G/SPS/N/LAO/1  
6 juin 2013  
(13-2948)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Department, Ministry of Health  (Département 
des aliments et des médicaments du Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal to amend food law  (Proposition de modification de la 
Loi sur les denrées alimentaires). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 23 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/LAO/13_2140_00_e.pdf 
6. Teneur: Établissement des principes, des règlements et des mesures régissant la gestion, 
la surveillance et l'inspection des denrées alimentaires et des entreprises du secteur 
alimentaire, dans le but d'assurer la qualité, l'efficacité et la sécurité et de protéger ainsi la 
santé des consommateurs 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/LAO/1 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mi-juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 180 jours après promulgation du décret par le 
Président de la République démocratique populaire lao 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Department, Ministry of Health  (Département des aliments et des 
médicaments du Ministère de la santé) 
Samsenthai Road, Ban Thatkhao, Sisattanack District, Vientiane Capital, Lao PDR Téléphone: +(856 21) 214 000 
Fax: +(856 21) 214 003 
Courrier électronique: contact@moh.gov.la 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and Commerce  (Département de la 
politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce)  
Phonxay Road, Ban Phonexay, Xaysettha District, Vientiane Capital, Lao PDR P.O.Box 4107 
Vientiane (République démocratique populaire lao) 
Téléphone: +(856 21) 450 065 Fax: +(856 21) 450 066 
Courrier électronique: sps_tbt_notification@laoftpd.com 
Site Web: http://www.laoftpd.com/