PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHL/242  
1er août 2013  
(13-4132)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des 
relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tubes et accessoires non métalliques rigides pour installations électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de seguridad de Producto Eléctrico  (Projet de protocole d'analyse 
et/ou d'essai de la sécurité d'un produit électrique), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure régissant la certification des tubes et 
accessoires non métalliques rigides pour installations électriques, dans le respect de la 
portée et du champ d'application des normes CEI 61386-1 éd 2.0 (2008-02) et CEI 61386-21 éd 1.0 (2002-02). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents: Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de seguridad de 
Producto Eléctrico  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité d'un produit 
électrique)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 septembre 2013 G/TBT/N/CHL/242 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax: (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
Accès au texte: 
"http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_ 4085504&_dad=portal&_schem
a=PORTAL " 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHL/13_3017_00_s.pdf
G/TBT/N/USA/691/Add.3  
3 septembre 2015  
(15-4444)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie: normes  d'économie d'énergie pour les chargeurs de 
batteries 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Avis supplémentaire de proposition de réglementation 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (l'"EPCA" ou la 
"Loi") modifiée prescrit des normes d'économie d' énergie pour divers biens de consommation et 
pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment les chargeurs de batteries. 
L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie des États-Unis ("le DOE" ou "le 
Département") doit déterminer si des normes d'économie d'énergie fédérales plus strictes pour un type de produit ou équipement donné seraient technologiquement faisables et économiquement justifiées et si elles entraîneraient des économies d'énergie significatives. Le 27 mars 2012, le DOE 
a publié un avis de proposition de réglementation (NOPR) relatif à l'établissement de normes 
d'économie d'énergie pour les chargeurs de batte ries. Le DOE a reçu des observations proposant 
des modifications à l'approche qu'il a proposée. L'avis supplémentaire de proposition de 
réglementation (SNOPR) objet du présent addendum actualise et révise l'analyse antérieure du 
DOE en tenant compte, entre autres, de l'impact des normes émises par la Commission de l'énergie de la Californie (CEC), ainsi que des do nnées connexes figurant dans la base de données 
sur la conformité de la CEC. Ce document annonce aussi la tenue d'une réunion publique au cours 
de laquelle des observations pourront être formulées au sujet des propositions de normes et des analyses et résultats qui y sont associés. 
CALENDRIER: Les observations concernant l'incidence probable de la norme proposée sur la 
concurrence devront être envoyées au point de contact du Département de la Justice dont les 
coordonnées figurent dans la section ADDRESSES  (Adresses) avant le 1er octobre 2015. 
Le DOE tiendra une réunion publique le 15 septembre 2015 de 9 heures à 16 heures à 
Washington, DC. La réunion sera diffusée en ligne sous forme de séminaire Web ( webinar ). Voir la 
section VII - Public Participation  (Participation du public) pour tout renseignement concernant 
l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des participants et les renseignements 
concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire Web. 
Le DOE acceptera les observations, données et rens eignements en rapport avec le SNOPR avant et 
après la réunion publique, jusqu'au 2 novembre 2015 dernier délai. Voir la section VII - Public 
Participation  (Participation du public) pour plus de détails. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3505_00_e.pdf 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/378  
4 novembre 2013  
(13-6029)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits et semi-produits plats en acier (ICS 77.140.50). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 11:2013, 
Galvanized plain and corrugated steel sheets - Specification  (Tôles en acier plates et 
ondulées galvanisées - Spécification), 21 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet final de norme ougandaise notifié spécifie les exigences et les 
méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux tôles en acier plates et ondulées 
galvanisées pour couverture, revêtement, clôturage, transformation et usage général. La norme ne s'applique pas aux profilés à usages spéciaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur; protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents: Sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_4332_00_e.pdf
G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.3  
G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1  
G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.3  
 
19 May  2017 
(17-2735) Page: 1/2 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 12.1(B) OF TH E AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS ON FINDIN G A SERIOUS INJURY O R THREAT  
THEREOF CAUSED BY IN CREASED IMPORTS  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 12.1(C)  
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
NOTIFICATION PURSUAN T TO ARTICLE 9, FOOT NOTE 2 
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
JORDAN  
Aluminium Bars, Rods and Profiles  
Supplement  
The following communication , dated 19 May  2017, is being circulated at the re quest of the 
Delegation of Jordan . 
 
