imposition de mesures provisoires des explications suffisamment détaillées sur la détermination préliminaire ni mentionné les points de fait et de droit qui avaient entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments. Le MOFCOM a enfreint l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping parce qu'il n'a pas fourni "tous les renseignements pertinents" concernant les faits pertinents sous-tendant sa détermination selon laquelle le recours aux données de fait disponibles 
était justifié lors du calcul de la marge de dumping résiduelle globale. L'unique phrase non étayée 
qui indique que le MOFCOM avait recours aux données de fait disponibles n'explique pas les raisons justifiant l'établissement de la marge de dumping pour les sociétés soumises au taux résiduel global et, partant, ne permet pas à la Chine de s'acquitter de ses obligations. 
D. La Chine a enfreint l'article premier de l'Accord antidumping 
54. En raison de la conduite de l'enquête an tidumping par le MOFCOM, la Chine a enfreint 
l'article premier de l'Accord antidumping. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  V. DÉTERMINATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS ERRONÉES DU 
MOFCOM  
A. La Chine a enfreint les articles 12.7, 12.8, 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC 
en appliquant des "données de fait di sponibles" manifestement défavorables 
aux intérêts des exportateurs ou prod ucteurs qu'elle n'avait pas avisés, en 
n'informant pas les parties intéressées de s faits essentiels examinés pour le 
calcul du taux de subventionnement rési duel global et en n'expliquant pas sa 
détermination dans l'enquête en matière de droits compensateurs 
55. Comme il l'a fait dans l'enquête antidumping, le MOFCOM a attribué aux sociétés qu'il n'avait 
pas avisées, ni même identifiées, un taux résiduel global qui était sensiblement supérieur au taux de subventionnement le plus élevé attribué à l'une quelconque des sociétés interrogées. En 
appliquant des données de fait disponibles défavorables aux intérêts des sociétés qui n'avaient pas 
été avisées des renseignements qu'elles devaient fournir, auxquelles des exemplaires des questionnaires relatifs aux droits compensateurs n'avaient jamais été envoyés et auxquelles l'avis 
prescrit par l'Accord SMC n'avait pas été autrement communiqué, le MOFCOM a enfreint 
l'article 12.7 de l'Accord SMC. Il a également enfreint l'article 12.8 de l'Accord SMC en n'informant pas les parties intéressées des faits essentiels examinés pour le calcul du taux de 
subventionnement résiduel global et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC en n'expliquant 
pas de manière adéquate les déterminations concernant le taux résiduel global. 
1. La détermination par le MOFCOM du taux de droit compensateur 
résiduel global était incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC  
56. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que le 
MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles à des producteurs qu'il n'avait pas avisés des renseignements qu'ils devaient fournir. S'il n'y a pas d'avis indiquant les renseignements que les 
parties faisant l'objet de l'enquête devaient fournir, aucun autre producteur ou exportateur des 
États-Unis non identifié ne peut être considéré comme ayant refusé de donner accès aux renseignements requis, ou comme n'ayant pas communiqué ces renseignements dans un délai 
raisonnable. De même, aucun autre producteur ou exportateur des États-Unis non identifié ne peut 
être considéré comme ayant entravé de façon notabl e le déroulement de l'enquête pour laquelle il 
n'a reçu aucune demande de renseignements. Le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec les obligations découlant pour lui de l'article 12.7 en utilisant des données de fait disponibles 
défavorables aux intérêts d'une société pour calculer les taux de subventionnement relatifs aux 
producteurs ou exportateurs n'ayant pas fait l'objet de l'enquête menée par les autorités. Par ailleurs, dans la mesure où des programmes ne pouvant pas donner lieu à une mesure 
compensatoire ont été pris en compte dans le calcul par le MOFCOM du taux résiduel global, le 
MOFCOM n'a pas tenu compte des données de fait étayées déjà versées au dossier de l'enquête. 
2. Le MOFCOM a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 12.8 de 
l'Accord SMC en n'informant pas les parties intéressées des faits 
essentiels examinés pour le calc ul du taux de subventionnement 
résiduel global 
57. Le fait que le MOFCOM n'a pas informé les États-Unis et les autres parties intéressées "des 
faits essentiels examinés" qui constituaient le fondement du calcul du taux de subventionnement 
résiduel global est incompatible avec l'article 12.8 de l'Accord SMC. À aucun moment pendant l'enquête en matière de droits compensateurs le  MOFCOM n'a identifié les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de l'imposition d'un taux de subventionnement résiduel global de 
30,3%. Les faits sous-tendant la décision du MOFCOM d'appliquer les données de faits disponibles n'ayant pas été divulgués, les États-Unis et les sociétés des États-Unis intéressées n'étaient pas au 
courant du fondement factuel de la détermination du MOFCOM et ne pouvaient donc pas défendre 
adéquatement leurs intérêts. Les renseignements  factuels que le MOFCOM avait utilisés pour 
calculer le taux résiduel global de 30,3% n'ayant pas été divulgués, les États-Unis et les sociétés des États-Unis intéressées n'étaient pas en mesure de faire valoir que ce taux était inapproprié. 
Sans ces faits essentiels, les parties intéressé es ne pouvaient pas défendre leurs intérêts. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  3. Le MOFCOM a agi d'une manière incomp atible avec l'article 22.3, 22.4 et 
22.5 de l'Accord SMC en n'expliquant pas sa détermination du taux de subventionnement résiduel global  
58. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC 
en ne divulguant pas "de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait" ou "tous les renseignements pertinents, sur les points de fait" en rapport avec le taux de subventionnement résiduel  global. Le MOFCOM a enfreint l'article 22.3 de 
l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations 
et conclusions qui ont abouti à l'application des données de fait disponibles. Il a enfreint l'article 22.4 de l'Accord SMC parce qu'il n'a pas donné dans son avis au public de l'imposition de mesures provisoires des explications suffisamment détaillées sur la détermination préliminaire ni 
mentionné les points de fait et de droit qui avaient entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments. Le MOFCOM a enfreint l'article 22.5 de l'Accord SMC parce qu'il n'a pas fourni "tous les renseignements pertinents" concernant les faits pertinents sous-tendant sa détermination selon 
laquelle le recours aux données de fait disponibles était justifié lors du calcul du taux de 
subventionnement résiduel global. L'unique phra se non étayée qui indique que le MOFCOM avait 
recours aux données de fait disponibles n'explique pas les raisons justifiant l'établissement du taux 
de subventionnement pour les sociétés soumises au taux résiduel global et, partant, ne permet 
pas à la Chine de s'acquitter de ses obligations. 
B. La Chine a enfreint l'article 19.4 de l' Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 en n'imputant pas correctement la subvention alléguée par rapport aux 
produits visés 
59. Lorsqu'elles calculent les taux de droits comp ensateurs, les autorités chargées de l'enquête 
doivent s'assurer que le montant de la subventi on reçue par un producteur ou exportateur est 
correctement imputé aux produits du producteur ou  de l'exportateur qui sont visés par l'enquête. 
Le résultat de ce calcul est un taux de droit compensateur par unité qui peut être appliqué aux ventes de la marchandise visée réalisées par le producteur ou l'exportateur. Par conséquent, 
l'autorité chargée de l'enquête doit, tout au mo ins, s'assurer que tout droit compensateur tient 
compte uniquement des subventions accordées aux produits visés et non à de quelconques autres produits. 
60. Dans la présente affaire, le MOFCOM a constaté que les sociétés interrogées avaient acheté 
du maïs et de la farine de soja ayant servi à nourrir et élever les poulets à des conditions 
préférentielles. Il a tenté de quantifier le montan t de la subvention et a incorporé ce montant dans 
les numérateurs agrégés lorsqu'il a calculé les taux de droits compensateurs pour les producteurs 
des États-Unis. Indépendamment du point de savoir si la théorie du MOFCOM concernant la 
subvention est exacte, l'approche qu'il a suivie ne tient pas compte d'un point important: les produits faisant l'objet de l'enquête ne sont pas "tous les poulets", mais certains "produits de 
poulets de chair". 
32. Si l'une des sociétés des États-Unis interrogées, Keystone, utilisait des poulets pour produire 
uniquement les produits visés, les deux autres soci étés interrogées, Tyson et Pilgrim's, utilisaient 
des poulets pour produire un nombre considérable de marchandises non visées. Le MOFCOM n'a 
toutefois pas effectué d'ajustements pour ces deux  p r o d u c t e u r s  e t  a ,  a u  l i e u  d e  c e l a ,  i m p u t é  
incorrectement la totalité du montant de la préten due subvention uniquement à la production de la 
marchandise visée. 
33. Tyson, Pilgrim's et les États-Unis ont prés enté des solutions au MOFCOM concernant cette 
erreur. À titre d'exemple, les États-Unis ont expliqué que le MOFCOM pouvait corriger l'erreur en appliquant l'un ou l'autre de deux ajustements possibles: 
1 ]  C o m m e  l e  n u m é r a t e ur  r e n d  c o m p t e  d e  l a  t o t al i t é  d e s  a c h at s  d e  m a ï s  e t  d e  
farine de soja effectués par la société pendant la période couverte par l'enquête, le dénominateur devrait être révisé pour rendre compte de la totalité des ventes 
de tous les produits de poulet (aussi bien les produits de volailles visés que les 
produits de volailles non visés) réalisées par la société. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-15 - 
 
  2] Ou bien, le BOFT pourrait réduire le numérateur de façon qu'il rende compte de 
la quantité de maïs et de farine de soja utilisée pour la production des aliments pour poulets destinés aux poulets servant à produire la marchandise visée, tout en conservant le dénominateur qui rend compte uniquement des ventes de la 
marchandise visée réalisées par les sociétés interrogées. 
61. Chacun de ces ajustements était techniquement possible. S'agissant de la première option, 
les réponses au questionnaire incluaient des données concernant le volume des marchandises non 
visées produites à partir de poulets. S'agissant de la seconde option, Tyson et Pilgrim's ont 
quantifié pour le MOFCOM le pourcentage des ventes de volaille qui pouvait être imputé à la marchandise visée. Par conséquent, le MOFCOM aurait pu utiliser ces données pour proportionner correctement le numérateur. Il n'en a rien fait. 
62. En ce qui concerne les arguments avancés par la Chine concernant les réponses au 
questionnaire et aux demandes de données, le s États-Unis formulent deux observations 
préliminaires. Premièrement, il semble que, selon la logique de la Chine, les sociétés interrogées 
savaient toutes deux d'une manière ou d'une autre à quoi serviraient les données qui leur étaient 
demandées et ont quand même sciemment fait obstruction aux questions d'une manière propre à faire augmenter leurs marges. Comme il fallait s'y attendre, le dossier ne corrobore pas cette 
supposition. Deuxièmement, quelle est l'incidence de ces questions sur l'examen final: le MOFCOM était-il au courant de l'erreur – le fait que le numérateur et le dénominateur ne concordaient pas – et avait-il une méthode permettant de la corriger ? Là-dessus, la réponse de la Chine ne dit rien. 
63. En résumé, le MOFCOM n'a pas fait concorder les numérateurs et dénominateurs respectifs 
utilisés pour le calcul des subventions de Tyson et Pilgrim's. Il avait été mis au courant de cette 
erreur ainsi que des options acceptables permetta nt de la corriger. Malgré tout, il a refusé 
d'apporter la correction et a entrepris de percevoir des droits compensateurs qui dépassaient 
nettement toute subvention qui pouvait exister en ce qui concernait la marchandise visée. Par 
conséquent, les calculs des droits compensateurs qu'il a effectués pour Pilgrim's et Tyson sont 
incompatibles avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
C. La Chine a enfreint l'article 10 de l'Accord SMC 
64. Comme la conduite du MOFCOM dans l'enquête sur l'existence d'une subvention était 
incompatible avec les dispositions de l'Accord SMC mentionnées plus haut, la Chine a également enfreint l'article 10. 
VI. DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ERRONÉES DU MOFCOM  
A. La définition partiale donnée par la  Chine de la branche de production 
nationale était contraire aux articles 3. 1 et 4.1 de l'Accord antidumping et 
aux articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
6 5 .  L e  M O F C O M  a  l i m i t é  s a  d é f i n i t i o n  d e  l a  branche de production nationale aux producteurs 
nationaux qui avaient volontairement renvoyé des réponses au questionnaire destiné aux 
producteurs nationaux. La Chine aurait dû identifier de manière indépendante l'ensemble des 
producteurs nationaux de manière à fournir des questionnaires soit à chaque producteur soit, à titre subsidiaire, à un échantillon représentatif de producteurs nationaux, mais elle ne l'a pas fait. Au lieu de cela, le MOFCOM a simplement fourni des questionnaires vierges aux 20 producteurs 
mentionnés dans la requête, qui étaient tous membres de la CAAA et, par conséquent, des 
requérants. Il l'a fait alors même que des sociét és interrogées avaient identifié d'autres grands 
producteurs nationaux qui n'étaient pas inclus dans la définition de la branche de production 
nationale et l'avaient informé de leur existence. 
66. Le MOFCOM n'a pas non plus avisé de manière adéquate les producteurs nationaux autres 
que les producteurs énumérés dans la requête ni ne  leur a ménagé une possibilité adéquate d'être 
considérés comme faisant partie de la branche de production nationale. Selon le MOFCOM, ces 
producteurs auraient pu recevoir le questionnaire vierge à compléter et renvoyer soit en s'enregistrant pour participer aux enquêtes, soit en téléchargeant un questionnaire vierge sur le s i t e  W e b  d u  M O F C O M .  L e s  a v i s  d o n n é s  p a r  l e  M O F C O M  n e  d i s a i e n t  r i e n  d e  c e l a .  D e  p l u s ,  e n  
invitant d'autres producteurs nationaux à demander volontairement à être inclus dans la branche WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-16 - 
 
  de production nationale en répondant au questionnaire, le MOFCOM a également imposé un 
processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux qui a introduit un risque important de distorsion. Seuls les producteurs affichant les résultats les plus faibles auraient été incités à se faire connaître. 
67. En agissant ainsi, le MOFCOM a augmenté la probabilité que les requérants et les 
producteurs nationaux choisis avec soin par les requérants renverraient les réponses au questionnaire et seraient de ce fait inclus dans l'ensemble de données que la Chine a utilisées pour 
effectuer l'analyse qui a débouché sur ses détermin ations finales. Par contre, l'approche adoptée 
par le MOFCOM pour identifier les producteurs nationaux autres que les "producteurs nationaux 
connus" indiqués dans la requête était conçue pour ne susciter aucune réponse. 
68. L'autorité chargée de l'enquête doit collecter de manière indépendante les renseignements 
pertinents pour sa définition de la branche de production nationale. Elle ne peut pas définir la 
branche de production nationale d'une manière compatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping ou les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC sans s'efforcer activement et de manière 
indépendante d'identifier l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire. 121. L'Organe 
d'appel a expliqué que "les autorités chargées d'effectuer un examen ou une étude – une "enquête", selon les termes du traité – [devaient] rechercher activement des renseignements 
pertinents" et ne pouvaient pas "rester passives face à d'éventuelles carences des éléments de 
preuve présentés". 
69. Par conséquent, un processus de définition de la branche de production nationale qui 
débouche inévitablement sur l'examen des seuls producteurs choisis ou identifiés par le requérant 
ne peut pas être compatible avec la prescription en matière d'objectivité de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. De plus, en invitant d'autres producteurs nationaux à demander volontairement à être inclus dans la branche de production nationale en 
répondant à son avis ou en téléchargeant un questionnaire et en y répondant, le MOFCOM "a 
imposé un processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux qui a introduit un risque important de distorsion", en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de 
l'Accord SMC. Il s'agit du même type d'analyse partiale que l'Organe d'appel a jugé incompatible 
dans l'affaire CE – Éléments de fixation . Cela tient au fait que les producteurs nationaux affichant 
les résultats les plus faibles sont ceux qui auraient le plus à gagner avec l'imposition d'une mesure antidumping ou compensatoire, et qui auraient donc une incitation financière à participer à 
l'enquête sur l'existence d'un dommage en s'associant à la requête, en répondant à l'avis ou en 
téléchargeant un questionnaire et en y répondant. À l'inverse, les producteurs nationaux affichant 
les meilleurs résultats financiers ne seraient pas incités à répondre à l'avis du MOFCOM ou à 
participer d'une autre façon à l'enquête. De fait, les producteurs nationaux affichant les meilleurs 
résultats financiers auraient tout intérêt à ne pa s se faire connaître. En effet, ne pas communiquer 
à l'autorité chargée de l'enquête les données relatives à leurs résultats ne pourrait que faire 
augmenter la probabilité d'une détermination positive de l'existence d'un dommage ou d'une 
menace de dommage, d'où des droits plus élevés sur des produits concurrents vendus par des importateurs. 
70. Par conséquent, l'approche du MOFCOM consistant à limiter les données relatives à la 
branche de production nationale à celles du requérant et à choisir d'autres producteurs désignés 
par le requérant favorisait les intérêts du requérant et des parties soutenant la requête, et était préjudiciable aux sociétés interrogées. En outre, comme la définition partiale et erronée donnée 
par le MOFCOM de la branche de production nati onale aurait vicié son analyse de la part de 
marché, des effets sur les prix, de l'incidence et du lien de causalité au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC, respectivement, la 
Chine a agi d'une manière incompatible avec ces articles également en n'effectuant pas son 
analyse par rapport à une "branche de production nationale" correctement définie. 
71. La définition donnée par le MOFCOM de la branche de production nationale était également 
incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'incluait pas "l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits similaires ou  de ceux d'entre eux dont les productions [de 
produits similaires] additionnées constitu[aient] une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits". Étant donné qu'il connaissait l'existence des producteurs nationaux d'après 
la source de données sur laquelle il s'est appuyé pour établir la production nationale totale, comme 
il est indiqué plus haut, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC en définissant la branche de production nationale de WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-17 - 
 
  manière à exclure dans les faits des producteurs nationaux représentant environ la moitié de la 
production chinoise de poulets de chair. 
B. La détermination finale de la Chine concernant l'analyse des effets sur les 
prix était contraire aux articles 3.1, 3. 2, 6.4 et 12.2 de l'Accord antidumping 
et aux articles 15.1, 15.2, 12.3 et 22.3 de l'Accord SMC  
72. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec les obligations de 
la Chine dans le cadre de l'OMC à trois égards importants: premièrement, la constatation du 
MOFCOM selon laquelle les importations visées étaient vendues à des prix inférieurs à ceux du 
produit similaire national dans une mesure notable reposait sur des comparaisons de prix fondamentalement erronées; deuxièmement, le seul élément sur lequel le MOFCOM s'est fondé pour constater que les importations visées empêchaient des hausses des prix du produit similaire 
national est sa constatation erronée selon laquelle les importations visées étaient vendues à des 
prix inférieurs à ceux du produit similaire national  dans une mesure notable; et troisièmement, le 
MOFCOM n'a pas divulgué la méthode qu'il avait censément utilisée pour ajuster les données 
relatives aux prix afin de tenir compte de leur niveau commercial différent. 
1. Le fait que le MOFCOM n'a pas pris en compte les différences dans le 
niveau commercial et la gamme des produits est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC  
73. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC exigent de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle fonde sa détermination de l'existence d'un dommage sur des 
"éléments de preuve positifs" et procède à un "e xamen objectif". Pour effectuer une analyse des 
effets sur les prix qui soit compatible avec les prescriptions relatives à l'objectivité et aux éléments de preuve positifs, l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser des données relatives aux prix 
intérieurs et aux prix des importations visées qui permettent de procéder à des comparaisons de 
prix raisonnablement exactes. Comme elle n'a pas pr is en compte les différences évidentes dans le 
niveau commercial et la gamme des produits, par conséquent, l'analyse des effets sur les prix faite 
par le MOFCOM était contraire à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 
et 15.2 de l'Accord SMC. 
a. La comparaison par le MOFCOM de s prix des importations visées 
et des prix du produit sim ilaire national à des niveaux 
commerciaux différents ne constitue pas un examen objectif  
74. Le MOFCOM a comparé la valeur des importatio ns visées avec la valeur du produit similaire 
national à des niveaux commerciaux différents. Sp écifiquement, il a utilisé les données relatives 
aux prix fournies dans la requête pour comparer les prix des importations visées fondés sur les 
statistiques d'importation officielles – sur une base c.a.f. – avec les prix de vente des producteurs nationaux à leurs premiers clients dans des conditions de libre concurrence. Comme la valeur 
unitaire moyenne des importations visées sur une base c.a.f. ne comprend pas les frais de 
transport entre la frontière et l'entrepôt d'un importateur ni la marge bénéficiaire de l'importateur, ces valeurs unitaires seraient naturellement inférieures à la valeur unitaire moyenne des importations visées vendues par des importateurs à leurs premiers clients dans des conditions de 
libre concurrence. 
75. La Chine a confirmé dans sa première co mmunication écrite que le MOFCOM n'avait pas 
ajusté les prix c.a.f. pour tenir compte du fait qu'ils étaient à un niveau commercial différent de 
celui des ventes réalisées par les producteurs nationaux. En procédant à la comparaison des prix à 
des niveaux commerciaux différents, le MOFCOM a formulé une constatation de sous-cotation du prix des importations visées pratiquement inévitable. La Chine affirme également qu'il était 
approprié de comparer ces données relatives aux prix, malgré les niveaux commerciaux différents, 
parce que les deux étaient "prêts à entrer dans d'autres circuits de vente". Cette affirmation ne règle pas le problème intrinsèque selon lequel en comparant ces données, sans effectuer d'ajustement, le MOFCOM n'a pas tenu compte de la série de frais additionnels normalement 
supportés avant que les marchandises importées atteignent le stade où elles font effectivement 
concurrence sur le marché aux produits similaires nationaux. En résumé, les prix étaient à des niveaux commerciaux différents et n'étaient pas comparables. Par conséquent, l'analyse des prix WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-18 - 
 
  effectuée par le MOFCOM ne peut pas constituer un  examen objectif des effets sur les prix et est 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
b. Le MOFCOM a procédé à une comparaison des prix des 
importations visées et des prix  de vente de la branche de 
production nationale influencée  par des différences évidentes 
dans la gamme des produits  
76. Dans son analyse des prix, le MOFCOM n'a pas non plus pris en compte les différences 
évidentes et notables dans la gamme des produits entre les importations visées et les produits de la branche de production nationale que les élém ents de preuve versés au dossier faisaient 
ressortir. Dans les cas où les importations visées et le produit similaire national diffèreraient 
notablement sur le plan de la gamme des produits et de la valeur, comme dans la présente affaire, 
une comparaison de la valeur unitaire moyenne des importations visées avec la valeur unitaire moyenne du produit similaire national dénoterait des différences dans la gamme des produits et 
non des comparaisons de prix valables. De telles comparaisons de prix ne pouvaient donc pas 
dûment permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'"examiner s'il y avait eu sous-cotation notable du prix", comme le prescrivent l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de 
l'Accord SMC, ni d'effectuer un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" se rapportant 
aux effets sur les prix des importations visées, comme le prescrivent l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. La Chine ne réfute pas le fait qu'en comparant la valeur unitaire moyenne des importations visées avec la valeur unitaire moyenne des produits 
similaires nationaux, malgré des éléments de pr euve versés au dossier indiquant l'existence de 
différences notables entre les gammes de produits, le MOFCOM n'a pas effectué une analyse des prix fondée sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif. 
2. Les constatations du  MOFCOM concernant les effets défavorables sur 
les prix reposaient entièrement sur son analyse viciée des ventes à des 
prix inférieurs, et sont donc inco mpatibles avec les prescriptions de 
l'OMC  
77. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées empêchaient des hausses 
des prix du produit similaire national repose entièrement sur son analyse erronée des ventes à des prix inférieurs et, par conséquent, cette constata tion n'est pas fondée sur un "examen objectif" des 
"éléments de preuve positifs", en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
78. L'affirmation de la Chine selon laquelle l'analyse des ventes à des prix inférieurs faite par le 
MOFCOM n'était qu'un élément de cette constatation n'est pas corroborée par les déterminations, 
qui sont axées exclusivement sur l'analyse des ventes à des prix inférieurs faite par le MOFCOM. En l'absence d'éléments de preuve concernant les ventes des importations visées à des prix 
inférieurs, le MOFCOM ne disposait pas des éléments  de preuve positifs nécessaires pour étayer sa 
constatation selon laquelle les prix des importations visées avaient pour effet d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national. Les États-Unis ne contestent pas que l'autorité peut formuler une constatation d'effets notables sur les prix sans constater qu'il y a eu sous-cotation 
"notable" des prix pendant la période couverte par l'enquête. Dans la présente affaire, toutefois, le 
MOFCOM a basé son analyse de l'empêchement de  hausses de prix entièrement sur son analyse 
erronée de la sous-cotation des prix. Il n'a pas constaté que le volume et la part de marché des 
importations visées à eux seuls auraient pu empêcher des hausses des prix du produit similaire 
national dans une mesure notable, et le dossier n'aurait pas étayé une telle constatation. Malgré la possibilité théorique que l'autorité chargée de l' enquête constate l'existence d'un empêchement de 
hausses de prix en l'absence de ventes à des prix inférieurs, les États-Unis soulignent qu'en 
l'espèce, le MOFCOM a explicitement fait reposer sa constatation selon laquelle les importations visées empêchaient des hausses des prix du produit similaire national sur sa constatation selon laquelle les importations visées étaient vendues à des prix inférieurs à ceux du produit national 
dans une mesure notable. 
79. La constatation d'empêchement de hausses de prix formulée par le MOFCOM est également 
incompatible avec la prescription imposant d'"examiner[ ] s'il y a eu … sous-cotation notable du 
prix", dans les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, comme le prescrivent 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC. En l'absence de toutes WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-19 - 
 
  comparaisons valables des prix ou de tous éléments  de preuve positifs versés au dossier indiquant 
que les importations visées ont influé sur les prix du produit similaire national, le MOFCOM était dans l'impossibilité d'examiner dûment si les importations visées avaient pour effet de déprimer les prix des produits similaires nationaux ou d'empêcher des hausses de ces prix, comme le 
prescrivent ces deux articles. 
3. Le MOFCOM n'a pas divulgué sa méthode alléguée d'ajustement des 
données relatives aux prix des impo rtations visées visant à tenir 
compte de leur niveau commercial différent par rapport aux données 
relatives aux prix du pr oduit similaire national  
80. Le MOFCOM n'a pas divulgué la méthode qu'il a, d'après ce qu'il allègue, utilisée pour ajuster 
les prix des importations visées afin de tenir compte de leur niveau commercial différent par 
rapport aux prix de vente de la branche de pr oduction nationale. L'article 6.4 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC pr escrivent que l'autorité chargée de l'enquête 
fournisse aux parties intéressées "tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers que les autorités utilisent dans leur enquête". La méthode que le 
MOFCOM prétendait utiliser pour ajuster les données relatives aux prix est de toute évidence un renseignement qui est pertinent pour la présenta tion des dossiers des parties intéressées et qui 
est utilisé par l'autorité chargée de l'enquête, si bien que la non-divulgation par le MOFCOM de ce 
renseignement est incompatible avec ces prescriptions. 
81. La prétendue méthode utilisée par le MOFCOM pour ajuster les prix des importations 
constituait également un renseignement pertinent sur les points de fait et de droit et les raisons 
qui avaient conduit à l'imposition de mesures fina les, au sens de l'arti cle 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SM C. Cette méthode faisait partie intégrante de 
l'analyse des prix effectuée par le MOFCOM, qui était fondamentale pour sa constatation de 
l'existence d'un lien de causalité entre les impo rtations visées et le dommage important. La 
non-divulgation de cette méthode par le MOFCOM est également incompatible avec ces articles. De plus, la méthode alléguée utilisée par le MOFCOM pour ajuster les prix des importations visées afin 
de tenir compte de leurs niveaux commerciaux différents constituait également "des 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui [avaient] conduit à l'imposition de mesures finales", au sens de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC, et la non-divulgation de ces renseignements par le MOFCOM est 
également incompatible avec ces dispositions. 
82. La Chine a maintenant apparemment concédé que le MOFCOM n'avait pas apporté 
d'ajustement aux prix des importations visées pour tenir compte de leur niveau commercial 
différent par rapport aux prix du produit similaire national. Si tel est le cas, les États-Unis 
reconnaissent que le MOFCOM n'aurait eu aucune  méthode permettant d'effectuer cet ajustement 
à divulguer aux parties conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 de 
l'Accord SMC. Mais si le MOFCOM avait effectivement rejeté l'argument des États-Unis concernant 
la nécessité de comparaisons des prix appropriées, il contreviendrait à l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC pour n'avoir pas indiqué dans ses déterminations les raisons du rejet de cet argument très pertinent qui est au cœur de l'analyse des prix sur 
laquelle le MOFCOM s'est fondé. 
C. L'analyse de l'incidence faite par la Chine dans sa détermination finale était 
contraire à l'article 3.1 et 3.4 de l'Acco rd antidumping et l'article 15.1 et 15.4 
de l'Accord SMC  
83. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées avaient une incidence défavorable 
sur la branche de production nationale, n'était pas fondée sur un examen objectif de "tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influ[aient] sur la situation de cette branche", en violation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-20 - 
 
  1. L'examen par le MOFCOM de l'utilisat ion des capacités de la branche de 
production n'était pas un "examen ob jectif" des "éléments de preuve 
positifs"  
84. La constatation du MOFCOM selon laquelle le faible niveau d'utilisation des capacités de la 
branche de production nationale découlait de la concurrence des importations visées ne reflète pas 
un "examen objectif" parce qu'elle est contredite par des éléments de preuve versés au dossier qui indiquaient que la diminution de l'utilisation des capacités était causée par un accroissement des 
capacités de la branche de production nationale bi en supérieure à la croissance de la demande. Un 
examen objectif aurait consisté à examiner la légère augmentation de l'utilisation des capacités dans le contexte de l'accroissement par la branche de production nationale de ses capacités et de l'augmentation de la consommation apparente. La concurrence des importations visées n'aurait 
pas pu faire abaisser la production de la branch e de production nationale entre 2006 et 2008, et 
par extension l'utilisation des capacités de la branche de production nationale, parce que les importations visées avaient augmenté leur part de la consommation apparente entièrement au 
détriment d'importations non visées. Au lieu de cela, le dossier indiquait que la tendance 
concernant l'utilisation des capacités de la branche de production nationale résultait entièrement de l'accroissement des capacités de la branche de production. Compte tenu de ces éléments de 
preuve versés au dossier, la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées 
avaient une incidence défavorable sur le taux d'utilisation des capacités de la branche de production nationale n'était pas fondée sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs", en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
2. L'examen par le MOFCOM des stocks de fin de période n'était pas un 
"examen objectif" des "éléme nts de preuve positifs"  
85. La constatation du MOFCOM selon laquelle l'augmentation des stocks de fin de période de la 
branche de production nationale était causée par les importations visées ne peut pas être le 
résultat d'un "examen objectif" parce que le dossier démontrait que ni le niveau des stocks de fin de période ni l'augmentation des stocks de fin de période n'étaient notables par rapport à la 
production et aux expéditions de la branche de pr oduction nationale. La constatation du MOFCOM 
selon laquelle l'augmentation des stocks de la branche de production nationale était notable n'était donc pas fondée sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" et était incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. Le 
MOFCOM s'est appuyé sur ce facteur, de même que sur son examen erroné de l'utilisation des 
capacités, pour constater l'existence d'une incidence défavorable sur la branche de production nationale, malgré les éléments de preuve versés  au dossier indiquant que ses résultats s'étaient 
par ailleurs améliorés. 
3. La constatation de l'existence d'un e incidence défavorable formulée par 
le MOFCOM reposait sur son exam en erroné de l'utilisation des 
capacités et des stocks de fin de pé riode, et était donc incompatible 
avec les prescriptions de l'OMC 
86. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient eu une incidence 
défavorable sur la branche de production nationale pendant toute la période couverte par l'enquête 
reposait entièrement sur ses constatations erronées concernant l'utilisation des capacités et les 
stocks de fin de période. Le MOFCOM n'a pas concilié son analyse de l'incidence avec les éléments de preuve indiquant que les résultats de la  branche de production nationale s'étaient 
considérablement consolidés pendant que se produisait l'essentiel de l'augmentation du volume 
des importations visées entre 2006 et 2008. Comme le MOFCOM s'est reposé sur ces constatations erronées, son analyse établissant l'existence d'une incidence négative sur la branche de production 
nationale n'était pas fondée sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" et, par 
conséquent, était incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-21 - 
 
  D. L'analyse du lien de causalité faite pa r la Chine dans sa détermination finale 
était contraire aux articles 3.1, 3.5, 12. 2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
aux articles 15.1, 15.5, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
87. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est erronée parce que 1) le MOFCOM n'a 
pas tenu compte des éléments de preuve versés au dossier qui indiquaient que le volume des 
importations visées n'avait pas augmenté au détriment de la branche de production nationale; 2) le MOFCOM s'est appuyé sur l'analyse erronée de la sous-cotation des prix exposée plus haut; 
et 3) le MOFCOM n'a pas concilié son analyse avec les éléments de preuve selon lesquels les 
résultats de la branche de production nationale s'étaient améliorés pendant que se produisait l'essentiel de l'augmentation du volume des im portations visées entre 2006 et 2008. Ces erreurs 
confirment que l'analyse du MOFCOM n'est pas fondée sur un examen objectif des éléments de 
preuve positifs, en contravention aux obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC,  ni sur "un examen de tous les éléments de 
preuve pertinents", en contravention à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de 
l'Accord SMC. Cela veut également dire que le MOFCOM n'a pas établi que c'était "les effets des" 
importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées qui "causaient un dommage", en contravention à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
1. L'analyse du lien de causalité fait e par le MOFCOM est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 
de l'Accord SMC 
a. Le MOFCOM n'a pas tenu compte  des éléments de preuve 
indiquant que le volume des importations visées n'avait pas 
augmenté au détriment de la br anche de production nationale 
88. La détermination par le MOFCOM de l'existence d'un lien de causalité entre les importations 
visées et le prétendu dommage important causé à la branche de production nationale reposait sur 
sa constatation selon laquelle le volume et la part de marché des importations visées avaient augmenté notablement et parallèlement à certaines tendances affichées par la branche de 
production nationale. Toutefois, les éléments de preuve versés au dossier contredisent clairement 
cette constatation et montrent que le volume et la part de marché des importations visées n'ont pas augmenté au détriment de la branche de prod uction nationale. L'augmentation du volume et 
de la part de marché des importations visées n'ont pas eu d'incidence négative sur la branche de 
production nationale parce que le dossier indiqu ait que celle-ci avait gagné une part de marché 
encore supérieure à celle gagnée par les importations visées durant la même période. 
89. La Chine affirme que les importations visées ont gagné une part de marché au détriment des 
producteurs chinois qui n'avaient pas répondu au questionnaire et n'avaient donc pas été inclus 
dans la définition de la branche de producti on nationale donnée par le MOFCOM. Les données 
relatives à la nouvelle part de marché de la Chine n'ont pas été prises en considération par le 
MOFCOM et ne permettent pas de répondre à la question de savoir comment les importations 
visées auraient pu causer un dommage à la branche de production nationale définie par le MOFCOM si elles n'avaient pas gagné une part de marché au détriment de cette branche de production. Le MOFCOM n'aurait pas pu examiner l'incidence des importations visées sur les 
producteurs nationaux qui n'étaient pas inclus dans la définition de la branche de production 
nationale parce qu'il ne disposait pas de données concernant les résultats de ces producteurs – et la Chine n'avance aucun autre argument pour réfuter l'argument des États-Unis. 
90. Le MOFCOM n'a pas fondé sa constatation de l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et les résultats de la branche de production nationale sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 de l'Accord SMC, parce qu'il a omis de prendre en considération ces éléments de 
preuve dans son analyse du lien de causalité. L'analyse du MOFCOM est également incompatible avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l' article 15.5 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM 
n'a pas examiné tous les éléments de preuve pertinents. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-22 - 
 
  b. L'analyse du lien de causalité fa ite par le MOFCOM s'appuie sur 
ses constatations erronées concernant les effets sur les prix  
91. La constatation de l'existence d'un lien de causalité faite par le MOFCOM est également 
incompatible avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC parce qu'elle reposait sur l'analyse qu'il 
avait faite des ventes à des prix inférieurs. Comme l'analyse viciée des ventes à des prix inférieurs 
faite par le MOFCOM est le seul fondement de sa constatation selon laquelle les importations visées empêchaient des hausses des prix du produit similaire national, cette constatation 
également est incompatible avec les prescriptions de l'OMC. Par ailleurs, du fait de son analyse 
erronée de la sous-cotation des prix, le MOFCOM n'a pas établi que c'était "les effets de" la concurrence par les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées qui "causaient un dommage", en violation de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 
de l'Accord SMC. Enfin, en s'appuyant sur son analyse viciée des prix, le MOFCOM n'a pas fondé 
son analyse du lien de causalité sur "l'examen de tous les éléments de preuve pertinents", en violation de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
c. Le MOFCOM n'a pas concilié son analyse du lien de causalité avec 
les éléments de preuve indiquant que les résultats de la branche 
de production nationale s'étaient améliorés tandis que le volume 
et la part de marché des importations visées augmentaient  
92. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM était également viciée parce qu'elle n'a 
pas tenu compte des éléments de preuve versés au dossier qui indiquaient que l'essentiel de 
l'augmentation du volume des importations visées avait coïncidé avec une amélioration  notable 
des résultats de la branche de production national e entre 2006 et 2008. En ne conciliant pas son 
analyse du lien de causalité avec les éléments de  preuve indiquant que l'augmentation du volume 
et de la part de marché des importations visées coïncidait avec la consolidation des résultats de la 
branche de production nationale, le MOFCOM n'a pas fait reposer son analyse du lien de causalité 
sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC, ni sur "l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents", en violation de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC. Il n'a pas non plus établi que c'était "les effets des" importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées qui "causaient un dommage ", en violation de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
2. Le fait que le MOFCOM n'a pas examiné des arguments essentiels 
concernant le lien de causalité qui avaient été avancés par les sociétés 
des États-Unis interrogées est incompat ible avec les articles 3.1, 3.5, 
12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumpin g et les articles 15.1, 15.5, 22.3 
et 22.5 de l'Accord SMC  
93. Par ailleurs, le MOFCOM n'a pas examiné des arguments essentiels concernant le lien de 
causalité que les sociétés interrogées avaient avancés durant l'enquête. Les obligations énoncées à 
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC exigent des autorités chargées de l'enquête qu'elles rendent publics des avis concernant leurs déterminations qui contiennent "tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de 
droit" qui sont importants pour leurs déterminat ions. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 22.5 de l'Accord SMC exigent égalemen t des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
expliquent les raisons pour lesquelles elles ont accepté ou rejeté des arguments ou allégations 
pertinents avancés par les parties intéressées concernant ces questions. 
94. Les sociétés des États-Unis interrogées ont avancé deux arguments principaux concernant 
l'absence de tout lien de causalité entre les importations visées et le dommage important auxquels 
le MOFCOM n'a pas donné suite. Premièrement, elles ont fait valoir qu'il ne pouvait pas y avoir de 
lien de causalité entre les importations visées et le dommage important parce que le volume des importations visées avait augmenté entièrement au détriment d'importations non visées. Le MOFCOM a répondu qu'il n'avait pas l'obligation en vertu du droit interne chinois d'examiner les 
données relatives à la part de marché. Deuxièmement, l'USAPEEC a fait valoir que les importations 
visées n'avaient pas pu avoir une incidence défa vorable sur la branche de production nationale 
parce que plus de 40% des importations visées ét aient constituées de pattes de poulet, que la 
branche de production nationale chinoise était incapable de fournir en quantités suffisantes. Le 
MOFCOM a prétendu examiner cet argument dans sa détermination préliminaire, mais a clairement WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-23 - 
 
  compris à tort que l'argument des sociétés interrogées avait trait au point de savoir si les pattes 
de poulet entraient dans le champ de l'enquête. 
95. Le fait que le MOFCOM n'a pas donné une "explication suffisamment détaillée" des raisons 
pour lesquelles il avait rejeté les arguments des sociétés des États-Unis interrogées est 
incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC. Comme 
ces questions étaient importantes pour l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM, le fait que celui-ci ne les a pas examinées est également incompatible avec l'article 12.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC. 
VII. CONCLUSION 96. Dans la présente procédure, la Chine a choisi de défendre ses intérêts en examinant des 
arguments et données qui ne figuraient nulle part dans le dossier. Cela suscite toutefois une 
réflexion corollaire: si la Chine ne peut pas défendre ses enquêtes sans devoir recourir à des 
renseignements et arguments qui ne figurent pas dans le dossier, comment pouvait-on espérer que les sociétés interrogées, qui n'avaient jamais vu ces renseignements ou ces arguments 
pendant l'enquête, puissent défendre leurs intérêts? 
97. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures de la Chine sont 
incompatibles avec les obligations découlant pour elle du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de 
l'Accord antidumping. Ils demandent en outre, conformément à l'article 19.1 du Mémorandum 
d'accord, que le Groupe spécial recommande qu e la Chine rende ses mesures conformes au GATT 
de 1994, à l'Accord SMC et à l'Accord antidumping.  WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-24 - 
 
  Deuxième résumé analytique intégré des États-Unis 
I. APERÇU 
1. Comme la Chine ne dispose pas d'éléments de preuve étayant les constatations et 
conclusions formulées par le Ministère du comm erce de la République populaire de Chine 
(MOFCOM) en ce qui concerne les droits antidumping et compensateurs en cause dans le présent 
différend, elle présente à la place des justifications a posteriori  pour défendre les actions du 
MOFCOM. Toutefois, ces justifications ne sont pas admissibles dans les procédures de règlement 
des différends à l'OMC. De plus, elles ne font que prouver la thèse des États-Unis, à savoir que le 
processus et les constatations du MOFCOM étaient erronés et que rien dans les enquêtes ne justifiait l'imposition de mesures antidumping et compensatoires à l'égard des produits de poulets de chair en provenance des États-Unis. 
II. MANQUEMENTS DU MOFCOM AUX RÈGLES DE PROCÉDURE 
A. La Chine ne peut pas défendre le  r e j e t  p a r  l e  M O F C O M  d e  l a  d e m a n d e  
d'audition des États-Unis 
2. Il n'est pas contesté que les États-Unis ont présenté une demande d'audition. Il n'est pas 
contesté non plus que le MOFCOM n'a pas accordé d'audition, étant donné que la Chine n'allègue pas que la rencontre visant la présentation des vues constitue le type de rencontre prévu à 
l'article 6.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce  ("Accord antidumping"). Par conséquent, l'unique question qui se pose 
est de savoir si le MOFCOM a présenté une justification pour son rejet de la demande d'audition des États-Unis qui est admissible au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
3. L'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM a contacté le requérant (et ultérieurement 
toutes les parties mentionnées dans une question posée par le Groupe spécial), et selon lequel le requérant (et ces autres parties) n'ont pas estimé qu'une audition était nécessaire, n'est pas étayé 
par des documents figurant dans le dossier. De fait, il est peu crédible de la part de la Chine de 
laisser entendre que le MOFCOM a d'une manière ou d'une autre contacté 47 parties par téléphone en l'espace d'un jour ouvrable et que toutes ces parties ont donné une réponse immédiate 
concernant la demande d'audition. 
4. Les éléments de preuve qui figurent dans le dossier contredisent en fait l'allégation de la 
Chine. La lettre que le MOFCOM a adressée aux États-Unis ne fait pas mention d'un tel contact et expose des raisons très différentes pour le rejet de la demande: le fait que le MOFCOM avait mené 
les enquêtes d'une manière "publique, juste et transparente conformément à la législation 
chinoise" et le fait que les questions "ne présent[ aient] pas directement d'intérêt pour les parties 
intéressées". Les propres règles du MOFCOM concernant les auditions consacrées au dommage, 
qui ont été notifiées à l'OMC, affaiblissent encore davantage l'allégation de la Chine, étant donné 
qu'elles ne mentionnent pas le type informel de contact que, selon ce que la Chine allègue maintenant, le MOFCOM a pris. 
5. S'agissant des affirmations de la Chine conc ernant la demande d'audition publique présentée 
par les États-Unis, elles sont tout simplement à côté de la question. Les États-Unis ont fait observer qu'ils avaient demandé une audition publique  pour confirmer qu'ils demandaient la 
procédure mentionnée dans les règles du MOFCOM, qui s'intitulent Règles concernant une audition 
publique , par opposition à une rencontre visant la présentation des vues. Les déterminations du 
MOFCOM donnaient l'impression qu'il avait été fait droit à la demande des États-Unis alors qu'en fait il n'en était rien. 
B. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l' Accord antidumping en ne divulguant pas 
les calculs et données utilisés pour la détermination de l'existence d'un 
dumping et le calcul des marges de dumping  
6. Les États-Unis ont démontré que le MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 en ne divulguant pas aux parties intéressées les "faits essentiels" qui constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des droits antidumping, y compris en ne mettant pas à disposition les données et les calculs effectués qui lui avaient servi à déterminer l'existence d'un WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-25 - 
 
  dumping et les marges de dumping. La Chine allè gue que le MOFCOM n'était pas obligé de fournir 
les données et calculs effectifs qui constituaient le fondement de sa détermination de l'existence d'un dumping parce que les sociétés des États-Unis interrogées, sur la base des renseignements limités divulgués par le MOFCOM, auraient pu reproduire les calculs du MOFCOM. Toutefois, les 
données limitées divulguées par le MOFCOM étaient trop fragmentaires pour permettre aux 
sociétés interrogées de défendre leurs intérêts et à la Chine de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 6.9. 
1. L'obligation de divulgation énoncée à l'article 6.9 comprend les données 
et les calculs effectués qui ont serv i à l'autorité chargée de l'enquête 
pour déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping  
7. Les calculs sur lesquels se fonde l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation, ainsi que les données qui sous-tendent ces calculs, sont des 
"faits essentiels" qui constitueront le fondement de l'imposition par l'autorité chargée de l'enquête de mesures définitives au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Les calculs et les données 
sont des "faits essentiels" parce qu'il s'agit des faits "indispensables et nécessaires" que l'autorité 
chargée de l'enquête examine pour déterminer si des mesures définitives sont justifiées, par exemple, la question de savoir s'il y a eu dumping et, dans l'affirmative, l'importance de ce 
dumping. Sans ces calculs et données, aucune détermination positive ne pourrait être faite et 
aucun droit définitif ne pourrait être imposé. 
2. L'interprétation donnée par la Chine de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping est incorrecte et n'excuse  pas le fait que le MOFCOM n'a 
pas divulgué les faits essentiels qu i constituaient le fondement de sa 
décision d'appliquer des mesures définitives 
8. La Chine affirme que l'autorité chargée de l' enquête peut s'acquitter de l'obligation énoncée 
à l'article 6.9 en divulguant les renseignements qu'elle juge suffisants pour aider les parties 
intéressées à présumer ou déduire ce que pouvaient être les faits essentiels. Toutefois, sans avoir 
accès aux calculs effectifs effectués ni aux données effectives utilisées, les parties intéressées ne 
pouvaient pas, par exemple, vérifier si la mé thode et les calculs mathématiques du MOFCOM 
présentaient des erreurs, ni confirmer que le MOFCOM avait fait ce qu'il prétendait avoir fait. De même, les parties intéressées n'étaient pas à même "de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés …, de fournir des renseignements ou de corriger 
les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant 
l'interprétation exacte de ces faits", d'une manière compatible avec la divulgation décrite dans le rapport du Groupe spécial CE – Saumon . 
9. Pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts, il faut que les données et 
calculs effectifs soient divulgués parce qu'une er reur matérielle ou mathématique, ou une erreur 
dans la conversion des unités, pourrait entraîner une grave distorsion de la marge de dumping. 
Dans la présente affaire, un certain nombre d' erreurs commises par inadvertance, comme 1) une 
erreur dans les conversions de devises, ii) l'omission d'une vente dans les calculs, iii) la non-déduction de certaines dépenses, ou iv) une virgule décimale mal placée, ne ressortiraient pas des renseignements fournis par le MOFCOM aux parties intéressées. 
10. En tout état de cause, le MOFCOM n'a pa s divulgué des renseignements suffisants pour 
permettre aux exportateurs des États-Unis de reproduire les calculs qu'il avait effectués. La Chine a créé aux fins du présent différend trois tableaux dont elle prétendait qu'ils devaient permettre 
aux sociétés interrogées de reproduire les calculs du MOFCOM, mais ces tableaux regroupent 
simplement dans un seul document plusieurs références imprécises à des ajustements qui étaient éparpillées dans le dossier. Au mieux, ces références auraient permis aux parties intéressées de 
deviner ou juger approximativement les calculs. 
11. La Chine s'appuie également sur une interpréta tion erronée de l'article 6.9 pour affirmer que 
l'obligation de divulgation de l'autorité chargée de l'enquête se limite aux renseignements que celle-ci juge nécessaires pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. La Chine 
combine la deuxième phrase de l'article 6.9 avec la portée de la divulgation prescrite par la 
première. Si la deuxième phrase éclaire le sens de la première phrase en indiquant qu'une utilité WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-26 - 
 
  de la divulgation est de permettre aux "parties de défendre leurs intérêts", elle ne constitue pas 
une limitation de la première phrase. 
C. La Chine a enfreint l'article 6.5.1 de  l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 
de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'a pas exigé des résumés non 
confidentiels 
12. La Chine fait erreur lorsqu'elle affirme que l'obligation qu'elle avait de faire en sorte que les 
parties intéressées donnent des résumés non confidentiels adéquats pendant l'enquête a été 
respectée au moyen de prétendus résumés qui figuraient dans ses propres déterminations ou 
pouvaient être inférés d'extraits de la requête, parce que ces prétendus résumés permettaient de comprendre dans une certaine mesure les renseignements confidentiels présentés par la partie intéressée. Spécifiquement, le point de vue de la Chine est incompatible avec le texte de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC"). Conformément à ces dispositions, les parties intéressées 
doivent "comprendre raisonnablement la substa nce des renseignements communiqués à titre 
confidentiel" et ainsi être en mesure de défendre leurs intérêts. 
13. Dans l'affaire Chine – AMGO , le Groupe spécial a reconnu que pour défendre adéquatement 
leurs intérêts, les parties intéressées devaient avoir accès à des résumés non confidentiels 
adéquats préparés par les parties intéressées  au cours de l'enquête, et non après que l'autorité 
chargée de l'enquête avait tiré des conclusions sur la base des renseignements communiqués. Une 
"analyse non confidentielle" a posteriori  est dénuée de pertinence. Une fois que la détermination 
est établie, la capacité des parties de défendre leurs intérêts est compromise. 
14. Dans plusieurs cas, il apparaît que la Chine fait valoir que les prétendus résumés non 
confidentiels contenus dans la requête permettent de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels, au regard des différents facteurs mentionnés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping. Il apparaît que ce faisant elle fait valoir que son obligation de fournir des 
résumés non confidentiels adéquats devrait être évaluée dans le contexte de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Le texte de l'Accord n'étaye pas l'argument de la Chine. À titre d'exemple, 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping ne contient pas de renvoi à l'article 6.5.1 ou inversement. 
L'obligation de fournir des résumés non confiden tiels adéquats est une obligation indépendante, 
distincte de tout examen pouvant être pertin ent pour d'autres dispositions de l'Accord 
antidumping. 
15. L'invocation par la Chine du rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  est 
également inappropriée. La Chine fait valoir que le Groupe spécial a constaté dans son rapport qu'il n'y avait aucune méthode explicite que l'autorité chargée de l'enquête devait appliquer pour 
décider d'accepter ou non de traiter des renseignements comme confidentiels. Elle affirme en 
outre, à tort, que dans cette enquête, l'autorité du Mexique avait accepté "une allégation générale semblable à celle que la Chine avait acceptée". Elle omet de mentionner que lorsque le Groupe 
spécial Mexique –  Tubes et tuyaux  a constaté qu'il n'y avait aucune méthode obligatoire que les 
Membres devaient appliquer pour évaluer une telle allégation, il n'a pas voulu dire qu'il était possible de renoncer complètement à l'évaluation. Au contraire, le Groupe spécial a spécifiquement mentionné le fait que la partie intéressée dans cette affaire "[avait] … expliqué pourquoi il était à 
son sens impossible de résumer certains renseignements", élément qui est absent du dossier en 
l'espèce. 
16. À supposer pour les besoins de l'argumentation que les résumés a posteriori  de la Chine 
doivent être pris en considération, ces prétendus résumés restent inadéquats. Pour chaque 
catégorie de renseignements confidentiels, la demande ne contenait aucun résumé du tout, ou contenait des graphiques sans indication ou des variations en pourcentage d'une année sur l'autre 
sans le contexte nécessaire des valeurs absolues et sans aucune justification fournie par les 
requérants concernant les raisons pour lesquelles des circonstances exceptionnelles empêchaient que des résumés détaillés soient fournis. À cause de ces erreurs, les parties intéressées ne connaissaient pas la teneur de ces renseignements  et ont donc été incapables de présenter des 
observations ou éléments de preuve utiles en réponse à ces renseignements. En conséquence, la 
Chine a enfreint l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-27 - 
 
  III. LA CHINE NE PEUT PA S DÉFENDRE SES DÉTERMINAT IONS ANTIDUMPING ET EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
A. La Chine n'a pas justifié – et ne  peut toujours pas justifier – les 
déterminations du MOFCOM concer nant la répartition des frais 
17. La Chine n'a rien cité dans les déterminations du MOFCOM qui montrait l'existence d'une 
analyse allant au-delà de ce que les États-Unis ont déjà mentionné, et ce qui a été mentionné ne montre pas que le MOFCOM ait d'une quelconque manière pris en considération la juste répartition 
des frais des sociétés interrogées. En d'autres termes, les arguments avancés par la Chine dans la 
présente procédure sont simplement des justifications  a posteriori  et par conséquent inadmissibles 
ab initio . Même si ces arguments avaient été présentés dans les enquêtes, ils dénoteraient tout de 
même une interprétation erronée du droit et des faits pertinents et rest ent donc indéfendables. 
1. Les arguments a posteriori de la Chine ne peuvent pas être pris en 
considération  
18. Le problème fondamental posé par tous les arguments avancés par la Chine est qu'il s'agit 
de justifications a posteriori . Tout au long de sa propre communication, pendant la réunion du 
Groupe spécial et dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Chine n'a pu s'appuyer sur aucun libellé additionnel figurant dans l'une quelconque des déterminations faites par le 
MOFCOM qui laisserait entrevoir autre chose que le rejet sommaire des frais déclarés par les 
sociétés des États-Unis interrogées. Les arguments présentés par la Chine dans le présent différend contrastent de façon frappante avec les déterminations établies par le MOFCOM elles-mêmes. 
Arguments a posteriori  de la Chine 
Les marchés très distincts des produits de poulets de chair aux États-Unis et en Chine 
et la façon dont les méthodes de calcul des frais des sociétés interrogées ont été 
déclarées – surimputation des frais aux poitrines appréciées aux États-Unis et sous-imputation des frais aux pattes et autres parties appréciées en Chine – sont devenus des considérations importantes pour le MOFCOM lorsqu'il a évalué si les frais 
par produit déclarés par les sociétés interrogées rendaient compte raisonnablement du 
coût de production de la marchandise visée aux fins de l'enquête antidumping. 
 Les arguments de la Chine ne traitent pas le fait que les déterminations établies 
par le MOFCOM ne contiennent aucune explication ni analyse concernant les 
prétendus marchés de la Chine ou des États-Unis. 
Dans le contexte antidumping, les frais enregistrés sur la base d'une telle méthode ne 
peuvent pas tenir compte raisonnablement des coûts de production réels pour un 
produit donné. En outre, l'extrême distorsion  résultant de cette méthode, eu égard aux 
préférences en matière de produits en Chine, ne pouvait pas être justifiée. 
 Cependant, les déterminations ne font  même pas référence à une quelconque 
distorsion, eu égard aux préférences en matière de produits en Chine, ni ne notent les préférences des consommateurs chinois. 
Cette distorsion est encore plus grave lorsque l'on utilise les frais fondés sur les valeurs 
marchandes des États-Unis pour déterminer le caractère raisonnable des prix perçus en 
Chine. 
 Les déterminations ne font pas référence à une distorsion, grave ou autre. Il n'y 
a  r i e n  d a n s  l e  d o s s i e r  q u i  d o n n e  à  p e n s e r  q u e  l e  M O F C O M  s e  s o i t  s o u c i é  d e  
déterminer quelles valeurs marchandes les sociétés interrogées utilisaient. En fait, le MOFCOM n'a même pas demandé ces renseignements aux sociétés 
interrogées.  WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-28 - 
 
  La façon dont les sociétés interrogées traitaient en réalité et/ou dans la pratique les 
pattes et autres produits dans le cadre de leur méthode de répartition des frais a été un 
premier sujet de préoccupation pour le MOFCOM, compte tenu de la valeur relativement 
élevée des ventes de ces produits. 
 Les déterminations ne reflètent aucune préoccupation concernant le traitement des pattes. De fait, il est à noter que les déterminations établies pour Keystone et Tyson sont pratiquement identiques, alors que dans la présente procédure, la 
Chine s'intéresse surtout à la façon dont Keystone a prétendument traité les pattes. 
Tyson a allégué qu'elle traitait tous les produits comme des produits liés, mais la façon 
dont elle a traité des produits comme les pattes dans le processus de répartition ne 
ressemblait pas vraiment au traitement habituel  des produits liés. De fait, sa répartition 
dénotait une approche fondée sur des sous-produits. 
 Il n'y a rien dans les déterminations au sujet des produits liés, des sous-produits 
ou de la raison pour laquelle l'un est acceptable et l'autre non. En fait, les 
déterminations ne remettent même pas en question la façon dont Tyson a qualifié son traitement comptable des produits. 
L'argument de la Chine est que dans une répartition fondée sur la valeur, il faut tenir 
compte des circonstances de toutes les ventes pour répartir justement les frais à toute 
la production. 
 Il n'y a pas dans les déterminations la moindre allusion aux répartitions fondées sur la valeur, ni à fortiori  quoi que ce soit qui concerne ce que, d'après le 
MOFCOM, une imputation fondée sur la valeur devait inclure.  
19. Ainsi qu'il a été indiqué, des arguments a posteriori  ne suffisent pas comme justification 
dans le système de règlement des différends à l'OM C. Par conséquent, le fait que la Chine n'a pas 
rattaché ses arguments aux constatations formulées par le MOFCOM impose de ne pas prendre lesdits arguments en considération et appelle de ce fait – puisque la Chine n'a aucun autre argument – une constatation selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
20. La Chine a tenté de contourner la prohibition visant les arguments  a posteriori en présentant 
deux allégations. Premièrement, elle affirme que le raisonnement qu'elle fait pour rejeter les frais 
consignés des sociétés interrogées va "de soi" et n'avait donc pas besoin d'être explicité dans ses 
déterminations. Deuxièmement, il apparaît qu'elle affirme qu'au lieu de chercher à savoir si la détermination expose le raisonnement de manière objective – ce qui est ce que l'Organe d'appel et 
tous les groupes spéciaux ayant examiné cette question ont conclu – le Groupe spécial doit plutôt 
essayer d'examiner ce que les sociétés interrogées auraient dû considérer à l'époque comme étant des préoccupations et conclusions non écrites du MOFCOM. 
21. La même preuve convaincante réfute les deux allégations: l'absence complète de tout 
examen de la part du MOFCOM ou des parties intére ssées sur le point de savoir si les frais étaient 
appropriés pour le marché chinois. Les sociétés interrogées et le requérant avaient tout intérêt à traiter les positions adoptées par le MOFCOM qui auraient pu avoir une incidence sur leurs intérêts. 
Or, lorsque l'on examine le dossier, on voit que, alors que les sociétés interrogées ont fourni de 
très nombreux éléments de preuve concernant les raisons pour lesquelles leurs frais étaient raisonnables, il y a un silence frappant en ce qui concerne la notion selon laquelle les prix des 
pattes en Chine serviraient de base à un ajustement à la hausse considérable de la valeur normale 
au moyen du remplacement des répartitions de frais utilisées dans les livres de comptes des sociétés interrogées par une méthode choisie par le MOFCOM. La raison de ce silence est très claire: nul ne savait que le MOFCOM jugeait les demandes du marché chinois pertinentes pour le 
calcul de la valeur normale. 
22. La raison pour laquelle nul ne savait que le MOFCOM estimait que les prix chinois étaient 
pertinents pour la détermination de la valeur normale est double. Premièrement, le MOFCOM n'a WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-29 - 
 
  jamais indiqué de quelque façon que ce soit dans le dossier que ce point était pertinent. Les 
arguments du MOFCOM sont donc, au mieux, infondés et, au pire, élaborés uniquement aux fins du présent différend. Deuxièmement, la position de  la Chine crée une hausse artificielle de la 
valeur normale parce que les produits se voient attribuer une valeur relativement élevée en Chine. 
Habituellement, un prix bas sur le marché d'importation par rapport au marché intérieur constitue 
un dumping. Ici, la Chine fait valoir que du fait que le produit a un prix élevé en Chine, la valeur normale établie sur la base des coûts de production (qui est un substitut des prix du marché 
intérieur) doit être gonflée et que l'existence d'un dumping doit être constatée. Si l'on accepte la 
p o s i t i o n  d e  l a  C h i n e ,  a l o r s  c e l a  v e u t  d i r e  q u e  l e  M O F C O M  a  f o n d a m e n t a l e m e n t  r e n v e r s é  l a  définition du dumping. En dernière analyse cependant, le résultat final a été que les sociétés interrogées n'ont eu aucune possibilité de répondre à cette allégation et de défendre leurs intérêts. 
23. Dans la mesure où la Chine soutient qu'elle n'était pas tenue aux termes de l'Accord 
antidumping d'indiquer son raisonnement parce qu'il va "de soi" que les frais étaient déraisonnables eu égard aux prix pratiqués en Ch ine, les États-Unis notent qu'aucun Membre de 
l'OMC ayant émis un avis sur cette question au cours du présent différend n'a constaté qu'en fait, 
cela allait "de soi". Au contraire, tous les Membres qui se sont exprimés sur cette question ont contesté le point de vue de la Chine selon lequel la question de savoir si les frais sont 
raisonnablement associés à la production ou au x ventes implique une prise en compte, quelle 
qu'elle soit, du marché d'importation. Par conséquent, si cela n'est pas parfaitement évident pour les Membres de l'OMC, il n'est pas plausible d'alléguer que cela allait néanmoins "de soi" pour les sociétés interrogées. En bref, même si le critère ét ait la question de savoir si les parties avaient 
une connaissance subjective des préoccupations du MOFCOM au sujet du marché chinois pour ce 
qui était de l'utilisation de la méthode de répartition fondée sur la valeur – ce qui n'est pas le cas –, les éléments de preuve n'étayent pas la position de la Chine. 
2. Les arguments a posteriori de la Chine donnent une interprétation 
erronée de l'article 2.2.1.1  
24. La présente formule de la Chine pour l'interp rétation de l'article 2.2.1.1 consiste à ajouter 
des mots qui n'y figurent pas, à savoir "dans le contexte antidumping" et à soustraire des mots 
qui, manifestement, y figurent, tels que "vente" et "associés à" comme dans " associés à la 
production et à la vente, " et le mot "juste" comme dans " juste répartition des frais," le résultat 
final étant une interprétation erronée des obligations de la Chine. Spécifiquement, la Chine fait 
valoir trois propositions indéfendables. Premièrement, elle affirme que les frais consignés par un 
producteur peuvent être rejetés au motif qu'ils sont déraisonnables du point de vue du marché d'importation. Deuxièmement, elle affirme qu'une société interrogée a l'obligation de consigner ses 
frais d'une manière qui est raisonnable dans le "contexte antidumping". Troisièmement, elle ne 
reconnaît pas que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles dans le but d'arriver à une juste répartition. 
a. Les prix sur le marché d'importation ou le soi-disant "contexte 
antidumping" de la Chine ne sont pas pertinents pour le calcul de la valeur normale 
25. La Chine fait valoir que les frais consignés dans les livres et registres d'une société ne sont 
pas raisonnables si le résultat final est que les coûts de production de la société sont établis sur la 
base de son expérience sur le marché intérieur, et qu'ils restent les mêmes malgré l'existence de tendances des prix différentes (découlant peut-être des goûts et demandes du marché) dans un 
autre pays, le pays d'importation. Toutefois, cela voudrait dire qu'à chaque fois que les frais 
consignés par les producteurs aboutissent à une valeur normale inférieure au prix à l'exportation, ces frais sont en soi déraisonnables et qu'il faut établir une nouvelle méthode permettant de 
constater l'existence d'une marge de dumping. Il apparaît que la Chine fait valoir que l'Accord 
antidumping comporte une sorte de vernis – le "contexte antidumping" – grâce auquel les frais 
peuvent être calculés d'une façon qui permet de formuler une constatation de dumping. 
26. La position de la Chine – contestée par toutes les tierces parties qui ont formulé des 
observations sur cette question – est incompatible avec l'Accord antidumping. La question de 
savoir si un dumping existe et peut donner lieu à une action est subordonnée aux dispositions de l'Accord antidumping. Il n'y a aucune notion de dumping pouvant faire l'objet d'une action en 
dehors des limites de l'Accord. L'Accord antidumping précise la façon dont la valeur normale doit 
être déterminée. Si la méthode du coût de production est utilisée pour la détermination de la WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-30 - 
 
  valeur normale, alors l'Accord antidumping prescrit la façon dont les frais doivent être calculés. 
C'est seulement après qu'ils auront été ainsi calculés et la valeur normale déterminée que la question de savoir s'il existe ou non un dumping pourra être tranchée. 
27. En outre, le texte pertinent dément en fait la proposition défendue par la Chine. 
L'article 2.2.1.1 commence par les termes "Aux fins du paragraphe 2". Le paragraphe 2 est 
l'article 2.2 qui, s'agissant de la méthode du co ût de production, indique que la comparaison doit 
être faite "avec le coût de production dans le pays d'origine ". Comme le texte mê me et l'historique 
de la rédaction peuvent le confirmer, l'objectif lors du calcul de la valeur normale suivant le critère 
du coût de production est d'élaborer un substitut du prix du marché intérieur. Cela est compatible avec le dispositif général de l'article 2.2, qui consiste à utiliser les ventes du produit similaire sur le "marché intérieur du pays d'exportation" si elles peuvent l'être. La position de la Chine est donc 
incompatible avec le texte de l'Accord antidumping. 
b. L'article 2.2.1.1 est une obligation positive imposée à l'autorité 
chargée de l'enquête en ce qui concerne le calcul du coût de 
production  
28. La Chine fait valoir que la société interrogé e doit calculer ses frais sur une base qui est 
raisonnable pour que l'autorité chargée de l'enquêt e puisse l'utiliser dans le contexte antidumping 
– c'est-à-dire sur la base des prix du marché chinois. Comme cela a été expliqué plus haut, le 
marché chinois est dénué de pertinence aux fins de l'article 2.2.1.1. En outre, l'Accord antidumping ne fait pas de distinction entre les calculs spécifiquement aux fins du "contexte antidumping" et les calculs utilisés à toutes autres fins. Les arguments de la Chine présument que 
les sociétés étrangères interrogées ont l'obligation d'effectuer leurs calculs sur la base de leurs 
livres et registres et de les modifier de façon à satisfaire les autorités chargées de l'enquête au titre de cette disposition, sous peine de voir ces calculs rejetés au motif qu'elles n'auraient pas 
effectué ces modifications. Il n'y a aucun élément textuel étayant une telle allégation et, en fait, 
une telle interprétation des obligations des sociétés interrogées est contraire à la prescription de l'article 2.2.1.1 imposant à l'autorité chargée de l'enquête de s'appuyer sur les livres et registres 
"traditionnellement utilisé[s] par l'exportateur ou le producteur". 
29. La Chine défend son interprétation en affirmant que l'article 2.2.1.1 n'établit pas l'identité de 
la partie qui calcule les frais. En fait, l'Accord antidumping l'établit bel et bien. En faisant référence à l'article 2.2, l'article 2.2.1.1 indique clairement qu'il fait référence à l'autorité chargée de 
l'enquête. Par conséquent, l'interprétation appropriée de l'article 2.2.1.1 est qu'il dispose que les 
frais doivent être calculés par l'autorité chargée de l'enquête  sur la base des registres "de 
l'exportateur ou du producteur". De fait, on doit se demander dans quelles circonstances une 
société consignerait dans ses livres et registres des frais établis en fonction de la possibilité 
hypothétique d'une future enquête antidumping qu i n'a pas encore eu lieu, et n'aura peut-être 
jamais lieu, et axés sur la question de savoir si les prix sont raisonnables du point de vue du 
marché d'importation. La réponse est brève: jamais. Par conséquent, la question pertinente est de 
savoir, non pas si les sociétés interrogées se sont acquittées de leur obligation envers l'autorité chargée de l'enquête de calculer des frais qui sont raisonnables pour ladite autorité, mais si l'autorité chargée de l'enquête s'est conformée à son obligation au titre de l'Accord antidumping 
d'utiliser les frais des sociétés interrogées eu égard aux circonstances pertinentes. 
30. Les sociétés des États-Unis interrogées ont versé au dossier des éléments de preuve 
indiquant que leurs frais avaient été calculés d'une manière qui était compatible avec les textes 
comptables faisant autorité, constituait la forme habituelle de répartition des frais dans la branche 
de production et étaient jugés appropriés selon les normes comptables internationales. Les éléments de preuve versés au dossier montraient aussi que les producteurs chinois de produits de 
poulets de chair utilisaient également une méthode de répartition fondée sur la valeur et que les 
ouvrages de comptabilité chinois étayaient l'idée que l'utilisation d'une méthode de répartition fondée sur la valeur pouvait être raisonnable. Malgré tous les éléments de preuve versés au dossier quant au caractère raisonnable de l'utilisation d'une méthode de répartition des frais 
fondée sur la valeur, la Chine allègue néanmoins que les producteurs des États-Unis ne se sont pas 
acquittés d'une manière adéquate de la soi-di sant charge qui leur incombait au titre de 
l'article 2.2.1.1 parce qu'ils n'ont pas fourni de renseignements montrant que leurs méthodes de 
répartition tenaient compte des prix du marché chinois – et que le MOFCOM pouvait rester 
silencieux devant ces éléments de preuve. La po sition de la Chine n'est étayée par aucun élément 
textuel. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-31 - 
 
  c. L'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte tous les 
éléments de preuve disponibles pour arriver à une juste répartition  
31. La Chine reconnaît que la "prise en compte" prévue à l'article 2.2.1.1 implique "un certain 
degré de délibération"; toutefois, elle fait abstraction de l'objet de cette délibération: "une juste 
répartition des frais". Son interprétation transforme l'obligation de "prend[re] en compte tous les éléments de preuve disponibles" en ce que l'Organe d'appel a spécifiquement considéré comme 
insuffisant au titre de l'article 2.2.1.1: simplement  recevoir des éléments de preuve et en prendre 
note. Ici, le MOFCOM n'a pas effectué cette prise en compte en ce qui concerne tant sa décision de rejeter les frais des sociétés des États-Unis interrogées que l'adoption de sa méthode fondée sur le poids. 
32. S'agissant de sa méthode fondée sur le poids,  la Chine affirme qu'après avoir constaté que 
les frais des sociétés des États-Unis interrogées étaient déraisonnables, le MOFCOM était libre de recourir à toute méthode qu'il jugeait raisonnable. Mais cela n'est pas le cas. La deuxième phrase 
de l'article 2.2.1.1 non seulement énonce l'obligation de prendre en compte les éléments de 
preuve pour déterminer si les frais consignés sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus et raisonnables, mais aussi impose la prise en compte de ces frais en tout 
état de cause pour la détermination de la juste répartition des frais. Autrement dit, comme 
l'Organe d'appel l'a noté, il faut se pencher sur les éléments de preuve convaincants afin de satisfaire à la prescription imposant de "prendr[e] en compte tous les éléments de preuve disponibles". Rien dans les déterminations établies par le MOFCOM ne donne à penser qu'en 
l'espèce, le MOFCOM a effectué cet exerci ce pour déterminer une autre méthode. 
3. Le MOFCOM n'a pas correctement év alué les frais déclarés par les 
sociétés des États-Unis interrogées ni sa méthode fondée sur le poids  
33. Les États-Unis traitent certaines représentations faites par la Chine en ce qui concerne les 
frais des sociétés interrogées et soulignent qu'une évaluation correcte ne qualifierait pas les frais de déraisonnables simplement parce qu'ils sont basés sur une comptabilité fondée sur la valeur. 
a. Les déterminations établies par le  MOFCOM ne dénotent pas une 
"prise en compte"  
34. S'agissant des registres des producteurs des États-Unis, la Chine affirme que la prise en 
compte effectuée par le MOFCOM est établie par i) ses demandes figurant dans le questionnaire 
concernant une description des systèmes de répartition des frais appliqués par les sociétés 
interrogées et ii) ses déterminations pour Tyso n et Keystone. Les définitions de "prendre en 
compte" incluent ce qui suit: "think carefully ab out; take into account when making a judgment, 
look attentively at" (étudier soigneusement; prendre en compte lorsque l'on forme un jugement; 
regarder attentivement). Cependant, le plus qu' une réponse au questionnaire permettrait de faire 
serait d'accepter les éléments de preuve ou d'en  prendre note. La Chine ne s'en tire guère mieux 
lorsqu'elle cite les déterminations du MOFCOM, qui allèguent sommairement que les frais des 
sociétés interrogées sont déraisonnables, sans examiner les détails desdits frais ou les éléments de preuve. Une comparaison de ces déterminations avec les éléments prima facie fournis par les 
États-Unis démontre que le MOFCOM n'a pas effectué de prise en compte. 
35. Les éléments de preuve communiqués par Tyso n, par exemple, expliquaient le système de 
frais de la société, la raison pour laquelle ce sy stème de frais était raisonnable et le fait que la 
méthode du MOFCOM, outre qu'elle était d'une manière générale inappropriée, comportait une 
grave erreur de calcul. Les déterminations du MOFCOM mentionnées par la Chine dans la présente 
procédure gardent un silence complet sur ces trois points ainsi que sur les justifications qui étayaient l'application par le MOFCOM d'une méthode fondée sur le poids (méthode dont Tyson 
avait démontré qu'elle comportait une grave erreur de calcul). En fait, même si l'on examinait 
soigneusement le dossier, en dehors de ce qui es t spécifiquement mentionné par la Chine, on n'y 
trouverait malgré tout aucun élément versé par le MOFCOM qui traite ou examine ces questions. 
36. De la même façon, Keystone a présenté des éléments de preuve expliquant son système de 
frais et la raison pour laquelle ce système était raisonnable. En outre, après que sa méthode avait 
été rejetée dans la détermination préliminaire, Keystone a proposé aussi d'autres méthodes – WT/DS427/R/Add.1 
 
