G/SPS/N/CHL/536  
21 décembre  2016 
(16-6984) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
natio nales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments contenant du chanvre ( Cannabis sativa ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Nuevo Artículo 170 bis del Reglamento Sanitario de los 
Alimentos, Decreto Supremo N° 977/96 del Ministerio de Salud  (Nouvel article 170 bis du 
Règlement sanitaire sur les produits ali mentaires – Décret suprême n°  977/96 du Ministère 
de la santé) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CHL/16_5239_00_s.pdf  
6. Teneur : La proposition notifiée vise à établir un niveau maximal de tétrahydrocannabinol 
(THC) dans les aliments contenant du chanvre ( Cannabis sativa ), par l'inclusion d'un 
nouvel article dans le paragraphe V (Autres contaminants et résidus) du TITRE IV 
(CONTAMINANTS ET RÉSIDUS).  
ARTICLE 170 bis.  – La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) de la graine de chanvre 
utilisée pour l'alimentation humaine et des aliments contenant celle -ci ne doit pas excéder 
10 mg de THC/kg d'aliment.  
7. Objectif et raison d 'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuab les à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation m ondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIM P): 
[X] Néant  G/SPS/N/CHL/536  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Compte tenu de la disponibilité 
croissante d'aliments contenant de la graine de chanvre, principalement d'importation, sur 
le marché national, il est nécessaire d'établir une limite pour le THC.  
Bien que la graine soit enveloppée dans la bractéole, qui est la partie de la p lante ayant la 
plus grande densité de trichomes glandulaires et donc la plus haute teneur en THC, les 
graines elles ‑mêmes ne contiennent pas de THC . Cependant, ell es peuvent être 
contaminées par  des matériaux de cannabis (par exemple des sommités fleuries, des 
enveloppes ou de la résine), si bien que l 'on pourra détecter des traces de THC . De même, 
si l'on détecte du T HC dans de l 'huile de graine de cannabis, celui -ci provient sans doute 
d'une mauvaise séparation des graines et de la bractée (Office des Nations Unies contre la 
drogue et le crime (ONUDC) . Méthodes recommandées pour l 'identification et l 'analyse du 
cannab is et des produits du cannabis) . D'autre part, il est indiqué dans l'Avis scientifique 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'innocuité du chanvre (genre 
Cannabis ) pour utilisation comme aliment pour animaux ( Scientific Opinion on t he safety of 
hemp ( Cannabis genus) for use as animal feed ) que la dose journalière maximale tolérable 
provisoire (DJMTP) est de 0,0004 mg/kg de poids corporel, ce qui correspond à 24 µg 
journaliers pour un adulte de 60 kg et à 4,8 µg journaliers pour un en fant de 12 kg . Avec 
la limite de 10 mg de THC/kg d'aliment proposée, il faudrait consommer 2,5 g journaliers 
d'aliments contenant du chanvre pour dépasser la DJMTP pour un adulte et 0,5 g dans le 
cas d'un enfant de 12 kg.  
Les législations ont été passées e n revue et il a été constaté que le Canada utilise une 
valeur de 10 mg de THC/kg d'aliment, valeur qui a été prise comme modèle.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : La limite utilisée par la Canada et les données de l'EFSA ont été prises 
comme référence.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel 
(Diario  Oficial ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 80 jours à compter de la date de 
distribution de la  notification  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentati on des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 février 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d 'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob. cl