RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère des affaires sociales, de la 
santé et des droits des femmes 
   
   
Décret n°                          du 
relatif aux conditions de neutralité et d’uniformis ation des conditionnements et du papier 
des cigarettes et du tabac à rouler  
 
NOR :  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales , de la santé et des droits des femmes, 
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parle ment européen et du Conseil relative 
au rapprochement des dispositions législatives, rég lementaires et administratives des 
Etats membres en matière de fabrication, de présent ation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la dir ective 2001/37/CE ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3511-2, L.3511-6 et L.3511-6-
1 ; 
Vu la notification n° 2014/ du …adressée à la Commi ssion européenne en application de 
la directive 98/34/CE ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,  
 
Décrète : 
Chapitre I er   
Dispositions communes aux cigarettes et au tabac à rouler 
 
Article 1er 
Couleur des unités de conditionnement et des emball ages extérieurs 
 
L’unité de conditionnement et l’emballage extérieur  des cigarettes et du tabac à rouler :   
a)  sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition m ate ; 
b)  peuvent comporter un code-barres de couleur soit Pa ntone 448 C et blanc soit noir et 
blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surfa ce de l’unité de conditionnement ou de 
l’emballage extérieur, au choix la surface arrière,  une surface latérale ou sur le dessus ou 
le dessous, y compris sous la forme d’une étiquette  adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qu i puisse être associé à autre chose 
qu’à un code-barres ; 
c)  peuvent faire apparaître une marque de calibrage la  plus discrète possible et résultant du 
seul processus de fabrication. 
 
 
Article 2 
Mentions autorisées sur les unités de conditionneme nt et les emballages extérieurs 
 
1° Aucune mention autre que le nom de la marque, le  nom de la dénomination commerciale et 
les coordonnées du fabricant ne peut être apposée s ur une unité de conditionnement ou un 
emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rou ler. 
 
2° La mention du nom de la marque et le cas échéant  de la dénomination commerciale peuvent 
figurer une seule fois : 
a)  sur la face avant et sur le dessus et le dessous de  l’unité de conditionnement et de 
l’emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ; 
b)  sur la face avant, sur la face arrière et à l’intér ieur du rabat ou sur le couvercle pour le 
tabac à rouler dont l’unité de conditionnement ou l ’emballage extérieur est une pochette 
ou est de forme cylindrique.  
La dénomination commerciale est inscrite immédiatem ent au-dessous de la marque et est 
orientée dans le même sens que celle-ci. 
Ces mentions sont imprimées suivant les caractérist iques suivantes : 
a)  en caractères alphabétiques et/ou numériques avec l e cas échéant une esperluette ; 
b)  en minuscules, la première lettre d’un mot pouvant être en majuscule ; 
c)  au centre de la surface et, lorsque celle-ci contie nt un avertissement sanitaire, au centre 
de la surface disponible ;  
d)  sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, no rmaux et réguliers, de couleur Pantone 
Cool Gray 2C de finition mate ; 
e)  de police 14 au maximum pour le nom de la marque et  de police 10 au maximum pour le 
nom de la dénomination commerciale.  
 
3° Les coordonnées du fabricant figurent une seule fois sur une des surfaces d’une unité de 
conditionnement ou d’un emballage extérieur de ciga rettes ou de tabac à rouler. La surface peut 
être la surface latérale, le dessus ou le dessous. Les coordonnées sont composées du nom, de 
l’adresse postale, de l’adresse électronique et du numéro de téléphone. Ces coordonnées sont 
imprimées suivant les caractéristiques suivantes : 
a)  en caractères alphabétiques et/ou numériques Helvet ica pondérés, normaux et réguliers ; 
b)  avec le cas échéant une esperluette et le signe @ ;  
c)  en couleur Pantone Cool gray 2C de finition mate ou  au choix Pantone 448 C finition mate 
ou noire si les coordonnées figurent à l’intérieur ; 
d)  en police 10 au maximum ;  
e)  en minuscules, la première lettre d’un mot pouvant être en majuscule. 
 
