RESTRICTED  
  
WT/REG/M/77  
 
3 juillet 2015  
(15-3423) Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-septième session   
 
 NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 JUIN 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay)  
1  ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-dix-septième session du Comité  des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/2/Rev.1 daté du 
8 juin 2015. 
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-dix-septième session du 
CACR et a dit que les parties à l’Accord-cadre sur la coopération économique globale entre 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Chine, services, n’avaient pas été en 
mesure d’apporter des réponses aux questions dans le délai fixé. Conformément à la pratique du Comité, l’Accord avait été retiré de l’ordre du j o u r  e t  s e r a i t  e x a m i n é  l o r s  d e  l a  r é u n i o n  d e  
septembre du CACR. Le Président a ajouté qu'il informerait les Membres, au titre du point "Autres 
questions", du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année. 
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l’ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés   Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Zone de libre-échange approfondi et complet instaurée dans le cadre de 
l'Accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldova, marchandises et services 
III. Zone de libre-échange approfondi et  complet instaurée dans le cadre de 
l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, marchandises et services 
C. Élection du Bureau 
D. Autres questions 
1.4.  Le représentant des États-Unis s’est dit déçu qu’un point ait été supprimé de l’ordre du jour 
et a prié les parties de redoubler d’efforts pour te rminer aussi vite que possible le travail en cours, 
afin que le Comité puisse poursuivre ses travaux et examiner l’Accord à la réunion suivante du 
CACR. Tous les Membres s’efforçaient de respecter les délais fixés pour les réunions et le déplacement d’une date pouvait freiner la dynamique engagée.  
1.5.  Le représentant de l’Union européenne a dit partager la déception des États-Unis concernant 
le retrait d’un point de l’ordre du jour. Considérant que cela ne créait pas un bon précédent, il 
priait les parties de redoubler d’efforts pour communiquer leurs réponses et permettre au Comité 
d’examiner cet ACR. 
1.6.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. 
1.7.  Le représentant des États-Unis, comme lors de réunions précédentes, s’est déclaré préoccupé 
par l’absence de notifications d’ACR présentées par des Membres de l’OMC également membres de WT/REG/M/77 
 
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 l’ALADI. Il a répété que, aux yeux des États-Unis, le Mécanisme pour la transparence imposait des 
obligations claires aux différents Membres de l’OMC. Il appartenait à chacun d’entre eux de les respecter. En tant qu’observateur auprès du CACR, l’ALADI était censée établir une relation constructive et coopérer afin que le Mécanisme pour la transparence fonctionne au mieux. Depuis 
la dernière réunion du CACR, les États-Unis avaient organisé des consultations avec un certain 
nombre de membres de l’ALADI et apprécié leur approche constructive et leur volonté de travailler ensemble à un règlement mutuellement acceptable des problèmes identifiés. Même si le but 
n’avait pas été atteint, les États-Unis étaient déterminés à poursuivre la collaboration avec tous les 
membres de l’ALADI afin d’y parvenir. Pendant les consultations, les membres de l’ALADI avaient, comme par le passé, renvoyé aux rapports semestriels soumis au Comité du commerce et du développement. Les États-Unis avaient soigneusement étudié les données fournies dans ces 
documents et persistaient à croire que, tout en étant utiles (compte tenu du manque de 
transparence observé par ailleurs en ce qui concernait ces accords), les rapports étaient loin de garantir le degré de transparence régulièrement et systématiquement assuré par d’autres 
membres du CACR et bénéficiant à tous les Membres de l’OMC. L’intervenant a demandé à l’ALADI, 
en tant qu’institution ayant le statut d’observateur, de continuer à travailler de manière constructive avec les délégations intéressées, et à ses membres de traiter les problèmes qui 
étaient soulevés et de prêter assistance au Comité afin que le but et l’objet du Mécanisme pour la 
transparence soient réalisés. 
1.8.  Le Comité est convenu d'inviter l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. 
2  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
POINT B.I. RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/93) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/94). 
2.1.  Le Président a donné aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence. Au total, 38 annonces préalables se 
trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement). Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des 
renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même. Il  a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables.  
