WT/DS384/30  
16 décembre 2014  
(14-7279)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU CANADA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA  RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES 
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 12 décembre 2014 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , le Canada notifie par la présente sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  – 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS384/RW) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
Le Canada demande que l'Organe d'appel examine la  conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle le Canada n'a pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée était plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.
1 Cette conclusion est 
incorrecte en droit et repose sur des constatations intermédiaires erronées concernant des 
questions de droit et interprétations du droit, y compris: 
a. l'exclusion par le Groupe spécial des étiquettes D et E du champ de son analyse du degré 
de contribution de la mesure EPO modifiée à l'objectif légitime2 et la conclusion erronée 
ultérieure selon laquelle la mesure EPO modifiée apporte une "contribution considérable 
mais nécessairement partielle à son objectif"3; 
b. la formulation et l'application par le Groupe spécial d'un critère juridique incorrect au 
titre de l'article 2.24, en ce sens qu'il n'a pas formulé ni appliqué une analyse 
relationnelle appropriée des facteurs pertinents et n'a pas considéré ses constatations dans le cadre des analyses relationnelle et comparative conjointement avant de parvenir 
à une conclusion sur l'allégation de violation; 
                                               
1 Voir par exemple les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , 
paragraphe 7.613. 
2 Voir par exemple ibid. paragraphe 7.345. 
3 Voir par exemple ibid. paragraphe 7.356. 
4 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.303 et 7.424. WT/DS384/30 
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  c. l'exclusion par le Groupe spécial de certains facteurs pertinents de l'évaluation des 
"risques que la non-réalisation entraînerait"5 et la constatation incorrecte qui s'en est 
suivie selon laquelle il ne pouvait pas déterminer la gravité des conséquences de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée
6; et 
d. les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le Canada n'avait pas établi 
prima facie  que les première et deuxième mesures de rechange apporteraient une 
contribution à l'objectif légitime au moins équivalente à celle de la mesure EPO 
modifiée7, qui découlaient du fait que le Groupe spécial n'avait pas correctement évalué 
les "risques que la non-réalisation entraînerait". 
De plus, le Canada demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial au 
titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC selon laquelle le Canada n'a pas identifié les troisième et 
quatrième mesures de rechange d'une manière suffi sante et adéquate pour évaluer leur caractère 
raisonnablement disponible et pour comparer leur caractère restrictif pour le commerce et leurs degrés de contribution respectifs avec ceux de la mesure EPO modifiée.
8 Pour parvenir à cette 
constatation, le Groupe spécial a fait erreur en imposant au Canada l'obligation de décrire les 
mesures de rechange avec un degré de précision excessivement élevé. En particulier, le Canada demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon laquelle, pour 
établir prima facie  qu'une mesure de rechange est raisonnablement disponible, un plaignant 
assume la charge de fournir une estimation des coûts de la mesure de rechange ou des éléments de preuve démontrant l'importance probable des coûts qui seraient associés à la mesure de rechange.
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Le Canada demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question considérée, y compris une évaluation objective des faits, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ce qui concerne la constatation 
intermédiaire susmentionnée selon laquelle la mesure EPO modifiée apporte une "contribution 
considérable mais nécessairement partielle à son objectif".
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Même si le Canada ne conteste pas la conclusion globale du Groupe spécial ni l'essentiel de son 
analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il demande que l'Organe d'appel examine: 
a. le raisonnement juridique du Groupe spécial en ce qui concerne son analyse de la 
distinction réglementaire légitime au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC qui l'a amené à exclure les étiquettes D et E ainsi que l'interdiction du suivi imposée par la mesure EPO 
modifiée de l'analyse de la distinction réglementaire légitime
11; et 
b. le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce que l'exclusion de l'étiquette E de son 
analyse de la distinction réglementaire légitime n'était pas non plus fondée sur les 
éléments de preuve contenus dans son dossier.12 
Dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait qu'il n'y a pas violation de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC ou de l'article III:4 du GATT de 1 994, le Canada lui demande également d'examiner 
l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation en situation de non-violation formulée par le Canada au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
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__________ 
                                               
5 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.374 à 7.383. 
6 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.423 et 7.424. 
7 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.490 et 7.503. 
8 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.553 et 7.602. 
9 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.556 et 7.603. 
10 Voir par exemple ibid. paragraphe 7.356. 
11 Voir par exemple ibid. paragraphes 7.279, 7.280 et 7.281. 
12 Voir par exemple ibid. paragraphe 7.280. 
13 Voir par exemple les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , 
paragraphe 7.716.