TN/RL/GEN/185  
24 avril 2017 
(17-2231) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR LA CHINE 
La communication  ci-après, datée du 2 1 avril 2017 est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
 
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1  CONTEXTE ET POSITION DE LA CHIN E 
Les règles constituent  le fondement qui permet  de maintenir et de préserver un système 
commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire dans le monde . Reconnaissant les problèmes 
sérieux et persistants auxquels le système commercia l multilat éral fait face , tels que le 
ralentissement économique  mondial , la montée du protectionnisme et l'évolution rapide du marché 
international, la Chine juge utile de continuer à chercher à obtenir des résultats équilibrés dans le 
cadre des négociations sur les règles  afin de  promouvoir  le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles . 
Les négociations sur  les règles relatives à  l'antidumping, aux subventions et aux mesures 
compensatoires sont des thèmes clés des négociations sur les règles et l'une des composant es 
essentielles du Programme de Doha pour le développement (PDD) . Comme le prescrit la 
Déclaration ministérielle de la Conférence ministérielle de Doha, les négociations sur les règles 
relatives à  l'antidumping, aux subventions et aux mesures compensatoire s visent à clarifier et à 
améliorer les disci plines prévues par  l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC), tout en préservant les concepts et principes fondamentaux 
ainsi que  l'efficacité de ces accords  et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des  
besoins des participants en développement et les moins avancés . 
La Chine apprécie les  efforts soutenus  déployés par  tous les M embres pour promouvoir les 
négociations sur  les règles relatives à  l'antidumping et aux droits compensateurs dans le cadre du 
PDD et reconnaît que des  résultats notables  ont été obtenus par le Groupe de négociation sur les 
règles en ce qui concerne les  négociation s sur les règles  relatives à l' antidumping et aux droits 
compe nsateurs , tels qu'ils sont reproduits  dans les communications du Président du  21 avril 2011 
(TN/RL/W/254), du 19 décembre  2008 (TN/RL/W/236) et du  30 novembre  2007 (TN/RL/W/213) , 
respective ment. Conscients notamment d es efforts déployés par certains Membre s et par le 
Groupe des Amis des négociations antidumping  pour réajuster les négociations ces dernières 
années, nous sommes encouragés par le fait que les engagements n'ont jamais été abandonnés . 
Si l'on considère l'application accrue d'instrument s en matiè re antidumping et  en matière de  droits 
compensateurs par les Membres, nous sommes convaincus  qu'aujourd'hui il est plus important que 
jamais de clarifier et de renforcer encore  les règles antidumping et en matière de droits 
compensateurs . Au cours des  deux dernières décennies, l' application de mesures antidumping et 
en matière de droits compensateurs  ne s'est plus  limitée aux utilisateurs traditionnels . Alors qu'un 
certain nombre de règles demeurent  peu claires ou ambiguës, dans de nombreux cas, les mesures  
antidumping et en matière de droits compensateurs  sont souvent utilisée s à mauvais escient  dans 
de nombreux cas . L'application disparate des mêmes règles a so uvent donné lieu à un 
accroissement du nombre de différends commerciaux dans le cadre du Mécanism e de règlement 
des différends de l'OMC ces dernières années . En outre, l'utilisation e xcessive de  mesures TN/RL/GEN/185  
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  antidumping et en matière de droits compensateurs  liée à des considérations de politique générale  
et les effets de distorsion de ces mesures  sur le co mmerce international et sur les march és 
intérieurs des Membres menant des enquêtes , au détriment de tous les Membres concernés et de 
leurs branches de production/leurs consommateurs en aval , ont cessé d'être  un phénomène 
exceptionnel . 
La Chine est dispos ée à travailler en étroite coopération  conjointement avec tous les Membre s afin 
de réaffirmer et de respecter l'engagement de la communauté internationale de poursuivre  le 
processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales en vue de favori ser la 
reprise, la croissance et le libre -échange dan s l'intérêt de tous les Membres, ainsi qu' un système 
commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles . 
2  RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION DE LA CHINE  
2.1  Base  pour d'autres  progrès potentiels dans le cadre des né gociations sur les règles  
Nous rappelons que, dans les négociations sur l'antidumping,  le Groupe de négociation sur les 
règles a discuté en détail des propositions sur des questions telles que les déterminations de 
l'existence d'un dommage/lien de causalit é, la règle du droit moindre, l'intérêt public, la 
transparence et la régularité de la procédure, les réexamens intérimaires, l'extinction, la fixation 
du droit, le contournement, l'utilisation des données de fait disponibles, l'examen limité et les taux 
résiduels globaux, le règlement des différends, la définition des importations faisant l'objet d'un 
dumping, les parties affiliées, le produit considéré et l'ouverture et l'achèvement des enquêtes . 
