IP/C/W/635  
9 octobre  2017 
(17-5409) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: INNOVATION INCLUSIVE  
ET COMMERCE DES MPME  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE,  
LE JAPON, LA SUISSE, LE  TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 4 octobre  2017, est distribuée à la demande de l' Australi e, 
des États -Unis d'Amérique, du Japo n, de la Suisse , du Taipei  chinois et  de l'Union européenne . 
 
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Dans beaucoup de pays, qu'ils soient en développement ou développés, les MPME sont  la cheville 
ouvrière de l'économie nationale . Au niveau mondial, celles -ci représentent plus de 90 % des 
entreprises  et dans la plupart des pays, en particulier ceux qui ont un revenu faible à moyen, 
environ 99 %.1 Elles existent  dans la majorité des secteurs économiques, de l'agriculture à la 
fabrication de textiles en passant par la conception de produits  et services de haute technologie . 
Les chaînes d'approvisionnement  régionales et mondiales offrent de nombreuses possibilités aux 
MPME en termes d'innovation, de production , de conception , d'approvisionnement ou de fourniture 
de services . Les progrès réalisés dans  le domaine d es technologies de l'information et de la 
communication facilitent les activités et fournissent aux MPME  de nouvelles possibilités au x 
niveau x national et international . 
Cependant , les MPME se concentrent souvent sur les marchés locaux et se heurtent à moult 
difficultés lorsqu'il s'agit d'intégrer les marchés mondiaux . D'après les calculs réalisés par l'OMC 
sur la base des enquêtes de la B anque mondiale  auprès des entreprises,  qui couvrent plus de 
25 000 MPME dans les pays à revenu faible à moyen, les exportations directes des PME ne 
représentent que 7,6 % des ventes totales de  produits manufacturés, contre 14, 4% pour les 
grandes entreprises manufacturières .2 La part des MPME des pays à revenu faible à moyen dans 
les exportations de services est encore plus faible – moins de 4 % des ventes totales de services . 
Les chiffres enregistrés dans les pays à revenu élevé  sont différents . La part des exportations 
directes détenue par les MPME dans les pays à revenu élevé correspond à la moitié de la valeur 
des exportations totales .3 Il convient donc de s'intéresser aux mesures qui produisent des résultats 
et d'examiner la façon dont les conditions locales de l'activité des ent reprises peuvent  être 
amélioré es au profit des MPME  et leur permettre de participer davantage à un cadre commercial 
international ouvert, y compris par l'intermédiaire des exportations . Dans ce context e, les droits de 
propriété intellectuelle  (DPI)  sont un élément important . 
Les sous -sections ci -après décrivent brièvement la façon dont les DPI peuvent accroître et 
améliorer les possibilités commerciales international es des  MPME . 
1. Les DPI peuvent contribu er à garantir que les créateurs récoltent les fruits de leur 
travail, récupèrent leurs investissements et sont récompensés des risques pris lors de  la 
mise sur le marché de nouvelles technologies et idées concernant  des produits et 
services innovants . Ils créent un droit et un actif négociable s. Par conséquent , ce droit 
confère aux entreprises desservant les marchés étrangers des avantages de  propriété : 
                                                
