G/AG/N/MUS/5  
22 septembre 2015  
(15-4864)  Page: 1/7  
Comité sur l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2014 . 
 
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- (roupie mauricienne) "de minimis" 
 
Note: Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 12 du docu ment G/AG/2), Maurice fait savo ir que le soutien interne aux producteurs 
agricoles en 2014 a été fourni par le biais du Ministère de l'in dustrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. L'ensemb le de ce soutien relève des catégories de soutien 
interne qui sont exemptées des en gagements de réduction co nformément à l'Accord sur l'agricult ure. Les tableaux explicatifs DS: 1, DS:2, DS:4 et DS:9 ci-joints donnent 
des détails sur ces mesures exemptées. 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles 
 
Services agricoles dans les domaines suivants: production animale, horticulture, protection des végétaux , services vétérinaires, agronomie, 
FTI, Division de l'information dans le domaine agricole  Services d'irrigation  Programme de regroupement et  d'irrigation des champs 
 Fonds de prévoyance pour  les petits planteurs 
 Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)
 237 500 000 
 
471 100 000 
   
108 000 000 
 
400 000 000 
 
7 600 000 
 
17 700 000 Budget 2014 du MAIFS 
 
" 
   
" 
 
" 
 
" 
 
" 
 
MAIFS: Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. 
   
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- 4 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
b) "Subventions aux intrants agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées" Aliments pour animaux dest inés au Centre d'élevage 
avicole de Réduit 9 000 000 Budget 2014 du MAIFS 
 
   
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- 5 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(MUR) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
(MUR) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9 ci-après) 141 900 000  " de minimis "1 
¹ Valeur totale de la production agricole (2014): 10 308 000 000 de MUR. 
   
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- 6 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2014 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(MUR) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(MUR) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
a) Programme de ristourne sur fret  15 000 000   15 000 000 Budget 2014 du MAIFS 
b) APEXHOM  400 000   400 000 " 
c) Producteurs de fruits (filets à chauves-souris)  4 000 000   4 000 000 " 
d) PME de transformation agricole (évaluation 
préalable à la mise sur le marché)  5 000 000   5 000 000 " 
e) Cultivateurs (compost)  40 000 000   40 000 000 " 
f) Préparation des sols et  projets de développement 
des infrastructures agricoles (Maurice)  40 000 000   40 000 000  " 
g) Préparation des sols et projets de 
développement des infra structures agricoles 
(Rodrigues)  8 000 000   8 000 000 " 
h) Programme d'aide aux micro-projets  1 000 000   1 000 000 " 
i) Pépinière agricole  3 000 000   3 000 000 " 
j) Installation pour le traitement après récolte  3 500 000   3 500 000 " 
k) Captage des eaux de pluie  2 000 000   2 000 000 " 
l) Programme en faveur des éleveurs de bovins 
(Maurice)  3 000 000   3 000 000 " 
m) Développement des pâturages  2 000 000   2 000 000 "   
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- 7 - 1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
n) Programme de construction d'exploitations 
laitières modèles et pr ogramme en faveur de 
fermes d'élevage de caprins reproducteurs  1 000 000   1 000 000 " 
o) Programme d'achat de matériel  2 000 000   2 000 000 " 
p) Programme de modernisation des fermes 
d'élevage de bétail/de volailles  2 000 000   2 000 000 " 
q) Programme en faveur des éleveurs de bovins 
(Rodrigues)      " 
r) Exploitation de reproduction (porcins)  2 000 000   2 000 000 " 
s) Exploitations de reprod uction de bovins/caprins, 
y compris à Rodrigues  4 000 000   4 000 000 " 
t) Programme d'élevage de génisses  2 500 000   2 500 000 " 
u) Promotion de l'apiculture  1 500 000   1 500 000 " 
TOTAL      141 900 000   
 
 
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