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  méthodes toujours basées sur les données initiales présentées. Mais ni les déterminations du 
MOFCOM mentionnées par la Chine, ni quoi que ce  soit d'autre dans l'enquête n'indique que le 
MOFCOM a pris en compte ces éléments de preuve, y compris les autres méthodes proposées par le MOFCOM. 
37. De même, Pilgrim's a communiqué des éléments de preuve expliquant ses frais et la raison 
pour laquelle ceux-ci étaient raisonnables. La Chine ne prend même pas la peine de faire valoir que les déterminations du MOFCOM dénotent une prise en compte des éléments de preuve de 
Pilgrim's. Au lieu de ça, elle affirme que le MOFCOM a appliqué "les données de fait disponibles". 
Toutefois, à aucun moment le MOFCOM n'a adressé un avertissement à Pilgrim's indiquant que les données de fait disponibles seraient appliquées si les renseignements demandés n'étaient pas fournis – ni quels étaient les renseignements manquants. Les affirmations de la Chine selon 
laquelle cet avis est fourni dans la divulgation antidumping finale  sont simplement indéfendables. 
En résumé, la Chine n'a pas expliqué pourquoi le MOFCOM était en droit d'appliquer un tel traitement à Pilgrim's, ni pourquoi les registres et éléments de preuve communiqués par Pilgrim's 
– plusieurs mois avant la divulgation antidumping – devaient être ignorés. L'allégation de la Chine 
selon laquelle le MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles est simplement l'aveu du fait que le MOFCOM n'a pas pris en compte les éléments de preuve de Pilgrim's. 
b. La Chine présente le dossier  factuel de façon erronée  
38. La Chine a à plusieurs reprises présenté les faits de façon erronée en ce qui concerne les 
frais des sociétés interrogées dans la présente procédure. Ces présentations erronées comprennent i) le fait que les sociétés interrogées ont imputé aux pattes des frais nuls; ii) le fait 
que les sociétés interrogées ont traité la marchandise visée comme des sous-produits par 
opposition avec des produits liés; et iii) le fait que le MOFCOM était préoccupé par l'utilisation par 
Tyson d'un prix du marché relatif aux abats pour l'évaluation des pattes. 
39. Un coût de production nul dans les livres d'une société pourrait indiquer des rebuts ou 
déchets et ces produits pourraient générer divers es recettes. Par conséquent, la simple existence 
d'un coût de production nul n'indique pas que les frais consignés sont nécessairement 
déraisonnables. Toutefois, comme les États-Unis l'ont expliqué, aucun des frais déclarés par les 
sociétés interrogées pour la marchandise visée n'était effectivement nul. Les affirmations contraires de la Chine se fondent sur des distorsions de la façon dont les frais sont consignés par une société interrogée particulière, Keystone, et l'application de cette distorsion aux autres 
sociétés interrogées. 
40. Comme cela est démontré par les données des États-Unis, y compris la pièce USA-60, 
Keystone a imputé des frais aux pattes. La seule réponse que la Chine peut trouver est que ces 
communications des États-Unis "ne contredisent pas réellement" les déclarations de Keystone. Le 
fait que la Chine ne peut s'appuyer sur aucun élément figurant dans les déterminations du MOFCOM, ainsi que le fait que Keystone a préparé d'autres imputations – qui n'ont fait également 
l'objet d'aucune analyse dans la détermination –, établit que le MOFCOM ne se souciait tout 
simplement pas de cette question pendant l'enquête et qu'il n'a pas pris en compte une juste répartition des frais des sociétés interrogées. Autrement dit, la soi-disant question des frais "nuls" est simplement une justification  a posteriori . 
41. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine avance maintenant qu'une autre raison de 
ne pas tenir compte des registres des sociétés interrogées était le fait que celles-ci ne traitaient pas les pattes comme de "véritables" produits liés et les traitaient en fait comme des 
sous-produits. Pour commencer, il n'y a rien dans l'article 2.2.1.1 qui donne à penser que les frais 
relatifs aux sous-produits consignés ne sont pas acceptables alors que les frais relatifs aux produits liés peuvent l'être. D'un point de vue factuel, cependant, il n'y a rien dans les 
déterminations qui concerne une quelconque constatation formulée par le MOFCOM au sujet des 
produits liés, des coproduits ou des sous-produits. Le silence est particulièrement frappant eu égard au dossier des éléments de preuve. Par exem ple, dans son questionnaire complémentaire et 
dans ses observations additionnelles sur la détermination antidumping préliminaire, Tyson a 
explicitement indiqué qu'elle ne "class[ait] aucun produit obtenu à partir d'oiseaux vivants comme 
sous-produit [et qu'elle] … trait[ait] tous les produits obtenus à partir d'oiseaux vivants comme des coproduits. Tyson impute des coûts de production à tous ces produits et enregistre les recettes 
générées par leurs ventes comme des recettes de vente". WT/DS427/R/Add.1 
 
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  42. La Chine s'offusque aussi – même si on voit  mal pourquoi – que Tyson ait évalué les pattes 
au moyen d'un prix du marché pour les abats. Toutefois, elle ne peut pas montrer où dans le dossier il y a des éléments indiquant que le MO FCOM estimait que le prix des abats posait 
problème, ni pourquoi des abats ne peuvent pas être un produit lié et, en particulier, un coproduit. 
En fait, Tyson a expliqué que le "prix des ab ats" était fondé sur les ventes réalisées aux 
États-Unis. Tyson a ainsi expliqué que ce que la Chine désigne de manière péjorative comme étant le "prix des abats" était en fait un prix du marché. Par conséquent, la Chine n'a produit aucun 
élément de preuve versé au dossier à l'appui de sa constatation. 
c. Le MOFCOM n'a pas soupesé le bien-fondé des frais consignés par 
la société interrogée par rapport à sa méthode fondée sur le poids  
43. L'obligation du MOFCOM était d'accepter des frais compatibles avec les principes comptables 
généralement reconnus qui étaient raisonnablement associés à la production et à la vente du 
produit considéré. Les États-Unis n'ont pas fait valoir que, pour être raisonnablement associés à la production et à la vente  d'un produit, les frais devaient être la valeur marchande de ce produit. 
Toutefois, le bon sens interdit d'alléguer qu'une  méthode de répartition des frais qui s'appuie sur 
les valeurs marchandes, constitue la norme dans la branche de production et est compatible avec les recommandations des traités de comptabilité faisant autorité a "indéniablement des effets de 
distorsion" ou est "arbitraire", comme la Chine l'allègue. Dans ces circonstances, le MOFCOM avait 
le devoir d'exposer son raisonnement. La Chine ne peut même pas étayer ici ces affirmations, et le MOFCOM ne l'a assurément pas fait pendant la procédure administrative. 
44. Comme les États-Unis l'ont expliqué, une question capitale présentée est celle de savoir 
comment le MOFCOM a pu rester silencieux sur la méthode qu'il avait choisie de préférence aux 
livres et registres traditionnellement utilisés par les sociétés interrogées, en particulier alors que les sociétés interrogées avaient communiqué d'import ants éléments de preuve expliquant pourquoi 
leurs frais respectifs étaient raisonnables. Le manquement du MOFCOM doit aussi être examiné eu 
égard à un point clé: la présente affaire concerne des produits liés non homogènes . Poitrines, 
pointes d'aile, quarts cuisses et pattes sont des produits différents. Une répartition fondée sur la 
valeur n'est pas intrinsèquement déraisonnable; on peut raisonnablement s'attendre à ce que des 
produits différents se voient imputer des frais différents. De fait, l'utilisation d'une répartition fondée sur la valeur est souvent raisonnable parce qu'elle permet de tenir compte de différences dans les caractéristiques physiques (par exemple, viande de poitrine par comparaison avec les 
pattes) en se fondant sur la façon dont le marc hé évalue ces différences. Une répartition fondée 
sur la valeur permet aussi raisonnablement au ve ndeur d'essayer de maximiser la rentabilité de 
tous les produits sur la base de leur capacité relative à générer des recettes. Les producteurs des 
États-Unis ont versé au dossier des éléments de preuve à cet effet, tels que les traités de 
comptabilité cités à la fois par la Chine et les États-Unis au cours du présent différend. Un examen superficiel soulève de graves questions quant au ca ractère approprié de la décision du MOFCOM et 
réfute toute affirmation selon laquelle recourir à la méthode du MOFCOM allait de soi. 
45. Premièrement, les sociétés interrogées ont expliqué que la norme dans la branche de 
production tant aux États-Unis qu'en Chine consistait à utiliser la répartition fondée sur la valeur. Le fait que, au cours d'opérations commerciales normales, tant les producteurs de poulet des 
États-Unis que les producteurs de poulet chinois utilisent une méthode de répartition fondée sur la 
valeur prouve que cette méthode est raisonnable. 
46. Deuxièmement, les sociétés interrogées ont avancé des éléments de preuve, y compris des 
manuels et des ouvrages de comptabilité de référence, qui ont confirmé que dans le cas de 
produits liés non homogènes, l'utilisation d'une ré partition fondée sur la valeur relative était une 
méthode de répartition des frais raisonnable et l'utilisation d'une répartition fondée sur le poids 
n'était pas une méthode de répartition des frais raisonnable. La Chine cite un traité du 
Professeur Horngren pour faire observer que cette comptabilité fondée sur l'unité est privilégiée dans les situations relatives à la fixation de tarifs et elle allègue ensuite que l'antidumping consiste essentiellement en la fixation des tarifs. Les États-Unis rejettent la qualification faite par la Chine 
des procédures antidumping comme étant des exercices de réglementation des tarifs et relèvent 
que la Chine ne s'est même pas donné la peine d' essayer de définir ce qu'était une procédure de 
réglementation des tarifs ni d'indiquer quel pa ssage de l'Accord antidumping étayait une telle 
supposition. Fondamentalement cependant, la Chine applique le contexte de façon erronée. Il se 
peut qu'une société soumise à une réglementation de s tarifs, tel qu'un fournisseur d'électricité, ne 
puisse pas indiquer la valeur réelle de son produit et doive par conséquent recourir à un système WT/DS427/R/Add.1 
 
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  comptable fondé sur l'unité. La méthode comptable ne doit pas être appliquée par l'autorité qui 
fixe le tarif mais par le participant qui y est assujetti. S'agissant d'autres branches de production, y compris en particulier l'industrie volaillère, le texte du Professeur Horngren explique le caractère approprié d'un calcul des coûts fondé sur la valeur relative. 
47. Troisièmement, il n'y a aucune explication de la raison pour laquelle une méthode fondée 
sur le poids est prétendument neutre. Des produits liés non homogènes ont habituellement des valeurs marchandes qui diffèrent notablement, sont souvent physiquement non homogènes et 
peuvent ne pas être quantifiés au moyen de la même unité de mesure (par exemple des gaz par 
rapport à des solides). La logique suivie par le  MOFCOM n'empêche pas l'autorité chargée de 
l'enquête de choisir une unité de mesure qui donne les marges de dumping les plus élevées. Par exemple, entre le volume et le poids, le MOFCOM n'a pas expliqué pourquoi l'un serait plus 
acceptable que l'autre. Dans la présente affaire en particulier, la méthode utilisée par le MOFCOM 
a faussé les frais des sociétés en les éloignant des frais réels et de la valeur réalisée par les parties de poulet prises individuellement. De fait, il a traité tous les produits de poulet comme s'ils avaient 
précisément les mêmes caractéristiques physiques, ce qui, comme la Chine elle-même le 
reconnaît, n'est pas le cas. Une telle méthode n'est en aucune manière "neutre". 
48. Quatrièmement, la propre position a posteriori de la Chine sur ce qui constitue un caractère 
raisonnable est, en soi, déraisonnable. La Chine affirme que le caractère raisonnable doit être 
centré sur le coût de production et non sur les ventes, et elle cite l'affaire CE – Saumon  pour la 
proposition selon laquelle il n'existe aucune description explicite du "coût de production" dans l'Accord antidumping. Ce dont elle ne tient pas compte, c'est que l'article 2.2.1.1 dispose que la 
prescription imposant de "[tenir] compte raisonnablement" qu'il énonce concerne les "frais 
associés à la production et à la  vente du produit considéré ". Dans l'affaire CE – Saumon , le Groupe 
spécial a indiqué ensuite, et cela n'est pas surprenant, "que le critère permettant de déterminer si 
un élément de frais [pouvait] être inclus dans le calcul du "coût de production" [était] le point de 
savoir si celui-ci [était] "associé à la production et à la vente" du produit similaire". Même si on laisse de côté la citation sélective de la Chine, on ne voit toujours pas clairement en quoi une 
répartition fondée sur le poids traite mieux le coût de production dont il est allégué qu'il 
préoccupait le MOFCOM. Selon la méthode de la Chine, certains produits sont toujours évalués à un prix inférieur au coût parce que le coût de production est complètement dissocié des forces du marché. Spécifiquement, une moyenne  est simplement calculée pour les produits de valeur élevée 
et les produits de faible valeur pris ensemble comme s'ils étaient identiques. Une méthode de 
répartition qui pourrait aboutir à ce que certains produits soient toujours vendus à perte n'est pas raisonnable. En outre, des produits ayant des valeurs différentes ont fréquemment des coûts de 
transformation différents, ce qui était le cas de nombre des produits liés en l'espèce, et pourtant 
l'approche du MOFCOM faisait largement abstraction de ces coûts ou les minimisait, en dépit du fait que les frais effectifs figuraient dans les registres des sociétés interrogées. 
49. Enfin, au lieu de rejeter en totalité la répartition des frais effectuée par les sociétés, le 
MOFCOM aurait pu – à tout le moins – collaborer simplement avec les sociétés interrogées en exposant ses préoccupations. Au lieu de cela, sa réponse a été d'aller bien au-delà d'une telle approche raisonnée et de rejeter les méthodes déclarées par les sociétés interrogées. Pareille 
réponse est déraisonnable et incompatible avec les prescriptions de l'article 2.2.1.1. 
B. La Chine a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas 
à une comparaison équitable entre la vale ur normale construite et le prix à 
l'exportation de Keystone 
50. Le MOFCOM a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale dans le calcul de la marge 
de dumping de Keystone. Le MOFCOM a procédé à un ajustement indu du prix à l'exportation de 
Keystone pour tenir compte de certaines dépenses d'entreposage frigorifique qui étaient déjà incluses dans la valeur normale construite de Keystone. 
1. L'allégation des États-Unis selon laque lle la Chine a enfreint l'article 2.4 
de l'Accord antidumping relève du mandat du Groupe spécial  
51. L'argument de la Chine selon lequel l'allégation formulée par les États-Unis au titre de 
l'article 2.4 ne relève pas du mandat du Groupe spécial repose sur trois affirmations: i) la WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-35 - 
 
  demande des États-Unis ne fait pas référence à l'article 2.4; ii) elle ne mentionne pas les 
"dépenses d'entreposage frigorifique"; et iii) aucune des dispositions visées dans la demande n'est "raisonnablement liée" à la question de la comparai son équitable. S'agissant des points i) et ii), 
rien dans le Mémorandum d'accord ne prescrivait que la demande de consultations présentée par 
les États-Unis fasse spécifiquement référence à l'article 2.4 ou aux frais d'entreposage frigorifique. 
S'agissant du point iii), les questions soulevées dans la demande de consultations étaient en fait raisonnablement liées à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
52. Ce n'est pas parce que la demande de consultations des États-Unis ne fait pas 
spécifiquement référence à l'article 2.4 ni aux dépenses d'entreposage frigorifique que l'allégation des États-Unis, telle qu'elle est formulée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Le Groupe spécial Mexique – Bœuf et riz  a constaté 
qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait "une corresp ondance parfaite entre le domaine couvert par la 
demande de consultations et celui couvert par la demande d'établissement d'un groupe spécial". L'Organe d'appel a souscrit à ce point de vue. L'affirmation de la Chine selon laquelle l'allégation 
des États-Unis ne relève pas du mandat du Groupe spécial simplement parce que leur demande de 
consultations ne faisait pas référence à l'article 2.4 ou aux dépenses d'entreposage frigorifique impliquerait l'imposition d'une prescription de "correspondance parfaite", prescription qui a été 
rejetée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans leurs rapports sur l'affaire Mexique – Bœuf 
et riz. 
53. Les États-Unis ont expliqué que leur allégation  au titre de l'article 2.4 était le prolongement 
du fondement juridique qui faisait l'objet des consultations dans le cadre d'un processus qui n'était 
pas différent de celui qui avait été décrit par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Bœuf et riz : 
à la suite des consultations, les États-Unis avaient une meilleure compréhension du traitement fait par la Chine des frais d'entreposage frigorifique de Keystone, de sorte que l'article 2.4 devenait 
pertinent. L'affirmation de la Chine selon laquelle une allégation au titre de l'article 2.4 ne peut pas 
être le prolongement d'une allégation au titre de l'article 2.2 ou de l'article 2.2.1.1 parce que ces articles n'ont "absolument aucun lien" est incorrecte. La valeur normale construite qui est 
déterminée au titre de l'article 2.2 et l'article 2.2.1.1 est l'une des deux variables visées par la 
comparaison équitable effectuée au titre de l'article 2.4. La Chine affirme aussi que l'allégation au titre de l'article 2.4 n'a aucun lien avec les registres de frais des sociétés interrogées ni avec la façon dont la répartition des frais a été effectuée. Son affirmation est démentie par les éléments 
de preuve sur lesquels elle s'appuie pour ses arguments de fond, à savoir les frais déclarés par 
Keystone, et par son examen de la façon dont ces frais ont été déclarés et répartis. 
2.  Les affirmations a posteriori de la Chine ne justifient pas l'ajustement 
indu du prix à l'exportation de Keystone effectué par le MOFCOM  
54. L'ajustement du prix à l'exportation de Keys tone effectué par le MOFCOM était incompatible 
avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Les États-Unis ont démontré les faits fondamentaux 
suivants, dont il n'apparaît pas que la Chine les conteste: Keystone a déclaré certaines dépenses 
d'entreposage frigorifique dans sa réponse au questionnaire antidumping du MOFCOM; le MOFCOM a inclus ces frais lorsqu'il a construit la valeur normale de Keystone, et il a procédé à un ajustement du prix à l'exportation de Keystone qui a fait que les dépenses d'entreposage 
frigorifique ont été incluses à la fois en tant que coût de production dans la valeur normale de 
Keystone et en tant qu'ajustement pour dépenses du prix à l'exportation de Keystone. 
55. La Chine répond par deux affirmations  a posteriori  pour tenter d'expliquer en quoi 
l'ajustement était néanmoins approprié, malgré le résultat inéquitable. Premièrement, elle affirme 
que le MOFCOM a constaté que Keystone avait déclaré des frais d'entreposage frigorifique d'une façon qui nécessitait un ajustement parce que Keystone n'avait pas fourni de réponses adéquates 
aux demandes de renseignements formulées par le MOFCOM. Cette affirmation est incorrecte 
parce que le MOFCOM a vérifié que les frais déclarés par Keystone avaient dûment été déclarés. Le MOFCOM n'a pas prétendu procéder à un ajustement du prix à l'exportation de Keystone fondé sur sa façon de répartir les frais. En affirmant le co ntraire, la Chine présente le dossier de manière 
erronée puisqu'une telle constatation ou justification ne figure nulle part dans le dossier. Même si 
le problème concernait, comme la Chine le donne maintenant à entendre, la façon dont Keystone 
avait réparti les frais d'entreposage frigorifique, la solution au problème dont la Chine affirme 
l'existence n'aurait pas été l'ajustement du prix à l'exportation effectué par le MOFCOM. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-36 - 
 
  56. La deuxième affirmation a posteriori  de la Chine est que le MOFCOM s'est abstenu à juste 
titre de calculer un ajustement de la valeur normale compte tenu du stade tardif de l'enquête auquel la question a été découverte et eu égard aux réponses incomplètes de Keystone. Cette affirmation n'est pas non plus étayée par le dossier. Le MOFCOM a indiqué tout d'abord qu'il 
procédait à l'ajustement du prix à l'exportation de Keystone compte tenu des frais d'entreposage 
frigorifique dans la divulgation antidumping finale à la mi-juillet 2010. Juste dix jours après, dans ses observations sur la divulgation antidumping finale, Keystone a expliqué en détail le problème 
posé, selon elle, par l'ajustement du MOFCOM et elle a proposé des solutions pour régler ledit 
problème. Ces observations ont été communiquées de ux mois avant que le MOFCOM ne publie sa 
détermination antidumping finale, ce qui donnait à celui-ci suffisamment de temps pour corriger les erreurs dont la Chine donne à penser qu'il avait connaissance. 
C. La Chine ne peut pas contester qu e son droit compensateur dépasse la 
subvention alléguée 
57. La Chine rend les sociétés interrogées responsables de toutes erreurs commises parce 
qu'elles ont prétendument induit le MOFCOM en erreur en lui fournissant des réponses au 
questionnaire inexactes. En résumé, le MOFCOM af firme qu'il y a une certaine forme de vice de 
procédure: les sociétés interrogées ont fourni des réponses incorrectes et, à présent, elles doivent 
en subir les conséquences. Même si la position de la Chine la dispensait de son obligation – ce qui 
n'est pas le cas –, cette position constitue simplement une reductio ad absurdum. Suivant la 
logique de la Chine, les sociétés interrogées, qui avaient tout intérêt à faire en sorte que leur taux de droit compensateur soit aussi bas que possible, ont induit le MOFCOM en erreur de telle sorte 
que ces taux ont augmenté . Surtout, les sociétés interrogées ont indubitablement fourni toutes les 
données nécessaires au calcul d'un droit compensateur correct avant la détermination préliminaire et ont souligné expressément l'erreur commise par le MOFCOM bien avant la détermination finale. 
1. L'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 ne sont 
pas susceptibles de vice de procédure  
58. L'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 ont un caractère obligatoire 
et ne souffrent aucune exception. Le libellé de ces dispositions crée un plafond fixe en ce qui 
concerne l'imposition d'un droit compensateur. Par conséquent, l'autorité ne peut satisfaire à son obligation en affirmant simplement que son droit compensateur est une approximation raisonnable de la subvention; elle doit calculer le taux du droit compensateur sur la base des éléments de 
preuve versés au dossier se rapportant spécifiquement au montant de la subvention. 
59. Un autre contexte pour cette obligation est fourni par les articles 10 et 21.1 de 
l'Accord SMC, qui renforcent les obligations énoncées dans l'Accord SMC, y compris l'article 19.4. 
L'article 10, en précisant que les Membres doiven t faire ce qui est "nécessaire," oblige ceux-ci à 
entreprendre une action positive si cela est nécessaire pour se conformer à leurs obligations au titre de l'Accord SMC. L'article 21.1, en disposant que les mesures compensatoires ne peuvent 
rester en vigueur "que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le 
subventionnement qui cause un dommage", signifie que les obligations comme celles qui sont énoncées à l'article 19.4 sont continues. Elles ne  viennent pas à expiration tant qu'une mesure 
compensatoire est en vigueur. 
60. En l'occurrence, même si l'on considérait favorablement l'action du MOFCOM, l'argument de 
la Chine est pour l'essentiel un calcul erroné effectué par l'autorité chargée de l'enquête qui devrait être justifié parce que le MOFCOM a fait ce qu'il a pu avec les réponses au questionnaire. Mais cet 
argument n'explique pas pour quelle raison l'obligation est moins applicable aujourd'hui ou moins 
susceptible de mesures correctives. Afin de faire ce qui est "nécessaire" pour se conformer à l'article 19.4, le MOFCOM doit établir le taux du droit compensateur. 
2. Les demandes additionnelles par voie  de questionnaire auxquelles le 
MOFCOM fait référence ne modifient pas les données pertinentes  
61. La Chine fait état d'une série de questions par voie de questionnaire dans sa première 
communication écrite pour faire valoir que le MO FCOM a procédé à un examen global afin d'obtenir 
les données pertinentes lui permettant de faire en sorte que la subvention soit calculée 
correctement. Il est à noter qu'elle n'a jamais fait référence à ces questions, ni aux réponses des WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-37 - 
 
  sociétés interrogées, lorsqu'elle a expliqué ses calculs relatifs aux droits compensateurs pendant 
l'enquête. Comme les États-Unis l'ont déjà fait observer, dans la mesure où le MOFCOM a fait référence à des données tirées des réponses au questionnaire, il s'agissait des données figurant dans le deuxième questionnaire. Ainsi, il apparaît  que l'allégation d'examen global est simplement 
une nouvelle justification  a posteriori . À supposer pour les besoins de l'argumentation que cela ne 
soit pas le cas, deux points déterminants demeurent inchangés. 
62. Premièrement, l'existence de ces questions ne modifie pas le fait que les sociétés 
interrogées ont effectivement fourni au MOFCOM des renseignements concernant la 
non-concordance et la mesure corrective. La Chine peut alléguer que le MOFCOM n'a pas obtenu les réponses qu'il voulait aux questions dont elle fait maintenant état mais elle ne peut pas alléguer que le MOFCOM ne disposait pas des données nécessaires pour reconnaître qu'il y avait un 
problème et pour effectuer un calcul correct. 
63. Les données fournies en réponse au deuxième questionnaire complémentaire concernent les 
achats totaux de maïs et de soja, et pas simplement les achats de la marchandise visée. Il ressort 
des pièces jointes des sociétés interrogées, telles qu'elles sont libellées, qu'elles visent à indiquer les ingrédients entrant dans la nourriture consommée par les poulets, ainsi que la quantité et la valeur de ces ingrédients. Le fait que les sociétés interrogées considéraient que les données 
indiquaient la nourriture totale peut être confirmé comme suit. S'agissant de Tyson, sa réponse, 
qui figure dans la pièce CS2-I-3, faisait état de la "quantité [totale] de poulets de chair vivants produite" exprimée en tonnes. Tyson indiquait la quantité totale (en tonnes) et la valeur totale (en dollars EU) de chaque ingrédient utilisé pour la production de la nourriture consommée par ces 
poulets vivants. S'agissant de Pilgrim's, la société indiquait les achats totaux de maïs et de soja, 
reproduits dans la pièce S-II-I-2 jointe à la réponse au deuxième questionnaire complémentaire relatif aux droits compensateurs. On peut confirmer que les chiffres correspondent aux achats 
totaux de maïs et de soja pour toute la production en comparant les données figurant dans cette 
réponse avec la réponse donnée à la question n° 9 du premier questionnaire complémentaire relatif aux droits compensateurs, qui portait sur les "achats de matières premières (y compris soja, 
maïs, aliments pour poulets de chair et poulets vivants) pendant la période couverte par 
l'enquête". La réponse à cette question se trouve dans la pièce S-I-9 b) jointe à la réponse au premier questionnaire complémentaire relatif aux droits compensateurs (qui répète ce qui figure dans le tableau fourni en réponse à la question n° III-3 du questionnaire antisubventions initial 
demandant la même chose). La pièce CHN-38, qui fa isait partie de la communication de Pilgrim's, 
note explicitement qu'une partie des aliments est destinée aux poulettes et reproducteurs. Par conséquent, si l'on peut concevoir que les sociétés interrogées des États-Unis aient été 
déconcertées par la question posée par le MOFCOM , le MOFCOM était en mesure de voir quelle 
interprétation les sociétés interrogées des États-Unis en avaient fait. 
64. Les méthodes de correction ont aussi été fournies au MOFCOM. Le tableau 1-5 de Pilgrim's, 
joint en tant que pièce USA-77, aurait permis au MOFCOM de réviser le numérateur en utilisant le 
ratio de la marchandise visée à la marchandise totale. Tyson a évoqué la façon dont on pouvait utiliser les données pertinentes pour ajuster le dénominateur. Le MOFCOM n'a pas exposé la raison pour laquelle l'une ou l'autre méthode était inappropriée, ni même n'a tenté de déterminer plus 
avant à la lumière de ces renseignements ce que serait la subvention correcte. 
65. En résumé, rien de ce que la Chine a fait valoir ne l'emporte sur l'obligation du MOFCOM de 
faire en sorte que le taux de droit compensateur ap pliqué ne soit pas plus élevé que la subvention. 
Parce que les taux de droits compensateurs appliqués aux sociétés interrogées dépassent le 
montant des subventions dont l'existence a été constatée, le MOFCOM devrait corriger sa détermination erronée. 
D. La Chine a enfreint ses obligations da ns le cadre de l'OMC en utilisant les 
données de fait disponibles pour dé terminer les taux résiduels globaux 
66. Les États-Unis ont démontré ce qui suit, s'agissant de la détermination par la Chine de la 
marge de dumping résiduelle globale et des taux de subventionnement résiduels globaux: 1) la 
Chine a enfreint l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC 
parce que le MOFCOM a appliqué les "données de fait disponibles" aux exportateurs ou producteurs qu'il n'avait pas avisés; 2) la Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels examinés 
pour le calcul des taux résiduels globaux; et 3) la Chine a enfreint l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-38 - 
 
  de l'Accord antidumping et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'a 
pas expliqué ses déterminations concernant les taux résiduels globaux dans les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. La Chine n'a pas réfuté ces arguments. 
1. La Chine a enfreint l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping 
et l'article 12.7 de l'Accord SMC pa rce que le MOFCOM a appliqué des 
"données de fait disponibles" mani festement défavorables aux intérêts 
des exportateurs ou producteurs soumis au taux résiduel global  qu'il 
n'avait pas avisés  
a. Le MOFCOM n'a pas avisé les expo rtateurs ou producteurs soumis 
au taux résiduel global  
67. Le MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles pour calculer une marge de dumping 
et un taux de subventionnement défavorables pour des producteurs ou exportateurs non connus, 
non identifiés qui n'avaient pas été avisés des enquêtes, des renseignements qu'ils devraient 
fournir dans ces enquêtes, ni du fait que, s'ils ne participaient pas auxdites enquêtes et ne 
fournissaient pas certains renseignements, une détermination serait établie sur la base des 
données de fait disponibles. En appliquant les données de fait disponibles à ces producteurs ou exportateurs, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec les obligations de la Chine au 
titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
68. Le recours de l'autorité chargée de l'enquêt e aux données de fait disponibles au titre de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC est limité aux situations dans lesquelles une partie intéressée: i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires dans 
un délai raisonnable; ii) ne communique pas ces renseignements dans un délai raisonnable; ou 
iii) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable. Le Groupe spécial Mexique – Bœuf et riz  
a expliqué qu'on ne pouvait pas considérer que de s exportateurs qui n'avaient pas été avisés des 
renseignements qu'ils devaient fournir n'avaient pas communiqué les renseignements nécessaires. 
Dans son rapport, l'Organe d'appel a expliqué en outre qu'un exportateur devait se voir ménager la possibilité de fournir les renseignements exig és par l'autorité chargée de l'enquête avant que 
cette dernière ne recoure à des données de fait disponibles qui pouvaient être défavorables aux 
intérêts de l'exportateur. Étant donné que le MOFCOM n'a pas avisé les exportateurs ou producteurs soumis au taux résiduel global, on ne peut pas dire que ces exportateurs et producteurs n'ont pas fourni les renseignements nécessaires ou demandés, ou ont entravé d'une 
autre façon le déroulement des enquêtes antidumpin g et en matière de droits compensateurs. Par 
conséquent, le recours du MOFCOM aux données de fait disponibles défavorables aux intérêts de ces exportateurs ou producteurs était incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
69. La Chine fait valoir que le MOFCOM a tenté d'aviser tous les producteurs ou exportateurs: 
1) en affichant un avis au public sur le site Web du MOFCOM; 2) en affichant une copie des avis 
d'ouverture dans une salle de lecture située à Beijing; et 3) en communiquant une copie des avis 
d'ouverture à l'Ambassade des États-Unis, en lui demandant d'en aviser tous autres producteurs ou exportateurs. Ces actions ont été les seuls efforts faits par le MOFCOM pour aviser les producteurs et exportateurs de produits de poulets de chair soumis au taux résiduel global. Qu'ils 
soient considérés individuellement ou collectivement, il n'est pas raisonnable de recourir à 
l'utilisation des données de fait disponibles sur la base de ces efforts. Premièrement, l'affichage d'un avis au public sur le site Web du MOFCOM  n'est guère susceptible d'aviser de manière 
suffisante un exportateur ou un producteur, à moins que cet exportateur ou ce producteur 
n'inspecte activement le site Web du MOFCOM. Deuxièmement, l'affichage d'une copie des avis 
d'ouverture dans une salle de lecture est sans doute encore moins susceptible de faire en sorte 
qu'un exportateur ou producteur soit avisé que ne l'est son affichage sur le site Web du MOFCOM. 
Les deux actions présupposent que l'exportateur ou le producteur sache qu'il y a une raison de vérifier le site Web ou la salle de lecture avec une certaine fréquence. Troisièmement, l'obligation 
d'aviser les parties intéressées incombe à l'autorité chargée de l'enquête – et non au Membre dans 
lequel ces exportateurs ou producteurs pourraient être situés. 
70. Le Groupe spécial AMGO , au regard de circonstances factuelles pratiquement identiques à 
celles du présent différend, a constaté que les tentatives faites par la Chine pour aviser les 
exportateurs soumis au taux résiduel global des renseignements nécessaires qu'ils devaient fournir 
ne satisfaisaient pas à la condition préalable régissant le recours aux données de fait disponibles WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-39 - 
 
  figurant au paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping et que, en conséquence, la Chine 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial 
est arrivé à une conclusion semblable en ce qui concerne l'article 12.7 de l'Accord SMC. Étant donné la similitude des faits sous-jacents et des arguments juridiques dans l'affaire AMGO  et dans 
le présent différend, le raisonnement suivi par le Groupe spécial dans cette affaire devrait être 
considéré comme extrêmement convaincant dans la présente affaire. 
71. Il apparaît que la position de la Chine est que l'autorité chargée de l'enquête peut appliquer, 
d'une manière punitive, n'importe quelles données de fait qui sont nécessaires pour contraindre au 
respect des prescriptions. Toutefois, une incitation ne fonctionne que si elle est communiquée à l'autre partie. Le défaut du raisonnement de la Chine est qu'il part du principe que les sociétés 
étaient au courant de l'enquête et se sont abstenues d'y participer. Étant donné que le MOFCOM 
n'avait pas avisé les exportateurs ou producteurs so umis au taux résiduel global de l'ouverture des 
enquêtes, ces producteurs n'avaient donc pas connaissance des enquêtes ni du fait que le MOFCOM appliquerait un taux résiduel global punitif s'ils ne se faisaient pas enregistrer. 
72. Les États-Unis notent aussi que le taux résidu el global de la Chine s'applique non seulement 
aux sociétés qui exportaient à destination de la Chine pendant la période couverte par l'enquête 
mais ne s'étaient pas fait enregistrer ou n'étaient par ailleurs pas connues du MOFCOM, mais aussi 
aux exportateurs et producteurs qui ont commencé à faire des expéditions après l'ouverture des 
enquêtes par le MOFCOM, voire après la clôture de  l'enquête. On ne pourrait pas dire que ces 
exportateurs ou producteurs n'ont pas communiqué les renseignements ou ont entravé le déroulement de l'enquête du MOFCOM – ils n'exis taient peut-être même pas pendant l'enquête. 
Néanmoins, selon les calculs du MOFCOM, ils seraie nt tout de même assujettis à un taux résiduel 
global basé sur les données de fait disponibles. Un tel calcul est incompatible avec les prescriptions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
b. Le MOFCOM a appliqué les "donn ées de fait disponibles" d'une 
manière défavorable aux intérêts des producteurs/exportateurs soumis au taux résiduel global  
73. L'incompatibilité avec les règles de l'OMC de l'approche de la Chine est soulignée par la 
manière dont celle-ci a appliqué les "données de fait disponibles". Dans son rapport sur l'affaire Mexique – Bœuf et riz , l'Organe d'appel a expliqué les limites de l'utilisation des données de fait 
disponibles au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC (qui est pratiquement identique au texte de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping) et a indiqué que le recours aux données de fait disponibles 
"ne per[mettait] pas à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser n'importe quels renseignements de la manière de son choix, quelle qu'elle soit". Même si la Chine pouvait justifier l'application des 
données de fait disponibles à des exportateurs ou producteurs non connus qu'elle n'avait pas 
avisés, elle ne peut pas justifier la manière dont elle a appliqué ces données de fait, qui est aussi incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
i. Application par le MOFCOM des données de fait disponibles dans 
l'enquête antidumping 
74. Dans la détermination antidumping finale, le MOFCOM a appliqué une marge de dumping de 
105,4% aux producteurs ou exportateurs de produits de poulets de chair des États-Unis soumis au 
taux résiduel global – marge qui était plus de deux fois supérieure à n'importe quelle marge 
attribuée à une société interrogée ou à la marge de dumping moyenne pondérée attribuée aux sociétés qui s'étaient enregistrées auprès du MOFC OM mais n'avaient pas fait l'objet de l'enquête. 
Pendant l'enquête, le MOFCOM n'a pas fourni d'explication suffisante quant à la manière dont la 
marge de dumping résiduelle globale était calculée.  Toutefois, la Chine a expliqué que le MOFCOM 
avait apparemment examiné les "données de fait disponibles" pour déterminer quelle valeur 
normale et quel prix à l'exportation pourraient être associés aux fins du calcul de la plus grosse 
marge de dumping possible. Sur la base de l'explic ation fournie par la Chine, il est clair que le 
MOFCOM n'a pas essayé de tenir compte des données de fait étayées communiquées par les parties intéressées, ni d'utiliser ces données de fait dans le but limité de remplacer les 
renseignements qui n'avaient pas été fournis. En fait, le MOFCOM a appliqué des données de fait 
qu'il avait spécifiquement sélectionnées, prétendument à partir du dossier, pour déterminer la valeur la plus défavorable aux producteurs ou exportateurs soumis au taux résiduel global, ce qui 
était incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-40 - 
 
  ii. Application par le MOFCOM des données de fait disponibles dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs 
75. Dans la détermination finale en matière de droits compensateurs, le MOFCOM a appliqué un 
taux de subventionnement de 30,3% aux producteurs ou exportateurs de produits de poulets de 
chair des États-Unis soumis au taux résiduel global – marge qui était presque quatre fois 
supérieure à la moyenne pondérée des taux de subventionnement appliqués aux sociétés visées 
par l'enquête. Pendant l'enquête, le MOFCOM n' a pas fourni d'explication suffisante quant à la 
manière dont le taux de subventionnement résiduel global avait été calculé. La Chine propose 
maintenant une explication a posteriori  du calcul de ce taux, en faisant référence à deux méthodes 
de calcul de la subvention alléguée: l'analyse de "l'avantage concurrentiel" et l'analyse de la "transmission". S'agissant des sociétés visées par l'enquête, dans la détermination finale en 
matière de droits compensateurs, le MOFCOM a traité l'avantage transmis comme étant le montant 
maximal de la subvention. Toutefois, la Chine ré vèle dans sa déclaration susmentionnée que pour 
les producteurs soumis au taux résiduel global, elle n'a pas traité le montant transmis comme une 
limite. Autrement dit, pour calculer le taux de su bventionnement applicable à ces producteurs, elle 
a traité ceux-ci comme s'ils pouvaient recevoir un avantage effectivement supérieur au montant qu'il leur était possible de recevoir en réalité. Il ne s'agit pas d'une application des "données de fait 
disponibles". Cela revient en fait à s'écarter non seulement des données de fait qui étaient étayées 
dans le dossier et sur lesquelles le MOFCOM s'était appuyé pour calculer le taux de subventionnement applicable aux sociétés visées par l'enquête, mais des données de fait dans leur ensemble. Une telle approche s'écarte de l'utilisation limitée des données de fait disponibles 
décrite par l'Organe d'appel et est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
2. Le MOFCOM a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping et l'article 12. 8 de l'Accord SMC en n'informant 
pas les parties intéressées des faits e ssentiels examinés pour le calcul 
de la marge de dumping et du taux de subventionnement résiduels globaux 
76. Les États-Unis ont démontré que la Chine avait enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'avait pas informé les parties intéressées des "faits essentiels examinés" qui constituaient le fondement de son calcul de la marge de dumping et du taux de subventionnement résiduels globaux. Il n'apparaît pas qu'en réponse, la 
Chine nie que le MOFCOM n'ait pas divulgué les données et calculs sous-tendant les calculs de la 
marge et du taux résiduels globaux effectués par le MOFCOM. La réponse de la Chine selon laquelle "[l]e seul "fait essentiel" relatif au "taux résiduel global" est le taux lui-même" est 
incompatible avec le texte de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC, qui exigent la divulgation des faits essentiels "qui constitueront le fondement  de la 
décision d'appliquer des mesures définitives". L'argument de la Chine fait l'amalgame entre les 
faits essentiels constituant le fondement de la décision et la décision elle-même. En outre, 
l'obligation de divulgation énoncée à l'article 6.9 et l'article 12.8 est claire et ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer qu e quelque chose de moins que la divulgation des 
faits essentiels est justifié sur la base de son évaluation subjective selon laquelle certaines parties 
n'ont pas besoin des renseignements. 
3. Le MOFCOM agi d'une manière incomp atible avec l'article 12.2, 12.2.1 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de 
l'Accord SMC en n'expliquant pas ses déterminations  
77. La Chine a enfreint l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en n'expliquant 
pas la marge de dumping résiduelle globale dans les déterminations antidumping, ainsi que 
l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC en n'expliquant pas le taux de subventionnement 
résiduel global dans les déterminations en matière de droits compensateurs. Elle ne peut citer aucune explication figurant dans le dossier qui serait suffisante pour satisfaire aux obligations énoncées dans ces articles. 
78. En ce qui concerne la marge de dumping ré siduelle globale, la prétendue divulgation ne 
présente pas de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions qui ont abouti à l'application des données de fait disponibles, une explication complète de la méthodologie utilisée 
pour établir le prix à l'exportation et la valeur normale utilisés pour les sociétés interrogées 
soumises au taux résiduel global, ni tous les renseignements pertinents sous-tendant sa WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-41 - 
 
  détermination, comme l'exige l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. En fait, la 
première explication concernant le calcul de la marge de dumping résiduelle globale effectué par le MOFCOM a été fournie par la Chine dans sa déclaration à la première réunion du Groupe spécial, lorsqu'elle a indiqué que la marge était constituée de la "valeur normale calculée la plus élevée et 
du prix à l'exportation enregistré le plus bas". Toutefois, la Chine a reconnu en réponse aux 
questions du Groupe spécial que "[l]a divulgation finale n'indiquait pas expressément que les données spécifiques de ces sociétés qui avaient ét é utilisées étaient la valeur normale calculée la 
plus élevée et le prix à l'exportation enregistré le  plus bas". Le fait que la première explication 
concernant cette marge n'a pas été fournie avant la déclaration de la Chine et ne figure nulle part dans le dossier atteste que le MOFCOM n'a pas fourni une telle explication pendant l'enquête. 
79. S'agissant du taux de subventionnement résiduel global, la Chine a tenté de fournir une 
"explication" additionnelle concernant le calcul du taux de subventionnement résiduel global 
effectué par le MOFCOM dans sa réponse aux questions du Groupe spécial. Dans la mesure où l'explication présentée par la Chine vise à compléter la déclaration non étayée figurant dans la 
divulgation finale en matière de droits compensateurs établie par le MOFCOM, elle ne peut pas 
excuser le fait que le MOFCOM n'a pas fourni ce tte explication pendant l'enquête, ce qui était 
contraire à l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC. 
IV. DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ERRO NÉES DU MOFCOM 
A. La définition partiale donnée par la  Chine de la branche de production 
nationale était contraire aux articles 3. 1 et 4.1 de l'Accord antidumping et 
aux articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
80. La Chine tente de défendre l'approche du MOFC OM concernant la définition de la branche de 
production nationale en faisant valoir qu'il n'était tout simplement pas possible de définir la branche de production nationale d'une manière impartiale eu égard aux circonstances. Selon la 
Chine, le MOFCOM a raisonnablement fourni des questionnaires seulement aux producteurs 
énumérés dans la requête, qui appartenaient tous  à la CAAA, le requérant, parce que la branche 
de production chinoise des poulets de chair était complètement fragmentée et composée, d'après 
les allégations, de 27 638 046 producteurs. De plus, la Chine fait valoir que la définition donnée 
par le MOFCOM de la branche de production comme incluant seulement les 15 réponses au questionnaire complétées par les producteurs énumérés dans la requête et deux producteurs choisis à l'évidence avec soin par le requérant, qui soutenaient tous, et ce n'est pas étonnant, la 
demande, devrait être justifiée, parce que ces producteurs représentaient plus de 50% de la 
production chinoise de poulets de chair. 
81. De tels arguments  a posteriori  ne réfutent pas le fait que l'approche effective retenue par le 
MOFCOM pour définir la branche de production nationale aboutissait forcément à une définition 
partiale de la branche de production nationale qui favorisait les requérants. Les faits non contestés établissent que la définition donnée par le MOFCOM de la branche de production nationale était 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. La Chine n'a pas non plus 
modifié cet aspect essentiel par ses efforts peu convaincants visant à présenter sous un jour différent le processus suivi par le MOFCOM pour  définir la branche de production nationale. 
1. Les faits non contestés démontrent que la définition donnée par le 
MOFCOM de la branche de production  nationale était incompatible avec 
les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC  
82. La Chine ne nie pas que le MOFCOM ait limité sa définition de la branche de production 
nationale aux producteurs nationaux qui avaient répondu au questionnaire destiné aux 
producteurs nationaux, ni que le MOFCOM ait communiqué les questionnaires destinés aux producteurs nationaux seulement aux 20 producteur s appartenant à la CAAA, le requérant, qui 
étaient énumérés dans la pièce n° 2 jointe à la demande. En tant que membres de la CAAA, ces 
20 producteurs étaient, par définition, des requérants. La Chine ne nie pas non plus que les seules actions positives entreprises par le MOFCOM pour identifier d'autres producteurs nationaux aient 
été sa publication, le 27 septembre 2009, d'une "Notification concernant l'enregistrement en vue 
de la participation à l'enquête relative à l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production" qui concernait à la fois l'enquête antidumping et l'enquête en matière de droits WT/DS427/R/Add.1 
 
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  compensateurs, et l'affichage sur son site Web d' un questionnaire vierge destiné aux producteurs 
nationaux. 
83. L'approche suivie par le MOFCOM pour définir la branche de production nationale favorise 
donc intrinsèquement les requérants et, partant, est incompatible avec la prescription en matière 
d'objectivité de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC, à 
plusieurs égards. Pour commencer, le MOFCOM n'a pas avisé de manière adéquate les producteurs nationaux autres que les producteurs énumérés dans la requête ni ne leur a ménagé une 
possibilité adéquate d'être considérés comme faisant partie de l'enquête. En posant comme 
condition préalable à son inclusion dans la définition de la branche de production qu'un producteur national participe nécessairement à l'enquêt e, le MOFCOM a créé d'emblée un obstacle 
déraisonnable à la présentation par les producteur s nationaux de renseignements pertinents pour 
l'enquête sur l'existence d'un dommage. Les produc teurs nationaux qui auraient peut-être bien 
voulu répondre au questionnaire mais ne souhaitaient pas nécessairement participer à l'enquête en tant que parties auraient été dissuadés de fournir des renseignements dans ces circonstances. 
84. En créant des obstacles qui rendaient irréalisable pour les producteurs nationaux autres que 
les producteurs énumérés dans la demande de répo ndre au questionnaire et de le renvoyer, le 
MOFCOM a accru la probabilité que seuls les producteurs nationaux répondraient. À vrai dire, ces 
producteurs, – que le requérant avait lui-même choisis parce qu'ils étaient membres de la CAAA 
ou y étaient affiliés – étaient les seuls producteurs auxquels le MOFCOM avait fourni des questionnaires. 
85. En invitant de façon superficielle d'autres producteurs nationaux à demander volontairement 
à être inclus dans la branche de production nationale soit en répondant à son avis, soit en 
téléchargeant un questionnaire et en y répondant, le MOFCOM "a imposé un processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux qui a introduit un risque important de distorsion", 
en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Cela tient 
au fait que les producteurs nationaux affichant les résultats les plus faibles sont ceux qui auraient le plus à gagner avec l'imposition d'une mesure et qui auraient donc une incitation financière à 
participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage en s'associant à la requête, en répondant à 
l'avis ou en téléchargeant un questionnaire et en y répondant. À l'inverse, les producteurs nationaux affichant de bons résultats financiers ne seraient pas incités à répondre à l'avis du MOFCOM ou à participer d'une autre façon à l'enquête, accroissant de ce fait la probabilité d'une 
détermination positive de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage et, partant, de 
droits plus élevés appliqués aux produits concurrents vendus par les importateurs. 
86. Le fait que le MOFCOM ne s'est pas efforcé activement et de manière indépendante de 
collecter des renseignements représentatifs constitue un manquement aux obligations de la Chine 
au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'article 5.1 de l'Accord antidumping et l'article 11.1 de l'Accord SMC prévoient que les autorités chargées de l'enquête mèneront "une 
enquête visant à déterminer … l'effet de tout du mping allégué" et "de toute subvention alléguée". 
De la même façon, l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC disposent qu'il ne pourra être imposé de mesures antidumping et compensatoires qu'"à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité av ec les dispositions" desdits accords. L'Organe 
d'appel a expliqué que "les autorités chargées d'effectuer un examen ou une étude - une 
"enquête", selon les termes du traité – [devaient] rechercher activement des renseignements pertinents" et ne pouvaient pas "rester passives face à d'éventuelles carences des éléments de 
preuve présentés". Étant donné le caractère central de la définition de la branche de production 
nationale pour les analyses du volume, du prix, de l'incidence et du lien de causalité prescrites par 
l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC, il 
est particulièrement important que les autorités chargées de l'enquête s'efforcent activement de 
collecter les renseignements nécessaires pour définir la branche de production nationale d'une manière approfondie et objective. 
87. En outre, en limitant la branche de prod uction nationale aux producteurs nationaux qui 
étaient membres de la CAAA ou avaient été sélectionnés d'une autre façon par le requérant, à 
l'exclusion de près de la moitié de la branche de production, le MOFCOM a défini la branche de 
production nationale d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping et 
l'article 16.1 de l'Accord SMC, qui préfèrent claire ment que la branche de production nationale soit 
définie par les autorités chargées de l'enquête comme étant "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires", puisque cette définition est mentionnée en premier. Ce n'est WT/DS427/R/Add.1 
 
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  qu'après s'être efforcée activement d'inclure (ou dans le cas d'un échantillonnage, de représenter) 
tous les producteurs que l'autorité peut recourir à l'autre définition, secondaire, de la branche de production nationale, à savoir les producteurs nationaux "dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits". Si les 
autorités chargées de l'enquête pouvaient à leur guise définir la branche de production nationale 
comme n'incluant rien de plus que les producteurs représentant "une proportion majeure de la production nationale totale", les accords n'auraient pas inclus la définition plus rigoureuse de la 
branche de production nationale et n'auraient pas mentionné la définition la plus rigoureuse en 
premier. 
88. En outre, les autorités chargées de l'enquête qui ne s'efforcent pas activement de collecter 
les renseignements nécessaires pour définir la  branche de production nationale comme étant 
l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire excluent effectivement des producteurs 
nationaux de la définition pour des raisons autres que celles qui sont autorisées par l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Acco rd SMC. Ces articles prévoient seulement deux 
exceptions spécifiques à la définition de la branche de production nationale comme étant 
l'ensemble des producteurs du produit similaire – l'une concernant les producteurs liés et l'autre, les branches de production régionales. Les articles ne permettent pas aux autorités chargées de 
l'enquête d'exclure des producteurs nationaux de la définition de la branche de production 
nationale parce qu'elles ne se sont pas efforcées activement et de manière indépendante d'identifier l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire. L'autorité chargée de l'enquête qui, par son inaction, exclurait de sa défi nition de la branche de production nationale des 
producteurs nationaux désireux par ailleurs de coopérer à l'enquête agirait donc en violation de 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC. 
89. En réponse à l'argument des États-Unis, la Chine fait valoir que les deux exceptions prévues 
à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC n'empêchent pas l'autorité 
chargée de l'enquête de définir une branche de production nationale comme incluant les 
producteurs représentant une proportion majeure de la production nationale totale. La Chine se 
méprend sur l'argument des États-Unis. Les États-Unis font valoir non pas que les autorités 
chargées de l'enquête doivent toujours définir la  branche de production nationale comme incluant 
100% de la production à moins que l'une des deux exceptions ne s'applique, mais que l'autorité chargée de l'enquête enfreint les articles 4.1 et 16.1 lorsque le processus qu'elle suit pour définir 
cette branche tend à entraîner l'exclusion systématique de producteurs nationaux pour des raisons 
autres que les deux exceptions énumérées. Étant donné que le MOFCOM ne s'est pas efforcé activement et de manière indépendante d'identifier l'ensemble des producteurs nationaux, sa 
définition de la branche de production nationale était incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de 
l'Accord antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC. 
2. Les justifications a posteriori de  la Chine ne peuvent pas corriger 
l'approche viciée du MOFCOM concernant  la définition de la branche de 
production nationale  
90. Pour défendre l'approche du MOFCOM concerna nt la définition de la branche de production 
nationale, la Chine fournit un cadre révisionniste dans un effort manifeste pour faire paraître ladite 
approche raisonnable. Cependant, l'examen effectué par le Groupe spécial est axé sur les 
constatations que l'autorité a effectivement formulées, et non sur les constatations que le Membre tentant de défendre l'action de l'autorité peut  choisir d'établir après coup. Par conséquent, les 
justifications a posteriori de la Chine sont dénuées de pertinence pour l'examen par le Groupe 
spécial de la question de savoir "si les explications fournies démontrent que l'autorité chargée de l'enquête a dûment tenu compte de la complexité des données dont elle était saisie et qu'elle a 
expliqué pourquoi elle avait rejeté d'autres exp lications et interprétations possibles des éléments 
de preuve versés au dossier ou y avait attaché moins d'importance". 
a. La prétendue couverture médiatiq ue et les délais dont il est 
allégué qu'ils étaient raisonnables ne rendaient pas la définition 
donnée par le MOFCOM de la branche de production nationale 
compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC  
91. Malgré les défauts manifestes qui entachaient les avis du MOFCOM datés du 
27 septembre 2009, la Chine fait valoir que le Groupe spécial devrait constater que les enquêtes 
du MOFCOM étaient compatibles avec les règles de l'OMC parce que les enquêtes concernant les WT/DS427/R/Add.1 
 
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  poulets de chair étaient couvertes par des organism es de presse indépendants. Nonobstant le fait 
que ces avis n'indiquaient pas aux producteurs nationaux comment participer pour être considérés comme faisant partie de la branche de production nationale, la Chine allègue que tous les producteurs nationaux auraient dû savoir qu 'ils avaient la possibilité de fournir des 
renseignements, eu égard à cette couverture médiatique. Contrairement à ce qu'elle fait valoir, 
des informations de caractère général parues dans la presse chinoise au sujet des enquêtes concernant les poulets de chair ne peuvent pas se substituer à l'obligation qu'avait le MOFCOM de 
se renseigner activement sur l'ensemble des producteurs nationaux. Même à supposer que les 
enquêtes aient fait l'objet d'une large publicité, une telle publicité n'aurait pas fourni aux producteurs nationaux autres que ceux qui étaient énumérés dans la requête les renseignements essentiels qui manquaient dans les propres avis du MOFCOM sur la marche à suivre pour être 
considérés comme faisant partie de la branche de production nationale. 
92. L'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM a donné aux parties un délai raisonnable 
pour s'enregistrer en vue de participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage et répondre au 
questionnaire destiné aux producteurs nationaux est tout aussi vain. Les États-Unis ne contestent 
pas les délais prévus dans les avis du MOFCOM  pour s'enregistrer en vue de participer aux 
enquêtes sur l'existence d'un dommage ou pour répo ndre au questionnaire et le renvoyer. En fait, 
les États-Unis soutiennent que le MOFCOM n'a pas communiqué aux producteurs nationaux autres 
que les producteurs énumérés dans la requête les renseignements concernant les démarches à 
entreprendre pour être considéré comme faisant partie de la branche de production nationale. Nul délai accordé pour répondre aux avis ou aux questionnaires ne pourrait compenser les défaut d'un 
parti pris de sélection, qui entraînait une définition de la branche de production nationale partiale 
favorisant le requérant. 
b. L'inclusion alléguée de deux  producteurs autres que les 
requérants et les producteurs énumérés dans la requête ne 
rendait pas la définition donnée pa r le MOFCOM de la branche de 
production nationale compatible av ec les obligations de la Chine 
dans le cadre de l'OMC  
93. La Chine fait valoir que la définition donnée par le MOFCOM de la branche de production 
nationale n'était pas partiale parce que 2 des 17 producteurs inclus dans la définition n'étaient pas des producteurs énumérés dans la requête, mais  en fait des producteurs qui avaient réussi à 
répondre au questionnaire destiné aux producteurs nationaux dans des circonstances inexpliquées. 
La façon la plus plausible pour ces deux producteurs de recevoir un questionnaire vierge destiné aux producteurs nationaux serait qu'ils l'aient reçu des producteurs énumérés dans la requête , qui 
auraient constitué la seule source de questionnaires en dehors du MOFCOM. Ces deux producteurs 
n'avaient donc pas été choisis avec moins de so in par les requérants que ne l'avaient été les 
producteurs énumérés dans la requête. En outre, l'inclusion de ces deux producteurs par le 
MOFCOM dans sa définition de la branche de production nationale n'aurait pas amoindri la 
partialité qui résultait de l'approche du MOFCOM  concernant la définition de la branche de 
production nationale. 
c. La fragmentation alléguée de la branche de production chinoise 
des poulets de chair n'excusait pa s le fait que le MOFCOM n'avait 
pas défini la branche de produc tion nationale conformément aux 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC 
94. Dans un autre argument a posteriori  encore, la Chine fait valoir qu'il était raisonnable de la 
part du MOFCOM de fournir des questionnaires seulement aux 20 membres de la CAAA, le requérant, énumérés dans la requête parce que l'extrême fragmentation de la branche de 
production nationale, composée d'après les allégations de 27 638 046 producteurs, faisait qu'il 
était impossible de faire autrement. Il est cont raire à la logique que 17 producteurs nationaux 
comptant 84 179 employés en 2008 aient pu représen ter 50,82% de la production nationale totale 
cette année-là, comme le MOFCOM l'a constaté, alors que les 27 638 029 autres producteurs 
comptant au moins 27 638 029 employés représentaient 49,18% de la production nationale totale. 
95. En réponse à une question du Groupe spécia l, la Chine admet que ces données relatives aux 
producteurs de poulets de chair chinois incluent les producteurs de poulets à plumes jaunes, qui 
sortent des limites de la branche de production nationale que le MOFCOM a lui-même fixées. Il 
convient de noter que pendant les enquêtes, le MO FCOM a pris la décision délibérée de limiter la WT/DS427/R/Add.1 
 