 
Article 3 
Intérieur des unités de conditionnement et des emba llages extérieurs 
 1° A l’intérieur d’une unité de conditionnement et d’un emballage extérieur de cigarettes ou de 
tabac à rouler,  les nuances ou couleurs autorisées  sont le blanc de finition mate ou le 
Pantone 448 C finition mate.  
 
2° Outre le produit du tabac, seul un revêtement fa isant partie de l’emballage peut être contenu 
dans une unité de conditionnement.  
Ce revêtement est une feuille de couleur argentée a vec un support de papier blanc, sans variation 
de ton ou de nuance de la feuille de papier.  
Une texture peut apparaître sur le revêtement si el le est nécessaire au processus de fabrication 
automatisé. De petits points ou carrés en relief pe uvent apparaître s’ils sont équidistants, s’ils 
sont de la même taille et s’ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui 
puisse être associé à autre chose qu’à un revêtemen t.  
 
3° Le nom de la marque et le cas échéant de la déno mination commerciale ne peuvent être 
apposés à l’intérieur de l’unité de conditionnement  des cigarettes ou du tabac à rouler. Les 
coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant l es caractéristiques définies au 3° de l’article 
2, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et d e l’emballage extérieur au lieu de figurer sur une 
surface extérieure. 
 
 
Article 4 
Papier à cigarettes et papier à rouler les cigarett es 
 
1° La couleur ou nuance du papier à cigarettes ou d u papier à rouler les cigarettes est la couleur 
blanche de finition mate.  
Le papier ou l’enveloppe qui entourent l’extrémité d’une cigarette et qui ne sont pas destinés à la 
combustion peuvent être de couleur imitation liège.  
 
2° Un texte permettant d’identifier la marque du pr oduit du tabac et le cas échéant sa 
dénomination commerciale peut être imprimé sur le p apier à cigarette suivant les caractéristiques 
suivantes : 
a)  de manière parallèle à l’extrémité de la cigarette qui n’est pas destinée à la combustion, à au 
moins 38 millimètres de distance par rapport à cell e-ci ; 
b)  en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguli ers, de couleur noire et de police 8 au 
maximum ; 
c)  en minuscules, la première lettre d’un mot pouvant être en majuscule ; 
d)  en caractères alphabétiques et/ou numériques avec l e cas échéant une esperluette. 
 
 
Article 5 
Suremballage de l’unité de conditionnement et de l’ emballage extérieur 
 
1° Le suremballage de l’unité de conditionnement et  de l’emballage extérieur de cigarettes ou de 
tabac à rouler est clair, transparent, non coloré e t dépourvu de tout marquage.  
 
2° Un code-barres de couleur Pantone 448 C et blanc  ou noir et blanc peut être apposé sur le 
suremballage, y compris sous la forme d’une étiquet te adhésive, sauf sur la partie du 
suremballage qui recouvre la face avant de l’unité de conditionnement, de l’ensemble des unités 
de conditionnement ou de l’emballage extérieur. 
 3° Un carré ou un rectangle noir peut être apposé. Il est destiné à couvrir les codes-barres 
figurant sur les unités de conditionnements incluse s dans le suremballage.  
 
4° Un suremballage peut être doté d’une bandelette d’arrachage. Les caractéristiques de cette 
bandelette sont les suivantes : 
a)  claire, transparente et non colorée ou marquée, ou,  de couleur noire ; 
b)  formant une ligne droite continue d’une largeur con stante ne dépassant pas trois millimètres ; 
c)  parallèle à l’arête droite de l’unité de conditionn ement ou de l’emballage extérieur fermé par 
le suremballage ; 
d)  le cas échéant, une ligne noire unique dont la long ueur maximale est de quinze millimètres et 
indiquant le début de la bandelette d’arrachage. 
 
 
Article 6 
Bruit, odeur et autres procédés attractifs  
 
1° Sans préjudice du bruit et de l’odeur associés h abituellement aux emballages des cigarettes et 
du tabac à rouler et qui résultent du seul processu s de fabrication, l’unité de conditionnement et 
l’emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ne produisent pas de bruit et d’odeur 
caractérisés.  
 
