RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/68  
11 novembre  2016 
(16-6238) Page: 1/15 
Groupe de travail de la réglementation  intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 OCTOBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI) a tenu une réunion le 6 octobre  2016, 
sous la présidence de Mme Katarzyna S tecz (Pologne) . L'ordre du jour proposé, publié sous l a 
cote WTO/AIR/WPDR/ 6 du 26 septembre  2016, a été adopté.  
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  La Présidente  a rappelé le haut niveau d'engagement qui avait marqué les travaux de la 
réunion précédente du Groupe de travail en juin dernier . Lors de cette réunion, un groupe de 
Membres avait proposé un échange de vues sur des éléments clés des disciplines relatives à la 
réglementation intérieure à élaborer au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS2, et de nombreux Membres 
étaient intervenus pour confronter leurs positions . À la demande de s Membres, elle avait établi un 
résumé informel des éléments spécifiques qu'on avait proposé de faire figurer dans ces discipline s 
au cours de la discussion du mois de juin .3 Plusieurs Membres avaient alors demandé que soi ent 
présenté es des propositions de texte concrètes de nature à permettre un débat p lus focalisé . 
Avant la réunion de ce jour, le Groupe de travail avait reçu deux communications, l'une, émanant 
d'un groupe de Membre s, consacrée à l'"Administration des mesures"4, et l'autre, présentée par 
l'Inde, intitulée "Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des échanges dans le 
secteur des services" .5 La Présidente a proposé que les deux communications soit  abordées l'une 
après l'autre , en commençant par celle conc ernant l'"Administration des mesures".  
1.2.  Présentant la communication au nom des coauteurs , la représentante de l' Australie  a précis é 
que le document répondait au souci exprimé par des Membres de disp oser de propositions de texte 
spécifiques tout comme il tenait compte en particulier des observations formulées par certains 
Membres en développement, qui jugeaient qu'il leur serait plus aisé de procéder à des 
consultations au niveau national sur la base de propositions concises et claires . Les coauteurs 
suggéraient de commencer par le volet "Administration des mesures", puisque c'était l'élément des 
travaux du GTRI qui semblait recueillir le plus large soutien de la part des Membres de l'OMC.  La 
propositi on traitait de la mise en œuvre  des prescriptions et procédures en matière de licences, 
des prescriptions et procédures en matière de qualifications ainsi que des normes techniques . Les 
coauteurs avaient soigneusement réfléchi à la question de savoir s'il convenait de prévoir des 
chapitres distincts pour les licences et les qualifications visées dans les textes  du Président du 
Groupe de travail . Toutefois, vu l'importance des chevauchements entre les disciplines proposées 
dans ces chapitres et étant donné q ue les Membres ne s'étaient pas toujours pl einement accordés 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 JOB/SERV/231/Rev.1 du 13  juin 2016; communication présentée par l'Australie; le Chili; la Chine; 
la Colombie; la Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la 
République de Corée; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu; et la Turquie – Éléments de discussion.  
3 JOB/SERV/236 du 28  juin 2016; Résumé informel de la Présidente – Éléments possibles de disciplines 
relatives à la rég lementation intérieure mentionnés à la réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure du 16  juin 2016.  
4 JOB/SERV/239 du 27  septembre  2016; communication présentée par l'Australie, le Chili, la Colombie, 
le Mexique, la Norvège, la République de Corée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et l'Union européenne – Réglementation intérieure – Administration des mesures.  
5 S/WPDR/W/55 du 27  septembre  2016; communication de l'Inde – Note conceptuelle en vue d'une 
initiative sur la facilitation des échanges dans le secteur des services.  S/WPDR/M/68  
- 2 - 
  quant à la distinction précise à faire entre procédures en matière de licences et procédures en 
matière de qualifications, les coauteurs avaient préféré fusionner les sections pertinentes . Les 
coauteurs estimaient que les disciplines relatives aux licences et aux qualifications pouvaient être 
scindées en deux parties : les règles concernant le mode d'élaboration des procédures et des 
prescriptions, d'une part, et les règles concernant l'administrat ion ou la mise en œuvre de ces 
procédures et prescriptions, de l'autre . La proposition ne s'appuyait sur aucun texte en particulier ; 
elle s'inspirait des textes du Président de 2009 et  2011, de la pratique des coauteurs dans le 
domaine des ALE, et elle rep renait en outre des rubriques de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . Les coauteurs avaient étudié de près tous les précédents débats au sein du G roupe de 
travail et pris note des cas où des Membres avaient indiqué avoir besoin de plus de  certitude p our 
l'élaboration des obligations ou plus de flexibilité dans l'application de celles -ci. C'est pourquoi la 
proposition se voulait réaliste et contenaient des flexibilités destinées à la rendre acceptable pour 
l'ensemble des M embres de l'OMC . Plutôt que de  procéder à un exposé point par point de la 
proposition à la réunion en cours, l'intervenante a suggéré que des réunions bilatérales ou en 
petits groupes se tiennent avec les délégations désirant avoir des détails complémentaires sur le 
fondement de chacun e des dispositions . Elle espérait que la proposition offre une bonne base pour 
la reprise de négociations fondées sur des textes.  
1.3.  La représentante de l'Australie a fait observer que la proposition ne constituait qu'une partie 
de ce qu'on pouvait envisager comme résultat en matière de réglementation intérieure , le texte 
devant être complété par des éléments portant, entre autres, sur i) les dispositions liminaires 
(droit de réglementer, par exemple) ; ii) les dispositions générales (portée et définitions, par  
exemple) ; iii) l'élaboration des mesures ; iv) les normes techniques ; v) la transparence ; vi) le 
développement ; et, éventuellement, vii) les dispositions institutionnelles . La proposition contenait 
une partie des dispositions générales pour préciser que la  portée des disciplines serait limitée aux 
domaines dans lesquels les Membres auraient contracté des engagements spécifiques, ces 
renseignements étant fort utiles pour faciliter les consultations au niveau national . L'intervenante a 
fait remarquer qu'il n' y aurait de résultat qu e si les éléments mis au point présentaient un intérêt 
pour tous les Membres . Les coauteurs étaient prêts à œuvrer avec tous les Membres intéressés à 
la formulation de propositions en rapport avec chacun des autres éléments, et ils n e s'attendaient 
pas à ce que le même groupe de Membres propose un projet de texte portant sur l'ensemble des 
éléments . Certains Membres avaient déjà travaillé sur la question de la transparence . Enfin, les 
coauteurs étaient fort désireux de travailler avec  des pays en développement à l'élaboration 
d'éléments concernant le développement.  
1.4.  Le représentant de l' Argentine  s'est félicité de ce que le document ait été présenté en temps 
voulu et de ce que les coauteurs soient prêts à prendre en compte les points de  vue d'autres 
Membres qui n'étaient pas à l'origine du document à proprement parler . La délégation argentine 
accueillait favorablement l'inclusion d'éléments touchant la flexibilité, tels que l'expression "dans la 
mesure où cela sera réalisable"  et la réfé rence aux lois et aux règlements nationaux . L'Argentine 
poursuivrait ses discussions avec les coauteurs à ce sujet.  
1.5.  Le représentant de l' Union européenne , Membre coauteur, a redit que la proposition ne 
constituait qu'une partie d'un futur texte sur la régl ementation intérieure . La proposition portait 
principalement sur l'administration des mesures en rapport avec les prescriptions et les procédures 
en matière de licences, les prescriptions et les procédures en matière de qualifications, et les 
normes techni ques. Les règles relatives au mode d'élaboration de ces mesures feraient partie 
d'une autre section du texte à venir et il en serait de même pour d'autres questions telles que la 
transparence, les normes techniques ou le développement . Dans cette optique, toute proposition 
de Membres sur l'un e ou l'autre de ces questions serait la bienvenue . Les coauteurs de la 
communication avaient choisi délibérément de traiter en premier l'administration des mesures afin 
de rouvrir le débat sur la réglementation intérieu re dans le contexte de l'après -Nairobi . 
