G/SG/N/6/MDG/3  
G/SG/N/7/MDG/3  
G/SG/N/11/MDG/3  
 
9 janvier 2019  
(19-0120) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Détergent en poudre ) 
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la délégati on 
de Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 et l 'article 12  :4 de l 'accord sur les sauvegardes, Le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations 
de détergents en poudre à Madagascar et notifié avant de prendre de mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même accord, sur les importations de détergents en poudre à 
Madagascar. Il est également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord 
sur les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux 
importations en provenance de pays en développement.  
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEG ARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊ TE ET LES RAISONS DE CETTE 
ACTION  
La branche de production nationale de détergents en poudre a déposé auprès de l 'Autorité Nationale 
chargée des Mesures Correctives Commer ciales (ANMCC) une requête par laquelle elle demande 
l'application d 'une mesure de sauvegarde, au titre de l 'article XIX du GATT, de l 'accord de l 'OMC sur 
les sauvegardes et du Décret n°2017 -695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en 
matière de mesures correctives commerciales.  
Après examen de ladite requête, l 'ANMCC a décidé d 'ouvrir une enquête de sauvegarde sur les 
importations de détergents en poudre à Madagascar.  
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 31 Décembre 2018, date de pub lication de l 'avis d 'ouverture dans deux 
journaux d 'annone légale.  
2. Produit considéré  
Le produit importé faisant l 'objet de l 'enquête est le détergent en poudre pour utilisations ménagères 
ou industrielles à base d 'agents de surface organiques destinés a ux préparations pour lessives, 
préparations auxiliaires de lavage et préparations de nettoyage, conditionnés ou non pour la vente 
au détail. Les détergents en poudre sont importés à Madagascar sous les codes SH des 
nomenclatures tarifaires 34021190, 340212 90, 34021990 et 34022000  G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
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  3. Pays exportateurs de détergents en poudre  
Les principaux pays exportateurs de détergents en poudre à Madagascar sont  : la Chine, l 'Indonésie. 
Sur les 12 derniers mois, les importations de détergents en poudre en provenance de ce s deux pays 
représentent 93% du volume total importé par Madagascar.  
4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
La branche de production nationale de détergents en poudre a fourni des éléments démontrant que 
les importations du produit considéré ont augmenté tant en absolu que par rapport à la production 
nationale durant la période allant de 2013 à 2017. Un accroissement de 254 est enregistré au cours 
de ces 4 dernières années, période couverte par l 'enquête Cette évolution des importations a 
entrainé  des conséquences néfastes aux producteurs nationaux de détergents en poudre, 
notamment sur le volume de production, la part de marché, l 'utilisation de la capacité de production, 
les ventes ainsi que l 'accumulation des résultats déficitaires.  
Ainsi, le ri sque est imminent quant à l 'arrêt d 'activité de production de détergent en poudre de l 'un 
de deux producteurs nationaux concernés. L 'application d 'une mesure de sauvegarde permettra à la 
branche de production nationale de procéder à des ajustements afin de  s'adapter aux conditions de 
concurrence face aux importations de détergents en poudre.  
5. Durée de l 'enquête  
L'enquête s 'étalera sur une durée de 9 mois et prorogeable jusqu 'à 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire con naitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l 'enquête, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Tous renseignements ou commentaires que les parties intéressées voudraient communiquer à 
l'ANMCC ainsi que la demande d 'un que stionnaire devraient être soumis par écrit  à l'adresse ci -
dessous dans un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Des auditions publiques peuvent être organisées par l 'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d 'office,  pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.  
Les réponses aux questionnaires ainsi que les informations pertinentes à communiquer à l 'ANMCC 
doivent être envoyées à l 'ANMCC dans un délai de 30 jours ouvrables à Madagascar qui suivent 
l'ouverture de l 'enquête  
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées, dans le cadre de l 'enquête, ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les déterminations positives ou négatives seront établies sur 
la base des meilleurs renseignemen ts disponibles.  
7. Déclaration préalable et autorisation d 'importation  
En application de l 'article 14 du Décret précité et de l 'Arrêté n° 4412/2018 du 26 février 2018, modifié 
et complété par l 'Arrêté n°28026/2018 fixant les formes et les modalités de déclaration préalable et 
d'autorisation d 'importation des produits objet d 'enquête sur les mesures correctives commerciales, 
toute importation de couvertures doit faire l 'objet d 'une déclaration préalable d 'importation auprès 
de l'ANMCC à partir de la date  de publication du présent avis.  
Conformément à la loi n° 2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des 
procédures administratives, toutes déclarations préalables d 'importation seront traitées en ligne 
selon le système MIDAC.  
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE  L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L'ADOPTION  D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À 
L'ARTICLE 6  
1. PRODUITS VISES PAR LA MESURE PROVISOIRE  
Le produit importé visé par la mesure provisoire est le détergen t en poudre pour utilisations 
ménagères ou industrielles à base d 'agents de surface organiques destinés aux préparations pour 
lessives, préparations auxiliaires de lavage et préparations de nettoyage, conditionnés ou non pour 
la vente au détail. Les déterg ents en poudre sont importés à Madagascar sous les codes SH des 
nomenclatures tarifaires 34021190, 34021290, 34021990 et 34022000.  G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
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  2. MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJET ÉE 
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d 'un droit additionnel au droit  de douane ad 
valorem au taux de 39% (trente -neuf pour cent) de la valeur CAF.  
3. DATE ENVISAGÉ E POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur 15 jours après la date de la publication de 
l'avis relatif à  l'application de la mesure dans deux journaux nationaux d 'annonces légales.  
4. DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vigueur.  
5. FONDEMENT DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
Compte tenu des situations critiques de la branche de production nationale de détergents en poudre 
où tout délai causerait un tort et difficile à réparer, l 'ANMCC a décidé d 'imposer une me sure de 
sauvegarde provisoire. Cette décision a été fondée sur la base des renseignements fournis dans la 
requête qui font l 'objet de visite de vérification ainsi que de l 'analyse des statistiques fournies par 
l'Administration des Douanes de Madagascar. Ai nsi, l'ANMCC a déterminé, à  titre préliminaire ce qui 
suit: 
 
