. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/AUS/13 
G/SCM/Q1/AUS/13 
19 octobre 2012 
 (12-5689) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par l'UNION EUROPÉENNE1 au sujet 
de la notification de l'AUSTRALIE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2 
 S'agissant de la section intitulée:  Liste 1 – Modification de la Loi douanière de 1901, 
point 8:  après l'article 269TL. 
Question 
 Le texte fait référence à plusieurs repri ses à des "circonstances particulières", par 
exemple à l'article 269TLA 2) b).  En quoi consistent exactement ces circonstances particulières? 
Réponse 
 L'article 269TLA 2) b) dispose ce qui suit: 
 Le Ministre doit décider s'il y a lieu ou non de  publier un avis relatif à l'institution de 
droits antidumping ou un avis relatif à l' institution de droits compensateurs, ou un 
avis relatif à l'institution de droits anti dumping et un avis relatif à l'institution de 
droits compensateurs, concernant les marchandises; 
 dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la recommandation du 
Directeur général concernant l'institu tion de droits antidumping, de droits 
antidumping - pays tiers, de droits compensat eurs ou de droits compensateurs - pays 
tiers sur des marchandises;  ou 
o si le Ministre estime que la décision ne  peut pas être rendue dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus  long qu'il jugera 
approprié. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/AUS/10-G/SCM/Q1/AUS/10. 
2 G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2 et G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3. G/ADP/Q1/AUS/13 
G/SCM/Q1/AUS/13 
Page 2 
  
   L'expression "circonstances particulières"  désigne des circonstances atténuantes qui 
empêcheraient le Ministre de rendre une décision ou  de prendre une mesure dans un délai de 30 jours 
à compter de date de réception d' une recommandation ou d'un ra pport pertinent de la part du Directeur 
général de l'Administration australienne des doua nes et de la protection aux frontières ou du 
fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales (TMRO). 
 L'expression "circonstances pa rticulières" prend cette signifi cation dans un certain nombre de 
dispositions de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière), modifiée par la Loi de 2011 portant 
modification de la législation d ouanière (améliorations antidumping) , à savoir: 
 paragraphe 269TLA 2) b); 
 paragraphe 269ZDB 1) b); 
 paragraphe 269ZG 3A) b); 
 paragraphe 269ZZL 2A) b);  et 
 paragraphe 269ZZM 1A) b). 
 Nous ne proposons pas de définir de faç on plus détaillée l'expr ession "circonstances 
particulières" car ces circonstances qui pourraient obliger le Ministre à prolonger la période de 
30 jours sont étroitement liées à la situation et à la décision concernées.  Le fait d'approfondir la 
définition selon laquelle les circonstances en question sont celles qui, de l'avis du Ministre, empêchent 
la prise de décision dans un délai de 30 jours,  risquerait de limiter la discrétion du Ministre. 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
 S'agissant de la section intitulée:  Liste 1 – Modification de la Loi douanière de 1901 – 
article 269ZCB:  Teneur et dépôt de la demande  d'élargissement de la portée d'un réexamen de 
mesures antidumping pour y inclure la question de l'annulation. 
Question 
 L'alinéa 269ZCB 2) mentionne "les indicati ons devant figurer sur la formule agréée".  
Veuillez préciser les indicati ons pouvant être exigées. 
Réponse 
 À l'heure actuelle, les indicati ons qui doivent figurer sur la formule agréée, "Demande de 
réexamen/d'annulation de mesures:  Demande d'élargissement de la portée d'un réexamen de mesures 
antidumping (B1215)", incluent le point de savoir si  la demande concerne un exportateur particulier 
ou les exportateurs en général, l'in térêt du requérant en tant que pa rtie intéressée et des éléments 
prouvant l'existence de motifs raisonnables pour déterm iner que les mesures ne sont plus justifiées. 
 La référence faite aux "indicati ons devant figurer sur la formule agréée" à l'alinéa 269ZCB 2) 
ne limite pas les indications qui doivent figurer sur la formule agréée B1215, mais cette disposition 
prescrit effectivement que la formule agréée doit contenir "des éléments prouvant l'existence des 
circonstances qui, selon le requérant, indiquent que les mesures antidumping ne sont plus justifiées". 
 
__________