L'administration des mesures était au centre de tout futur texte consacré à la réglementation 
intérieure car la question touchait à l'ensemble des formalités que le requérant d evait accomplir 
pour obtenir une licence  ou une autorisation en vue de la fourniture d'un service . Réduire la portée 
du débat initial à l'administration des mesures permettrait aux Membres de procéder à un examen 
axé sur des étapes très concrètes du processus d'obtention de la licence ou de l'au torisation, 
depuis le dépôt de la demande jusqu'à la décision finale . La proposition s'appuyait sur les progrès 
réalisés au cours des années écoulées au sein du G roupe de travail , tels que consignés dans les 
textes du Président . Il ne s'agissait toutefois pas d'un simple copier -coller . Les dispositions 
proposées tenaient compte des évolutions et des pratiques récentes découlant de plusieurs ALE 
signés de par le monde . Le projet de texte prévoyait en outre un paragraphe consacré au champ S/WPDR/M/68  
- 3 - 
  d'application  et fai sant partie des dispositions générales, et il établissait un lien clair entre 
l'application des disciplines futures en matière de réglementation intérieure et les engagements 
spécifiques contractés par chaque Membre ; il était important d'en tenir compte lo rs du débat sur 
les différentes dispositions . Le représentant a invité tous les Membres du Groupe de travail à 
participer activement à un échange de vues sur le fond de la proposition . La réunion en cours 
devrait permettre aux Membres de bien voir si les é léments proposés pourraient constituer la base 
de négociations fondées sur des textes dans un avenir proche . Par ailleurs, la délégation de l' Union  
européenne se réjouirait que d'autres Membres fassent parvenir des propositions écrites sur des 
questions no n traitées dans la communication à l'examen , et elle était prête à prendre part à un e 
étude des parties restantes afin de faire progresser les travaux sur la réglementation intérieure 
dans le cadre de l'OMC et de parvenir à des résultats concrets en la mat ière. 
1.6.  Le représentant du Chili, pays coauteur, s'est associé à la  déclaration de l'Australie et a 
souligné l'opportunité de la communication, qui invitait les Membres à reprendre un examen de 
fond au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieur e, afin de parvenir à un résultat 
après 20 années d 'efforts . La proposition reflétait un niveau d'ambition adéquat et prenait en 
compte nombre des préoccupations exprimées par les Membres dans le passé . Ce qui était 
proposé en matière d'administration des mesures ne représentait qu'une partie du mandat énoncé 
à l'article  VI:4 de l'AGCS, et il espérait que d'autres éléments pourraient  également  être abordés 
lors des réunions à venir . Il devenait chaque jour plus important d'élaborer des disciplines 
horizonta les solides en matière de réglementation intérieure, dont pourraient profiter directement 
les fournisseurs de services, et en particulier les petites et moyennes entreprises . Enfin, le 
représentant a formé l'espoir que la proposition permettrait aux Membre s de retrouver le chemin 
de la négociation.  
1.7.  La représentant e des Seychelles  a souligné qu'il était important que les disciplines en matière 
de réglementation intérieure ne s'applique nt que là où des engagements spécifiques auraient été 
contractés . Avec des  disciplines s'appliquant de façon horizontale, qu'il y ait ou non des 
engagements spécifiques, le risque était que les législations nationales visant des secteurs non 
libéralisés ne soient pas en conformité avec ces disciplines.  
1.8.  Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays accueillait favorablement la 
communication des coauteurs et que le Japon participerait activement aux discussions à venir.  
1.9.  La représentante du Taipei  chinois , pays coauteur, a souligné que les négociations sur la 
réglemen tation intérieure devraient reposer sur l'intégralité du mandat défini à l'a rticle VI:4. Afin 
de revenir à des discussions fondées sur des textes, il était suggéré d e s'intéresser en premier lieu 
aux éléments qui étaient essentiels et qui avaient bénéfi cié du plus large soutien dans le cadre des 
négociations précédentes . L'administration des mesures était l'un d'eux . Les disciplines proposées 
étaient de nature à aider les Membres à mettre en place au niveau national un cadre 
réglementaire transparent et eff icace en vue de la création de conditions favorables à l'accès aux 
marchés . L'intervenante espérait par conséquent que la proposition constituerait un premier pas 
vers la reprise des négociations sur la réglementation intérieure, en attendant que d'autres 
éléments nécessaires soient pris en compte progressivement et en temps voulu.  
1.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que la délégation de son pays, tout 
comme d'autres délégations présentes,  souhaitait voir adopter des disciplines solides et 
significatives en matière de réglementation intérieure en tant qu'élément essentiel de tout résultat 
sur les services à la onzième Conférence ministérielle . En adoptant cette position, la 
Nouvelle -Zélande ne se plaçait pas du point de vue des négociations, mai s elle souhaitait répondre 
à une véritable nécessité commerciale . Dans les efforts qu'ils déployaient pour prendre pied sur les 
marchés étrangers, les fournisseurs de services néo -zélandais souhaitaient bénéficier de conditions 
d'équité, de transparence et  de prévisibilité qui leur permettent de mieux concrétiser leurs droits 
d'accès à ces marchés . C'est ce que ces fournisseurs ne cessaient de porter à l'attention des 
autorités gouvernementales, tout en insistant sur les difficultés rencontrées pour se repé rer dans 
les régimes de licences et de qualifications en place sur les divers marchés . De nouveau, les gros 
fournisseurs ou les gr osses  sociétés de services parvenaient généralement, encore que non sans 
frais, à se plier à ces réglementations parce qu'elle s étaient le plus souvent dotées de ressources 
suffisantes . Cependant, pour les PME, qui, en Nouvelle -Zélande  comme pour de nombreux autres 
Membres de l'OMC, constituaient l'écrasante majorité des entreprises de services tournées vers 
l'exportation, le fai t d'avoir à se confronter à des réglementations intérieures complexes et 
pesantes amputait leur capacité d'action sur les marchés étrangers . Aussi l'élaboration de solides S/WPDR/M/68  
- 4 - 
  disciplines en matière de réglementation intérieure était -elle une simple affaire de  bonne 
gouvernance . C'est pourquoi la délégation néo -zélandaise constat ait avec satisfaction  une volonté 
nouvelle de se concentrer sur la réglementation intérieure de la part des Membres . Les discussions 
mené es en juin par le Groupe de travail avai ent été fort utiles en ce qu'elles avaient permis de 
retrouver un dynamisme, qu'il fallait maintenant entretenir . Œuvrer en vue de parvenir à  un 
résultat final suffisamment tôt avant la onzième Conférence ministérielle exigeait de faire preuve 
de pragmatisme et de  réalisme face à certains défis . C'est ainsi que tout en cherchant à négocier, 
dans le cadre de l'intégralité du mandat inscrit à l'a rticle VI:4 de l'AGCS, des disciplines 
multilatérales qui s'appliqueraient à tous les Membres, la Nouvelle -Zélande était pr ête à débattre 
de dispositions appropriées touchant au développement , une fois arrêtées les obligations de fond 
découlant des disciplines . Le pays demandait que ce soit une démarche pragmatique qui fasse 
progresser la réglementation intérieure et était favorable à un retour à des négociations fondées 
sur des textes et reposant sur des éléments re pris des premiers textes du Groupe de travail . 
Comme indiqué lors de la réunion de juin, la Nouvelle -Zélande privilégiait  en outre une approche 
élément par élément . Dans cet esprit, l'intervenant accueillait favorablement la proposition des 
coauteurs visant à n'aborder qu'un seul élément, à savoir l'administration des mesures, en tant 
que moyen de stimuler le débat . Il notait toutefois que des propositions additionne lles dev aient 
être avancées en temps utile . Des règles relatives à l'administration des mesures ne sauraient à 
elles seules suffire pour mettre en œuvre le mandat défini à l'a rticle VI:4 de l'AGCS ou pour 
assurer la viabilité d'un résultat à la onzième Con férence ministérielle . À un moment ou à un 
autre, il faudrait bien avoir une idée des domaines dans lesquels des propositions seraient 
attendues . Le thème de l'"administration des mesures" pouvait constituer un  bon point de départ 
de la discussion ; la prop osition était utile et elle couvrait un bon nombre des disciplines en la 
matière déjà prévues dans les textes précédents du Groupe de travail . Il restait cependant 
quelques domaines dans lesquels des améliorations ciblées pourraient relever le niveau d'amb ition. 
1.11.   La représentante du Mexique , pays coauteur de la proposition, estimait que le docu ment 
pourr ait permettre aux M embres de reprendre les négociations sur la base d'un texte . On y 
trouvait certaines flexibilités et il répondait à nombre des besoins déj à exprimés au sein du Groupe 
de travail . La délégation mexicaine appuyait tout ce qui serait entrepris en liaison avec cette 
proposition.  
1.12.   Le représentant de la République de Corée , pays figura nt aussi parmi les coauteurs de la 
proposition, a déclaré que vu l'intérêt que présentait pour tous les Membr es l'élaboration de  
disciplines dans le domaine de la réglementation intérieure, et la  nécessité de disposer d'un 
nouveau texte pour faire progresser le débat, la République de Corée avait volontiers particip é à la 
rédaction de la proposition sur l'"administration des mesures" . Bien que celle-ci puisse être 
perfectible, l'intervenant la jugeait réaliste et pragmatique, et fondée sur des éléments communs 
aux textes du Président de 2009 et 2011 ainsi que sur les pr atiques de nombreux Membres en 
matière d'ALE . Comme beaucoup d'autres Mem bres, l'objectif f inal de la République  de Corée était 
de remplir dans son intégralité le mandat inscrit à l' article  VI:4 de l'AGCS ; c'est dans cette optique 
que la proposition des co auteurs devrait être considérée comme une pierre apportée à l'édifice.  