1 OMC, "Rapport sur le commerce mondial 2016: Égaliser les conditions du commerce pour les PME ", 
page 3: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtr16_f.htm . 
2 Ibid., pages 24 et 25 . 
3 Ibid., page 25 . IP/C/W/635  
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  elles peuvent alors développer leurs marchés (d'exportation) et apporter une 
contribution positive au com merce international .4 La coopération internationale en 
matière de DPI peut favoriser une baisse des coûts de transaction5 qui, à son tour, 
stimule les échanges . 
2. Comme il a été démontré dans la communication conjointe "Propriété i ntellectu elle et 
innovation  2017: Innovation inclusive et  MPME"6, une stratégie adéquate en matière de 
protection de la PI aide les MPME à obtenir un avantage concurrentiel  sur le marché 
mondial . Effectivement , bon nombre d'entreprises ont élaboré des méthodes de 
production et/ou pr oduits spécialisés qui leur ont permis de disposer d'un argument de 
vente unique implicite . Toutefois, les arguments de vente uniques pour des technologies, 
des produits ou des méthodes de production spécifiques ne peuvent être conservés et 
exploités que si les DPI qui les sous -tendent sont protégés de manière adéquate et 
crédible . 
3. Les DPI peuvent donc fournir les moyens juridiques d'exploiter un avantage comparatif , 
en accordant  une protection des droits exclusifs qui permet aux MPME de concurrencer 
des s ociétés beaucoup plus grandes . Les DPI favorisent la création et la conservation  de 
valeur ajoutée et peuvent offrir des possibilités d'exportation pour l'économie nationale . 
Par ailleurs , les licences internationales peuvent générer de nouvelles sources d e 
revenus .7 Le titulaire d'une licence peut également  bénéficier d'une technologie de 
niveau supérieur et donc produire des biens de meilleure qualité . Les MPME sont ainsi à 
même de  mieux promouvoir et vendre leurs produits .8 
4. Les marques  permettent aux pro ducteurs de se différencier et de distinguer leurs 
produits de ceux de leurs concurrents . De la même manière, parmi les autres DPI 
importants figurent les indication s géographique s, c'est-à-dire des  signe s utilisé s pour 
identifier d es produits ayant une origine géographique spécifique  et dont une qualité, 
réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à 
cette origine . Les marques et les indications géographiques peuvent permettre aux 
consommateurs d'être mieux informés sur les produits commercialisés et aux MPME de 
disposer de davantage de possibilités commerciales . Quant aux  brevets, ils sont source 
de possibilités commerciales pour les  MPME car il s'agit d'un droit de propriété 
négociable qui favorise les nouveaux débo uchés et confère une sécurité  commerciale aux 
niveau x national et international , tout en réduisant le risque de parasitisme . Enfin, les 
secrets commerciaux sont une forme courante  de PI qui est créée et détenue par les 
MPME . La protection des secrets comme rciaux et les moyens  mis en œuvre pour les 
protéger contre toute appropriation illicite stimulent l'intérêt des MPME pour l'exploration 
des marchés internationaux . 
5. Les registres ouverts au public et consultables qui recensent les DPI ayant été accordés 
dans certains pays sont une ressource importante pour les MPME . Ces registres – base 
de données de brevets ou de marques, par exemple – peuvent aider les MPME à 
identifier de nouveaux marchés et accords de licence . 
6. Les Membres peuvent examiner et appliquer une série de stratégies et de mesures de 
soutien pour encourager et aider les MPME à obtenir des possibilités commerciales 
lorsqu'elles utilisent le système de propriété intellectuelle . Pour le système de propriété  
intellectuelle, ces mesures consistent par exemple  à: 
                                                
4 Hassan, E., O. Yaqub et S. Diepeveen (2010) 'Intellectual Property and Devel oping Countries'. RAND 
Corporation: Santa Monica, CA.  
5 Primo Braga, C.A. et C. Fink (1997) 'Economic Justification for the Grant of Intellectual Property 
Rights: Patterns of Convergence and Conflict'. Chicago –Kent Law Review 439(72): 439 –62. 
6 Voir IP/C/W /622.  
7 OMPI, "Licensing of Intellectual Property Assets; Advantages and Disadvantages ", 
http://www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/pdf/licensing.pdf , août  2017. 
8 Ibid. IP/C/W/635  
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  i. sensibilis er les MPME  créatives et innovantes tournées vers l'exportation à la 
pertinence commerciale de la PI : création de valeur – ajout de valeur – 
protecti on de la valeur; 
ii. aider l es MPME à élaborer  des stratégies de protection internationale  de la PI . 
7. Les Membres sont invités à partager leurs données d'expérience et leurs exemples 
nationaux de mesures ayant permis de favoriser une innovation inclusive et le commerce  
des MPME – en particulier, en ce qui concerne la façon dont les cadres de propriété 
intellectuelle et les politiques ou programmes en matière d'innovation ont aidé les MPME 
à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiale s. 
Questions  pour orienter la réflexion : 
a. Quelles mesures liées à la PI prises par les Membres ont été particulièrement favorables aux 
activités commerciales des MPME ? 
b. Quelles stratégies et politiques spécifiques de protection de la PI pour les MPME ont été 
efficaces  du point de vue de l'intégrati on de ces entreprises dans l'économie mondiale ? 
c. Dans quels sect eurs d'exportation les MPME ont -elles réussi, en élaborant une  stratégie en 
matière de PI, à accroître leur  part des exportations face  aux grandes entreprises ? 
Pour toute question ou observatio n, veuillez contacter la délégation de la Suisse à l'adresse 
suivante: marine.willemetz@seco.admin.ch . 
 
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