G/SPS/N/CAN/682  
 
6 May 2013  
(13-2402)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Esters glycériques de gomme-résine ainsi que des esters 
glycériques de colophane d'huile de pin (Codes ICS: 67.220, 67.160)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation des esters glycériques de gomme-résine ainsi que des esters glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la 
densité dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette  Langue(s):
  
anglais et français  Nombre de pages:   5 et 6 
6. Teneur:  La direction des aliments de Santé Canada a terminé des évaluations 
approfondies de l'innocuité des esters glyc ériques de gomme-résine ainsi que des esters 
glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la densité dans 
les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de ces 
évaluations, le Ministère propos l'utilisation de ces additifs alimentaires telle que décrite 
dans le document d'information qui est fourni.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de ces additifs. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CAN/682 
 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 2 mai 2013 (disponible en anglais et en français): http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé sera légalement permise une fois qu'il sera publié dans la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées  ("http://hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/8-other-autre-fra.php "). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées  ("http://hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/8-other-autre-fra.php "). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 juillet 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du: "Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation des esters glycériques de gomme-résine ainsi que 
des esters glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la densité dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette" est 
téléchargeable au: 
"http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/ 2013-nop-adp-ester-glycer/document-
consultation-eng.php " (anglais) 
"http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/ 2013-nop-adp-ester-glycer/document-
consultation-fra.php " (français)