G/ADP/N/272/GTM  
7 octobre 2015  
(15-5208)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
GUATEMALA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Guatemala  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2015.  
_______________ 
     
  G/ADP/N/272/GTM  
- 2 - Membre présentant le rapport: GUATEMALA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête (D-
dumping; I-
dommage) Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Feuilles, rouleaux ou 
bobines, rubans, pellicules ou feuillards d'acier galvanisé à chaud non allié; 
7210.41, 
7210.49 et 7212.30 DACE/DC/DP 01-2013 18/03/2014 
D: 09/2012- 
 08/2013; 
I: 01/2010- 
12/2013 ---
 --- --- Le 
25 mai 2015, 
à la fin du 
délai prévu 
pour 
l'enquête, 
l'Autorité 
chargée de l'enquête a 
déclaré 
celle-ci 
achevée sans 
imposer de 
mesure 
antidumping. ---
 1 765 854 $EU  
(09/2012- 
08/2013) --- TMP (Brésil) 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://portaldace.mineco.gob.gt/node/78 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/GTM  
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Abrogation 
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
--- 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite 
P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/272/GTM 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
--- 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
--- 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
--- 
 
 
__________