G/LIC/N/1/LAO/1  
3 février 2014  
(14-0594)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La notification ci-après, datée du 21 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao.  
_______________ 
  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)   
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
www.laotradeportal.gov.la  
3. Date de la publicationi: 7 juillet 2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 90 jours à compter de la date de la 
publication  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
www.laotradeportal.gov.la 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune  des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation du 7 juillet 2009  
 
 
__________ G/LIC/N/1/LAO/1 
- 2 - 
                                                 
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits da ns les publications notifiées au Comité  des licences d'im portation [...]Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord et le document G/LIC/3 "Pro cédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".