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  branche de production nationale aux producteur s de produits de poulets à plumes blanches 
coïncidant avec les produits importés visés, plutôt que de définir plus largement la branche de production de manière qu'elle englobe également la production de poulets à plumes jaunes. Ayant décidé de façon affirmative d'utiliser la défini tion plus étroite de la branche de production 
nationale, la Chine ne peut pas maintenant jouer sur les deux tableaux en faisant valoir que son 
travail d'enquête était trop contraignant en raison  du grand nombre de producteurs et d'employés 
produisant des produits de poulets à plumes jaunes. Les données sur laquelle elle s'appuie à 
présent – qui incluent la production de poulets à plumes jaunes – ne sont donc d'aucune utilité 
pour la détermination du degré de fragmentatio n de la branche de production des poulets à 
plumes blanches en Chine. 
96. Ce que ces données indiquent effectivement, c'est que la branche de production des poulets 
à plumes blanches est beaucoup plus petite que celle des poulets à plumes jaunes en Chine. Selon 
la Chine, les données du MOFCOM concernant la production nationale totale ont été calculées par un consultant en partie sur la base des données de suivi susmentionnées. La Chine n'explique pas 
pourquoi le MOFCOM n'a pas utilisé les mêmes données, dont on peut présumer qu'elles pouvaient 
être mises à disposition par le consultant, pour identifier et contacter d'autres producteurs nationaux, qui seraient tous propriétaires de la progéniture des couples de reproducteurs initiaux. 
97. En tout état de cause, la complexité ou la fragmentation d'une branche de production 
nationale ne dispense pas l'autorité chargée de l' enquête de s'efforcer activement et de manière 
indépendante d'identifier un sous-ensemble représentatif de producteurs nationaux aux fins de la définition de la branche de production national e. Même si la branche de production nationale 
productrice de volailles à plumes blanches était aussi fragmentée qu'elle le fait valoir, la Chine 
aurait dû s'efforcer de collecter des renseignements  qui étaient représentatifs de l'ensemble de la 
branche de production. Elle aurait pu le faire et s'acquitter de ses obligations dans le cadre de 
l'OMC de plusieurs façons, y compris en cherchant activement à obtenir des données auprès des 
147 principaux producteurs ou en procédant à un échantillonnage. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire CE – Éléments de fixation , "[u]ne détermination de l'existence d'un 
dommage concernant une branche de production fragmentée doit … couvrir une proportion de la 
production nationale totale suffisamment importante pour garantir qu'une détermination de l'existence d'un dommage appropriée puisse être faite conformément à l'article 3.1". Comme le Groupe spécial CE – Saumon  l'a expliqué, un tel échantillon doit aussi être représentatif de 
l'ensemble des producteurs nationaux, parce qu'"{u}n échantillon qui n'est pas suffisamment 
représentatif de l'ensemble de la branche de production nationale ne permettra probablement pas de mener [une] enquête impartiale …, et peut donc fort bien déboucher sur une détermination 
concernant la question du dommage qui n'est pas compatible avec les prescriptions de l'article 3.1 
de l'Accord antidumping". 
d. L'approche du MOFCOM concernant la définition de la branche de 
production nationale était sembla ble à l'approche retenue par les 
CE dans l'affaire  CE – Éléments de fixation  et n'était donc pas 
moins incompatible avec le s prescriptions de l'OMC  
98. L'approche du MOFCOM concernant la défini tion de la branche de production nationale 
présentait des similitudes fondamentales avec l'approche retenue par les CE dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation . Dans cette affaire, les CE avaient publié un avis invitant les producteurs 
nationaux à se faire connaître et à demander volontairement à être inclus dans un échantillon de 
la branche de production nationale, et elles av aient ensuite défini la branche de production 
nationale comme incluant seulement les producteurs qui avaient répondu à l'avis et avaient demandé volontairement à être inclus dans l'échantillon. L'Organe d'appel a estimé qu'"en 
définissant la branche de production nationale sur la base de la volonté d'être inclus dans 
l'échantillon, l'approche {des CE} [avait] imposé un processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux qui [avait] introduit un risque important de distorsion", en violation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
99. La Chine ne peut pas établir une distinction significative entre les implications juridiques de 
l'affaire CE – Éléments de fixation  et celles qui sont applicables ici. Selon la Chine, l'Organe d'appel 
a estimé que la définition donnée par les CE de  la branche de production nationale n'était 
incompatible avec la prescription relative à la "proportion majeure" que parce qu'elle représentait 
une "faible" proportion, 27%, de la production nationale totale, alors que la définition donnée par le MOFCOM de la branche de production nationale représentait plus de 50% de la production WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-46 - 
 
  nationale totale. Alors que l'Organe d'appel avai t reproché aux CE de s'être appuyées sur des 
renseignements fournis par seulement 45 des 318 producteurs dont elles avaient les coordonnées, d'après ce que la Chine allègue, le MOFCOM "n'a pas collecté des données dont il a ensuite fait abstraction" mais il s'est, en fait, appuyé sur les données déclarées par tous les producteurs 
chinois "connus". 
100. Or, l'Organe d'appel n'a pas constaté que l'approche des CE concernant la définition de la 
branche de production nationale était incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping parce 
qu'elle couvrait une proportion trop faible de la production nationale totale, comme la Chine 
l'allègue. Au contraire, l'Organe d'appel a constaté que "{l}a nature fragmentée de la branche de production des éléments de fixation aurait … pu autoriser une proportion aussi faible … à condition que le processus par lequel la Commission avait défini la branche de production n'ait pas engendré 
un risque important de distorsion". Il a constaté que le processus que les CE avaient suivi pour 
définir la branche de production nationale était incompatible avec l'article 4.1 parce que, "en limitant la définition de la branche de production  nationale aux producteurs voulant faire partie de 
l'échantillon, [la Commission] [avait] réduit le cham p des données qui auraient pu servir de base à 
son analyse du dommage et [avait] introduit un risque important de distorsion de la détermination de l'existence d'un dommage". Tout comme les CE avaient limité leur définition de la branche de 
production nationale aux producteurs qui "[avaient] exprimé le souhait d'être inclus dans 
l'échantillon," le MOFCOM a effectivement limité sa définition des producteurs nationaux aux producteurs énumérés dans la requête et aux prod ucteurs voulant se faire enregistrer en vue de 
participer aux enquêtes sur l'existence d'un dommage ou voulant télécharger un questionnaire. Le 
processus que le MOFCOM a suivi pour définir la branche de production nationale introduisait la 
même limitation concernant le champ des données et le même risque important de distorsion que l'approche des CE. 
101. L'argument de la Chine selon lequel "l e MOFCOM n'a exclu inte ntionnellement aucun 
producteur national de son enquête" n'est pas convaincant. L'approche du MOFCOM concernant la définition de la branche de production nationale faisait en sorte que seuls les requérants et les 
producteurs qui soutenaient la requête – les producteurs nationaux susceptibles d'afficher les 
résultats les plus faibles – répondent au questionnaire et soient de ce fait inclus dans la définition de la branche de production nationale. La prise en considération par le MOFCOM de toutes les données collectées auprès d'un sous-ensemble de producteurs aussi partial n'aurait pas atténué le 
risque important de distorsion créé par le proce ssus que le MOFCOM avait suivi pour définir la 
branche de production nationale. 
102. Ainsi que l'Organe d'appel l'a établi dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'autorité 
chargée de l'enquête qui définit la branche de production nationale comme incluant seulement les 
producteurs nationaux voulant faire partie de la définition de cette branche introduit "un risque 
important de distorsion" et réduit le champ des données de la branche, ce qui est contraire à 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping. Parce qu e c'est précisément l'approche que le MOFCOM a 
adoptée en l'espèce pour définir la branche de production nationale comme incluant seulement les requérants et les producteurs soutenant la requête qui s'étaient autoselectionnés, la définition donnée par le MOFCOM est incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 
de l'Accord SMC. 
B. La Chine ne peut pas défendre l'anal yse des effets sur les prix effectuée par 
le MOFCOM 
100. Les États-Unis ont démontré que la Chine avait enfreint l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce que l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM se fondait sur des comparaisons de prix fondamentalement erronées qui 
ne tenaient pas compte des différences dans le  niveau commercial ou la gamme des produits. 
1. Le MOFCOM était tenu d'assure r la comparabilité des données 
concernant la valeur unitaire moyenne  des importations visées et du 
produit similaire national utilisées  dans ses comparaisons de prix  
101. La Chine a reconnu à la première réunion du Groupe spécial que les questions relatives aux 
effets sur les prix dans le présent différend présentaient des similitudes avec les questions relatives aux prix qui étaient alors en instance devant l'Organe d'appel dans l'affaire  WT/DS427/R/Add.1 
 
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  Chine – AMGO . Depuis cette réunion, l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  a examiné et 
rejeté la position de la Chine selon laquelle des "ajustements pour assurer la comparabilité des prix … ne sont pas prescrits par les articles 3.2 et 15.2". Il a expliqué ce qui suit: "[B]ien qu'il n'y ait pas de prescription explicite aux articles 3.2 et 15.2, nous ne voyons pas comment le fait de ne 
pas assurer la comparabilité des prix pouvait être compatible avec la prescription figurant aux 
articles 3.1 et 15.1 selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage doit être fondée sur des "éléments de preuve positifs" et comporte r un "examen objectif", entre autres, de l'effet 
des importations visées sur les prix des produits similaires nationaux". En l'espèce, le Groupe 
spécial devrait donc constater de la même manière que le fait que le MOFCOM n'a pas assuré la comparabilité dans la présente affaire contrevient à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
2. Le fait que le MOFCOM n'a pas pris en compte les différences dans les 
niveaux commerciaux rendait ses co mparaisons des valeurs unitaires 
moyennes incompatibles avec les oblig ations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC  
102. En comparant les prix intérieurs et les prix des importations visées à des niveaux 
commerciaux différents, le MOFCOM a formulé une constatation de l'existence de ventes à des prix 
inférieurs qui était presque inévitable, ce qui contrevient à la prescription en matière d'objectivité 
de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. La comparaison 
erronée effectuée par le MOFCOM rendait aussi l'analyse des ventes à des prix inférieurs effectuée par le MOFCOM incompatible avec l'analyse des ventes à des prix inférieurs prévue par l'article 3.2 
de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC. Contrairement à ce que la Chine affirme, 
les prix intérieurs sortie usine facturés aux premiers clients dans des conditions de libre concurrence ne sont pas au même niveau commercial que les prix des importations au point 
d'entrée simplement parce que les prix sont applicables à des marchandises situées physiquement, 
ou "débarquées", en Chine. La Chine ne tient pas compte du fait que les prix des importations au point d'entrée ne refléteraient pas les prix que les premiers clients dans des conditions de pleine 
concurrence des producteurs nationaux, y compris les distributeurs et les détaillants, paieraient 
pour les importations visées. 
103. La Chine fait valoir aussi que le Groupe spécial devrait excuser le fait que le MOFCOM n'a 
pas comparé les prix intérieurs et les prix des importations au même niveau commercial parce que 
la collecte des prix des importations au même niveau commercial que celui des prix intérieurs 
aurait constitué une tâche "vraiment gigantesque". Néanmoins, le MOFCOM n'a fait aucun effort pour collecter auprès des importateurs les renseignements qui auraient rendu possible une 
comparaison valable. Le moyen de défense invoqué par la Chine, à savoir qu'elle n'avait aucun 
moyen d'identifier les importateurs, est d'autant plus indéfendable que le MOFCOM avait demandé ces renseignements aux exportateurs des États-Unis, qui s'étaient donné beaucoup de mal pour 
les fournir. Ayant collecté ces renseignements, le MOFCOM était en mesure, à tout le moins, de 
transmettre par courrier un questionnaire vierge de stiné aux importateurs les plus importants de 
la marchandise visée en provenance des États-Unis. Il n'a pas fait cet effort. 
104. En tout état de cause, comme les États-Unis l'ont expliqué en réponse à la question n° 70 
du Groupe spécial, les autorités chargées de l'enquête restent tenues de procéder à un "examen 
objectif" des "éléments de preuve positifs", conf ormément à l'article 3.1 de l'Accord antidumping 
et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, même en l'absence de réponses des importateurs au 
questionnaire. Le MOFCOM a indiqué que "l'aut orité chargée de l'enquête [avait] pris en 
considération la différence dans les niveaux des ventes, et [avait] procédé en conséquence à l'ajustement des prix des importations sur la base des données douanières". La Chine allègue 
maintenant que l'ajustement auquel le MOFCOM faisait référence était l'addition des droits de 
douane estimés aux prix à l'importation CAF. Un tel ajustement n'a cependant rien à voir avec le niveau commercial et n'aurait en rien corrigé la distorsion causée par la comparaison des prix intérieurs et des prix des importations à des niveaux commerciaux différents. 
105. L'affirmation de la Chine selon laquelle il n'aurait pas été faisable d'ajuster les prix des 
importations pour tenir compte de leurs niveaux commerciaux différents est hors de propos et ne 
dispense pas la Chine de ses obligations. Le MOFCOM était tenu de s'assurer que ses comparaisons 
de prix étaient fondées sur des prix intérieurs et des prix des importations au même niveau 
commercial. Il lui appartenait de décider comment le faire. En l'espèce, toutefois, le MOFCOM n'a rien fait pour tenir compte du fait que les prix des importations visées étaient à un niveau WT/DS427/R/Add.1 
 
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  commercial différent de celui des prix intérieurs. Au lieu de cela, il a fait reposer son analyse des 
ventes à des prix inférieurs sur une comparaison des prix intérieurs et des prix des importations visées à des niveaux commerciaux différents, ce qui est contraire à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
3. Le fait que le MOFCOM n'a pas te nu compte des différences dans la 
gamme des produits  rendait ses comparaisons  des valeurs unitaires 
moyennes incompatibles avec les oblig ations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC 
106. Les États-Unis ont démontré aussi que le fait que la Chine n'avait pas tenu compte des 
différences dans la gamme des produits était incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Chine ne nie pas que les comparaisons des valeurs unitaires moyennes faites par le 
MOFCOM ne tenaient pas compte des différences dans la gamme des produits mais elle affirme 
que la comparaison effectuée par le MOFCOM était raisonnable parce que la gamme de produits des importations visées était, selon elle, déséquilibrée en faveur des produits de valeur plus 
élevée, dont il était allégué qu'ils incluaient les pattes de poulet. L'argument de la Chine n'est rien 
de plus qu'une justification a posteriori  des insuffisances de l'analyse du MOFCOM et ne figure 
nulle part dans les déterminations finales. 
107. Dans les déterminations effectives, le MOFCOM a affirmé qu'il n'avait pas l'obligation 
d'examiner la gamme des produits et n'a pas contesté que l'USAPEEC avait démontré que les importations visées étaient constituées à 97% de produits de faible valeur. Même les propres données de la Chine montrent que la gamme de produits des importations visées et celle des 
ventes de la branche de production nationale différaient radicalement, tout comme la valeur 
unitaire des différents types de produits de poulet s de chair. Aucun des éléments de preuve sur 
lesquels la Chine s'appuie pour justifier le fait que le MOFCOM n'a pas tenu compte des différences 
dans la gamme des produits n'avait été cité, analysé ou utilisé par le MOFCOM dans ses 
déterminations finales, encore moins divulgué aux parties pendant les enquêtes. 
108. La Chine allègue que les factures confidenti elles que les producteurs nationaux ont, d'après 
les allégations, fournies au MOFCOM pendant le processus de vérification montrent que la valeur 
unitaire des ventes de poitrines de poulet de la branche de production nationale était inférieure à celle des ventes de pattes de poulet de la branch e de production nationale. Toutefois, il ressort 
clairement des constatations effectives qu'il a formulées dans les déterminations finales que le 
MOFCOM n'a examiné aucun des éléments de preuve  cités par la Chine, pas plus que la mesure 
dans laquelle les différences dans la gamme des produits pouvaient avoir faussé ses comparaisons 
des valeurs unitaires moyennes. Contrairement à ce que la Chine affirme, le MOFCOM a constaté 
très explicitement qu'il n'avait pas l'obligation de prendre en compte la gamme des produits et 
qu'il ne l'avait donc pas fait. 
109. Même si le Groupe spécial devait accéder à la demande de la Chine visant à ce qu'il effectue 
un exercice de justification a posteriori , les excuses que la Chine a élaborées aux fins de la 
présente procédure sont dénuées de fondement. Premièrement, la Chine cite les données douanières indiquant que la valeur unitaire moye nne des importations visées d'"abats, pattes de 
poulet" et "abats, deuxième segment d'aile" était plus élevée que la valeur unitaire moyenne des 
importations visées de "morceaux, avec os," "abats, autres" et "gésiers réfrigérés ou surgelés" 
pour faire valoir que les pattes de poulet étaient un produit de valeur élevée. Toutefois, les éléments de preuve indiquant que la valeur unitaire moyenne des importations visées de pattes de 
poulet était supérieure à celle de certaines autres parties de poulet de faible valeur importées en 
provenance des États-Unis n'établissent pas que les pattes de poulet étaient une partie de poulet de valeur élevée. 
110. Tout aussi hors de propos est l'explication a posteriori  de la Chine selon laquelle les 
comparaisons des valeurs unitaires moyennes effectuées par le MOFCOM étaient raisonnables parce que la valeur unitaire moyenne des pattes de poulet était plus élevée que celle de la viande de poitrine. L'affirmation de la Chine s'appuie sur 63 factures émanant de 3 producteurs nationaux 
et, au plus, pourrait montrer simplement que ces producteurs percevaient des prix plus élevés 
pour les ventes de pattes de poulet que pour les ventes de poitrines de poulet. Le MOFCOM n'a pas formulé ces affirmations pendant l'enquête, et les références de la Chine à ces factures choisies 
avec soin n'illustrent ni n'étayent en aucune façon son allégation selon laquelle les importateurs 
ont perçu des prix plus élevés pour les ventes de pattes de poulet importées des États-Unis que WT/DS427/R/Add.1 
 
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  les prix perçus par les importateurs nationaux pour les ventes de poitrines de poulet. En outre, 
l'argument de la Chine souligne seulement le fait que la valeur unitaire moyenne des parties de poulet varie largement en fonction de la partie et que la gamme de produits des importations visées différait nettement de celle de la branche de production nationale. Cette variabilité indique 
que la valeur unitaire moyenne des importations visées et celle des expéditions de la branche de 
production nationale, respectivement, seraient notablement influencées par les changements et différences dans la gamme des produits. 
111. Les nouvelles données de la Chine soulignent aussi le fait que les importations visées étaient 
constituées d'une gamme de produits qui différait considérablement de la gamme de produits des expéditions de la branche de production nationale. Quelles que soient les valeurs unitaires relatives des poitrines de poulet et des pattes de poulet vendues par les producteurs nationaux, il 
n'en demeure pas moins que le MOFCOM a comparé les valeurs unitaires moyennes des 
importations visées et du produit similaire national sans tenir compte des différences évidentes et marquées dans la gamme des produits et, de ce fait, n'a pas "assur[é] la comparabilité des prix". 
La Chine n'a pas réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle le manquement du MOFCOM 
à cet égard était contraire à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
4. La constatation d'empêchement de hausses de prix formulée par le 
MOFCOM reposait entièrement sur son analyse viciée des ventes à des prix inférieurs  
112. La Chine n'a pas réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle la constatation 
d'empêchement de hausses de prix erronée formulée par le MOFCOM  reposait entièrement sur son 
analyse viciée des ventes à des prix inférieurs. Elle fait valoir que même s'il était constaté que l'analyse des ventes à des prix inférieurs effectuée par le MOFCOM était incompatible avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC, le Groupe spécial devrait tout de même confirmer 
la constatation d'empêchement de hausses de prix  formulée par le MOFCOM parce que, selon elle, 
le MOFCOM a démontré l'existence d'un empêch ement de hausses de prix et n'avait pas 
l'obligation d'établir que l'empêchement de hausses de prix était causé par les importations visées. 
Elle fait valoir aussi que le MOFCOM a démontré que les importations visées empêchaient des hausses des prix du produit similaire national par les seuls effets sur le volume. Aucun des deux arguments n'est fondé. Premièrement, dans la mesure où le MOFCOM s'est appuyé sur sa 
constatation d'empêchement de hausses de prix, il était obligé d'établir que cet empêchement de 
hausses de prix était l'effet des importations visées. L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC exigent des autori tés chargées de l'enquête qu'elles examinent si 
tout empêchement notable de hausses (ou toute dépression notable) des prix intérieurs est "l'effet 
des" importations visées. De ce fait, l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur l'existence 
d'un empêchement de hausses de prix ou d'une dépression des prix pour étayer une constatation 
de dommage seulement si elle établit que l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des 
prix était lié aux importations visées. Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont constaté dans l'affaire Chine – AMGO , "se borner à montrer  l'existence d'une dépression notable des prix ne 
suffit pas aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC … Par 
conséquent, … il ne suffit pas que l'autorité se borne à examiner ce qui arrive aux seuls prix 
intérieurs aux fins de l'examen prévu aux articles 3.2 et 15.2". Conformément à ce raisonnement, le MOFCOM était obligé dans la présente enquêt e de démontrer que tout empêchement notable de 
hausses des prix intérieurs était causé par les importations visées. Parce que le seul élément de 
preuve cité par le MOFCOM qui établissait un lien entre les importations visées et l'empêchement de hausses de prix était son analyse viciée des ve ntes à des prix inférieurs, le MOFCOM n'a pas 
établi que l'empêchement de hausses de prix était l'effet des subventions visées, en violation de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. 
113. Deuxièmement, tout aussi peu convaincant est l'argument de la Chine selon lequel la 
constatation concernant l'empêchement de hausses de prix formulée par le MOFCOM n'était pas 
subordonnée à son analyse des ventes à des prix inférieurs parce que, selon la Chine, le MOFCOM 
avait constaté aussi que les "effets sur le volume" et les "effets sur la part de marché" des importations visées empêchaient des hausses des prix intérieurs. Contrairement à ce que la Chine 
fait valoir, le MOFCOM n'a formulé aucune constatation de ce type et, en tout état de cause, le 
dossier n'étayerait pas une telle constatation. Le MOFCOM n'a pas non plus formulé la moindre constatation, comme la Chine l'affirme maintenant, selon laquelle le volume et la part de marché 
des importations visées à eux seuls, en l'absence de ventes à des prix notablement inférieurs, WT/DS427/R/Add.1 
 
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  auraient pu empêcher des hausses des prix du produit similaire national dans une mesure notable. 
En fait, une telle constatation serait en conflit avec l'analyse des prix effectuée antérieurement par le MOFCOM, qui concluait que les ventes à des prix inférieurs des importations visées avaient empêché des hausses de prix du produit similaire national. Elle serait aussi en conflit avec les 
éléments de preuve indiquant que l'augmentation  d u  v o l u m e  e t  d e  l a  p a r t  d e  m a r c h é  d e s  
importations visées pendant la période examinée ne s'était pas faite au détriment de la branche de production nationale, qui avait gagné une part de marché supérieure à celle gagnée par les 
importations visées. 
114. Même si le Groupe spécial devait constater que le MOFCOM a fait reposer sa constatation 
d'empêchement de hausses de prix sur une combinaison des effets sur les prix et des effets sur le volume des importations visées, le MOFCOM n'a formulé aucune constatation ni fourni aucune 
explication quant à la façon dont les effets des importations visées sur le volume, à eux seuls, 
étaient suffisants pour empêcher des hausses des prix du produit similaire national dans une mesure notable. Dans l'affaire sur les AMGO , comme dans le présent différend, la Chine a fait 
valoir que les constatations de dépression de s prix et d'empêchement de hausses de prix 
formulées par le MOFCOM étaient fondées sur les effets sur les prix et sur le volume des importations visées et pouvaient être confirmées sur la base des seuls effets sur le volume. 
L'Organe d'appel a rejeté cet argument et a souscrit au point de vue du Groupe spécial selon 
lequel "il n'était "pas possible de conclure que la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait être confirmée uniquement sur la base des constatations du MOFCOM concernant l'effet de l'augmentation du volume des 
importations visées"". En l'espèce, le Groupe spécial devrait arriver à la même conclusion parce 
que les déterminations finales du MOFCOM ne sont de la même façon assorties d'aucune explication quant à la façon dont l'empêchement nota ble de hausses de prix aurait pu être l'effet 
de la seule augmentation du volume des importations visées. 
C. L'analyse des facteurs relatifs à la branche de production nationale effectuée 
par le MOFCOM était incompatible avec les obligations de la Chine dans le 
cadre de l'OMC 
115. Les États-Unis ont démontré que l'analyse de l'incidence effectuée par le MOFCOM était 
incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. Le MOFCOM a attaché une importance décisive à deux 
facteurs – l'utilisation des capacités de la branche de production nationale et les stocks de fin de 
période – pour constater que les importations visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale pendant la période de 2006 à 2008, sans procéder à un examen 
objectif des autres facteurs. La Chine n'explique pas comment le MOFCOM aurait pu constater que 
les importations visées avaient une incidence défavorable sur la branche de production nationale pendant la période couverte par l'enquête alors que le dossier montrait que les résultats de ladite 
branche s'étaient considérablement améliorés selon presque tous les indicateurs pendant la 
période de 2006 à 2008, qui coïncidait avec l'essentiel de l'augmentation du volume des importations visées. 
1. Le MOFCOM s'est appuyé sur son analyse viciée de l'utilisation des 
capacités et des stocks de fin de  période pour constater que les 
importations visées avaient eu une incidence défavorable sur la 
branche de production nationale pendant la période de 2006 à 2008  
116. La Chine présente de façon erronée la position des États-Unis, alléguant que les États-Unis 
donnent un poids "décisif" aux tendances de l'utilisation des capacités et des stocks de fin de période. Au contraire, c'est le MOFCOM qui a mis ces facteurs au centre de son analyse de 
l'incidence. Le seul élément étayant la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations 
visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale "pendant toute la période couverte par l'enquête," y compris la période de 2006 à 2008, était son analyse viciée de l'utilisation des capacités et des stocks de fin de période de la branche de production nationale 
pendant la période de 2006 à 2008. Le MOFCOM ne pouvait pas s'appuyer sur sa constatation 
selon laquelle "le secteur des produits similaires nationaux n'[avait] pas pu dégager une marge bénéficiaire raisonnable" pour étayer sa constatation selon laquelle les importations visées avaient 
eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale pendant la période de 2006 à 
2008 parce que les pertes avant imposition enregi strées par la branche de production avaient 
diminué entre 2006 et 2008. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-51 - 
 
  2. Le MOFCOM n'a pas établi que les importations visées avaient eu  une 
incidence défavorable sur l'utilisation des capacités ou les stocks de fin 
de période de la branche de production nationale pendant la période de 2006 à 2008  
117. Les tendances de l'utilisation des capacités et des stocks de fin de période de la branche de 
production nationale ne constituaient pas des "é léments de preuve positifs" indiquant que les 
importations visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale 
"pendant toute la période couverte par l'enquête," y compris la période de 2006 à 2008. Le taux 
d'utilisation des capacités de la branche de production nationale n'a pas augmenté avec la production de la branche entre 2006 et 2008 parce que l'augmentation de 26,2% des capacités de 
la branche de production nationale était supérieu re à l'augmentation de 17% de la consommation 
apparente pendant la période. Par conséquent, la tendance de l'utilisation des capacités de la 
branche de production nationale s'expliquait entièrement par l'accroissement des capacités réalisé par la branche de production elle-même et n'était pas affectée par les importations visées. 
L'invocation par le MOFCOM de l'utilisation des capacités de la branche de production nationale 
pour étayer sa constatation selon laquelle les importations visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nati onale "pendant toute la période couverte par 
l'enquête" n'était donc pas étayée par un examen objectif des éléments de preuve positifs, en 
contravention à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC. L'invocation de ce facteur ne dénote pas non plus un examen de tous les facteurs et indices économiques pertinents, en contravention à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 
de l'Accord SMC. 
118. Les États-Unis ont montré aussi que l'augmentation des stocks de fin de période de la 
branche de production nationale en pourcentage de ses expéditions et de sa production était trop 
faible pour avoir un effet défavorable important. En réponse, la Chine fait valoir que le MOFCOM 
n'était pas obligé de constater que les stocks de fin de période étaient "notables" parce que, à son avis, l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC exigent seulement des 
autorités chargées de l'enquête qu'elles évaluent les facteurs relatifs au dommage énumérés. 
Toutefois, le MOFCOM a en fait constaté que l'augmentation des stocks de fin de période était notable lorsqu'il s'est appuyé sur cette augmen tation, prise conjointement aux tendances de 
l'utilisation des capacités de la branche de production nationale, pour constater que les 
importations visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale 
"pendant toute la période couverte par l'enquête," y compris la période de 2006 à 2008. 
3. Le MOFCOM était obligé de fonder son analyse de l'incidence sur un 
examen des tendances sur toute la période couverte par l'enquête  
119. Le MOFCOM était obligé d'expliquer comment les importations visées pouvaient avoir eu une 
influence défavorable sur la branche de producti on nationale au premier semestre de 2009 alors 
que l'augmentation du volume des importations visées coïncidait en grande partie avec une 
amélioration spectaculaire des résultats de la branche de production nationale pendant la période de 2006 à 2008. En ne le faisant pas, le MOFCOM n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve positifs, en contravention à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC, et n'a pas examiné "tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influ[aient] sur la situation de ce tte branche", en contravention à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC. 
4. Les projections futures du MOFCOM n'étaient pas pertinentes pour son 
analyse de l'incidence des importations visées  pendant la période 
couverte par l'enquête  
120. La possibilité que les importations visées augmentent à l'avenir de telle sorte qu'elles aient 
une incidence défavorable sur la branche de produc tion nationale à l'avenir n'est pas pertinente 
pour l'analyse de l'incidence exigée par l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de 
l'Accord SMC aux fins du dommage important actuel. Les autorités chargées de l'enquête doivent 
examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping qui sont déjà entrées sur le 
marché intérieur, et non l'incidence possible des importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient entrer ultérieurement sur le marché. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-52 - 
 
  121. La Chine fait référence à la constatation formulée par le Groupe spécial CE – Éléments de 
fixation  mais, contrairement à ce que la Chine fait valoir, le Groupe spécial n'a pas estimé que les 
autorités chargées de l'enquête pouvaient examiner l'incidence future d'importations visées "potentielles", et rien dans l'article 3.4 de l'A ccord antidumping ou l'article 15.4 de l'Accord SMC 
n'étayerait une telle interprétation. De fait, ces ar ticles exigent des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles examinent "l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping [et subventionnées]" qui sont entrées sur le marché intérieur pendant la période examinée. 
D. L'analyse du lien de causalité effect uée par le MOFCOM était incompatible 
avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC 
122. L'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM n'était pas conforme aux obligations 
de la Chine au titre des Accords de l'OMC parce que le MOFCOM n'a pas établi que la concurrence 
des importations visées avait des effets défavorables sur le volume ou sur les prix de la branche 
de production nationale, dont les résultats s'étaient considérablement améliorés pendant la période de 2006 à 2008, au cours de laquelle s'était produit l'essentiel de l'augmentation du 
volume des importations visées. 
1. Le MOFCOM n'a pas tenu compte des tendances des parts de marché qui 
contredisaient son analyse du lien de causalité  
123. La Chine ne nie pas et ne peut pas nier que le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi 
l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées avait pu avoir une incidence défavorable sur la branche de producti on nationale alors que celle-ci avait gagné une 
part de marché supérieure à celle gagnée par les importations visées pendant la période 
examinée. En ne traitant pas ces éléments de preuve, le MOFCOM n'a pas fait reposer son analyse 
du lien de causalité sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, en contravention à 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, ni sur un examen de "tous 
les éléments de preuve pertinents", en contravention à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
124. La Chine tente de présenter de nouveaux éléments de preuve – non mentionnés par le 
MOFCOM dans ses déterminations ni divulgués d'une autre manière aux parties – qui, à son avis, 
montrent que l'augmentation de la part de marché des importations visées se faisait bel et bien au détriment de la branche de production nationale. Même si le Groupe spécial devait examiner les nouvelles données de la Chine, celles-ci ne permettraient pas d'étayer les constatations relatives 
au lien de causalité du MOFCOM. La Chine reconna ît que ses nouvelles données relatives à la part 
de marché incluent des données qui correspondent à tous les producteurs nationaux, y compris ceux "pour lesquels le MOFCOM ne disposait pa s de réponses au questionnaire". Le MOFCOM 
n'aurait pas pu prendre en compte les tendances des parts de marché de l'ensemble des 
producteurs nationaux dans son analyse du lien de causalité parce que les éléments de preuve versés au dossier en ce qui concerne les résultats de la branche de production nationale se 
limitaient aux données émanant des 17 producteurs nationaux inclus dans sa définition de la 
branche de production nationale. Une perte de part de marché subie en totalité par des producteurs nationaux n'entrant pas dans cette définition n'aurait pas transparu dans les données relatives aux résultats collectées auprès des producteurs inclus dans la définition. Le MOFCOM ne 
pouvait pas constater qu'une part de marché perdue par des producteurs n'entrant pas dans la 
définition contribuait à de quelconques tendances défavorables déclarées par des producteurs qui entraient dans cette définition, conformément aux prescriptions concernant les éléments de preuve 
positifs et l'objectivité énoncées à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de 
l'Accord SMC. Ainsi, les nouvelles données de la Chine relatives à la part de marché sont sans pertinence pour l'évaluation du Groupe spécial concernant le point de savoir si l'analyse du lien de 
causalité effectuée par le MOFCOM était compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC. 
125. Les nouvelles données de la Chine relatives à la part de marché indiquent aussi que 
l'augmentation de la part de marché des importations visées entre 2008 et le premier semestre de 
2009 s'est faite presque entièrement au détriment d' importations non visées, alors que la part de 
marché de la branche de production nationale est restée stable. Citant ses nouvelles données relatives à la part de marché, la Chine allègue que "l'ensemble de la branche de production a 
enregistré une perte de part de marché de près de 2 points de pourcentage" par rapport aux 
importations visées pendant la période examinée, mais la perte a eu lieu en quasi-totalité pendant WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-53 - 
 
  la période de 2006 à 2008 au cours de laquelle les résultats de la branche de production nationale 
se sont consolidés. Une diminution de la part de marché des producteurs nationaux au profit des importations visées qui coïncide avec une consolidation des résultats de la branche de production nationale n'étaye pas la constatation de l'existence d'un lien de causalité entre les importations 
visées et le dommage. En tout état de cause, le MOFCOM n'a collecté aucune donnée relative aux 
résultats auprès des producteurs nationaux qui av aient perdu une part de marché au profit des 
importations visées entre 2006 et le premier semestre de 2009 et il ne possédait donc aucun 
élément de preuve positif au regard duquel exam iner le lien de causalité entre les importations 
visées et les résultats enregistrés par ces producteurs. 
126. L'analyse de la part de marché effective effectuée par le MOFCOM montrait que 
l'augmentation de 3,92% de la part de marché des importations visées pendant la période 
couverte par l'enquête n'avait pas empêché la bran che de production nationale, telle que définie 
par le MOFCOM, d'augmenter sa part de marché de 4,38%. Par conséquent, il est incontestable que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées pendant la période 
couverte par l'enquête ne s'est pas faite au détrim ent de la branche de production nationale pour 
laquelle le MOFCOM avait collecté des données relatives aux résultats. En ne conciliant pas son analyse du lien de causalité avec ces éléments de preuve, le MOFCOM n'a pas procédé à un 
examen objectif des éléments de preuve positi fs, en violation de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Il n'a pas non plus fondé son analyse du lien de causalité sur un examen de "tous les éléments de pr euve pertinents," en violation de l'article 3.5 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
2. L'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM s'appuyait sur 
son analyse viciée des effets sur les prix  
127. Le MOFCOM était obligé d'assurer la compar abilité de se s données relatives aux prix des 
importations visées et aux prix du produit similaire national conformément à l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord  SMC. En ne tenant pas compte des différences 
m a n i f e s t e s  d a n s  l e  n i v e a u  c o m m e r c i a l  e t  l a  g a m m e  d e  p r o d u i t s ,  e t  e n  r e n d a n t  d e  c e  f a i t  p l u s  
probable une constatation de l'existence de ventes des importations visées à des prix inférieurs, le 
MOFCOM non seulement a violé les articles 3.1 et 15.1, mais aussi n'a pas effectué l'analyse des ventes à des prix inférieurs exigée par l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'affirmation de la Chine selon laquelle la constatation d'empêchement de hausses 
de prix formulée par le MOFCOM ne reposait pas entièrement sur son analyse des ventes à des 
prix inférieurs est contredite par les constatations explicites formulées par le MOFCOM dans les déterminations finales selon lesquelles c'était les ventes des importations visées à des prix 
inférieurs, et non le volume des importations visées, qui empêchaient des hausses des prix du 
produit similaire national. En l'absence d'éléments de preuve indiquant que les importations visées 
étaient vendues à des prix inférieurs aux prix du produit similaire national ou empêchaient des 
hausses des prix de ce produit, le MOFCOM n'a pas fait reposer son analyse du lien de causalité 
sur un examen objectif des éléments de preuves positifs, en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Il n'a pas non plus démontré l'existence d'un lien 
de causalité entre les effets sur les prix des importations visées et le dommage important, en 
violation de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
128. Par ailleurs, le MOFCOM n'a pas concilié son analyse du lien de causalité avec les éléments 
de preuve indiquant que le volume des importations visées n'avait pas augmenté au détriment de 
la branche de production nationale, qui avait gagn é une part de marché supérieure à celle gagnée 
par les importations visées pendant la période examinée. Les États-Unis ont établi aussi que le MOFCOM n'avait pas concilié son analyse du lien de causalité avec les éléments de preuve 
indiquant que les résultats de la branche de prod uction nationale s'étaient améliorés selon presque 
tous les indicateurs pendant que se produisait l'essentiel de l'augmentation du volume des importations visées, entre 2006 et 2008. Le fait que le MOFCOM n'a pas traité ces éléments de preuve rendait son analyse du lien de causalité incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
129. En réponse, la Chine présente des justifications a posteriori qui ne figurent nulle part dans 
les déterminations finales pour faire valoir que le MOFCOM a constaté que le volume des 
importations visées avait eu à la fois des effets "d irects" et "indirects" sur la branche de production 
nationale. Contrairement à ce que la Chine fait valoir concernant les "effets directs", le MOFCOM n'a pas constaté qu'"en l'absence des importations visées sur le marché … la branche de WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-54 - 
 
  production nationale aurait pu vendre davantage de produits de poulets de chair". La Chine ne 
fournit pas de référence pour étayer cette affirmation parce que celle-ci ne figure nulle part dans les déterminations finales. En outre, si l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur l'augmentation du volume des importations visées pour faire une détermination positive de l'existence d'un 
dommage important, elle doit établir l'existence d'un lien de causalité entre cette augmentation du 
volume et le dommage important. Si la Chine allègue que la constatation de l'existence d'un lien de causalité formulée par le MOFCOM était fondée sur l'augmentation du volume des importations 
visées, le fait qu'elle ne montre pas que le MOFCOM a établi l'existence d'un lien entre 
l'augmentation et les résultats de la branche de production nationale est rédhibitoire au regard de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. Le MOFCOM n'a pas non plus fondé son analyse du lien de causalité sur "un examen de tous les éléments de preuve 
pertinents", en contravention aux mêmes articles, ni n'a effectué d'examen objectif des éléments 
de preuve positifs, en contravention à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
130. La Chine fait valoir aussi que le volume des importations visées a eu un effet "indirect" sur 
les prix du produit similaire national, mais elle omet de mentionner que l'analyse qu'elle cite de manière sélective était expressément limitée à la période de 2006 à 2008, pendant laquelle la 
branche de production nationale a enregistré un gain de part de marché de 4,61 points de 
pourcentage. Les importations visées n'auraient pu avoir aucun "effet indirect sur le volume" ou sur les prix du produit similaire national entre 2006 et 2008 alors que l'augmentation de 1,83 point 
de pourcentage de la part de marché des importations visées pendant la période allait de pair avec 
une augmentation plus de deux fois plus importante de la part de marché de la branche de 
production nationale. 
131. L'analyse mise en lumière par la Chine était insuffisante à d'autres égards également. Par 
exemple, elle était en contradiction avec les él éments de preuve montrant que la branche de 
production nationale avait non pas "maintenu" mais en fait augmenté sa part de marché, et n'avait pas vendu à des prix inférieurs aux coûts dans une mesure croissante mais avait en fait ramené sa 
perte en pourcentage des recettes des ventes de 7,9% en 2006 à 4,7% en 2008. Ce passage 
s'appuie aussi sur l'analyse viciée faite par le MOFCOM de l'utilisation des capacités et des stocks de fin de période de la branche de production nationale, selon laquelle il s'agissait des deux seuls facteurs qui n'affichaient pas une amélioration spectaculaire pendant la période de 2006 à 2008. 
Loin de démontrer que le volume des importations  visées avait une incidence – indirecte ou autre 
– sur les prix du produit similaire national, l'analyse mise en lumière par la Chine souligne simplement le fait que le MOFCOM n'a pas concilié son analyse du lien de causalité et les éléments 
de preuve indiquant que l'essentiel de l'augmentati on du volume des importations visées coïncidait 
avec une amélioration considérable des résultats de la branche de production nationale pendant la période de 2006 à 2008. Ici aussi, la violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC par la Chine est évidente. 
132. Enfin, la Chine fait valoir que le Groupe spécial pourrait confirmer la constatation du 
MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient eu un effet défavorable sur les prix du produit similaire national en se fondant uniquement sur l'observation du MOFCOM selon laquelle 
les prix des importations visées et les prix du produit similaire national avaient évolué 
"parallèlement" pendant la période examinée et baissé en même temps au premier semestre de 2009. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire AMGO , la référence du MOFCOM aux 
tendances parallèles des prix à elle seule, sans  "une quelconque explication ou un quelconque 
raisonnement concernant le rôle que ces tendances avaient joué dans l'analyse et les constatations du MOFCOM concernant les effets sur les prix," n'étaye pas une constatation selon laquelle les 
importations visées avaient un effet défavorable sur les prix du produit similaire national. 
Autrement dit, ces évolutions parallèles des prix, à elles seules, n'établissent pas que les modifications des prix des importations visées ont causé des modifications des prix du produit 
similaire national. 
3. Le MOFCOM n'a pas tenu compte de s tendances des résultats de la 
branche de production nationale qui contredisaient son analyse du lien 
de causalité  
133. La Chine admet que le MOFCOM a fait reposer son analyse du lien de causalité presque 
entièrement sur les tendances au premier semestre de 2009 et affirme que le fait de s'appuyer ainsi sur les tendances était compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-55 - 
 
  Elle ne reconnaît pas que le MOFCOM était obligé d'examiner le lien de causalité entre les 
importations visées et les résultats de la branche de production nationale pendant toute la période couverte par l'enquête, et pas seulement pendant une période sélective. L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas faire reposer son analyse du lien de causalité sur "tous les éléments de 
preuve pertinents," encore moins sur un "exame n objectif" des "éléments de preuve positifs" 
conformément à l'article 3.1 de l'Accord antidump ing et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, sans 
examiner la relation entre les importations visées et les résultats de la branche de production 
nationale sur toute la période couverte par l'enqu ête pour laquelle les données ont été collectées. 
L'autorité chargée de l'enquête qui limite son analyse de l'incidence aux données correspondant à des parties de la période couverte par l'enquête qui étayent son analyse ne fonde pas son analyse de "l'incidence [des] importations [visées] sur les producteurs nationaux" sur un "examen objectif" 
des "éléments de preuve positifs", en contravention à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
134. L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas choisir de façon sélective des points de données 
dont il apparaît qu'ils étayent son analyse du lien de causalité et ne pas tenir compte des 
tendances contradictoires sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête sans enfreindre l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. Faisant 
précisément cela, le MOFCOM a fait reposer son analyse du lien de causalité entièrement sur les 
tendances des importations visées et des résultats de la branche de production nationale au premier semestre de 2009, sans tenir compte des tendances des importations visées et des résultats de la branche de production nationale sur toute la période couverte par l'enquête qui 
contredisaient son analyse. En outre, l'absence de coïncidence entre l'accroissement des 
importations et la baisse des facteurs relatifs au dommage pertinents sur toute la période couverte par le MOFCOM allait à l'encontre de la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations 
visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale pendant la 
période couverte par l'enquête. Parce que l'analyse de l'incidence effectuée par le MOFCOM s'appuyait exclusivement sur les tendances observées au premier semestre de 2009 sans les 
concilier avec les tendances observées sur la période de 2006 à 2008, elle était incompatible à la 
fois avec l'analyse de l'incidence prévue par l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC et avec la prescription en matière d'objectivité de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
135. Le seul autre moyen de défense invoqué par la Chine concernant le fait que le MOFCOM n'a 
pas pris en compte les tendances sur toute la période couverte par l'enquête dans son analyse du lien de causalité consiste à alléguer que le MOFCOM a bel et bien, en fait, examiné les tendances 
financières de la branche de production nationale sur toute la période. Au contraire, la constatation 
du MOFCOM selon laquelle la branche de producti on nationale a enregistré des pertes financières 
tout au long de la période couverte par l'enquête n'éclaire nullement le lien de causalité entre les 
importations visées et les résultats financiers de la branche de production. Cette constatation ne 
dit rien du lien entre l'évolution du volume et de la part de marché des importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage dans le temps, qui sont essentielles pour l'analyse du lien de causalité exigée par l'Accord antidumping et l'Acco rd SMC. Le dossier montrait que l'augmentation 
de 47,2% du volume des importations visées entre 2006 et 2008 allait de pair avec une diminution 
des pertes avant imposition enregistrées par la br anche de production nationale, qui avaient reculé 
de 7,9% des recettes des ventes en 2006 à 4,7% des recettes des ventes en 2008. Ces tendances 
indiquent que l'essentiel de l'augmentation du volume des importations visées, soit 90,9% de 
l'augmentation totale, n'a eu aucune incidence défavorable sur les résultats financiers de la branche de production nationale. En ne conciliant pas ces données avec son analyse du lien de 
causalité, le MOFCOM n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre les importations 
visées et le dommage important conformément à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
E. Le fait que le MOFCOM n'a pas traité les argument s des sociétés des 
États-Unis interrogées qui soulevaient des points importants concernant le 
lien de causalité était incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC 
136. La Chine n'a pas réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle le fait que le MOFCOM 
n'avait pas traité deux arguments clés concernant le lien de causalité violait les articles 3.1, 3.5, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 15.5, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-56 - 
 
  1. Le MOFCOM n'a pas traité l'argume nt des sociétés des États-Unis 
interrogées concernant les tendances des parts de marché  
137. La Chine allègue que le MOFCOM a traité l'ar gument des sociétés des États-Unis interrogées 
selon lequel les importations visées avaient augmenté au détriment d'importations non visées et 
non de la branche de production nationale à deux égards. Toutefois, en se bornant à faire part du 
rejet non étayé d'un argument d'une société interrogée qui soulevait une question importante, l'autorité chargée de l'enquête ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de l'article 12.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article 22.3 de l' Accord SMC. Ces articles exigent des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles rendent publiques des déterminations exposant "de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête". L'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC précisent que les autorités chargées de l'enquête 
doivent inclure dans leurs déterminations finales "tous les renseignements pertinents … sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales", y compris 
"les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs 
et des importateurs". Dans la mesure où une société interrogée soulève une question "qui doit être réglée au cours de l'enquête afin que l'autori té chargée de l'enquête puisse établir sa 
détermination", l'autorité chargée de l'enquêt e est tenue de fournir "de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions établies" au moment d'accepter ou de rejeter l'argument pour régler la question. Sa réponse à cet argument serait aussi visée par la prescription imposant que l'autorité procède à un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" 
conformément à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC. Eu égard 
à ces obligations, les autorités chargées de l'enquête doivent traiter l'argument d'une partie qui soulève une question importante en réglant la qu estion "de façon suffisamment détaillée" sur la 
base d'un "examen objectif" des "éléments de pr euve positifs" dans la détermination finale. 
138. La réponse donnée par le MOFCOM dans la détermination finale à l'argument des sociétés 
des États-Unis interrogées concernant les importations non visées n'est pas conforme à ces 
obligations. L'argument en la matière des sociétés des États-Unis interrogées soulevait donc une 
question importante que le MOFCOM était tenu de régler "de façon suffisamment détaillée" sur la base d'un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs". 
139. Au lieu de régler la question, le MOFCOM l'a éludée. Sa constatation selon laquelle il était en 
droit d'examiner le volume absolu des importations visées ne traitait pas la question, parce que les 
sociétés des États-Unis interrogées faisaient valoir non pas que le volume des importations visées n'avait pas augmenté mais, en fait, que l'augmentation ne s'était pas faite au détriment de la 
branche de production nationale. La constatation du MOFCOM selon laquelle les gains de parts de 
marché de la branche de production nationale "n 'impliquaient pas que la branche de production 
nationale n'avait pas subi de dommage" est une déclaration non étayée dépourvue de tout 
"examen objectif" des "éléments de preuve positifs". Elle est par ailleurs contraire à la logique, 
étant donné qu'une augmentation de la part de marché des importations visées qui va de pair avec une augmentation plus importante de la part de  marché de la branche de production nationale 
n'étayerait normalement pas l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage important. Loin de régler "de façon suffisamment détaillée" la question importante 
soulevée par les sociétés des États-Unis interrogées, le MOFCOM n'a fourni aucun raisonnement ni élément de preuve de quelque sorte que ce soit pour étayer son rejet de l'argument, en 
contravention aux articles 3.1, 3.5, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et aux articles 15.1, 
15.5, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
2. Le MOFCOM n'a pas traité l'argume nt des sociétés des États-Unis 
interrogées concernant les pattes de poulet  
140. S'agissant de l'argument des sociétés des États-Unis interrogées concernant les pattes de 
poulet, la Chine admet que "le MOFCOM n'a pas explicitement traité cette question spécifique dans sa détermination finale". Elle fait valoir que le Groupe spécial devrait excuser cette omission parce 
que le MOFCOM avait traité l'argument dans la détermination préliminaire et "ne pensait pas que 
les sociétés des États-Unis interrogées avaient fourni le moindre renseignement nouveau sur cette question, de sorte qu'il n'avait pas répété son pr écédent examen de ladite question". L'argument 
de la Chine est incorrect sur le plan factuel. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-57 - 
 
  141. Dans son mémoire concernant le dommage, l'USAPEEC a fait valoir que les importations 
visées n'avaient pas pu avoir une incidence défa vorable sur la branche de production nationale 
parce que plus de 40% des importations visées étaient constituées de pattes de poulet, que les producteurs chinois étaient incapables de fournir en quantités adéquates. Rejetant cet argument 
dans sa détermination préliminaire, le MOFCOM a expliqué ce qui suit: "le champ des produits 
visés par l'enquête inclut les pattes; par conséq uent, l'autorité chargée de l'enquête procède à 
l'examen des importations de tous les produits visés par l'enquête, y compris les pattes, dans leur 
ensemble …". Loin de n'avoir fourni aucun renseignement nouveau sur cette question après les 
déterminations préliminaires, comme la Chine l'allègue à tort, l'USAPEEC a réagi à la compréhension manifestement erronée qu'en avait eu le MOFCOM en apportant une clarification 
figurant dans ses observations sur la détermination préliminaire. Eu égard à la clarification 
apportée par l'USAPEEC, la Chine ne peut pas faire valoir de façon crédible que "le MOFCOM ne 
pensait pas que les sociétés des États-Unis interrogées avaient fourni le moindre renseignement nouveau sur cette question, de sorte qu'il n'avai t pas répété son précédent examen de ladite 
question". Le MOFCOM n'avait pas répété son précédent examen dudit point parce que, comme 
l'USAPEEC le montrait clairement dans ses observations sur la détermination préliminaire, cet examen était fondé sur une incompréhension fondam entale de l'argument de l'USAPEEC et était 
donc dénué de pertinence. De fait, le MOFCOM n'a simplement pas tenu compte des efforts faits 
par l'USAPEEC pour clarifier son argument relatif aux pattes de poulet et a omis toute mention de la question dans les déterminations finales. 
142. L'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM n'était pas obligé de traiter l'argument de 
l'USAPEEC concernant les pattes de poulet parce qu'il ne jugeait pas l'argument "important" n'est 
pas non plus convaincant. L'argument de l'USAPEEC selon lequel près de la moitié des importations visées n'avaient pu avoir aucune incidence défavorable sur la branche de production 
nationale, ce qui atténuait substantiellement la concurrence des importations visées, était à 
l'évidence une question qui devait nécessairement être réglée pour que le MOFCOM puisse établir 
une détermination finale. En conséquence, le fait que le MOFCOM n'a pas traité la question dans 
ses déterminations finales était contraire à l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
143. L'explication a posteriori  donnée par la Chine quant à la raison pour laquelle le MOFCOM 
aurait pu juger sans importance l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet est 
dénué de pertinence parce que les nouvelles théories de la Chine ne peuvent pas corriger le fait 
que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de son obligation de traiter l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet dans les déterminations finales. Le MOFCOM n'a pas expliqué 
pourquoi il jugeait sans importance l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet, mais 
il a simplement fait abstraction de l'argument. 
144. De plus, l'explication a posteriori  de la Chine n'est pas convaincante parce qu'elle est fondée 
sur une description erronée de l'argument de l'USAPEEC. Selon la Chine, l'argument de l'USAPEEC 
concernant les pattes de poulet était dénué de pertinence pour le cadre analytique du MOFCOM et, partant, n'était pas "important," parce que le MOFCOM avait analysé le dommage sur une base globale et non sur la base de segments du ma rché. Cependant, l'USAPEEC ne demandait pas au 
MOFCOM d'effectuer son analyse du dommage sur la base de segments du marché. De fait, 
l'USAPEEC faisait valoir que les importations visées n'avaient pas pu avoir une incidence défavorable sur la branche de production nationale parce que plus de 40% des importations visées 
étaient constituées de pattes de poulet, que les producteurs chinois étaient incapables de fournir 
en quantités adéquates. L'examen de cet argument aurait supposé de traiter le point selon lequel 
les importations visées n'avaient pas pu avoir un effet dommageable étant donné la présence 
disproportionnée de parties qui ne pouvaient pas être fournies par les producteurs nationaux. La 
Chine n'a pas réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet soulevait une question importante que le MOFCOM n'a pas traité dans les déterminations finales, encore moins réglée "de façon suffisamment détaillée", en 
contravention à l'article 12.2 et 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de 
l'Accord SMC. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-58 - 
 
  ANNEXE A-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGR É PRÉSENTÉ PAR LA CHINE 
RCC supprimés, comme indiqué [***] 
Premier résumé analytique intégré de la Chine 
I. QUESTIONS DE PROCÉDURE 
 
A. Le MOFCOM n'a pas enfreint l'articl e 6.2 en ce qui concerne la demande 
d'audition publique présentée par les États-Unis 
 
1.   Les États-Unis allèguent que le MOFCOM a enfreint l'article 6.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas l'audition publique demandée par le gouvernement des 
États-Unis. Bien que le règlement du MOFCOM prévoie que celui-ci peut tenir une telle 
audition sur demande, conformément à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, rien dans ce règlement ne prescrit la tenue d'une audition publique en toutes circonstances. 
2.   Dans le cadre de l'obligation générale incombant aux autorités chargées de l'enquête 
de ménager aux parties toutes possibilités de défendre leurs intérêts, l'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que ces autorités ménagent aux "parties ayant des intérêts contraires" 
la "possibilité" de se rencontrer. Il ne prescrit pas la tenue d'une audition publique ni 
n'oblige une partie ayant des intérêts contraires à assister à une rencontre, publique ou autre, demandée par la partie adverse. En d'autres termes, il n'y a pas d'obligation établissant qu'une telle rencontre doit avoir lieu et une telle rencontre n'aura assurément 
pas lieu si les parties ayant des intérêts contraires choisissent de ne pas se rencontrer. 
3.   La Chine considère que le rôle de l'autorité en application de l'article 6.2, s'agissant 
d'une quelconque rencontre entre parties intére ssées ayant des intérêts contraires, est celui 
d'un facilitateur. En d'autres termes, le rôle de l'autorité est de promouvoir les conditions 
permettant à une telle rencontre d'avoir lieu. Cela est conforme au sens ordinaire de l'expression "ménageront la possibilité" utilisée à l'article 6.2. Le mot "provide" (ménager) 
se définit notamment par "take appropriate measures in view of a possible event; make 
adequate preparation" (prendre des mesures appropriées en vue d'un événement possible; se préparer de manière adéquate). Le mot "opportunity" (possibilité) est défini comme "a time or condition favourable for a particular action or aim" (moment ou condition favorable à 
une action ou un objectif particulier). D'après ces termes, le MOFCOM s'acquitte de ses 
obligations au titre de l'article 6.2 en mettant à la disposition des parties intéressées des procédures pouvant aboutir à une rencontre des parties ayant des intérêts contraires 
organisée par l'autorité dans le cas où ces parties désirent les unes comme les autres cette 
rencontre. 
4.   La Chine ne considère pas que le pouvoir discrétionnaire dont jouit l'autorité dans le 
cadre de l'article 6.2 comprenne le droit de "refuser" d'organiser et de tenir cette rencontre 
des parties ayant des intérêts contraires. Cela impliquerait à tort que c'est l'autorité qui décide en premier lieu si cette rencontre devrait ou doit avoir lieu. L'article 6.2 dispose seulement que "les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la 
possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires …". Ainsi, lorsqu'il est clair 
que les parties ayant des intérêts contraires ne se rencontreront pas, la question de l'obligation pour l'autorité d'organiser une rencontre entre ces parties au titre de l'article 6.2 
ne présente plus d'intérêt. 
5.   Étant donné que ce sont les parties intéressées elles-mêmes qui décident si une 
rencontre des parties ayant des intérêts contraires a effectivement lieu, la Chine tient à 
expliquer que, dans le cadre de l'enquête correspondante, le MOFCOM n'a pas rejeté une 
demande du gouvernement des États-Unis visant  à ce qu'il rencontre le requérant. Il a WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-59 - 
 
  accepté cette demande, mais la question de savoir si une rencontre entre parties intéressées 
ayant des intérêts contraires pouvait ou devait avoir lieu est une question totalement distincte. 
6.   Dans le cadre de l'enquête correspondante, les parties ayant des intérêts contraires à 
ceux des États-Unis ont refusé de participer à une rencontre, et ainsi la nécessité de la 
rencontre envisagée à l'article 6.2 de l'Accord antidumping a disparu. Le MOFCOM a néanmoins donné au gouvernement des États-Unis toutes possibilités de défendre ses 
intérêts, conformément à l'article 6.2, en rencontrant des représentants de ce 
gouvernement afin qu'ils puissent présenter leurs vues oralement, et en recevant des documents de ce gouvernement à l'issue de la réunion à laquelle il avait exposé sa position. 
B. Le MOFCOM n'était pas obligé de divulg uer tous les aspects de son calcul du 
dumping 
 
7.   Les États-Unis allèguent que l'article 6.9 de l'Accord antidumping exige une 
divulgation de grande ampleur et interprétent les "faits essentiels" à divulguer au titre de 
cette disposition comme s'entendant de tous le s aspects du calcul du dumping effectué par 
l'autorité chargée de l'enquête. De fait, d'après l'argument des États-Unis, il semblerait que 
la divulgation doive porter sur chaque détail de l'examen de la question par l'autorité 
chargée de l'enquête, qu'il s'agisse des données relatives à des transactions individuelles, de 
la méthode de base utilisée pour les calculs, de feuilles de calcul quelconques ou du programme de calcul lui-même. Cette interprétation de l'article 6.9, tout comme la 
prétendue obligation de divulguer sous une forme particulière, est sans fondement. 
8.   Le texte de l'article 6.9 établit clairement un lien entre les "faits essentiels" et 
l'objectif limité consistant à permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts. Il 
n'exige pas la divulgation de grande ampleur requise par les États-Unis, ni une forme 
particulière de divulgation. Cette interprétation du texte est compatible avec les conclusions de précédents groupes spéciaux chargés du règlement de différends qui ont constaté que 
l'article 6.9 se limitait aux faits essentiels qui constituaient le fondement de la décision des 
autorités d'appliquer ou non des mesures définitives. La question de savoir si une divulgation comprend les "faits essentiels" au sens de l'article 6.9 est une question de fait et dépend de la forme de la divulgation par l'autorité administrante. Ce qui importe, c'est que 
la forme de la divulgation donne à la partie intéressée la base nécessaire à la défense de ses 
intérêts conformément à la dernière phrase de l'article 6.9. 
9.   Les critères à appliquer pour distinguer les faits essentiels des faits ordinaires doivent 
être déduits du contexte de l'article 6.9, qu i établit clairement un lien entre les "faits 
essentiels" et l'objectif limité consistant à permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts en ce qui concerne la décision de l'autorité d'appliquer ou non des mesures 
définitives. Comme l'a indiqué le Groupe spécial CE – Saumon , les "faits essentiels" peuvent 
être distingués des "faits ordinaires" en ce qu'ils sont "nécessaires" pour permettre de formuler des observations sur la décision d'ap pliquer des mesures définitives, y compris des 
observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés, des corrections d'erreurs 
constatées et des arguments concernant l'interprétation. Pour la Chine, le programme de 
calcul ou les feuilles de calcul, par exemple, ne sont pas nécessaires pour la formulation d'observations sur la décision de l'autorité d'appliquer ou non des mesures définitives 
lorsque l'autorité a divulgué d'autres éléments aux parties intéressées pour permettre de 
telles observations. Une fois encore, l'article 6.9 ne prescrit pas de mode de présentation, uniquement la communication des faits essentiels aux parties intéressées pour leur 
permettre de défendre leurs intérêts. 
10.   En ce qui concerne la distinction entre les faits et le raisonnement dans le cadre de 
l'article 6.9, la Chine considère que les faits sont invariables. Par exemple, si l'autorité déclare que le prix d'un produit est X ou refuse de procéder à l'ajustement demandé, il s'agit 
de faits. Ils sont constants et constituent un point de référence spécifique. À l'opposé, un 
raisonnement comprend les détails intermédiaires de l'examen – le processus de réflexion variable qui amène l'autorité à constater que le prix d'un produit est X ou à conclure qu'un 
ajustement demandé est injustifié. Ces détails n'ont pas à être divulgués au titre de l'article 
6.9, comme le Groupe spécial l'a clairement indiqué dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères . WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-60 - 
 
  11.   En dernière analyse, peu importe que l'on  considère le "raisonnement" ou les "faits", 
ou qu'il puisse y avoir un amalgame des deux aux fins de l'identification des "faits essentiels", le MOFCOM a divulgué tous les renseignements nécessaires pour permettre aux sociétés interrogées de défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.9. Les sociétés 
interrogées avaient le contrôle de leurs propres faits, et le fondement ou la description des 
divers aspects du calcul du MOFCOM relatif au dumping leur a été communiqué. 
C. Les requêtes concernant les enquêtes en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs contenaient des résumés non confidentiels adéquats, 
conformément à l'article 6.5.1 de l'Acco rd antidumping et à l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC 
 
12.   L'allégation des États-Unis concernant les résumés non confidentiels est en fait très 
limitée. Les États-Unis ne contestent pas au titre de l'article 6.5 ou 12.4 le droit de classer 
ces renseignements comme confidentiels. En fait, ils contestent seulement le caractère 
suffisant au titre des articles 6.5.1 et 12.4.1 des résumés non confidentiels. Enfin, les 
arguments des États-Unis concernant les résumés inadéquats ne sont axés que sur la requête. Plus précisément, la contestation des États-Unis est axée sur l'adéquation des 
résumés non confidentiels concernant six éléments figurant dans la requête, à savoir les 
données relatives à la production des requérants et cinq séries distinctes de données relatives à la "situation économique", y compris la capacité de production, le niveau des stocks nationaux, le flux de liquidités, les salaires et l'emploi, et la productivité du travail. 
13.   Les arguments des États-Unis concernant ces renseignements spécifiques sont 
fondamentalement erronés. L'article 6.5.1 et l' article 12.4.1 n'exigent pas que la divulgation 
soit complète ou parfaite. Ils exigent seulement qu'un résumé non confidentiel soit 
"suffisamment détaillé[]" pour permettre de "comprendre raisonnablement" la "substance" 
des renseignements. On doit donc examiner les détails fournis, et si ces détails sont suffisants pour comprendre les renseignements présentés, compte tenu du but dans lequel 
ils le sont. Les résumés non confidentiels contenus dans la version publique de la requête 
ont plus que respecté ce critère. 
14.   Les États-Unis, pour leur part, cherchent à introduire, à partir des faits et conclusions 
de l'affaire Chine – AMGO , une prescription spécifique en matière de désignation dans 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. Dans l'affaire Chine 
– AMGO , le Groupe spécial a constaté que certains des résumés non confidentiels contenus 
dans la requête étaient inadéquats. Mais la tentative des États-Unis pour établir des 
parallèles avec la présente affaire est vaine. Dans l'affaire Chine – AMGO , les faits sont très 
différents des faits dans le présent différend. Plus précisément, contrairement à ce qui se passait dans l'affaire Chine – AMGO , il n'y a pas dans le présent différend de résumés non 
confidentiels "concurrents" ni de résumés complémentaires figurant ailleurs dans la requête 
susceptibles de créer une quelconque confusion quant à l'endroit où les résumés non confidentiels sont présentés. Les États-Unis semblent néanmoins alléguer qu'il est impossible de trouver des résumés non confidentiels si ceux-ci ne sont pas spécifiquement 
désignés comme tels, impliquant l'existence d'une sorte de prescription évidente en matière 
de désignation. Ils allèguent subsidiairement et à tort que "la Chine fait valoir que le requérant a en fait établi les résumés, dans d'autres sections de la requête, même s'ils 
n'étaient pas désignés comme tels …". Ces allégations et la prétendue nécessité, en l'espèce, 
de "bricoler" des résumés non confidentiels à partir de la requête ne constituent qu'une nouvelle analogie ratée avec l'affaire Chine – AMGO  qui est sans rapport avec la question de 
savoir s'il existe une quelconque prescription spécifique en matière de désignation à l'article 
12.4.1 de l'Accord SMC et à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
15.   En résumé, la Chine réaffirme que ni l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ni l'article 6.5.1 
de l'Accord antidumping ne précisent que les résumés non confidentiels requis doivent être 
présentés sous une forme particulière ou avoir une désignation particulière. Comme l'a 
indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation , la question est de savoir si 
la régularité de la procédure est assurée grâc e aux résumés non confidentiels présentés. La 
Chine reconnaît que cela pourrait impliquer d'examiner si une partie peut comprendre 
raisonnablement que ce qu'elle lit est un résumé non confidentiel qui peut aisément être rapproché des renseignements confidentiels qui ont été supprimés, mais rien d'autre. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-61 - 
 
  16.   La Chine n'a pu répondre à aucun des arguments spécifiques avancés par les 
États-Unis dans leur première communication écrite car ils se sont abstenus d'évoquer le moindre renseignement figurant dans la requête. Lors de la première réunion de fond, les États-Unis ont effectivement donné deux exemples, sur les six allégations formulées, 
auxquels la Chine va répondre immédiatement. Le premier exemple évoqué par les 
États-Unis concerne la production et la représentativité. Une fois encore, les États-Unis invoquent erronément les faits de l'affaire Chine – AMGO  à l'appui de leur thèse en l'espèce. 
Dans la présente affaire, contrairement à ce qui s'est passé dans l'affaire Chine – AMGO , les 
requérants ont déclaré qu'ils représentaient plus  de 50% de la production nationale totale et 
ont fourni avec cette affirmation des données relatives à cette production. Ces renseignements faisaient davantage que permettre de comprendre que les renseignements 
étaient de nature confidentielle; ils perme ttaient de comprendre la substance de ces 
renseignements confidentiels conformément à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4.1 de l'Accord SMC. 
17.   Le second exemple donné par les États-Unis dans leur déclaration liminaire lors de la 
première réunion de fond concerne la capacité de production. Les États-Unis se plaignent de ce que l'absence d'échelles sur les graphiques figurant dans la requête a empêché les parties 
de "discerner si des tendances spécifiques qu elconques se manifestaient effectivement et 
d'en apprécier l'ampleur". Cela est inexact. Premièrement, la première ligne de l'échelle du graphique correspond à zéro. Deuxièmement, le graphique comporte deux barres de données pour chaque période, une barre représ entant la production (rendement) et l'autre 
la capacité de production. Étant donné les points de référence fournis par le niveau zéro de 
l'échelle et la représentation simultanée de la production et de la capacité, il est facile de visualiser les deux tendances et leur ampleur. L'allégation des États-Unis selon laquelle le 
graphique ne permet pas de comprendre raisonnablement ce que sont les renseignements 
sous-jacents ne peut pas être retenue. 
II. DÉTERMINATIONS ANTIDUMPING DU MOFCOM 
 
 A. La détermination antidumping du  MOFCOM était compatible avec 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 
18.   Les États-Unis font valoir que le MOFCOM, lorsqu'il a déterminé les valeurs normales, 
a déraisonnablement rejeté les coûts de production des sociétés interrogées enregistrés conformément aux principes comptables généralement acceptés au profit d'une méthode du 
coût moyen fondée sur le poids. Lorsqu'ils avancent cet argument, les États-Unis donnent 
une interprétation erronée de l'obligation énoncée à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Contrairement à ce qu'ils affirment, l'article 2.2.1.1 ne prescrit pas 
aveuglément de toujours utiliser les frais enregistrés lorsque les registres sont tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés. L'article 2.2.1.1 énonce deux conditions indépendantes, à savoir 1) que les registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés, et 2) qu'ils tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Ces conditions doivent 
toutes deux être remplies. Que les registres soient ou non tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés, l'autorité doit toujours examiner les buts 
particuliers de l'Accord antidumping pour déterminer si les frais à utiliser dans une enquête 
antidumping tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré dans un contexte antidumping . 
19.   Par ailleurs, l'interprétation que la Chine fait du mot "normalement" utilisé à 
l'article 2.2.1.1 diffère de celle des États-Unis. Ces derniers interprètent les deux exceptions à l'utilisation des frais enregistrés des sociétés interrogées expressément identifiées à l'article 2.2.1.1, comme ayant exclusivement pour objet de définir l'obligation positive 
lorsque les circonstances visées par ces deux exceptions n'existent pas. La Chine estime que 
cela est "normalement" le cas, mais l'interprétation des États-Unis semble rendre le terme "normalement" superfétatoire. Pour obtenir le même effet, on aurait pu rédiger l'article 
2.2.1.1 sans utiliser du tout le mot "normalement". Il semble à la Chine que, pour que le 
mot "normalement" ait un sens compatible avec les règles fondamentales de l'interprétation des traités, il doit attester la possibilité d'une autre dérogation quelconque à la règle 
"normale". WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-62 - 
 
