G/TBT/N/TPKM/181
28 octobre 2014
(14-6247)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Occupational Safety and Health Administration  (Administration de la sécurité et de la santé 
au travail Ministry of Labor  (Ministère du travail) 
Floor 11, South Building 
No.439, Zhongping Rd. Xinzhuang District 
New Taipei City 242-19 
Taïwan Téléphone: (886-2) 8995-6666 poste 930 
Fax: (886-2) 8995-6665 
Courrier électronique: miller@osha.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Toute nouvelle substance chimique ne figurant pas dans le registre des 
substances chimiques publié par le Conseil du travail 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of New Chemical 
Substances Registration (Draft)  (Règlement sur l'enregistrement de nouvelles substances 
chimiques (Projet)), 9 pages en chinois, traduction en anglais disponible  G/TBT/N/TPKM/181 
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  6. Teneur: La Loi sur la sécurité et la santé au travail a été modifiée et promulguée le 
3 juillet 2013 et est entrée en vigueur le 3 juillet 2014, après une annonce de l'autorité 
centrale compétente.  
Le règlement d'application notifié (Règlement sur l'enregistrement de nouvelles substances 
chimiques (Projet)) est adopté au titre de l'article 13 de cette loi. 
Conformément à la Loi sur la sécurité et la santé au travail, le règlement vise plusieurs 
objectifs liés à la bonne gestion des produits chimiques et prévoit notamment une 
procédure d'enregistrement standard, une procédure d'enregistrement simplifiée ou pour des petites quantités de nouvelles substances chimiques et une procédure 
d'enregistrement conjoint. 
Le projet de règlement établit des définitions légales et des exemptions et spécifie des 
valeurs seuil, des exigences concernant les renseignements devant figurer dans les 
rapports d'évaluation de la sécurité des substances chimiques, pour tous les types 
d'enregistrement, ainsi que la durée de validité. Il propose des modalités pour l'enregistrement anticipé de nouvelles substances et de polymères peu préoccupants dans le registre des substances chimiques. Afin de tenir compte des intérêts des sociétés et du 
droit à l'information du public et des travaill eurs, il prévoit en outre des règles relatives à 
la divulgation de renseignements et à la confidentialité des noms de substances chimiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer la gestion des substances chimiques toxiques ainsi que la protection 
de la sécurité et de la santé des travailleurs 
8. Document pertinents: Occupational Safety and Health Act  (Loi sur la sécurité et la santé 
au travail) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4809_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4809_00_x.pdf