ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS449/1 
G/L/1001 
G/SCM/D92/1 
G/ADP/D95/1 
20 septembre 2012 
 
 (12-5060) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine 
  
 La communication ci-après, datée du 17 septembre  2012 et adressée par la délégation de la 
Chine à la délégation des États-Unis et au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'arti cle 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'Accord SMC) et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). 
 
Mesures en cause 
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent la Public Law n° 112-99, "Loi 
prévoyant l'application des dispositions en matière de droits compensateurs de la Loi douanière de 
1930 aux pays à économie autre que de marché, et  à d'autres fins" ("P.L. n° 112-99").  La 
P.L. n° 112-99 a été signée par le Président Obam a le 13 mars 2012 suite aux votes positifs de la 
Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis.
1  La P.L. n° 112-99 modifie la Loi douanière 
de 1930 (la "Loi douanière") pour créer deux nouv eaux paragraphes, les §§ 701 f) et 777A f).   
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent aussi toutes déterminations ou 
actions du Département du Commerce des États-Un is, de la Commission du commerce international 
des États-Unis, ou du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
(collectivement, "les autorités d es États-Unis") relatives à l'impositi on ou au recouvrement de droits 
compensateurs sur les produits importés sur le te rritoire des États-Unis en provenance de la 
République populaire de Chine, dans les cas où ces déterminations ou actions ont été faites ou entreprises en liaison avec des enquêtes ou des réex amens en matière de droits compensateurs 
                                                      
1 La P.L. n° 112-99 a été officiellement publiée en ta nt que "slip law" le 13 mars 2012.  En droit des 
États-Unis, une "slip law" est une publication officielle  et constitue une preuve légale de sa promulgation.  Voir 
1 U.S.C. § 113.  Lorsque la P.L. n°112- 99 sera ultérieurement inscrite dans les United States Statutes at Large, 
elle figurera à 126 Stat. 265 et sera codifiée à 19 U.S.C. §§ 1671, 1677. WT/DS449/1, G/L/1001,  
G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1 Page 2 
 
 
  engagés entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012.
2  Ces mesures comprennent la conduite 
persistante consistant à maintenir et mettre en vigu eur les mesures en matière de droits compensateurs 
prises à l'issue des enquêtes ouvertes durant cette péri ode, ainsi que la conduite persistante consistant 
à maintenir les enquêtes en matière de droits co mpensateurs qui ont été ouvertes durant cette période 
mais n'ont pas été achevées au 13 mars 2012. 
Les mesures en cause dans le présent différend comprennent aussi les mesures antidumping 
répertoriées à l'appendice B, y compris les droits an tidumping définitifs imposés en vertu de celles-ci, 
de même que l'effet conjugué de ces mesures anti dumping et des mesures en matière de droits 
compensateurs parallèles indiquées dans l'appendice A.   
Enfin, les mesures en cause comprennent, en tant qu'omission, le fait que les États-Unis n'ont 
pas conféré au Département du commerce des États- Unis ("USDOC") le pouvoir légal d'identifier et 
d'éviter l'imposition des doubles mesures correctives qui sont susceptibles de résulter lorsqu'il impose 
des droits compensateurs conjointement avec des droits antidumping déterminés conformément à la 
méthode employée pour les pays à économie autre que de marché (ci-après, les "doubles mesures 
correctives"), en ce qui concerne les enquêtes ou les réexamens périodiques engagés le 20 novembre 
2006 ou entre cette date et le 13 mars 2012.   
Fondement juridique de la plainte 
A. ARTICLE 1ER DE LA P .L. N° 112-99 
 L'article 1er de la P.L. n° 112-99 modifie l'article 701 de  la Loi douanière, la disposition de la 
législation des États-Unis régissant l'imposition de  droits compensateurs, pour ajouter un nouveau 
paragraphe f) intitulé "Applicab ilité aux procédures impliquant d es pays à économie autre que de 
marché".  En vertu de ce nouveau paragraphe, les di spositions de la Loi douanière relatives aux droits 
compensateurs s'appliquent aux importations en pr ovenance des pays que les États-Unis désignent 
comme économies autres que de marché (sous réserve d'une exception spécifiée).  Avant l'adoption de 
ce texte législatif, le droit des États-Unis ne prév oyait ou n'autorisait pas l'application de droits 
compensateurs aux importations en provenance des pa ys que les États-Unis désignent comme pays à 
économie autre que de marché.3 
                                                      