2° L’unité de conditionnement et l’emballage extéri eur des cigarettes et du tabac à rouler ne 
comprennent pas de caractéristiques conçues pour mo difier, par grattage ou tout autre procédé, 
l’unité de conditionnement et l’emballage extérieur  après la vente au détail. Ces procédés 
comprennent notamment : 
a)  les encres activées au contact de la chaleur ; 
b)  les encres conçues de manière à apparaître progress ivement au fil du temps ; 
c)  les encres qui semblent fluorescentes sous certains  éclairages ; 
d)  les languettes détachables ; 
e)  les éléments rabattables ou glissants.  
 
3° Sans préjudice des papiers à rouler et des filtr es éventuels, aucun encart ou élément 
supplémentaire ne peut être attaché ou inclus dans l’emballage d’une unité de conditionnement, 
l‘emballage extérieur et le suremballage de cigaret tes ou de tabac à rouler. 
 
Chapitre II  
Dispositions propres aux cigarettes  
 
Article 7 
Matériau, forme, texture et taille des unités de co nditionnement, des emballages extérieurs 
et des suremballages 
 
1° Une unité de conditionnement de cigarettes est c omposée de carton ou d’un matériau souple, 
de forme parallélépipédique. Ses bords peuvent être  biseautés ou arrondis.  
 
2° La taille de l’unité de conditionnement respecte  les caractéristiques de taille des 
avertissements sanitaires définies par arrêté. 
 3° La surface extérieure et intérieure des unités d e conditionnement de cigarettes, des emballages 
extérieurs et du suremballage de ces produits :  
(a)  est lisse et plane ; 
(b)  ne présente pas de rayures, de reliefs ou d’autres irrégularités relatives à la forme ou à la 
texture. qui ne sont pas, telle une marque de calib rage, le résultat nécessaire du seul 
processus de fabrication. 
 
 
Article 8 
Ouverture et couvercle des unités de conditionnemen t 
 
Une unité de conditionnement de cigarettes ne compo rte aucune ouverture susceptible d’être 
refermée ou rescellée après la première ouverture, à l’exception du couvercle supérieur 
rabattable et du couvercle basculant d’une boîte pl iante.  
Pour les unités de conditionnement comportant un co uvercle supérieur rabattable et une 
ouverture par couvercle basculant, le couvercle n’e st articulé qu’au dos de l’unité de 
conditionnement.  
Un couvercle basculant peut être articulé seulement  le long de l’un des côtés les plus courts de 
l’unité de conditionnement. 
 
 
Article 9 
Mentions des quantités sur les unités de conditionn ement et les emballages extérieurs 
 
Une unité de conditionnement et un emballage extéri eur de cigarettes comportent, outre les 
mentions autorisées à l’article 2, l’indication du nombre de cigarettes contenues, imprimée une 
seule fois dans les conditions suivantes : 
a) en caractères numériques Helvetica pondérés, nor maux et réguliers ; 
b) de couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mat e ; 
c) de police 10 au maximum pour l’unité de conditio nnement et de police 14 au maximum pour 
l’emballage extérieur ; 
d) exprimé soit par le total des cigarettes soit pa r le nombre d’unités de conditionnement 
multiplié par le nombre de cigarettes contenues dan s chaque unité de conditionnement avec le 
signe « x ».  
Ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écr it en minuscules, sauf la première lettre qui 
peut être écrite en minuscule ou en majuscule.  
 
 
 
Chapitre III 
Tabac à rouler  
 
Article 10 
Forme, texture et taille des unités de conditionnem ent 
 
1° Une unité de conditionnement de tabac à rouler e st soit parallélépipédique, avec le cas échéant 
des bords biseautés ou arrondis, soit cylindrique, soit une pochette.  
 2° La taille de l’unité de conditionnement respecte  les caractéristiques de taille des 
avertissements sanitaires définies par arrêté. 
 
3° Si une unité de conditionnement de tabac à roule r est munie d’une languette permettant de 
refermer l’unité de conditionnement, la languette e st de couleur claire ou transparente et non 
colorée, et dépourvue de tout marquage.  
 
