WT/DS513/1, G/ADP/D114/1  
G/L/1152, G/LIC/D/51  
7 octobre  2016 
(16-5379) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUI TS EN ACIER  
LAMINÉS À CHAUD EN P ROVENANCE DE TURQUIE  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L A TURQUIE  
La communication  ci-après , datée du 3 octobre  2016 et adressée par la délégation de la 
Turquie à la dél égation du Maroc et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article  17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping "), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général s ur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994"), et à l'ar ticle 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (l'"Accord sur les 
licences d'importation "), le gouvernement de la République turque demande l'ouverture de 
consul tations avec le Royaume du Maroc au sujet de l' imposition des mesures antidumping 
définitives par le Maroc sur les importations de certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie, et au sujet de certains aspects de l'enquête sur laquell e ces mesures sont 
fondées.1 
La Turquie est particulièrement préoccupée par les aspects suivants des mesures en cause : 
1. Durée de l'enquête : Les autorités marocaines n'ont pas terminé l'enquête dans le délai 
maximal de 18 mois prévu à l'article 5.10 de l'Acc ord antidumping et ont donc agi 
d'une manière incompatible avec cette disposition . 
 
2. Utilisation des données de fait disponibles pour la détermination des marges de 
dumping : La raison indiquée par les autorités marocaines pour l'application des 
données de f ait disponibles aux exportateurs turcs était que ces derniers n'avaient pas 
déclar é toutes leurs ventes au Maroc pendant la période couverte par l'enquête, car les 
autorités ont, selon les allégations, décelé des divergences dans les données. Or il 
apparaî t que les autorités marocaines n'ont pas ménagé aux exportateurs turcs la 
possibilité d'expliquer les divergences alléguées, n'ont pas pris en compte les éléments 
de preuve versés au dossier qui concernent ces divergences, et ont appliqué les 
données de fa it disponibles pour déterminer les marges de dumping des exportateurs 
turcs sans faire preuve d'une "circonspection particulière". La décision des autorités 
marocaines de rejeter les réponses des exportateurs au questionnaire et de déterminer 
les marges de  dumping sur la base des données de fait disponibles est donc 
incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6, et 7 de l'Annex e II de 
l'Accord antidumping . 
 
                                               
1 Le Maroc a ouvert l'enquête en cause le 21 janvier  2013. C'est aussi la date d'ouverture de l'enquête 
indiquée par le Maroc dans son rapport semestriel au Comité des pratiques antidumping de l'OMC  au titre de 
l'article 16.4 de l'Accord antidumpin g, G/ADP/N/2 59/MAR, dat é du 15  octobre 2014, page 3. Les mesures 
définitives ont été publiées au Bulletin officiel du Maroc, n° 6294 du 25 septembre 2014, et sont entrées en 
vigueur le 26 septembre 2014. Elles ont été notifiées au Comité des pratiques anti dumping de l'OMC dans le 
document G/ADP/N/272/MAR, daté du 6 octobre 201 5, page 5.  WT/DS513/1 • G/ADP/D114/1 • G/L/1152 • G/LIC/D/51  
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  3. Divulgation des faits essentiels : Les autorités marocaines ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits 
essentiels concernant la décision d'utiliser les données de fait disponibles . 
 
4. Restrictions  à l'importation : Il apparaît que le recours des autorités marocaines à des 
prescr iptions en matière d'enregistrement/de licence et le fait qu'elles ne délivrent pas 
les licences d'importation après l'imposition des mesures antidumping provisoires  
constituent  une "mesure particulière contre le dumping" additionnelle et non 
admissible qu i est incompatible avec l'article 18.1 de l'Accord antidumping. En outre, il 
apparaît que cette mesure est incompatible avec les articles I:1, X:1, X:2, X:3  a) et 
XI:1 du GATT de 1994 et l'art icle 3.2 et 3.3 de l'Accord sur les licences d'importation . 
 
5. Détermination de l'existence d'un dommage/d 'un lien de causalité : Les autorités 
marocaines n'ont pas donné une explication motivée et adéquate de leur constatation 
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité et ont donc agi d'une manière 
incompatibl e avec l'article 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'Accord antidumping . 
 
La Turquie considère que l'enquête et les mesures définitives du Maroc ne peuvent pas être 
conciliées avec l'article  VI du GATT de 1994, les articles 1er et 18 de l'Accord antidumping, et les  
dispositions spécifiques citées plus haut. Outre les instruments juridiques incorporant les mesures 
en cause, la présente demande vise aussi tous amendements, prorogations, instruments 
connexes , et pratiques. La Turquie se réserve le droit de formuler des  allégations juridiques 
additionnelles ou de soulever d'autres questions de droit au cours des consultations . 
La Turquie attend votre réponse à la présente demande. Je propose que la date et le lieu des 
consultations soient convenus entre nos Missions . 
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