1.13.   S'exprimant au nom du Groupe des PMA , le représentant du Bénin  a fait observer que le 
Groupe poursuivait encore ses consultations sur la proposition . Il a insisté sur le fait que celle -ci 
n'avait pas pris en compte le texte précédent qui  avait été approuvé ad referendum , de sorte que 
les PMA n 'étaient pas prêts à s'engager à son sujet . Les pays les moins avancé s tenaient à 
réaffirmer qu'il ne pourrait y avoir de progrès dans les négociat ions si des Membres persistaient à 
adopter un texte que les PMA auraient de grandes difficultés à accepter.  
1.14.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a déclaré que la délégation de son pays était en 
faveur de tout texte de nature à faciliter la reprise d'une nég ociation fondée sur des textes . Le 
pays était demandeur en ce qui concern ait l'élaboration de disciplines destinées à empêcher que 
des réglementations nationales n e viennent entraver le commerce des services . Après tout, les 
Membres partageaient l'obligati on de remplir le mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . La 
délégation de Hong K ong, Chine étudierait  la proposition de près et , le cas échéant, elle 
formulerait des suggestions visant à améliorer et compléter le texte . Le représentant ac cueillerait 
favorablement tout e autre idée  ou proposition écrite . Il espér ait que la proposition serait un e 
première pierre apportée à l'édifice et que d'autres propositions portant sur d'autres volets de la 
négociation sur la réglementation intérieure verraient le jour d ans l'avenir pour permettre aux 
Membres de s'acquitter pleinement du mandat en la matière . S'agissant de la procédure, il était en S/WPDR/M/68  
- 5 - 
  faveur d'une intensific ation de l'examen du texte et  de tout e autre  proposition écrite . Enfin, les 
Membres devraient tirer pr ofit de la dynamique dont bénéficiait actuellement le débat.  
1.15.   Le représentant du Pérou  a accueilli favorablement et appuyé l a proposition des coauteurs, 
qui prévoyait des mesures concrètes en vue de parvenir à un texte traitant des disciplines visées à 
l'article VI:4 de l'AGCS . Le Pérou appréciait par ailleurs les efforts de consultation déployés auprès 
des Membres tant par la Présidente de Groupe de travail que par les coauteurs.  
1.16.   La représentant e de la Norvège , pays coauteur, s'est bornée à commenter certai nes des 
interventions précédentes . Il était extrêmement  important  de disposer d'une base pour la reprise 
des négociations, qui était l'objectif premier de la proposition . L'intervenante a remercié les 
délégations qui avaient formulé des observations de fon d et a dit que toutes les questions 
soulevées devraient être examinées avec réalisme . Comme l'Argentine l'avait fait remarquer, le 
texte prévoyait maintenant bon nombre de f lexibilités et elle espérait que cela le rendrait 
acceptable aux yeux d e nombreux Membres . Enfin, l'intervenante espérait que l'examen de fond 
de la proposition pourrait aller de l'avant, de préférence dans le cadre de réunions ouvertes.  
1.17.   La représentante de Singapour  a rappelé que la délégation de son pays avait toujours 
exprimé son souc i et sa volonté de voir progresser les travaux sur la réglementation intérieure, 
que ceux -ci reposent sur des textes préexistants ou sur de nouveaux textes . C'est pourquoi elle se 
réjouissait de constater que la proposition à l'examen puisait à diverses so urces . Les procédures 
évoquées dans la proposition constituaient l'un des éléments auxquels la délégation 
singapourienne attachait de l'importance . Par ailleurs, comme les auteurs l'avaient précisé, 
d'autres éléments restaient à élaborer  – en ce qui concer nait par exemple la transparence, le 
développement, les normes techniques et les dispositions institutionnelles - ce qui donnait une 
idée du chemin restant à parcourir.  
1.18.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  s'est réjoui du travail accompli par les coauteurs,  mais a 
tenu à formuler certaines réserves . La proposition lui paraissait un peu trop ambitieuse ; en 
particulier, il avait des doutes quant aux  délais liés au traitement des demandes et aux copies de 
documents qui pourraient être produites . D'autres partie s de la propositio n appelaient des 
observations de sa part, et il convenait avec d'autres intervenants que certains aspects touchant 
au traitement spécial et différencié devraient également être pris en considération.  
1.19.   Le représentant de la Colombie , pays c oauteur, a estimé que la proposition couvrait comme 
il convenait l'ensemble des préoccupations exprimées au fil des années . Elle était à juste titre axée 
sur l'administration des mesures . L'intervenant a insisté sur le fait qu'il s'agissait non pas d'une 
proposition autonome mais plutôt d'une contribution sur laquelle tous les Membres étaient appelés 
à capitaliser, y compris en présentant leurs propres propositions . Pour ce qui était du fond, la 
Colombie jugeait que le texte prévoyait suffisamment de flexib ilités pour répondre aux sensibilités 
et aux besoins de l'ensemble des Membres . Elle était prête à débattre et à coopérer avec les 
autres pays qui estimeraient que des travaux complémentaires seraient nécessaires pour parvenir 
à un résultat acceptable à la  onzième Conférence ministérielle.  
1.20.   La représentant e de la Suisse  a accueilli favorablement la proposition, dans laquelle elle 
voyait une contribution à un examen préliminaire fondé sur des textes au sein du Groupe de 
travail . Pour la délégation suisse, la réglementation intérieure devrait constituer un élément 
livrable pour la onzième Conférence ministérielle.  
1.21.   Le représentant du Canada  a estimé que la proposition des coauteurs était un effort très 
constructif en vue d'une reprise des négociations sur une sé rie de disciplines précises en matière 
de réglementation intérieure . La délégation canadienne était heureuse de pouvoir engager c e 
processus à la réunion en cours sur la base de la proposition . Sur le fond, elle pouvait être 
d'accord avec chacune des procé dures esquissées dans les paragraphes  x.1 à  x.7, et elle croyait 
comprendre que la proposition était censée offrir un cadre susceptible d'être élargi à d'autres 
disciplines . Aussi devait -on noter que so us sa forme actuelle, la  partie traitant du champ 
d'application ne correspondait pas aux disciplines proposées , puisque le document n e comportait 
pas de disciplines en matière de normes techniques . Le Canada hésiterait à faire figurer ces 
normes dans le champ d'application tant qu'elles ne seraient pas visées  par une discipline de fond . 
Par expérience, le Canada savait que pour la plupart d'entre elles, les disciplines n'étaient pas S/WPDR/M/68  
- 6 - 
  applicables aux normes techniques, qui, pour être généralement élaborées par des organismes non 
gouvernementaux, n'étaient pas so umises aux obligations découlant des accords commerciaux.  
1.22.   Le représentant du Nigéria  a déclaré que la délégation de son pays avait toujours été 
partisane de disciplines ambitieuses en matière de réglementation intérieure . Il fallait que les 
flexibilités à l'intention des pays en développement et des PMA soient prises en compte dans un 
chapitre supplémentaire consacré au développement  correspondant à ce qui était prévu dans les 
ALE afin de rassurer ces pays sur le plan des obligations, des prescriptions et des engagements . Le 
participant a re levé qu'à  de multiples reprises, les coauteurs avai ent fait figurer un élément de 
souplesse, notamment en limitant la portée des disciplines à ce qui serait réalisable . La délégation 
nigériane avait toujours préconisé un juste équilibre entre le texte de 2009 et celui de 2 011, et la 
proposition à l'examen semblait y être parvenue . Les obligations de transparence au titre des 
futures disciplines ne devraient pas être trop rigoureuses.  
1.23.   Le représentant de la Chine  a estimé qu e les Membres devraient engager le plus tôt possible 
une discussion de fond basée sur des textes, et à cet égard la proposition des coauteurs allait dans 
la bonne direction, encore qu'il faille espérer que d'autres propositions viennent l'enrichir . Le 
mand at énoncé à l'a rticle VI:4 de l'AGCS étant large – procédures et prescriptions en matière de 
licences et de qualifications, normes techniques, développement, etc. – les Membres devaient en 
couvrir tous les éléments d'importance et établir un juste équilibr e entre eux . Cela avait été le cas 
lors des débats qui avaient abouti aux textes du Président de 2009 et 2011, qui pourraient offrir le 
socle de la discussion à venir . La Chine n'était pas demandeur dans les négociations relatives à la 
réglementation intér ieure, mais elle attendait avec intérêt davantage de contributions des 
Membres afin de permettre un débat plus large et plus approfondi en vue d' un résultat complet et 
équilibré.  
