G/SPS/N/VNM/52  
21 février 2014  
(14-1091)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate of Fisheries, The Ministry of Agriculture and Rural 
Development  (Direction des pêches, Ministère de l'agriculture et du développement rural) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de la pêche vivants destinés à être importés au Viet Nam en 
tant que produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Circular on Regulation on risk assessment and management to 
alive fisheries to be imported as food  (Circulaire relative au règlement sur l'évaluation et la 
gestion des risques liés à l'importation de produits de la pêche vivants en tant que produits 
alimentaires). Langue(s): vietnamien. Nombre de pages: 8 
6. Teneur: La circulaire notifiée définit la teneur et les procédures de l'évaluation des risques 
liés à l'importation de produits de la pêche vivants en tant que produits alimentaires. Elle établit aussi la réglementation régissant la gestion des risques lors de l'importation, du transit et de la commercialisation des produits de la pêche vivants importés au Viet Nam 
en tant que produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/VNM/52 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Law No. 52/2005/QH11 dated 29 November 2005 of the National Assembly on 
Environmental Protection  (Loi n° 52/2005/QH11 de l'Assemblée nationale du 
29 novembre 2005 sur la protection de l'environnement) - en vietnamien; 
 Law No. 20/2008/QH12 dated 13 November 2008 of the National Assembly on 
Biodiversity  (Loi n° 20/2008/QH12 de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2008 sur 
la biodiversité) - en vietnamien; vietnamien. 
 Law No. 55/2010/QH12 dated 17 June 2010 of the National Assembly on Food Safety  
(Loi n° 55/2010/QH12 de l'Assemblée nationale du 17 juin 2010 sur l'innocuité des 
aliments) - en vietnamien; 
 Decree No. 12/2006/ND-CP 23 January 2006 of Government making detailed 
provisions for implement action of the commercial law with respect to international 
purchases and sales of goods; and agency for sale and purchase, processing and transit of goods involving foreign parties  (Décret gouvernemental n° 12/2006/ND-CP 
du 23 janvier 2006 portant modalités d'application du droit commercial en ce qui 
concerne les échanges internationaux de marchandises et les entités étrangères 
chargées de l'achat, de la vente, de la transformation et du transit de marchandises) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mai 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mai 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Juin 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/VNM/52 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural) Directorate of Fisheries  (Direction des pêches) 
10 Nguyen Cong Hoan Street 
Ba Dinh District Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 37245370 
Fax: +(84 4) 37 245120 Site Web: http://www.fistenet.gov.vn/  
 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 
Fax: +(84 4) 3734 9019 Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) Téléphone: +(84 4) 3734 4764 Fax: +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
 
Lien pour téléchargement: 
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/58/C
ircular%20on%20RM%20fisheries%20import.pdf