RESTRICTED  
  
S/C/M/125  
25 janvier 2016  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 NOVEMBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services (CCS) a te nu une réunion le 2 novembre 2015, sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Eyjólfsson (Islande). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/CTS/5.  
Le Président a rappelé qu'une demande concernant la tenue d'une session spécifique et contenant 
un projet d'ordre du jour avait été présentée par le Groupe des PMA dans le document S/C/W/363. 
L'ordre du jour de la session spécifique avait par la suite été examiné à une réunion informelle du Conseil, le 13 octobre. À cette occasion, les Membres étaient convenus de procéder sur la base 
de la suggestion figurant dans la communication du Groupe des PMA, comme le reflétait l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  
L'ordre du jour a été adopté. 
 
1  POINT A – EXAMEN DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE JOUR 
1.1  Présentation par le Groupe des PMA de son évaluation initiale des notifications et 
des réactions à la demande collective des PMA 
1.1.  Le Président a rappelé que des notifications concernant la décision portant octroi d'une 
dérogation pour les PMA avaient été présentées au Conseil par les pays suivants: Canada; 
Australie; Norvège; Corée; Chine; Hong Kong, Chine; Taipei chinois; Singapour; 
Nouvelle-Zélande; Suisse; Japon; Mexique; Turquie; États-Unis; Inde; Chili; et Islande. Il a par ailleurs indiqué que la notification par le Brésil d'un traitement préférentiel au titre de la dérogation 
était en cours de traitement et que l'Union européenne avait publié une communication faisant 
part de son intention de notifier des préférences. 
1.2.  Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a présenté la 
première évaluation par le Groupe des notifications reçues au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA. Il a d'abord salué les effo rts déployés par les Membres compte tenu du long 
processus qui avait abouti à la présentation des premières notifications aux fins de la mise en œuvre effective de la dérogation. Il a indiqué que les PMA étaient moins intégrés dans le 
commerce international des services et qu'ils ne représentaient que 0,7% des exportations 
mondiales de services commerciaux. Leur participation demeurait trop marginale pour qu'ils puissent profiter pleinement d'un développement économique fondé sur le commerce des services. 
Selon l'OMC, les secteurs de services à qualifications faibles ou moyennes – tels que celui des 
voyages qui consistait principalement en services relatifs au tourisme et aux transports – représentaient l'essentiel des exportations de services des PMA, tandis que leur participation aux 
segments plus élevés du commerce des services – comme les services financiers, l'assurance et 
les redevances et droits de licence – restait négligeable. Les PMA attendaient avec beaucoup d'espoir le traitement préférentiel qui leur permettrait de développer et de diversifier leurs exportations de services. L'intervenant espérait qu'avec les 17 notifications présentées, il serait 
répondu à cette attente. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/125 
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  1.3.  Les Membres avaient apporté un éclairage important pour les fournisseurs de services 
des PMA en notifiant un traitement préférentiel dans un certain nombre de secteurs identifiés par ces pays dans leur demande collective présentée en 2014 (documents S/C/W/356 et S/C/W/356/Corr.2). Par ailleurs, de nombreux Membres avaient également surpris les PMA en 
notifiant davantage de nouveaux secteurs par rapport au nombre de secteurs déjà important qui 
avait été annoncé en février à la réunion de haut niveau. Les parties prenantes des PMA trouveraient de nombreux éléments montrant que les Membres étaient résolus à améliorer les 
possibilités et à réduire les obstacles pour les fournisseurs de services des PMA. Les notifications 
actuelles étaient un début mais d'autres efforts s'imposaient pour ce qui était de clarifier les notifications, faire en sorte qu'un plus grand nombre d'entre elles répondent à la demande collective, traiter les obstacles administratifs et autres obstacles liés aux procédures internes 
auxquels étaient confrontés les exportateurs des PMA, et aider ces derniers à informer leurs 
fournisseurs des avantages escomptés du traitement notifié. 
1.4.  Il n'était pas aussi simple d'accorder un traitement préférentiel dans le secteur des services 
que dans celui du commerce des marchandises dans lequel les préférences étaient accordées sur 
la base des droits appliqués. Par conséquent, la question concernant la manière dont le traitement préférentiel était accordé aux services et fournisseurs de services des PMA était importante. 
Les Membres ayant adressé leurs notifications selon différents modes de présentation, il était 
parfois difficile de voir où figurait le véritable traitement préférentiel accordé. Il était important 
d'informer les parties prenantes des PMA des effets précis qu'auraient les préférences. L'intervenant espérait que l'échange de vues lors de la réunion en cours permettrait de clarifier la 
question. Il suggérait que les Membres qui avaient présenté leur Liste AGCS dans son intégralité 
dans le cadre de leur notification fournissent un résumé ou indiquent exactement où figurait le traitement préférentiel. Du point de vue d'un fournisseur de services, la notification d'une liste 
pourrait être interprétée comme signifiant que la dérogation à l'obligation NPF était invoquée pour 
l'ensemble de la liste d'engagements. Par ailleurs, la définition du traitement préférentiel demanderait peut-être à être clarifiée. Il faudrait aussi identifier les préférences qui ne 
concernaient pas l'accès aux marchés et exigeaient l'approbation du Conseil du commerce des 
services conformément au paragraphe 1 de la Décision portant octroi d'une dérogation. 
1.5.  Le représentant de l'Ouganda a présenté l'évaluation par le Groupe des PMA 
des 17 notifications reçues à ce jour. Il a expliqué que l'évaluation découlait du mandat énoncé 
dans la Décision de 2011 portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA, qui 
contenait une définition initiale du traitement préférentiel et constituait le point de départ pour invoquer la dérogation. Cette décision disposait aussi clairement que l'invocation de la dérogation 
était une dérogation à l'article II de l'AGCS. Tout traitement préférentiel accordé aux services et 
fournisseurs de services des PMA devait être notifié,  sans quoi il n'y aurait pas d'invocation de la 
dérogation. 
1.6.  Le représentant de l'Ouganda s'est dit conscient du fait que le mode de présentation et le 
contenu des notifications posaient problème à de nombreux Membres. Conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation, les notifications devaient préciser le traitement préférentiel accordé, les secteurs ou sous-secteurs concernés et la période pendant laquelle le Membre avait 
l'intention de maintenir ces préférences. La Décisi on indiquait clairement que les préférences pour 
les mesures visées à l'article XVI de l'AGCS pourraient être accordées sur simple notification par le Membre concerné, tandis que celles qui allaient au-delà des mesures du type visé audit article 
devraient être approuvées par le Conseil du commerce des services. Le Groupe des PMA estimait 
que, pour répondre à sa demande collective, les préférences accordées ne devaient pas se limiter aux seules mesures visées à l'article XVI. Il accueillerait avec satisfaction les notifications allant 
au-delà de cet article. L'intervenant a égalemen t indiqué que la Décision de Bali encourageait 
les PMA et les Membres en mesure d'accorder des préférences à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. La présentation par les PMA de leur demande collective avait donné lieu à la réunion de haut niveau, qui avait été un succès. 
Le Groupe des PMA s'était tout particulièrement félicité des 22 annonces de traitement préférentiel 
et du degré de précision dont avaient fait preuve les Membres qui accorderaient des préférences. 
1.7.  En mars, le Canada avait distribué une communication au CCS. Or le Groupe des PMA ne 
voyait pas bien si cette notification satisfaisait aux prescriptions de la Décision portant octroi d'une 
dérogation parce qu'elle ne "précisait" pas le traitement préférentiel accordé aux PMA. Seize notifications précisant le traitement en question, comme le prescrivait la Décision, avaient été 
présentées à ce jour, ce qui témoignait de la volonté des Membres de faciliter l'intégration S/C/M/125 
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  des PMA dans le système commercial multilatéral. C'était là un remarquable progrès dans la mise 
en œuvre de la Décision de 2011. 
1.8.  S'agissant de la partie de l'évaluation po rtant sur le fond, le représentant de l'Ouganda a 
indiqué que le Groupe des PMA avait cherché à déterminer ce qui suit: premièrement, si les 
notifications invoquaient la dérogation conformé ment au paragraphe 2 de la Décision portant 
octroi d'une dérogation; deuxièmement, si elles contenaient un traitement préférentiel conformément au paragraphe 1; et, troisièmemen t, si elles répondaient à la demande collective 
des PMA. 
1.9.  Les PMA avaient examiné si les notification s répondaient à la demande collective sur la base 
des trois éléments suivants: la section A de la demande, qui comprenait des préférences pour les 
restrictions visées à l'article XVI (Accès aux marchés) et à l'article XVII (Traitement national), y 
compris les restrictions horizontales, les secteurs prioritaires spécifiquement liés aux restrictions, 
une liste de secteurs et leur corrélation avec les offres présentées dans le cadre du PDD, ainsi qu'une annexe énumérant les secteurs et professions qui intéressaient les PMA; la section B, 
relative aux questions afférentes aux frais et mesures concernant les visas, permis de travail et 
permis de résidence; et la section C, relative à l'octroi d'un traitement préférentiel pour la reconnaissance des qualifications des professionnels des PMA et l'accréditation des organismes 
des PMA. Les autres éléments ci-après avaient ég alement été pris en compte dans l'examen des 
notifications: lisibilité et clarté, pour que les fournisseurs de services des PMA puissent comprendre ce qui était proposé; degré de précision des se cteurs par rapport à ce qui était expressément 
mentionné dans la demande; améliorations apportées et rapport avec les annonces faites à la 
réunion de haut niveau; clarification de la nature de la dérogation et de son fonctionnement 
lorsque les entrées de la notification correspondaient à celles de la liste AGCS; et mesure dans laquelle d'autres pays que les PMA ne bénéficiaient pas du même traitement, sauf dans le cadre 
d'autres arrangements préférentiels. 