_______________  
 
 
In accordance with A rticle 12.1 (c) of  the Agreement on Safeguards, and referring to Jordan 's 
notification 12.1(b) WTO document (G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.2 -G/SG/N/10/JOR/10 -
G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.2) dated 15/2/2017.  
 
Jordan hereby notifies the Committee on Safeguards the issuance of Council of Mi nisters decision 
to impose a safeguard measure on the imports of "Aluminum bars, rods and profiles ", under the 
tariff heading (7604)  of the Jordanian Harmonized Tariff System except which is imported under 
subheadings (7604.211, 7604.101, 7604.212, 7604.29 1). 
 
According to Jordan's  legislation, the  decision shall e nter into force as of the publication of the 
decision in two daily newspapers, which is 15/5/2017.  
 
1. Provide a precise description of the final measure  
 
Imposing in addition to the applied tariff d uty, a specific surcharge of JD 400 per ton, subject to 
annual liberalization of JD 50 per ton as in the schedule, as follows:  
 
Duration  Value  
15/5/2017 – 14/5/2018  400 JD/Ton  
15/5/2018 – 14/5/2019  350 JD/Ton  
15/5/2019 – 25/10/2019  300 JD/Ton  
 G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.3 • G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1 • G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.3  
 
- 2 - 
 
   
NOTIF ICATION UNDER ARTICLE 9.1 FOOTN OTE 2 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
ON NON -APPLICATION OF SAEGUARD MEASURE TAKEN BY JORDAN TO THE IMPORTS 
ORIGINATING IN DEVELOPING COUNTRIES  
 
All i nformation regarding n otification under A rticle 9.1  is in WTO document  
(G/SG /N/8/JOR/10/Suppl.2 -G/SG/N/10/JOR/10 -G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.2) dated 15/2/2017.  
 
Point of contact for correspondence:  
 
Dr. Wael Kloub  
Director of the National Production Protection Directorate (NPPD)  
Fax: +962 6 5685116  
Tel: +962 6 5629030 ext. 101  
E-mail: Wael.Kloub@mit.gov.jo  
Website: http://www.mit.gov.jo/  
 
 
__________
G/TBT/N/ARG/297/Add.3  
18 décembre 2015  
(15-6716)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 Produits électriques basse tension 
La Décision ( Resolución ) n° 681/2015 du Secrétariat au commerce (SC) complète la Décision 
(Resolución ) SC n° 508/2015 et ses modifications, par la disposition suivante: "Article premier - 
Lors de l'entrée dans le pays de composants destinés à être intégrés dans le processus de fabrication ou d'assemblage d'un produit, la Direction générale des douanes, qui dépend de 
l'Administration fédérale des recettes publiques, entité autonome au sein du Ministère de 
l'économie et des finances publiques, pourra dédouaner ces marchandises sur présentation d'une déclaration sous serment du fabricant national …". 
La Décision ( Resolución ) SC n° 508/2015 et ses modifications ont été notifiées au moyen du 
document G/TBT/N/ARG/297 et de ses addendas 1 et 2. 
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires Téléphone: 54 11 4349 4067 
Fax: 54 11 4349 4072 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_4966_00_s.pdf 
__________
G/SCM/N/274/Suppl.1  
22 de julio de 2014  
(14-4204)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
RECORDATORIO 
Suplemento 
1. En el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias 
se dispone que los Miembros presentarán informes semestrales sobre todas las medidas en materia de derechos compensatorios que hayan adoptado durante los seis meses precedentes.  
2. Se recuerda a todos los Miembros que el 23 de junio de 2014 la Secretaría distribuyó el 
documento G/SCM/N/274 por el que se invitaba a los Miembros a que el 15 de agosto de 2014 a 
más tardar presentaran sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre 
el 1º de enero y el 30 de junio de 2014. Se alienta a los Miembros a que, de ser posible, presenten sus informes el 31 de julio de 2014 a más tardar. Se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna medida en el mencionado período a que así lo hagan saber al Comité. 
 