2.2.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 43 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément. Les Membres se rappelleraient qu'à la cinquante-deuxième session du 
Comité, tenue le 4 mars 2009, ils étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non-Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la 
transparence. Des présentations factuelles devaient donc être établies pour 34 autres ACR 
auxquels des non-Membres étaient parties. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, seraient traités avant les autres. Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés 
depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
2.3.  S'agissant des ACR non notifiés, une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la 
cote WT/REG/W/93, qui recensait 67 ACR figurant dans les présentations factuelles publiées 
jusqu'au 15 juin 2015. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a fait référence au document WT/REG/W/94, dans lequel était 
régulièrement recensé un certain nombre de prés entations factuelles différées: il savait que le 
Secrétariat avait établi et continuait de tenir à jour un document de séance contenant une liste 
beaucoup plus longue et à laquelle il se reportai t généralement pendant la réunion. L’intervenant a 
demandé que cette liste fasse partie intégrante du document WT/REG/W/94. Il ne voyait pas la différence entre les deux listes. Les États-Unis, en particulier, figuraient sur les deux listes à deux 
reprises et, si leurs présentations factuelles étaient différées, elles seraient sur la liste la plus 
longue. Il s’agissait d’un problème systémique, que les États-Unis continuaient de soulever au vu 
des obligations de respect des exigences du Méca nisme pour la transparence qui incombaient aux WT/REG/M/77 
 
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 Membres. Ces obligations ne se limitaient pas à la notification, les Membres devaient aussi 
transmettre au Secrétariat les données requises pour la préparation des présentations factuelles. Dans la première liste (WT/REG/W/94), les États-Unis étaient priés de formuler des observations sur une présentation factuelle au sujet de laquelle ils avaient des questions de fond. Mais il existait 
une liste extrêmement longue de Membres qui, depuis des années, n'avaient même pas fourni les 
données de base exigées. À des fins de transparence, ceux-là devraient aussi figurer sur la liste de telle sorte que, soit de manière bilatérale soit peut-être au sein du Comité, ce retard prolongé 
puisse être traité. L’intervenant a également fa it remarquer que le Comité s’était réuni sur 
deux jours pour examiner seulement deux points. Ce problème systémique gênait son fonctionnement. Si le "tuyau" était bouché, le Comité manquerait bientôt de points à examiner, non pas parce que les Membres ne s’emploieraient pas activement à signer des ACR mais parce 
que le travail du Secrétariat et le fonctionnement du Mécanisme pour la transparence seraient 
bloqués par les Membres qui ne fournissaient pas les informations requises. Pour terminer, l’intervenant a demandé que les informations figurant dans le document de séance fassent l’objet 
d’une diffusion plus formelle, sous le même point de l’ordre du jour que celui qui concernait le 
document WT/REG/W/94 et apparaissait à chaque réunion. 
2.5.  S’agissant des accords non notifiés, les États-Unis étaient préoccupés non seulement par la 
longue liste d’accords recensés comme non notifiés, mais aussi par l’effet en cascade auquel 
aboutissait le manque de transparence d’un accord  en particulier, puisque l’unique moyen pour le 
Secrétariat de dresser la liste était d’établir les présentations factuelles et de découvrir que d’autres accords existaient. S'agissant en particulier des préoccupations nourries par les États-Unis 
au sujet de l’ALADI, il y avait des accords qui n’avaient pas été notifiés parce que les accords des 
membres de l’ALADI concernés n’avaient pas été examinés et que les relations commerciales existant entre eux n’avaient pas été découvertes. Dans les rapports semestriels soumis par 
l’ALADI, les États-Unis avaient trouvé des références à un très grand nombre d’accords relatifs au 
commerce de marchandises qui n’apparaissaient pas dans la liste des accords non notifiés du Secrétariat, parce que les présentations factuelles n’avaient pas été préparées pour les ACR 
auxquels ces membres étaient parties et la liste n’avait donc pas été mise à jour. L’intervenant a 
demandé au Comité de réfléchir à des moyens de résoudre ce problème, dans la mesure où cela attirait l'attention sur les Membres qui respectaient leurs obligations, bien qu’avec peut-être moins de célérité que les autres, et se traduisait par des sanctions à l’encontre de Membres qui faisaient 
de leur mieux, alors qu’il était très facile de très bien s'en sortir en matière de transparence en se 
contentant d’éviter de figurer sur l'une ou l’autre liste. Cela amenait à se demander si le Comité répondait le plus scrupuleusement possible aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence 
et ce problème extrêmement préoccupant pouvait être résolu par l'inclusion des informations du 
document de séance de manière plus formelle, so us un point de l’ordre du jour. Dans un premier 
temps, cela aurait au moins comme effet de sensibiliser à ce qui empêchait le CACR d’avancer 
dans ses travaux. 