1.10.  Avant d'en venir aux observations spécifiques sur chacune des notifications, le représentant 
de l'Ouganda a fait part de certaines observations générales à leur sujet. Toutes les notifications 
avaient été présentées pour la durée de la dérogation et conformément à son paragraphe 2 en ce 
sens qu'elles précisaient le traitement préféren tiel accordé. Un certain nombre de secteurs 
demandés par les PMA y étaient bien représentés et plusieurs Membres avaient même apporté des améliorations par rapport à ce qu'ils avaient annoncé à la réunion de haut niveau. Contrairement 
au sentiment que celle-ci avait donné, le mode 4 était, d'une façon générale, moins bien pris en 
compte. Certains Membres étaient parvenus à accorder des préférences allant au-delà de l'article XVI. Globalement, d'autres efforts s'imposaient pour ce qui était des sections B et C de la 
demande collective. Au stade actuel, il semblait avoir été répondu à environ 54% de la demande. 
S'agissant des grands secteurs pris en compte, les services professionnels et autres services fournis aux entreprises représentaient ensemble 52% des secteurs en rapport avec la demande, 
suivis des services liés à la logistique et services de transport (29%), des services relatifs aux 
voyages, au tourisme, des services de guides touristiques et des services d'hôtellerie et de restauration (10%), des services de spectacles/services récréatifs (4%), ainsi que des services informatiques/services relatifs aux TIC et des serv ices de distribution (3% et 2% respectivement). 
Ces chiffres correspondaient globalement à l'idée qu'avait donnée la réunion de haut niveau, si ce 
n'est que certains des secteurs concernés, à savoir les services informatiques/services relatifs aux TIC et les services de spectacles/services récréatifs, avaient alors été mieux pris en compte. 
Le Groupe des PMA a ensuite présenté sa comparaison de la couverture sectorielle des 
notifications avec des données générales sur les exportations de services des PMA par secteur, exprimées en pourcentage du total des exportatio ns de services des PMA. Exception faite du 
secteur des voyages et du tourisme, le Groupe des PMA notait qu'il existait une corrélation avec 
les secteurs dans lesquels des préférences avaient été notifiées. Le secteur des voyages était depuis de nombreuses années un secteur d'exportation solide pour tous les PMA, ainsi que le reflétait la demande collective. Le Groupe estimait que ce secteur aurait dû être davantage pris en 
compte dans les notifications. Toutefois, il était possible que, dans sa comparaison, le Groupe n’ait 
pas tenu compte des engagements au titre de l'AGCS alors que le secteur était peut-être déjà très ouvert. L'intervenant a fait observer que certains Membres avaient indiqué qu'il était difficile 
d'accorder des préférences dans des secteurs "ouverts" en raison de la nature des 
engagements AGCS. Le Groupe des PMA estimait né anmoins que si les Membres s’intéressaient au 
mode 4 et qu’ils envisageaient de réduire les charges administratives ainsi que les droits et 
redevances, ils pourraient trouver des moyens créatifs d'accorder des préférences pour les 
engagements existants dans le cadre de l'AGCS. S/C/M/125 
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  1.11.  La croissance du commerce des services des PMA avait été faible ces dernières années, 
seuls quelques secteurs ayant enregistré une croissance plus importante que d'autres, tels que celui des "Autres services" et celui des voyages. En 2011, la part des "Autres services" avait culminé à plus de 45%. La part du secteur des voyages avait atteint près de 45% en 2008 au 
moment de la crise financière puis, dans le sillage de la crise, elle avait diminué progressivement 
entre 2009 et 2011, passant de 42% à 36%, pour remonter ensuite peu à peu à 40% en 2012 puis retomber en 2013 à 38%. Cela témoignait de la volatilité des exportations des PMA et de 
l'importance de supprimer les restrictions pour ces pays dans le secteur des voyages 
conformément à la demande collective. En même  temps, alors que la part des PMA dans le 
commerce mondial des services était inférieure à 1%, la croissance globale était passée progressivement de moins de 0,5% en 2001 à près de 0,8% en 2013. Ce bon résultat montrait 
combien le commerce des services devenait important pour les PMA et combien l'octroi de 
préférences était essentiel pour stimuler sa croissance. Ces données étaient par ailleurs utiles au Groupe des PMA pour examiner le rôle important des résultats de la dérogation pour tirer parti 
des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
1.12.  Avant d'aborder les caractéristiques des 16 no tifications, le représentant de l'Ouganda a fait 
valoir que, lorsqu'il avait été notifié des engagements existants mais qu'il subsistait des 
restrictions applicables à tous les Membres, une fa çon de permettre aux PMA de voir clairement la 
préférence accordée était de supprimer ou de réduire, pour ces pays, les restrictions inscrites. Toutes les notifications contenaient des entrées pour  les modes 1, 2 et 3, mais seules neuf d'entre 
elles contenaient des entrées spécifiques pour le mode 4. La réunion de haut niveau avait donné 
l'impression aux PMA que les engagements concernant le mode 4 seraient plus nombreux. 
1.13.  Le représentant de l'Ouganda est ensuite passé aux observations formulées par le Groupe 
et aux précisions demandées par celui-ci sur les différentes notifications en commençant par celle 
de l'Australie. La notification contenait des préférences pour les PMA dans des secteurs non inclus 
dans l'offre de l'Australie dans le cadre du PDD ni dans ses engagements existants et qui 
répondaient à la demande collective, à savoir les services de conditionnement, de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture, ainsi que les services de coiffure et autres soins de beauté. Les 
préférences qui semblaient constituer des améliora tions par rapport à l'offre dans le cadre du PDD 
ou aux engagements existants pour les modes 1 à 3 concernaient la vente et la commercialisation des services de transport aérien, les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, 
ainsi que les services de réparation et de maintenance des aéronefs. Lorsque les notifications 
contenaient la même entrée que la Liste AGCS de l'Australie pour les modes 2 et 3, le Groupe des PMA souhaitait que l'Australie indique comment la préférence fonctionnait ou qu'elle précise si 
l'intention était simplement de montrer où la Liste AGCS avait été modifiée pour inclure une 
préférence. 
1.14.  S'agissant de la notification du Chili, le Groupe des PMA a indiqué que 61 des secteurs et 
sous-secteurs notifiés étaient tirés de l'offre du Chili dans le cadre du PDD. De nouveaux secteurs 
et modes allaient au-delà de cette offre. Certains des secteurs notifiés se rapportaient à la demande collective tandis que quelques autres n'avaient pas été demandés par les PMA. La notification du Chili concernait uniquement les mesures visées à l'article XVI. Les secteurs se 
rapportant à la demande collective étaient par exemple les suivants: services de spectacles, 
services sportifs, services d'agences de voyages, de guides touristiques, d'hôtellerie, de congrès, 
de publication, d'impression, d'enquête/de sécurité, de maintenance et de réparation, de 
nettoyage de bâtiments, de transport de marchandis es, et services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport, y compris les services de manutention des marchandises, d'entreposage, de magasinage, etc. Le Groupe des PMA souhaitait savoir si les personnes physiques dont il était 
question au point 4 c) de la notification étaien t considérées par le Chili comme des fournisseurs de 
services contractuels ou comme des personnes transférées à l'intérieur d'une société. Il se félicitait de la souplesse d'application que supposait la mention selon laquelle aussi bien les techniciens que les professionnels pouvaient fournir des services dans cette catégorie, mais il a indiqué qu'il 
préférerait que ce soit la catégorie des fournisseurs de services contractuels. S'agissant de la note 
de bas de page 2 de la notification du Chili
2, le Groupe des PMA souhaitait savoir si celui-ci pourrait 
accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs des PMA de façon à rationaliser et à simplifier 
                                               
2 La note de bas de page 2 est libellée comme suit: "Sans préjudice des disposit ions figurant dans les 
"Engagements horizontaux", les fourniss eurs de services profes sionnels inclus dans la présente liste peuvent 
faire l'objet d'un contrôle de la part des autorités re sponsables et devront alors donner la preuve qu'ils 
remplissent les conditions voulues pour exercer de façon compétente dans ce secteur." S/C/M/125 
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  les procédures de ce type et s'il pourrait également faciliter la reconnaissance exigée des 
compétences des professionnels des PMA. 
1.15.  La notification de la Chine contenait à la fois des mesures concernant l'accès aux marchés et 
des mesures autres qu'en matière d'accès aux marchés. La nouvelle catégorie des personnes en 
voyage d'affaires constituait une amélioration par rapport aux engagements existants. Par ailleurs, 
trois des secteurs mentionnés dans la demande collective avaient été inclus sur la base de l'offre de la Chine dans le cadre du PDD. Ces secteurs étaient les suivants: services de nettoyage de 
bâtiments, services d'impression de matériaux d'emballage et services informatisés de réservation 
dans les transports aériens. La notification faisait également état d'activités de formation pour les services relatifs au tourisme, les services médicaux, ainsi que les services relatifs aux logiciels et aux technologies de l'information. Le représentant de l'Ouganda souhaitait savoir si le champ 
couvert par l'accès aux marchés concernait uniquement le mode 3 et souhaitait obtenir 
confirmation que l'examen des besoins économique s n'avait été supprimé que pour les PMA. Il a 
également demandé si la Chine envisageait d'accorder un traitement préférentiel aux PMA pour les 
fournisseurs de services contractuels et/ou le s professionnels indépendants. S'agissant des 
mesures qui allaient au-delà de l'article XVI, le Groupe des PMA avait relevé dans son évaluation que la demande de confirmation du "statut de de stination autorisée" figurait dans la demande 
collective. L'intervenant a demandé à la Chine de préciser le sens d'une condition connexe 
spécifique, à savoir "sous réserve que la sécurité des touristes chinois et de leurs biens puisse être garantie", et il souhaitait connaître les assurances exigées. Les PMA ont demandé si la Chine pourrait donner des précisions sur son intention d' examiner la possibilité de leur accorder un 
traitement préférentiel additionnel dans l'avenir. 
