G/SCM/Q2/TUR/30  
31  juillet 2014  
(14-4442)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TURQUIE1 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Programmes inclus dans la notification  
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (Décrets n° 2012/2 et 2013/4) 
 D'après la notification de la Turquie (G/SCM /N/253/TUR), ces subventions sont accordées aux 
exportateurs et aux producteurs/exportateurs de produits agricoles transformés sous la forme 
d'une "déduction des dettes" envers des "organismes publics" et sont calculées "sur la base d'un montant forfaitaire par unité".  
Question n° 1 
 La Turquie pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "déduction des dettes"? S'agit-il par 
exemple d'une dispense de remboursement de prêts? 
 Question n° 2 
 
Envers quels "organismes publics" ces dettes ont-elles été contractées?  Question n° 3 
 
Dans le calcul du montant des subventions, le "montant forfaitaire par unité" se rapporte-t-il au volume de la production, au volume de l'exportation, ou aux deux? 
 
Programmes précédemment notifiés  
Question n° 4 
 Nous notons que les programmes ci-après, quoique figurant dans la notification précédente de la Turquie (document G/SCM/N/220/TUR daté du 21 mars 2012), ne figurent pas dans la notification 
actuelle. La Turquie pourrait-elle expliquer pour quelle raison pour laquelle ces programmes ne 
sont pas compris dans la notification actuelle?  
 Programme de promotion de l'investissement (IEP) 
 Soutien aux dépenses d'énergie (Loi n° 5084, telle que modifiée par les Lois n° 5350 et 
5615) 
                                               
1 G/SCM/N/253/TUR. G/SCM/Q2/TUR/30 
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   Programmes de l'Eximbank et de la Banq ue centrale, y compris, par exemple: 
o Programmes à court et moyen termes de crédit et d'assurance à l'exportation 
o Programme de crédit à la production bénéficiant du soutien de la Société islamique 
internationale de financement du commerce 
o Programmes spécifiques de crédit et d'assurance à l'exportation 
Autres programmes 
 
Question n°5 
 D'après les renseignements mis à la disposition du public, les programmes décrits ci-dessous semblent satisfaire aux prescriptions en matièr e de notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord SMC; pourtant, à ce jour, la Turquie n'a pas présenté les notifications requises. Nous 
demandons à cette dernière d'indiquer quand elle compte notifier ces programmes ou, à défaut, d'expliquer pour quelle raison ces programmes ne sont pas assujettis aux prescriptions en matière 
de notification. Nous notons de plus que certai ns de ces programmes semblent être subordonnés 
aux exportations et donc prohibés au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
1. Zones spéciales 
 Les renseignements publics indiquent également qu e la Turquie applique plusieurs programmes de 
soutien aux entreprises dans les zones industrielles organisées, les zones industrielles, les parcs 
industriels et les zones de développement technologique.
2 Nous notons que les programmes 
prévus au niveau central et limités à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une zone géographique déterminée, telle que les zones industrielles organisées et les autres zones 
spéciales, peuvent être spécifiques au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC et semblent donc être 
assujettis aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
2. Zones franches 
 Les renseignements publics montrent de plus que les entreprises établies dans des zones franches titulaires d'une licence de production bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu et les 
bénéfices jusqu'à l'année où la Turquie deviendr a membre à part entière de l'Union européenne.
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Ils indiquent que les entreprises établies en dehors de ces zones franches n'ont pas droit à ces incitations. Nous notons que, de même que pour les zones industrielles organisées et les autres 
zones spéciales, les incitations accordées dans les zones franches semblent être assujetties aux 
prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
3. Déduction de l'impôt sur le revenu pour les recettes d'exportation 
 Au titre de l'addendum 4108 de l'article 40 de la Loi turque n° 193 concernant l'impôt sur le revenu (2 juin 1995), les exportateurs peuvent demander des déductions sur les recettes tirées 
des exportations et les recettes en devises tirées d'autres activités à l'étranger jusqu'à 
concurrence de 0,5% de ces recettes. Ce prog ramme semble assujetti aux prescriptions en 
matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
4. Programme de réescompte avant expédition 
 
Ce programme, administré par la Banque de crédit  à l'exportation, fournit un soutien financier aux 
exportateurs et aux fabricants qui les approvisionnent. Il semble être assujetti aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
5. Programme de crédits avant exportation 
 Ce programme, administré par l'EximBank, fournit un soutien financier à certains exportateurs et 
aux fabricants qui les approvisionnent sur la base d'engagements d'exportation écrits. Ce 
programme semble être assujetti aux prescripti ons en matière de notification énoncées à 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
                                               
2 WT/TPR/S/259, page 65, paragraphe 72. 
3 WT/TPR/S/259, pages 76 et 77, paragraphes 102 à 104. G/SCM/Q2/TUR/30 
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  6. Exemption de droits de douane et exonérations de la TVA au titre de l'IEP 
 Au titre d'un programme administré par le Ministère de l'économie et le Ministère des douanes et du commerce conformément au Décret n° 2012/3305 du Conseil des ministres (juin 2012), 
certains producteurs peuvent obtenir des certificats de promotion de l'investissement, qui leur 
donnent droit à des exemptions de droits de douane et à des exonérations de la TVA sur les équipements qu'ils importent à des fins de production. Seuls certaines régions géographiques 
et/ou certains types de production semblent être admissibles au bénéfice de ce programme. Ainsi, 
ce programme semble être assujetti aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
7. Incitations fiscales relatives à la part des cotisations à la charge de l'employeur dans les 
primes d'assurance 
 
Au titre d'un programme administré par l'institut de sécurité sociale turc conformément aux 
articles 2, 4 et 7 de la Loi n° 5084, les entreprises situées dans certaines provinces peuvent bénéficier d'une aide fiscale pour la part des cotisations d'assurance des employés qui est à leur 
charge. Ce programme semble être assujetti aux prescriptions en matière de notification énoncées 
à l'article 25 de l'Accord SMC.  
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