2.6.  Le représentant de l’Union européenne a invité les Membres figurant sur la liste à s'acquitter 
le plus tôt possible de leur obligation de notifi er leurs accords, afin que le Mécanisme pour la 
transparence puisse fonctionner correctement et que les Membres puissent examiner pleinement 
ces accords. Trente des 67 ACR inscrits sur la liste étaient des instruments conclus au titre du 
Traité de Montevideo de 1980. Les Membres qui étaient signataires de ces accords devaient remplir l'obligation de notification conformément au  point B de la Décision sur la transparence des 
accords commerciaux régionaux. La présentation d’un rapport semestriel sur les instruments 
conclus au titre du Traité de 1980 ne dispensait pas les Membres concernés des obligations de notification. 
2.7.  Le représentant de l’Australie a approuvé la suggestion des États-Unis d’inclure la totalité des 
informations contenues dans le document de séance dans le même point de l’ordre du jour que le 
point concernant le document WT/REG/W/94. 
2.8.  Le Président a indiqué que, si le Comité en décidait ainsi, le Secrétariat diffuserait une liste à 
part recensant les accords mentionnés. 2.9.  Le représentant du Brésil a demandé des éclaircissements sur la proposition des États-Unis. 
S’il avait bien compris, la liste devait faire l’objet d’un point distinct de l’ordre du jour à chaque 
réunion. WT/REG/M/77 
 
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 2.10.  Le Secrétariat a indiqué qu’il distribuait le document WT/REG/W/94 contenant les 
présentations factuelles des ACR pour lesquelles les observations tardaient à venir. Les États-Unis 
proposaient que le Secrétariat distribue de la même manière la liste des ACR pour lesquels des données étaient encore attendues et pour lesquels le Secrétariat ne pouvait pas préparer de 
présentation factuelle. Lors de chaque réunion, le Secrétariat donnerait lecture de cette liste qui 
circulerait également sous forme de document de séance.  
2.11.  L’Union européenne était favorable à la suggestion des États-Unis. 
2.12.  Le représentant du Brésil a demandé à disposer d’un délai de réflexion avant que les 
procédures habituelles ne soient modifiées et s’est réservé le droit de revenir à cette question. 2.13.  Le Président a dit que la question ne serait pas tranchée tant que les Membres ne seraient 
pas tous d’accord. Au sujet des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de 
la part des parties, il avait demandé au Secrétariat de poursuivre les consultations avec les 
délégations pour tenter de trouver des solutions à cette question et de réduire le nombre d'ACR figurant sur la liste. Une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la cote 
WT/REG/W/94. Le Président espérait que les observations qui n'avaient pas encore été 
communiquées le seraient sous peu et que l'examen factuel des accords en question pourrait alors être effectué. 
2.14.  Au sujet des données manquantes nécess aires à la préparation et à la rédaction des 
présentations factuelles de certains ACR, là encore le Secrétariat avait poursuivi les consultations engagées avec plusieurs délégations et le Présid ent avait le plaisir d'annoncer que ces dernières 
s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que possible. La Fédération de 
Russie, en particulier, avait transmis des éléments concernant certains de ses ACR bilatéraux. 