I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
1.1  Évolution en terme absolu des importations  
Les importations de détergents en poudre à Madagascar ont connu une hausse soutenue et 
considérable entre 2013 et 2017. Le volume importé de 2017 a presque atteint le quadruplé du 
volume de 2013. L 'accroissement le plus notable est celui entre 2015 et 2016. Il est passé de 5 583 
à 10 268 tonnes, soit un accroissement de 84% en 12 mois seulement. Sur une même période d e 9 
premiers mois entre 2017 et 2018, l 'accroissement est de 26%.  
 
1.2  Évolution des importations par rapport à la production nationale  
Le volume des importations dépasse largement la production nationale en accaparant le 99% du 
marché en 2017. En outre, les importations de détergents en poudre par rapport à la production 
nationale ont connu un accroissement d 'une manière exponentielle. Il était de 1 513% en 2013 pour 
atteindre 8 828% en 2017.  
 
II. DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
Les données de la req uête concernant le dommage subi par la branche de production ont permis 
d'établir ce qui suit : 
 
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Comme il a été développé précédemment, les détergents en poudre ont été importés à Madagascar 
en quantités tellement acc rues aussi bien en termes absolus qu 'en termes relatifs par rapport à la 
production nationale durant la période d 'analyse.  
 
ii. Part du marché intérieur absorbée par les importations  
Évolution de la part de marché  
  
2013  2014  2015  2016  2017  2018  
(Janv - 
sept)  
Part de marché des produits 
fabriqués localement  6% 2% 2% 1% 1% 1% 
Part de marché des produits 
importés  94% 98% 98% 99% 99% 99% G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
- 4 - 
 
   
Non seulement la production nationale ne détient qu 'une part infime de marché, cette part n 'a jamais 
cessé de diminuer depuis 2013. Actuellement, seul 1% de marché de détergents en poudre revient 
aux industries locales contre 99% pour les importations.  
 
iii. Volume des ventes et des stocks  
Les ventes de la branche de production nationale ont chuté considérablement en 2014 par r apport 
à son volume en 2013. Malgré un léger redressement depuis 2015, les volumes annuels des ventes 
restent largement inférieurs à son niveau en 2013. Quant au volume du stock, une forte 
accumulation est observée en 2015, ce qui coïncide avec la hausse d e la production de la même 
année.  
 
iv. Chiffre d 'affaires  
Le dommage a été prouvé en partie par l 'évolution du chiffre d 'affaires. En effet, ce dernier a connu 
une baisse de l 'ordre de 37% de 2013 à 2017. Une légère amélioration a été observée depuis 2015 
mais sa valeur était largement inférieure à celle de 2013.  
 
