G/TBT/N/CRI/177  
9 juillet  2018 
(18-4275) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud, Dirección de Protección al Ambiente Humano  (Ministère de la santé, 
Direction de la protection de l'environnement humaine)  
Téléphone : (506) 2549 1479  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère d e l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Apartado Postal. 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent  aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 59.080.01  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RTCR: 494-2018. Textiles y 
Productos Textiles . Ropa Usada . Registro y Obligatoriedad de Sanitización  (Textiles et 
produits textiles . Vêtements  usagés . Enregistrement et obligation de désinfection), 
17 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les exigences sanitaires auxquelles doivent satisfaire 
les vêtements usagés emballés en vrac en provenance de l'étranger pour pouvoir être 
écoulés et commercialisés, conformément à la Loi n° 7557 du 2 0 octobre 1 995 (Loi 
générale sur les douanes) et au Décret exécutif ( Decreto Ejecutivo ) n° 33452 -COMEX -
MAG-H-GP-S du 1 5 juin 2 006 (Règlement relatif au Système de guichet unique du 
commerce extérieur) . Il établit également des conditions de désinfection auxquelles 
doivent être soumis les vêtements usagés d'origine nationale pour pouvoir être 
commercialisés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Protection de la santé et de la vie des personnes  G/TBT/N/CRI/177  
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  8. Documents pertinents:  
1. Decreto Ejecutivo N° 33452 -COMEX -MAG-H-GP-S de 15 de junio del 2006 
"Reglamento del Sistema de Ventanilla Única de Comercio Exterior," publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 235 du 7 décembre 2 006. 
2. Decreto Ejecutivo N° 40049 -MEIC de 25 de octubre de 2016 "RTCR 483:2016 . 
TEXTILES Y PRODUCTOS TEXTILES . ROPA USADA.ETIQUETADO", publié dans le 
supplément ( Alcance ) n° 296 au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 237 du 9 décembre 
2016. 
3. Decreto Ejecutivo N° 17624 -S de 26 de junio de 1987 "Reglamento de Vigilancia 
Epidemiológica y Control de Enfermedades Transmisibles", publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 131 du 1 3 juillet 1 987 
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la dat e de publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois après publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Apartado postal 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 -2015 
Texte intégral du document:  
http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CRI/18_3497_00_s.pdf