1.24.   La représentante d u Royaume d'Arabie saoudite  a constaté avec plaisir le tournant positif et 
dynamique  que prenai ent les travaux , ce qui devrait permettre aux Membres de retrouver le 
chemin de la négociation . Il était temps d'examiner les différentes propositions avec optimisme, 
détermination et confiance mutuelle . Cela permettrait  aux Membres de dresser un tableau complet 
des futures négociations sur les services . Elle considérait que la proposition offrait une bonne base 
pour débattre d'un des éléments d'un résultat en matière de réglementation intérieure . La 
discussion à venir de vrait prendre en considération l'intégralité des dispositions de l'a rticle VI:4 de 
l'AGCS . Enfin, le résultat devrait profiter  aux pays en développement et ne pas leur imposer une 
charge supplémentaire ni une réduction de leur marge de manœuvre . 
1.25.   La représe ntante de la Thaïlande  a redit que la délégation de son pays souhaitait que la 
discussion procède d'une approche équilibrée, couvrant la totalité du mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS . La participante soutenait une négociation fondée sur des textes e t, à cet 
égard, elle appréciait la proposition présentée par les coauteurs . Plusieurs de ses éléments, y 
compris les prescriptions en matière de licence s et les procédures en matière de qualifications , 
pourraient constituer l'assise du résultat final des n égociations sur la réglementation intérieure, et 
devraient aussi contribuer à accélérer  l'élaboration d'autres disciplines en la matière.  
1.26.   Le représentant du Bangladesh  a fait observer que la proposition ignorait les questions 
touchant au développement . Il serait très difficile de prendre d e nouveaux engagements . 
L'intervenant a évoqué par ailleurs les aspects réglementaires mentionnés dans la demande 
collective des PMA de 2014 que le Bangladesh  souhaiterait voir prise en considération par les 
coauteurs.  
1.27.   La représentante de l' Inde s'est réjouie de la proposition et du débat visant à faciliter les 
échanges de services . La déclaration liminaire l'amenait à penser que la communication des 
coauteurs s'inscrivait dans une série de propositions qui seraient présent ées à l'avenir . De même, 
il ressortait manifestement de cette déclaration que les auteurs avaient retenu, pour l'exposé d e 
leurs idées, un cadre différent de celui utilisé dans les précédents textes du Président de  2009 
et 2011. De l'avis de l'Inde, étant donné l'importance croissante  du commerce des services  et le 
rôle que les réglementations jouaient dans ce secteur, la question devait être traitée sous un angle 
plus large de sorte que les échanges de services puissent être facilités pour l'ensemble des m odes 
de fourniture.  S/WPDR/M/68  
- 7 - 
  1.28.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a déclaré que la délégation de son pays 
n'était pas demandeur de disciplines en matière de réglementation intérieure qui limiteraient sa 
capacité de réglementer en fonction des nécessit és politiques et des besoins de développement . 
Aussi faudrait -il mettre en place des disciplines touchant au développement, à la flexibilité et au 
traitement spécial et différencié, ainsi que des clauses de sauvegarde  qui prévoiraient que les 
disciplines n e porte nt pas  préjudice à des droits fondamentaux des pays en développement tels 
que l'accès universel , en particulier pour ce qui était des services liés aux droits de l'homme . C'est 
pourquoi la délégation bolivienne formulait des réserves au sujet de la proposition, dans laquelle 
elle voyait une tentative de faire entrer des accords plurilatéraux dans l'enceinte de l'OMC . Elle 
s'inquiétait de ce que la priorité n'ait pas été accordée aux considérations liées au développement . 
Il était très difficile de co mprendre une proposition qui n'était pas accompagnée d'une composante 
concernant le développement . La délégation bolivienne n'était pas prête à examiner des 
documents isolés  qui n'assureraient pas un équilibre entre les différents éléments et qui ne 
feraie nt pas une place centrale au développement . Les travaux consacrés aux services et à la 
réglementation intérieure devraient être compatibles avec les pr ogrès réalisés dans d'aut res volet s 
du Cycle d e Doha, tels que l'agriculture . Au vu des paragraphes 30 et 31 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, il importait de souligner que les travaux sur les services devraient être 
menés non pas hors de tout contexte mais en prenant en compte le Cycle de Doha.  
1.29.   Le représentant du Brésil  a accueilli favorablement la  proposition des coauteurs, qui 
permettait aux Membres de cesser de débattre de ce que pourrait être la bonne base de discussion 
et de saisir une nouvelle possibilité d'aller de l'avant ; le fait que la proposition  reposait sur un 
texte contribuait à dépass er les déclarations ou objectifs de portée générale . Le Brésil aborderait le 
texte sans a priori , tenter de le relier à d'autres, et en ne s'intéressant qu'au fond . L'intervenant  
s'est réjoui  d'apprendre que la proposition n'était pas isolée mais qu'elle a llait s'inscrire dans un 
ensemble d'au moins huit autres blocs de questions . Bien entendu, c'est sur la base de l'ensemble 
des composantes que devrait être mesuré au bout du compte les progrès réalisés par le débat 
entre les Membres . Comme d'autres délégat ions, il pensait que la question du traitement spécial et 
différencié était importante . L'examen d'un document donné ne préjugeait pas du sort réservé à 
tel autre, et il était conscient des rapprochements ou chevauchements  possibles . L'intervenant 
attendai t avec intérêt l'examen du texte proprement dit, et espérait que la Présidente puisse 
préciser ses vues en ce qui concern ait la tenue de consultations portant sur les diverses 
dispositions de la proposition.  
1.30.   Le représentant des États-Unis a apprécié les ef forts déployés par les coauteurs pour 
présenter au Groupe de travail une proposition de portée suffisamment restreinte qui lui permette 
de bien progresser . Les questions traitées dans la proposition étaient celles sur lesquelles des 
Membres avaient pu parv enir à un accord  dans le passé . Une application plus large des 
dispositions proposées apporterait des avantages indiscutables à tous les Membres . Il croyait 
comprendre que certains Membres souhaiteraient aborder dans l'avenir d'autres aspects de la 
régleme ntation intérieure, et il a suggéré de prendre les choses l'une après l'autre pour renforcer 
les acquis . La façon de procéder appelait une analyse très attentive . Compte ten u de ce qui avait 
été entendu ce jour, le Groupe de travail devrait, semble -t-il, agir avec mesure et prudence.  
1.31.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa capitale n'ayant pas encore achevé 
l'examen de la proposition ; elle reviendrait sur la question à un stade ultérieur.  
1.32.   Le représentant du Paraguay  s'est dit favorable à un retour  à des discussions fondées sur 
des textes . La délégation paraguayenne estimait qu'un résultat à la onzième Conférence 
ministérielle devait être équilibré et que la réglementation intérieure était un fruit à portée de main 
pour cette échéance . 
1.33.   Le représenta nt de l' Égypte  s'est dit satisfait de la proposition et a estimé que certaines 
définitions avaient besoin d' être précisées . Il attendait avec intérêt de participer à un débat 
technique bien nécessaire . Il était primordial d'œuvrer en faveur d'un accord qui  soit équilibré et 
ouvert dans son ensemble.  
1.34.   La représentant e de la Fédération de Russie  a jugé bienvenue la discussion de fond sur la 
question . Elle a dit que l'élaboration de disciplines en matière de réglementation intérieure 
contribuerait à développer les échanges de services entre les M embres de l'OMC et à accroître la 
productivité de leurs marchés.  S/WPDR/M/68  
- 8 - 
  1.35.   Le représentant de la Turquie  s'est dit satisfait de la proposition des coauteurs, mais a 
exprimé des réserves quant aux articles x.2 et x.3 intitulés, res pectivement, "Délais de 
présentation des demandes" et "Demandes électroniques et acceptation de copies" . Certaines 
institutions turques, du secteur financier notamment, jugeaient ces dispositions inapplicables.  
1.36.   La représentante de l' Australie  a remercié le s Membres qui s'étaient exprimés à titre 
préliminaire et a répondu à certaines des observations spécifiques formulées au sujet de la 
proposition . À propos de la question du champ d'application soulevée par les Seychelles, elle a 
indiqué que quand bien même  l'Australie verrait un intérêt dans des disciplines ambitieuses allant 
au-delà des domaines dans lesquels les M embres aurai ent souscrit des engagements spécifiques , 
elle croyait comprendre que de nombreux Membres auraient des difficultés à partager cette idée. 