3. El modelo para presentar los informes semestrales figura en el documento G/SCM/2/Rev.1.  4. El presente recordatorio no se aplica a los Miembros que hayan presentado una notificación 
única de conformidad con los párrafos 11 y 12 del artículo 25 del Acuerdo (documento 
G/SCM/129). Se invita a todos los Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a que así lo hagan. 
__________
WT/DS436/9  
28 novembre 2014  
(14-6947)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À 
CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'INDE 
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation de l'Inde au Président de la section de l'Organe d'appel connaissant de 
ce différend, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
 
L'Inde a fait appel du rapport du Groupe spécial dans ce différend le 8 août 2014 et les États-Unis ont déposé leur notification d'un autre appel concernant le même rapport le 13 août 2014. Compte 
tenu du grand nombre d'allégations formulées en appel, le 11 août 2014 les États-Unis ont 
demandé que soit prorogé d'une semaine le délai imparti pour le dépôt des communications des intimés. Dans leur demande, les États-Unis ont également reconnu qu'il pourrait être difficile pour 
l'Organe d'appel de respecter le délai de 90 jours indiqué à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). Le 
19 août 2014, l'Organe d'appel est convenu de proroger le délai pour le dépôt des communications des intimés et des participants tiers. 
Le 6 octobre 2014, l'Organe d'appel a informé l'ORD des raisons du retard dans la remise de son 
rapport et a indiqué que le rapport "ser[ait] distribué aux Membres au plus tard le lundi 8 décembre 2014", au-delà du délai indiqué à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis et l'Inde confirment par la présente que chacun d'eux considérera un rapport de 
l'Organe d'appel dans cette procédure, publié le 8 décembre 2014 au plus tard, comme étant un rapport de l'Organe d'appel distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 
 
 
(signé) 
M. Christopher S. Wilson 
Chargé d'affaires, a.i. 
Mission permanente des États-Unis   
  
(signé) 
S.E. Mme Anjali Prasad 
Ambassadrice 
Mission permanente de l'Inde
 
 
 
__________
G/ADP/N/249  
 
14 de octubre de 2013  
(13-5584)  Página: 1/1  
Comité de Prácticas Antidumping  Original: inglés  
 
  INFORMACIÓN FACILITADA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 620 
DEL INFORME DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN 
DE LA FEDERACIÓN DE RUSIA 
 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de octubre de 2013, se distribuye a petición de la delegación de la Federación de Rusia. 
 
_______________ 
  
De conformidad con el párrafo 620 del informe del Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de la 
Federación de Rusia a la Organización Mundial del Comercio (OMC), la Federación de Rusia ha facilitado cuadros a la Secretaría que contienen información no confidencial sobre las medidas 
antidumping aplicadas desde la fecha de adhe sión de la Federación de Rusia a la OMC.
1 
  
__________  
                                               
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judith McGrath o la 
Sra. Nélida Varela, despacho 2028, teléfonos: 022 739 5326/5833.
G/TBT/N/USA/784  
 
7 February 2013  
(13-0645)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA) (801) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Chemical 
substances (ICS: 13.020, 71.100). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Significant New 
Use Rules on Certain Chemical Substanc es (10 pages, in English).     
6. Description of content:  EPA is promulgating significant new use rules (SNURs) under  
the Toxic Substances Control Act (TSCA) for 9 chemical substances which were the subject 
of premanufacture notices (PMNs). This action requires persons who intend to manufacture, import, or process any of these 9 chemical substances for an activity that is 
designated as a significant new use by this rule to notify EPA at least 90 days before 
commencing that activity. The required notification will provide EPA with the opportunity to evaluate the intended use and, if necessary, to prohibit or limit that activity before it 
occurs. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment.  
8. Relevant documents:   77 Federal Register (FR) 75390, 20 December 2012; Title 40 
Code of Federal Regulations (CFR) Parts 9 and 721.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  22 January 2013 
11. Text available from:  National enquiry point [.], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
URLs: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-20/html /2012-30695.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-20/pd f/2012-30695.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/MEX/229/Add.2 
4 de septiembre de 2012  
 (12-4744) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de agos to de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
 
Norma Oficial Mexicana NOM-185-SCFI-2012, Program as informáticos y sistemas electrónicos que 
controlan el funcionamiento de los sistemas  para medición y despacho de gasolina y otros 
combustibles líquidos-Especificaciones, métodos de prueba y de verificación: 
 
 El 27 de agosto de 2012, la Secretaria de  Economía publicó en el Diario Oficial de la 
Federación ( http://www.dof.gob.mx ), con carácter definitivo, la Norma Oficial Mexicana NOM-185-
SCFI-2012, Programas informáticos y sistemas electr ónicos que controlan el funcionamiento de los 
sistemas para medición y despacho de gasolina y otros combustibles líquidos-Especificaciones, 
métodos de prueba y de verificación.  
 La NOM-185-SCFI-2012 entrará en vigor a partir de la fecha en que inicie la vigencia  de la 
Norma Oficial Mexicana NOM-005-SCFI-2011, "Instr umentos de medición-Sistema para medición y 
despacho de gasolina y otros combustibles líquido s-Especificaciones, métodos de prueba y de 
verificación."   La NOM-005-SCFI-2011 fue notificada bajo la nomenclatura G/TBT/N/MEX/219.  
 