2 Ces déterminations et actions comprennent, entre autres , toute détermination portant ouverture d'une 
enquête en matière de droits compensateurs, la conduite de toute enquête de ce type, toute détermination 
préliminaire ou finale de l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage, l'imposition de droits compensateurs provisoires, l'imposition ou le maintien de toute ordonnance en matière de droits compensateurs, 
la conduite de tout réexamen périodique (administratif), toute fixation finale de droits compensateurs établie à 
l'issue d'un réexamen périodique (administratif), et l' imposition ou le recouvrement de droits compensateurs 
conformément à tous enquêtes, déterminations, ordonnances ou réexamens de ce type.  Sans préjudice du 
caractère général des considérations qui précèdent, l'appendice A de la présente demande répertorie les mesures 
spécifiques qui relèvent des mesures en cause. 
Dans la mesure où les États-Unis considèrent que l'une quelconque ou la totalité des déterminations ou 
actions décrites au paragraphe précédent ont été établies en vertu d'une mesure (ou de mesures) d'application 
générale autre que l'article 1
er de la P.L. n° 112-99 (y compris le nouvel article 701 f) de la Loi douanière qu'elle 
crée), la Chine demande aux États-Unis d'indiquer ces mesures au cours des consultations, y compris la date de 
leur publication officielle.  Si les États-Unis n'indiquent pas ces mesures au cours des consultations, la Chine 
considérera qu'ils stipulent que l'article 1er de la P.L. n° 112-99 (y compris l'article 701 f) de la Loi douanière) 
est la seule mesure d'application générale qui confère le  pouvoir, en vertu de la législation des États-Unis, 
d'établir les déterminations et actions décrites ci-dessus.   Pour écarter toute incertitude, la Chine inclut dans le 
champ de la présente demande de consultations toute autre mesure dont les États-Unis considèrent qu'elle a conféré le pouvoir, en vertu de la législation des États-Unis, d'établir ces déterminations et actions. 
3 Voir GPX International Tire Corporation v. United States , 666 F.3d 732 (Fed. Cir. 2011).    WT/DS449/1, G/L/1001,  
 G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1  Page 3 
 
 
   Conformément à l'article 1 b) de la P.L. n° 112-99, le nouveau paragraphe f) de l'article 701 
s'applique à: 1) toutes les procédures en matière  de droits compensateurs engagées le 20 novembre 
2006 ou après cette date; 2) toutes les actions en d écoulant entreprises par le Bureau des douanes et de 
la protection des frontières des États-Unis; et 3) tout es les actions civiles, procédures pénales et autres 
procédures engagées devant un tribunal fédéral en  relation avec ces procédures ou actions.  La P.L. 
n° 112-99 n'a été officiellement publiée que le 13 mars 2012.  Ainsi, par ses termes exprès, l'article 1
er 
de la P.L. n° 112-99 s'applique rétroactivement a ux actions et événements qui se sont produits avant 
sa publication officielle.4   
 La P.L. n° 112-99, y compris le nouvel article  701 f) de la Loi douanière qu'elle établit, est 
une loi d'application générale qui vise les taux d es droits de douane, taxes et autres impositions 
frappant les importations et les prescriptions ou rest rictions applicables aux importations, qui entraîne 
une hausse de ces droits, taxes ou impositions, d'où il résulte, pour les importations, des prescriptions ou restrictions nouvelles ou aggravées, et qui touche la vente des produits sur le marché des États-
Unis.   
 Dans ces conditions, la Chine considère que l'article 1
er de la P.L. n° 112-99, y compris le 
nouvel article 701 f) de la Loi douanière qu'elle ét ablit, est incompatible en tant que tel avec 
l'article X:1, X:2 and X:3 du GATT de 1994.  Il en est ainsi parce que, entre autres choses: 
 ces dispositions de la législation des État s-Unis n'ont pas été "publiées dans les 
moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance"; 
 ces dispositions de la législation des États-Unis ont été mises en vigueur par les États-
Unis avant leur publication officielle;  
 les États-Unis n'ont pas appliqué leurs lois  et règlements relatifs à l'application de 
droits compensateurs aux importations en provenance des pays à économie autre que 
de marché "d'une manière uniforme,  impartiale et raisonnable"; et 
 les États-Unis n'ont pas veillé à ce que les décisions de leurs tribunaux nationaux 
soient appliquées et qu'elles régissent la pratique de leurs autorités, en ce qui concerne les questions visées par ces décisions judiciaires. 
 La Chine considère par ailleurs que toutes les déterminations ou actions des autorités des 
États-Unis entre le 20 novembre 2006 et le 13 ma rs 2012 relatives à l'imposition ou au recouvrement 
de droits compensateurs sur des produits chinois (t elles qu'elles sont décrites au second paragraphe à 
la rubrique "Mesures"), y compris la conduite persis tante consistant à maintenir et mettre en vigueur 
les mesures en matière de droits  compensateurs prises à l'issue des enquêtes ouvertes durant cette 
période, sont incompatibles avec l' article X du GATT de 1994.  Il en est ainsi parce que, entre autres 
choses , ces déterminations et actions mettent en vi gueur une mesure d'ordre général avant sa 
publication officielle.   
                                                      
