G/SG/N/8/CRI/1/Suppl.2  
G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.2  
G/SG/N/11/CRI/1/Suppl.2  
11 juillet  2017 
(17-3729) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COSTA RICA 
(Riz poli ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Co sta Rica . 
 
_______________  
 
 
1. Mesure de sauvegarde définitive consistant à majorer de  24,88 % le droit de douane (droit 
d'importation  – DAI) existant de 35 %, soit un total de 59,88 % sur la valeur c.a.f., pour toutes les 
importations de riz poli au Costa R ica relevant des positions tarifaires 1006.30.90.91 et 
1006.30.90.99, quelle que soit l'origine . 
 
Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, et conformément à l'article 7:4 
de l'Accord sur les sauvegardes, le calendrier  suivant  a été établi  pour la libéralis ation progressive  
de la mesure, à intervalles réguliers, p endant la période d'application:  
 
Date Réduction annuelle du niveau 
de la mesure de sauvegarde  Droit de douane + mesure de 
sauvegarde  
(%) 
Entrée en vigueur : 19 février 2015  59,88%  
19 février 2 016 6,22%  53,66%  
19 février 2 017 6,22%  47,44%  
19 février 2 018 6,22%  41,22%  
À partir du 1 9 février 2 019 6,22%  35,00%  
 
 
2. Le produit visé par la mesure de sauvegarde est le riz poli  (positions 
tarifaires  1006.30.90.91 et 1006.3 0.90.99 du Système harmonisé centraméricain – SAC). 
 
3. Au moyen des notifications  G/SG/N/8/CRI/1 -G/SG/N/10/CRI/1 -G/SG/N/11/CRI/1 , datée  du 
20 janvier  2015; e t G/SG/N/8/CRI/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/CRI/1/Suppl.1, datée du  27 février 2 015, le Costa Rica a notifié au Comité des 
sauvegardes aussi bien l'imposition de la mesure de sauvegarde  sur les  importations de riz poli 
que la liste des pays en développement Membres auxquels cette mesure ne s'appliquait pas,  en G/SG/N/8/CRI/1/Suppl.2 •  G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.2 • G/SG/N/11/CRI/1/Suppl.2  
- 2 - 
  vertu  de la note de bas de page 2  relative à l'article 9  de l'Accord sur les sauvegardes . Les parts 
individuelle s et la part  collective de ces pays dans les importations  sont présentées  ci-dessous : 
Importations de riz poli  
(Positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99)  
Pays/a nnée  2011  2012  2013  Période 2011 -2013  
Quantité  
(tm)  Quantité  
(tm)  Quantité  
(tm)  Total  
(tm)  Part (%) 
Colombie  0 0 0  0,00 
Brésil  250 0 0 250 0,39 
Équateur  46 0 0 46 0,07 
République 
sud-africaine  0 0 0 0 0,00 
Paraguay  0 0 0 0 0,00 
Viet Nam  0 0 2 2 0,00 
Thaïlande  0 0 3 3 0,01 
Mexique  0 0 351 351 0,54 
Total  296 0 356 989 1,01 
 
4. Le Costa Rica  notifie la modification de la liste des pays auxquels  la mesure de sauvegarde 
imposée sur les  importations de riz poli  ne s'applique pas  en vertu de la  note d e bas de page 2  
relative à l'article 9  de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
i) La liste de référence est  la liste des pays en développement exclus du champ d'application 
de la mesure  en vertu de la note de bas de page 2 relative à l'article 9  de l'Accord sur les 
sauvegardes, d'après le document G/SG/N/8/CRI/1 -G/SG/N/10/CRI/1 -G/SG/N/11/CRI/1.  
 
ii) Il faut enlever le Brésil et le Paraguay de la liste des  pays en développement exclus du 
champ d 'application de la mesure de sauvegarde  visant le  riz poli . Leur part dans les  
importations totales du produit en question et la date à partir de laquelle la mesure de 
sauvegarde leur est appliquée sont détaillées  ci-dessous : 
 
Pays  Importations totales  
(tm) 
(du 13 février  au  
6 août 2 015) Part dans les 
importations totales  
(%) 
(du 13 février  au 
6 août 2015)  Date à partir de laquelle la 
mesure de sauvegarde est 
appliquée  
Paraguay  1 520,74  10,74  6 août 2 015 
 
 
Pays  Importations totales  
(tm)  
(du 1 3 février  au 16 
décembre 2 015)  Part dans les 
importations totales  (%) 
(du 1 3 févri er au 
16 décembre 2 015)  Date à partir de laquelle la 
mesure de sauvegarde est 
appliquée  
Brésil  1 000 7,06 16 décembre 2 015 
 
Les Membres qui continuent de figurer dans la liste des pays exclus du champ d 'application de la 
mesure de sauvegarde  visant les  importations de riz poli, en vertu des dispositions de la note de 
bas de page 2  relative à l'article 9  de l'Accord sur les sauvegardes , sont les suivantes : Colombie, 
Équateur , République sud -africaine , Viet Nam, Thaïlande  et Mexique . Il n'y a pas eu d' impor tation s 
de riz poli  en provenance de ces pays entre le 1 3 février  et le 1 6 décembre 2 015. 
 
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