G/STR/Q1/CAN/10  
12 octobre 2015  
(15-5317)  Page: 1/4  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉGIES PROVINCIALES ET 
TERRITORIALES DES ALCOOLS DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 9 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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 Question n° 1 
La notification contient une présentation concise des règles régissant l'importation 
d'alcools en vertu desquelles la Loi fédérale  sur l'importation des boissons enivrantes 
(IILA) confère aux provinces et aux territoires , à l'intérieur de leur  territoire respectif, 
le contrôle de la vente de boissons enivrantes  ainsi que de l'importation, de l'envoi, de 
l'apport ou du transport de boissons de ce type vers les provinces et territoires. Ceux-ci 
ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et te rritoriales des alcools. La 
Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour  effet d'interdire d'importer, d'envoyer, 
d'apporter ou de transporter des boissons en ivrantes […] pour des fins manufacturières 
ou commerciales autres que leur consomma tion comme boisson. Cependant, il semble 
que certaines provinces canadiennes n' autorisent pas ce type d'activité. 
L'UE aimerait obtenir des éclaircissements su r cette disposition. Le Canada pourrait-il 
confirmer que ces dispositions  permettent aux fournisseurs étrangers de spiritueux et 
de vins d'exporter directement vers ce pays leurs produits sous leur propre 
responsabilité? Si tel est le cas, pourra it-il préciser comment ces dispositions 
s'appliqueront? Dans le cas contraire, pourrait -il préciser en quoi ces dispositions sont 
conformes à l'article XVII:1 du GATT. 
D'après la notification, l'IILA établit une ex ception pour les personnes autorisées par 
permis du gouvernement fédéral au titre de la  Loi sur l'accise à exercer l'industrie ou le 
commerce de distillateur ou de brasseur, lo rsque la boisson enivrante ainsi importée 
l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé 
par cette personne ou pour  aromatiser ces produits. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircisse ments sur cette disposition. Le Canada 
pourrait-il confirmer que les fournisseurs étrang ers de spiritueux et de vins peuvent être 
autorisés à exercer leur industrie ou leur  commerce au titre de cette exception?  
Réponse: 
Le Canada procède actuellement à une consultation au sujet des mesures des provinces 
concernant l'importation d'alcools pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur 
consommation comme boisson et destinés à être mélangés par des distillateurs ou des brasseurs 
                                               
1 G/STR/Q1/CAN/9 
2 Ces questions et réponses porten t sur la notification contenue da ns le document G/STR/N/15/CAN. G/STR/Q1/CAN/10 
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  autorisés en vertu de la Loi du Canada sur l'accise. Une réponse plus détaillée sera donnée lorsque 
ces consultations seront achevées. 
Si l'UE connaît des cas spécifiques dans lesquels des fournisseurs étrangers d'alcools destinés à 
ces fins ont rencontré des difficultés, nous souhaiterions obtenir de plus amples informations car 
nous n'avons connaissance d'aucun problème à cet égard. 
Question n° 2 Il est fait référence ici aux renseignements fi gurant dans le rapport du Secrétariat établi 
pour le récent examen de la politique comm erciale du Canada (point 3.1.5.2 Taxes et 
droits d'accise, pages 62 et 63; tableaux 3.8 et 3.9 du rapport du Secrétariat). L'UE note 
que de nombreuses exonérations fiscales son t accordées pour les produits locaux, et 
non pour les produits importés. En particul ier, en vertu d'une exonération applicable 
depuis 2006, le droit d'acci se fédéral de 0,62 $Can/l s'applique uniquement aux vins 
importés; diverses exonérations ou diffé renciations concernent les majorations 
provinciales en faveur des vi ns locaux; en Colombie-Britannique, la Régie des alcools 
applique une majoration de 89% aux vins importés, tandis que les vins locaux sont 
exonérés de cette majoration lorsqu'ils  sont vendus dans des débits privés. 