C'est pourquoi, dans la proposition des coauteurs, les disciplines en matière de réglementation 
intérieure étaient expressément limitées aux domaines dans lesquels les Membres auraient 
contracté des engagements spécifiques . Quant à l'observation du C anada concernant la mention 
des normes techniques au paragraphe x.x, elle a précisé que l'intention était d'élaborer une 
proposition relative à cette question dans l'avenir . Elle jugeait par conséquent approprié de faire 
figurer les normes techniques dans les dispositions concernant le champ d'application , tout en 
reconnaissant qu'il serait difficile d'avoir un débat complet sur l'ensemble des dispositions 
générales tant que les différents éléments ne seraient pas regroupés . En réponse aux questions 
visant l'absence d'un chapitre sur le développement, elle a pris note des progrès réalisés lors des 
précédentes discussions, y compris en ce qui concern ait les exclusions au bénéfice des PMA . Elle 
avait hâte de travailler avec les PMA et les Membres en développem ent sur le chapitre des 
disciplines consacré au développement . L'examen de ce chapitre serait important non seulement 
pour ce qui était des exceptions et des exclusions, mais aussi parce qu'il permettrait de déterminer 
la façon dont les disciplines en mati ère de réglementation intérieure pourraient aider à répondre 
aux besoins prioritaires des PMA, comme ceux mentionnés dans la demande collective de ces 
derniers.  
1.37.   Quant aux prochaines étapes, l'intervenante a pris note que des Membres souhaitaient 
passer à u n examen plus technique de la proposition, et a dit espér er que cela puisse se faire au 
plus tôt . Elle a suggéré que l'on tienne une réunion ouverte informelle pour entreprendre l'étude 
de la proposition paragraphe par paragraphe et aborder les questions t ouchant à la formulation et 
à la signification proprement dite s des flexibilités.  
1.38.   Constatant qu'aucune autre délégation n'avait demandé à s'exprimer au sujet de la 
proposition des coauteurs, la Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communicati on de 
l'Inde.  
1.39.   La représentante de l' Inde a rappelé que la délégation de son pays se penchait depuis un 
certain temps sur l'idée de facilitation des échanges de services . Elle était heureuse de pouvoir 
discuter de cette idée avec les Membres à la réunion en  cours . Il était bien connu qu'au cours des 
deux dernières décennies, les exportations mondiales de services commerciaux avaient plus que 
quadruplé, et que le commerce international des services avait continué de croître à un rythme 
supérieur à celui des échanges de marchandises . D'après les statistiques de la Banque mondiale, la 
part des services dans le PIB mondial dépassait 70%. Toutefois, s 'il existait bien un Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) portant sur le commerce des marchandises, il n'y  en avait pas pour 
le commerce des services . L'importance de la facilitation des échanges  pour ce qui était de réduire 
les goulets d'étranglement au moyen de la simplification et de la rationalisation des mesures, 
l'encadrement des redevances , le renforcem ent de la transparence  et l'accélération des procédures 
à l'importation et à l'exportation était largement reconnu e. Les mêmes principes s'appliquai ent au 
commerce des services . La proposition de l'Inde relative à la facilitation des échanges de services 
offrait l'occasion de relever ce défi et de s'attaquer globalement aux problèmes dont souffrait le 
commerce des services . De l'avis de l'Inde, une initiative de cette nature devrait s'intéresser aux 
questions clés – y compris la transparence, la simplificat ion des procédures et la rationalisation des 
prescriptions, et l'élimination des blocages . En raison de leur nature même, les services 
s'échangeaient s uivant différents modes de fourniture et il n'y avait pas de point unique au travers 
duquel s'opérait des  services . La communication de l a délégation  indienne offrait  une liste 
exemplative de questions transversales et de questions spécifiques à chacun des modes de 
fourniture . Parmi les questions ayant déjà  fait l'objet de travaux au sein du Groupe de travail , on 
trouvait , pour n'en citer que quelques -unes, les disciplines liées à la publication de 
renseignements ; la transparence dans l'application des mesures et la clarté des engagements ; 
l'administration raisonnable, objective et impartiale des mesures ; la possibilité de formuler des S/WPDR/M/68  
- 9 - 
  observations avant l'entrée en vigueur des mesures ; la simplification des procédures ; la 
prescription de délais précis ; et la création d'un guichet uni que aux fins d u dédouanement . La 
proposition de l'Inde reprenait ces concepts en apportant une valeur ajoutée sous la forme d'un 
élargissement de l'éventail des réglementations pour lesquelles des disciplines étaient envisagées . 
De l'avis de l'Inde, cela améliorerait la qualité des disciplines et  faciliterait sensiblement les 
mesure s sans lesquelles les engagements eux -mêmes seraient dénués de sens . La proposition 
portait essentiellement sur les mesures qui affectaient le commerce des services, tous m odes de 
fourniture  confondus . Elle dressait une liste de questions revêtant une impo rtance extrême pour la 
promotion de l'initiative en faveur de la facilitation des échanges de serv ices. Cette liste s'inspirait 
des travaux alors en cours sur la réglementation intérieure, de l'AFE (en particulier pour les 
disciplines relatives aux procédu res d'admission et à la coopération en matière réglementaire), de 
plusieurs a ccords commerciaux  de libre -échange  bilatéraux et régionaux , et de l'expérience des 
fournisseurs de services indiens . L'intervenante a accueilli avec intérêt les suggestions formu lées 
par les participants en vue d'un renforcement de ces éléments.  
1.40.   La représentante de l' Inde a dit que la délégation de son pays ferait preuve de souplesse en 
ce qui concernait l'organe qui serait saisi de la question , lequel  pourrait être le Groupe de t ravail 
ou le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire . L'Inde n'avait pas non 
plus d'opinion bien arrêtée quant  à la forme juridique finale que  pourrait revêtir un accord sur la 
facilitation des échanges de services . Elle a insisté sur le fait qu e la proposition ne se substituait 
pas aux négociations sur l'accès aux marchés , mais qu'elle jouait un rôle essentiel pour ce qui était 
d'en recueillir les fruits . Pour dire les choses plus simplement , un accord sur la facilitation des 
échan ges de services était l'un des facteurs clés de la réalisation du plein potentiel du commerce 
des services.  
1.41.   Le représentant de l' Équateur  a souligné que la délégation de son pays n'était pas 
demandeur en matière de services et qu'elle participait aux négoc iations en ayant à l'esprit ses 
besoins de développement . Lors de son accession à l'OMC, l'Équateur avait souscrit des 
engagements bien plus larges et profonds que ceux de la plupart des Membres affichant un degré 
de développement similaire . Il était très important de continuer à négocier sur les thèmes 
de Doha. Le pays avait fait connaître ses réserves parce que les disciplines en matière de 
réglementation intérieure pouvai ent affaiblir  grandement  sa capacité de réglementer  et 
compromettre la marge de manœ uvre dont il avait besoin pour réaliser ses objectifs de 
développement . S'agissant de la proposition de l'Inde, le modèle de traitement  spécial et 
différenc ié inscrit dans l'A ccord sur la facilitation des échanges pourrait ê tre une option applicable 
aux s ervices , et serait une bonne chose pour tous les Membres de l'Organisation . Il convenait avec 
l'Inde qu'un accord sur la facilitation des échanges  de services  devrait traiter de questions clés 
telles que la transparence, la simplification des procédures et l'élimination des blocages, en 
gardant toutefois à l'esprit l'aspect développement, qui devrait régir toute future négociation sur la 
question.  
1.42.   S'exprimant au nom du Groupe des PMA , le représentant du Bénin  a déclaré que l'examen 
d'une initiative visant à faciliter le commerce des services devrait prendre en considération les 
divers éléments de la demande collective du Groupe concernant la simplification des procédures, la 
réduction des coûts et les prescriptions en matière de qualification s. Dans le cadre des 
négociations sur la facilitation des échanges, le Groupe avait certes pu obtenir des périodes de 
transition, par exemple, mais c'était dans un contexte tout à fait différent.  
1.43.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que la délégation de son pays envisageait très 
favorablement la possibilité de parvenir à un accord sur la facilitation du commerce des services 
qui pourrait traiter de questions comme la simplification des procédures, l'élimination des blocages 
et le commerce électronique, et qui ferait pendant à l'AFE.  