S'agissant des subventions et des mesures compensatoires, d es propositions d'amendements à 
l'Accord SMC ont été présentées sur un certain nombre de questions, y compris la définition d'une 
subvention, la spécificité, les subventions prohibées, le préjudice grave, les crédits et les garanties 
à l'exportation et l'i mputation de l'avantage . 
Nous notons aussi que, sur la base du texte  consolidé de  2011 (TN/RL/W/254), il existe une 
convergence croissante entre les Membres au sujet des questions qui ne figurent pas entre 
crochets . Dans le même temps, il existe aussi un c ertain nombre de questions entre crochets sur 
lesquelles les Membres ont des vues divergentes . 
En outre, nous notons que l'Organe d'appel et les group es spéciaux ont clarifié des questions 
importantes dans un assez grand nombre d' affaires, ce qui pourrait donner  des or ientations claires 
et servir  de référence pour les  négociations sur les règles . 
2.2  Résumé de la proposition de la Chine  
Compte tenu de l'état d'avancement actuel des négociations, il serait réalisable de faciliter  les 
négociations sur les règles en s'efforçant d' identifier  les questions importantes et "réalisables" et 
de les classer par ordre de priorit é en guise d e points  de départ pour de nouvelles discussions , en 
les présentant  de manière équilibrée et efficace . Dans le but de réaliser d'autres  progrès dans le  
cadre de s négociations sur  les règles relatives à  l'antidumping et aux droits compensateurs en ce 
qui concerne la  transparence, la prévisibilité et la clarification des disciplines, nous souhaitons 
provisoirement proposer que les aspects c i-après fassent l'objet de nouvelles discussions et 
négociations : 
1) accroissement de la transparence et renforce ment de  la régularité de la procédure  
2) éviter que les mesures antidumping ne deviennent "permanentes";  
3) éviter une "application abusive" des  mesures antidumping ; 
4) attention spéciale  et traitement spécial en faveur des  PME; 
5) transp osition de  dispositions similaires de  l'Accord antidumping dans l'Accord SMC.  
3  EXPLICATIONS POINT PAR POINT  
3.1  Accro issement de  la transparence et renforce ment de  la régularité de la procédure  
La transparenc e et la régularité de la procédure dans les procédures d'enquête antidumping et en 
matière de droits compensateurs sont cruciales pour que les parties intéressées  des deux côtés TN/RL/GEN/185  
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  puissent défendre efficacement leurs droits et leur s intérêts, et pour que les autorités chargées de 
l'enquête établissent des déterminations justes et impartiales . L'accroissement  de la transparence 
et de la régularité de la procédure est l'objectif commun de tous les Membres . Sur la base du texte 
consoli dé de 2011 (TN/RL/W/254), c'est également le domaine dans lequel il existe une forte 
convergence d es opinions . Par conséquent, nous proposons d'aller de l'avant,  sur la base des 
acquis sur  les points suivants : représentativité du requérant, avis ava nt l'ou verture d'une enquête, 
accès aux renseignements, divulgation , critères en matière de preuve en cas d'allégations de 
subventions . 
3.1.1   Représentativité du requérant  (article 5.4  de l'Accord antidumping ) 
1) La note de bas de page  14 relative à l'article  5.4 de l'Acc ord antidumping indique que les 
Membres  ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent 
présenter ou soutenir une demande d'ouverture  d'enquête , alors que le critère  énoncé à 
l'article 5.4 est basé sur l es productio ns additionnées  des producteurs nationaux  qui soutiennent  la 
demande . Par conséquent, il est nécessaire de clarifier davantage la note de bas de page 14 de 
façon à  indiquer q ue, même si les employés des producteurs nationaux ou les représentants de 
ces employés  peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête, les productions 
additionnées des producteurs nationaux du produit similaire doivent néanmoins  satisfair e aux 
prescription s énoncées  à l'article 5.4 . 
2) L'article 5.4 du texte consolidé de  2011 (TN/RL/W/254) dispose ce qui suit  "[a]ux fins du 
présent paragraphe, l'expression "branche de production nationale" sera interprétée comme 
désignant les producteurs nati onaux du produit similaire dans leur ensemble, sous réserve de 
l'application de l'article 4.1 i) et 4.1 ii) ." Cet ajout projeté devrait  être accepté puisqu'il garantit 
l'application cohérente de différents articles . 
3.1.2   Avis avant l'ouverture d'une enquête  (article 5.5  de l'Accord antidumping ) 
Étant donné que l'a rticle 5. 5 du texte consolidé de  2011 (TN/RL/W/254) a fourni des clarifications 
détaillées concernant le  délai pour notifier et la manière de le faire , il est proposé que  ces 
modifications soient accept ées. 
