G/C/W/696  
16 avril 2014  
(14-2375)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ADRE SSÉES AU JAPON AU SUJET DE 
SON PROGRAMME DE POINTS PO UR L'UTILISATION DE BOIS 
La présente communication, datée du 9 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
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 Le Canada tient à remercier le Japon pour les réponses reçues le 7 avril 2014
1 aux questions 
soulevées à la réunion du 18 octobre 2013 du Conseil du commerce des marchandises (CCM).2 
 
Le Canada continue de suivre avec attention le pr ogramme de points du Japon pour l'utilisation de 
bois, qui a apparemment été prorogé au-delà de la période d'un an annoncée initialement par le 
Japon. Le Canada continue de craindre que le programme n'établisse une discrimination à 
l'encontre des produits non japonais. Il aimerait aussi saisir cette occasion de soulever quelques questions supplémentaires concernant le processus d'agrément: 
 
a) Maintenant que le programme a été prorogé: 
 
i) Quand le Japon notifiera-t-il formellement le programme à l'OMC? 
ii) Quand le programme devrait-il être achevé? 
iii) Est-il prévu que le montant affecté au programme soit utilisé en totalité d'ici à la date 
fixée officiellement pour sa fin? Sinon, co mment les fonds restants seront-ils utilisés? 
 
b) La branche de production canadienne a présenté une demande visant à ce que les essences 
canadiennes soient reconnues au titre du programme, et le Canada croit comprendre que 
certaines demandes venant de pays étrangers ont été acceptées. Nous souhaiterions savoir 
combien de demandes émanant de l'étranger ont été acceptées ainsi que le taux d'acceptation de ces demandes. Nous souhaiterions également obtenir ces renseignements concernant les demandes émanant du Japon. 
 
c) Le Canada aimerait également avoir plus de détails sur les délais associés au processus: 
 
i) Quel est le délai entre la présentation d'une demande et son acceptation? 
ii) Combien de temps faut-il, une fois la demande acceptée, pour que le produit soit 
inscrit sur la liste des produits admissibles? 
 
d) Dans les réponses présentées le 7 avril 2014
1, le Japon donne des renseignements sur le 
Comité de gestion des fonds et de l'administration et le Comité d'experts. Le Canada souhaiterait une réponse aux questions suivantes: 
 
i) Le Japon peut-il confirmer que le Comité de gestion des fonds et de l'administration 
est la seule entité chargée "d'approuver" les essences admissibles? 
ii) Quels sont les critères appliqués par le Comité d'experts pour approuver ou rejeter les 
matériaux fabriqués à partir d'essences désignées? 
 
e) Le Canada croit comprendre qu'une fois une essence approuvée par le Comité national de 
gestion des fonds, les matériaux fabriqués à partir de cette essence doivent être soumis au 
                                               
1 Voir le document G/C/W/693. 
2 Voir le document G/C/W/690. G/C/W/696 
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  Comité d'experts et approuvés par lui au niveau national mais qu'ils doivent aussi être 
approuvés au niveau préfectoral pour être pleinement admissibles au titre du programme. 
 
i) Cela est-il exact? Sinon quelle est la procédure suivie? 
ii) Quelles sont les responsabilités spécifiques des conseils préfectoraux dans le 
programme de points du Japon pour l'utilisation de bois? 
iii) Cette reconnaissance au niveau préfectoral est-elle automatique (c'est-dire qu'elle se 
fait à partir des mêmes documents qu'au niveau national) ou les entités étrangères 
doivent-elles présenter une demande à chacune des 47 préfectures? 
iv) Les critères d'admissibilité sont-ils les mêmes au niveau préfectoral qu'au niveau 
national? Les entités étrangères doivent-elles par exemple démontrer en détail les 
avantages économiques qu'elles présentent à chacune des 47 préfectures, en sus du 
niveau national? 
v) Existe-t-il un point de contact unique pour l'approbation au niveau préfectoral ou les 
entités étrangères doivent-elles contacter chacune des 47 préfectures séparément? 
vi) Si les matériaux étrangers ne satisfont pas aux critères dans une ou plusieurs 
préfectures, peuvent-ils quand même être ad missibles dans les autres préfectures s'ils 
satisfont aux critères fixés? 
vii) Quels sont les délais nécessaires au traitement des demandes au niveau préfectoral? 
Sont-ils les mêmes dans les 47 préfectures? 
 
f) Lorsqu'une essence et les matériaux qui sont fabriqués à partir de cette essence ont été 
reconnus dans le cadre du programme, sont-ils approuvés à titre définitif ou doivent-ils refaire l'objet d'une demand e après un certain temps? 
 
g) Les producteurs japonais ont-ils dû démontrer qu'ils répondaient aux critères fixés par le 
programme au niveau national et au niveau préfectoral, avant d'être admissibles? 
 
i) Plus spécifiquement, a-t-il été démontré pour chacune des essences japonaises 
actuellement approuvées au titre du programme qu'il s'agissait de "ressources forestières en croissance"? 
ii) De même, pour chacune des essences japona ises actuellement approuvées au titre du 
programme, a-t-il été procédé à l'évaluation de l'impact économique et les avantages économiques ont-il été démontrés tant au niveau national qu'au niveau préfectoral? 
 
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