1.44.   Le représentant du Nigéria  s'est dit intéressé par l'idée d'un accord sur la facilitation du 
commerce des services conçu sur le modèle de l'AFE , sachant que ce dernier faisait manifestement 
une bonne place à la question du traitement spécial et dif férencié . Il notait que par certains côtés, 
la proposition de l'Inde touchait au commerce électronique . Il a demandé des précisions sur 
l'incidence qu 'elle pourrait avoir sur les listes d'engagements actuel les. Pour se prononcer sur la 
question de savoir s i le Groupe de travail serait le cadre indiqué pour l'examen de  la proposition, il 
attendait que l'Inde présente une version rédigée en des termes plus précis . Il a fait remarquer 
que l'AFE n'étant pas entré en vigueur, il n'était pas encore possible de ti rer des leçons de sa mise 
en œuvre . Aussi était -il difficile de dire si l'Accord offrait ou non un modèle approprié.  S/WPDR/M/68  
- 10 - 
  1.45.   Le représentant du Paraguay  a accueilli favorablement la note conceptuelle de l'Inde, qui 
allait dans une très bonne direction . Le Paraguay  pourrait travailler sur le document quant au fond . 
Il se demandait comment l'Inde envisageait de concevoir son projet révisé en ce qui concernait les 
éléments spécifiques, comme les modes de fourniture . Quelle serait la forme finale des 
proposition s de textes, et serai ent-ils soumis au Groupe de travail  ou à la session extraordinaire?  
1.46.   Le représentant du Brésil  a jugé la proposition de l'Inde judicieuse et instructive , et a espér é 
qu'elle pourrait être rapidement étoffée au -delà de ses deux pages actuelles . Notant que l'Inde 
pourrait faire preuve de souplesse quant à la forme du résultat, il a dit que le simple fait que le 
titre de la communication mentionn e un nouve l accord méritait un examen  attentif de la part des 
Membres . Selon lui, il y avait un chevauc hement entre la proposition de l'Inde et le mandat énoncé 
à l'article VI:4 et des éléments de la proposition des coauteurs . Ensuite, il a fait observer que la 
suggestion visant à faciliter la circulation des données selon le mode 1 était également étudiée par 
le groupe de réflexion sur le commerce électronique . S'agissant de la mise en place d'un guichet 
unique envisagée dans la communication de l'Inde, du point de vue d e des autorités nationales, il 
n'était guère possible d'imaginer de devoir créer un guic het unique à l'intention des seuls 
fournisseurs de services suivant le mode  3. Il était difficile de voir comment un guichet unique ne 
s'appliquerait pas à l'investissement en général . L'intervenant avait le sentiment que certaines 
parties de la propositio n de l'Inde se situaient en dehors du mandat du Groupe de travail . Une 
possibilité serait de discuter de la proposition en session extraordinaire, mais comme elle ne 
renfermait pas d'éléments relatifs à l'accès aux marchés, cela n'allait pas de soi . Un avi s du 
Conseil général serait peut -être nécessaire à un moment ou à un autre, afin d'éviter les doubles 
emplois  et le chevauchement des questions dans l'intérêt d'une optimisation des ressources de 
l'Organisation . 
1.47.   Le représentant de l' Argentine  a indiqué que  si certaines des questions soulevées par l'Inde 
risquaient de dépasser le cadre de la réglementation intérieure, la contribution concrète du pays et 
son attachement aux négociations sur les services étaient très précieuses . Des procédures 
simplifiées seraient particulièrement avantage uses pour les pays en développement . L'intervenant 
faisait siennes des observations du Brésil concernant la circulation des données pour le mode 1 et 
le guichet unique pour le mode 3, et attendait plus de détails sur les diver s aspects de la 
proposition afin d'être en mesure d e l'évaluer plus à fond . Il souhaitait obtenir de l'Inde des 
renseignements complémentaires au sujet de la portabilité transfrontières des assurances et des 
disciplines transversales touchant les taxes, le s redevances, les impositions et les autres 
prélèvements . Enfin, il demandait  à l'Inde de préciser comment elle voyait la relation entre les 
disciplines  proposées dans la communication et les dispositions de l'AGCS.  
1.48.   La représentante du Taipei chinois  a con staté que les questions traitées dan s la 
communication de l'Inde couv raient un champ extrêmemen t large et, comme d'autres participants, 
elle craignait que certaines  d'entre elles aillent au -delà du mandat du Groupe de travail . Cette 
remarque était toutefoi s sans préjudice du bien -fondé  de la proposition, au sujet de laquelle le 
Taipei chinois espérait obtenir plus de précisions de la part de l'Inde.  
1.49.   Le représentant des États-Unis s'est réjoui des efforts déployés par l'Inde dans la recherche 
de nouveaux moy ens de faire progresser les travaux à l'OMC . La délégation de son pays portait 
aussi un vif intérêt à la poursuite de la libéralisation du commerce des services . Comme d'autres 
enceintes avaient connu une intense activité, elle espérait que l'OMC puisse elle aussi aller de 
l'avant . L'intervenant estimait que l'AFE devait son succès à la solidité de sa base, grâce à laquelle 
les Membres avaient pu parvenir à un consensus sur un problème donné dont la résolution avait 
profité  à tous les Membres, à savoir la n écessité de moderniser les procédures douanières . Les 
avantages de l'AFE étaient manifestes et attestés pour les pays tant en développement que 
développés ; en outre, les travaux avaient concerné un champ suffisamment restreint pour pouvoir 
être absorbés  et ils avaient porté essentiellement sur la clarification et l'amélioration de 
trois dispositions spécifiques du GATT . Au vu des enseignements tirés de l'AFE, il estimait que 
trois conditions préalables devaient être rempli es pour qu'une proposition sur les services puisse 
aboutir.  Premièrement, elle devrait être axée sur un problème clairement défini ; deuxièmement, 
tous les Membres devraient en tirer des avantages indéniables ; et, troisièmement, elle devrait 
éviter de heurter des sensibilités connues . Organiser des travaux autour d'une proposition qui 
appelait un échange de concessions ne pouvait guère mener bien loin . Peut-être était -ce pour cela 
que l'Inde n'avait pas évoqu é l'accès aux marchés . Par contre, l'Inde avait effectivement 
mentionné des questions  auxquelles nombre de Membres étaient notoirement sensibles . 
L'intervenant s'interrogeait sur le problème particulier et bien circonscrit que tous les Membres S/WPDR/M/68  
- 11 - 
  accepteraient selon l'Inde d'aborder . En outre, de l'avis de l'Inde, si tous les Membres 
s'entend aient pour modifier telle ou telle réglementation, quels avantages po urraient -ils en tirer ? 
L'intervenant a demandé  si l'Inde pou rrait donner un exemple de réforme qu'elle aurait entreprise 
de manière autonome et préciser les avantages qui en auraient déco ulé. Des négociations sur 
l'AFE, il se rappelait que des dispositions spéciales en faveur des pays en développement avaient 
pu être adoptées parce que tous les  Membres savaient  qu'elles serv iraient à faciliter la transition, 
et non pas à échapper à des obl igations . Il a demandé si l'Inde pou rrait décrire une réforme 
spécifique dans le domaine des services que tous les Membres souhaiteraient mettre en œuvre du 
fait qu'elle leur apporte rait un avantage incontestable sur le plan intérieur . En l'absence de tout e 
certitude quant à la volonté de tous les Membres d'appliquer les règles négociées par eux, le 
risque était que pays développés et pays en développement se retrouvent de nouveau dans une 
impasse . Côté procédure, les questions soulevées dans la communicati on de l'Inde semblaient 
dépass er nettement le cadre du mandat du Groupe de travail, tel que défini dans le 
document  S/L/70 . L'intervenant souhaiterait savoir si l'Inde jugeait qu'un nouveau mandat serait 
nécessaire pour engager les négociations envisagées . Il a rappelé que le succès de l'AFE tenait 
tout autant à la clarté de ses objectifs  qu'à celle de s es obligations juridique s. 
1.50.   Le représentant du Canada  a dit partager l 'analyse de l'Inde en ce qui concern ait 
l'importance des services pour l'économie globa le et le commerce mondial . Il se demandait si 
l'intention de ce Membre était de défendre ses intérêts dans le cadre d' une vaste négociation sur 
les services ou d'un  ensemble restreint de résultats particuliers . Ce n'était un secret pour personne 
que la pro position touchait à un certain nombre de dossiers hautement sensibles pour le Canada, 
qui n'envisagerait pas de prendre le moindre engagement dans des domaines comme les services 
de santé et l'enseignement public, par exemple . Néanmoins, il existait des te rrains d'entente qui 
pourraient être élargis utilement ; il suffisait à ce propos de rappeler la bonne di scussion qui avait 
eu lieu juste avant sur l'administration des mesures . Des interventions précédentes de l'Ind e 
donnaient à penser que le pays visait u n résultat  pleinement  conforme au mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS . Il souhaitait que l'Inde précise si c'était un résultat d'ensemble ou un 
résultat ciblé qu 'elle recherchait en matière de réglementation intérieure . Le document renfermait 
certains  éléments d'intérêt en ce qui concern ait la transparence . Le Canada était certes désireux 
de poursuivre le débat sur  la circulation des données et les autres questions liées au commerce 
électronique . L'intervenant a relevé  un chevauchement avec le programm e de travail sur le 
commerce électronique . S'agissant toujours de la circulation des données, le Canada estimait utile 
de s'intéresser également, entre autres choses, à des exceptions appropriées, à des disciplines en 
rapport avec la localisation des insta llations informatiques et à des dispositions complémentaires 
touchant la protection du consommateur . 
