G/SPS/N/IDN/113  
19 juillet 2016  
(16-3867)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Livestock and Animal Health Services, 
Ministry of Agriculture  (Direction générale des services de l'élevage et de la santé animale, 
Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Carcasses, viande et/ou produits issus de la transformation de viande 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Minister of Agriculture  
concerning Amendments to the Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 58/Permentan/PK.210/11/2015 on Importation of Carcasses, Meat, and/or Its 
Processed Products Into the Territory of the Republic of Indonesia  (Projet de règlement du 
Ministre de l'agriculture portant modification  du Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 relatif à l'importation sur le territoire de la République 
d'Indonésie de carcasses, de viande et/ou de produits issus de la transformation de 
viande). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 34 
6. Teneur: Le règlement notifié modifie plusieurs dispositions du Règlement du Ministre de 
l'agriculture n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 relatif à l'importation sur le territoire de la République d'Indonésie de carcasses, de viande et/ou de produits issus de la 
transformation de viande (notifié sou la cote G/SPS/N/IDN/105). 
Il couvre les prescriptions à l'importation, les procédures d'importation, les contrôles et les 
sanctions. 
Il précise des dispositions du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 58/2015, qui sont 
modifiées comme suit: 
a. Les opérateurs économiques, les entreprises publiques nationales, les entreprises 
publiques locales, les institutions sociales ou les institutions étrangères/internationales 
doivent effectuer leurs importations conformément à la recommandation de la 
Direction générale des services de l'élevage et de la santé animale, qui agit au nom du Ministre; 
b. Les dispositions relatives aux quantités de viande de bœuf d'origine locale sont 
supprimées. 
c. Une recommandation peut être accordée pour les carcasses, la viande et/ou les 
produits transformés d'origine bovine ou pour de la viande d'animaux autres que de 
l'espèce bovine qui ne figurent pas dans les annexes I et II, à condition que ces produits respectent les exigences en matière d'innocuité et les exigences halal; 
d. Les délais pour le dépôt des demandes de recommandation par les opérateurs 
économiques, les entreprises publiques nationales, les entreprises publiques locales, 
les institutions sociales et les institutions étrangères/internationales sont supprimés. G/SPS/N/IDN/113 
- 2 - 
  Les demandes de recommandation peuvent être présentées à tout moment, pendant 
les jours ouvrables; 
e. Pour obtenir une recommandation, les opérateurs économiques, les entreprises 
publiques nationales et les entreprises publiques locales ne sont plus tenus de démontrer que leurs achats de viande de bœuf d'origine locale ont été vérifiés par des agences provinciales et/ou des agences du di strict/de la ville d'origine de la viande. 
Les demandes de recommandation doivent être accompagnées du plan de distribution 
des carcasses et viandes bovines (formulaire 2); 
f. Le Directeur général tiendra compte des importations précédentes et du plan de 
distribution aux fins de la délivrance des recommandations pour les carcasses et/ou la 
viande d'origine bovine. 
g. Lorsqu'il reçoit la recommandation délivrée (en ligne) par le Directeur général, le 
Directeur du Centre pour la protection des variétés végétales et l'agrément des 
activités agricoles ( Center for Plant Variety Protection and Agriculture Licensing ) la 
transmet ensuite au Ministre du commerce. La recommandation est transmise via le Guichet unique national (INSW); 
h. Les délais fixés pour la délivrance des recommandations sont supprimés. 
i. Les recommandations doivent contenir le code SH correspondant au produit visé, la 
désignation des produits et la quantité (en Kg) pour chaque code SH; 
j. Le numéro de la recommandation doit être indiqué sur le certificat sanitaire 
accompagnant le produit, pour chaque expédition; 
k. La recommandation est valable six mois à compter de la date de délivrance; 
l. Les opérateurs économiques, les entreprises publiques nationales, les entreprises 
publiques locales, les institutions sociales ou les institutions étrangères/internationales qui importent des carcasses et viandes bovines spécifiées à l'annexe I devront faire rapport de leurs importations tous les mois. Le rapport devra être présenté en ligne au 
Directeur général avant le 15 du mois suivant, au moyen du formulaire 3. Il devra être 
accompagné de déclarations d'importation numérisées pour les produits dont les importations doivent faire l'objet d'un archivage électronique. 
m. Les opérateurs économiques, les entreprises publiques nationales et les entreprises 
publiques locales qui réalisent des importations devront présenter au Directeur général un rapport sur la distribution des carcasses et de la viande bovine. Ce rapport devra 
être présenté en ligne tous les je udis, au moyen du formulaire 4. 
n. Les sanctions ci-après pourront être prises à l'encontre des opérateurs économiques, 
des entreprises publiques nationales, des entreprises publiques locales, des institutions sociales ou des institutions étrangères/internationales qui ne respectent pas les 
prescriptions relatives aux permis d'importation, à la durée de conservation des 
carcasses et de la viande ou aux recommandations: lettre d'avertissement, suspension temporaire des activités d'importation et/ou de distribution, impossibilité d'obtenir une 
recommandation pendant six mois; 
o. La disposition relative à l'indication du numéro de la recommandation sur le certificat 
sanitaire entrera en vigueur trois moins après la date de promulgation du règlement; 
p. Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  Code sanitaire pour les animaux 
terrestres: chapitre 2.1.5; chapitre 2.1.14; chapitre 2.4.9; chapitre 2.4.6; chapitre 2.7.11; peste des petits ruminants; chapitre 2.7.13: tremblante; 
chapitre 2.7.14; chapitre 2.8.3; chapitre 2.8.1; chapitre 2.3.4; chapitre 2.3.7; 
chapitre 2.3.8; chapitre 2.3.14  G/SPS/N/IDN/113 
- 3 - 
  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/