G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3  
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3  
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1  
 
22 décembre 2015  
(15-6840)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE) 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
MAROC 
(Fil machine et fer à béton) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc. 
 
_______________ 
 
 Au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de fil machine et fer 
à béton. 
 1  DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont le fil machine d'un diamètre allant de 5,5 à 
14 millimètres et le fer à béton de diamètre variant entre 5,5 et 40 millimètres. Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières, selon le Système Harmonisé du Maroc, suivantes: 
7213.91.90.00 pour le fil machine et 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00 pour le fer à béton. 
 2  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE 
La mesure de sauvegarde consiste en le maintien du droit additionnel spécifique de 0,55DH/kg, 
applicable au-delà des contingents de 121 000 tonnes pour les importations de fil machine et de 
72 600 tonnes pour les importations de fer à béton.   
3  LA DATE PROJETÉE POUR L'IN TRODUCTION DE LA MESURE 
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vi gueur le jour qui suit immédiatement celui de la 
publication de l'arrêté imposant cette mesure au Bulletin Officiel du Maroc.  
 
4  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
Le Ministère Chargé du Commerce Extérieur du Maroc (MCE) envisage de reconduire la mesure de 
sauvegarde pour une durée supplémentaire de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018. 
 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1 
 
- 2 - 
 
  5  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Le niveau du contingent continuera d'augmenter de 10% par an pour satisfaire la prescription de 
la libéralisation de la mesure et ce, en vertu des articles 65 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et 7.4 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes. 
 
Tableau 1: Niveau annuel des contin gents de fil machine et fer à béton 
(En tonne) 
 À compter de la date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
jusqu'au 31 décembre 2016 Du premier janvier 2017 
au 31 décembre 2017 Du premier janvier 2018 au 
31 décembre 2018 
Fil machine 121 000 133 100 146 410 
Fer à béton 72 600 79 860 46 
 
6  LES ÉLÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE 
D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR RÉPARER OU PRÉVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS 
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie marocaine procède à des ajustements conformément aux articles 69 de la loi 15-09 et 7.2 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes. Le MCE a analysé si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage grave. À cet égard, il 
a examiné l'évolution des importations de fil machine et fer à béton et les indicateurs économiques 
de la branche de production marocaine. Le MCE a ensuite analysé si la mesure de sauvegarde 
continue d'être nécessaire pour prévenir un dommage grave. À cet effet, l'examen a été focalisé 
sur le comportement prévisible et imminent des importations et ses effets sur l'industrie marocaine 
de fil machine et fer à béton après la levée de la mesure de sauvegarde. Le MCE a également examiné le programme de restructuration de ladite industrie.  
 
6.1  La mesure de sauvegarde continue d'être  nécessaire pour réparer ou prévenir un 
dommage grave 
Pour examiner si la mesure de sauvegarde co ntinue d'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le MCE a examiné les indicateurs économiques de la branche de production nationale à 
savoir la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les ventes, le coût de production, la rentabilité, les stocks, la productivité et l'emploi. Il s'est avéré que la 
situation de l'industrie marocaine de fil machine et fer à béton a connu une légère amélioration qui 
demeure néanmoins très fragile. 
 
Tableau 2: Récapitulatif des indicateurs* de dommage grav e subit par la branche de 
production nationale de fil machine et fer à béton 
Indice: 2011 = 100 ; 2014 (1er semestre) =100 
  
2011 2012 2013 2014 2014 
(1er 
semestre) 2015 
(1er 
semestre)  
Importations (tonne) Fil 
machine 72 846 134 146 183 021 165 035 85 
970 75 
207 
Fer à béton 32 973 65 480 179 698 136 996 54 
357 52 
109 
Importation/ Production  Fil 
machine 100 314 616 526 100 102 
Fer à 
béton 100 250 800 600 100 89 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1 
 
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2011 2012 2013 2014 2014 
(1er 
semestre) 2015 
(1er 
semestre)  
Production (tonne) Fil 
machine 100 59 41 43 100 86 
Fer à 
béton 100 92 83 80 100 103 
Capacité de 
production Fil 
machine 100 97 97 97 100 100 
Fer à 
béton 100 102 116 116 100 120 
Taux d'utilisation 
de capacité Fil 
machine 100 60 42 44 100 86 
Fer à 
béton 100 89 71 69 100 86 
Ventes (tonne)  Fil 
machine 100 56 36 41 100 104 
Fer à 
béton 100 96 86 82 100 109 
Chiffre d'affaires 
(en milles DH)  Fil 
machine 100 53 35 37 100 95 
Fer à 
béton 100 94 83 76 100 98 
Prix moyen 
(DH/T)  Fil 
machine 100 94 96 90 100 91 
Fer à 
béton 100 96 97 91 100 90 
Coût de 
production (DH/T)  Fil 
machine 100 100,12 91,14 88,47 100 94,13 
Fer à 
béton 100 99,92 92,16 92,96 100 89,57 
Résultats (milliers 
DH)  Fil 
machine 100 -67 65 27 100 53 
Fer à 
béton 100 -124 15 15 100 76 
Taux de rentabilité  Fil 
machine 100 -133 167 67 100 67 
Fer à 
béton 100 -100 18 21 100 100 
Stock final (tonne) Fil 
machine 100 115 94 91 100 30 
Fer à 
béton 100 89 83 104 100 212 
Productivité 
tonne/employé Fil 
machine 100 61,43 45,71 51,43 100 90,91 
Fer à 
béton 100 105,86 97,07 93,95 100 99,62 
Emploi Fil 
machine 100 95,84 89,89 84,83 100 96,13 
Fer à 
béton 100 86,48 85,16 85,42 100 104,0
1 
* Source: Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des  producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête. 
 