  20.   Pour l'essentiel, l'Accord antidumping vise à établir un prix équitable ou, plus 
précisément, à mesurer le degré de toute inéquité de prix sur la base des différences entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Les répartitions des frais, quelles qu'elles soient, doivent donc générer des coûts de production permettant à l'autorité d'utiliser les coûts 
d'une manière qui ait un sens eu égard au but de l'Accord antidumping et qui ait un sens eu 
égard aux circonstances précises de chaque affaire. Cette nécessité de s'attacher aux circonstances précises ressort explicitement de la structure de l'article 2.2.1.1, qui établit 1) 
la conformité aux principes comptables généralement acceptés et 2) le fait que les registres 
"tiennent compte raisonnablement" du coût de production en tant que conditions séparées et distinctes régissant l'utilisation des registres de frais d'un producteur. 
21.   La question clé est celle de savoir quel sens devrait être attribué aux expressions 
"tiennent compte raisonnablement" et "frais associés à la production" utilisées à l'article 
2.2.1.1 de l'Accord antidumping. En ce qui concerne l'expression "frais associés à la 
production", elle doit s'entendre de ce que le  producteur a dû payer pour pouvoir produire 
les produits en cause par opposition aux recettes qu'il a perçues. Cette distinction peut être 
critique selon les circonstances d'une affaire particulière. Par exemple, dans le cadre d'une méthode de répartition des frais fondée sur la valeur, la manière dont les recettes que 
peuvent générer différents produits sont prises  en compte, si tant est qu'elles le soient, 
déterminera si les frais enregistrés "tiennent compte raisonnablement" des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
22.   La question des méthodes fondées sur la valeur se révélera critique dans le cadre de 
la présente enquête antidumping. Bien que les sociétés interrogées dans le cadre de cette 
enquête produisent de nombreux types de produi ts de poulets de chair, elles ont en général 
mesuré leurs propres résultats à l'aune des produits de poulets de chair les plus populaires 
sur le marché des États-Unis, en particulier les poitrines de poulets. Cette approche les a 
amenées à traiter certains produits de poulets de chair faisant l'objet de l'enquête et expédiés en quantités substantielles vers la Chine à des prix élevés comme ayant peu de 
valeur, voire aucune. Ainsi, des produits gé nérant des recettes importantes comme les 
pattes absorbaient une part bien moindre des frais totaux supportés pour la production du poulet entier. Par exemple, Tyson a traité les pattes comme des abats ou, en fait, des 
déchets, et a imputé des frais à ce produit sur la base du prix des abats. Ce traitement était 
incompatible avec la valeur réelle des pattes sur le marché et il a entraîné une surimputation 
des frais à d'autres produits, comme les poitrines. Keystone a adopté une approche encore plus extrême qui sous-évaluait grossièrement les pattes aux fins de la répartition des frais. 
Ces approches n'ont pas abouti à des frais qui tenaient compte raisonnablement des frais 
associés à la production. 
23.   La Chine considère qu'il incombe en premier lieu aux sociétés interrogées de 
convaincre l'autorité que leurs frais "tiennent compte raisonnablement" des frais associés à 
la production et à la vente du produit en cause. Lu comme un tout, l'article 2.2.1.1 dispose que la société étrangère interrogée doit fournir les renseignements nécessaires, que l ' a u t o r i t é  d o i t  l e s  " p r e n d r e  e n  c o m p t e "  e t  q u e  l a  c h a r g e  d e  l a  p e r s u a s i o n  i n c o m b e  à  l a  
société étrangère interrogée, partie qui exerce un contrôle sur les renseignements et la 
manière dont ils sont présentés à l'autorité. 
24.   Durant l'enquête, les sociétés interrogées ne se sont pas acquittées de la charge qui 
leur incombait. Tyson a avancé toute une série d'arguments quant à la raison pour laquelle 
sa méthode de répartition des frais était "raisonnable". Toutefois, elle n'a jamais mentionné ses frais enregistrés réels ni expliqué, par exemple, pourquoi ses frais enregistrés réels pour 
des produits comme les pattes, les pointes d'ailes et les gésiers tenaient compte 
raisonnablement du coût de production de ces produits. Tyson a souligné que sa méthode était raisonnable parce qu'elle était confor me aux principes comptables généralement 
acceptés, partant pour l'essentiel du principe que le fait qu'elle était conforme à ces 
principes signifiait automatiquement qu'elle "tenait compte raisonnablement" du coût de 
production. Or, en réalité, les arguments généraux avancés par Tyson au sujet des approches fondées sur la valeur ne correspondaient pas aux méthodes de répartition 
effectivement utilisées par cette société. Comme Tyson, Keystone a aussi fait des efforts 
considérables pour démontrer pourquoi sa méthode était "raisonnable". Une nouvelle fois, l'accent a été mis sur l'affirmation de la conformité avec les principes comptables 
généralement acceptés, et non sur les registres effectifs de la société. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-63 - 
 
  25.   Pilgrim's a aussi tenté de défendre sa méthode de répartition des frais en invoquant le 
caractère raisonnable de celle-ci au regard des principes comptables généralement acceptés. Pilgrim's n'a jamais évoqué ses frais réels, en partie parce qu'elle a eu du mal ne serait-ce qu'à assembler des frais qu'elle pouvait faire concorder. Bien que les États-Unis donnent 
l'impression que Pilgrim's a présenté des données relatives aux frais cohérentes au plan 
interne qui reposaient sur une approche de la répartition fondée sur la valeur relative des ventes, cette description est erronée. Le fondement du rejet par le MOFCOM des données 
relatives aux frais de Pilgrim's n'avait pratiquement rien à voir avec la méthode de 
répartition dont rendaient compte les registres de frais de Pilgrim's Pride. Ces registres ont été rejetés parce qu'ils rendaient compte des volumes de production grandement divergents et inconciliables déclarés dans ses réponses initiales et complémentaires, et à cause d'autres 
problèmes posés par les données relatives aux frais. Les données révisées communiquées 
par Pilgrim's Pride après la divulgation préliminaire ont été jugées trop tardives. 
26.   Le MOFCOM a néanmoins accepté les frais totaux déclarés par les sociétés interrogées 
pour les produits de poulets de chair, bien qu'il n'ait pas accepté les frais par produit qu'elles 
avaient déclarés. Il a fourni une explication simple, claire et concise des raisons pour lesquelles il l'avait fait en ce qui concerne chacune des sociétés interrogées visées par 
l'enquête, en indiquant que les frais déclarés ne "tenaient pas compte raisonnablement" du 
coût de production. Toutefois, la Chine note  également que contrairement à ce que font 
valoir les États-Unis, l'article 2.2.1.1 ne contient aucune prescription imposant à l'autorité d'"expliquer" sa décision de refuser d'utiliser les frais répartis enregistrés d'une société 
interrogée. Cet article dispose seulement que les autorités "prendront en compte tous les 
éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais …". Il s'agit d'une norme très différente, qui exige seulement des él éments de preuve concernant la "prise en 
compte", et non une explication. La Chine considère que le dossier de l'enquête 
correspondant contient des éléments de preuve  attestant que le MOFCOM a pris en compte 
la question de la répartition des frais conformément à l'article 2.2.1.1. 
27.   Ayant rejeté les frais déclarés par les sociétés interrogées qui ne "tenaient pas compte 
raisonnablement" du coût de la production des parties de poulets de chair en cause, le MOFCOM devait adopter une autre répartition des frais raisonnable qui tenait compte des conditions réelles du marché à la place des méthodes des sociétés interrogées qui causaient 
des distorsions. L'article 2.2.1.1 n'impose à cette fin que deux prescriptions à l'autorité. 
Premièrement, celle-ci doit "prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais". Deuxièmement, elle doit ajuster les frais "de 
manière appropriée" s'ils ne tiennent pas dûment compte des frais non renouvelables ou des 
frais de démarrage. Dans des affaires comme le présent différend, où il n'y a ni frais non renouvelables ni frais de démarrage, il n'y a qu 'une seule obligation positive: "prendre en 
compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais". Le 
MOFCOM a identifié le poids (mesuré en kilogrammes) comme la seule caractéristique commune à tous les produits visés qui n'était pas influencée par des facteurs propres aux perceptions très différentes des consommateurs sur les marchés des États-Unis et de la 
Chine. Ainsi, c'est sur cette base neutre que le MOFCOM a réparti les frais relatifs aux 
matières premières des sociétés interrogées. 
28.   Le MOFCOM a considéré que cette répartition fondée sur le poids était raisonnable 
pour plusieurs raisons. Premièrement, une répartition fondée sur le poids évitait les 
distorsions qui avaient rendu les répartitions des frais fondées sur la valeur des sociétés interrogées déraisonnables, y compris en particulier les valeurs arbitraires que ces sociétés 
attribuaient à des produits comme les pattes pour répartir des frais qui ne tenaient compte 
ni des conditions du marché effectives ni même  du prix effectif du produit visé. Même la 
propre autorité des États-Unis chargée de l'enquête, le Département du commerce, a relevé les problèmes de "circularité" inhérents aux méthodes de répartition fondées sur la valeur – 
qui étaient toutes en cause en l'espèce – lorsqu'un prix était utilisé pour fixer un prix. Ayant 
rejeté les frais des sociétés interrogées au motif qu'ils ne tenaient pas compte raisonnablement des frais, et comme les sociétés interrogées n'avaient formulé aucun autre 
argument convaincant, le MOFCOM devait trouver une autre option qui évitait ces 
problèmes. Deuxièmement, une répartition fond ée sur le poids tenait également compte de 
la réalité relative à ce produit, qui était qu'une grande partie des frais étaient supportés 
uniformément pour l'élevage des oiseaux avant qu'ils soient découpés en différents WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-64 - 
 
  morceaux. Enfin, la répartition fondée sur le poids était expressément mentionnée comme 
l'une des autres options raisonnables dans les ouvrages cités par les sociétés interrogées. 
29.   Les États-Unis soutiennent que le MOFCOM était obligé d'expliquer pourquoi sa 
méthode était juste par rapport aux autres approches et face aux critiques formulées par les 
sociétés interrogées. Mais cette obligation n'est pas énoncée à l'article 2.2.1.1. Une fois 
encore, cet article oblige les autorités chargées de l'enquête à "prendre en compte" tous les éléments de preuve concernant la "juste" répartition des frais. De plus, l'article 2.2.1.1 
n'indique aucune méthode particulière pour cette  "prise en compte" et ce qui constitue une 
"prise en compte" adéquate varie d'une affa ire à l'autre. Comme la Chine le démontre 
ci-dessus, la prise en compte attentive des sources mêmes présentées au MOFCOM par les sociétés interrogées dans la présente affaire justifiait pleinement l'utilisation par le MOFCOM 
d'une mesure fondée sur le poids dans le cadre de la présente enquête. 
30.   Les circonstances et éléments de preuve concernant les frais déclarés par les sociétés 
interrogées étaient évidents, tout comme la nécessité d'adopter une base neutre pour 
l'imputation des coûts étant donné que les marchés concernés étaient extrêmement 
différents. Le MOFCOM a tenu compte de tous éléments de preuve durant l'enquête en ce qui concerne la répartition des frais pour aboutir à une méthode de répartition raisonnable 
et c'est ce que montre le dossier. Plus précisément, le dossier montre que le MOFCOM a 
adopté un axe d'examen constant pour ce qui était des frais des sociétés interrogées depuis le premier questionnaire jusqu'au questionnaire complémentaire et au second questionnaire complémentaire. De plus, les documents de divulgation du MOFCOM montrent que celui-ci a 
fait plus que simplement recevoir des éléments de preuve et a étudié activement les 
éléments de preuve qu'il avait expressément demandés aux sociétés interrogées. Le MOFCOM a "étudié" les éléments de preuve pour parvenir à sa conclusion, et il ne s'est pas 
contenté de prendre note des communications des sociétés interrogées. Enfin, dans la 
détermination antidumping finale, le MOFCOM a de nouveau indiqué que ni Tyson ni Keystone n'avaient fourni de raisons suffisantes pour justifier leurs frais déclarés. De fait, 
comme il est dit dans la détermination antidumping finale, le MOFCOM a donné plusieurs 
occasions aux parties pour présenter leurs arguments sur toutes les questions visées par l'enquête avant la détermination finale, et a évoqué ces questions oralement avec les 
parties. Finalement, le MOFCOM a utilisé une répartition fondée sur le poids à titre de 
compromis et en tant qu'approche reconnue dans les procédures relatives à la 
réglementation des prix. 
 B. Les allégations des États-Unis co ncernant le traitement des frais 
d'entreposage frigorifique et la compar aison équitable visée à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping devraient être écartées 
 
31.   Il est bien établi que les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord n'"exigent [pas] une 
identité précise et exacte" de la demande de consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il y a néanmoins des limites à cette règle fondamentale. Dans le contexte des allégations juridiques, un Membre ne peut, dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial, invoquer un nouveau fondement juridique sans lien avec les 
fondements juridiques invoqués dans sa demande de consultations. 
32.   L'allégation des États-Unis au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ce qui 
concerne les frais d'entreposage frigorifique n'est aucunement mentionnée dans la demande 
de consultations présentée par les États-Unis dans le cadre du présent différend. Telle qu'elle est libellée, la demande de consultations des États-Unis ne mentionne l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping dans le cadre d'aucun de s 13 éléments spécifiques que les États-Unis 
désignent comme étant des domaines dans lesquels les mesures de la Chine sont, d'après ce qu'ils allèguent, incompatibles avec le GATT de 1994 ou l'Accord antidumping. De plus, 
aucune des dispositions spécifiques du GATT de 1994 ou de l'Accord antidumping invoquées 
par les États-Unis dans leur demande de consultations n'est raisonnablement liée à la 
question de la comparaison équitable, qui fait l'objet de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Enfin, la demande de consultations des États-Unis ne mentionne d'aucune autre manière les 
frais d'entreposage frigorifique, qui est la question de fait que les États-Unis voudraient 
aborder dans le cadre de leur allégation au titre de l'article 2.4. Dans ces circonstances, la Chine estime que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 2.4 élargit de façon 
inadmissible la portée du présent différend et sort donc du mandat relatif à la présente WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-65 - 
 
  procédure. Le Groupe spécial devrait donc écarter l'allégation au titre de l'article 2.4, 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
33.   Mais même si le Groupe spécial décide d'examiner l'allégation des États-Unis au titre 
de l'article 2.4, celle-ci est infondée. Contrair ement à ce qu'avancent les États-Unis, les frais 
d'entreposage frigorifique reflétaient clairement une différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale qui affectait la comparabilité des prix. Tout au long de l'enquête 
correspondante, le MOFCOM a indiqué à Keystone quels renseignements étaient nécessaires 
pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, s'acquittant ainsi de son obligation au titre de l'article 2.4 d'indiquer à Keystone quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable. Keystone, par 
contre, a donné au MOFCOM des réponses ambiguës voire trompeuses en ce qui concerne 
ces frais. 
34.   L'article 2.4 exige qu'il soit tenu compte des différences dans la valeur normale et le 
prix à l'exportation qui affectent la comparabilité des prix. L'autorité a l'obligation de 
procéder aux ajustements nécessaires pour garantir une comparaison équitable lorsqu'elle détermine une quelconque marge de dumping. La  nature de cette obligation de tenir compte 
est propre à chaque cas. L'Organe d'appel a reconnu que "[l]a question de savoir de quoi, 
dans chaque cas, il [devait] être spécifique ment "tenu compte" dépend[ait] dans une très 
large mesure des faits entourant le calcul du prix d'exportation et de la valeur normale". Ainsi, alors qu'il peut ne pas être nécessaire de tenir compte de quelque chose dans une 
enquête, il peut être approprié d'en tenir compte dans une autre, en fonction des 
renseignements fournis par les parties interrogées et des faits entourant le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation. Pour ce dont elle doit tenir compte, l'autorité doit 
donc être guidée par le dossier factuel et les méthodes appliquées. De plus, l'autorité jouit 
d'un pouvoir discrétionnaire quant à la manière de dûment tenir compte. Comme l'a expliqué le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , la seule prescription est qu'elle doit 
être "équitable". 
35.   La Chine considère que les dispositions de l'Accord antidumping dont relèvent les faits 
de la cause en l'espèce sont celles de l'article 2.4. Comme Keystone n'a pas correctement identifié ou qualifié ses frais d'entreposage frigorifique, la majorité de ces frais a été imputée 
à des produits frais, ce qui a réduit la valeur normale construite des produits congelés. Cela 
a causé un déséquilibre dans la comparaison aux fins du dumping, entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation étant donné que les ventes au prix à l'exportation 
concernaient toutes des produits congelés et incluaient donc les frais d'entreposage 
frigorifique. Cela affectait nécessairement la comparabilité des prix. Quand bien même ces frais auraient pu être pris en compte différemment dans la valeur normale construite, la 
Chine ne voit rien dans l'article 2.2.1.1 ni l'article 2.4 qui établisse une hiérarchie quant au 
niveau auquel ces frais doivent être pris en compte ou ajustés. Un pouvoir discrétionnaire doit à cet égard être laissé à l'autorité. Ayant procédé à sa répartition des frais, le MOFCOM n'a pas outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire de tenir dûment compte de ces 
frais en vertu de l'article 2.4. 
36.   De plus, si c'est l'autorité chargée de l'enquête qui a l'obligation d'assurer une 
"comparaison équitable", y compris la responsabilité d'"indiquer […] aux parties en question 
quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable", les 
sociétés interrogées ont quant à elles l'obligation d'être franches et claires lorsqu'elles fournissent ces renseignements. Le rôle des sociétés interrogées ne peut être passif. Par 
exemple, le Groupe spécial établi dans l'affaire UE – Chaussures (Chine)  a conclu que les 
parties intéressées devaient "présenter des demandes étayées pour qu'il soit "dûment tenu compte" de certains éléments, que ce soit sous la forme d'ajustements ou autrement, en démontrant qu'il exist[ait] une différence affectant la comparabilité des prix". Il en découle 
que les sociétés interrogées sont également obligées de fournir des explications étayées 
lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir compte de quelque chose. Ainsi, elles ont l'obligation de déclarer et de qualifier leurs frais correctement lorsque cela leur est demandé. Le 
MOFCOM a posé des questions précises et détaillées aussi bien dans la section de son 
questionnaire consacrée à la valeur normale que dans celle consacrée au prix à l'exportation, demandant aux sociétés interrogées de déclarer leurs frais (y compris les frais 
d'entreposage frigorifique) d'une manière qui permette des ajustements pour tenir compte WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-66 - 
 
  des différences affectant la comparabilité de s prix. Keystone a déraisonnablement, et 
peut-être intentionnellement, obscurci les faits. 
37.   Quant à la manière dont le MOFCOM a réparti les frais d'entreposage frigorifique 
lorsqu'il a rejeté les frais déclarés par Keystone et recouru à la valeur normale construite, la 
Chine rappelle qu'avant que le MOFCOM procède à une quelconque nouvelle répartition, 
Keystone avait imputé des frais d'entreposage frigorifique aux produits sans classer séparément ni distinguer les produits congelés et les produits non congelés. Ainsi, le 
MOFCOM n'avait aucune base pour comprendre la nature de ces frais spécifiques. Il a réparti 
les frais totaux déclarés par Keystone, y compris les "autres frais" déclarés, sur la base d'une moyenne pondérée sur l'ensemble de la production. La valeur normale construite comprenait donc une part de ces frais fondée sur une moyenne pondérée. L'effet pratique de 
cette répartition, que le MOFCOM ne connaissait pas à l'époque étant donné la manière dont 
Keystone avait déclaré et qualifié ses frais, a été que la valeur normale construite pour les modèles de produits congelés était artificiellement basse vu qu'une proportion beaucoup 
plus importante des ventes nationales concernait des produits frais et non des produits 
congelés, alors que les frais d'entreposage frigorifique avaient été répartis sur l'ensemble de la production sur la base d'une moyenne pondérée. 
38.   Le MOFCOM a procédé à un ajustement du prix à l'exportation pour tenir compte de ce 
déséquilibre plutôt que de modifier la valeur normale construite, étant donné que Keystone n'avait pas correctement déclaré ces frais en ce qui concerne le prix à l'exportation. Même si d'autres ajustements auraient pu être effectués pour assurer la même comparaison 
équitable au titre de l'article 2.4, le texte de cet article laisse à l'autorité chargée de 
l'enquête le soin de décider de la forme de l'ajustement. L'article 2.4 dispose seulement qu'aux fins de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, "[i]l sera 
dûment tenu compte dans chaque cas, selon se s particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix". Étant donné la distorsion relative à la manière dont les frais d'entreposage frigorifique devaient être répart is, il était clair qu'il y avait un problème de 
comparabilité des prix dont il fallait dûment tenir compte. 
C. Détermination par le MOFCOM du taux antidumping résiduel global 
 39.   La requête relative à l'enquête correspondante identifiait six producteurs de produits 
de poulets de chair des États-Unis. À l'ouverture de l'enquête antidumping, le MOFCOM a 
reçu 36 demandes distinctes de comparution de producteurs/exportateurs des États-Unis. Cela constituait l'ensemble des exportateurs ou producteurs "connus". De plus, le MOFCOM 
a reçu une demande de comparution de la part d'une association des États-Unis 
représentant les exportateurs de volailles, qui comptait elle-même environ 200 entreprises ou organisations membres. Étant donné le grand nombre de parties intéressées, le MOFCOM a exercé le pouvoir discrétionnaire que lui conférait l'article 6.10 de l'Accord antidumping de 
limiter son examen à un nombre raisonnable de producteurs, dont Pilgrim's, Tyson et 
Keystone. Le MOFCOM a aussi choisi une société interrogée suppléante pour le cas où l'une des trois sociétés tenues de répondre se retirerait de l'enquête. 
40.   Dans l'avis d'ouverture d'une enquête qu 'il a publié, le MOFCOM a clairement indiqué 
que tous les exportateurs/producteurs devaient s'enregistrer auprès du Ministère, feraient l'objet d'une enquête individuelle, et seraient assujettis à un taux antidumping fondé sur les 
données de fait disponibles s'ils ne s'enregistraient pas ou ne participaient pas pleinement à 
l'enquête. Les États-Unis reconnaissent que l'avis d'ouverture leur a été communiqué ainsi qu'aux six producteurs/exportateurs connus de produits de poulets de chair, et qu'une demande a été adressée à l'Ambassade des État s-Unis afin qu'elle avise tous autres 
producteurs ou exportateurs. Comme indiqué dans l'avis, un avis public a aussi été affiché 
sur le site Web du Ministère du commerce af in que tous les exportateurs/producteurs 
possibles soient avisés. Enfin, l'avis était aussi disponible dans la salle de lecture du 
MOFCOM. Le MOFCOM considère que ces trois mesures distinctes ont permis de 
communiquer l'avis requis à tous les producteurs/exportateurs comme l'exige l'article 6.1 de l'Accord antidumping car cet avis mentionnait la nécessité de s'enregistrer auprès des 
autorités, le délai accordé pour cet enregistrement et les renseignements exigés par les WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-67 - 
 
  autorités aux fins de l'enquête. L'avis indiquait de plus clairement les conséquences de tout 
défaut de coopération en ce qui concernait les prescriptions en matière d'enregistrement et autres qu'il contenait. 
41.   Dans ses déterminations préliminaire et finale, le MOFCOM a suivi la règle énoncée à 
l'article 9.4 en ce qui concerne les exportateurs ou producteurs connus qui n'avaient pas été 
visés par l'examen et a appliqué à ces parties intéressées la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou prod ucteurs choisis. S'agissant des exportateurs 
ou producteurs inconnus, le MOFCOM a appliqué un taux fondé sur les données de fait 
disponibles comme le prévoyaient l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Plus précisément, pour attribuer le  taux résiduel global, le MOFCOM a constaté 
que les exportateurs/producteurs qui étaient inco nnus et qui ne s'étaient pas fait connaître 
ne coopéraient pas à l'enquête. 
42.   Dans ses résultats préliminaire et final, le MOFCOM a déclaré qu'il appliquerait les 
données de fait disponibles. Le fondement de cette application était l'absence de coopération 
attestée par le fait que les parties inconnues ne lui avaient pas adressé une demande de 
comparution ni n'avaient répondu au questionnaire. Le MOFCOM a indiqué qu'il se fondait sur les données de fait disponibles, notamment les meilleurs renseignements disponibles, 
pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation. Ces renseignements n'ont pas 
été divulgués parce qu'ils provenaient de source s confidentielles, mais il s'agissait de la 
valeur normale calculée la plus élevée et du prix à l'exportation enregistré le plus bas. 
43.   La Chine considère que sa divulgation sati sfaisait aux prescriptions de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping. Plus précisément, la Chine a divulgué les taux résiduels globaux 
qu'elle se proposait d'appliquer dans ses déterminations préliminaires antidumping et relatives aux droits compensateurs. Cette divulgation, intervenue bien avant la 
détermination finale, a eu lieu "suffisamment tôt" pour que les parties puissent examiner 
cette détermination préliminaire, formuler des observations si elles le souhaitaient et défendre leurs intérêts d'une autre manière. Ainsi, la seule véritable question est celle de 
savoir si le degré de divulgation était suffisant pour que l'on puisse dire que les "faits 
essentiels" ont été divulgués, et si une quelconque nouvelle divulgation de détails (peut-être au moyen d'un résumé non confidentiel) était nécessaire. La Chine pense que les articles 6.9 et 12.8 n'exigent pas un tel degré de divulgation. 
44.   Le contexte fourni par l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping ne modifie pas cette 
analyse. La Chine relève deux points clés s'agissant de ces dispositions. Premièrement, la nécessité d'un résumé non confidentiel d'autres renseignements à d'autres fins n'impose pas 
une telle prescription pour ce qui est des détails du "taux résiduel global". Le fait qu'un 
résumé non confidentiel peut être élaboré n'impose pas qu'il soit élaboré. Telles qu'elles sont libellées, ces dispositions exigent seulement que les résumés soient "suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablement", et non qu'ils soient les plus détaillés 
possibles. Deuxièmement, l'article 6.5.1 s'applique aux renseignements fournis par les "parties intéressées", et non à l'analyse qu'effectuent elles-mêmes les autorités chargées de l'enquête. En l'espèce, aucune partie intéressé e n'a fourni de données RCC au sujet du "taux 
résiduel global"; le MOFCOM a procédé à cette analyse lui-même. Ces dispositions ne 
s'appliquent donc pas à l'autorité, et n'ont donc qu'une pertinence contextuelle limitée quant à ce que celle-ci doit faire en application de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
 D. Obligations du MOFCOM au titre de l' article premier de l'Accord antidumping 
 
45.   Les États-Unis ont aussi formulé une allégation au titre de l'article premier de l'Accord 
antidumping, qui dispose qu'"[u]ne mesure an tidumping sera appliquée dans les seules 
circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent accord". Dans la mesure où la Chine a répondu à toutes les allégations de fond formulées par les États-Unis et a agi d'une 
manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping, l'allégation des 
États-Unis au titre de l'article premier n'est pas fondée et devrait être écartée. 
III. DÉTERMINATIONS DU MOFCOM EN MATIÈRE DE DROITS  COMPENSATEURS 
 
A. Détermination par le MOFCOM du taux de droit compensateur résiduel global WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-68 - 
 
   
46.   Les faits entourant le taux résiduel global figurant dans les déterminations préliminaire et finale établies dans le cadre de la procédure en matière de droits compensateurs sont pratiquement les mêmes que ceux qui ont été présentés en ce qui 
concerne le taux antidumping résiduel global. La requête identifiait six producteurs de 
produits de poulets de chair des États-Unis. À l'ouverture de l'enquête antidumping, le MOFCOM a reçu 36 demandes distinctes de comparution de producteurs/exportateurs des 
États-Unis. Cela constituait l'ensemble des exportateurs ou producteurs "connus". Le 
MOFCOM a aussi reçu une demande de comparution d'une association professionnelle des États-Unis, l'USAPEEC. Comme dans l'enquête antidumping, le MOFCOM a exercé son pouvoir discrétionnaire et limité son examen des parties ou producteurs intéressés à un 
nombre raisonnable d'entre eux, dont Pilgrim's, Tyson et Keystone. Le MOFCOM a aussi 
choisi une société suppléante pour le cas où l'une des trois sociétés tenues de répondre se retirerait de l'enquête. 
47.   Comme les États-Unis l'ont reconnu, l'avis d'ouverture de l'enquête leur a été 
communiqué ainsi qu'aux six producteurs/exportateurs connus de produits de poulets de chair, et une demande a été adressée à l'Amba ssade des États-Unis afin qu'elle avise tous 
autres producteurs et exportateurs connus. Comme indiqué dans l'avis, un avis au public a 
été affiché sur le site Web du Ministère du commerce afin que tous les exportateurs/producteurs possibles soient avisés. Enfin, l'avis était aussi disponible dans la salle de lecture du MOFCOM. Le MOFCOM considère que ces trois mesures distinctes ont 
permis de communiquer l'avis requis à tous les producteurs/exportateurs comme l'exige 
l'article 22.2 de l'Accord SMC car cet avis mentionnait la nécessité de s'enregistrer auprès des autorités, le délai accordé pour cet enregistrement et les renseignements exigés par les 
autorités aux fins de l'enquête. L'avis indiquait de plus clairement les conséquences de tout 
manquement à défaut de coopération en ce qui concernait les prescriptions en matière d'enregistrement et autres qu'il contenait. 
48.   En ce qui concerne les exportateurs ou producteurs inconnus, le MOFCOM a appliqué 
un taux compatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC et tenant compte des considérations énoncées à l'Annexe II de l'Accord antidumping. Pour attribuer le taux résiduel global, le MOFCOM a constaté que les exportateurs/producteurs qui étaient inconnus et qui ne 
s'étaient pas fait connaître ne coopéraient pas à l'enquête et il a appliqué un taux résiduel 
global fondé sur les "données de fait disponibles" comme le prévoyaient l'article 12.7 de l'Accord SMC et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
49.   Le taux résiduel global incluait un programme de subventions – le programme de 
subventions (aliments pour animaux) en amont. Le MOFCOM a calculé le taux ad valorem  
sur la base des données de l'une des sociétés incluses dans l'échantillon et a utilisé la 
méthode de "l'avantage concurrentiel" pour calculer l'avantage. Le taux résiduel global est 
supérieur au taux attribué aux sociétés incluses dans l'échantillon à cause de la distinction entre l'analyse de "l'avantage concurrentiel" et l'analyse de la "transmission" utilisées par le MOFCOM. Si l'avantage concurrentiel dépassait le montant pouvant effectivement être 
transmis depuis la subvention en amont, le MOFCOM prenait le montant transmis comme 
base de l'avantage conféré par la subvention aux sociétés incluses dans l'échantillon. C'est ainsi que le MOFCOM a appliqué le montant transmis dans le cas de Tyson et de Keystone, 
et le montant de l'avantage concurrentiel dans le cas de Pilgrim's. Pour le taux résiduel 
global, il a appliqué un taux ad valorem  calculé sur la base du montant de l'avantage 
concurrentiel d'une des sociétés incluses dans l'échantillon dont le taux de 
subventionnement ad valorem  avait été déterminé à l'aide du montant transmis. 
50.   La Chine pense que sa divulgation satisfaisait aux prescriptions de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC. Plus précisément, la Chine a divulgué les taux résiduels globaux qu'elle se proposait d'appliquer dans sa détermination préliminaire en matière de droits 
compensateurs. Cette divulgation, intervenue bien avant la détermination finale, a eu lieu 
"suffisamment tôt" pour que les parties puissent examiner cette détermination préliminaire, formuler des observations si elles le souhaitaient et défendre leurs intérêts d'une autre 
manière. Ainsi, la seule véritable question est celle de savoir si le degré de divulgation était 
suffisant pour que l'on puisse dire que les "faits essentiels" ont été divulgués, et si une quelconque nouvelle divulgation de détails (peut-être au moyen d'un résumé non WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-69 - 
 
  confidentiel) était nécessaire. La Chine pense que l'article 12.8 n'exige pas un tel degré de 
divulgation. 
51.   Le contexte fourni par l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ne modifie pas cette analyse. La 
Chine relève deux points clés s'agissant de ces dispositions. Premièrement, la nécessité d'un 
résumé non confidentiel d'autres renseignements à d'autres fins n'impose pas une telle 
prescription pour ce qui est des détails du "taux résiduel global". Le fait qu'un résumé non confidentiel peut être élaboré n'impose pas qu'il soit élaboré. Telles qu'elles sont libellées, 
ces dispositions exigent seulement que les résumés soient "suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement", et non qu'ils soient les plus détaillés possible. Deuxièmement, l'article 12.4.1 s'applique aux renseignements fournis par les "parties intéressées", non à l'analyse qu'effectuent elles-mêmes les autorités chargées de l'enquête. 
En l'espèce, aucune partie intéressée n'a fourni de données RCC au sujet du "taux résiduel 
global"; le MOFCOM a procédé à cette analyse lui-même. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas à l'autorité, et n'ont donc qu'une pertinence contextuelle limitée quant à ce que 
celle-ci doit faire en application de l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
 B. Le MOFCOM a correctement imputé les subventions aux aliments pour 
animaux 
 
52.   Dans leur première communication écrite, les États-Unis allèguent que le MOFCOM a enfreint l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imputant de façon erronée la subvention dont l'existence avait été constatée. Pour commencer, la Chine 
ne conteste pas que l'autorité chargée de l'enquête ait l'obligation, au titre du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC, d'aligner le numérateur et le dénominateur lorsqu'elle calcule la marge de subventionnement appropriée. La Chine convient que l'article 19.4 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994 énoncent une règle fondamentale à cet effet, qui a été 
explicitée par l'Organe d'appel et divers groupes spéciaux chargés du règlement de différends. 
53.   Par contre, la Chine conteste la relation simpliste des faits que donnent les États-Unis 
dans la procédure correspondante. En l'espèce, le MOFCOM devait calculer l'avantage indirect résultant pour les sociétés interrogées des subventions en amont accordées pour le maïs et les fèves de soja achetés et consommés par ces sociétés pour la production de la 
marchandise visée. Au moyen d'une série de questions posées dans le questionnaire initial 
et plusieurs questionnaires complémentaires adressés à Tyson et à Pilgrim's, le MOFCOM s'est efforcé de collecter les renseignements dont il avait besoin pour procéder à un calcul 
approprié. Sur la base des réponses, le MOFCOM a pu déterminer la quantité de maïs et de 
farine de soja achetés consommée pour la production de la marchandise visée. 
54.   Les États-Unis, pour leur part, affirment à tort que la question tout entière peut être 
réduite à une unique question posée dans le deuxième questionnaire complémentaire du 
MOFCOM et axée sur les achats totaux de maïs, de fèves de soja et de farine de soja. Ce faisant, les États-Unis ne tiennent pas compte des efforts plus directs faits par le MOFCOM pour recevoir de Tyson et de Pilgrim's des renseignements sur la consommation d'aliments 
pour animaux achetés pour la production de la marchandise visée, ni des réponses reçues. 
Sur la base de l'ensemble de réponses reçues, et des lacunes qu'elles comportaient, le MOFCOM a appliqué les renseignements que les sociétés interrogées elles-mêmes 
rattachaient à la production de la marchandise visée. 
55.   Plus précisément, la subvention par unité des produits visés a été calculée sur la base 
des aliments pour animaux achetés et consommés pour la production de la marchandise 
visée durant la période couverte par l'enquête. Étant donné les effets probables liés aux 
stocks, le MOFCOM a cru comprendre qu'il pouvait y avoir des différences entre la quantité achetée et la quantité consommée durant la même période. Ainsi, entre les deux chiffres déclarés des achats et de la consommation, il utiliserait le plus faible. Telles étaient les 
données de base sur lesquelles le MOFCOM s'appuierait pour son calcul. Pour confirmer 
toutes les données, le MOFCOM a sollicité des renseignements détaillés sur le coût de production des aliments pour animaux, des poulets de chair vivants et de la marchandise 
visée, ainsi que sur la consommation d'aliments pour animaux dans la production de la 
marchandise visée. Grâce à ces renseignements détaillés, le MOFCOM a pu suivre avec davantage de certitude la trace des aliments pour animaux achetés et consommés pour la WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-70 - 
 
  production de la marchandise visée durant la période couverte par l'enquête afin de 
confirmer que les données avaient été déclarées correctement. 
56.   Le MOFCOM a finalement reçu les renseignements de base nécessaires pour le calcul 
de l'avantage conféré par la subvention, en ré ponse aux questions posées dans le deuxième 
questionnaire complémentaire sur les achats d'aliments pour animaux consommés pour la 
production de la marchandise visée durant la période couverte par l'enquête. S'agissant des autres données que le MOFCOM avait demandées et aurait pu utiliser pour trouver et 
analyser les données relatives à la consommation afin de s'assurer qu'il avait pris en compte 
l'intégralité de la consommation effective, ces données ne lui ont jamais été pleinement fournies, mais cela ne l'a pas empêché de calculer une marge. Le MOFCOM n'a pas demandé ni obtenu de renseignements d'autres sources pour calculer les subventions des sociétés 
interrogées. Il a utilisé les renseignements présentés par ces sociétés comme représentant 
la quantité totale d'aliments pour animaux consommés pour la production de la marchandise visée durant la période couverte par l'enquête. 
57.   Sur la base d'un examen des achats et de la consommation déclarés, le MOFCOM a 
utilisé les données relatives à la consommation d'aliments pour animaux déclarées en réponse à la question n° I.4 du deuxième questionnaire complémentaire pour Tyson et à la 
question n° I.6 du deuxième questionnaire complémentaire pour Pilgrim's, données qui dans 
les deux cas concordaient avec les données relatives aux achats déclarées. Le dénominateur utilisé était le volume des ventes de la marchandise visée. Le MOFCOM a bel et bien examiné l'autre option proposée par les sociétés  interrogées. Ni Tyson ni Pilgrim's n'avaient 
communiqué le moindre renseignement pour corriger ou clarifier les données qu'elles 
avaient communiquées sur la consommation d'aliments pour animaux dans la production de la marchandise visée, et par conséquent, après avoir examiné l'autre option des sociétés des 
États-Unis interrogées, le MOFCOM a dû s'appuyer sur les données utilisées pour son calcul. 
58.   Après ses résultats préliminaires, le MOFCOM a reçu des arguments des deux sociétés 
interrogées. Tyson et Pilgrim's ont toutes deux fait valoir que le MOFCOM avait procédé à 
une imputation excessive des subventions aux aliments pour animaux à la marchandise 
visée et ont tenté d'expliquer que les renseignements relatifs aux aliments pour animaux qu'ils avaient fournis ne concernaient pas seulement la marchandise visée. Aucun de ces arguments des sociétés interrogées n'a toutefois fourni au MOFCOM une base lui permettant 
d'écarter les renseignements relatifs aux aliments pour animaux utilisés pour le calcul. 
59.   Pour ce qui est de la divulgation faite par le MOFCOM, les documents de divulgation 
identifiaient tant le prix de référence non su bventionné des matières premières des aliments 
pour animaux que les prix d'achat subventionnés déclarés par les sociétés interrogées pour 
les mêmes matières premières. La différence entre le prix non subventionné et le prix subventionné a ensuite été multipliée par la quanti té totale de maïs et la quantité totale de 
farine de soja. Ces données relatives au maïs et à la farine de soja révélaient d'où dans les 
réponses au questionnaire le MOFCOM avait tiré les renseignements, c'est-à-dire des données relatives aux achats et à la consommation déclarées par les sociétés interrogées dans le deuxième questionnaire complémentaire. Pour ce qui est du dénominateur, à savoir 
le volume total des ventes de la marchandise visée, le chiffre correspondant a également été 
divulgué et les sociétés interrogées pouvaient aussi le retrouver dans les données communiquées au MOFCOM dans leurs réponses au questionnaire. 
 C. Obligations de la Chine au titre de l'article 10 de l'Accord SMC 
 
60.   Les États-Unis ont formulé plusieurs allégations au titre de l'Accord SMC auxquelles la 
Chine a répondu successivement. Dans la mesure où la Chine a démontré que ses actions 
étaient compatibles avec les dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et celles de l'Accord SMC mentionnées par les États-Unis, cette allégation des États-Unis au titre de l'article 10 devrait être rejetée. 
IV. DÉTERMINATION DE L'EXISTE NCE D'UN DOMMAGE DU MOFCOM 
 
61.   Le point de départ de l'analyse du Groupe spécial dans le cadre du présent différend 
est une situation caractérisée par: 1) une augmentation du volume des importations visées 
qui ont gagné une part de marché et ont eu des effets défavorables sur le volume pour la WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-71 - 
 
  branche de production nationale, 2) une branche de production nationale qui a subi des 
pertes d'exploitation constantes qui se sont accumulées tout au long de la période et se sont aggravées à la fin de celle-ci, et 3) le fait qu'aucune autre explication n'a été fournie pour ces pertes d'exploitation et les fortes diminutions intervenues en 2009. Ces circonstances ne 
sont pas contestées par les États-Unis, ce qui permet de douter que ceux-ci aient établi des 
éléments prima facie . 
 A. Le MOFCOM a correctement défini la branche de production nationale comme 
l'exigent les articles 3.1 et 4.1 de l' Accord antidumping et les articles 15.1 
et 16.1 de l'Accord SMC 
 
62.   La description par les États-Unis du processus par lequel le MOFCOM a défini la 
branche de production nationale déforme grav ement ce qui s'est effectivement passé. Le 
MOFCOM a pleinement satisfait aux obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC. Les enquêtes du MOFCOM n'ont pas été partiales et ont simplement reflété les 
réalités d'une branche de production extrêmement fragmentée pour laquelle il n'y avait pas 
de liste exhaustive de producteurs. Le MOFCOM n'a exclu de ses enquêtes aucun producteur qui coopérait. Au contraire, les enquêtes du MOFCOM incluaient un nombre de grands 
producteurs nationaux suffisant pour constituer "une proportion majeure", et le MOFCOM a 
donc ainsi objectivement examiné la branche de production nationale en respectant pleinement les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
63.   Premièrement, le MOFCOM a publié son avis d'ouverture d'une enquête le 
27 septembre 2009, invitant toutes les parties intéressées à participer à l'enquête et à 
s'enregistrer auprès des autorités. Cet avis mentionnait les "parties intéressées" mais indiquait aussi clairement que les données collectées porteraient également sur la 
production – une référence claire aux "producteurs nationaux". Ainsi, toutes les parties ont 
été avisées du déroulement du présent différend. 
64.   Deuxièmement, le MOFCOM a adressé des questionnaires destinés aux producteurs 
nationaux à chaque producteur chinois connu de produits de poulets de chair. La présente 
affaire ne concernait pas quelques producteurs nationaux qui ne représenteraient collectivement qu'une petite proportion de la production nationale totale des produits de 
poulets de chair. Telle qu'elle était libellée, la requête ciblait les grands producteurs qui 
collectivement produisaient plus de 50% de la production totale estimée en Chine. En 
envoyant des questionnaires aux "producteu rs connus", le MOFCOM a ainsi envoyé des 
questionnaires à des producteurs chinois qui constituaient à eux seuls une proportion 
majeure de la branche de production nationale. 
65.   Troisièmement, alors même qu'il avait déjà identifié un groupe de producteurs 
nationaux qui représentaient plus de 50% de la production totale, le MOFCOM a fait plus en 
publiant sur son site Web le questionnaire destiné aux producteurs nationaux, et en invitant 
de nouveau toutes parties intéressées qui produisaient des poulets de chair durant la période couverte par l'enquête à remplir le questionnaire. Ce faisant, le MOFCOM a raisonnablement essayé d'accroître le nombre déjà substantiel des producteurs nationaux 
visés. 
66.   Ce processus a permis au MOFCOM de recevoir des réponses au questionnaire de 
17 producteurs nationaux. Parmi tous les producteurs nationaux ayant répondu figuraient 
ainsi des membres de l'association ayant présenté la requête ainsi que des non-membres de 
l'association. 
67.   Dans les circonstances de la présente enquête, le MOFCOM a pris des mesures 
raisonnables pour la mener. Il a commencé avec un groupe de producteurs nationaux qui 
produisaient assez de la marchandise visée pour constituer une proportion majeure de la branche de production totale. Puis il a pris des mesures additionnelles pour accroître le nombre de producteurs visés. Bien que ses efforts pour ce faire n'aient pas été aussi 
fructueux qu'il l'espérait, le MOFCOM a fait de bonne foi des efforts raisonnables pour 
obtenir des données supplémentaires. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-72 - 
 
  68.   Le MOFCOM disposait aussi d'une base d'éléments de preuve positifs pour constater 
que les 17 producteurs nationaux qui avaient répondu au questionnaire représentaient une proportion majeure de la branche de production  nationale. Des estimations neutres et fiables 
de la production nationale totale figuraient dans la requête, tout comme des statistiques 
douanières officielles concernant tant les importations que les exportations de la Chine. Le 
MOFCOM avait donc ainsi des éléments de preuve positifs pour définir des estimations fiables de la production totale en Chine, de la consommation apparente totale en Chine et 
des parts de l'une et de l'autre représentées par les 17 producteurs ayant répondu. 
69.   Bien que les estimations de la production nationale totale aient été en elles-mêmes 
neutres et fiables, le MOFCOM a pu évaluer plus avant et confirmer la fiabilité de ces estimations de deux manières. Premièrement, des fonctionnaires du MOFCOM ont examiné 
les feuilles de calcul durant la vérification, confirmé le caractère raisonnable de l'estimation 
et confirmé le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans ces feuilles de calcul. Deuxièmement, la même méthode d'estimation a été utilisée dans d'autres contextes à 
d'autres fins. 
70.   Ainsi, les États-Unis ont tort lorsqu'ils disent que le MOFCOM a défini la branche de 
production comme étant constituée uniquement par les sociétés soutenant la requête. Ce 
n'est pas ce qu'a fait le MOFCOM. Le MOFCOM a fait des efforts raisonnables pour obtenir 
autant de réponses que possible à son questionnaire, à la fois en contactant tous les producteurs connus et en publiant des document s sur son site Web pour tenter d'entrer en 
contact avec d'autres producteurs. Le MOFCOM  a finalement reçu 17 réponses utilisables 
présentées en temps voulu sur toute la durée de la procédure. Il se trouve que les 17 
producteurs nationaux ayant répondu soutenaient tous la requête. Mais cette situation est très différente de celle dans laquelle l'enquête est limitée aux seules sociétés soutenant la 
requête. Le MOFCOM n'a en aucune manière limité le nombre des sociétés participant à son enquête. 
71.   Le MOFCOM a aussi contacté le Ministère de l'agriculture, qui collecte des données 
statistiques sur le nombre d'exploitations agricoles mais ne dispose d'aucun renseignement 
sur les producteurs individuels. De plus, le Ministère de l'agriculture collecte des données sur tous les poulets, aussi bien les poulets de chair à plumes blanches (la marchandise visée) que les poulets à plumes jaunes (marchandise non visée). 
72.   Les États-Unis invoquent deux théories juridiques distinctes pour soutenir que le 
MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Mais dans un cas comme dans l'autre, ils ont déformé les faits sous-jacents en cause, énoncé 
incorrectement les obligations juridiques pertinen tes telles qu'elles s'appliquaient en l'espèce 
et mal interprété les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation . 
73.   Le premier argument des États-Unis porte sur une expression clé des articles 3.1 et 
15.1 – la nécessité pour les autorités de procéder à "un examen objectif". Les États-Unis n'ont présenté aucun argument concernant l'absence d'"éléments de preuve positifs". Ils font valoir que parce que le processus de détermination de la branche de production 
nationale était partial, la détermination elle-même ne constituait pas un "examen objectif" 
de cette question clé. Cet argument des États-Unis est déficient à plusieurs égards. 
74.   Premièrement, les États-Unis commettent une erreur de fait car le processus suivi par 
le MOFCOM n'était pas partial. Le MOFCOM a mené un processus raisonnable et impartial 
pour trouver et réunir des renseignements auprès de suffisamment de producteurs nationaux pour qu'une "proportion majeure" de l'ensemble de la branche de production 
nationale soit représentée. Deuxièmement, les États-Unis commettent également une erreur 
de fait lorsqu'ils disent que la branche de production chinoise n'est pas fragmentée. Celle-ci comprend des millions de producteurs nationaux. Troisièmement, les États-Unis ont mal interprété les indications données dans l'affaire CE – Éléments de fixation (OA) . Celles-ci 
démontrent en fait pourquoi la détermination du MOFCOM en l'espèce satisfaisait à la 
prescription relative à un "examen objectif" énoncée aux articles 3.1 et 15.1. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-73 - 
 
  75.   L'"examen objectif" visé aux articles 3.1 et 15.1 n'exige pas une recherche de la 
perfection irréalisable. Un "examen objectif", en particulier lorsqu'il s'agit de décider dans quelle mesure une enquête est suffisante dans le contexte de la définition d'une branche de production nationale très fragmentée, ménage une certaine flexibilité. Le MOFCOM a 
correctement défini la branche de production nationale comme comprenant les producteurs 
qui représentaient plus de 50% de l'ensemble de cette branche et donc a respecté le critère de la "proportion majeure". 
76.   Cette interprétation cadre avec les indications concernant le sens de l'article 4.1 
fournies par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation . L'Organe d'appel a 
proposé ce qui constitue pour l'essentiel un critère de l'échelle mobile: plus le pourcentage couvert de l'ensemble de la branche de production nationale est substantiel, moins les 
autorités chargées de l'enquête ont à se préoccuper d'obtenir davantage de réponses. Selon 
la logique de cette échelle mobile, l'inverse est également vrai. Plus la proportion couverte est importante, moins l'autorité aura à se soucier d'obtenir davantage de réponses. Lorsque 
l'autorité a déjà des réponses représentant une proportion élevée de la branche de 
production nationale totale, ces réponses, pour citer l'Organe d'appel, "reflèt[ent] … la production totale de l'ensemble des producteurs". 
77.   Outre la proportion élevée appliquée en l'espèce, d'autres faits limitent aussi toute 
obligation qui aurait pu incomber au MOFCOM de faire plus. Premièrement, cette branche de production est très fragmentée et l'Organe d' appel a spécifiquement reconnu que lorsqu'une 
branche de production est ainsi très fragmentée, le critère de la "proportion majeure" visé à 
l'article 4.1 "ménage à l'autorité chargée de l'enquête une certaine flexibilité pour définir la 
branche de production nationale en fonction de ce qui est raisonnable et possible en pratique". 
78.   Deuxièmement, les sociétés interrogées n'ont fourni au MOFCOM que des 
renseignements limités sur d'autres producteurs nationaux à contacter qui n'étaient pas déjà connus. Les noms des quatre producteurs chinois d'après les allégations inconnus qui 
figuraient dans la première communication écrite des États-Unis étaient en fait ceux de 
sociétés qui soit étaient déjà connues et avaient été contactées, soit connaissaient l'affaire et avaient décidé de ne pas coopérer en fournissant des réponses. 
79.   Troisièmement, le MOFCOM n'avait en fa it aucun autre nom de producteur national à 
contacter et n'avait aucune autre réponse au questionnaire à utiliser pour son analyse si ce 
n'est ceux des sociétés qui avaient déjà répondu ou décidé de ne pas répondre. Ce fait est critique. Il n'y a pas eu dans la présente affaire une "exclusion active de certains 
producteurs nationaux" à cause de laquelle une détermination au titre de l'article 4.1 
"prêtera[it] davantage" à une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, et que l'Organe d'appel a critiquée dans l'affaire CE – Éléments de fixation . 
80.   Quatrièmement, comme le MOFCOM avait des réponses au questionnaire émanant de 
tous les grands producteurs, des réponses supplémentaires de petits producteurs n'auraient pas sensiblement affecté l'analyse. Des estimations fondées sur les éléments de preuve versés au dossier démontrent que les producteurs supplémentaires auraient 
vraisemblablement représenté beaucoup moins de 1% de la production nationale totale. 
81.   Le second argument des États-Unis au titre des articles 4.1 et 16.1 est plus limité 
mais tout aussi erroné. Dans leur argument, les États-Unis interprètent de manière 
fondamentalement erronée l'obligation énoncée dans ces dispositions. Premièrement, ils font 
abstraction du fait que les articles 4.1 et 16.1 énoncent deux critères distincts qu'ils tentent de réunir en un seul. Aux termes des articles 4.1 et 16.1, les autorités peuvent choisir de 
définir la branche de production nationale comme étant "l'ensemble des producteurs 
nationaux". Elles peuvent aussi définir la branche de production nationale comme incluant seulement les producteurs "dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale". 
82.   Deuxièmement, les États-Unis font co mmodément abstraction de la mesure dans 
laquelle l'expression "proportion majeure" laisse aux autorités un pouvoir discrétionnaire considérable. Cette disposition n'indique aucun seuil numérique, à la différence des WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-74 - 
 
  dispositions relatives à la représentativité, qui énoncent des règles spécifiques sur la base de 
25 ou 50% de la production nationale totale. Lorsqu'il s'est penché sur cette question, l'Organe d'appel a seulement indiqué que cette expression devait s'entendre d'"une proportion relativement élevée de la production nationale totale". Rien dans la décision de 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation  n'impose de quelconques 
obligations différentes. 
83.   Contrairement à ce qu'affirment les États-Unis, le MOFCOM n'a intentionnellement 
exclu aucun producteur national de son enquête. Apparemment, les États-Unis ne voient pas 
l'importance d'un membre de phrase clé qu'ils reprennent de l'affaire CE – Éléments de 
fixation , à savoir que dans cette affaire les autorités avaient "exclu des producteurs qui 
fournissaient des renseignements pertinents". Il est exact que les autorités n'ont qu'un 
pouvoir discrétionnaire limité s'agissant de collecter effectivement des renseignements pour ensuite ne pas en tenir compte. Dans l'enquête antidumping en cause dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation , les autorités chargées de l'enquête avaient les coordonnées de 318 
producteurs connus mais elles ont finalement fondé leur détermination sur seulement 45 de 
ces 318 producteurs connus. Cette situation est totalement différente de celle qui existe dans la présente affaire, où le MOFCOM a utilisé les données disponibles concernant tous les 
producteurs chinois connus. 
84.   L'argument des États-Unis consiste pour l'essentiel à dire que si le MOFCOM pouvait 
en théorie faire plus, il était obligé de faire plus. L'application appropriée du critère de la 
"proportion majeure" énoncé aux articles 4.1 et 16.1 n'oblige pas les autorités à tenir 
compte de données émanant de producteurs nationaux inconnus, en particulier lorsqu'elles 
ont collecté et analysé des données émanant de producteurs connus représentant plus de 50% de la production nationale totale. 
B. Le MOFCOM a constaté à juste titre l' existence d'effets défavorables sur les 
prix comme l'exigent l'article 3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
 
85.   Alors que les États-Unis contestent les constatations d'effets défavorables sur les prix du MOFCOM pour des raisons à la fois de fond et de procédure, les deux formes de contestation sont dénuées de fondement. Le MOFCOM a raisonnablement exercé le pouvoir 
discrétionnaire qu'elle a en tant qu'autorité administrante de réunir des faits, de les étudier 
et de les analyser dans le cadre de son examen des effets défavorables sur les prix. Les Accords de l'OMC n'exigent pas des États qu' ils adoptent une quelconque approche unique 
ou utilisent une quelconque méthode spécifique. Les obligations internationales pertinentes 
traduisent des règles très spécifiques qui respectent le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales de mener les enquêtes selon des modalités adaptées à chaque pays, et selon des 
modalités adaptées à chaque affaire. 
1. Le MOFCOM a raisonnablement consta té l'existence de multiples effets 
défavorables sur les prix dans les présentes affaires 
 
86.   Le MOFCOM a rassemblé des éléments de preuve positifs sur la base desquels 
examiner les effets défavorables sur les prix au sens des articles 3.2 et 15.2. Il a collecté des données sur les prix moyens perçus par les producteurs nationaux pour les ventes de 
tous les produits de poulets de chair. Dans les questionnaires qui leur ont été adressés, les 
producteurs nationaux devaient indiquer les quantité et valeur totales de leurs ventes, à partir desquelles le MOFCOM pourrait déterminer une valeur unitaire moyenne globale pour 
chaque période pertinente. Le MOFCOM a aussi collecté des données analogues sur les prix 
moyens perçus par les exportateurs des États-Unis pour l'ensemble de leurs ventes de produits de poulets de chair en Chine, tels qu'ils ressortaient des statistiques officielles des douanes chinoises. Dans ce cas également, le MOFCOM a pu utiliser les quantités et valeurs 
des ventes pour déterminer des valeurs unitaires moyennes globales pour les périodes 
pertinentes. Le MOFCOM a ensuite utilisé ces données pour évaluer les tendances et comparer les niveaux de prix relatifs de l'ensemble des produits de poulets de chair chinois 
et de l'ensemble des importations de produits de poulets de chair en provenance des 
États-Unis. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-75 - 
 
  87.   Le MOFCOM a examiné objectivement ces éléments de preuve positifs. Ses 
déterminations finales confirment qu'il a examiné et traité chacun des trois types particuliers d'effets défavorables sur les prix visés aux articles 3.2 et 15.2. Finalement, le MOFCOM s'est concentré sur la sous-cotation des prix et l'empêchement de hausses de prix dans le cadre 
de son traitement des effets défavorables sur les prix. Bien que les articles 3.2 et 15.2 
indiquent clairement que les autorités peuvent examiner autant ou aussi peu des effets sur les prix qui y sont énumérés qu'elles le jugent approprié dans une affaire donnée, le 
MOFCOM a examiné les trois catégories d'effets avant de se concentrer sur les deux types 
d'effets défavorables sur les prix qui étaient les plus prononcés en l'espèce. Agir ainsi était totalement compatible avec le pouvoir discrétionnaire que les articles 3.2 et 15.2 confèrent aux autorités. 
88.   Le MOFCOM a évalué objectivement le s éléments de preuve selon une méthode axée 
sur les grandes tendances pour l'ensemble de la marchandise visée. Bien qu'il puisse y avoir d'autres méthodes à la disposition des autorités, celle utilisée par le MOFCOM était 
compatible avec le pouvoir discrétionnaire que les articles 3.2 et 15.2 confèrent à ces 
autorités. 
2. Le MOFCOM a constaté à juste titre l'existence d'une sous-cotation des 
prix au sens des articles 3.2 et 15.2  en particulier et des articles 3.1 
et 15.1 plus généralement. 
 
