WT/DS493/R/Add.1  
20 juillet  2018 
(18-4552) Page: 1/105 
 Original:  anglais  
 
  
UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE NITRATE D'AMMONIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
Le présent addendum contient les a nnexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS493/ R. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Russie  12 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  22 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Russie  30 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  42 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  54 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  57 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Brésil  60 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Chine  63 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de la Colombie  67 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  69 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments du Japon  74 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Mexique  77 
Annexe  C-9 Résumé analytique des arguments de la Norvège  81 
Annexe  C-10 Résumé analytique des arguments des États -Unis 83 
ANNEXE D  
COMMUNICATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication datée du 23  août 2017 concernant les délais fixés dans le 
calendrier pour le présent différend  90 
Annexe  D-2 Communication datée du 23  août 2017 concernant le premier résumé 
analytique intégré de l'Ukraine  91 
Annexe  D-3 Communication datée du 30  août 2017 92 
Annexe  D-4 Communication datée du 12  septembre  2017 93 
Annexe  D-5 Communication datée du 21  septembre  2017  95 
Annexe  D-6 Communication datée du 16  octobre  2017 96 
ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Réexamen intérimaire  99 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  9 
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 3  avril 2017 et révisées le 21  septembre  2017 
1.1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
1.2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme  confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
1.3. Les parties , et les Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur  intérêt 
dans le dif férend conformément à l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces 
parties") , traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux procédures 
énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Gr oupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.  
1.4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les tierces parties n'assisteront 
aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
1.5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
1.6. Avant la première réunion de fond du Groupe spé cial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avan t sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
1.7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première commu nication écrite au Groupe spécial. Si la 
Fédération de Russie demande une telle décision, l'Ukraine présentera sa réponse à la demande 
dans sa première communication écrite. Si l'Ukraine demande une telle décision, la Fédération de 
Russie présentera sa rép onse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, 
à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
1.8. Chaque part ie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations conc ernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
 
  accordera à l'autre partie un délai pour form uler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
1.9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce part ie présentant ces pièces en produira en même temps une traduction dans la 
langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé 
de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suiva nt la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs 
qui la justifient et d'une autre traduction.  
1.10.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer l a plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par la 
Fédération de Russie pourraient être numérotées comme suit: RUS -1, RUS -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce RUS -5, la première pièce se 
rapportant à la c ommunication suivante serait donc la pièce RUS -6. 
1.11.  Chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter  ses communications conformément à 
l'Edito rial Guide for Panel Submissions  de l'OMC joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est 
possible d e le faire.  
Questions  
1.12.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
1.13.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une l iste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvrable précédent.  
1.14.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spé cial invitera la Fédération de Russie à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera l'Ukraine à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres  participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire , ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors  la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée  à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questi ons. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
 
  qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Gro upe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Fédération de Russie  faisant la sienne en premier.  
1.15.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les par ties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Ukraine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi la Fédérat ion de Russie fera la sienne. Si l'Ukraine 
choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Fédération de 
Russie à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque 
partie fournira au Groupe spécial et a ux autres participants à la réunion une version 
écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chaque partie fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire 
du secrétaire du Groupe spécia l. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial 
et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa 
déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera in vitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui 
sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe  spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
1.16.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
1.17.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent.  
1.18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabét ique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs  
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront à la disposition du 
Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
 
  déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause a u plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles  elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierce s parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
1.19.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
1.20.  Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans sa première communication écrite, ses premières déclarations orales liminaire 
et finale, et ses réponses aux questions à l'issue de la première réunion de fond, et un résumé 
analytique intégré séparé de sa communication  écrite  présentée à titr e de réfutation , de ses 
deuxièmes déclarations orales liminaire et finale, et de ses réponses aux questions posées après  la 
deuxième réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque 
résumé analytique intégré ne comportera pa s plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera 
pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des 
parties aux questions.  
1.21.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
1.22.  Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autr e communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
1.23.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander  la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
1.24.  Si auc une nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
1.25.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
 
  Signification des documents  
1.26.  Les procédur es suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) avant 
17 heures (heure de Genève ) aux dates fixées par le Groupe spécial. La version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend. Le téléchargement dans le GNRD constituera également la 
signification électronique des documents au Groupe spécial, à l'autre partie et aux 
tierces parties.1 Au cas où une partie ou tierce partie ne serait pas en mesure de 
respecter la limite  de 17  heures en raison de problèmes techniques lors du 
téléchargement de ces documents dans le GNRD, la partie  ou tierce partie concernée 
prendra contact sans tarder avec le greffe du règlement des différends et fournira par 
courriel une version électronique  de tous les documents devant être présentés au 
Groupe spécial, à l'exception des pièces , quelles qu'elles s oient. Ce cou rriel sera adressé 
à DSRegistry@wto.org  et à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera approprié, aux tierces 
parties. Les documents  envoyés par courriel seront déposés au plus tard à 17h30 à la 
date fixée. Les pièces seront aussi déposées auprès du greffe du règlement des 
différends (bureau n°  2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera 
approprié, aux tierces partie s au plus tard à 17h30, mais elles seront fournies sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB, conjointement avec le formulaire pour le dossier 
électronique du GNRD.  
b. Avant 17 heures, le jour ouvrable suivant le dépôt électronique, chaque partie ou tierce 
partie déposera une copie papier de tous les documents qu'elle soumet au Groupe 
spécial, y compris les pièces, auprès du greffe du règlement des différends. Le greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive, le rapport intérimaire et le 
rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié, par 
l'intermédiaire du GNRD. Lorsque le Groupe spécial fournira aux parties ou aux tierces 
parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
1.27.  Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les prés entes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
                                                
1 Lorsqu'une partie télécharge ra un document dans le GNRD, conformément au présent paragraphe, elle 
enverra par courriel au Groupe spécial et à l'autre partie une notification identifiant le document, y compris le 
numéro des pièces téléchargées. La notification destinée au Groupe spécial devrait être adressée à 
DSRegistry@wto.org . Lorsque le Groupe spécial télécharge ra un document dans le GNRD, il enverra également 
par courriel une not ification aux parties. Si une partie n'a pas accès à un document identifié dans le courriel 
envoyé par l'autre partie ou le Groupe spécial, elle avertira  le greffe du règlement des différends et l'autre 
partie par courriel dans les moindres délais et , en tout cas, au plus tard à 17 heures le jour ouvrable suivant.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX  CONFIDENTIELS  
Adoptées le 3  avril 2017 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 493. 
1.  Aux fins de la présente proc édure de groupe spécial, les RCC comprennent : 
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente , qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce, à moins qu e le Groupe spécial ne décide qu'ils ne 
devraient pas être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial sur la base d'une objection soulevée par une partie conformément au 
paragraphe  3 ci-dessous.  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par 
une partie conformém ent au paragraphe  3 ci-dessous.  
2.  Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC . En 
outre, les renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause en l'espèce ne pourront pas être désignés comme RCC si la 
personne qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par é crit, qu'ils soient rendus 
publics.  
3.  Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC  et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De mêm e, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'a utre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour décider si les 
renseignements visés par une objection doivent  être traités comme des RCC aux fins de la 
présente procédure de groupe spécial, le Groupe spéci al examinera si la divulgation des 
renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux 
qui les ont fournis.  
4.  Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat chargé d'aider le 
Groupe spéc ial ou du Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5.  Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dans la présente procédure d e groupe 
spécial ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures. Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes 
procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie et tierce partie aura la 
responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux 
présentes procédures pour protéger les RCC.  
6.  Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'i l est 
cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
 
  cadre ou employé d'une association de telles entrepri ses. L'accès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
7.  La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du d ocument contenant des RCC, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
8.  Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
9.  Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Les indications prévues au paragraphe  7 figureront sur les versions des déclarations 
orales de ce type présentées au Groupe spécial.  
10.  Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11.  Le Groupe spécial ne divulguera pas  les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune  autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer s on rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
12.  Les communications contenant des RCC seront incluses dan s le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
_______________  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Russie  12 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  22 
Annexe  B-3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Russie  30 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  42 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RUSSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, la Fédération de Russie conteste les mesures de l'Ukraine 
imposant des droits antidumping sur  les importations de nitrate d'ammonium originaire de la 
Fédération de Russie. Ces mesures sont énoncées dans plusieurs décisions de la Commission 
interministérielle du commerce international (Commission interministérielle): la Décision de 2008, 
modifiée p ar la Décision de 2010, la Décision de 2010 elle -même et la 
Décision  n° AD-315/2014/4421 -06 du 1er juillet  2014, ainsi que l'Avis sur les modifications et la 
prorogation des mesures antidumping visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, 
origina ire de la Fé dération de Russie, publié le 8 juillet 2014 dans l'Uryadoviy Courier , n° 120, y 
compris toutes annexes, tous avis, toutes communications et tous rapports du Ministère ukrainien 
du développement économique et du commerce (autorité chargée de l' enquête), et toutes 
modifications y relatives.1 
II. RÉSUMÉ DES FAITS  
2. Le 21  mai 2008, la Commission interministérielle a adopté la 
Décision  n° AD-176/2008/143 -47 imposant des mesures antidumping définitives sur les 
importations de nitrate d'ammonium orig inaire de Russie. Les droits antidumping ont été fixés à 
10,78 % pour JSC MCC EuroChem, à 9,76 % pour JSC Dorogobuzh et à 11,91 % pour tous les 
autres.  
3. Le 6 février  2009, le Tribunal administratif de district de Kiev a rendu la Décision n ° 5/411 
annulant l a mesure antidumping pour un producteur ( JSC MCC EuroChem). Le Tribunal de district 
a établi que l'autorité chargée de l'enquête avait appliqué de façon incorrecte un ajustement à la 
baisse du niveau commercial au prix à l'exportation de la société , et des  ajustements de la valeur 
normale, et que la marge de dumping correcte pour les ventes effectuées par ce producteur 
s'établissait à moins 0,12 %. Cette décision a été confirmée par des tribunaux supérieurs de 
l'Ukraine. Pour mettre en œuvre les jugements de s tribunaux ukrainiens, la Commission 
interministérielle a adopté la Décision de 2010, qui ramenait le droit antidumping attribué à ce 
producteur à 0 %. 
4. En 2013, la Commission interministérielle a entrepris un réexamen intérimaire et un 
réexamen à l'expi ration de ces mesures antidumping, et a inclus le producteur russe qui avait une 
marge de dumping négative dans le champ de ces  deux réexamens.  
5. Au cours des réexamens, malgré la pleine coopération des producteurs et exportateurs 
russes, l'autorité charg ée de l'enquête a rejeté certaines données relatives aux coûts de production 
du nitrate d'ammonium qu'ils avaient présentées dans leurs réponses au questionnaire. Le prix du 
gaz, principal intrant utilisé dans la fabrication du produit considéré, qui avait  été effectivement 
                                                
1 Les mesures antidumping définitives ont été imposées au moyen de la 
Décision  n° AD-176/2008/143 -47 de la Commission interministérielle du commerce international du 
21 mai 2008 sur l'application de mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate 
d'ammonium originaire de la Fédération de Russie ( Décision de 2008), modifiée par la Décision 
n° AD-245/2010/4403 -47 du 25  octobre  2010 ( Décision de 2010). Le réexamen à l'expira tion a été engagé 
conformément à la Décision n°  AD-294/2013/4423 -06 de la Commission interministérielle du commerce 
international du 24  mai 2013. Le réexamen intérimaire a été engagé conformément à la 
Décision  n° AD-296/2013/4423 -06 de la Commission interm inistérielle du commerce international du 
2 juillet  2013. Suite au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire qui ont été menés simultanément, 
les taux des droits antidumping définitifs visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de  la 
Fédération de Russie, qui avaient été initiale ment imposés par la Décision n°  AD-176/2008/143 -47 du 
21 mai 2008, ont été relevés et ces droits ont été prorogés pour une durée de cinq ans par la Décision 
n° AD-315/2014/4421 -06 de la Commission intermini stérielle du commerce international du 1er juillet  2014, 
qui est entrée en vigueur le 8  juillet  2014.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
 
  payé par les sociétés a été écarté. L'autorité chargée de l'enquête a en fait  utilisé le prix à 
l'exportation moyen du gaz demandé à la frontière avec l'Allemagne , moins les frais de transport.  
6. Par conséquent, le prix ajusté du gaz a été utilisé dans le calcul des coûts de production. Il a 
été constaté que les ventes de nitrate d'ammonium sur le marché intérieur russe avaient été 
effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires "raisonnables" pour ses coûts de production 
majorés de s frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général. 
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que les ventes intérieures de nitrate d'ammonium 
n'avaient pas eu lieu "au cours d'opérations commerciales normales" en raison de l eur prix. Elle a 
construit la valeur normale en utilisant le prix ajusté du gaz, qui est trois fois plus élevé que le prix 
effectivement payé par les producteurs et exportateurs russes.  
7. Le 25  juin 2014, l'autorité chargée de l'enquête a distribué aux pa rties intéressées sa 
"Documentation fournie concernant les  résultats obtenus dans le processus de  réexamen  des 
mesures antidumping (réexamen intérimaire et  en relation avec l' expiration) visant les 
importations en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire d e la Fédération de Russie" 
(divulgation). Seulement deux jours civils ont été accordés aux parties intéressées pour présenter 
des observations sur ce document.  
8. Le 1er juillet  2014, la Commission interministérielle a adopté la 
Décision  n° AD-315/2014/4421 -06 prorogeant les mesures antidumping visant les importations de 
nitrate d'ammonium originaire de Russie pour les cinq années suivantes.2 Cette  décision a aussi 
modifi é les droits antidumping comme suit: pour JSC Dorog obuzh – 20,51 %; pour 
JSC MCC EuroChem  – 36,03 %; pour tous les autres  – 36,03 %, et a donc imposé  le droit 
antidumping au producteur russe au sujet duquel  les tribunaux ukrainiens avaient constaté qu'il 
avait une marge de dumping négative.  
III. ALLÉGATIONS DE FOND CONCERNANT LES DÉ TERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN 
DUMPING  
A. L'Ukraine a violé l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne 
calculant pas les frais sur la base des registres des producteurs et 
exportateurs russes lorsqu'elle a déterminé la valeur normale construi te 
9. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping énonce l'obligation de calculer les frais en utilisant 
les registres du producteur ou de l'exportateur visé par  l'enquête. En vertu de  cette règle, 
l'autorité chargée de l'enquête examine les registres afin d e déterminer: 1 ) s'ils sont conformes 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur; et 2)  s'ils tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  
10. Du point de vue de la pertinenc e systémique, la Fédération de Russie tient à faire observer 
que les interprétations juridiques données par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de 
l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et de l' article VI:1 b) du GATT de 1994 sont 
pertinente s pour le présent différend car elles donnent des indications en matière d'interprétation 
destinées aux groupes spéciaux ultérieurs. Elle estime en outre qu'il est approprié que le Groupe 
spécial en l'espèce se fonde sur les interprétations juridiques et l e raisonnement de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  concernant les dispositions de l'Accord antidumping 
applicables dans le présent différend.  
11. D'après  ces interprétations, la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping n'inclut pas un critère général du "caractère raisonnable". 
Il n'y a pas non plus de fondement juridique permettant à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser 
un critère additionnel ou abstrait pour évaluer si les frais co nsignés sont "raisonnables" ou 
"représentatifs" au moyen d'une comparaison avec des frais hypothétiques qui pourraient avoir été 
engagés dans un ensemble différent de circonstances ou tous autres frais non associés à la 
production et à la vente du produit considéré dans le pays d'origine. De fait, l'Organe d'appel a 
déjà constaté que la deuxième condition "[avait] trait à la question de savoir si les registres … 
                                                
2 Avis relatif à la Décision n ° AD-315/2014/4421 -06 de la Commission interministérielle du commerce 
international du 1er juillet  2014 sur les modification s et la prorogation des mesures antidumping visant 
l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie, 8  juillet  2014 ( Décision 
de prorogation de 2014).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
 
  représent[aient] ou reproduis[aient] convenablement et suffisamment les frais engagés par 
l'expo rtateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui [avaient] une véritable relation avec 
la production et la vente du produit spécifique considéré".3 
12. Pendant le réexamen intérimaire et le réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de 
l'enquête,  s'appuyant sur la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, a estimé que les 
registres des producteurs russes ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente de gaz. Bien qu'elle ait finalement rejeté les prix  du gaz effectivement 
payés par ces producteurs, elle n'a pas fait valoir que ces prix figurant  dans les registres des 
producteurs visés par l'enquête ne représentaient pas les prix réels engagés par ces producteurs 
pour fabriquer du nitrate d'ammonium. Au  lieu de cela, elle a expliqué que les prix du gaz 
intérieur s russe s étaient inférieurs aux prix à l'exportation ou aux prix sur les principaux marchés 
internationaux du gaz du fait de la réglementation des pouvoirs publics. La seule raison de rejeter 
les coûts de production consignés était, de l'avis de l'Ukraine, qu'ils étaient considérés comme 
étant "affectés par des facteurs administratifs et politiques". Toutefois, la question de savoir si les 
prix de vente du gaz intérieur s russes sont fixés par la lo i n'affecte pas la prise en compte 
raisonnable des frais réellement engagés pour le gaz dans les registres des producteurs visés par  
l'enquête.  
13. En outre, l'Organe d'appel a expliqué que "l'examen prévu à l'article 2.2.1.1 [était] un 
examen en relation avec les circonstances de chaque exportateur ou producteur faisant l'objet de 
l'enquête dans le pays exportateur".4 Par conséquent, le producteur visé par  l'enquête ne peut être 
tenu responsable que de son propre comportement e t de s a consignation des frai s réellement 
engagés pour fabriquer le produit considéré.  
14. Par conséquent, comme les coûts de production du nitrate d'ammonium n'ont pas été 
calculés sur la base des registres des producteurs russes, qui étaient conformes aux principes 
comptables généra lement acceptés dans la Fédération de Russie et tenaient compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du nitrate d'ammonium, l'Ukraine 
a manqué à ses obligations au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
15. L'interp rétation correcte de l'article 2.2.1.1 est pertinente pour le calcul des frais aux fins de 
la construction de la valeur normale au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping étant donné 
que les frais ajustés ont été utilisés pour construire la valeur n ormale. Comme ces frais ont été 
calculés en violation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, une détermination de la valeur 
normale construite fondée sur ces frais est également incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping.  
B. L'Ukraine a  agi en violation de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
en remplaçant (ajustant) les coûts de production effectivement supportés par 
les producteurs et exportateurs russes au moyen  de données à l'extérieur de 
la Fédération de Russie, et en ut ilisant ensuite ces données pour construi re la 
valeur normale  
16. L'article 2.2 de l'Accord antidumping décrit les circonstances dans lesquelles la marge de 
dumping peut être établie sur la base d'une valeur normale construite. Cette disposition prescrit 
que les coûts de production soient à la fois évalués sur la base des coûts qui existent dans le pays 
où l'exportateur ou le producteur visés par l'enquête produi sent le produit considéré et fondés sur 
ces coûts. Par conséquent, l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l 'Accord antidumping impose à l'autorité 
chargée de l'enquête l'obligation de calculer les frais sur la base des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré dans le pays d'origine.  
17. L'autorité chargée de l'enquête a rejeté les frais  réellement engagés par les 
producteurs -exportateurs russes dont les registres tenaient compte de manière exacte et 
raisonnable et les a remplacés (ajustés) au moyen du  prix moyen du gaz naturel exporté qui était 
demandé à la frontière avec l'A llema gne. Elle a ensuite utilisé ce "prix moyen" pour construire la 
valeur normale du nitrate d'ammonium. Elle a utilisé ce prix précisément parce qu'il ne tenait pas 
compte du prix du gaz sur le marché intérieur de la Fédération de Russie. Pour ces raisons, ce prix 
à l'exportation du gaz ne peut pas être considéré comme le prix du gaz associé à la production et à 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.22, 6.30 et 6.56.  
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6.22.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  la vente du produit considéré dans le pays d'origine, c'est -à-dire le nitrate d'ammonium dans la 
Fédération de Russie.  
18. L'ajustement (remplacement) des pr ix du gaz par l'autorité chargée de l'enquête a gonflé les 
coûts de production du nitrate d'ammonium et, partant , la valeur normale construite, ce qui a en 
fin de compte donné lieu à la constatation de l'existence d'un dumping et à des marges de 
dumping pl us élevées.  
19. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping empêche les Membres de l'OMC d'inclure dans les 
coûts de production les "frais" non "associés à la production et à la vente" du produit considéré, 
tandis que l'article 2.2 leur impose de calculer un e valeur normale sur la base des coûts de 
production dans le pays d'origine. L'Ukraine a violé ces deux articles.  
C. L'Ukraine a violé l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping  
20. L'indication  concernant  l'application du "critère des opérations commerciales normales" en 
relation avec le  prix figure  à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping. Cette disposition accorde à 
l'autorité chargée de l'enquête le droit d'"écarter les ventes du produit similaire à de s prix 
inférieurs aux coûts".5 Cette dernière peut le faire uniquement si les ventes à des prix inférieurs 
aux coûts sont i)  effectuées sur une longue période; ii)  en quantités substantielles; et iii)  à des 
prix qui ne permettent pas de couvrir tous les fr ais dans un délai raisonnable. L'autorité chargée 
de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec cette disposition car elle a écarté les ventes 
intérieures des producteurs -exportateurs russes de nitrate d'ammonium sans déterminer si ces 
ventes répondai ent auxdites caractéristiques.  
21. De plus, même si ces facteurs étaient réunis, toutes  conclusions formulées en l'absence 
d'opérations commerciales normales en raison du prix du nitrate d'ammonium auraient été 
entachées d'un vice juridique du fait de l'utilisation des coûts de production ajustés calculés en 
violation de l'article 2.2.1.1 de  l'Accord antidumping.  
22. Par conséquent, dans son application du critère des opérations commerciales normales en 
raison du prix, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas satisfait aux prescriptions de l' article  2.2.1 
de l'Accord antidumping en traitant in dûment les ventes intérieures de nitrate d'ammonium dans la 
Fédération de Russie et en écartant ces ventes dans la détermination de la valeur normale.  
D. L'Ukraine a violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping  
23. L'article 2.4 de l'Accord antidumping énon ce une obligation globale, applicable à tous les 
paragraphes de l'article 2 de l'Accord antidumping. L'obligation énoncée dans la première phrase 
de l'article 2.4 prescrit que la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale soit 
"équitabl e". 
24. Le calcul de la "marge de dumping" par l'autorité chargée de l'enquête sur la base d'une 
comparaison entre le prix à l'exportation et une valeur normale gonflée contrevient à  la première 
phrase de l'article 2.4. Cette comparaison inéquitable a donn é lieu à une marge de dumping dont 
le montant était beaucoup plus élevé que celui qui aurait été calculé si le prix à l'exportation avait 
été comparé avec la valeur normale calculée à l'aide du  prix effectivement payé par les 
producteurs russes.  
E. L'Ukrai ne a violé l'article 2.1 de l'Accord antidumping  
25. L'article 2.1 de l'Accord antidumping précise quand  un produit doit être considéré comme 
faisant l'objet d'un dumping aux fins de l' Accord antidumping dans son ensemble .6 Cette 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.22. (souligné dans l'original)  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier  traité contre la 
corrosion , paragraphe 109; rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  (article 21:5 – Argentine), paragraphe 7.76, note de bas de 
page 50. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  disposition définit la val eur normale du point de vue des transactions de vente sur le marché 
intérieur dans le Membre exportateur.7 
26. Si l'autorité chargée de l'enquête avait utilisé les prix réels du gaz  payés par les 
exportateurs visés par l'enquête dans le calcul des coûts de  production du nitrate d'ammonium 
d'une manière compatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2.1, elle n'aurait pas trouvé de motif  juridique 
justifiant l'application de l'article 2.2 pour déterminer l'existence d'un dumping, ni même  pour 
constat er l'existence d 'un quelconque dumping.  
27. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête aurait dû déterminer la marge de dumping 
conformément aux règles énoncées à l'article 2.1 de l'Accord antidumping en comparant le prix à 
l'exportation avec le prix comparable du pr oduit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur. Comme elle a, au contraire, comparé le prix à l'exportation avec la valeur normale 
construite en l'absence des circonstances prévues à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, elle a 
détermi né l'existence d'un dumping en violation de l'article 2.1 dudit accord, ce qui constitue  une 
allégation autonome présentée par la Fédération de Russie.  
F. L'Ukraine a violé l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping  
28. Énonçant une obligation in dépendante, l'article 11.1 de l'Accord antidumping, en tant que 
règle globale, met en évidence les prescriptions concernant les réexamens des droits antidumping 
au titre de l'article 11.2 et 11.3 ainsi que les facteurs qui doivent éclairer ces réexamens.8 Dans 
l'affaire États-Unis – Acier traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a considéré que, si l'autorité 
chargée de l'enquête " choisi[ssait] de s'appuyer sur des marges de dumping " pour établir sa 
détermination de la probabilité, les calculs relatifs au dumping "[devaient]  être conforme[s] aux 
disciplines " énoncé es à l'article 2 en général.9 
29. Compte tenu des conclusions formulées par l'autorité chargée de l'enquête dans le 
réexamen intérimaire et le réexamen à l'expiration, la Commission interministérielle a décidé de 
modifier les taux de droit antidumping et de proroger les mesures antidumping  pour cinq ans. 
Dans son examen de la question de savoir si la mesure antidumping était nécessaire pour 
neutraliser le dumping, l'autorité chargée de l'enquête a contrevenu à l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 
2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping, comme il est e xpliqué plus haut. Ces violations, prises 
individuellement et collectivement, ont vicié les conclusions tirées par  l'autorité chargée de 
l'enquête au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. Indépendamment des 
incompatibilités avec ces disp ositions, l'Ukraine a violé l'article 11.1 parce qu'elle maint ient des 
droits antidumping malgré l'absence de dumping. Par conséquent, elle a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
IV. ALLÉGATIONS CONCERNA NT L'INCLUSION D'UN PRODUCTEUR RUSSE QUI AVAIT 
UNE MARGE DE DUMPING NÉGATIVE DANS LE CHAMP DU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 
ET DU RÉEXAMEN À L'EXPIRATION  
A. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 
11.3 de l'Accord antidumping  
30. En vertu  de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, une enquête antidumping devrait être 
close immédiateme nt et aucune mesure antidumping ne sera imposée en ce qui concerne des  
exportateurs au sujet desquels  il aura été constaté qu'ils ne pratiquaient pas le dumping. Dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , l'Organe d'appel a établi que "la deuxième 
phrase de l'article 5.8 exige[ait] la clôture immédiate de l'enquête en ce qui concerne les 
exportateurs pour lesquels une marge de dumpi ng individuelle nulle ou de minimis  [était] 
                                                
7 Rapport du Group e spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.272.  
8 Voir l'explication de l'Organe d'appel concernant le libellé parallèle de l'article 21.1 de l'Accord SMC 
(rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  70). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier traité contre la corrosion , paragraphes 127 et 130.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  déterminée".10 Il a expliqué que les exportateurs exclus d'une enquête au titre de cette disposition 
ne pouvaient pas faire l'objet de réexamens ultérieurs.11 
31. L'Ukraine a violé cette disposition pour quatre rai sons. Premièrement, elle a maintenu le 
producteur russe qui avait une marge de dumping négative, telle que définie par la Décision de 
2008 modifiée par la Décision de 2010, dans le champ des mesures antidumping et n'a donc pas 
supprimé  ces mesures en ce qui concerne  cet exportateur malgré une détermination de l'absence 
de dumping. Deuxièmement, par la Décision de 2010, l'Ukraine a imposé un droit de 0 % à 
l'exportateur pour lequel une marge de dumping inférieure au niveau de minimis  avait été 
constatée. Tr oisièmement, elle a inclus ledit producteur russe dans le champ des réexamens 
correspondants. Enfin, en étendant  les mesures à ce producteur, elle a imposé des droits 
antidumping à l'exportateur pour lequel aucun dumping n'avait été établi initialement.  
32. Par conséquent, il n'y a pas eu de clôture d'enquête en ce qui concerne le producteur russe 
considéré au sens de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, malgré le fait que sa marge de dumping 
était négative comme l'avait reconnu le système judiciaire ukra inien. L'autorité chargée de 
l'enquête a allégué que la marge de dumping de minimis  avait été attribuée à ce producteur russe 
dans le contexte d'une "procédure administrative" qui n'entrait pas dans le champ de l'enquête 
antidumping, et a inclus cet export ateur dans les réexamens. Indépendamment du statut juridique 
des procédures et décisions affectant les enquêtes antidumping et l'imposition de mesures dans la 
législation intérieure ukrainienne, l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trai tés 
oblige l'Ukraine à respecter ses obligations internationales dans le cadre des Accords de l'OMC, ce 
qu'elle  n'a pas fait dans le présent différend.  
33. S'agissant de l'article 11.2 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a expliqué que les 
exportateurs pour lesquels des marges inférieures au niveau de minimis  avaient été établies " ne 
[pouvaient] pas faire l'objet de … réexamens pour changement de circon stances parce que ces 
réexamens port[aient] … sur "la nécessité de maintenir le droit" ".12 Par analogie, dans le contexte 
de l'article 11.3, ces exportateurs ne peuvent pas faire l'objet d'un réexamen à l'expiration parce 
que ces réexamens portent sur la pr obabilité que le dommage subsiste ra ou se reproduira , alors 
qu'aucun dumping n'a été constaté. De plus, le simple fait que le droit antidumping demeure en 
vigueur bien que n'étant plus nécessaire constitue une violation de l'article 11.1 de l'Accord 
antidu mping.  
34. Pour ces raisons, la Fédération de Russie affirme que l'Ukraine a manqué aux obligations qui 
lui incombent dans le cadre de l'OMC au titre des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord 
antidumping.  
V. ALLÉGATIONS DE FOND CONCERNANT LA DÉTERMI NATION DE LA PROBABILITÉ D'UN 
DOMMAGE  
A L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 11.1, 11.2, 11.3, 
3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
35. Dans sa détermination de la probabilité que le dommage subsiste rait, l'autorité chargée de 
l'enquê te s'est fondée sur des constatations non étayées concernant l'existence d'un dommage au 
moment où le réexamen aurait dû être clos, de sorte que cette détermination est incompatible 
avec les règles de l'OMC, comme cela est expliqué  en détail ci -après.  
A) L'Ukraine n'a pas exclu les importations du producteur russe qui avait 
une marge de dumping négative du volume des importations "faisant 
l'objet d'un dumping"  
36. L'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping prescrit que les importations imputées à un 
producteur (exportateur) particulier soient exclues de la détermination de la probabilité d'un 
dommage s' il est établi que d es importations dont il avait été constaté auparavant qu'elles 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz, paragraphe 217. (pas de 
caractères gras dans l'original)  
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 305 et 306.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 305 et 306. 
(italique dans l'original)  WT/DS493/R/Add.1  
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  faisaient l'objet d'un dumping ne faisaient pas , en fait,  l'objet d'un d umping, c'est -à-dire qu'elles 
n'étaient pas responsables du dommage allégué.  
37. L'Ukraine n'a pas exclu les importations du producteur qui avait une marge de dumping 
négative du champ de la détermination de la probabilité que le dommage subsiste rait. Le v olume 
des importations considérées comme faisant l'objet d'un dumping dans les déterminations de 
l'existence d'un dommage initiales incluait encore les importations qui ne pouvaient plus être 
traitées comme faisant l'objet d'un dumping. Étant donné la modi fication du volume des 
importations "faisant l'objet d'un dumping", les articles 11.2, 11.3 et 3.1 de l'Accord antidumping 
obligeaient l'Ukraine à ce volume aux fins du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expiration , 
et à retirer du champ de la détermination de l'existence d'un dommage le volume des importations 
ne faisant pas l'objet d'un dumping. L'Ukraine ne l'a pas fait.  
38. En outre, l'Ukraine a formulé des conclusions positives concernant la probabilité d'une 
augme ntation future des importations en provenance de la Fédération de Russie sur la base d'une 
hypothèse concernant la dynamique future des importations imputables à ce producteur. Par  
conséquent, le processus de réexamen  appliqué  par l'Ukraine ne reposait pas  sur des "éléments de 
preuve positifs" et un "examen objectif", mais favorisait les intérêts de sa branche de production 
nationale.  
39. Compte tenu du fait que les dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping "prévoient 
une progression logique de l' examen de l'autorité qui aboutit à la détermination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité" ,13 l'inclusion par l'autorité chargée de l'enquête 
d'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping dans son analyse du dommage a vicié toutes les 
conclusions concernant l'effet des importations en provenance de la Fédération de Russie sur la 
situation de la branche de production nationale de l'Ukraine . Par conséquent, l'Ukraine a 
contrevenu à  l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumpin g. 
B) L'évaluation des facteurs et indices économiques qui influent sur la 
situation de la branche de production nationale de l'Ukraine  n'était pas 
fondée sur un "examen objectif" d es "éléments de preuve positifs"  
40. L'Ukraine a manqué à ses obligations a u titre des articles 11.2, 11.3 et 3.4 de l'Accord 
antidumping  car: a) elle n'a pas procédé à un examen objectif des facteurs et indices qui influaient 
sur la situation de la branche de production nationale; b)  elle a fondé sa constatation de 
l'existence d 'un dommage sur un seul facteur, c'est -à-dire la détérioration des résultats financiers; 
c) elle n'a pas procédé à un examen objectif de l'augmentation substantielle des coûts de 
production en tant que facteur essentiel qui influait sur la situation de la branche de production 
nationale.  
41. Les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que la détermination de la 
probabilité d'un dommage comportait deux étapes: 1)  la détermination de la situation actuelle de 
la branche de production nationale et 2) les analyses prospectives de ce qui se produirait si les 
mesures antidumping devenaient caduques. S'agissant de la première étape, l'autorité chargée de 
l'enquête a indiqué que la branche de production nationale avait subi un dommage. Pourtant, un 
certain nombre de facteurs économiques démontraient l'existence de solides tendances positives 
ne concordant pas avec cette conclusion, c'est -à-dire des tendances à la hausse, entre autres, du 
volume de production, de l'utilisation des capacités, de la part de marché et des investissements.  
42. L'analyse du dommage reposait sur une utilisation sélective des renseignements. Dans sa 
détermination de la probabilité d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête a accordé un poids 
considérable aux résultats financier s de la branche de production nationale, mais n'a pas fourni la 
moindre explication quant aux raisons pour lesquelles ce facteur particulier l'emportait sur tous les 
autres. En fait, elle a fondé ses constatations de l'existence d'un dommage sur la seule tendance 
négative  de la rentabilité de la branche de production nationale.  
43. Les éléments de preuve figurant dans le dossier indiquaient de manière concluante que les 
résultats financiers de la branche de production nationale de l'Ukraine se détérioraient en raison 
d'une augmentation des coûts de production. Toutefois, l'autorité c hargée de l'enquête n'a pas 
                                                
13 Voir le rapport de l'Organe d' appel Chine – AMGO , paragraphe 143.  WT/DS493/R/Add.1  
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  expliqué comment l'augmentation des coûts de production influait sur la branche de production 
nationale.  
44. Une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas établi une 
détermination positive de la probabil ité que le dommage subsiste rait (se reproduirait ) sur la base 
de ce seul facteur , compte tenu des tendances positives relevées pour d'autres facteurs et indices 
économiques. L'évaluation de la situation actuelle de la branche de production nationale par 
l'autorité chargée de l'enquête a été faite en contravention à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping. En conséquence, l'Ukraine ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
VI. QUESTIONS E T ALLÉGATIONS PROCÉDURALES  
A. L'Ukraine a commis plusieurs violations procédurales de ses obligations au 
regard  de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping  
45. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'artic le 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 6 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping pour quatre raisons. Premièrement, elle a eu recours aux 
données de fait disponibles dans une situation où les producteurs et exportateurs russes visés par  
l'enquête avaient coopéré  et fourni les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable. 
L'autorité chargée de l'enquête n'a formulé aucune constatation donnant à penser que les 
exportateurs et producteurs russes de nitrate d'ammonium soit avaient refusé de donner accès 
aux r enseignements nécessaires ou ne les avaient pas communiqués dans un délai raisonnable, 
soit avaient entravé le déroulement de l'enquête de façon notable et les déterminations.  
46. Deuxièmement, malgré la coopération des exportateurs et producteurs russes f aisant l'objet 
de l'enquête et le fait qu'ils ont présenté de manière appropriée des renseignements vérifiables en 
temps utile, de façon à ce qu'ils puissent  être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, 
l'autorité chargée de l'enquête a rejeté cer tains renseignements fournis par eux en ce qui concerne 
certains des frais associés à la production du produit considéré et a plutôt utilisé dans ses 
déterminations des renseignements émanant d'autres sources. L'exhaustivité, la justesse et 
l'exactitude de s renseignements communiqués par les producteurs et exportateurs visés par  
l'enquête dans leurs réponses au questionnaire antidumping n'ont pas été mises en doute par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
47. Troisièmement, l'autorité chargée de l'enquête n'a p as informé au préalable les producteurs 
et exportateurs visés par  l'enquête du fait que leurs réponses au questionnaire antidumping 
concernant certains renseignements sur les coûts avaient été rejetées et des raisons de ce rejet. 
Enfin, elle n'a pas donné aux exportateurs et producteurs russes la possibilité de fournir des 
explications complémentaires dans un délai raisonnable.  
B. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels  
48. L'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping prévoit des obligations séparées pour les 
autorités chargées de l'enquête, qui se rapportent à la divulgation des faits essentiels.  
49. Le caractère  confidenti el des renseignements pourrait légitimement justifier la  
non-divulgation de tous les faits essentiels , sans qu'il y ait violation de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping. Toutefois, cela pourrait être le cas uniquement si un résumé non confidentiel de ces 
renseignements était fournis , pour a utant que ce résumé permette à une partie intéressée de 
comprendre les faits essentiels, de formuler des observations les concernant, de corriger les 
erreurs de calcul et, partant , de défendre ses intérêts.  
50. L'autorité chargée de l'enquête a envoyé aux parties intéressées la publication de 
divulgation contenant ses constatations concernant le dumping et le dommage formulées au cours 
du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expiration. Ces constatations ne couvraient pas de 
manière suffisante les faits essentiels concernant la détermination de la probabilité d'un dommage. 
Elles ne contenaient pas non plus suffisamment de chiffres et de calculs précis pour permettre aux WT/DS493/R/Add.1  
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  parties concernées de comprendre la façon dont l'autorité chargée de l'enquête était p arvenue aux 
conclusions concernant les déterminations de l'existence d'un dumping.  
51. Le manque  de faits dans la publication de divulgation a empêché les exportateurs et 
producteurs russes de formuler des observations sur ces faits et les a donc privés de  leurs droits 
de défendre leurs intérêts garantis par l'article 6.2 de l'Accord antidumping. Qui plus est, l'Ukraine 
est allée à l'encontre du but de la prescription relative à la divulgation des "faits essentiels" en 
privant les parties intéressées de la possibilité de "fournir des renseignements additionnels ou de 
corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments 
concernant l'interprétation exacte de ces faits".14 En conséquence, les producteurs russes ont été 
privés, dans les faits , du droit de défendre leurs intérêts car ils n'ont pas été en mesure de 
présenter des contre -arguments ni de corriger les erreurs dans les analyses de l'autorité chargée 
de l'enquête. L'Ukraine a donc violé l'article 6.2 et 6.9 de l'A ccord antidumping.  
C. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne donnant  pas suffisamment de temps pour formuler  des 
observations sur la publication de divulgation  
52. Le 25  juin 2014, l'autorité chargée de l'enquête a envoyé la publication de divulgation aux 
parties intéressées en leur imposant la date limite du 27  juin 2014 pour formuler des observations 
sur ce document. Elle ne leur a donc accordé que deux jours civils pour les observations. Un 
producteur russe qui avait une marge de dumping négative a demandé que le délai soit prorogé de 
14 jours. Toutefois, cette demande n'a pas été acceptée.  
53. Dans le contexte de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, la capacité des parties intéressées 
de défendre leu rs intérêts est fortement liée à leur capacité de présenter des arguments 
concernant les faits examinés. À son tour, la capacité de présenter des arguments est 
subordonnée au moment où ces faits ont été divulgués. Le délai de deux jours accordé pour 
formul er des observations sur les faits essentiels qui constituaient le  fondement de la décision 
prise à l'issue du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expiration n'était pas suffisant pour 
permettre aux parties de défendre leurs intérêts. Par conséquent, le s producteurs et exportateurs 
russes ont été privés , dans les faits , du droit de défendre leurs intérêts au regard de l'article 6.9 
de l'Accord antidumping.  
VII. AUTRES ALLÉGATIONS  
A. L'Ukraine a contrevenu à  l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumpin g 
54. Conformément à l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de 
l'enquête doit présenter  de façon suffisamment détaillée, sous la forme d'un avis au public, les 
constatations et conclusions établies sur tous les points de fait et de droit dont elle a tenu compte 
pour établir ses déterminations préliminaire et finale, qui ont conduit à l'impos ition des mesures. 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Chine – AMGO ,15 des préoccupations concernant 
la confidentialité ne peuvent pas dispenser l'autorité chargée de l'enquête de son obligation de 
fournir tous les documents pertinents pour sa  détermination de l'existence d'un dumping et son 
calcul de la marge de dommage.  
55. La publication de Divulgation et la Décision de prorogation de 2014 ne constituent pas un 
avis au public au sens de ces dispositions car l'Ukraine n'a pas présenté sa méthode de calcul, que 
ce soit sous la forme de feuilles de calcul et de données informatiques ou sous la forme d'une 
descript ion des données et formules appliquées, ni tous les renseignements pertinents sur les 
points de fait et de droit qui ont conduit au calcul de la marge de dumping. En outre, l'Ukraine n'a 
pas fourni tous les renseignements pertinents qui constituaient le fo ndement de ses constatations 
positives concernant le dommage. En particulier, elle n'a pas divulgué les données qui 
caractérisaient  la situation de la branche de production de l'Ukraine . Il y a donc eu violation de 
l'article 12.2 et 12.2.2.  
                                                