De plus, bien que les vins importés soient assujettis à une majoration de 89%, les vins 
de Colombie-Britannique qui sont livrés directement aux bars, aux restaurants et aux 
détaillants privés sont exonérés des majorati ons. Depuis février 2013, le traitement 
préférentiel concernant les ve ntes directes de vins de Co lombie-Britannique a été étendu 
aux spiritueux locaux, qui sont exonérés de la majoration provinciale de 124% sur les 
spiritueux. La Régie des alcools de la Nouv elle-Écosse applique une majoration de 43% 
aux vins locaux, alors que le taux général est de 140% et, en novembre 2014, un programme similaire a été adopté pour les spiritueux locaux da ns le cadre duquel 
ceux-ci bénéficient d'une majoration de 50% , alors que le taux général est de 160%. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ces mesures. Le Canada confirme-t-il 
que le traitement fiscal peut affecter diffé remment les produits locaux et les produits 
importés? Pourrait-il expliquer pour quelles raisons des exonérations du droit d'accise 
fédéral et des majorations provinciales ont ét é accordées aux produits locaux? En outre, 
pourrait-il expliquer en quoi ces mesures sont  conformes aux règles de l'OMC relatives à 
la non-discrimination?  
Réponse: 
S'agissant du droit d'accise fédéral sur les vins, une exonération a été introduite en 2006 pour les 
vins fabriqués entièrement à partir de produits agricoles cultivés au Canada. Des renseignements 
complémentaires sur l'application de cette mesure fi gurent sur le site web de l'Agence du revenu 
du Canada, à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/ pub/em/edn15/edn15-f.html . 
Cette mesure n'applique pas de charge fiscale additionnelle aux importations, par rapport aux 
produits nationaux. Le montant de l'exonération du droit d'accise visée par cette mesure spécifique 
est relativement faible et il est largement calqué sur des programmes similaires d'autres pays. De plus, cette mesure n'a aucune incidence notable sur la demande d'importations de vins au Canada. En fait, ces importations se sont accrues de plus de 30% depuis 2006. 
S'agissant des majorations appliquées par les régies provinciales des alcools, les différences entre 
celles qui sont perçues sur les produits vendus dans les débits privés ou livrés directement et celles qui sont appliquées par les régies des alcools reflètent en partie les coûts (d'entreposage, de 
stockage, etc.) à la charge de ces régies. 
Question n° 3 La notification contient une présentation concise de la détermination des majorations 
pour chaque entreprise commerciale d'État et souligne, d'une manière générale et dans 
plusieurs points, qu'elles sont calculées de fa çon uniforme et non di scriminatoire, quel 
que soit le pays d'origine. G/STR/Q1/CAN/10 
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  Récemment, il semble que cert aines provinces canadiennes aient commencé à appliquer 
des majorations variables qui peuvent différ er selon les produits, ce qui est donc 
contraire à la notion de majoration à ta ux fixe et/ou uniforme mentionnée dans la 
notification. 
En particulier: i) la Régie des alcools de la Nouvelle-Éc osse a introduit des majorations 
variables applicables à certaines sous-ca tégories de produits; et ii) le 1er avril 2015, la 
Régie des alcools de la Colombie-Britannique a changé son barème des majorations, en 
distinguant ses majorations sur les ventes en gr os et sur les ventes au détail. Si les taux 
de majoration sur les ventes en gros sont pub liés, il n'y a aucune tr ansparence en ce qui 
concerne le taux final de la majoration sur le s ventes au détail, ce qui peut donner lieu à 
des taux arbitraires et variables. 
L'UE aimerait obtenir des éc laircissements sur ces mesures. Le Canada pourrait-il 
confirmer que ces mesures ont été adoptées? Si tel était le cas, pourrait-il préciser en 
quoi ces dispositions sont conf ormes à l'article XVII:1 du GATT?  
Réponse: 
Le Canada consulte actuellement les provinces sur ces questions et donnera une réponse lorsque 
ces consultations seront achevées. 
Question n° 4 
L'UE a constaté que le Canada avait parfoi s projeté ou mis en œuvre une libéralisation 
sélective des ventes et des circuits de vent e au détail d'alcool. Au cours des dernières 
années, les provinces ont adop té des initiatives visant à procéder à une libéralisation 
sélective, fondée sur l'origine des produits et  profitant uniquement aux produits locaux. 