89.   La Chine relève d'emblée que les articles 3.2 et 15.2 ne prescrivent aucune méthode 
particulière pour l'analyse de la sous-cotation des prix. Les autorités jouissent ainsi d'un 
large pouvoir discrétionnaire dans le choix d'une méthode, dès lors que celle-ci représente un "examen objectif" fondé sur les "éléments de preuve positifs" dont elles disposent. 
90.   C'est précisément ce qu'a fait le MOFCOM dans les présentes enquêtes sur l'existence 
d'un dommage. Les États-Unis reprochent au MOFCOM de ne pas, d'après ce qu'ils allèguent, avoir tenu compte des différents niveaux commerciaux. Mais le MOFCOM a bel et 
bien examiné cette question. Elle a été soulevée par les sociétés des États-Unis interrogées 
et a été traitée par ces sociétés, par les producteurs nationaux, et par le MOFCOM dans ses déterminations. Le MOFCOM a résumé les observations des parties puis les a examinées. 
91.   L'argument des États-Unis présuppose l' obligation automatique d'examiner les prix de 
revente demandés par les importateurs plutôt que leurs prix d'achat tels que ceux-ci 
ressortent des statistiques d'importation officielles. Une telle obligation n'existe tout simplement ni, en particulier, aux articles 3.2 et 15.2, ni, plus généralement, dans le cadre 
de l'obligation d'"examen objectif" énoncée aux ar ticles 3.1 et 15.1. En utilisant les prix au 
débarquement en Chine, le MOFCOM a pu comparer les prix intérieurs et les prix à l'importation sur une base comparable sans avoir à s'acquitter de la tâche administrative 
plus difficile – voire, dans le cas de ces enquêtes particulières, impossible – de déterminer 
des prix comparables à un stade ultérieur de la chaîne de distribution. La Chine note que même les exportateurs des États-Unis ont indiqué qu'ils ne savaient pas avec certitude quels étaient en fait les importateurs de leurs produits en Chine. L'existence d'autres méthodes 
raisonnables théoriquement possibles ne rend pas la méthode réaliste sur le plan pratique 
utilisée par le MOFCOM déraisonnable ou autrement non "objective". 
92.   La principale question de droit est celle de savoir si le MOFCOM (ou toute autre 
autorité) avait l'obligation de n'utiliser que le prix de revente moyen d'un importateur et non 
le prix de vente moyen facturé à un importateur. Le prix de revente de l'importateur pourrait être plus élevé, plus bas ou identique.  Les frais pourraient être répercutés dans le 
prix de revente, ou ils pourraient être absorbés par l'importateur pour faciliter la vente. 
L'importateur pourrait réaliser un bénéfice ou subir une perte à la revente. Ainsi, dans l'abstrait, le prix de revente pourrait être plus élevé ou plus bas. Par ailleurs, les États-Unis n'ont pas mentionné d'éléments de preuve versés au dossier qui attestaient l'existence 
d'une différence importante dans les niveaux commerciaux. La méthode du MOFCOM est 
neutre – et constitue un "examen objectif" – s'ag issant d'examiner soit le prix moyen facturé 
à l'importateur soit le prix moyen facturé par l'importateur. En l'absence d'éléments de 
preuve indiquant une forme ou une autre de distorsion présentés à l'autorité, l'une et l'autre 
approche seraient admissibles au regard des articles 3 et 15. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-76 - 
 
  93.   De fait, le présent différend montre que les prix de revente peuvent être plus bas. 
Comme indiqué à la première réunion avec le Groupe spécial, une étude effectuée par le Département de l'agriculture des États-Unis donne à penser qu'en 2008 la grande majorité des importateurs en Chine revendaient les poulets de chair importés avec une perte de 20 à 
30%. L'argument des États-Unis part de l'hypothèse que les prix de revente des 
importateurs doivent toujours être plus élevés. Cette hypothèse est tout simplement fausse. Cela n'est pas nécessairement vrai. De plus, au cours de l'enquête, les sociétés des 
États-Unis interrogées n'ont produit aucun élément de preuve attestant que c'était vrai. De 
fait, eu égard au rapport du Département de l'agriculture des États-Unis, il semble maintenant vraisemblable qu'aucun élément de preuve de cette sorte n'a été communiqué au MOFCOM parce qu'en fait les importateurs vendaient avec des pertes importantes durant 
la période critique de 2008. Il n'y a dans le dossier aucun élément de preuve contredisant la 
déclaration publique selon laquelle les importateurs revendaient à perte. Aucun importateur n'a répondu au questionnaire destiné aux importateurs. 
94.   Les États-Unis reprochent également au MOFCOM de ne pas, d'après ce qu'ils 
allèguent, avoir tenu compte des différences dans la gamme des produits. Mais le MOFCOM a également examiné cette question. L'argume nt des États-Unis présuppose l'obligation 
d'examiner des segments de produit spécifiques et non le produit dans son ensemble, une 
autre obligation qui n'existe tout simplement ni, en particulier, aux articles 3.2 ou 15.2 ni, 
plus généralement, dans le cadre de l'obligation d'"examen objectif" énoncée aux articles 3.1 et 15.1. Les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. Les 
moyennes globales comme les moyennes plus spécifiques sont des options raisonnables, en 
l'absence dans une enquête particulière d'éléments de preuve indiquant une distorsion importante. Dans les enquêtes considérées, les sociétés des États-Unis interrogées n'ont 
présenté que des arguments généraux, et non des éléments de preuve spécifiques 
concernant des distorsions importantes. De fait, les données présentées par les États-Unis au présent Groupe spécial, envisagées dans leur ensemble, démontrent le caractère erroné 
de l'argument des États-Unis. En utilisant des moyennes plus larges au lieu de catégories de 
produits plus étroites, le MOFCOM a en fait sous-évalué l'ampleur de la sous-cotation des prix dans les enquêtes considérées. 
95.   L'argument des sociétés des États-Unis interrogées était intrinsèquement déficient, 
partant de l'hypothèse erronée que le prix de s poitrines de poulet était plus élevé. Les 
éléments de preuve versés au dossier du MOFCOM – sous la forme de nombreuses factures de producteurs nationaux, dont 21 factures individuelles de transactions portant à la fois sur 
des poitrines et des pattes de poulet – démontrent que le prix des poitrines de poulet était 
plus bas et non plus élevé que celui des pattes de poulet. Ainsi, l'hypothèse des sociétés des États-Unis interrogées selon laquelle la méthode utilisée surévaluait l'ampleur des ventes à 
des prix inférieurs va dans le sens contraire; en fait, la méthode utilisée sous-évalue 
l'ampleur des ventes à des prix inférieurs. Une telle approche ne viole aucune obligation 
d'"examen objectif", puisque la méthode utilisée par le MOFCOM compte tenu des faits de la 
cause en l'espèce était en réalité prudente. 
96.   Outre qu'ils ont mal appréhendé les ques tions du niveau commercial et de la gamme 
des produits, les États-Unis ont aussi fait abstraction de la question de la "similarité" entre les divers types de marchandise visée. Comparer les prix de différents produits similaires ne 
constituerait pas un "examen objectif", mais il serait "objectif" de comparer des produits qui 
font partie du même produit similaire. Lorsque l'autorité administrante a défini un produit similaire unique, et que cette constatation de l'existence d'un produit similaire unique n'a 
pas été contestée devant le Groupe spécial, rien dans la prescription relative à l'"examen 
objectif" ne force les autorités à procéder à une comparaison des prix sur la base de segments de produit à l'intérieur du produit similaire unique. Les comparaisons faites dans une affaire particulière peuvent être objectives ou ne pas l'être, en fonction des faits de la 
cause. 
97.   Reconnaissant peut-être la portée limitée des obligations énoncées aux articles 3.2 et 
15.2, les États-Unis avancent également un argument plus général au titre des articles 3.1 
et 15.1. Ils accusent le MOFCOM de "n'avoir  pas pris en compte des différences aussi 
évidentes". Or cet argument repose sur deux erreurs fondamentales. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-77 - 
 
  98.   Premièrement, cet argument suppose que ces différences sont "évidentes" alors 
qu'elles ne le sont pas du tout, et qu'elles n'ont pas été démontrées à la satisfaction des autorités lors des procédures correspondantes. Les sociétés interrogées devant le MOFCOM, et les États-Unis devant le présent Groupe spécial, supposent que le prix payé par 
l'importateur est nécessairement et toujours à un niveau commercial différent de celui du 
prix proposé par les producteurs nationaux. Mais cela n'est pas du tout nécessairement le cas. Les enquêtes considérées illustrent à quel point cette question peut être complexe dans 
un cas particulier. Les sociétés interrogées devant le MOFCOM, et les États-Unis devant le 
présent Groupe spécial, supposent également que la proportion plus importante des pattes de poulet dans les exportations des États-Unis vers la Chine causait des distorsions à la baisse du prix moyen à l'importation. Mais non seulement cela n'est pas nécessairement 
vrai, mais c'est en fait faux dans les enquêtes considérées. Sur le marché chinois, les pattes 
de poulet sont un produit de choix dont le prix est plus élevé, et ainsi la proportion plus importante des pattes de poulet causait en fait une distorsion à la hausse, et non à la 
baisse, du prix moyen à l'importation. Le point le plus fondamental est que les différences 
alléguées par les États-Unis sont loin d'être évidentes; elles dépendent de faits spécifiques dans des affaires spécifiques. 
99.   Deuxièmement, cet argument suppose aussi à tort que plus de détails est toujours 
préférable à moins de détails et que cette quantité moindre de détails n'est intrinsèquement pas "objective". Les États-Unis essayent d'invoquer les articles 3.1 et 15.1 pour imposer au MOFCOM leur propre vision des méthodes d' enquête. Peut-être préfèrent-ils procéder à 
l'analyse des prix sur la base des prix de revente facturés par les importateurs, mais cela ne 
signifie pas que tous les pays doivent utiliser cette méthode. Le prix au débarquement dans un pays, tel qu'il ressort des statistiques d'importation officielles, est une autre méthode 
raisonnable que le MOFCOM pourrait raisonnablement et "objectivement" décider d'utiliser 
dans une affaire donnée. De même, les États-Unis préfèrent peut-être procéder à l'analyse des prix sur la base de produits spécifiques, mais cela ne signifie pas que tous les pays 
doivent utiliser cette méthode et qu'utiliser une moyenne globale est intrinsèquement 
erroné. L'utilisation des prix moyens est une autre méthode raisonnable qui, en l'espèce, a prudemment sous-évalué les marges de vente à des prix inférieurs. 
100.   Sur ces deux points, les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait d'établir prima facie  que les méthodes du MOFCOM telles qu'appliquées dans ces 
enquêtes spécifiques étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Les faits spécifiques de la cause en l'espèce, examinés plus en détail ci-dessous, 
étayent pleinement la compatibilité avec les règles de l'OMC des choix faits par le MOFCOM 
dans le cadre des enquêtes considérées. 
3. La constatation d'empêchement de  hausses de prix formulée par le 
MOFCOM suffirait à elle seule au re spect des obligations énoncées aux 
articles 3.2 et 15.2 
 
101.   Les États-Unis font valoir que la constatation d'empêchement de hausses de prix 
formulée par le MOFCOM "repose entièrement sur sa constatation viciée de l'existence de 
vente à des prix notablement inférieurs" et doit donc être jugée sans fondement. Mais cet argument est incorrect en droit comme en fait à plusieurs égards. 
102.   Du point de vue juridique, les États-Unis tentent de donner des articles 3.2 et 15.2 
une lecture qui inclut des obligations qui n'y figurent pas. Ils font deux erreurs de droit fondamentales. Premièrement, l'argument des États-Unis ne tient pas compte des éléments 
textuels des articles 3.2 et 15.2 qui indiquen t explicitement que l'empêchement de hausses 
de prix est distinct de la sous-cotation des prix. En particulier, l'expression "d'une autre 
manière" sépare la sous-cotation des prix d'une part de la dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix d'autre part. De même, la conjonction disjonctive "ou" 
sépare la dépression des prix de l'empêchement de hausses de prix. Le texte indique donc 
explicitement que ces trois techniques d'anal yse constituent chacune pour l'autorité une 
manière distincte de constater des effets défavorables sur les prix. L'une quelconque d'entre 
elles suffit. En particulier, le texte indique expressément que l'empêchement de hausses de 
prix est un effet défavorable sur les prix qui peut exister même si aucune sous-cotation des prix n'a été constatée. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-78 - 
 
  103.   Deuxièmement, les articles 3.2 et 15.2 exigent seulement que soit montrée l'existence 
d'effets défavorables sur les prix. Les États-Unis ont tout simplement tort de faire valoir que 
ces dispositions exigent également que l'on montre que les importations visées ont causé ou 
affecté l'empêchement de hausses de prix. Cet empêchement est l'effet que l'autorité 
observe dans la branche de production nati onale. L'obligation éventuelle de constater 
l'existence d'un tel lien de causalité est énoncée ailleurs dans les articles 3 et 15, mais non au paragraphe 2 de ces articles. 
104.   Du point de vue factuel, la constatation par le MOFCOM de l'existence d'un 
empêchement de hausses de prix ne dépendait pas de l'existence de ventes à des prix inférieurs. L'empêchement de hausses de prix est une constatation distincte qui n'a rien à 
voir avec les prix relatifs des importations visées et les prix intérieurs. L'empêchement de 
hausses de prix – tel que constaté par le MOFCOM dans le cadre des enquêtes considérées – 
dénote d'une manière générale une comparaison des prix intérieurs et des coûts nationaux sur une certaine période. Il peut très bien y avoir d'autres façons pour les autorités de 
découvrir un empêchement de hausses de prix, mais cette comparaison de l'évolution des 
prix et de l'évolution des coûts est la technique d'analyse la plus communément utilisée. En l'espèce, les prix intérieurs ont pu augmenter durant la période considérée, mais ils n'ont pu 
augmenter suffisamment pour couvrir l'augmentation des coûts. Ainsi, les augmentations 
des prix intérieurs permettant de couvrir l'augmentation des coûts auxquelles on aurait pu normalement s'attendre ne se sont pas produites, les marges bénéficiaires ont diminué et la conséquence a été un empêchement de hausses de prix. Rien de cela ne dépend de 
quelconques constatations de sous-cotation des prix. 
105.   Ainsi, indépendamment des niveaux de prix relatifs des parties de poulets de chair 
nationales et importées, les effets des importations visées sur le volume et la part de 
marché ont empêché des hausses de prix intérieurs. Le volume et la part de marché des 
importations visées augmentaient, ce qui a amené les sociétés nationales à réagir pour éviter de nouvelles pertes en volume. L'empêchement de hausses de prix peut être attribué 
exclusivement aux effets défavorables des importations visées sur le volume, et le MOFCOM 
a expressément établi que l'empêchement de hausses de prix était un effet défavorable sur les prix indépendant et supplémentaire. 
4. Le MOFCOM a dûment divulgué des renseignements factuels suffisants 
sur ses constatations d'effets défavorables sur les prix comme 
l'exigeaient les articles 6 et 12  de l'Accord antidumping et les 
articles 12 et 22 de l'Accord SMC 
 
106.   Les États-Unis affirment à tort que le MOFCOM a reconnu la nécessité de certains ajustements pour tenir compte des différents niveaux commerciaux. Cette allégation n'est 
pas exacte. Dans ses déterminations finales, le MOFCOM a examiné la nécessité 
d'ajustements pour tenir compte des droits de douane perçus sur différents types de produits de poulets de chair importés des États-Unis afin de créer une base de prix au débarquement après paiement des droits de douane comparables aux fins des comparaisons 
de prix, mais n'a envisagé aucun autre ajustement. 
107.   Cet argument de procédure des États-Unis repose ainsi sur une succession de 
suppositions qui sont fausses. Les États-Un is supposent que le MOFCOM a procédé à un 
ajustement pour tenir compte du niveau commerc ial auquel il n'a pas procédé. Ils supposent 
ensuite que l'examen des effets sur les prix effectué par le MOFCOM repose sur la constatation de sous-cotation des prix, alors qu'en fait le MOFCOM a procédé à cet examen 
sur deux bases juridiquement indépendantes. En fait, le MOFCOM s'est acquitté de toutes 
ses obligations procédurales. 
C. La Chine a correctement analysé l'incidence comme l'exigeaient les 
articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidu mping et 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC 
 
108.   Les États-Unis ont présenté de manière sérieusement erronée les déterminations du MOFCOM quant au dommage important. Les États-Unis accusent le MOFCOM de ne pas tenir 
compte des éléments de preuve positifs et de prendre essentiellement en considération 
quelques indices de dommage isolés. Or ce sont les États-Unis qui ne tiennent pas compte de tous les éléments de preuve présentés au MOFCOM, et choisissent des périodes de WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-79 - 
 
  manière sélective pour créer l'illusion d'une branche de production nationale se portant 
convenablement alors qu'en fait cette branche de production nationale subissait un dommage important. 
109.   En ce qui concerne l'argument général concernant l'incidence défavorable, les 
États-Unis font trois erreurs d'analyse. Premièrement, ils commentent uniquement la 
période 2006-2008 et ne disent rien du tout sur la forte baisse de pratiquement tous les indicateurs durant la première moitié de 2009. Le MOFCOM a examiné 16 indicateurs 
économiques différents et pour chacun d'entre eux les mêmes périodes: les années 2006, 
2007 et 2008 dans leur intégralité et les changements intervenus durant la première moitié de 2009 par rapport à la même période en 2008. 
110.   Deuxièmement, les États-Unis ne disent rien non plus de l'examen par le MOFCOM de 
la poursuite probable des exportations des États-Unis vers la Chine. Un dommage important 
à la fin d'une période couverte par l'enquête renforcé par des tendances attendues à court 
terme demeure un dommage important. Les États-Unis n'ont tenu aucun compte de ce 
facteur. 
111.   Troisièmement, les États-Unis se concentrent sur des indicateurs relatifs au volume et 
ne tiennent pas compte des mauvais indicateurs financiers sur toute la période. Une branche 
de production nationale qui a subi des pertes nettes d'exploitation chaque année de la 
période couverte par l'enquête est une branche de production qui a subi un dommage important. Les États-Unis ne peuvent faire disparaître ces pertes financières en n'en tenant pas compte. Lorsqu'il a examiné les bénéfices bruts et les bénéfices nets, le MOFCOM a 
procédé à un examen additionnel de l'année 2007, replaçant dans son contexte la modeste 
amélioration intervenue en 2007 par rapport aux résultats d'ensemble sur toute la période et a souligné la diminution des résultats financiers en 2008. 
112.   L'argument des États-Unis concernant deux indicateurs relatifs au dommage 
spécifiques ne vaut pas mieux. Bien que les articles 3.4 et 15.4 énumèrent de nombreux facteurs à examiner, les États-Unis n'en invoquent que deux dans leurs allégations. Les 
déterminations finales du MOFCOM comprenaient  "une évaluation de" ces deux facteurs, et 
étaient donc conformes à l'obligation pertinente. Que les États-Unis contestent la manière dont le MOFCOM a évalué ces deux facteurs spécifiques ne signifie pas que l'évaluation de tous les facteurs faite par le MOFCOM n'était pas un "examen objectif". Au contraire, le 
MOFCOM a raisonnablement évalué les deux facteurs, et répondu aux arguments des 
États-Unis les concernant, ainsi que tous les autres facteurs dans ses déterminations finales. 
D. Le MOFCOM a correctement démontré  l'existence d'un lien de causalité 
comme l'exigeaient les articles 3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping et 15.1 
et 15.5 de l'Accord SMC 
 
113.   Il importe de relever d'emblée les paramètres spécifiques de la contestation formulée 
par les États-Unis en ce qui concerne le lien de causalité. Les États-Unis, dans leur demande de consultations, leur demande d'établisseme nt d'un groupe spécial et leur première 
communication écrite, ont centré leur contestation uniquement sur la question du lien de 
causalité visé dans les première et deuxième phrases. En d'autres termes, les États-Unis 
n'ont pas formulé d'allégations au sujet d'autres causes, ni au sujet de la manière dont le 
MOFCOM avait examiné d'autres causes et ainsi assuré la non-imputation exigée par la 
troisième phrase des articles 3.5 et 15.5. 
114.   Ainsi, la question dont est saisi le Groupe spécial est simplement celle de savoir si le 
MOFCOM a correctement établi l'existence du "lien de causalité" entre les importations 
visées et le dommage causé à la branche de production nationale chinoise qu'exigent les 
première et deuxième phrases des articles 3.5 et 15.5. L'Organe d'appel a à maintes reprises indiqué clairement que dans le cadre d'une procédure concernant des mesures correctives commerciales, la prescription relative au lien de causalité signifiait seulement 
que les importations faisant l'objet de l'enquête devaient avoir contribué d'une manière 
significative au dommage subi par la branch e de production nationale. Dans l'affaire 
États-Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a interprété le mot "causer" et l'expression 
"lien de causalité" comme dénotant un rapport dans le cadre duquel une augmentation des 
importations "contribu[ait] à "entraîner", "produire" ou "induire" le dommage grave". WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-80 - 
 
  L'Organe d'appel a pris soin de préciser que l'autorité n'avait pas besoin de montrer que les 
importations visées étaient la seule cause ou la cause majeure du dommage. Il lui suffisait de montrer que les importations avaient contribué d'une certaine manière au dommage, "même si d'autres facteurs contribu[aient] également , "en même temps", à la situation de la 
branche de production nationale ". Bien que l'Organe d'appel n'ait pas traité directement du 
degré de "contribution" nécessaire, dans l'affaire États-Unis – Pneumatiques (Chine) , il a 
assimilé une "cause significative" à une "contribution importante". L'Organe d'appel a 
expliqué qu'une "cause significative" était davantage qu'une simple contribution, impliquant 
que l'utilisation du mot "cause" seul ne signifiait guère plus que le fait que les importations avaient simplement contribué au dommage grave. 
115.   De fait, les États-Unis ont souscrit à cette interprétation de la portée des articles 3.5 
et 15.5. Dans le cadre des points de discussion qu'ils ont soulevés devant le MOFCOM durant 
la présente procédure, ils ont fait valoir que le MOFCOM n'avait pas montré l'existence d'une "contribution significative" des importations visées. En avançant cet argument, les 
États-Unis reconnaissent que les importations visées n'ont pas besoin d'être la seule cause, 
la cause la plus importante, ni même une cause importante ou notable. Il faut seulement que ces importations apportent une certaine contribution significative au dommage 
important subi. 
116.   Ainsi, la charge qui incombe aux États-Unis pour formuler une allégation prima facie  
au titre des articles 3.5 et 15.5 consiste à démontrer que le MOFCOM n'a pas établi que les importations visées contribuaient de manière significative au dommage important. Par 
contre, la Chine peut réfuter l'allégation des États-Unis simplement en montrant que le 
MOFCOM a raisonnablement constaté que les importations visées contribuaient d'une 
certaine manière au dommage important. Les importations visées n'ont pas besoin d'être 
une "cause notable", expression utilisée à l'OMC dans d'autres contextes. Elles ont 
uniquement besoin d'être une "cause", et peuvent être une cause parmi de nombreuses autres et néanmoins suffire pour que les dispositions des articles 3.5 et 15.5 soient 
respectées. 
117.   Les États-Unis essaient de s'acquitter de cette charge prima facie  en formulant trois 
arguments, qui sont tous voués à l'échec. Premièrement, le MOFCOM n'a pas fait abstraction des éléments de preuve relatifs à la part de marché. Ce sont au contraire les États-Unis qui 
tentent de ne pas tenir compte de la part de marché gagnée par les importations visées en 
provenance des États-Unis au détriment de la branche de production chinoise dans son ensemble. Les États-Unis ne tiennent pas compte du fait que les importations visées en 
provenance des États-Unis ont gagné une part de marché bien supérieure à celle perdue par 
les importations non visées en provenance d'autres pays. 
118.   Deuxièmement, le MOFCOM ne s'est pas fondé uniquement sur l'analyse de la 
sous-cotation des prix pour déterminer les effets défavorables sur les prix. En fait, le 
MOFCOM a raisonnablement fait fond à la fois sur une analyse appropriée de la sous-cotation des prix et sur une analyse appropriée de l'empêchement de hausses de prix en tant que bases juridiquement indépendantes pour ce qui est des effets défavorables sur 
les prix. Quand bien même il n'aurait pas constaté de sous-cotation des prix, le MOFCOM a 
établi l'existence d'un lien de causalité sur la base de l'augmentation du volume des importations visées et de l'empêchement de hausses de prix. 
119.   Troisièmement, le MOFCOM a bien concilié son analyse du lien de causalité avec les 
tendances durant la période couverte. Ce sont les États-Unis qui, dans le cadre de leur argumentation, tentent d'ignorer ou de minimiser les diminutions marquées durant la 
première moitié de 2009 et les résultats financiers médiocres tout au long de la période 
couverte par l'enquête. L'existence de certaines tendances positives n'invalide pas les conclusions que le MOFCOM a tirées des mauvais résultats financiers qui se détérioraient au cours de la période considérée. 
120.   Le MOFCOM a donc correctement établi l'existence du "lien de causalité" exigé par les 
articles 3.5 et 15.5. Comme les États-Unis ne formulent par ailleurs aucun argument distinct au titre des articles 3.1 et 15.1, l'échec de leurs arguments au titre des articles 3.5 et 15.5 
signifie que le MOFCOM s'est pleinement acquitté de ses obligations dans le cadre de l'OMC 
concernant le lien de causalité. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-81 - 
 
  Deuxième résumé analytique intégré présenté par la Chine 
I. QUESTIONS DE PROCÉDURE 
A. La décision du MOFCOM de ne pas tenir d'audition publique n'était pas 
contraire à l'article 6.2 de l'Accord antidumping 
1. Les États-Unis n'ont exposé aucun fondement lé gitime pour leur constatation selon laquelle 
la décision prise par le MOFCOM de ne pas tenir d'audition, publique ou à huis clos, était incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping. Le libellé de cet article est simple et les 
faits, tels que présentés, le sont tout autant. L'article 6.2 ne contient pas l'expression "audition 
publique", ni n'impose par ailleurs aux autorités l'obligation de tenir une audition publique ou de contraindre les parties ayant des intérêts contraires à se rencontrer. En fait, il exige simplement des autorités qu'elles "ménag[ent], sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de 
rencontrer  les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses 
opposées et des réfutations" (pas d'italique dans l'original). Il ressort clairement du texte que le rôle de l'autorité, au titre de l'article 6.2, pour ce qui est de la tenue d'une quelconque rencontre 
entre les parties intéressées ayant des intérêts contraires, est celui d'un facilitateur – à savoir, 
créer les conditions dans lesquelles une telle rencontre pourrait se tenir. Cette interprétation est conforme au sens courant de l'expression "ménager la possibilité de" telle qu'elle est utilisée à 
l'article 6.2. 
2. Dans l'enquête correspondante, le MOFCOM n'a pas rejeté la demande des États-Unis de 
rencontrer le requérant. Il a accédé à cette demande. Le MOFCOM a avisé toutes les parties 
intéressées dont il croyait savoir qu'elles avaient des intérêts contraires à ceux du gouvernement 
des États-Unis et il a déterminé qu'elles n'avaient aucune intention de rencontrer les États-Unis à 
une telle audition. L'action du MOFCOM représentait un effort pour organiser la rencontre demandée et "ménager la possibilité" de tenir cette rencontre, conformément à l'article 6.2. Le 
MOFCOM s'est donc acquitté de son obligation au titr e de l'article 6.2, et la question de la tenue 
d'une audition au cours de laquelle les parties ayant des intérêts contraires se rencontreraient ne présentait plus d'intérêt. L'argument des États-Unis se réduit à une allégation absurde selon 
laquelle, du fait qu'il n'y a pas eu d'audition, ils ont d'une certaine manière été limités pour ce qui 
était des arguments qu'ils pouvaient présente r au MOFCOM. Les États-Unis doivent encore 
expliquer comment leurs arguments ont été limités lors de la rencontre que le MOFCOM a organisée à leur intention pour qu'ils présentent leurs points de vue en l'absence d'une audition à 
laquelle les parties ayant des intérêts contraires avaient déclaré qu'elles ne participeraient pas. Ils 
ne le peuvent pas. 
B. La divulgation par le MOFCOM des fait s essentiels concernant le calcul des 
marges de dumping était compatible avec l'article 6.9 
3. La divulgation des marges de dumping par le MOFCOM était pleinement conforme aux 
obligations énoncées à l'article 6.9. Le MOFCOM a divulgué tous les "faits essentiels" qui 
"constitu[aient] le fondement de la décision" d'appliquer les mesures antidumping et tous les faits 
qui étaient nécessaires pour que les défendeurs puissent "défendre leurs intérêts". En particulier, dans la procédure correspondante, le MOFCOM a remis à chaque société interrogée un document 
de divulgation personnalisé qui expliquait son calcul et présentait les principaux points de repère – 
valeur normale, prix c.a.f. et prix à l'exportation net – qui étaient nécessaires pour que chaque 
société voie quels produits généraient telle ou telle marge de dumping et suffisants pour que chaque société vérifie les calculs du MOFCOM par rapport aux données qu'elle avait fournies. La 
Chine croit comprendre qu'il peut exister certains cas particuliers où l'autorité chargée de l'enquête 
se sert de données qui n'ont pas été communiquées par les sociétés interrogées elles-mêmes. Dans ces cas, elle reconnaît qu'une divulgation additionnelle peut être nécessaire pour que les 
défendeurs puissent défendre leurs intérêts. Mais  c'est justement ce que le MOFCOM a fait en 
l'espèce, par exemple en ce qui concerne l'ajustement des frais d'entreposage frigorifique de Keystone. 
4. Les États-Unis font valoir que cela est insuffisant et soutiennent que les autorités doivent 
fournir la totalité des calculs, données et programmes d'ordinateur concernant la valeur normale, 
le prix à l'exportation et le coût de production. Ils font une lecture fondamentalement erronée du texte. La divulgation prescrite par l'article 6.9 ne porte que sur les faits, pas sur le raisonnement, WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-82 - 
 
  et seulement sur les "faits essentiels". De plus, les faits en l'espèce montrent que la divulgation 
des méthodes peut satisfaire à l'obligation de divulguer les "faits essentiels" et de permettre à toutes les parties de "défendre leurs intérêts". La lecture que les États-Unis font des "faits essentiels" qui doivent être divulgués va de fait à l'encontre du sens du mot "essentiel". 
5. La dernière question d'interprétation soulevée par les États-Unis est que la Chine a donné 
une interprétation erronée de l'article 6.9 en combinant la deuxième phrase de cette disposition avec la portée de la divulgation prescrite par la première phrase. La Chine n'est pas de cet avis. 
S'agissant de la première phrase, la question est de savoir si l'autorité a informé les parties 
intéressées des "faits essentiels examinés qui constitu[aient] le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Les États-Unis affirment que ces faits essentiels 
doivent comprendre l'arsenal complet de données, analyses, feuilles de travail et programmes 
d'ordinateur utilisés par l'autorité. Mais si le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives peut s'entendre de quelque chose de moins que cette divulgation substantielle, alors il est clairement évident que la divulgation plus substantielle englobe plus que les "faits 
essentiels". Par ailleurs, il va de soi que si une divulgation plus limitée peut apporter la même 
compréhension, elle est alors suffisante pour que la partie puisse défendre ses intérêts. 
6. En réalité, ce sont les États-Unis qui essaient d'embrouiller les choses en faisant valoir 
principalement que les "faits essentiels" dont il est question à l'article 6.9 englobent tous les faits 
"examinés qui constitu[ent] le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives". Cette lecture est erronée. L'article 6.9 ne porte que sur les "faits essentiels examinés". Et, bien entendu, ce sont les faits qui sont indispensables à la compréhension de la détermination 
finale et, par conséquent, indispensables à la défense par une partie de ses intérêts. La divulgation 
finale du MOFCOM satisfaisait à ce critère en donnant aux sociétés interrogées les moyens de comprendre l'examen fait par l'autorité de la question de savoir s'il y avait eu dumping et, dans 
l'affirmative, de l'importance de ce dumping, permettant ainsi aux parties de défendre leurs 
intérêts. 
7. Nulle part les États-Unis ne fournissent une explication ou un exemple quelconque des 
raisons pour lesquelles les divulgations spécifiques faites par le MOFCOM en l'espèce étaient 
insuffisantes. Dans les questions qu'il a posées aux parties, le Groupe spécial leur a demandé de se pencher sur la question des ventes qui avaient été écartées parce qu'elles n'avaient pas eu lieu 
au cours d'opérations normales. La Chine a expliqué comment le MOFCOM avait traité cette 
question pour chacune des trois sociétés interrogées. Les États-Unis se sont plaints de l'absence 
d'une liste des transactions spécifiques qui avaient été écartées, affirmant que ces ventes à des prix inférieurs aux coûts étaient "absolument indispensables" au calcul des marges de dumping. 
Mais la question fondamentale est celle de savoir si l'autorité a fourni suffisamment de 
renseignements et d'explications pour que les sociétés interrogées aient compris ce que l'autorité avait fait des renseignements qu'elles lui avaient fournis, et comment ces renseignements étaient 
utilisés pour la détermination de la marge de dumping. Si les sociétés interrogées jugeaient 
nécessaire de connaître les ventes spécifiques qui avaient été exclues, la divulgation du MOFCOM 
leur permettait de déduire ces renseignements. Les États-Unis n'ont pas expliqué pourquoi cela n'était pas possible ni en quoi la liste spécifique des ventes exclues était "essentielle" ou 
nécessaire pour "défendre leurs intérêts". Il se peut que l'exigence des États-Unis concernant les 
"données" et "calculs" soit une approche compatible avec les règles de l'OMC, mais ce n'est pas la seule qui le soit; c'est simplement leur approche que les États-Unis demandent maintenant à 
chaque autre Membre de l'OMC de suivre. Mais le texte de l'article 6.9 ne prescrit pas une 
approche plutôt qu'une autre, et il serait inapproprié que le Groupe spécial impose une méthode particulière. 
C. Les États-Unis n'ont pas démontré qu e les résumés non confidentiels figurant 
dans les requêtes concernant les enquêtes en matière de droits antidumping/droits compensateurs ét aient inadéquats au regard de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC 
8. Les États-Unis ont avancé deux arguments concernant les résumés non confidentiels. 
Premièrement, ils allèguent que, bien que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 
de l'Accord SMC ne renferment aucune prescription en matière de désignation, les faits de 
l'enquête correspondante exigeaient que les résumés non confidentiels figurant dans la requête 
soient désignés comme tels. Selon les États-Unis, il n'y avait aucun indice dans la requête qui aurait permis à une partie de savoir que ce qu'elle lisait était censé être un résumé non WT/DS427/R/Add.1 
 
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  confidentiel. Deuxièmement, ils allèguent que les résumés mis à disposition (qu'ils avaient 
manifestement pu identifier sans la désignation qu'ils réclament maintenant) représentent de simples conclusions qu'"une partie intéressée doit tout bonnement accepter au lieu d'un résumé des renseignements réels". Les deux arguments sont dénués de fondement. 
9. S'agissant de la question de la désignation spécifique des résumés, la Chine convient, 
conformément aux constatations de l'Organe d'appel, que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC visent à servir des intérêts en matière de régularité de la 
procédure. Mais le seul critère selon lequel le caractère suffisant des résumés non confidentiels 
doit être évalué, c'est par référence à la ques tion de savoir si les résumés "permettent de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel". Pour ce qui est de la prétendue absence de tout indice qui aurait permis aux parties de savoir 
qu'elles lisaient un résumé non confidentiel, les États-Unis omettent d'indiquer que le document 
auquel ils font référence est en fait la "version non confidentielle" de la requête confidentielle. Le reste de leur argumentation revient à encourager les parties à ne pas lire la version non 
confidentielle d'une requête par crainte qu'elles ne se rendent compte que ce qu'elles lisent est un 
résumé non confidentiel qui leur permettrait de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
10. Ni l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ni l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping ne précisent que 
les résumés non confidentiels requis doivent être présentés sous une forme particulière ou avoir une désignation particulière. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation , la question est de savoir si la régularité de la procédure est assurée grâce aux résumés 
non confidentiels présentés. La Chine reconnaît que cela pourrait impliquer d'examiner si une 
partie peut comprendre raisonnablement que ce qu'elle lit est un résumé non confidentiel qui peut aisément être rapproché des renseignements confidentiels spécifiques qui ont été supprimés, mais 
rien d'autre. Qui plus est, ces préoccupations en matière de régularité de la procédure ne sont pas 
soulevées dans la présente affaire, où il ne fait aucun doute que les parties comprendraient que la version non confidentielle de la requête présente des résumés non confidentiels sous une forme 
logique et reconnaissable. 
11. S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle les résumés non confidentiels figurant 
dans la requête renfermaient de simples conclusions et ne permettaient donc pas de comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titre confidentiel, les faits n'étayent tout 
simplement pas cette affirmation. Si l'on considère les résumés dans leur totalité, on aboutit à la 
conclusion inéluctable selon laquelle les résumés fournis permettaient effectivement de comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titre confidentiel, conformément 
à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.5.1 de l'Accord SMC. Les États-Unis se 
plaignent simplement de la forme sous laquelle ils ont été transmis. La question de savoir si les résumés non confidentiels sont adéquats nécessi te un examen factuel. L'examen n'a pas pour 
point de départ la présomption que les sociétés interrogées sont toutes incapables de discerner 
l'existence de résumés non confidentiels si ceux-ci ne sont pas désignés comme tels ou résumés d'une manière particulière. Les États-Unis vont trop loin et les affaires mêmes sur lesquelles ils s'appuient contredisent leurs arguments. En particulier, la Chine juge étonnant que les États-Unis 
évoquent l'affaire Mexique – Huile d'olive , puisqu'elle étaye sa propre position. 
II. DÉTERMINATION ANTIDUMPING DU MOFCOM 
A. Allégation des États-Unis relative aux frais d'entreposage fr igorifique au titre 
de l'article 2.4 
12. Les États-Unis font valoir à tort que le fait que leur demande de consultations ne fasse 
aucune mention de la comparaison équitable, de l'article 2.4, ou des frais d'entreposage 
frigorifique est sans conséquence. Or, ces points se rapportent aux fondements tant factuels que 
juridiques de l'allégation qu'ils ont formulée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Le fait de soulever ces questions dans la demande d'établissement d'un groupe spécial alors qu'il n'en a été fait aucunement mention da ns la demande de consultations a nécessairement 
pour effet d'élargir le différend. Prétendre qu'il en est autrement affaiblirait la règle relative à la 
régularité de la procédure qui régit le fait d'aviser de la portée du différend. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  13. L'allégation formulée au titre de l'article 2. 4 ne découle pas de la question soulevée par les 
États-Unis au titre de l'article 2.2 et de l'article 2.2.1.1 dans leur demande de consultations. En particulier, les États-Unis ont avancé deux affirmations dans leur demande de consultations: premièrement, le MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 en ne 
calculant pas les frais sur la base des registres des producteurs des États-Unis faisant l'objet de 
l'enquête ; deuxièmement, le MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 
parce qu'il n'avait pas procédé à une juste répartition des coûts de production . Dans ces 
allégations, il n'y a aucun lien juridique avec l'article 2.4 ni aucun lien factuel avec les frais 
d'entreposage frigorifique. 
14. L'excuse des États-Unis concernant la découverte de la véritable nature de la question des 
frais d'entreposage frigorifique lors des consultations est sans fondement pour deux raisons 
importantes. Premièrement, la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial a de façon inadmissible élargi la portée d'un différend est tranchée exclusivement par référence à la demande de consultations écrite, et non en fonction des discussions qui ont eu lieu 
pendant les consultations. Deuxièmement, l'idée que les États-Unis "avaient une meilleure 
compréhension" des frais d'entreposage frigorifique après les consultations est démentie par le dossier. Les États-Unis ne peuvent invoquer ni leur ignorance des faits ni une confusion quant aux 
faits. Il ressort clairement de sa divulgation antidumping finale que le MOFCOM a traité la question 
des frais d'entreposage frigorifique dans le contexte du prix à l'exportation pour procéder à une comparaison équitable, laquelle fait l'objet de l'article 2.4. Les allégations des États-Unis selon lesquelles la divulgation était d'une certaine manière "imprécise" ne sont nullement étayées et 
obligent les États-Unis à citer des passages de la divulgation finale du MOFCOM hors contexte. Il 
n'y a aucune raison de rattacher les faits relatifs aux frais d'entreposage frigorifique mentionnés dans la divulgation finale du MOFCOM à une demande de consultations concernant l'article 2.2.1.1. 
15. Toutefois, si le Groupe spécial devait examiner le bien-fondé de l'allégation formulée par les 
États-Unis au titre de l'article 2.4, il lui faudrait rejeter cette allégation. Les États-Unis ne font aucun cas de la façon embrouillée dont Keystone a déclaré ses frais d'entreposage frigorifique, 
défaut qui ne peut pas être imputé au MOFCOM, mais à la décision prise par Keystone de se 
soustraire à l'obligation qu'elle avait de répondre franchement et clairement aux questions du MOFCOM. Par exemple, en plus de faire des dé clarations ambiguës ou trompeuses dans son 
questionnaire, Keystone n'a pas précisé dans le formulaire 6-7 que ce qu'elle déclarait, c'était des 
frais d'entreposage frigorifique. Le point en question ne faisait référence qu'à l'"entreposage". 
Dans le formulaire 6-5, qui portait sur les coûts de production et les dépenses afférentes à la production, Keystone a déclaré ces frais d'entrepos age frigorifique comme d'"autres dépenses" et a 
imputé la quasi-totalité de ces "autres dépenses" aux ventes intérieures. Le s États-Unis reprochent 
ensuite au MOFCOM d'avoir vérifié les données de Keystone, fait qui n'a rien à voir avec la question de savoir si les données relatives aux frais d'entreposage frigorifique avaient été 
correctement déclarées. Ils allèguent aussi que null e part dans le dossier il n'est question d'un 
examen plus poussé du dossier par le MOFCOM ap rès la vérification et la découverte des frais 
d'entreposage frigorifique. Cela est faux. En fait, la question a été examinée en détail dans la divulgation finale concernant Keystone. 
16. La question des frais d'entreposage frigorifique donnait lieu à une différence entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale qui affectait la comparabilité des prix et dont il était justifié de dûment tenir compte. Les États-Unis l'admettent presque dans leur deuxième communication 
écrite. La plainte des États-Unis est en réalité axée sur la façon dont devait se faire l'ajustement 
compte tenu des circonstances. La Chine estime que le résultat et l'ajustement du prix à l'exportation en découlant doivent être examinés au regard de la façon dont le MOFCOM s'est 
acquitté de son obligation de demander des renseignements spécifiques sur les frais d'entreposage 
frigorifique et la nature de ces frais par rapport au prix à l'exportation, de la façon dont Keystone ne s'est pas acquittée de ses obligations en induisant le MOFCOM en erreur de par la façon dont elle avait déclaré ces frais dans ses réponses au questionnaire, et de la nécessité pour le MOFCOM 
de régler la question à l'aide des renseignements versés au dossier. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-85 - 
 
  B. La Détermination du MOFCOM concer nant la répartition des frais était 
compatible avec l'article 2.2.1.1 
1. Les descriptions que font les État s-Unis des méthodes de répartition 
des frais des sociétés interrogées sont erronées 
17. Les États-Unis soutiennent que les deux sociétés interrogées traitaient des produits tels que 
les pattes comme des produits liés dans le processus de production, au même titre que des produits comme les poitrines de poulet. Cette approche serait logique étant donné la valeur 
substantielle que les sociétés interrogées tiraient de produits comme les pattes. Mais par souci de 
commodité, les deux sociétés interrogées traitaient les pattes comme des sous-produits. Les États-Unis affirment que la Chine a fait valoir que la distinction entre produits liés et sous-produits devenait un facteur déterminant pour la question de savoir si les frais étaient raisonnables aux fins 
de l'article 2.2.1.1. La Chine n'a jamais formulé cet argument. En fait, elle convient que la question 
est celle de savoir si les frais enregistrés par les sociétés interrogées sont 1) conformes aux 
principes comptables généralement acceptés et 2) tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit concerné. Les deux conditions doivent être 
remplies. Mais lorsqu'il existe des contradictions entre la description par une société interrogée de sa méthode de répartition des frais et la méthode effectivement utilisée, comme dans le cas de 
Tyson, ces contradictions contribuent à créer de sérieux doutes au sujet du caractère raisonnable 
des frais enregistrés. 
18. Comme le montrent les États-Unis, Tyson a allégué à maintes reprises qu'elle traitait les 
pattes comme des produits liés, ce qui est une de scription infiniment raisonnable au regard des 
circonstances. N'importe quel ouvrage sur la comptabilisation des frais indiquera que les produits 
liés sont définis comme deux produits ou plus issus d'un processus de coproduction dont les valeurs des ventes sont relativement importantes. Les prix auxquels étaient vendues les pattes 
produites par Tyson justifieraient une telle description. Mais alors que Tyson avait identifié les 
pattes comme un produit lié, les pratiques comptables effectives  qu'elle avait déclarées allaient 
dans le sens contraire. Tyson évaluait les pattes comme des déchets, leur imputant à titre de coût 
le prix des abats (le "crédit pour les abats"), et déduisait cette valeur du coût de la viande pour le 
produit désossé, ce qui correspond davantage au traitement des sous-produits dans les ouvrages de comptabilité classiques. 
19. Contrairement à ce que les États-Unis laissent entendre, le fait qu'une société qualifie un 
produit comme un "produit lié" ne veut pas dire qu'elle traite effectivement ce produit comme un 
produit lié, comme en témoigne le cas de Tyson. Les incohérences relevées dans les déclarations de Tyson, le fait même que les pattes étaient des produits de valeur plus élevée, et la méthode de 
Tyson qui ne tenait aucun compte de la valeur des pattes étaient autant de signaux d'alarme 
légitimes. Ils soulevaient de graves questions et justifiaient les soupçons et l'examen minutieux immédiats du MOFCOM, sur le point de savoir non pas si les pattes étaient des produits liés ou des 
sous-produits, mais si la répartition des frais effectuée par Tyson tenait compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit concerné. 
20. L'approche comptable suivie par les sociétés interrogées pour les pattes et produits 
similaires éclaire la deuxième description erronée des États-Unis concernant le type de méthode de 
répartition utilisée par les sociétés interrogées. Selon les États-Unis, les sociétés interrogées ont 
utilisé une méthode de "répartition fondée sur la valeur relative". La Chine est d'avis que la 
répartition n'avait guère de relation avec la valeur et même n'était guère rationnelle. [***] et 
Tyson ont imputé aux pattes une valeur de déchets qui était sans rapport avec la valeur 
marchande ou avec les ventes effectivement réalisées de ce produit. En résumé, les sociétés interrogées en question – Tyson et Keystone – traitaient à des fins de répartition des produits 
comme les pattes d'une manière contraire à leur expérience générale concernant les ventes de ces 
produits. Ces faits fournissent un contexte extr êmement important pour l'examen des autres 
arguments des États-Unis, en particulier en ce qui concerne leurs allégations selon lesquelles la Chine avait préconisé l'utilisation de coûts propres au marché alors qu'en fait, c'étaient les sociétés 
des États-Unis interrogées qui avaient suivi cette approche et qui l'avaient fait d'une manière 
arbitraire. 
21. Enfin, bien que les États-Unis veuillent donner l'impression que Pilgrim's Pride a présenté 
des données relatives aux frais cohérentes au plan interne qui reposaient sur une approche de la 
répartition fondée sur la valeur relative des ventes , cette description est erronée. Les registres de WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-86 - 
 
  frais de Pilgrim ont été rejetés parce qu'ils rendaient compte des volumes de production 
grandement divergents et inconciliables déclarés dans ses réponses initiales et complémentaires, et à cause d'autres problèmes posés par les données relatives aux frais. Les données révisées fournies par la suite par Pilgrim's Pride après la divulgation concernant la détermination 
préliminaire ont été rejetées car elles avaient été communiquées trop tard, ce qui a obligé le 
MOFCOM à recourir aux données de fait disponibles conformément à l'article 6.8. 
2. Les États-Unis affirment à tort que la Chine préconise l'utilisation de 
coûts de production propres au marché 
22. Les États-Unis allèguent que la Chine préconise l'utilisation de coûts de production propres au 
marché afin de faciliter une comparaison équitable au titre de l'article 2.4. Ils ont soutenu la même chose à la première réunion avec le Groupe spécial. Ces affirmations prennent le contre-pied de 
l'argument de la Chine et des faits de l'enquête correspondante. La Chine ne préconise pas 
l'utilisation de coûts de production propres au marché d'exportation. Elle fait valoir qu'une répartition des frais fondée sur la valeur ne peut pas être dictée par un marché spécifique. En 
particulier, les répartitions fondées sur la valeur doivent prendre en compte les circonstances de 
toutes les ventes pour permettre une juste répart ition des frais sur toute la production. Mais ce 
n'est pas ainsi que les sociétés interrogées ont réparti leurs frais. Elles l'ont fait en fonction de leur 
perception  de la valeur de certains produits sur le marché des États-Unis, sans tenir compte de la 
valeur réelle de leur production totale vendue sur tous les marchés. Elles considéraient les pattes comme des déchets, non pas au regard de leur production totale de pattes aux États-Unis, mais en fonction de leur perception  de la valeur (et non de la production) de ce produit en cas de vente sur 
le marché des États-Unis. Cette approche n'est pas compatible avec l'article 2.2. Les "frais" 
pertinents au titre de l'article 2.2 et de ses alinéas se rapportent à la "production" dans le pays d'origine. Ils ne se rapportent pas aux perceptions ou aux valeurs (réelles ou arbitraires) attribuées 
à un "produit" vendu dans le pays d'origine. 
23. Les États-Unis reprennent aussi un argument de l'UE selon lequel le "coût de production" 
auquel il est fait référence à l'article 2.2 désigne le coût de production dans le pays d'origine. La 
Chine en convient dans la mesure où la production ne peut avoir lieu que dans le pays visé par 
l'enquête. L'autorité ne peut pas ajouter les coût s de production dans un autre pays. Mais cela 
n'élimine pas la nécessité de déterminer le "prix à payer pour l'acte de produire" conformément au sens de l'expression "coût de production" explicité par le Groupe spécial CE – Saumon . 
24. Enfin, la Chine ne fait pas valoir que les méthodes de répartition des frais fondées sur la 
valeur sont intrinsèquement déraisonnables, comme les États-Unis le soutiennent. En fait, l'argument de la Chine, comme les faits de la cause en l'espèce le confirment, est que les 
répartitions fondées sur la valeur sont sensibles aux distorsions si elles sont dictées par les choix 
subjectifs ou arbitraires des sociétés en question au moment de déterminer les valeurs à utiliser comme base de leur répartition des frais. Il ne fait aucun doute que ces distorsions jouaient en 
l'espèce et par conséquent que les frais des sociétés interrogées ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
3. Les frais répartis déclarés par le s sociétés interrogées ne tenaient pas 
compte raisonnablement des frais assoc iés à la production et à la vente 
du produit considéré et ont donc été dûment rejetés 
25. Les sociétés interrogées ont déclaré des frais répartis qui ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré et la 
préoccupation du MOFCOM concernant les répartitions des frais fondées sur la valeur auxquelles 
avaient procédé les sociétés interrogées n'était pas nouvelle, mais traduisait en fait des préoccupations qui avaient même été évoquées par les autorités des États-Unis quand elles 
avaient examiné les questions de répartition. Certains des aspects les plus inhabituels et les plus 
problématiques des méthodes de répartition de Tyson et Keystone, et les distorsions découlant de ces méthodes sont en résumé les suivants: 
 D'un point de vue pratique, [***] malgré la valeur relativement élevée des ventes de 
ces produits, contrairement aux pratiques classiques de comptabilisation des coûts 
concernant la coproduction. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-87 - 
 
   Bien que Tyson ait allégué qu'elle avait suivi une approche fondée sur la "valeur 
relative des ventes" pour répartir les coûts de la viande, elle a au mieux suivi une approche fondée sur les prix relatifs qui étai t sans rapport avec ses ventes effectives. 
 En utilisant des prix pour imputer les coûts de la viande, Tyson n'a pas utilisé les prix 
du produit concerné. Par exemple, et comme il est indiqué plus haut, dans le cas de 
produits de valeur élevée comme les pattes, Tyson s'est appuyée sur un prix des abats ou de fait un prix des déchets. 
 En utilisant les prix comme coûts de la viande, [***]. 
 Keystone a dit qu'elle [***]. 
 Dans les circonstances dans lesquelles [***] les marges bénéficiaires des sociétés 
interrogées pour les poitrines vendues sur le marché intérieur étaient [***] alors que 
les pattes, principal produit destiné à la Chine, affichaient des marges bénéficiaires 
[***]. 
 Dans les circonstances dans lesquelles [***] elles ont été incapables de [***]. Dans 
le même temps, les sociétés interrogées ont affiché [***] concernant les exportations 
à destination de la Chine. La rentabilité globale [***]. 
Les États-Unis n'ont toujours pas répliqué à ces faits. Au contraire, ils se raccrochent à un 
argument que l'article 2.2.1.1 n'étaye pas – à savoir, que la présence d'une méthode conforme 
aux principes comptables généralement acceptés crée en quelque sorte la présomption que les frais répartis déclarés sont raisonnables. 
26. Les États-Unis se sont aussi abstenus d'apporter au Groupe spécial une réponse à une 
question fondamentale: est-il approprié d'utiliser un prix non rémunérateur directement comme 
coût ou comme base de la répartition des frais? Dans le premier cas, les préoccupations touchant à la circularité sont immédiates car l'utilisation directe d'un prix non rémunérateur pour un produit 
comme coût de ce produit viderait quasiment de son sens le critère du prix inférieur au coût. Mais 
même dans le second cas, l'utilisation d'un prix arbitrairement bas comme base de répartition des frais pour un produit parallèlement à l'utilisation de prix plus exacts pour d'autres produits dans le 
cadre de la même répartition pose les mêmes problèmes de circularité. C'est exactement ce qui 
s'est produit dans l'enquête correspondante. Les sociétés interrogées ont recouru à des valeurs irrationnelles qui ne pouvaient pas générer des coûts raisonnables. Par conséquent, leurs répartitions des frais effectivement déclarées étaient déraisonnables et ne pouvaient pas être 
utilisées. Dans le cas de Tyson, la Chine relève que cette société s'est servie directement de prix 
bas – ce qu'il est convenu d'appeler le "crédit pour les abats" – comme coûts de produits tels que les pattes, engendrant de ce fait une circularité et sapant le critère du prix inférieur au coût. Dans 
les cas où cette répartition des frais ferait en sorte que les prix à l'exportation des principaux 
produits d'exportation soient toujours supérieurs au coût de production, [***], les règles antidumping seraient contournées et rendues inopérantes. 
27. La Chine rejette aussi l'affirmation des États-Unis selon laquelle elle a "embrouillé" cette 
question en ne "tenant pas compte des éléments de preuve présentés par les sociétés interrogées" 
concernant leurs méthodes de répartition des frai s. Par exemple, les États-Unis mettent en avant 
le fait que le prix du marché pour les abats utilisé par Tyson était publié par Urner Barry. Mais la 
source du prix n'était pas forcément importante. C'était le prix utilisé qui importait vraiment. 
Considérons la pièce 6-I-5-2 jointe aux réponses de  Tyson au questionnaire initial, sur laquelle les 
États-Unis insistent aux fins de leur argument. Dans cette pièce, Tyson a présenté l'exemple d'un 
tableau récapitulatif du coût de production d'une usine pendant une semaine. Elle a ventilé 
séparément les coûts unitaires de la viande pour divers produits dans une colonne intitulée "viande". Pour bon nombre des produits énumérés, dont les pattes, Tyson a imputé [***] – le 
"crédit pour les abats" dont Tyson et les États-Unis disent que c'était le prix du marché. La 
pièce 6-I-5-2 fait ressortir les points suivants: premièrement, Tyson évaluait les pattes sur la même base que, par exemple, [***]. Deuxièmement, il ne s'agissait pas d'approche de la répartition des frais pour les pattes qui était fondée sur la valeur relative des ventes puisqu'aucune 
valeur relative des ventes pour les pattes n'était utilisée pour la répartition des frais, 
contrairement à ce que les États-Unis font valoir. En somme, l'utilisation ou non de "prix du WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-88 - 
 
  marché" n'est pas au cœur de la question. Les argu ments des États-Unis selon lesquels il s'agit de 
l'élément central de l'argument de la Chine sont simplement infondés. 
4. Les entreprises interrogées ne se sont pas acquittées de la charge de la 
preuve qui leur incombai t de montrer que leurs répartitions des frais 
déclarées tenaient compte raiso nnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré 
28. Les États-Unis soutiennent que le MOFCOM avait la charge de démontrer que les répartitions 
des frais des sociétés interrogées ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré. Il apparaît que l'argument des États-Unis est qu'il existe une présomption réfragable que ces frais soient raisonnables s'ils sont conformes aux principes comptables généralement acceptés. La Chine ne souscrit pas à cette interprétation de 
l'article 2.2.1.1. La société interrogée a dans une certaine mesure l'obligation de démontrer que 
ses répartitions des frais tiennent compte raisonnablement du coût de production, et on ne saurait le présumer même lorsque leurs registres sont conformes aux principes comptables généralement 
acceptés. Le libellé de l'article 2.2.1.1 étaye la position de la Chine. Lu dans son ensemble, 
l'article 2.2.1.1 dispose que la société interrogée étrangère doit fournir les renseignements nécessaires, que l'autorité doit "prendr[e] en compte" ces renseignements et que la charge de 
convaincre incombe à la société interrogée étrangère, c'est-à-dire à la partie qui contrôle les 
renseignements et la façon dont ils sont présentés à l'autorité. 
29. Les sociétés interrogées n'ont pas présenté au MOFCOM de justification pour l'acceptation de 
leurs frais répartis. À la place, elles ont affirmé avec insistance que leurs registres étaient 
conformes aux principes comptables généralement a cceptés, et ces explications ne tenaient parfois 
même pas compte des méthodes comptables qu'elles appliquaient effectivement, qui, comme cela a été indiqué, causaient des distorsions évidente s de leurs données relatives aux frais. Un tel 
moyen de défense ne résiste pas à un examen minutieux au regard de l'article 2.2.1.1. Bien que 
les États-Unis veuillent effectivement défendre en l'espèce l'argument des sociétés interrogées, il leur faut quand même concéder que l'autorité n'a pas à accepter les registres d'une société 
interrogée s'ils ne satisfont pas aux deux conditions expresses énoncées à l'article 2.2.1.1, à 
savoir: 1) que les registres soient conformes aux principes comptables généralement acceptés; et 2) qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. En l'occurrence, les sociétés interrogées ne se sont pas acquittées de la charge 
qui leur incombait d'établir que les frais répartis qu'ils avaient déclarés tenaient compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit concerné. 
5. La propre répartition fondée sur le poids du MOFCOM était juste au sens 
de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
30. Les États-Unis font valoir que la répartition fondée sur le poids du MOFCOM était 
incompatible avec l'article 2.2.1.1 parce qu'elle ne correspondait pas à une "juste" répartition des 
frais. En particulier, ils soutiennent qu'une "juste" répartition prend en compte "les coûts de 
production dans le pays d'origine et peut être utilisée pour faire en sorte que le droit antidumping ne soit pas plus élevé que le dumping dans le ca s d'un produit particulier". Mais la préoccupation 
générale des États-Unis pour ce qui est de faire en sorte que le droit antidumping ne soit pas plus 
élevé que le dumping dans le cas d'un produit particulier ne fait que confirmer l'argument de la 
Chine au sujet de la juste répartition des frais et du but de l'Accord antidumping. Il apparaît que les États-Unis souscrivent à tous les éléments contextuels qui éclairent l'article 2.2.1.1 ainsi qu'à la 
juste répartition des frais que la Chine a avancée. Pour résumer ce contexte, la question ne 
concerne pas le coût de production en général ou d'un point de vue conceptuel dans le cadre d'une méthode conforme aux principes comptables généralement acceptés; la question est celle du coût 
de production d'un produit spécifiquement défini et de la valeur normale spécifique qui doit être 
obtenue à partir de ce coût. Plus précisém ent, le "coût de production" mentionné à 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, et dans l'Accord antidumping de façon plus générale, vise à garantir des comparaisons raisonnables et à permettre l'utilisation du coût de la production du 
produit comme point d'ancrage pour éviter des comparaisons faussées. 
31. Les États-Unis allèguent que la méthode fondée sur le poids utilisée par le MOFCOM fait 
qu'un même montant est imputé au titre des frais aux produits de faible valeur et aux produits de 
valeur élevée, et que les frais imputés aux produits de faible valeur seraient supérieurs à la juste 
valeur marchande de ces produits. Cette observation ne tient pas compte des faits de la cause, en WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-89 - 
 
  particulier du fait que les propres répartitions faussées et axées sur le marché des sociétés 
interrogées ont fait que certains produits de valeur élevée (les produits expédiés vers la Chine) se sont vus imputer des frais bien en deçà de leur juste valeur marchande alors que d'autres produits de valeur élevée (les produits non expédiés vers la Chine) se sont vus imputer des frais qui 
avoisinaient ou dépassaient leur juste valeur marchande. Bien que les États-Unis reconnaissent 
que les méthodes fondées sur le poids ne sont pas toujours inappropriées et qu'elles ne sont pas spécifiquement conçues aux fins de la constatation  de l'existence d'un dumping, ils semblent faire 
valoir que ces méthodes sont toujours inappropriées dans les cas de figure impliquant des produits 
liés non homogènes, et allèguent qu'en l'espèce, le MOFCOM a utilisé une méthode fondée sur le poids dans le but spécifique de constater l'existence d'un dumping. La Chine ne souscrit pas à cette description qui ne tient pas compte de tout le contexte de l'affaire. 
32. Premièrement, l'argument des États-Unis repose en partie sur l'existence de produits liés. 
Mais les États-Unis n'apportent aucun élément à l'appui de leur thèse selon laquelle les méthodes fondées sur le poids sont toujours inappropriées lorsque les produits liés ne sont pas homogènes. 
En réalité, les ouvrages de comptabilité mêmes ci tés par les sociétés interrogées dans la procédure 
correspondante indiquaient que les approches fondées sur le poids étaient appropriées dans les cas de figure de coproduction, et que cela était particulièrement vrai dans le contexte des 
procédures de réglementation des tarifs, comme les enquêtes antidumping. Deuxièmement, le 
dossier n'indique pas que les sociétés interrogées traitaient tous les produits comme des produits liés, ce qui sape la règle per se  avancée par les États-Unis à l'encontre des méthodes fondées sur 
le poids. Troisièmement, s'agissant de toutes les objections formulées par les États-Unis 
concernant le gonflement des bénéfices lors de l'utilisation d'une méthode fondée sur le poids, la 
réalité est que c'était les sociétés des États-Unis interrogées qui généraient ce résultat au moyen de leurs approches arbitraires de la répartition des frais. Les approches de la répartition des frais 
suivies par les sociétés interrogées opéraient en fait comme si elles étaient conçues pour 
empêcher une constatation de l'existence d'un dump ing. L'approche de Tyson fondée sur la "valeur 
relative des ventes" est incompatible avec chacune des règles fondamentales proposées pour cette 
méthode qui sont présentées dans l'ouvrage de comptabilité figurant dans la pièce USA-72. 
33. Le MOFCOM devait adopter une autre répartition des frais raisonnable qui tenait compte des 
conditions réelles de la production totale des sociétés interrogées sur le marché à la place des méthodes des sociétés interrogées qui causaient des distorsions. Il a identifié le poids (calculé en 
kilogrammes) comme étant la caractéristique commune à toutes les marchandises visées qui 
n'était pas influencée par des facteurs propres au marché des États-Unis ou à celui de la Chine. Autrement dit, le MOFCOM a utilisé une approche  des frais qui était neutre quant au marché. 
L'approche fondée sur le poids était raisonnable pour les raisons suivantes: 1) elle évitait les 
distorsions qui avaient rendu les répartitions des frais fondées sur la valeur des sociétés interrogées déraisonnables, comme cela est indiqué plus haut; 2) elle tenait compte de la réalité 
relative à ce produit, qui était qu'une grande partie des frais étaient supportés uniformément pour 
l'élevage des oiseaux avant qu'ils soient découpés en différents morceaux; 3) elle était expressément mentionnée comme l'une des autres options raisonnables dans les ouvrages cités par les sociétés interrogées, en particulier dans le contexte d'une procédure de réglementation des 
prix; et 4) elle était aussi proposée par les sociétés interrogées parmi leurs autres options. 
34. La méthode du MOFCOM consistait à prendre le s frais totaux déclarés pour la production de 
la marchandise visée et à répartir ces frais sur le poids total déclaré de la marchandise visée 
produite. Cette méthode a été appliquée à l'aide des données présentées dans le tableau 6-3 
communiqué par les diverses sociétés interrogées, lorsque ces données avaient été présentées. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, il ne pouvait donc pas y avoir surimputation des 
frais à la marchandise visée. 
35. Enfin, les États-Unis font valoir qu'il n'était pas juste d'inclure les coûts de transformation 
par produit dans la répartition des frais fondée sur une moyenne pondérée. Mais les circonstances de la présente affaire justifiaient cette approche. Les réponses et données fournies tant par 
Keystone que par Tyson pâtissaient de contradictions ou de disparités qui ne pouvaient pas être 
conciliées et qui leur ôtaient toute fiabilité. C'est pourquoi les coûts de transformation, quels qu'ils soient, devaient être inclus avec les autres coûts dans la moyenne pondérée. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-90 - 
 
  6. Le MOFCOM s'est acquitté de l' obligation lui incombant au titre de 
l'article 2.2.1.1 de prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais 
36. L'obligation qui incombe aux autorités au titre de l'article 2.2.1.1 comprend une prescription 
imposant de "prendr[e] en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais …" Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux , l'Organe d'appel a 
explicité le sens de l'expression "prendre en comp te" employée dans l'article 2.2.1.1, et a expliqué 
qu'on ne satisferait pas à l'obligation de "prise en compte" simplement "en recevant des éléments 
de preuve" ou seulement "[en prêtant] attention aux éléments de preuve". En fait, les éléments de preuve attestant la "prise en compte" doivent démontrer qu'il y a eu "un certain degré de délibération de la part de l'autorité chargée de l'enquête". Dans le même temps, l'Organe d'appel a 
constaté que "[l]a nature de ce processus délibératif dépend[ait] des faits de la cause dans une 
affaire donnée dont l'autorité chargée de l'enquête [était] saisie". 
37. Le dossier de l'enquête correspondante présen te des éléments de preuve attestant que le 
MOFCOM a pris en compte la question de la répartition par le MOFCOM en faisant plus que 
simplement recevoir des éléments de preuve ou prêter attention aux éléments de preuve. Le fait que ces éléments de preuve se retrouvent dans de multiples documents produits dans le cadre de 
l'enquête n'affaiblit pas la valeur probante générale des documents dans leur ensemble. Comme le 
Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier l'a dit, les éléments de preuve nécessaires à la 
réfutation d'éléments prima facie  peuvent se retrouver "dans les documents qui ont été 
communiqués, dans la détermination qui a été publiée ou dans d'autres documents internes". Par 
conséquent, les éléments de preuve présentés par la Chine réfutent adéquatement l'allégation des 
États-Unis. 
38. Par ailleurs, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  V, l'Organe d'appel a 
indiqué que la nature du "processus délibératif [de l'autorité] dépend[ait] des faits de la cause 
dans une affaire donnée dont l'autorité chargée de l'enquête [était] saisie". Dans la présente affaire, les méthodes de répartition des sociétés interrogées entraînaient des distorsions très 
importantes, comme l'ont aussi montré les frais eux-mêmes. Dans la mesure où ces méthodes 
avaient pour effet d'établir le coût d'un produit d'une manière qui était sans rapport avec la réalité du marché, comme cela était tout à fait évident en l'espèce, la nécessité d'une forme particulière de prise en compte doit s'effacer devant la nature fondamentale et évidente du problème. Dans 
ces circonstances, un élément de preuve basique de la prise en compte devrait suffire. Cette 
approche est compatible avec la façon dont des groupes spéciaux ont interprété l'obligation de l'autorité au titre de l'article 2.2 dans les cas où elle était confrontée à de nombreuses données 
relatives aux frais, façon qui est notamment exposée dans le rapport du Groupe spécial  
CE – Saumon . Compte tenu des nombreux cas de prise en compte transparaissant dans le dossier, 
le MOFCOM s'est acquitté de son obligation de "prendr[e] en compte tous les éléments de preuve 
disponibles concernant la juste répartition des frais" comme l'exige l'article 2.2.1.1. 
39. S'agissant des allégations des États-Unis selon lesquelles le MOFCOM n'a pas pris en compte 
tous les éléments de preuve concernant les autres méthodes, le MOFCOM a en fait examiné les arguments avancés par Keystone et par Tyson au sujet de la méthode de répartition fondée sur le 
poids qu'il avait utilisée. Comme le MOFCOM l'a noté, ces arguments ne justifiaient pas 
suffisamment la raison pour laquelle des parties différentes des produits visés étaient assorties de frais différents. En réalité, ces arguments étaient axés sur "le caractère raisonnable" des 
répartitions fondées sur la valeur dans le contexte de la conformité avec les principes comptables 
généralement acceptés. Dans la mesure où elles ont traité des répartitions fondées sur le poids, les deux sociétés interrogées ont de fait présenté une autre méthode fondée sur le poids. Étant 
donné que les sociétés interrogées proposaient aussi cette approche et que leurs propres ouvrages 
de comptabilité indiquaient que les méthodes fondées sur le poids étaient appropriées dans certains contextes, on ne saurait reprocher au MOFCOM d'avoir effectivement utilisé une méthode 
fondée sur le poids. Si l'autorité utilise effectivement une méthode qui est aussi proposée par les 
sociétés interrogées, il est difficile de soutenir qu'elle n'a pas pris en compte ces éléments de 
preuve. Les circonstances de l'affaire justifiaient une répartition de ces frais fondée sur le poids. 
40. Enfin, les États-Unis continuent de dénaturer l'obligation énoncée à l'article 2.2.1.1, insistant 
sur le fait que le MOFCOM était tenu d'"expliquer" dans sa détermination sa décision de rejeter les 
frais répartis déclarés par les sociétés interrogées et d'utiliser une autre méthode de répartition. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, l'article 2.2.1.1 n'énonce aucune obligation WT/DS427/R/Add.1 
 
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  positive d'"expliquer". En fait, comme cela a été indiqué, le MOFCOM était tenu de "prendre en 
compte" tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais. La Chine a démontré que le dossier attestait cette prise en compte, et les États-Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie  axés sur l'"explication". La Chine relève aussi que, dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis ont formulé une allégation au titre de 
l'article 12.2 concernant la question de la répartition des frais. Tout au long de la présente procédure, les États-Unis n'ont d'aucune manière maintenu cette allégation. Pas un seul élément 
prima facie concernant la question de la répartition des frais n'a été présenté au titre de 
l'article 12.2 dans une quelconque communication des États-Unis ou pendant les réunions du Groupe spécial. À vrai dire, les États-Unis n'ont même jamais mentionné l'article 12.2 dans le contexte de la question de la répartition des frais. La Chine pense donc que cette allégation des 
États-Unis doit être écartée, et le Groupe spécial devrait soigneusement examiner les arguments 
des États-Unis concernant l'"explication" et leur lien, si tant est qu'ils en aient un, avec les allégations que les États-Unis maintiennent effectivement dans la présente procédure, ainsi que les 
différences existant avec l'obligation de fond énon cée à l'article 2.2.1.1 et le critère d'examen du 
Groupe spécial au titre de l'article 17.6. 
7. Arguments des États-Unis co ncernant les justifications a posteriori  
41. Examinant plus en détail la question de l'"explication" et de la "prise en compte", les 
États-Unis allèguent aussi que la Chine se lance maintenant dans des justifications a posteriori  
pour soutenir la décision du MOFCOM concernant la question de la répartition des frais dont le Groupe spécial ne devrait pas tenir compte confor mément à l'article 17.6 de l'Accord antidumping. 
Les États-Unis n'ont en fait pas énoncé correctement les paramètres d'une allégation concernant 
des arguments a posteriori . La Chine affirme que les arguments qu'elle a présentés au Groupe 
spécial ne sont pas des arguments a posteriori , mais sont simplement des explications des 
éléments de preuve figurant au dossier qui justifient que le MOFCOM se soit abstenu d'utiliser les 
frais répartis déclarés par les sociétés interrogées, à savoir que ces frais ne tenaient pas compte raisonnablement du coût de production. 
42. Premièrement, il ne s'agit pas d'une situation où le MOFCOM n'a pas du tout pris en compte 
la question de la répartition des frais et essaie seulement maintenant de présenter des justifications à l'appui de sa décision. Il s'agit donc d'une situation très différente de celles de différends, tels que l'affaire Corée – Mesures de sauvegarde visant les produits laitiers , où le 
dossier ne rendait compte d'aucun examen des facteurs spécifiques relatifs au dommage. 
Deuxièmement, le Groupe spécial doit établir une distinction entre la décision en cause, la justification et le dossier à l'appui. En l'espèce, les États-Unis ont de façon inappropriée amalgamé 
la décision et la justification et abordent donc la question des arguments a posteriori  à un niveau 
erroné. La décision à prendre au titre de l'article 2. 2.1.1 concerne le point de savoir s'il faut utiliser 
les frais répartis déclarés par les sociétés interrogées ou une autre répartition des frais aux fins de 
la valeur normale construite. Les justifications pertinentes se rapportent aux points de savoir si les 
répartitions des frais des sociétés interrogées étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés, si elles tenaient compte raisonnablement du coût de production et de 
vente, et si la répartition utilisée était juste. Le dossier à l'appui des justifications provient du 
dossier de l'enquête dans son ensemble. Cela est compatible avec la façon dont des groupes 
spéciaux ont examiné la question des arguments a posteriori  dans des affaires antérieures, y 
compris des affaires citées par les États-Unis à l'appui de leurs allégations concernant des 
arguments a posteriori , dont Guatemala – Ciment II , Argentine – Carreaux en céramique  et 
Mexique – Tubes et tuyaux . Qui plus est, dès lors qu'un groupe spécial a identifié dans le dossier la 
décision et la justification indiquées, l'étape suivante consiste à "examiner d'une manière détaillée 
les éléments de preuve versés au dossier" pour déterminer si la justification de l'autorité était 
objective et impartiale. 
43. C'est exactement de cette manière que le Groupe spécial doit examiner les allégations des 
États-Unis concernant des arguments a posteriori  dans la présente procédure. Premièrement, le 
Groupe spécial doit identifier la décision en cause. À cette fin, les États-Unis ne contestent pas que 
le MOFCOM a clairement exposé sa décision de s'abstenir d'utiliser les frais répartis déclarés par les sociétés interrogées et de recourir à une autre méthode. Deuxièmement, le Groupe spécial doit 
examiner le dossier pour déterminer si le MOFCOM a présenté une justification à l'appui de sa 
décision. Il n'est pas contesté non plus que le MOFCOM a exposé dans sa divulgation préliminaire et dans sa divulgation finale que la raison justifiant qu'il n'ait pas utilisé les frais répartis déclarés 
par les sociétés interrogées étaient que ces frais ne tenaient pas compte raisonnablement du coût WT/DS427/R/Add.1 
 