14 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 259.  WT/DS493/R/Add.1  
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  B. L'Ukraine a violé les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI 
du GATT en raison de son comportement incompatible avec les règles de l'OMC 
exposé plus haut  
56. Les déterminations de l'existence d'un dumping comme  la prorogation par l'Ukraine des 
droits antidumping imposés sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération 
de Russie contreviennent à de nombreuses dispositions de l'Accord antidumping. Ces mesures 
entraînent également des violations des articles 1er et 18.1 de l'Acc ord antidumping et de 
l'article  VI du GATT de 1994.  
VIII.  LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'UKRAINE DEVRAIT ÊTRE REJETÉE 
DANS SON INTÉGRALITÉ  
57. L'Ukraine a allégué que les D écisions de 2008 et 2010 n'étaient pas indiquées de façon 
suffisamment cla ire dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Pourtant, l'allégation 
elle-même comme  la demande d'établissement d'un groupe spécial, lues dans leur intégralité, y 
compris les notes de bas de page, indiquent que ces décisions ont été dûment indiq uées en tant 
que mesure contestée. De même, toutes les allégations de la Fédération de Russie relèvent du 
mandat du Groupe spécial et devraient être examinées par ce dernier . 
58. Premièrement, la demande d'établissement d'un groupe spécial renseignait suff isamment 
l'Ukraine et les tierce parties au sujet de la plainte de la Fédération de Russie concernant la 
violation par l'Ukraine des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping (allégation n° 1 
dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al). Il en va de même pour l'allégation n° 17 et 
l'allégation n° 4 de cette demande.  
59. L'allégation n° 17 de la Fédération de Russie est également exposée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de façon suffisamment claire. Outre cela, cette  allégation 
(violation des articles 11.1, 11.2, 11.3, 3.1 et 3.4) concerne les aspects du dommage qui 
découlent des allégations n° 14 à 16 de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Dans 
l'allégation n° 4 de cette demande (violation de l'article 6. 8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping), la Fédération de Russie a également fourni un bref exposé 
du contexte factuel correspondant pour permettre à l'Ukraine et aux tierces parties de bien 
comprendre la question.  
60. Deuxiè mement, aucune des allégations formulées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial n'élargit le champ du différend ni ne modifie l'essence de la plainte. Une lecture 
conjointe de la demande d'établissement d'un groupe spécial et de la demande de consultations 
montre que le fondement juridique de l'allégation n° 7 qui figure  dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial (violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping) était le 
prolongement naturel du fondement juridique de l'allégation n° 10 de la demande de consultations 
(violation de l'article 6.9 de l' Accord antidumping).  
61. L'inclusion de l'allégation n° 17 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
(violation des articles 11.1, 11.2, 11.3, 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping) était due au fait que 
des renseignements additionnels obtenus  penda nt les consultations avaient contribué à une 
meilleure compréhension du  fonctionnement d'une mesure contestée , ce qui justifiait une révision 
de la liste des dispositions conventionnelles avec lesquelles la mesure était incompatible. Cette 
allégation était  le prolongement des allégations n° 13 et 14 (articles 6.6 et 11.2, et articles 6.6 et 
11.3 de l'Accord antidumping, respectivement) , ainsi que de l'allégation n° 7 exposée dans la 
demande de consultations (violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumpin g). WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'UKRAINE  
1. Mesures non mentionnées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  
1. La Fédération de Russie a enfreint l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends étant donné qu'elle a inclus dans sa première communication écrite une mesure qui 
n'était pas indiquée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Bien que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Fédération de Russie indique clairement  que la Décision 
de 2014 est la  mesure en cause, rien dans cette demande d'établissement n'indique qu'il en va de 
même de  la Décision de 2008. Bien au contraire, les deux premiè res phrases de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial limitent explicitement le champ du différend à la Décision de 
2014 en faisant référence uniquement aux mesures " dans le cadre du réexamen à l'expiration et 
du réexamen intérimaire. (…) énoncées dans la [Décision de 2014] ". L'emploi du pluriel ou la 
simple mention de la D écision de 2008 dans une note de bas de page ne sont pas suffisamment 
clairs selon le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  pour qu' il soit satisfait 
aux prescriptions  de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
2. Allégations qui n'ont pas de fondement dans la demande de consultations  
2. L'Ukraine estime que les allégations n° 7 et n° 17 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial n'ont pas de fondement  dans la demande de consultations et sortent donc du cadre 
du mandat du Groupe spécial. L'Organe d'appel a établi qu'il n'était pas nécessaire que les 
allégations figurant dans la demande de consultations soient identiques à celles qui sont exposées 
dans l a demande d'établissement d'un groupe spécial, pour autant que le fondement juridique 
exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial puisse être raisonnablement 
considéré comme le prolongement du fondement juridique qui faisait l'objet des cons ultations.1 
Cette dernière prescription a souvent été interprétée comme exigeant une étroite corrélation entre 
les dispositions.  
a) Allégation n° 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial  
3. S'agissant de l'allégation n° 7 de la demande d'établis sement d'un groupe spécial, on ne 
peut pas dire que des allégations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping sont le 
prolongement du même fondement juridique que celui d'allégations au titre de l'article 12.2 et 
12.2.2 de l'Accord antidumping. La seule similitude entre ces articles est qu'ils contiennent une 
obligation de divulguer des renseignements. Toutefois, comme cela a été confirmé dans la 
jurisprudence de l'OMC, la nature de ces obligations est différente. L'article 6.9 se rapporte aux 
rense ignements et aux faits qui doivent être divulgués pour ménager aux parties la possibilité de 
défendre leurs intérêts, tandis que l'article 12.2 et 12.2.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle divulgue le raisonnement suivi dans sa détermination finale. De plus, l'article 6.9 prescrit 
que les  faits soient divulgués  avant l'établissement de la détermination finale et l'article 12.2 et 
12.2.2 prescrit que l'avis soit donné au public après l'établissement de la détermination finale. Une 
troisième dif férence a trait au but de ces articles. Le but de l'article 6.9 est de ménager aux parties 
la possibilité de défendre leurs intérêts. Par contre, l'article 12.2 et 12.2.2 vise à faire en sorte que 
les raisons qui ont amené l'autorité chargée de l'enquête à  établir sa détermination finale puissent  
être discernées et comprises par le public. Pour ces raisons, l'Ukraine estime qu'il n'y a pas de 
corrélation entre l'article 6.9 et l'article 12.2 et 12.2.2.  
b) Allégation n° 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial  
4. La Fédération de Russie fait valoir que l'allégation n° 17 est le prolongement du fondement 
juridique des allégations n° 7, n° 13 et n° 14 de la demande de consultations. Contrairement à ce 
qu'indique le critère juridique, la Fédération d e Russie ne fait pas valoir que le fondement juridique 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  de l'allégation n° 17 est étroitement lié au fondement juridique des allégations n° 7, n° 13 et 
n° 14. S'agissant de la corrélation avec l'allégation n° 7 de la demande de consultations, elle fait 
plutôt valoir que les mêmes circonstances factuelles – l'inclusion d'un producteur qui avait une 
marge de dumping de minimis  dans le champ du réexamen à l'expiratio n et du réexamen 
intérimaire – ont entraîné la violation des articles 5.8, 11.1, 11.2,  2.2, 2.4, 11.3, 9.2 et 9.3, qui 
sont énumérés dans l'allégation n° 7 de la demande de consultations, et la violation de l'article 3.1 
et 3.4 mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Néanmoins, il ressort de 
la jurisprudence que le si mple fait que des allégations au titre de deux articles différents reposent 
sur une base factuelle identique ou connexe n'implique pas que ces allégations concernent la 
même question ou qu'une allégation est le prolongement de l'autre.  
5. En ce qui concern e la corrélation avec les allégations n° 13 et n° 14 de la demande de 
consultations, la Fédération de Russie affirme qu'étant donné que les allégations n° 13 et n° 14 
mentionnent le mot "dommage ", ses allégations au titre de l'article 3 sont naturellement le 
prolongement de son allégation au titre des articles 6.6, 11.2 et 11.3. Toutefois, la jurisprudence a 
longuement expliqué ce qui différenciait ces deux articles quant à l eur nature et à leur  but. Par 
conséquent, les obligations au titre de l'article 3, d'une part, et au titre de l'article 11.2 et 11.3, 
d'autre part, diffèrent quant à leur nature pour ce qui est de savoir  "ce" qui doit être analysé et 
évalué. L'article 3 prévoit une analyse de la question de savoir si la branche de production 
nationale su bit actuellement un dommage important causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping, tandis que l'article 11.2 et 11.3 prévoit l'examen de la situation future qui suivra  la 
suppression de l'ordonnance antidumping. De plus, lorsqu'elle procède à l 'analyse du dommage 
important qui existe actuellement par opposition à l'évaluation de la situation future, l'autorité 
chargée de l'enquête doit s'acquitter d'obligations différentes: celles de l'article 3 dans le premier 
scénario et celles de l'article 11 .2 et 11.3 dans le second. Par conséquent, il n'y a de toute 
évidence pas de corrélation entre les allégations au titre de l'article 3 et les allégations au titre de 
l'article 11.2 et 11.3, de sorte que l'allégation n° 17 sort du cadre du mandat du Groupe spécial.  
II. ALLÉGATIONS DE FOND CONCERNANT LES DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE 
D'UN DUMPING  
a) Article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
6. L'Ukraine estime que le recours de la Fédération de Russie à l'affaire UE – Biodiesel  est 
malavisé. Premièrement, la Fé dération de Russie a cité de façon sélective certaines parties de 
cette affaire, mais a fait abstraction d'autres parties tout aussi importantes. Deuxièmement, les 
circonstances factuelles de l'affaire UE – Biodiesel  étaient entièrement différentes. La Féd ération 
de Russie a ensuite appliqué de manière sélective certaines considérations juridiques issues de 
cette affaire à un ensemble tout à fait différent de circonstances factuelles. Ces différences 
factuelles sont les suivantes:  
i) la fixation par les pou voirs publics  des prix intérieurs du gaz russe, appelée régime de 
double prix, est incompatible avec les règles de l'OMC. Cela est différent des taxes à 
l'exportation qui étaient en vigueur en Argentine;  
ii) les prix intérieurs du gaz russe ont été jugés i nférieurs aux coûts, contrairement aux 
prix des fèves de soja en Argentine;  
iii) l'intervention des pouvoirs publics était directe, par opposition à l'effet indirect des 
taxes à l'exportation en Argentine; et  
iv) le résultat de l'intervention visant les pr ix du gaz russe était mesurable et important, 
alors qu'en Argentine, les prix étaient simplement déprimés. Il est important  de noter 
que Gazprom est le principal fournisseur global de gaz en Russie ( >70%); qui plus 
est, il est à l'origine de  presque tous l es approvisionnements en gaz du secteur  
agrochimique auquel  les producteurs de nitrate d'ammonium appartiennent.  
7. Passant aux dispositions juridiques à l'examen, contrairement à ce que la Fédération de 
Russie fait valoir, l'Organe d'appel a établi dans l 'affaire UE – Biodiesel  que l'autorité chargée de 
l'enquête était tout à fait libre d'examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés dans les 
registres des exportateurs pour déterminer si tous les frais engagés étaient pris en compte, s'ils WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  étaient sous -évalués, et si des transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence ou d'autres pratiques affectaient la fiabilité des frais consignés. L'Ukraine rappelle que 
l'Organe d'appel a prévu trois exceptions additionnelles pour le rejet des frais consignés dans les 
registres des exportateurs:  i) une transaction n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence; ii)  d'autres pratiques; et iii)  des situations qui ne sont pas "normales ". Elle affirme 
que ses actions concer nant la non -prise en compte du coût du gaz tel qu'il figure dans les registres 
des exportateurs russes relèvent de ces exceptions.  
8. La notion de conditions qui ne sont pas celles de la pleine concurrence n'est définie  ni dans 
les Accords visés ni dans la  jurisprudence de l'Organe d'appel. Comme il est  ici question de la 
disposition comptable la plus spécifique de l'Accord antidumping, c'est -à-dire l'article 2.2.1.1, 
l'Ukraine estime que , pour définir des conditions de pleine concurrence, le Groupe spécial  devrait 
se laisser  guider par les définitions comptables spécifiques pertinentes. Les  normes  GAAS  et les 
normes  ISA prévoient qu'une transaction ayant lieu dans des conditions de pleine concurrence est 
"[u]ne transaction conclue selon ces modalités et con ditions entre un acheteur consentant et un 
vendeur consentant qui ne sont pas liés et agissent indépendamment l'un de l'autre et au mieux 
de leurs propres intérêts". Les transactions de vente  sur le marché intérieur concernant le gaz 
n'ont pas eu lieu dans  des conditions de pleine concurrence  car ces prix ne reflétaient pas une 
interaction entre des acheteurs et des vendeurs indépendants agissant au mieux de leurs propres 
intérêts. La nature de c ette pratique caractérisée par des conditions qui ne sont pas celles de la 
pleine concurrence relève donc tout à fait de la première exception prévue par l'Organe d'appel 
dans l'affaire UE – Biodiesel . Par conséquent, la rectification des frais par l'autorité ukrainienne 
était donc conforme à l'exception prévue par l 'Organe d'appel et n'est pas incompatible avec 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
9. Deuxièmement, la situation factuelle sur le marché du gaz dans la Fédération de Russie est 
tout à fait  unique et peut être considérée comme une "autre pratique". L es faits démontrent qu'il 
existe une pratique claire dans la Fédération de Russie qui est assurément "autre" que la pratique 
usuelle dans le monde commercial, et qui est aussi distinctement différente de la situation 
factuelle dans l'affaire UE – Biodiesel . La fixation illégale des prix par les pouvoirs publics, les 
ventes intérieures obligatoires de gaz à des prix inférieurs aux coûts et l'intervention directe des 
pouvoirs publics sont  autant d' aspects d'une situation qui n'est pas représentative de la plu part, 
sinon la totalité, des autres procédures antidumping des Membres de l'OMC. C es faits méritent  
donc de toute évidence la dénomination "autre pratique" au sens de l'une des exceptions décrites 
par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel . Comme c ette pratique peut donc être identifiée 
comme étant "autre", elle justifie une rectification de la ligne  relative aux achats de gaz dans les 
registres des producteurs.  
10. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire que nous traitions le terme "normalement" é tant 
donné que la situation particulière dans la Fédération de Russie relève déjà tout à fait de l'une des 
deux exceptions régulières examinées plus haut (conditions qui ne sont pas celles de la pleine 
concurrence ou autres pratiques). Toutefois, si le Gro upe spécial le juge ait utile, l'Ukraine sera it 
heureuse d' expliquer  pourquoi elle considère que les prix intérieurs du gaz dans la Fédération de 
Russie et leur prise en compte dans les registres comptables ne sont pas normaux. Dans une telle 
situation, l'U kraine affirme que les circonstances factuelles spécifiques qui sont exposées plus 
haut, en l'occurrence a)  la fixation des prix par les pouvoirs publics, b)  la fixation de prix inférieurs 
aux coûts, c)  une intervention directe des pouvoirs publics qui est  d) mesurable, justifient une 
dérogation à l'obligation d'établir normalement le coût sur la base des registres.  
b) Article 2.2 de l'Accord antidumping  
11. L'Ukraine rappelle que la situation en l'espèce est, encore une fois, fort différente de la 
situatio n dans l'affaire UE – Biodiesel , dans laquelle il n'avait pas été nécessaire de chercher des 
renseignements ailleurs. Le raisonnement convaincant dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  dans le contexte de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires , repris dans l'affaire UE – Biodiesel  dans le contexte de l' Accord antidumping , est 
instructif. Dans des circonstances très spécifiques et uniques, comme celles auxquelles le Ministère 
du développement économique et du commerc e de l'Ukraine (MEDTU) était confronté, un concept 
juridique doit être interprété à la lumière des faits économiques sous -jacents. Dans la présente 
affaire, en raison du caractère artificiel et généralisé des prix intérieurs du gaz dans la Fédération 
de Ru ssie, l'autorité chargée de l'enquête se devait d'utiliser des renseignements et des éléments 
de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine pour calculer et déterminer le coût dans le WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
 
  pays d'origine. Pour respecter cette obligation, l'autorité chargée  de l'enquête peut devoir adapter 
les renseignements. C'est exactement ce que l'autorité chargée de l'enquête a fait. Elle a examiné 
les prix du gaz russe vendu sur un marché libre. Elle a ajust é ces prix pour les ramener au prix  
pratiqué dans la Fédératio n de Russie. Ce faisant, elle s'est soigneusement limitée à la ligne  
faussé e relative aux prix du gaz et n'a pas remplacé la totalité du coût du produit considéré.  
c) Article 2.2.1 de l'Accord antidumping  
12. Cette allégation ne constitue guère plus qu'une  répétition du mécontentement de la 
Fédération de Russie concernant le calcul de la valeur normale incluant la rectification des frais. 
Dans cette mesure, l' allégation n° 3 est donc corollaire de  l'allégation n°  1. L'Ukraine affirme que 
l'argument de la Fé dération de Russie est sans fondement étant donné que l'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas enfreint les dispositions de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
13. En tout état de cause, le MEDTU a appliqué le critère des opérations commerciales norm ales 
sur la base du coût de production déterminé et a constaté que les ventes des producteurs russes 
n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. Pour établir cette 
détermination, il a évalué i)  si les ventes avaient été effectuées à perte sur une longue période; 
ii) si les ventes avaient été effectuées à perte en quantités substantielles; et iii) si les prix ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Sur la base de cette 
évaluation, il a conclu que les ve ntes des producteurs russes n'avaient pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  
14. En outre, même si le Groupe spécial devait reconnaître le bien -fondé de l'allégation selon 
laquelle il y a eu violation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord anti dumping, cela ne signifie pas qu'il y a 
eu de ce fait manquement aux obligations énoncées à l'article 2.2.1. L'article 2.2.1.1 et  
l'article  2.2.1 contiennent des obligations distinctes qui ne devraient pas être mélangées . 
d) Article 2.4 de l'Accord antidum ping 
15. La "différence" dont la Fédération de Russie allègue qu'elle "affecte la comparabilité des 
prix" entre la valeur normale et le prix à l'exportation, qui est telle qu'il aurait fallu "dûment en 
tenir compte" pour assurer une "comparaison équitable"  au sens de l'article 2.4, découlait de la 
méthode utilisée par le MEDTU pour déterminer la valeur normale. Contrairement aux exemples 
indiqués dans la liste exemplative figurant à l'article 2.4, la "différence" alléguée n'était pas une 
caractéristique des  transactions comparées. Il s'agissait d'une approche méthodologique qui 
affectait le coût du nitrate d'ammonium, mais qui n'affectait pas la comparabilité des prix entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation. Cette approche a été confirmée par l'Or gane d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) . 
16. De plus, l'Organe d'appel a établi dans l'affaire UE – Biodiesel  que l'article 2.2.1.1 et 
l'article  2.4 avaient des fonctions différentes dans le contexte des déterminations de l'existence  
d'un dumping: le premier aidait l'autorité chargée de l'enquête à calculer les frais aux fins de la 
construction de la valeur normale, tandis que le second portait sur la comparaison équitable entre 
la valeur normale et le prix à l'exportation.2 De même, le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  
a établi que "[r]ien dans l'article 2.4 ne sugg[érait] que la prescription relative à la comparaison 
équitable fourni[ssait] des indications quant à la détermination des éléments composant la 
comparaison à effectue r, c'est -à-dire la valeur normale et le prix à l'exportation".3 
III. VIOLATION DES ARTICLES 5.8, 11.2 ET 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DU FAIT 
DE L'INCLUSION D'UN PRODUCTEUR RUSSE AYANT UNE MARGE DE DUMPING 
NÉGATIVE DANS LE CHAMP DU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE ET DU RÉEXAMEN À 
L'EXPIRATION  
17. Premièrement, la D écision de 2008, modifiée par la D écision de 2010, sort du cadre du 
mandat du Groupe spécial. Par conséquent, la seule question dont le Groupe spécial est saisi est 
de savoir si la Décision de 2014 viole les  articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
Comme la Fédération de Russie n'a pas précisé quelles actions du MEDTU violaient ces dispositions 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6.48.  
3 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.263. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.296  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
 
  juridiques, l'allégation au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 devrait être rejetée au motif qu' elle 
est sans fondement étant donné que la Fédération de Russie n'a pas fourni d'éléments prima facie . 
18. L'allégation au titre de l'article 5.8 doit également être rejetée étant donné que la Fédération 
de Russie s'est fondée à tort sur les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz . Ces constatations de l'Organe d'appel se rapportent à la 
détermination d'une marge de dumping nulle ou de minimis  par l'autorité chargée de l'enquête. Le 
MEDTU a, en fait, cons taté l'existence de marges de dumping de 40,5 % et 82,2 %. Par 
conséquent, il n'y avait pas d'obligation de  clore l'enquête. Par ailleurs, l'Organe d'appel a établi, 
conformément  aux constatations de plusieurs groupes spéciaux, que cette obligation se limita it 
uniquement aux enquêtes initiales et qu'aucune obligation de ce type  ne survenait dans le 
contexte des réexamens intérimaires, des réexamens à l'expiration et des réexamens 
administratifs.  
19. Enfin, si le Groupe spécial est d'avis qu'un recours aurait pu être formé contre la D écision de 
2008, modifiée par la Décision de 2010, l'Ukraine estime que cette allégation devrait être rejetée. 
D'après la jurisprudence, trois conditions cumulatives doivent être remplies avant que l'autorité 
chargée de l'enquête d oive clore une enquête. Ces conditions sont les suivantes: 1)  il s'agit d'une 
enquête initiale; 2)  une marge de dumping négative ou de minimis  a été établie; et 3)  cette 
détermination d'une marge de dumping est établie par l'autorité chargée de l'enquête. Ces 
conditions ne sont pas remplies étant donné que, premièrement, l'existence d' une marge de 
dumping de 10,78 % pour EuroChem a été constatée  dans la Décision de 2008. Deuxièmement, 
aucune autorité chargée de l'enquête n'a jamais constaté l'existence d' une marge de dumping 
nulle ou de minimis . La Décision de 2010 – prise à la suite d'une série de décisions des tribunaux 
ukrainiens – n'a pas déterminé que la marge de dumping d'EuroChem était négative, nulle ou 
de minimis . Elle appliquait  simplement les décis ions des tribunaux ukrainiens selon lesquelles la 
marge de dumping d'EuroChem n'avait pas été déterminée  correctement. Au lieu de recalculer la 
marge de dumping d'EuroChem, la Commission interministérielle du commerce international n'a 
fait que modifier le  taux de droit – et non la marge – antidumping applicable à EuroChem en le 
ramenant à un taux de droit nul.  
20. Précédemment, d es groupes spéciaux ont établi une distinction claire entre le but d'une 
enquête initiale et celui d'une procédure de fixation de s droits au titre de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping, citant les constatations du Groupe spécial États-Unis – DRAM  selon lesquelles "dans 
le contexte de l'article 5.8, la fonction du critère de minimis  est de déterminer si un exportateur 
est soumis o u non à une ordonnance antidumping. Dans le contexte des procédures de fixation des 
droits au titre de l'article 9.3, par contre, la fonction de tout critère de minimis  appliqué par les 
Membres est de déterminer si un exportateur devrait ou non acquitter u n droit".4 De la même 
façon que dans une procédure de fixation des droits au titre de l'article 9.3, la Décision de 2010 
établissait simplement un nouveau niveau de droit pour EuroChem mais ne calculait pas une 
nouvelle marge de dumping pour ce producteur.  
21. Les t rois conditions n 'étant p as remplies, le MEDTU n'avait pas pour obligation de clore 
l'enquête. L' allégation n°  7 de la première communication écrite doit donc être rejetée.  
IV. ALLÉGATIONS DE FOND CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ 
QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  ET/OU SUBSISTE RA 
a) Recours de la Fédération de Russie à l'article 3 de l'Accord antidumping  
22. L'Ukraine note qu' une règle bien établie dans la jurisprudence de l'OMC veut que les 
dispositions de l'article 3 de l'Accord antidump ing ne s'appliquent pas aux déterminations de la 
probabilité que le dommage se reproduira  ou subsiste ra dans le s réexamens à l'expiration et les 
réexamens intérimaires. Elle convient  qu'au cours des réexamens à l'expiration et des réexamens 
intérimaires, l 'autorité chargée de l'enquête est obligée de fonder ses constatations sur un examen 
objectif des éléments de preuve positifs. Toutefois, la source de cette obligation est l'article 11.2 et 
11.3 lui -même, et non l'article 3. En conséquence, l'Ukraine demande au Groupe spécial de 
n'examiner aucune des allégations de la Fédération de Russie fondées sur les violations alléguées 
de l'article 3 de l'Accord antidumping.  
                                                
4 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures ant idumping visant le riz , paragraphe 7.142 (non 
souligné dans l'original).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
 
  b) Interprétation correcte des constatations du MEDTU  
23. Les arguments de la Fédération de Russie reposent sur une interprétation erronée des 
obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord 
antidumping. Il convient de signaler que ni l'article 11.2 ni l'article 11.3 de l'Accord antidumping 
n'oblig ent l'autorité chargée de l'enquête à établir une détermination selon laquelle la branche de 
production nationale subit un dommage important. En fait, l'autorité chargée de l'enquête est 
chargée d'établir une détermination de la probabilité que le dumping et le dommage subsiste raient  
ou se reprodui raient  si les mesures antidumping étaient supprimées.  
24. La plupart des arguments de la Fédération de Russie reposent sur la présomption erronée 
que le MEDTU a constaté que la branche de production de l'U kraine s ubissait un dommage 
important et que cette constatation constituait le fondement de sa détermination de la probabi lité 
que le dommage se reproduirait . Le MEDTU n'a pas déterminé que la branche de production de 
l'Ukraine subissait un dommage important. Il a  plutôt déterminé que: i) pendant la période 
couverte par l'enquête du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expir ation, les producteurs 
russes avaient  continué d'exporter des produits faisant l'objet d'un dumping; ii)  rien n'indiquait 
que le comportemen t en matière de prix serait modifié; iii)  les produc teurs russes exportaient 
aussi d es produits faisant l'objet d'un dumping vers d'autres marchés; iv)  dans le  cas où les droits 
seraient supprimés, les producteurs russes augmenteraient leurs exportations, ce qui aurait une 
incidence sur les prix sur le marché; et v)  les tendances faisaient apparaître une augmentation des 
importations russes pendant les périodes où l'application du droit antidumping avait été 
suspendue.  
c) Importations d'EuroChem  
25. La Fédération de Russie allègue qu'EuroChem n'aurait pas dû être inclus dans la 
détermination de la probabilité d'un dommage étant donné que sa marge de dumping était nulle. 
Toutefois, dans un réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête n' a pas p our obligation  
d'exclure de l'analyse de la probabilité que le dommage se reprodui ra le volume des importations 
provenant d'un producteur ne pratiquant pas actuellement le dumping (ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce, en tout état de cause). Néanmoins, r ien dans l'article 11.1, 11.2 et 11.3 n'interdit à 
l'autorité chargée de l'enquête d'analyser les tendances du volume des importations en ce qui 
concerne le produit soumis à un droit antidumping nul afin d'établir une détermination quant au 
comportement pr obable des producteurs soumis aux droits antidumping une fois que ces droits 
seront supprimés. L'analyse des exportations et des prix d'EuroChem indiquait qu'il fallait 
s'attendre à une poussée des importations si les droits étaient supprimés.  
d) Recours i ndu allégué à la rentabilité de la branche de production de l'U kraine  
26. Contrairement à ce que la Fédération de Russie fait valoir, le MEDTU n'a pas uniquement 
établi une détermination de la probabilité que le dommage se reprodui rait en se fondant sur la 
baisse  de la rentabilité de la branche de production  de l'Ukraine . Il a plutôt déterminé qu'il existait  
une probabilité que le dommage se reprodui rait sur la base i)  de l'augmentation probable des 
importations faisant l'objet d'un dumping si les mesures a ntidumping étaient supprimées; ii)  de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des producteurs nationaux; et 
iii) de l'incidence corollaire sur la situation de la branche de production de l'U kraine. 
Deuxièmement, compte tenu d e la diminution spectaculaire de la rentabilité de la branche de 
production nationale, il n'était pas déraisonnable que le MEDTU conclue que la situation de la 
branche de production de l'Uk raine était encore précaire.  
e) Analyse des coûts de production de la branche de production de l'U kraine  
27. Enfin, la Fédération de Russie fait valoir que le MEDTU n'a pas examiné le coût de production 
en tant que facteur qui influait sur la situation de la branche de production au sens de l'article 3.4 
de l'Accord antid umping. À cet égard, il suffit de noter que l'allégation de la Fédération de Russie 
repose sur une interprétation incorrecte des faits de la cause. Le MEDTU a en fait examiné 
l'augmentation du coût de production de la branche de production de l'Ukraine . Il a déterminé que 
le coût de production avait augmenté de manière significative, à un rythme plus rapide que celui 
de l'augmentation des prix de vente, ce qui avait entraîné une baisse  notable de la rentabilité.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  V. ALLÉGATIONS PROCÉDURALES  
a) Recours allégu é aux données de fait disponibles  
28. La Fédération de Russie fait valoir que la décision du MEDTU de ne pas tenir compte des 
coûts du  gaz figurant dans les registres des producteurs visés par l' enquête équiva ut à une 
décision de recourir aux données de fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping. Il ressort clairement du dossier de l'enquête que les renseignements relatifs aux 
coûts du  gaz figurant  dans les registres des producteurs n'ont pas été rejetés  sur la base 
d'éléments de preuve au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Au lieu de cela , les 
renseignements concernant les coûts du  gaz figurant dans les registres des producteurs visés par  
l'enquête ont été acceptés  en preuve, analysés par le MEDTU et rectifiés par la suite sur la base 
des règles de fond concernant la détermination des frais énoncées à  l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. La Fédération de Russie tente de brouiller les distinctions entre les règles 
procédur ales et les règles de la preuve énoncées à l'article 6.8, d'une part, et les règles de fond 
énoncées à l'article 2.2.1.1 concernant la détermination de l'existence d'un dumping, d'autre part. 
Toutefois, l'article 6.8 et l'Annexe II ne régissent pas la faço n dont l'autorité chargée de l'enquête 
doit calculer les marges de dumping.  
b) Insuffisances alléguées dans la divulgation des faits essentiels  
29. L'allégation de la Fédération de Russie concernant la divulgation des faits essentiels dans la 
probabilité q ue le dommage se reproduira se rapporte, premièrement, à l'analyse des chiffres e t 
des effets sur les prix et, deuxièmement, aux chiffres figurant dans les tableaux 11.3.1 à 11.3.6 de 
la publication de divulgation. Premièrement, la Fédération de Russie fon de ses arguments sur les 
constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO . Toutefois, cette affaire 
concernait une enquête initiale, tandis que l'enquête en cause fait intervenir à la fois un réexamen 
intérimaire et un réexamen à l' expiration . De plus, pour ce qui est des données figurant dans les 
tableaux 11.3.1 à 11.3.6, la Fédération de Russie n'a pas avancé le moindre argument pour 
démontrer que ces données constitueraient des données essentielles au sens de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping.  
30. De plus, l'Ukraine rappelle que les obligations de divulgation énoncées à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping se rapportent aux faits essentiels figurant dans le dossier de l'autorité 
chargée de l'enquête et non à un raisonnement ou  des explications.5 Comme aucune  des deux 
plaintes de la Fédération de Russie ne concerne la divulgation de faits, elle s n'entrent pas dans le 
champ de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
31. Enfin, l'Ukraine note que les renseignements figurant dans le s tableaux 11.3.1 à 11.3.6 ont 
été correctement divulgués aux parties intéressées compte tenu des obligations de confidentialité 
du MEDTU au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. La divulgation des données relatives 
aux tendances plutôt que des c hiffres absolus est une méthode généralement utilisée pour fournir 
des résumés non confidentiels de données confidentielles et cela ne rend pas la divulgation 
concernant les effets sur les prix incompatible avec les prescriptions de l'article 6.9 de l'Acco rd 
antidumping.  
32. En ce qui concerne les faits essentiels dans les calculs relatifs au dumping, le MEDTU a 
divulgué les faits essentiels qui sous -tendaient ses déterminations de l'existence d'un dumping de 
façon suffisamment détaillée pour permettre aux producteurs -exportateurs russes de bien 
comprendre quelles données avaient été utilisées pour calculer les marges de dumping. Le MEDTU 
a expliqué en détail la méthode appliquée et s'est référé à des renseignements précis figurant dans 
les réponses au quest ionnaire des producteurs russes visés par  l'enquête qui ont été utilisés pour 
calculer la marge de dumping. Les chiffres réels ne se retrouvent effectivement pas dans la  
publication de  divulgation. Néanmoins, des détails suffisants ont été donnés et la div ulgation a pris 
la forme d'un renvoi aux données spécifiques qui étaient en la possession des producteurs russes 
visés par  l'enquête.  
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe 7.145.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
 
  VI. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2 ET 12.2.2  
33. En ce qui concerne l es allégations de la Fédération de Russie au titre de l'article 12.2 et 
12.2.2, l'Ukraine réaffirme  sa position exposée dans  sa première communication écrite. De plus, 
elle note que l'allégation de la Fédération de Russie au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 se limite à 
l'absence de divulgation conce rnant les calculs des marges de dumping. Dans sa première 
communication écrite, toutefois, la Fédération de Russie fait  en plus  valoir que l'Ukraine a violé 
l'article 12.2 et 12.2.2 en ne divulguant pas de façon suffisamment détaillée les données 
concernan t les calculs des marges de dommage et la détermination de la probabilité que le 
dommage se reprodui rait. Comme l'allégation n° 7 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial mentionnait uniquement le caractère insuffisant de la divulgation concernant les calculs des 
marges de dumping, les allégations de la Fédération de Russie concernant les calculs des marges 
de dommage et l a détermination de la probabilité que le dommage se reproduira  ne relèvent pas 
du mandat du Groupe spécial.  
VII. CONCLUSIONS  
34. L'Ukraine a démontré le caractère légitime de  la mesure  antidumping qu'elle a prise 
concernant le nitrate d'amm onium en provenance de Russie qui faisait l'objet d'un dumping 
dommageable.WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
 
  ANNEXE B -3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DES ARGUMENT S DE LA RUSSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent deuxième résumé analytique intégré, la Fédération de Russie résume les 
arguments présentés au Groupe spécial dans sa deuxième communication écrite, ses déclarations 
orales liminaire et finale à la deuxième réunion de fond, et ses réponses aux questions du Groupe 
spécial après la deuxième réunion de fond.  
II. QUESTIONS PRÉLIMI NAIRES – TERMINOLOGIE ET ADMISSION D'ÉLÉMENTS DE 
PREUVE  
2. La Fédération de Russie s'oppose à la fois à l'utilisation de l'expression "rapport d'enquête" 
et à la description par l'Ukraine du rapport sur le marché du gaz de la Fédération de Russie établi 
par l'entreprise publique ukrainienne "Ukrpromvneshekspertiza" comme "sous -tendant le rapport 
d'enquête" et demande au Groupe spécial d'utiliser le terme "divulgation" dans les références qu'il 
fait à la pièce RUS -10 et à la pièce UKR -17 dans son rapport.  
3. De plus, la Fédération de Russie conteste l'utilisation du terme "rectification" ou "rectifier", 
qui est une déformation par l'Ukraine de ce qui a effectivement été une " substitution " des prix du 
gaz naturel effectivement payés par les producteurs russes par un prix de substitution pour le gaz 
naturel destiné à l'exportation facturé à la "frontière avec l'Allemagne".  
4. Outre la demande de faire abstraction des pièces UKR -1 à UKR -8, la Fédération de Russie 
demande au Groupe spécial de faire abstraction des  pièces de l'Ukraine UKR -31 à UKR -40. Ces 
pièces ne sont pas pertinentes pour l'examen des allégations de la Fédération de Russie. Il s'agit 
d'actes de justification a posteriori , car aucune d'entre elles n'est mentionnée dans la divulgation 
et certaines sont même postérieures à la divulgation. Les actes juridiques et pratiques 
antidumping d'autres Membres de l'OMC mentionnés par l'Ukraine sont aussi dénués de pertinence 
car ils font partie du droit interne d'autres Membres de l'OMC et concernent des enquê tes 
antidumping fondées sur des faits dont le Groupe spécial n'est pas saisi dans le présent différend.  
III. ALLÉGATIONS DE FOND RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN 
DUMPING  
A. L'Ukraine a enfreint l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumpi ng parce 
qu'elle n'a pas calculé le coût de production du nitrate d'ammonium dans la 
Fédération de Russie sur la base des registres des producteurs russes de 
nitrate d'ammonium  
A) Les faits en l'espèce sont semblables à ceux de l'affaire UE – Biodiesel  
5. La Fédération de Russie considère que les constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  sont extrêmement pertinentes pour le présent différend. Les 
circonstances factuelles en question sont semblables à celles de l'af faire UE – Biodiesel : i) les 
mesures concernées sont des mesures antidumping; ii) dans les deux affaires, les autorités 
chargées de l'enquête 1) n'ont pas allégué que les registres des producteurs visés par l'enquête 
étaient incorrects, erronés ou incompat ibles d'une autre manière avec les principes comptables 
généralement acceptés des pays exportateurs; 2) n'ont pas allégué que les prix des matières 
premières figurant dans les registres des producteurs visés par l'enquête ne représentaient pas les 
prix eff ectifs supportés par ces producteurs, de sorte que dans les deux différends les prix des 
intrants ont été considérés comme consignés correctement; 3) ont considéré que l'article  2.2.1.1 
de l'Accord antidumping leur permettait d'examiner le "caractère raiso nnable" des frais reflétés 
dans les registres des producteurs et de l'exportateur visés par l'enquête; 4) ont écarté les prix 
effectifs des matières premières, reflétés correctement dans les registres des producteurs et des 
exportateurs visés par l'enquête ; 5) se sont appuyées explicitement sur la deuxième condition WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
 
  énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour justifier ce 
rejet; 6) ont remplacé les prix des intrants effectivement supportés par les sociétés visées par 
l'enquête par les prix de substitution pour les matières premières et les ont utilisés dans le calcul 
du coût de production des produits considérés; 7) ont conclu que les ventes intérieures du produit 
n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et que la valeur normale devait 
être construite; 8) ont utilisé le coût de production du produit considéré et remplacé les prix des 
matières premières par des prix de substitution, pour construire la valeur normale des produits; 
9) ont utilisé des  prix de substitution pour les matières premières qui ne représentaient pas le coût 
des matières premières sur le marché intérieur des produits considérés pour leurs producteurs ou 
exportateurs; iii) dans les deux affaires, des incompatibilités avec l'arti cle 2.2.1.1 et 2.2 de 
l'Accord antidumping sont alléguées.  
6. De plus, la référence que fait l'Ukraine au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – 
Biodiesel  dans sa première communication écrite indique qu'elle souscrit à l'interprétation donnée 
par l'Organe d'appel de l'article 2.2.1.1 et à l'application de cet article dans cette affaire.  
B) Les arguments fondés sur l'analyse des prix du gaz naturel dans la 
Fédération de Russie sont dénués de pertinence  
7. L'examen du caractère raisonnable des prix payés pour l'intrant (c'est -à-dire le gaz naturel) 
et de la réglementation par les pouvoirs publics des prix des intrants sort du champ des 
dispositions de l'article 2, en particulier l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
Ainsi, aucun de s arguments concernant les "différences factuelles" alléguées entre le présent 
différend et l'affaire UE – Biodiesel  présentés par l'Ukraine n'offre de quelconques raisons valables, 
voire de motifs juridiques, de s'écarter des constatations de l'Organe d'a ppel dans cette affaire . 
8. Les e ngagements russes prévus dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Russie à l'OMC et les arguments correspondants de l'Ukraine sont dénués de pertinence pour le 
présent différend et ne relèvent pas du mandat  du Groupe spécial. Leur examen serait contraire à 
l'article  3:10 du Mémorandum d'accord parce qu'il s'agirait d'une tentative de lier plusieurs 
questions distinctes dans la même procédure. Les paragraphes du rapport du Groupe de travail 
cités par l'Ukrain e ne contiennent pas d'engagement spécial de la Fédération de Russie concernant 
la comparabilité des prix aux fins des procédures antidumping. Aucun discussion et engagement 
figurant dans ces paragraphes n'est pertinent pour l'examen des allégations de la Russie dans le 
différend en cause. De plus, les membres du Groupe de travail de l'accession de la Russie ont été 
satisfaits des explications fournies par le représentant de la Fédération de Russie, y compris celles 
qui portaient sur les politiques en matiè re de fixation des prix; ils savaient que certains prix du gaz 
naturel étaient réglementés dans la Fédération de Russie et étaient convenus que certains prix du 
gaz dans la Fédération de Russie seraient réglementés dans le futur. La référence faite au rapp ort 
du Groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC dans la divulgation est dénuée de 
pertinence et l'approche des autorités ukrainiennes concernant la lecture des documents 
d'accession et l'évaluation de leur propre réglementation des prix du gaz  naturel, et de celle de la 
Russie, met en évidence qu'elles n'ont pas été objectives au cours de la procédure antidumping 
visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie.  
9. La question de savoir si les fournisseurs de gaz russes exercent leurs activités commerciales 
conformément à l'article XVII:1 b) du GATT de 1994 est dénuée de pertinence pour le présent 
différend. La mesure en cause dans le présent différend ne concerne pas les activités 
commerciales des fournisse urs de gaz russes, mais la compatibilité des mesures antidumping de 
l'Ukraine avec les Accords de l'OMC. L'article 2.2.1.1 ainsi que d'autres dispositions de l'article 2 de 
l'Accord antidumping ne constituent pas un fondement juridique permettant à l'autor ité chargée de 
l'enquête d'analyser si un producteur ou un exportateur visé par l'enquête, ou un fournisseur de 
matières premières à un tel producteur ou exportateur, est une entreprise commerciale d'État et si 
cette entreprise agit conformément à l'articl e XVII du GATT de 1994. Les travaux préparatoires 
menés durant le Cycle d'Uruguay et le Tokyo Round confirment cette interprétation.  
10. Tout argument concernant la disposition additionnelle relative à l'article VI:1 figurant dans 
l'Annexe  I du GATT de 199 4 (la deuxième note additionnelle relative à l'article VI du GATT de 
1994) ou "la situation particulière du marché" est dénué de pertinence pour le présent différend. 
Ces arguments n'ont pas été examinés par les autorités ukrainiennes en procédant aux réex amens 
intérimaires et constituent donc des considérations fondées sur une justification a posteriori , ce qui 
est contraire à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
 
  11. La "détermination" des autorités ukrainiennes concernant le coût de production du ga z 
naturel du fournisseur de gaz est dénuée de pertinence et incompatible avec les règles de l'OMC. 
Dans la présente affaire: i) le produit considéré et le produit similaire sont tous deux le nitrate 
d'ammonium originaire de la Fédération de Russie; ii) le gaz naturel est une matière première 
utilisée pour produire du nitrate d'ammonium et, par conséquent, il n'est pas un produit similaire 
au nitrate d'ammonium; iii) les producteurs visés par l'enquête sont les producteurs russes de 
nitrate d'ammonium et non  les producteurs de gaz naturel; iv) les producteurs visés par l'enquête 
achètent du gaz naturel; v) les registres des producteurs visés par l'enquête reproduisaient 
correctement le coût de production du nitrate d'ammonium, y compris les prix payés par ces  
producteurs pour le gaz naturel. Compte tenu de ce qui précède et de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, l'examen de l'autorité chargée de l'enquête aurait dû être 
axé sur le point de savoir si les registres des producteurs de  nitrate d'ammonium visés par 
l'enquête tenaient compte raisonnablement des frais effectivement  engagés par eux pour le 
produit considéré, y compris les prix effectifs  payés pour le gaz naturel.  
12. Toutefois, les autorités ukrainiennes sont allées plus loin et ont examiné le caractère 
raisonnable des prix du gaz naturel . Dans cette analyse, les autorités ukrainiennes ont comparé les 
prix effectivement payés consignés pour le gaz naturel avec certains  frais hypothétiques qui 
pourraient avoir été engagés dans un ensemble différent de circonstances et avec les prix du gaz 
sur d'autres marchés. Ni l'article 2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 ni aucune autre discipline (y compris 
l'article  6.6) de l'Accord antidumping ne permettent d'évaluer les prix des intrants dans la 
détermination de la valeur normale.  
13. La Fédération de Russie souligne que les fournisseurs de gaz n'étaient pas les "producteurs 
visés par l'enquête" aux fins de la procédure antidumping. Cela signif ie, entre autres choses, que 
le coût de production du gaz naturel n'a pas été examiné et n'a pas non plus fait l'objet 
d'observations de la part des fournisseurs de gaz russes. Enfin, les autorités ukrainiennes ont 
présumé à tort et en fait n'ont jamais dé terminé l'identité du fournisseur de gaz aux producteurs 
de nitrate d'ammonium visés par l'enquête. Si elles avaient vérifié l'identité des fournisseurs de 
gaz aux producteurs exportateurs russes, elles auraient constaté, par exemple, qu'ils étaient 
approv isionnés en gaz par différents producteurs de gaz et pas seulement celui dont l'Ukraine a 
présumé à tort qu'il était le seul fournisseur de gaz aux producteurs visés par l'enquête. Sur la 
base de ces considérations, tous les arguments, raisons et éléments de preuve de l'Ukraine relatifs 
aux coûts de production du gaz naturel dans la Fédération de Russie doivent être rejetés . 
14. Par ailleurs, la qualification faite par l'Ukraine de la réglementation des prix du gaz naturel 
par les pouvoirs publics et de son  effet allégué est dénuée de pertinence pour le règlement du 
présent différend car l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne permet pas d'examiner la 
réglementation par les pouvoirs publics et son effet. Au lieu de cela, cet article prescrit l'examen 
de la qualité des registres de "l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête" et de la 
juste répartition des frais. Cela est conforme au concept général de dumping qui "se rapporte au 
comportement des exportateurs ou des producteurs étrangers en matière de fixation des prix" .1 
15. En qualifiant la réglementation en cause par les pouvoirs publics d'"intervention directe" 
alléguée, l'Ukraine essaie, d'une part, de minimiser la situation en Argentine qui a été étudiée dans 
l'affaire UE – Biodiesel  et, d'autre part, d'exagérer la situation dans la Fédération de Russie. La 
situation en Argentine ne peut même pas être comparée à la réglementation de certains prix du 
gaz naturel dans la Fédération de Russie. Bien que la réglementation des prix et les d roits 
d'exportation soient tous deux des réglementations par les pouvoirs publics, l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping n'exige aucune analyse relative à la réglementation par les pouvoirs publics, 
y compris sa nature (question de savoir si elle est d irecte ou non), de sorte que cette 
détermination est dénuée de pertinence pour le présent différend . 
16. Quant à l'évaluation de l'effet allégué de la réglementation des prix du gaz naturel par les 
pouvoirs publics dans la Fédération de Russie par rapport à la réglementation analysée par le 
Groupe spécial UE – Biodiesel , les autorités de l'UE, contrairement à ce que l'Ukraine allègue, ont 
pu mesurer très précisément l'effet de la réglementation par les pouvoirs publics.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 156 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 129).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
 
  C) Les arguments fondés sur la note d e bas de page 400 du rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel  sont dénués de pertinence et viciés sur le 
plan juridique  
17. Dans sa recherche du fondement juridique justifiant ses mesures, l'Ukraine tente d'invoquer 
la note de bas de page 400 du rapport du  Groupe spécial UE – Biodiesel . Premièrement, la 
référence qu'elle fait à la note de bas de page 400, ainsi qu'aux paragraphes du rapport de 
l'Organe d'appel qui font référence à cette note de bas de page, est un acte de justification a 
posteriori  et elle devrait donc être rejetée dans sa totalité. Deuxièmement, ni les "transactions  
n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" ni les "autres pratiques" mentionnées 
dans la note de bas de page 400 du rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel  ne peuvent être 
qualifiées d'"exceptions juridiques" à l'application de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping. L'Accord antidumping ne permet en aucun cas les mesures incompatibles avec ses 
dispositions, car il n'y a pas d'exceptions dans cet accord comme, par exemple, les exceptions 
générales du GATT de 1994. Troisièmement, la note de bas de page 400 du rapport du Groupe 
spécial UE – Biodiesel  constitue un obiter dictum , car ni l'Organe d'appel ni le Groupe spécial n'ont 
formulé de constatations po sitives particulières fondées sur des déclarations de fond de cette note 
de bas de page. Par conséquent, la note de bas de page 400 du rapport du Groupe spécial UE – 
Biodiesel  ne constitue pas un fondement juridique de la manière dont l'Ukraine l'allègue.  
18. De plus, les arguments de l'Ukraine fondés sur le critère des "conditions de pleine 
concurrence" pour la détermination de la valeur normale sont dénués de pertinence pour plusieurs 
raisons, y compris les suivantes: i) l'article 2.2.1.1 de l'Accord anti dumping ne contient pas de 
conditionnelle additionnelle, une troisième condition, qui permettrait à l'autorité chargée de 
l'enquête d'utiliser ce critère; ii) son applicabilité sera contraire à ce que l'article 2.2.1.1 prescrit, 
c'est-à-dire une comparaison entre les frais consignés dans les registres des producteurs visés par 
l'enquête et les frais effectivement engagés par ces producteurs; iii) le contexte de l'article  2.2.1.1 
(y compris le texte de l'article 2.3) n'étaye pas non plus la positio n de l'Ukraine; iv) son application 
va à l'encontre de la décision de l'Organe d'appel selon laquelle l'examen du caractère raisonnable 
des frais n'est pas permis au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping; v) il ne tient pas 
compte du fait que le dumping résulte du comportement d'un exportateur du produit faisant l'objet 
de l'enquête en matière de fixation des prix, et non d'une tierce partie (producteur de l'intrant).  
19. Par ailleurs, la définition d'une transaction ayant lieu dans des conditi ons de pleine 
concurrence proposée par l'Ukraine ne doit pas être acceptée. L'analyse proposée de la 
réglementation des prix des intrants par les pouvoirs publics, ainsi que des producteurs d'intrants 
et leur structure et fonctionnement commerciaux, et du coût de production des intrants 
entraînerait une violation de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. De plus, l'Ukraine 
s'appuie sur des définitions des normes de vérification comptable internationales et de celles des 
États-Unis, alors que l'ar ticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping concerne les principes comptables 
généralement acceptés  du pays exportateur , c'est -à-dire la Fédération de Russie en l'espèce.  
20. Dans son argumentation sur la pertinence de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, l'Uk raine 
fait abstraction des différences fonctionnelles et textuelles entre l'article 2.2.1.1 et l'article 2.3 de 
l'Accord antidumping. Alors que l'article 2.3 régit la méthode utilisée pour déterminer le prix à 
l'exportation, l'article 2.2.1.1 concerne le c alcul du coût de production pour la détermination de la 
valeur normale. Les dispositions de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.3 contiennent des obligations 
différentes et traitent de questions différentes, et ne devraient pas être mélangées. En particuli er, 
l'article  2.2.1.1 n'inclut pas les expressions "l'on ne peut pas se fonder" et "acheteur indépendant". 
L'absence de ces libellés dans l'article 2.2.1.1 et d'autres dispositions pertinentes pour la 
détermination de la valeur normale indique aussi que l' article 2.3 ne devrait pas être considéré 
comme le contexte pertinent pour l'interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
21. Les arguments de l'Ukraine sur les "autres pratiques" ne sont pas pertinents non plus. 
Conformément à la règle d'i nterprétation ejusdem generis  bien établie, la catégorie des "autres 
pratiques" devrait être interprétée comme englobant uniquement les pratiques qui sont de même 
nature que celles qui précèdent cette phrase dans la note de bas de page 400 du rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel . Ainsi, le contexte immédiat de la phrase donne à penser que les 
termes "autres pratiques" devraient être interprétés comme désignant les pratiques en matière 
d'information et les pratiques commerciales, c'est -à-dire les pratiqu es des producteurs ou des 
exportateurs visés par l'enquête en matière d'information, mais pas les pratiques des pouvoirs 
publics. Cela est confirmé par la conclusion du Groupe spécial UE – Biodiesel , dans laquelle ce WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
 
  dernier a souligné que les registres de vraient indiquer de façon adéquate les frais effectifs engagés 
par le producteur ou l'exportateur particulier pour le produit considéré.2 
D) Les arguments de l'Ukraine fondés sur l'interprétation du terme 
"normalement" qui figure à l'article 2.2.1.1 de l'A ccord antidumping sont 
dénués de pertinence et viciés sur le plan juridique  
22. L'Ukraine ne peut pas s'appuyer sur le terme "normalement" qui figure à l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping car tous ces arguments constituent une justification a posteri ori. En outre, il 
y a un nombre limité de dispositions explicites qui permettraient aux autorités chargées de 
l'enquête au cours de la détermination de la valeur normale d'écarter les frais reflétés dans les 
registres des producteurs et des exportateurs vi sés par l'enquête (quand les deux conditions de la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 sont remplies) lorsqu'elles déterminent la valeur normale. La 
liste exhaustive de ces dispositions est la suivante: la troisième phrase de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord  antidumping et sa note de bas de page 6; l'article 2.7 de l'Accord antidumping et la 
deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994 incorporée; et des 
engagements spéciaux sur la comparabilité des prix figurant dans les protocoles d 'accession de 
certains Membres. Aucune d'entre elles ne s'applique en l'espèce.  
23. À cet égard, l'interprétation donnée par le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet 
de chair  du terme "normalement" est problématique car elle n'est pas équilibrée  du fait qu'elle 
impose une charge plus lourde à l'autorité chargée de l'enquête et ne devrait pas être utilisée. De 
plus, il n'est pas nécessaire de se reporter à l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  
portant sur l'applicabilité de l'Acco rd OTC afin d'examiner le sens ordinaire du terme 
"normalement" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le contexte pertinent, à savoir 
l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, étaye cette 
interprétation . 
24. Pour ce qui est de l'interprétation de l'expression "valeur de remplacement" qui figure au 
paragraphe  6.24 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel , la Fédération de 
Russie estime que l'"établissement de la valeur normale au moyen  d'une valeur de remplacement 
appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays exportateur" signifie que l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'établir aussi précisément que possi ble le prix du produit similaire sur le marché intérieur.  
25. Dans leur examen des registres des producteurs et des exportateurs russes visés par 
l'enquête , les autorités ukrainiennes ont été partiales et non objectives. Il n'y avait aucune raison 
juridiqu e de rejeter les prix du gaz naturel. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping car les autorités ukrainiennes n'ont pas calculé le 
coût de production du nitrate d'ammonium sur la base des registres de s producteurs et des 
exportateurs de nitrate d'ammonium visés par l'enquête.  
 B. L'Ukraine a enfreint l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en 
remplaçant les prix du gaz effectivement payés par les producteurs et les 
exportateurs russes visés par l'enquête par des données extérieures à la 
Fédération de Russie (ou en les ajustant pour tenir compte de ces données) et 
en utilisant ces données par la suite pour la construction de la valeur normale  
A) Aucune décision fondée sur l'article 14 d) de l' Accord SMC n'est 
applicable au présent différend  
26. Contrairement à ce l'Ukraine affirme, ni l'article 14 d) de l'Accord SMC ni le raisonnement, 
les interprétations et les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux IV  ne s'appliquent au présent différend. Il n'y a pas de 
fondement juridique permettant l'inclusion des obligations de l'article 14 d) de l'Accord SMC dans 
le cadre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Ces disp ositions utilisent une 
terminologie, une structure et un libellé entièrement différents. L'axe principal de la détermination 
de l'existence d'une subvention au titre de l'Accord SMC réside dans l'analyse des actions des 
pouvoirs publics, alors que les règl es relatives à la détermination de l'existence d'un dumping 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.232.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
 
  indiquées à l'article 2 de l'Accord antidumping sont axées sur le "comportement du producteur ou 
de l'exportateur étranger en matière de fixation des prix". L'applicabilité proposée de l'article  14 d) 
de l'Accord SMC est contraire à l'intention des rédacteurs consistant à traiter des problèmes 
différents différemment avec des instruments différents. S'ils l'avaient voulu, les rédacteurs 
auraient fait explicitement référence à un libellé semblable, ou incorporé un libellé semblable, dans 
ces articles de l'Accord antidumping.  
27. Par conséquent, l'approche préconisée par l'Ukraine, si elle était adoptée, aboutirait à 
l'extension des droits des Membres importateurs en ce qui concerne la détermination d e l'existence 
d'un dumping et à la diminution des droits des Membres exportateurs. De ce fait, l'approche de 
l'Ukraine à l'égard de l'applicabilité des inférences faites à partir de l'article 14 d) de l'Accord SMC 
va à l'encontre de l'article 2 de l'Accord  antidumping et de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
B) Les autorités ukrainiennes n'ont pas utilisé le coût de production dans la 
Fédération de Russie lorsqu'elles ont construit la valeur normale du 
nitrate d'ammonium  
28. L'Ukraine interprète indûment  l'allégation de la Fédération de Russie au titre de l'article  2.2 
et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en la limitant uniquement à l'"utilisation d'éléments de preuve 
extérieurs au pays". Toutefois, cette allégation est plus large car l'Ukraine a enfreint l esdites 
dispositions parce que: 1) les prix du gaz n'ont pas été pris dans les registres des producteurs de 
nitrate d'ammonium visés par l'enquête, mais à l'extérieur du pays d'origine, à savoir à la frontière 
germano -tchèque (Waidhaus) comme l'Ukraine l'a  expliqué; 2) le prix du gaz de Waidhaus n'est 
pas les "frais associés à la production et à la vente du produit considéré"; et 3) le prix du gaz de 
Waidhaus, avec ou sans ajustement pour tenir compte des frais de transport, ne reflète pas les 
prix du gaz n aturel offerts aux producteurs de nitrate d'ammonium dans la Fédération de Russie . 
Ainsi, la construction de la valeur normale par l'Ukraine n'est pas fondée sur le "coût de production 
[du nitrate d'ammonium] dans le pays d'origine", c'est -à-dire dans la F édération de Russie.  
29. Les autorités ukrainiennes ont enfreint l'article 2.2.1.1 et 2.2 lorsqu'elles ont remplacé les 
prix du gaz naturel reflétés dans les registres des producteurs visés par l'enquête par le prix du 
gaz naturel à la frontière germano -tchèque et utilisé ce prix de substitution dans le calcul du coût 
de production et ensuite dans la construction de la valeur normale du nitrate d'ammonium. Il n'y 
avait aucune raison juridique pour cette substitution et l'utilisation d'un prix pratiqué à l'e xtérieur 
du pays dans ces calculs.  
30. Même si, dans un cas hypothétique, les registres des producteurs et des exportateurs russes 
n'avaient pas été conformes aux prescriptions de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ou les 
producteurs visés par l'enquête n'avaient pas coopéré, et les auto rités ukrainiennes n'avaient 
obtenu aucune  donnée concernant les prix payés par les producteurs de nitrate d'ammonium visés 
par l'enquête pour le gaz naturel, les autorités ukrainiennes auraient également dû avoir recours 
en premier lieu aux prix du gaz da ns la Fédération de Russie. L'Organe d'appel a expliqué dans 
l'affaire UE – Biodiesel  que les "éléments de preuve intérieurs au pays" étaient la source privilégiée 
de renseignements après l'examen des registres des producteurs et des exportateurs visés par  
l'enquête. Le recours aux renseignements obtenus à l'extérieur du pays d'origine se limite à 
certaines circonstances énumérées par l'Organe d'appel où il est nécessaire  d'analyser ou de 
vérifier les renseignements figurant dans les registres de l'exportat eur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête en utilisant des documents, des renseignements ou des éléments de preuve 
émanant d'autres sources, y compris de sources extérieures au "pays d'origine".3 En tout état de 
cause, ces renseignements doivent re fléter le coût de production dans le pays d'origine.  
31. Le recours de l'Ukraine à des éléments de preuve extérieurs au pays dans la procédure 
antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium constitue clairement une 
violation de l'article 2.2  de l'Accord antidumping.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.70 et 6.71, note de bas de page 228.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
 
  C) L'Ukraine n'a pas adapté le prix du gaz russe à la frontière 
germano -tchèque afin d'arriver au "coût de production dans le pays 
d'origine"  
32. Il n'y avait aucune raison juridique de rejeter les prix du gaz naturel russe pratiq ués dans le 
pays et d'avoir recours à un prix pratiqué à l'extérieur du pays pour le gaz naturel. Sans préjudice 
de cette position, bien qu'elle ait eu recours à un prix pratiqué à l'extérieur du pays, l'Ukraine n'a 
pas adapté le prix du gaz à la frontière  germano -tchèque  pour arriver au coût de production du 
nitrate d'ammonium dans le pays d'origine. Le prix à Waidhaus dépassait plus de trois fois le prix 
effectivement payé par les producteurs russes visés par l'enquête et était plusieurs fois plus élevé 
que les autres prix du gaz sur le marché intérieur russe. En fait, les autorités ukrainiennes ont 
utilisé le prix à la frontière germano -tchèque  spécifiquement  parce qu'il ne reflétait pas le prix du 
gaz sur le marché intérieur de la Fédération de Russie, ce qui rappelle la décision des autorités 
chargées de l'enquête qui a eu lieu dans l'affaire UE – Biodiesel .4 Tous ces facteurs montrent 
également que l'Ukrain e n'a pas eu l'intention d'adapter les renseignements émanant de l'extérieur 
du pays afin d'arriver au "coût de production dans le pays d'origine" . 
33. Dans leurs calculs du coût de production du nitrate d'ammonium et la construction 
conséquente de sa vale ur normale, les autorités ukrainiennes ont été partiales et non objectives. 
Elles ont remplacé les prix du gaz figurant dans les registres des producteurs visés par l'enquête 
par des prix pratiqués à l'extérieur du pays d'origine dans une situation où les registres des 
producteurs visés par l'enquête devaient être utilisés pour le calcul du coût de production du 
nitrate d'ammonium. Le prix de substitution pour le gaz naturel utilisé par les autorités 
ukrainiennes dans leurs calculs ne reflétait pas les prix  effectifs du gaz naturel dans la Fédération 
de Russie. Le prix de substitution pour le gaz naturel n'était ni les "frais associés à la production … 
du produit considéré" ni le "coût de production [du produit considéré] dans le pays d'origine" car il 
n'était pas le prix du gaz naturel dans la Fédération de Russie. La Fédération de Russie réitère que 
l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
C. L'Ukraine a enfreint l'article 2.2.1 de l'Accord antidumpin g 
34. Les autorités ukrainiennes ont enfreint l'article 2.2.1 en calculant indûment le coût de 
production du nitrate d'ammonium et en écartant des ventes qui n'étaient pas inférieures aux 
coûts. Avant d'écarter les ventes des produits similaires, l'Ukraine  n'a pas établi qu'elles: i)  étaient 
inférieures au coût en quantités substantielles; ii) avaient été effectuées à des prix qui ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable; et iii) avaient été effectuées 
sur une longue période. Contrairement à l'objection de l'Ukraine concernant le champ de 
l'allégation, les autorités ukrainiennes ont bien compris la teneur des arguments de la Fédération 
de Russie.  
35. La Fédération de Russie a indiqué que si les autorités ukrainiennes avaient pr océdé à cette 
analyse en examinant chacun des trois critères prescrits par l'article 2.2.1 de l'Accord 
antidumping, le résultat aurait quand même été vicié sur le plan juridique car le recours aux frais 
gonflés en raison de l'utilisation du prix de substit ution pour le gaz fausserait inévitablement les 
résultats du critère des opérations commerciales normales.  
36. Les allégations des autorités ukrainiennes indiquant qu'elles ont respecté la prescription 
relative aux "quantités substantielles" et la prescrip tion relative à la "longue période" énoncées à 
l'article  2.2.1 de l'Accord antidumping sont de nature à induire en erreur. Les autorités 
ukrainiennes n'ont pas établi un "prix de vente moyen pondéré" du nitrate d'ammonium. La 
divulgation n'indique pas que les autorités ukrainiennes ont effectué l'analyse pertinente. Par 
conséquent, toutes allégations formulées sur l'établissement du "prix de vente moyen pondéré", y 
compris le respect des prescriptions relatives aux "quantités substantielles" et à la "longue  
période", sont incorrectes. Le respect de ces obligations ne peut pas être implicite.  
37. Contrairement à ce que l'Ukraine affirme, la Fédération de Russie n'a pas besoin de 
"démontrer que des frais plus bas auraient conduit à une constatation selon laque lle les prix de 
vente unitaires auraient été supérieurs à ces frais plus bas" pour prouver l'existence d'une 
violation de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping. En vertu de l'article 2.2.1, les autorités 
                                                
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.81 à 6.83 (citant le rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.258).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
 
  ukrainiennes auraient dû appliquer le critère des opérations commerciales normales en raison du 
prix en se fondant sur les coûts de production reflétés dans les registres des producteurs et des 
exportateurs visés par l'enquête. Elles ne l'ont pas fait.  
D. L'Ukraine a enfreint l'article 2.4 de l'Accord ant idumping  
38. Comme elle constitue une progression logique des obligations énoncées à l'article  2.2 
et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, la première phrase de l'article 2.4 impose à l'autorité chargée 
de l'enquête d'appliquer ces dispositions de façon à assu rer la comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation. De ce fait, l'allégation de la Fédération de Russie au titre 
de l'article 2.4 ne devrait pas être réduite à la question des ajustements prévus dans la troisième 
phrase de l'ar ticle 2.4 de l'Accord antidumping. La comparaison du prix à l'exportation effectif avec 
la valeur normale construite gonflée sur la base du calcul incompatible avec les règles de l'OMC 
des coûts de production a conduit à la marge de dumping au taux de 82,2 %. Cette marge est 
explicite contrairement à la marge de dumping négative en l'absence d'ajustements des frais.  
39. L'Ukraine a manqué à l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas procédé à u ne comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale construite en calculant indûment la valeur normale construite du 
nitrate d'ammonium produit dans la Fédération de Russie.  
E. L'Ukraine a enfreint l'article 2.1 de l'Accord antidump ing 
40. Il y a des raisons convaincantes pour lesquelles la Fédération de Russie demande au Groupe 
spécial d'examiner l'allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de formuler une 
constatation séparée sur le manquement par l'Ukraine à s es obligations au titre de cet article. Rien 
dans le texte de l'article 2.1 ne s'y oppose. En outre, une disposition d'une importance aussi 
fondamentale, déterminante pour l'ensemble de l'Accord antidumping, ne peut pas être reléguée 
au niveau de "contexte " empêchant le Groupe spécial de formuler une constatation séparée à son 
sujet. Cette constatation aura un effet positif sur la phase de la mise en œuvre des 
recommandations du Groupe spécial car la nature de la violation prédétermine les actions de la 
partie défenderesse pour la faire cesser.  
41. Les a utorités ukrainiennes auraient dû déterminer la marge de dumping en comparant le 
prix à l'exportation avec le prix comparable du produit similaire destiné à la consommation dans le 
pays exportateur, c'est -à-dire la Fédération de Russie. Cependant, elles ont comparé le prix à 
l'exportation avec la valeur normale construite et, par conséquent, ont déterminé la valeur 
normale en violation de l'article 2.1 de l'Accord antidumping.  
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'INCLUSION D'UN PRODUCTEUR RUSSE DONT LA 
MARGE DE DUMPING ÉTAIT NÉGATIVE DANS LE CHAMP DU RÉEXAMEN 
INTÉRIMAIRE ET DU RÉEXAMEN À L'EXPIRATION – L'UKRAINE A AGI D'UNE 
MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 5.8, 11.1, 11.2 ET 11.3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
A. La demande d'établissement d'un groupe spécial indique correctement les 
mesures contestées  
42. L'Ukraine maintient sa position selon laquelle seule la décision de 2014 a été indiquée 
comme mesure en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial . Toutefois, le texte 
de cette demande fait référence aux mesures antidumping "en relation avec" ou "concernant" le 
réexamen intérimaire et le réexamen à l'expiration, y compris, par conséquent, la décision de 
2008, modifiée par la décision de 2010 et pror ogée ultérieurement par la décision de 2014.  
43. Lue dans son intégralité, la deuxième phrase de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial étaye aussi cette interprétation. Non seulement cette phrase cite "toutes annexes, tous 
avis, toutes communications et tous rapports du [MEDT de l'Ukraine], et toutes modifications y 
relatives", mais elle mentionne aussi d'autres décisions dans la note de bas de page 2. L'Ukraine 
tente de façon peu convaincante de réfuter la pertinence de la note de bas d e page 2 en faisant 
valoir que les mesures contestées sont censées être mentionnées dans le corps principal de la 
demande d'établissement. Cette position est contraire au postulat de l'Organe d'appel qui exige WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
 
  d'"examin[er] la demande d'établissement dans son ensemble."5 De même, la référence faite à la 
décision de 2010 dans la note de bas de page 3 de la demande d'établissement réfute l'argument 
de l'Ukraine.  
44. Contrairement à ce qu'elle allègue, l'Ukraine a pu identifier les décisions de 2008 et de 2010  
et formuler des observations sur les allégations de la Fédération de Russie. Par conséquent, la 
capacité de l'Ukraine de se défendre n'a pas été amoindrie.  
B. L'Ukraine a constaté que JSC MCC EuroChem ne pratiquait pas le dumping et 
n'a pas exclu en consé quence cet exportateur de la mesure antidumping 
définitive  
45. La Fédération de Russie conteste la décision de l'Ukraine d'imposer un droit antidumping de 
0% à JSC MCC EuroChem au moyen de la décision de 2010, au titre de l'article 5.8, alors que 
l'Ukraine  a commis une infraction indépendante à l'article 11.1, 11.2 et 11.3 en incluant cet 
exportateur dans les réexamens correspondants et en adoptant la Décision de 2014 en ce qui 
concerne JSC MCC EuroChem.  
46. Conformément à la communication de l'Ukraine, la décision de 2010 n'équivaut pas à une 
constatation juridique établissant que la marge de dumping de JSC MCC EuroChem était négative, 
nulle ou de minimis . De fait, son taux de droit antidumping a été fixé à 0 %. Cependant, l'Ukraine 
ne tient pas compte de l' effet combiné des jugements des tribunaux ukrainiens modifiant le taux 
de la marge de dumping de JSC MCC EuroChem pour qu'il soit de minimis . Ainsi, l'Ukraine aurait 
dû exclure ce producteur russe de tout réexamen ultérieur et de toute prorogation des mesu res 
suivant l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz .6 L'Ukraine ne peut pas invoquer son 
droit national pour justifier les décisions de ses autorités dont il est allégué qu'elles étaient 
incorrectes, y compris celles qui avaient trait à l'acc eptation d'éléments de preuve.  
47. Pour toutes ces raisons, la Fédération de Russie maintient que l'Ukraine a enfreint les 
articles  5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping en ne supprimant pas les mesures 
antidumping concernant JSC MCC EuroChem et en incluant illicitement ce dernier dans les 
réexamens correspondants.  
V. ALLÉGATION DE FOND RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ 
D'UN DOMMAGE  
A. L'Ukraine n'a pas étayé sa détermination de la probabilité d'un dommage en 
violation de l'article 11 .1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping  
A) Critère juridique applicable  
48. La Fédération de Russie soutient que toute analyse du dommage dans une procédure 
antidumping est strictement régie par l'Accord antidumping. Les efforts de l'Ukraine pour se 
soust raire aux obligations découlant de l'Accord antidumping sont entravés par l'interprétation 
correcte de la jurisprudence. Si l'autorité chargée de l'enquête, d'après son propre jugement, 
décide d'effectuer un examen entrant dans le champ de l'article 3, "al ors [elle serait] liée par les 
dispositions pertinentes de l'article  3 de l'Accord".7 Même au -delà de cette constatation, 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping seul exige que l'autorité chargée de l'enquête agisse avec un 
degré de diligence approprié et a rrive à une conclusion motivée sur la base des renseignements 
recueillis dans le cadre d'un processus de reconsidération et d'examen, pour fonder ses 
déterminations sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif".  
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  
6 Rapport de l'Organe d'appel  Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 305.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 7.274.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
 
  B) L'Ukraine a fait une déte rmination sur la probabilité que le dommage 
subsisterait  
49. Selon la divulgation, les autorités ukrainiennes ont fait une détermination concernant la 
probabilité que le dommage subsisterait  consistant en deux étapes. L'Ukraine, premièrement, a 
déterminé l a situation actuelle de la branche de production nationale pour savoir si le dommage 
avait été supprimé ou non; et, deuxièmement, a procédé à une analyse prospective de ce qui se 
passerait si les mesures antidumping devenaient caduques. Ces mesures logique s prises par les 
autorités ukrainiennes donnaient à penser qu'elles avaient examiné la situation actuelle de la 
branche de production nationale et conclu à l'existence d'un dommage.  
50. L'utilisation par l'Ukraine d'une terminologie différente, c'est -à-dire la réapparition du 
dommage , est trompeuse. L'Ukraine essaie de convaincre que les autorités ukrainiennes ont 
déterminé que les producteurs ukrainiens ne s'étaient pas complètement remis du dommage établi 
lors de l'enquête initiale.  Toutefois, cette al légation contraste avec la détermination effective selon 
laquelle la branche de production ukrainienne subissait un dommage important causé par des 
importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, le raisonnement de l'Ukraine selon lequel ses 
autorités  ont fait une détermination concernant la réapparition du dommage est une justification 
a posteriori  et devrait être rejeté dans sa totalité.  
C) L'évaluation des facteurs et indices économiques qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale ukrainienne n'était pas 
fondée sur un "examen objectif" d'"éléments de preuve positifs"  
51. L'Ukraine a fait une détermination positive de la probabilité que le dommage subsisterait 
fondée principalement sur la baisse de la rentabilité, en faisan t abstraction des tendances positives 
d'autres facteurs et indices économiques. Malgré l'accent mis par l'Ukraine sur la chute 
spectaculaire de la rentabilité de la branche de production nationale, les autorités ukrainiennes 
n'ont pas procédé à une analyse  objective et impartiale de l'augmentation des coûts du gaz et son 
influence sur la situation de la branche de production nationale. L'Ukraine n'a pas exclu les 
importations du producteur russe dont la marge de dumping était négative du volume des 
importat ions "faisant l'objet d'un dumping".  
52. L'inclusion par l'Ukraine des importations imputables au producteur dont la marge de 
dumping était négative dans le volume des importations faisant l'objet d'un dumping dans le cadre 
de la détermination de la probab ilité d'un dommage contrevenait à l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de 
l'Accord antidumping car elle n'était pas fondée sur des "éléments de preuve positifs". À titre de 
corollaire, les conclusions formulées sur la base de ce volume d'importations "faisant l'ob jet d'un 
dumping" établi de manière incorrecte ne peuvent pas être qualifiées d'"évaluations objectives". La 
Fédération de Russie tient à souligner que le producteur dont la marge de dumping était négative 
était le principal exportateur du produit considér é vers l'Ukraine. L'inclusion d'importations ne 
faisant pas l'objet d'un dumping dans l'analyse du dommage a donc vicié les conclusions générales  
sur la probabilité que le dommage subsisterait.  
53. L'Ukraine a formulé une constatation sur l'analyse de la p ersistance du dommage. Dans 
cette constatation, son évaluation des facteurs et indices économiques qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale ukrainienne n'était pas fondée sur un "examen 
objectif" d'"éléments de preuve positifs" . Par conséquent, l'Ukraine a fait la détermination de la 
probabilité d'un dommage en violation de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
VI. QUESTIONS ET ALLÉGATIONS PROCÉDURALES  
 A. L'Ukraine a commis plusieurs violations procédurales de s es obligations au 
titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping  
54. Contrairement à l'argument de l'Ukraine selon lequel l'article 6.8 de l'Accord antidumping et 
les dispositions de l'Annexe II ne s'appliquent p as en l'espèce, le MEDT de l'Ukraine a fait 
référence de facto  aux données de fait disponibles lorsqu'il a rejeté les "meilleurs" renseignements 
provenant des registres des producteurs visés par l'enquête et utilisé le prix de substitution pour le 
gaz natu rel. Les analogies entre l'article 2.2.1.1 régissant le calcul des frais et l'article  2.3 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
 
  régissant la détermination du prix à l'exportation8 établies par l'Ukraine sont dénuées de 
fondement et n'affectent pas l'applicabilité de l'article 6.8 de l'Accord a ntidumping.  
 B. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels  
55. Contrairement à ce que l'Ukraine affirme, la Fédération de Russie a établi des éléments 
prima  facie en expliquant dans ses communications pourquoi les données supprimées dans les 
tableaux  11.3.1 à 11.3.6 de la divulgation et les formules concernant le calcul de la valeur normale 
et de la marge de dumping étaient des "données de fait figurant dans le dos sier", qui constituaient 
le "fondement de la décision" d'appliquer des mesures antidumping.  En raison de ces propriétés, 
ces données sont des faits essentiels au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
56. L'allégation de la Fédération de Russie au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping n'est 
pas corollaire de celle de l'article 6.9. Même si certains renseignements ne sont pas considérés 
comme des faits essentiels devant être divulgués au titre de l'article 6.9, leur divulgation peut 
quand mê me être soumise à l'obligation plus générale de l'article 6.2 qui consiste à ménager aux 
parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts . 
57. Dans sa tentative de justifier les violations de l'article 6.9 et 6.2 de l'Accord antidumping, 
l'Ukraine s'appuie sur la confidentialité alléguée des données concernées. En faisant reposer sa 
réponse aux arguments de l'Ukraine sur les dispositions juridiques invoquées par la partie 
défenderesse, c'est -à-dire l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidu mping, la Fédération de Russie 
exerce ses droits en matière de régularité de la procédure qui exigent que des possibilités égales 
soient ménagées aux deux parties au cours d'une procédure de règlement d'un différend. Dans des 
circonstances données, la déro gation à cette règle n'est pas justifiée car le non -respect de 
l'article  6.5.1 peut déclencher un manquement aux obligations énoncées à l'article 6.2 et 6.9.  
58. D'une façon ou d'une autre, il est interdit à l'Ukraine de s'appuyer sur l'explication relativ e à 
la confidentialité en ce qui concerne les données agrégées incluses dans les tableaux 11.3.1 
à 11.3.6 de la divulgation, c'est -à-dire que quatre producteurs qui ont déposé une demande 
collective de traitement confidentiel appartenaient à un groupe, car  il s'agit simplement d'une 
justification a posteriori  présentée pour la première fois par l'Ukraine durant la procédure du 
présent Groupe spécial et qui n'était pas connue durant l'enquête antidumping en question. Les 
demandes, le cas échéant, ont été env oyées par les producteurs ukrainiens en leur propre nom, et 
ils n'ont pas indiqué de motifs qui équivaudraient à des raisons valables. Les raisons présentées 
dans la pièce  UKR-51b ne sont rien d'autre qu'une répétition de la définition générale des 
renseig nements confidentiels prévue à l'article 6.5 de l'Accord antidumping qui ne couvre pas les 
données agrégées en soi.  
59. L'Ukraine n'a pas fourni un résumé non confidentiel utile car il est absolument impossible de 
formuler de quelconques conclusions déterm inantes à partir des chiffres pertinents donnés dans la 
divulgation.  
 C. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en n'accordant pas suffisamment de temps pour présenter des 
observations sur la divulgation et en  refusant d'accepter des observations 
dûment présentées par le producteur russe visé par l'enquête  
60. Aucun des arguments et explications fournis par l'Ukraine ne justifie l'imposition du délai de 
deux jours pour la présentation d'observations sur la divulgation. La complexité des questions 
visées dans l'enquête faisait qu'il était impossible pour les producteurs russes de trouver 
effectivement de quelconques inexactitudes ou erreurs en deux jours dans le document en langue 
étrangère. Le fait que les d onnées utilisées dans la divulgation avaient été fournies par les 
producteurs russes dans leurs réponses aux questionnaires avant la distribution de la divulgation 
était dénué de pertinence car on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'ils sachent quel renseign ement 
était essentiel pour l'enquête.  
                                                