Ces pratiques offrent non seulement des circuits de vente et des possibilités 
supplémentaires pour les produits locaux, ma is aussi des avantages fiscaux puisque les 
majorations des régies des alcools ne sont pas appliquées à ces produits. 
Ces pratiques comprennent la vente sans ma joration de vins locaux sur les marchés 
agricoles de Colombie-Britannique depuis juin  2014, et en Ontario depuis mai 2014, avec 
une majoration réduite dans le cadre d'un  programme pilote de deux ans et d'une 
décision de la Colombie-Britannique d'auto riser, à compter d'avril 2015, la vente au 
détail de vins locaux dans les épiceries priv ées où les majorations des régies des alcools 
ne sont pas appliquées. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissement s sur ces mesures. Le Canada pourrait-il 
expliquer dans quelle mesure ces nouvelles voies d'accès aux marchés (circuits de vente 
et de détail) sont conformes aux règles régissant le commerce international, étant 
donné qu'il apparaît qu'elles équivaudraient  à une discrimination entre les produits 
importés et les produits nationaux?  
Réponse: 
Les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique sont toutes les deux en train d'adopter 
des modifications de leur politique en matière de distribution des alcools afin d'accroître l'efficience et l'efficacité. Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec les provinces pour assurer la compatibilité de toutes les modifications éventuelles avec les obligations commerciales 
internationales du Canada. 
Les magasins de la Colombie-Britannique et de l'Ontario qui ne vendent que des vins entièrement 
produits au niveau local opèrent depuis de nombreuses années et ont conservé leurs droits dans le 
cadre de différents accords commerciaux auxquels le Canada est partie. 
Les acteurs des marchés agricoles sont des entités privées et ces marchés ont souvent leurs 
propres règles qui limitent les articles qui y sont vendus aux produits fabriqués dans une zone 
géographique bien délimitée, ce qui constitue une décision commerciale légitime. Nous notons que 
les clients des marchés agricoles souhaitent généralement acheter des produits locaux et que ces G/STR/Q1/CAN/10 
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  marchés représentent une part très faible de la va leur et du volume totaux des ventes effectuées 
par les établissements vinicoles nationaux. 
Question n° 5 Les différentiels entre les frais de servic e appliqués par les régies canadiennes des 
alcools sont acceptables, uniquement dans la  mesure où ils reflètent strictement le 
montant objectif des coûts additionnels né cessaires pour la commercialisation et la 
vente au détail des produits importés. Des au dits indépendants ont été réalisés sur ces 
coûts en 2010 à la demande de l'UE. 
Le Canada pourrait-il fournir des détails pr écis sur la manière do nt ces différentiels 
entre les frais de service sont appliqués pa r les régies provinciales des alcools? Le 
Canada pourrait-il présenter un rapport complet sur ses pratiques existantes, aux 
niveaux fédéral et provincial, dans les ca s  o ù  u n  t r a i t e m e n t  d i f f é r e n c i é  e t  m o i n s  
favorable est accordé aux vins et spiritueux importés?  
Réponse: 
Nous faisons observer que le Canada a déjà communiqué à l'UE les résultats du calcul du 
différentiel entre les frais de service effectué en 2010 en donnant des précisions sur la façon dont ces différentiels sont appliqués. Si l'UE a d'autres  questions spécifiques sur le différentiel entre les 
frais de service, nous lui saurions gré de bien vouloir les communiquer par écrit. S'agissant des 
majorations sur les ventes de détail, le Canada note qu'un groupe spécial du GATT a constaté que les différentiels entre les frais de service, qui pouvaient entraîner l'application d'une majoration supérieure aux produits importés, sont conformes au GATT dans la mesure où ils ne dépassent pas 
les coûts additionnels inhérents à la commercialisation des produits importés. Au Canada, les 
différentiels entre les frais de service ne sont pa s appliqués au niveau du gouvernement fédéral. 
 
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