3.1.3   Accès aux renseignements  (article 6.4, article 6.5.1  de l'Accord antidumping ) 
Étant donné que l'article 6.4 et l'article 6.5.1 du texte consolidé de  2011 (TN/RL/W/254) reflètent  
la pratique de nombreux Membres et les faits nouveaux , et qu'ils reflèten t également les 
déterminations récentes de l'ORD, nous proposons de les accepter afin de  consolider les acquis et 
d'étudier  de nouvelles améliorations . 
3.1.4   Divulgation  (article 6.9  de l'Accord antidumping ) 
S'agissant de la  divulgation, la pratique diffère  selon les Membres . Afin d'accroître la transp arence 
dans ce domaine grâce à des indications plus détaillées, nous proposons d'adopter l'article 6.9 et 
l'article 6.9bis du texte consolidé de 2011 (TN/RL/W/254) comme base de nouvelles  discussion s. 
3.1.5   Critères en ma tière de preuve  en cas d'allégations de subventions  (article 11.2  iii), 
article 11.3  de l'Accord SMC ) 
Les éléments de preuve présentés par les requérants en cas d'allégations de subvention s seront 
suffis ants pour rendre  compte d'éléments fondamentaux  tels que l'existence d 'une contribution  
financière , d'une  spécificité  et d'avantages découlant  de la subvention considérée . Les autorités  
mèneront des consultations approfondies en temps opportun avec les Membres dont les produits 
font l'objet de l'enquête  sur l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande . TN/RL/GEN/185  
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  3.2  Éviter que les mesures antidumping ne deviennent  "permanent es" (article 11.2, 
article  11.3 de l'Accord antidumping ) 
Lorsque l'on examine la pratique en matière d'application de me sures antidumping ces dernières 
années, nous sommes préoccupés par le fait que certaines mesures antidumping ont été 
maintenues pendant plus d'une décennie, voire plus  longtemps1, et sont ainsi devenu es quasiment  
"permanent es". Compte tenu de l 'extrême rap idité des changements structurels constatés sur le 
marché, tant international que nationaux , et du rythme soutenu des progrès technologiques, 
l'application excessivement prolongée, voire " perpétualisée ", d'une mesure antidumping ne 
servirait pas d'autre d' objectif réel que celui de créer un obstacle de facto  au commerce pour le 
monde extérieur et d'étouffer les  incitations à entrer en concurrence par le biais de l'innovation 
pour la  branche de production nationale . Par conséquent, en vue d'améliorer la prév isibilité des 
mesure s antidumping, de protéger les intérêts légitimes des parties intéressées et d'empêcher des 
distorsions non intentionnelles et excessives du commerce international et du marché intérieur du 
Membre menant une enquête, il est important de  renforcer les disciplines et de clarifier les règles 
sur le réexamen à l'extinction . 
1) Lorsqu'un réexamen à l'extinction est engagé à la suite d'une demande dûment justifiée 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom , les prescriptions r elatives à 
la représentativité du requérant énoncées à l'article  5.42 doivent être  satisfaites . 
2) Tout réexamen à l'extinction d'une mesure sera engagé à une date qui ne sera pas 
postérieure à la date d'expiration de la mesure , qui intervient normalement  au bout de cinq 
ans, et sera achevé de préférence avant la date d'expiration . Dans le cas où le réexamen est 
achevé après la date d'expiration de la mesure faisant l'objet du  réexamen, la mesure 
considérée sera suspendue ou un droit sera imposé  à titre provis oire conformément à 
l'article  7 et à l'article 10, le cas échéant, à compter de la date d'expiration, en attendant le 
résultat de ce réexamen, et dans ce cas, la détermination finale dans le cadre de ce réexamen 
prendra effet rétrospectivement, à compter d e la date d'expiration . 
3) En aucun cas une mesure antidumping définitive ne sera appliquée à la suite d'un réexamen 
pendant une période excédant  dix ans à compter de la date à laquelle elle aura été imposée . 
3.3  Éviter une "application abusive" des mesures antid umping " 
Les Membr es ont conscience  que des  législations nationales en matière d' anticontournement ont 
été adoptées et que certains Membres ont pris des mesures  qui, en fait, ont prorogé  l'application 
des mesures antidumping originelles . Il serait utile et nécessaire de mettre au point un ensemble 
de règles claires, unifiées et équilibrées dans ce domaine . Toutefois , avant qu'un  consensus ne soit 
obtenu, les Membres s'abstiendront d'engager des enquête s anticontournement dans les cas où 
l'ouverture d'une nou velle enquête antidumping serait une approche plus appropriée ou dans les 
cas où ces enquêtes anti contournement seraient  utilisées comme un i nstrument plus approprié que 
les procédures antidumping pour obtenir une protection excessive en faveur de  la branc he de 
production nationale des Membres menant l'enquête . 
