RESTRICTED  
  
TN/CTD/M/50  
4 décembre 2015  
(15-6440)  Page: 1/12  
Comité du commerce et du développement 
Cinquantième Session extraordinaire   
 
   
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 24 JUIN 2015, RECONVOQUÉE  
LE 16 SEPTEMBRE 2015 
Présidente: Mme l'Ambassadrice Tan Yee Woan (Singapour) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. EXAMEN DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX SUR LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DI FFÉRENCIÉ ................................................................................................ 1  
C. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 3  
REPRISE DE LA SESSION .................................................................................................. 3  
 
 A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TN/CTD/2 du 5 juin 2015 a été adopté. 
B. EXAMEN DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ 
2.  Avant d'aborder le point B de l'ordre du jour, la Présidente a fait rapport aux Membres sur la 
réunion informelle en groupe restreint qu'elle avait convoquée le 10 juin. L'objectif de cette 
réunion avait été d'examiner l'état d'avancement de s travaux, en particulier de ceux menés par les 
proposants sur l'élaboration des propositions de texte concernant les 25 dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) qu'ils avai ent identifiées en février 2015, et d'informer les 
délégations de ce qu'elles pouvaient attendre des discussions qui auraient lieu à la réunion formelle. La Présidente a indiqué que les délégations des Membres suivants: Argentine; Australie; 
Bangladesh; Barbade; Brésil; Cameroun; Canada; Chine; Colombie; Cuba; Égypte; États-Unis; 
Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Japon; Lesoth o; Mexique; Népal; Norvège; Nouvelle-Zélande; 
Suisse; et Union européenne avaient participé à la réunion en groupe restreint. Elle estimait qu'il était difficile d'évaluer la portée des travaux de la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et du développement (Session extraordinaire) sans avoir lu les propositions de texte. Elle a donc 
invité les auteurs à distribuer leurs propositions  dès que possible. La Présidente a indiqué qu'au 
cours de la réunion en groupe restreint, les auteurs l'avaient informée qu'ils étaient en train de 
finaliser une liste récapitulative de propositions et qu'ils espéraient la présenter avant la prochaine 
réunion formelle de la Session extraordinaire du 24 juin. La Présidente a ensuite indiqué que 
certains Membres avaient soulevé des questions de procédure, parmi lesquelles: a) comment les 
travaux de la Session extraordinaire seraient-ils menés?; b) les Membres négocieraient-ils les 
propositions de texte en prévision de la finalisation du programme de travail de juillet?; c) si tel était le cas, le programme de travail reprendrait-il le texte négocié?; d) dans le cas contraire, comment les propositions seraient-elles prises en compte dans le programme de travail?; et 
e) quelle serait la contribution de la Session extraordinaire au programme de travail de juillet, puis 
à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi? 
3.  La Présidente a ajouté que certains Membres étaient d'avis que ces questions étaient 
pertinentes mais ne relevaient pas uniquement de la Session extraordinaire. Ils pensaient que les TN/CTD/M/50 
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  réponses à bon nombre de celles-ci ne pourraient être envisagées qu'après la présentation des 
propositions aux Membres pour examen. Les Membres étaient en général convenus que la présentation d'un programme de travail d'ici à juillet 2015 était une priorité pour eux et cela pourrait ouvrir la voie à l'obtention de résultats concrets à Nairobi. 
4.  Les Membres n'ont pas formulé d'observations su r le rapport de la Présidente. Après avoir 
conclu son rapport, la Présidente a invité les Membres à faire part de leurs remarques. Aucun Membre n'a demandé la parole. 
5.  La Présidente a ensuite abordé le point B de l'ordre du jour. Elle a dit que même si les 
propositions n'avaient pas été présentées, elle souhaitait discuter d'autres questions connexes, comme le rythme des travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire d'ici à la fin du mois de juillet. Elle a invité les proposants à pr ésenter aux Membres l'état d'avancement de leurs 
travaux. Elle a également invité les Membres à exprimer leurs vues sur la façon d'organiser et de 
planifier les travaux futurs de la Session extraordinaire. 
6.  Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que le groupe 
travaillait en tant que G-90 pour présenter des propositions conjointes visant à renforcer les 
dispositions relatives au TSD, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Il a 
ajouté que les travaux étaient achevés sur le plan technique et qu'il attendait l'aval politique dans 
un très proche avenir. 
7.  La Présidente est alors intervenue pour demander que les propositions de texte soient 
présentées dans les meilleurs délais. Dans ce contexte, elle a souligné que les Membres avaient 
très peu de temps devant eux d'ici au 31 juillet. Elle a aussi rappelé qu'une réunion formelle du 
Conseil général était prévue les 27 et 28 juillet et elle prévoyait que la Session extraordinaire allait 
devoir rendre compte de ses travaux au  Conseil général lors de cette réunion. 
8.  Le représentant du Népal, s'exprimant en sa qu alité de point focal du Groupe des PMA pour le 
commerce et le développement, s'est associé aux vues exprimées par la délégation de l'Égypte au 
nom du Groupe africain. Il a indiqué que les PMA attachaient une grande importance au TSD et que, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, ils avaient identifié 
25 dispositions en vue de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Il a 
rappelé que le Groupe des PMA avait présenté une liste énonçant ces dispositions à une réunion informelle ouverte de la Session extraordinaire en février 2015. Il a aussi ajouté que les PMA travaillaient pour présenter une communication conjointe avec le G-90. Réitérant l'engagement 
des PMA d'achever le processus au plus tôt, il a demandé à la Présidente de tenir des consultations 
avec les auteurs de la proposition avant d'organiser la prochaine réunion. 
9.  L'intervenant a poursuivi en disant que le renforcement des dispositions relatives au TSD avec 
effet contraignant devrait faire partie intégrante du programme de travail de l'après-Bali. Il a 
également exprimé l'espoir que le Groupe bénéficierait de la coopération et de l'engagement actifs des Membres pour trouver des solutions concernant le TSD d'ici à la dixième Conférence 
ministérielle. 
10.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays continuait d'attendre avec 
intérêt de participer de manière constructive aux propositions. Néanmoins, il a averti qu'un retard 
bien supérieur à ce qu'on leur avait laissé ente ndre pourrait compliquer les perspectives d'un 
engagement significatif. Les États-Unis auraient besoin de temps pour étudier les propositions et 
être capables de s'engager. 
11.  Le représentant de l'Argentine a exprimé l'espoir que les propositions seraient présentées au 
plus tôt et a dit que sa délégation était désireuse d'engager des discussions de fond. Il a ajouté 
que, puisque le Cycle de Doha mettait l'accent sur le développement, il serait inconcevable de convenir d'un programme de travail de l'après-Bali qui n'inclurait pas les questions relevant de la 
compétence de ce comité. 
12.  Le représentant du Nigéria a dit que les proposants ne ménageaient pas leurs efforts. Il n'était 
pas aisé de travailler en groupes pour parvenir à une proposition récapitulative. Toutefois, les 
travaux techniques avaient été achevés et ils n'attendaient plus que l'aval politique qui ne devrait 
pas tarder. TN/CTD/M/50 
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  13.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation restait résolue à terminer 
le programme de travail de l'après-Bali et à mener à bien le PDD. L'UE était prête à examiner la 
question sur la base des propositions concrètes que soumettraient les proposants. Comme dans tous les domaines, les efforts devraient se concentrer sur les questions qui préoccupaient les PMA. 
Pour espérer réellement progresser d'ici à la dixi ème Conférence ministérielle, le pragmatisme, le 
réalisme et la faisabilité devraient guider le débat. 
14.  La délégation du Japon a indiqué que le développement devait être un pilier essentiel du 
programme de travail de l'après-Bali. Il était indéniable que les questions relatives au TSD étaient 
sur la table depuis un certain temps et qu'elles avaient fait l'objet de discussions intenses qui n'avaient pas abouti à de réels résultats de fond. Trouver des solutions réalistes à ces questions était un défi ardu, car certaines des solutions proposées risquaient d'affaiblir les principes 
fondamentaux de l'OMC. L'intervenant a cependant fait part de la volonté du Japon de s'engager 
de manière constructive dès que les proposants auraient présenté les propositions de texte ce qui, espérait-il, ne devrait tarder. 
15.  La Présidente a remercié les proposants de leurs travaux intensifs sur le plan technique et les 
a instamment priés de présenter formellement les propositions de texte dans les jours à venir pour 
que les travaux de fond de la Session extraordinaire puissent commencer. Elle a également noté la 
demande du représentant du Népal et a indiqué qu'elle engagerait des consultations avec les 
proposants avant de convoquer la prochaine réunion formelle. 
C. AUTRES QUESTIONS 
16.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
17.  La Présidente a dit qu'elle espérait que, dans les semaines qui suivraient, les Membres 
travailleraient de manière constructive à faire progresser les travaux de la Session extraordinaire. 
18.  La réunion a été suspendue jusqu'à nouvel avis. 
REPRISE DE LA SESSION 
19.  La cinquantième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
(Session extraordinaire) a repris le 16 septembre 2015. 
20.  La Présidente a rappelé que la cinquantième réunion formelle de la Session extraordinaire 
tenue le 24 juin 2015 avait été suspendue dans l'idée qu'elle puisse reprendre rapidement, à 
savoir dès que les auteurs auraient présenté les propositions de texte. Le 30 juillet 2015, la Session extraordinaire avait reçu une communicati on du G-90 contenant des propositions de texte 
détaillées sur les 25 dispositions relatives au TSD, que les auteurs avaient mentionnées plus tôt 
dans l'année. Ces dispositions figuraient dans un document à double cote JOB/DEV/29-JOB/TNC/51. 
21.  La Présidente a donné la parole aux proposants en leur demandant de présenter formellement 
leurs propositions. 
22.  La représentante de la Barbade, au nom du G-90, a tout d'abord dit que le TSD était un 
élément essentiel de l'OMC, comme en témoignait le fait que le TSD figurait dans plus de 
148 dispositions des Accords de l'OMC. Malgré cela, le problème était que le régime du TSD n'avait pas aidé les pays en développement, en particulier les PMA, les PEV et les pays en développement à faible revenu, à participer efficacement au système commercial multilatéral, en grande partie 
parce que la plupart des dispositions relatives au TSD étaient rédigées en termes incitatifs et sur la 
base de la notion d'effort maximal, et n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. Par ailleurs, en général, ces dispositions recelaient des obstacles liés à la complexité des procédures, ce qui 
affaiblissait les flexibilités prévues. En outre, un certain nombre d'autres dispositions relatives au 
TSD manquaient de clarté. 
23.  L'intervenante a poursuivi en indiquant qu'au dé but des négociations dans le cadre du PDD, 
les pays en développement avaient présenté pour négociation 88 propositions axées sur des 
accords particuliers, dont 28 avaient fait l'objet d'un accord de principe à la Conférence TN/CTD/M/50 
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  ministérielle de Cancún, mais n'avaient pas été adoptées formellement. Néanmoins, à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, les Membres avaient pu prendre des décisions concrètes sur seulement cinq propositions spécifiques aux PMA mais la mise en œuvre de certaines de ces décisions était restée peu satisfaisante. Conforméme nt au mandat énoncé au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, le G-90 avait récemment identifié 25 propositions concernant le 
TSD pour examen par la Session extraordinaire . Le G-90 pensait que ces propositions étaient 
essentielles pour promouvoir l'industrialisation et améliorer la capacité productive des pays en 
développement et des PMA pour renforcer leur capacité à participer efficacement aux chaînes de 
valeur régionales et mondiales, facilitant ainsi la participation du G-90 au système commercial multilatéral. 
24.  La communication du G-90 figurant dans le document JOB/DEV/29-JOB/TNC/51 s'appuyait sur 
un examen approfondi des dispositions relatives au TSD dans les Accords de l'OMC. L'examen 
portait notamment sur les questions suivantes: déterminer si les dispositions étaient opérationnelles sur la base de l'étude des difficultés qu'avaient rencontrées les Membres qui 
tentaient d'accéder aux flexibilités; évaluer la valeur ajoutée de l'examen des dispositions dans le 
but de les rendre "plus précises, plus effectives et plus opérationnelles"; étudier les propositions présentées par les pays en développement depuis que le mandat énoncé au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha avait été établi; et comprendre pourquoi il n'avait pas été 
possible de réaliser des progrès significatifs à leur sujet pendant les 14 dernières années. Ces propositions incluaient les propositions présentées pendant le processus par le Groupe africain, le Groupe des PMA et le Groupe des pays ACP, ai nsi que celles présentées par d'autres pays en 
développement Membres. 
25.  Après ces remarques générales, le représentant  de la Barbade a présenté les propositions. 
26.  La proposition n° 1 portait sur les sections A et C de l'article XVIII du GATT sur la protection 
des industries naissantes. Ces sections visaient à permettre aux pays en développement et aux 
PMA de modifier ou de retirer des concessions ou de fournir une aide de l'État pour protéger les industries naissantes. Cependant, les conditions et les procédures permettant d'invoquer les 
mesures concernant les industries naissantes étaient trop strictes et il était difficile, voire 
impossible, pour les pays en développement et les PMA d'avoir recours à ces dispositions. Les procédures de consultation étaient compliquées et les pays en développement pouvaient être tenus de fournir une compensation ou de subir des mesures de rétorsion. La durée initiale de la 
mesure relative aux industries naissantes manquait  également de clarté. À en juger par le passé, il 
n'y avait eu aucun recours à la section A depuis la création de l'OMC. Trois pays en développement avaient cherché à se prévaloir de la section C de l'article XVIII, qui imposait des conditions encore 
plus sévères et pouvait être considérée comme une  mesure de dernier recours, mais sans obtenir 
de résultat. Pour surmonter les difficultés précéd emment citées, les proposants avaient présenté 
un processus simple pour, de manière temporaire, modifier les engagements pris dans le cadre de 
l'OMC ou y déroger et ce, pour des durées initiales de 15 et de 20 ans (renouvelables) pour les 
pays en développement et les PMA respectivement, en utilisant une définition plus large de l'expression "industrie naissante" qui incluait ég alement les branches de production affectées par 
le changement climatique ou par des hostilités. 
27.  Les propositions n° 2 et 3 portaient sur la section B de l'article XVIII et le Mémorandum 
d'accord du Cycle d'Uruguay sur les dispositions relatives à la balance des paiements, qui autorisaient les Membres à appliquer des restrictions à l'importation afin de protéger l'équilibre de 
leur balance des paiements. Là encore, en raison de la complexité des prescriptions procédurales, 
les pays en développement, les PEV et les PMA n'avaient pas pu utiliser pleinement ces dispositions. La proposition n° 2 cherchait à établir de meilleures lignes directrices afin de 
déterminer le caractère suffisant des réserves des pays en développement dans le cadre de leurs 
programmes de développement économique. Elle su ggérait également de suspendre le droit de 
prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui avaient recours à cet article. En outre, il 
avait été proposé d'exclure aussi les flux financiers à court terme, car ils ne reflétaient pas 
précisément la situation de la balance des paiements d'un pays. 
28.  S'agissant de la proposition n° 3, les pays en développement et les PMA avaient des difficultés 
à se conformer à des prescriptions procédurales complexes, notamment les "procédures de 
consultation approfondies". La proposition consistait à recourir à des procédures de consultation 
simples dans le cas des PMA. Il était également proposé que, pour les pays en développement, les procédures de consultation approfondies ne soient utilisées que dans les cas où il ne serait pas TN/CTD/M/50 
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  approprié d'utiliser les procédures de consultation simplifiées. Les procédures de consultation 
simplifiées pourraient aussi être utilisées lorsque l'examen de la politique commerciale d'un pays en développement Membre était prévu pour la même année civile que les consultations au sujet de la balance des paiements. 
29.  La proposition n° 4 portait sur l'article XXVIII et le mémorandum y relatif qui autorisaient les 
Membres de l'OMC à modifier ou à retirer des concessions après négociation et accord avec tout autre Membre de l'OMC avec lequel cette concession avait été négociée primitivement et avec tout 
autre Membre de l'OMC dont les Membres avaient déterminé qu'il avait un intérêt comme principal 
fournisseur. La proposition comportait trois éléments: le premier précisait le sens de l'expression "intérêt substantiel" pour inclure les pays dont la part des exportations vers le Membre souhaitant renégocier ses engagements était appréciable; le de uxième indiquait que si la modification ou le 
retrait affectait négativement les exportations des PMA, ces derniers devaient être exemptés des 
conséquences de cette modification ou de ce retrait; et selon le troisième élément, les pays en développement établissant ou rejoignant une union douanière seraient autorisés à retirer ou à 
modifier leurs engagements tarifaires conformément au tarif extérieur commun maintenu par 
l'union douanière. 
30.  La proposition n° 5 portait sur l'article 15:1 de l'Accord sur l'agriculture – une proposition 
spécifique aux PMA. Elle prévoyait que le TSD pour les pays en développement devait être inclus 
dans les dispositions pertinentes de l'Accord et inscrit dans les listes d'engagements et de concessions. Toutefois, les PMA n'avaient pas pu utiliser pleinement les dispositions relatives au TSD, car elles étaient rédigées en termes incitatifs et non contraignants. Par conséquent, les pays 
développés Membres devaient consolider toutes leurs préférences en faveur des PMA pour les 
produits agricoles au titre de l'article II du GATT, dans le but d'accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base durable pour tous les produits agricoles. 
31.  En présentant les propositions n° 6 et 7 portant sur l'article 10 de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), la délégation du Lesotho a indiqué que ces propositions 
prévoyaient de rendre obligatoires toutes les notifications des pays développés relatives aux 
mesures SPS proposées. La difficulté était que les besoins spécifiques des pays en développement 
et des PMA n'étaient pas entièrement pris en compte dans l'élaboration et l'application des mesures SPS. Ces propositions, parmi d'autres, visaient à accorder aux pays en développement et aux PMA, compte tenu de leurs contraintes de capa cité, des délais plus longs pour formuler des 
observations et pour permettre le respect de ces mesures. 
32.  La proposition n° 15 portait sur l'article 12.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) qui comportait des obligations analogues à celles des articles 10:1 et 10:2 de 
l'Accord SPS. Selon cet article, les Membres devaient "tenir compte" des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement dans l'élaboration et la mise en œuvre des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité, et faire en sorte que ces mesures OTC ne créaient pas d'obstacles aux exportations 
des pays en développement. De la même façon, la proposition visait à accorder aux pays en développement et aux PMA, compte tenu de leurs contraintes de capacité, des délais plus longs 
pour formuler des observations et pour permettre le respect de ces mesures. 
33.  Les propositions n° 8 et 9, ainsi que la proposition n° 17, traitaient de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Elles visaient à autoriser les pays en développement, en particulier les PMA, les PEV et les pays à faible revenu, à introduire 
des mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC conformément à l'article 4 de l'Accord sur les 
MIC, mais sans être limitées par l'article XV III du GATT. Ces pays devaient également être 
autorisés à introduire de nouvelles MIC incluant, entre autres, l'application de politiques portant 
sur le développement des éléments d'origine nationale en vue de promouvoir les capacités 
manufacturières nationales, de stimuler le transfert de technologie, de promouvoir la concurrence intérieure et de remédier aux pratiques commerciales restrictives. Les pays en développement Membres devaient notifier ces nouvelles mesures co ncernant l'investissement (prenant effet pour 
une période initiale de 15 ans) au Conseil du commerce des marchandises au plus tard 6 mois 
après l'adoption de ces mesures. Ces pays di sposeraient ainsi du temps nécessaire pour 
promouvoir l'industrialisation et la transformation économique. Compte tenu du fait que les PMA 
devaient souvent consacrer beaucoup de temps et de ressources à la négociation des prorogations, 
il était nécessaire que l'Accord sur les MIC ne s'applique pas aux PMA tant qu'ils auraient le statut de PMA. TN/CTD/M/50 
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  34.  Les propositions n° 10 et 11 traitaient de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les propositions indiquaient que, malgré le fait reconnu que les PMA n'avaient pas la capacité de se  conformer à l'Accord sur les ADPIC, ils étaient 
tenus de passer par des négociations difficiles pour tenter d'obtenir une prorogation des périodes 
limitées de transition qui n'étaient pas suffisantes pour bâtir une base technologique viable. Ce 
processus accaparait beaucoup de ressources de la part des PMA. Pour surmonter les difficultés précédemment citées, le G-90 avait proposé que les PMA soient exemptés de l'application de 
l'Accord sur les ADPIC tant qu'ils avaient le statut de PMA. 
35.  S'agissant de la proposition n° 11 relative à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, 
ses auteurs ont expliqué que, même si les PMA bénéfi ciaient de la période de transition au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, ils deva ient toujours offrir un moyen de déposer des 
demandes de brevet pour les produits pharmaceutiq ues et les produits chimiques pour l'agriculture 
et accorder des droits exclusifs de commercialisation aux déposants de demandes de brevet. La proposition demandait une dérogation pour les PMA aux obligations énoncées dans l'article 70:8 et 
70:9, tant qu'un pays avait le statut de PMA. 
36.  Les propositions suivantes ont été présentées par le représentant du Bangladesh. Pour ce qui 
était de la proposition n° 12, il a indiqué qu'elle était liée à la participation croissante des pays en 
développement au commerce des services. L'article IV de l'AGCS était vague, imprécis et 
inefficace, car il ne stipulait pas clairement les mesures à prendre pour accroître la participation des pays en développement, en particulier des PMA au commerce mondial des services. La proposition avait pour objectif d'améliorer la participation des pays en développement au 
commerce des services. 
37.  La proposition n° 13 apportait des précisions concernant l'article V:3 de l'AGCS. Il s'agissait 
d'une disposition équivalente à l'article XXIV du GATT; elle régissait les accords commerciaux 
régionaux (ACR) dans le contexte du commerce des services. La difficulté était que le libellé de 
l'article V:3 était vague; par exemple, le sens du terme "flexibilité" et de l'expression "traitement 
plus favorable" manquaient de précision. Pour y remédier, la proposition suggérait que la 
"flexibilité" prévue dans les ACR Nord-Sud portant sur les services et le concept de "traitement 
plus favorable" dans le cadre des ACR Sud-Sud soient interprétés comme signifiant que les pays en développement n'étaient pas tenus d'éliminer pour l'essentiel toutes les discriminations ni de se conformer à l'exigence de couvrir un nombre substantiel de secteurs afin de promouvoir 
l'intégration régionale progressive dans les accords sur les services. 
38.  Les propositions n° 14 et 16 portaient sur l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC). S'agissant de la proposition n° 14, les auteurs ont indiqué qu'elle 
mettait en évidence le rôle que les subventions pouvaient jouer dans le processus de 
développement des pays en développement et des PMA, et cherchait à ménager une flexibilité pour le recours à des subventions ne pouvant donner lieu à une action. L'article 27:1 stipulait que: 
"Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les 
programmes de développement économique des pays en développement". Toutefois, le problème était que l'emploi du verbe "pouvoir" dans l'article 27:1 ne reconnaissait pas pleinement le rôle joué par les subventions dans l'industrialisation et le développement économique. Le doute 
subsistait également quant à savoir si les subventions mises en œuvre par les pays en 
développement, en particulier les PMA et les PEV, en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels que la croissance régionale, le financement de la 
recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et 
l'application de méthodes de production écologiques, seraient considérées comme des subventions ne donnant pas lieu à une action. Pour surmonter les difficultés précédemment citées, les auteurs 
avaient proposé de supprimer le mot "peuvent" de l'article 27.1 de l'Accord SMC et d'énoncer 
clairement que les programmes de subventions suivis par les pays en développement, en particulier les PMA et les PEV, devraient être considérés comme ne donnant pas lieu à une action. 
39.  La proposition n° 16 portait sur l'article 3.1 b) de l'Accord SMC qui prohibait les subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés. Le 
problème était que, même si l'article 27.3 de l'Accord SMC prévoyait une période de transition pour les pays en développement et les PMA leur permettant d'avoir recours à un programme de 
subventions portant sur la teneur en éléments d' origine nationale jusqu'en 2002, ces pays étaient 
limités par les obligations énoncées dans l'Accord sur les MIC qui interdisait le recours à des prescriptions relatives à la teneur en éléments d' origine nationale. L'autre difficulté était que les TN/CTD/M/50 
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  périodes de transition prévues au titre de l'article 27.3 de l'Accord SMC étaient arrivées à 
expiration, mais les pays en développement et les PMA avaient encore besoin de recourir à des subventions liées à la teneur en éléments d'origine nationale pour accélérer leur industrialisation et leur transformation économique. Pour surmonter ces difficultés, les pays en développement 
Membres avaient cherché à obtenir l'exemption des obligations prévues à l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC afin d'être autorisés à recourir aux subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
40.  La proposition n° 18 relative à l'Accord sur l'évaluation en douane a mis en évidence un 
problème important, à savoir celui de la sous-facturation à l'importation qui avait privé les gouvernements des PMA de revenus à consacrer aux dépenses de développement. Pour y remédier, les proposants ont donc suggéré que les PMA soient autorisés à utiliser des valeurs 
minimales ou de référence. La proposition a également établi un lien entre l'aide technique et 
financière, la coopération douanière et l'accès aux données sur les prix internationaux et le respect des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. Il avait été proposé que les PMA ne soient 
pas tenus de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord tant que cette capacité de mise en 
œuvre n'aurait pas été acquise, principe qui avait déjà été accepté dans l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Les pays développés et les pays en développement en mesure de le faire 
devraient fournir une assistance technique et fina ncière pour permettre aux PMA de se conformer 
à l'Accord sur l'évaluation en douane. 
41.  La proposition n° 19 portait sur l'Accord sur les sauvegardes. Les auteurs ont indiqué que 
l'article 9:1 prévoyait que les exportations d'un pays en développement Membre pouvaient être 
exemptées de mesures de sauvegarde appliquées par les Membres importateurs sous certaines 
conditions. L'article 9:2 permettait aux pays en développement de proroger la période d'application des mesures de sauvegarde pendant deux ans au-delà des huit ans prévus à 
l'article 7:3, sous réserve de certaines conditions. Les prescriptions excessives prévues par 
l'Accord sur les sauvegardes en matière de procédur es constituaient le principal frein à l'utilisation 
efficace des flexibilités par les pays en développement. Pour surmonter ces difficultés, les 
proposants avaient suggéré que, par exemple au ti tre de l'article 9:1, un Membre pourrait ne pas 
appliquer de mesure de sauvegarde à un PMA dont la part des importations dans ce pays était de 10% ou moins, ou de 3% dans le cas des pays en développement. La proposition exigeait également des pays développés que, tout en imposant une mesure de sauvegarde, ils fournissent 
une liste des Membres exclus de l'application des mesures de sauvegarde. En outre, les pays en 
développement devraient être autorisés à proroger l'application des mesures de sauvegarde durant un temps supplémentaire et à prendre de nouvelles mesures de sauvegarde à l'égard de 
produits ayant auparavant fait l'objet de mesures de sauvegarde. 
42.  La proposition n° 20 portait sur le paragraphe 6 de l'article XXXVI du GATT et sur la 
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des 
politiques économiques au niveau mondial. L'article XXXVI:6 traitait de l'aide financière des 
institutions internationales de prêt et des relations entre cette aide d'une part et le commerce et le développement d'autre part. La difficulté était que l'aide financière apportée par les institutions internationales de prêt était souvent soumise à des conditions qui compromettaient les droits des 
Membres de l'OMC au titre des accords commerciaux multilatéraux, ce qui restreignait leur 
capacité à mettre en place les instruments nécessaires pour s'industrialiser et stimuler leurs exportations. Le manque de cohérence effective entre les institutions de prêt et l'OMC concernant 
l'élaboration des politiques économiques compromettait souvent, pour ne pas dire toujours, les 
droits négociés des pays en développement, en particulier des PMA. Pour résoudre les problèmes précédemment évoqués, le G-90 avait proposé que des mesures plus efficaces soient prises pour 
assurer la cohérence entre l'OMC et les institutions internationales de prêt et que les Membres de 
l'OMC coordonnent leurs travaux pour faire en sorte que les PMA ne soient pas assujettis pour les prêts, les dons et l'aide publique au développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits au titre des Accords de l'OMC. 
43.  La proposition n° 21 portait sur la Décision sur les mesures en faveur des PMA – Possibilités 
commerciales. La difficulté était que la libéralisation des droits NPF telle que prévue dans le cadre du Cycle de Doha pouvait entraîner une réduction des possibilités commerciales en raison d'une 
érosion des préférences. Pour résoudre ce problème, certaines solutions de caractère général 
avaient donc été avancées qui consistaient principalement à obliger les pays développés à mettre en œuvre des mesures compensatoires et d'aide à l'ajustement. TN/CTD/M/50 
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  44.  La proposition n° 22 portait sur la Clause d'habi litation qui constituait la base des préférences 
non réciproques consenties aux pays en développement et aux PMA. La difficulté ici était que les PMA et les pays en développement n'étaient pas pleinement consultés lorsque les pays développés accordaient des préférences non réciproques. Pour  résoudre ces problèmes, il avait été proposé 
que les pays développés tiennent des consultations avec les PMA pour assurer qu'un véritable 
accès aux marchés dans les secteurs présentant un intérêt pour les PMA soit accordé dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) et des autres schémas non réciproques en faveur 
des PMA. 
45.  La proposition n° 23 concernait l'action collective dans le domaine des politiques en matière 
de commerce et de développement. Le problème dans ce contexte était l'absence d'une coordination efficace entre l'OMC et la FAO sur la question vitale de la sécurité alimentaire. 
Certaines mesures commerciales pouvaient compromettre la sécurité alimentaire des populations 
pauvres dans les pays en développement, en particulier les PMA. Pour remédier à ce problème relatif à la sécurité alimentaire, il avait été proposé que les Membres collaborent pour réaliser 
l'objectif de sécurité alimentaire et défendre le droit à une alimentation adéquate. Plus 
précisément, les auteurs de la proposition avaient suggéré que le droit à une alimentation adéquate soit inscrit comme objectif des négociations actuelles et futures dans le cadre de l'OMC. 
En outre, les PMA devraient bénéficier de la flex ibilité d'ajuster leurs droits appliqués au-delà du 
niveau consolidé afin de protéger ce droit de l'homme. 
46.  La proposition n° 24 portait sur les entreprises commerciales d'État qui remplissaient de 
nombreuses fonctions essentielles et vitales dans les pays en développement. La proposition 
cherchait à réaffirmer le rôle des entreprises commerciales d'État et également à préciser que seul 
le principe du traitement de la nation la plus favorisée, et non l'obligation de traitement national, relevait du champ d'application du principe général énoncé à l'article XVII:1 a). 
47.  Enfin, la proposition n° 25 portant sur le règlement des différends mettait en évidence les 
problèmes et intérêts particuliers des pays en développement et des PMA, avant l'établissement d'un groupe spécial comme durant la procédure du groupe spécial. La proposition visait également 
à préciser l'obligation selon laquelle les Membres "feront preuve de modération lorsqu'ils 
soulèveront des questions au titre des présentes procédures concernant un pays moins avancé Membre" qui figure à l'article 24:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ainsi que le membre de phrase "une attention particulière sera 
accordée à la situation des pays les moins avancés Membres" pour assurer que les besoins des 
PMA seront pleinement pris en compte, y compris dans les cas où ils participeront en tant que tierces parties. 
48.  Pour conclure la présentation des propositions , la représentante de la Barbade a dit que le 
contenu de ces propositions et les raisons qui les motivaient n'étaient pas nouveaux. Depuis plus 
de dix ans, les causes profondes avaient été invo quées dans les comités de l'OMC. Elle espérait 
que les Membres s'impliqueraient de manière constructive à rechercher des solutions satisfaisantes 
aux préoccupations sous-jacentes et à atteindre l'objectif commun qui était d'aboutir à un ensemble de mesures pour le développement à Nairobi, incluant un accord sur ces propositions. 
49.  Le représentant de l'Argentine a salué la communication présentée par le G-90 et s'est déclaré 
satisfait que les propositions visent à mettre en œuvre le paragraphe 44 de la Déclaration de 
Doha, ainsi que la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. Il a rappelé aux Membres que l'une des principales rais ons du lancement du PDD était précisément de 
remédier aux déséquilibres des règles du GATT/de l'OMC qui existaient depuis des années. Selon 
lui, les propositions apporteraient aux pays en développement la marge de manœuvre nécessaire pour favoriser le développement de leurs économies, afin qu'ils puissent mieux s'intégrer au 
système commercial multilatéral. Il a ajouté que la  prochaine Conférence ministérielle aurait lieu 
sur le continent africain, cadre des plus propices pour réaliser des progrès dans les domaines essentiels aux pays en développement. 
50.  Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation aimerait insister sur le fait que, selon 
ce que son pays comprenait, l'importance des questions relatives au développement était 
communément acceptée parmi les Membres. S'insp irant d'une déclaration récente du Directeur 
général de l'OMC, il a dit que la Conférence ministérielle de Nairobi devait obtenir des résultats en 
matière de développement et a invité les Membres à aborder les négociations dans un esprit positif 
et de recherche de solutions. TN/CTD/M/50 
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  51.  Le représentant du Népal, s'exprimant au no m du Groupe des PMA, a dit que les auteurs 
avaient élaboré les propositions relatives au TSD en tenant compte de leur réalisme, de leur 
faisabilité et de leur capacité relative à contribuer à la dimension développement et à s'intégrer davantage dans le système commercial mondial. Les PMA étaient convaincus que les dispositions 
relatives au TSD faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral, elles étaient 
d'ailleurs énoncées dans plusieurs Accords et Décisions de l'OMC qui étaient clairement en faveur des pays en développement Membres et en particulier des PMA. Même si plus de 148 dispositions 
relatives au TSD figuraient dans les Accords de  l'OMC, seules quelques-unes avaient donné les 
résultats escomptés. La plupart des dispositions relatives au TSD présentaient des faiblesses structurelles inhérentes, en raison de leur nature incitative et du fait qu'elles reposaient sur la notion d'effort maximal. Cette situation n'avait pas seulement marginalisé davantage les PMA, elle 
pourrait avoir également affaibli la crédibilité du système de l'OMC. 
52.  La représentante des États-Unis a remercié le G-90 de ses propositions et a indiqué que pour 
sa délégation, il était extrêmement important de trouver les moyens de renforcer l'intégration des 
pays en développement dans le système commercial multilatéral et d'accroître les possibilités 
commerciales pour ces pays. Néanmoins, elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par le fait que presque toutes les propositions semblaient découler du postulat selon lequel les règles de 
l'OMC, telles qu'elles existaient actuellement, entravaient le développement économique et 
devraient être entièrement revues pour pouvoir créer davantage, et non moins, d'obstacles au commerce. Elle a ajouté que son pays regrettait que, après 20 années de discussions dans le cadre de l'OMC, il semblait que la résolution des divergences sur les questions les plus fondamentales 
concernant le lien entre le commerce et le développement n'avait guère progressé. Les 
propositions donnaient l'impression que le système n'avait pas réussi à prouver que l'ouverture des marchés et l'application réfléchie de règles raisonnablement équilibrées étaient essentielles 
pour faire avancer le développement économiq ue national. De nombreuses propositions 
présentées par les auteurs et leurs conseillers semblaient revenir sur des règles de l'OMC qui étaient appliquées depuis longtemps et cherchaient même à les réécrire. Les États-Unis étaient 
préoccupés par le manque de prévisibilité et de transparence qui résulterait de ces propositions et 
parce que nombre de ces propositions accorderaient d'énormes flexibilités à des pays qui n'en avaient pas besoin. Cependant, la délégation des États-Unis ferait tout son possible, en travaillant avec la Présidente et les membres du groupe de négociation, pour renforcer l'intégration des pays 
en développement dans le système commercial multilatéral. 
53.  La représentante de Hong Kong, Chine s'est dite sensible aux efforts déployés par le G-90 
pour rassembler et synthétiser les propositions. Elle espérait que les Membres pourraient 
désormais commencer à examiner de manière approfondie les propositions. Elle a dit que sa 
délégation se montrait flexible et ouverte aux propositions qui pourraient aider les PMA et les pays en développement à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral en veillant à ce 
qu'ils respectent les principes de l'OMC. 
54.  Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation estimait que le système commercial 
multilatéral était dans le meilleur intérêt des pays en développement, surtout les plus pauvres et 
les plus marginalisés. Les dispositions relatives au TSD, qui faisaient partie intégrante du système 
commercial multilatéral, étaient destinées à permettre aux pays en développement et aux PMA de 
s'intégrer véritablement dans le système commercial multilatéral de façon à en tirer un maximum d'avantages économiques. Pour la délégation indienne, les progrès et les résultats substantiels 
concernant les "aspects relatifs au développement" du Programme de travail de Doha étaient 
essentiels. Dans ce contexte, elle estimait que les propositions de texte introduites par le G-90 constituaient une base utile pour faire avancer les travaux sur ce domaine très important pour les 
pays en développement, notamment les PMA. 
55.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait réaffirmé à 
plusieurs reprises son soutien ou le caractère central du développement dans le PDD et a souligné 
que l'UE était prête à s'engager de manière constructive pour parvenir à des résultats en matière 
de développement d'ici à la dixième Conférence ministérielle, en particulier sur les questions 
concernant les PMA. Toutefois, la plupart des propositions actuelles suscitaient un ensemble de préoccupations et de questions. Mais, plus important encore, l'UE ne parvenait pas à comprendre 
les questions spécifiques auxquelles les propositions tentaient de répondre. L'intervenante a ajouté 
que les critères que l'UE appliquerait pour examiner les propositions pouvaient se résumer à deux questions: quelles difficultés posaient les dispositions relatives au TSD aux pays en développement 
Membres? Essayons-nous de résoudre de véritables problèmes? Dans ce cas, les solutions TN/CTD/M/50 
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  proposées étaient-elles proportionnées à l'objectif auquel les auteurs tentaient de parvenir? 
Maintes propositions semblaient avoir comme point de départ l'idée que tout ce qui était soumis à des règles contraignantes dans le cadre de l'OMC nuisait au développement. L'UE contestait fondamentalement cette idée. Cependant, elle s'engageait pleinement à travailler durement et à 
participer de manière constructive pour trouver des solutions pragmatiques aux véritables 
problèmes rencontrés par les pays en développement et les PMA. 
56.  Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays demeurait résolu à travailler dans un 
esprit constructif. Toutefois, il s'est déclaré surpris et déconcerté par les propositions du G-90, 
dans la mesure où la portée de certaines des propositions était plus étendue que celle de propositions jugées irréalisables en 2003. Certaines propositions remettaient en question le principe fondamental de prévisibilité de l'OMC. L'intervenant a ajouté que sa délégation apporterait 
son soutien à des propositions réalistes qui accordaient de vrais avantages aux pays qui en avaient 
besoin, renforçaient le système multilatéral et préservaient la prévisibilité des échanges. 
57.  Le représentant du Taipei chinois a remercié le G-90 pour ses propositions. Il espérait que les 
Membres pourraient parvenir à un résultat significatif sur les propositions relatives au TSD et les 
questions en matière de développement d'ici à la  dixième Conférence ministérielle à Nairobi. 
Néanmoins, sa délégation ferait part de ses préoccupations lors du prochain examen. 
58.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays partageait l'opinion selon 
laquelle le développement était important et qu'il devait faire partie de tout résultat crédible du 
Cycle du développement de Doha. Il a dit que la Nouvelle-Zélande examinerait les propositions en 
se basant sur les principes suivants: savoir jusqu'à quel point les propositions soutenaient et 
respectaient le système commercial multilatéral, notamment si elles s'appuyaient sur les accords 
actuels du Cycle d'Uruguay, plutôt que de s'en  détourner, et comment, le cas échéant, elles 
pourraient affecter les principes fondamentaux  de l'OMC. La Nouvelle-Zélande examinerait 
également les problèmes spécifiques que les propositions cherchaient à résoudre ainsi que 
l'efficacité, l'efficience et la précision relatives des solutions énoncées dans les propositions. 
59.  La représentante du Japon estimait que les propositions étaient ambitieuses, et irréalistes. Elle 
convenait que le TSD était une exception aux principes fondamentaux du système commercial 
multilatéral, à savoir la primauté du droit et la non-discrimination. En tenant compte du fait que les pays en développement Membres représentaient plus de deux tiers des Membres de l'OMC, les Membres devaient faire preuve d'une grande pruden ce en accordant des exceptions illimitées, sous 
peine de mettre en péril le système tout entier. En principe, le TSD devait seulement être accordé 
aux pays qui en avaient vraiment besoin et dans la mesure nécessaire pour leur permettre de tirer parti du système commercial multilatéral. Malgré tout, le Japon était prêt à prendre part à la 
discussion. Les Membres devaient être pragmatiques et réalistes s'ils souhaitaient vraiment aboutir 
à un résultat concret d'ici à la dixième Conférence ministérielle. 
60.  La délégation de la Corée a dit que les propositions couvraient des sujets larges et complexes 
qui devraient être examinés et clarifiés dans les semaines à venir. Cela permettrait aux Membres 
d'évaluer les éventuelles conséquences des propositions sur le système commercial multilatéral. En outre, comme les propositions visaient presque tout le programme de négociation, le débat serait étroitement lié aux avancées réalisées dans les autres secteurs de négociations. 
L'intervenant a ajouté que les discussions devaient porter principalement sur la façon d'améliorer 
l'intégration des pays en développement, notamment les PMA, dans l'économie mondiale sans compromettre les principes fondamentaux du système commercial multilatéral. 
