RESTRICTED  
 
GPA/ACC/UKR/6  
23 avril 2013  
(13-2149)  Page: 1/4  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; HONG KONG, CHINE;  
LE JAPON; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ET SINGAPOUR 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2013,  est distribuée à la demande des délégations 
du Canada; de Hong Kong, Chine; du Japon; de  la République de Cor ée; et de Singapour. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; HONG KONG, CHINE; LE JAPON;  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ET  SINGAPOUR CONCERNANT LES  
AMÉLIORATIONS À APPORTER  À L'OFFRE INITIALE  
DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'APPENDICE I 
Nous remercions l'Ukraine pour son offre initiale du 13 décembre 2012 (GPA/ACC/UKR/3) en vue 
de son accession à l'Accord sur les marchés publics. Nous soumettons ci-après nos demandes d'amélioration de l'offre initiale qu'elle a présentée au titre de l'Appendice I et attendons avec intérêt son offre modifiée. Nous nous réservons le droit de présenter d'autres demandes 
d'amélioration. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 1.  Nous croyons comprendre que l'Ukraine utilise une approche fondée sur une définition pour 
énumérer les entités du gouvernement central couvertes. Par souci de transparence, nous 
demandons qu'elle fournisse également une liste indicative des entités couvertes par l'Annexe 1. 
2.  Nous demandons que le paragraphe 1 des notes relatives à l'Annexe 1 soit supprimé, car les 
marchés mentionnés sont explicitement exclus par le paragraphe 3 c) de l'article II de l'AMP révisé. 
3.  Concernant le paragraphe 2 des notes relatives à l'Annexe 1, à savoir "The conditions specified 
in the General Notes apply to this Annex" (Les conditions précisées dans les Notes générales s'appliquent à la présente annexe), nous demandons qu'il soit supprimé, car il n'est pas nécessaire. Il est entendu entre les Parties à l'AMP que les Notes générales font référence aux 
annexes pertinentes. 
Annexe 2 – Entités des go uvernements sous-centraux 
4.  Nous croyons comprendre que l'Ukraine utilise une approche fondée sur une définition pour 
énumérer les entités des gouvernements sous-centraux couvertes. Par souci de transparence, 
nous demandons qu'elle fournisse également une liste indicative des entités couvertes par 
l'Annexe 2. 
5.  Concernant la note relative à l'Annexe 2, à savoir "The conditions specified in the General Notes 
apply to this Annex", nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle n'est pas nécessaire. Il est 
entendu entre les Parties à l'AMP que les Notes gé nérales font référence aux annexes pertinentes. GPA/ACC/UKR/6 
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  Annexe 3 – Autres entités 
6.  Nous demandons que la valeur de seuil des produits et services couverts par l'Annexe 3 soit 
ramenée au niveau correspondant aux valeurs de seuil des autres Parties à l'AMP. 
7.  Nous croyons comprendre que l'Ukraine utilise une approche fondée sur une définition pour 
énumérer les autres entités. Par souci de transparence, nous demandons qu'elle fournisse 
également une liste indicative des entités couvertes par l'Annexe 3. 
8.  Concernant la note relative à l'Annexe 3, à savoir "The conditions specified in the General Notes 
apply to this Annex", nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle n'est pas nécessaire. Il est entendu entre les Parties à l'AMP que les Notes gé nérales font référence aux annexes pertinentes. 
Annexe 4 – Marchandises 
9.  Par souci de cohérence avec la présentation de  l'AMP, nous demandons que l'Ukraine ajoute 
une Annexe 4 pour indiquer les marchandises couvertes. 
Annexe 4 – Services 
10.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP révisé, nous demandons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 5. 
11.  La Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) a omis certains codes qui figurent 
dans la Classification centrale de produits prov isoire des Nations Unies (CPC), à savoir les codes 
CPC 7525 et 7526, 81111 à 81114, 891, 8921 à 8923, 91 et 9404 à 9409. Nous demandons à 
l'Ukraine de préciser si les services couverts par ces codes de la CPC sont inclus dans son offre, ou si son annexe pourrait plutôt faire référence à la CPC provisoire des Nations Unies par souci de clarification. 
12.  Nous souhaitons demander à l'Ukraine de préciser comment fonctionnerait le paragraphe 1 
des notes relatives à l'Annexe 4, en particulier quelles conditions établies pour les négociations dans le cadre de l'AGCS s'appliqueraient dans le contexte de l'AMP et de quelle manière. 
13.  Nous demandons que l'Ukraine précise si les services de la CPC mentionnés dans la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) qui ne figurent pas dans ses engagements 
au titre de l'AGCS sont inclus dans son offre au titre de l'AMP. Par exemple, les services de poussage et de remorquage (CPC 7214), qui ne sont pas inclus actuellement dans les 
engagements de l'Ukraine au titre de l'AGCS, sont -ils visés dans son offre au titre de l'AMP? 
14.  Concernant le paragraphe 2 des notes relatives à l'Annexe 4, à savoir "The conditions 
specified in the General Notes apply to this Annex", nous demandons qu'il soit supprimé, car il n'est pas nécessaire. Il est entendu entre les Parties à l'AMP que les Notes générales font référence aux annexes pertinentes. 
Annexe 5 – Services de construction 
15.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP révisé, nous demandons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 6. 
16.  Par souci de clarification et de cohérence avec les annexes des autres Parties à l'AMP, nous 
demandons que l'Ukraine reformule le paragraphe  2, par exemple comme suit: "this Agreement 
covers all construction services identified in section 51 of the United Nations Provisional Central Product Classification" (Le présent accord couvre tous les services de construction indiqués dans la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies). 
