WT/REG361/3  
28 avril 2016  
(16-2387)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2016, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de l'Australie. 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires adressées aux Parties à la 
suite de la quatre-vingtième session du CACR et les réponses communiquées. 
 
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Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
1.1.  S'agissant de la réponse de l'Australie su r les mesures d'office de l'administration 
des douanes en matière de droi ts de propriété intellectuelle, l'UE note que cette réponse 
diffère de celle fournie par l'Australie dans  le cadre de l'examen de sa politique 
commerciale qui a eu lieu l'année dernière. À l'époque, l'Australie avait expliqué que 
l'administration des douanes ne pouvait agir d'office qu e dans certains cas très 
restreints et que, dans la plupart des cas, le  titulaire du droit devait déposer un avis (par 
la voie judiciaire). Le libellé de l'Accord (a rticle 16.18.1, "Chaque Partie doit se doter de 
procédures en ce qui concerne la suspension d'office à la frontière par l'administration 
des douanes de la mise en circulation des ma rchandises soupçonnées de porter atteinte 
à des droits sur des marques, des droits d'au teur ou des droits connexes") semble faire 
référence à des faits qui dépassent la seul e "fausse dénomination commerciale". Aussi 
souhaiterions-nous que l'Australie apporte des précisions sur ce point.  
 L'Australie se conforme à la prescription énoncée à l'article 16.18.1 de l'Accord. Les 
procédures en vigueur en Australie prévoient la suspension à la frontière par l'administration des 
douanes australienne (le Département de l'immigratio n et de la protection aux frontières) de la 
mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits sur des marques, des droits d'auteur ou des droits connexes en application d'un système d'avis 
d'opposition. Le système d'avis d'opposition de l'Au stralie est le principal mécanisme de saisie à la 
frontière des marchandises portant atteinte à la propriété intellectuelle (marchandises contrefaites ou piratées). Ce système est considéré comme une méthode efficace pour protéger les droits de 
propriété intellectuelle à la frontière. Dans les cas où l'avis d'opposition n'est pas prévu, le 
Département de l'immigration et de la protection aux frontières peut malgré tout saisir des importations lorsqu'il y a des préoccupations quant à la sécurité des consommateurs et que les 
marchandises en cause ne satisfont pas à une autre restriction ou réglementation relative aux 
importations telle que le Règlement douanier de 1956 concernant les importations prohibées.  
  En outre, le Département de l'immigration et de la protection aux frontières peut engager 
une action d'office en vertu des dispositions de la Loi de 1905 sur le commerce (les dénominations 
commerciales) , qui interdit l'importation de marchandises dont la dénomination commerciale est 
erronée. Est une dénomination commerciale erronée toute désignation de marchandises inexacte 
ou trompeuse. Cela peut inclure l'indication d'une marque ou d'un droit d'auteur, ainsi que toutes 
les altérations possibles d'une dénomination commerciale. Si les marchandises sont saisies (d'office) en application de la Loi de 1905 sur le commerce, la mesure est traitée comme une 
question douanière et non comme relevant de la législation relative aux droits de propriété WT/REG361/3 
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  intellectuelle quels qu'ils soient (droit d'auteur ou marques). Le titulaire du droit n'est 
généralement pas associé au processus si les marchandises sont saisies d'office en vertu de la Loi de 1905 sur le commerce.  
 Conformément à l'Accord sur les ADPIC, le champ d'application de cet article est limité aux 
marchandises "soupçonnées de porter atteinte à des droits sur des marques, des droits d'auteur ou des droits connexes". 
 
1.2.  S'agissant des questions relatives à l'ex amen préalable des investissements/de 
l'IED, nous croyons comprendre que l'Australie  a relevé les seuils à partir desquels sont 
examinés les investissements étrangers priv és provenant de ses partenaires dans le 
cadre d'accords de libre-échange, au nombre desquels le Japon et la Corée, dans des 
secteurs autres que l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Nous encourageons l'Australie, à tout le moins, à harmoniser les seuils à partir  desquels les investissements 
provenant de tous ses partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange, et si 
possible de tous les Membres de l'OMC, sont soumis à un examen.  
 L'Australie prend note des observations formulées par la délégation de l'Union européenne. 
 
1.3.  S'agissant des dispositions relatives au commerce des services, l'Accord prévoit 
une sécurité et une transparen ce accrues pour les fournisse urs de services de chacune 
des Parties en ce qui concerne les prescr iptions en matière de licences et autres 
réglementations intérieures. Il comporte également une annexe sur la reconnaissance 
des qualifications et sur les initiatives co nnexes de reconnaissance mutuelle par les 
organismes professionnels des deux pays, qu i prévoit que chacune des Parties établisse 
un ou plusieurs points d'information. L'UE vo udrait savoir pour quelles professions des 
négociations de reconnaissance mutuelle on t été envisagées et pour lesquelles des 
négociations sont en cours ou ont abouti. L'UE  voudrait également savoir si les points 
d'information ont d'ores et déjà été mis en pl ace et, dans l'affirmative, s'ils sont aussi 
accessibles aux fournisseurs de services de pays tiers.  
 Le Japon et l'Australie n'ont pas encore décidé sur quelles professions porteraient les 
éventuelles initiatives de reconnaissance mutuelle, et ils n'ont pas encore établi les points 
d'information qui sont prévus à l'annexe 8 de l'Accord de partenariat économique entre le Japon et 
l'Australie (JAEPA).  
Questions de la délégation des États-Unis 
 
