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12 juillet  2018 
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Conseil du commerce des services   
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.1.  Conformément à la Décision ministérielle de 20171 qui donnait pour instruction au Conseil 
général  de procéder à l'examen périodique des  travaux menés dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique à sa session de juillet  2018, le Conseil du commerce des 
services est convenu, le  30 mai 2018, que je ferais rapport à ce sujet au Conseil général sous ma 
propre responsabilité . 
1.2.  Le Conseil du commerce des services a examiné le Programme de travail sur le commerce 
électronique à ses réunions formelles du  2 mars et du  30 mai 2018, conformément au mandat 
donné par les Ministres de poursuivre ces travaux dans le cadre du Programme de travail et de 
s'efforcer de redynamiser les travaux menés par les Membres.  
1.3.  À la réunion de mars, les délégations se sont généralement félicité es de la  Décision 
ministéri elle sur le Programme de travail adopté e à la onzième Conférence ministérielle, et se sont 
déclarées favorables à  des discussions multilatérales sur le commerce électronique . Les Membres 
ont examiné deux notes informelles présentées par le Taipei chinois, qui portaient sur les obstacles 
au commerce dans le cyberespace (OCC) et sur l'incidence des changements à l'ère numérique .2 
Les documents ont suscité beaucoup de  discussions pendant lesquelles une  vingtaine de  
délégations  sont intervenues . Toutes les délé gations ont noté avec satisfaction  que les notes 
informelles allaient dans le sens de la Décision  pertinente  de la onziè me Conférence ministérielle et  
constitu aient un  pas utile vers la redynamisation de nos travaux.  
1.4.  Des vues différent es ont été exprimées au sujet de  certains éléments spécifiques des notes 
informelles . De nombreux Membres ont souligné que les questions fiscales internes  et les 
questions non commerciales ne relevaient pas de  l'OMC . D'autres ont dit qu'ils n'étaient pas 
d'accord avec  la suggestion que les Membres élaborent des principes non contraignants  pour 
définir la portée des objectifs de politique légitimes qui justifiaient les OCC et clarifier l'application 
des règles de l'OMC et des engagements  existants  relatifs aux OCC. Certains de ces Membres 
estimaient que cela pou vait donner l'impression que l'AGCS ne couvrait  pas déjà les OCC affectant 
le commerce des services . D'autres Membres ont contesté  les affirmation s du document se lon 
lesquelle s les pays en développement sans litto ral et les PME bénéficiaient plus d'Internet que les 
pays développés et les grandes multinationales, l'AGCS était neutre du point de vue technologique, 
et la réglementation des flux de données transfrontières par les Membres pouvait poser des 
problèmes com merciau x, notant  que les interventions des gouvernement s dans ce domaine  étaient 
motivées par des objectifs non commerciaux . Certaines délégations ont souligné qu'il fallait trouver 
un équilibr e entre le fait d'autoriser la libre circulation  des donné es et le fait de veiller à ce  que les 
gouvernements puissent répondre aux préoccupations légitimes de politique publique.  
1.5.  Aux réunions de mars et de mai, plusieurs Membres ont mentionné d es questions qui 
méritaient, selon eux, de faire l'objet de  discussions pr éliminaires dans le cadre du Programme de 
travail . Les questions les plus souvent citées concernaient notamment  l'applicabilité au commerce 
électronique des règles de l'OMC et des engagements existants, les problèmes d 'infrastructure et 
de réglementation limitant la participation des pays en développement à l'économie numérique, les 
conséquences  budgétaires du moratoire, les préoccupations relatives à la concurrence et à la 
                                                
1 Document WT/L/1032.  
2 JOB/SERV/277 et JOB/SERV/ 278, respectivement. Les documents ont été présentés  au Conseil ainsi 
qu'aux autres organes pertinents chargés du Programme de travail.  S/C/54  
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  structure des marchés, et les questions relatives à la classificati on, à la neutralité technologique et  
à la mesure statistique . Plusieurs délégations estimaient qu'il serait prématuré de faire des  
suggestion s concernant l'élaboration de règles tant que ces questions n'auraient pas été 
examinées de manière approfondie  et clairement comprises, et soulignant  que le Programme de 
travail ne contenait  pas de mandat de négociation.  
