G/SPS/N/EU/33/Add.5
9 janvier 2015
(15-0180)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 8 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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 Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/33 (17 août 2012) a été modifiée par le 
"Règlement (UE) n° 2015/9 de la Commission du 6 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) 
n° 142/2011 portant application du règlement (C E) n° 1069/2009 du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés 
non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE en ce qui 
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)" [JO L 3, 
7 janvier 2015, pages 11 à 33]. 
Le règlement notifié entrera en vigueur le 27 janvier 2015. http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/EEC/15_0144_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/EEC/15_0144_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/EEC/15_0144_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/EU/33/Add.5 
- 2 - 
  Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: (+32 2) 295 4263 
Fax: (+32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 4263 Fax: (+32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
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