8 Ukraine, deuxième comm unication écrite, paragraphe 170.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
 
  61. La Fédération de Russie maintient ses allégations concernant plusieurs violations 
procédurales du droit de l'OMC commises par l'Ukraine au cours des réexamens correspondants. 
Spécifiquement, l'Ukraine a contrevenu à l'article 6.8 et aux paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe  II 
de l'Accord antidumping parce que sa décision d'avoir recours aux données de fait disponibles était 
dénuée de fondement. Le fait que l'Ukraine n'a pas divulgué les faits essentiels, ce qui porte 
atteinte aux droits des personnes intéressées, est contraire à l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord 
antidumping. Dernier point, mais non le moindre, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a fixé le déla i de deux jours pour la présentation 
d'observations sur la divulgation.  
VII. AUTRES ALLÉGATIONS  
 A. L'Ukraine a contrevenu à l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping  
62. Les allégations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping entrent dans le 
cadre du mandat du Groupe spécial car elles sont naturellement le prolongement de l'allégation au 
titre de l'article 6.9, tel le qu'elle est exposée dans la demande de consultations. L'article 6.9 et 
l'article  12.2 et 12.2.2 ne diffèrent pas  catégoriquement pour ce qui concerne le champ de 
l'obligation, le moment de la divulgation (les deux obligations sont déclenchées lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête prend ou est sur le point de prendre une décision finale) et leurs objectifs. De 
ce fait, cette comparabilité équivaut "à tout le moins […] [à] un certain rapport" qui suffirait pour 
établir que l'allégation figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est le 
prolongement de celle qui est exposée dans la demande de consulta tions sans changer l'essence 
de l'allégation.  
63. En outre, l'allégation n'est pas strictement limitée à l'"absence de divulgation en ce qui 
concerne le calcul de la marge de dumping" comme l'Ukraine l'a indiqué, mais s'étend à l'ensemble 
complet des circo nstances implicites dans le texte de l'allégation figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. La dernière phrase, isolée par l'Ukraine, n'est pas une 
substitution mais, plutôt, une illustration des allégations. Enfin, l'Ukraine ne peut pa s invoquer 
cette objection au champ des allégations présentées en l'espèce car elle a formulé cet argument 
aux stades ultérieurs de la procédure de règlement du différend.  
 B. L'Ukraine a enfreint les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et 
l'artic le VI du GATT, du fait de son comportement incompatible avec les règles 
de l'OMC décrit plus haut  
64. L'Ukraine affirme à tort que le caractère subordonné de l'allégation au titre des articles  1er 
et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 la rend manifestement dénuée 
de fondement en droit.  L'allégation de la Fédération de Russie est fondée car les mesures 
imposées sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie ne sont pas des 
mesures particulières contre le dumpi ng qui sont conformes au GATT de 1994, tel qu'il est 
interprété par l'Accord antidumping.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 42 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. ALLÉGATIONS DE FOND RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DUMPING  
A. Allégation n° 1 (allégation n° 10 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a enfreint l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
parce que, lorsqu'elle a déterminé la valeur normale construite, elle n'a pas 
calculé les  frais sur la base des registres des producteurs et exportateurs 
russes, alors même que les frais associés à la production et à la vente de 
nitrate d'ammonium étaient pris en compte raisonnablement et avec 
exactitude dans les registres des exportateurs et producteurs russes qui 
étaient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays d'origine et d'exportation (Fédération de Russie, DCE, 
section 1)  
1. Comme l'Ukraine l'a expliqué dans sa première communication écrite et des document s 
ultérieurs, le calcul de la valeur normale figurant dans le document de divulgation et les 
documents correspondants donnait une explication cohérente de la prise en compte raisonnable 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré qui justifiait de conclure que la 
fiabilité des frais consignés avait été affectée.  
2. L'Ukraine estime donc que le MEDT de l'Ukraine a agi conformément à l'Accord antidumping 
lorsqu'il a calculé le coût du gaz dans la Fédération de Russie et déterminé la fiabilité des frais 
consignés. Dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel n'a pas considéré que la fiabilité des 
registres devrait nécessairement être prise telle quelle lorsque l'on déterminait si les registres 
tenaient compte des frais.1 Au contrair e, l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir 
discrétionnaire, dans le contexte factuel, d'examiner les transactions n'ayant pas lieu dans des 
conditions de pleine concurrence et d'autres pratiques.2 L'Ukraine indique aussi que la deuxième 
phrase de l'ar ticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping donne à penser que l'autorité chargée de 
l'enquête est en fait invitée à examiner tous les éléments de preuve pertinents. Par conséquent, 
l'affirmation de la Fédération de Russie selon laquelle l'analyse de la fiabilit é des frais est en 
quelque sorte interdite est contraire au texte de la disposition et contraire au texte des 
clarifications apportées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel . En 
outre, dans le contexte de l'Accord antidumpi ng, le terme "frais" désigne les coûts économiques 
réels engagés pour produire le produit dans le pays exportateur, et pas simplement le montant 
figurant sur une facture.  
3. Par conséquent, le MEDT de l'Ukraine a dûment examiné la fiabilité de la prise en compte 
des frais dans les registres, conformément aux indications de l'Organe d'appel, et constaté que ces 
registres ne tenaient pas compte d'une manière exhaustive des coûts du gaz après une analyse 
approfondie de tous les éléments de preuve qui lui avaie nt été présentés. Il a constaté que les prix 
intérieurs du gaz étaient réglementés par les pouvoirs publics, étaient artificiellement inférieurs 
aux prix pratiqués sur de véritables marchés libres et étaient inférieurs au coût. Toutes ces 
conséquences déco ulent du système de double prix du gaz dans la Fédération de Russie. Quant à 
l'affirmation selon laquelle le MEDT de l'Ukraine a procédé à un examen du " caractère 
raisonnable "3, cela ne concorde pas avec le document de divulgation (pièce RUS -10). Comme en 
témoignent les pages 21 à 23 de ce document, le MEDT de l'Ukraine a dûment examiné la fiabilité  
de la prise en compte des frais dans les registres.  
4. La Fédération de Russie tente de défier les clarifications apportées par le Groupe spécial et 
l'Organe d' appel dans l'affaire UE – Biodiesel , soit en en faisant aucun cas, en les interprétant de 
façon erronée ou en les considérant comme un obiter dictum . La qualification de la note de bas de 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel , paragraphe 6.33.  
2 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel , paragraphe 6.41.  
3 Fédération de Russie, réponse à la question n° 7 du Groupe spécial, paragraphe 11, quatrième p hrase.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 43 - 
  page 400 du rapport du Groupe spécial d' obiter dictum  par la Fédérat ion de Russie est absurde et 
incohérente. La note de bas de page 400 ne s'écarte pas de l'examen du Groupe spécial figurant 
aux paragraphes 7.220 à 7.247 et contribue à l'interprétation qu'il donne de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping. Par conséque nt, les paragraphes 7.220 à 7.247, y compris les notes de bas 
de page y relatives, constituent, dans leur ensemble, l'analyse juridique de la deuxième condition 
de l'article 2.2.1.1 par le Groupe spécial, qui était essentielle pour régler le différend.  
5. L'Ukraine maintient donc que les prix intérieurs du gaz dans la Fédération de Russie 
n'étaient pas pratiqués dans des conditions de pleine concurrence  et pouvaient donc ne pas être 
pris en compte par le MEDT de l'Ukraine. Dans le même ordre d'idées, elle i ndique que cet 
ensemble de circonstances gouvernemental est une " pratique" qui est "autre " que ce qui se passe 
sur un marché régi par l'offre et la demande, et que ce prix fixe dicté de façon centralisée affecte 
la fiabilité et l'exactitude des frais qui s ont consignés dans les registres d'un producteur ou d'un 
exportateur. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire qu'elle entre dans la discussion du terme 
"normalement " car la situation particulière des producteurs exportateurs russes visés par l'enquête 
relève déjà clairement de l'une des deux exceptions régulières examinées plus haut (situation 
autre que de pleine concurrence ou autres pratiques). Toutefois, si le Groupe spécial le juge utile, 
l'Ukraine sera heureuse de discuter de cette question.  
6. Contrairement à l'avis exprimé par la Fédération de Russie, les différences fondamentales 
entre l'affaire UE – Biodiesel  et l'affaire à l'examen font qu'il est impossible de simplement 
transposer les constatations de fait de l'affaire UE – Biodiesel  à la p résente affaire. La première 
différence entre les deux affaires est la réglementation par les pouvoirs publics des prix du gaz 
dans la Fédération de Russie, ce qui a été confirmé par le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie . Le rapport du Groupe de travail donne des exemples des 
circonstances spécifiques sur le marché du gaz russe qui ont conduit le MEDT de l'Ukraine à 
constater que les prix du gaz sur le marché intérieur de la Fédération de Russie n'étaient pas 
pratiqués da ns des conditions de pleine concurrence et étaient le résultat d '''autres pratiques". Ce 
rapport est utilisé comme base factuelle et entre donc dans le champ du présent différend. En 
outre, la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT s ert de contexte pertinent 
pour interpréter l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et dispose que la comparabilité des prix 
peut être difficile lorsque les prix intérieurs sont fixés par l'État.4 Tant le rapport du Groupe de 
travail que la deuxième note additionnelle mettent en évidence l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC du système de double prix du gaz de la Fédération de Russie, ce qui contraste fortement 
avec le droit d'exportation imposé en Argentine.  
7. Le MEDT de l'Ukraine n'avait pas besoin  d'examiner si les prix d'autres fournisseurs étaient 
également fixés conformément à la législation nationale car il a constaté que Gazprom était le 
principal et unique fournisseur de gaz de tous les producteurs russes de nitrate d'ammonium. En 
outre, parm i tous les producteurs exportateurs pertinents de la Fédération de Russie: Uralchem 
n'exportait pas, EuroChem voulait qu'aucune de ses réponses ne soit prise en compte et les états 
financiers mentionnaient que Dorogobuzh achetait tous les volumes de gaz à Gazprom.  
8. La deuxième différence réside dans le fait que, contrairement aux prix argentins, les prix 
russes du gaz sont inférieurs au coût. La Fédération de Russie accuse l'Ukraine de présenter de 
manière erronée et de généraliser les faits versés au dos sier. Toutefois, les faits démontrent que le 
MEDT de l'Ukraine a analysé des milliers de pages d'éléments de preuve, y compris ceux figurant 
dans les pièces UKR -1 et UKR -2. Sur la base d'une analyse minutieuse et équilibrée, le MEDT de 
l'Ukraine a produit un document de divulgation concis (pièce RUS -10) de plus 40 pages, dont 
10 pages étaient consacrées exclusivement à la détermination de la valeur normale.  
9. Initialement, le MEDT de l'Ukraine n'a pas demandé de renseignements détaillés sur les 
fournisseur s de gaz, parce que la simple taille et les conséquences des coûts faussés du gaz sont 
apparues uniquement après la présentation des réponses aux questionnaires par les producteurs 
russes le 26  novembre  2013. Toutefois, après une analyse des réponses aux q uestionnaires des 
producteurs russes, ainsi que des documents additionnels qu'ils ont présentés, le MEDT de 
l'Ukraine a indiqué que, en fait, il n'y avait pas de producteurs russes auxquels il aurait pu envoyer 
directement  d'autres demandes sur les fournis seurs de gaz. [[***]]  % des exportations en 
provenance de la Fédération de Russie provenaient d'EuroChem et cette société avait déjà 
demandé formellement que le MEDT de l'Ukraine ne tienne compte d'aucune de ses réponses. 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.241.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 44 - 
  Malgré cette position, le MEDT de l'Ukraine a quand même procédé à un examen approfondi et 
présenté une explication très motivée de ses actions et constatations dans sa divulgation.  
10. L'Ukraine estime que la troisième différence avec l'affaire UE – Biodiesel  est que dans cette 
affaire les prix intérieurs du biodiesel  (le produit fini) étaient réglementés.5 C'est pourquoi l'Union 
européenne a constaté que les ventes intérieures de biodiesel n'avaient pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales, d'o ù son recours à la valeur normale construite, et c'est 
seulement alors qu'elle a commencé à douter des coûts des matières premières.6 Cela contraste 
fortement avec la situation que nous examinons, où le prix de la principale matière première  était 
fixé par  l'État russe, ce qui était l'élément déclencheur pour examiner les coûts des matières 
premières, ab initio . En outre, le prix de la principale matière première dans l'affaire UE – Biodiesel  
n'était pas réglementé. Au contraire de la situation observée en Argentine, les prix du gaz dans la 
Fédération de Russie étaient la conséquence immédiate de la fixation des prix par les pouvoirs 
publics.  
11. Enfin, la quatrième différence est que l'incidence du prix fixe du gaz est mesurable et 
significative, contrairem ent à l'incidence d'un droit d'exportation. Il est important de noter que les 
pourcentages des taxes à l'exportation ne sont pas équivalents à la mesure de l'effet réel de ces 
taxes sur les prix des fèves de soja. Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine e stime qu'il est clair 
que les constatations de fait de l'affaire UE – Biodiesel  ne peuvent pas être appliquées en l'espèce.  
B. Allégation n° 2 (allégation n° 11 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a agi en contravention de l'artic le 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle a remplacé (ajusté) les coûts du gaz 
effectivement supportés par les producteurs et exportateurs russes pour la 
production de nitrate d'ammonium au moyen de d onnées sur les prix du gaz 
à l'extérieur d e la Russie, en particulier à la frontière avec l'Allemagne, qui ne 
tenaient pas compte des coûts de production dans le pays d'origine, et a 
ensuite utilisé ces prix pour construire la valeur normale (Fédération de 
Russie, DCE, section  2) 
12. L'Ukraine est ime que le système russe incompatible avec les règles de l'OMC de double prix 
du gaz est à l'origine de la distorsion. Après avoir déterminé que, dans ces circonstances, les 
registres comptables des sociétés ne tenaient pas compte d'une manière fiable des coûts du gaz, 
le MEDT de l'Ukraine devait dûment rectifier ces registres. En comparaison, l'approche suggérée 
par la Fédération de Russie, c'est -à-dire accepter les registres tels qu'ils sont, conduirait à des 
résultats faussés.  
13. Selon le Groupe spécial  et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel , "dans de telles 
circonstances, il n'est pas interdit à l'autorité de s'appuyer sur des renseignements autres que 
ceux contenus dans les registres de l'exportateur ou du producteur, y compris des éléments de 
preuve intérieurs au pays et extérieurs au pays"7 à condition que, "quelles que soient les 
informations qu'elle utilise, l'autorité chargée de l'enquête [ …] s'assure[  ] qu'elles sont utilisées 
pour établir le "coût de production dans le pays d'origine". "8 Le fait que le coût réel du gaz est 
sensiblement plus élevé que le prix intérieur fixe dans la Fédération de Russie ne signifie pas que 
cela exclut les éléments de preuve extérieurs au pays. Au contraire, comme l'Ukraine l'a 
mentionné dans sa première c ommunication écrite, l'Organe d'appel a formulé des suggestions et 
des critères judicieux pour prendre les décisions qui s'imposent dans des situations comme 
celles -ci. L'Ukraine a agi conformément à ces indications.  
14. L'Ukraine estime que le raisonnemen t de l'Organe d'appel figurant dans l'affaire États-Unis – 
Bois de construction résineux IV , et approfondi dans le contexte de l'antidumping dans l'affaire  
UE – Biodiesel , est convaincant. Dans des circonstances très spécifiques et uniques, comme celles 
auxquelles le MEDT de l'Ukraine était confronté, il faut interpréter un concept juridique à la lumière 
des faits économiques qui le sous -tendent. En l'espèce, il n'existait pas de marché intérieur non 
affecté dans la Fédération de Russie en raison de l'intr usion directe et généralisée démontrée de 
                                                
5 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 139 et 140, citant l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel , paragraphe 5.4.  
6 Ibid. 
7 Ibid. 
8 Ibid. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 45 - 
  l'État. De ce fait, l'Ukraine estime qu'il était impératif de rechercher un point de repère extérieur, 
dûment ajusté, pour fournir des éléments de preuve objectifs concernant les coûts du gaz dans la 
Fédération de Russie.  
15. L'Ukraine a donc intentionnellement utilisé un prix non faussé du gaz russe et adapté 
ensuite ce prix au niveau local. Le prix moyen du gaz russe à Waidhaus était de 426 dollars  EU, 
lequel a été correctement "adapté" au niveau du prix à la fron tière avec la Russie, c'est -à-dire 
396 dollars  EU, conformément aux indications de l'Organe d'appel concernant l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping.  
C. Allégation n° 3 (allégation n° 9 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a enfrei nt l'article  2.2.1 de l'Accord antidumping parce 
qu'elle a considéré à tort que les ventes intérieures de nitrate d'ammonium 
dans la Fédération de Russie n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales et a écarté ces ventes de la détermi nation de la 
valeur normale (Fédération de Russie, DCE, section 3)  
16. L'Ukraine estime que la détermination du MEDT de l'Ukraine concernant le cours des 
opérations commerciales normales était conforme à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping, note de 
bas de page 5, et à l'explication donnée de l'article 2.2.1 dans l'affaire CE – Saumon . Au 
paragraphe 7.238 de cette affaire, le Groupe spécial a précisé que "la "détermination" établissant 
que les ventes inférieures au coût [étaient] effectuées "sur une long ue période" n'oblige[ait] pas 
l'autorité chargée de l'enquête à "déterminer" la "longue période" elle -même, mais uniquement à 
déterminer que les ventes inférieures au coût en question [étaient] effectuées sur une période qui 
[était] normalement d'un an mai s pas inférieure à six mois" . Dans l'affaire que nous examinons, la 
période qui a été utilisée était la période couverte par l'enquête (qui était d'un an). L'Ukraine 
estime que cette période peut tout à fait être considérée comme une longue période au sens  de la 
note de bas de page 4 de l'Accord.  
17. Au paragraphe 7.239 de l'affaire CE – Saumon , le Groupe spécial a confirmé que la note de 
bas de page 5 de l'Accord antidumping expliquait que les ventes inférieures au coût pouvaient être 
considérées comme éta nt "effectuées en quantités substantielles" lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête établissait que le "prix de vente moyen pondéré" des ventes inférieures au coût en 
question était inférieur aux "coûts unitaires moyens pondérés". C'est exactement ce que l e MEDT 
de l'Ukraine a fait.  
18. Au paragraphe 7.275 de l'affaire CE – Saumon , le Groupe spécial a précisé que toutes les 
ventes dont il n'a pas été constaté qu'elles avaient été effectuées à des prix supérieurs au coût 
moyen pondéré pour la période couvert e par l'enquête ne permettaient pas de couvrir les frais 
dans un délai raisonnable. En constatant que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au 
coût unitaire moyen pondéré, le MEDT de l'Ukraine a fait exactement cette détermination aux 
pages 25, 26  et 27 du document de divulgation.  
19. Il est donc tout à fait clair qu'en remplissant chacune des trois conditions pertinentes de 
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping, l'Ukraine a respecté les prescriptions du critère des 
opérations commerciales normal es. 
20. En tout état de cause, l'article 2.2.1 ne devrait pas être relégué au domaine des violations 
corollaires, si une incompatibilité avec l'article 2.2.1.1 devait d'une manière ou d'une autre être 
déterminée.9 À supposer pour les besoins de l'argumenta tion qu'une  incompatibilité avec 
l'article  2.2.1 pourrait exister et mener une vie distincte en tant que violation corollaire, la 
Fédération de Russie n'a jamais établi prima facie  que, en l'absence de la rectification des coûts 
d'achat du gaz, l'analyse e n trois étapes des opérations commerciales normales (dûment effectuée 
par l'Ukraine) aurait abouti à un résultat différent. La seule allégation qui a été formulée était que 
la rectification des coûts du gaz "[avait] débouché sur un coût de production unita ire beaucoup 
plus élevé" qui "rendait la conclusion selon laquelle les ventes intérieures des producteurs 
exportateurs russes visés par l'enquête n'avaient pas été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales plus probable ".10 Une affirmation auss i vague que les termes "plus 
probable" n'est pas suffisante pour servir d'élément prima facie  car une violation d'une disposition 
                                                
9 Ukraine, ré ponse à la question n° 15 du Groupe spécial, paragraphes 68 à 70.  
10 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 117. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 46 - 
  de l'Accord antidumping ne peut pas être établie sur la seule base des termes "plus probable". Il 
n'a en fait jamais été allég ué qu'il y avait violation de l'article 2.2.1 du fait de coûts unitaires plus 
élevés.  
D. Allégation n° 4 (allégation n° 12 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a manqué à l'obligation énoncée dans la première phrase 
de l'article  2.4 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale 
construite, en calculant d'une manière inappropriée la valeur normale 
construite pour le nitrate d'ammonium produit dans la Fédération de Russie 
(Fédération de Russie, DCE, section 4)  
21. L'Ukraine rappelle que, dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a été d'avis que 
l'article 2.2.1.1 et l'article 2.4 de l'Accord antidumping avaient des fonctions différentes dans le  
contexte des déterminations de l'existence d'un dumping selon lesquelles le premier aidait 
l'autorité chargée de l'enquête à calculer les frais aux fins de la construction de la valeur normale, 
tandis que le second portait sur la comparaison équitable ent re la valeur normale et le prix à 
l'exportation.  
22. De même, le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  a été d'avis que "[r]ien dans 
l'article  2.4 ne sugg[érait] que la prescription relative à la comparaison équitable fourni[ssait] des 
indications quant à  la détermination des éléments composant la comparaison à effectuer, 
c'est-à-dire la valeur nor male et le prix à l'exportation ". 
23. Pour les raisons qui précèdent, la Fédération de Russie n'a pas démontré que l'Ukraine 
n'avait pas procédé à une "comparais on équitable" entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
II. VIOLATION DES ARTICLES 5.8, 11.1, 11.2 ET 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DU 
FAIT DE L'INCLUSION D'U N PRODUCTEUR RUSSE  AYANT UNE MARGE DE DUMPING 
NÉGATIVE DANS LE CHAMP DU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE ET DU RÉEXAMEN À 
L'EXPIRATION  
A. Mandat du Groupe spécial  
24. Comme la Fédération de Russie a clarifié qu'elle ne formulait plus d'allégation à l'encontre de 
la décision de 2008, l' Ukraine n'a pas besoin de répéter ses arguments précédents concernant le 
fait que la décision de 2008 n'est pas une mesure soumise à bon droit au Groupe spécial.  
25. Malgré cela, l'Ukraine estime que la décision de 2010 n'a pas été soumise à bon droit au 
Groupe spécial et sortait donc du cadre de son mandat. C'est ce qui ressort clairement du libellé de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial qui limite le champ du différend aux seules 
mesures qui concernent le réexamen à l'expiration et le réexamen intérimaire. Par ailleurs, 
contrairement à l'avis exprimé par la Fédération de Russie, la note de bas de page 2 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est insuffisante pour dûment indiquer les mesures 
en cause car il apparaît qu'elle fournit sim plement un contexte factuel pour le réexamen à 
l'expiration et le réexamen intérimaire. De même, l'Ukraine est d'avis que la première 
communication écrite de la Fédération de Russie ne fournissait pas la clarification requise car elle 
mettait l'accent sur une violation de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, qui 
pouvait uniquement se rapporter à la décision de 2014.  
26. En raison du manque de clarté, l'Ukraine doit se lancer dans des conjectures sur le point de 
savoir quelles mesures étaien t contestées par la Fédération de Russie. Toutefois, le fait que 
l'Ukraine a accidentellement traité la bonne allégation ne rend pas la demande d'établissement 
d'un groupe spécial conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Manifestement, ces 
prescrip tions devaient être respectées lorsque la demande d'établissement d'un groupe spécial a 
été présentée et pas après que l'Ukraine a rédigé sa première communication écrite. Pour ces 
raisons, l'Ukraine estime que la décision de 2010 n'est pas une mesure soum ise au Groupe spécial.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 47 - 
  B. Violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumping dans la décision de 2014  
27. L'Ukraine estime que l'obligation énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de clore 
immédiatement une enquête lorsque la marge de dumping est n ulle ou de minimis  n'existait pas 
en ce qui concerne la décision de 2014. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz , l'autorité chargée de l'enquête doit uniquement clore une enquête si elle 
détermine une marge de du mping négative, nulle ou de minimis . Le MEDT de l'Ukraine a constaté 
qu'il existait des marges de dumping de 40,5 % et 82,2 %, et, par conséquent, il n'était pas obligé 
de clore l'enquête. En outre, comme le Groupe spécial États-Unis – DRAM  et le Groupe spéc ial 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion  l'ont indiqué, 
l'obligation de clore immédiatement une enquête lorsque la marge de dumping est nulle ou 
de minimis  s'applique uniquement aux enquêtes initiales ouvertes conformément à l'article 5 de 
l'Accord antidumping. Par conséquent, le critère de minimis  prévu à l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping ne s'applique pas aux réexamens à l'expiration.  
C. Moyen de défense conditionnel concernant l'allégation selon laquelle la 
décision de 2010 était contraire à l'article 5.8 de l'Accord antidumping  
28. Même à supposer qu'une allégation au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping aurait pu 
être formulée à l'encontre de la décision de 2010, l'Ukraine estime que cette allé gation devrait être 
rejetée car l'autorité chargée de l'enquête, le MEDT de l'Ukraine et la Commission interministérielle 
du commerce international (ICIT), n'a jamais déterminé de marge de dumping négative, nulle ou 
de minimis . À la demande d'EuroChem, les  tribunaux ukrainiens ont simplement décidé que la 
décision de 2008 était illicite, mais n'ont pas constaté dans le dispositif que la marge de dumping 
d'EuroChem était négative, nulle ou de minimis . Au cours des procédures judiciaires, les seules 
méthodes de calcul présentées ont été les calculs erronés effectués par EuroChem lui -même. Les 
tribunaux, toutefois, n'ont pas donné pour instruction de rouvrir l'enquête ou d'appliquer une 
méthode particulière au calcul de la marge de dumping car EuroChem ne l'a p as demandé. Par 
conséquent, le MEDT de l'Ukraine et l'ICIT n'ont eu d'autre choix que de ramener le droit à zéro 
sans recalculer la marge de dumping.  
29. L'Ukraine estime qu'étant donné que ni les autorités chargées de l'enquête dans la décision 
de 2010 ni  les tribunaux ukrainiens dans leurs jugements n'ont déterminé de marge de dumping 
négative, nulle ou de minimis  pour EuroChem, les conditions exposées par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  n'ont pas été remplies. Par conséquent, 
l'obligation énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de clore immédiatement une enquête et 
de ne pas inclure de producteurs ayant une marge de dumping négative ou de minimis  dans les 
réexamens futurs n'a pas été déclenchée par la dé cision de 2010.  
D. Violation de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping dans la 
décision de 2014  
30. L'Ukraine considère que l'allégation de la Fédération de Russie concernant l'article 11.1, 11.2 
et 11.3 de l'Accord antidumping est purement c orollaire de son allégation au titre de l'article 5.8 
de l'Accord antidumping. Elle estime donc qu'étant donné que la simple imposition d'un droit 
antidumping nul à une société – sans détermination d'une marge de dumping négative, nulle ou de 
minimis  – ne déclenche pas l'obligation de clore immédiatement l'enquête, il n'est pas non plus fait 
obligation à l'autorité chargée de l'enquête d'exclure la même société dans des réexamens 
ultérieurs. En d'autres termes, si l'obligation énoncée à l'article 5.8 de l'A ccord antidumping ne 
s'applique pas à l'enquête initiale, l'Ukraine est d'avis que cette même obligation ne peut pas 
exister dans des réexamens ultérieurs.  
31. Si le Groupe spécial devait considérer que cette allégation n'était pas corollaire, l'Ukraine 
estime que cette allégation devait quand même être rejetée comme dénuée de fondement car la 
Fédération de Russie n'a pas établi prima facie  qu'il y avait violation de ces dispositions. En effet, 
la Fédération de Russie n'a pas spécifié quelles actions – ou inactions – du MEDT de l'Ukraine ou 
de l'ICIT constituaient une violation alléguée de ces dispositions juridiques. On ne peut pas 
attendre de l'Ukraine qu'elle se défende contre des allégations qui font simplement référence à des 
articles de l'Accord antidu mping sans aucune autre spécification ou clarification quant aux 
violations alléguées exactes.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 48 - 
  III. ALLÉGATIONS DE FOND RELATIVES à LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ 
D'UN DOMMAGE  
A. Allégation n° 8: l'Ukraine a agi d'une mani ère incompatible avec 
l'articl e 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping  
1. Détermination de la probabilité qu'un dommage se reproduirait du MEDT de l'Ukraine  
32. Selon le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , afin de s'acquitter de la charge de la 
preuve, la Fédération de Russie doit démontrer qu'en formulant sa conclusion sur la probabilité 
d'un dommage, le MEDT de l'Ukraine n'a pas formulé de conclusion motivée reposant sur des 
éléments de preuve suffisants. Le cœur de l'argument de la Fédération de Russie est que le MEDT 
de l'Ukraine a fait une détermination selon laquelle il y avait eu un dommage important pendant la 
période couverte par l'enquête et qu'il s'est appuyé sur cette détermination pour conclure qu'il y 
avait une probabilité que le dommage subsisterait.  
33. Comme il ressort clairement des sections 13 et 11.4 de la divulgation, l'Ukraine est d'avis 
que le MEDT de l'Ukraine a déterminé qu'il y avait une probabilité que le dommage se reproduirait 
et non qu'il  se poursuivrait. Dans son analyse, le MEDT de l'Ukraine a souligné les effets négatifs 
sur la branche de production nationale ukrainienne qui se produiraient si les mesures devaient être 
supprimées. En outre, l'Ukraine note que la Fédération de Russie ne mentionne aucun passage de 
la divulgation ou de la décision de 2014 indiquant que le MEDT de l'Ukraine a déterminé qu'il était 
probable que le dommage subsisterait si les mesures antidumping étaient abrogées.  
34. L'Ukraine estime que l'argument de la Fédér ation de Russie disant que la détermination du 
MEDT de l'Ukraine selon laquelle la branche de production nationale ukrainienne ne s'est pas 
complètement remise du dommage important établie durant l'enquête initiale est équivalente à 
une détermination selon  laquelle la branche de production ukrainienne subissait un dommage 
important est incorrect car il ne tient pas compte de la réalité économique. Lorsqu'un réexamen 
intérimaire ou un réexamen à l'expiration est effectué, la situation de la branche de produc tion 
nationale peut se situer n'importe où entre une santé parfaitement bonne et le fait de subir un 
dommage grave. Essentiellement, tous les degrés possibles de détérioration de la branche de 
production nationale, qui restent en deçà d'un "dommage" au sen s de l'article 3, devraient donc 
être considérés, en ce qui concerne l'Accord antidumping, comme une absence de dommage . Une 
constatation selon laquelle la branche de production nationale ne s'est pas complètement  remise 
d'un dommage important antérieur do nnerait à penser que la branche de production nationale se 
situe quelque part entre le fait de s'être remise (une bonne santé) et celui de subir un dommage 
important. Par conséquent, en ce qui concerne deux catégories juridiques prévues dans l'Accord 
antidumping, cette constatation devrait être considérée comme une constatation selon laquelle la 
branche de production nationale ne subit pas de dommage important.  
2. Allégations de la Fédération de Russie en ce qui concerne les déterminations sur 
lesquelles le  MEDT de l'Ukraine s'est appuyé dans son analyse de la probabilité  
35. L'Ukraine indique qu'au cours d'un réexamen à l'expiration et d'un réexamen intérimaire, 
l'autorité chargée de l'enquête est obligée de fonder ses constatations sur un examen objectif 
d'éléments de preuve positifs. Toutefois, comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
la source de cette obligation est l'article 11.2 et 11.3 de l'Acco rd antidumping et non l'article 3 car 
les obligations énoncées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux déterminations de la probabilité d'un 
dommage dans les réexamens à l'extinction.11 
36. La Fédération de Russie présente un nouvel argument dans sa deuxième communication 
écrite indiquant que le MEDT de l'Ukraine aurait dû tenir compte du fait qu'Ostchem a fourni du 
gaz naturel à la branche de production nationale ukrainienne à des prix dont il était allégué qu'ils 
étaient plus élevés que les propres coûts d'a chat d'Ostchem.12 Cette allégation n'a figuré ni dans la 
première communication écrite ou la première déclaration orale de la Fédération de Russie, ni dans 
                                                
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les pro duits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 285.  
12 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 604 à 610.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 49 - 
  les réponses aux questions du Groupe spécial. L'Ukraine estime donc que cette allégation ne peut 
pas être traitée dans le rapport du Groupe spécial.  
37. En tout état de cause, l'allégation de la Fédération de Russie est dénuée de fondement. Le 
MEDT de l'Ukraine savait effectivement que les producteurs nationaux ukrainiens achetaient du 
gaz à sa société mè re, Ostchem Holding. Cela est clairement indiqué dans les réponses au 
questionnaire des producteurs ukrainiens. Cependant, les prix d'achat du gaz de la branche de 
production nationale ukrainienne, tels qu'ils figuraient dans leurs registres, étaient confo rmes aux 
prix du marché pour les utilisateurs industriels en Ukraine (c'est -à-dire, le prix du marché de 
Naftogaz pour les utilisateurs industriels). Par conséquent, le prix des transactions de vente de gaz 
entre Ostchem et la branche de production nationa le ukrainienne reflétait d'une manière adéquate 
les forces du marché et le principe de pleine concurrence.13 En outre, l'évaluation de la situation de 
la branche de production se limite aux sociétés nationales produisant le produit similaire et n'inclut 
pas l'évaluation de la rentabilité de la société mère.  
38. La Fédération de Russie critique la comparaison du MEDT de l'Ukraine entre les prix du 
produit importé et du produit national similaire au motif qu'elle n'examine pas les "raisons 
sous-tendant la diff érence de prix"14 et attribue à "une décision légitime des tribunaux ukrainiens" 
un effet négatif sur les prix de la branche de production nationale.15 Premièrement, comme la 
question de la tarification de cession interne, la critique de la comparaison des p rix du MEDT de 
l'Ukraine a été formulée pour la première fois dans la deuxième communication écrite de la 
Fédération de Russie. Il serait donc inapproprié de traiter cette nouvelle allégation dans le rapport 
du Groupe spécial. Deuxièmement, il n'y a aucun lien entre cet argument et les deux "allégations" 
au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 avancées par la Fédération de Russie dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. En outre, la critique formulée par la Fédération de Russie est, 
en tout éta t de cause, dénuée de fondement. Il n'existe aucune obligation d'explorer les "raisons" 
qui expliquent les différences dans les niveaux de prix et/ou la différence entre le prix des 
exportateurs russes et le coût de production de la branche de production n ationale. Le fait est que 
le prix à l'exportation du producteur russe (frontière avec l'Ukraine) était inférieur au coût de 
production des producteurs nationaux ukrainiens et aux prix de vente des producteurs nationaux 
ukrainiens.  
39. S'agissant de l'argum ent de la Fédération de Russie selon lequel la détermination du MEDT 
de l'Ukraine "sur la probabilité d'un dommage n'était pas étayée et était viciée sur le plan juridique 
car l'analyse a été effectuée sur la base d'importations y compris"16 les importation s d'EuroChem 
pour lesquelles un droit antidumping nul avait été établi dans la décision de 2010, l'Ukraine 
aimerait réitérer sa position. Ainsi qu'il a été expliqué précédemment, le MEDT de l'Ukraine n'avait 
pas l'obligation d'exclure EuroChem du réexamen parce que cette obligation n'existe pas pendant 
les réexamens et qu'il avait été constaté qu'EuroChem pratiquait le dumping. En tout état de 
cause, l'Ukraine estime que l'examen des tendances du volume des importations d'un producteur 
pour lequel un droit antidumping a été réduit à zéro est la méthode la plus raisonnable pour 
évaluer les tendances des importations une fois que les mesures antidumping sont supprimées . 
IV. ALLÉGATIONS PROCÉDURALES  
A. Allégation n° 9 (allégation n° 4 de la demande d'établissem ent d'un groupe 
spécial): relative au recours allégué aux données de fait disponibles  
40. L'Ukraine explique que les renseignements sur les coûts du gaz figurant dans les registres 
des producteurs n'ont pas été rejetés sur la base d'éléments  de preuve au t itre de l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping.17 Au lieu de cela, les renseignements concernant les coûts du gaz figurant 
dans les registres des producteurs visés par l'enquête ont été acceptés en preuve, analysés par le 
MEDT de l'Ukraine et rectifiés par l a suite sur la base des règles de fond concernant la 
                                                
13 En particulier, en 2012, le prix d'achat du gaz de la branche de production nationale (hors TVA, frais 
de transport c ompris) se situait dans la fourchette entre [[***]] et [[***]] dollars  EU/1 000 m3 et, pendant la 
période couverte par l'enquête, entre [[***]] et [[***]] dollars  EU/1 000 m3. Le prix de Naftogaz  pour les 
consommateurs industriels (hors TVA, frais de transport compris) était de 476.8  dollars  EU/1 000 m3 tant en 
2012 que pendant la période couverte par l'enquête.  
14 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 615.  
15 Ibid. 
16 Fédér ation de Russie, première communication écrite, paragraphe 209.  
17 Voir Ukraine, première communication écrite, section VII.A.1.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 50 - 
  détermination des frais énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Les explications 
correspondantes ont été dûment communiquées dans la divulgation. En outre, la Fédération de 
Russie n'a prése nté aucun argument à l'appui de son allégation.  
B. Allégation n° 10 (allégation n° 5 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 et 6.9 
de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas divu lgué d'une manière 
adéquate les faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la 
décision d'appliquer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels 
sous -tendant les déterminations de l'existence d'un dumping, le calcul des 
marges de  dumping, y compris les données et la formule pertinentes 
utilisées, la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, y compris les comparaisons de prix et les données sous -jacentes, 
et les renseignements relatifs aux prix à l'import ation et prix intérieurs 
utilisés à cette fin  
41. En ce qui concerne les allégations de la Fédération de Russie au titre de l'article 6.2 et 6.9 
de l'Accord antidumping, l'Ukraine réaffirme que la Fédération de Russie n'a pas démontré que l'un 
quelconque d es faits, dont il était allégué qu'ils n'avaient pas été divulgués, constituaient des faits 
essentiels. En outre, l'Ukraine indique que les renseignements figurant dans les tableaux 11.3.1, 
11.3.2, 11.3.3, 11.3.4, 11.3.5 et 11.3.6 ont été dûment divulgués aux parties intéressées en 
tenant compte des obligations de confidentialité du MEDT de l'Ukraine énoncées à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping.  
42. Contrairement à ce que la Fédération de Russie allègue, les producteurs ukrainiens ont bien 
demandé un tr aitement confidentiel à la fois pour leurs données individuelles et les données 
combinées. La demande de traitement confidentiel était en fait étayée car les producteurs 
ukrainiens ont qualifié les données de sensibles d'un point de vue commercial pour les  sociétés 
prises individuellement et conjointement. Cette qualification était raisonnable car, par exemple, la 
divulgation du niveau de prix moyen en ce qui concerne les quatre sociétés affiliées aurait donné 
aux producteurs russes une bonne base pour form uler leur propre stratégie en matière de fixation 
des prix en Ukraine. L'Ukraine souligne qu'aucun des producteurs russes intéressés ne s'est 
opposé à la désignation de ces données comme sensibles d'un point de vue commercial.  
43. Par ailleurs, s'agissant du caractère suffisant des résumés non confidentiels, l'Ukraine fait 
valoir qu'étant donné que le MEDT de l'Ukraine a fait ses déterminations sur la base de tendances 
de divers indicateurs économiques et financiers, par opposition à des chiffres absolus, l a 
divulgation de données sur les tendances était le moyen le plus approprié de fournir un résumé 
des renseignements confidentiels.  
44. Enfin, l'Ukraine indique que, en tout état de cause, les griefs de la Russie concernant le 
traitement confidentiel et l'i nsuffisance des résumés confidentiels ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial. Conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord, ce mandat se limite aux 
allégations formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédérat ion de Russie. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Fédération de 
Russie a uniquement avancé une allégation au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, et 
non au titre de l'article 6.5 en général. Par conséquent, le Groupe spéci al n'a pas compétence pour 
se prononcer sur la violation alléguée de l'article 6.5 de l'Accord antidumping par l'Ukraine.  
C. Allégation n° 11 (allégation n° 6 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas divulgué les documents contenant 
les résultats du réexamen à l 'expiration et du réexamen intérimaire publiés 
le 25  juin 2014 suffisamment tôt pour que les parties intéressées puissent 
défendre leurs intérêts  
45. L'Ukraine note que la Loi antidumping ukrainienne indique clairement que les délais fixés par 
l'autorité c hargée de l'enquête " arrivent à expiration à la fin des heures de travail  des ministères, 
de l'organe exécutif central chargé des questions fiscales ou douanières, ou de la Commission".18 
Elle estime qu'il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce qu'une p artie intéressée, à savoir 
                                                