1.4.  Il est dit au paragraphe 4.8 de la pr ésentation factuelle que les Parties sont 
convenues de réexaminer et d'améliorer certains points du chapitre de l'Accord consacré 
à l'investissement sur la base des engagement s qui seraient pris par l'Australie dans le 
cadre d'autres accords internationaux.  
 Les Parties pourraient-elles fournir des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de ces éventuels réexamens? 
  Le réexamen du chapitre du JAEPA sur l'investissement a été déclenché par l'entrée en 
vigueur de l'ALE entre la Chine et l'Australie le 20 décembre 2015. 
 Le Japon et l'Australie ont entamé le réexamen le 18 mars 2016. Les deux Parties ont 
procédé au réexamen prévu à l'article 14.19, notamment en ce qui concerne la mise en place 
éventuelle d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État, mais aucune 
décision n'a été prise. 
 L'article 14.19 prévoit que les Parties procèden t au réexamen dans l'optique de le terminer 
dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord qui l'a déclenché. 
1.5.  En ce qui concerne les engagements relatifs  aux services, nous félicitons les Parties 
de l'étendue des engagements qu'elles ont pr is dans l'ensemble des secteurs, sur la 
base d'une liste négative. Nous saluons en pa rticulier le nombre restreint des réserves 
inscrites par l'une et l'autre Parties en ce  qui concerne les mesures discriminatoires 
futures.  WT/REG361/3 
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   La présentation factuelle fait néanmoins état de certains domaines dans lesquels 
les deux Parties ont inscrit des réserves apparemment importantes ou incompatibles 
avec les engagements pris  au titre de l'AGCS. 
 
 Par exemple, la présentation factuelle  indique (au paragraphe 4.65) que les 
engagements de l'Australie en ce qui concer ne les services de distribution sont moins 
libéraux que ceux pris au titre de l'AGCS, et elle donne à penser que la mesure en cause 
n'est pas indiquée dans les limitations prévue s dans le cadre de l'AGCS en raison de 
l'application de l'article 14 de l'AGCS (Exceptions générales). 
 Question à l'Australie – Cela signifie-t- il que cet ACR ne prévoit pas d'exception 
équivalente à ce que prévoit l'article 14 de l'AGCS en ce qui concerne les engagements 
relatifs aux services?  
 L'article 14.15 ("Exceptions générales") du JAEPA est équivalent à l'article 14 de l'AGCS et 
s'applique aux engagements relatifs aux services pris dans le cadre du JAEPA. L'inscription de la réserve 12 sur les services de distribution répondait uniquement à un objectif de clarté quant à la 
réglementation existante, de sorte que cette réserve ne constitue pas une restriction 
supplémentaire.  1.6.  La présentation factuelle indique égalemen t que le Japon a inscrit une réserve en 
ce qui concerne les mesures discriminatoires  futures dans des secteurs "non reconnus 
au titre de l'AGCS au moment de son entrée en vigueur".  
Question au Japon – Le Japon pourrait-il préciser quels sont selon lui les types de 
services qui "n'étaient pas reconnus" en 199 5? Quelles sont les dispositions de l'AGCS à 
l'appui de cette "non-reconnaissance"?  
 La réserve à laquelle les États-Unis font référence dans les questions figure à l'annexe 7 du 
JAEPA, comme indiqué ci-après. Cette disposition ne précise pas "non reconnus au titre de l'AGCS au moment de son entrée en vigueur", mais dit "autres que ceux qui étaient reconnus […] eu égard aux circonstances […] à l'entrée en vigueur de cet accord". 
 
 À ce jour, le Japon n'a adopté aucune loi ni aucun règlement visant à réglementer de manière discriminatoire des services autres que ceux reconnus au moment de l'entrée en vigueur 
du JAEPA. 
 [Annexe 7 Section 2 Secteur 4] 
"Tous les secteurs (Services non reconnus ou techniquement irréalisables)" 
Description: Commerce des services 1. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de  maintenir toute mesure relative aux nouveaux 
services autres que ceux qui étaient reconnus, ou  qui auraient dû être reconnus eu égard aux 
circonstances, par le gouvernement du Japon à l'entrée en vigueur du présent accord. Tous les 
services classés de façon positive et explicite dans la JSIC ou la CPC à l'entrée en vigueur de cet accord auraient dû être reconnus par le gouvernement du Japon à ce moment-là. 
2. Le Japon se réserve le droit d'adopter ou de  maintenir toute mesure liée à la fourniture de 
services pour tous les modes de fourniture suivant lesquels ces services ne pouvaient techniquement pas être fournis au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. 
Note: Cette réserve ne s'applique pas aux nouveaux services financiers visés par l'article 11.3 
(Services financiers – Nouveaux services financiers).   
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