2.15.  Enfin, au sujet des rapports sur la mise en œuvre, un calendrier actualisé pour la 
présentation de ces rapports avait été dist ribué par le Secrétariat (WT/REG/W/90 et 
WT/REG/W/90/Corr.1) en janvier. Au 7 janvier 2015, il y avait 123 ACR pour lesquels les rapports 
sur la mise en œuvre devaient encore être présentés, et, pour 13 ACR, la période de mise en œuvre se terminait en 2015. Pour 98 ACR, elle était prévue à partir de 2016 et, pour 3 autres, elle 
n'était pas connue. Depuis janvier, aucun rapport sur la mise en œuvre n’avait été reçu. Le 
Président a encouragé toutes les délégations à soumettre leur rapport sur la mise en œuvre le plus vite possible. 
2.16.  La représentante du Secrétariat a informé les délégations de la situation concernant 
l’établissement des présentations factuelles des ACR. S'agissant des présentations factuelles des 
ACR conclus entre des Membres de l'OMC, pour ce qui était de l'ALEAC-RD (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux parties en 2009. Les États-Unis, 
le Costa Rica, le Nicaragua, le Guatemala, le Honduras et la République dominicaine avaient 
fait part de leurs observations. El Salvador n’avait pas communiqué ses observations. Pour l’accord Mexique-Amérique centrale (marchandise s et services), les parties avaient transmis 
de nouvelles données qui étaient en cours de traitement et le Secrétariat espérait pouvoir 
diffuser assez vite la présentation factuelle correspondante. Pour l’accord États-Unis-Panama (marchandises et services), les observations se  faisaient attendre. S'agissant de l'accord 
République dominicaine-Amérique centrale (march andises et services), des données avaient été 
reçues mais le Secrétariat attendait que les parties éclaircissent certains points pour poursuivre 
son travail. Pour l'Accord Corée-Inde (services), les données de la Corée avaient été reçues ainsi que quelques données de l'Inde. En ce qui concernait l'Accord Corée-ASEAN (services), seules les 
données de la Corée avaient été reçues. S’agissant de l’accord Géorgie-Fédération de Russie 
(marchandises), les données étaient arrivées et la présentation factuelle était en cours de rédaction. Pour l’accord Islande-Chine, seule la Chine avait envoyé des données. En ce qui 
concernait les accords UE-Papouasie-Nouvelle-Guin ée et Fidji et UE-Cameroun (dans les deux cas, 
marchandises uniquement), seule l’UE avait envoyé des données. S’agissant des accords AELE-Colombie, Canada-Corée et Canada-Hondura s (marchandises et services), les données 
avaient été reçues et les présentations factuelles étaient en cours de rédaction. Pour l’accord 
AELE-Amérique centrale (marchandises et services), aucune donnée n'avait été reçue du Panama. 
En ce qui concernait l’accord Corée-Australie (marchandises et services), les données étaient 
disponibles mais le Secrétariat attendait que les parties éclaircissent certains points. S’agissant de 
l’accord Japon-Australie (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée 
aux parties et les observations devaient être communiquées le 13 juillet au plus tard. Pour l’accord WT/REG/M/77 
 
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 UE-AfOA (marchandises), les données des Seychelles ve naient juste d’arriver. En ce qui concernait 
l’accord Chili-Viet Nam (marchandises), les données devaient être communiquées le 5 octobre 2015 au plus tard.  
2.17.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la suivante: 
pour l'accord Islande-îles Féroé (marchandises et  services), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux parties en 2009. Des observations avaient été reçues mais le Secrétariat attendait encore certaines données que les îles Féroé n'avaient pas communiquées. Pour l'union douanière 
entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan, et l'Union économique eurasienne, les 
présentations factuelles étaient en cours de réda ction. Pour l'accord AELE-Bosnie-Herzégovine 
(marchandises), les données avaient été reçues et la présentation factuelle était en cours 
d'établissement. S'agissant de l'adhésion de  l'Arménie à l'Union économique eurasienne 
(marchandises et services), les données devaient être communiquées pour le 26 juin. S'agissant 
des accords UE-Saint-Marin, AELE-Liban, Tu rquie-Syrie, élargissement de l'ALEEC, 
Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de 
Russie-Serbie, Fédération de Russie-Turkménistan (marchandises dans tous les cas), et de l'accord 
UE-CARIFORUM (marchandises et services), les données étaient incomplètes. Comme cela avait 
été dit lors de la précédente réunion, le Secrétariat attendait toujours la confirmation que l'accord 
entre la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan devait être suspendu en l'attente de clarifications 
concernant son statut et celui de l'Accord de la CEI.  