4 Outre le fait que cela ressort clairement du libellé de la législation, la Cour d'appel du Circuit fédéral 
des États-Unis a confirmé que l'article 1er de la P.L. n° 112-99 s'appliquait rétroactivement, et la cour a appliqué 
cette disposition rétroactivement.  Voir GPX International Tire Corporation v. United States,  678 F.3d 1308, 
1310 (Fed. Cir. 2012) (faisant observer que l'article 1er de la P.L. n° 112-99 "s'applique rétroactivement"). WT/DS449/1, G/L/1001,  
G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1 Page 4 
 
 
  B. 
ARTICLE 2 DE LA P .L. N° 112-99 
 L'article 2 de la P.L. n° 112-99 modifie l'ar ticle 777A de la Loi douanière pour ajouter un 
nouveau paragraphe f), intitulé "Ajustement du droit antidumping dans certaines procédures relatives 
aux importations en provenance de pays à économie autre que de ma rché".  Ce nouveau paragraphe 
vise à conférer à l'USDOC le pouvoir légal d'identif ier et d'éviter les doubles mesures correctives.  À 
la différence de l'article 1er de la P.L. n° 112-99, qui est rétro actif au 20 novembre 2006, l'article 2 
s'applique uniquement aux "enquêt es et … réexamens engagés … à la  date de promulgation de la 
présente loi ou après cette date", à savoi r le 13 mars 2012 ou après cette date.   
 La Chine considère que l'article 2 de la P.L. n° 112-99, y compris la différence dans les dates 
d'exécution entre l'article 1er et l'article 2 de la P.L. n° 112-99, est incompatible en tant que tel avec 
l'article X du GATT de 1994 parce que, entre autres choses , les États-Unis n'appliquent pas leurs lois 
relatives aux mesures correctives co mmerciales "d'une manière uniform e, impartiale et raisonnable", 
comme l'exige l'article X:3 a). 
C. ABSENCE DE POUVOIR LÉGAL POUR IDENTI FIER ET ÉVITER LES DOUBLES MESURES 
CORRECTIVES EN CE QUI CONCERNE LES E NQUÊTES OU LES RÉEXAMENS ENGAGÉS ENTRE LE 
20 NOVEMBRE 2006  ET LE 13 MARS 2012 
 En raison de la différence dans l es dates d'exécution entre l'article 1er et l'article 2 de la 
P.L. n° 112-99, il existe une catégorie d'enquêtes et de déterminations vi sant les importations en 
provenance de Chine pour lesquelles les autorités de s États-Unis n'ont aucun fondement dans leur 
législation nationale permettant d'identif ier et d'éviter les doubl es mesures correctives.5 
 La Chine considère que l'absence de tout fondeme nt dans la législation nationale qui aurait 
permis aux autorités des États-Unis d'identifier et d'éviter les doubles mesure s correctives en ce qui 
concerne les enquêtes et les réexamens engagés entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012 est une 
omission qui est incompatible, en tant que telle, avec les accords visés.  Cette omission empêche les autorités des États-Unis, dans toutes ces enquêtes et tous ces réexamens, de faire en sorte que 
l'imposition de droits compensateurs soit compatible avec les articles 10, 15, 19, 21 et 32 de l'Accord 
SMC et l'article VI du GATT de 1994, et de faire en  sorte que l'imposition de droits antidumping dans 
les enquêtes et réexamens antidumping connexes soit co mpatible avec les articles 9 et 11 de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994.   
D. F
AIT DE NE PAS AVOIR ENQUÊTÉ NI ÉVI TÉ LES DOUBLES MESURES CORRECTIVES DANS 
CERTAINES ENQUÊTES ET CERTAINS  RÉEXAMENS ENGAGÉS ENTRE LE 20 NOVEMBRE 2006  ET 
LE 13 MARS 2012 
 Entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012, les autorités des États-Unis ont engagé une 
série d'enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et de droits compensateurs qui ont 
débouché sur l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs  sur les mêmes produits 
importés de Chine, à titre préliminaire ou final.   Dans aucune de ces enquêtes ou aucun de ces 
                                                      
