G/SG/N/8/IDN/15/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/13  
12 mai 2014  
(14-2874)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Farines de froment) 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie notifie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent sur les 
importations du produit considéré, pour une période de 7 (sept) mois, au titre du Décret 
n° 23/M DAG/PER/4/2014 du Ministre du commerce, daté du 28 avril 2014 et publié le 
29 avril 2014 au Journal officiel (Berita Negara) n° 79 de 2014 de la République d'Indonésie. 
 1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
Le 5 juin 2013, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu qu'il existait des élémen ts de preuve solides indiquant que l'accroissement 
du volume des importations du produit considéré causait un dommage grave à la branche de 
production nationale concernée (document G/SG/N/8/IDN/15-G/SG/N/10/IDN/15). 
 Dans la notification, il était aussi indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations du produit considéré.  2  PRODUIT CONSIDÉRÉ 
Farines de froment relevant de la position 1101.00.10 du SH. 
 3  DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela a été proposé et des prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie a décidé d'imposer une mesure de sauvegarde sous la forme d'un 
contingent de la manière suivante: G/SG/N/8/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/13 
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  Tableau 1: Mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent  
Pays Contingent attribué 
Turquie 251 450 tonnes 
Sri Lanka 136 754 tonnes 
Ukraine 22 057 tonnes 
Autres* 30 880 tonnes 
TOTAL 441 141 tonnes 
 * La liste des autres pays est énumérée dans le tableau 2. 
 
Tableau 2: Liste des pays visé s par les mesures de sauvegarde s autres que la Turquie, le 
Sri Lanka et l'Ukraine 
n° Pays n° Pays 
1 Allemagne  18 Italie 
2 Australie 19 Japon 
3 Autriche  20 Liechtenstein   
4 Belgique  21 Luxembourg   
5 Canada  22 Malte   
6 Chypre  23 Norvège 
7 Danemark  24 Nouvelle-Zélande   
8 Espagne    25 Pays-Bas   
9 Estonie 26 Pologne   
10 États-Unis d'Amérique     27 Portugal   
11 Fédération de Russie 28 République slovaque   
12 Finlande 29 République tchèque  
13 France  30 Royaume-Uni 
14 Grèce  31 Slovénie   
15 Hongrie  32 Suède   
16 Irlande  33 Suisse   
17 Islande  34 Union européenne (anciennement 
Communautés européennes)  
 
2. La mesure de sauvegarde sera appliquée du 4 mai 2014 au 4 décembre 2014.  
3. Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de 
l'enquête a ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en ce qui concerne le produit considéré. 
 
4. Le produit considéré originaire de pays en développement dont la part de marché ne dépasse pas 3%, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux 
importations totales, sera exclu de l'imposition de la mesure de sauvegarde.  G/SG/N/8/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/13 
- 3 - 
  5. On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
n° Pays n° Pays 
1 Afrique du Sud 58 Lesotho 
2 Albanie 59 Lettonie 
3 Angola 60 Lituanie 
4 Antigua-et-Barbuda 61 Macao, Chine 
5 Arabie saoudite 62 Madagascar 
6 Argentine 63 Malaisie 
7 Arménie 64 Malawi  
8 Bahreïn, Royaume du 65 Maldives 
9 Bangladesh 66 Mali 
10 Barbade 67 Maroc 
11 Belize 68 Maurice 
12 Bénin 69 Mauritanie 
13 Bolivie, État plurinational de  70 Mexique 
14 Botswana 71 Moldova 
15 Brésil 72 Mongolie 
16 Brunéi Darussalam 73 Mozambique 
17 Bulgarie 74 Myanmar 
18 Burkina Faso 75 Namibie 
19 Burundi 76 Népal 
20 Cabo Verde 77 Nicaragua 
21 Cambodge 78 Niger 
22 Cameroun 79 Nigéria 
23 Chili 80 Oman 
24 Chine 81 Ouganda 
25 Colombie 82 Pakistan 
26 Congo 83 Panama 
27 Corée, République de 84 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
28 Costa Rica 85 Paraguay 
29 Côte d'Ivoire 86 Pérou 
30 Croatie 87 Philippines 
31 Cuba 88 Qatar 
32 Djibouti 89 République centrafricaine 
33 Dominique 90 République dominicaine 
34 Égypte 91 République kirghize 
35 El Salvador 92 Roumanie 
36 Émirats arabes unis 93 Rwanda 
37 Équateur 94 Saint-Kitts-et-Nevis 
38 Ex-République yougoslave  de Macédoine (ERYM) 95 Saint-Vincent-et-les Grenadines G/SG/N/8/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/13 
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  n° Pays n° Pays 
39 Fidji 96 Sainte-Lucie 
40 Gabon 97 Sénégal 
41 Gambie 98 Sierra Leone 
42 Géorgie 99 Singapour 
43 Ghana 100 Suriname 
44 Grenade 101 Swaziland 
45 Guatemala 102 Taipei chinois 
46 Guinée 103 Tanzanie 
47 Guinée-Bissau 104 Tchad 
48 Guyana 105 Thaïlande 
49 Haïti 106 Togo 
50 Honduras 107 Tonga 
51 Îles Salomon 108 Trinité-et-Tobago 
52 Inde 109 Tunisie 
53 Israël 110 Uruguay 
54 Jamaïque 111 Venezuela, République  bolivarienne du  
55 Jordanie 112 Viet Nam 
56 Kenya 113 Zambie 
57 Koweït 114 Zimbabwe 
 
Il est demandé que la présente notification au titr e de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
__________