v. Production nationale  
La production nationale a considérablement diminué durant la période d 'analyse. En 2016, son 
niveau s 'est dégradé jusqu 'à la moitié de celui de 2013. Au mois d 'avril 2017, à cause  de la perte 
de part de marché suite à l 'accroissement des importations, une de deux entreprises de la branche 
de production nationale était obligée d 'arrêter son activité de production de détergent en poudre.  
 
vi. Emploi et productivité  
Le niveau de l 'emploi de la branche de production nationale a baissé durant la période de 2013 à 
2017. Le maintien du niveau de l 'emploi et les perspectives de récupération des emplois perdus ne 
sont pas envisageables dans les circonstances actuelles. On peut observer une baiss e importante de 
la productivité à chaque période qui coïncide avec l 'augmentation substantielle des importations; 
notamment en 2014 et 2016. Les volumes de production sur ces deux années sont les plus bas de 
la période couverte par l 'analyse.  
 
vii. Utilisati on de la capacité de production  
 
 
A l'exception de 2013, les requérants n 'ont jamais arrivé à atteindre l 'utilisation du quart de leur 
capacité de production. Si le taux d 'utilisation de la capacité de production de détergent en poudre 
n'était que de 32% en 2013, il a chuté à 12% en 2014. Tout comme le cas du chiffre d 'affaires, une 
légère amélioration est observé de 2015 à 2017 mais le t aux est très loin de rejoindre son niveau 
de 2013.  
 
viii. Coûts de revient, prix de vente et résultat  
Les prix de vente ont été bloqués tout au long du période d 'analyse malgré la hausse des coûts de 
production depuis 2014. La branche de la production nationale ne pouvait pas vendre au -dessus de 
ses couts de production à cause des prix trop bas des produits importés. Ses déficits s 'accumulent 
d'une année à l 'autre.  
 
III. ÉVOLUTION IMPR ÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Le développement de la capacité de production et l 'offre excédentaire de détergents en poudre dans 
le monde, qui en résulte, principalement de la Chine et de l 'Indonésie, n 'auraient pas pu être prévus  2013  2014  2015  2016  2017  2018 
(Janv - 
sept)  
Taux d 'utilisation de la 
capacité de production  32%  12%  17%  16%  19%  21%  G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
- 5 - 
 
  au moment de l 'accession de Madagascar à l 'OMC, par conséquent, constituent une évolution 
imprévue des circonst ances, conformément à l 'article XIX du GATT.  
 
De 2013 à 2017, les exportations chinoises de détergents en poudre sont restées stables; sauf en 
2014, où elles ont augmenté d 'environ 100  000 USD. Toutefois, cette tendance mondiale ne reflète 
pas la part de c haque pays importateur. En effet, certains pays ont trouvé leurs importations en 
baisse; tandis que d 'autres les ont vu augmenter. Il en est ainsi pour le cas de Madagascar. Bref, 
l'accroissement massif des importations de détergents en poudre à Madagascar  est dû au fait que 
la Chine a ciblé les pays les moins importateurs afin de garder ou même d 'augmenter sa part de 
marché mondial.  
 
IV. LIEN DE CAUSALITÉ  
Pour examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave, et s'assurer que le dommage grave subi par la branche de production nationale ne soit causé 
par d'autres facteurs qu 'à l'accroissement des importations, l 'ANMCC a analysé les effets des facteurs 
suivants:  
4.1 Effet de l 'accroissement des importations  
Les importations de détergents en poudre se sont substantiellement et brutalement accrues depuis 
2013. Ceci s 'est traduit par l 'absorption de la part de marché d 'une manière croissante par les 
importations. Les importations ont accaparé  94% du marché intér ieur en 2013 et de 99% 2018.  
Contrairement à l 'évolution des importations, les indicateurs de la branche de production nationale 
ont connu une dégradation notable et généralisée pendant la période couverte par l 'enquête, 
notamment, le volume de production,  le chiffre d 'affaires, l 'utilisation de la capacité de production, 
l'emploi, la productivité, la part de marché, etc. Il est important de souligner la coïncidence 
temporelle entre l 'accroissement des importations et la détérioration des indicateurs de l 'industrie 
nationale qui a pris de l 'ampleur à partir de 2013. Cette coïncidence constitue un facteur déterminant 
et attestant l 'existence du lien de causalité entre l 'accroissement des importations et le dommage 
grave subi par la branche de production natio nale de détergents en poudre.  
4.2 Effet des autres facteurs  
i. La contraction de la demande ou modifications de la configuration de la consommation  
Durant la période d 'analyse, la consommation nationale de détergents en poudre a enregistré une 
hausse soutenue. Toutefois, les ventes de la branche de production nationale ont reculé d 'une 
manière notable en 2014. Bien qu 'elles aient augmenté pour les années qui suivent, leur rythme 
d'accroissement est moins vite que celui de la consommation nationale. On peut conclure que, la 
dégradation des ventes des industries locales n 'est pas due à une contraction de la demande 
intérieure mais à l 'orientation du choix de leurs clientèles fortement influencé par les prix de 
détergents en poudre importés.  
 
