G/SCM/Q2/USA/63  
2 février 2015  
(15-0714)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT  LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Question n° 1  
2.2  Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 Les États-Unis pourraient-ils donner de plus amples renseignements sur les véritables bénéficiaires 
de ce programme? 
 Question n° 2  
2.7  Programme en faveur de la produc tion de véhicules de pointe (ATVM) 
 Les États-Unis pourraient-ils donner de plus amples renseignements sur les conditions de ce 
programme de prêt, y compris les taux d'intérêt et la durée des prêts proposés? 
 Question n° 3 
 
3.10  Crédit pour les installa tions énergétiques de pointe 
 Ce programme accorde un crédit de 30% pour les investissements dans les installations répondant 
aux conditions requises utilisées dans le cadre de  projets énergétiques de pointe admissibles. Les 
États-Unis pourraient-ils indiquer s'il existe un plafond par projet?  
Question n° 4 
 11.1 Zones à revitaliser 
 
Les États-Unis pourraient-il donner de plus amples renseignements sur les types d'activités commerciales et d'investissements pouvant être admis à bénéficier du programme d'aide concernant les zones à revitaliser? 
 
Question n° 5  
11.2 Crédits d'impôt en faveur des nouveaux marchés 
 Cette mesure encourage les dépenses d'investissement dans les entreprises établies dans des 
zones éprouvant de graves difficultés économiques. Les États-Unis pourraient-ils définir 
l'expression "zones éprouvant de graves difficultés économiques"?  
                                               
1 G/SCM/N/253/USA. G/SCM/Q2/USA/63 
- 2 - 
  Fonds de prêt de développement économ ique de la Tennessee Valley Authority 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer les critères que doivent remplir ceux qui demandent à bénéficier de fonds au titre de ce programme? 
 
Colorado - Crédit d'impôt aux avionneurs  
Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur les conditions d'admissibilité? 
 Oklahoma – Matériaux de construction  
Les États-Unis pourraient-ils donner de plus amples renseignements sur les secteurs ou les 
branches de production qui ont bénéficié de ce programme?  
Les États-Unis pourraient-ils préciser la relation, le cas échéant, entre ce programme qui prévoit 
une exonération de la taxe sur les ventes et les remboursements de la taxe sur les ventes au titre 
du programme concernant les produits informatiques en rapport avec les "nouvelles installations 
d'entretien et de fabrication d'aéronefs – ou de s installations à plus grande échelle – qui créent 
250 emplois ou plus, avec un investissement dans la construction d'une valeur de 5 millions de dollars et des achats d'ordinateurs et autres équipements recensés, d'une valeur d'au moins 2 millions de dollars"? 
 
Obligations de financement de projets industriels  
Le Canada note que les obligations de financement de projets industriels sont un instrument 
couramment utilisé par les autorités nationales et locales pour aider à lever des fonds pour l'achat, la construction ou la rénovation de locaux à usage industriel et commercial. L'incitation fiscale la 
plus couramment offerte par ces obligations est la possibilité de bénéficier d'intérêts exonérés 
d'impôts et de taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché. Dans certains cas, ces obligations sont 
assorties d'autres incitations fiscales comme des exonérations de la taxe sur les ventes et des abattements d'impôt foncier. Le Connecticut, le Missouri, le Nebraska, le Vermont et la Virginie 
occidentale ont indiqué qu'ils offraient ce type d' obligations. Les États-Unis peuvent-ils fournir des 
renseignements sur les programmes d'obligations de financement de projets industriels appliqués par d'autres États? 
 
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