Cualquier comentario dirigirlo a:  Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Sitio internet:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Y está disponible: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=08&day=27  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3462_00_s.pdf  
 
 
__________
G/SPS/N/RUS/15/Add.1  
 
19 April 2013  
(13-2090)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 18 Ap ril 2013, is being circulated at the request 
of the Delegation of Russian Federation. 
 
_______________ 
 
 Amendments to the Common veterinary (veterin ary and sanitary) requirements No. 317 as of 
18 June 2010. 
The Russian Federation notified amendments to the Common veterinary (veterinary and sanitary) 
requirements No. 317 as of 18 June 2010 in G/SPS/N/RUS/15 (6 March 2013). During public discussion procedure of this document certain comments and proposals have been received. As a 
result it was specified in the document that the measure will apply only for food products, 
produced by processed establishments. Two words were added "food" and "processed". The notified changes are of a trade-facilitating nature. 
Proposed date of adoption (dd/mm/yy): May 2013; 
Proposed date of publication (dd/mm/yy): May 2013; Proposed date of entry into force: June 2013. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[X] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :   G/SPS/N/RUS/15/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comme nts:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscow, Russian Federation 
Tel:  +(7 495) 669 2400 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 2415 E-mail: arnautov@eecommission.org  
Text available from:  [ ] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscow, Russian Federation Tel:  +(7 495) 669 2400 (ext. 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 2415 
E-mail: arnautov@eecommission.org  
__________
WT/DS160/24/Add.107  
 
15 de noviembre de 2013  
(13-6318)  Página: 1/1  
  Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO 
DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de noviembre de 2013, dirigida por la delegación de 
los Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos 
(WT/DS160) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
 El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley 
de Derecho de Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160). En la siguiente reunión del OSD, los 
Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a este asunto. Como consecuencia de las conversaciones 
mantenidas para encontrar una solución mutuamente aceptable de la diferencia, los Estados 
Unidos y las Comunidades Europeas acordaron, de conformidad con el artículo 25 del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje con objeto de dete rminar el nivel de anulación o menoscabo de 
ventajas causado por el artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos. 
Después del arbitraje, las partes llegaron a una solución temporal de la diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio de 2003. Ese acuerdo te mporal abarcaba el período comprendido hasta 
el 20 de diciembre de 2004. 
 La Administración estadounidense trabajará en estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
GPA/114/Add.6  
19 octobre 2015  
(15-5503)  Page: 1/1  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  STATISTIQUES POUR 2011 COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD (1994) 
RAPPORT DU CANADA1 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
Les statistiques du Canada pour 2011 sont disponibles à l'adresse suivante: 
 http://members.wto.org/crnattachments/2015/GPA/CAN/15_4158_00_e.pdf . 
 
 
__________ 
                                               
1 En anglais seulement.
G/TBT/N/BRA/610/Add.1  
 
30 March 2015  
(15-1741)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 26 March 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 This document aims at informing that the National Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetroissued Ordinance n° 164, 23 March 2015, published in the Brazilian Official Journal, 
part I, N° 57, page 60, 25 March 2015, establishing the conformity assessment requirements that 
must be met by vehicle lifting platforms to be installed on vehicles with road characteristics, classes buses and minibuses, for the public passenger transportation, with road features, in accordance with 
the requirements of the Technical Regulation focusing on safety, for the prevention of accidents and, 
previously notified as a draft under the document G/TBT/N/BRA/610. 
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legisla cao/rtac/pdf/RTAC002241.pdf  
 