1.6.  À la réunion de mai, le représentant de la Chine a donné au Conseil des renseignements sur 
un atelier de deux semaines, organisé en Chine  en mai , sur le thème : "Le commerce électronique  
pour le développement dans le cadre du s ystème commercial multilatéral" . L'atelier comprenait 
des discussions thématique s et des visites sur le terrain pour permettre aux participants d'interagir 
avec les pa rties prenan tes du commerce électronique en Chine . Les représentants de plusieurs 
pays en développement et moins avancés qui avaient participé à l'atelier sont intervenus pour faire 
part de  leurs impressions et ont généralement soulign é l'utilité de cette activité , qui avait permis 
de combler  le déficit  de connaissances et d'i nsister sur des aspects pertinents pour les pays en 
développement.  Le représentant du Pakistan a annoncé que les Amis du commerce électronique 
pour le développement allaient organiser, en partenar iat avec la Chine, un séminaire conjoint sur 
le commerce électronique à Genève, destiné en particulier  aux délégations qui n'avaient pas 
participé à l'atelier en Chine.  
1.7.  Le représentant de l'Inde a informé les Membres que son pays travaillait sur des documents 
qu'il présenterait au x organes pertinents, abordant les  questions relatives  au moratoire pour le 
commerce électronique et à la neutralité technologique ; plusieurs délégations se sont félicitées de 
cette annonce.  
1.8.  Le représentan t du Bangladesh a suggéré que le Secrétariat mette à jour la note de 1998 sur 
le traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS .3 Certaines délégations  
ont soutenu  cette suggestion, mais d'autres ont demandé  plus de temps pour  y réfléchir, notant  
que l' AGCS n'avait pas changé  et que , de ce fait,  la nécessité d 'une mise à jour n'était pas 
évidente . 
1.9.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé qu'en 2017, le Conseil avait décidé en principe 
d'organiser un séminaire thématique sur le commerce électronique, e n attendant un a ccord sur le 
programme , et il a invité le Conseil à revenir sur ce point.  Les délégations étaient généralement 
favorables à  l'organisation de ce séminaire par le Conseil, et elles ont dit  qu'elles souhaitaient  
réexaminer  le programme de cet te activité.  
1.10.   S'agissant des  suggestion s sur la note du Secrétariat et  sur le séminaire, j' ai encouragé  les 
délégations directement concernées à se consulter entre elles . Il a été convenu que je serais aussi 
en contact avec les délégations pour trouver un moyen d'avancer qui soit  acceptable pour tous les 
Membres.  
1.11.   Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par  le fait que  l'initiative plurilatérale sur le 
commerce électronique était menée parallèlement  aux discussions multilatérales sur le Programme 
de travai l. Ces délégations ont dit qu'elles ne pouvaient pas soutenir une approche qui ne faisait  
pas l'objet d'un  mandat, dont l'objectif d'é tablir des règles était contraire au mandat exploratoir e 
du Programme de travail et qui pouvait entraîner la fragmentation  du système commercial 
multilatéral . Elles ont insisté sur la responsabilité partagée des Membres de redynamis er des 
discussions multilatérales dans le cadre du Programme de travail.  
1.12.   Le représentant de la CNUCED a fait rap port sur la  Semaine du commerce él ectronique de la 
CNUCED et sur les travaux en cours en matière de mesure . Le représentant de l'UIT a informé les 
délégations d es éléments  du prochain Colloque mondial des régulateurs sur les "Nouvelles 
frontières réglementaire s". 
1.13.   Le Conseil du commerce des  services reviendra sur le Programme de travail à sa prochaine 
réunion formelle en octobre . 
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3 Document S/C/W/68.