1.16.  La notification du Taipei chinois contenait des préférences pour le mode 3 sans restrictions 
concernant l'accès aux marchés pour les services audiovisuels, les services de courtage, de 
commerce de gros et de commerce de détail, les services de transport routier de marchandises et 
les services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs. La notification contenait également la catégorie des fournisseurs de services contractuels dans les secteurs suivants de la demande 
collective: services de publication, de location simple ou en crédit-bail, de nettoyage de bâtiments, 
de conditionnement, de duplication, de traduc tion et d'interprétation, d'entreposage et de 
magasinage, de publicité, de restauration, services photographiques, services de réponse téléphonique, d'établissement de listes d'adresses et de spectacles. Le représentant de l'Ouganda 
a demandé au Taipei chinois d'expliquer en quoi le traitement accordé était favorable aux PMA. Il 
souhaitait également savoir si le Taipei chinois pourrait aussi envisager de fournir une assistance pour aider les fournisseurs des PMA à utiliser ces préférences, notamment sous forme de 
programmes de formation. L'intervenant a par ailleurs demandé si le Taipei chinois envisagerait la 
possibilité de compléter sa notification par une réduction ou la suppression des frais afférents aux visas et permis de travail et autres frais, ainsi que par un allégement des formalités pour les 
demandes présentées par les requérants des PMA. 
1.17.  S'agissant de la notification de Hong Kong, Chine, l'intervenant a fait observer que les 
préférences notifiées étaient tirées de l'offre dans  le cadre du PDD. Toutefois, les entrées pour 
certains modes étaient les mêmes que dans la Liste AGCS. La plupart des préférences 
concernaient le mode 1. Les secteurs ci-après mentionnés dans la demande collective figuraient 
dans la notification: services d'aménagement ur bain et d'architecture paysagère, services 
informatiques et services connexes, services de placement, d'emballage, d'impression, de 
publication, autres services d'hébergement, services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, de spectacles, de maintenance et de réparation de navires, d'agences maritimes et de transitaires maritimes. D'autres secteurs notifiés ne figuraient pas dans l'offre de Hong Kong, 
Chine dans le cadre du PDD mais répondaient à la demande collective, à savoir les services 
photographiques (mode 1), les services de concepti on esthétique (modes 1 et 2) et les services 
d'interprétation (mode 1). L'intervenant souhaitait savoir si ces secteurs figuraient dans d'autres arrangements préférentiels conclus par Hong Kong, Chine, si celle-ci envisageait de les inclure 
dans une future offre révisée dans le cadre du P DD et, dans l'affirmative, comment les préférences 
accordées aux PMA seraient préservées pendant la durée de la Décision portant octroi d'une dérogation. D'autres secteurs mentionnés dans la notification étaient restés inchangés par rapport 
à ceux indiqués dans les engagements au titre de l'AGCS: c'était le cas des services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (modes 2 et 3), ainsi que des services de maintenance et 
de réparation et d'agence maritime (modes 2, 3 et 4). Le représentant de l'Ouganda a indiqué 
que, dans l'intérêt des fournisseurs et des décideurs des PMA, il était important de clarifier 
comment les préférences fonctionnaient dans ces cas. S/C/M/125 
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  1.18.  La notification de l'Islande mentionnait des préférences pour les mesures visées à la fois à 
l'article XVI et à l'article XVII comme suit: suppres sion des examens du marché du travail pour le 
mode 4, suppression des restrictions pour les services informatiques et services connexes, suppression des restrictions pour les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs et les 
services de location simple ou en crédit-bail de bateaux et d'autres matériels de transport pour le 
mode 3, les services de réponse téléphonique, les services de conception spécialisés, les agences 
de voyages/d'organisateurs touristiques, les services d'agences de presse, les services de coiffure 
et autres soins de beauté et les services de manutention des marchandises. Le représentant de 
l'Ouganda a remercié l'Islande, au nom du Groupe, d’avoir inclus la catégorie des fournisseurs de services contractuels sans limitations sectorielles. Il souhaitait néanmoins qu'il soit précisé si la préférence accordée s'appliquait à tous les secteurs mentionnés dans la liste. Le Groupe des PMA a 
demandé si l'Islande pouvait fournir un résumé des préférences accordées parce qu'il ne parvenait 
pas à identifier clairement les avantages préférentiels dont les PMA bénéficiaient en dehors de ce qui était indiqué en gras dans la liste notifiée. Il  souhaitait également obtenir des précisions sur les 
services de lavage, de nettoyage (à sec) et de te inture qui avaient été liés, dans la notification, 
aux services de nettoyage de bâtiments alors que ces services relevaient de deux codes distincts de la CPC (874 pour les services de nettoyage de bâtiments et 970, et plus précisément, 9701 
pour les services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture). L'intervenant a souligné que ces 
derniers étaient un secteur important pour les fournisseurs des PMA et il souhaitait savoir si l'Islande pourrait envisager de les dissocier des services de nettoyage de bâtiments dans une notification supplémentaire. Il a rappelé qu'à la réunion de haut niveau, l'Islande avait mentionné 
les secteurs ci-après qui n'apparaissaient pas dans la notification comme faisant l'objet d'un 
traitement préférentiel: services de construction et services d'ingénierie connexes, services d'agences de transport de marchandises, services d'architecture paysagère et services de 
placement et de fourniture de personnel. Comme ces secteurs étaient déjà consolidés dans 
la Liste AGCS de l'Islande, l'intervenant souhaitait que celle-ci fournisse des précisions. 
1.19.  Le représentant de l'Ouganda a fait part de la satisfaction du Groupe des PMA concernant le 
mode de présentation de la notification de l'Inde , qui était divisée en trois parties et reprenait la 
structure de la demande collective. La notification contenait à la fois des mesures concernant l'accès aux marchés et des mesures autres qu'en matière d'accès aux marchés. Les secteurs qui intéressaient les PMA semblaient être tirés de l'offre de l'Inde dans le cadre du PDD et couvraient 
les modes 1, 2 et 3. L'Inde avait également offert une assistance pour la formation. Les 
préférences seraient appliquées à compter du 1
er décembre 2015 et ce, pendant la durée de la 
dérogation. Les préférences sectorielles en matière d'accès aux marchés qui répondaient à la 
demande collective concernaient les services d'ingénierie, les services informatiques et services 
connexes, les services de nettoyage de bâtiment s, de conditionnement, d'hôtellerie et autres 
services d'hébergement, les services de congrès, le s services sportifs et les services de transport 
maritime (y compris les services de manutention des marchandises et de dédouanement). 
L'intervenant a remercié l'Inde d'avoir inclus les catégories des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et des installateurs, qui relevaient du mode 4. Les PMA avaient noté que les engagements sectoriels pour les fournisseurs de services contractuels se 
limitaient aux secteurs suivants: services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services 
informatiques et services connexes, services de conseil en gestion (à l'exclusion de tous les services relatifs aux conseils juridiques), services  de gestion de projets autres que les projets de 
construction, services d'hôtellerie et autres se rvices d'hébergement, services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques, guides touristiques parlant une langue étrangère autre que l'anglais, professeurs de langue étrangère (autre que l'anglais), chefs spécialisés et sportifs. 
Les secteurs pris en compte dans la catégorie des professionnels indépendants étaient les mêmes 
que pour celle des fournisseurs de services contractuels, sauf en ce qui concerne les chefs spécialisés et les sportifs. Le représentant de l'Ouganda a demandé des précisions à l'Inde sur la question des guides touristiques des PMA, dont le Membre était soumis, de façon continue, à un 
contingent de 250 personnes, cette limitation ne figurant pas dans l'offre présentée dans le cadre 
du PDD. Le Groupe des PMA souhaitait savoir si ce contingent était utilisé pour accorder une préférence ou pour contrôler le nombre de personnes qui entraient dans le pays à tel ou tel 
moment, et si les pays qui n'étaient pas des PMA étaient soumis à des contingents dans ce même 
secteur. Le représentant de l'Ouganda a également demandé pourquoi l'Inde limitait le traitement 
préférentiel aux guides touristiques des PMA qui parlaient une langue étrangère autre que l'anglais 
et si cette mesure visait à préserver le marché des guides touristiques indiens. Enfin, il souhaitait 
savoir ce que recouvrait exactement la notion de "courts séjours", autrement dit si un fournisseur pouvait séjourner dans le pays de façon continue et sans quitter le territoire pendant une durée S/C/M/125 
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  maximale d'une année ou s'il ne pouvait y séjourner que pendant une durée de un, deux ou trois 
mois, prorogeable dans la limite d'une année. 