6.2  Détermination si la mesure de sauvegarde continue d'être néce ssaire pour prévenir 
un dommage grave 
E n  v u e  d e  d é t e r m i n e r  s i  l a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r de continue d'être nécessaire pour prévenir un 
dommage grave, le MCE a analysé le risque de co ntinuation d'augmentation des importations dans 
les prochaines années dû à divers facteurs tels que: 
 
 La surcapacité mondiale (notamment européenne); 
 La menace des exportations chinoises; 
 La mise en place de mesures de la part de plusieurs pays mettant d'autant plus de pression 
sur le marché international; et 
 La baisse spectaculaire du prix du minerai de fer. G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1 
 
- 4 - 
 
  À l'examen des facteurs ci-dessus, le Maroc a conclu que le risque d'augmentation des 
importations de fil machine et fer à béton en raison notamment de la surcapacité des producteurs européens et chinois dès la levée de la mesure de sauvegarde est réel et imminent. 
 
6.3  Programme d'ajustement de la br anche de production nationale 
La branche de production marocaine de fil machine et fer à béton a apporté les éléments de 
preuve permettant de démontrer qu'elle a procédé à la mise en œuvre d'un plan d'ajustement 
structurel visant à accroître la compétitivité du secteur de la sidérurgie marocain. Toutefois, d'autres mesures d'ajustement sont en cours de déploiement, nécessitant le maintien de la mesure de sauvegarde pour une période supplémentaire. 
 
Tenant compte des éléments cités ci-dessus, le Maroc conclut que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave causé à la branche de production nationale de fil machine et fer à béton et que la branche de production marocaine de fil 
machine et fer à béton procède à des ajustements visant l'amélioration de sa compétitivité. 
 
7  LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NO TIFIANT L'APPLICATION INITIALE DE LA 
MESURE 
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1 - G/SG/N/10/MAR/3 - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1, daté du 
20 décembre 2013 et le document modificatif publié le 26 mai 2014 sous cote:  
G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1/Corr.1 - G/SG/N/10/MA R/3/Corr.1 - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1/Corr.1. 
 
8  LA DURÉE DE LA MESURE DEPUIS L'APPL ICATION INITIALE JU SQU'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGÉE 
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations du fil machine et 
fer à béton, entrée en vigueur le 30 mai 2013. Cette mesure a été appliquée à titre définitif, pour 
une durée de 2 ans, le 21 mars 2015 et devait prendre fin le 31 décembre 2015. Le Maroc compte maintenant proroger cette mesure de sauvegarde jusqu'au 31 décembre 2018. 
 
9  PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA ME SURE N'EST PAS APPLIQUÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud; Albanie; Angola; Antigua-et-B arbuda; Royaume d'Arabie Saoudite; Argentine; 
Arménie; Royaume de Bahreïn; Bangladesh; Barbade; Belize; Bénin; État plurinational de Bolivie; 
Botswana; Brésil; Brunei Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cambodge; Cameroun; Cabo Verde; Chili; Chine; Colombie; Congo; République de Co rée; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti; 
Dominique; El Salvador; Émirats arabes unis; Éq uateur; Ex-République yo ugoslave de Macédoine 
(ERYM); Fidji; Gabon; Gambie; Géorgie; Ghana;  Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée-Bissau; 
Guyana; Haïti; Honduras; Hong Kong, Chine; Îles Salomon; Inde; Indonésie; Jamaïque; Jordanie; Kenya; État du Koweït; Lesotho; Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Malawi; Maldives; Mali; 
Maurice; Mauritanie; Mexique; République de Moldova; Mongolie; Monténégro; Mozambique; 
Myanmar; Namibie; Népal; Nicaragua; Niger; Nigéria; Oman; Ouganda; Pakistan; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République centrafricaine; 
République démocratique du Congo; République démocratique populaire Lao; République 
dominicaine; République kirghize; Rwanda; Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Sénégal; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suriname; Swaziland; 
Tadjikistan; Taipei chinois; Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Togo; Tonga; Trinité-et-Tobago; Tunisie; 
Uruguay; Vanuatu; République Bolivarienne du Ve nezuela; Viet Nam; Yé men; Zambie; Zimbabwe. 
 
__________