G/TBT/N/USA/1357  
10 avril 2018 
(18-2159) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1378]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envo yer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à usage domestique renfermant du chlorure de m éthylène  
- Dichlorométhane (chlorure de méthylène) (SH 290312) . Sécurité domestique 
(ICS 13.120), produits de l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Labeling of Certain 
Household Products Containing Methylene Chloride ; Supplemental Guidance  (Étiquetage de 
certains produits à usage domestique renfermant du chlorure de méthylène . Lignes 
directrices supplémentaires), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : La Commission de la sécurité des produits de consommation a reçu de 
l'Association des producteurs de solvants halogénés ( Halogenated Solvents Industry 
Alliance ) une demande visant à modifier sa déclaration de politique générale de 1987 en ce 
qui concerne l'étiquetage de certains produits contenant du  chlorure de méthylène . Cette 
modification aurait pour but de tenir compte des dangers graves liés à l'inhalation de 
vapeurs de cette substance, en plus des autres dangers chroniques prévus dans la 
déclaration . Dans le document notifié, la Commission actua lise sa déclaration de politique 
générale de 10987 afin de donner des lignes directrices en matière d'étiquetage et de 
mettre en garde contre les dangers graves associés aux décapants contenant du chlorure 
de méthylène.  
7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/1357  
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  8. Documents pertinents:  
83 Federal Register (FR) 12254, 2 1 mars 2 018; Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) chapitre II.  
G/TBT/N/USA/1271  et G/TBT/N/USA/1271/Add.1  - Chlorure de méthylène et 
N-méthylpyrrolidone ; Réglementation de certaines applications au titre de l'article 6 a) de 
la TSCA  
9. Date projetée pour l'adoption : 21 mars 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_1929_00_e.pdf