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  de production du produit concerné. Enfin, le Groupe spécial doit examiner les faits figurant dans le 
dossier tels qu'ils ont été établis par le MOFCOM pour déterminer si la justification du MOFCOM était impartiale et objective. Comme cela a déjà été indiqué, les faits figurant dans le dossier montrent objectivement que les frais déclarés par les sociétés interrogées ne tenaient pas compte 
raisonnablement du coût de production et que l'autre option choisie par le MOFCOM était juste. 
Dans ces circonstances, les allégations des États-Unis concernant des arguments a posteriori  sont 
sans fondement. 
44. Enfin, la Chine relève que l'argument des États-Unis obligerait le Groupe spécial à 
outrepasser grandement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 17.6 i) de 
l'Accord antidumping. Cette disposition indique clairement que dès lors que les faits ont été correctement établis, et évalués d'une manière impartiale et objective, l'évaluation de l'autorité 
"ne sera pas infirmée". L'article 17.6 i) ne précise pas par ailleurs ce qui est "correct", "impartial" 
et "objectif", et l'article 2.2.1.1 ne prescrit pas l'ampleur précise de la divulgation et de 
l'explication des faits dans la détermination finale, mais indique seulement que l'autorité doit 
prendre en compte tous les éléments de preuve. S'agissant de la question de savoir si 
l'établissement des faits par le MOFCOM était correct et si l'évaluation était impartiale et objective, la Chine affirme qu'en dépit des éléments de preu ve figurant au dossier et des explications y 
afférentes apportées par la Chine au cours du différend, les États-Unis n'ont fourni en réponse 
aucun élément pour justifier les frais par produit déclarés par les sociétés interrogées, en particulier les frais déclarés pour les pattes, ce qui, selon la Chine, souligne le caractère approprié de la constatation du MOFCOM selon laquelle les frais déclarés par les sociétés interrogées 
n'étaient pas raisonnables. 
C. Taux antidumping résiduel global 
45. Pour attribuer le taux résiduel global, le MOFCOM a constaté que les 
exportateurs/producteurs qui étaient inconnus et qui ne s'étaient pas fait connaître ne coopéraient 
pas à l'enquête. Il a aussi divulgué adéquatement la marge. S'agissant des parties inconnues et non participantes, la Chine estime que l'annonce de la marge fournit les "faits essentiels" à ces 
parties et les avise qu'elles doivent envisager d'autres options au regard du droit chinois si elles 
souhaitent exporter vers la Chine à un moment ou à un autre dans le futur. 
46. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial n'a pas besoin de formuler des conclusions 
au sujet des renseignements que le MOFCOM aura it dû inclure dans l'avis d'ouverture d'une 
enquête ou de ce qui aurait constitué une manièr e d'aviser suffisante pour que l'autorité chargée 
de l'enquête puisse supposer que les producteurs avaient été avisés. Selon les États-Unis, comme le MOFCOM n'a pas identifié d'autres exportateurs et producteurs, ni ne leur a pas communiqué les 
demandes de renseignements nécessaires, il ne pouvait pas constater qu'ils avaient refusé de 
coopérer à l'enquête. La Chine n'est pas d'accord. Ces examens sont pertinents et nécessaires pour permettre de déterminer si la Chine s'est co nformée à l'article 6.8 de l'Accord antidumping et 
à l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
47. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC s'appliquent aussi aux 
producteurs inconnus. Ces dispositions s'appliquent chaque fois qu'une partie "ne … communique[ ] pas". Ce libellé plus général "ne … communiquera pas" s'applique à la fois aux 
partie connues et aux parties inconnues. Compte tenu de ce libellé moins limitatif, l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC régissent les situations impliquant des exportateurs inconnus. La question de savoir si le MOFCOM a spécifiquement identifié ces 
exportateurs et producteurs inconnus n'est pas pertinente pour le point de savoir si ces 
exportateurs inconnus ont été suffisamment avisés et s'ils ont donné suite aux demandes de renseignements. 
48. Pour ce qui est d'aviser suffisamment des renseignements nécessaires et des conséquences 
d'une absence de comparution, l'avis d'ouve rture d'une enquête indiquait que le MOFCOM 
appliquerait les données de fait disponibles aux sociétés qui ne se seraient pas enregistrées dans un délai spécifique. L'avis d'ouverture indiquait aussi clairement que le "Formulaire 
d'enregistrement aux fins de l'enquête en matière de droits compensateurs" pouvait être 
téléchargé à partir du site Web du MOFCOM et donnait l'adresse de ce site Web. La Chine estime que cela avisait suffisamment des renseignements  demandés et des conséquences d'une absence 
de comparution pendant l'enquête. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  49. S'agissant de ce qui constitue une manière d'aviser suffisante pour que l'autorité puisse 
supposer que les producteurs inconnus ont été avisés et puisse appliquer les dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC, l'approche de la Chine a consisté à entreprendre trois actions spécifiques, y compris placer l'avis dans la salle de lecture du 
MOFCOM, publier l'avis sur Internet et transmettre une copie de l'avis aux autorités 
gouvernementales des producteurs inconnus. La Chine estime que cela constituait une manière d'aviser suffisante pour permettre l'application des données de fait disponibles dans les deux 
affaires en matière de droits antidumping et de droits compensateurs d'une manière compatible 
avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
50. Pour ce qui est des obligations de divulgation du MOFCOM au titre de l'article 12.2, 12.2.1 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping, il était indiqué dans la détermination préliminaire que le 
MOFCOM s'était appuyé sur les données de fait disponibles. La détermination finale précisait que le 
taux résiduel global était fondé sur la valeur normale et le prix à l'exportation d'un modèle des sociétés incluses dans l'échantillon utilisé pour la détermination de leur marge de dumping. Il 
s'agissait des données des trois sociétés, à savoir Keystone, Tyson et Pilgrim's. 
III. QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS COMPENSATEURS 
A. Imputation des subventions 
51. S'agissant de la question de l'imputation des subventions, l'approche et le calcul du 
MOFCOM étaient compatibles avec l'article 19.4 et  l'article VI:3 du GATT de 1994. Les États-Unis 
continuent de faire diversion en s'en prenant à l'examen global que le MOFCOM a effectué pour obtenir les données pertinentes sur les subventions aux aliments pour animaux afin de s'assurer 
que le montant de la subvention était correctemen t calculé. En réalité, le MOFCOM a présenté 
plusieurs questions sur les achats, le coût de production et la consommation unitaire dans le questionnaire initial. Si des réponses complètes et exactes avaient été fournies, le MOFCOM aurait 
été en mesure d'imputer correctement l'avantage  conféré aux produits visés par les programmes 
de subventions en amont. Il n'aurait pas été nécessaire d'envoyer des questionnaires complémentaires. La Chine ne souscrit donc pas au point de vue des États-Unis selon lequel le 
questionnaire initial du MOFCOM était "non pertinent". Les États-Unis essaient simplement de 
masquer le fait qu'il y avait de graves lacunes dans les réponses fournies. Dans de nombreux cas, les sociétés interrogées n'ont pas fourni de réponses aux questions et lorsqu'elles l'ont fait, elles ont répondu à côté de la question. Elles n'ont pas démontré qu'elles répondraient de manière 
adéquate, à supposer qu'elles le fassent, aux questions qui leur étaient adressées. Au lieu d'obliger 
les sociétés interrogées à présenter des réponses complètes et exactes à ces questions, et de leur imposer l'éventualité d'une constatation fondée sur les données de fait disponibles, le MOFCOM a 
choisi de leur proposer une autre approche simplifiée. 
52. Dans le deuxième questionnaire complémentaire, le MOFCOM a mis l'accent sur quelques 
questions de base, dont les réponses serviraient de base à son calcul. Mais la Chine se doit de 
souligner à nouveau que l'envoi du deuxième questionnaire complémentaire découlait des graves 
lacunes constatées dans les réponses au questionnaire initial, et que ce n'était pas parce que les données utilisées dans le calcul du taux de subventionnement final provenaient des réponses au deuxième questionnaire complémentaire que le questionnaire initial n'était pas pertinent. 
53. Pour ce qui est de la simplicité du deuxième questionnaire complémentaire, dans la 
question I.4 adressée à Tyson et la question I.6 posée à Pilgrim's, les renseignements demandés portaient sur la consommation totale d'aliments pour animaux dans la production de produits de 
poulets de chair, soit les produits visés, pendant la période couverte par l'enquête et était libellée 
comme suit: "Veuillez indiquer les noms précis, la teneur principale, la quantité et la valeur des diverses céréales fourragères (comme le maïs, le soja, etc.) consommées par votre société dans la 
production de produits de poulets de chair pendant la période couverte par l'enquête". Malgré la 
clarté de ces questions, les États-Unis tentent de faire valoir que le sens de l'expression "produits 
de poulets de chair" n'était pas clair et était à l'origine de l'imputation erronée alléguée, mais il est évident qu'il était fait référence à la marchandise visée. C'est ce qu'indique clairement l'avis 
d'ouverture de l'enquête. Les sociétés interrogées ont fourni des réponses à ces questions, qui ont 
servi de base au calcul du MOFCOM. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la question posée et de l'avis général les sociétés interrogées en ont compris le sens. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  54. L'allégation des États-Unis selon laquelle les données communiquées en réponse à cette 
question se rapportaient aux achats totaux de maïs et de soja fait abstraction de tous les faits mentionnés par la Chine. Dans sa réponse à la question, Tyson n'a pas dit qu'elle communiquait des données sur les achats totaux de maïs et de soja. Elle n'était pas non plus censée le faire 
étant donné que la question n'avait rien d'ambigu. Tyson a répondu comme suit: 
Les céréales fourragères consommées par Tyson pendant la période couverte 
par l'enquête dans la production des produits de poulets de chair étaient 
uniquement le maïs et le soja. Veuillez vous reporter  aux données pertinentes 
fournies à l'annexe CS2-I-3 pour la quantité et la valeur de ces deux matières premières. 
55. Tyson a donc indiqué dans sa réponse à la question qu'elle déclarait les aliments pour 
animaux consommés dans la production de produits de poulets de chair et a renvoyé le MOFCOM 
aux données – "les données pertinentes" – figurant à l'annexe CS2-I-3, présentée en tant que pièce CHN-37. Les États-Unis font état de données figurant à l'annexe CS2-I-3 qui portent sur la 
quantité de "poulets de chair vivants", mais il n'y a rien dans cette pièce qui indique que ce qui 
était déclaré, c'était la quantité totale de poulets de chair vivants et non celle des poulets de chair vivants destinés à la production de la marchandise visée. De plus, le fait que les sociétés 
interrogées n'ont pas répondu à la série complète de questions du MOFCOM concernant le coût de 
production dans le questionnaire initial a empêché le MOFCOM de vérifier par recoupement les renseignements. Au vu de toutes les circonstances de la présente affaire, le MOFCOM était en droit d'accepter les données comme étant des données correspondant aux aliments pour animaux 
consommés dans la production de la marchandise visée. Les États-Unis n'ont toujours pas dit 
pourquoi Tyson n'a jamais cherché à corriger l'a nnexe CS2-I-3 si jamais elle renfermait des 
erreurs. Au vu de toutes les circonstances de la présente affaire, le MOFCOM était en droit 
d'accepter les données comme étant des données correspondant aux aliments pour animaux 
consommés dans la production de la marchandise visée. 
56. S'agissant de Pilgrim's, la réponse de la société à la même question dépourvue d'ambiguïté 
sur la consommation d'aliments pour animaux dans la production de la marchandise visée était 
simplement la suivante: "Veuillez vous reporter à l'annexe II-SI-2: Composition des aliments pour animaux". La réponse des États-Unis ne traite pas du fait qu'à l'annexe II-SI-2, il est dit expressément qu'"à la longue, comme pendant la période couverte par l'enquête, les achats 
correspondent à la consommation" et que, par cons équent, les registres des achats "correspondent 
à la consommation effective". Pilgrim's a donc clai rement indiqué qu'elle savait qu'elle répondait à 
une question sur la consommation et qu'elle disait d'une manière affirmative que les achats et la 
consommation pendant la période couverte par l' enquête étaient égaux. Contrairement à ce que 
les États-Unis font valoir, Pilgrim's n'a pas fait part de sa perplexité, mais au contraire a expliqué pourquoi ses données sur les achats et ses données sur la consommation étaient les mêmes. Les 
États-Unis n'abordent pas les autres questions associées à l'annexe II-SI-2, y compris celles qui 
touchaient aux aliments consommés par les poulettes et les reproducteurs, et aux ventes extérieures d'aliments pour animaux indiquées par la Chine. 
57. En résumé, la position de la Chine est que pour calculer la marge de subventionnement, le 
MOFCOM s'est appuyé à juste titre sur les données communiquées par les sociétés interrogées 
concernant le volume des aliments pour animaux achetés et consommés dans la production de la marchandise visée et le poids total des ventes de la marchandise visée. Premièrement, il ne fait 
aucun doute que ce calcul utilise les bons numérateur et dénominateur aux fins de l'obtention 
d'une marge de subventionnement propre à la ma rchandise visée. Le MOFCOM a donc choisi la 
méthode correcte, et son choix d'une méthode de calcul par unité  cadre avec l'article 19.4, qui 
traite du niveau approprié des droits compensa teurs par rapport au "subventionnement par unité 
du produit subventionné et exporté" dont l'existence a été constatée. 
58. Deuxièmement, les sociétés interrogées ont communiqué au MOFCOM les renseignements 
nécessaires pour le calcul et, en particulier, des données sur la consommation dans la production 
de la marchandise visée. Bien que les États-Unis soutiennent que le MOFCOM n'a jamais demandé 
de renseignements concernant spécifiquement la marchandise visée, comme cela a déjà été 
indiqué, cette déclaration est inexacte. Il ne fait aucun doute que le deuxième questionnaire 
complémentaire demandait spécifiquement la consommation d'aliments pour animaux dans la 
production de "produits de poulets de chair" – c'es t-à-dire la marchandise visée. Aucune partie qui 
prendrait connaissance de l'avis d'ouverture et du questionnaire ne se méprendrait sur le sens de WT/DS427/R/Add.1 
 
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  l'expression "produits de poulets de chair". Les allégations de perplexité quant au sens de cette 
expression formulées par les États-Unis ne fonctionnent tout simplement pas. Et c'est sur la base de la réponse à cette question que le MOFCOM a calculé sa marge de subventionnement, comme il l'a clairement indiqué dans la divulgation finale. 
59. Troisièmement, si le MOFCOM était bien au  fait des arguments des sociétés interrogées 
concernant la surimputation, ces arguments portaient sur la mauvaise question ou s'appuyaient autrement sur des renseignements erronés. D'une manière ou d'une autre, le fondement de 
chaque argument était que le MOFCOM avait d'une manière affirmative utilisé dans le calcul de la 
subvention des achats d'aliments pour animaux qu i dépassaient ceux qui étaient applicables à la 
marchandise visée. Cela n'était pas le cas et ne correspondait pas à la méthode utilisée par le MOFCOM, qui s'appuyait sur le volume des aliments pour animaux achetés et consommés dans la 
production de la marchandise visée. Tyson a allégué que le MOFCOM avait utilisé les achats totaux 
et a par conséquent demandé que le dénominateur soit augmenté, mais elle a fait abstraction du fait qu'elle avait déclaré le même chiffre pour la consommation dans la production de produits de 
poulets de chair et n'a pas étayé d'une autre façon son allégation eu égard à sa réponse 
concernant la consommation d'aliments pour animaux dans la production de la marchandise visée. Pilgrim's a allégué qu'il était justifié de déduire certains montants des achats utilisés dans la 
production des produits de poulets de chair qu'elle avait déclarés, mais elle n'a pas étayé ces 
déductions. Elle demandait des déductions au titre des reproducteurs et des poulettes sans établir pourquoi les aliments destinés à ces animaux n'entraient pas dans le processus de production. Elle demandait des déductions pour les ventes d'aliments pour animaux alors qu'elle avait 
antérieurement indiqué au MOFCOM dans le questionnaire initial qu'elle n'effectuait aucune vente 
d'aliments pour animaux. Enfin, elle voulait que l'avantage calculé soit réduit au moyen de l'application d'un ratio de [***] qui, disait-elle, rendait compte de la production du produit visé, 
mais elle n'a apporté aucun élément de preuve étayé pour justifier une telle réduction, seulement 
l'estimation de la production, laquelle avait syst ématiquement été fixée à un [***] stable chaque 
année entre 2006 et 2008 pendant la période couver te par l'enquête. L'estimation elle-même ne 
provenait même pas des éléments de preuve vers és au dossier de la procédure en matière de 
droits compensateurs. 
60. Quatrièmement, ayant déterminé une méthode de calcul appropriée, et après avoir ménagé 
aux sociétés interrogées d'amples possibilités de fournir les données demandées, le MOFCOM était 
en droit d'appliquer cette méthode aux données déclarées par les sociétés interrogées comme 
correspondant aux aliments pour animaux consommés dans la production de la marchandise visée pendant la période couverte par l'enquête. Les États-Unis, toutefois, soutiennent que les sociétés 
interrogées ont en réalité communiqué au MOFCOM des renseignements concernant la 
non-concordance et le moyen de la corriger. Mais ce qu'ils font valoir en fait, c'est que le MOFCOM était tenu de modifier sa méthode de calcul – soit en augmentant le dénominateur soit en 
diminuant le numérateur sur une base qui ne cadrait pas avec la méthode du MOFCOM ni avec les 
données que le MOFCOM avait expressément demandées aux sociétés interrogées. 
61. Ce que les États-Unis n'abordent jamais, c'est le fait que si les sociétés interrogées savaient 
qu'il y avait une erreur dans les données qu'elles avaient déclarées, elles auraient dû fournir des 
données corrigées et non proposer d'autres approches du problème allégué. Or, le dossier de 
l'enquête ne fait apparaître aucune tentative de la  part de Tyson ou de Pilgrim's pour fournir des 
données corrigées, si tant est que de telles corrections aient été nécessaires. Au lieu de cela, les 
deux sociétés interrogées ont proposé soit des méthodes différentes qui n'étaient pas 
suffisamment fondées, soit des données contradict oires et non étayées. De plus, elles n'ont pas 
allégué qu'elles ne pouvaient pas présenter les données sous la forme demandée par le MOFCOM. 
Elles ont plutôt demandé au MOFCOM de modifier sa méthode de calcul de diverses manières. Au 
vu des faits présentés, le MOFCOM n'était pas obligé de consentir à chacune des demandes des sociétés interrogées concernant la façon dont il devait effectuer son calcul. 
62. La Chine ajoute que l'un des buts de la vérifica tion était de vérifier les éléments déclarés qui 
étaient essentiels au calcul du taux de subventi onnement des sociétés interrogées. À cet égard, la 
consommation de maïs et de soja pour la production du produit visé était l'un des éléments essentiels. Tyson a allégué qu'elle ne tenait pas les registres requis sur la consommation, et que 
les achats pouvaient servir de base pour l'examen de la consommation. Dans la pièce présentée en 
réponse à la question I.6 du deuxième questionnaire complémentaire, Pilgrim's a allégué que les achats étaient égaux à la consommation. Pour ces raisons, le MOFCOM a dû vérifier les données 
sur la consommation à l'aide des données sur les achats. Les divulgations concernant la WT/DS427/R/Add.1 
 
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  vérification comprenaient une section intitulée " Vérification de l'exhaustivité des données sur les 
ventes de la société et des données sur les achats de maïs et de farine de soja ". Mais cela ne 
minimise pas les représentations adressées par les sociétés interrogées au sujet de la consommation pour la production de la marchandise visée. 
63. La Chine pense que les données communiquées par les sociétés interrogées dans les 
questionnaires étaient exactes pour ce qui était des aliments pour animaux achetés et consommés dans la production de la marchandise visée. Sinon, le dossier présente d'autres problèmes sérieux 
concernant l'exactitude des déclarations des sociétés interrogées. Par exemple, lors de la 
vérification, Tyson a déclaré une valeur de la consommation qui était d'approximativement 10% 
supérieure à celle qu'elle avait déclarée dans ses réponses au questionnaire. Ce chiffre pouvait en fait correspondre à la consommation totale, ce qui confirme l'idée que ce que Tyson a déclaré dans 
sa réponse se limitait à la consommation pour la marchandise visée, conformément à l'objet de la 
question. Ou bien l'interprétation du MOFCOM étai t correcte ou bien les données révélaient que les 
réponses de Tyson étaient entachées de graves inexactitudes et n'étaient pas fiables – y compris 
sa déclaration selon laquelle elle ne tenait pas de registres sur la consommation (ce qui s'est avéré 
faux lors de la vérification), et aucune concordance ne pouvait être établie entre les données fournies en réponse à la question I.4 et les registres découverts lors de la vérification. Le MOFCOM 
a décidé de ne pas mettre en doute les réponses de Tyson. Ces disparités et insuffisances et 
d'autres concernant les données de Pilgrim's peuvent d'une certaine manière éclairer par exemple les raisons pour lesquelles les sociétés interrogées se sont abstenues de présenter des réponses corrigées qui répondaient aux questions posées. Elles témoignent aussi du fait que l'approche du 
MOFCOM était prudente et raisonnable. 
B. Taux de droit compen sateur résiduel global 
64. S'agissant du taux de droit compensateur résiduel global, la Chine reprend les arguments 
qu'elle a précédemment avancés en ce qui concerne  le taux antidumping résiduel global. Elle a 
expliqué les mesures prises par le MOFCOM à l'ouverture de l'enquête pour aviser les producteurs et les exportateurs de cette ouverture et des conséquences auxquelles ils s'exposaient s'ils ne 
répondaient pas à l'avis du MOFCOM qui, selon elle, était adéquat dans les circonstances. Elle a 
aussi exposé l'approche suivie par le MOFCOM pour  l'examen des producteurs et le traitement des 
parties connues et inconnues, ainsi que la nature et l'adéquation de sa divulgation. 
65. Pour ce qui est de savoir si le taux résiduel global incluait un quelconque programme en 
amont concernant les aliments pour animaux dont le MOFCOM avait constaté pendant l'enquête 
qu'il pouvait donner lieu à une mesure compensatoire, la divulgation finale au gouvernement des États-Unis indique effectivement que le programme de subventions utilisé pour la détermination du 
taux résiduel global était un programme concernant les aliments pour animaux qui pouvait donner 
lieu à une mesure compensatoire. La référence faite à une "subvention en amont" dans la divulgation finale est une référence explicite à la subvention aux aliments pour animaux. En 
réalité, il n'y avait pas un unique "programme concernant les aliments pour animaux pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire", mais de multiples "programmes de subventions en amont" visant les ingrédients pour aliments pour animaux, dont il avait été constaté que les avantages étaient transmis aux sociétés interrogées incluses dans l'échantillon. L'analyse complète 
de ces programmes et de la façon dont les avantages étaient transmis aux sociétés interrogées 
figure dans une section intitulée "Programmes de  subventions en amont", expression qui a été 
systématiquement employée durant toute l'enquête dans les multiples divulgations pour désigner 
les programmes de subventions aux aliments. 
66. Le MOFCOM a calculé le taux résiduel global ad valorem  sur la base des données de l'une 
des sociétés incluses dans l'échantillon et a utilisé la méthode de l'"avantage concurrentiel" pour 
calculer l'avantage. Le taux résiduel global est supérieur au taux attribué aux sociétés incluses 
dans l'échantillon à cause de la distinction entre l'analyse de l'"avantage concurrentiel" et l'analyse de la "transmission" utilisées par le MOFCOM. Comme il est expliqué dans la divulgation finale, l'"avantage concurrentiel" représentait la différen ce entre le prix d'achat payé pour les matières 
premières des aliments pour animaux qui étaient subventionnées et le prix de référence non 
subventionné. L'avantage "transmis" résultait du calcul du montant de l'avantage conféré par la 
subvention reçu par les fournisseurs en amont qui était effectivement transmis aux sociétés 
incluses dans l'échantillon. Si l'avantage concurrentiel dépassait le montant qui pouvait 
effectivement être transmis depuis la subvention  en amont, alors le MOFCOM prenait le montant 
transmis comme base de l'avantage conféré par la subvention aux sociétés incluses dans WT/DS427/R/Add.1 
 
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  l'échantillon. Du fait de cette approche, le MOFCOM a appliqué le montant transmis dans le cas de 
Tyson et Keystone, et le montant de l'avantage concurrentiel dans le cas de Pilgrim's. Pour le taux résiduel global, il a appliqué un taux ad valorem  calculé sur la base du montant de l'avantage 
concurrentiel de l'une des sociétés incluses dans l'échantillon dont le taux de subventionnement ad 
valorem  avait été déterminé à l'aide du montant transmis (c'est-à-dire Tyson et Keystone). 
Comme le taux était calculé à partir des avantages reçus par ces sociétés, il ne pouvait qu'inclure les programmes concernant les aliments pour animaux qui pouvaient donner lieu à une mesure 
compensatoire. 
67. Les États-Unis allèguent que pour calculer le taux de subventionnement applicable aux 
producteurs soumis au taux résiduel global, le MO FCOM a traité ces derniers comme s'ils pouvaient 
recevoir un avantage effectivement supérieur au montant qu'il leur était possible de recevoir. 
Cette affirmation est fausse. Si l'avantage concurrentiel dépassait le montant transmis depuis la 
subvention en amont qui avait été calculé, alor s le MOFCOM prenait le montant transmis comme 
base de l'avantage conféré par la subvention. Pour ce qui était du taux résiduel global, le MOFCOM 
a appliqué un taux ad valorem  fondé sur le montant de l'avantage concurrentiel de l'une des 
sociétés incluses dans l'échantillon dont le taux de subventionnement ad valorem  avait été 
déterminé à l'aide du montant transmis (c'est-à-dire Tyson et Keystone). Le dossier indique qu'il y 
avait des circonstances dans lesquelles le montant de l'avantage concurrentiel calculé pouvait être 
inférieur au montant transmis, comme dans le cas de Pilgrim's. Pour appliquer les données de fait disponibles, le MOFCOM pouvait donc s'appuyer sur le montant réel de l'avantage concurrentiel calculé dans le cadre de l'enquête. 
IV. QUESTIONS RELATIVES AU DOMMAGE 
68. La Chine avance trois arguments fondamentaux au sujet des allégations des États-Unis 
relatives au dommage. Premièrement, les États-Un is n'ont pas présenté d'éléments factuels 
suffisants à l'appui de leurs allégations pour en établir prima facie  le bien-fondé. Parfois, il n'y a 
aucun élément de preuve du tout. Parfois il n'y a que des éléments de preuve mal interprétés. La 
Chine a montré en quoi les hypothèses des États-Unis sont incompatibles aussi bien avec les 
éléments de preuve versés au dossier dont le MOFCOM disposait à l'époque qu'avec les autres 
éléments de preuve disponibles. Par conséquent, à supposer même que les États-Unis se soient acquittés de leur charge initiale de fournir des éléments prima facie  en tant que partie plaignante, 
la Chine a entièrement réfuté ces allégations prima facie  case pendant la présente procédure. 
69. Deuxièmement, les États-Unis essaient à maintes reprises de se servir des articles 3.1 
et 15.1 pour créer des obligations spécifiques en ce qui concerne les diverses questions dont les autres dispositions des articles 3 et 15 traitent d'une manière générale mais sans créer 
d'obligations spécifiques. Ces arguments sont toutefois sans fondement car ils vont bien au-delà 
du texte. Si la disposition de fond citée par les États-Unis n'impose pas aux autorités une prescription spécifique ou une méthode spécifique qui doit être respectée dans tous les cas, alors 
on ne saurait donner des articles 3.1 et 15.1 une interprétation selon laquelle ils imposent de telles 
méthodes spécifiques qui s'appliquent dans tous les cas. Ces positions absolutistes doivent être 
rejetées, parce que le texte des articles 3 et 15 ne les étaye pas. Si le Groupe spécial constate que les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge leur incombant de fournir des faits suffisants à 
l'appui de leurs allégations en l'espèce, alors ces allégations doivent être jugées sans fondement. 
70. Troisièmement, contrairement à ce que les Ét ats-Unis allèguent à maintes reprises, la Chine 
n'avance pas de nouvelles justifications. Les justifications figurent dans les déterminations et dans 
le dossier. La Chine ne fait que les expliciter sur la base des faits figurant au dossier qui les étaye. 
Il ne s'agit pas d'arguments a posteriori . De plus, ce n'est pas a posteriori  que la Chine fournit une 
réfutation factuelle des prémisses ou hypothèses sur lesquelles s'appuient les allégations 
présentées par les États-Unis au Groupe spécial. Si ces allégations n'ont aucun fondement factuel 
dans le dossier, alors les États-Unis n'ont pas établi prima facie  leur bien-fondé. 
A. Définition de la branch e de production nationale 
71. La Chine a montré que le MOFCOM avait raisonnablement défini la branche de production 
nationale, avait avisé tous les producteurs nationaux connus et avait réussi à obtenir des 
renseignements auprès de 17 producteurs nationaux qui représentaient une "proportion majeure" de la branche de production nationale. Aucune  des réponses au questionnaire qui avaient été WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-98 - 
 
  reçues n'avait été exclue de l'analyse. Les seuls producteurs connus qui avaient été écartés étaient 
ceux qui avaient connaissance de l'affaire en cours, mais qui s'étaient abstenus de répondre au questionnaire destiné aux producteurs nationaux. 
72. Au début de son enquête, le MOFCOM a considéré que la branche de production nationale 
était constituée de tous les producteurs nationaux. Il a souligné que "toutes les parties 
intéressées" comprenaient tous les producteurs nationaux, et que "chacune des sociétés productrices nationales" avait le droit de présenter des réponses au questionnaire. Dès le début, le 
MOFCOM était disposé à recevoir des réponses de tous les producteurs nationaux. Comme il l'a 
souligné dans la détermination, l'autorité "n'a pas limité le champ de la branche de production nationale". 
73. Mais en fin de compte, le MOFCOM s'est rendu compte qu'il n'avait reçu que 17 réponses et 
qu'il était peu probable qu'il en reçoive d'autres, et il a alors considéré que la branche de 
production nationale était constituée des producteurs ayant répondu qui représentaient plus de la moitié et, par conséquent, une "proportion majeure" , de l'ensemble de la branche de production 
nationale. Il a expressément noté que les 17 producteurs nationaux ayant répondu "représentaient 
une part majeure de la production totale du produit similaire national". 
74. Les États-Unis n'ont identifié aucun produc teur connu auquel n'avait pas été ménagée une 
pleine et égale possibilité de participer et dont les réponses n'avaient pas été prises en 
considération. Il ne s'agit pas d'un cas dans lequel l'autorité avait connaissance d'autres producteurs nationaux dont elle n'a pas tenu compte. Les producteurs connus étaient les grands producteurs de poulets de chair à plumes blanches qui s'étaient regroupés au sein d'une 
association. Ils étaient tous au courant de l'enquête et la plupart d'entre eux avaient répondu. Le 
présent cas est donc fondamentalement différent d'autres situations dans lesquelles l'autorité avait connaissance d'autres producteurs et avait même reçu des réponses de ces autres producteurs, 
mais avait exclu ces réponses de l'enquête. 
75. Le MOFCOM n'a élevé aucun obstacle et a au contraire pris des dispositions additionnelles 
pour publier les détails de l'enquête sur son site Web. Les États-Unis obscurcissent la distinction 
importante qui existe entre ce que le MOFCOM a fait et les réponses des producteurs nationaux qui 
en ont résulté. Si le MOFCOM a mené un processus ouvert et utilisé toutes les réponses reçues, on ne peut rien lui reprocher, en particulier alors qu'il a en fait obtenu des réponses de producteurs qui représentaient plus de la moitié de la production nationale totale estimée. L'avis du MOFCOM 
s'adressait à toutes les "parties intéressées" et  pas simplement aux "sociétés interrogées". Les 
producteurs nationaux chinois savaient qu'ils étaient des "parties intéressées". L'argument des États-Unis revient à alléguer que le MOFCOM aurait dû en faire davantage. Mais en l'absence 
d'autres producteurs connus qui pouvaient être avisés  de l'enquête, on ne sait absolument pas ce 
que les États-Unis s'attendaient à ce que le MOFCOM fasse. 
76. Comme il n'y avait pas d'obstacles, les États-Unis essaient de forger une théorie de 
l'autosélection génératrice de distorsions qui n'a aucun fondement factuel. La théorie des 
États-Unis voulant que les producteurs nationaux ayant de bons résultats financiers ne répondent pas est tout simplement erronée. Des cinq membre s de la CAAA qui n'avaient pas répondu, trois 
d'entre eux étaient des coentreprises affiliées à Tyso n. Si leur participation à l'enquête avait aidé 
les sociétés interrogées parce qu'elles étaient plus rentables, il est plus logique d'inférer qu'elles 
auraient participé dans l'intérêt de leurs part enaires. Plusieurs des 15 membres de la CAAA qui 
avaient répondu avaient en fait été rentables au cours de diverses années de la période couverte 
par l'enquête. Des 17 producteurs nationaux qui avaient répondu, huit sociétés avaient été 
rentables en 2007, une société l'avait été en 2008 et une société différente encore l'avait été au 
premier semestre de 2009. Selon la théorie de l'autosélection des États-Unis, ces sociétés 
rentables n'auraient pas dû répondre, mais elles l'ont fait. 
77. Les États-Unis continuent aussi d'alléguer que le MOFCOM a créé "des obstacles pour qu'il 
soit irréalisable" de répondre, alors même que deux sociétés non membres de la CAAA avaient pu répondre. La supposition des États-Unis selon laquelle ces sociétés avaient reçu les questionnaires 
des requérants n'a aucun fondement factuel. Les renseignements étaient tous disponibles sur le 
site Web du MOFCOM, et il est plus vraisemblable que ces sociétés ont obtenu le questionnaire sur le site Web. Ce qui importe, ce n'est pas la taille de ces deux sociétés, mais plutôt ce que leur 
participation confirme au sujet du processus. Le processus n'était pas limité aux requérants et des WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-99 - 
 
  sociétés qui n'étaient pas des requérants y ont effectivement participé. Leurs réponses ont été 
utilisées et n'ont pas été exclues. 
78. Les États-Unis ne tiennent pas compte non plus de la nature très fragmentée de la branche 
de production chinoise des poulets de chair à pl umes blanches, et dénaturent les renseignements 
disponibles. Ils critiquent les données statistiques du Ministère de l'agriculture, mais présentent un 
argument non convaincant qui ne tient aucun compte de la réalité, à savoir que la production de poulets en Chine a lieu en bonne partie sur de petites exploitations agricoles familiales. Il n'est pas 
"contraire à la logique" qu'il y ait en Chine beau coup de petites exploitations agricoles familiales 
qui ne sont pas des producteurs de volailles spéc ialisés. Une grande partie de la production 
nationale a été regroupée entre les mains de quelques très grands producteurs nationaux. De plus, la fragmentation s'applique aux deux segments de la branche de production chinoise de poulets. 
Les membres de la CAAA étaient les principaux producteurs de poulets de chair à plumes blanches, 
et ils représentaient la moitié environ de la production nationale totale de ce produit. Mais il faudrait encore des dizaines de milliers – peut-être des millions – d'autres producteurs pour 
constituer l'autre moitié de la production de poulets à plumes blanches. 
17. Bien que le MOFCOM n'ait pas traité explicitement de la fragmentation de la branche de 
production nationale dans sa détermination finale, les éléments de preuve versés au dossier 
montrent qu'il a pris en considération la nature fragmentée de cette branche de production. Le 
Ministère de l'agriculture faisait partie de l'équipe chargée de l'enquête, ce qui signifie que les statistiques de ce Ministère et la connaissance de ces statistiques intervenaient dans les délibérations générales de l'équipe. De plus, dans la pièce 6 jointe à la requête, le consultant qui a 
estimé la taille globale de la branche de production nationale a spécifiquement noté son évolution 
depuis 12 entreprises exploitées par la génération des arrière-grands-parents jusqu'à des milliers d'entreprises individuelles exploitées par la génération des parents. Une génération plus tard (des 
parents à la génération actuelle de producteurs), ces milliers d'entreprises étaient devenues des 
millions. Même si l'on prend simplement note de la déclaration spécifique selon laquelle il y avait "des milliers d'entreprises productrices exploitées par la génération des parents", ce fait à lui seul 
établit la nature très fragmentée de la branche de production nationale des poulets de chair à 
plumes blanches en Chine. La fragmentation de la branche de production nationale faisait donc partie du contexte factuel connu par rapport auquel le MOFCOM a examiné la branche de production nationale et a structuré son enquête. 
79. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, il n'y avait aucune donnée ou coordonnée 
concernant des producteurs nationaux spécifiques. En fait, le suivi effectué par le consultant et par 
le Ministère de l'agriculture l'a été sur la base de modèles statistiques et non à partir des réponses 
de sociétés individuelles ou du suivi de ces sociétés. Les États-Unis essaient de laisser entendre 
que dix ans plus tôt, quelques couples de reproducteurs ont été introduits et que ces sociétés spécifiques ont depuis lors fait l'objet d'un suivi, mais cet argument déforme la réalité. La branche 
de production des poulets à plumes blanches en Chine a vu le jour il y a une trentaine d'années, et 
le suivi a été effectué de manière globale au moyen de modèles de croissance statistiques, et n'a pas porté sur les producteurs nationaux pris individuellement. De plus, les formulaires reçus par le Ministère de l'agriculture ne comprennent aucune donnée concernant les sociétés. Contrairement à 
ce que les États-Unis font valoir, il n'existait même pas de liste des 147 principaux producteurs 
nationaux. La production de poulets de chair à plumes blanches des autres sociétés non membres de la CAAA était en fait très faible par rapport à la production totale de la branche de production. 
Les États-Unis n'ont fourni aucun élément de preuve indiquant qu'il y avait des sociétés connues 
qui n'avaient pas connaissance de l'affaire ou dont les réponses n'avaient pas été prises en considération. Il n'est pas suffisant de supposer simplement que le MOFCOM aurait pu en faire 
davantage. 
27. Les États-Unis ont tout au plus identifié une seule autre société – Fujian Summer – qui 
aurait pu être contactée. Fujian Summer n'étai t membre de la CAAA ni avant le dépôt ni au 
moment du dépôt de la requête. Pourtant, même si Fujian Summer n'avait pas été explicitement 
contactée par le MOFCOM, la Chine a présenté au Groupe spécial des éléments de preuve 
indiscutables indiquant que Fujian Summer avait connaissance de l'affaire, mais pour autant ne s'était pas enregistrée ni n'avait communiqué de réponse au questionnaire. Compte tenu de ces 
faits, le fait que le MOFCOM n'a pas remis de questionnaire à une société qui était effectivement 
avisée de l'enquête en cours et s'était abstenue de participer n'est contraire à aucune obligation dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis concèdent qu'il n'y a dans le cadre de l'OMC aucune WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-100 - 
 
  obligation de contraindre les producteurs qui ne le veulent pas à répondre. Fujian Summer était un 
tel producteur. 
1. Articles 3.1 et 15.1 
80. Les États-Unis donnent une interprétation  fondamentalement erronée des articles 3.1 
et 15.1, et de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation . Le MOFCOM 
n'a pas "défini" la branche de production comme étant constituée des producteurs qui voulaient faire partie de l'échantillon. Au contraire, il a considéré à l'origine que la branche de production 
était constituée de tous les producteurs, et il a ensuite fait un effort raisonnable et neutre pour 
collecter des réponses auprès du plus grand nombre de producteurs possible. L'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM "a effectivement limité sa définition" néglige une distinction factuelle essentielle, parce que le MOFCOM n'a en aucune manière limité sa définition. Les 
États-Unis confondent ce que le MOFCOM a fait et les réponses qui ont naturellement été fournies. 
Le MOFCOM n'a pas non plus exclu la moindre réponse. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , 
l'Organe d'appel a été particulièrement préoccupé par le fait que les CE avaient les coordonnées 
de 318 producteurs, et des réponses partielles de  ces producteurs, mais n'avaient ensuite pas tenu 
compte de la plupart de ces sociétés connues. Ces faits ne sauraient être plus différents de ceux 
en l'espèce, où les États-Unis ne cessent d'insister sur le fait que le MOFCOM aurait dû en faire 
davantage pour contacter les producteurs inconnus.  
81. Les États-Unis concèdent que les Accords ne  prévoient aucune mesure spécifique que le 
MOFCOM devait prendre, et ils font valoir essentiellement que le MOFCOM avait l'obligation de contacter d'une manière ou d'une autre les producteurs inconnus, même s'il avait déjà reçu des 
renseignements correspondant à une "proportion majeure" de la branche de production. Il n'y a 
rien dans le texte des Accords qui impose pareille obligation. Le MOFCOM n'avait aucune obligation de faire ce qui était impossible ou infaisable, et devait seulement procéder à un "examen objectif", 
ce qu'il a fait en l'espèce. 
82. Le MOFCOM a en fait entrepris des actions qui étaient en grande partie compatibles avec 
chacune des actions proposées par le Mexique, dans la mesure où elles étaient pertinentes en 
l'espèce. Le MOFCOM a en fait collaboré avec le Ministère de l'agriculture pour s'assurer qu'il 
n'existait pas d'autres renseignements disponibles sur l'identité d'autres producteurs nationaux. Il 
a travaillé de concert avec les responsables nationaux du Ministère de l'agriculture. Il a vérifié auprès du Ministère de l'agriculture qu'il n'y avait pas de listes de producteurs de poulets de chair 
à plumes blanches aux niveaux tant national que provincial, et il en a obtenu confirmation, car ce 
n'était pas de cette façon que le Ministère de l'agriculture obtenait ses renseignements statistiques. Le MOFCOM a aussi collaboré avec la CAAA, l'association de producteurs responsable 
des producteurs de poulets de chair à plumes blanches en Chine. Il savait que cette association 
regroupait la totalité ou au moins la majeure partie des grands producteurs en Chine et lui permettrait donc de contacter un grand groupe représentatif de producteurs nationaux. La CAAA 
est la seule association de ce genre, et il n'existe pas d'autres associations de producteurs de la 
marchandise visée. Le MOFCOM n'a connaissa nce d'aucun programme qui accorde de tels 
avantages découlant de subventions à des producte urs nationaux chinois de poulets de chair, par 
opposition au soutien général accordé à l'ensemble du secteur agricole. 
2. Articles 4.1 et 16.1 
83. Le MOFCOM s'est aussi pleinement acquitté des obligations énoncées aux articles 4.1 et 16.1 
en définissant la branche de production nationale comme étant constituée des producteurs 
représentant une "proportion majeure" de la branche de production nationale chinoise. 
84. Les États-Unis font valoir que la préférence va d'abord à la prise en considération de 
l'"ensemble" de la branche de production, mais ni  le texte ni le contexte n'indiquent que cette 
option est préférée à une définition de la branche de production comme étant constituée d'une 
"proportion majeure". En fait, le texte présente deux options qui sont séparées par "ou" sans indiquer de préférence. En particulier lorsqu'il est comparé avec d'autres dispositions qui donnent très explicitement la préférence à une approche par rapport à une autre, le texte des articles 4.1 
et 16.1 n'énonce pas la moindre préférence. Le s exceptions prévues aux articles 4.1 et 16.1 
s'appliquent à l'une ou l'autre des méthodes de définition de la branche de production nationale et ne font état d'aucune préférence. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-101 - 
 
  85. Les États-Unis font aussi valoir que les articles 4.1 et 16.1 imposent une obligation positive 
de "s'efforcer activement" qui n'existe pas. Le te xte ne crée aucune obligation de ce genre. Au 
contraire, il ne fait explicitement référence qu'à certaines autres obligations énoncées aux articles 3 et 15, ce qui donne fortement à penser qu'il ne faudrait pas donner des articles 4.1 et 
16.1 une lecture qui inclut d'autres obligations auxquelles ils ne font pas référence. Les États-Unis 
font à tort l'analogie avec l'affaire États-Unis – Gluten de froment  qui traitait d'une question 
spécifique relative aux sauvegardes. Ils passent sous silence les indications plus pertinentes 
données dans l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz , dans laquelle les efforts faits par les 
États-Unis pour donner du mot "enquête" une lecture qui créait des obligations concernant les choses qu'une autorité aurait dû savoir mais  ne savait en fait pas avaient été rejetés. 
86. Une quelconque violation de ce type devrait dépendre des faits d'une situation particulière. Il 
n'existe pas de règle per se  selon laquelle si une partie plaignante indique une certaine action 
possible qui aurait pu être entreprise, la partie défenderesse a manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC parce que quelque chose qui aurait pu être fait ne l'a pas été. Selon la Chine, il 
faut considérer à la fois la nature de l'action proposée et la probabilité qu'elle aurait permis 
d'obtenir certains renseignements importants. 
87. Une autorité n'a pas besoin d'entreprendre chaque action possible, puisque les autorités ont 
le pouvoir discrétionnaire de décider de quelle façon elles organisent leurs enquêtes. Dans la 
présente enquête, le MOFCOM était confronté à un e branche de production très fragmentée. Il n'y 
avait aucune "liste générale" des producteurs nationaux. La Chine a confirmé à maintes reprises qu'une telle liste n'existait pas et les États-Un is n'ont fourni aucun élément de preuve de son 
existence. Dans ces circonstances, dès lors que le MOFCOM avait collaboré avec l'association de la 
branche de production pour contacter les producteurs connus, et dès lors qu'il avait recueilli des réponses au questionnaire représentant une "proportion majeure" de la branche de production 
nationale, ne pas entreprendre d'action pour essayer de trouver d'autres producteurs nationaux 
n'est pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
88. Par ailleurs, comme il est peu probable que certaines actions permettent d'obtenir de 
quelconques renseignements importants, les autorités doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer la meilleure façon d'affecter les ressources limitées dont elles disposent pour chaque enquête. En l'espèce, comme le MOFCOM avait re çu des réponses de la totalité des principaux 
producteurs et avait obtenu des réponses d'un no mbre de producteurs nationaux suffisant pour 
qu'ils représentent une proportion majeure de la branche de production nationale, il était probable 
que les réponses additionnelles auraient émané de producteurs plus petits et n'auraient donc probablement pas influé de façon importante sur l'analyse. Ces circonstances fournissent une 
raison de plus pour laquelle le fait de ne pas entreprendre d'autres actions pour essayer de trouver 
d'autres producteurs – à supposer même qu'il ait été possible d'en trouver – n'est pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
89. De plus, même si le texte faisait état d'une certaine préférence, on ne sait pas très bien ce 
que cette préférence permettrait d'établir aux fins  d e  l a  p r é s e n t e  a f f a i r e .  L e  M O F C O M  n ' a  p a s  
choisi une "proportion majeure" par rapport à l'ense mble de la branche de production, ni n'a fait 
abstraction de quelconques données disponibles. Il a utilisé toutes les données dont il disposait, et 
ces réponses constituaient collectivement une "proportion majeure". Dès lors qu'il a dûment 
constaté que les producteurs ayant répondu représentaient une "proportion majeure", le MOFCOM s'est acquitté des obligations énoncées aux articles 4.1 et 16.1. 
B. Effets sur les prix 
90. La Chine a aussi montré que le MOFCOM avait raisonnablement déterminé l'existence 
d'effets défavorables sur les prix en l'espèce, en se fondant à la fois sur une sous-cotation des prix 
et sur un empêchement de hausses de prix. Il y a des désaccords fondamentaux entre les 
États-Unis et la Chine au sujet des faits de la cause en l'espèce et de la nature des obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les effets sur les prix. Les États-Unis espèrent que leur interprétation juridique radicale qui impose des méthodes spécifiques fera oublier d'une certaine 
manière les lacunes factuelles de leur allégation, parce que sinon celle-ci sera jugée sans 
fondement. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-102 - 
 
  1. Sous-cotation des prix 
91. Le MOFCOM a dûment constaté l'existence d'une sous-cotation des prix, en comparant les 
prix moyens de l'ensemble des produits de poulets de chair et en comparant ces prix au même niveau commercial – prix au débarquement après paiement des droits de douane en Chine. Il a 
considéré les produits dans leur ensemble parce qu e toutes les parties de poulets de chair faisaient 
partie du même produit similaire et que tous les types de parties de poulets de chair étaient en concurrence les unes avec les autres. Les exportations de pattes de poulet des États-Unis étaient 
directement en concurrence avec les pattes de poul et produites en Chine, mais elles étaient aussi 
en concurrence avec les autres parties de poulets de chair produites en Chine. Le MOFCOM a spécifiquement constaté que les prix des parties de poulet importées et de celles qui étaient vendues sur le marché intérieur étaient "comparables". Il a comparé les prix intérieurs sortie usine 
avec les prix c.a.f. des produits importés parce que la comparaison se faisait au même niveau 
commercial. 
a) Gamme des produits 
92. L'allégation des États-Unis concernant les effets sur les prix repose en partie sur des 
hypothèses erronées au sujet de la gamme des produits, car il est supposé que les prix des poitrines de poulet étaient plus élevés que ceux d'autres parties de poulet et que les pattes de 
poulet étaient des produits de faible valeur. Les États-Unis supposent sans avoir le moindre 
élément de preuve que les prix de certaines parties – en particulier les poitrines de poulet qu'ils n'exportent pas vers la Chine, mais qui sont omniprésentes sur le marché intérieur chinois – étaient plus élevés et faussaient la comparaison avec les parties qu'ils exportaient et dont ils 
alléguaient qu'elles étaient de "faible valeur". Mais ces hypothèses des États-Unis sont en totale 
contradiction avec l'ensemble des renseignements  disponibles et des éléments de preuve du 
contraire. 
93. La Chine a présenté au Groupe spécial de nombreux éléments de preuve figurant au dossier 
sur cette question: 1) les données fournies dans les réponses au questionnaire par l'USAPEEC qui contredisaient les arguments des États-Unis au sujet des prix relatifs des différents types de 
parties de poulets de chair; 2) des statistiques d'importations officielles chinoises indiquant les prix 
relatifs de différents produits; et 3) de nombreuses factures concernant des transactions effectives de divers producteurs nationaux. Tous ces élém ents de preuve figurant au dossier, qui se 
renforçaient mutuellement, confirmaient une affirmation que n'importe qui jugerait sensée en 
Chine, à savoir que les pattes de poulet sont plus chères que les poitrines de poulet. Ainsi, 
contrairement à ce que les États-Unis affirment sa ns éléments à l'appui pendant la procédure du 
présent Groupe spécial, les éléments de preuve versés au dossier concernant les prix relatifs des 
différentes parties de poulet indiquent que les prix des poitrines de poulet en Chine étaient 
inférieurs à ceux d'autres produits, de sorte que leur inclusion dans le prix intérieur moyen entraînait une sous-évaluation notable des marges réelles de sous-cotation des prix. 
94. Les États-Unis essaient de rejeter la réfutation de la Chine en la qualifiant de réfutation a 
posteriori , mais ces arguments dénotent une compréhension erronée du point soulevé par la 
Chine. Le MOFCOM a spécifiquement rejeté l'argument des sociétés interrogées selon lequel les prix des importations étaient bas en constatant que ces prix étaient comparables. De plus, la 
méthode du MOFCOM était neutre telle qu'elle était conçue; il n'y a rien d'intrinsèquement erroné 
à utiliser des prix moyens globaux. Les États-Unis ont la charge de montrer non seulement qu'il y avait des différences de prix, mais également qu e certaines distorsions défavorables découlaient 
de ces différences de prix. Ils n'auront pas gain de cause avec leur allégation simplement en 
montrant que les prix des différents produits différaient. Les prix doivent différer suffisamment et, en l'espèce, les différences doivent être défavorables aux intérêts des sociétés interrogées. Les 
États-Unis reconnaissent que cette charge leur incombe et c'est pourquoi ils ont avancé leur 
argument selon lequel "les prix des poitrines de poulet étaient plus élevés" dans leur première 
communication écrite. Les arguments de la Chine visaient à réfuter l'argument des États-Unis selon lequel il y avait une distorsion défavorable quelconque en l'espèce. Il n'y a rien d' a posteriori  
dans le fait de réfuter le fondement factuel que les États-Unis ont présenté comme base de leur 
allégation. 
95. Les États-Unis affirment que les produits exportés vers la Chine étaient les "parties de 
poulet ayant la plus faible valeur" bien que les éléments de preuve versés au dossier n'étayent pas 
du tout cette assertion. La Chine a montré que les données effectives fournies par les sociétés WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-103 - 
 
  interrogées pendant l'enquête n'étayaient pas ces allégations catégoriques selon lesquelles les 
exportations vers la Chine étaient des "produits de faible valeur". En outre, la Chine a aussi montré que les éléments de preuve versés au dossier concernant les prix sur le marché chinois réfutaient entièrement l'argument des États-Unis selon lequel l'inclusion des poitrines de poulet 
dans la moyenne globale créait une distorsion défavorable quelconque. En fait, la Chine a montré 
que la comparaison des prix de produits spécifiques – ailes, doigts et cuisses – qui représentaient environ 80% des exportations des États-Unis vers la Chine montrerait l'existence de marges de 
vente à des prix inférieurs qui seraient systématiquement supérieures à celles qu'avait constatées 
le MOFCOM. En particulier, nous notons que les marges de vente à des prix inférieurs des pattes 
de poulet importées par rapport aux pattes de poulet nationales étaient systématiquement supérieures – plus de trois fois – à celles que le MOFCOM avait constatées. L'hypothèse selon 
laquelle les exportations des États-Unis vers la Chine étaient des produits de faible valeur et que 
cette faible valeur créait des marges de vente à des prix inférieurs est tout simplement erronée. L'approche du MOFCOM n'était pas défavorable aux sociétés interrogées; c'était une méthode 
prudente qui en réalité les favorisait. 
96. Les États-Unis font une lecture erronée des indications données par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO . Ces décisions ont été rendues sur la base des 
éléments de preuve factuels spécifiques présentés dans ce différend, et de la conviction que la 
Chine n'avait pas traité et réfuté d'une manière suffisante devant le Groupe spécial le fondement factuel de l'allégation des États-Unis dans cette affaire. En l'espèce, la Chine a entièrement réfuté l'allégation factuelle des États-Unis selon laquelle il y avait dans la gamme des produits des 
différences qui étaient défavorables aux sociétés interrogées des États-Unis. Le fondement factuel 
très fragile fourni par les données des sociétés interrogées a été entièrement réfuté. La Chine ne voit pas comment une méthode prudente qui sous-évaluait les marges de vente à des prix 
inférieurs fournit un quelconque fondement factuel pour l'allégation des États-Unis selon laquelle le 
MOFCOM n'a pas été "objectif" dans son analyse. 
97. Les États-Unis rejettent l'utilisation par la Chine des éléments de preuve versés au dossier 
concernant les prix relatifs des différentes parties de poulet. Ces factures n'ont pas été "choisies 
avec soin" et n'ont en aucune façon été recueillies aux fins d'une réponse à cet argument spécifique des États-Unis – qui n'avait pas encore  été formulé. Au contraire, ces éléments de 
preuve versés au dossier du MOFCOM fournissent un vaste échantillonnage des prix des poulets 
sur le marché chinois qui permet de mettre à l'épreuve l'hypothèse factuelle sur laquelle repose 
l'allégation des États-Unis. Ils confirment que cette hypothèse est erronée, mais aussi que la méthode utilisée par le MOFCOM n'était en aucune façon défavorable. La méthode du MOFCOM 
sous-évaluait les marges de vente à des prix inférieurs. 
98. En outre, nous notons les points suivants au sujet de ces factures. Premièrement, les 
factures ont été recueillies de manière aléatoire pendant les vérifications effectuées chez les trois 
producteurs nationaux avant la détermination préliminaire. Autrement dit, les factures n'ont pas 
été "choisies avec soin", mais ont plutôt été re cueillies pendant le déroulement normal de la 
vérification. Deuxièmement, les 63 factures étaient largement représentatives, puisqu'elles portaient sur les différentes années de la période couverte par l'enquête et avaient été remises à 
28 clients différents. Troisièmement, les prix des factures individuelles étaient cohérents au plan 
interne, ce qui confirme que ces échantillons étaient représentatifs et non aberrants. Enfin, les prix indiqués sur ces factures peuvent être vérifiés par recoupement avec les prix déclarés dans les 
données relatives aux importations. Même s'il n'y avait eu aucune importation de poitrines de 
poulet, les prix des importations d'ailes, de pattes, de quarts de cuisses et d'abats font état d'une gradation relative des prix qui est compatible avec les factures indiquant les prix intérieurs de ces 
mêmes produits. Pour toutes ces raisons, ces éléments de preuve versés au dossier sont fiables et 
représentatifs. 
b) Niveau commercial 
99. Le MOFCOM a raisonnablement comparé les prix à des niveaux commerciaux comparables. 
Les prix intérieurs étaient les prix sortie usine – les prix payés par les clients en Chine, à 
l'exclusion de tous frais. Les prix des importations étaient les prix c.a.f. après paiement des droits de douane – là encore, les prix payés par les clients en Chine, à l'exclusion de tous frais. D'un côté 
comme de l'autre, les clients étaient surtout des distributeurs – des sociétés qui achetaient des 
parties de poulet auprès soit de fournisseurs nationaux soit d'exportateurs des États-Unis, puis les revendaient. Les producteurs des États-Unis n'ont jamais fait valoir le contraire. Ils n'ont jamais WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-104 - 
 
  fait valoir au Bureau d'enquête sur les dommages causés à des branches de production (IBII) que 
le niveau commercial devait être pris en compte. 
100. L'allégation des États-Unis repose sur des hypothèses erronées au sujet des faits 
sous-jacents concernant les clients en Chine. Les États-Unis affirment sans avoir le moindre 
élément de preuve que "d'un point de vue commercial général, les prix c.a.f. des importations se 
situent à un niveau commercial différent de celui des ventes des producteurs nationaux à leurs premiers clients dans des conditions de libre concurrence". Cet argument, toutefois, suppose que 
la plupart des exportations des États-Unis sont destinées à des importateurs qui ne sont pas 
eux-mêmes des distributeurs de parties de poulet, et que ces importateurs revendent toujours ces parties à des prix plus élevés qui leur permettent de réaliser un bénéfice. Aucune de ces hypothèses n'a le moindre fondement factuel. En fait, l'argument des États-Unis repose 
entièrement sur des assertions factuelles non étayées selon lesquelles les prix comparés étaient à 
des niveaux commerciaux différents. 
101. Les États-Unis supposent sans avoir le moindre élément de preuve que les produits qu'ils 
exportaient étaient d'abord importés par des sociétés qui n'étaient pas elles-mêmes des 
distributeurs et qu'ils devaient être revendus à une autre société qui était le distributeur. En fait, le 
dossier montrait que les expéditions intérieures et  les importations en provenance des États-Unis 
étaient destinées à une gamme similaire de clients, 80% environ du volume étant destiné à des 
clients qui étaient des distributeurs – c'est-à-dire des personnes qui revendaient la marchandise. Cet argument n'est pas une justification a posteriori . Il montre plutôt en quoi l'assertion factuelle 
des États-Unis non seulement est une simple assertion factuelle non étayée par des éléments de 
preuve, mais également est contredite par les éléments de preuve versés au dossier dont le 
MOFCOM avait connaissance. 
102. De plus, l'hypothèse des États-Unis concernant une marge bénéficiaire positive de 
l'importateur est directement contredite par un rapport du gouvernement des États-Unis qui 
montre que les importateurs de parties de poulet en provenance des États-Unis revendaient ces parties à perte. Les États-Unis essaient de passer sous silence ce fait dérangeant, faisant valoir 
que le MOFCOM devait quand même comparer les prix au même niveau commercial. Or, 
l'argument des États-Unis est que le prix payé par les importateurs ne peut pas être utilisé à cause de la marge bénéficiaire des importateurs, assertion sans le moindre fondement factuel que contredisent les éléments de preuve que la Chine a présentés au Groupe spécial. L'allégation des 
États-Unis dépend essentiellement de cette hypothèse au sujet de la marge bénéficiaire, mais 
celle-ci n'a aucun fondement factuel. 
103. La Chine note que cette question s'est posée très tardivement au cours de l'enquête. Elle 
n'avait été soulevée par aucune des sociétés des États-Unis interrogées au cours de l'enquête. Que 
ce soit au moment de l'ouverture de l'enquête en septembre 2009 ou dans les réponses au questionnaire et pendant la vérification, ou encore dans les arguments présentés avant la 
publication de la détermination préliminaire et dans la détermination préliminaire elle-même en 
février 2010, aucune des parties des États-Unis interrogées n'avait soulevé cette question. La question du niveau commercial s'est posée pour la première fois le 20 juillet 2010, lorsque le gouvernement des États-Unis l'a soulevée à une ré union avec le MOFCOM et a ensuite résumé ses 
observations dans des notes écrites déposées après la réunion. 
104. Bien que l'argument des États-Unis concernant le niveau commercial ait été soulevé très 
tardivement, le MOFCOM s'était en fait penché tr ès tôt sur cette question des circuits de vente 
dans le cadre de sa détermination du "produit sim ilaire". Au sujet des "circuits de vente et groupes 
de clients", le MOFCOM a expliqué ce qui suit: "[l]es produits de poulets de chair à plumes blanches produits dans le pays et le produit concerné étaient identiques ou se chevauchaient pour 
ce qui étaient des circuits de vente et des lieux de vente, et certains groupes de clients des deux 
produits se chevauchaient aussi". Quasiment le même examen figurait dans la détermination préliminaire, bien avant que le gouvernement des États-Unis ne fasse part de sa préoccupation 
concernant le niveau commercial. 
105. Cette déclaration qualitative au sujet du  chevauchement peut être confirmée par les 
éléments de preuve versés au dossier. La Chine est parvenue à une estimation en comparant les principaux clients déclarés pour la période couver te par l'enquête par les producteurs nationaux et 
les exportateurs. Le volume total absorbé par des clients des producteurs nationaux qui étaient 
des revendeurs était de 1,04 million de tonnes métriques. Le volume total des ventes à tous les WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-105 - 
 
  clients déclarés était de 1,29 million de tonnes métriques. Le ratio est de 80,2%. La proportion 
était la même dans le cas des exportateurs des États-Unis. Ce calcul des 80% permet donc de quantifier une constatation qualitative plus gé nérale que le MOFCOM avait déjà formulée au 
moment de la détermination préliminaire. 
106. Ayant déjà constaté d'un point de vue factuel que les circuits de vente "étaient identiques ou 
se chevauchaient" et que les clients chinois s'intéressaient "en même temps" au produit national et au produit importé, qui par conséquent "se faisaien t concurrence" dans ces circuits de vente, le 
MOFCOM a ensuite résumé et examiné l'observation spécifique des États-Unis concernant les 
niveaux commerciaux dans sa détermination finale. Le MOFCOM a formulé la réponse suivante: 1) le MOFCOM avait "pris en considération" la di fférence qui pouvait exister entre les "niveaux des 
ventes" correspondant aux prix intérieurs et aux prix des importations qui étaient comparés, 2) le 
MOFCOM avait déjà ajusté le prix des importations pour qu'il soit au même niveau que le prix au 
débarquement (après paiement des droits de douane) qui était indiqué dans les statistiques des douanes chinoises, et 3) aucune des parties intéressées n'avait soulevé la moindre question au 
sujet du prix ajusté des importations et des marges de vente à des prix inférieurs qui avaient été 
calculés et annoncés dans la détermination préliminaire dès le 5 février 2010. Dans ces circonstances, le MOFCOM n'a fait aucun autre ajustement. 
107. Mis à part dans le cadre de la détermination du produit similaire, la question n'est pas par 
ailleurs examinée dans le dossier, à cause de la da te extrêmement tardive à laquelle la question 
spécifique a été soulevée pour la première fois . Bien que les constatations factuelles du MOFCOM 
concernant les circuits de vente qui étaient "ident iques" ou "se chevauchaient" et sa méthode de 
comparaison des prix intérieurs et des prix des importations aient été divulguées dès 
le 5 février 2010 dans la détermination préliminaire, la plainte spécifique des États-Unis au sujet des niveaux commerciaux n'a été soulevée que plus de six mois après, soit le 20 juillet 2010. 
Cette observation a été formulée un mois environ avant la publication de la détermination finale en 
matière de droits compensateurs le 29 août 2010, dans laquelle était présentée l'analyse du dommage qui a ensuite été reprise un mois plus tard, le 26 septembre 2010 dans la détermination 
antidumping finale. On ne peut pas s'attendre à ce qu'une observation formulée pour la première 
fois un mois avant que l'autorité publie sa détermination finale déclenche grand-chose de plus, en matière d'examen additionnel, que ce que le MOFCOM a fait en l'espèce – prendre acte de la question et expliquer sa position en ce qui la concerne. 
c) Implications des arguments des États-Unis 
108. C'est surtout à la lumière de l'examen des autres méthodes proposées par les États-Unis, 
qui font apparaître des marges de vente à des prix inférieurs plus élevées que celles constatées 
par le MOFCOM dans sa détermination finale, que les erreurs factuelles de l'allégation des 
États-Unis ressortent le plus. Les éléments de preuve disponibles donnent à penser que le fait de prendre en compte les prix de revente des importateurs aurait fait augmenter les marges de vente 
à des prix inférieurs de 20 points de pourcentage ou plus en 2008. Ils donnent à entendre que le 
fait de prendre en compte la gamme des produits – et de se concentrer sur la concurrence concernant les ailes, les doigts et les cuisses sur le marché chinois – aurait fait augmenter les marges de vente à des prix inférieurs de 20 à 30 points de pourcentage ou plus au cours de 
presque toutes les périodes de comparaison. Les méthodes prudentes qui sous-évaluent les 
marges de vente à des prix inférieurs satisfont pleinement à l'obligation d'"examen objectif" et sont par ailleurs conformes aux articles 3.2 et 15.2. 
109. L'argument des États-Unis montre jusqu'à quel point ils cherchent à imposer une méthode 
spécifique sans se soucier des faits. Les États-Unis vont jusqu'à faire valoir que quand bien même certains importateurs seraient en fait eux-mêmes des distributeurs en Chine, si l'un quelconque 
des importateurs n'était pas un distributeur, les prix demandés à ces importateurs ne pourraient 
pas être utilisés. L'argument des États-Unis est fondamentalement que le MOFCOM devait utiliser les prix de revente demandés par les importateurs et qu'il ne pouvait jamais utiliser les prix payés par ces importateurs. Ce désir d'imposer une méthode spécifique est aussi mis en évidence par 
l'insistance avec laquelle les États-Unis font valoir que le MOFCOM devait collecter les réponses des 
importateurs au questionnaire et se plaignent qu 'il n'en avait pas fait assez pour collecter ces 
réponses. Mais cet argument des États-Unis suppose que le MOFCOM avait d'une certaine manière 
l'obligation de collecter les réponses des importateurs au questionnaire et n'avait pas le pouvoir 
discrétionnaire de décider de la façon de collecter des données aux fins de l'enquête. Il n'y a rien WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-106 - 
 
  dans les Accords qui prescrit cette méthode spécifique et les États-Unis n'ont pas fourni le 
fondement factuel justifiant l'imposition de cette méthode en l'espèce. 
110. Étant donné l'absence de toute règle spécifique dans les articles 3.2 et 15.2, il n'est pas 
étonnant que des Membres de l'OMC différents utilisent des méthodes différentes. La Chine croit 
comprendre que le Canada utilise une approche analogue à celle des États-Unis, qui prend en 
considération les prix de revente demandés par les importateurs. Mais la Chine croit aussi comprendre que le Pakistan et la Colombie utilisent des approches analogues à la sienne, qui 
prennent en considération les prix c.a.f. tirés de s statistiques d'importation. Les autorités peuvent 
demander aux importateurs d'indiquer leurs prix de revente dans leurs réponses au questionnaire, mais dans de nombreux pays ces réponses ne sont  généralement pas fournies en nombre suffisant 
pour constituer un fondement fiable pour des dé terminations. Aucune des deux approches n'est 
intrinsèquement bonne ou mauvaise. Chacune d'elle est neutre telle qu'elle est conçue, à moins 
que l'on ne montre en s'appuyant sur des faits spécifiques qu'elle est problématique dans une affaire particulière. 
111. Selon la Chine, ces faits et la diversité des pratiques suivies par les Membres de l'OMC 
confirment que l'utilisation en l'espèce par le MOFCOM de ses méthodes neutres telles qu'elles sont conçues représentait un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs". Les 
États-Unis n'ont pas établi prima facie  que ces méthodes neutres rendaient plus probable une 
détermination positive, de sorte que leur allégation doit être jugée sans fondement. 
112. Outre ces interprétations erronées des faits, les États-Unis font aussi des articles 3 et 15 une 
lecture erronée selon laquelle l'autorité est toujours tenue d'examiner la comparabilité des prix et, 
en particulier, les questions 1) des niveaux commerciaux et 2) de la gamme des produits. La Chine convient qu'une telle obligation peut se présenter, mais uniquement sur la base des faits et 
circonstances d'une affaire particulière. Autrement dit, lorsqu'une autorité applique des mesures 
qui sont neutres telles qu'elles sont conçues, comme le fait le MOFCOM en l'espèce, l'obligation 
d'aller au-delà de ces mesures existantes ne se présente qu'en fonction des faits et circonstances propres à chaque affaire. En cherchant à se se rvir de l'"examen objectif" pour imposer aux 
autorités des méthodes particulières dans chaque affaire, les États-Unis vont bien au-delà du texte 
des Accords. En l'espèce, ils ne sont pas acqui ttés de la charge factuelle leur incombant de 
démontrer la nécessité de prendre en compte soit le niveau commercial soit la gamme des produits. 
2. Empêchement de hausses de prix 
113. Les États-Unis font valoir que la constatati on d'empêchement de hausses de prix formulée 
par le MOFCOM reposait entièrement sur ses constatations de sous-cotation des prix. Comme les 
constatations de sous-cotation des prix formulées par le MOFCOM étaient tout à fait correctes, il 
n'est pas erroné de noter le lien existant en l'espèce entre la sous-cotation des prix et l'empêchement de hausses de prix. Mais même si le Groupe spécial devait contester les 
constatations de sous-cotation des prix formulées par le MOFCOM, la Chine fait observer qu'il peut 
y avoir empêchement de hausses de prix indépe ndamment de toute sous-cotation des prix. Les 
États-Unis l'ont concédé et l'Organe d'appel l'a récemment confirmé. 
114. En plus d'examiner la question de la sous -cotation des prix, le MOFCOM s'est aussi appuyé 
sur les effets sur le volume et les effets sur la part de marché, et il a spécifiquement qualifié la 
constatation d'empêchement de hausses de prix de  constatation subsidiaire. Autrement dit, dans 
sa détermination finale, le MOFCOM a en fait expliqué en quoi les importations visées avaient une 
"force explicative" en ce qui concernait l'empêchement de hausses des prix intérieurs au moyen 
des effets défavorables sur le volume. À la fin de son examen du volume des importations visées (section V I)), et des prix des importations visées et des prix intérieurs (section V II)), le MOFCOM 
a inséré un paragraphe récapitulatif qui traitait à la fois du volume des importations visées et du 
prix des importations visées. Ce paragraphe final traitait à la fois du volume et des prix, combinant ainsi ces deux questions. En résumant ses conclusions sur les effets des importations visées, le MOFCOM a noté que l'"expansion continue de la part de marché" et la "grande quantité" 
d'importations visées faisant l'objet d'un dumping/subventionnées sur le marché chinois avaient 
deux effets: 1) elles entraînaient une sous-cotation des prix par rapport aux prix intérieurs, mais aussi 2) elles entraînaient une "baisse du niveau des bénéfices" et empêchaient donc des hausses 
de prix. La sous-cotation des prix était nécessairement un effet sur les prix, puisqu'elle impliquait 
la comparaison de deux séries de prix. Mais la constatation d'empêchement de hausses de prix WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-107 - 
 
  o b s e r v a i t  s i m p l e m e n t  q u ' e n  r a i s o n  d e  l ' a u g m e n t a t i o n  d u  v o l u m e  e t  d e  l a  p a r t  d e  m a r c h é  d e s  
importations visées, il y avait eu empêchement de hausses des prix intérieurs et la branche de production nationale avait donc subi une baisse du niveau de ses bénéfices. Dans ce paragraphe final, le MOFCOM établissait donc un lien direct entre le volume des importations visées et 
l'empêchement de hausses de prix, qui était l'une des conséquences de cette "grande quantité" 
d'importations visées. 
115. L'argument des États-Unis à l'effet contraire présente de manière erronée la détermination 
finale du MOFCOM. Le titre de la section fait peut-être référence aux prix des importations visées, 
mais l'examen exposé au dernier paragraphe de cette section traitait de la "grande quantité" 
d'importations visées et de l'"expansion continue de la part de marché" de ces importations. Le fait que le MOFCOM a aussi noté l'effet de la sous-cotation des prix sur l'empêchement de hausses de 
prix ne signifie pas que le volume et la part de marché des importations visées ne causaient pas 
aussi un empêchement de hausses de prix. C'est la raison pour laquelle le MOFCOM a utilisé la formulation "non seulement … mais aussi". 
116. Les États-Unis essaient d'étayer leur ar gument au sujet du lien exclusif entre la 
sous-cotation des prix et l'empêchement de hausses de prix en citant d'autres passages de la détermination du MOFCOM, mais ces citations font simplement ressortir deux erreurs de traduction 
de nature à induire fortement en erreur. 
117. La première erreur de traduction est subtile, mais importante. La traduction des États-Unis 
se lit comme suit: le "prix plus bas des produits visés a aussi empêché des hausses des prix des produits similaires nationaux". En revanche, la traduction de la Chine est ainsi libellée: les "ventes 
à prix bas du produit concerné ont aussi empêché des hausses du prix de vente du produit 
similaire". L'utilisation dans la traduction des États-Unis des mots "prix plus bas" sous-entend une sous-cotation des prix. En fait, la version originale en langue chinoise fait référence aux "ventes à 
prix bas du produit concerné", expression du fonds lexical chinois qui désigne les importations 
faisant l'objet d'un dumping/subventionnées. 
118. La deuxième erreur se rapporte à un examen par le MOFCOM des tendances des prix au 
début de 2009. La traduction des États-Unis se li t comme suit: "… la baisse du prix des produits 
visés a causé un empêchement substantiel de hausses du prix de vente des produits similaires nationaux …" En revanche, la traduction de la Chin e est ainsi libellée: "… l'activité de réduction du 
prix du produit concerné a causé une sous-cotation apparente et un empêchement apparent de 
hausses du prix du produit similaire national …" Autrement dit, les États-Unis ont traduit à tort 
l'expression "réduction de prix" par l'expression "baisse de prix". Plus sérieusement, alors que la version originale mentionne la "réduction de prix" comme la cause à la fois de la sous-cotation des 
prix et de l'empêchement de hausses de prix, la traduction des États-Unis fait de la sous-cotation 
des prix la cause de l'empêchement de hausses de prix. Cette erreur est peut-être vraiment commode pour l'argument des États-Unis dans le présent différend, mais elle méconnaît la lecture 
correcte de la détermination du MOFCOM sur ce point. 
119. Ainsi, contrairement à ce que les États-Unis font valoir, le MOFCOM n'a pas désigné la 
sous-cotation des prix comme la seule cause de l'empêchement de hausses de prix. Le MOFCOM a plutôt noté que la sous-cotation des prix et l'empêchement de hausses de prix étaient des 
conséquences défavorables parallèles de l'augmentation du volume et de la part de marché des 
importations visées aux prix auxquels elles étaient vendues en Chine. Une interprétation correcte de la détermination finale du MOFCOM doit prendre en compte plusieurs points. Premièrement, la 
détermination finale répond à un argument spécifique des sociétés des États-Unis interrogées 
concernant l'importance des diminutions de prix observées au premier semestre de 2009. Le contexte est donc une diminution de prix spécifique et l'explication de l'importance de cette 
diminution de prix. Deuxièmement, l'expression "affecté par cela" fait aussi référence à la mesure 
dans laquelle les poulets de chair nationaux et les importations visées se faisaient concurrence et pouvaient être substitués les uns aux autres, ainsi qu'à la part de marché des importations visées. Troisièmement, le MOFCOM a souligné que la bran che de production nationale devait abaisser son 
propre prix pour préserver sa part de marché . Enfin, le MOFCOM a conclu son examen en 
expliquant à propos du premier semestre de 2009 que "l'activité de réduction du prix" causée par les importations visées avait deux effets: 1) une sous-cotation des prix et 2) un empêchement de 
hausses de prix. Par conséquent, le lien n'est pas une sous-cotation des prix qui cause un 
empêchement de hausses de prix, mais plutôt une réduction de prix qui cause à la fois une sous-cotation des prix et un empêchement de hausses de prix. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-108 - 
 