1.20.  La notification du Japon contenait environ 28 secteurs spécifiques dont la plupart figuraient 
dans la demande collective des PMA. De nombreux secteurs étaient tirés de l'offre du Japon dans 
le cadre du PDD, quelques autres allaient au-delà de cette offre et des engagements existants et 
d'autres encore semblaient être les mêmes que dans la Liste AGCS. Le représentant de l'Ouganda a remercié le Japon d'avoir accordé des préférences pour les professionnels indépendants. Il a 
demandé si la catégorie des investisseurs comprenait également les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société. S'agissant des préférences accordées "conformément aux lois et réglementations pertinentes", l'intervenant souhaitai t savoir quels types de lois et réglementations 
pourraient limiter l'utilisation par les fournisseurs des PMA des préférences horizontales. Les 
préférences concernant les services de congrès, les services de spectacles (mode 3) et tous les 
services d'entreposage et de magasinage semblaient être les mêmes que celles figurant dans la Liste AGCS du Japon. L'intervenant souhaitait donc savoir en quoi elles constitueraient un 
traitement préférentiel pour les PMA. S'agissant  des services de placement, il a demandé des 
précisions au sujet du mode 1, à savoir s'il contenait une obligation de présence commerciale. Les PMA croyaient comprendre que la fourniture transfrontières d'un service pouvait être assurée sans 
présence sur ce marché. Dans l'offre du Japon, dans le cadre du PDD, les mêmes professions 
étaient exclues dans ce même secteur. Toutefois, la  notification du Japon ne contenait pas la "note 
explicative"
3 figurant dans cette offre, qui établissait la liste des professions prises en compte. Le 
Groupe des PMA souhaitait donc savoir si le Ja pon accordait aux fournisseurs des PMA un meilleur 
traitement préférentiel que celui indiqué dans son offre pour tous les secteurs autres que les trois 
mentionnés dans la première colonne et qui ne se limite pas à ceux énumérés dans la "note explicative". 
1.21.  La notification de la Corée contenait 13 secteurs sans limitations pour les modes 1 à 3 et 
dont la plupart avaient été demandés par le Groupe des PMA. Certains des secteurs demandés par les PMA étaient tirés de l'offre présentée dans le cadre du PDD, à savoir: location de navires avec 
équipage, services de poussage et de remorquage, services de pointage, de mesurage et 
d'examen, transport de marchandises, transport de  passagers, services de spectacles, systèmes 
informatisés de réservation, services de guides touristiques, services de transport aérien, maintenance et réparation d'aéronefs, services de consultations en matière d'agriculture et 
d'élevage, services de placement de personnel, ingénieurs professionnels, services relatifs à 
l'installation, à l'exploitation ou à la réparation, prestation de conseils concernant les services comptables, d'audit et de tenue de livres et services d'architecture. Le Groupe des PMA se félicitait 
de l'inclusion par la Corée des fournisseurs de services contractuels et des professionnels 
indépendants. La procédure d'approbation dans le cadre du CCS ne lui posait aucun problème et il invitait donc la Corée à revoir sa notification et à la compléter avec des préférences qui allaient 
au-delà de l'article XVI. Le représentant de l'Ouganda souhaitait savoir comment les PMA 
pourraient bénéficier des préférences indiquées da ns la section relative aux mesures horizontales 
qui comportait de nombreuses restrictions et conditions. Il a invité la Corée à présenter une notification supplémentaire qui contienne des préfér ences prévoyant moins de restrictions pour les 
PMA. 
1.22.  La notification du Mexique se limitait aux mesures visées à l'article XVI et 
couvrait 23 secteurs tirés de son offre dans le cadre du PDD. La plupart des secteurs inclus dans la 
notification figuraient dans la demande collective, tels que les services de comptabilité, 
d'ingénierie, d'architecture, de location de machines , de location de machines et de matériel pour 
la pêche, de consultations en informatique, de bases de données, de traitement informatique, 
d'hôtellerie, de restauration, de nettoyage de bâtiments, de lavage et de nettoyage, de congrès, 
de spectacles, les services sportifs et autres services récréatifs et les services d'organisation de 
                                               
3 La note explicative était libellée comme suit: "La ca tégorie pour laquelle les services de placement de 
personnel sont autorisés au Japon comprend les métiers et  professions ci-après qui so nt indiqués dans la Liste 
d'engagements spécif iques du Japon (GATS/SC/46): i) artiste de précision, ii) professi onnel du spectacle, 
iii) technicien scientifique, iv) médecin, v) dentiste, vi) pharmacien, vii) sage-femme, viii) infirmière, ix) technicien médical, x) technicien dentaire, xi) créateur de mode, xii) technicien de l'audiovisuel ou du théâtre, xiii) avocat, xiv) expert-comptable agréé, xv) avocat en brevets, xvi) directeur d'entreprise, 
xvii) technicien pâtissier, xviii) femme de ménage, xix) coiffeur pour  hommes, xx) coiffeur pour dames, 
xxi) confectionneur de kimonos japonais, xxii) serveu r de restaurant, xxiii) modèle, xxiv) cuisinier, 
xxv) barman, xxvi) technicien de laverie, xxvii) interp rète, xxviii) vendeur de magasin, et xxix) conducteur 
d'autocar d'excursions." S/C/M/125 
- 8 - 
  manifestations sportives. Le représentant de l'Ouganda souhaitait que le Mexique précise plusieurs 
points. Premièrement, il a demandé si, pour le mode 4, la notification incluait les professionnels indépendants. Deuxièmement, comme pour le Japon,  il souhaitait obtenir des précisions sur la 
catégorie des "Investisseurs" et savoir si elle était analogue à celle des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société. Il a également demandé une explication de la note de bas de page 1 de la 
notification.
4 Le représentant de l'Ouganda souhaitait savoir si l'objet d'une dérogation à 
l'obligation NPF n'était pas précisément de fournir un moyen de défense au cas où un Membre 
autre qu'un PMA engagerait une procédure de règlement des différends pour non-respect de 
l'article II de l'AGCS. Troisièmement, il souhaitait obtenir des précisions au sujet de la note de bas de page 3.
5 Le paragraphe 1 de la Décision de 2011 portant octroi d'une dérogation concernant les 
services pour les PMA autorisait clairement les Membres à accorder un traitement préférentiel sous 
forme de traitement national ou de toutes autres mesures allant au-delà de l'article XVI. La seule 
différence résidait dans le fait que l'approbation du CCS était nécessaire. Le représentant de l'Ouganda a demandé si le Mexique pourrait compléter sa notification afin d'y inclure des 
préférences en matière de traitement national de manière à répondre à la demande collective 
des PMA. Et quatrièmement, s'agissant des services de restauration, il souhaitait savoir si la restriction concernant le mode 2 était voulue car elle semblait être en deçà des engagements pris 
par le Mexique dans le cadre de l'AGCS. 
1.23.  Le représentant de l'Ouganda a dit que le Groupe des PMA se félicitait des secteurs notifiés 
par la Nouvelle-Zélande, dont certains étaient tirés de l'offre présentée dans le cadre du PDD. La notification de la Nouvelle-Zélande contenait uniquement des mesures visées à l'article XVI. 
L'accès notifié allait parfois au-delà de l'offre dans le cadre du PDD comme en ce qui concerne les 
conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services de réparation et de maintenance des aéronefs pour le mode 1, et les services de manutention des marchandises 
et des bagages relevant des services de transport aérien pour le mode 1. Les secteurs ci-après 
correspondaient à certains des secteurs mentionnés dans la demande collective et ne faisaient l'objet d'aucune restriction pour les modes 1 à 3: services vétérinaires, services d'études de 
marché et de sondages, services de placement et de fourniture de personnel, services de 
conception spécialisés, services de réponse téléphonique, services d'établissement de listes d'adresses et services d'expédition, et services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur. Les modes 2 et 3 pour les 
services vétérinaires semblaient être identiques à ceux indiqués dans la Liste AGCS de 
la Nouvelle-Zélande. L'intervenant souhaitait donc savoir comment les préférences fonctionneraient. S'agissant des entrées tirées de l'offre de la Nouvelle-Zélande dans le cadre 
du PDD, le Groupe des PMA souhaitait savoir si la Nouvelle-Zélande maintiendrait ces préférences 
pour les PMA si le PDD était mené à bonne fin. 
1.24.  Le représentant de l'Ouganda a fait part à la Norvège des remerciements du Groupe 
des PMA pour les préférences qu'elle avait accordées concernant les fournisseurs de services 
contractuels. Toutefois, le Groupe ne voyait pas bien où figurait le traitement préférentiel accordé parce que la Norvège avait notifié sa Liste AGCS dans son intégralité et que celle-ci contenait de 
nombreuses conditions et restrictions applicables à tous les Membres de l'OMC. Le représentant de 
l'Ouganda a demandé si la Norvège pourrait supprimer  les restrictions figurant dans la notification 
pour les PMA afin de montrer plus clairement qu'il leur était accordé un traitement préférentiel par rapport aux autres Membres comme le prévoyait le paragraphe 1 de la Décision portant octroi 
d'une dérogation. Il a également demandé si la Norvège pourrait présenter un résumé ou une 
notification supplémentaire qui permette aux PM A de déterminer le traitement préférentiel 
accordé. 
1.25.  Le Groupe des PMA se félicitait des préf érences accordées par Singapour pour les modes 2 
et 3 dans des secteurs en rapport avec la demande collective, à savoir les services de ramassage du linge, les services de lavage des articles en textiles et en fourrures, les services de nettoyage à sec, les services de repassage et les services de  teinture. L'intervenant a demandé à Singapour de 
confirmer que ces préférences ne comportaient aucune restriction. 