1.51.   Le représentant de la Chine  a remercié l'Inde de son importante communication et a dit 
attendre avec intérêt une version plus détaillée du document.  
1.52.   De l'a vis de la représentante du Royaume d'Arabie saoudite , la note conceptuelle de l'Inde 
méritait d'être examinée avec attention et ouverture d'esprit ; elle contenait des éléments qui 
rejoignaient la proposition australienne tout en la complétant . D'autres pré cisions, échanges de 
vues, voire consultations étaient néces saires pour ce qui concernait le  fond et la procédure.  
1.53.   Le représentant du Chili a considéré que les disciplines destinées à faciliter le commerce des 
services étaient d'une très grande importance,  et qu'il fallait que l'Inde fournisse davantage de 
détails.  
1.54.   La représentante du Mexique  s'est dite fort étonnée de ce que la proposition ait été soumise 
au Groupe de travail , vu que plusieurs des questions qui y étaient traitées se situaient  
probablement  en dehors de son domaine de compétence . Elle pensait que l'examen de la 
proposition pourrait être confié au Conseil du commerce des services en session ordinaire ou en 
session extraordinaire, comme certains participants l'avaient dit précédemment . 
1.55.   La repré sentant e de l'Australie  s'est dite prête à examiner la question de la facilitation du 
commerce des services et la possibilité de négocier de nouvelles disciplines visant à surmonter les 
difficultés aux quelles cette activité se heurtait  à l'intérieur des fr ontières . Elle a demandé comment 
l'Inde entendait s'y prendre pour promouvoir  sa note conceptuelle et quelle était la nature des 
exemples donnés dans la partie consacrée aux questions spécifiques aux modes de fourniture . Elle 
voulait savoir si l'Inde consi dérait que la liste pourrait être étoffée à l' occasion  d'une discussion . 
L'Australie voyait un intérêt dans les disciplines en rapport avec la circulation transfrontières des S/WPDR/M/68  
- 12 - 
  données, mais comme le Canada elle tenait à en discuter conjointement avec d'autr es disciplines 
tendant à renforcer la confiance du consommateur et faciliter l'essor du commerce électronique, 
telles que celles concernant la protection du consommateur, le respect de la vie privée et la lutte 
contre les courrie ls indésirables . Elle a dem andé des précisions sur la portée de l'initiative de l'Inde 
qui, d'après ce que l'Australie croyait comprendre, ne se limitait pas aux questions relevant de 
l'article  VI:4. Elle voudrait bien que l'Inde soumette une proposition écrite pour les éléments qui  
traitaient des licences, des qualifications et des normes techniques afin que le Groupe de travail 
puisse les examiner . Au cas où l'intention serait d'envisag er des disciplines portant sur des 
mesures réglementaires dépassant le champ d'application de l'a rticle VI:4 de l'AGCS, le Conseil du 
commerce des services en session ordinaire ou en session extraordinaire pourrait offrir un cadre 
plus approprié pour un débat sur la façon de faire progresser l'idée de nouvelles nég ociations sur 
la facilitation des éch anges dans le secteur des services.  
1.56.   La représentante de Singapour  a exprimé l'intérêt de la délégation de son pays pour la note 
conceptuelle présentée par l'Inde . Si la proposition de l'Australie combinait le vieux et le neuf, celle 
de l'Inde, qui donnait à réfléchir, reprenait les concepts connus  pour en préciser la teneur . Mais on 
y trouvait aussi des éléments qui n'étaient pas propres aux travaux du Groupe . Singapour aimerait 
savoir ce que l'Inde avait à l'esprit pour ce qui concernait la libre circulati on des données à travers 
les frontières suivant le mode 1 et la portabilité transfrontières des assurances . De même, la 
délégation singapourienne voudrait bien que l'Inde développe la notion de guichet unique  pour le 
dédouanement . Enfin, l'intervenante pensait comme l'Inde que le concept de facilitation du 
commerce des services appelait un examen attentif en vue de l'élaboration d'un cadre qui pourrait 
répondre effectivement aux préoccupations de tous les Membres.  
1.57.   Tout comme l'Inde, le représentant de l' Union européenne  était d'avis que l' accroissement  
de la transparence , la simplification des procédures  et l'élimination des blocages constituaient 
d'importants moyens de faciliter le commerce des services, et il constatait que la communication 
examinée précéd emment visait un objectif similaire . Toutefois, la note conceptuelle présentée par 
l'Inde avait une portée  bien plus large et comportait des éléments qui n'étaient généralement pas 
discutés dans le cadre du Groupe de travail . Comme le document ne développa it pas en détail les 
différents points énumérés  et ne proposait pas de libellés précis non plus , il était difficile de 
prendre position à ce stade . La délégation de l'Union européenne aimerait avoir par écrit plus de 
détails sur chacun des points abordés  dans la communication, et sur chacune de  ses composantes 
en ce qui concernait  à la réglementation intérieure.  
1.58.   Le représentant de la Colombie  s'est dit intéressé par  la proposition de l'Inde  et a dit qu'il 
attendait avec intérêt de se pencher sur un texte pr écisant les divers aspects . 
1.59.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a exprimé l'opinion que la note conceptuelle émanant 
de l'Inde plaçait les activité s de services en général  dans une perspective nouvelle . La délégation 
de son pays accueillait avec plaisir le s idées susceptibles d'enrichir le débat dans le cadre  des 
négociations  sur les services . Les disciplines proposées semblaient traiter de questions  ne relevant 
pas du mandat du Groupe de travail qui, selon le document  S/L/70 , consistait à élaborer toutes 
disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et 
procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non né cessaires au commerce des 
services . Ce que l'Inde avait envisagé au paragraphe  2.2 au sujet des questions spécifiques à 
chaque mode paraissait aller au -delà de ce mandat . Satisfait de la souplesse manifestée par l'Inde 
quant au choix du cadre d'examen, l'i ntervenant a suggéré que l'on voie s 'il ne serait pas 
préférable de confier les questions ne relevant pas du Groupe de travail à un autre organe, tel que 
le Conseil du commerce des services en session ordinaire ou en session extraordinaire, voire au 
Consei l général . L'intervenant a demandé des précisions au sujet du terme "automatisation" 
apparaissant dans la première puce d u paragraphe  2.1 relati f aux questions spécifiques ainsi qu 'à 
propos des  disciplines proposées en ce qui concernait les taxes, les rede vances, les impositions et 
les autres prélèvements dans la septième puce d u même paragraphe . S'agissant du 
paragraphe  2.2, il souhaitait des éclaircissements sur les attentes de l'Inde en lien avec la lib re 
circulation des données pour le mode  1 et avec la  création d'un guichet unique pour 
l'établissement d'une présence commerciale pour le mode  3. Pour ce qui était de ce dernier point, 
il se demandait si le guichet unique serait censé s'occuper, par exemple, de l'immatriculation des 
entreprises de même  que de l'octroi des licences ou  des procédures d'enregistrement pour la 
fourniture de tel ou tel type de service , dans le cas, disons, des services  professionnels . 
Concernant  les impositions pour le mode  3 et les mesures d'ordre fiscal pour le mode  4, les S/WPDR/M/68  
- 13 - 
  disciplines proposées semblaient relever davantage du traitement national que de la facilitation . La 
note disait que l'accord sur la facilitation des échanges de services aurait pour modèle l'AFE, 
portant sur les marchandises . La délégation de Hong Kong, Chine  voyait une différence 
fondamentale entre marchandises et services et, une fois transposées,  certaines conceptions 
applicables au commerce des ma rchandises pourraient recouvrir  celles applicables au traitement  
national des services . Ce problème conceptuel nécessitait d'être étudié plus avant.  
1.60.   Constatant que la propos ition de l'Inde couvrait un très  vaste périmètre, l a représentant e de 
la Fédération de Russie  a encouragé ce Membre à passer à l'étape suivante, en soumettant un 
nouveau texte plus détaillé.  
1.61.   Pour le représentant de l' Égypte , les définitions constituaient une question qui méritait un 
examen plus approfondi . Il a fait remarquer par ailleurs que des différences de stade de 
développement existaient entre les pays en développement, notamment en ce qui  concernait les 
nouvelles questions et le commerce électronique.  