  C. Incidence défavorable 
120. Le MOFCOM a aussi constaté à juste titre l'existence d'un dommage important. Il a 
objectivement examiné toute la période couverte par l'enquête, sans oublier la période cruciale du 
premier semestre de 2009 comme le font les États-Unis. Le MOFCOM a aussi objectivement 
examiné tous les facteurs relatifs au dommage, sans oublier les résultats financiers de la branche 
de production nationale comme  le font les États-Unis. 
121. Les États-Unis font valoir à tort que la constatation de dommage formulée par le MOFCOM 
reposait sur deux facteurs seulement. Or, ils continuent de ne pas tenir compte des pertes 
d'exploitation persistantes enregistrées tout au long de la période. Ils citent un passage de la détermination du MOFCOM où celui-ci explique co mment, malgré certaines tendances positives, la 
croissance continue et les prix bas des importations visées ont empêché la branche de production 
nationale d'utiliser effectivement sa nouvelle capacité et ont donc contribué aux pertes 
d'exploitation continues. Les États-Unis insistent sur une partie de la citation, mais ils auraient dû mettre l'accent sur le dernier membre de phrase qui est essentiel: "de sorte que les bénéfices 
avant impôts pour les produits similaires nationaux sont restés négatifs pendant la période 
couverte par l'enquête". 
122. Le MOFCOM s'est appuyé à juste titre sur les éléments de preuve attestant la faible 
utilisation des capacités. On ne saurait raisonnablement comparer des pourcentages lorsqu'ils 
s'appliquent à des montants de base différents.  De plus, les États-Unis commettent une erreur 
encore plus fondamentale en alléguant que l'accroissement des capacités de la branche de production nationale "expliquait entièrement" la tendance et que l'utilisation des capacités n'était 
"pas affectée par les importations visées". Ces déclarations catégoriques sont tout simplement 
erronées. Les importations visées ont augmenté pendant la période, gagnant environ 4 points de pourcentage de part de marché. Si les importat ions visées faisant l'objet d'un commerce déloyal 
n'avaient pas gagné 4 points de pourcentage de part de marché, ce volume aurait pu être fourni 
par les producteurs nationaux et l'utilisation des capacités nationales aurait été plus élevée. Les importations visées ont donc eu un effet nécessaire et inévitable, en raison de l'augmentation de 
leur volume et de leur part de marché. Le MOFCOM était tout à fait en droit de s'appuyer sur cet 
effet. 
123. Par ailleurs, le MOFCOM s'est dûment appuyé sur les éléments de preuve concernant 
l'accroissement des stocks de fin de période. La Chine n'a pas concédé que les stocks n'étaient pas 
notables. En fait, elle a simplement noté qu'elle n'était pas obligée de constater que les stocks en 
eux-mêmes étaient notables. Le MOFCOM a noté à juste titre que les stocks étaient en hausse. Et comme dans le cas de l'utilisation des capacités, les importations visées aggravaient la situation. 
Si les importations visées faisant l'objet d'un commerce déloyal n'avaient pas gagné 4 points de 
pourcentage de part de marché, ce volume aurait pu être fourni par les producteurs nationaux et les niveaux de leurs stocks auraient été plus bas. 
124. Le MOFCOM a en fait examiné tous les facteurs économiques pendant toute la période et pas 
seulement en 2009. Le fait qu'il s'est concentré sur la fin de la période ne veut pas dire qu'il n'a pas tenu compte du début de la période. Les États-Unis pensent qu'ils peuvent se concentrer sur l'amélioration des tendances du volume au cours de la période de 2006 à 2008 et ne pas tenir 
compte des pertes d'exploitation persistantes enregistrées pendant toute la période. La légère 
amélioration observée en 2007, qui n'a quand même pas empêché la branche de production 
nationale d'afficher des pertes d'exploitation, ne peut pas compenser les pertes d'exploitation 
cumulées de 2,651 milliards de yuan enregistrées sur la totalité de la période triennale – celle au 
cours de laquelle les importations visées ont le plus augmenté. 
125. Le MOFCOM n'a assurément pas fait abstraction des énormes pertes d'exploitation 
enregistrées au cours de cette période ni de leur évolution dans le temps. Il s'est concentré sur 
l'incidence des importations visées sur les résultats financiers de la branche de production nationale et il a donc dûment respecté les obligations énoncées aux articles 3.4 et 15.4. Il a établi ce lien dans le cadre de son examen du lien de causalité, et il a ensuite à nouveau établi ce lien 
entre le volume des importations visées et les résultats financiers, et entre les importations visées 
de façon générale et les résultats financiers. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-109 - 
 
  126. Les États-Unis essaient indûment de rejeter la constatation du MOFCOM concernant les 
diminutions futures des indicateurs économiques. La Chine convient que l'examen mentionné aux articles 3.4 et 15.4 se rapporte aux mêmes importations passées que celles dont il est question aux articles 3.2 et 15.2. Le fait est toutefois que même des importations passées peuvent avoir 
des effets défavorables futurs. C'est la raison pour laquelle les articles 3.4 et 15.4 font référence 
aux "effets négatifs … potentiels" de plusieurs indices relatifs au dommage. L'accroissement des 
importations dans le passé – en particulier lorsqu'il est considéré dans le contexte d'augmentations 
futures possibles des importations – peut créer les types d'"effets négatifs … potentiels" 
mentionnés aux articles 3.4 et 15.4. L'autorité peut dûment placer les importations passées dans le contexte d'importations futures possibles lorsqu'elle évalue ces importations passées. Par exemple, si les exportations des États-Unis vers la Chine se poursuivaient, l'utilisation des 
capacités continuerait de baisser, et des stocks excédentaires continueraient de dormir dans les 
entrepôts des sociétés ou il faudrait procéder à des ventes de liquidation pour écouler les stocks. C'est justement ce type de diminutions futures qui est envisagé dans le membre de phrase 
"diminution effective et potentielle" figurant aux articles 3.4 et 15.4. 
127. Le MOFCOM s'est dûment appuyé sur les données relatives aux producteurs nationaux ayant 
répondu, dans le contexte de l'ensemble de la branche de production nationale. La Chine ne 
souscrit pas aux déclarations brèves et trop générales du Groupe spécial CE – Linge de lit , dont il 
apparaît qu'elles limitent le pouvoir de le faire. Cette déclaration sommaire, qui n'avait pas été examinée par l'Organe d'appel, ne traite pas adéquatement le texte des accords ni les renseignements factuels examinés. 
128. S'agissant du texte, nous notons trois points. Premièrement, il n'y a rien dans le texte des 
articles 4.1 ou 16.1 qui prescrit une définition unique de la branche de production nationale. Il n'y a rien dans le texte qui empêche l'autorité de définir la branche de production nationale comme 
étant constituée de tous les producteurs à certains égards, mais d'une "proportion majeure" à 
d'autres égards, en fonction de la question et des éléments de preuve disponibles. Deuxièmement, 
le texte prévoit en réalité l'utilisation de deux ensembles différents de données, puisque la 
"proportion majeure" dont il est question aux articles 4.1 et 16.1 est déterminée par rapport à "la 
production nationale totale". Il n'est pas possible de déterminer une "proportion majeure" sans se reporter à certaines données qui sortent des limites du sous-ensemble constituant la "proportion majeure". Troisièmement, le texte des articles 3.4 et 15.4 autorise expressément l'autorité à 
examiner "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche". Autrement dit, l'analyse ne porte pas simplement sur les faits concernant la branche de production, mais aussi sur les faits qui pourraient "influe[r] sur la situation" de cette branche, 
quelle que soit la façon dont elle est définie. Ce libellé général peut inclure plus que les seuls faits 
étroitement définis par les producteurs nationaux ayant répondu dans une affaire. 
129. La présente affaire donne de bons exemples  de la façon dont d'autres renseignements 
peuvent être pertinents d'un point de vue factuel.  Prenons la consommation apparente. Ce facteur 
économique est un moyen courant d'évaluer les tend ances générales de la demande. Si l'autorité 
dispose de données sur la production nationale totale, elle a le pouvoir discrétionnaire de mesurer la consommation intérieure apparente sur la base soit de l'ensemble de la branche de production 
soit du sous-ensemble de la production nationale totale représentée par les 17 producteurs ayant 
répondu. Prenons la part de marché. Si l'autorité exerce son pouvoir discrétionnaire de définir la consommation intérieure apparente totale sur la base de la production nationale totale, elle a aussi 
le pouvoir discrétionnaire de faire état d'une part de marché fondée sur cette consommation 
intérieure apparente totale. Il est plus exact de dire que les 17 producteurs nationaux ayant 
répondu détiennent environ 40% du marché total et que les importations visées détiennent 
environ 10% du marché total, au lieu de gonfler les deux pourcentages en ne tenant pas compte 
de la production nationale des producteurs n'ayant pas répondu. 
130. Le MOFCOM a donc utilisé les différents types de renseignements d'une manière appropriée. 
L'analyse des facteurs mentionnés aux articles 3. 4 et 15.4 se fondait de façon générale sur les 
renseignements déclarés par les 17 producteurs nationaux ayant répondu. Mais pour la 
consommation apparente et la part de marché, le MOFCOM a raisonnablement et correctement considéré les données concernant la production et les expéditions des 17 producteurs nationaux 
ayant répondu dans le contexte des renseignements  disponibles sur la production nationale totale 
de tous les producteurs nationaux, et la consommation apparente totale fondée sur cette production nationale totale. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-110 - 
 
  D. Lien de causalité 
131. Enfin, le MOFCOM a dûment établi l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des 
importations visées et les effets défavorables à la fois sur le volume et sur les prix que ces importations avaient pour la branche de production nationale. L'allégation des États-Unis 
concernant le lien de causalité est en réalité assez limitée. Elle porte seulement sur la prescription 
de la deuxième phrase des articles 3.5 et 15.5 imposant de constater l'existence d'un "lien de causalité" et ne concerne pas la prescription de la troisième phrase imposant d'"examiner[ ] … tous 
les facteurs connus autres que" les importations visées. Les États-Unis n'ont toujours pas avancé d'autres causes pour expliquer pourquoi la branch e de production nationale chinoise enregistrait 
des pertes d'exploitation chaque année et avait su bi des diminutions en 2008, qui s'étaient encore 
accentuées en 2009. 
1. Fondement de la constatation de  l'existence d'un lien de causalité 
132. Les États-Unis essaient de rejeter les arguments de la Chine au motif qu'ils ont été formulés 
a posteriori , mais ils passent à côté de l'essentiel de ces arguments. Les arguments de la Chine 
visent à réfuter les arguments avancés par les États-Unis à l'appui de leur allégation. Les 
États-Unis non seulement ont présenté de manière erronée la détermination finale du MOFCOM, mais aussi n'ont pas tenu compte d'autres aspects du dossier factuel dont le MOFCOM disposait. La 
Chine peut dûment expliquer comment le dossier factuel dont le MOFCOM disposait réfute les 
allégations factuelles spécifiques que les États-Unis ont maintenant formulées. 
133. L'allégation des États-Unis comporte seulement trois arguments spécifiques. Si ces trois 
arguments sont erronés, alors les États-Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie  et leur 
allégation relative au lien de causalité doit être jugée sans fondement. 
134. S'agissant de l'argument sur la part de marché, l'allégation des États-Unis mettait l'accent 
sur quelques faits pris isolément, et ne tenait simplement pas compte d'autres faits. La Chine n'a 
pas présenté de nouveaux éléments de preuve. Par contre, les États-Unis n'ont pas tenu compte 
de tous les faits exposés dans la détermination du MOFCOM, en particulier le fait que les importations visées avaient gagné une part de marché supérieure à celle gagnée par les 
importations non visées. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont présenté le 
dossier de manière erronée, parce qu'ils n'ont simplement pas tenu compte de la distinction existant entre la moitié de la branche de production nationale pour laquelle le MOFCOM avait reçu des réponses au questionnaire et l'autre moitié de cette même branche pour laquelle le MOFCOM 
n'avait pas reçu de réponses au questionnaire. C'est la raison pour laquelle la Chine a indiqué que 
l'assertion factuelle des États-Unis selon laquelle "la totalité de l'augmentation de la part de marché des importations visées … s'est faite au détriment d'importations non visées" était tout 
simplement erronée. 
135. La détermination du MOFCOM portait essentiellement sur l'analyse de la part de marché des 
17 producteurs nationaux ayant répondu. Il s'agit de la part de marché en termes absolus que le 
MOFCOM a indiquée dans sa détermination finale, et la base des tendances de la part de marché 
sur laquelle le MOFCOM s'est appuyé dans son analyse. Mais comme le MOFCOM a indiqué tous les chiffres relatifs à la part de marché par rapport à la consommation apparente totale pour l'ensemble du marché, ces chiffres tenaient aussi  implicitement compte des producteurs nationaux 
qui n'avaient pas répondu. Lorsqu'il a indiqué la part de marché des 17 producteurs nationaux 
ayant répondu (de l'ordre de 41% en moyenne), la part de marché des importations visées (de l'ordre de 9% en moyenne) et la part de marché des importations non visées (de l'ordre de 3% en 
moyenne), le MOFCOM a déterminé chacun de ces segments par rapport à la consommation 
intérieure apparente totale, et pas simplement par rapport à la consommation définie sur la base de la production déclarée par les 17 producteurs nationaux ayant répondu. C'est pourquoi ces 
parts de marché ne totalisent que 53% (en moyenne) et que quelque 47% (en moyenne) ne sont 
pas spécifiés. En indiquant des parts de marché de 41%, 9% et 3%, le MOFCOM prenait aussi implicitement en considération les 47% restants qui étaient nécessaires pour atteindre 100% du marché. 
136. L'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM "n'a pas tenu compte" des éléments de 
preuve concernant l'augmentation de la part de marché des producteurs nationaux ayant répondu est aussi tout simplement erronée. Au contraire, le MOFCOM a spécifiquement pris acte de cet WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-111 - 
 
  argument et y a répondu, notant les efforts faits par la branche de production nationale pour 
stabiliser sa part de marché lors de son examen des effets sur le volume, et reconnaissant que la p a r t  d e  m a r c h é  a v a i t  a u g m e n t é  l o r s  d e  s o n  e x a m e n  d u  l i e n  d e  c a u s a l i t é .  L e  M O F C O M  a  spécifiquement expliqué que même si la "part de  marché du produit similaire avait en général 
augmenté dans une certaine mesure, cela ne signifiait pas que la branche de production nationale 
n'avait pas subi de dommage". Il a noté que son évaluation dépendait de tous les facteurs économiques et a souligné que même le gain de part de marché ne pouvait rien "changer à 
l'aggravation de la situation financière de la branche de production nationale". 
137. Cet aspect de l'allégation des États-Unis doit donc être jugé sans fondement, parce que les 
assertions des États-Unis sont nettement contredites par les éléments de preuve versés au dossier et la détermination du MOFCOM. Les importations  visées ont gagné une part de marché plus 
grande que celle perdue par les importations non visées, et le MOFCOM a reconnu et traité 
l'existence d'un gain de part de marché par les producteurs nationaux ayant répondu. Les efforts 
faits par la Chine pour rendre pleinement compte de la situation sur la base des éléments de 
preuve versés au dossier viennent simplement s'ajouter à ces autres raisons justifiant le rejet de 
cet aspect de l'allégation des États-Unis. 
138. S'agissant de l'argument sur les effets sur le s prix, les États-Unis répètent leur allégation 
selon laquelle la méthode choisie par le MOFCOM a rendu "plus probable une constatation de 
l'existence de ventes des importations visées à des prix inférieurs". Or, la Chine a démontré que c'était le contraire qui était vrai – à savoir que la méthode du MOFCOM en fait sous-évaluait les marges de vente à des prix inférieurs. La Chine a donc réfuté l'hypothèse factuelle fondamentale 
sur laquelle reposait l'allégation des États-Unis et, par conséquent, l'allégation des États-Unis 
elle-même. 
139. Le MOFCOM s'est appuyé à juste titre tant sur les effets sur les prix que sur les effets sur le 
volume. Ces arguments ne sont pas des arguments a posteriori , mais ils reprennent les points 
établis dans la détermination finale. Les États-Unis font valoir que la détermination du MOFCOM reposait entièrement sur la sous-cotation des prix, alors même que la détermination finale 
s'appuyait explicitement sur une combinaison de facteurs, et pas simplement sur la sous-cotation 
des prix. En particulier, lors de son examen des effets sur le volume, le MOFCOM a expressément constaté que l'augmentation du volume des importations visées à des prix relativement bas avait obligé la branche de production nationale à abaisser ses prix en deçà des coûts pour conserver sa 
part de marché. Le fait que les producteurs nationaux ont peut-être gagné une part de marché au 
cours de cette période de 2006 à 2008 ne signifie pas que l'augmentation du volume des importations visées causait l'empêchement de hausses de prix dont le MOFCOM avait constaté 
l'existence. De plus, lors de son examen de l'effet des importations visées sur la situation de la 
branche de production nationale, le MOFCOM a de nouveau constaté le lien existant entre la quantité et les prix des importations visées et la détérioration de la situation financière de la 
branche de production nationale, indépendamment de la part de marché. 
140. L'argument des États-Unis suppose qu'en l'absence d'une perte de part de marché, l'autorité 
ne peut constater l'existence d'aucun effet défavorable causé par le volume. Mais cet argument est tout simplement erroné. Les articles 3.2 et 15.2 permettent explicitement à l'autorité de constater 
l'existence d'effets défavorables sur le volume sur la base soit d'une augmentation du volume en 
termes absolus soit d'une augmentation de la part de marché. Une augmentation de la part de marché des importations visées n'est pas une condition indispensable. Par ailleurs, le MOFCOM a 
expressément reconnu qu'il y avait eu une augmentation de la part de marché des producteurs 
nationaux ayant répondu, mais il a néanmoins cons taté l'existence d'effets défavorables causés 
par l'augmentation du volume des importations visées en termes absolus, qui avaient obligé les 
entreprises nationales à ajuster leurs prix qui ne pouvaient plus suivre les coûts, ce qui avait 
aggravé leurs pertes financières. 
141. Les États-Unis essaient de rendre ce po int essentiel obscur en avançant de manière 
fallacieuse des arguments au sujet des changements observés par rapport à 2006 et en formulant 
de vagues arguments au sujet de "la plupart des autres mesures". Or, les pertes d'exploitation 
subies en 2008 étaient plus élevées qu'en 2006 et  elles s'étaient même aggravées au premier 
semestre de 2009. Les États-Unis ne peuvent pas faire disparaitre ces pertes financières en n'en 
tenant pas compte. De même, ces pertes financières ne sont pas moins dommageables du fait que 
certains indicateurs de la branche de production nationale avaient pu s'améliorer. Même au moment où elle augmentait sa production et ses ventes, la branche de production nationale WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-112 - 
 
  continuait d'enregistrer de fortes pertes financière s, et l'augmentation du volume des importations 
visées contribuait sensiblement à ces pertes. Sur un marché global en croissance, au lieu de se 
résorber, les pertes d'exploitation de la branche de production nationale s'étaient maintenues à un 
niveau élevé. 
142. Enfin, concernant l'argument sur la corrélation dans le temps, les États-Unis font plusieurs 
erreurs. Premièrement, ils supposent que les importations visées ne causaient pas de dommage 
important en 2006, et que toute amélioration par ra pport à 2006 signifie donc que les importations 
ne causaient pas de dommage. Cette hypothèse n'a aucun fondement factuel, et les pertes 
d'exploitation même en 2006 étayent la constatation de dommage important formulée par le MOFCOM pour toute la période. 
143. Deuxièmement, les États-Unis interprètent de manière erronée la constatation du MOFCOM 
comme étant limitée au dommage causé par les importations visées au premier semestre de 2009. 
La Chine a évoqué cette période la plus récente dans sa première communication écrite parce que les États-Unis l'avait complètement passée sous silence. La détermination finale du MOFCOM, 
toutefois, indique clairement qu'elle prenait en considération toute la période couverte par 
l'enquête, plaçant toutes ces tendances dans leur  contexte approprié. Le fait que le MOFCOM 
prenait pleinement en considération toute la période est manifeste partout dans la détermination 
finale. Premièrement, le MOFCOM a systématiquement examiné toutes les tendances touchant à la 
branche de production sur toute la période, y compris pendant chaque année entière et au premier semestre de 2009. Deuxièmement, quand il a résumé ces tendances, le MOFCOM a expressément reconnu l'existence des tendances positives de certains facteurs au cours de la période de 2006 à 
2008, et de l'amélioration survenue en 2007, to ut en notant également que la branche de 
production nationale n'avait pu dégager des bénéfices d'exploitation au cours d'aucune année de cette période. Troisièmement, lors de son examen du lien de causalité, le MOFCOM a aussi 
examiné toute la période de 2006 à 2008. Enfin, quand il a répondu aux arguments des diverses 
parties concernant le lien de causalité, le MOFCOM a expressément examiné l'argument des États-Unis concernant les tendances sur la période de 2006 à 2008, et il a spécifiquement examiné 
la période de 2006 à 2008, puis le premier semestre de 2009. Il est simplement hypocrite de la 
part des États-Unis de faire valoir que le MOFCOM n'a pas pris en considération toute la période. 
144. Il n'y a rien dans les différends portés devant l'OMC que les États-Unis citent qui justifie qu'il 
en soit autrement. Le MOFCOM ne s'est pas co ncentré uniquement sur les premiers six mois de 
chaque année, mais a au contraire examiné les données portant sur des années entières. Cette 
situation est très différente de la reconnaissance du fait que le dommage important qui s'était produit sur toute la période s'est aggravé à la fin de la période. De plus, le MOFCOM n'a pas fait 
abstraction des tendances observées au début de la période, et il a expressément reconnu leur 
existence dans le cadre de sa démonstration des raisons pour lesquelles un dommage s'était produit sur toute la période et s'était aggravé à la fin de la période. 
145. Troisièmement, les États-Unis écartent  aussi indûment les tendances financières 
défavorables, considérant apparemment qu'une perte d'exploitation de 4,7% en 2008 est d'une certaine manière un bon résultat et témoigne de l'absence de tout dommage important causé par les importations visées. La détermination finale du MOFCOM, toutefois, indique clairement que ces 
pertes d'exploitation enregistrées tout au long de la période étaient en fait dommageables, et le 
dossier étaye cette constatation. 
146. Quatrièmement, les États-Unis font grand ca s du volume des importations au cours de la 
période de 2006 à 2008, mais ils ne tiennent pas compte des autres aspects des conditions du 
marché en 2007. Il est vrai qu'une grande partie de l'augmentation totale des importations visées a eu lieu en 2007. Mais 2007 était une année où la consommation intérieure apparente avait 
fortement progressé et où la marge de vente à des prix inférieurs des importations visées était 
plus faible que les autres années. La légère amélioration des résultats financiers en 2007 ne 
prouve pas que les importations visées ne causaient aucun dommage important. La branche de production nationale enregistrait toujours des pert es d'exploitation. Ces pertes étaient quelque peu 
atténuées par la vigueur du marché et une sous-cotation des prix moins prononcée en 2007. 
L'évolution au cours de 2006, 2007 et 2008 confirme en fait que les importations visées contribuaient notablement au dommage important – en particulier aux pertes financières – subi 
par la branche de production chinoise. WT/DS427/R/Add.1 
 
- A-113 - 
 
  147. En somme, il n'est pas nécessaire que les importations visées soient la seule cause; il faut 
seulement qu'elles contribuent de façon significative à la situation défavorable de la branche de production nationale. En l'espèce, les produits de poulets de chair en provenance des États-Unis ont contribué de cette manière au dommage importan t, et il est donc satisfait aux critères des 
articles 3.5 et 15.5. 
2. Réponse aux arguments des société s interrogées relatifs au dommage 
148. Pour ce qui concerne l'argument concernant les importations non visées, la détermination 
finale du MOFCOM a raisonnablement et à plusieurs reprises traité cet argument. Le MOFCOM a 
d'abord examiné l'argument des importations visées qui se substituaient simplement à des importations non visées dans son examen général de l'incidence du volume des importations visées, notant que les Accords permettaient à l'autorité de prendre en considération soit le volume 
en termes absolus soit la part de marché. Et les éléments de preuve versés au dossier dont le 
MOFCOM avait connaissance montraient que les importations visées augmentaient beaucoup plus que les importations non visées. De fait, au cours de la période de 2006 à 2008, les importations 
visées avaient augmenté de près de 200 000 tonnes métriques alors que les importations non 
visées n'avaient pas diminué mais au contraire avaient augmenté de quelque 35 000 tonnes métriques. Il est difficile de voir comment des importations visées en augmentation remplaçaient 
des importations non visées qui étaient aussi en augmentation. Le MOFCOM a traité cet argument 
une deuxième fois lorsqu'il a noté que les importations visées représentaient une part croissante des importations totales et que les importations non visées n'étaient donc pas un autre facteur qui expliquait les problèmes de la branche de production nationale. Le fait que les importations visées 
augmentaient tellement plus que les importations non visées ne signifie pas qu'elles ne faisaient 
que remplacer les importations non visées. 
149. S'agissant de l'argument sur les pattes de poulet, les États-Unis présentent de manière 
erronée le traitement de cette question par le  MOFCOM. Ils allèguent que l'examen de cette 
question dans la détermination préliminaire du MOFCOM se limitait à une décision concernant la portée qui ne répondait pas à l'argument des sociétés interrogées. En fait, le MOFCOM notait que 
puisque l'enquête portait sur toutes les parties de poulet, il effectuait son analyse sur la base de 
tous les produits visés par l'enquête dans leur ensemble et non sur la base de segments de marché séparés. Le MOFCOM a spécifiquement noté que toutes les parties de poulet faisaient partie du même produit "similaire" et étaient en concurrence les unes avec les autres même si les 
différentes parties n'avaient pas de rapport de concurrence individualisé. Le MOFCOM n'a pas mal 
compris l'argument des sociétés interrogées et son observation ne concernait pas seulement la portée. Le MOFCOM expliquait pour quelle raison il rejetait l'analyse proposée qui était fondée sur 
des segments de produit différents. Les États-Unis allèguent aussi que les sociétés interrogées ne 
demandaient pas une analyse par segment de marché. Mais en insistant pour que le MOFCOM examine la concurrence entre les différents types de parties de poulets de chair, les sociétés 
interrogées réclamaient en fait une analyse par segment de marché même si elles ne l'appelaient 
pas ainsi. Les États-Unis n'ont pas présenté cet argument relatif au lien de causalité au Groupe spécial – et ils n'ont pas établi prima facie  que l'autorité devait effectuer son analyse du lien de 
causalité sur la base de segments de marché ni qu' il y avait quoi que ce soit qui n'était pas objectif 
dans le fait que le MOFCOM analyse le lien de causalité pour les poulets de chair dans leur 
ensemble.  
_______________ 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
COMMUNICATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AUX QUESTIONS ET DÉCLARATIONS  
ORALES DES TIERCES PARTIES OU LEURS RÉSUMÉS INTÉGRÉS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Déclaration du Chili en tant que tierce partie B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré présenté par l'Union européenne B-4 
Annexe B-3 Résumé analytique intégré présenté par le Japon B-9 
Annexe B-4 Résumé analytique intégré présenté par le Mexique  B-12 
Annexe B-5 Résumé analytique inté gré présenté par la Norvège B-18 
Annexe B-6 Résumé analytique intégré présenté par le Royaume d'Arabie saoudite B-22 
Annexe B-7 Réponses de la Thaïlande aux questions du Groupe spécial B-25 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
DÉCLARATION DU CHILI EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
1.   Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, la 
délégation du Chili, en tant que tierce partie au présent différend, se félicite de l'occasion qui 
lui est donnée d'exposer son point de vue sur certains aspects systémiques du présent 
différend. 
2.   Le Chili estime que ce différend to uche des questions qui revêtent une grande 
importance pour l'application et l'interprétation correctes de l' Accord antidumping et de 
l'Accord SMC , en particulier en ce qui concerne le respect des règles qui permettent de 
donner aux parties les renseignements et les possibilités nécessaires pour défendre leurs intérêts, condition inhérente à toute proc édure régulière qui est considérée comme 
essentielle à la légitimité de toute enquête. 
3.   Premièrement, pour le Chili, le respect des obligations énoncées à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC, qui prescrivent aux autorités 
d'informer les parties intéressées des faits essentiels ayant servi de base à leurs 
déterminations, est crucial. 
4.   Les dispositions susmentionnées constituent les règles fondamentales de toute 
procédure régulière, et leur respect est indispensable pour que les parties puissent disposer 
des renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts d'une manière adaptée.  Non seulement ces obligations garantissent le droit des parties de faire valoir leurs moyens de défense dans la procédure, mais elles donnent aussi une légitimité à l'enquête menée par 
l'autorité et à la décision formulée par celle-ci. 
5.   Pour déterminer le respect effectif des règles en question, le Chili estime qu'il est 
nécessaire pour le Groupe spécial d'examiner la teneur des renseignements fournis par 
l'autorité, afin de vérifier s'ils sont suffisants et adéquats pour garantir le droit des parties de 
se défendre.  À cet égard, le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a indiqué que les faits 
essentiels étaient "l'ensemble de faits essentiels pour toute détermination qui [étaient] 
examinés au cours du processus d'analyse et de  prise de décisions par l'autorité chargée de 
l'enquête … [et que] les faits essentiels à divulguer [étaient] ceux "examinés qui constitu[eraient] le fondement de la décision"".
1  De plus, le Chili considère que le Groupe 
spécial devra vérifier quand ces renseignem ents essentiels ont été communiqués, en 
s'assurant que les parties ont disposé de suffisamment de temps pour présenter leurs 
moyens de défense.  Il estime que, si les conditions précédentes ne sont pas vérifiées, la règle perd son efficacité. 
6.   De même, le Chili souhaite souligner l'importance des dispositions de l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC, qui disposent que l'autorité devra exiger des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels 
qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Ces résumés devront être suffisamment 
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, où lesdites parties indiquent que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, elles 
devront également exposer les raisons de cette impossibilité. 
7.   Nous souscrivons aux affirmations formulées par les États-Unis dans leur première 
communication écrite, selon lesquelles les règles susmentionnées s'appliquent à toute partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête, et que le MOFCOM aurait donc dû exiger des 
requérants qu'ils fournissent des résumés non confidentiels, conformément aux prescriptions desdites règles.  L'impossibilité d'élaborer un tel résumé à cause de l'existence de 
circonstances exceptionnelles aurait dû être alléguée et justifiée par les requérants et il 
aurait dû revenir à l'autorité d'évaluer la pertinence de ces justifications.  À cet égard, 
                                               
1 Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.796. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-3 - 
  l'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , a indiqué ce qui suit:  
"Pour sa part, l'autorité chargée de l'enqu ête doit examiner minutieusement ces exposés 
afin de déterminer s'ils établissent l'existence de circonstances exceptionnelles et si les raisons données expliquent d'une manière appropriée pourquoi, dans ces circonstances, 
aucun résumé permettant de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
n e  p e u t  ê t r e  f o u r n i .   C o m m e  l e  G r o u p e  s p écial l'a constaté, "en l'absence d'un examen 
minutieux par l'autorité chargée de l'enquête des résumés non confidentiels ou de la raison 
indiquée pour expliquer pourquoi un résumé ne peut pas être fourni, les parties intéressées 
pourraient librement abuser du traitement confidentiel à moins que et jusqu'à ce que la question ait été examinée par un groupe spécial"."
2 
8.   Il est important de se conformer à ce qui précède, car cela permet aux parties 
intéressées d'accéder aux renseignements figurant dans les résumés en question, ce qui 
garantit leur droit à une défense adéquate de leurs intérêts et assure la légitimité de la procédure d'enquête grâce au respect de l'un des principes fondamentaux de toute 
procédure régulière:  la bilatéralité de l'audition. 
9.   Enfin, et sans vouloir aborder la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a 
défini d'une manière adéquate la branche de production nationale conformément à l'article 
4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16 de l'Accord SMC, le Chili voudrait suggérer que, 
dans l'analyse des entreprises entrant dans le concept de branche de production nationale dans la présente affaire, le Groupe spécial tienne compte des dispositions susmentionnées, eu égard au fait que ce concept ne recouvre pas seulement les entreprises chinoises qui 
soutiennent l'ouverture des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, mais englobe aussi l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale de ces produits. 
 Je vous remercie de nouveau de m'avoir donné l'occasion d'exposer le point de vue du Chili. 
                                               
2 CE – Éléments de fixa tion (Organe d'appel) , paragraphe 544. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ PRÉS ENTÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE 
I. ALLÉGATIONS DE PROCÉDURE 
A. Obligations au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping 
1. Dans leur plainte, les États-Unis font valoir que, conformément à l'article 6.2 de l' Accord 
antidumping , ils ont demandé à l'autorité chargée de l'enquête de ménager, en l'espèce, aux 
États-Unis la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la 
présentation des thèses opposées et des réfutations. Le point essentiel de la réponse de la Chine 
est l'affirmation factuelle selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête a contacté les requérants, qui ont indiqué qu'ils ne participeraient à aucune réunion de ce type. L'Union européenne n'a pas 
trouvé d'éléments de preuve d'un tel contact da ns les documents présentés au Groupe spécial. 
Dans l'éventualité où ce contact et cette réponse ne sont pas consignés dans le dossier, ni attestés 
d'une autre manière, alors il n'apparaîtrait pas que le point essentiel de la réponse de la Chine soit étayé par les éléments de preuve. 
B. Divulgation des données et calculs utilisés pour l'établissement des marges de dumping 
2. L'Union européenne partage l'avis des États-Unis selon lequel la méthode de calcul employée 
par l'autorité chargée de l'enquête pour détermin er des marges de dumping, ainsi que les données 
sous-tendant les calculs de l'autorité, constituent des "faits essentiels examinés qui constitueront 
le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives" au sens de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping . Ces calculs sont à la fois importants pour la décision de l'autorité et 
importants pour la détermination. Il est clair que, sans ces calculs, il ne serait pas possible de 
prendre une décision sur la mesure définitive. En ne divulguant pas les données et calculs utilisés 
pour l'établissement des marges de dumping, la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
C. Divulgation des faits essentiels examinés pour le calcul de la marge de dumping résiduelle 
globale 
3. La Chine a également enfreint l'article 6.9 de l' Accord antidumping. Il apparaît qu'elle n'a 
pas non plus divulgué la méthode ni identifié les faits essentiels examinés en ce qui concerne son 
calcul de la marge de dumping résiduelle globale et l'imposition d'un droit résiduel de 105,4%. Une unique phrase indiquant qu'elle a utilisé les données de fait disponibles et les meilleurs renseignements disponibles pour faire ces déterminations n'était pas suffisante pour satisfaire aux 
obligations en matière de divulgation au titre de l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
D. Explication de la décision d'appliquer les données de fait disponibles pour le calcul de la 
marge de dumping résiduelle globale 
4. L'Union européenne partage l'avis des États-Unis selon lequel une unique phrase dans la 
détermination finale, indiquant que le MOFCOM a recours aux données de fait disponibles, n'est pas suffisante pour satisfaire à la prescription de l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  voulant 
qu'il soit donné avis au public de "tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de 
droit" et que soient exposées les "raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales", et que le fait de ne pas donner des explications plus détaillées constitue une infraction à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping . 
E. Résumés non confidentiels 
5. Si la version non confidentielle de la requête contient des données qui peuvent être 
considérées  comme un résumé des renseignements confidentiels supprimés, les parties visées par 
l'enquête devraient en être informées, de sorte qu'elles puissent être rassurées quant au fait 
qu'elles ont, devant les yeux, un tableau complet de la situation et qu'il ne manque aucun WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-5 - 
  renseignement qui pourrait leur être utile pour élaborer une stratégie de défense. Il est nécessaire 
de les informer "pour [leur] permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués" comme l'exigent l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  et 
l'article 12.4.1 de l' Accord SMC . Les autorités chargées de l'enquête sont donc tenues d'exiger des 
parties intéressées qui présentent des renseignem ents confidentiels qu'elles indiquent, d'une 
manière claire et compréhensible, où trouver, dans le texte de leur communication, les résumés non confidentiels des renseignements supprimés. 
II. DROITS ANTIDUMPING 
A. Article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping: la  répartition des coûts de production entre les 
différents produits de poulets de chair: en fonction de la valeur ou du poids 
6. L'article 2.1 de l' Accord antidumping  donne pour instruction à l'autorité chargée de l'enquête 
d'enquêter sur le "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur". Le pays exportateur est les États-Unis et non la Chine. Ainsi, ces dispositions ne donnaient pas pour instruction à l'autorité 
chargée de l'enquête d'enquêter sur les coûts de production d'une patte de poulet dans n'importe 
quelle région du monde où elle pourrait être destinée à la consommation. Au lieu de cela, elles donnaient pour instruction à l'autorité chargée de l'enquête d'enquêter sur les coûts de production 
d'une patte de poulet destinée à la consommation aux États-Unis . 
7. L'article 2.4 de l' Accord antidumping  traite de l'obligation de procéder à une comparaison 
équitable. Il prescrit qu'il sera dûment tenu compte (au moyen d'un ajustement de la valeur normale ou du prix à l'exportation) des différences affectant la comparabilité des prix, et inclut une 
liste ouverte. Tous les éléments de la liste font référence aux caractéristiques objectives du produit 
ou de la transaction. Bien que cette liste soit ou verte, les exemples qui y sont expressément inclus 
donnent des indications sur les types d'éléments qui pourraient justifier un ajustement, même s'ils 
ne sont pas expressément inclus dans la liste. Étant donné que tous les éléments expressément 
inclus sont objectifs, cela laisse entendre qu e les autres types d'ajustement, qui ne sont pas 
expressément  mentionnés, seraient aussi de nature objective. La notion de préférences des 
consommateurs n'est pas objective. Elle désigne la satisfaction du consommateur. Cela ne peut 
pas être évalué objectivement. Elle ne constitue donc pas une base adéquate sur laquelle procéder à un ajustement qui tendrait à accroître ou cr éer une marge de dumping, pas plus qu'à un 
ajustement tendant à réduire ou éliminer une ma rge de dumping. Si, pour des raisons liées aux 
préférences des consommateurs, un produit particulier est défini, sur le marché intérieur, comme 
étant un "sous-produit" ayant une valeur relativement plus faible, mais comme étant, sur le marché d'exportation, un produit ayant une valeur relativement plus élevée, ce fait, en lui-même, 
ne conduit pas à conclure que les données ne permettent pas de procéder à une comparaison 
adéquate, ou qu'il faudrait faire un ajustement. 
8. Cette conclusion ne modifie pas les circonstances dans lesquelles le produit (comme une 
patte de poulet) est lié, au départ, à un autre produit (comme une poitrine de poulet) en tant que 
partie d'un tout, de sorte que la seule approche possible en ce qui concerne les coûts de production avant séparation est la répartition. Si les faits indiquent que la valeur sur le marché intérieur n'est pas faussée, par exemple par la réglementation ou les subventions des pouvoirs 
publics, alors la valeur peut être une base raisonnable sur laquelle répartir les coûts avant 
séparation. Si la valeur sur le marché intérieur est très faible, ou nulle, alors il peut être raisonnable d'imputer des coûts de production très faibles, ou nuls, à la patte de poulet. 
9. Il ne s'agit peut-être pas d'une question touchant à la charge de la preuve, parce qu'il 
apparaît que les faits sont raisonnablement bien connus et non controversés. La question est plutôt de savoir si les comptes tiennent compte raisonnablement des coûts de production. Il s'agit 
plus d'une question d'explication, à savoir d'interprétation et d'application de l' Accord antidumping . 
L'Union européenne s'attendrait à ce que cette explication soit fournie, en premier lieu, par l'exportateur donnant accès  aux registres de comptabilité. On s'attendrait donc à la trouver dans le 
dossier. Si l'autorité chargée de l'enquête décidait de rejeter cette explication, au profit d'une 
explication différente, alors on s'attendrait à ce que cette explication différente soit énoncée dans 
la mesure en cause, ou dans les documents de base, ou au moins, à ce qu'elle ressorte d'une autre façon du dossier. Il incomberait donc au Membre plaignant dans le cadre d'une procédure au 
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends d'expliquer pourquoi l'explication 
initiale est raisonnable, et pourquoi l'explication différente avancée par l'autorité chargée de WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-6 - 
 
  l'enquête n'est pas raisonnable. Il incomberait au Membre défendeur d'expliquer pourquoi 
l'explication avancée par le Membre plaignant n'est pas raisonnable, et pourquoi l'explication différente privilégiée par l'autorité chargée de l' enquête est raisonnable. Le Groupe spécial doit 
ensuite trancher. Normalement, les deux explications ne seront pas aussi raisonnables l'une que 
l'autre, parce que, si l'on insiste auprès des parties, il apparaîtra qu'une explication peut être 
étayée sur la base de considérations rationnelles, alors que ce n'est pas possible pour l'autre. Si, 
toutefois, les deux explications (à savoir les interprétations et applications) demeurent en 
équilibre, alors, conformément à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping et à la jurisprudence 
relative à l'interprétation de cette disposition, le Groupe spécial devrait constater que la mesure est conforme à l' Accord antidumping. Il n'a jamais été constaté dans un quelconque rapport de 
règlement des différends que cela était le cas et il est possible qu'une conclusion de ce type ne soit 
jamais étayée. Compte tenu des explications qui pr écèdent, l'Union européenne serait surprise si 
cela se produisait en l'espèce, parce que l'explication différente donnée par la Chine est, à l'évidence, irrationnelle. 
B. Marge de dumping résiduelle globale: toutes les parties intéressées … seront avisées 
(article 6.1 et 6.8 et Annexe II de l'Accord antidumping) 
10. L'Union européenne note que, en l'espèce, il est possible que l'allégation des États-Unis ne 
soulève pas la question générale de savoir comme nt les autorités chargées de l'enquête peuvent 
aviser les producteurs qui existent, mais ne sont pas connus et ne se font pas connaître. En fait, il est possible que, en l'espèce, l'allégation des États-Unis se limite à l'affirmation plus étroite selon laquelle les mesures prises par l'autorité chargée de l'enquête dans la présente affaire et, en 
particulier, le délai de 20 jours, bien que constituant un "avis", ne constituent néanmoins pas un 
avis "suffisant". L'Union européenne suggèr e donc que le Groupe spécial s'intéresse 
particulièrement à cette question, qui apparaît comme le point litigieux entre les Parties. Il 
apparaîtrait que la question de savoir si un avis "suffisant" a été communiqué est une question qui 
dépend largement de l'ensemble des faits et circonstances entourant l'affaire particulière, et, par conséquent, une question au sujet de laquelle l'Union européenne ne formule pas d'autre 
observation dans la présente communication écrite en tant que tierce partie. 
III. DROITS COMPENSATEURS A. Taux de subventionnement résiduel global: toutes les parties intéressées … seront avisées 
(article 12.1 et 12.7 de l'Accord SMC), informées des faits essentiels (article 12.8 de 
l'Accord SMC) et il y aura une explication de la détermination (article 22.3, 22.4 et 22.5 de 
l'Accord SMC) 
11. S'agissant de la prescription imposant d'aviser les parties, l'Union européenne note les 
différences dans le libellé de l'article 6.1 de l' Accord antidumping  et celui de l'article 12.1 de 
l'Accord SMC , ainsi que les différences sur le fond des deux accords. Ainsi, alors qu'au titre de 
l'Accord antidumping , un Membre pourrait ne pas nécessairement connaître les noms et adresses 
des entreprises produisant sur son territoire et exportant à destination du Membre procédant à 
l'enquête, et qui peuvent, ou non, pratiquer le dumping, la situation n'est pas forcément identique 
au titre de l'Accord SMC . Au contraire, dans le cas de subventions prenant la forme d'un transfert 
direct de fonds publics ou, comme en l'espèce, de conditions de vente préférentielles offertes par 
le gouvernement central, on pourrait penser qu e, pour qu'une subvention soit accordée, et 
finalement versée, il pourrait être généralement nécessaire, au moins d'un point de vue pratique, que le Membre qui accorde la subvention ait le nom et l'adresse du bénéficiaire. Dans ces 
circonstances, le Groupe spécial souhaitera peut-être examiner, sur la base des faits de la cause 
particuliers portés à sa connaissance, si l'avis communiqué au Membre intéressé, au moins au titre 
de l'Accord SMC , pourrait ou non constituer un avis adéquat pour les parties intéressées qui 
existent, mais qui ne sont pas connues de l'autorité  chargée de l'enquête, et qui ne se font pas 
connaître. Par conséquent, l'Union européenne suggère que le Groupe spécial aborde avec prudence l'affirmation selon laquelle les constatations formulées sur ce point par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz , qui concernent l' Accord antidumping , peuvent être 
automatiquement transposées au contexte de l' Accord SMC , sans qu'il soit tenu compte des 
particularités de l' Accord SMC . 
12. Les États-Unis allèguent en outre que la mesure en cause est incompatible 1) avec 
l'article 12.8 de l' Accord SMC  parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas informé toutes les 
parties intéressées, y compris le gouvernement des États-Unis, des faits essentiels examinés qui WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-7 - 
  constitueraient le fondement de la décision, en particulier en ce qui concerne le taux de 
subventionnement résiduel global; et b) avec l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l' Accord SMC parce 
que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas expliqué sa détermination, aussi en particulier en ce qui concerne le taux de subventionnement résiduel  global. Compte tenu de l'absence manifeste de 
toute divulgation significative, l'Union européenne souscrit aux allégations et arguments des 
États-Unis sur ces deux points. 
B. Imputation des subventions en relation avec les produits visés 
13. L'Union européenne partage l'avis des États-Unis selon lequel, pour le calcul du ratio de 
subventionnement par unité au titre de l'article 19.4 de l' Accord SMC,  il devrait y avoir un 
parallélisme entre le numérateur et le dénominateur, en ce sens qu'il faudrait soit inscrire le montant total de la subvention au numérateur et les ventes totales de tous les produits qui en 
bénéficient au dénominateur (option 1) soit, sinon, inscrire seulement la part de la subvention 
dont bénéficie la marchandise visée au numérateur, et les ventes de la seule marchandise visée au dénominateur (option 2). Ces méthodes distinctes sont les plus appropriées et il ressort du dossier 
que les données disponibles permettaient d'appliquer chacune d'elle en l'espèce. D'autres 
méthodes, même si elles sont moins précises, seraient aussi légitimes dans la mesure où elles peuvent faire en sorte que les chiffres obtenus ne dépassent pas le plafond fixé à l'article 19.4 de 
l'Accord SMC . Cependant, la méthode choisie par la Chine, qui est fondée sur l'hypothèse 
déraisonnable que le montant total de la subvention a été imputé au profit de la marchandise visée, a gonflé le ratio de subventionnement par unité et a conduit à l'imposition de droits compensateurs qui dépassaient assurément le niveau de subventionnement effectif. 
IV. CONCERNANT LES DÉTE RMINATIONS DE L'EXISTE NCE D'UN DOMMAGE DU 
MOFCOM 
A. Analyse des effets sur les prix 
14. Pour que l'article 3.1 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.1 de l' Accord SMC soient 
respectés, chaque fois qu'une analyse des effets sur les prix se fait au moyen d'une comparaison 
directe des prix entre les produits nationaux et les produits importés, cette comparaison doit 
nécessairement tenir compte des écarts possibles entre les prix comparés en ce qui concerne la 
gamme des produits et le niveau commercial. Compte tenu des faits spécifiques de l'affaire dont elle est saisie, l'autorité chargée de l'enquête doit  déterminer si ces écarts ont une incidence réelle 
sur la comparabilité des prix et, si tel est le cas, elle doit s'assurer que les prix comparés 
correspondent à une gamme des produits comparable  et au même niveau commercial, ou sinon, 
que des ajustements appropriés sont effectués po ur tenir compte des différences dans la gamme 
des produits ou le niveau commercial. 
15. La gamme des produits peut avoir une incidence sur la comparabilité des prix dans les cas 
où, en raison de différences dans les coûts de production ou les préférences des consommateurs, il est objectivement estimé que la valeur d'une gamme  de produits est supérieure à celle d'une autre 
gamme de sorte qu'une comparaison directe entre les deux s'avère inappropriée. 
16. Le niveau commercial a une incidence analogue dans la mesure où le passage du produit 
concerné d'un niveau commercial à l'autre ajoute de nouveaux coûts, dont il est tenu compte dans 
les prix pratiqués pour ce produit plus en aval dans la chaîne de distribution. 
B. Analyse de l'incidence 
17. L'article 3.4 de l' Accord antidumping  contient une liste impérative – et non exemplative – de 
15 facteurs qui doivent toujours être évalués par les autorités chargées de l'enquête dans chaque 
enquête. Dans le même temps, "tous les facteurs … pertinents" peuvent inclure, dans une affaire 
donnée, des facteurs en sus de ceux énumérés à l'article 3.4 de l' Accord antidumping . Une 
évaluation globale (plutôt qu'une simple collecte de  données) de tous les facteurs dans le contexte 
approprié est particulièrement nécessaire dans les cas où plusieurs facteurs montrent des 
tendances favorables. Devant cette évolution favora ble de plusieurs facteurs, il faudrait expliquer 
de manière probante pourquoi et comment, compte tenu de ces tendances favorables apparentes, la branche de production nationale subissait ou continuait à subir un dommage. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-8 - 
 
  18. Par conséquent, si, comme cela apparaît, la constatation de l'incidence défavorable des 
importations faisant l'objet d'un dumping formulée par le MOFCOM était essentiellement fondée sur l'évaluation de deux des facteurs relatifs au dommage et formulée sans une analyse approfondie de la pertinence particulière et du poids relatif de tous les facteurs pertinents, et sans 
une évaluation globale des tendances existantes, l'Union européenne est d'avis que l'analyse de 
l'incidence est viciée et qu'il y a infraction à l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  et à 
l'article 15.1 et 15.4 de l' Accord SMC . 
C. Analyse du lien de causalité 
19. Le lien de causalité est un élément nécessaire non seulement de l'analyse globale du 
dommage au titre de l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 de l' Accord SMC , mais 
aussi de l'analyse des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 de l' Accord antidumping  et de 
l'article 15.2 de l' Accord SMC  ainsi que de l'analyse de l'incidence au titre de l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping  et de l'article 15.4 de l' Accord SMC , à la seule différence que les deux 
dernières n'exigent pas d'analyse aux fins de la non-imputation. 
20. En ce qui concerne l'analyse aux fins de la non-imputation dans la présente affaire, il s'agit 
d'un examen plutôt centré sur les faits, concernant lequel l'Union européenne préfère ne pas prendre de position définitive. Elle juge toutefois approprié d'indiquer que, bien que l'évolution des 
volumes des ventes et des parts de marché, telle qu'elle a été présentée par les États-Unis, 
semble suffisante pour établir  prima facie  que les importations des États-Unis ne se sont pas 
accrues au détriment de la branche de production nationale (dont les ventes et la part de marché se sont également accrues au cours de la même période), mais plutôt au détriment des 
importations en provenance de pays tiers (dont le volume et la part de marché ont diminué), elle 
ne suffit pas en elle-même pour justifier une conclusion définitive en ce sens. Il se pourrait, par exemple, que, en plus d'éroder le volume et la pa rt des importations en provenance de pays tiers, 
les importations des États-Unis aient également eu pour effet d'empêcher les ventes de produits 
nationaux d'augmenter dans une proportion encore plus importante. La question de savoir si cela a effectivement été le cas ou non est un point de fait que l'autorité chargée de l'enquête a la charge 
de vérifier. Il apparaît toutefois que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de cette charge et n'a lié 
l'accroissement des importations des États-Unis à aucun dommage important subi par la branche de production nationale. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGR É PRÉSENTÉ PAR LE JAPON 
A. Divulgation des faits essentiels avan t la détermination finale au titre de 
l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et de l'article 12.8 de l' Accord SMC 
 
1. Comme les groupes spéciaux antérieurs l'ont précisé1, l'article 6.9 de l' Accord antidumping  
et l'article 12.8 de l' Accord SMC  obligent les autorités à informer les parties intéressées de 
l'ensemble des faits nécessaires au processus d'analyse des autorités ainsi qu'aux constatations et 
à la conclusion finales concernant l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité. De plus, cette divulgation doit être suffisante pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. 
2. Les processus d'établissement des faits pour la valeur normale, le prix à l'exportation et les 
ajustements sont tous indispensables à l'établissement final des faits concernant le dumping. En conséquence, les autorités doivent divulguer au minimum le processus effectif d'établissement des 
faits pour la valeur normale, le prix à l'exportation et les ajustements y afférents à l'exportateur 
qui a fourni les données brutes pertinentes. 
3. Lorsque les autorités décident d'appliquer les données de fait disponibles pour le calcul de la 
marge de dumping pour les sociétés soumises au taux résiduel global, elles sont tenues de 
divulguer ces données de fait disponibles conformément à l'article 6.9 de l' Accord antidumping . En 
outre, l'article 6.9 de l' Accord antidumping  exige que les autorités divulguent aux parties 
intéressées l'ensemble des faits sur la base desquels les autorités ont constaté que la partie 
intéressée n'avait  pas fourni les renseignements nécessaires. 
4. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits nécessaires au calcul du 
taux de subventionnement de 30,3% applicable aux producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un 
examen. Les autorités doivent divulguer l'ensemble des faits sur la base desquels elles ont 
constaté l'existence d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité, y compris les "données de fait disponibles" utilisées, et le calcul du taux de subventionnement ad valorem  par 
unité. Ne pas divulguer ces faits est incompatible avec l'article 12.8 de l' Accord SMC . 
5. En outre, le processus d'application du critère du prix inférieur au coût incluant les prix réels 
des ventes et leurs coûts réels sont aussi des faits nécessaires à la constatation par l'autorité de la valeur normale et des éléments indispensables de la détermination de l'existence d'un dumping et 
du calcul de la marge de dumping. Par conséquent, ils "constitu[ent] le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives". De ce fait, conformément à l'article 6.9, l'autorité est 
tenue d'informer les parties intéressées de ces faits. 
B. Élaboration de résumés non confidenti els au titre de l'article 6.5.1 de l' Accord 
antidumping  et de l'article 12.4.1 de l' Accord SMC  
6. Conformément à l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  et à l'article 12.4.1 de l' Accord SMC , 
lorsqu'une demande ne contient pas de résumé no n confidentiel des renseignements confidentiels, 
les autorités ont l'obligation d'examiner avec soin si l'exposé du requérant établissait l'existence de circonstances exceptionnelles propres à ces renseignements particuliers. Si les autorités acceptaient une demande ne contenant ni résumé non confidentiel ni exposé établissant 
l'existence de circonstances exceptionnelles, elles agiraient d'une manière incompatible avec ces 
dispositions. 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Comm unautés européennes , WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008, paragraphe 7.110, et 
rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orie ntés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/R, distribué le 15 juin 2012, 
paragraphe 7.407. WT/DS427/R/Add.1 
 
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  7. Le Groupe spécial devrait examiner attentivement si la demande fournissait dûment un 
résumé non confidentiel conformément aux disciplines de l' Accord antidumping  et de l' Accord SMC . 
Si ce n'est pas le cas, le Groupe spécial devrait examiner si le MOFCOM a ou non accepté la demande après s'être assuré que l'exposé du requérant expliquait de manière appropriée les 
raisons pour lesquelles des renseignements confidentiels particuliers n'étaient pas susceptibles 
d'être résumés compte tenu des circonstances particulières relatives aux renseignements. 
C. Détermination des taux résiduels globaux  
8. Comme le Groupe spécial Chine – AMGO  l'a dit, l'article 6.1 et le paragraphe 1 de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping  précisent que les autorités doivent aviser l'exportateur ou le producteur 
étranger des renseignements spécifiques qu'elles exigent de lui. Ce n'est que lorsque cette partie ne fournit pas les renseignements spécifiquement demandés que les autorités peuvent appliquer 
les données de fait disponibles au lieu des renseignements originaux que la partie aurait 
communiqués. Le fait que les exportateurs/producteurs qui n'étaient pas connus des autorités n'aient rien fait pour se faire connaître d'elles ne serait pas une raison valable pour que le Membre 
importateur applique les données de fait disponibles. Une détermination de l'existence d'un 
dumping fondée sur les données de fait disponibles en ce qui concerne ces exportateurs/producteurs serait incompatible avec l'article 6.1 et 6.8 et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l' Accord antidumping . Le Japon est d'avis que la même interprétation vaut aussi 
pour l'article 12.7 de l' Accord SMC . 
D. Caractère suffisant de la description dans les avis de détermination préliminaire et 
de détermination finale 
9. S'agissant de l'absence alléguée d'explication du fondement permettant de déterminer le 
taux antidumping résiduel global sur la base de s données de fait disponibles, le Japon partage 
l'avis des États-Unis selon lequel les autorités chargées de l'enquête doivent expliquer de façon 
suffisamment détaillée le fondement factuel permetta nt de décider d'appliquer les données de fait 
disponibles et le fondement factuel permettant de déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation aux fins du calcul de la marge de dumping. 
10. Dans l'enquête en matière de droits compensateurs en question, le MOFCOM avait 
l'obligation d'expliquer de façon suffisamment détaillée le contexte et les raisons, sur les plans tant juridique que factuel, qui l'avaient conduit à constater une marge de 31,4% dans la détermination préliminaire et de 30,3% dans la détermination finale pour les exportateurs qui n'avaient pas 
demandé à comparaître ou n'avaient pas communiqué de réponse au questionnaire. 
11. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM "n'a pas divulgué la méthode qu'il alléguait avoir 
utilisée afin d'ajuster les prix des importations visées pour tenir compte de leur niveau commercial 
différent" dans son analyse de la sous-cotation des prix.
2 Conformément à l'article 12.2 de l' Accord 
antidumping  et à l'article 22.5 de l' Accord SMC , les autorités doivent indiquer un contexte et des 
raisons suffisants pour leur conclusion sur les points de droit et de fait pertinents et importants 
pour leur détermination finale dans l'avis au public ou un rapport distinct concernant la 
détermination finale. L'article 3.2 de l' Accord antidumping  et l'article 15.2 de l' Accord SMC  
disposent que "les autorités chargées de l'enquêt e examineront s'il y a eu … sous-cotation notable 
du prix". Comme ce texte le précise, les autorité s ont l'obligation d'examiner la question de la 
sous-cotation du prix pour établir une détermination de l'existence d'un dommage. En 
conséquence, cette question est pertinente et impo rtante pour la détermination finale. Le MOFCOM 
avait donc l'obligation d'indiquer un contexte et des raisons suffisants dans l'avis au public ou un 
rapport distinct concernant la détermination finale sur le point de fait qu'il avait pris en 
considération pour effectuer l'analyse de la sous-cotation. 
E. Examen par les autorités de l'empêchement de hausses de prix  
12. Dans sa première communication écrite, la Chine affirme que l'article 3.2 de l' Accord 
antidumping  et l'article 15.2 de l' Accord SMC  "exigent seulement la démonstration de l'existence 
d'effets défavorables sur les prix" mais n'"exigent [pas] la démonstration que les importations visées ont causé ou influencé l'empêchement de hausses de prix".
3 L'interprétation de la Chine ne 
                                               
2 Première communication écrite des États-Unis d'Amérique, présentée le 27 juin 2012, paragraphe 312. 
3 Première communication écrite de la République populaire de Chine, paragraphe 336. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-11 - 
  tient pas compte de l'intégralité du texte de ces dispositions, qui indiquent explicitement que l'effet 
sur les prix est celui des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées: "l'effet des 
importations … sur les prix". 
13. L'article 3.2 de l' Accord antidumping  et l'article 15.2 de l' Accord SMC  n'exigent pas que 
l'autorité chargée de l'enquête recoure à un quelconque type particulier d'analyse de 
l'empêchement de hausses de prix.4 Toutefois, le texte de ces articles impose certaines disciplines 
régissant la flexibilité accordée aux autorités chargées de l'enquête pour la détermination de 
l'empêchement de hausses de prix. Comme il est expliqué plus haut, l'empêchement de hausses 
de prix doit être examiné par rapport aux importations. Une analyse de l'empêchement de hausses de prix qui se limite à une comparaison des prix et des coûts intérieurs sans prendre en considération les importations ne satisfait pas à la prescription imposant d'évaluer "l'effet des 
importations … sur les prix". 
14. En règle générale, un examen des niveaux relatifs des prix du produit de fabrication 
nationale et du produit importé constitue un moyen efficace d'analyser les effets sur les prix. La 
position de la Chine selon laquelle une constatation d'empêchement de hausses de prix n'a rien à 
voir avec les niveaux relatifs des prix des deux produits est extrême et indéfendable. 
15. S'agissant de l'obligation des autorités d'examiner l'empêchement de hausses de prix, le 
Japon partage l'avis de l'Organe d'appel selon lequel, "en ce qui concerne la dépression des prix et 
l'empêchement de hausses de prix visés dans la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner la relation entre les importations visées et les 
prix des produits nationaux similaires afin de comprendre si les importations visées comportent 
une force explicative pour la survenue d'une dépression notable des prix intérieurs ou d'un 
empêchement notable de hausses des prix intérieurs".
5 Qui plus est, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation formulée par le Groupe spécial dans cette affaire, selon laquelle "du fait que les 
articles 3.2 et 15.2 prescriv[aient] à l'au torité chargée de l'enquête d'examiner si l'effet des  
importations visées [était] de déprimer les prix des produits nationaux similaires dans une mesure notable, " se borner à montrer  l'existence d'un[ ] [empêchement] notable [de hausses] des prix ne 
suffi[sait] pas aux fins de l'article 3.2 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.2 de l' Accord 
SMC"".
6 
                                               