18 Paragraphe 4, article 6 de la Loi antidumping ukrainienne, pièce UKR -9. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 51 - 
  EuroChem, participant à une enquête antidumping en Ukraine se familiarise avec la législation – la 
Loi antidumping ukrainienne – applicable à la conduite de l'enquête . 
46. La Fédération de Russie allègue également que le délai de  deux jours était déraisonnable 
parce que la divulgation a été communiquée en langue ukrainienne. L'enquête antidumping a été 
menée en Ukraine par les autorités ukrainiennes et l'ukrainien est la langue officielle de l'Ukraine. 
Le fait qu'une partie intére ssée peut ne pas maîtriser la langue ukrainienne, par conséquent, ne 
justifie pas l'octroi d'un laps de temps additionnel pour présenter des observations.  
V. AUTRES ALLÉGATIONS  
A. Allégation n° 14 (allégation n° 7 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial): l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 
12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée, dans la Décision n° AD -315/2014/4421 -06 de la 
Commission interministérielle du commerce  international du 1er juillet  2014, 
mentionnée dans l'Avis sur les modifications et la prorogation des mesures 
antidumping visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, 
originaire de la Fédération de Russie, et dans la Communication 
n° 4421 -10/21367 -07 du Ministère ukrainien du développement économique 
et du commerce du 25  juin 2014, les constatations et les conclusions qu'elle 
avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait pris en 
considération pour établir ses détermin ations préliminaire et finale et n'a pas 
fourni tous les renseignements pertinents et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de la mesure. En particulier, l'Ukraine n'a pas fourni les calculs 
utilisés pour déterminer les marges de dumping dans la d étermination finale, 
ni les données sur lesquelles elle s'est appuyée pour faire les calculs  
47. L'Ukraine a expliqué qu'une allégation au titre de l'article 12.2 n'était pas le prolongement 
d'une allégation au titre de l'article 6.9 et élargissait en fait  le champ du différend. En ce qui 
concerne le champ des obligations énoncées aux articles 6.9 et 12.2, les arguments de la 
Fédération de Russie se limitent à une simple déclaration selon laquelle ces deux articles 
contiennent une obligation de divulguer de s renseignements et, par conséquent, ne diffèrent pas 
catégoriquement.19 L'Ukraine note que le champ de la divulgation (c'est -à-dire quels 
renseignements doivent être divulgués) a été considéré comme un facteur pertinent par le Groupe 
spécial CE – Éléments de fixation (Chine)  dans sa décision d'établir qu'une allégation au titre de 
l'article 6.9 (une obligation de divulguer des renseignements) qui n'était pas mentionnée dans la 
demande de consultations ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, même si une  allégation 
au titre de l'article 6.2 (également une obligation de divulgation) était mentionnée dans la 
demande de consultations.20 Le même Groupe spécial a constaté que le moment auquel la 
divulgation devait être accomplie était un autre facteur pertinent . 
48. Par ailleurs, la différence de but est que l'article 6.9 de l'Accord antidumping oblige l'autorité 
chargée de l'enquête à permettre aux parties de "disposer de renseignements factuels suffisants 
pour pouvoir défendre leurs intérêts durant l'enquête",  alors que l'article 12.2.2 a pour but de 
"veiller à ce que les raisons qu'avait l'autorité chargée de l'enquête de conclure comme elle l'a fait 
puissent être discernées et comprises".  
49. Enfin, l'Ukraine note que l'inclusion du membre de phrase "avis [ …] du Ministère ukrainien 
du développement économique et du commerce" est insuffisant pour indiquer à l'Ukraine qu'en 
contestant les mesures au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, la Fédération de Russie a 
également l'intention de contester les m esures au titre de l'article 12.2 du même Accord. Elle 
rappelle que la partie plaignante doit indiquer à la fois la mesure contestée et les dispositions 
juridiques spécifiques dont la violation est alléguée.21 La simple indication d'une mesure contestée 
ne donne pas un avis suffisant au défendeur des allégations que le requérant a l'intention de 
présenter et de la "question" qui est portée devant l'ORD. Compte tenu de ce qui précède, 
l'Ukraine estime que l'allégation de la Fédération de Russie au titre de l' article 12.2 de l'Accord 
antidumping sort du cadre du mandat du Groupe spécial.  
                                                
19 Fédération de Russie, deuxième communication écrite,  paragraphe 714.  
20 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 7.507 et 7.508.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 70 et 72.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 52 - 
  VI. CONCLUSIONS  
50. L'Ukraine a montré que toutes les allégations présentées et développées dans la première 
communication écrite, la première déclaration orale, la deuxième co mmunication écrite et la 
deuxième déclaration orale de la Fédération de Russie étaient dénuées de fondement et fondées 
sur des interprétations erronées des accords visés. Elle demande au Groupe spécial de rejeter 
toutes les allégations de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 53 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  54 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  57 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Brésil  60 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Chine  63 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de la Colombie  67 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  69 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments du Japon  74 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Mexique  77 
Annexe  C-9 Résumé analytique des arguments de la Norvège  81 
Annexe  C-10 Résumé analytique des arguments des États -Unis 83 
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 54 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE  
Déclaration orale en tant que tierce partie  
Introduction  
1. L'Argentine remercie le Groupe spécial de lui donner la possibilité de participer au présent 
différend et de présenter ses vues, compte tenu de l'intérêt systémique et commercial qu'elle a 
dans l'interprétation correcte de certaines obligations contenues d ans les dispositions juridiques de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 invoquées en l'espèce.  
2. En particulier, l'Argentine souligne l'importance de maintenir une interprétation correcte des 
règles contenues dans ces accords et des constatations formu lées par l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel  (DS473).  
3. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine soumet les considérations suivantes au Groupe 
spécial.  
Allégation de la Fédération de  Russie au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumpin g 
4. En relation avec l'allégation au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, l'Argentine estime qu'il est approprié de rappeler certa ins 
principes spécifiques développ és par l'Organe d'appel dans l'a ffaire UE – Biodiesel . 
5. Premièrement, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'article 2.2.1.1 " ne [comprenait] pas un examen du "caractère raisonnable" des frais consignés 
eux-mêmes lorsqu'il [était] constaté par ai lleurs que les frais réels consignés dans les registres du 
producteur ou de l'exportateur [étaient], dans des limites acceptables, exacts et fidèles ".1 
6. Vérification faite des conditions énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, 
c'est-à-dire l'existence de registres qui sont tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente du produit considéré, la valeur doit être construite sur la base de ces  registres dans la 
mesure où ils tiennent compte des frais réels engagés.2 
7. L'Argentine a fait valoir que l'examen correct de la question de savoir si les registres 
tenaient compte raisonnablement des coûts de production comportait une évaluation du cara ctère 
raisonnable des registres, par opposition au caractère raisonnable des frais, et que, bien que 
l'intervention des pouvoirs publics puisse fausser les frais, cette intervention ne constituait pas 
nécessairement une base suffisante pour ne pas tenir co mpte des registres.3 
8. Deuxièmement, l'Argentine ne souscrit pas à l'interprétation donnée par certaines tierces 
parties, selon laquelle certaines actions des pouvoirs publics peuvent être la source du dumping ou 
à l'origine de celui -ci.4 
9. Le Groupe spé cial UE – Biodiesel  a constaté qu'il n'y avait pas d' argument s juridique s à 
extrapoler de la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:2 et VI:3 selon laquelle le 
concept de "dumping" vise à couvrir toute distorsion résultant de l'action des pouv oirs publics.5 
                                                
1 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.41).  
2 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.41).  
3 UE – Biodiesel  (WT/DS473/R, paragraphe 7.188).  
4 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, page 7; Brésil, communication 
écrite en tant que tierce partie, pages 8 et 9.  
5 UE – Biodiesel  (WT/DS473/R, paragraphe 7.240).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 55 - 
  10. L'Organe d'appel a réaffirmé que l'objet et le but de l'Accord antidumping étaient de 
reconnaître le droit des Membres de prendre des mesures antidumping pour contrebalancer un 
dumping dommageable6 et que la valeur normale du produit con sidéré devait être construite en 
conformité avec les frais réellement engagés par les sociétés visées par  l'enquête.7 
11. En d'autres termes, la construction de la valeur ne doit pas reposer sur des frais 
hypothétiques qui pourraient avoir été engagés dans  un ensemble différent de conditions ou de 
circonstances, comme l'absence alléguée de toute distorsion des frais causée par une intervention 
des pouvoirs publics.8 
12. À cet égard, dans l'affaire UE – Biodiesel , le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont to us deux 
constaté que la différence entre les prix sur le marché intérieur et les prix internationaux de la 
matière première causée par certaines interventions des pouvoirs publics ne constituait pas, en 
soi, une base suffisante, au titre de l'article 2.2.1 .1, pour conclure que les registres des 
producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts de la matière première, ou pour 
écarter  ces coûts d e la construction de la valeur normale du produit considéré.9 
Allégations de la Fédération de Russie au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
13. La Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas les coûts de production dans le pays 
d'origine pour construi re la valeur normale et en remplaçant les coûts de la matière première 
consignés dans les registres des producteurs (coût interne et coût réellement engagé) par le prix 
moyen du gaz destiné à l'exportation à la frontière avec l' Allema gne.10 
14. L'Argentine rappelle que, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire UE – Biodiesel , rien 
n'empêche l'autorité chargée de l' enquête  d'utiliser des renseignements sur les coûts autres que 
ceux qui sont contenus dans les registres des exportateurs ou producteurs, y compris des 
éléments de preuve intérieurs au pays et extérieurs au pays. Cela ne signifie pas, toutefois, que 
l'autorité chargée de l'enquête peut simplement substituer  les frais émanant de l'extérieur du pays 
d'origine au "coût de production … dans le pay s d'origine".11 
15. L'Organe d'appel a estimé que l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1  b) ii) du 
GATT de 1994 indiquaient clairement que la détermination prévue dans cette règle faisait 
référence au "coût de production … dans le pays d'or igine". Par conséquent, quels que soient les 
renseignements qu'elle utilise, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer qu'ils sont utilisés pour 
parvenir au "coût de production … dans le pays d'origine".12 
16. On peut  conclure de ce qui précède que l'a utorité chargée de l'enquête ne peut pas utiliser 
des renseignements émanant d'un autre endroit que le pays d'origine dans le seul but de corriger 
une distorsion alléguée des frais causée par l'action des pouvoirs publics, en substituant un coût 
extérieur au pays allégué au coût intérieur réellement engagé.  
Allégation de la Fédération de Russie au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping  
17. La Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Acco rd antidumping en n'informant pas toutes les parties intéressées des faits 
essentiels suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts. La Russie affirme que 
l'Ukraine n'a accordé que deux jours ouvrables aux parties intéressées pour présent er des 
observations sur les faits essentiels qui constituaient le fondement de la décision prise à la suite du 
réexamen intérimaire et du réexamen final à l'expiration du délai.  
18. Sans chercher à prendre position sur les questions factuelles  qui se posen t en l'espèce, 
l'Argentine souscrit au point de vue exprimé par la Fédération de Russie et par certaines tierces 
                                                
6 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.25).  
7 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.19).  
8 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.41).  
9 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphes 6.54 à 6.56).  
10 Fédération de Russie, p remière communication écrite, page 95.  
11 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.73).  
12 UE – Biodiesel  (WT/DS473/AB/R, paragraphe 6.73).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 56 - 
  parties13, selon lequel il n'apparait pas prima facie que les deux jours ouvrables accordés pour 
présenter des observations sur les faits essent iels soient  suffisants ou raisonnables aux termes de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
Conclusion  
19. Madame la Présidente et distingués membres du Groupe spécial, l'Argentine vous remercie 
de votre attention.  
                                                
13 Brésil, communication en tant que tierce partie, pages  22 à 24.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 57 - 
   
ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
1. Les communications de l'Australie dans le présent différend ont été axées sur la façon dont 
la valeur normale devrait être déterminée dans les enquêtes antidumping dans lesquelles la 
fixation des prix par les pouvoir s publics était évidente.  
I. INTERPRÉTATION DU MEMBRE DE PHRASE "TIENNENT COMPTE 
RAISONNABLEMENT DES FRAIS" FIGURANT À L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
2. D'après l'Australie, l'application appropriée de l'article 2.2.1.1 de l' Accord sur la mise e n 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (l'"Accord 
antidumping") est éclairée par le but de l'article 2.2, que l'Organe d'appel a décrit comme suit:  
[l]'article 2.2 de l'Accord antidumping concerne l'établissemen t de la valeur normale 
au moyen d'une valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire 
au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur lorsque la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la b ase des 
ventes intérieures. Les frais calculés conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping doivent pouvoir générer une telle valeur de remplacement. Cela étaye le 
point de vue selon lequel les "frais associés à la production et à la vente du p roduit 
considéré" mentionnés à l'article 2.2.1.1 sont les frais qui ont une véritable relation 
avec la production et la vente du produit considéré.1 
3. L'Australie considère que l'autorité chargée de l'enquête doit par conséquent examiner si les 
frais calc ulés conformément à l'article 2.2.1.1 peuvent générer une valeur de remplacement 
appropriée; et ont une véritable relation avec la production et la vente du produit considéré. 
Lorsque le recours aux frais reflétés dans les registres d'un producteur ou d'un  exportateur ne 
débouche pas sur  une valeur de remplacement appropriée, l'autorité chargée de l'enquête devrait 
écarter ces frais.  
4. D'après l'Australie, de telles circonstances peuvent survenir dans des cas où la fixation des 
prix par les pouvoirs public s est évidente. Cela est dû au fait que la fixation des prix par les 
pouvoirs publics peut ne pas répartir les frais entre les entités pertinentes sur la base de 
considérations d'ordre commercial et d es forces du marché que sont  l'offre et la demande. De f ait, 
lorsque les prix d'intrants payés et consignés par un producteur ou un exportateur sont fixés par 
les pouvoirs publics, ils peuvent ne pas tenir compte de manière exacte de la façon dont les frais 
réels ont été répartis entre les entités parties à une  transaction pertinentes. Dans de telles 
circonstances, le fait d'utiliser  des registres de frais du producteur ou de l'exportateur pourrait ne 
pas permettre de tenir compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit consid éré, de sorte qu'ils aboutiraient à une valeur de remplacement inappropriée pour 
atteindre le but  fondamental de l'article 2.2.  
5. L'Organe d'appel a régulièrement reconnu que les frais pouvaient être écartés dans les  
enquête s concernant des mesures correc tives lorsqu'ils n'étaient pas fondés sur  les forces de  
l'offre et de la demande mais reflétaient plutôt  certaines distorsions anormales – y compris: 
lorsqu'il y avait un empêchement de hausses de prix dans le cadre d'une enquête en matière de 
subventions en raison du rôle prédominant des pouvoirs publics sur le marché2; lorsqu'il y avait un 
empêchement de hausses de prix parce que des ventes pertinentes pour une enquête antidumping 
avaient lieu entre parties affiliées3; et lorsque des ventes avaient lieu dans le contexte d'une vente 
de liquidation.4 Cela est en outre étayé par le contexte de l'article 2.2, y compris par l'article 2.7 – 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.24.  
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 106; 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 446.  
3 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 140 à 147.  
4 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 143.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 58 - 
  qui indique clairement qu'il se peut  que la méthode de comparaison des prix doive être  ajustée 
dans des circonstances de f ixation des prix par les pouvoirs publics.  
6. L'Australie considère donc que la fixation des prix d'intrants par les pouvoirs publics peut 
constituer un fondement suffisant pour écarter les frais reflétés dans les registres des producteurs 
et des exportate urs; lorsque ces frais ne permett raient  pas d'aboutir à une valeur de 
remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales, ils n 'atteindraient  pas le but  fondamental de l'article 2.2.  
II. INTERPRÉTATION DU TERME "NORMALEMENT" EMPLOYÉ À  L'ARTICLE 2.2.1.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
7. L'Australie souscrit à  l'argument présenté par  l'Ukraine dans le présent différend selon lequel 
la condition "normalement" figurant dans l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping fo urnit un motif 
juridique distinct  de déroger à l'utilisation des registres des producteurs.  
8. Comme l'a constaté le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , la 
condition "normalement" fournit un fondement juridique autonome permettant d e déroger à la 
règle appliquée à l'article 2.2.1.1 et "[prescrit que ] l'autorité chargée de l'enquête  … explique[] 
pourquoi elle s'est écartée de la règle et a refusé d'utiliser les livres et registres d'une société 
interrogée".5 
9. L'Australie considère donc que la condition "normalement" étaye  l'avis selon lequel l'autorité 
chargée de l'enquête devrait examiner s'il serait approprié , dans les circonstances d'une enquête 
particulière , de s'écarter de la règle habituelle figurant dans l'article 2.2.1.1; et justifie le fait 
d'écarter les registres des producteurs et des exportateurs lorsqu'ils ne permettent pas d'aboutir à 
une valeur de remplacement appropriée . 
III. DIFFÉRENCES ENTRE LE PRÉSENT DIFFÉREND ET L'AFFAIRE UE – BIODIESEL 
(ARGENTINE)  
10. L'Australie considère qu'il est important de tenir compte des distinctions factuelles et 
juridiques entre le présent différend et l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , et met en garde contre 
toute application automatique du raisonnement et des constatation s de l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) au présent différend.  
11. Les nuances figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  n'ont pas été reflétées dans la première communication écrite 
ni dans la  déclaration orale de la Russie. En part iculier, celle -ci soutient que l'article 2.2.1.1, 
comme l'a précisé  l'Organe d'appel dans ce différend, fait que les paramètres des frais eux -mêmes 
sortent du champ  de l'examen de l'autorité chargée de l'enquêt e.6 Toutefois, même si le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ont déterminé que le système argentin de taxe à l'exportation ne 
fournissait pas "un fondement suffisant" pour écarter les frais figurant dans les registres du 
producteur et de l'exportateur, tan t le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont reconnu 
explicitement un certain nombre de circonstances dans lesquelles les frais reflétés dans les 
registres des producteurs  pourr aient être examinés et écartés.7 
12. Fait important, le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  a également noté de façon 
explicite que les circonstances en cause dans ce différend étaient différentes  que celles dans 
lesquelles les prix d'intrants étaient fixés par les pouvoirs publics, comme c'est le cas dans le 
présent différend.8 Pour les raisons fournies par l'Australie dans ses communications concernant  le 
présent différend, d'après elle, la fixation des prix par les pouvoirs publics fournit un fondement 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.161, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 273.  
6 Russie, première communication écrite, paragraphe 68.  
7 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 400; rapport de l'Organe 
d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.41.  
8 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 421 relative au 
paragraphe  7.249. Il convient de noter que l'Organe d'appel a confirmé ces constatations au paragraphe 6.57 
de son rapport.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 59 - 
  suffisant pour écarter les frais figurant dans les registres des producteu rs et des exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête.  
13. En outre, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'UE a clairement indiqué qu'elle ne 
cherchait pas à se fonder sur la condition "normalement".9 Par contre , l'Ukra ine cherche bien à se 
fonder sur  cette condition  dans le présent différend. C ela fournit un deuxième  motif juridique pour 
appuyer  l'approche de l'Ukraine qui n'a pas été examinée dans le différend sur lequel la Russie 
cherche à se fonder.  
IV. ÉTABLISSEMENT DES FRAIS ASSOCIÉS À LA PRODUCT ION DANS LE PAYS 
D'ORIGINE D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2  
14. Le texte de l'article 2.2 permet que la marge de dumping soit déterminée par comparaison 
avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un pays 
tiers approprié dans certaines circonstances. Examinant  la façon dont cela devrait être appliqué, 
l'Australie observe que, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a constaté que 
l'utilisation d'"in formations … de sources à l'extérieur du pays" était permise aux conditions 
suivantes:  
 … quel que soit l'information ou l'élément de preuve qui est utilisé pour déterminer le 
"coût de production", il doit être à même ou capable de permettre d'aboutir à un  coût 
de production dans le pays d'origine. Cela laisse entendre, à son tour, que les 
informations ou les éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine 
devront peut -être être adaptés afin de faire en sorte qu'ils soient appropriés pour 
déterm iner un "coût de production" "dans le pays d'origine".10 
15. Cela indique clairement que l'utilisation de données émanant de l'extérieur du pays de 
production est permise lorsque ces données sont adaptées pour faire en sorte qu'elles soient 
approprié es pour  déterminer le coût de production dans le pays d'origine. D e l'avis de  l'Australie, 
cela dépendra des circonstances spécifiques d'une affaire donnée, de la qualité et de la quantité 
des éléments de preuve versés au dossier de l'enquête, et de la qualité de  l'explication de 
l'autorité chargée de l'enquête. Toutefois, l'Australie avertit que le processus d'ajustement ne 
devrait pas réintroduire de distorsions, comme celles qui surviennent en raison de la fixation des 
prix par les pouvoirs publics, dans la con struction de la valeur normale.  
V. CONCLUSION  
16. L'Australie conclut que l'article 2.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine si les 
frais calculés conformément à l'article 2.2.1.1 peuvent générer une valeur de remplacement 
appropriée, et si  la fixation des prix par les pouvoirs publics a empêché la hausse des frais dans la 
mesure où les frais imputés au vendeur ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres. 
Dans ces circonstances, il peut y avoir des motifs pour que l'autorité char gée de l'enquête s'écarte 
des registres du producteur ou de l'exportateur lorsque cela permet d'aboutir à une valeur de 
remplacement plus appropriée. Lorsqu'une telle dérogation a lieu, l'article 2.2 permet clairement 
d'utiliser les données d'un pays tiers  lorsqu'elles sont ajustées de manière appropriée pour  tenir 
compte des coûts de production dans le pays d'origine, sans réintroduire les mêmes distorsions qui 
compromettent le caractère approprié de la valeur de remplacement.  
                                                
9 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiese l (Argentine) , note de bas de page 380; rapport de l'Organe 
d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  120. 
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 60 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil a présenté les points ci-après en relation avec les sujets ayant une importance 
systémique dans le présent différend.  
I. Critère juridique prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
2. La Fédéra tion de Russie s'est considérablement appuyée sur la jurisprudence établie par 
l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  pour plaider sa cause. Le Brésil tient à 
rappeler, toutefois, que la décision de l'Organe d'appel à laquelle il est fa it référence se limite aux 
circonstances factuelles de cette affaire. Par conséquent, le Brésil tient à mettre en garde le 
Groupe spécial contre la tentation de repousser les limites de la décision rendue par l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) . 
3. Il ressort clairement du rapport UE – Biodiesel (Argentine)  que la lecture faite par l'Organe 
d'appel du critère juridique prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping est plus nuancée que 
la Russie ne l'a fait valoir dans la présente procédure.  
4. Premièrement, l'Organe d'appel a fait référence à plusieurs cas où les autorités chargées de 
l'enquête étaient autorisées à s'écarter des registres des producteurs lors du calcul de la valeur 
normale. Il a expliqué ce qui suit:  
"[I]l peut néa nmoins être constaté que des registres conformes aux principes GAAP ne 
tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit considéré. Par exemple, cela peut être le cas si certains frais se rapportent 
à la produc tion tant du produit considéré que d'autres produits, ou lorsque 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête fait partie d'un groupe de 
sociétés dans lequel les coûts de certains intrants associés à la production et à la 
vente du produit co nsidéré sont répartis entre les registres des différentes sociétés, ou 
lorsque les transactions concernant ces intrants n'ont pas lieu dans des conditions de 
pleine concurrence."1 
5. L'Organe d'appel a également précisé qu'il pouvait y avoir des circonstan ces où l'obligation 
de calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur ne s'appliquait pas. 
Il n'a pas restreint ces circonstances ni n'en a établi une liste exhaustive, mais a simplement 
mentionné la tarification de cession interne comme  un exemple de ces cas.2 
6. En outre, l'Organe d'appel a estimé que l'expression "le coût de production dans le pays 
d'origine" ne limitait pas les sources d'informations ou d'éléments de preuve qui pouvaient être 
utilisées pour déterminer les  coûts de production dans le pays d'origine aux sources à l'intérieur du 
pays d'origine.3 Cela signifie qu'il peut y avoir des circonstances où il serait approprié que l'autorité 
chargée de l'enquête s'appuie sur un point de repère externe lors du calcul d e la valeur normale 
conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
7. Deuxièmement, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'UE a fondé sa détermination 
établissant que les registres du producteur ne tenaient pas compte raisonnablement du coût des 
fèves de soja sur le fait que le droit d'exportation appliqué sur les fèves de soja était de quelque 
20% plus élevé que celui appliqué à l'exportation de biodiesel. Pour l'Organe d'appel, toutefois,  
le "système argentin de taxe à l'exportation ne constituait pas, en [lui] -même, un 
fondement suffisant  au regard de l'article 2.2.1.1 pour conclure que les registres des 
producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts des fèves de soja 
                                                
1 UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.33.  
2 Ibid, paragraphe 6.73.  
3 Ibid, paragraphe 6.74.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 61 - 
 
  associés à la production et à la vente de biodiesel, ou  pour ne pas tenir compte de ces 
coûts lors de la construction de la valeur normale du biodiesel."4 
8. Le Brésil croit comprendre que la détermination des circonstances qui en fait autoriseraient 
les autorités chargées de l'enquête à s'écarter des registre s des producteurs doit être évaluée au 
cas par cas, en prenant en compte l'effet réel de cette restriction sur le produit en cause. À cet 
égard, le Brésil approuve la communication de l'Australie en tant que tierce partie selon laquelle le 
but fondamental de la construction de la valeur normale dans le cadre de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping est d'identifier une valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit 
similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du p ays exportateur 
lorsque ce prix ne peut pas être utilisé. Il incombe donc aux autorités chargées de l'enquête 
d'évaluer dans chaque cas si la construction de la valeur normale sur la base des registres des 
producteurs génèrera cette valeur de remplacement.  
9. Le Brésil estime que, selon la nature et l'importance de l'intervention, il pourrait être 
considéré que l'intervention de l'État sur le marché pour fixer ou réglementer les prix des intrants 
ou des matières premières à des niveaux artificiellement bas constitue un "fondement suffisant" 
pour que les autorités chargées de l'enquête ne tiennent pas compte des registres des producteurs 
visés à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il est important de noter que, dans l'affaire UE – 
Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation concernant la manière 
dont l'article 2.2.1.1 dev rait s'appliquer aux situations dans lesquelles  les prix des intrants étaient 
assujettis à des contrôles des prix.  
10. Troisièmement, la décision de l'Organe  d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) était 
spécifiquement limitée à la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1. Cela signifie qu'il n'y avait pas d'indication concernan t l'interprétation du terme 
"normalement"  employé au début de la première phrase. Plus spécifiquement, en ce qui concern e 
les circonstances dans lesquelles l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 
de "normalement" fonder le calcul des frais sur les registres de l'exportate ur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête ne s'appliquerait pas:  
"Comme le Groupe spécial l'a noté, les autorités de l'UE se sont appuyées 
explicitement sur la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antid umping pour écarter les registres des producteurs 
argentins faisant l'objet de l'enquête tels qu'ils se rapportaient au coût des fèves de 
soja. (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.221 et 7.227; et le Règlement 
définitif (pièce ARG -22 présenté e au Groupe spécial), considérant 38.) Ainsi, pour 
résoudre le présent différend, c'est le sens de cette condition qu'il faut déterminer, et 
non le point de savoir s'il y a d'autres circonstances dans lesquelles l'obligation 
énoncée dans la première phrase  de l'article 2.2.1.1 de "normalement" fonder le calcul 
des frais sur les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête 
ne s'appliquerait pas".5 
11. Le Brésil croit comprendre que le terme "normalement" employé dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 laisse entendre qu'il peut exister des situations spécifiques dans lesquelles les 
registres de l'e xportateur ou du producteur pourr aient être mis de côté, justifiant un écart par 
rapport à l'obligation de calculer les coûts de p roduction sur la base des registres des producteurs.  
12. En somme, le Brésil estime que la jurisprudence établie dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  ne donne que des indications limitées pour déterminer si les autorités chargées de 
l'enquête peuvent recourir à un point de repère externe lors du calcul de la valeur normale 
conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Pour se prononcer sur le présent 
différend, le Groupe spécial devrait être conscient de ces limitations.  
II. L'article 5.8 d e l'Accord antidumping est applicable dans le contexte des 
réexamens engagés dans le cadre de l'article 11.2 ou 11.3 de l'Accord antidumping  
13. Selon le Brésil, l'article 5.8 de l'Accord antidumping est applicable dans le contexte des 
réexamens engagés da ns le cadre de l'article 11.2 ou 11.3 de l'Accord antidumping. P ar 
                                                
4 Ibid, paragraphe 6.55.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.18, note de bas de page 120.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 62 - 
 
  conséquent, l' autorité chargée de l'enquête ne peut pas imposer de droits dans le contexte des 
réexamens s'il a été constaté que la marge de dumping du producteur/de l'exportateur était 
de minimis . Cette interprétation est confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz : 
"[l'] autorité chargée de l'enquête n'impose évidemment pas de droits - y compris des 
droits de zéro pour cent  – aux exportateurs e xclus du champ d'application de la 
mesure antidumping définitive  … donc …  ces exportateurs ne peuvent pas faire l'objet 
de réexamens administratifs et de réexamens pour changement de circonstances 
parce que ces réexamens portent, respectivement, sur le "dr oit acquitté" et sur "la 
nécessité de maintenir le droit" ".6 
III.  Allégation procédurale: délai pour la présentation d'observations sur les faits 
essentiels par le producteur et l'exportateur  
14. Le Brésil croit comprendre qu'il n'y a pas de définition dans l'Accord antidumping indiquant 
ce que "suffisamment tôt" signifie aux fins de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
15. Toutefois, le Brésil estime que, en tout état de cause, les parties devraient avoir toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts . 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 305. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 63 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
Déclaration orale  en tant que tierce partie  
Madame la Présidente, distingués membres du Groupe spécial,  
1. La République populaire de Chine est heureuse d'avoir la possibilité d'exposer ses vues 
devant le Groupe spécial à la séance avec les tierces parties. Dans la présent e déclaration orale, la 
Chine se concentrera sur l'interprétation juridique de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord antidumping").  
I. INTRODUCTION  
2. Le présent différend soulève des questions d'interprétation importantes concernant les 
dispositions pertinentes de l'article 2 de l'Accord antidumping. Comme l'article 2 soumet à des 
disciplines la détermination par un Membre de l'existence  et de l'importance d'un "dumping", le 
présent différend porte sur le concept fondamental de "dumping" qui s'applique tout au long  de 
l'Accord antidumping et dans l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 19 94"). L'Organe d'appel a expliqué que le "dumping [était] le résultat du 
comportement d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des 
prix"1, et que "[l]e dumping résult[ait] des pratiques des exportateurs en matière de fi xation des 
prix étant donné que tant les valeurs normales que les prix à l'exportation refl[étaient] leurs 
stratégies de fixation des prix  sur les marchés intérieur et étrangers".2 Cette interprétation du 
"dumping" en tant que discrimination par les prix a u niveau international est fondamentale pour 
l'équilibre des droits et obligations dans l'Accord antidumping. Les facteurs exogènes au 
producteur ne sont tout simplement pas pertinents pour la détermination de l'existence d'un 
"dumping". Les mesures antidu mping ne sont pas un outil visant à permettre aux pays 
importateurs de contrebalancer les politiques réglementaires de pays exportateurs . L'interprétation 
des dispositions pertinentes de l'article 2 de l'Accord antidumping devrait être compatible avec le 
concept fondamental de "dumping".  
II. L'ARTICLE 2.2.1.1 PRESCRIT DE CALCULER LE COÛT DE PRODUCTION SUR LA 
BASE DES REGISTRES DES PRODUCTEURS  
3. L'article 2.2.1.1 traite la façon de déterminer les coûts de production dans le pays 
d'origine, soit lorsque l'au torité chargée de l'enquête évalue si les prix sont inférieurs aux coûts au 
titre de l'article 2.2.1 , soit lorsqu'elle choisit de construire  la valeur normale au titre de 
l'article  2.2. L'article 2.2.1.1 dispose que l'autorité doit utiliser les frais indiqués dans les "registres 
de l'exportateur ou du producteur  faisant l'objet de l'enquête" tenus conformément aux principes 
GAAP , à moins que les registres ne "tiennent [pas] compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit ".3 L'Organe d'appel dans l'affaire  UE – Biodiesel  a souligné que 
le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit" figurant à l'article 2.2.1.1 faisait référence à la question de savoir si "les  
registres de l'exportateur ou du producteur représent[aient] ou reproduis[aient] convenablement 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111 (pas d'italique 
dans l'original).  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 95 (pas d'italique 
dans l'original), faisant référe nce aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 156, et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 156 "[l]e concept de dumping se 
rapporte au comportement des exportateurs ou des producteurs étrangers en matière de fixation des prix". 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 86.  
3 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 64 - 
 
  et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui 
[avaient] une véritable relation avec la production et la  vente du produit spécifique considéré ".4 
4. La simple consignation du prix payé  pour des intrants ne signifie pas inévitablement que 
les registres du producteur tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production du 
produit. Par exemple, l' article 2.2.1.1 lui -même incorpore des règles relatives à la "juste 
répartition" de certains frais, et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  a signalé une 
situation exceptionnelle également. Toutefois, aucune de ces situations ne fait intervenir  
l'imposition de frais extérieurs au pays hypothétiques dans l'espoir de contrer les effets 
économiques d'une réglementation appliquée par des pouvoirs publics exportateurs. L'Organe 
d'appel a exclu "un examen du "caractère raisonnable" des frais consignés  eux-mêmes lorsqu'il 
[était] constaté par ailleurs que les frais réels consignés dans les registres du producteur ou de 
l'exportateur [étaient], dans des limites acceptables, exacts et fidèles".5 Il a constaté que les frais 
"calculés sur la base des regist res de l'exportateur ou du producteur" au titre de l'article 2.2.1.1 
devaient donner lieu à un coût "dans le pays d'origine".6 
5. L'article 2.2.1.1 dispose que "les frais seront normalement calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producte ur faisant l'objet de l'enquête". Le Groupe spécial 
États-Unis – Bois de construction résineux V  a expliqué que cela imposait à l'autorité chargée de 
l'enquête l'obligation positive d'utiliser normalement les livres et registres de la société interrogée, 
pour autant que deux conditions soient remplies.7 Le fait que la phrase emploie le mot  
"normalement" ne rend pas la règle facultative. Il indique simplement que l'obligation énoncée 
dans cette phrase n'est pas absolue et qu'il existe des exceptions qui sont  exprimées dans les deux 
conditions mentionnées dans cette même phrase. Cette interprétation a également été mise en 
évidence par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle : 
Nous observons que le sens ordinaire du terme "n ormally" (normalement) est défini 
comme étant "under normal or ordinary conditions; as a rule" (dans des conditions 
normales ou habituelles; en règle générale). À notre avis, le fait de nuancer une 
obligation par l'adverbe "normalement" ne modifie pas néce ssairement la qualification 
de cette obligation comme constituant une "règle" . Par contre, nous estimons que 
l'utilisation  du terme "normalement" … indique que la règle … admet une dérogation, 
dans certaines circonstances .8 
6. Il n'y a pas de raison  que l'interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans le 
présent différend s'écarte de la jurisprudence de l'OMC dans l'affaire UE – Biodiesel . L'emploi du 
mot "normalement" ne peut pas être interprété de façon à permettre à l'autorité ch argée de 
l'enquête de se soustraire à son obligation au titre de l'article 2.2.1.1, si ce n'est  dans le cadre des 
exceptions prévues dans l'Accord antidumping.  
III. L'ARTICLE 2.2 PRESCRIT DE CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DU 
COÛT DE PRODUCTION DA NS LE PAYS D' ORIGINE  
7. L'article 2.2 de l'Accord antidumping porte sur l'établissement de la valeur normale du 
producteur/de l'exportateur. Il exige que les prix intérieurs soient normalement utilisés en vue 
d'établir la valeur normale. Dans certaines cir constances, toutefois, l'article 2.2 reconnaît que les 
prix intérieurs peuvent être inappropriés. Ces situations sont clairement prévues à l'article 2.2. 
Dans une telle situation, l'autorité chargée de l'enquête a deux choix: elle peut fonder la valeur 
normale sur "un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un 
pays tiers approprié" ou elle peut construire la valeur normale sur la base du "coût de production 
dans le pays d'origine" majoré d'un montant pour les frais d'administration et de commercialisation 
et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Chacune de ces méthodes vise à obtenir 
une valeur normale de remplacement qui se rapproche le plus possible de ce que serait le prix de 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel EU – Biodiesel , paragraphe 6.26.  
5 Ibid., paragraphe 6.41 (citant le ra pport du Groupe spécial UE – Biodiesel , note de bas de page 400 
relative au paragraphe 7.242).  
6 Ibid., paragraphe 6.23.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.237.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 273. Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.161.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 65 - 
 
  vente sur le marché i ntérieur9: les ventes doivent être effectuées à un pays tiers " approprié " et à 
un prix " comparable ", et les coûts de production doivent être les coûts du producteur dans le " pays 
d'origine ". Le "coût de production" décrit à l'article 2.2  est le coût du producteur et non un coût 
hypothétique qui ne prend pas en compte les frais véritables engagés par le producteur pour 
produire le produit considéré.  
8. La Chine reconnaît qu'il peut y avoir des situations où il n'est pas tenu compte dans les 
registres d'un  producteur des frais véritables qu'il engage pour produire le produit, ce qui signifie 
que le "coût de production dans le pays d'origine" doit être déterminé au moyen d'éléments de 
preuve autres que les propres comptes du producteur. Cela peut être le cas , par exemple, si les 
registres du producteur ne peuvent pas être utilisés parce que la transaction est influencée par 
une tarification de cession interne n'ayant pas lieu  dans des conditions de pleine concurrence avec 
une partie liée, auquel cas il peut a pparaître que les frais consignés ne sont pas fiables. Il doit être 
clair que, dans un tel cas, l'autorité chargée de l'enquête peut écarter les registres  du producteur , 
mais pas les frais véritables  engagés par le producteur du produit considéré . L'autori té peut 
rechercher d'autres éléments de preuve que les registres du producteur mais , en fin de compte , il 
lui faut déterminer ou calculer les frais véritables  du producteur du produit considéré et non un 
coût hypothétique . Pour déterminer les frais dans un  tel cas, l'autorité doit manifestement 
rechercher des éléments de preuve dans le pays d'origine  parce que ces éléments de preuve sont 
ceux qui attestent le mieux des frais véritables pour le producteur "dans le pays d'origine".  
9. Dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a souligné que l'autorité chargée de l'enquête 
ne pouvait pas, lorsqu'elle utilisait des éléments de preuve extérieurs au pays, " simplement 
remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le "coût de production … dans le 
pays d'origine" "; au lieu de cela, " l'autorité chargée de l'enquête [est tenue d']adap[ter] les 
informations qu'elle recueille " aux conditions existant dans le pays d'origine .10 
10. Ainsi, si aucun élément de preuve intérieur au pays n'était disponible et que des éléments 
de preuve extérieurs au pays devaient être utilisés, les frais extérieurs au pays devraient être 
ajustés pour faire en sorte que le "coût de production" évalué par l 'autorité prenne en compte les 
frais véritables engagés par le producteur pour produire le produit dans le pays d'origine . Ces 
ajustements nécessaires consisteraient entre autres à tenir compte de toutes  différences dans les 
politiques réglementaires et de  tous autres facteurs exogènes au producteur qui affectent le coût 
de production. Le fait de ne pas tenir compte de ces facteurs signifierait que les frais externes pris 
en considération prennent en compte les conditions existant à l'extérieur  du pays d'or igine et ne 
pourraient donc pas tenir compte du coût de production du producteur "dans le pays d'origine".  
IV. AUTRE QUESTION  
11. La Chine note que certaines parties utilisent l'article 2.7 de l'Accord antidumping et la 
deuxième Disposition additionnelle r elative au paragraphe 1 de l'artic le VI, qui figure dans 
l'Annexe  I du GATT de 1994 ( "note additionnelle" ), en tant que contexte pour étayer leur 
conclusion qu'une réglementation des prix par l'État autoriserait l'autorité chargée de l'enquête à 
rejeter les prix sur le marché intérieur.  
12. La note additionnelle est la seule disposition de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 
qui confère à l'autorité chargée de l'enquête le pouvoir conditionnel d'utiliser une méthode qui ne 
repose pas sur une comparais on exacte  avec les prix et les coûts intérieurs. Toutefois, elle énonce 
deux conditions strictes qui doivent être remplies avant que l'autorité puisse s'écarter d' une 
comparaison  exacte  avec les prix et les coûts  sur le marché  intérieur. Spécifiquement, la  note 
additionnelle autorise le recours à la méthode exceptionnelle qui y est prévue seulement: i)  si 
l'État a un monopole complet ou presque complet sur le commerce dans le pays exportateur; et 
ii) si tous les prix dans le pays exportateur sont fixés par l'État.  
13. La note additionnelle est une exception aux règles énoncées à l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994. Elle ne pourrait pas justifier une pratique 
de l'autorité chargée de l'enquête consistant à rejeter le  prix ou des coûts sur le marché intérieur 
sur la base de la réglementation du prix dans le pays exportateur. Au contraire, si l'autorité 
chargée de l'enquête ne remplit  pas les deux conditions strictes prévue s dans la note additionnelle, 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – poutres en H , paragraphe 7.112.  
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6. 73. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 66 - 
 
  elle doit respect er rigoureusement les règles énoncées à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article VI du GATT de 1994.  
Je vous remercie. La délégation de la Chine attend vos questions  avec intérêt.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 67 - 
 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE  
Le gouvernement de la Colombie (ci -après dénommé "Colombie") intervient dans la présente 
affaire en raison de l'intérêt systémique que revêt pour lui l'application de plusieurs dispositions 
des Accords de l'OMC visés qui sont examinés devant le Groupe spécial.  
Bien que la Colombie n'adopte pas de position définitive  sur le fond de la présente affaire, elle 
expose ses vues sur certaines des allégations juridiques formulées par les parties au différend. En 
particulier, elle a formulé des observations sur les questions suivantes soulevées par les parties:  
A. ARTICLE  2.2 ET 2.2.1.1 – SOURCES À L'INTÉRIEUR DU PAYS D'ORIGINE  
1. De l'avis de la Colombie, l'Accord antidumping reconnaît que, dans certaines circonstances, 
la prise en compte du prix intérieur dans le pays exportateur ne conduit pas à une "valeur 
normale" appropr iée aux fins  de la comparaison avec le prix à l'exportation en vue de déterminer 
la marge de dumping. Ainsi, l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit des circonstances dans 
lesquelles cette simple comparaison de prix à prix peut ne pas être possible o u appropriée et 
prévoit donc  d'autres méthodes pour le calcul de la valeur normale. Ces possibilités  n'excluent pas 
les renseignements recueillis à l'extérieur du pays exportateur en vue de déterminer le "coût de 
production dans le pays d'origine".  
2. L'Organe d'appel a clarifié l a question dans l'affaire UE – Biodiesel  lorsqu' il a interprété  
l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994;  il a déclaré que "ces 
dispositions ne limit[aient] pas les sources d'informations ou d'éléments de preuve qui [pouvaient] 
être utilisées pour déterminer les coûts de production dans le pays d'origine aux sources à 
l'intérieur du pays d'origine" .1 
3. De plus, l'Organe d'appel a souligné le rôle de "référence" joué par l'article 2.2 de l'Accord 
antidum ping et a déclaré que "[s]ur la base du texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, l'expression "coût de production … dans le pays d'origine" 
[pouvait] être comprise comme étant une référence au prix payé ou  à payer pour produire quelque 
chose dans le pays d'origine".2 
B. L'EXPRESSION "SERONT NORMALEMENT" DANS L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
4. La Colombie reconnaît que l'emploi du mot "seront"  devant "normalement" traduit une 
obligation à caractère impératif. Toutefois, ainsi que l'Organe d'appel l'a déclaré, il devrait y avoir 
certaines circonstances dans lesquelles il serait possible de déroger à la règle de préférence en 
faveur des registres  de l'exportateur ou du producteur. Il semble que ce soit le cas lorsque, malgré 
les éléments de preuve présentés ou obtenus au cours de la procédure d'enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête conclut que les ventes intérieures d'un certain produit n'ont p as lieu "au 
cours d'opérations commerciales normales". Cela revêt une importance capitale dans les cas où 
des pratiques ou règles administratives ayant des effets de distorsion pourraient  avoir une 
incidence sur la "valeur normale" des produits visés par l'enquête. Néanmoins, l'autorité chargée 
de l'enquête doit se conformer aux obligations fondamentales énoncées à  l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping lorsqu'elle procède à  l'examen approprié des éléments de preuve fournis par les 
parties intéressées. Cela signifie  déterminer si les éléments de preuve dont disposait l'autorité au 
moment où elle a établi sa détermination étaient tels qu 'une autorité impartiale et objective 
évaluant ces éléments de preuve aurait pu à bon droit établir cette détermination.3 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel , paragraphe 6.74 (WT/DS473/AB/R).  
2 Ibid., paragraphe 6.69.  
3 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.153 (WT/DS184/R).  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 68 - 
 
