G/SPS/N/FRA/13  
 
31 mai 2017  
(17-2910) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE MESU RES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l' alimentation – Ministère de 
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt – 251 rue d e Vaugirard 75015 Paris 
sps.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Cerises f raîches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, 
d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance 
d'États membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.  
Langue (s): français . Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/FRA/17_2500_00_F.pdf . 
6. Teneur: Interdiction d'importation et de mise sur le marché de ce rises fraîches 
destinées à l'alimentation en provenance d' États membres de l'Union européenne ou de 
pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance 
active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers à l'exclusio n des  
cerises qui proviennent d'une production biologique conform e aux dispositions du 
Règlement  (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation d es végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle l a mesure 
d'urgence est prise : Le 21 avril 2016, la France a pris une mesure conservatoire 
suspendant jusqu'au 31 décembre 2016 l'importation et la mise sur le marché en France 
de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'États membres ou de pays 
tiers dans lesquels l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance 
active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers, à l'exception des cerises 
provenant d'une production biologique conforme aux dispositions du Règlement 
(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Cette mesure avait été limitée dans le 
temps, dans l'attente du rapport d'évaluation préparé dans le cadre de la demande de 
renouvellement de l'approbation, qui était attendu début 2017. Cependant, ce proj et de 
rapport n'est toujours pas disponible.  G/SPS/N/FRA/13  
 
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  À ce jour, aucune nouvelle donnée permettant de répondre aux préoccupations liées à la 
consommation de cerises traitées au diméthoate n'a été rendue disponible, concernant 
notamment l'absence de risque toxicolog ique inacceptable pour certains métabolites. Cet 
aspect est d'autant plus important que plusieurs avis de l'autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), notamment ceux du 8 avril 2016 et du 14 novembre 2016, 
soulignent la métabolisation très rapide  du diméthoate en un grand nombre de 
métabolites. Ainsi, dans sa revue prioritaire des limites maximales de résidus de 
diméthoate et d'ométhoate du 14  novembre  2016, l'EFSA a conclu que certaines 
informations exigées par le cadre réglementaire étaient manq uantes et qu'un  
possible risque aigu pour le consommateur était identifié. L'EFSA a également souligné 
que cette conclusion ne prenait pas en compte la contribution possible des 
métabolites  III, X, XXIII, XX, XII et XI, et que l'évaluation des risques pou rrait par 
conséquent sous -estimer le risque réel pour le consommateur.  
Compte tenu de ces éléments indiquant que la consommation de cerises fraîches 
récoltées sur des cerisiers traités au diméthoate est susceptible de constituer un risque 
sérieux pour la s anté humaine, et étant donné la proximité de la période de production 
et de consommation des cerises fraîches, les autorités françaises avaient demandé à la 
Commission de prendre des mesures d'urgence, visant à interdire l'utilisation du 
diméthoate sur cer isiers et à suspendre la mise sur le marché européen des cerises 
fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate.   
Considérant l'absence de mesures prises par la Commission européenne conformément 
à l'article 69 du Règlement (CE) No 1107/2009 ainsi qu'à  l'article 53 du Règlement 
(CE) No 178/2002, compte tenu de ces éléments indiquant que la consommation de 
cerises fraîches récoltées sur des cerisiers traités au diméthoate est susceptible de 
constituer un risque sérieux pour la santé humaine, et étant don né la proximité de la 
période de production et de consommation des cerises fraîches, la France a donc pris 
cette mesure d'urgence nationale.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex  Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le diméthoate  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanit aire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internat ionale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Voir point 8 . 
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils son t 
disponibles:    
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
28 avril 2017 . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/FRA/13  
 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable de s notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internat ionales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu