G/SCM/N/220/THA  
G/SCM/N/253/THA  
11 juillet 2013  
(13-3682)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 
1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
Thaïlande 
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
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Conformément aux obligations contractées aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), la Thaïlande souhaite présenter ci-après sa nouvelle notification complète portant sur la période 
allant du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2012, conformément aux obligations ci-dessus. 
 Le processus de notification a pour but de préciser le fonctionnement des programmes ou des mesures, dans un souci de transparence. À cet ég ard, conformément à l'article 25.7 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification des programmes ou des 
mesures ne préjuge ni de leur statut juridique, ni de leur nature, ni de leurs effets au regard dudit 
accord et du GATT de 1994. 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT ......................................................................... 3  
II. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUST RIELS ...................................................... 5  
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  I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1) Titre du programme de subventions 
Incitations à l'investissement. 2) Période sur laquelle porte la notification 
1
er janvier 2009-30 juin 2012. 
3) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises et le 
renforcement de la capacité technologique en Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à 
promouvoir le développement régional du pays. Au cours des dernières années, les incitations à l'investissement ont mis l'accent sur la décentralisation pour remédier aux déséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, conformément à l'axe adopté par le gouvernement thaïlandais 
en matière de politique sur le développement régional. 
4) Fondement et législation 
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la promotion 
de l'investissement, modifiée en 1991 et 2001. L'autorité compétente est le Bureau du Conseil des 
investissements. 
5) Forme de la subvention 
Allégements fiscaux tels qu'exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonération ou réduction des droits d'importation sur les machines, réduction des droits d'importation sur les matières premières et déduction spéciale de certaines dépenses. 
La nouvelle politique de promotion des investissements, qui a pris effet le 1
er août 2000, a aboli les 
prescriptions relatives aux exportations et à la teneur en éléments locaux pour se conformer aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
6) À qui et comment la subvention est accordée 
Généralités 
Une gamme étendue d'activités couvrant tous les secteurs peut être admise à bénéficier des 
incitations à l'investissement. Le programme n'est pas destiné à un secteur en particulier. En 
outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès aux incitations à 
l'investissement. Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales en fonction du lieu d'implantation de l'investissement. Le pays est divisé en trois zones, réparties comme suit: 
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, 
Pathum Thani, Nonthaburi et Nakhon Pathom). 
Zone 2: Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, 
Ayutthaya, Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et 
Phuket. 
Zone 3: Les 58 autres provinces (la zone la moins avancée, où le revenu par habitant 
est inférieur à 85% de la moyenne nationale et où l'infrastructure est moins 
développée). Toutes les régions de la zone 3 sont désignées sous l'appellation de zones de promotion des investissements. 
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus défavorisée et 
la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes. Depuis septembre 2002, la G/SCM/N/220/THA • G/SCM/N/253/THA 
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  plupart des activités admises à bénéficier de la promotion des investissements peuvent être 
implantées dans n'importe quelle zone, à l'exception de certaines activités qui doivent obligatoirement se situer dans des parcs ou zones industriels pour des motifs de sécurité de l'environnement. 
Relocalisation des usines 
Afin de favoriser une plus grande décentralisati on, le Conseil des investissements offre également 
des incitations pour la relocalisation d'usines existantes dans d'autres régions. Les critères suivants 
sont appliqués: 
1. L'usine doit se déplacer de la zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3. 2. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion 
industrielle. 
3. L'ancienne usine doit être fermée et la nouvelle usine doit entrer en service dans les 
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations. 
Les incitations suivantes sont accordées: 
1. Relocalisation vers la zone 2: Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 
une période de sept ans.
1 
2. Relocalisation vers la zone 3: Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant huit ans1; réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 
cinq ans après la fin de la période d'exonération susmentionnée; double déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant dix ans
2; et 
déduction du bénéfice net de 25% des coûts d'installation ou de construction des 
installations d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de la première 
vente. 
7) Montant unitaire de la subvention 
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement. De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention. La Thaïlande ne dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des 
sociétés. 
8) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée du programme des incitations à l'investissement est indéterminée. Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investissement sont assujetties à certains délais. 
 
                                               
1 À condition que l'entreprise ayant effectué un in vestissement d'au moins 10 millions de baht (non 
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la certification ISO 9000 ou une certification internationale analogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine, faute de quoi la durée de l'exonération d'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année. 
2 À compter de la date où l'activité relocali sée génère un revenu pour la première fois. G/SCM/N/220/THA • G/SCM/N/253/THA 
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  II. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1) Titre du programme de subventions 
Avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels. 2) Période sur laquelle porte la notification 
1
er janvier 2009-31 décembre 2012. 
3) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels visent à 
promouvoir l'établissement d'usines et d'activités industrielles connexes dans la zone bénéficiaire 
de sites industriels de Thaïlande, afin d'accélérer l'industrialisation du pays et d'ajouter de la valeur aux produits. En parallèle, la croissance des industries s'effectue en harmonie avec la gestion de l'environnement et de la qualité de la vie, afin d'assurer un développement équilibré de 
l'économie, de l'environnement et de la société. 
4) Fondement et législation 
Le fondement juridique des avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites 
industriels est précisé dans la Loi de 1979 sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifiée en 
1991, 1996 et 2007. L'autorité responsable est l'Office thaïlandais des sites industriels. 
La Loi actuellement en vigueur sur l'Office thaïlandais des sites industriels (Loi n° 4) (2007) a été 
adoptée par le Parlement en 2007. 
5) Forme de la subvention 
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels comprennent 
l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, l'exonération du 
droit d'importation, de la TVA sur les machines, les équipements, les outils et les fournitures (y 
compris leurs composants) essentiels à la production des marchandises, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour la construction, le montage ou l'installation d'usines ou de bâtiments, et 
sur les marchandises importées et acheminées vers des zones bénéficiaires par des opérateurs 
industriels ou des commerçants, en vue de leur utilisation dans la fabrication de marchandises. 
6) À qui et comment la subvention est accordée 
Les avantages sont accordés aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans les zones bénéficiaires de sites industriels. 
7) Montant unitaire de la subvention 
Aucun budget spécifique n'a été prévu. 
8) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation. 9) Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Sans objet. 
 
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