  C. OBLIGATION D'ÉTABLIR DES ÉLÉMENTS PRIMA FACIE  
5. La Colombie considère que l'établissement d'éléments prima facie  renvoie à  plusieurs points : 
a) il doit y avoir une déclaration expresse concernant  l'allégation; b ) les raisons pour lesquelles le 
Membre plai gnant considère qu'il y a violation d'un article spécifique d'un accord visé; 
c) l'indication des mesures spécifiques en cause et la fourniture d'un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte , qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problè me.4 Des éléments 
de preuve doivent être présentés afin de permettre au plaignant de se prononcer sur les faits 
allégués.  
6. Pour cette raison, il est important de tenir compte du fait que, conformément à l'article 13 
du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux ont un large pouvoir d'investigation, mais que ce 
pouvoir ne peut pas remplacer la charge qui incombe à la partie plai gnante de montrer prima facie  
qu'il y a incompatibilité sur la base d'allégations juridiques spécifiques.5 Un groupe spécial est 
habilité à demander des renseignements et des avis à des experts et à toute autre source 
appropriée de son choix , conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, mais pas pour 
plaider la cause d'une partie plaignante.  
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 70 et 72.  
5 Rapport de l'Organe d'appel  Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.85.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 69 - 
 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1. L'UE exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la présente affaire  en raison de 
l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et cohérentes 
des accords visés et des autres documents pertinents ainsi que le caractère multilatéral des droits 
et obligations qui y sont énoncés, s'agi ssant en particulier de l'Accord antidumping. Même si elle 
ne prend pas position sur les faits de l'espèce, elle donne son avis sur certaines allégations 
juridiques et certains arguments avancés à ce jour  par les parties au différend.  
2 ALLÉGATIONS DE FOND  RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN 
DUMPING  
2.1 Allégation de la Russie selon laquelle l'Ukraine a violé les articles 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a déterminé la valeur normale construite, 
elle n'a pas calculé  les frais sur la base des registres des producteurs et exportateurs 
russes  
2. L'UE note que, dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial dans la même affaire, a mentionné les "transactions n'ayant pas li eu dans des 
conditions de pleine concurrence" ou d'"autres pratiques" qui pouvaient affecter la fiabilité des frais 
consignés dans les registres. Plusieurs tierces parties (l'Australie, le Brésil et les États -Unis) ont 
souligné cet aspect dans leurs commun ications écrites.  
3. Premièrement , l'UE souscrit à l'avis selon lequel certaines actions des pouvoirs publics 
peuvent être à l'origine d'un dumping et d'un dommage important. L'Ukraine fait la distinction 
entre la présente affaire et l'affaire UE – Biodies el, et explique de façon détaillée que le type 
d'intervention de l'État dans la présente affaire est bien plus important que dans l'affaire UE – 
Biodiesel , car le prix intérieur du gaz en Russie est établi par la loi et n'est pas soumis aux forces 
du march é. 
4. De fait, l'article VI:5 du GATT de 1994 prévoit qu'aucun produit ne peut être soumis à la fois 
à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de "remédier à une même 
situation". Le fait que d es droits compensateurs peuvent être utilisé s pour faire face à  des 
situations provoquées par l'action des pouvoirs publics du pays exportateur, comme l 'octroi de  
subventions prohibées. Cela signifie qu 'en reconnaissant qu'il peut y avoir une seule situation qui 
pourrait donner lieu  soit à un droit compensateur , soit à un droit antidumping, l'article VI du GATT 
de 1994 reconnaît que les actions des pouvoirs publics peuvent être à l'origine d'un dumping et 
d'un dommage important.  
5. Cette conclusion a été confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs  (Chine) , qui établit clairement que des "facteurs exogènes", tels 
que les actions des pouvoirs publics du pays exportateur, peuvent très bien être la source du 
dumping.  
6. Deuxièmement , l'UE pense comme  l'Ukraine que l'établissement des prix intérieurs du gaz 
en Russie peut relever des "autres pratiques" qui peuvent affecter la fiabilité des frais consignés. 
De fait, le prix intérieur du gaz en Russie est réglementé par l'État et n'est pas soumis aux for ces 
du marché. Il apparaît que le prix auquel le fournisseur principal, Gazprom, vend du gaz sur le 
marché intérieur de la Russie ne couvre même pas les frais d'extraction et de transport jusqu'aux 
producteurs russes, et encore moins les autres frais engag és. 
7. L'UE souscrit à l'avis selon lequel cette pratique de l'État russe consistant à établir les prix 
intérieurs du gaz peut être considérée comme relevant de la catégorie des "autres pratiques" qui 
affectent la fiabilité et l'exactitude des frais consig nés dans les registres des producteurs.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 70 - 
 
  8. Troisièmement , l'UE souscrit à l'avis selon lequel au moment de l'accession à l'OMC, la 
Russie a pris des engagements spécifiques en ce qui concernait les politiques en matière de prix et 
en particulier en ce qui concernait le fait que "les producteurs/distributeurs de gaz naturel en 
Fédération de Russie agiraient … sur la base de considérations d'ordre commercial normales axées 
sur le recouvrement des coûts et la réalisation d'un bénéfice". En outre, l'UE rappelle  les 
préoccupations exprimées par les Membres en ce qui concerne les politiques en matière de prix du 
gaz de la Russie et le rôle de Gazprom.  
9. Ainsi, l'engagement de la Russie selon lequel  les producteurs et distributeurs de gaz en 
Russie agi raient sur l a base de considérations d'ordre commercial normales axées sur le 
recouvrement des coûts et la réalisation d'un bénéfice fait partie de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Or, la fixation des prix intérieurs du gaz par l'État ne peut pas être assimilée  à des 
"considérations d'ordre commercial normales".  
10. Enfin, en ce qui concerne le sens du mot  "normalement" employé  à l'article 2.2.1.1, l'UE 
considère qu'une question liminaire  se pose, qui  est de savoir si l'Ukraine a suffisamment bien 
expliqué au Gr oupe spécial la façon dont l'autorité chargée de l'enquête s'était fondée sur cette 
disposition particulière dans l'enquête en cause. Autrement, l'invocation de cette disposition 
particulière pourrait constituer uniquement une tentative de rationalisation ex post . Cela 
signifierait que le Groupe spécial n'a très certainement  pas besoin de se prononcer sur cette 
question en l'espèce et, à notre avis, ne devrait pas le faire.  
11. Après la  définition du  dumping et l'introduction des notions de valeur normale e t de 
comparabilité des prix figurant à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, l'article 2.2 établit les règles 
de la détermination de la valeur normale. Il contient deux sous -paragraphes. L'article 2.2.1 est axé 
sur la question de savoir quand les ventes i ntérieures ou les ventes à un pays tiers pourront être 
considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de 
leur prix (lorsqu'il est inférieur  aux coûts de production majorés des frais d'administration et de 
commercia lisation et des frais de caractère général).  
12. L'article 2.2.1 lui -même contient un autre sous paragraphe: l'article 2.2.1.1. Selon ses 
propres termes, l'article 2.2.1.1 est formulé comme une disposition devant être appliquée "for the 
purpose of paragrap h 2" ( aux fins du paragraphe 2). Le terme "purpose" (fins) apparaît au 
singulier. Pour interpréter correctement cette disposition, nous devons donc revenir sur l a seule 
"fin" du paragraphe 2. Nous ne devons ni élargir ni restreindre indûment ce tte seule "fin". Le 
paragraphe 2 a pour seul e "fin", comme nous l'avons déjà observé, d'énoncer des règles régissant 
l'établissement d'une valeur qui est normale, ou pour faire court, d'une valeur normale. Ainsi, nous 
devons correctement interpréter la première phrase  de l'article 2.2.1.1 comme exigeant que, aux 
fins de l'établissement d'une valeur normale, à condition que certaines conditions soient 
respectées, les frais soient normalement fondés sur les registres de l'entreprise visée par 
l'enquête.  
13. La première p hrase de l'article 2.2.1.1 contient deux conditions, introduites par l'expression  
"à condition que". La première condition concerne les principes GAAP , tandis que la seconde fait 
référence aux "registres … [qui] tiennent compte raisonnablement des frais ". Si les conditions 
pertinentes sont respectées, alors, conformément aux termes de l'article 2.2.1.1, une conséquence 
particulière s'ensuit. Cette conséquence est formulée comme une obligation ( au moyen de l'emploi  
du mot "seront" ). Spécifiquement , cette con séquence se traduit par le fait que les frais seront 
normalement calculés sur la base des registres de l'entreprise visée par l'enquête. Ainsi, selon ses 
propres termes, la première phrase de l'article 2.2.1.1 n'établit pas la conséquence comme une 
règle a bsolue, mais formule l'obligation corrélative en employant le  terme "normalement". 
Toujours selon ses propres termes, la première phrase de l'article 2.2.1.1 n e dit pas explicitement 
quelles circonstances peuvent être considérées comme étant "normales" et quelles circonstances  
peuvent être considérées comme n'étant "pas normales".  
14. Il est important de prendr e conscience et de reconnaître , dans le cadre de la conception et 
des principes de base de la première phrase de l'article 2.2.1.1, qu'il y a deux co nditions qui, si 
elles sont rempli es, engendrent une conséquence spécifique. Cette structure 
condition -conséquence n'est pas la même, en droit, qu'une structure règle générale -exception, et 
il serait juridiquement erroné d'interpréter et d'appliquer la dis position comme si elle était 
formulée comme une règle générale -exception, alors que ce n'est pas le cas.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 71 - 
 
  15. Selon ses propres termes, l'article 2.2.1.1 indique bien certaines des circonstances dans 
lesquelles il peut être justifié de rejeter/de remplacer/ d'ajuster des éléments spécifiques des frais 
dans les registres de l'entreprise visée par l'enquête. Par exemple, la deuxième phrase de 
l'article  2.2.1.1 fait référence à une répartition des frais "traditionnellement utilisé[e]" par 
l'entreprise visée par l'enquête, en particulier en ce qui concerne l'amortissement, la dépréciation 
et les ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. Ainsi, une 
répartition  des frais spécifique pourrait  être conforme aux principes GAAP  et, par ailleurs , "[tenir]  
compte raisonnablement des frais ", mais ne pas avoir été "traditionnellement utilisé[e]" par 
l'entreprise visée par l'enquête  et au contraire avoir été  spécifique ment conçue en vue de répondre  
au questionnaire. Donc, dans une telle situation, plutôt que de calculer les frais exclusivement sur 
la base des registres de l'entreprise visée par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête peut être 
autorisée à rejeter/remplacer/ajuster ces frais (par définition, en ayant recours à des 
rense ignements ou des données exogènes aux registres de l'entreprise visée par l'enquête). La 
même observation s'applique au sujet de l'existence d'une "association ou d'un arrangement de 
compensation" tels que mentionnés dans l'article 2.3. L'Organe d'appel a reconnu que le rejet des 
transactions entre parties affiliées en faveur de transactions ayant lieu au cours d'opérations 
commerciales normales était compatible avec l'article 2.1, et donc compatible avec les fins ( à 
savoir l'établissement d'une valeur norm ale) explicitement poursuivies par l'article 2.2.1.1. Si ces 
ajustements n'étaient pas effectués conformément à l'article 2.2.1.1 (les termes "ajustés" et 
"ajustement" apparaissent dans la troisième phrase et la note de bas de page 6), alors il faudrait 
qu'ils le soient  conformément à l'article 2.4.  
16. Ces observations sont confirmées par l'utilisation répétée du terme "normale" au fil des 
dispositions pertinentes, y compris à l'article VI du GATT de 1994; dans la définition de base de 
l'article 2.1;  dans la note de bas de page 2 de l'article 2.2, l'article 2.2.1 et la note de bas de 
page 5; dans l'article 2.2.1.1 et 2.2.2 (par renvoi) et dans l'article 2.4. La prescription primordiale 
voulant que le prix à l'exportation soit comparé à une valeur qui est no rmale, c'est -à-dire une 
valeur normale, fournit des éléments convaincants pour étayer l'analyse qui précède.  
17. Ainsi, l'UE a exprimé certaines de ses vu es initiales en ce qui concerne  l'interprétation 
correcte de l'article 2.2.1.1, y compris le sens et l a place de "normalement" dans sa structure 
globale. L'UE considère qu'il y a d'autres circonstances dans lesquelles l'obligation énoncée dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 de "normalement" fonder le calcul des frais sur les registres de 
l'exporta teur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête n'empêcherait pas le rejet ou 
l'ajustement des données dont il avait été constaté qu'elles concernaient une situation anormale, 
une question qui n'a pas été tranchée dans l'affaire UE – Biodiesel . Cette in terprétation est 
partagée par les autres tierces parties.  
2.2 Allégation de la Russie selon laquelle l'Ukraine est contrevenue à l'article 2.2 et 
2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a remplacé (ajusté) les coûts du gaz 
effectivement supportés par  les producteurs et exportateurs russe s pour la production 
de nitrate d'ammonium au moyen de  données sur les prix du  gaz à l'extérieur de la 
Russie  
18. L'Ukraine soutient que, à la différence de  ce qui s'était passé dans l'affaire UE – Biodiesel , en 
l'espè ce, le prix du gaz était réglementé par l'État et l'État était le fournisseur principal du produit 
concerné.  
19. L'UE rappelle que l'Organe d'appel a clairement indiqué que les éléments de preuve émanant 
de l'extérieur du pays d'origine pouvaient être pris  en compte dans la détermination du coût de 
production dans le pays d'origine.  
20. En outre, l'UE note que, dans le contexte de l'Accord SMC, l'Organe d'appel est même allé 
plus loin, indiqu ant, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , que l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait utiliser un point de repère autre que les prix pratiqués dans le 
secteur privé pour les biens en question dans le pays de fourniture, lorsqu'il avait été établi que 
ces prix pratiqués dans le secteur privé étaie nt faussés.  
21. Cette position a été ultérieurement confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs  (Chine) , dans le contexte de l'Accord SMC également. 
D'après l'Organe d'appel, l'autorité chargée de l'enquêt e peut rejeter les prix pratiqués dans le WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 72 - 
 
  secteur privé dans le pays si elle conclut que ces prix sont trop faussés en raison de la 
participation prédominante des pouvoirs publics en tant que fournisseur sur le marché.  
22. De même, en l'espèce, l'Ukraine a  fourni des éléments de preuve démontrant que les prix du 
gaz pratiqués en Russie étai ent faussés de sorte qu'ils ne pouvaient pas être utilisés de manière 
significative pour la construction de la valeur normale, car le s pouvoirs publics  russe s établissai ent 
eux-mêmes les prix intérieurs du gaz. Il s'ensuit que , dans le cas d'un marché faussé à ce point  
par l'intervention des pouvoirs publics, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas s'appuyer sur 
les prix intérieurs du gaz.  
2.3 Allégation de la Russie selon laquelle l'Ukraine a violé l'article 2.2.1 de l'Accord 
antidumping parce qu'elle a considéré à tort que les ventes intérieures de nitrate 
d'ammonium en Russie n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales 
normales  
23. La Russie allègue que  l'utilisation de l'ajustement des prix en ce qui concerne les prix du gaz 
sur le marché intérieur de la Russie a engendré des coûts de production unitaires bien plus élevés 
et conduit à la conclusion selon laquelle les ventes intérieures des producteurs d e nitrate 
d'ammonium n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. Ainsi, l'utilisation 
d'un prix du gaz plusieurs fois supérieur  a faussé la totalité de l'analyse au titre de l'article 2.2.1 
de l'Accord antidumping.  
24. L'Ukraine soutient  que la troisième allégation de la Russie est corollaire de sa première 
allégation selon laquelle l'Ukraine a violé l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, expliquant alors 
que l'autorité chargée de l'enquête avait constaté que les ventes avaient été ré alisées à perte, en 
quantités substantielles et sur une longue période, les prix n'ayant pas permis de couvrir tous les 
frais dans un délai raisonnable.  
25. L'UE rappelle que , dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a donné 
plusieurs exemples de situations qui pouvaient relever de la catégorie des transactions "n'ayant 
pas lieu au cours d'opérations commerciales normales".  
2.4 Allégation de la Russie selon laquelle l'Ukraine a violé l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping parce qu'e lle n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale construite  
26. La Russie allègue que l'Ukraine a violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping en raison du fait 
que, dans le cadre de la construction de la va leur normale, l'autorité chargée de l'enquête a rejeté 
les prix du gaz payés par les producteurs de nitrate d'ammonium et les a remplacés par les prix du 
gaz facturés aux clients situés à l'extérieur du pays d'origine.  
27. L'Ukraine soutient que l'allégati on de la Russie est simplement une répétition de son 
allégation précédente concernant la construction de la valeur normale et que l'"inflation artificielle" 
du coût de production total n'est pas une différence affectant la comparabilité des prix. E lle répè te 
que l'autorité chargée de l'enquête a conclu que les prix du gaz sur le marché intérieur de la 
Russie n'étaient clairement pas de nature commerciale, car ils étaient bien plus bas que les prix à 
l'exportation, et que ces prix avaient été fixés par l'Éta t et étaient inférieurs au coût, ce qui était 
contraire  à l'engagement pris par la Russie lors de son accession à l'OMC. Par conséquent , 
l'autorité chargée de l'enquête a pris en compte la moyenne des prix du gaz à la frontière 
allemande. Ainsi, la solutio n utilisée par l'autorité chargée de l'enquête ne concerne pas une 
différence entre les caractéristiques des transactions intérieures et celles des transactions à 
l'exportation faisant l'objet de la comparaison, ni, d'ailleurs, une différence affectant la 
comparabilité des prix.  
28. Le texte de l'article 2.4 prévoit qu'il soit procédé à une "comparaison équitable" entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale lors de la détermination du point de savoir s'il existe un 
dumping. La deuxième phrase de l'ar ticle 2.4 définit les prescriptions devant être respectées par 
cette comparaison et indique qu'elle sera faite "au même niveau commercial, qui sera 
normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible". L a troisième phrase de l'article 2.4 précise les moyens devant être employés afin que la 
"comparaison" entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit "équitable".  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 73 - 
 
  29. L'UE rappelle que , dans l'affaire UE – Biodiesel , le Groupe spécial a constaté que l'article 2.4 
faisait uniquement référence aux différences affectant la comparabilité des prix et non aux 
différences découlant exclusivement de la méthode utilisée pour construire la valeur normale.  
30. L'UE est d'accord avec l'Ukraine. Étant donné qu e l'Argentine et la Russie ont structuré leurs 
allégations de la même façon dans les deux affaires, l'UE considère que le Groupe spécial devrait 
rejeter l'allégation de la Russie, puisqu 'il s'agit d'une allégation purement corollaire de ses 
allégations con cernant la construction de la valeur normale et qu'elle ne concerne pas des aspects 
spécifiques de la comparaison équitable prévue par l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
31. L'allégation de la Russie au titre de l'article 2.4 se rapporte  au calcul de l a valeur normale  et 
non à la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. À la lumière des rapports 
des Groupes spéciaux Égypte – Barres d'armature en acier  et CE – Accessoires de tuyauterie,  
l'article 2.4 ne traite pas de la base sur la quelle doivent être établis le prix à l'exportation et la 
valeur normale ni de cet établissement même (qui sont traités dans d'autres dispositions), mais 
concerne en fait la nature de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale. 
Ainsi, l'allégation de la Russie selon laquelle les autorités ukrainiennes auraient dû calculer la 
valeur normale d'une manière différente ne relève pas de l'article 2.4, parce que cet article ne 
s'applique pas à l'établissement de la valeur normale. Si l'Ukrai ne a raison en ce qui concerne les 
ajustements effectués conformément à l'article 2.2.1.1, et l'UE considère que c'est le cas, elle ne 
serait bien sûr pas tenue  de "désajuster" , conformément à l'article 2.4. La question s'articule 
autour de la construction  et de l'application appropriées  de l'article 2.2.1.1 et non  de l'article 2.4.  
2.5 Clôture de l'enquête visant un exportateur présentant un dumping négatif allégué 
dans l'enquête initiale  
32. L'UE commence par rappeler que, dans l'affaire Mexique – Mesures  antidumping visant le 
riz, l'Organe d'appel a constaté que , comme il prescrivait que l'autorité chargée de l'enquête 
effectue  un réexamen pour les exportateurs ayant des marges nulles ou de minimis , l'article 68 de 
la Loi sur le commerce extérieur du Mexi que était incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.9 de l'Accord SMC.  
33. Si le Groupe spécial constate qu'en l'espèce, il n'y a pas eu de telles déterminations de 
minimis  à l'égard d'EuroChem dans l'enquête initiale, alors l a question peut être de savoir si 
l'article 5.8 de l'Accord antidumping s'applique dans le contexte des réexamens engagés au titre 
de l'article 11.2 ou 11.3 de l'Accord antidumping.  
34. À cet égard, le Groupe spécial  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion , n'a pas trouvé  d'éléments textuels ou contextuels dans le libellé  de 
l'article  11.3 ou 5.8 qui donneraient à penser que  le critère de minimis  est aussi applicable dans le 
contexte des réexamens à l'extinction.  
35. Toutefois, l'UE note que , dans le cadre de l'interprétation des dispositions concernant  les 
réexamens à l'extinction, le groupe spécial doit tenir compte de leurs justifications et ne doit pas 
se borner à la seule analyse du t exte et du contexte. Par exemple, dans le contexte de l'évaluation 
cumulative du dommage, dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , l'Organe d'appel a constaté que nonobstant les 
différences entre les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction, le cumul demeurait pour les 
autorités chargées de l'enquête un outil utile dans les deux examens.  
36. Enfin, les États -Unis rappellent que dans le contexte de l'Accord SMC, l'Organe d'app el a 
constaté, dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , que le critère de minimis  énoncé à 
l'article  11.9 de l'Accord SMC n'était pas implicite dans l'article 21.3 de l'Accord . 
3 CONCLUSIONS  
37. L'UE espère que sa contribution à la présente affaire se ra utile au Groupe spécial pour ce qui 
est d'évaluer objectivement la question dont il est saisi et d'élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 74 - 
 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQU E DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, la Fédération de Russie (la "Russie") conteste les mesures 
antidumping imposées par l'Ukraine sur le nitrate d'ammonium originaire de Russie, formulant un 
certain nombre d'allégations concernant l'interprétation des Accords de l' OMC visés, notamment 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). Le Japon estime que le présent  différend  soulève des 
questions ayant une importance systémique et il se concentre sur plusieurs questions concernant 
l'interprétation des articles 2.2.1.1, 11.1, 11.2, et 11.3 de l'Accord antidumping. Nonobstant ce qui 
précède, il n'adopte aucune  vue spécifique  au sujet  des aspects factuels du différend . 
II. INTERPRÉT ATION DE L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Condition voulant que les registres de l'exportateur tiennent compte 
raisonnablement des frais  
2. Les observations du Japon concernant la condition voulant que les registres de l'exportateur 
tiennent compte raisonnablement des frais se concentrent sur la méthode utilisée par l'autorité 
chargée de l'enquête pour calculer le coût de production. La Russie  observe à juste titre  que, dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a précisé qu'il n'y avait pas de "critère 
additionnel ou abstrait du "caractère raisonnable" qui régirait le sens du terme  "frais" [associé à la 
production et à la vent e du produit considéré]".1 Toutefois, cela ne signifie pas qu e l'autorité 
chargée de l'enquête doive dans toutes les circonstances accepter les frais enregistrés dans les 
registres d'un exportateur ou d'un producteur.2 
3. Par exemple, le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  a indiqué clairement que l'autorité 
chargée de l'enquête était "libre[] d'examiner les transactions n'ayant pas lieu dans des conditions 
de pleine concurrence ou d'autres pratiques qui peuvent affecter la fiabilité des frais consign és".3 
L'Organe d'appel a également reconnu, dans l'affaire  UE – Biodiesel (Argentine) , qu'il p ouvait  
exister des circonstances dans lesquelles il était constaté que les registres de l'exportateur ou du 
producteur "ne [tenaient]  pas compte raisonnablement d es frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré".4 En résumé, ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont exclu la 
possibilité que l'autorité chargée de l'enquête puisse légitimement s'abstenir d'utiliser les registres 
de l'exportat eur ou du producteur après avoir examiné les circonstances spécifiques liées aux frais 
consignés comme engagés par ces exportateurs ou ces producteurs dans leurs registres. Selon le 
Japon, les transactions affectées par le contrôle des prix exercé par l es pouvoirs publics  peuvent 
relever des "transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres 
pratiques qui peuvent affecter la fiabilité des frais consignés " et que les autorités chargées de 
l'enquête sont  "libres d'examiner" . 
4. En outre, le Japon note que l'article 2.2.1.1 doit être interprété à la lumière de la notion de 
"valeur normale" et de l'article 2.1 et  2.2. La "valeur normale" est définie à l'article 2.1 comme le 
"prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays exportateur". La "valeur normale" vise à refléter "le prix 
"normal" du produit similaire, sur le marché intérieur de l'exportateur".5 Les ventes qui n'ont pas 
lieu au co urs d'opérations commerciales normales sont exclues du calcul de la valeur normale, 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.37.  
2 Voir, par exemple , le rapport du  Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 400 
relative au paragraphe 7.242 . 
3 Ibid. 
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.33.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  140. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 75 - 
 
  "précisément pour faire en sorte que la valeur normale soit, véritablement, le prix "normal" du 
produit similaire, sur le marché intérieur de l'exportateur" .6 
5. L'Organe d 'appel a également indiqué que l'a rticle 2.2.1.1 se rapportait à une méthode 
permettant d'obtenir une "valeur de remplacement appropriée" pour le prix des ventes du produit 
visé par l'enquête "s'il était vendu au cours d'opérations commerciales normales su r le marché 
intérieur".7 À cet égard, les "frais associés à la production et à la vente du produit" aux termes  de 
l'article 2.2.1.1 sont destinés à servir de base appropriée pour l'estim ation de  ce que serait le prix 
sur le marché des produits considérés o u, en d'autres termes, le prix qui aurait résulté des 
transactions de vente conclues selon des modalités et conditions qui sont compatibles avec la 
pratique commerciale normale. Le Japon estime que le point de savoir si une pratique commerciale 
est "normal e" doit être déterminé de façon objective par l'autorité chargée de l'enquête du pays 
importateur et tenir compte des pratiques commerciales réelles sur le marché pertinent.  
6. L'interprétation ci -dessus ne constitue pas un nouveau critère dans le cadre de  
l'article  2.2.1.1. Au contraire, elle reflète fidèlement le texte de l'article 2.2.1.1, tel qu'il a déjà été 
interprété par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel. L'article 2.2.1.1 permet à l'autorité 
chargée de l'enquête de ne pas tenir compte des reg istres de l'exportateur ou du producteur 
lorsqu'elle détermine que ces registres ne "tiennent [pas] compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré" car les coûts des intrants consignés ne 
reflètent pas des transactions  conclues selon des modalités et conditions qui sont compatibles avec 
la pratique commerciale normale.  
B. Le terme "normalement" dans le cadre de l'article 2.2.1.1  
7. Le Japon note que la première phrase de l'article 2.2.1.1 prévoit que l' autorité chargée de 
l'enquête calculera "normalement" les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du 
producteur, sous réserve que ces registres satisfassent aux deux conditions prescrites.  
8. Le sens ordinaire du terme "normally" (normalement) est "[u]n der normal or usual 
conditions; as a rule" (dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale).8 L'Organe 
d'appel  a observ é que le fait de nuancer une obligation par l'adverbe "normalement" dénot ait qu'il 
y avait des circonstances "dans lesque lles l'obligation énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de "normalement" fonder le calcul des frais sur les registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête ne s'appliquerait pas ".9 Conformément au principe de l'effet  
utile10, le présent Groupe spécial doit donner "sens et effet"11 au terme "normalement" figurant 
dans l'article  2.2.1.1. Le fait de limiter les circonstances  dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête peut s'écarter des registres de l'exportateur aux deux conditions prescrites donne une 
lecture de l'article  2.2.1.1 qui exclut le terme "normalement" et le texte aurait exactement le 
même sens que s'il se lisait comme suit: "les frais seront calculés sur la base des registres de 
l'exportateur ou du produc teur faisant l'objet de l'enquête , à condition que … ". 
9. En outre, la raison qui  justifie de s'appuyer sur les frais consignés du producteur ou de 
l'exportateur est que ces frais reflètent potentiellement les prix des intrants sur le marché et que, 
par conséquent, l'utilisation de ces prix peut aboutir à une valeur de remplacement qui s'approche 
de ce qu 'aurait été  le prix du produit considéré s'il avait été vendu au cours d'opérations 
commerciales normales. Cette justification repose sur l'existence d'un  marché qui fonctionne bien , 
sur lequel les participants agissent de façon indépendante (comme dans des transactions 
effectuées dans des conditions de pleine concurrence) dans leur propre intérêt commercial. Dans 
les cas où les prix des intrants sont déter minés de façon arbitraire par les réglementations des 
pouvoir publics, alors l'autorité chargée de l'enquête devrait être autorisée à exclure les 
transactions pertinentes du calcul de la valeur normale construite. Le Japon rappelle qu 'à cet 
égard, l'Organe  d'appel a reconnu "que l'Accord antidumping laiss[ait] aux Membres de l'OMC le 
                                                
6 Ibid. 
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.24.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 273.  
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de pa ge 120 relative au 
paragraphe 6.18 . 
10 Le principe de l'effet utile est "[l]'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la 
Convention de Vienne [sur le droit des traités]" (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence,  pages 25  
et 26). 
11 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe 133.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 76 - 
 
  pouvoir discrétionnaire de déterminer comment faire en sorte que la valeur normale ne soit pas 
faussée par l'inclusion de ventes qui n'ont pas lieu "au cours d'opérations comme rciales 
normales"", sous réserve que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé d'une manière impartiale.12 Le 
Japon demande au Groupe spécial de donner "sens et effet" à l'inclusion du terme "normalement" 
et de  préserver la flexibilité que l'inclusion de ce te rme dans l'article 2.2.1.1 vise à ménager aux 
autorités chargées de l'enquête.  
III. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
10. L'article 11 de l'Accord antidumping dispose que les droits antidumping peuvent être 
maintenus ou prorogés  si l'a utorité chargée de l'enquête constate qu'il est probable que le 
dommage subsistera ou se reproduira si les droits antidumping sont supprimés ou v iennent à 
expiration. S'agissant de l'article 11, la Russie fait valoir que les dispositions de l'article 3 de 
l'Accord antidumping s'appliquent aux réexamens menés conformément à l'article 11.13 
11. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, il existe certaines différences entre "la nature et le but" 
des enquêtes initiales et ce ux des réexamens à l'extinction.14 L'Organe d 'appel a en outre noté 
qu'il n'y avait pas de renvois entre l'article 3 et l'article 11.3 et que ce dernier n'indiquait pas 
expressément de facteurs particuliers que les autorités doivent prendre en compte pour établir une 
telle détermination.15 Toutefois, le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'enquête 
n'est pas absolu s'agissant de déterminer  la probabilité que le dommage subsistera ou se 
reproduira au titre de l'article 11. Les autorités chargées de l'enquête doivent  s'en tenir aux 
considér ations ci -après.  
12. Premièrement, l'Organe d'appel a confirmé que "la prescription fondamentale de l'article 3.1 
selon laquelle une détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des "éléments de 
preuve positifs" et un "examen objectif" sera it aussi pertinente pour les déterminations de la 
probabilité au titre de l'article 11.3."16 Deuxièmement, conformément à l'article  11.3, la 
détermination de la probabilité d'un dommage de l'autorité chargée de l'enquête doit s'appuyer sur 
"une base factuel le suffisante pour lui permettre de tirer des conclusions motivées et adéquates".17 
Pour se conformer à cette prescription, "[c]ertaines des analyses prescrites par l'article 3 … 
peuvent s'avérer probantes, voire requises".18 Comme l'Organe d'appel l'a expli qué: 
[i]l nous semble que des facteurs tels que le volume, les effets sur les prix et 
l'incidence sur la branche de production nationale des importations faisant l'objet 
d'un dumping, compte tenu des conditions de concurrence, peuvent être pertinents 
à des  degrés divers pour une détermination de la probabilité d'un dommage 
donnée. L'autorité chargée de l'enquête peut aussi, sur la base de son propre 
jugement, prendre en considération d'autres facteurs figurant à l'article 3 
lorsqu'elle établit une détermina tion de la probabilité d'un dommage.19 
13. En résumé, le Japon estime que, contrairement à ce qu'affirme la Russie, il n'existe pas de 
prescription rigide imposant d'examiner tous les facteurs relatifs au dommage énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping dans chaque réexamen au titre de l'ar ticle 11. Néanmoins, du 
fait de la nature des déterminations de la probabilité d'un "dommage", le Japon comprend qu'il 
peut être nécessaire d'examiner , dans un réexamen au titre de l'a rticle 11, certains facteurs 
examinés au titre de l'a rticle 3 , en foncti on des circonstances spécifiques de l'affaire .
                                                