5 Le fait que les autorités des États-Unis n'ont aucun fondement dans leur législation nationale pour 
identifier et éviter les doubles mesures correctives en ce qui concerne les enquêtes  et les réexamens engagés 
avant le 13 mars 2012 est évident au regard du fait que le Congrès des États-Unis a adopté une législation à cette 
fin en ce qui concerne les enquêtes et les réexamen s engagés après le 13 mars 2012.  Pour écarter toute 
incertitude, la Chine inclut la Loi douanière parmi les mesures en cause dans le présent différend, dans la mesure où elle ne renferme aucune autre disposition qui permettrait aux autorités des États-Unis d'identifier et 
d'éviter les doubles mesures correctives.  WT/DS449/1, G/L/1001,  
 G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1  Page 5 
 
 
  réexamens les autorités des États-Unis n'ont pris de dispositions pour enquêter et éviter les doubles 
mesures correctives.
6 
 Compte tenu du fait que les autorités des État s-Unis n'ont pas enquêté ni évité les doubles 
mesures correctives dans l es enquêtes et réexamens indiqués, la Chine considère que les mesures en 
matière de droits compensateurs qui en résultent, y compris tous droits compensateurs recouvrés en 
vertu de celles-ci, sont incompatibles avec les arti cles 10, 15, 19, 21 et 32 de l'Accord SMC et 
l'article VI du GATT de 1994.  La Chine considèr e par ailleurs que les mesures antidumping connexes 
dans chacun de ces cas, y compris tous droits antidumping recouvrés en vertu de celles-ci, sont 
incompatibles avec les articles 9 et 11 de l'Acco rd antidumping et l'article VI du GATT de 1994. 
* * * 
 La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures susmentionnées au cours des consultations. 
 La Chine attend avec intérêt de recevoir la  réponse du gouvernement des États-Unis à la 
présente demande afin de fixer une date mutuelleme nt convenable pour la te nue des consultations.   
 
 
_______________ 
                                                      
6 L'appendice A contient une liste de toutes les enqu êtes et tous les réexamens en matière de droits 
compensateurs engagés entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012 qui comportaient une enquête antidumping parallèle.  Les enquêtes en matière de droits antidumping parallèles sont répertoriées à 
l'appendice B.  Les enquêtes et réexamens visés par les allégations exposées dans la présente sous-section D 
sont indiquées par un astérisque (*).  La Chine a exclu les enquêtes à l'issue desquelles la Commission du commerce international des États-Unis a rendu une détermination de l'existence d'un dommage négative 
(indiquée dans le tableau), étant donné que ces enquêtes n'ont pas entraîné l'imposition de droits antidumping et 
de droits compensateurs.  La Chin e a aussi exclu les quatre ensembles d'enquêtes antidumping/en matière de 
droits compensateurs parallèles qui ont été visées par les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine  (DS379).  L'ORD a déjà constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre des accords visés parce qu'ils n'avaient pas enquêté ni évité les 
doubles mesures correctives dans ces enquêtes.  
  WT/DS449/1, G/L/1001,  
G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1 
Page 6 Appendice A: Enquêtes en matière de droits compensateurs 
 