__________
G/SPS/N/BRA/955/Add.1
20 octobre 2014
(14-6002)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 Projet de décision relative à l'ingrédient actif FLUTRIAFOL inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de 
préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – Journal officiel brésilien 
(Diário Oficial da União  – DOU) du 2 septembre 2003 
Inclusion de la culture de l'eucalyptus (usage non alimentaire) avec application foliaire 
Conformément au contenu du document TN/AG/GE N/34, approuvé par le Sous-Comité du coton 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture de l'OMC, l'ingrédient actif FLUTRIAFOL est prévu pour application sur les feuilles du cotonnier (0,1 mg/kg, intervalle de 
sûreté/sécurité de 21 jours) et sur les graines de coton (0,1 mg/kg, intervalle de sûreté/sécurité 
non déterminé en raison du mode d'utilisation). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ):  G/SPS/N/BRA/955/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br 
 
__________
G/TBT/N/KEN/684  
 
7 June 2018  
(18-3519) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Furniture 
(ICS 97.140).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: KS 2819 3:2018 
Furniture – Test Methods Part 3: Lock test for drawer s supported by work surface. 
(2 page(s), in English)   
6. Description of content: This Kenya Standard sets out a method of demonstrating that 
the locking mechanism will provide security for the contents of the drawer. This Kenya 
Standard covers freestanding desks such as single and double pedestal desks and 
extended units both adjustable and fixed height.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requi rements  
8. Relevant documents:  IS 3663: 1993: Dimensions of tables and Chairs for office 
purposes.   
9. Proposed date of adoption:  September 2018  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives.  
10. Final date for comments: 9 June 2018  G/TBT/N/KEN/684  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2905_00_e.pdf
The Documents Required for the Importation of Non-Genetically 
Modified Colza, Sweet Corn, Sugar Beet and Genetically Modified 
Colza, Sweet Corn, Sugar Beet (Draft)
1. Importation  of non-genetically modified colza, colza seeds, sweet corn and sugar 
beet under CCC code 0704.90.90.12-7, 0709.99.10.20-0, 0710.40.00.20-9,  
0710.80.90.42-5, 0712.90.29.20-3, 1205.10.00.20-5, 1205.90.00.20-8 and  
1212.91.00.20-8 shall submit one of the following documents to the Food and  
Drug Administration for import inspection:
(1) Documents of Identity Preservation;
(2) Attest documents indicate non-genetically modified products issued by
competent authorities of the exporting country; 
(3) Certificate of Analysis for non-genetically modified (The analysis items 
shall include all GM events that applied for food use approved by Food and 
Drug Administration and if the testing results show that trace GM ingredients 
exist but lower than the tolerance for announcement of GM food labeling, a 
statement of unintentional mix is also required ; or 
(4) Other documents approved by Food and Drug Administration  . 
2. Importation  of genetically modified colza, colza seeds, sweet corn and sugar beet  
under CCC code 0704.90.90.11-8, 0709.99.10.10-2, 0710.40.00.10-1,  
0710.80.90.41-6, 0712.90.29.10-5, 1205.10.00.10-7, 1205.90.00.10-0 and  
1212.91.00.10-0 shall submit one of the following documents to the Food and  
Drug Administration for import inspection:
(1) Declaration documents indicate the genetically modified strain unique
identifier or event of the shipments and with a statement of “ This shipment 
of Colza (or colza seeds, sweet corn, sugar beet) may contain genetically 
modified events as following …”or other statement with same meaning 
issued by exporting supplier. The information should appear the linkage of 
the goods and the documents, or  
(2) Invoice or packing list indicates the unique identifier or event issued by 
exporting supplier.
G/TBT/N/SAU/638  
29 de julio de 2013  
(13-4067)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS: 65.060.70. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Reino de la 
Arabia Saudita - Organización de Normal ización de la Arabia Saudita (SASO) - Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-91: Particular requirements for walk-
behind and hand-held lawn trimmers and lawn edge trimmers  (Aparatos 
electrodomésticos y análogos. Seguridad. Pa rte 2-91: Requisitos particulares para 
cortadoras de césped y recortabordes de césped manuales y con conductor a pie). 
Documento en inglés (89 páginas). 
6. Descripción del contenido: En el reglamento notificado se establecen requisitos para 
cortadoras de césped y recortabordes de  césped manuales y con conductor a pie.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Seguridad, eficiencia y calidad de las co rtadoras de césped y recortabordes de 
césped manuales y con conductor a pie.  
8. Documentos pertinentes: Norma IEC 60335-2-91, ed. 3.0.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   6 meses después de la fecha de distribución 
6 meses después de la fecha de distribución G/TBT/N/SAU/638 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución: Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  Sitio Web: 
http://www.saso.org.sa/
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Reference: WLI/100  17 October 2017  
 
 
 
 
 
 
PROTOCOL AMENDING TH E MARRAKESH AGREEMEN T 
ESTABLISHING THE WOR LD TRADE ORGANIZATIO N  
DONE AT GENEVA ON 27  NOVEMBER 2014  
 
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
 
NOTIFICATION OF ACCE PTANCE  
 
 I have the honour to inform you that on 5 October 2017 , Congo  accepted the 
Protocol  Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done  at 
Geneva on 27 November 2014  (the "Protocol") .  
 