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 148.  
13 Russie, p remière communication écrite, paragraphe 199.  
14 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 124.  
15 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 113.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 284.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 114 (citant le rapport d u Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 7.271) . 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragra phe 284.  
19 Ibid. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 77 - 
 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU MEXIQUE  
Déclaration orale en tant que tierce partie  
1. Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est offerte de présenter ses vues sur le présent 
différend.  
2. Dans la présente déclaration, ma délégation examinera d'abord les aspects portant sur le fond, 
puis certains aspects procéduraux.  
3. D'une manière générale, le Mexique ne souscrit pas aux divers arguments avancés par la Russie 
concernant l'interprétatio n de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 et sa relation avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
4. La Russie fait valoir que la référence aux "coûts de production" figurant à l'article 2.2 et 2.2.1.1 
de l'Accord a ntidumping concerne les frais par producteur associés à la production et à la vente du 
produit considéré, étant donné que ces frais sont les seuls qui peuvent être engagés par le 
producteur visé par  l'enquête dans le pays d'origine.  
5. Le Mexique conteste l'interprétation de la Russie. À notre avis, une interprétation correcte de 
l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping amène à conclure que les coûts de production 
mentionnés à l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne sont pas nécessairement les frai s associés à 
la production et à la vente du produit considéré qui sont réellement engagés par le 
producteur/exportateur spécifique.  
6. À cet égard, premièrement, l'interprétation de la Russie amènerait nécessairement à conclure 
qu'il est implicite dans l'a rticle 2.2 que la référence au "coût de production" se rapporte au produit 
spécifique du producteur ou de l'exportateur visé par  l'enquête. Toutefois, cela ferait qu'il serait 
superflu pour cet article d'ajouter "dans le pays d' origine ", étant donné que ce la serait déjà 
couvert par l'expression "du produit" (considéré), qui est considérée comme implicite.  
7. Deuxièmement, si l'autorité chargée de l'enquête détermine valablement qu'elle ne peut pas 
utiliser les registres de l'exportateur ou du producteur par ce qu'ils ne sont pas conformes aux 
principes comptables généralement acceptés du pays exportateur, ou parce qu'ils ne tiennent pas 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit  faisant l'objet 
de l'enquête , alors l'autorité devrait utiliser une base différente pour les frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré. Si, en utilisant cette autre base, elle détermine qu'il 
n'y a pas de ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales nor males, elle serait 
alors en mesure de construire la valeur normale. De toute évidence, pour construire la valeur 
normale conformément à l'article 2.2, l'autorité ne pourrait pas utiliser les registres comptables de 
l'exportateur étant donné que, comme cela  a déjà été dit, ils ne sont pas fiables. Toutefois, selon 
l'interprétation de la Russie, l'article 2.2 de l'Accord antidumping obligerait précisément l'autorité à 
utiliser ces registres, bien qu'il ait déjà été déterminé qu'ils ne sont pas fiables. C'est la raison pour 
laquelle l'article 2.2 ne peut pas faire référence implicitement au produit spécifique, parce que 
cette interprétation signifierait que, malgré l'existence d'une raison valable de ne pas utiliser les 
registres comptables, l'autorité devrait nécessairement utiliser les coûts du produit considéré, 
maintenant en vertu de l' article 2.2.  
8. Par conséquent, hormis le fait qu'il n'y a rien à l'article 2.2 qui étaye l'interprétation selon 
laquelle l'article en question fait référence implicitement au  produit spécifique, cette interprétation 
signifierait qu'il n'y a pas de différence entre les coûts mentionnés dans cet article et ceux 
mentionnés à l'article 2.2.1.1, même si l'Organe d'appel lui -même, dans son rapport sur l'affaire 
UE – Biodiesel  (DS43) , a affirmé que le champ de l'article 2.2 était beaucoup plus large que celui 
de l'article 2.2.1.1. Par contre, comme il a été dit précédemment, s'il était implicite à l'article 2.2 
que le coût de production doit être celui du produit spécifique, à savoir le produit faisant l'objet de 
l'enquête produit par un producteur/exportateur particulier, il serait superflu d'ajouter "dans le WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 78 - 
 
  pays d'origine", étant donné que cela serait déjà couvert par le fait qu'il y a une référence implicite 
au produit spécifique.  
9. Le Mexique considère donc que la mention du "coût de production dans le pays d'origine" à 
l'article 2.2 indique que les renseignements demandés ne sont pas les renseignements spécifiques 
d'une société, mais les renseignements qui permettent de détermine r quel est  le coût de 
production dans le pays d'origine. Cette interprétation est compatible avec ce que l'Organe d'appel 
a dit dans l'affaire UE – Biodiesel  (DS473), dans laquelle il a constaté ce qui suit:  
"[…] il n'est pas interdit à l'autorité de s'appuyer sur des renseignements autres que 
ceux contenus dans les registres de l'exportateur ou du producteur, y compris des 
éléments de preuve intérieurs au pays et extérieurs au pays".1 
10. Le Mexique estime aussi que la préférence exprimée dans l'Accor d antidumping pour des 
renseignements réels ne justifie pas de limiter les options méthodologiques pour leur 
remplacement. La preuve en est que l'article 2.2.2, qui porte aussi sur la construction de la valeur 
normale, ménage la possibilité de remplacer le s données réelles par "toute autre méthode 
raisonnable". De plus, conformément à l'article 2.2.1.1, l'option qui consiste à calculer les coûts en 
utilisant les registres du producteur/de l'exportateur est simplement celle qui est privilégiée, étant 
donné q ue, comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle  (DS406), si une disposition est nuancée par le terme "normalement", elle admet des 
exceptions. Par conséquent, conformément à cet article, il est possible de  recourir à d'autres 
options pour calculer les coûts.  
11. Le Mexique estime que les interprétations données par la Russie, poussées à l'extrême, 
impliqueraient que les dispositions relatives aux "données de fait disponibles" ne peuvent pas être 
utilisées n on plus, bien qu'elles soient prévues dans l'Accord antidumping lui -même, parce qu'elles 
impliquent une option différente de celle des frais.  
12. En dernier lieu, pour ce qui est des questions procédurales, le Mexique tient à exprimer sa 
préoccupation au s ujet de la limite de temps que le Groupe spécial a imposée aux tierces parties 
pour la lecture des déclarations orales pendant la présente séance, indépendamment de la langue 
dans laquelle  elles souhaitent faire  ces déclarations. Il signale que cette limit ation n'est pas une 
décision des Membres qui trouve son expression dans le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends; de plus, comme cette limitation s'applique indistinctement à toutes les langues, il 
n'est pas tenu compte du fait qu'il faut plu s de temps pour faire une déclaration en espagnol qu'en 
anglais, comme le montrent les versions espagnoles des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, qui comptent environ 16 % de pages en plus par rapport aux  versions anglaises. Donc 
l'impositio n d'une limite unique pour les langues officielles a un effet préjudiciable sur l'espagnol et 
le français.  
13. Par ailleurs, ma délégation tient à signaler que le Groupe spécial a décidé d'imposer l'utilisation 
du Greffe numérique du règlement des différen ds sans consulter les tierces parties. Le passage à 
une plate -forme numérique est important et peut faciliter le traitement du dossier de l'affaire; 
toutefois, comme cette plate -forme est encore dans une phase d'essai, la permission d'utiliser à la 
fois le  système habituel et la nouvelle plate -forme aurait dû être accordée.  
14. Cela étant, le gouvernement mexicain exprime à nouveau sa gratitude pour l'occasion qui lui a 
été donnée de participer à la présente procédure et de présenter ses vues, et il est tou t à fait 
disposé à répondre à toute question  que le Groupe spécial voudra bien lui poser.  
  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (DS473), paragraphe 6.73.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 79 - 
 
  Réponse du Mexique à la question du Groupe spécial  
1. FAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DES COÛTS DU GAZ UTILISÉ DANS LA 
PRODUCTION DE NITRATE D'AMMONIUM  
1. Au paragraphe 6 de sa déclaration en tant que tierce partie, la Norvège dit qu'au titre  de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, ce sont les registres du producteur visé par  l'enquête qui 
sont soumis au  critère du caractère raisonnable et non les frai s dont il est tenu compte dans ces 
registres. De l'avis des tierces parties, pour vérifier  si les registres tiennent compte 
raisonnablement des frais, l'autorité chargée de l'enquête est -elle autorisée à examiner le 
caractère raisonnable des frais eux -même s? Veuillez expliquer quels éléments du texte de 
l'article  2.2.1.1 étayent votre point de vue.  
Réponse:  
1. De l'avis du Mexique, oui, cela est autorisé . L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping énonce 
les prescriptions qui doivent être respectées pour cho isir la base de calcul des frais en vue de la 
détermination de la valeur normale. En particulier, nous notons que le texte de cet article pose 
deux hypothèses fondamentales:  
a)  premièrement, les frais sont normalement calculés sur la base des registres de  
l'exportateur ou du producteur;  
b)  deuxièmement, la première hypothèse (c'est -à-dire que les frais sont normalement 
calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur) sera appliquée pour 
autant que deux conditions soient remplies:  
i) les registres de l'exportateur ou du producteur sont conformes aux principes 
comptables généralement acceptés  (principe GAAP) du pays exportateur; et  
ii)  ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit cons idéré.  
2. En d'autres termes, si les registres de l'exportateur ou du producteur sont conformes aux 
principes GAAP  du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit faisant l'objet de l'enquê te, l'autorité utilisera normalement  les 
registres comptables de l'exportateur ou du producteur.  
3. Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel de l'OMC a 
interprété le sens ordinaire du terme "normally" (normalement) comm e signifiant "under normal or 
ordinary conditions; as a rule" ( dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale) .2 
Dans le même différend, il a observé que , si une obligation était nuancée par l'adverbe 
"normalement", cette obligation admetta it une dérogation.3 Au paragraphe  7.161 de son rapport 
final, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a adopté la même approche.  
4. Par conséquent, si les registres comptables sont conformes aux principes GAAP  et tiennent 
compte raison nablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, 
l'autorité utilisera normalement ces registres comptables pour calculer les frais. De toute évidence, 
si les registres tiennent compte des frais de production et de vente du p roduit considéré,  alors,  en 
utilisant ces registres , l'autorité se fonderait sur les frais de production et de vente du produit 
considéré. Par contre, si l'autorité devait décider de ne pas se fonder sur les registres comptables 
(par exemple, parce qu'ils ne sont  pas conformes aux principes  GAAP  ou ne tiennent  pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré), alors, par 
définition, elle ne serait pas en mesure de se fonder sur les frais de production et de ve nte du 
produit considéré, mais devrait effectuer ses calculs sur une autre base. C'est précisément pour 
cette raison que l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne peut pas implicitement contenir 
l'expression "du produit", étant donné que cette interprétatio n signifierait que, bien qu'elle ne soit 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , para graphe  273. 
3 Idem. WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 80 - 
 
  pas en mesure d'utiliser les registres comptables, l'autorité devrait nécessairement s'en remettre, 
cette fois au titre de l'article 2.2, aux frais liés au  produit considéré.  
5. De toute évidence, cette interprétation conduit à  des résultats absurdes et, de plus, prive de 
sons sens le mot "normalement" figurant à l'article 2.2.1.1, étant donné que, dans la pratique, 
l'autorité devrait toujours se fonder sur les registres comptable s pour pouvoir obtenir les frais liés 
au produit considéré engagés par l'exportateur, indépendamment du fait que l'article 2.2.1.1 lui 
permettrait de chercher une autre option.  
6. Si le recours à une option autre que les registres comptables de l'exportateur est autorisé, 
nous ne voyons aucune raison pour laquelle cette autre option ne pourrait pas être utilisée lorsque 
les registres comptables de l'exportateur tiennent compte de frais déraisonnables.  
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 81 - 
 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQU E DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
Déclaration orale en tant que tierce partie  
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les 
questions soulevées d ans la présente procédure de groupe spécial. Elle n'a pas présenté de 
communication écrite en tant que  tierce partie au Groupe spécial. Sans prendre aucunement 
position sur les faits du présent différend, la Norvège profitera de la présente déclaration ora le 
pour exprimer certaines vues sur l'interprétation de la deuxième condition énoncée à 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et sur l'application des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel sur l'affaire UE – Biodiesel.1 
2. Les obligations q ue l'article 2.2.1.1 impose aux autorités charg ées de l'enquête sont 
soumises à deux conditions cumulatives:  
i.  que les registres de l'exportateur ou du producteur so ient conformes aux principes 
comptables généralement acceptés (principes GAAP) du pays ex portateur; et  
ii.  que ces registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré.  
3. Si ces deux conditions sont remplies, les autorités chargées de l'enquête calculeront 
"normalement " les frais sur  la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet 
de l'enquête.  
4. S'agissant de la deuxième condition, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si 
l'article 2.2.1.1 " autorise l'autorité chargée de l'enquête à ne pas teni r compte des prix des 
intrants dont les registres des producteurs et exportateurs faisant l'objet de l'enquête tiennent 
compte raisonnablement au motif que, du fait de la réglementation des pouvoirs publics, les prix 
intérieurs des intrants sont inférieurs  aux prix facturés pour l'exportateur de l'intrant considéré 
et/ou pratiqués sur les marchés de pays tiers ".2 
5. L'Ukraine soutient, entre autres, que suivant les indications données par l'Organe d'appel et 
le Groupe spécial dans l'affaire UE – Biodiesel, la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 
autorise l'autorité chargée de l'enquête à " examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés 
dans les registres des producteurs/exportateurs ", et à ne pas tenir compte de ces registres 
lorsqu'ils n e tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit considéré, parce que les frais consignés pour les  intrants ne tiennent pas compte des 
transactions conclues selon des modalités et conditions qui sont compati bles avec des pratiques 
commerciales normales . 
6. S'agissant de la teneur de la deuxième condition, la Norvège note que l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel a clairement établi que le membre de phrase " tiennent compte 
raisonnablement " figurant à l'article 2.2.1.1 se rapportait aux " registres " et non aux " frais associés 
à la production et à la vente du produit considéré ". Ce sont les " registres ", et non les " frais" qui 
sont soumis au  critère du caractère raisonnable.  
7. Par ailleurs, s'agissant des  "frais", dans l'affaire UE – Biodiesel , le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont tous deux établi que " les frais associés à la production et à la vente du produit 
                                                
1 DS473 – UE – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine.  
2 Russie, première communication écrite, paragraphe 64.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 82 - 
 
  considéré " se rapportaient aux frais " réels" engagés qui se rapportaient véritablement à la  
production et à la vente du produit spécifique considéré.3 
8. À cet égard, le Groupe spécial UE – Biodiesel  a souligné que la condition en cause se 
rapportait à la question de savoir si les frais indiqués dans les registres d'un producteur ou d'un 
exporta teur " correspond[aient]  d'une manière exacte et fiable – dans des limites acceptables – à 
tous les frais réels engagés  par le producteur ou l'exportateur particulier … considéré ".4 De plus, il 
a encore souligné que " l'objet de la comparaison [était]  d'étab lir si les registres [tenaient] compte 
raisonnablement des frais réellement engagés, et non s'ils [tenaient] compte raisonnablement de 
certains frais hypothétiques qui pourraient avoir été engagés dans un ensemble différent de 
conditions ou de circonstance s et que l'autorité chargée de l'enquête consid[érait] comme étant 
plus "raisonnables" que les frais réellement engagés ".5 
9. La Norvège n'a pas l'intention de s'étendre sur les faits de la cause, mais il semble ressortir 
des communications écrites des par ties que l'Ukraine ne conteste pas que les frais consignés par 
les producteurs prennent en compte de manière exacte et fiable toutes les activités de production 
pertinentes qui ont réellement eu lieu en relation avec la production du produit spécifique. Il 
semblerait que l a véritable question à l'examen soit de savoir s'il est possible de ne pas tenir 
compte du prix du gaz en tant qu'intrant en Russie du fait qu'il est subventionné ou faussé par la 
réglementation des pouvoirs publics, de sorte que le produc teur obtient le gaz à un prix inférieur à 
la valeur marchande.  
10. À cet égard, la Norvège note que le "dumping" est défini comme une discrimination par le 
prix pratiquée  par le producteur faisant l'objet de l'enquête entre le marché intérieur et le marché  
d'exportation.6 Des mesures antidumping peuvent être utilisées pour lutter contre cette conduite 
discriminatoire des exportateurs. Il est plus approprié d'examiner la réglementation ou 
l'intervention des pouvoirs publics sur le marché intérieur, qui affec tent le coût de production des 
producteurs, par exemple les prix plafonds ou la fourniture par les pouvoirs publics d'un intrant à 
un prix inférieur à la valeur marchande, dans le cadre de l'Accord sur les subventions7, et cette 
réglementation ou intervent ion ne constitue nt pas en soi  une raison de rejeter le coût de 
production réel dans une enquête antidumping.  
11. En conclusion, l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping n'autorise pas l es autorité s chargée s 
de l'enquête à rejeter les registres du producte ur ou de l'exportateur au motif que ces registres ne 
tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
faisant l'objet de l'enquête , parce que le prix d'un intrant est considéré comme ne reflétant pas la 
valeur  marchande du fait  de la réglementation des pouvoirs publics.  
12. Ainsi s'achève aujourd'hui la déclaration de la Norvège. Je vous remercie.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire DS473 – UE – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argent ine, paragraphe  6.30. 
4 Rapport du Groupe spécial sur l'affaire DS473 – UE – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine, paragraphe 7.247.  
5 Rapport du Groupe spécial sur l'affaire DS473 – UE – Mesures antidumping visant le biodiesel  en 
provenance d'Argentine, paragraphe 7.242.  
6 Article VI:1  b) ii) du GATT et Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 , article 2.1.  
7 Cf. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, article 1.1  a) 1) iii) et article 14  d). WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 83 - 
 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE  2.2 ET 2.2.1.1  
A. Frais associés à la production du produit faisant l'objet de l'enquête  
1. Les États -Unis ont de graves préoccupations au sujet des positions défendues par la Russie 
en ce qui concerne l'interprétation et l'application de l'article 2.2.1. 1 de l'Accord antidumping. 
Premièrement, l'Accord antidumping emploie  le terme général "costs" (frais/coûts) et non une 
expression telle que  "amounts actually incurred" (montants réellement engagés). Pris dans son 
contexte, le terme "cost" (frais/coût) dés igne les coûts économiques réels encourus pour produire 
le produit dans le pays exportateur et non pas simplement le montant exprimé, par exemple, dans 
un prix facturé. Sinon, les autorités chargées de l'enquête seraient obligées d'accepter des prix de 
cession interne s artificiels entre parties affiliées – montants qui n'ont aucune signification 
économique.  
2. Deuxièmement, l'article 2.2.1.1 fait référence aux frais " associés à  la production et à la 
vente du produit considéré". Les termes "associate" (assoc ier) et "associated" (associé) sont 
habituellement définis comme suit: "placed or found in conjunction with another" (qui est placé ou 
va de pair avec autre chose). Ce libellé n'appuie pas une interprétation selon laquelle il s'agit 
uniquement  de demander  ce que le producteur a payé pour un intrant particulier. En fait, 
l'expression "associés à" suggère un lien plus général entre les frais pertinents et la production ou 
la vente du produit et étaye une conception économique des frais.  
3. Le contexte fourni par d'autres dispositions de l'article 2.2 affaiblit également l'interprétation 
suggérée par la Russie. Dans les cas où l'Accord antidumping fait référence aux frais "réellement 
engagés par les producteurs", il le fait explicitement. Par exemple, pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général, l'article 2.2.2  i) fait référence "[aux] 
montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus". De même, 
l'article 2.2.2  ii) prévoit une limitat ion expresse " des montants réels que les autres exportateurs 
ou producteurs … ont engagés ou obtenus". Compte tenu des termes exprès employés à 
l'article  2.2.2 i) et 2.2.2  ii), l'article 2.2.1.1 ne peut pas être interprété comme limitant les "frais" à 
ceux qui sont réellement engagés de la manière envisagée par la Russie.  
4. Le recours de la Russie au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire UE – Biodiesel  est 
également malvenu. Premièrement, l'Organe d'appel a considéré que les frais calculés 
conformément  à l'article 2.2.1.1 devaient générer une valeur de remplacement appropriée pour le 
prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du 
pays exportateur lorsque la valeur normale ne pouvait pas être déterminée s ur la base des ventes 
intérieures. Étant donné que l'article 2.2.1.1 (conjointement avec l'article 2.2) se rapporte à une 
méthode permettant d'obtenir une "valeur de remplacement appropriée" pour le prix du produit 
faisant l'objet de  l'enquête "s'il était vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur", "les frais associés à la production et à la vente du produit" au sens de 
l'article  2.2.1.1 doivent être d'un type qui peut servir de base appropriée pour estimer la valeur 
normale du produit final. De même, l'Organe d'appel a formulé  l'affirmation générale selon laquelle 
la deuxième condition (commençant par "tiennent compte raisonnablement") signifiait que les 
registres de l'exportateur ou du producteur devaient "représente[r] ou r eprodui[re] 
convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant 
l'objet de l'enquête qui [avaient] une véritable relation avec la production et la vente du produit 
spécifique considéré".  
5. Deuxièmement, l'Organe d'a ppel dans l'affaire UE – Biodiesel  a formulé une constatation 
explicite concernant le genre d'analyse que l'autorité p ouvait  utiliser dans l'application de la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1:  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 84 - 
 
  l'autorité chargée de l' enquête est "tout à fait libre[] d'examiner la fiabilité et 
l'exactitude des frais consignés dans les registres des producteurs/exportateurs" pour 
déterminer, en particulier, si tous les frais engagés sont pris en compte; si les frais 
engagés ont été surév alués ou sous -évalués; et si des transactions n'ayant pas lieu 
dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques affectent la fiabilité 
des frais consignés . 
Si, comme la Russie le laisse entendre, il s'agissait d e demander  uniquement si les l ivres et 
registres tiennent compte des montants réellement engagés, alors l'existence de "transactions 
n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" ou d'"autres pratiques" serait dénuée 
de pertinence.  
6. Enfin, les États -Unis rappellent que le rôle du Groupe spécial consiste à examiner si la Russie 
a établi que l'autorité de l'Ukraine n'avait pas fourni d'explication motivée et adéquate de sa 
détermination. En l'espèce, l'Ukraine explique que le coût consigné du gaz naturel est artificiel 
parce qu'il est fixé par les pouvoirs publics russes. Dans ces circonstances, une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu constater qu'un prix du gaz naturel fixé par l'État n'était 
pas un coût économique réel. De même qu'un prix entre  parties affiliées peut être artificiel parce 
qu'il ne correspond pas à un prix pratiqué dans des conditions de pleine concurrence, de même un 
prix fixé par l'État peut être artificiel parce que le vendeur n'est pas non plus libre de vendre au 
prix qu'il f ixe, de sorte que le prix ne reflète pas l'interaction entre des acheteurs et des vendeurs 
indépendants.  
B. Utilisation de sources à l'extérieur du pays pour établir le coût de production  
7. L'Ukraine a raison d'affirmer que le Groupe spécial et l'Organe d 'appel dans l'affaire UE – 
Biodiesel  "n'ont pas exclu la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête puisse utiliser des 
renseignements et  des éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine pour 
déterminer les prix dans le pays d'origine".  En fait, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, lorsque 
l'autorité rejette des données relatives aux frais au titre de la deuxième condition énoncée dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1, des renseignements  émanant de sources à l'extérieur du pays 
pourraient être utilisés pour arriver au  coût de production dans le pays d'origine, bien que le point 
de repère choisi doive peut -être être  adapté pour refléter les  conditions du marché dans le pays 
d'origine.  
8. L'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  a correctement différencié les "coûts" et les 
"informations ou éléments de preuve" utilisés pour établir les "coûts" en observant que 
"l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1 994 ne cont[enaient] pas 
de termes additionnels ni de libellé limitatif précisant le type d'élément de preuve qui [devait] être 
utilisé ou limitant les sources d'informations ou d'éléments de preuve aux seules sources à 
l'intérieur du pays d'origine". Comm e il l'a reconnu, "ces dispositions n'excluent pas la possibilité 
que l'autorité puisse aussi avoir besoin de chercher des informations de ce type auprès de sources 
à l'extérieur du pays ". Par conséquent, l'article 2.2 et 2.2.1.1 n'empêche pas l'autorité c hargée de 
l'enquête de s'adresser à  des sources à l'extérieur du pays d'origine pour obtenir des 
renseignements  ou des éléments de preuve concernant les frais associés à la production du produit 
considéré et l'autorité  peut utiliser ces renseignements  ou éléments de preuve pour déterminer le 
coût de production d'un exportateur ou d'un producteur dans le pays d'origine.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA RELATION ENTRE L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 11.3  
9. Les obligations énoncées à l'article 3 ne s'appliquent pas directement aux déterminations de 
la probabilité d'un dommage établies dans les réexamens à l'extinction effectués au titre de 
l'article 11.3. Comme l'Organe d'appel l'a observé dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , l'Accord antidumping 
établit une distinction entre "les "détermination[s] de l'existence d'un dommage", traitées à 
l'article  3, et les déterminations de la proba bilité que "le dommage subsist[era] ou se 
reprodui[ra]", traitées à l'article  11.3". L'article 11.3 ne comporte pas de renvoi à l'article  3 qui 
rendrait les dispositions de l'article 3 applicables aux réexamens à l'extinction. Comme l'a en outre 
expliqué l 'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , "aux fins du "réexamen" d'une détermination de WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
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  l'existence d'un dommage qui a déjà été établie conformément à l'article  3, l'article 11.3 n'exige 
pas que l'existence du dommage soit à nouveau déterminée conformément à l'article  3". 
10. Bien que l'article 3.1 ne s'applique pas aux réexamens à l'extinction, les États -Unis 
conviennent néanmoins avec la Russie que les autorités charg ées de l'enquête doivent fonder les 
déterminations de la probabilité d'un dommage sur un examen objectif d es éléments de preuve 
positifs au titre de l'article 11.3, et que l'évaluation des éléments de preuve par l'autorité doit être 
impartiale et objective . L'autorité peut se reporter à  l'article 3 pour obtenir des indications sur l a 
façon  d'effectuer son analyse de la probabilité d'un dommage mais elle n'est pas obligée de le 
faire. 
11. Enfin, la détermination de la probabilité d'un dommage par l'autorité chargée de l'enquête 
au titre de l'article 11.3 doit être établie d'une manière objective et se fonder sur des faits positifs, 
mais cet article ne prescrit pas les facteurs particuliers qui doivent entrer en ligne de compte ni la 
méthode utilisée par l'aut orité. Les obstacles au commerce sur les marchés de pays tiers peuvent 
être pertinents pour la détermination de la probabilité d'un dommage par l'autorité. Par 
conséquent, l'autorité pourrait raisonnablement constater que des obstacles au commerce sur les 
marchés de pays tiers rendent une augmentation du volume des importations visées après l a 
suppression  d'un droit plus probable en limitant l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber toutes  exportations additionnelles des producteurs et exp ortateurs visés.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT L' ARTICLE 6.8 ET L'ANNEXE II  
12. L'article 6.8 et l'Annexe II énoncent les conditions auxquelles l'autorité chargée de l'enquête 
peut établir une détermination sur la base des données de fait disponibles. Ils ne  régissent pas la 
façon dont l'autorité chargée de l'enquête doit calculer les marges de dumping. Ces conditions sont 
prévues  à l'article 2. Par conséquent, les États -Unis conviennent avec l'Ukraine que la coopération 
des sociétés russes interrogées n'est pas pertinente pour la question de savoir si la décision de 
l'Ukraine de ne pas se fonder sur les données relatives aux frais consigné es par ces parties en ce 
qui concerne sa détermination de l'existence d'un dumping est compatible avec ses obligations au 
titre de l'article 2.1 .1.1 de l'Accord antidumping.  
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 6 .2 ET 6.9  
13. L'article 6.2 dispose, en partie, que toutes les parties auront toutes possibilités de défendre 
leurs intérêts pendant toute la durée d'une enquête anti dumping. L'article 6.9 prescrit en outre 
que, "[a]vant d'établir une détermination finale, [l'autorité chargée de l'enquête] informer[a] 
toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Bien que l'obligation de divulgation prévue à 
l'article 6.9 ne s'applique pas à tous les faits, elle s'applique bien aux faits qui sont "marquants 
pour une décision d'appliquer des mesures définitives".  
14. Sans une divulga tion complète des "faits essentiels" constituant le fondement de l'examen 
d'une détermination correspondante de l'existence d'un dumping, une partie intéressée pourrait ne 
pas être en mesure d'indiquer si la détermination contient des erreurs matérielles o u 
mathématiques, ou même si l'autorité chargée de l'enquête a correctement examiné les 
renseignements factuels portés à sa connaissance. À cet égard, les États -Unis partagent l'avis du 
Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête, s'agissant de la détermination de l'existence d'un dumping et de la marge de dumping, 
devrait divulguer 1)  les données utilisées dans les déterminations de la valeur normale (y compris 
la valeur construite) et du prix à l'e xportation; 2)  les ventes utilisées pour procéder à la 
comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation; 3)  tous ajustements à apporter 
pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix; et 4)  les formules appliquées 
aux d onnées. Le fait de ne pas fournir ces enseignements pourrait faire qu'une partie intéressée ne 
soit pas en mesure de défendre ses intérêts au sens de l'article 6.2 et 6.9 parce qu'elle ne serait 
pas capable d'indiquer suffisamment les mesures, s'il en est,  qui sont défavorables à ses intérêts.  
V. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 12.2 ET 12.2.2  
15. L'article 12.2 oblige les autorités chargées de l'enquête à énoncer "les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par [l']autorité[] WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 86 - 
 
  chargée[] de l'enquête". À cette fin, l'article 12.2.2 dispose qu e l'avis au public ou le rapport 
distinct de l'autorité concernant une détermination finale positive contiendra " tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à 
l'imposition de mesures finales … ainsi  que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments 
ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs ". Par conséquent, une divulgation 
par l'autorité chargée de l'enquête, y compris une simple référence aux données dont dispose une 
partie intéressée, peut ne pas constituer nécessairement une divulgation des "renseignements 
pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales" parce qu'une partie intéressée peut ne pas être en m esure de déterminer , à partir de la 
référence , si les données dont elle dispose ont été utilisées avec exactitude, ou s'il y avait des 
erreurs mathématiques dans le calcul effectué à l'aide des données.  
16. Tout au moins, les calculs utilisés par l'autorit é chargée de l'enquête pour déterminer les 
marges de dumping, ainsi que les données sous -tendant les calculs, constituent "des 
renseignements pertinents, sur des points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à 
l'imposition de mesures finales" a u sens de l'article 12.2.2. Ces calculs constituent le fondement 
mathématique permettant de parvenir aux marges de dumping imposées par l'autorité. Ils sont 
donc très "pertinents" pour la décision d'appliquer des mesures finales et, comme ils sont 
constitu és de données relatives aux ventes et aux frais , et d'utilisations mathématiques de ces 
données, ils constituent des "points de fait" au sens de l'article 12.2 et 12.2.2.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  
DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
17. Contrairement à ce que la Russie affirme, l'article 2.2.1.1 et 2.2 autorise l'autorité chargée 
de l'enquête à rejeter ou ajuster des prix ou des frais consignés lorsque la décision en ce sens de 
l'autorité repose sur une explication motivée et adéquate.  Il apparaît qu'a ucune des parties ou 
tierces parties ne conteste que les frais consignés peuvent être rejetés ou ajustés lorsqu'ils 
constituent des prix de cession interne s artificiels entre entités affiliées. Dans une telle situation, 
lorsqu'un producteu r impose à son affilié un prix artificiellement bas pour un intrant de production, 
l'autorité peut rejeter ou ajuster le prix de cession interne de cet intrant pour tenir compte de son 
coût réel sur le marché intérieur. Une transaction n'ayant pas lieu dan s des conditions de pleine 
concurrence concernant un intrant utilisé ultérieurement pour produire le bien faisant l'objet d'une 
procédure antidumping constitue donc un exemple clair de situation dans laquelle l'autorité peut 
regarder au -delà de s registres d'une société interrogée pour déterminer s 'ils "tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré" au sens de 
l'article 2.2.1.1.  
18. D'après la qualification des faits de l'Ukraine, la situation créée par  l'intervention des 
pouvoirs publics russes est analogue à une transaction n'ayant pas lieu dans des conditions de 
pleine concurrence parce que le coût consigné du gaz naturel en Russie est fixé par les pouvoirs 
publics russes et n'est "pas le résultat des  forces du marché". Dans ces circonstances, une autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu constater que le prix du gaz naturel en 
Russie est un prix artificiel en ce sens qu' il ne t ient pas compte raisonnablement du prix qui , 
autremen t, serait déterminé par des interactions indépendantes entre un vendeur et un acheteur 
sur un marché libre. Cela pourrait constituer une autre pratique, semblable à la consignation de 
transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence,  qui peut affecter la 
fiabilité des coûts  consignés. Par conséquent, ces circonstances pourraient bien constituer un motif 
justifiant de remplacer ou d'ajuster ce coût au titre de l'article 2.2.1.1, eu égard aux faits de la 
cause et aux conclusions que l'a utorité tire de ces faits.  
19. Enfin, comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire UE – Biodiesel , lorsque l'autorité 
rejette les données relatives aux frais au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, 
les renseignements  émanant de  sources à l'extérieur du pays pourraient être utilisés pour parvenir 
au coût de production dans le pays d'origine. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire 
d'adapter la valeur choisie pour refléter les conditions du marché dans le pays d'orig ine. Cela dit, 
l'autorité qui le fait ne devrait pas être tenue d'adapter ces coûts d'une manière qui r éintroduirait  
les distorsions qui l'ont amenée à remplacer le coût consigné.  WT/DS493/R/Add.1  
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- 87 - 
 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE TIERCE PARTIE AUX  QUESTIONS  
20. Dans sa question, le Groupe spécial demande si "l'autorité chargée de l'enquête [est] 
autorisée à examiner le caractère raisonnable des frais eux -mêmes". Le postulat sur lequel repose 
cette question n'est pas compatible avec le texte et la s tructure de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, ni avec l'idée que se font les États -Unis de l'interprétation correcte de cette 
disposition.  
21. Premièrement, l'expression "frais eux -mêmes" employée dans la question semble impliquer 
que l'autorité d oit par ailleurs limiter son examen aux chiffres consignés dans les livres et registres 
des producteurs. Cette affirmation est incompatible avec ce qui est prévu à l'article 2.2.1.1, et 
même contraire à cet article. De fait, l'article 2.2.1.1 dispose de fa çon affirmative que l'autorité 
peut examiner si les "registres [du producteur] … tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré". Autrement dit, deux éléments 
devraient être comparés: 1)  les frais cons ignés devraient être comparés avec 2)  les frais (qu'ils 
figurent ou non quelque part dans les livres et registres du producteur) associés à la production et 
à la vente du produit considéré. Par conséquent, l'autorité n'est manifestement pas limitée à 
l'examen des "frais eux -mêmes" qui sont consignés.  
22. Deuxièmement, le membre de phrase "caractère raisonnable des frais" est vague et 
trompeur – ce membre de phrase n'apparaît pas à l'article 2.2.1.1 et n'est pas un élément de ce 
qui, d'après  ce que les États -Unis croient comprendre, constitue l'interprétation correcte de 
l'article  2.2.1.1. En fait, la question qui se pose dans  cette deuxième condition énoncée dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 est de  savoir si les "registres [du producteur] … tiennent 
compte  raisonnablement  des frais associés à la production et à la vente du produit considéré". Par 
conséquent, l'application de l'article 2.2.1.1 – contrairement à ce qui est sans doute  sous-entendu 
par la question – ne concerne pas un vague exame n du "caractère raisonnable des frais". Il est 
plutôt  axé sur la mesure dans laquelle les chiffres consignés dans les livres et registres 
correspondent aux frais associés à la production et à la vente du produit en cause . 
23. En ce qui concerne  l'interprétation donnée par la Norvège de l'article 2.2.1.1, elle ne reflète 
pas avec exactitude le texte de cet article, en particulier lorsque celui -ci est lu dans son contexte 
avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. Premièrement, l'article 2 .1 exige de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle inclue dans le calcul de la valeur normale uniquement les ventes 
réalisées "au cours d'opérations commerciales normales". Comme l'Organe d'appel l'a noté, il 
pourrait y avoir de nombreuses raisons pour le squelles les ventes du produit similaire, destiné à la 
consommation dans le pays exportateur, peuvent être incompatibles avec des "pratiques [ou 
principes] commerciaux "normaux"", et ne constituent donc pas un fondement approprié pour le 
calcul de la valeu r normale.  
24. Deuxièmement, lorsqu'il n'y a pas de  vente s du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur, ou lorsque ces ventes ne 
permettent pas une comparaison valable du fait de "la situatio n particulière du marché" ou du 
faible volume des ventes sur le marché intérieur, l'article 2.2 prescrit deux autres sources de 
données qui peuvent permettre une "comparaison valable". Dans les deux cas, la marge de 
dumping sera déterminée par comparaison avec une "valeur normale" qui reflète des pratiques ou 
principes commerciaux normaux.  
25. Si l'autorité chargée de l'enquête décide de calculer la valeur normale sur la base des 
données relatives aux frais, l'article 2.2.1.1, conjointement avec l'article 2 .2.2, prévoit le cadre 
pour cette détermination. L'article 2.2.1.1 fait référence aux frais " associés à  la production et à la 
vente du produit considéré". L'expression "associés à" suggère un lien plus général entre les frais 
pertinents et la production ou  la vente du produit considéré, et étaye une conception économique 
des frais. Conformément à l'article 2.2.1.1 et comme l'Organe d'appel l'a indiqué en conclusion, les 
"frais associés à la production et à la vente du produit considéré" doivent être considé rés comme 
désignant "les frais qui ont une véritable relation avec la production et la vente du produit 
considéré. Cela tient au fait qu'il y a des frais qui, conjointement avec d'autres éléments, 
constitueraient autrement  le fondement du prix [comparable]  du produit similaire s'il était vendu 
au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur".  WT/DS493/R/Add.1  
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  26. Le terme "normalement" tel qu'il figure à l'article 2.2.1.1 donne en outre à penser que cette 
disposition ne devrait pas être interprétée comme  limitant les "frais" à ceux qui sont réellement 
engagés. Les définitions du terme "normally" (normalement) incluent "in a regular manner" (d'une 
manière régulière), "under … ordinary conditions" (dans des conditions … ordinaires) ou "as a rule, 
ordinarily " (en règle générale, ordinairement). Le terme "normalement" indique donc qu'il peut y 
avoir des conditions dans lesquelles les frais ne devraient pas être calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête.  
27. Enfin, l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  a confirmé que l'autorité, pour 
déterminer si les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête tenaient 
compte raisonnablement des coûts de production, pouvait " examiner l a fiabilité et l'exactitude des 
frais consignés dans les registres des producteurs/exportateurs" pour déterminer, en particulier, si 
tous les frais engagés [étaient] pris en compte; si les frais engagés [avaient] été surévalués ou 
sous-évalués; et si des t ransactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou 
d'autres pratiques affect[aient] la fiabilité des frais consignés ". 
28. En résumé, l'article 2.2.1.1 ne peut pas être interprété de façon à ce que les frais consignés 
dans les regist res de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête soient acceptés 
sans le moindre examen. Au contraire, l'autorité peut examiner ces registres. Cet examen peut 
inclure, entre autres, la prise en compte de la question de savoir si les frais  consignés par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête ne "tiennent [pas] compte 
raisonnablement" des frais économiques réels associés à la production et à la vente du produit 
considéré. Dans une telle situation, une autorité chargée de  l'enquête impartiale et objective serait 
fondée , au titre de l'Accord antidumping , à rejeter ou ajuster un coût qui ne reflète pas une 
pratique ou un principe commercial normal, pour autant que sa détermination repose sur une 
explication motivée et adéqua te. 
_______________  
 WT/DS493/R/Add.1  
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  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication datée du 23  août 2017 concernant les délais fixés dans le 
calendrier pour le présent différend  90 
Annexe  D-2 Communication datée du 23  août 2017 concernant le premier résumé 
analytique intégré de l'Ukraine  91 
Annexe  D-3 Communication datée du 30  août 2017 92 
Annexe  D-4 Communication datée du 12  septembre  2017 93 
Annexe  D-5 Communication datée du 21  septembre  2017  95 
Annexe  D-6 Communication datée du 16  octobre  2017 96 
 
  WT/DS493/R/Add.1  
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ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DATÉE DU 23 AOÛT 2017 CONCERNANT LES DÉLAIS FIXÉS  
DANS LE CALENDRIER POUR LE PRÉSENT DIFFÉREND  
Dans la présente communication, nous examinons les points  soulevés par le refus de l'Ukraine de 
présenter une réponse écrite aux questions que la Fédération de Russie (Russie) lui a posées après 
la première réunion de fond, au motif qu'elle n'a pas reçu ces questions de la Russie avant 
17 heures à la date fixée dans le calendrier. Pour examiner ces points, nous avons pris en compte 
les observations formulées par l'Ukraine et la Russie en la matière , y compris celles qui ont été 
présentées le 18  août 2017.  
Nous rappelons que la date butoir fixée  dans le calendrier  pour la présentation des questions que 
chaque partie souhaitait poser à l'autre, après la première réunion de fond  et auxquelles elle 
souhaitait qu'il soit répondu par écrit était le 28  juillet  2017 à 17 heures. La date butoir pour la 
présentation de la r éponse écrite à ces questions par l'autre partie était le 14  août 2017 à 
17 heures. Les procédures de travail adoptées dans le présent différend prescrivent que les parties 
déposent toutes les communications, y compris les questions écrites à l'autre parti e, auprès du 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD), qui est la plate -forme électronique utilisée 
par le Secrétariat de l'OMC pour les dépôts officiels dans le présent différend.1 
Le 28 juillet  2017 à 18h47 , la Russie nous a informés par courr iel que , bien qu'elle ait  téléchargé  
ses questions à l'Ukraine le 28  juillet  2017 à 16h57, en raison d'une erreur technique dans le 
GNRD, ces questions n'avaient pas été communiquées aux autres utilisateurs, y compris l'Ukraine, 
à ce moment -là.2 Elle a en outre expliqué que lorsqu'elle s'était rendu compte de cette erreur 
technique, elle avait téléchargé à nouveau ces questions dans le GNRD le 28  juillet  2017 à 17h57. 
Le registre du temps du GNRD montre que les questions ont été mises à la disposition des a utres 
utilisateurs, y compris l'Ukraine, à 17h57. L'Ukraine ne dit rien d'autre.  Donc, elle a eu accès à ces 
questions le 28  juillet, mais 57 minutes après la limite fixée à 17  heures. De plus, elle a reçu copie 
du courriel de la Russie et a donc eu connai ssance  le 28 juillet  2017 des explications de la Russie 
concernant ce retard.  
À aucun moment l 'Ukraine n 'a formulé d'objection concernant  ce retard de 57 minutes , avant 
l'expiration, le 14  août 2017, du délai fixé pour la réception de sa réponse écrite aux  questions 
posées par la Russie , ni ne nous a informés qu'elle ne déposerait pas sa réponse en raison de ce 
retard. Nous avons été informés de sa  décision de ne pas déposer cette réponse le 15  août 2017 
seulement, lorsque l'Ukraine , répondant à une demande  du Secrétariat, a déclaré qu'elle ne 
déposerait pas cette réponse étant donné qu'elle n'avait pas reçu les questions de la Russie avant 
la date butoir . 
Dans ces circonstances, nous déplor ons profondément que l'Ukraine ait décidé de façon unilatérale 
de ne pas déposer sa réponse en r aison de ce retard  et n'ait pas ensuite fait part de sa décision 
sur ce point  au Groupe spécial et à la Russie en temps voulu. Nous déplorons également que, bien 
qu'elle ait eu suffisamment de temps pour le faire, l'Ukraine n'ait pas formulé ses objections 
concernant le retard subi dans l'accès aux questions de la Russie en temps opportun.  
Néanmoins, ayant examiné les observations des parties sur ce  point, et compte  tenu du retard 
minime subi par l'Ukraine dans l'accès à ces questions, le Groupe spécial demande à cette dernière 
de fournir sa réponse écrite aux questions que la Russie lui a posées le 28  juillet  2017, avant le 
25 août 2017 , 17 heures. Le Groupe spécial  ne fera droit à aucune demande de prorogation de 
ce délai.  
                                                
1 Procédures de travail, paragraphe 26. Ce paragraphe définit aussi les circonstances dans lesquelles les 
dépôts officiels peuvent être faits au moyen d'un système autre que le GNRD.  
2 Nous n'avons  pas de raison de mettre en doute les explications de la Russie au sujet de l'erreur 
technique concernant le GNRD, et il apparaît  bien que le GNRD n'a pas communiqué aux autres utilisateurs ces 
questions écrites le 28  juillet  2017 à 17 heures, en raison d'un e difficulté  technique dans le système. L a 
difficulté  était qu'au lieu de communiquer les questions initialement téléchargées par la Russie aux autres 
utilisateurs, y compris l'Ukraine, le 28  juillet  2017 à 17 heures, le système GNRD a appliqué de façon 
incorrecte une date limite  de communication différent e, soit le 24  novembre  2017 à 17 heures.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 91 - 
 
  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DATÉE DU 23 AOÛT 2017 CONCERNANT LE PREMIER  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'UKRAINE  
Le Groupe spécial prend acte des précisions données par l'Ukraine le 21  août 2017, selon 
lesquelles dans le cadre de son premier résumé analytique intégré, elle a présenté i)  un résumé 
analytique de sa première communication écrite et ii)  un résumé analytique de sa déclaration 
orale. La longueur totale de ces deux documents, à l'exclusion des pages de couverture, dépasse 
15 pages.  
Le paragraphe 20 des procédu res de travail indique que chaque "résumé analytique intégré ne 
comportera pas plus de 15  pages". Par conséquent, la communication de l'Ukraine à cet égard 
dépasse le nombre de pages maximal fixé dans les procédures de travail.  
Comme l'Ukraine a présenté d eux résumés analytiques séparés dans le cadre de son résumé 
analytique intégré, et compte tenu du fait que les deux documents pris ensemble dépassent le 
nombre de pages maximal indiqué dans les procédures de travail, le Groupe spécial acceptera un 
seul des  deux résumés analytiques déposés par l'Ukraine en tant que résumé analytique intégré 
aux fins du paragraphe 20 des procédures de travail. Veuillez faire savoir au Groupe spécial avant 
le 28  août 2017 , 17 heures  lequel des deux résumés analytiques déposés par l'Ukraine devrait 
être considéré par le Groupe spécial comme étant le premier résumé analytique intégré aux fins du 
paragraphe 20 des procédures de travail.  
Aucune nouvelle communication ne peut être présentée à ce stade dans le cadre du premier 
résumé  analytique intégré.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 92 - 
 
  ANNEXE D -3 
COMMUNICATION DATÉE DU 30 AOÛT 2017  
Le Groupe spécial prend acte du message de l'Ukraine en date du 29  août 2017 selon lequel cette 
dernière n'a pas eu accès au système GNRD du 24 au 28  août 2017, pour cause d e jours fériés en 
Ukraine entre le  24 et le 27 août et en raison de problèmes techniques concernant l'accès au 
GNRD le 28  août. Par conséquent, l'Ukraine n'a pas pu avoir accès aux communications envoyées 
par le Groupe spécial le 23  août 2017 aux alentours  de 20h14 (heure de Genève), y compris la 
communication dans laquelle il lui étai t demandé de répondre aux questions écrites que la Russie 
lui avait posées après la première réunion de fond , avant le 28  août 2017  à 17 heures . 
 