61.  Le représentant de l'Ouganda a dit que 20 ans après la conclusion de l'Accord de Marrakech, 
les PMA attendaient toujours que s'accomplisse la promesse d'intégration dans le système 
commercial multilatéral sans grand succès. La part des PMA dans le commerce mondial des 
marchandises ne s'élevait en 2013 qu'à 1,24%, avec un déficit effarant de 60,6 milliards de 
dollars EU. Leur part dans les exportations mondiales de services était de 0,68%. S'agissant des investissements destinés aux PMA, la situation n'était guère différente. D'après le Rapport 2013 sur l'investissement de la CNUCED, les flux à destination des PMA représentaient seulement 1,9% 
des flux mondiaux. Les exportations des PMA étaient concentrées sur quelques produits et un petit 
nombre de marchés, principalement en raison de la faible capacité productive et industrielle. Les PMA attendaient des négociations sur les propositions relatives au TSD qu'elles leur assurent des 
résultats en matière de développement, qui devaient être obtenus à temps pour la dixième 
Conférence ministérielle. Les travaux du Comité devraient porter sur l'élaboration de propositions TN/CTD/M/50 
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  de textes qui satisferaient aux conditions énoncées dans le PDD au paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha. Pour y parvenir, les solutions devaient donc être rédigées en termes juridiquement contraignants et ne pas être fondées sur le principe de l'effort maximal. Elles devaient contribuer à traiter les difficultés particulières rencontrées par les PMA et aboutir à un 
résultat qui se devait d'être précis, effectif et opérationnel pour parvenir à une meilleure 
intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. 
62.  Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation était également surprise de constater 
que certaines propositions allaient bien au-delà des discussions antérieures, notamment les 
propositions axées sur des accords particuliers de 2013. Toutefois, la Suisse demeurait déterminée à travailler intensément et de manière constructive sur ce volet essentiel du PDD dans le temps limité qui restait jusqu'à la dixième Conférence ministérielle, avec pour objectif de déterminer 
quelles dispositions relatives au TSD étaient à même de susciter le consensus. 
63.  Le représentant du Canada a dit que son pays était déterminé à œuvrer en faveur d'un paquet 
de Nairobi crédible incluant le volet relatif au TSD. Les discussions au sein de cette instance 
devraient contribuer largement à ce paquet. Le Canada était disposé à y participer de bonne foi. 
L'intervenant a ajouté que le Directeur général de l'OMC avait souligné l'importance qu'il y avait à élaborer et à faire avancer des propositions pour Nairobi qui soient réalisables. L'évaluation 
préliminaire de ces propositions suggérait que nombre d'entre elles n'aideraient pas les pays en 
développement Membres à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral, mais les isoleraient au contraire du commerce mondial et les rendraient, eux et les autres Membres de l'OMC, vulnérables aux pratiques discriminatoires et ayant des effets de distorsion des échanges. 
La délégation canadienne était particulièrement préoccupée par le manque de différenciation entre 
les pays en développement, l'inclusion de l'assistance technique obligatoire, la proposition d'adoption d'une approche fondée sur le consensus inverse en ce qui concerne la prise de 
décisions, les exceptions larges aux obligations de l'OMC et les demandes d'accès aux marchés qui 
ne pouvaient simplement pas être satisfaites. Le Canada était cependant disposé à travailler de manière constructive pour obtenir des résultats positifs. 
64.  La représentante de la Norvège a dit que la prem ière impression de sa délégation était que la 
liste des propositions semblait être beaucoup plus longue que ce sur quoi on pouvait 
raisonnablement attendre que les Membres se mettraient d'accord dans le court délai qui restait d'ici à la dixième Conférence ministérielle. La Norvège porterait toute son attention sur les 
propositions qui, selon elle, contribueraient à l'intégration effective des pays en développement 
dans le système commercial multilatéral, en particulier sur celles qui apporteraient aux PMA un réel développement économique. La Norvège continuerait à contribuer de manière constructive 
aux négociations pour parvenir à un consensu s avant ou pendant la dixième Conférence 
ministérielle de Nairobi. 
65.  Le représentant du Brésil a indiqué que les autorités de son pays examinaient actuellement les 
propositions. Il s'est associé aux autres Membres pour réaffirmer l'importance qu'il y avait à 
parvenir à un résultat concret sur la question fondamentale du développement à Nairobi. Les propositions ayant été présentées, les Membres devraient travailler dans un esprit ouvert et envisager les prochaines étapes pour rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha. 
66.  Le représentant du Paraguay estimait que le fait de développer les courants commerciaux 
internationaux et d'encourager la prévisibilité contribuerait à la création d'emplois et au 
développement, en particulier dans les pays aux marchés intérieurs exigus. Le principe directeur des travaux du Paraguay continuerait d'être l'obtention de résultats ambitieux dans le Cycle de 
Doha, en améliorant substantiellement l'accès aux marchés et en réduisant les distorsions et les 
restrictions des échanges. 
67.  La représentante du Venezuela a dit que sa délégation était disposée à travailler de manière 
constructive et a souscrit aux propositions du G-90. 
68.  La Présidente a proposé que la Session extraordinaire prenne note des déclarations faites. TN/CTD/M/50 
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  69.  La Présidente a poursuivi en indiquant qu'il était encourageant d'observer l'engagement 
manifesté par la salle de travailler de manière constructive dans le but d'aboutir à des résultats crédibles sur les propositions. Il était également satisfaisant de constater que les Membres demeuraient attachés au fait que le TSD était un élément indispensable et à part entière du 
résultat global du Cycle de Doha. La première tâche de la Session extraordinaire était d'achever la 
première lecture des 25 propositions relatives au TSD présentées par le G-90, ce qui pourrait se dérouler dans un cadre informel. La Présidente a proposé d'examiner les propositions l'une après 
l'autre, en suivant la numérotation attribuée par leurs auteurs, à l'exception de la 
proposition n° 15 sur les OTC, qui pourrait être étudiée avec les propositions n° 6 et 7 sur les mesures SPS. De la même manière, la proposition n° 17, sur les MIC, pourrait être examinée avec les propositions n° 8 et 9. La Présidente a également indiqué qu'elle prenait des dispositions avec 
le Secrétariat pour veiller à ce que les experts des organes concernés sur le fond par les 
propositions soient présents aux réunions pour répondre aux questions ou fournir des avis ou des renseignements d'ordre général. 
70.  La Présidente a invité les Membres à travailler dans un esprit ouvert et constructif, avec 
l'objectif de parvenir à des avancées concrètes d'ici à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
71.  La réunion a été déclarée close. 
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