                                               
4 La note de bas de page 1 de la notification était libellée comme suit: "Pour plus de clarté, il est précisé 
que la présente notification ne sera pas so umise à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC." 
5 La note de bas de page 3 de la notification était libellée comme suit: "Pour plus de clarté, il est précisé 
que le traitement national ne faisant pas partie de la  dérogation approuvée par la  Décision ministérielle du 
17 décembre 2011 (WT/L/847), les préférences accordées par le Mexique dans la présente notification incluent 
seulement les limitations qui ne sont pas discriminatoires envers les services et les fournisseurs de services nationaux." S/C/M/125 
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  1.26.  La notification de la Suisse mentionnait l'existence d'un point de contact spécial pour 
l'admission temporaire des fournisseurs des PMA et contenait des préférences en matière de traitement national. Le Groupe des PMA se félic itait des préférences accordées dans certains 
secteurs qui allaient au-delà de la Liste AGCS de la Suisse. Ces secteurs étaient les suivants: 
services d'architecture (traitement national – pas de restrictions pour les modes 1, 2 et 3), 
services d'ingénierie (traitement national – réduction des restrictions pour les modes 1 et 3), services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (modes 1, 2 
et 3), services de conseil en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (modes 1, 2 et 3), 
autres services auxiliaires des transports (modes  1, 2 et 3), services de manutention de fret 
maritime (mode 3), services de stockage/d'entreposage (modes 2 et 3), services de dédouanement (modes 2 et 3), services de groupage/d'empotage/dépotage des conteneurs 
(modes 2 et 3), services d'agences maritimes (modes 1, 2 et 3) et services de transitaires 
maritimes (modes 1, 2 et 3). Le Groupe des PMA avait pris note du sous-secteur figurant sous la rubrique "Autres" dans le secteur des "Services informatiques et services connexes", à savoir des 
"Services d'analyse et de diagnostic des comportements addictifs et compulsifs liés à Internet et 
services de traitement contre l'addiction à Internet", et il souhaitait savoir comment les fournisseurs des PMA pourraient bénéficier de la préférence accordée dans ce sous-secteur. 
Le Groupe avait par ailleurs relevé que le libellé de certains secteurs semblait avoir été modifié. 
Toutefois, il ne voyait pas bien s'il y avait une di fférence sur le fond par rapport à la Liste AGCS de 
la Suisse. Le représentant de l'Ouganda souhaitait savoir en quoi les secteurs indiqués ci-après constituaient des améliorations par rapport à cette liste: services juridiques, services de R&D, 
services de publicité, services d'assurance et services connexes et services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance). 
1.27.  La notification de la Turquie mentionnait huit nouveaux secteurs en rapport avec la 
demande collective. Le traitement notifié semblait aller au-delà à la fois de la Liste AGCS de 
la Turquie et de son offre dans le cadre du PDD. La notification contenait des éléments concernant l'accès aux marchés et des éléments autres qu'en matière d'accès aux marchés. Les secteurs 
notifiés étaient les suivants: services intégrés d'in génierie, sans restrictions pour les modes 1 et 3, 
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs concernant d'autres matériels de transport, sans restrictions pour les modes 2 et 3, services de crédit-bail ou de location concernant d'autres machines et matériel, sans restrictions pour les modes 2 et 3, services de nettoyage de bâtiments, 
sans restrictions pour les modes 2 et 3, services de congrès, sans restrictions pour les modes 2 
et 3, services de traduction et d'interprétation, sans restrictions pour le mode 2 mais avec des restrictions pour le mode 3, travaux de construction, sans restrictions pour les modes 1 à 3, 
travaux de préparation et autres travaux de construction, sans restrictions pour les modes 2 et 3, 
et services d'hôtellerie et de restauration, sans restrictions pour les modes 2 et 3. Le représentant de l'Ouganda souhaitait que la Turquie précise plusieurs points. Premièrement, s'agissant des 
services d'hôtellerie et de restauration, le mode 4 autorisait 20% de personnel étranger tandis 
que, dans la Liste AGCS, ce pourcentage était limité à 10% de l'ensemble du personnel, avec possibilité de le porter à 20% sur décision du Ministère de la culture et du tourisme. L'intervenant a demandé que la délégation de la Turquie confirme si cette conclusion était exacte. 
Deuxièmement, la préférence horizontale accordée par la Turquie aux PMA pour le mode 4 revêtait 
la forme d'un système de "visa électronique" destiné à accélérer l'admission. L'intervenant souhaitait savoir si des PMA bénéficiaient déjà de ce système avant la présentation de la 
notification, si tous les PMA en bénéficiaient aujourd'hui et si tous les pays autres que les PMA en 
bénéficiaient aussi. La Turquie avait par ailleurs no tifié la suppression de l'obligation de demander 
un permis de travail dans certains secteurs pour des périodes limitées allant d'un mois à deux ans 
au maximum. L'intervenant a demandé si un permis de travail était nécessaire pour les catégories 
mentionnées de fournisseurs de services de pays autres que les PMA. 
1.28.  La notification des États-Unis mentionnait un traitement préférentiel uniquement pour les 
mesures visées à l'article XVI. Le représentant de l'Ouganda se félicitait que le nombre de secteurs 
pris en compte, par rapport à celui annoncé à la réunion de haut niveau, ait été porté 
à 19 secteurs clairement désignés, dont nombre correspondaient à ceux demandés par le Groupe des PMA. Comme dans les autres notifications, le traitement préférentiel était accordé pour la 
durée de la dérogation. La notification semblait faire référence aux modes 1, 2 et 3, voire au 
mode 4, pour tous les secteurs, le plus souvent sans limitations. Les secteurs mentionnés qui semblaient aller au-delà de la Liste AGCS des États-Unis et qui se rapportaient à la demande 
collective étaient les suivants: services d'essais et d'analyses techniques, services de traduction et 
d'interprétation, services d'établissement de listes d'adresses et services d'expédition, services de conception spécialisés, services de livraison fournis dans des conditions de concurrence, services S/C/M/125 
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  de bien-être physique, transport routier de marchandises (sans limitations pour les modes 1 et 3), 
services de manutention des marchandises, services d'entreposage et de magasinage, et services des agences de transport de marchandises. L'intervenant a demandé que les États-Unis précisent plusieurs points. Premièrement, il souhaitait obtenir confirmation que la préférence accordée pour 
les services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres pour le mode 3 était bien une préférence 
AGCS-plus dans la mesure où elle prévoyait la  suppression d'une restriction. Dans ce même 
secteur également, une préférence semblait être accordée aux PMA pour le mode 4 pour les 
personnes qui se trouvaient légalement aux États-Unis et ce, dans tous les États du pays, à 
l'exception de ceux énumérés qui exigeaient une  présence commerciale. L'intervenant souhaitait 
savoir si cette interprétation était exacte. Il a demandé s'il fallait que les fournisseurs des PMA se trouvent déjà aux États-Unis et, dans l'affirmative, il souhaitait savoir si la préférence indiquée 
comportait un avantage en matière d'accès aux marchés pour les PMA. 
1.29.  Le représentant de l'Ouganda a posé pl usieurs questions générales à tous les Membres 
notifiants. Premièrement, il souhaitait savoir comment les préférences fonctionneraient lorsque des 
engagements au titre de l'AGCS avaient été notifiés. Deuxièmement, s'agissant des préférences 
fondées sur les offres présentées dans le cadre du  PDD, comment les Membres feraient-ils en sorte 
que le traitement préférentiel accordé aux fournisseurs des PMA ne soit pas compromis si les offres 
devenaient des engagements lors de la conclusion du PDD? Enfin, troisièmement, l'intervenant 
souhaitait savoir si les Membres prendraient des initiatives pour aider les fournisseurs de services des PMA à utiliser les préférences accordées. 
1.30.  Le représentant de l'Ouganda a également présenté l'évaluation générale faite par 
le Groupe des 16 notifications. Il a mentionné les points positifs suivants: premièrement, les 
notifications qui indiquaient un traitement préférentiel mettaient en avant les services et fournisseurs de services des PMA de manière à faciliter les relations entre les consommateurs et 
les fournisseurs; deuxièmement, de nouvelles possibilités d'emploi et de diversification de l'emploi 
s'offraient aux PMA dans le secteur des services; troisièmement, six Membres accordaient des préférences comprenant des mesures en matière d'accès aux marchés et autres qu'en matière 
d'accès aux marchés; quatrièmement, les notifications contenaient un plus grand nombre de 
préférences que ce qui avait été annoncé à la ré union de haut niveau; cinquièmement, certaines 
préférences étaient des préférences AGCS-plus; si xièmement, certaines des restrictions figurant 
dans les listes AGCS avaient été supprimées pour les PMA; et, septièmement, de 
nombreux Membres accordaient un traitement préférentiel aux PMA sur la base d'autres 
arrangements préférentiels. 