1.62.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que la délégation de son pays avait pris  note de la 
communication de l'Inde, et qu'elle y reviendrait à un stade ultérieur.  
1.63.   Le représentant de la République de Corée  s'est réjoui des efforts déployés par l'Inde pour 
redynamiser le débat sur le commerce des services à l'OMC.  
1.64.   Comme l'avait soulign é de précédents intervenants, la  représentant e de la Suisse  a dit que 
certains côtés de la proposition de l' Inde appelaient de plus amples explications, mais aussi que la 
Suisse restait prête à participer à l'examen du document.  
1.65.   La représentante de la Norvège  a déclaré qu e sur un plan général la délégation de son pays 
avait assimilé le débat sur la réglementatio n intérieure à un débat sur l a facilitation des échanges 
de services . Certains des points traités dans la note conceptuelle allaient au -delà de la 
réglementation intérieure, mais tout en relevant cependant manifestement du domaine de 
compétence du Groupe d e travail . Elle a demandé s'il était dans l'intention de l'Inde de présente r 
les diverses questions dont le Groupe s'occupaient depuis des dizaines d'années  sous une nouvelle 
forme, à savoir celle d'un accord distinct sur la facilitation du commerce des se rvices . Certain es 
des questions abordées dans la note semblaient toucher au traitement national et aux 
engagements additionnels . Enfin, l'intervenante s'est demand ait si l'Inde songeait soumettre de 
nouveau la proposition sur la transparence qu'elle avait présentée avant Nairobi.  
1.66.   Le représentant du Bangladesh  a dit que la délégation  de son pays pouvait avoir des 
questions à poser sur la proposition, mais qu' elle était dans l'ensemble prê te à pren dre part à son 
examen.  
1.67.   Le représentant de la Turquie  a estimé que le Groupe de travail pouvait parvenir à un 
résultat en matière de réglementation intérieure avant la Conférence ministérielle à venir . Les 
discussions fondées sur des textes devraient être engagées dès que possible . La Turquie soutenait 
la proposition de l'Inde visant un accord sur la facilitation des échanges de services . Il existait une 
possibilité de renforcer le côté réglementaire du commerce des services . À cet égard, la délégation 
turque y voyait des avantages, plus particulièrement  en ce qui conc ernait les modes  2 et 4, 
comme indiqué dans les exemples spécifiques donnés dans la note de l'Inde . En sus de ce qui avait 
été proposé par l'Inde, certaines questions ou disciplines sectorielles pourraient être développées . 
Les obstacles aux services de tr ansport et de logistique avaient un effet particulièrement critique à 
cet égard . D'autres domaines d'activité comme la poste, le courrier, le commerce électronique et 
la distribution étaient tributaires de l'existence de services de transport et de logisti que peu 
coûteux et efficaces . Les disciplines horizontales et spécifiques de tel ou tel mode pouvaient certes 
couvrir les obstacles liés à la logistique, mais certaines règles sectorielles aideraient aussi à 
éliminer les blocages existants . La proposition de l'Inde pourrait se concevoir non seulement 
comme un accord parallèle à l'AFE, mais aussi comme un instrument destiné à le compléter.  
1.68.   La représentante de l' Inde a remercié les 27  délégations qui s'étaient exprimées à la suit e 
de la présentation de la not e conceptuelle . Les précieuses observations , questions et suggestions 
formulées par d'autres Membres avaient répondu à l'objectif premier du document dont l'intention 
était de déclencher  un débat qui mènerait à une délibération approfondie et pourrai t aboutir à S/WPDR/M/68  
- 14 - 
  l'élaboration d'un cadre dans lequel les Membres pourraient effectivement aborder les questions 
présentées dans la note . L'intervenante a dit qu'elle ne tenterait pas de répondre à toutes les 
observations  formulées au cours de la réunion . Une ques tion soulevée par plusieurs délégations 
concernait l'applicabilité du modèle  de facilitation des échanges au secteur tertiaire . L'Inde a 
reconnu qu'il n'y avait pas d'approche universelle et qu'il ne pouvait y avoir de transfert 
mécanique du concept de facili tation des échanges  dans un autre cadre . La note conceptuelle 
elle-même admettait que des modifications et des aménagements seraient nécessaires pour 
permettre une adaptation au contexte des services . Pays en développement, l'Inde reconnaissait 
que la mise  en œuvre de certaines disciplines poserait problème aux pays en développement qui 
ne disposeraient pas des ressources et des personnels requis . L'Inde pensait par conséquent 
qu'une section sur le développement serait nécessaire  pour répondre aux besoins d es pays moins 
avancés et des pays en développement . La forme et le contenu de cette section devraient se 
dégager du débat ; l'Inde était prête à étudier le modèle de 2009 ou celui de l'AFE, ou encore tout 
autre modèle susceptible de convenir . Une autre ques tion touchait au risque de chevauchement 
entre certains domaines d'activité tels que le commerce électronique et les disciplines en matière 
de réglementation intérieure . Elle a rappelé que l'intention de la proposition était de faciliter le 
commerce des se rvices . L'Inde n'avait pas conçu sa proposition comme une initiative en faveur du 
commerce électronique ou de l'investissement . L'idée avait plutôt été de faciliter les échanges de 
services suivant les divers modes de fourniture, d 'étudier les règlements  qui affectaient tous ces 
modes et de voir si on pouvait faire quelque chose pour les simplifier  et éliminer les blocages . 
Dans cette affaire, l'Inde se plaçait du point de vue des négociations sur les services . S'agissant du 
cadre à retenir pour la discussi on, l'Inde avait déjà indiqué que sa délégation ferait preuve de 
souplesse, mais comme la proposition portait sur les services, un organe ayant compétence en la 
matière offrirait l'enceinte appropriée.  
1.69.   Pour ce qui était des étapes à venir, la participante a fait savoir que l'Inde procédait à la 
rédaction d'une note détaillée qui pourrait suggérer des libellés et développer les points abordés 
dans la note conceptuelle . La délégation réfléchirait au meilleur moyen d'intégrer le s commentaires 
et les interrogat ions dans un document de suivi . Il n'y avait pas de date ou de période fixée pour 
le document , mais comme la délégation était en train d 'y travailler, l'intervenante espérait qu'il 
verrait le jour dès que possible . En attendant, elle continuerait à s'entre tenir avec toutes les 
délégations qui auraient de nouvelles questions ou observations à formuler.  
1.70.   La Présidente  a remercié tous les Membres de leurs interventions positives et constructives . 
Elle a fait observer que l'examen des deux communications en étai t au stade préliminaire et que 
de l'avis de nombreuses délégations les propositions devaient faire l'objet d'une étude plus 
approfondie dans les capitales . Pour ce qui é tait de la communication des co auteurs, elle a pris 
note du souhait de plusieurs déléga tions d'en étudier la teneur plus en détail, et a indiqué qu'elle 
procéderait à des consultations au sujet de la date appropriée pour la tenue d'une réunion ouverte 
informelle . Quant à la communication de l'Inde, l es questions et observations sur le fond a vaient 
traduit un intérêt et un engagement de la part des Membres . Plusieurs participants avaient 
demandé à l'Inde de fournir un e proposition plus détaillé au plus tôt de sorte que les Membres 
puissent apprécier à leur juste valeur les concepts et les idée s exposés dans la proposition relative 
à la facilitation  des échanges de services . Comme l'Inde avait signalé qu'elle travaillait sur cette 
proposition, elle a encouragé les Membres à continuer d 'en discuter entre eux dans l'intervalle . La 
Présidente a suggéré que le Groupe de travail prenne note des déclarations faites.  
1.71.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
2.1.  La Présidente  a déclaré que le point figurait à l'ordre du jour sous cette nouvelle formulation 
pour répo ndre aux préoccupations exprimées à la dernière réunion du Conseil du commerce des 
services concernant la fréquence des réunions des organes subsidiaires dans les circonstances 
actuelles . Comme on avait pu le voir au titre du point précédent de l'ordre du jour, des 
propositions de fond avaient été formulées au sein du Groupe de travail, et plusieurs délégations 
avaient indiqué que d'autres propositions suivraient . Un certain nombre des délégations ayant  
commenté les  propositions  ont indiqué l 'avoir fait à titre préliminaire , ces propositions éta nt en 
cours d'examen dans leurs capitales . À ce stade, la Présidente a suggéré que la réunion suivante 
du Groupe de travail ait lieu durant la série de réunions suivante, plus tard dans l'année.  S/WPDR/M/68  
- 15 - 
  2.2.  Il en a été ainsi conv enu. 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . 
 
__________