17.  Nous souhaitons demander à l'Ukraine de préciser comment fonctionnerait le paragraphe 1 
des notes relatives à l'Annexe 5, en particulier quelles conditions établies pour les négociations dans le cadre de l'AGCS s'appliqueraient dans le contexte de l'AMP et de quelle manière. GPA/ACC/UKR/6 
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  18.  Concernant le paragraphe 2 des notes relatives à l'Annexe 5, à savoir "The conditions 
specified in the General Notes apply to this Annex", nous demandons qu'il soit supprimé, car il n'est pas nécessaire. Il est entendu entre les Parties à l'AMP que les Notes générales font référence aux annexes pertinentes. 
Annexe 6 – Notes générales 
Selon nous, si les Notes générales contiennent environ 40 notes, il sera difficile, non seulement 
pour les Parties à l'AMP mais aussi pour les entités contractantes et les fournisseurs, d'identifier quels marchés sont couverts par l'Accord. Nous suggérons donc de simplifier cette annexe et indiquons ci-après certaines demandes spécifiques d'amélioration. 
19.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP, nous demandons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 7. En  outre, dans l'ensemble des Notes générales, 
nous demandons qu'elle remplace le mot "works" (travaux) par "construction services" (services de construction). 
20.  Nous demandons la suppression des notes 1 a), 1 b), 1 c), 2, 3, 6 4), 6 5), 6 8), 6 9), 6 23) 
et 6 29) car elles reprennent des exceptions déjà mentionnées aux articles II et III de l'AMP révisé, ou sont couvertes par ces exceptions. 
21.  Nous demandons que l'Ukraine déplace les notes 6 2), 6 7), 6 10), 6 11), 6 13), 6 14), 6 15), 
6 16), 6 17), 6 20), 6 21), 6 24), 6 26), 6 31) et 6 32) dans les annexes sur les marchandises, les 
services ou les services de construction. 
22.  L'Ukraine peut-elle donner des raisons pour justifier les notes 6 6), 6 16), 6 19), 6 25), 6 27) 
et 6 28)? 
23.  S'agissant de la Note générale 4, aucune Partie à l'AMP ne mentionne le GATT dans ses 
annexes sur l'accès aux marchés. L'Ukraine peut-elle préciser les limitations et les conditions auxquelles elle fait référence en ce qui concerne le GATT dans cette exception? En outre, comme il a été signalé plus haut de manière analogue, étant donné que l'Ukraine a inséré des notes 
similaires dans ses annexes sur les services et les services de construction, peut-elle expliquer 
comment fonctionnerait le paragraphe 1 des notes relatives aux Annexes 4 et 5, en particulier quelles conditions établies pour les négociations dans le cadre du GATT et de l'AGCS s'appliqueraient dans le contexte de l'AMP et de quelle manière? 
24.  S'agissant de la Note générale 5, nous demandons qu'elle soit supprimée. 
25.  S'agissant de la Note générale 6 3), nous demandons qu'elle soit supprimée. 
26.  S'agissant de la Note générale 6 10), l'Ukraine peut-elle définir ce qu'elle entend par 
"non-dwelling premises" (locaux autres que d'habi tation) et "budget institutions" (institutions 
budgétaires)? 
27.  S'agissant de la Note générale 6 12), l'Ukraine pourrait-elle nous donner des exemples 
concrets de types de marchandises et se rvices qui sont exclus par cette note? 
28.  S'agissant de la Note générale 6 17), l'Ukraine peut-elle indiquer les codes spécifiques figurant 
dans le document MTN.GNS/W/120 ou dans la Classification centrale de produits provisoire des 
Nations Unies qui sont exclus de cette note? 
29.  S'agissant de la Note générale 6 18), l'Ukraine peut-elle préciser à quoi font référence les 
"own proceeds" (recettes propres), et en quoi celles-ci diffèrent des fonds publics? 
30.  S'agissant de la Note générale 6 20), l'Ukraine peut-elle préciser si cette note couvre 
strictement le matériel pour les aéronefs et les hélicoptères qui est lié à la défense, ou si elle est censée viser aussi l'usage civil de ce matériel? Nous souhaiterions comprendre à quoi font référence les "developer's construction documents" (documents des concepteurs sur la 
construction), et il serait utile que l'Ukraine puisse nous fournir la "liste" mentionnée dans cette 
note. GPA/ACC/UKR/6 
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  31.  S'agissant de la Note générale 6 22), l'Ukraine peut-elle indiquer le pourcentage de ses 
dépenses d'acquisition qui est prévu par cette exception? Peut-elle préciser également ce que signifie l'expression "special purpose" (ayant un objectif spécifique), et quels sont les types de "projects and proposals" (projets et pr opositions) envisagés dans cette note? 
32.  S'agissant de la Note générale 6 28), l'Ukraine peut-elle préciser ce que signifient les 
expressions "catering organisation" (organisation de restauration) et "sports content" (activités 
sportives), et quels sont les types d'hébergement exclus en vertu de cette note? 
33.  S'agissant de la Note générale 6 30), nous ne sommes pas sûrs de comprendre comment 
l'achat de titres ou d'actions d'une entité commerc iale pourrait être couvert par l'Accord. L'Ukraine 
peut-elle nous donner les raisons de cette exclusion? 
34.  S'agissant de la Note générale 6 33), l'Ukraine peut-elle préciser les entités et le type de 
marchés qui seraient affectés par l'exclusion?  
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