 TITRE OFFICIEL C- Ouverture Détermination finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
1 Coated Free Sheet Paper from the People's Republic of 
China C-570-907 71 FR 68546, 
27 novembre 2006 72 FR 60645, 
25 octobre 2007 S.o. (ITC négative)  
2 Circular Welded Carbon Qu ality Steel Pipe from the 
People's Republic of China C-570-911 72 FR 36668, 
5 juillet 2007 73 FR 31966,  
5 juin 2008  73 FR 42545,  
22 juillet 2008 
3 Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from the People's 
Republic of China C-570-915 72 FR 40281, 
24 juillet 2007 73 FR 35642,  
24 juin 2008 73 FR 45405,  
5 août 2008  
4 Laminated Woven Sacks from the People's Republic of 
China C-570-917 72 FR 40839, 
25 juillet 2007 73 FR 35639,  
24 juin 2008 73 FR 45955,  
7 août 2008  
5 Certain New Pneumatic Off-The-Road Tires from the 
People's Republic of China C-570-913 72 FR 44122, 
7 août 2007 73 FR 40480,  
15 juillet 2008 73 FR 51627,  
4 septembre 2008  
5a *Certain New Pneumatic Off-The-Road Tires from the 
People's Republic of China [ Administrative Review ]7 C-570-913 74 FR 54956, 
6 octobre 2009 76 FR 23286,  
26 avril 2011   
6 *Raw Flexible Magnets from the People’s Republic of 
China C-570-923 72 FR 59076, 
18 octobre 2007 73 FR 39667,  
10 juillet 2008 73 FR 53849,  
17 septembre 2008  
7 *Lightweight Thermal Paper from the People's Republic of 
China C-570-921 72 FR 62209, 
2 novembre 2007 73 FR 57323,  
2 octobre 2008  73 FR 70958,  
4 novembre 2008 
8 *Sodium Nitrite from the People's Republic of China C-570-926 72 FR 68568, 
5 décembre 2007 73 FR 38981,  
8 juillet 2008 73 FR 50595,  
27 août 2008  
9 *Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from 
the People's Republic of China C-570-931 73 FR 9994, 
25 février 2008 74 FR 4936,  
28 janvier 2009 74 FR 11712,  
19 mars 2009  
10 *Certain Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe 
from the People's Republic of China C-570-936 73 FR 23184, 
29 avril 2008 73 FR 70961,  
24 novembre 2008  74 FR 4136,  
23 janvier 2009 
11 *Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's 
Republic of China C-570-938 73 FR 26960, 
12 mai 2008 74 FR 16836,  
13 avril 2009 74 FR 25705,  
29 mai 2009  
11a *Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's 
Republic of China [ Administrative Review ] C-570-938 75 FR 37759, 
30 juin 2010 76 FR 77206,  
12 décembre 2011   
                                                      