1.31.  Toutefois, le représentant de l'Ouganda a également mentionné les aspects négatifs 
ci-après: premièrement, des précisions ou un résumé étaient parfois nécessaires; deuxièmement, 
certaines notifications n'indiquaient pas clairement comment les préférences fonctionneraient pour les PMA; troisièmement, plusieurs notifications semblaient laisser supposer que la procédure 
d'approbation par le CCS des préférences allant au-d elà de l'article XVI de l'AGCS posait problème, 
et que c'est la raison pour laquelle aucune préfér ence de ce type n'était notifiée; quatrièmement, 
certains Membres avaient notifié une liste complète  qui correspondait à leur liste AGCS, tandis que 
la notification d'un autre Membre mettait en exer gue les domaines dans lesquels des préférences 
étaient accordées. Les notifications au titre de la Décision portant octroi d'une dérogation devaient 
permettre de renforcer les capacités des PMA et non pas exiger une assistance technique plus importante pour pouvoir identifier le traitement préférentiel accordé; cinquièmement, les PMA ne 
bénéficieraient pas de la période de dérogation de 15 ans dans son intégralité; et, sixièmement, 
les catégories B et C de la demande collective contenaient les réponses les moins nombreuses. L'intervenant a par ailleurs fait observer que, s'il était de la prérogative des Membres de ne pas 
inclure de mesures allant au-delà de l'article XVI, certains avaient fait l'effort d'en inclure. 
L'Islande, la Norvège et la Suisse avaient accordé des préférences en matière de traitement national, l'Inde s'était employée, lorsque cela était possible, à supprimer les frais afférents aux demandes de visas pour les fournisseurs des PMA, la Chine avait accordé le "statut de destination 
autorisée" et la Turquie avait simplifié ses procéd ures avec le système de visa électronique et 
supprimé l'obligation de demander un permis de travail. Le Groupe des PMA était convaincu que les Membres pourraient trouver des moyens créatifs de prendre en compte les catégories B et C de 
la demande collective et qu'ils pourraient compléter leurs notifications conformément à la Décision 
portant sur l'octroi d'une dérogation. 
1.32.  Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait mené ses procédures internes à 
bonne fin et qu'il distribuerait sa notification prochainement. S/C/M/125 
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  1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait reçu aucune question avant la 
réunion, et il a fait observer que la notification des États-Unis contenait des engagements pour le 
mode 4 dans presque tous les secteurs. Le traitement accordé aux fournisseurs des PMA à cet égard était clair. Toutefois, certaines questions appelaient des discussions au niveau bilatéral. 
1.34.  La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle répondrait de façon détaillée au Groupe des PMA 
au niveau bilatéral après avoir consulté sa capitale. À titre de réponse préliminaire à la question 
concernant les guides touristiques, elle a précisé que l'offre de l'Inde dans le cadre du PDD 
mentionnait un contingent total de 500 personnes pour certaines langues autres que l'anglais. 
1.35.  La représentante de Hong Kong, Chine a félicité le Groupe des PMA qui était le seul Groupe, 
depuis le début des négociations dans le cadre du PDD, à avoir obtenu l'assurance de se voir 
accorder un accès aux marchés amélioré dans le secteur des services. La notification de sa 
délégation contenait des préférences pour la plupart des modes de fourniture. Tous les secteurs 
qui y étaient mentionnés contenaient des éléments AGCS-plus ou des éléments qui allaient au-delà de l'offre révisée présentée par Hong Kong, Chine dans le cadre du Cycle de Doha. 
1.36.  Le représentant de Singapour a indiqué que les cinq sous-secteurs notifiés par sa délégation 
répondaient aux demandes des PMA. Les préférences étaient accordées sans restrictions pour les 
modes 2 et 3 dans ces sous-secteurs pour les mesures du type visé à l'article XVI. 
1.37.  La représentante de la Turquie a dit que sa délégation avait notifié des préférences qui 
allaient au-delà de l'offre de la Turquie dans le cadre du PDD et qui étaient fondées sur la 
demande collective des PMA. La Turquie avait pris en compte son seul accord préférentiel sur les 
services qui n'était pas encore entré en vigueur. En réponse à la question concernant le système 
de visa électronique, l'intervenante a indiqué que les Membres de l'OMC ne bénéficieraient pas 
tous de cette facilité. Certains PMA figuraient déjà  effectivement dans le système, mais la Turquie 
était parvenue à en ajouter d'autres dès la fin d'août 2015. La Turquie avait également établi une 
liste de plusieurs catégories de personnes qui n'avaient pas besoin de demander de permis de 
travail. 
1.38.  Le représentant du Mexique a souligné qu e les préférences notifiées reflétaient le meilleur 
traitement accordé par le Mexique dans ses accords de libre-échange. S'agissant des questions 
spécifiques qui avaient été posées, le Mexique devait consulter sa capitale mais était prêt à tenir des réunions bilatérales avec les PMA pour leur fournir les réponses appropriées à chaque question. 
1.39.  Le représentant de la Chine a rappelé que sa  délégation avait présenté la notification d'un 
traitement préférentiel le 22 juillet 2015. Le traitement préférentiel accordé aux PMA concernait 
essentiellement deux domaines, le renforcement des capacités et l'accès aux marchés. En tant 
que Membre ayant accédé récemment à l'OMC, la Chine avait pris des engagements contraignants 
dans 100 sous-secteurs de services, ce qui ne différait guère de ses engagements dans le cadre de l'AGCS et d'une véritable ouverture du marché. La notification de la Chine contenait une 
préférence pour le mode 4 qui couvrait chacun des 100 sous-secteurs faisant l'objet 
d'engagements dans sa Liste AGCS. La notification accordait par ailleurs une large place au renforcement des capacités. S'agissant des questions posées par le Groupe des PMA, la Chine a dit qu'il lui faudrait les transmettre à sa capitale et y répondre ultérieurement. 
1.40.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité tous les PMA pour la suite positive donnée 
aux Décisions ministérielles adoptées aux huitième et neuvième Conférences ministérielles et pour 
les 17 notifications reçues à ce jour. Il devait être pour eux très encourageant qu'en dépit de 
l'absence de progrès dans les négociations sur l'accès aux marchés dans d'autres domaines du 
système de l'OMC, les Membres aient néanmoins présenté des notifications d'un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA. La Nouvelle-Zélande se félicitait 
que les PMA aient salué le fait que la notification qu'elle avait établie allait au-delà de ses 
engagements dans le cadre de l'AGCS et de son o ffre dans le cadre du PDD, et que les préférences 
étaient accordées sans restrictions. La notification de la Nouvelle-Zélande prévoyait un traitement AGCS-plus pour les services professionnels, les autr es services fournis aux entreprises, les services 
de transport et de construction et pour un cert ain nombre de sous-secteurs de ces secteurs. Ces 
secteurs et sous-secteurs étaient tous énumérés au paragraphe 40 de la demande collective des PMA et avaient tous été mentionnés par ceux-ci dans leurs discussions bilatérales avec S/C/M/125 
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  la Nouvelle-Zélande. La référence aux services vétérinaires dans la notification, en particulier pour 
ce qui était des modes 2 et 3, avait été incluse dans un souci de transparence. La Nouvelle-Zélande a fait observer qu'il était ég alement très important de lire cette notification 
dans le contexte de ses engagements dans le cadre de l'AGCS, qui étaient déjà significatifs et 
concernaient 90 secteurs et sous-secteurs dont nombre des domaines expressément mentionnés 
par les PMA. 
1.41.  Le représentant de l'Islande a remercié le Groupe des PMA pour son analyse détaillée des 
notifications. La notification de l'Islande était la meilleure offre qu'elle ait faite jusqu'à présent: elle 
contenait à la fois des mesures relevant des articles XVI et XVII, ainsi que des engagements de vaste portée pour le mode 4 qui allaient au-delà de ceux qu'elle avait pris à l'égard des autres Membres de l'OMC et de ses partenaires à des accords de libre-échange. La notification 
contenait six nouveaux secteurs qui ne figuraient pas dans sa Liste AGCS ni dans ses listes établies 
dans le cadre d'ALE. L'Islande avait par ailleurs mis en exergue et indiqué en caractères gras les 
engagements substantiels qui allaient au-delà de ceux qu'elle avait offerts antérieurement, que ce 
soit dans le cadre de l'OMC ou à ses partenaires d' ALE. L'Islande avait établi sa notification sur la 
base de son dernier accord de libre-échange et avait apporté plusieurs modifications de forme à des fins de transparence. Les préférences accordées pour les fournisseurs de services contractuels 
s'appliquaient à tous les secteurs faisant l'objet d'engagements dans la liste, sans examens des 
besoins économiques. Les préférences accordées pour les services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture avaient été inscrites sous les services de nettoyage de bâtiments dans un souci de transparence et de clarté. De nombreux autres secteurs mentionnés dans la demande collective 
des PMA faisaient déjà l'objet d'engagements dans la Liste AGCS de l'Islande. 