2.18.  Une troisième catégorie concernait cinq accords: ASEAN-Japon, UE-Côte d'Ivoire, nouvel 
accord de la CEI (marchandises dans tous les cas), ainsi que UE-Amérique centrale et UE-Ukraine 
(marchandises et services), dont le Secrétariat croyait savoir qu'ils n'avaient pas encore été 
ratifiés par toutes les parties, de sorte qu'il compta it attendre qu'ils soient entrés en vigueur pour 
toutes les parties avant de commencer à établir les présentations factuelles. L'intervenante a invité 
instamment les parties à prévenir le Secrétariat et à distribuer une notification quand leurs accords 
respectifs seraient entrés en vigueur pour toutes les parties. Elle a aussi engagé les Membres à tout faire pour respecter les délais fixés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, afin que 
le Secrétariat puisse lui-même respecter les délais qui lui étaient impartis. 
2.19.  S’agissant de l’accord Panama-États-Unis, le représentant des États-Unis s’est dit préoccupé 
par le fait que le texte décrivait des dispositions particulières identiques à celles figurant dans 
l’accord États-Unis-Colombie. Les deux présentations factuelles présentaient ces dispositions et les 
décrivaient d’une manière qui convenait aux États-Unis, mais elles étaient différentes. Les 
États-Unis considéraient que, dans la mesure où les obligations sous-jacentes étaient exactement identiques, il fallait que les descriptions le soient pour éviter toute confusion. Les États-Unis 
prenaient donc un peu plus de temps avant de livrer leurs observations sur l’accord 
États-Unis-Panama afin que les discussions concernant les accords États-Unis-Colombie et États-Unis-Panama soient cohérentes dans les cas où les dispositions sous-jacentes étaient les 
mêmes. 
2.20.   En ce qui concernait le document WT/REG/W/94, les États-Unis ne voyaient pas réellement 
de différence entre les critères utilisés pour ce document, qui semblait porter simplement sur les observations tardant à venir, et le critère rete nu pour le document de séance RD/RTA/26/Rev.1* 
qui traitait des retards liés à diverses raisons, ainsi que de certains documents qui ne tardaient pas 
à venir mais dont le délai de communication approchait. Si la transparence était la règle pour les documents en retard faute d’observations, la même logique de transparence devrait s’appliquer 
pour tous les documents en retard, quelle que soit la raison, et c’est ce qui sous-tendait la 
demande des États-Unis. Le document de séance  RD/RTA/26/Rev.1* contenait tous les accords 
figurant dans le document WT/REG/W/94 et les deux étaient à l’évidence liés. La description plus 
complète fournie dans le document de séance aurait davantage convenu pour le document 
WT/REG/W/94. 
