WT/DS458/1, G/L/1026  
IP/D/33, G/TBT/D/43  
7 mai 2013  
(13-2417)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC  
ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR CUBA 
La communication ci-après, datée du 3 mai 2013 et adressée par la délégation de Cuba à la 
délégation de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 La République de Cuba demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement de 
l'Australie  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC")  et à l'article 14.1 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC") . 
 
A. MESURES EN CAUSE 
 Les mesures en cause sont les suivantes: 
 
 la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263, tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 2012, n° 29 ("le Règlement"); 
 la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac); Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins connexes; et 
 toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en 
œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements. 
Cuba désignera ces mesures par les termes "Mesures concernant l'emballage neutre". 
 
Les Mesures concernant l'emballage neutre  réglementent l'apparence et la forme de 
l'emballage pour la vente au détail de cigares, cigarettes et autres produits du tabac. Elles 
réglementent aussi l'apparence et la forme des produits du tabac eux-mêmes. 
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   En ce qui concerne l'emballage pour la vente au détail  des produits du tabac , les Mesures 
concernant l'emballage neutre : 
 
i) prohibent l'affichage de signes et renseignements autres que 1) un nom commercial, 
une raison sociale ou un nom de société , 2) un nom de variante et  3) les 
renseignements de base spécifiés dans la section 2.3 du Règlement1; 
 
ii) prescrivent que le nom commercial, la raison sociale ou le nom de société et le nom 
de variante soient affichés selon une apparence uniforme pour ce qui est des caractères, de la police, la taille, la casse, la couleur et l'emplacement; 
 
iii) imposent l'emploi de couleurs uniformes pour les surfaces extérieures et le garnissage 
intérieur, ainsi que l'emploi d'un fini mat; 
 
iv) restreignent les dimensions et les formes que l'emballage (tel qu'étuis à cigares, 
emballage primaire pour les cigares, paquets et cartouches de cigarettes) peut prendre; et 
 
v) réglementent l'utilisation des emballages de cellophane, éléments insérés et éléments 
apposés . 
 
En ce qui concerne l'apparence et la forme des bandes pour cigares et des cigares, les 
Mesures concernant l'emballage neutre:  
i) prohibent l'affichage de signes et de renseignements sur les bandes pour cigares 
autres que: 1) un nom commercial, une raison sociale ou un nom de société , 2) un 
nom de variante , 3) des renseignements sur le pays d'origine et 4) un code 
alphanumérique. 
 
ii) prescrivent que les signes et renseignem ents soient affichés sur les bandes pour 
cigares selon une apparence uniforme pour ce qui est des caractères, de la police, la 
taille, la casse, la couleur et l'emplacement; 
 
iii) imposent l'emploi d'une couleur uniforme pour les bandes pour cigares 
(Pantone 448C); et 
 
iv) prescrivent l'utilisation d'une seule bande pour cigares. 
 
En ce qui concerne l'apparence et la forme des cigarettes, les Mesures concernant 
l'emballage neutre:  
i) prohibent l'affichage de signes et de renseignements autres qu'un code 
alphanumérique ; 
 
ii) disposent que l'enveloppe de papier doit  être blanche, ou blanche avec un bout 
imitant le liège; et 
 
 iii) disposent que les filtres doivent être blancs. 
 
                                               
1 Il s'agit des renseignements su ivants: i) marques concernant l'origine, tel que prévu dans la 
règle 2.3.2 du Règlement, ii) marques concernant le calibrage, tel que prévu dans les règles 2.3.3 et 2.3.1 3) du Règlement, iii) marque concernant les dimensions et la désignation commerciale, tel que prévu dans la 
règle 2.3.4 du Règlement, (i v) code-barres tel que prévu dans la règl e 2.3.5 du Règlement, v) indication du 
risque d'incendie, tel qu e prévu dans la règle 2.3.6 du Règlement, vi ) indication de produi t fabriqué localement, 
tel que prévu dans la règle 2.3.7 du Règlement, vii) nom et adresse, tel que prévu dans la règle 2.3.8 du 
Règlement et viii) numéro de téléphone d'un point de co ntact pour les consommateurs, tel que prévu dans la 
règle 2.3.9 du Règlement. WT/DS458/1 • G/L/1026 • IP/D/33 • G/TBT/D/43 
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  B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
 
Il apparaît que les Mesures concernant l'emballage  neutre  de l'Australie sont incompatibles 
avec ses obligations au titre des dispositions ci-apr ès de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et 
du GATT de 1994 : 
 
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie entrave de manière 
injustifiable, par des prescriptions spéciales, l'usage de marques de fabrique ou de 
commerce pour les produits du tabac au cours d'opérations commerciales. En particulier, l'Australie exige: i) qu'il soit fait usage des marques de fabrique ou de commerce 
relatives aux produits du tabac sous une forme spéciale, et ii) qu'il soit fait usage des 
marques de fabrique ou de commerce relatives aux produits du tabac d'une manière qui 
nuise à leur capacité de distinguer les produits du tabac d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce que l'Australie impose des règlements techniques qui 
créent des obstacles non nécessaires au commerce qui sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait; 
 l'article IX:4 du GATT de 1994, parce que l'Australie impose des prescriptions relatives 
au marquage des cigares importés qui réduisent substantiellement leur valeur et/ou accroissent indûment leur coût de production; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, lu conjointement avec l'article 10 bis, 
paragraphes 1) et 3) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par l'Acte de Stockholm de 1967), parce que l'Australie 
n'assure pas une protection effective contre la concurrence déloyale; 
 l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de concurrence déloyale en ce qui concerne les 
indications géographiques cubaines; 
 l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie diminue le niveau de 
protection accordé aux indications géographiques cubaines par rapport au niveau de protection qui existait en Australie avant le 1
er janvier 1995; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, lu conjointement avec l'article 6quinquies de la 
Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle (telle que modifiée par 
l'Acte de Stockholm de 1967), parce que  les marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées dans un pays d'origine autre que l'Australie ne sont pas protégées "telles 
quelles" par l'Australie ; 
 l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la nature des produits auxquels une 
marque de fabrique ou de commerce doit s'appliquer constitue un obstacle à 
l'enregistrement de la marque  en Australie; 
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l' Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits conférés par 
la marque ; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie accorde aux ressortissants 
des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses 
propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle ; 
 l'article 2.1 de l'Accord OTC, parce que l'Australie impose des règlements techniques qui 
accordent aux produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui 
est accordé aux produits similaires d'origine nationale ; WT/DS458/1 • G/L/1026 • IP/D/33 • G/TBT/D/43 
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   l'article III:4 du GATT de 1994, parce que l'Australie accorde aux produits du tabac 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale . 
Cuba se réserve le droit de formuler des allégati ons additionnelles ou de soulever d'autres 
questions au cours des consultations , ainsi que dans toute demande future d'engagement d'une 
procédure de groupe spécial.  
Cuba attend la réponse de l'Australie à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra êt re fixée pour les consultations.  
 
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