G/TBT/N/CHE/183
10 octobre 2014
(14-5758)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l' environnement (OFEV) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 (0)58 464 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Biocombustibles solides - Granulés de bois (ISO 17225-2:2014. 
Biocombustibles solides - Classes et spécifications des combustibles - Partie 2: Classes de granulés de bois); Biocombustibles solides - Briquettes de bois (ISO 17225-3:2014- 
Classes et spécifications des combustibles - Partie 3: Classes de briquettes de bois) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de modification de 
l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair), 16 pages, disponible en allemand, en 
français et en italien G/TBT/N/CHE/183 
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  6. Teneur: Trois normes internationales de la série ISO 17225 sont entrées en vigueur en 
2014. Elles établissent des exigences générales (ISO 17225-1) et spécifiques applicables 
aux granulés de bois (ISO 17225-2) et aux briquettes de bois (ISO 17225-3). Les 
exigences spécifiques portent notamment sur les teneurs maximales en humidité, en cendres et en oligo-éléments, tels que le cadmium, le chrome, le cuivre, le plomb et le mercure. Les normes ISO distinguent trois classes de qualité pour les granulés et les 
briquettes destinés à des applications commerciales et domestiques.  
Selon l'Ordonnance modifiée sur la protection de l'air, les exigences spécifiées pour les 
classes A1 et A2 dans les normes correspondantes devront être respectées pour que les 
granulés et les briquettes de bois naturel puissent être utilisés en tant que 
biocombustibles. Ce texte sert de fondement au contrôle de la qualité des biocombustibles à base de bois. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est donc habilitée, dans le cadre 
de ses activités d'autorité de surveillance, à veiller au respect des exigences, en particulier 
en ce qui concerne les teneurs maximales en contaminants. L'OFEV peut ainsi empêcher l'entrée sur le marché de granulés et de briquettes contenant des résidus ou des déchets de bois pollués produisant une quantité plus élevée et non nécessaire d'émissions 
polluantes. Les granulés et les briquettes relevant de la classe de qualité B et d'autres 
produits tels que les granulés obtenus à partir de biomasse non ligneuse pourront toujours être importés sur le marché Suisse. Toutefois, ces produits n'étant pas considérés comme 
du bois naturel, les fours dans lesquels ils seront utilisés seront soumis à des exigences 
plus strictes. Ces produits ne pourront pas être brûlés dans des petits fours à bois "normaux" (jusqu'à 40 kW) et - selon leur classe de qualité - ne pourront être utilisés que 
dans des fours spécialement conçus pour les résidus ou déchets de bois, dans des 
incinérateurs de déchets ou dans des incinérateurs de déchets agricoles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'un des problèmes avec les combustibles transformés à base de bois, tels que 
les granulés et les briquettes, est qu'il est impossible de voir s'ils ont été fabriqués avec du 
bois traité ou pollué (résidus ou déchets de bois). C'est la raison pour laquelle la Suisse 
souhaite incorporer dans son Ordonnance sur la protection de l'air les exigences de qualité énoncées dans les normes de la série ISO 17225, et donner force obligatoire à ces exigences pour les granulés et les briquettes classés comme produits fabriqués à partir de 
bois naturel. Elle pourrait ainsi garantir que les combustibles ligneux de ce type, qui sont 
introduits sur le marché pour être utilisés dans des poêles de petite taille, répondent aux exigences spécifiées pour le bois naturel et qu'ils ne contiennent pas d'éléments tels que 
du chlore, de l'arsenic, du cadmium, du chrome, du cuivre, du plomb, du mercure, du 
nickel ou du zinc. 
8. Document pertinents:  
• Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) 
http://www.admin.ch/opc/fr/cla ssified-compilation/19830267/  
• Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19850321/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_4444_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_4444_00_x1.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_4444_00_x2.pdf