7 Seuls les réexamens administratifs à l'issue desquels une détermin ation finale a été établie sont inclus dans le présent table au.  
   WT/DS449/1, G/L/1001, 
 G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1
 Page 7 TITRE OFFICIEL C- Ouverture Détermination finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
12 *Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts 
Thereof from the People's Republic of China C-570-940 73 FR 42324,  
21 juillet 2008 74 FR 29180,  
19 juin 2009 74 FR 38399,  
3 août 2009  
13 *Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks From the 
People's Republic of China C-570-942 73 FR 50304, 
26 août 2008 74 FR 37012,  
27 juillet 2009 74 FR 46973,  
14 septembre 2009  
13a *Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks From the 
People's Republic of China [ Administrative Review ] C-570-942 75 FR 66349,  
8 octobre 2010 77 FR 21744,  
11 avril  2012   
14 *Certain Oil Country Tubular Goods from the People's 
Republic of China C-570-944 74 FR 20678,  
5 mai 2009 74 FR 64045,  
7 décembre 2009  75 FR 3203,  
20 janvier 2010 
15 *Prestressed Concrete Steel Wire Strand From the People's 
Republic of China C-570-946 74 FR 29670,  
23 juin 2009 75 FR 28557,  
1er mai 2010  75 FR 38977,  
7 juillet 2010 
16 *Certain Steel Grating From the Pe ople's Republic of China C-570-948 74 FR 30278,  
25 juin 2009 75 FR 32362,  
8 juin 2010 75 FR 43144,  
23 juillet  2010  
17 Wire Decking from the People's Republic of China C-570-950 74 FR 31700,  
2 juillet 2009 75 FR 32902,  
10 juin 2010 s.o. (ITC négative)  
18 *Narrow Woven Ribbons With Woven Selvedge From the 
People's Republic of China C-570-953 74 FR 39298,  
6 août 2009 75 FR 41801,  
19 juillet 2010 75 FR 53642,  
1er septembre 2010  
19 *Certain Magnesia Carbon Bricks From the People's 
Republic of China C-570-955 74 FR 42858,  
25 août 2009 75 FR 45472,  
2 août 2010 75 FR 57442,  
21 septembre  2010  
20 *Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, 
and Pressure Pipe from the People's Republic of China C-570-957 74 FR 52945,  
15 octobre 2009 75 FR 57444,  
1er septembre 2010  75 FR 69050,  
10 novembre 2010 
21 *Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print 
Graphics Using Sheet-Fed Presses  From the People's Republic of China C-570-959 74 FR 53703, 
20 octobre 2009 75 FR 59212,  
27 septembre 2010  75 FR 70201,  
17 novembre 2010 
22 *Certain Potassium Phosphate Salts from the People's 
Republic of China C-570-963 74 FR 54778,  
23 octobre 2009 75 FR 30375,  
1er juin 2010  75 FR 42682,  
22 juillet 2010 
23 *Drill Pipe From the People's Republic of China C-570-966 75 FR 4345,  
27 janvier 2010 76 FR 1971,  
11 janvier 2011 76 FR 11758,  
3 mars 2011  
24 *Aluminum Extrusions From the People's Republic of China C-570-968 75 FR 22114,  
27 avril 2010 76 FR 18521,  
4 avril 2011 76 FR 30653,  
26 mai 2011  
25 *Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of 
China C-570-971 75 FR 70719,  
18 novembre 2010 76 FR 64313,  
18 octobre 2011 76 FR 76693,  
8 décembre 2011  
26 Certain Steel Wheels From the Peop le's Republic of China C-570-974 76 FR 23302, 
26 avril 2011 77 FR 17017, 
23 mars 2012 S.o. (ITC négative)   
  WT/DS449/1, G/L/1001,  
G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1 
Page 8  TITRE OFFICIEL C- Ouverture Détermination finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
27 Galvanized Steel Wire From the People's Republic of China C-570-976 76 FR 23564, 
27 avril 2011 77 FR 17418, 
26 mars 2012 S.o. (ITC négative)  
28 *High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic 
of China C-570-978 76 FR 33239, 
8 juin 2011 77 FR 26738, 
7 mai 2012 77 FR 37384,  
21 juin 2012  
29 *Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not 
Assembled Into Modules, From the People’s Republic of 
China C-570-980 76 FR 70966, 
16 novembre 2011 77 FR 17439, 
26 mars 2012 ( prélim. )   
30 *Utility Scale Wind Towers From the People’s Republic of 
China C-570-982 77 FR 3447, 
24 janvier 2012 77 FR 33422, 
6 juin 2012 ( prélim. )   
318 *Drawn Stainless Steel Sinks From the People’s Republic of 
China C-570-984 77 FR 18211, 
27 mars 2012 77 FR 46717, 
6 août 2012 ( prélim. )   
                                                      
8 Pour écarter toute incertitude, les mesure s comprennent toutes modifications, remplacem ents ou amendements des mesures indiqué es ci-dessus, même si ces 
modifications, remplacements ou amendements ne sont pas spécifiquement répertoriés.    
   WT/DS449/1, G/L/1001, 
 G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1
 Page 9Appendice B: Enquêtes en matière de droits antidumping 
 
