RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/463  
2 novembre  2018 
(18-6861) Page: 1/4 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ARCHIVES DU GATT  
PROPOSITION CONCERNANT LA MISE  
À DISPOSITION DU PUBLIC  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Secrétariat de l'OMC est dépositaire d'archives  historiques concernant le GATT qui vont du 
milieu des années 1940 à la fin de 1995 . Ces archives, appelées  "documents non officiels du GATT" , 
comprennent tou tes les archives du GATT de 1947  à l'exception des documents officiels .1 Elles 
proviennent du Secr étariat ou de sources externes : partie s contractante s, université s, grand public, 
etc. 
1.2.  Les PARTIES CONTRACTANTES DU GATT, le Comité préparatoire de l'OMC et la Commission 
intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (ICITO) sont notamment conve nus de 
transférer les avoirs et les dossiers du GATT/ de l'ICITO à l'OMC  (WT/L/36).  
1.3.  En 2006, les Membres ont décidé de mettre en distribution générale tous les documents officiels 
du GATT de 1947 faisant l'objet d'une distribution restreinte  (WT/L/647) . Par leurs décisions du 
18 juillet  1996 (WT/L/160/Rev.1) et du 1 4 mai 2002 (WT/L/452) , ils ont souligné l'importance d'une 
plus grande transparence du fonctionnement de l'OMC  en établissant que tous les documents officiels 
de l'O rganisation  feraient l'objet d' une distribution non restreinte . Conformément à ces décisions, le 
Secrétariat de l'OMC  souhaiterait procéder à la divulgation  des documents non officiels du GATT.  
1.4.  Le Conseil international des archives (ICA/SIO) recommande dans son Guide des archives des 
organisations internationales  que "le public puisse accéder aux archives de ces organisations après 
un délai maximum de 30 ans , pouvant être plus long  si nécessaire  dans certains  cas" (ICA/SIO  1981 
– septième  session – Rome) . À ce jour, aucune procédure pour  l'accès du public aux documents non 
officiels du GATT n'ayant été  convenue , ces archives ne sont pas disponibles en dehors du 
Secrétariat.  
2  PROCÉDURES  
2.1  Critères de divulgation  
• Certains documents pourront être exemptés et resteront  confidentiels .2 
• Les docume nts non officiels du GATT seront divulgués en fonction des catégories de la 
politique de classification des renseignements confidentiels de l'OMC . 
• Tous les documents non officiels du GATT seront susceptibles  d'être divulgués, quel que 
soit le support (papier, image, fichier électronique, etc.).  
                                                
1 Chaque document officiel  du GATT de 1947 est désigné  par un e "cote" qui reflète  généralement le nom 
de l'organe  qui est  à l'origine du document, ou le sujet traité, et qui sert d'identifiant unique . Il n'y a pas de 
cote pour les documents non officiels du GATT.  
2 Les institutions limitent couramment l'accès à certains renseignements qui sont considérés comme 
confidentiels ou secrets. Il s'agit souvent de dossiers du personnel, de documents financiers ou de fichiers , 
dont la divulgation pourrait nuire à la réputation, au respect de  la vie privée ou à la sécurité, et auxquels 
l'accès re ste indéfiniment limité. Pour les documents non officiels du GATT, il pourrait s'agir notamment de 
certains documents relatifs aux accessions, au règlement des différends et aux négociations, ainsi que 
d'instruments juridiques.  WT/BFA/W/463  
- 2 - 
  2.2  Processus de divulgation  
2.1.  La Section de la gestion des documents et archives (RAMS)  recensera les documents non 
officiels du GATT et en organisera la divulgation.  
2.2.  La Secti on procédera  à des examens annuels des documents non officiels du GATT en tenant 
compte  des préoccupations relatives à la confidentialité et au respect de la vie privée ; le personnel 
d'autres divisions du Secrétariat sera consulté le cas échéant . Des circu laires sur la divulgation seront 
ensuite établies et distribuées pour examen par les Membres.3 
2.3.  Les Membres disposeront de trois mois pour demander qu'un document soit retiré d'une  
circulaire . Les documents retirés seront classés comme confidentiels et ne p ourront pas être 
divulgués pendant une période de trois ans . À la fin de cette période, ils seront inclus dans une 
nouvelle circulaire sur la divulgation, qui sera soumise aux Membres de la même façon . Cette 
procédure pourra être répétée indéfiniment jusqu 'à ce qu'aucun Membre ne s'oppose à la divulgation 
des documents concernés.  
2.3  Accès  
2.4.  Après la divulgation, les circulaires seront mises à disposition sur Internet.  
2.5.  Les documents non officiels du GATT qui  auront été divulgués pourront être consultés au 
Secrétariat, du lundi au vendredi, uniquement sur rendez -vous, de 9  heures  à 12 heures  et de 
14 heures  à 17 heures . Les demandes de consultation et les questions devront être adressées  à la 
Section de la gestion des documents et archives  (central.repository@wto.org ). 
3  PROPOSITION  
3.1. Sur la base de ce qui précède, il est proposé que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration recommande au Conseil général de convenir d es pr océdures de 
divulgation des documents non officiels du GATT . 
_______________  
 