ii. L'évolution d es prix intérieurs et des coûts de production  
Les prix des produits importés sur le marché intérieur n 'ont quasiment pas d 'évolution depuis 
plusieurs années malgré la dépréciation de la monnaie nationale, l 'Ariary de l 'ordre de – 29% entre 
2013 et 2017. Ce tte dépréciation de l 'Ariary aurait dû avoir de répercussion sur les prix des produits 
importés car elle aurait dû augmenter les prix à l 'importation alors qu 'ils restent stables depuis 2013. 
Cela signifie que ce sont les importateurs qui imposent leurs pr ix sur le marché national et oblige 
les producteurs nationaux de les suivre pour pouvoir subsister sur le marché. C 'est ainsi que la part 
de marché des producteurs nationaux n 'a jamais cessé de se reculer et que les pertes financières 
subies ont augmenté d 'une année à l 'autre.  
 
iii. La concurrence entre les producteurs nationaux  
1. Les productions de deux entreprises requérantes formant la branche de production nationale 
de détergents en poudre à Madagascar sont largement inférieures à la demande nationale. La 
concurrence entre ces deux entreprises est presque inexistante. Et, après l 'arrêt de production de 
l'une d 'entre elles depuis avril 2017, une seule industrie nationale continue à produire de détergents 
en poudre à Madagascar. On peut alors conclure tout de  suite que la concurrence entre les G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
- 6 - 
 
  producteurs nationaux ne peut être un facteur de dommage subi par la branche de production 
nationale.  
iv. L'évolution technologique  
2. La vérification du processus de production a permis à l 'ANMCC d 'affirmer que la branche de 
production nationale dispose d 'une technologie de production conforme aux normes internationales 
pour la production de détergents en poudre et à la règlementation technique nationale y afférente. 
Une raison de plus, de nouvelles gammes de produit ont été dé veloppées et mises sur le marché 
local ces dernières années pour tenter de séduire les consommateurs.  
CONCLUSION  
A la lumière de l 'examen de différents facteurs ci -dessus, l 'ANMCC a conclu que suite au 
développement de circonstances imprévues, les détergen ts en poudre ont été importés en quantité 
tellement accrues et que cet accroissement a causé une dégradation notable et générale de la 
situation de la branche de production nationale. Le dommage subi par la branche de production 
nationale ne peut pas être causé principalement par d 'autres facteurs.  
6. OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Me mbres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  
7. SUITE DE LA PROCÉ DURE  
L'ANMCC tiendra une audition publique avec les parties intéressées le 8 février 2019. Les parties 
intéressées doivent manifester leurs intérêts à participer à cette audition publique. En outre, elles 
présenteront leurs vues sous forme écrite au plus tard dix jours avant la tenue de l'audition publique.  
8. RENSEIGNEMENTS SUPPL ÉMENTAIRES  
Des renseignements concernant la décision d'application de la me sure de sauvegarde provisoire aux 
produits visés et l 'extension du champ couvert par l 'enquête peuvent être obtenus sur les sites Web 
de l'ANMCC ( www.anmcc.mg ) et du Ministère du Commerce et de la Consommation 
(www.mcc.gov.mg ) ou à demander à:  
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena  BP: 7653  
Tél: +261 34 05  441 41 - E-mail: dg.anmcc@gmail.com  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
Toute correspondance relative à la présente enquête doit être adressée à l 'adresse ci -
dessus.  
C. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA D ÉCISION DE NE PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste  des pays en développement exemptés de mesure de sauvegarde provisoire parce 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales des pâtes alimentaires 
de Madagascar en ne contribuent pas collectivement 9%. (article 9:1 de l'Accord sur  les 
sauvegardes)  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes 
unis, Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, 
Ghana, Grenade , Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Marshall, Îles 
Salomon, Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, 
Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongoli e, Monténégro, 
Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique popu laire lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -G/SG/N/6/MDG/3 • G/SG/N/7/MDG/3 • G/SG/N/11/MDG/3  
 
- 7 - 
 
  Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, 
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinit é-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, 
Vanuatu, Venezuela, République bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
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