2.21.  La Fédération de Russie a déclaré que l’accord conclu avec l’Azerbaïdjan était en vigueur et 
que la Fédération de Russie avait communiqué pe u avant les données dont le Secrétariat avait 
besoin pour préparer la présentation factuelle.  Afin que le Secrétariat puisse préparer la 
présentation factuelle sur l’accord avec l’Union économique eurasienne, la Fédération de Russie transmettrait la traduction du Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique 
eurasienne. La Fédération de Russie avait aussi communiqué récemment les données concernant 
ses accords bilatéraux avec la Serbie et le Turkménistan. WT/REG/M/77 
 
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 2.22.  Le représentant d’El Salvador a évoqué les quatre accords auxquels El Salvador était partie 
et pour lesquels les observations tardaient à être communiquées au Secrétariat. S’agissant de 
l’accord entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), El Salvador devait toujours transmettre certaines informations au Secrétariat et le ferait très 
rapidement. En ce qui concernait l’accord entre l’Amérique centrale et les États-Unis, El Salvador 
œuvrait avec sa capitale pour revenir au plus vite vers le Secrétariat, car ils étaient en train de traiter des questions d’actualité immédiate en rapport avec le Traité. Au sujet de 
l’approfondissement des relations entre le Mexique et l’Amérique centrale, l’accord visait à unifier 
tous les traités signés entre les pays d’Amérique centrale et le Mexique pour aboutir à un accord unique traitant en particulier des règles d’origine, approfondir les questions et, si possible, accélérer le programme de réductions tarifaires. Il s’agissait d’approfondir l'accord et d’aller 
au-delà de ce qu’El Salvador avait négocié avec le Mexique. S’agissant des données à 
communiquer au Secrétariat, il fallait donc commencer par le programme de réductions tarifaires déjà mis en œuvre avec le Mexique. En ce qui concernait l’accord avec l’Union européenne, 
El Salvador coopérait étroitement avec les parties. Les vice-ministres s’en étaient entretenus à 
Bruxelles deux semaines auparavant et El Salvador était prêt à poursuivre les discussions pour aller au bout du processus et notifier l’accord. 
2.23.  La représentante du Panama a dit que sa délégation travaillait sur les informations 
concernant l’accord AELE-Amérique centrale, qui seraient transmises au Secrétariat dans les délais 
fixés. 
2.24.  POINT B.II ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE A PPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉE DANS LE 
CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA, MARCHANDISES ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.III ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI  ET COMPLET INSTAURÉE DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE, MARCHANDISES ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
3  ÉLECTION DU BUREAU 3.1.  Au titre du point C, Élection du Bure au, le Président a indiqué que, à la suite des 
consultations organisées par le Président du Conseil général et conformément aux éléments 
communiqués par fax le 27 mai 2015, il avait été convenu que M. l’Ambassadeur Amr Ramadan 
serait nommé à la présidence du CACR pour le reste du mandat. Le Président a proposé que le Comité élise par acclamation M. l’Ambassadeur Amr Ramadan (Égypte) en qualité de Président du 
CACR.  
3.2.  Le Comité a approuvé l’élection de l’Ambassadeur d’ Égypte à la prés idence du CACR.  
4  POINT D. AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a informé les Membres que les dates prévues pour les autres réunions du CACR 
en 2015 étaient les 24-25 septembre et 16-17 novembre.  
4.2.  Le Président a remercié les Membres pour la confiance qu’ils lui avaient témoignée alors qu’il 
dirigeait les travaux du Comité, qui avait été essentielle pour la transparence des travaux des 
Membres de l’OMC. Ses remerciements sont allés ég alement au Secrétariat, pour son soutien, et 
aux interprètes, qui avaient permis une communication plus fluide entre les Membres.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour le travail acharné fourni durant 
l’année, ainsi que pendant la période où sa foncti on s’était prolongée. L’intervenant avait apprécié 
que le Président accepte de rester et lui adressait tous ses vœux de succès pour ses activités futures. WT/REG/M/77 
 
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 4.4.  Le représentant d’El Salvador a remercié le Président pour les efforts qu’il avait fournis à la 
tête de ce comité très important pour le travail de l’Organisation et lui a adressé tous ses vœux de 
succès dans ses obligations futures. Il a souhait é également plein succès au Président suivant, 
l’Ambassadeur d’Égypte, qui pourrait toujours compter sur le soutien de la délégation 
d’El Salvador. L’intervenant a remercié le Secrét ariat pour son travail remarquable. Il a reconnu 
que les délais n’étaient malheureusement pas toujours respectés et que le Secrétariat devait redoubler d’efforts pour communiquer des informations aux Membres. 
4.5.  Le représentant de l'Union européenne s'est associé aux autres délégations pour remercier le 
Président, non seulement pour sa présidence efficace, mais aussi pour sa grande courtoisie et sa 
patience à l'égard des États membres. Il a également souhaité une bonne continuation aux membres du Comité, car il partait lui aussi et participait donc à sa dernière réunion. 
4.6.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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