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et 
WT/DS337/R/Corr.1, paragraphe 7.638 ("Il est clair que le  texte de l'article 3.2 ne donne aucune indication 
méthodologique sur la manière dont l'autorité chargée de  l'enquête doit "examiner" s'il y a eu sous-cotation 
notable du prix."). Voir aussi  le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , 
WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005, paragraphe 7.328 ("[L]'article 15.2 donne beaucoup de latitude à l'autorité chargée de l'enquête.") 
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orie ntés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, distribué aux 
Membres de l'OMC le 18 octobre 2012 (" Chine – AMGO "), paragraphe 154. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 159. (une note  de bas de page omise) WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-12 - 
 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ PRÉSENTÉ PAR LE MEXIQUE 
I. Choix de la base de calcul des frais 
 
A. L'obligation de calculer les frais sur la base des registres des exportateurs ou des 
producteurs faisant l'objet de l'enquête n'est pas absolue 
1. Le Mexique partage l'avis de la Chine selon lequel l'obligation de calculer les frais sur la base 
des registres des exportateurs ou des producteurs, énoncée à l'article 2.2.1.1 de l' Accord  
antidumping,  n'est pas absolue. À cet égard, nous observons que le libellé de cet article énonce 
deux postulats fondamentaux: 
a) Le premier établit que les frais seront normalement calculés sur la base des registres 
de l'exportateur ou du producteur. 
 b) Le deuxième établit que le premier postulat (selon lequel les frais seront normalement 
calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur) s'appliquera, 
pour autant que deux conditions soient remplies, à savoir: 
 
i) que les registres de l'exportateur ou du producteur soient tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur; et 
 
ii) qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit visé par l'enquête. 
 2. Dans le différend États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle
1, l'Organe d'appel de l'OMC a 
interprété le sens ordinaire du terme "normalement" comme étant "dans des conditions normales 
ou habituelles; en règle générale" et, par conséquent, si une obligation est nuancée par l'adverbe "normalement", cette obligation admet des exceptions. Ainsi, dans le contexte de l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping, le terme "normalement" signifie qu'il existe une présomption en faveur 
de la prise en considération des registres comptables du producteur ou de l'exportateur pour le calcul des frais, si ces registres remplissent les conditions indiquées aux points i) et ii) ci-dessus, mais que cette présomption est en tout cas réfragable. C'est pourquoi, si les registres remplissent 
ces conditions, et si l'autorité décide de ne pas les utiliser, il appartiendrait à cette autorité de 
justifier la raison pour laquelle elle ne les a pas pris en considération. 
3. S'agissant du deuxième postulat figurant dans l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, le 
Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V a déterminé que l'article 2.2.1.1 
prescrivait que les frais soient calculés sur la base  des registres de l'exportateur ou du producteur, 
dans la mesure où ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
2 À cet égard, le Mexique considère que 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping établit une présomption iuris tantum : sauf preuve du 
contraire, il sera considéré que les registres des exportateurs sont conformes aux principes 
comptables généralement acceptés et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré.  Par conséquent, c'est à l'autorité chargée de 
l'enquête qu'incomberait la charge initiale de réfuter cette présomption.3 
4. En résumé, le Mexique considère que l'obligation d'utiliser les registres des exportateurs ou 
des producteurs faisant l'objet de l'enquête n'est pas absolue pour deux raisons: 1) parce que, premièrement, les registres doivent être compatibles avec les principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tenir compte raisonnablement des frais associés à la production et 
à la vente du produit considéré; et 2) parce que, d'après le libellé de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 273. 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V, paragraphe 7.237. 
3 Réponse du Mexique à la questi on n° 10 du Groupe spécial. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-13 - 
  antidumping et l'interprétation que l'Organe d'appel a donnée du terme "normalement" dans 
l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle,  même si les registres remplissaient ces deux 
conditions, l'autorité chargée de l'enquête ne serait pas forcément tenue de les utiliser, si elle était confrontée à un cas dans lequel cela serait justifié. 
B. Une méthode de répartition des frais sur la base du prix pourrait ne pas tenir compte 
raisonnablement des coûts de production et de vente d'un produit visé par l'enquête 
5. Pour le Mexique, une méthode de répartition des frais sur la base du prix, méthode utilisée 
par les exportateurs des États-Unis, pourrait ne pas tenir compte raisonnablement des coûts de 
production et de vente d'un produit visé par l'enquête. À cet égard, nous considérons qu'il est important de cerner le sens des expressions "coût de production" et "coût de vente", étant donné qu'une des conditions requises pour l'utilisation des registres comptables des exportateurs ou des 
producteurs est qu'ils tiennent compte raisonnablement de ces coûts. 
6. Comme il est indiqué dans la première communication écrite de la Chine, le Groupe spécial 
CE – Saumon (Norvège) a établi que le sens ordinaire de l'expression "coût de production" était "le 
prix à payer pour l'acte de produire".
4 Étant donné que le coût de production a été interprété 
comme étant le prix à payer pour l'acte de produire, il peut être admis que le sens de l'expression "coût de vente" est le prix à payer pour l'entreposage du produit destiné à la vente. Le Mexique 
considère que même un coût de production nul pourrait effectivement tenir compte des frais 
associés à la production (pas nécessairement de ceux associés à la vente) d'un produit, à condition que le prix payé pour l'acte de le produire ait réellement été nul.
5 À cet égard, le point essentiel 
est que les coûts de production réellement causés soient effectivement nuls. 
7. Ainsi, pour qu'une autorité chargée de l'enquête puisse prendre en considération les 
registres comptables des exportateurs, ces registres doivent tenir compte tant du prix payé pour l'acte de produire que du prix payé pour l'entreposage du produit destiné à la vente. En 
conséquence, si la méthode de calcul des frais des exportateurs des États-Unis n'était pas 
conforme à la prescription susmentionnée, elle n' était pas utilisable par l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête. 
8. Or, la méthode de calcul des frais sur la base des prix consiste fondamentalement à répartir 
les frais sur la base du prix auquel un produit est vendu au consommateur final. Si cette méthode est appliquée dans le cas de coproduits, alors le coût du produit dans son ensemble est réparti au prorata et est imputé à chaque coproduit en fonction de son prix sur le marché. Ainsi, un coût plus 
élevé est imputé aux coproduits qui ont un prix plus élevé sur le marché, et un coût moindre à 
ceux qui ont un prix moindre. 
9. Cette méthode de calcul des coûts implique le transfert artificiel d'une partie des bénéfices 
obtenus de la vente des coproduits faisant l'objet d'une forte demande aux coproduits faisant 
l'objet d'une demande moindre. Il en résulte que tous les coproduits ont la même marge bénéficiaire, de manière constante, quel que soit le coproduit considéré et le prix auquel il est 
vendu. Ainsi, la méthode de calcul des frais sur la base du prix implique une circularité: si le coût 
dépend du prix, ce coût sera normalement inférieur au prix. 
10. Cela ne représente pas nécessairement un problème pour le calcul d'une marge de dumping  
parce que, lorsque les coproduits ont des prix pl us ou moins similaires sur le marché du pays 
exportateur, la différence entre les bénéfices obtenus au moyen de la méthode sur la base des prix 
et les bénéfices dégagés dans la réalité, par coprod uit, serait minime ou nulle. En conséquence, la 
distorsion pourrait être négligeable ou inexistante. 
11. Néanmoins, dans des situations comme celle qui nous intéresse, la distorsion pourrait être 
très importante puisqu'il existe des coproduits qui ont un prix de vente très élevé sur le marché des États-Unis (par exemple la poitrine de poul et) et d'autres qui ont une valeur extrêmement 
faible sur ce même marché (par exemple les pattes). À cet égard, le Mexique juge pertinent le fait 
qu'il existe des prix très différents entre les coproduits visés par l'enquête, sur leur marché d'origine; il convient toutefois de signaler que, eu égard à l'une des questions du Groupe spécial, 
le Mexique ne croit pas que la valeur d'un produit sur le marché d'exportation soit pertinente aux 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège), paragraphe 7.481. 
5 Réponse du Mexique à la question  n° 8 b) du Groupe spécial. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-14 - 
 
  fins de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.6 En effet, face à une si grande différence de prix 
sur le marché des États-Unis, la méthode sur la base des prix aurait un effet de distorsion sur les coûts, attribuant un coût plus élevé à la poitrine de poulet et un coût plus faible aux pattes. Il pourrait s'ensuivre que les prix qui auraient dû être inférieurs aux coûts apparaissent supérieurs à 
ceux-ci, de façon artificielle. 
12. Face à ce problème, une des solutions de remplacement viable consiste à utiliser une 
méthode basée sur le poids, comme l'autorité chinoise l'a fait. Lorsque cette méthode est utilisée, 
la distorsion résultant de la combinaison entre les prix si différents des coproduits sur le marché 
des États-Unis et la méthodologie de calcul des frais sur la base des prix ne se produit pas. 
13. Ainsi, dans la présente affaire, compte tenu des très grandes distorsions occasionnées et 
étant donné la différence de prix considérable entre les coproduits inclus dans le produit visé par 
l'enquête, nous devons conclure que la méthode de calcul des frais sur la base des prix, en 
l'espèce, ne tient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, puisqu'elle ne pourrait pas tenir compte du "prix payé pour l'acte de produire", 
selon l'interprétation du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , ni du "prix payé pour 
l'entreposage du produit destiné à la vente", notion à laquelle le Mexique a fait référence dans sa première communication orale (qui a été inférée par analogie des déterminations dudit Groupe 
spécial). Pour cette raison, le Mexique partage l'avis de la Chine selon lequel "[s]i une entreprise 
doit dépenser 100 dollars pour produire un produit, le fait que ce produit s'est vendu seulement 10 dollars ne change rien au fait que "le prix payé pour l'acte de produire" ce produit a été de 100 dollars". 
II. Définition de la branche de production nationale 
 A. La Chine devait préciser sur quels éléments l'autorité s'était fondée pour conclure que les 
17 entreprises faisant l'objet de l'enquête représentaient plus de 50% de la branche de 
production nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage 
14. Le Mexique relève que l'autorité chinoise a déterminé que les 17 producteurs nationaux qui 
soutenaient l'ouverture de l'enquête représ entaient 45,53%, 50,72%, 50,82% et 52,59% du 
volume de la production nationale en Chine en 2006, 2007, 2008 et 2009, respectivement. La Chine n'a toutefois donné aucune explication quant à la manière dont son autorité chargée de l'enquête est parvenue à ces déterminations. Dans sa première communication écrite, la Chine fait 
diverses déclarations
7 qui suscitent des doutes sur la question de savoir si l'autorité chargée de 
l'enquête connaissait le montant de la production totale du produit similaire sur son marché intérieur. Elle indique aussi que l'autorité n'a pas procédé à un échantillonnage parce qu'elle ne 
connaissait pas l'ensemble des producteurs qui constituaient la branche de production. Compte 
tenu de ce qui précède, le Mexique estime qu'il est indispensable que la Chine fournisse une description détaillée à cet égard. 
B. L'appréciation des faits par les États-Unis peut  ne pas être correcte et, par conséquent, leur 
argumentation au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC peut ne  pas être adéquate 
15. Si l'on suppose que la Chine a déterminé de  manière justifiée que les 17 entreprises qui 
soutenaient l'ouverture de l'enquête représentaient plus de 50% du volume total de la production 
nationale, le Mexique convient que les États-Unis  pourraient avoir présenté un exposé incorrect 
des faits dans leur première communication écrite. De fait, le Mexique note qu'il n'apparaît pas 
clairement que la Chine a défini la branche de prod uction nationale avec le parti pris décrit par les 
États-Unis. Par conséquent, l'argumentation développée par les États-Unis au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) pourrait ne pas être adéquate. 
16. Les États-Unis allèguent que, d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et avec l'article 16.1 de l'Accord SMC, la Chine a exclu de la branche de production nationale tous les producteurs de produits à base  de poulet de chair blanche qui n'avaient pas 
soutenu l'ouverture de l'enquête, et que son autorité n'a pas fait d'effort significatif pour identifier 
                                               
6 Réponse du Mexique à la question  n° 8 a) du Groupe spécial. 
7 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 235, 243, 250 et 257. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-15 - 
  d'autres producteurs, différents de ceux qui étaient déjà connus. Les États-Unis soutiennent que la 
preuve en est qu'aucun producteur distinct de ces 17 producteurs n'a comparu pendant l'enquête. Ils estiment que cela renforçait la possibilité d'une détermination positive de l'existence d'un dommage et ils allèguent que cela est incompatible avec l'obligation de procéder à un examen 
objectif énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC. De 
même, les États-Unis indiquent que l'autorité chinoise devait identifier l'ensemble des producteurs nationaux et ne pas limiter sa définition de la branche de production nationale aux 17 producteurs 
mentionnés. 
17. La Chine indique que des mécanismes autres qu e la publication sur le site Web ont bien été 
utilisés et qu'ils consistaient à faire état de l'enquête sur les grandes chaînes de télévisions et dans les principaux journaux chinois. De plus, elle indique que l'affirmation des États-Unis est 
incorrecte, étant donné que, sur ces 17 producteurs, seulement 15 ont pris part à la demande 
d'ouverture d'une enquête et que les 2 autres ont envoyé leurs réponses au questionnaire sans avoir eu de contact préalable avec l'autorité. 
18. S'agissant des démarches effectuées par l' autorité chinoise, à supposer qu'aucun mécanisme 
autre que la publication sur le site Web n'ait été utilisé, le Mexique souscrirait à l'avis des États-Unis selon lequel les démarches d'une autorité chargée de l'enquête ne peuvent pas se 
limiter à cette publication, d'autant plus que la Chine reconnaît qu'il existe un très grand nombre 
de producteurs. À cet égard, le Mexique rappelle ce qui a été établi par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment, à savoir que les autorités devaient "rechercher activement  
des renseignements pertinents" dans l'affaire dont elles étaient saisies.
8 En conséquence, de l'avis 
du Mexique, l'autorité chinoise aurait effectiv ement pu faire quelques démarches additionnelles 
pour essayer d'identifier le plus grand nombre de producteurs possible, définir sur cette base la branche de production nationale et, ensuite, effectuer son analyse relative à la détermination de 
l'existence d'un dommage. Par exemple, cette auto rité aurait pu se renseigner auprès des 
organismes publics locaux et des associations de producteurs, et consulter les listes des bénéficiaires de programmes de subventions et les organismes s'occupant du contrôle 
zoosanitaire, etc.
9 
19. S'agissant de la branche de production, le Mexique observe que la Chine a déterminé que les 
entreprises qui soutenaient l'ouverture de l'enqu ête représentaient la branche de production 
nationale des produits à base de poulet de chair blanche, vu qu'elles avaient été les seules à 
comparaître pendant la procédure et parce qu'elles représentaient plus de 50% de la production 
totale en Chine pendant la période considérée. À supposer que deux producteurs de plus aient 
comparu pendant l'enquête, et qu'ils aient présenté  des réponses au questionnaire, cela donnerait 
à penser que l'approche adoptée par l'autorité ch inoise avait consisté à définir la branche de 
production comme une "proportion majeure" de la production nationale totale. À cet égard, le Mexique note que l'article 4.1 de l'Accord antidumping indique clairement qu'une branche de 
production nationale peut être constituée de deux manières différentes: a) de l'ensemble des 
producteurs nationaux; ou b) des producteurs do nt la production représente une proportion 
majeure de la branche de production nationale totale. 
20. Les États-Unis font valoir que la Chine était tenue d'identifier la totalité des producteurs 
nationaux et de leur envoyer un questionnaire, ainsi que d'inclure la totalité des producteurs 
nationaux dans l'analyse du dommage. 
21. Le Mexique estime que ce n'est pas nécessa irement le cas. L'article 4.1 de l'Accord 
antidumping permet d'inclure dans la branche de  production nationale seulement les producteurs 
d'une proportion majeure de la production nationale totale. Dans la mesure où l'autorité chinoise a basé son analyse sur cette approche et s'est conformée au critère applicable, elle n'a exclu aucun 
producteur de la définition de la branche de production nationale d'une manière injustifiée. 
22. Nonobstant ce qui précède, il est évident que, pour déterminer si l'action de l'autorité a été 
adéquate, il est nécessaire de savoir comment elle a déterminé la production nationale totale. Comme la décision finale ne contient aucune donnée qui permette de savoir sur quelle base la 
production totale a été déterminée, le Mexique est d'avis qu'il pourrait y avoir une violation de 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. Toutefois, si le dossier de l'enquête contient des éléments 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 53. 
9 Réponse du Mexique à la questi on n° 11 du Groupe spécial. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-16 - 
 
  qui justifient les déterminations sur la composition de la branche de production nationale, il serait 
incorrect de conclure qu'il y a également eu violation de l'article 3 de l'Accord antidumping. Pour ces raisons, nous demandons au présent Groupe spécial d'analyser le contenu du dossier administratif de l'enquête. 
III. Comparaison des prix des importations av ec les prix intérieurs sur le marché du 
pays importateur 
 
A. La comparaison du prix des importations avec le prix du produit national doit être fondée sur 
des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif 
23.
 Le Mexique fait observer que, conformément au raisonnement des Groupes spéciaux Égypte 
– Barres d'armature en acier10 et CE – Accessoires de tuyauterie11, il n'existe pas une méthode 
valable unique pour procéder à l'analyse relative à la sous-cotation au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. Toutefois, même s'il n'existe aucune méthode obligatoire, le Mexique considère que les conditions établies à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de 
l'Accord SMC sont applicables à l'analyse de la sous-cotation, étant donné que ces articles 
régissent tous les aspects relatifs à la détermination de l'existence d'un dommage. 
24. En conséquence, l'analyse relative à la sous-cotation doit être compatible avec l'article 3.1 
de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur 
des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif.
12 Autrement dit, l'analyse 
relative à la sous-cotation doit être effectuée d'une manière impartiale, sans favoriser les intérêts d'aucune partie, étant donné que l'objectivité ou le manque d'objectivité du processus d'enquête 
influe toujours sur la détermination. 
B. La comparaison des prix doit être  effectuée au même niveau commercial 
25. Comme il a été dit précédemment, l'Accord antidumping ne contient aucune indication sur 
les détails devant être pris en compte dans l'analyse du niveau de sous-cotation dans le contexte 
de l'établissement du dommage. Cependant, le Mexique considère que, outre les règles générales établies à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, certaines obligations établies à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping s'appliquent à l'analyse de la sous-cotation. 
26. Au sujet de ce qui précède, le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie a déterminé ce 
qui suit: 
7.292 [É]tant donné le contraste frappant du point de vue du texte, du contexte, 
de la nature juridique et de la raison d'être entre les dispositions de l'article 2 de 
l'Accord antidumping concernant le calcul de la marge de dumping et celles de l'article 3 concernant l'analyse du dommage, nous refusons de transposer 
globalement les obligations méthodologiques plus détaillées énoncées à 
l'article 2 concernant le dumping da ns les dispositions de l'article 3 
concernant l'analyse du dommage . 
7.293 Dans une détermination de l'existence d'un dumping, un élément sur lequel 
les ajustements  sont axés peut être les différences dans les coûts dont on 
pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un producteur/exportateur les 
répercute dans ses prix; en revanche, l'élément sur lequel est axée une 
analyse de la sous-cotation du prix peut être les différences entre le 
produit importé et le produit nation al similaire que les consommateurs 
perçoivent comme importantes . (pas de caractères gras dans l'original) 
27. Ainsi, le Groupe spécial a reconnu que, bien  que la totalité des obligations énoncées à 
l'article 2 ne puisse pas être transposée à l'analyse du dommage prévue à l'article 3, il est possible d'en transposer quelques-unes, et il admet même que procéder à des ajustements est une des 
obligations susceptibles d'être transposées. 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier,  paragraphe 7.73. 
11 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie,  paragraphe 7.292. 
12 Au sujet du sens de l'expres sion "examen objectif", voir le  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier laminé à chaud , paragraphe 193. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-17 - 
  28. À cet égard, le Mexique considère que la comparaison des prix aux fins de l'analyse du 
dommage doit se faire au même niveau commercial et qu'au besoin, il faut procéder aux ajustements nécessaires pour que la comparaison entre le produit similaire et le produit visé par l'enquête soit objective et équitable. Cela est né cessaire pour éviter des distorsions ou des partis 
pris dans l'analyse des effets des importations sur les prix intérieurs dans le pays importateur. 
Pour le Mexique, il faut faire attention à ce point pour pouvoir satisfaire à l'obligation de procéder à un examen objectif au titre de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
C. Une différence significative entre les valeurs des paniers de produits comparés pourrait 
aboutir à des résultats erronés dans l'analyse des prix 
29. Le Mexique souscrit à l'avis des États-Unis selon lequel une différence significative entre les 
valeurs des produits nationaux et des produits similaires nationaux pourrait conduire à une 
conclusion partiale concernant les niveaux de sous-cotation, s'il est décidé de comparer des prix 
moyens. 
30. Bien que l'autorité chinoise ait expliqué les raisons pour lesquelles elle n'avait pas réalisé 
l'analyse des prix de manière désagrégée, le Mexique n'est pas convaincu que cette explication 
soit suffisante. À son avis, pour analyser les effets des importations sur les prix intérieurs dans le pays importateur, l'autorité chinoise aurait dû procéder à une comparaison entre des produits "de 
la même espèce" et non entre des produits "du même genre". Le Mexique pense qu'une 
comparaison désagrégée entre des produits "de la même espèce" permettrait une comparaison 
plus adéquate et raisonnable. 
31. Ce qui précède est fondé sur l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, en vertu duquel le 
produit visé par l'enquête et le produit national doiv ent être similaires. En effet, l'article 3.1 établit 
que la détermination de l'existence d'un dommage devra comporter un examen objectif "de l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping  sur les prix des produits similaires  sur le marché 
intérieur". De même, la deuxième phrase de l'article 3.2 établit que "[p]our ce qui concerne l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping  sur les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu … sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire 
du Membre importateur …".
13 
32. Enfin, comme le Mexique l'a indiqué dans se s réponses aux questions posées par le présent 
Groupe spécial, l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC prévoient trois types d'effets sur les prix, qui sont distincts et ne dépendent pas les uns des autres. Le 
Mexique considère qu'il y a à cela trois raisons: 1) l'article 3.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.2 de l'Accord SMC énoncent trois ef fets sur les prix qui ont des caractéristiques 
différentes; 2) chaque effet sur les prix est séparé  par la conjonction "ou", ce qui laisse entendre 
que l'autorité chargée de l'enquête peut tenir compte de l'un ou de plusieurs de ces effets; et 3) la 
dernière phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC
14 laisse 
entendre que l'autorité peut analyser la sous-cotation d'une manière isolée et indépendante de 
l'empêchement de hausses de prix ou de la dépression des prix.15 
                                               
13 Réponse du Mexique à la questi on n° 15 du Groupe spécial. 
14 "Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante." 
15 Réponse du Mexique à la questi on n° 13 du Groupe spécial. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-18 - 
 
  ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ PRÉSENTÉ PAR LA NORVÈGE 
I. Devoir des autorités de ménager la p ossibilité d'une rencontre entre les parties 
intéressées et les parties ay ant des intérêts contraires  
1. Les États-Unis allèguent que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping  en rejetant la demande d'audience publique.1 Le libellé de la deuxième 
phrase de l'article 6.2, "les autorités ménageront " (pas d'italique dans l'original), indique 
clairement que les autorités n'ont aucune latitude s'agissant de ménager la possibilité d'une 
rencontre entre les parties intéressées et les parties ayant des intérêts contraires (pour autant qu'une partie intéressée ait demandé aux autorités la tenue d'une rencontre). C'est une obligation dont elles doivent s'acquitter. Les termes choisis, "ménageront … la possibilité", impliquent de 
contacter les parties ayant des intérêts contraires et de les inviter à prendre part à cette 
rencontre. 
2. Après avoir été contactées et invitées à assister à la rencontre (une attention suffisante 
ayant été accordée à la convenance des parties, vo ir la troisième phrase de l'article 6.2), les 
parties ayant des intérêts contraires peuvent cepe ndant décider qu'elles ne peuvent ou ne veulent 
pas assister à la rencontre, conformément à la quat rième phrase de l'article 6.2. En pareil cas, si 
toutes  les parties ayant des intérêts contraires les informent qu'elles n'assisteront pas à la 
rencontre, les autorités ne seront pas obligées de  l'organiser. La Norvège tient à souligner qu'il 
s'agit là de la seule raison valable de ne pas organiser une rencontre conformément à l'article 6.2. 
Dans ces circonstances, l'obligation pour les autorités de "ménager la possibilité" aux parties 
concernées de se rencontrer est respectée. 
II. Divulgation des faits essentiels examin és qui constitueront le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesures définitives  
3. Les États-Unis allèguent que la Chine contrevient à l'article 6.9 de l' Accord antidumping  car 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas divulgué les données et les calculs effectués qui avaient 
servi à déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping, y compris le calcul de la 
valeur normale et du prix à l'exportation pour les sociétés interrogées.
2 L'élément central du devoir 
de divulgation au titre de l'article 6.9 a trait aux "faits essentiels". Le terme "fait" a été interprété comme désignant "une chose dont on sait qu'ell e s'est produite, qu'elle existe ou qu'elle est 
vraie".
3 Eu égard à cette définition, le Groupe spécial Argentine – Viande de volaille  a constaté 
qu'alors que les raisons  données par l'autorité devaient expliquer, entre autres choses, la façon 
dont elle avait soupesé les faits et dont les faits versés au dossier étayaient sa détermination, le devoir de divulgation avait trait aux éléments de preuve . S'agissant des éléments de preuve que 
l'autorité avait l'obligation de divulguer, les termes "essentiels" et "constitueront le fondement" 
indiquent que le devoir a trait aux faits importants qui représentent la base sur laquelle la détermination finale est établie.
4 
4. L'article 6.9 vise à rendre les parties intére ssées à même de dûment comprendre, vérifier et 
contester les faits qui sont susceptibles de conduire l'autorité chargée de l'enquête à imposer des mesures définitives. Si les faits essentiels ne sont pas divulgués, les parties intéressées en sont réduites à deviner le fondement factuel des déterminations factuelles et juridiques de l'autorité qui 
figure dans le dossier. Dans ce cas, elles ne peuvent pas formuler des observations utiles sur le 
fondement factuel de la décision que l'autorité entend prendre. 
5. En conséquence, si les calculs effectués pour la détermination de l'existence d'un dumping et 
de la marge de dumping, et les données sur lesquelles reposent ces calculs, ne sont pas divulgués, 
les parties intéressées ne peuvent pas apprécier si la détermination finale a été établie 
                                               
1 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 39 et 40. 
2 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 53. 
3 Rapport du Groupe spécial Argentine – Viande de volaille , paragraphe 7.225. 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon , paragraphe 7.807. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-19 - 
  correctement. Cela est important pour la légitimité du processus et cela constitue un mécanisme 
garantissant l'exactitude des chiffres et données effectivement utilisés. Ces faits sont essentiels pour la détermination finale, car elle ne pourrait autrement pas être établie et aucun droit ne pourrait alors être imposé. Cette divulgation est importante pour garantir aux parties intéressées 
la possibilité de défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.2 de l' Accord antidumping . 
III. Détermination du taux résiduel global  
6. Les États-Unis allèguent que la Chine a appliqué les données de fait disponibles à des 
producteurs qui n'avaient pas été avisés des rens eignements exigés d'eux et qui n'avaient pas 
refusé de communiquer les renseignements nécessaires ni entravé d'une autre façon le déroulement de l'enquête, agissant ainsi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord antidumping  et l'article 12.7 de l' Accord SMC .
5 Le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l' Accord antidumping  souligne que l'autorité doit "indiquer de manière détaillée les 
renseignements que doit fournir toute partie intéressée" et faire en sorte que la partie intéressée "sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable", 
l'autorité pourra recourir aux données de fait  disponibles. En conséq uence, dans l'affaire Mexique – 
Riz, l'Organe d'appel a établi que l'autorité ne pouvait pas appliquer les données de fait disponibles 
aux exportateurs qui ne faisaient pas l'objet de l'enquête et n'avaient pas été avisés des 
renseignements exigés.
6 L'inaction n'est donc pas un motif suffisant pour recourir aux données de 
fait disponibles.7 Dans l'affaire dont le Groupe spécial est saisi, la Chine affirme que la 
communication de l'avis était meilleure par rapport à l'affaire Mexique – Riz , car l'avis avait été 
affiché sur le site Web du MOFCOM.8 Le Groupe spécial Chine – AMGO  a, sur cette même question, 
dit ce qui suit: 
"On peut soutenir que le fait d'afficher un avis dans un lieu public ou de le diffuser sur 
Internet ne fera pas nécessairement en sorte que chaque partie intéressée le saura."9 
7. Cette conclusion découle directement du libellé du paragraphe 1 de l'Annexe II de l' Accord 
antidumping . "Aware" (qui sait) est défini par "conscious" (conscient), "not ignorant" (qui n'ignore 
pas), "having knowledge" (ayant connaissance) ou "well-informed" (bien informé).10 L e  fait q ue  
l'avis est disponible sur Internet, avec des millions d'autres documents, ne garantit pas qu'un 
producteur particulier aura effectivement connaissance de l'avis. En outre, si ce critère plus bas devait être appliqué, d'une manière incompatible avec le libellé du paragraphe 1 de l'Annexe II, cela signifierait que les producteurs devraient veiller à être toujours au courant de tous les avis 
potentiels émanant de toutes les autorités chargées de l'enquête de tous les Membres de l'OMC 
vers lesquels ils exportent des marchandises. Selon le paragraphe 1 de l'Annexe II, cette 
responsabilité incombe clairement à l'autorité chargée de l'enquête. La seule interprétation viable 
du paragraphe 1 de l'Annexe II est donc que diffuser un avis sur Internet ne suffit pas pour 
s'acquitter de la prescription voulant que la partie sache qui y est énoncée. En pareils cas, on ne peut pas considérer que les parties intéressées on t été avisées des renseignements exigés au sens 
de l'article 6.8 de l' Accord antidumping . 
8. Bien que l' Accord SMC  ne contienne pas de disposition équivalente à l'Annexe II de l' Accord 
antidumping , l'Organe d'appel a constaté, dans l'affaire Mexique – Riz , que les mêmes limitations 
concernant le pouvoir discrétionnaire des autorités lors du recours aux données de fait disponibles 
valaient pour l'article 12.7 de l' Accord SMC .
11 La Norvège est donc d'avis que l'article 12.7 de 
l'Accord SMC  devrait être interprété dans le même se ns, conformément à l'objet et au but dudit 
article. 
                                               
5 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 146 et 184. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz , paragraphe 259. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz , paragraphe 259. 
8 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 182 à 184 et 190 à 193. 
9 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.386. 
10 The Concise Oxford Dictionary of  current English,  R.E. Allen, 8ème édition, Oxford University Press, 
Oxford. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz , paragraphe 295. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-20 - 
 
  IV. Explication des déterminations  
9. Les États-Unis allèguent que la Chine a violé l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2. de l' Accord 
antidumping  et l'article 22.3 et 22.5 de l' Accord SMC  parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas donné d'explication adéquate de certaines de ses déterminations, y compris les déterminations 
relatives aux taux résiduels globaux et les déterminations de l'existence d'un dommage.12 Au titre 
des dispositions citées, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation générale d'exposer de manière transparente les raisons de l'imposition de dr oits antidumping et compensateurs définitifs. 
L'Organe d'appel et les groupes spéciaux ont invariablement établi que ces dispositions exigeaient 
que l'autorité chargée de l'enquête donne une explication motivée et adéquate , entre autres 
choses, de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient sa détermination.
13 
L'explication de l'autorité doit démontrer d'une manière "claire et non équivoque" que les 
conditions de fond régissant l'imposition de mesures correctives commerciales ont été remplies.14 
La "succession d'éléments de preuve qui a conduit aux inférences et aux conclusions générales de l'autorité chargée de l'enquête doit être nettement visible dans le raisonnement et les explications 
figurant dans son rapport".
15 
10. En résumé, l'autorité chargée de l'enquête doit donner une explication qui ne laisse pas au 
lecteur le soin de deviner pourquoi elle a établi ses déterminations. Si l'autorité ne s'explique pas 
de façon adéquate, elle ne peut pas démontrer qu'elle a respecté les prescriptions de fond de 
l'Accord antidumping  et de l' Accord SMC  qui régissent ces déterminations. Ces dispositions 
représentent donc un important mécanisme de sauvegarde des droits en matière de régularité de la procédure. 
V. Définition de la branche de production nationale  
11. Les États-Unis allèguent que la Chine a violé les articles 3.1 et 4.1 de l' Accord antidumping  
et les articles 15.1 et 16.1 de l' Accord SMC  en incluant seulement les producteurs nationaux qui 
avaient volontairement demandé le questionnaire et y avaient répondu dans la définition de la 
branche de production nationale.
16 L'article 3.1 de l' Accord antidumping  et l'article 15.1 de l' Accord 
SMC exigent que l'autorité chargée de l'enquête procède à un "examen objectif" de la situation 
économique de la "branche de production nationale" sur la base d'"éléments de preuve positifs". 
Dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , l'Organe d'appel a établi qu'un "examen 
objectif" exigeait des autorités qu'elles parviennent à un résultat qui était " impartial, équilibré et 
équitable ".17 Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud (OA), l'Organe d'appel a constaté 
qu'il ne serait pas "impartial[ ]" de la part des autorités chargées de l'enquête: 
"de mener leur enquête de manière telle qu'il devienne plus probable que, à la suite 
du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, elles détermineront que la 
branche de production nationale subit un dommage".18 
12. En outre, l'Organe d'appel a constaté que l'examen " sélectif " d'"une partie" seulement d'une 
branche de production n'était pas "objectif" parce qu e l'autorité pouvait choisir d'examiner la partie 
de la branche de production qui obtenait les pires résultats, ce qui rendrait "plus probable" une 
détermination de l'existence d'un dommage. Il a es timé que "[l]'enquête et l'examen [devaient] 
s'attacher à la totalité  de la "branche de production nationale"".19 Ainsi, l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas isoler des parties ou groupes particuliers de la branche de production 
nationale aux fins de l'enquête. Cette décision démontre donc aussi que la prescription relative à 
l'objectivité impose des contraintes contextuelles quant à la façon dont l'autorité chargée de 
                                               
12 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 166 à 169, 213 à 218 et 312. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 217. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 97. 
16 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 257. 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 133. Italique dans 
l'original. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (OA) , paragraphe 196. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (OA) , paragraphe 190. Pas d'italique 
dans l'original. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-21 - 
  l'enquête définit la "branche de production nationale" au titre de l'article 4.1 de l' Accord 
antidumping  et de l'article 16.1 de l' Accord SMC . 
13. Quant à la définition précise de la "branche de production nationale", elle comprend, d'après 
lesdits articles, "l'ensemble" des producteurs de pr oduits similaires. La branche de production peut 
aussi être limitée à une "proportion majeure" de la branche. Toutefois, la seule catégorie de 
producteurs qui peut être totalement exclue de la  branche de production est celle des producteurs 
"liés". La définition de la "branche de producti on nationale" garantit donc que les producteurs 
nationaux de tous les segments et secteurs de la branche de production seront inclus de la même 
façon. Toutes déterminations établies au sujet de la "branche de production nationale" seront donc représentatives de l'ensemble de cette branche. Lesdits articles n'autorisent pas l'autorité à limiter la branche de production à un certain groupe de  producteurs seulement, par exemple ceux qui 
soutiennent l'enquête. 
14. En conséquence, la Norvège est d'avis que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas 
limiter la définition de la branche de production nationale à certaines catégories de producteurs, 
comme ceux qui soutiennent l'enquête. Cela serait incompatible avec l'article 4.1 de l' Accord 
antidumping  et l'article 16.1 de l' Accord SMC . En outre, cette limitation de la définition de la 
branche de production nationale ne satisferait pas à la prescription relative à l'objectivité de 
l'article 3.1 de l' Accord antidumping et de l'article 15.1 de l' Accord SMC . 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-22 - 
 
  ANNEXE B-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ PRÉSENTÉ PAR 
LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite participe en tant que tierce partie au présent différend 
Chine – Mesures antidumping et compensatoires visa nt les produits à base de poulet de chair en 
provenance des États-Unis  (DS427) afin d'exprimer ses vues sur un certain nombre de questions 
systémiques importantes soulevées en l'espèce. 
I. ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: LES DONNÉES RELATIVES AUX 
FRAIS DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS ÉTRANGERS SERONT UTILISÉES EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 
2. L'Arabie saoudite est d'avis que l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping impose l'obligation 
d'utiliser les frais effectivement supportés par le producteur tels qu'ils figurent dans les registres 
du producteur en question comme base pour déterminer si les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou sont, au contraire, réalisées à des prix inférieurs aux 
coûts. Les mêmes frais tels qu'ils figurent dans les registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête devraient aussi être utilisés dans l'éventualité où la valeur normale doit être construite conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
3. La première phrase de l'article 2.2.1.1 impose une obligation générale de principe s'agissant 
de la base utilisée pour la détermination des frais. Cet article dispose que "les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". La deuxième partie de la première phrase énonce les circonstances exceptionnelles 
dans lesquelles cette règle ne s'appliquerait pas et précise, par conséquent, que cette obligation 
est soumise à deux conditions limitées uniquement: a) que "ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur"; et b) que 
ces registres "tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré". Ces deux conditions de base soulignent le caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles l'autorité serait autorisée à rejeter les registres du producteur ou de 
l'exportateur en tant que base de la détermination des frais. 
4. La deuxième phrase développe l'une de ces conditions en précisant la dernière partie de la 
première phrase concernant la condition voulant que les frais tiennent compte raisonnablement des frais "associés à" la production et à la vente du produit considéré, qui est affectée par la 
méthode de répartition des frais qui est utilisée. L'article 2.2.1.1 ne permet pas le rejet des 
données relatives aux frais et leur remplacement par d'autres données simplement au motif que les autorités considèrent que les frais tels qu'ils figurent dans les registres sont inférieurs à un 
point de repère extérieur ou au motif qu'une mé thode de répartition différente aurait pu être 
utilisée. 
5. La condition selon laquelle les frais doivent "[tenir] compte raisonnablement" des frais 
"associés à" la production et à la vente du produit considéré n'autorise pas l'autorité à remettre en 
question l'exactitude ou le "caractère raisonnable" des frais en tant que tels, mais concerne simplement leur association au  produit considéré par rapport à d'autres produits auxquels les frais 
peuvent également être associés. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , le 
Groupe spécial a noté qu'il n'y avait aucune base textuelle dans l'article 2.2.1.1 qui permettait de 
conclure que, pour qu'"il soit satisfait aux prescripti ons de l'article 2.2.1.1, il [était] nécessaire que 
[les frais] tienne[nt]compte de la valeur marcha nde de ces [frais]," et qu'accepter l'"argument … 
selon lequel l'article 2.2.1.1 prescri[vait] à une autorité chargée de l'enquête de veiller à ce que 
[les frais] tienne[nt] compte raisonnablement de la valeur marchande [l']amènerait à lire dans ce texte des mots qui ne s'y trouv[aient] tout simplement pas".
1 D'après le Groupe spécial  
CE – Saumon (Norvège) , "le critère permettant de déterminer si un élément de frais peut être 
inclus dans le calcul du "coût de production" est le point de savoir si celui-ci est "associé à la 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.321. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-23 - 
  production et à la vente" du produit similaire".2 C'est le seul critère pertinent à appliquer dans le 
contexte de cette deuxième condition. 
6. En outre, l'Arabie saoudite considère que l'article 2.2.1.1 n'impose pas de méthode 
particulière de répartition des frais, mais impose effectivement l'obligation claire et significative 
d'examiner tous les éléments de preuve disponible s, y compris, en particulier, les éléments de 
preuve fournis par le producteur ou l'exportateur étranger. Tant que la méthode traditionnellement utilisée par le producteur ou l'exportateur étranger telle qu'elle figure dans les registres est 
raisonnable, elle doit être acceptée. Une méthode n'est pas "déraisonnable" simplement parce que 
la répartition des frais conduit à imputer des frais moindres à un sous-produit ou à un déchet, même si ce sous-produit ou ce déchet a une grande valeur dans le pays d'importation. Par ailleurs, il ne serait pas correct de laisser entendre que la méthode de répartition des frais doit être 
appropriée "aux fins de l'enquête antidumping". La prescription de la deuxième phrase selon 
laquelle la méthode de répartition doit être une méthode qui est "traditionnellement utilisé[e]" va dans le sens opposé. Elle confirme que la méthode de répartition des frais telle qu'elle figure dans 
les registres doit être la méthode que le producteur ou l'exportateur a l'habitude d'utiliser et 
qu'elle n'est précisément pas adaptée aux fins de l'enquête. 
II. LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE PEUVENT RECOURIR À L'UTILISATION 
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES UNIQUEMENT DANS DES CIRCONSTANCES 
TRÈS LIMITÉES ET JAMAIS D'UNE MANIÈRE PUNITIVE ET DOIVENT DIVULGUER LE FONDEMENT DE L'UTILISATION DE CES DONNÉES 
7. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC permettent l'utilisation 
des données de fait disponibles uniquement dans des circonstances limitées. Ces circonstances 
limitées sont les suivantes: a) dans le cas où une partie intéressée ou un Membre intéressé n'a pas communiqué les renseignements "nécessaires" en temps voulu (spécifiquement "dans un délai 
raisonnable"), ou b) dans le cas où une partie intéressée ou un Membre intéressé a entravé le 
déroulement de l'enquête de façon notable. En outre, il ressort clairement de l'Annexe II de l'Accord antidumping que l'utilisation des données de fait disponibles n'est admissible que lorsque 
les parties ont été dûment avisées des renseignemen ts exigés par l'autorité chargée de l'enquête 
et ont été informées de la possibilité que les données de fait disponibles soient appliquées en cas de non-coopération avec l'autorité. Cela signifie effectivement que l'autorité chargée de l'enquête 
doit adopter une approche active pour s'assurer que les parties intéressées ont été contactées et 
informées d'une manière adéquate avant d'être en droit d'avoir recours à l'utilisation des données 
de fait disponibles. Par conséquent, si l'autorité chargée de l'enquête n'a pas identifié et avisé un exportateur ou un producteur étranger, il n'est pas possible d'utiliser les données de fait 
disponibles pour cet exportateur. Ainsi, les "données de fait disponibles" devraient uniquement 
servir à combler les lacunes dans les renseignements nécessaires et ne peuvent pas être utilisées d'une manière punitive. L'autorité chargée de l'enquête doit employer les données de fait 
disponibles les meilleures et les plus appropriées et adéquates et la détermination ne doit pas être 
fondée sur des inférences hypothétiques. 
8. L'Arabie saoudite rappelle que l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC exigent que les autorités chargées de l'enquête divulguent les faits qui sous-tendent 
les constatations et conclusions finales en ce qui concerne les éléments essentiels dont la présence 
conditionne l'application de droits antidumping ou compensateurs définitifs. L'Arabie saoudite considère que, lorsque les données de fait disponibles sont utilisées, les autorités doivent divulguer 
les "faits" sur lesquels elles se sont appuyées pour parvenir à la conclusion que l'utilisation des 
données de fait disponibles était justifiée, qui font partie des faits nécessaires au processus d'analyse et de prises de décisions par l'autorité chargée de l'enquête.
3 E n  o u t r e ,  d e  l ' a v i s  d e  
l'Arabie saoudite, il faut divulguer la raison pour laquelle ces faits étaient considérés comme étant 
les "meilleurs" renseignements disponibles pour le producteur considéré. Cette "base factuelle" permettant de déterminer l'existence d'un dumping ou de subventions fait clairement partie des 
"faits essentiels examinés" dont les parties intéressées doivent être informées avant la 
détermination finale de façon à pouvoir formuler  des observations et défendre leurs intérêts, 
comme l'exigent l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC. De même, l'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC imposent également 
                                               
2 Rapports du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483 et du Groupe spécial  
Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphes 7.393 et 7.422. 
3 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.408. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-24 - 
 
  l'obligation d'exposer dans l'avis au public concernant la détermination "de façon suffisamment 
détaillée" les points de fait ou de droit jugés "i mportants" par les autorités chargées de l'enquête 
tels que, indéniablement, la base factuelle du calcul de la marge de dumping ou de subventionnement. 
III. UNE IMPUTATION ADÉQUATE DES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 19.4 DE 
L'ACCORD SMC ET DE L'ARTICLE VI:3 DU GATT DE 1994 APPELLE UNE IMPUTATION À L'ENSEMBLE DES PRODUITS TIRANT AVANTAGE DE LA SUBVENTION 
9. L'Arabie saoudite considère que l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994 
imposent à l'autorité chargée de l'enquête une prescription minimale, à savoir garantir une imputation appropriée et correcte du montant total de la subvention au produit spécifique visé. Quelle que soit la méthode d'imputation qui sera adoptée, l'Arabie saoudite considère que si une 
subvention apporte un avantage à plusieurs produits, y compris mais pas exclusivement au produit 
considéré, il n'est pas approprié d'imputer le montant total de la subvention au produit visé uniquement. L'autorité chargée de l'enquête qui n'impute pas de manière appropriée les 
subventions à tous les produits qui en tirent avantage, mais qui, au lieu de cela, impute le 
montant total des subventions au produit considér é uniquement imposera probablement des droits 
compensateurs qui dépassent le montant des su bventions apportant un avantage au produit. 
IV. L'EXAMEN DU DOMMAGE DOIT ÊTRE OBJECTIF ET FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE 
PREUVE POSITIFS 
10. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC énoncent l'obligation 
de procéder à un examen objectif du dommage, fondé sur des éléments de preuve positifs, 
obligation qui s'applique à tous les aspects de l'enquête sur l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité, y compris la définition de la branche de production nationale qui sera examinée. Premièrement, l'examen du dommage ne peut être objectif que si le processus qui a conduit à la 
définition de la branche de production nation ale était tout aussi objectif. Deuxièmement, un 
examen objectif des effets sur les prix dans le contexte de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping ou de l'article 15.2 de l'Accord SMC doit 
reconnaître les différences importantes existant entre le produit visé et le produit similaire, comme 
la gamme des produits, et doit comparer les pr ix au même niveau commercial. Troisièmement, 
l'autorité chargée de l'enquête qui procède à l'ex amen du dommage au titre de l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping ou de l'article 15.4 de l'Accord SMC doit fournir une explication exacte et 
adéquate de la manière dont les faits étayent les constatations. Quatrièmement, une analyse du 
lien de causalité et une analyse aux fins de la non-imputation objectives au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC exigent que les autorités chargées de 
l'enquête établissent l'existence d'un lien de causalité réel et substantiel entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et le dommage dont l'existence a été constatée. La 
prescription relative à la non-imputation exige que les autorités dissocient et distinguent les effets 
dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping et les effets dommageables des 
autres facteurs, tels que les décisions relatives à l'accroissement de la capacité et d'autres décisions commerciales qui sont sans rapport avec les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. 
V. LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EXIGE QU'UN ÉQUILIBRE APPROPRIÉ SOIT 
ÉTABLI ENTRE LA TRANSPARENCE ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
11. L'Arabie saoudite note l'équilibre établi à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.4 de l'Accord SMC entre confidentialité et transparence. La régularité de la procédure exige que les parties intéressées aient le droit de prendre connaissance des éléments de preuve 
fournis ou recueillis dans une enquête et se voient ménager des possibilités adéquates de défendre 
leurs intérêts. Mais il est important de rappeler qu'il pourrait y avoir des "circonstances exceptionnelles" dans lesquelles un résumé des renseignements confidentiels ne pourra être fourni. À cet égard, il faut souligner que la transparence ne l'emporte pas sur les préoccupations 
légitimes en matière de confidentialité. WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-25 - 
  ANNEXE B-7 
RÉPONSES DE LA THAÏLANDE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
I. ALLÉGATIONS DE PROCÉDURE 
 
A. OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
1.   (à l'ensemble des tierces parties) Veuillez clarifier votre point de vue sur la manière 
dont l'autorité peut satisfaire à l'obligation de "ménager[ ] ... la possibilité" au titre de la 
deuxième phrase de l'article 6.2 de l'Accord antidumping, y compris les conditions, si tant 
est qu'il y en ait, dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut refuser d'organiser ou de tenir une audition. 
Réponse à la question n° 1: Le gouvernement thaïlandais considère que l'article 6.2 ménage 
aux parties intéressées ayant des intérêts contraires  la possibilité de rencontrer toutes les parties 
intéressées, pour permettre la présentation des th èses opposées et des réfutations. Lorsqu'une 
partie intéressée demande la tenue d'une audition au titre de l'article 6.2, le gouvernement 
thaïlandais considère que l'autorité devrait accepter la demande, à condition qu'il soit également 
ménagé à la partie intéressée ayant des intérêts contraires la possibilité d'assister à cette audition et que la demande soit présentée dans le délai raisonnable de manière à ne pas perturber la 
procédure. 
 B. DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS 
2.   (à l'ensemble des tierces parties) Quels sont, à votre avis, les "faits essentiels" 
pertinents concernant le calcul d'un droit antidumping que l'autorité chargée de l'enquête 
doit divulguer en vertu de l'article 6.9 de l'A ccord antidumping? En particulier, pensez-vous 
que l'autorité est tenue de divulguer en tant que "faits essentiels": 1) ses calculs relatifs à la 
marge de dumping effective; 2) l'exclusion de certaines transactions ou de certains résultats 
de son application du critère du prix inférieur au coût? 
Réponse à la question n° 2:  Le gouvernement thaïlandais considère que l'article 6.9 vise à 
ménager aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts. À cet égard, l'autorité 
devrait communiquer le calcul détaillé de la marge de dumping, y compris les résultats de tous critères du prix inférieur au coût ainsi qu'une exp lication de la raison pour laquelle des transactions 
quelconques ont été exclues, de façon à ce que les parties intéressées aient la possibilité de 
formuler des observations et que ces observatio ns puissent être prises en compte avant la 
publication de la détermination finale.  
3.   à l'ensemble des tierces parties) Quels sont les critères qui permettent de distinguer 
les faits essentiels des faits ordinaires, et les faits du raisonnement? Par exemple, l'application du critère permettant de déterminer si des ventes ont eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales peut nécessiter que l'autorité chargée de l'enquête 
applique un certain nombre d'hypothèses aux données, ce qui peut d'une certaine façon impliquer un élément de raisonnement. Cela veut-il dire qu'il ne s'agit pas de "faits"? Veuillez argumenter. 
Réponse à la question n° 3: Les faits essentiels sont ceux que l'autorité juge pertinents pour 
déterminer l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Ces faits peuvent comprendre des faits qui expliquent, par exemple, pourquoi l'autorité a décidé que les ventes 
avaient eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou des faits qui expliquent pourquoi 
des ventes n'ont pas été considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. Ces faits doivent être fondés sur des données présentées au cours de la procédure qui 
sont considérées comme fiables et vérifiables. 
 C. OBLIGATION DE FOURNIR DES RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-26 - 
 
  4.   (à l'ensemble des tierces parties) L'autorité chargée de l'enquête devrait-elle exiger de 
la partie intéressée qui présente des renseignem ents confidentiels qu'elle indique ou désigne 
comme tel le résumé non confidentiel des renseignements supprimés dans la version non confidentielle? Pour quelle raison? Veuillez vous reporter au texte pertinent des Accords 
et/ou à toute décision antérieure pouvant éclairer votre point de vue sur la question. 
Réponse à la question n° 4:  Le gouvernement thaïlandais considère qu'il n'est pas nécessaire 
que l'autorité exige que la partie intéressée désigne comme tel le résumé non confidentiel. Notre 
gouvernement est d'avis que les moyens de se conformer à l'article 6.5.1 sont laissés à la 
discrétion de l'autorité chargée de l'enquête, à co ndition que le résumé non confidentiel permette 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
 
II. UTILISATION DES DONNÉES  DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES DANS LE 
CALCUL DU TAUX RÉSIDUEL GLOBAL 
 
5.   (à l'Union européenne) Dans sa communication écrite en tant que tierce partie (paragraphes 49 à 52), l'Union européenne a fait état d'une différence textuelle entre 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC, ainsi qu'entre l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC en général. L'Union européenne fait valoir que si le gouvernement d'un Membre de l'OMC peut ne pas avoir connaissance de toutes les entreprises produisant le produit visé par l'enquête sur son territoire aux fins d'une enquête 
antidumping, il est probable qu'il connaîtra les entreprises qu'il subventionne. Veuillez 
développer ce point et répondre aux questions ci-après: 
a) Étant donné que la définition d'une "partie intéressée" figurant dans l'Accord antidumping 
inclut le gouvernement du Membre exportat eur, existe-t-il une quelconque différence 
importante entre les deux accords en ce qui concerne la partie à laquelle des renseignements peuvent être demandés? 
b) La non-coopération de la part d'un "Membre intéressé" peut-elle servir de base à 
l'application d'un taux résiduel global fondé sur les données de fait disponibles aux producteurs/exportateurs qui n'avaient pas été avisés directement par l'autorité chargée de 
l'enquête des renseignements exigés? 
c) Le fait de demander à un Membre de notifier  ses producteurs qui, d'après les allégations, 
étaient subventionnés relève-t-il d'une demande de renseignements au titre de l'article 12.7 
de l'Accord SMC? 
6.   (aux autres tierces parties) Souscrivez-vous à la lecture des différences textuelles 
entre les deux Accords donnée par l'Union européenne? 
7.   (à l'ensemble des tierces parties) Le Groupe spécial note que, dans les enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs, le MOFCOM a essentiellement 
réparti les exportateurs/producteurs en trois catégories: 1) les exportateurs/producteurs 
choisis pour un examen individuel; 2) les soci étés enregistrées qui n'ont pas été choisies 
pour un examen individuel (y compris en tant  que société interrogée suppléante); et 3) les 
parties intéressées qui n'étaient pas connues du MOFCOM et qui n'ont pas comparu devant 
lui. 
a) Compte tenu du sens de l'expression "partie intéressée" figurant à l'article 6.11 de l'Accord 
antidumping/à l'article 12.9 de l'Accord SMC, veuillez préciser si, à votre avis, l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'A ccord SMC sont applicables aux producteurs non 
connus. Dans l'affirmative, quels renseignements devraient être inclus dans l'avis 
d'ouverture pour qu'il soit suffisant pour aviser les producteurs non connus des 
renseignements demandés et des conséquences  d'un défaut de comparution? Quelle façon 
d'aviser les parties serait suffisante pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse supposer 
que les producteurs non connus ont été avisés et  puisse appliquer l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC? WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-27 - 
  Réponse à la question n° 7 a):  Le gouvernement thaïlandais considère que l'article 6.11 
de l'Accord antidumping et l'article 12.9 de l'Accord SMC s'appliquent aux producteurs non connus. L'avis d'ouverture de l'enquête devrait clairement indiquer que la procédure concerne tous les producteurs et pas uniquement ceux qui sont énumérés dans la plainte, 
avisés directement par l'autorité ou contactés par le Membre exportateur. Si les producteurs 
non connus ne se font pas connaître auprès de l'autorité chargée de l'enquête dans les délais prescrits, il est possible d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles, ce qui 
pourrait donner lieu à une détermination des marges de dumping sur la base des données 
de fait disponibles pour les producteurs concernés.  
b) Veuillez expliquer en quoi le champ de l'obligation figurant à l'article 6.8 se rapporte aux 
disciplines énoncées à l'article 9.4 de l'Accord antidumping. L'article 9.4 s'applique-t-il aux 
parties intéressées non connues qui ne faisaient pas partie de l'ensemble des parties intéressées prises en considération pour l'échantillon/le choix ou devraient-elles relever de 
l'article 6.8? Si aucune de ces dispositions n'est applicable, quelle disposition s'applique au 
calcul de leur taux? 
Réponse à la question n° 7 b): Le gouvernement thaïlandais considère que l'application 
de l'article 9.4 est une décision prise par l'autorité sur la base du nombre de producteurs 
exportateurs dont l'existence est connue. Étant donné que le gouvernement thaïlandais considère que les producteurs non connus devraient se faire connaître auprès de l'autorité chargée de l'enquête dans les délais prescrit s suite à l'avis d'ouverture de l'enquête, 
l'article 6.8 s'appliquerait aux producte urs non connus, ce qui donnerait lieu à une 
détermination des marges de dumping sur la base des données de fait disponibles pour les producteurs concernés. 
 
III. CALCUL DU DROIT ANTIDUMPING 
 
8.   (à l'ensemble des tierces parties) S'agissant de l'utilisation ou de la non-utilisation par 
l'autorité chargée de l'enquête des frais tels qu'ils sont consignés dans les registres d'un producteur, conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping: 
a) Comment les sous-produits et les coproduits devraient-ils être traités aux fins de la 
répartition des frais, en particulier dans les cas où ces produits dérivés ou ces coproduits ont une valeur extrêmement faible sur le marché intérieur, mais peuvent atteindre un prix élevé 
sur le marché d'exportation? 
Réponse à la question n° 8 a):  Le gouvernement thaïlandai s considère que les coûts de 
fabrication des coproduits ou des produits dérivés devraient être fondés sur l'ensemble du processus de production dont sont issus ces produits. Cela voudrait dire que le produit ayant 
une valeur extrêmement faible sur le marché intérieur serait vendu à perte et que, dans 
l'exemple cité, la comparaison devrait être effectuée entre la valeur construite et le prix à 
l'exportation . 
 
b) Pensez-vous qu'un coût de production nul peut tenir compte raisonnablement des "frais 
associés à la production et à la vente" d'un produit? 
Réponse à la question n° 8 b): Veuillez vous reporter au point a) 
 9.   (à l'ensemble des tierces parties) Quels sont les éléments des coûts qui devraient être 
inclus dans la construction de la valeur normale des pattes de poulet? 
10.   (à l'ensemble des tierces parties) Veuillez indiquer à qui (de la société interrogée ou 
de l'autorité chargée de l'enquête), selon vous, incombe la charge initiale de prouver que les 
registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais et à quel stade cette charge 
passe d'une partie à l'autre. 
Réponse à la question n° 10:  Le gouvernement thaïlandais considère que la charge de 
démontrer que le registre ne tient pas compte raisonnablement des frais incombe initialement à 
l'autorité chargée de l'enquête et que cette charge est déplacée vers la partie intéressée au 
moment où cette question est soulevée par l'autorité chargée de l'enquête dans le contexte de la WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  procédure. Cela peut se produire suite à la réponse au questionnaire comme indiqué dans la lettre 
invitant à remédier aux insuffisances, au cours de la vérification sur place ou en réponse à la détermination préliminaire ou aux faits essentiels.  
IV. DOMMAGE 
 A. DÉFINITION DE LA BRANCH E DE PRODUCTION NATIONALE 
11.   (à l'ensemble des tierces parties) Veuillez expliquer la relation entre, d'une part, la 
capacité de l'autorité chargée de l'enquête de définir la branche de production nationale au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC comme étant une "proportion majeure" de la production nationale totale et, d'autre part, l'obligation 
d'effectuer l'analyse du dommage sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen 
objectif au titre de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où les requérants 
représentent une "proportion majeure" de la branche de production nationale, jusqu'où 
l'autorité chargée de l'enquête doit-elle aller pour identifier d'autres producteurs et les 
inviter à fournir des données qui seront prises en compte dans l'analyse du dommage? 
Réponse à la question n° 11: En vertu de la Loi antidumping thaïlandaise, bien que 25% de la 
branche de production nationale puisse déposer une plainte après l'ouverture de l'enquête, il est exigé qu'au moins 50% de la production nationale soient visés par l'enquête pour que la branche 
de production nationale soit considérée comme représentative. Il s'agit ici de faire en sorte que 
l'évaluation du dommage soit aussi représentative que possible. 
 
12.   EFFETS SUR LES PRIX 
13.   (à l'ensemble des tierces parties) La Chine fait valoir que l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC énoncent trois types d'effets sur les prix qui, selon ces articles, sont distincts. Par conséquent, elle fait aussi valoir que, en vertu de ces 
deux dispositions, des constatations d'empêchement de hausses de prix ou de dépression 
des prix peuvent (en principe) être formulées indépendamment d'une constatation de sous-cotation des prix. Souscrivez-vous à ce point de vue? Veuillez expliquer votre position à cet égard. 
Réponse à la question n° 13: Le gouvernement thaïlandais pense comme la Chine qu'il existe 
trois effets sur les prix distincts. Il peut y avoir sous-cotation des prix sans qu'il y ait dépression des prix et empêchement de hausses de prix. À l'in verse, il peut y avoir dépression des prix sans 
qu'il y ait sous-cotation des prix et la même chose est vraie pour l'empêchement de hausses de 
prix. Dire le contraire reviendrait à nier l'incidence des autres facteurs énumérés à l'article 3.2.  
14.   (à l'ensemble des tierces parties) À votre avis, l'autorité chargée de l'enquête a-t-elle 
l'obligation de faire en sorte, aux fins de l'analyse des effets sur les prix, que les deux ensembles de données relatives aux prix qui sont comparées (importations visées, produits nationaux similaires) correspondent: i) à une gamme de produits comparable; et ii) au 
même niveau commercial? Dans l'affirmative, dans quelle(s) disposition(s) trouvez-vous 
cette obligation? 
15.   (à l'ensemble des tierces parties) Faut-il prendre la similarité en compte lorsque l'on 
établit une comparaison entre les importations et les produits nationaux aux fins de l'analyse 
des effets sur les prix? À cet égard, veuillez préciser le lien existant entre les prescriptions relatives à la "similarité" et les prescriptions relatives à l'"examen objectif" et expliquer, le 
cas échéant, comment les deux se recoupent. 
Réponse à la question n° 15: Lorsqu'elles effectuent l'analyse des effets sur les prix, les 
autorités devraient essayer de comparer les prix de modèles ou catégories particuliers dans la gamme du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
B. LIEN DE CAUSALITÉ WT/DS427/R/Add.1 
 
- B-29 - 
  16.   (à l'ensemble des tierces parties) Veuillez  dire si, à votre avis, la question du lien de 
causalité se pose uniquement au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping/de l'article 15.5 de l'Accord SMC, ou si elle se pose aussi au titre des articles 3.1/15.1, 3.2/15.2, 
3.4/15.4. 
Réponse à la question n° 16:  Le gouvernement thaïlandais est d'avis que l'article 3.5 exige que 
le lien de causalité soit confirmé en fonction des facteurs énumérés aux articles 3.1/15.1, 
3.2/15.2, 3.4/15.4. 
_______________ WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Procédures de travail du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerc iaux confidentiels C-7 
 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C-1 
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS À BASE  
DE POULET DE CHAIR EN PROVEN ANCE DES ÉTATS-UNIS (DS427) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 15 juin 2012 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). De plus, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "p artie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
5. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures prévues dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels. 
Communications 6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
é t a t  d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e s  
États-Unis demandent une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande avant la pr emière réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-3 - 
  nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses fournies par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais 
et au plus tard à la date du dépôt d'une communication ou à la date de la réunion (la plus 
rapprochée étant retenue) qui suivra la présentation de la communication contenant la traduction en question. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la 
présentation d'une objection sur exposé de raisons valables. En tout état de cause, aucune 
objection ne sera acceptée après la date limite de présentation des observations sur les réponses aux questions posées après la deuxième réunion de fond. Toute objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant qu'annexe 1, dans la me sure où il est possible de le faire. 
11. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être 
numérotées comme suit: USA-1, USA-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce USA-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce USA-6. Les pièces présentées  par la Chine pourraient être numérotées CHN-1, 
CHN-2, etc. 
Questions 12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement lors d'une réunion ou par écrit. 
Réunions de fond 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe sp écial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a) Le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire une déclaration liminaire pour 
présenter leurs arguments en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie 
fournira des copies additionnelles de sa déclaration aux interprètes. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus 
tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b) À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de présenter des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-4 - 
 
  c) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d) À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. 
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a) Le Groupe spécial demandera à la Chine s'il souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son dossier en premier. Si elle répond par l'affirmative, le Groupe spécial l'invitera à faire sa déclaration liminaire, après quoi les États-Unis feront la leur. Si 
le défendeur choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera 
les États-Unis à faire leur déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles de sa déclaration aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe 
spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin 
de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b) À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de présenter des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre 
partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d) À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a) Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b) Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties par 
ordre alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces 
parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance 
fourniront au Groupe spécial et aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles 
mettront à la disposition du Groupe spécial et des parties et des autres tierces 
parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-5 - 
  séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable 
suivant la séance. 
c) Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se 
voir ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des 
questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé 
dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Il 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée 
à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial. 
Partie descriptive 
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans ses 
communications écrites, ses déclarations et ses réponses aux questions, en deux parties. Les 
parties présenteront la première partie du résumé analytique intégré dix jours civils après les 
réponses aux questions posées à la suite de la première réunion de fond. Elles présenteront la 
deuxième partie du résumé analytique intégré dix jours civils après les observations concernant les réponses aux questions posées à la suite de la deuxième réunion de fond. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration au plus tard sept jours civils après la date de la séance 
avec les tierces parties, ou si le Groupe spécial pose des questions aux tierces parties, sept jours 
civils après la date limite de présentation des réponses à ces questions. Le résumé intégré qui sera 
fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas cinq pages. 
21. Les résumés analytiques susmentionnés ne remplaceront en aucun cas les communications 
des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. La description 
des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du rapport du Groupe 
spécial reprendra ces résumés analytiques, qui se ront annexés en tant qu'addenda au rapport. 
Réexamen intérimaire 22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimair e et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire restera strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. Signification des documents 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a) Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b) Chaque partie ou tierce partie déposera huit copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, cinq CD-ROM/DVD et cinq copies papier de ces pièces seront WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-6 - 
 
  déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du 
dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c) Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous 
les documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par 
courriel, celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à XXXXX, 
XXXXX et XXXXX. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d) Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à 
l'autre partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  s i g n i f i e r a  t o u t  d o c u m e n t  s o u m i s  a u  G r o u p e  s p é c i a l  
directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Les documents 
pourront être signifiés en format électronique (CD-ROM, DVD ou pièce jointe à un courriel) si la partie à laquelle ils sont destinés y consent. Chaque partie ou tierce 
partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, 
au moment de la présentation de ch aque document au Groupe spécial. 
e) Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du 
règlement des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces 
parties selon qu'il sera approprié) avant 17h30 (heure de Genève) aux dates fixées 
par le Groupe spécial. 
f) Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version 
électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux 
fins du dossier du différend. 
 WT/DS427/R/Add.1 
 
- C-7 - 
 
  ANNEXE C-2 
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS À BASE DE 
POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (DS427) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES 
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
Adoptées le 19 juin 2012 
 
 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial et qui ont été communiqués antérieurement au Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") en tant que RCC lors des 
enquêtes en matière de droits antidumping et de  droits compensateurs en cause dans le présent 
différend.  Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public.  Elles ne s'appliquent pas non plus aux RCC si la personne qui les a communiqués 
au cours des enquêtes susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. La première fois qu'une partie communique au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
enquêtes en cause, la partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une lettre 
d'autorisation émanant de l'entité en question.  Cette lettre autorisera à la fois les États-Unis et la Chine à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de ces 
enquêtes. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront 
pas accès aux RCC s'il sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause dans le présent 
différend. 
4. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures.  Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, 
responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent 
différend.  Les RCC obtenus conformément aux présen tes procédures ne pourront être utilisés que 
pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune 
autre fin. 
5. La partie qui communique des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages, du document contenant des RCC une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements.  Les rensei gnements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière in diquée ci-après:  [[xx,xxx. xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaq ue page du document figurera l'avertissement 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels". 
6. Lorsqu'une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris 
ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements 
de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la manière indiquée au paragraphe 5. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce 
partie faisant une telle déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette 
déclaration contiendra des RCC et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes WT/DS427/R/Add.1 
 
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  autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans 
la salle pour entendre cette déclaration. 
7. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès.  Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de dist ribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
8. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. 
 
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