 TITRE OFFICIEL A- Détermination 
finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
1 Coated Free Sheet Paper from the People's Republic of China A-570-906 72 FR 60632,  
25 octobre 2007 S.o. (ITC négative)  
2 Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of China A-570-910 73 FR 31970,  
5 juin 2008 73 FR 42547,  
22 juillet 2008  
3 Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from the People's Republic of China A-570-916 73 FR 35652,  
24 juin 2008 73 FR 45403,  
5 août 2008  
4 Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China A-570-914 73 FR 35646,  
24 juin 2008 73 FR 45941,  
7 août 2008  
5 Certain New Pneumatic Off-The-Road Tires from the People's Republic of China A-570-912 73 FR 40480,  
15 juillet 2008  73 FR 51624,  
4 septembre 2008 
5a *Certain New Pneumatic Off-The-Road Tires from the People's Republic of China 
[Administrative Review ] A-570-912 76 FR 22871,  
25 avril 2011   
6 *Raw Flexible Magnets from the People’s Republic of China A-570-922 73 FR 39669,  
10 juillet 2008 73 FR 53847,  
17 septembre 2008  
7 *Lightweight Thermal Paper from the People's Republic of China A-570-920 73 FR 57329,  
2 octobre 2008 73 FR 70959,  
24 novembre 2008  
8 *Sodium Nitrite from the People's Republic of China A-570-925 73 FR 38984,  
8 juillet 2008 73 FR 50593,  
27 août 2008  
9 *Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from  the People's Republic of China A-570-930 74 FR 4913,  
28 janvier 2009 74 FR 11351,  
17 mars 2009  
10 *Certain Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of 
China A-570-935 74 FR 14514,  
31 mars 2009 74 FR 22515,  
13 mai 2009  
11 *Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China  A-570-937 74 FR 16838,  
13 avril 2009 74 FR 25703,  
29 mai 2009  
11a *Citric Acid and Certain Citrate Salts  From the People's Republic of China 
[Administrative Review ] A-570-937 76 FR 77772,  
14 décembre 2011   
12 *Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof from the People's 
Republic of China A-570-939 74 FR 29167,  
19 juin 2009 74 FR 38395,  
3 août 2009   
  WT/DS449/1, G/L/1001,  
G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1 
Page 10  TITRE OFFICIEL A- Détermination 
finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
13 *Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks From the People's Republic of China A-570-941 74 FR 36656,  
24 juillet 2009  74 FR 46971,  
14 septembre 2009 
13a *Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks From the People's Republic of China 
[Administrative Review ] A-570-941 77 FR 217334,  
11 avril 2012   
14 *Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China A-570-943 75 FR 20335,  
19 avril 2010  75 FR 28551,  
21 mai 2010 
15 *Prestressed Concrete Steel Wire Strand From the People's Republic of China A-570-945 75 FR 28560, 
21 mai 2010  75 FR 37382, 
 29 juin 2010 
16 *Certain Steel Grating From the People's Republic of China A-570-947 75 FR 32366,  
8 juin 2010  75 FR 69626,  
15 novembre 2010 
17 Wire Decking from the People's Republic of China A-570-949 75 FR 32905,  
10 juin 2010 S.o. (ITC négative)  
18 *Narrow Woven Ribbons With Woven Selvedge From the People's Republic of China A-570-952 75 FR 41808,  
19 juillet 2010 75 FR 53632,  
1er septembre 2010 75 FR 56982,  
17 septembre 2010 
19 *Certain Magnesia Carbon Bricks From the People's Republic of China A-570-954 75 FR 45468,  
2 août 2010 75 FR 57257,  
20 septembre 2010  
20 *Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China A-570-956 75 FR 57449, 
21 septembre 2010  75 FR 69052,  
10 novembre 2010 
21 *Certain Coated Paper Suitable for High-Qua lity Print Graphics Using Sheet-Fed Presses  
From the People's Republic of China A-570-958 75 FR 59217, 
27 septembre 2010  75 FR 70203,  
17 novembre 2010 
22 *Certain Potassium Phosphate Salts from the People's Republic of China A-570-962 75 FR 30377,  
1er juin 2010  75 FR 42683,  
22 juillet 2010 
23 *Drill Pipe From the People's Republic of China A-570-965 76 FR 1966,  
11 janvier 2011 76 FR 11757,  
3 mars 2011  
24 *Aluminum Extrusions From the People's Republic of China A-570-967 76 FR 18524,  
4 avril 2011 76 FR 30650,  
26 mai 2011  
25 *Multilayered Wood Flooring From the People' s Republic of China A- 570-970 76 FR 64318,  
18 octobre 2011  76 FR 76690, 
8 décembre 2011 
26 Certain Steel Wheels From the People's Republic of China A-570-973 77 FR 17021,  
23 mars 2012 S.o. (ITC négative)  
27 Galvanized Steel Wire From the People's Republic of China A-570-975 77 FR 17430,  S.o. (ITC négative)   
   WT/DS449/1, G/L/1001, 
 G/SCM/D92/1, G/ADP/D95/1
 Page 11 TITRE OFFICIEL A- Détermination 
finale Ordonnance Détermination et 
ordonnance finales 
modifiées 
26 mars 2012 
28 *High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China A-570-977 77 FR 26739,  
7 mai 2012 77 FR 37377,  
21 juin 2012  
29 *Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From 
the People’s Republic of China A-570-979 77 FR 31309,  
25 mai 2012 ( prélim )   
30 *Utility Scale Wind Towers From the People’ s Republic of China A-570-981 77 FR 46034,  
2 août 2012 ( prélim )   
319 *Drawn Stainless Steel Sinks From the People’s Republic of China A-570-983    
 
 
__________  
                                                      
9 Pour écarter toute incertitude, les mesure s comprennent toutes modifications, remplacem ents ou amendements des mesures indiqué es ci-dessus, même si ces 
modifications, remplacements ou amendements ne sont pas spécifiquement répertoriés.