4° Sans préjudice des caractéristiques nécessaires à la fixation du fond du cylindre ou au 
processus d’ouverture et de fermeture de l’unité de  conditionnement ou de l’emballage extérieur 
du tabac à rouler, la surface extérieure et intérie ure des unités de conditionnement de tabac à 
rouler, des emballages extérieurs et du suremballag e de ces produits :  
a) est lisse et, dans le cas d’une unité de conditi onnement ou d’un emballage extérieur en forme 
de parallélépipède, est lisse et plane ; 
b) ne présente pas de rayures, de reliefs ou d’autr es irrégularités relatives à la forme ou à la 
texture qui ne sont pas, telle une marque de calibr age, le résultat nécessaire du seul processus de 
fabrication. 
 
5° Une unité de conditionnement de tabac à rouler d e forme cylindrique peut contenir un 
opercule d’aluminium qui fait partie de son emballa ge intérieur. L’opercule d’aluminium est de 
couleur argentée, sans variation de ton ou de nuanc e, sans texture autre que celle qui résulte du 
processus de fabrication et à la condition qu’elle ne forme pas une image, un modèle, un motif 
ou un symbole qui puisse être associé à autre chose  qu’à un opercule d’aluminium. 
 
 
Article 11 
Mentions des produits et des quantités contenus dan s les unités de conditionnement et les 
emballages extérieurs 
 
1° Une unité de conditionnement et un emballage ext érieur de tabac à rouler comportent, outre 
les mentions autorisées à l’article 2, l’indication  du poids en grammes du tabac à rouler contenu, 
imprimé une seule fois suivant les caractéristiques  suivantes : 
f)  en caractères numériques Helvetica pondérés, normau x et réguliers de couleur Pantone Cool 
Gray 2 C de finition mate ; 
g)  de police 10 au maximum pour l’unité de conditionne ment et de police 14 au maximum pour 
l’emballage extérieur ; 
h)  exprimé soit par le poids total de tabac soit par l e nombre d’unités de conditionnement 
multiplié par le poids de tabac contenu dans chaque  unité de conditionnement, avec le signe 
« x ». 
 
2° L’unité de conditionnement ou l’emballage extéri eur de tabac à rouler contenant, outre le 
tabac à rouler, à la fois le papier à rouler et les  filtres ou le papier à rouler ou les filtres répon d 
aux caractéristiques suivantes : 
a)  le papier à rouler et les filtres ou le papier à ro uler ou les filtres ne sont pas visibles avant 
l’ouverture de l’unité de conditionnement ou de l’e mballage extérieur de tabac à rouler 
b)  l’unité de conditionnement et l’emballage extérieur  peuvent comporter, selon le cas, les 
textes suivants : «contient le papier à rouler et l es filtres», «contient le papier à rouler», ou 
«contient les filtres», imprimés une seule fois. Ce s textes sont imprimés en dessous de la 
dénomination commerciale ou à défaut du nom de la m arque du tabac à rouler, en caractères 
Helvetica pondérés, normaux et réguliers de couleur  Pantone Cool Gray 2 C finition mate, de police 10 au maximum, en minuscules, la première  lettre d’un mot pouvant être en 
majuscule. 
 
 
Chapitre IV 
Dispositions finales  
 
Article 12 
 
Les dispositions du présent décret s’appliquent san s préjudice des obligations découlant du code 
de la santé publique, du code de l’environnement, d u code de la consommation et du code 
général des impôts, notamment aux articles 569 et 5 75 D. 
 
 
Article 13 
 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur le 20 mai 2016. 
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être 
mis à la consommation dans un délai de six mois sui vant la date d’entrée en vigueur du présent 
décret. 
 
Article 14 
 
La ministre des affaires sociales, de la santé et d es droits des femmes est chargée de l’exécution 
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
  
Fait, le . 
Par le Premier ministre : La  ministre des affaires sociales, de la 
santé et des droits des femmes, 
Marisol TOURAINE