                                                
3 Les documents non officiel s externes incluent la correspondance, les communications émanant des 
parties contractantes, les échanges bilatéraux entre parties contractantes, les documents "Job", etc. Les 
documents non officiels internes incluent des notes et mémos, rapports de missio n, courriers, etc. Voir  aussi 
l'annexe 1.  WT/BFA/W/463  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
PRINCIPAUX FONDS, SÉ RIES ET TYPES DE DOC UMENTS  
PRINCIPAUX FONDS ET SÉRIES  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi ( Conférence de La Havane ) 
(1946 -1948)   
Première session de la Commission préparatoire  (Londres)  
Session du Comité de rédaction du projet d'accord sur les tarifs douaniers et le 
commerce ( Lake Success ) 
Deuxième session de la Commission préparatoire (Genève)  
Conférence internationale sur le commerce et l'emploi (La Havane)  
 
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (1948 -1952)   
Administration  
Documents d'information  
Instruments d'acceptation  
Réunions  
Relations  
Groupe de travail  
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (1948 -1994)   
Accession et dénonciation  
Administration  
Application de l'Accord  
Articles de l'Accord  
Conférences  
Conférences d'autres organisations  
Documents généraux  
Documents d'information  
Instruments juridiques du GATT  
Documents du GATT  
Relations ICITO/GATT  
Sujets non techniques  
Unité de l'information du public  
Relations  
Relations avec d'autres organisations  
Statistiques  
Listes  
Assistance technique aux pays en développement  
Renseignements commerciaux  
Sujets techniques  
Programme de stages  
Organisation mondiale du commerce  
 
GATT – Documentation générale  (1948 -1994)   
Accessions  
Agriculture et produits de base  
Balance des paiements  
Contrôle budgétaire  
Aéronefs civils  
Groupe consultatif des Dix -Huit 
Règlement des différends  
Environnement  
Marchés publics  
Information et relations avec les médias  
Affaires juridiques  
Accès au marché  
Sessions ministérielles  
Service du p ersonnel  WT/BFA/W/463  
- 4 - 
  Fichiers  personnel s 
Questions de politique  
Textiles  
Formation et coopération technique  
Cycle d'Uruguay  
PRINCIPAUX TYPES DE DOCUMENTS  
Communication s administrative s 
Documents relatifs aux audits  et voyages  
Notes d'information  
Correspondance  
Règlement des différends  
Projet s de document s 
Document s financiers  
Notes manuscrite s 
Journaux  
Instrument s juridique s 
Listes  
Document s de réunion  
Memoranda  
Bulletins  d'information  
Document s sans cote 
Notes de dossier  
Notification s 
Dossier s de travail personnel s 
Formulaire s/avis concernant le personnel  Photographies  
Documents  d'information destiné s à la presse  
Documents promotionnels  
Proposition s 
Rapports  
Résolutions  
Enregistrement s sonore s 
Discours  
Dossiers du personnel  
Déclarations  
Statuts  
Communications  
Mandats  
Supports  de formation  
Transcription s 
Enregistrement s vidéo  
Document s de travail/ livres blanc/ notes de 
synthèse  
 
 
__________