IP/N/1/TPKM/4  
21 janvier 2014  
(14-0320)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
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 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, on trouvera ci-après des renseignements 
concernant la modification apportée à la Loi sur les brevets et au Règlement d'application de la Loi 
sur les brevets du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, ainsi que des 
renseignements actualisés sur sa notification d'autres lois et règlements concernant les droits de 
propriété intellectuelle. 
  
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMEN TATIONS CONSACRÉES À LA  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets  
Loi sur les brevets1 
 
Modifiée le 11 juin 2013; entrée en vigueur le 13 juin 2013  
Loi de base sur les brevets, y compris l'adoption du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
Règlement d'application de la Loi sur les brevets2 
 
Modifié le 9 novembre 2012; entré en vigueur le 
1er janvier 2013 Ce Règlement d'application est établi conformément à 
l'article 158 de la Loi sur les brevets. 
 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/TPKM/P/3 (une version anté rieure figure dans le do cument IP/N/1/TPKM/I/1). 
2 Voir le document IP/N/1/TPKM/P/4-IP/N/1/TPKM/E/3 (une version antérieure fi gure dans le document 
IP/N/1/TPKM/I/2). IP/N/1/TPKM/4 
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  AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets  
Règlement sur les taxes de brevet 
 
Révisé et promulgué le 22 décembre 2012; entré en vigueur le 1
er janvier 2013 Conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Loi 
sur les brevets, les montants pour chaque taxe sur les brevets et les méthodes de perception sont décrits dans ce règlement. 
Règlement sur la présentation des documents relatifs 
à la demande en langues étrangères 
 
Promulgué le 3 juillet 2012; entré en vigueur le 
1er janvier 2013 Conformément à l'article 145 de la Loi sur les brevets, 
les types de langues et d'autres questions relatives aux documents en langues étrangères sont traités 
dans ce règlement.  
Règlement sur le dépôt du matériel biologique pour 
les demandes de brevets 
 
Révisé et promulgué le 4 décembre 2012; entré en vigueur le 1
er janvier 2013 Conformément à l'article 27, paragraphe 6, de la Loi 
sur les brevets, les prescriptions concernant l'enregistrement, les types, les formes, les quantités des dépôts de matériel biol ogique, les taxes de dépôt, 
et d'autres questions liées aux dépôts sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement sur l'approbation de la prorogation de la 
durée de validité des brevets 
 Révisé le 28 décembre 2012; entré en vigueur le 1
er janvier 2013 Conformément à l'article 53, paragraphe 5, de la Loi 
sur les brevets, les règles régissant la demande de prorogation de durée de va lidité d'un brevet sont 
énoncées dans ce règlement. 
Règlement sur la réduction et l'exemption des 
annuités de brevets  Modifié et promulgué le 29 novembre 2011; entré en vigueur le 1
er janvier 2013 Conformément à l'article 146, paragraphe 2, de la Loi 
sur les brevets, les règles régissant la réduction ou 
l'exemption des annuités de brevets sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement sur les dépôts de demandes de brevets par 
voie électronique 
 Modifié le 3 juillet 2012; entré en vigueur le 
1
er janvier 2013 Conformément à l'article 19 de la Loi sur les brevets, 
les règles régissant les dépôts de demandes de brevets par voie électronique sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement sur les récompenses pour les inventions et 
les créations 
 Modifié le 26 décembre 2012; entré en vigueur le 1
er janvier 2013 Conformément à l'article 144 de la Loi sur les brevets, 
les règles régissant les récompenses pour des créations ou des inventions, des modèles d'utilité ou des dessins ou modèles pour encourager leurs auteurs sont énoncées dans ce règlement. 
 
 
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