WT/REG346/2  
 
22 mai 2014  
(14-3075)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
PROTOCOLE INSTITUANT LE  MARCHÉ COMMUN DE LA 
COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST  
(SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 15 mai 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie. 
 
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 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Question de la délégation du Canada 
1.1.  Paragraphe 4.4: Nous notons que les Parties au Protocole instituant le marché 
commun de la Communauté de l'Afrique de l' Est (Services) sont convenues de ne pas 
établir de discrimination à l'égard des fourni sseurs, produits ou services originaires des 
autres Parties. Dans le domaine des marchés publics, ce principe de non-discrimination 
s'appliquera-t-il à tous les produits et fournisseurs?  
 Oui, dans le cadre du marché commun de la CAE, aucune discrimination ne sera établie dans 
le domaine des marchés publics à l'égard des parties au marché commun qui, selon la terminologie 
de la CAE, sont appelées "États partenaires" et non "parties". Il est indiqué clairement dans le 
protocole que cela ne concerne que les parties au marché commun de la CAE et pas les autres 
pays. 
Question de la délégation du Chili 
1.2.  S'agissant des engageme nts en matière de libéralisation, en vertu desquels les 
Parties sont convenues de suppr imer progressivement les rest rictions existantes et de 
ne pas adopter de nouvelles restrictions à la fourniture de services entre les Parties par 
des ressortissants d'autres Parties, sauf dans les cas prévus par le Protocole 
(article 16.5). Nous souhaiterions savoir si un calendrier ou un mécanisme d'évaluation 
ont été établis en ce qui concerne ces engagements de libéralisation.  
 Oui. 
 Le calendrier de libéralisation du commerce des services est celui qui est indiqué à l'annexe V 
qui contient la Liste d'engagements concernant la libéralisation progressive des services. 
 Il existe déjà un cadre/mécanisme bien établi po ur surveiller la mise en œuvre de tous les 
aspects du Protocole instituant le marché commun de la CAE. Au niveau national, il existe un 
Comité national pour la mise en œuvre qui se réunit deux fois par an et, au niveau régional, un 
Groupe régional de surveillance, qui se réunit également deux fois par an.  
Questions de la délégation de la Colombie 
1.3.  S'agissant des secteurs de services spécifiques, nous notons qu'il y a une asymétrie 
considérable entre les différents membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est pour WT/REG346/2 
 
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  ce qui est de l'établissement de listes d'en gagements au titre de l'Accord général de 
l'OMC sur le commerce des services (AGCS). Pa r exemple, le Kenya et l'Ouganda sont les 
seuls pays à avoir établi des listes d'engageme nts pour les services de communication et 
le Kenya le seul à l'avoir fait pour les se rvices financiers. Pensez-vous que d'ici à 2015 
(date de la mise en œuvre intégrale du Prot ocole), l'ensemble des pays de la CAE aura 
établi des listes d'engagements pour les différents services re levant de l'AGCS? 
 Le Protocole ne dispose pas que 2015 est la date de la mise en œuvre intégrale. La 
libéralisation du commerce des services est progressive et, par conséquent, cela ne veut pas 
forcément dire que tous les pays auront établi des listes d'engagements dans les différents secteurs de services d'ici à 2015.  
 Le Protocole instituant le marché commun ne porte que sur sept secteurs qui ont été 
négociés au départ, à savoir: les services fournis aux entreprises, les services de distribution, les services d'éducation, les services financiers, les se rvices de communication, les services relatifs au 
tourisme et aux voyages et les services de transport.  
  La libéralisation d'ici à 2015 dans les sept secteurs susmentionnés est telle qu'elle est 
indiquée dans la Liste concernant la libéralisation des services. 
  Les sous-secteurs en suspens de ces sept secteurs, ainsi que les cinq secteurs restants, feront l'objet de né gociations futures. 
 
 Les cinq secteurs restants qui seront négociés ultérieurement sont les suivants: les services de construction et d'ingénierie; les services concernant l'environnement; les services de santé et 
les services sociaux; les services récréatifs, culturels et sportifs et les autres services non compris 
ailleurs.  
1.4.  En vertu de l'article II de l'AG CS, chaque Membre est tenu d'accorder 
immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un "traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services simi l a i r e s  d e  t o u t  a u t r e  p a y s " .  C o m m e n t  c e  
principe est-il incorporé et mis en œuvre da ns l'accord sur les services signé par les 
pays membres de la CAE? Quelles dispositi ons spécifiques ont été incluses dans cet 
accord pour garantir le traite ment de la nation la plus favorisée au titre de l'AGCS? 
 En vertu de l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique, le principe NPF ne s'applique 
qu'aux parties à l'accord et non au niveau de l' OMC car il s'agit de l'une des exemptions prévues 
dans l'AGCS. 
 
 Par conséquent, les dispositions de l'article II de l'AGCS ne s'appliquent pas aux États partenaires de la CAE tant qu'ils satisfont aux prescriptions énoncées à l'article V de l'AGCS.  
 L'article 18 du Protocole instituant le marché commun dispose que "chaque État partenaire 
accordera sans condition, dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, aux services et fournisseurs de services des autres États partenaires, un traitement non moins favorable que celui 
qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires des autres États 
partenaires, de toute tierce partie ou de tout territoire douanier".  
1.5.  En vertu du principe de transparence  prévu dans l'AGCS, quels sont les points 
d'information nationaux pour les services et les points de contact pour chaque pays et 
pour la CAE dans son ensemble, où les autr es pays membres peuvent-ils s'adresser pour 
demander des renseignements sur les mesure s et procédures en place s'agissant des 
services? 
 Le Protocole instituant le marché commun de la CAE ne prévoit pas l'établissement de points 
d'information, mais il a été entrepris de modifier le protocole afin d'inclure dans l'article sur la 
transparence une disposition relative aux points d'information nationaux. 
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