G/TBT/N/USA/1296  
28 juin  2017 
(17-3495) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Ser vice (AMS), Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA)) [1316]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de cou rrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les ob servations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Raisins . Raisins, frais ou secs (SH 08.06) . Fruits. Légumes (ICS 67.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Grapes Grown in a 
Designated Area of Southeastern California and Imported Table Grapes ; Removing Varietal 
Exemptions  (Raisins cultivés dans une zone désignée de la Ca lifornie du Sud -Est et raisins 
de table importés . Suppression des exemptions accord ées pour certaines variétés), 
4 pages, en anglais  
6. Teneur : La règle proposée vise à mettre en œuvre une recommandation du Comité 
administratif du raisin du désert de Cal ifornie ( California Desert Grape Administrative 
Committee , ou le Comité) préconisant de supprimer, pour certaines variétés, les 
exemptions de l'application des prescriptions énoncées dans le règlement établi au titre de 
l'arrêté de commercialisation des ra isins de table de Californie (l'arrêté) et dans le 
règlement relatif à l'importation des raisins de table (le règlement d'importation) . L'arrêté, 
qui réglemente la distribution des raisins cultivés dans une zone désignée de la Californie 
du Sud -Est, est ad ministré localement par le Comité . Le règlement d'importation est établi 
en vertu de l'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de commercialisation de produits 
agricoles, telle que modifiée, et régit l'importation des raisins de table aux États -Unis. 
Parallèlement à la règle proposée, seront aussi supprimées les exemptions administratives 
précédemment accordées pour d'autres variétés de raisins importés, y compris celles 
génétiquement apparentées aux quatre variétés exemptées de l'application des 
presc riptions énoncées dans le règlement établi au titre de l'arrêté et dans le règlement 
d'importation.  G/TBT/N/USA/1296  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protectio n des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 82 Federal Register (FR) 28589, 2 3 juin 2 017; Titre 7 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 925 et 944 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
 G/TBT/N/USA/121 - Raisins cultivés dans une zo ne désignée de la Californie du Sud -
Est et raisins de table importés . Proposition de changement des périodes de 
réglementation, et tous les addenda et corrigenda ultérieurs.  
 G/TBT/N/USA/1034 - Raisins cultivés dans une zone désignée de la Californie du 
Sud-Est et raisins de table importés . Révision des règles administratives et de la 
réglementation en ce qui concerne des expéditions en faveur d'organisations 
caritatives, et tous les addenda et corrigenda ultérieurs.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2 952_00_e.pdf