1.42.  Le représentant du Népal a exprimé ses remerciements à tous les Membres qui avaient 
contribué à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Les 
préférences accordées stimuleraient le développ ement des secteurs des services des PMA et 
faciliteraient progressivement la participation des fournisseurs de services de ces pays aux chaînes de valeur mondiales. L'intervenant a rappelé que, sur les 22 Membres qui avaient annoncé l'octroi 
de préférences à la réunion de haut niveau, 16 d'entre eux avaient à ce jour présenté des 
notifications formelles qui couvraient un large éven tail de préférences. Il était encourageant de 
noter que certains Membres étaient sur le point de présenter leurs notifications. Comme il était indiqué dans le rapport d'évaluation, la plupart des Membres notifiants avaient respecté les 
annonces qu'ils avaient faites. L'intervenant a également fait observer que les pays en 
développement avaient accordé des préférences substantielles aux PMA. La plupart des préférences se limitaient au pilier accès aux marchés. Certains Membres étaient allés au-delà de 
l'accès aux marchés et avaient également accordé des préférences dans d'autres domaines, 
comme la réduction des frais de visa et la simplification des procédures d'octroi de visas et des prescriptions en matière de documents dans certains secteurs, etc. S'agissant de la couverture 
sectorielle, les services professionnels et autres services représentaient globalement 52% du total, 
suivis des services de transport/services liés à la logistique et des services relatifs au tourisme (29% et 10% respectivement). Pour ce qui était des modes de fourniture, près d'un tiers, soit 29% des préférences, semblait concerner le mode 3, tandis que les préférences accordées 
pour les modes 1 et 2 représentaient 23%. Alors que les PMA avaient instamment demandé l'octroi 
de préférences pour le mode 4, celles-ci constituaient la plus petite partie des notifications et n'étaient pas à la hauteur des attentes. Les PMA avaient espéré que les Membres présenteraient 
des notifications qui répondraient au mieux à la demande collective et qu'ils accorderaient des 
préférences dans les secteurs et pour les modes qui les intéressaient tout particulièrement. Le Népal invitait instamment les Membres dont les notifications n'indiquaient pas clairement les 
préférences accordées à présenter un addendum ou une notification supplémentaire pour dissiper 
les ambiguïtés figurant dans les notifications initiales. 
1.43.  Le représentant du Népal a demandé que le Président organise une réunion du CCS dès que 
possible pour approuver les préférences qui allaient au-delà de l'article XVI de l'AGCS de manière à 
permettre aux PMA d'en bénéficier. Il a invité instamment les Membres à veiller tout 
particulièrement à ne pas engendrer d'érosion des préférences à mesure qu'ils avanceraient dans la finalisation de leurs offres concernant les services dans le cadre du PDD. Il a encouragé 
les Membres qui avaient déjà notifié des préférences à les maintenir pendant au moins 15 ans à 
compter de la date de présentation de leur notification et, si possible, à en assurer la prorogation jusqu'au retrait des pays de la liste des PMA. Enfin, le Népal encourageait les Membres à améliorer 
progressivement la portée des préférences accordée s et à continuer de l'étendre aux secteurs et 
modes de fourniture qui intéressaient les PMA par une révision continue de leurs notifications. S/C/M/125 
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  1.44.  La représentante du Taipei chinois a remerc ié le Groupe des PMA pour l'évaluation générale 
positive de sa notification. En tant que Membre dont le régime dans le secteur des services était 
très libéralisé, le Taipei chinois s'était engagé à ouvrir dix secteurs et sous-secteurs pour les modes 1, 2 et 3. Des engagements de vaste portée avaient également été pris concernant le 
mode 4 pour les catégories des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels. Le Taipei chinois avait accordé aux PMA un traitement préférentiel dans des secteurs et pour des modes qui les 
intéressaient. Les préférences concernant le mode 3 étendaient la couverture sectorielle existante 
en incorporant les indications pertinentes de la CPC ou en élargissant l'éventail des activités autorisées. 
1.45.  Le représentant du Japon a indiqué qu'il ré pondrait aux questions concernant la notification 
de son pays au niveau bilatéral. 
1.46.  Le représentant de la Norvège a précisé plus ieurs points au sujet du traitement préférentiel 
notifié pour les PMA concernant le mode 4. S'agissant des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société, la durée maximale des séjours temporaires était passée de deux ans à quatre ans. Les 
nouvelles préférences introduites pour les stagiaires fixaient la durée du séjour à six mois. Les fournisseurs de services contractuels pouvaient désormais opérer dans tous les secteurs inscrits 
dans la liste et pas seulement dans les six sous-secteurs indiqués dans la Liste AGCS de 
la Norvège. La durée maximale de séjour pour les installateurs de matériel avait été fixée à trois mois et, pour toutes les autres catégories, la durée prévue dans le cadre des préférences était restée fixée à six mois. En ce qui concerne la nouvelle catégorie des professionnels 
indépendants, la durée maximale de séjour auto risée était de six mois. Pour ce qui était des 
préférences concernant les services de transport maritime, la Norvège n'avait pris aucun engagement dans le cadre de l'AGCS. 
1.47.  Le représentant de la Suisse a confirmé les conclusions dont avait fait part le représentant 
de l'Ouganda. La notification de la Suisse allait au-delà de l'article XVI et contenait des préférences 
dans plusieurs secteurs identifiés par les PMA. La Suisse était disponible pour répondre aux 
questions au niveau bilatéral. 
1.48.  Le représentant de la République de Corée a donné l'assurance au Groupe des PMA que sa 
délégation avait fait tout son possible pour prendre en compte à la fois la demande collective et les 
demandes spécifiques dont les PMA avaient fait part à la Corée lors des consultations bilatérales. 
La Corée était parvenue à inclure le mode 4 pour les fournisseurs de services contractuels et avait 
ciblé des secteurs qui bénéficiaient d'un accès aux marchés quasiment sans restrictions pour les modes 1 à 3. Les questions spécifiques posées par les PMA seraient transmises à sa capitale et 
examinées avec eux au niveau bilatéral. 
1.49.  Le représentant de l'Australie a indiqué que toutes les préférences énumérées dans la 
notification de son pays constituaient des améliorations par rapport aux engagements de 
l'Australie dans le cadre de l'AGCS et que plusieurs d'entre elles allaient au-delà de son offre 
révisée dans le cadre du Cycle de Doha. L'Australie avait axé les efforts sur les préférences en matière d'accès aux marchés conformément à l'orientation de la Décision portant octroi d'une dérogation adoptée à la huitième Conférence mi nistérielle. Pour compléter ces préférences, 
l'Australie avait également mobilisé près de 2,5 millions de dollars australiens sur deux ans, sous 
forme de nouveaux fonds d'aide au développement, afin de soutenir la mise en œuvre effective de la dérogation en aidant les PMA à identifier leur capacité d'exporter des services et d'obtenir des 
résultats dans les futures négociations sur le commerce des services, notamment par la réalisation 
d'études par pays et l'établissement de dialogues régionaux entre les diverses parties prenantes en Afrique, en Asie du Sud, en Asie du Sud- Est et dans le Pacifique Sud. L'Institute for 
International Trade avait déjà facilité l'organisa tion, à Genève, d'un certain nombre d'ateliers sur 
le commerce des services des PMA pour compléter ces programmes régionaux. Sur la base des importants progrès accomplis concernant la dérogation, les Membres devraient maintenant axer les efforts sur ce qui pourrait être fait pour aider les PMA à utiliser les possibilités offertes en 
matière d'accès aux marchés et à bénéficier pleinement des préférences notifiées, en s'intéressant 
à cet effet à la question des capacités nationales, aux contraintes du côté de l'offre et aux autres obstacles identifiés dans les études par pays et la demande collective des PMA, notamment dans 
les sections B et C. Les Membres devaient regarder au-delà de la dérogation et examiner la 
manière dont l'Aide pour le commerce et des programmes ciblés d'aide au développement pourraient venir compléter les possibilités d'accès aux marchés, ainsi que la manière dont ils S/C/M/125 
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  pourraient orienter les travaux au Conseil pour faire avancer les négociations sur le commerce des 
services aux fins d'une meilleure intégration des PMA sur les marchés mondiaux des services. Dans leur demande collective, les PMA avaient identifié un certain nombre de questions de réglementation intérieure qui relevaient du mandat énoncé à l'article VI:4. Les Membres pourraient 
étudier les moyens d'améliorer la reconnaissance conformément à l'article VII et chercher à 
réaliser d'autres progrès en matière d'accès aux marchés dans les domaines qui intéressaient les PMA conformément à l'article XIX. 
1.50.  Le représentant du Chili a confirmé l'hy pothèse émise par le représentant de l'Ouganda 
selon laquelle les prescriptions imposées conformément à la législation nationale du Chili et 
énoncées au paragraphe c de la page 2 de la notification ne faisaient pas référence aux personnes transférées à l'intérieur d'une société. Le Chili a indiqué que la question des arrangements de 
reconnaissance mutuelle serait traitée au niveau bilatéral. 
1.51.  Le représentant du Nigéria avait pris note de la qualité des notifications et des 
préoccupations spécifiques exprimées par les PMA. Le Nigéria remerciait tous les Membres pour 
leur participation constructive et s'est dit convaincu que d'autres améliorations étaient encore 
possibles. 
1.52.  Le représentant de l'Ouganda avait pris note des réponses préliminaires données par 
les Membres aux questions soulevées par les PM A et attendait avec intérêt la tenue de 
consultations bilatérales dans les jours à venir. 
1.53.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne  note de l'évaluation présentée par le Groupe 
des PMA et des interventions faites ensuite par les Membres. Il a indiqué que les questions 
soulevées seraient traitées directement entre les Membres donneurs de préférences et le Groupe 
des PMA. 
1.54.  Il en a été ainsi convenu. 
1.2  Examen des étapes suivantes pour les notifications qui indiquent des préférences 
qui vont au-delà des mesures relevant de l' article XVI de l'AGCS et qui nécessitent 
l'autorisation du CCS 
1.55.  Le Président a rappelé que la dérogation concernant les services pour les PMA prévoyait 
qu'"un traitement préférentiel pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui 
sont visées à l'article XVI sera approuvé par le Conseil du commerce des services". 
