G/TRIMS/W/160  
27 avril 2015  
(15-2225)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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 Nous renvoyons aux questions du Japon contenues dans le document G/TRIMS/W/154 daté du 
13 avril 2015. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications suivantes: 
 Question n° 1 
 
L'article 2 de l'Accord sur les MIC fonde ses dispositions sur l'article III du GATT, et le 
paragraphe 4 de l'article III du GATT dispos e que les produits du territoire de toute 
partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne 
seront pas soumis à un traitement moins fa vorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale. À no tre avis, toutes les mesures susmentionnées 
semblent être incompatibles avec le paragrap he 4 de l'article III du GATT et l'article 2 
de l'Accord sur les MIC. L'Indonésie esti me-t-elle que ces mesures sont compatibles 
avec les Accords? Dans l'affirmativ e, veuillez en indiquer la raison. 
 
Réponse 
 L'Indonésie réitère la réponse qu'elle a donnée dans le document G/TRIMS/W/75, à savoir que le Décret n° 7/2009 est déjà conforme à toutes les dispositions de l'OMC, notamment l'article III:8 a) 
du GATT. Elle tient également à confirmer que ce décret ne différencie pas le traitement appliqué 
aux fournisseurs de services locaux et aux fournisseurs de services étrangers et qu'il est donc compatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
 
Question n° 2  
En outre, conformément aux dispositions du po int 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les 
MIC, les MIC qui sont incompatibles avec l'ob ligation du traitement national énoncée au 
paragraphe 4 de l'article III du GATT incl uent les mesures qui prescrivent qu'une 
entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute 
source nationale. À notre avis, les mesure s susmentionnées sont donc incompatibles 
avec le paragraphe 4 de l'article III du GATT et l'Accord sur les MIC. L'Indonésie 
estime-t-elle que ces mesures énonçant des prescriptions relatives à une teneur en 
éléments locaux sont compatibles avec le paragraphe 4 de l'article III du GATT et 
l'Accord sur les MIC? Dans l'affirmativ e, veuillez en indiquer la raison. 
 
                                               
1 G/TRIMS/W/154. G/TRIMS/W/160 
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  Réponse 
 Le règlement vise à développer le secteur des télécommunications dans les régions reculées et sous-desservies/non desservies ainsi que dans les régions rurales qui ont besoin d'une aide 
publique. Par conséquent, l'Indonésie considère que ce programme relève des activités de 
passation de marchés publics visées par l'article III: 8 a) du GATT de 1994. La promulgation de ce 
règlement n'est donc pas contraire au principe du traitement national énoncé à l'article III:4 du 
GATT de 1994 et dans l'Accord sur les MIC. 
 Question n° 3  
S'agissant du Décret n° 41/PER/M.KOMINFO/ 10/2009, qui énonce la méthode de calcul 
de la teneur en éléments locaux, ce texte ne définit pas clairement les fournisseurs et 
les produits auxquels la teneur en élémen ts locaux est appliquée. Conformément à 
l'article VI de l'Accord sur les MIC qui prescr it la transparence, l'Indonésie pourrait-elle 
expliquer quelle teneur en éléments locaux est imposée et ce, à quels types d'opérateurs de télécommunications? 
 
Réponse  Veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 2. 
 
Question n° 4  
Y a-t-il une quelconque révision ou des ré glementations additionnelles concernant ces 
mesures? Dans l'affirmative, veuillez  fournir la traduction en anglais. 
 
Réponse 
 À ce jour, il n'existe aucune révision ou réglementation additionnelle concernant ces mesures.  
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