3.4  Attention spéciale  et traitement spécial en faveur des  PME 
Il est largement admis que les petites et moyennes entreprises (PME), fortes de  leur dynamisme et 
de leur compétitivité, contribuent à créer  des possibilités d'emploi et à promouvoir  l'innovation 
technologique ainsi que le développement économique . Compte tenu, en particulier, des difficultés 
économiques à l'échelle mondiale et nationale , il est de notre responsabilité d'aider à créer un 
environnement de libre -échange pour les PME et de faciliter leur participation au commerce 
international et à la coopération international e. 
                                                
1 Dans un cas  extrême, la durée d'une mesure antidumping a été de 39 ans . D'après les statistiques de 
la Chine, compte tenu de la pratique de cer tains Membres, il existe 25 mesures antidumping appliquées depuis 
plus de 30 ans, tandis qu'environ 45 autres mesures antidumping sont en vigueur depuis plus de 20 ans . 
2 Aux fins de la  discussion, le projet de libellé juridique proposé dans le présent doc ument reflète les 
disciplines actuelles de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC. Toute 
amélioration ou clarification de ces dispositions qui pourrait résulter des négociations serait en principe 
applicable.  TN/RL/GEN/185  
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  Étant donné  les multiples difficultés et le s nombreuses  lourdes charges auxquelles les PME sont 
confrontées lorsqu'elles  répondent à des procédures en matière de mesures correctives 
commerciales en raison  de leurs capacités limitées et de leur manque d'expérience de ce type 
d'entreprise , il convient de leur accorder une attention spéciale . Nous notons que l'a rticle 6.13 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.11 de l'Accord SMC disposent déjà ce qui suit  "[l]es autorités 
tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier 
les petites entreprises, à communiquer les renseignemen ts demandés, et elles leur accorderont 
toute l'aide possible ". Toutefois, il est évident que cela est  insuffisant pour réduire la charge 
pesant sur les PME lorsqu'elles particip ent à des procédures et défendent leurs droits et leurs 
intérêts légitimes . Par conséquent, nous proposons d'ajouter un article indépendant, intitulé 
"Petites et moyennes entreprises", contenant  les éléments ci-après . 
1) En principe, les autorités devraient s'efforcer activement d' identifier les petits et moyens  
exportateurs, selon que de besoin, de tenir compte de toutes les difficultés qu'ils rencontrent 
au cours des enquêtes, et de leur fournir toute l'assistance possible . 
2) Plus précisément , l'assistance fourni e aux PME peut comprendre, mais pas exclusivement , les 
éléments ci -après.  
a. Les autorités tiendront dûment compte des difficultés des PME à accéder  aux 
renseignements et p rendront des mesures appropriées pour assurer un accès facilité aux 
renseignements pertinents, y compri s en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête, le 
questionn aire, la présentation de la demande, la divulgation et les avis, etc. 
b. Les autorités  prendront pleinement en considération les observations et les opinions des 
PME lorsqu'elles font leur choix au titre de l'article 6.10 . Si des PME ont de réelles 
difficulté s à coopérer pleinement et à présenter une explication justifiable , les autorités 
peuvent décider de ne pas les choisir pour l'examen limité . 
c. Si les PME ne sont pas en mesure de présenter les questionnaires dans les délais impartis 
pour des raisons valable s, les autorités leur accorderont une prorogation raisonnable si 
demande leur en est faite , sauf si cette prorogation entrave le déroulement de l'enquête 
de façon notable . 
d. Les autorités fourniront toute l'assistance possible  aux PME en leur communiquant  les 
renseignements qu'elles auront demandé s, y compris en répondant en temps opportun  
aux demandes de clarification des questionnaires et en  leur permettant de présenter les 
questionnaires de façons moins contraignantes . 
e. Les autorités tiendront dûment compte  des engagements en matière de prix offerts par 
les PME le cas échéant . 
f. L'article 2 et l'article 5 de l'Appendi ce II seront strictement observés, même lorsque les 
renseignements fournis par les PME ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards, 
et il ne pourra en résulter pour les PME une situation  moins favorable que si elles avaient  
coopéré au mieux de leurs possibilités.  
3.5  Transp osition de dispositions similaires de l'Accord antidumping dans  l'Accord SMC  
Étant donné qu'il existe des prescriptions proc édurales similaires  entre les procédures  antidumping 
et les procédures  en matière de droits compensateurs,  il est proposé que certaines dispositions 
soient transposées de l'Accord antidumping dans l'Accord SMC , telles que  celles  liées à la 
régularité de la  procédure , à la transparence , ainsi que l'Annexe II sur les meilleurs 
renseignements disponibles . 
 
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