1.56.  Le représentant de l'Ouganda a indiqué que le Groupe des PMA avait demandé que la 
question de l'approbation des préférences qui alla ient au-delà de l'article XVI soit examinée à la 
réunion en cours. Pour l'heure, cela semblait concerner six notifications, à savoir celles de la Chine pour ce qui était de la préférence relative au statut de destination autorisée, de l'Inde pour ce qui 
était de la suppression des frais de visa, de l'Island e, la Norvège et la Suisse pour ce qui était des 
préférences en matière de traitement national, à no uveau de la Suisse pour ce qui était des points 
de contact, ainsi que de la Turquie pour ce qui était du système de visa électronique et de la 
suppression de certaines prescriptions concernant les permis de travail. L'intervenant a demandé à 
ces Membres de confirmer son interprétation selon laquelle les mesures en question allaient au-delà de l'article XVI de l'AGCS ou bien de fournir les précisions appropriées. Il leur a également demandé d'indiquer si leurs notifications contenai ent d'autres mesures entrant dans la catégorie 
de celles qui devaient être approuvées. L'intervenant a demandé aux Membres d'approuver les 
mesures concernées à la réunion en cours. Au cas où d'autres mesures seraient identifiées après la réunion, il demandait que le Conseil se réunisse pour les approuver rapidement. 
1.57.  Les représentants de la Suisse, de l'Islande, de la Turquie, de la Norvège, de l'Inde et de la 
Chine ont confirmé que l'interprétation du représen tant de l'Ouganda était exacte, à savoir que les 
mesures identifiées ne relevaient pas de l'article XVI et qu'elles devaient donc être approuvées par 
le Conseil. 
1.58.  Un représentant du Secrétariat a cl arifié les aspects procéduraux du processus 
d'approbation prévu par la Décision portant octroi d'une dérogation. La Décision faisait référence, 
en son paragraphe 1, à l'obligation pour le Conseil d'approuver les mesures qui allaient au-delà de S/C/M/125 
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  l'article XVI. Le processus d'approbation devait être mené conformément aux procédures 
du Conseil. Les procédures du Conseil, pour ce qui était de la prise de décisions, suivaient celles du Conseil général et étaient énoncées à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, qui prévoyait une prise 
de décisions par consensus. Comme il n'y avait pas d'autres obligations formelles pour la prise de 
décisions, le Conseil pouvait, si les Membres étaient d'accord, approuver les mesures en question. 
Il n'était pas nécessaire d'extraire ou de dissocier ces mesures des différentes notifications. 
1.59.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela souhaitait obtenir des 
précisions sur le rapport entre les mesures en question et le PDD. Elle croyait savoir que 
plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils répondraient au niveau bilatéral aux questions posées par le Groupe des PMA, mais a ajouté que les autres délégations qui avaient suivi les négociations souhaitaient elles aussi, dans une certaine mesure, connaître les réponses avant qu'une décision 
soit prise au Conseil. 
1.60.  Le Président a indiqué que les préférences accordées au titre de la Décision portant octroi 
d'une dérogation n'avaient aucun rapport avec le PDD proprement dit. 
1.61.  En réponse à une question de l'Inde, un représentant du Secrétariat a expliqué que 
l'approbation des préférences à la réunion en cours n'aurait pas d'incidence sur la date de leur 
entrée en vigueur si la notification prévoyait une date postérieure à celle de la réunion de ce jour. 
Si elles étaient approuvées, les préférences entrer aient alors en vigueur à la date indiquée dans 
les notifications respectives. 
1.62.  À la demande des délégations de la Suisse, de l'Islande, de la Turquie, de la Norvège, de 
l'Inde et de la Chine, le Conseil a approuvé le traitement préférentiel indiqué dans les notifications 
de ces Membres pour ce qui était de l'application de mesures autres que celles qui étaient visées à 
l'article XVI. 
2  POINT B: EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS QUI N'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ REÇUES 
2.1.  Le Président a donné la parole au Groupe des PMA pour l'examen de la situation concernant 
les notifications qui n'avaient pas encore été reçues. 
2.2.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que le Brésil, 
l'Union européenne et l'Afrique du Sud avaient indiqué au Groupe qu'ils donneraient suite aux 
annonces faites à la réunion de haut niveau concernant l'octroi d'un traitement préférentiel aux PMA conformément aux dispositions de la dérogation. Ces délégations avaient fait le point de 
la situation à la réunion précédente du Conseil, le 15 octobre, et le Brésil venait d'indiquer qu'il 
avait achevé ses procédures internes. Une fois qu'e lles auraient été présentées, le Groupe des PMA 
ajouterait ces notifications importantes à son évaluation. L'intervenant a invité instamment les 
autres délégations qui n'avaient donné aucune indication à la réunion de haut niveau à examiner 
elles aussi les moyens d'assurer la mise en œuvre effective de la Décision portant octroi d'une dérogation en présentant des notifications à cet égard. 
2.3.  Le représentant de l'Union européenne espérait que davantage de Membres notifieraient des 
préférences dans l'avenir. L'UE achevait actuelleme nt ses procédures internes et présenterait sa 
notification finale prochainement. La notification apporterait une garantie juridique et politique complète pour les préférences accordées par l'UE pour les services des PMA. Il n'y aurait pas de 
modifications de fond par rapport à la notification  préliminaire présentée à la fin de juillet, qui 
figurait dans le document S/C/W/361. 
2.4.  La représentante de l'Afrique du Sud a indiqu é que le projet de notification de sa délégation 
en était aux derniers stades du processus exécutif et qu'il serait présenté prochainement 
au Cabinet. Il serait adressé dès que Pretoria en aurait donné le feu vert. 
2.5.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 2.6.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/125 
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  3  POINT C: RECOMMANDATIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LA DIXIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE 
3.1.  Le Président a ouvert la discussion sur le point de l'ordre du jour "Recommandations 
au Conseil général pour la dixième Conférence ministérielle". 
3.2.  Le représentant du Bangladesh a remercié les Membres d'avoir écouté le long exposé fait par 
le Groupe des PMA qui avait tenté de fournir une évaluation objective des notifications distribuées 
jusqu'ici. Il a également remercié le Conseil d'avoir approuvé les mesures préférentielles qui 
allaient au-delà de l'article XVI. Il espérait que cela inciterait les autres Membres à présenter de 
nouvelles notifications qui comprennent des mesures autres que celles visées à l'article XVI parce qu'elles étaient très importantes pour les PMA. S'ag issant des étapes suivantes, le Groupe des PMA 
attendait avec intérêt, comme l'avaient indiqué les Membres, une clarification rapide des 
différentes questions qu'il avait soulevées. L'in tervenant a également demandé aux Membres de 
présenter des notifications supplémentaires qui suppr iment ou réduisent les restrictions encore en 
vigueur et qui répondent aux sections B et C de la demande collective des PMA. Il a rappelé que la 
présentation de notifications supplémentaires était prévue au paragraphe 2 de la Décision portant 
octroi d'une dérogation. Le Groupe des PMA avait demandé à certains Membres un résumé des préférences accordées et il leur serait reconnaissant de bien vouloir les lui adresser avant la 
dixième Conférence ministérielle. 
3.3.  L'intervenant a demandé aux Membres d'adopter une décision à Nairobi en vertu de laquelle 
la durée des notifications présentées conformément  à la Décision portant octroi d'une dérogation 
serait réputée être de 15 ans à compter de la date de la notification des préférences. Il a 
également demandé que les Membres conviennent d'une définition claire et précise du traitement 
préférentiel comme étant "la suppression des restrictions, et/ou la fourniture d'un accès ou de procédures de type spécial, qui favorise les four nisseurs des PMA par rapport aux fournisseurs de 
pays qui ne sont pas des PMA, à moins que la pr éférence ne soit accordée aux PMA en raison 
d'autres arrangements préférentiels préexistant s ou futurs". Enfin, l'intervenant a appelé 
l'attention des Membres notifiants sur le paragraphe 3.2 de la demande collective concernant la 
fourniture d'un renforcement des capacités et d'une  assistance en rapport avec l'information au 
sujet des préférences ou leur utilisation, sous forme notamment d'activités de sensibilisation et de formation. Il a indiqué que l'Inde et la Chine av aient déjà expressément fourni des renseignements 
à cet égard. L'intervenant souhaitait connaître le s vues des autres Membres quant à la façon de 
procéder. Il était important que le processus de  dérogation et les notifications continuent à 
mobiliser les efforts, et il a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 1.4 de la Décision aux fins de la mise en œuvr e effective de la dérogation. 
3.4.  La représentante de l'Australie espérait que les progrès importants accomplis au regard de la 
Décision de la neuvième Conférence ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA seraient reconnus à la dixième Conférence ministérielle. En 
même temps, les Membres pourraient examiner les étapes suivantes pour aider les PMA à tirer 
parti des préférences notifiées et à utiliser les possibilités offertes en matière d'accès aux marchés afin d'accroître leur participation au commerce des services. L'intervenante estimait qu'il serait réellement utile que les Ministres adoptent une décision sur les PMA et les services à 
la dixième Conférence ministérielle et qu'ils avaient de bonnes chances d'y parvenir, et a dit qu'elle 
souhaiterait vivement travailler avec les PMA et les autres Membres intéressés sur un projet de décision. 
3.5.  Le représentant du Bangladesh a indiqué que le Groupe des PMA attendait avec intérêt de 
travailler avec l'Australie à l'élaboration d'un projet de décision qui puisse être adopté à la dixième 
Conférence ministérielle. 
3.6.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
3.7.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/125 
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  4  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 4.2.  La réunion a été déclarée close. 
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