 In accordance with its paragraph  4, the Protocol shall enter into fo rce for Congo  on 
5 October 2017 . 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-5547                   WT/Let/ 1279
G.C.C STANDARDIZATION ORGANIZATION (GSO)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
GSO 05/ FDS ---- / 201 3  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
. 
 
Instant Pudding  Powder  
  
                                                                         GSO ---- /2012  
 0  
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         : تاريخ الاعتماد من مجلس الإدارة 
           : صفة الإصدار 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                                         GSO ---- /2012  
 1  
 
 
 
5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                                         GSO ---- /2012  
 2  
 
 
 
1
 
  
 
2
 
  
 
2.1  " GSO 9 
  
  
  
 . " 
1.1 " GSO 21
  
  
  
  
  
   . " 
2.1 "GSO 839
  
   
  
  : 
  
  . " 
2.1 "GSO 150
  
  
  
   . " 
5.2  " GSO 1016
  
  
2.1 GSO /CAC/ MRLS  1
2.1 GSO /CAC/ MRLS  3 
8
 " GSO ISO 4833 
   
  
  
 
  
  
  
 
 
  
  
 23°
2.1 GSO ISO 7954
  
 
  
  
 
  
  
  
 
 
 
  
 15°
 .
23.1 GSO ISO 4831"
  
  
 
 
  
  
  
 
  
22
 GSO 1863  
  
 " 
  
  
  
  
  : 
  
   
 
21
 192  CODEX  "مواصفة هيئة الدستور الغذائي التي اعتمدتها الهيئة للمضافات الغذائية  ".
22
 GSO 168
22
 GSO 20 "
  
 
  
  
  
  
  
15.2 GSO/CAC 193
                                                                        GSO ---- /2012  
 3  
 
 
 22.1 GSO 1000
22.1    GSO   988
.
28.1 GSO CAC 229
22.1 GSO 998
  
134 
 137
13.1 GSO CAC/MRL 02
  
3 –
 
 
4
  
 
 
  
  
 :
 
 
  
 
  
  
 
  
  
  
 
. (2.2)           
235
22
2
28
1/1000
                                                                        GSO ---- /2012  
 4  
 
 
 
2.1
2.1
21.1
 
 
5
  
 
  
 
  
  
  
  
 
 22
6
  
 
 
  
  
  
 
 5
  
  
  
 
  
 
  
  : 
1.6 
2.6
  
  
  
 
 
  
  
  
 
  
  
  
  
 
 22
   3.6 
  
  
 
 
  
  
 
  
  
  
  
 
 2
 
4.6
  
 
 
  
 
 
 
 
  
 
  
  
  
  
 
 . (8.2)                                                                        GSO ---- /2012  
 5  
 
 
 
5
2
  
 
  
 
  
 
  
  
 
  
  
  
  
 
 . (10.2)
2
2
  
  
  
  
 28.1
 
  
  
  
 22.1
 
7-        
  
  
 2
2
 
 
  
 
  
 
  
  
  
  
 
 2.1
(11.2
  
 
 
  
 
  
  
  
  
  
  
 
  
 
 
 
  
  .
1
2
 
 
 
  
  
  
 
  
2
2 
 
  
  
 
  
  
 
  
 
 
  
  
22
 
8-          
  
 
 
  
 
  
 
  
  
  
  
 
 
  (1.2 
4.2
2
8
1
8
2
8
2
8
5
8
2.8 إرشادات التحضير. 
 