Le Groupe spécial rappelle qu e, dans sa communication , il avait indiqué qu'il ne ferait droit à 
aucune demande de prorogation du délai expirant  le 28 août à 17 heures accordé à  l'Ukraine pour 
répond re aux questions écrites de la Russie. Toutefois, il prend acte des difficultés particu lières  
auxquelles l'Ukraine s'est heurtée et qui l'ont empêchée de déposer sa réponse dans le délai fixé. 
Il demande à l'Ukraine de fournir sa réponse écrite aux questions posées par la Russie le 
28 juillet  2017, au plus tard le vendredi 1er septembre  à 17 heures , conformément au 
paragraphe 26 des procédures de travail.  
 
En fixant ce nouveau délai, le Groupe spécial a tenu compte du fait que la date butoir  initial e pour 
répondre à ces questions était le 14  août 2017,  que l'Ukraine a vait choisi de ne pas présenter sa 
réponse à cette date parce qu'elle a vait eu accès à ces questions avec 57 minutes de retard, et 
qu'elle n'a vait pas informé le Groupe spécial de sa décision de ne pas déposer de réponse pour 
cette raison avant le 15  août 2017. 
 
Le Groupe spécial prend également acte de la communication  de l'Ukraine selon laquelle le résumé 
analytique intégré de ses déclarations orales devrait être considéré comme le premier résumé 
analytique intégré aux fins du présent différend.  
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 93 - 
 
  ANNEXE D -4 
COMMUNICATION DATÉE DU 12 SEPTEMBRE 2017  
Ayant examiné la communication de la Russie en date du 6  septembre  2017, ainsi que les 
communications auxquelles elle renvoie, le Groupe spécial a décidé ce qui suit:  
2  PROROGATION DU DÉL AI POUR LE  DÉPÔT DE LA COMMUNICATION PRÉSENTÉE À 
TITRE DE RÉFUTATION (DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE)  
Le Groupe spécial prend acte de la préoccupation de la Russie concernant le fait que, bien que la 
date butoir pour la réponse écrite de l'Ukraine aux quest ions que la Russie lui a posées après la 
première réunion de fond était fixée au  14 août 2017, les réponses ont finalement  été déposé es le 
1er septembre  2017. Les raisons de ce retard et les décisions du Groupe spécial à cet égard sont 
exposées dans les co mmunications du Groupe spécial du 23 août 2017 et du 30  août 2017.  
La Russie affirme que ce retard l'a privée d'une possibilité adéquate de présenter  sa 
communication à titre de réfutation, laquelle, conformément au calendrier, devait être déposée 
pour le 15 septembre  2017. Elle demande au Groupe spécial de proroger le délai pour le  dépôt de 
la communication présentée à titre de réfutation jusqu' au 25  septembre  2017.  
Après examen des raisons avancées par la Russie concernant sa demande de prorogation, le  
Groupe spécial accepte de proroger le délai pour le  dépôt par la Russie et l'Ukraine des 
communications présentées à titre de réfutation  jusqu'au  25 septembre  2017 , 17 heures . 
3  PRÉOCCUPATIONS DE LA RUSSIE CONCERNANT LA COMMUNICATION DU GROUPE 
SPÉCIAL DU  23 AOÛT 2017  
Le Groupe spécial fait référence à la déclaration de la Russie dans sa communication du 
6 septembre  2017 au sujet des  profondes préoccupations que lui inspire le  libellé utilisé dans la 
communication du Groupe spécial du 23  août 2017 pour qualifier la situation qui s'est présentée en 
relation avec  la réponse de l'Ukraine aux questions de la Russie. La Russie n'indique pas le libellé 
spécifique qui la préoccupe dan s cette communication, mais demande au Groupe spécial de noter, 
aux fins du dossier du  présent différend, qu'elle a respecté le délai prévu  pour la présent ation de  
ses questions à l'autre partie. Elle souhaite , entre autres, que dans le rapport du Groupe s pécial , 
une correction soit apportée  pour faire ressortir qu'elle a respecté le délai prévu pour la  
présentation de ses questions à l'autre partie après la première réunion de fond.  
De l'avis du Groupe spécial, sa communication du 23  août 2017 ne donne pas  à penser que la 
Russie n'a pas déposé les questions qu'elle a posées à l'Ukraine après la première réunion de fond 
avant la date butoir du 28 juillet  2017, 17 heures . Au contraire, la communication fait état de la 
déclaration faite par la Russie dans son courriel du 28  juillet  2017, selon laquelle elle a téléchargé 
ces questions le 28  juillet  2017 à 16h57, c'est -à-dire avant la limite de 17  heures, et qu'en raison 
d'une erreur technique dans le GNRD, ces questions n'ont pas été communiquées aux autres 
utilisateurs, y compris l'Ukraine, à ce moment -là. Dans la note de bas de page  2 de la 
communication, le Groupe spécial affirme qu'il n'a pas de  raison de mettre en doute les 
explications de la Russie au sujet de l'erreur technique concernant le GNRD et précis e en outre 
qu'il apparaît bien que le "GNRD n'a pas communiqué aux autres utilisateurs ces questions écrites 
le 28  juillet  2017" à 17  heures , en raison d'un e "difficulté  technique dans le système". Par 
conséquent, nous considérons qu'il ressort clairement de la communication qu'en raison d'un e 
difficulté  technique dans le GNRD, et non en raison d'une erreur de la Russie, l'Ukraine a eu accès 
aux questions à 17h57 au lieu de 17 heures. La communication fait également état d'un retard de 
57 minutes dans l'"ac cès" aux questions par l'Ukraine et non dans le dépôt de ces questions par la 
Russie.  
Par conséquent, dans la mesure où la Russie craint que la communication du Groupe spécial du 
23 août 2017 donne à penser que la Russie n'a pas déposé les questions posées  à l'Ukraine après 
la première réunion de fond avant la date butoir du  28 juillet  2017, 17  heures , le Groupe spécial WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 94 - 
 
  ne partage pas la préoccupation de la Russie et ne juge pas qu'une quelconque révision de cette 
communication soit nécessaire.  
Les question s de procédur e soulevées dans le présent différend, y compris celle -ci, seront 
consignées de manière appropriée dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial.  
4  PROPOSITION DE MODIFICATION DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
Le Groupe spécial propose une modification des procédures de travail concernant le présent 
différend pour faire face plus spécifiquement aux situations dans lesquelles une partie télécharge 
des communications ou des pièces dans le GNRD sans aucun problème technique apparent, alors 
que d'autres utilisateurs, y compris l'autre partie, n'ont pas accès à ces documents en raison, 
entre autres, de difficultés  techniques concernant le GNRD.  
En particulier, le Groupe de travail propose d'ajouter la note de bas de page suivante (soulignée) 
au pa ragraphe 26  a) des procédures de travail:  
Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) avant 
17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. La version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend. Le téléchargement dans le GNRD constituera également la 
signification électronique des documents au Groupe spécial, à l'aut re partie et aux 
tierces parties.1 Au cas où une partie ou tierce partie ne serait pas en mesure de 
respecter la limite  de 17  heures en raison de problèmes techniques lors du 
téléchargement de ces documents dans le GNRD, la partie ou tierce partie concerné e 
prendra contact sans tarder avec le greffe du règlement des différends et fournira par 
courriel une version électronique de tous les documents devant être présentés au 
Groupe spécial, à l'exception des pièces , quelles qu'elles soient . Ce courriel sera 
adressé à DSRegistry@wto.org et à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera approprié, 
aux tierces parties. Les documents envoyés par courriel seront déposés au plus tard à 
17h30 à la date fixée. Les pièces seront aussi déposées auprès du greffe du règlemen t 
des différends (bureau n°  2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera 
approprié, aux tierces parties au plus tard à 17h30, mais elles seront fournies sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB, conjointement avec le formulaire pour le dossie r 
électronique du GNRD.  
--- 
1 Lorsqu'une partie téléchargera un document dans le GNRD, conformément au 
présent paragraphe, elle enverra également dans le GNRD, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, un message au Groupe spécial et à l'autre partie qui identif iera le 
document, y compris les pièces téléchargées. L'autre partie avertira, par 
l'intermédiaire du GNRD, le greffe du règlement des différends et la partie ayant 
téléchargé le document, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 
17 heures l e jour ouvrable suivant, si elle n'a pas accès à l'un quelconque des 
documents identifiés dans ce message.  
Les parties sont priées de présenter leurs observations sur la proposition de modification des 
procédures de travail avant le 15 septembre  2017 , 17 heures . WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 95 - 
 
  ANNEXE D -5 
COMMUNICATION DATÉE DU 21 SEPTEMBRE 2017  
Conformément à la communication de la Russie du 6  septembre  2017, le Groupe spécial a proposé 
une modification des procédures de travail concernant le présent différend pour faire f ace plus 
spécifiquement aux situations dans lesquelles une partie télécharge des communications et/ou des 
pièces dans le GNRD sans aucun problème technique apparent, alors que d'autres utilisateurs, y 
compris l'autre partie, n'ont pas accès à ces documents  en raison, entre autres, de difficultés  
techniques concernant le GNRD. Le Groupe spécial a invité les parties à présenter des observations 
sur cette proposition de modification le 12  septembre  2017.  
 
Ayant examiné les réponses des parties le 15  septembre  2017, le Groupe spécial a modifié les 
procédures de travail en ajoutant une note de bas de page au paragraphe 26  a). Aucune autre 
modification n'a été apportée aux procédures de travail. Les procédures de travail révisées ont été 
téléchargées dans le GNRD.  
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 96 - 
 
  ANNEXE D -6 
COMMUNICATION DATÉE DU 16 OCTOBRE 2017  
Ayant examiné les demandes présentées par la Fédération de Russie (Russie) dans sa lettre du 
29 septembre  2017 et les observations formulées par l'Ukraine le 10  octobre  2017 concernant ces 
demandes, le Groupe spécial a décidé ce qui suit:  
a. Le Groupe spécial rejette la dem ande de la Russie visant à ce qu'il soit demandé à l'Ukraine, 
conformément à l' article 13 du Mémorandum d'accord, de communiquer la version 
confidentielle complète des réponses au questionnaire déposées par la branche de production 
nationale, y compris tou tes les pièces y relatives, ou du moins les renseignements figurant dans 
les sections 4.2, 7 et 8 de ces réponses au questionnaire, étant donné qu'il n'estime pas 
nécessaire de demander ces renseignements à ce stade.  
b. Le Groupe spécial prend acte des obj ections de la Russie à la désignation par l'Ukraine des 
pièces UKR -42, UKR -53, UKR -54 et UKR -55 comme RCC.  
S'agissant de la pièce UKR -42, l'Ukraine reconnaît que cette pièce a été désignée comme RCC  
par inadvertance. Compte tenu de cela, le Groupe spécial ne traitera pas la pièce UKR -42 
comme des RCC, conformément aux procédures RCC.  
En ce qui concerne les pièces UKR -53, UKR -54 et UKR -55, le Groupe spécial note que , 
conformément au paragraphe 3 des procédures RCC , pour décider "si les renseignements visés 
par une objection doivent être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure  de 
groupe spécial , le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en question 
pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les ont fournis".  
L'Ukraine invoque l'article 32 de sa loi antidumping intérieure pour justifier la désignation de 
ces pièces comme RCC.  
Le Groupe spécial a l'intention de poser des questions aux parties à la deux ième réunion de 
fond afin de rendre plus claire cette justification avancée par l'Ukraine et de se prononcer 
ensuite sur le point de savoir si les pièces UKR -53, UKR -54 et UKR -55 devraient continuer 
d'être traitées comme des RCC aux fins de la présente pro cédure. En attendant la décision du 
Groupe spécial à cet égard, les parties devraient continuer de traiter ces pièces comme des 
RCC. 
c. Le Groupe spécial prend note de la demande de la Russie visant à ce qu'il oblige l'Ukraine à 
présenter une traduction co mplète en anglais des pièces UKR -46A, UKR -47A, UKR -48-A et 
UKR-49A, qui sont rédigées en ukrainien. Il rappelle que ces pièces ont été présentées par 
l'Ukraine dans ses réponses écrites aux questions posées par la Russie après la première 
réunion de fond. L'Ukraine a déposé certaines parties de ces pièces en anglais parce qu'elle 
considérait que certaines parties seulement de ces pièces étaient pertinentes pour répondre aux 
questions de la Russie. La traduction partielle  en anglais figure dans les pièces UK R-46B, 
UKR-47B, UKR -48B et UKR -49B. 
Dans ses réponses, l'Ukraine a également déposé la pièce UKR -50 et a indiqué que cette pièce 
donnait un aperçu des parties des pièces UKR -46 à UKR-49 pour lesquelles  la confidentialité 
avait été demandée par les producte urs nationaux concernés. Le Groupe spécial note que les 
renvois dans la pièce UKR -50 semblent se rapporter à la version ukrainienne des pièces, et non 
à la version anglaise.  
De l'avis du Groupe spécial, bien qu'il appartienne à chaque parie de décider de l a façon de 
répondre aux questions posées par l'autre partie, ces réponses doivent être déposées 
conformément aux procédures de travail. À cet égard, le paragraphe 9 des procédures de 
travail dispose que "[d]ans les cas où la langue originale des pièces n'e st pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie présentant ces pièces en produira en même temps 
une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la 
communication".  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 97 - 
 
  Compte tenu du fait que les pièces UKR -46A, UKR -47A, UKR -48A et UKR -49A ne sont pas 
rédigées dans une langue officielle de l'OMC, le Groupe spécial limitera son examen aux parties 
des pièces qui ont été déposées en anglais, à savoir les pièces UKR -46B, UKR -47B, UKR -48B et 
UKR-49B. Si l'Ukraine sou haite que le Groupe spécial tienne compte de toute autre partie de 
ces pièces, en totalité ou en partie, elle devrait déposer ces pièces dans une langue de travail 
de l'OMC, conformément au  paragraphe 9 des procédures de travail.  
_______________  
 
 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 98 - 
 
  ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Réexamen intérimaire  99 WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 99 - 
 
  ANNEXE E -1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient notre 
examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. Nous avons révisé 
certains aspects du rapport intérimaire pour tenir compte des observations des parties. De plus, 
nous avons effectué certaines modifications rédactionnelles afin d'améliorer la clarté et l'exactitude 
du rapport final, ou de corriger des erreurs typo graphiques et des erreurs ne portant pas sur le 
fond, y compris celles qui ont été suggérées par les parties. Les numéros des notes de bas de page 
du rapport final ont changé en raison de ces révisions. Les numéros des notes de bas de page 
indiqués dans la  présente annexe renvoient à ceux du rapport final, mais nous avons aussi indiqué 
les numéros des notes de bas de page du rapport intérimaire lorsqu'ils différaient de ceux du 
rapport final. Les numéros des paragraphes du rapport final restent inchangés.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.62  
2. La Russie nous demande de modifier ce paragraphe pour rendre compte avec exactitude de ses 
arguments au titre de l'article 11.1 de l'Accord antidumping.1 L'Ukraine nous dem ande de rejeter 
la demande de la Russie parce qu'elle estime qu'elle est dénu ée de fondement.2 
3. Nous avons effectué des modifications mineures pour rendre compte plus fidèlement du libellé 
effectivement utilisé par la Russie dans ses communications. Toutefois, nous ne jugeons pas 
nécessaire de modifier ce paragraphe de la manière proposée par la Russie car nous considérons 
que les modifications que nous avons effectuées sont suffisantes pour rendre compte avec 
exactitude des arguments de la Russie.  
2.2 Paragraphe 7.64, note de bas de page 107  
4. La Russie nous demande d'ajouter deux phrases additionnelles à la note de bas de page 107 
relative au paragraphe 7.64 afin de rendre compte de deux arguments additionnels.3 
Premièrement, elle affirme que dans l a note de bas de page 294 de sa deuxième communication 
écrite elle a mis en doute l'exactitude des frais de transport utilisés par le MEDT de l'Ukraine pour 
calculer le prix de substitution pour le gaz, et nous demande de rendre compte de cet argument 
dans le rapport final. Deuxièmement, elle nous demande de rendre compte de son argument selon 
lequel le prix de substitution pour le gaz ne pouvait pas être considéré comme étant le prix du gaz 
en Russie. L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la Russ ie car la note de bas de page 
originale du rapport intérimaire était claire et correcte.4 Elle affirme aussi que les arguments 
mentionnés par la Russie ont été présentés à un stade tardif de la procédure de groupe spécial, et 
ne devraient donc pas être acc eptés.5 
5. Nous considérons que les ajouts demandés par la Russie ne sont pas nécessaires. Nous notons 
que les parties sont libres de rendre compte de leurs arguments dans leurs résumés analytiques, 
annexés au rapport final, comme elles l'entendent, et nou s ne voyons aucune raison de reproduire 
ces arguments spécifiques dans le rapport final. Nous notons également que le second argument 
est exposé de manière adéquate au paragraphe 7.94 du présent rapport. Par conséquent, nous 
rejetons la demande de la Russi e. 
                                                
1 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.  
2 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe  3. 
3 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 3.  
4 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 5.  
5 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 5.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 100 - 
 
  2.3 Paragraphes 7.71, 7.95 et 7.99  
6. La Russie nous demande d'effectuer certaines modifications pour refléter avec exactitude le 
texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.6 L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de 
la Russie parce qu'elle ne  voit aucun problème dans ces paragraphes.7 
7. Nous avons effectué les modifications suggérées par la Russie pour refléter avec exactitude le 
texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
2.4 Paragraphe 7.74  
8. L'Ukraine nous demande de rendre compte dan s le rapport final des raisons additionnelles 
qu'elle a présentées dans ses communications, hormis la position dominante de Gazprom sur le 
marché intérieur russe, pour lesquelles les prix du gaz fixés par d'autres fournisseurs indépendants 
en Russie étaien t alignés sur le prix du gaz de Gazprom.8 La Russie nous demande de rejeter la 
demande de l'Ukraine parce que le rapport intérimaire rend exactement et pleinement compte de 
la position de l'Ukraine sur la question.9 Elle affirme aussi que, contrairement à ce que l'Ukraine 
allègue dans sa demande, la position dominante de Gazprom sur le marché intérieur russe était la 
seule raison du comportement allégué en matière de fixation des prix des fournisseurs de gaz 
indépendants que l'Ukraine a fourni dans ses comm unications.10 
9. Nous rejetons la demande de l'Ukraine car nous ne jugeons pas nécessaire de rendre compte de 
ces raisons additionnelles présentées par l'Ukraine étant donné qu'elles n'ajoutent pas à la clarté 
ou à l'exactitude du rapport final, qui rend déjà compte des principaux arguments de l'Ukraine sur 
cette question.11 
2.5 Paragraphe 7.75  
10. La Russie nous demande d'effectuer trois modifications spécifiques pour rendre compte avec 
plus d'exactitude de ses arguments. Premièrement, elle nous demande de  remplacer le terme 
"fournissaient" par le terme "constituaient" pour rendre compte avec plus d'exactitude du libellé 
qu'elle a utilisé dans ses communications.12 Deuxièmement, elle nous demande d'ajouter une note 
de bas de page à ce paragraphe pour rendre compte de certains arguments qu'elle a formulés 
dans ses communications.13 Troisièmement, elle nous demande de modifier la note de bas de 
page 129 relative au paragraphe 7.75 pour rendre compte du "point focal" de sa position selon 
lequel "tous les argument s, raisons et éléments de preuve de l'Ukraine relatifs au coût de 
production d'un intrant utilisé pour la fabrication du produit considéré sont dénués de pertinence 
pour le présent différend".14 L'Ukraine indique que le rapport intérimaire rend déjà compte des 
arguments de la Russie sur ce point, estime qu'aucun autre modification ou ajout à ce paragraphe 
n'est nécessaire, et nous demande de ne pas ajouter de note de bas de page à ce paragraphe, 
comme la Russie le demande.15 
11. Nous avons effectué la premièr e modification proposée par la Russie pour rendre compte plus 
fidèlement du libellé qu'elle a utilisé dans ses communications. Nous nous abstenons d'effectuer 
les deuxième et troisième modifications proposées par la Russie car nous ne jugeons pas 
nécessair e de rendre compte de ces arguments dans le rapport final. Les parties, comme il est 
indiqué plus haut, sont libres de rendre compte de leurs arguments dans leurs résumés 
analytiques, comme elles l'entendent.  
                                                
6 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
7 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe  7. 
8 Ukraine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
9 Russie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Ukraine, paragraphe 4.  
10 Russie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Ukraine, paragraphe 7.  
11 Comme il est indiqué dans la note de bas de page 159 du rapport, le MEDT de  l'Ukraine n'a pas 
constaté que les prix du gaz des fournisseurs indépendants étaient alignés sur le prix du gaz de Gazprom. 
L'Ukraine n'a pas laissé entendre dans ses observations sur le rapport intérimaire que le MEDT de l'Ukraine 
avait effectivement for mulé une telle constatation. Par conséquent, les raisons additionnelles fournies par 
l'Ukraine ne sont pas indispensables pour notre évaluation et nos constatations.  
12 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
13 Russie, demande de réexamen int érimaire, paragraphe 8.  
14 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
15 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 9.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 101 - 
 
  2.6 Paragraphe 7.80  
12. La Russie nous demande de supprimer une partie de la quatrième phrase de ce paragraphe 
pour éviter toutes suppositions fondées sur des situations hypothétiques qui ne sont pas 
nécessaires pour que le présent différend soit réglé efficacement et qui, à son avis, peuvent avoir 
des effets considérables et prêtant à confusion bien au -delà de la portée du présent différend.16 
L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la Russie.17 
13. Nous notons que nous avons formulé l'observation évoquée par la Russie en rejetant, parce 
qu'il co nstituait une justification a posteriori , l'argument de l'Ukraine fondé sur l'utilisation du 
terme "normalement" à l'article 2.2.1.1. Nous avons limité notre examen aux arguments des 
parties concernant la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 et n'avons formulé aucun avis sur la 
question de savoir si le rejet par l'autorité chargée de l'enquête de certains frais engagés par un 
exportateur ou un producteur pouvait être justifié sur la base de l'utilisation du terme 
"normalement" à l'article 2.2.1.1. Par co nséquent, nous ne considérons pas que nos observations 
auront les effets "considérables et prêtant à confusion" envisagés par la Russie, et celle -ci 
n'explique pas pourquoi nos observations auront ces effets. De plus, nous notons que la 
suppression d'une p artie de la quatrième phrase de la manière proposée par la Russie rendra la 
phrase moins claire. Par conséquent, nous rejetons la demande de la Russie.  
2.7 Paragraphe 7.82  
14. La Russie nous demande d'ajouter certains éléments à ce paragraphe pour bien ren dre compte 
de ses arguments.18 L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la Russie.19 
15. Nous rejetons la demande de la Russie car les ajouts qu'elle propose ne sont pas nécessaires, 
et affecteront aussi la clarté du rapport final.  
2.8 Paragraphe 7.83  
16. La Russie nous demande d'ajouter une note de bas de page à ce paragraphe pour rendre 
pleinement compte de ses arguments.20 L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la 
Russie.21 
17. Nous rejetons la demande de la Russie car les ajouts qu'elle prop ose ne sont pas nécessaires, 
et affecteront aussi la clarté du rapport final.  
2.9 Paragraphe 7.88  
18. La Russie nous demande d'effectuer certaines modifications au paragraphe 7.88 pour rendre 
compte avec exactitude des faits du présent différend.22 En parti culier, elle fait objection à la 
partie de ce paragraphe où, tout en rappelant le fondement factuel des constatations du MEDT de 
l'Ukraine exposé au paragraphe 7.73 du rapport intérimaire, nous avons indiqué que ce dernier 
avait constaté que les prix du ga z sur le marché intérieur russe n'étaient pas fondés "sur des 
considérations commerciales" en raison de la réglementation des prix intérieurs du gaz national en 
Russie par les pouvoirs publics.23 La Russie estime que le MEDT de l'Ukraine a uniquement fait 
référence à l'absence de "considérations commerciales" dans les prix du gaz fixés en Russie 
lorsqu'il a évoqué les discussions des Membres de l'OMC durant le processus d'accession de la 
Russie à l'OMC.24 Ainsi, à son avis, le MEDT de l'Ukraine n'a formulé au cune constatation en tant 
                                                
16 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
17 Ukraine, observations su r la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 11.  
18 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
19 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 13.  
20 Russie, demande de réexamen intérimair e, paragraphe 12.  
21 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 15.  
22 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
23 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
24 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 102 - 
 
  que telle établissant que les prix du gaz en Russie n'étaient pas fixés sur la base de considérations 
commerciales. L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la Russie.25 
19. Nous rappelons qu'en exposant le fondement factuel  des constatations du MEDT de l'Ukraine 
au paragraphe 7.73 du rapport intérimaire en ce qui concerne les ajustements des frais, nous 
avons noté la constatation de ce dernier selon laquelle le prix du gaz sur le marché intérieur russe 
n'était pas un "prix d u marché", car l'État contrôlait le prix du gaz. Toutefois, en renvoyant, au 
paragraphe 7.88, au fondement factuel des constatations du MEDT de l'Ukraine exposé au 
paragraphe 7.73, nous avons indiqué qu'il avait constaté que le prix en Russie n'était pas f ondé 
sur des "considérations commerciales". Par souci d'uniformité dans notre utilisation de la 
terminologie dans le rapport final, et spécifiquement aux paragraphes 7.73 et 7.88, nous avons 
supprimé la référence à un prix non fondé sur des considérations commerciales au 
paragraphe  7.88. Au lieu de cela, nous notons au paragraphe 7.88, comme nous l'avons fait au 
paragraphe 7.73, que le MEDT de l'Ukraine a constaté que le prix du gaz en Russie n'était pas un 
prix du marché. Cette modification n'affecte pas n otre analyse en ce qui concerne l'allégation de la 
Russie au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
2.10 Paragraphe 7.89  
20. La Russie nous demande d'insérer des guillemets autour des termes "normales" ou 
"circonstances normales" à la troisièm e phrase du paragraphe 7.89 de façon à clarifier que ces 
termes désignent les propres vues de l'Ukraine sur la question. Elle nous demande aussi d'ajouter 
une référence à la première communication écrite de l'Ukraine à la fin de ce paragraphe.26 
L'Ukraine n e formule pas d'observation sur cette demande.  
21. La troisième phrase du paragraphe 7.89 reflète notre propre évaluation, et non les arguments 
de l'Ukraine. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de citer la première communication 
écrite de l'Ukra ine à la fin de cette phrase, ou d'ajouter les guillemets suggérés par la Russie. 
Néanmoins, nous avons légèrement modifié cette phrase afin de rendre notre analyse plus claire.  
2.11 Paragraphe 7.90  
22. La Russie nous demande d'insérer une note de bas de p age après la première phrase du 
paragraphe 7.90 pour rendre compte d'un argument additionnel qu'elle a formulé.27 L'Ukraine nous 
demande de rejeter la demande de la Russie.28 
23.  Les ajouts proposés par la Russie ne sont pas indispensables pour notre évalua tion et nos 
constatations, et n'éclairent pas davantage le rapport final. Par conséquent, nous rejetons la 
demande de la Russie.  
2.12 Paragraphe 7.93  
24. La Russie nous demande d'ajouter des références à la note de bas de page 165 relative au 
paragraphe 7. 93 afin que les références aux arguments de la Russie soient exhaustives et 
exactes.29 L'Ukraine ne formule pas d'observation sur cette demande.  
25. Nous avons ajouté les références suggérées par la Russie.  
2.13 Paragraphe 7.94  
26. La Russie nous demande d'ajouter certains éléments à ce paragraphe pour rendre compte 
d'une manière plus exhaustive de ses arguments.30 L'Ukraine nous demande de rejeter cette 
demande.31 
                                                
25 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe 17.  
26 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
27 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 15.  
28 Ukraine, observati ons sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe  19. 
29 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
30 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  
31 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la  Russie, paragraphe 21.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 103 - 
 
  27. Nous rejetons la demande de la Russie car les arguments proposés sont exposés d'une 
manière adéquate dans d'autres parties de ce rapport.32 
2.14 Paragraphe 7.104  
28. La Russie nous demande d'ajouter certains éléments à ce paragraphe pour rendre compte 
d'une manière plus exhaustive de ses arguments en ce qui concerne son allégation au titre  de 
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.33 L'Ukraine nous demande de rejeter cette demande.34 
29. Les ajouts proposés par la Russie ne sont pas indispensables pour notre évaluation et nos 
constatations. Par conséquent, nous rejetons la demande de la Russ ie. 
2.15 Paragraphe 7.105  
30. La Russie nous demande d'ajouter certaines références à la note de bas de page 188 relative 
au paragraphe 7.105 afin que les références aux arguments de la Russie soient plus exhaustives et 
exactes.35 L'Ukraine ne formule pas d 'observation sur cette demande.  
31. Nous avons ajouté les références suggérées par la Russie.  
2.16 Paragraphe 7.125  
32. La Russie nous demande d'inclure une référence à l'article 2.2 de l'Accord antidumping au 
paragraphe 7.125.36 L'Ukraine ne formule pas d' observation sur cette demande.  
33. Nous avons ajouté une référence à l'article 2.2 de l'Accord antidumping à ce paragraphe 
conformément à la demande de la Russie.  
2.17 Paragraphe 7.128  
34. La Russie nous demande d'insérer une note de bas de page dans ce pa ragraphe reflétant des 
références additionnelles aux communications de la Russie afin que les références à ses arguments 
soient exhaustives et exactes.37 L'Ukraine ne formule pas d'observation sur cette demande.  
35. Nous avons inséré une nouvelle note de ba s de page (note de bas de page 225) reflétant les 
références additionnelles suggérées par la Russie.  
2.18 Section 7.5  
36. L'Ukraine observe que la section 7.5 ne contient pas: a) une description détaillée concernant la 
compétence des tribunaux ukrainiens d ans l'ordre juridique ukrainien; ni b) de référence au fait 
que les tribunaux ukrainiens ont confirmé que le MEDT de l'Ukraine avait inclus à juste titre 
EuroChem dans les réexamens correspondants.38 Elle nous demande d'ajouter ces descriptions au 
rapport f inal. La Russie nous demande de rejeter les demandes de l'Ukraine. En particulier, elle 
estime que les demandes de l'Ukraine sont peu claires, vagues et imprécises, et considère que ces 
demandes vont au -delà de la prescription énoncée à l'article 15.2 du M émorandum d'accord 
imposant qu'une demande de réexamen se limite à des "aspects précis" du rapport intérimaire.39 
37. En ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à ce que nous ajoutions une description 
détaillée concernant la compétence des tribunaux ukrainiens dans l'ordre juridique ukrainien, nous 
notons que nous avons déjà exposé les faits nécessaires pour régler l'allégation de la Russie, et 
étayer notre raisonnement. Bien que l'Ukraine nous demande d'ajouter une description concernant 
l'ordre juri dique ukrainien, elle ne propose aucune modification particulière et ne spécifie pas non 
                                                
32 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.93.  
33 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
34 Ukraine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Russie, paragraphe  23. 
35 Russie, dema nde de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
36 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 20.  
37 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
38 Ukraine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
39 Russie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Ukraine, paragraphes  11 et 12.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 104 - 
 
  plus les ajouts précis qu'elle souhaite que nous fassions à cet égard. Nous ne considérons pas que 
ces descriptions additionnelles éclaireraient davantage le rapport f inal. Nous rejetons donc cet 
aspect de la demande de l'Ukraine.  
38. S'agissant de la demande de l'Ukraine visant à ce que nous ajoutions une référence au fait que 
les tribunaux ukrainiens ont confirmé que le MEDT de l'Ukraine avait inclus à juste titre Eur oChem 
dans les réexamens correspondants, nous ne considérons pas que ces ajouts éclaireraient 
davantage le rapport, ou seraient nécessaires pour régler l'allégation. Par conséquent, nous 
rejetons également cet aspect de la demande de l'Ukraine.40 
2.19 Parag raphe 7.150, note de bas de page 272 (note de bas de page 271 du rapport 
intérimaire)  
39. L'Ukraine nous demande de modifier cette note de bas de page pour refléter correctement le 
titre de la Constitution de l'Ukraine.41 La Russie ne formule pas d'observat ion sur cette demande.  
40. Nous avons effectué la modification suggérée par l'Ukraine.  
2.20 Paragraphe 7.193  
41. La Russie nous demande de rendre compte de son argument selon lequel, dans les réexamens 
correspondants, le MEDT de l'Ukraine a eu recours de facto aux données de fait disponibles en 
rejetant les frais consignés pour le gaz et en utilisant le prix de substitution pour le gaz afin de 
calculer le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête.42 L'Ukraine ne formule 
pas d'observation sur cette demande.  
42. Nous avons effectué la modification suggérée par la Russie.  
2.21 Paragraphe 7.233  
43. La Russie nous demande d'effectuer deux séries de modifications dans ce paragraphe. 
Premièrement, elle nous  demande d'ajouter une phrase à la note de bas de page 424 (note de bas 
de page 422 du rapport intérimaire) relative au paragraphe 7.233 pour rendre compte d'une 
manière plus exhaustive de ses arguments.43 Deuxièmement, elle nous demande d'ajouter une 
nouve lle note de bas de page à ce paragraphe pour indiquer qu'à la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial, elle a répondu au "moyen de défense" formulé par l'Ukraine au titre de l'article 6.5 
de l'Accord antidumping en réponse à son allégation au titre de l 'article 6.9 de l'Accord 
antidumping.44 L'Ukraine nous demande de rejeter la demande de la Russie. En particulier, elle 
considère que les ajouts proposés par la Russie prêtent à confusion, elle indique que les 
arguments de la Russie au titre de l'article 6. 5 étaient exposés d'une manière adéquate au 
paragraphe 7.230 du rapport intérimaire et elle ne souscrit pas à la qualification par la Russie des 
arguments de l'Ukraine au titre de l'article 6.5 de "moyen de défense".  
44. Nous ne considérons pas que les réf érences additionnelles aux arguments de la Russie sont 
nécessaires car elles n'éclairent pas davantage le rapport final. Par conséquent, nous rejetons les 
demandes de la Russie.  
                                                
40 Nous rappelons que dans le rapport intérimaire nous avons constaté que l'effet combiné des 
jugements des tribunaux ukrainiens, qui avaient constaté qu'EuroCh em avait un taux de dumping négatif, et 
de la mise en œuvre de ces jugements par la modification de 2010 de l'ICIT était que la marge de dumping 
établie pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale était de minimis . Nous avons donc constaté que 
l'obligation énoncée à la deuxième phrase de l'article 5.8 imposant aux autorités de clore l'enquête visant un 
exportateur ou un producteur dont il a été constaté qu'il avait une marge de dumping de minimis  dans 
l'enquête ini tiale était applicable dans la présente affaire, et donc que les autorités ukrainiennes auraient dû 
clore l'enquête visant EuroChem. Nous ne considérons pas que les références aux jugements des tribunaux qui 
ont confirmé la décision des autorités ukrainien nes d'engager les réexamens correspondants visant EuroChem 
affectent la valeur probante des éléments de preuve sur lesquels nous nous sommes appuyés pour constater 
que, dans la phase d'enquête initiale, il avait été constaté qu'EuroChem avait un taux de du mping négatif.  
41 Ukraine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
42 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  
43 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
44 Russie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  WT/DS493/R/Add.1  
RCC supprimés, tel qu'indiqué [[***]]  
- 105 - 
 
  2.22 Paragraphe 7.250  
45. La Russie nous demande d'ajouter des références à la  note de bas de page 452 (note de bas 
de page 450 du rapport intérimaire) relative au paragraphe 7.250.45 L'Ukraine ne formule pas 
d'observation sur cette demande.  
46. Nous avons ajouté des références à la note de bas de page 452, y compris celles proposées  
par la Russie.  
__________  
                                                
45 Russie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.