                                                                         GSO ---- /2012  
 6  
 
 
  
 
 
 
 
   
                                                               Technical Terms 
 
Powder 
Pudding  
Instant pudding powder  
GMP                                                                                     
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                                         GSO ---- /2012  
 7  
 
 
  
 
 
 
 
 
المراجع: 
- المواصفة المصرية رقم 1415/2007 "مسحوق البودنج سريع التحضير "
G/SCM/Q2/EU/42
27 February 2015
(15-1154)  Page: 1/2
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English
 
 SUBSIDIES 
REPLIES TO QUESTIONS FROM AUSTRALIA REGARDING THE NEW AND FULL 
NOTIFICATION OF THE EUROPEAN UNION1 
The following communication, dated 26 February 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Union.  
_______________ 
  BELGIUM (G/SCM/N/253/EU/Add.2) 
1 BELGIUM – FEDERAL STATE, ANNUAL REPORT 2011 AND 2012 (Page 6, 1.1 Aid for 
research and development)  
Could Belgium please clarify whether these subsidies are in the form of grants? What 
are the criteria for receipt of these subsidies?  
Reply 
 
Federal: The federal support is organized through tax rebate on down payments due by employees 
on revenue and paid by the employers. The employ er is entitled to retain up to 80% of that 
amount. 
 Any enterprise hiring scientific employees as defined by the tax regulation act is automatically 
eligible. The application for dispense in entered through the tax document. 
 2 BELGIUM – BRUSSELS-CAPITAL REGION (Page 14, 2.1.1.1 Aid for economic growth) 
 
Could Belgium please clarify how "micro, small and medium sized enterprises" are 
defined under the Organi zational Ordinance? 
 
Reply 
 
Capital region: The definitions of SME and of micro enterprises are those as defined by the 
European Commission in its documents on state aids, specially the general block exemption 
regulation and "de minimis'" regulation. No national definition is in place.   
3 BELGIUM – WALLOON REGION 
 3.1 Aid to SMEs  
What criteria are there for receipt of inve stment premiums. For example, are all SMEs 
automatically eligible for an investment premium?   
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/36. G/SCM/Q2/EU/42 
 
- 2 - 
 
  Reply: 
 
Financial support is granted further to ministerial decision based on an application by the firm. No automatic grant is allowed. Support is granted to investment programs (fixed assets) aimed at: 
Developing the enterprise; Creating jobs; Increa sing value added of the production; Environment 
protection; Participation to regional programs i.e. the enterprises clusters program.  
3.3 Research and technology aid 
 3.3.2 Decree of 3 July 2008 on support for research, development and innovation in the Walloon Region 
 
What are the assessment criteria for the proj ect proposals for receipt of the subsidy? 
 
Reply: 
 
The assessment criteria are: Innovative character; Feasibility, relevance; Valorization potential; 
Contribution to sustainable development; Financial plan, risk assessment, capacity to conduct the 
project.  
__________
G/TBT/N/UKR/144  
 
9 November 2018  
(18-7056) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UKRAINE   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: State Inspection on Nuclear Regulation of Ukraine  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Packing 
sets for storage and disposal of radioactive wasters  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: The Resoluti on 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine No 884 of 17 October 2018 "On approval of the 
Technical Regulations on packing sets for storage and disposal of radioactive wastes" 
(31 page(s), in Ukrainian)   
6. Description of content: This Technical Regulation specifies requirements for packing 
sets for storage and disposal of radioactive wastes produced as a result of the use of 
nuclear energy, and sets the Conformity Assessment Procedure to comply with. The 
Technical Regulations details the list and requiremen ts for the documentation to be 
submitted by the applicant to the relevant national authority, the requirements for 
conformity assessment procedure are specified. The document is supplemented with a 
list of modules for assessing the conformity of packing se ts. 
According to this Resolution  the Technical Regulations on Containers for Storing and 
Burying Radioactive Waste and Plan of Measures for Its Application"  (approved by 
the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 18 July  2007, No. 939  and notified 
as WTO document G/TBT/N/UKR/12 of 17 December 2008)  is not valid any more.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  The Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity 
Assessment"   
9. Proposed date of adoption: 17 October 2018  
Proposed date of entry into force: 7 November 2019  
10. Final date for comments: Not applicable  G/TBT/N/UKR/144  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
The text of the Technical Regulation is available in Ukrainian on the official web -site of 
the Verkhovna Rada of Ukraine http://zakon.rada.gov.ua/laws/show/884 -2018-
%D0%BF   
https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro -zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -
shchodo -pakuvalnih -komplektiv -dlya-zberigannya -ta-zahoronennya -radioaktivnih -
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