WT/TPR/M/290  
14 janvier 2014  
(14-0167)  Page: 1/25  
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  REMARQUE LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE .......................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 7  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 11  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES ........................................................ 19  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 24  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine figurent dans le document WT/TPR/M/290/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 2 - 
  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le premier examen des politiques commerciales de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
a eu lieu le 27 et le 29 novembre 2013. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède) a souhaité la bienvenue à la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine conduite par 
M. Hristijan Delev, au reste de la délégation et aux collègues de la Mission de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine à Genève, ainsi qu'au prés entateur, S.E. M. Martin Eyjólfsson (Islande). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen de la politique commerciale et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/290 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/290. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine: la Chine, le Canada, la République de Corée, l'Union européenne, les États-Unis, le Mexique et l'Inde. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites 
après l'expiration du délai de deux semaines: la Thaïlande et le Brésil. 
1.4.  Le Président a tout d'abord rappelé aux délégati ons qu'il s'agissait du premier examen de la 
politique commerciale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui lors de son accession en 
2003 était devenue le 146
ème Membre de l'OMC. Au cours des dix ans qui avaient suivi, le pays 
s'était efforcé de réformer ses échanges et ses politiques commerciales dans le but de mettre sa législation intérieure en conformité avec les prescriptions de l'OMC et avec les règles du marché unique et les politiques communes de l'UE. Ainsi,  l'ex-République yougoslave de Macédoine avait 
adopté de nouvelles lois et modifié les lois existantes dans plusieurs domaines dont 
l'enregistrement des entreprises, les douanes, les marchés publics, les normes et les mesures SPS, la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle. Le Secrétariat signalait dans son rapport 
que le cadre réglementaire général régissant les échanges commerciaux s'était beaucoup amélioré 
ces dernières années et que le gouvernement s'attachait à juste titre à codifier et mettre efficacement en œuvre les lois et règlements récemment adoptés et modifiés. 
1.5.  Le Président a ensuite observé que les rappor ts donnaient des renseignements extrêmement 
détaillés sur l'avancement des travaux dans différents domaines, qui avaient été commentés par les Membres dans leurs questions. Les questions posées et les points soulevés étaient trop nombreux pour qu'on puisse les citer tous, mais  un certain nombre méritaient d'être relevés. 
Parmi ceux-ci figuraient notamment, mais bien sûr pas exclusivement, l'investissement étranger 
direct, les marchés publics, certaines mesures appliquées aux exportations, et la protection de la propriété intellectuelle. 
1.6.  L'investissement étranger direct était devenu la pierre angulaire de la croissance future 
orientée vers l'exportation et les Membres avaient manifesté dans leurs questions un intérêt particulier pour la manière dont les autorités du pays rendaient les conditions de l'investissement 
plus stables, plus transparentes et plus prévisib les en assurant l'accès à un système fiable de 
règlement des différends. 
1.7.  Lors de l'accession à l'OMC, le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
avait dit qu'il envisageait d'ouvrir des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés 
publics. Dix ans après (c'est-à-dire en fait cette année) le pays avait obtenu le statut 
d'observateur au Comité des marchés publics. Les Membres avaient posé des questions sur son adhésion éventuelle à l'Accord, et s'étaient inté ressés au fonctionnement de son système réformé 
de passation des marchés publics. 
1.8.  Au sujet des exportations, les Membres souhaitaient en savoir plus sur les raisons d'être des 
restrictions à l'exportation, y compris les interdictions temporaires à l'exportation de farine de blé. 
Au sujet du financement et de la promotion des exportations, les Membres désiraient également 
être plus amplement informés des activités de la Banque macédonienne pour la promotion du 
développement, qui accordait, entre autres choses, des financements à des entreprises à vocation exportatrice. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 3 - 
  1.9.  Malgré l'existence d'un cadre juridique relativement complet et récemment mis à jour pour la 
protection de la propriété intellectuelle, il a été remarqué que son application n'avait progressé que de manière irrégulière et intermittente. Les Membres ont ainsi posé des questions sur les moyens de faire respecter les DPI dans des domaines comme les enquêtes des douanes sur les 
marchandises piratées, le rôle et l'efficacité de l'Organisme de coordination pour la propriété 
intellectuelle et le degré de protection fourni pour les marques notoirement connues non enregistrées. 
1.10.  Ces questions pourraient être débattues au cours des discussions ultérieures, ainsi que 
d'autres questions telles que la nécessité de me ttre à jour les notifications en suspens et le 
Président imaginait que les récentes modifications du régime commercial seraient exposées de manière plus détaillée dans la déclaration liminaire du représentant de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine et la déclaration du présentateur. 
1.11.  Le Président a également signalé que la présen te réunion de l'OEPC serait retransmise en 
podcast. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 4 - 
  2  REMARQUE LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE (M. HRISTIJAN DELEV) 
2.1.  Je tiens à dire que la participation à ce premier examen de la politique commerciale de la 
République de Macédoine est pour nous un grand plaisir. Nous considérons cet événement comme 
une occasion de présenter l'évolution de la politique économique et commerciale de la Macédoine 
depuis son accession, et de contribuer ainsi à rendre cette politique plus transparente vis-à-vis du système commercial multilatéral. 
2.2.  Nous sommes extrêmement reconnaissants à M. l' Ambassadeur d'Islande, S.E. M. Eyjólfsson, 
d'avoir accepté de remplir le rôle de présentateur, et saluons les efforts déployés par le Secrétariat pour élaborer ce premier rapport consacré à notre pays. Nous remercions aussi les Membres de l'OMC pour leurs nombreuses questions. 
2.3.  Mes remarques porteront sur trois questions importantes: je donnerai tout d'abord un aperçu 
des résultats économiques récents; deuxièmement, je signalerai les réformes importantes qui ont été menées dans le pays; enfin, j'évoquerai son intégration dans l'économie régionale et mondiale 
et sa participation au Cycle de négociations commerciales de Doha. 
Résultats économiques récents 2.4.  La République de Macédoine est devenue le 146
ème Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce le 4 avril 2003. L'accession à l'OMC, la conclusion  de l'Accord de stabilisation et 
d'association avec l'Union européenne et la conclusion d'accords de libre-échange avec les pays de la région et d'Europe (40 pays en tout) ont ét é les principaux événements de ces 10 dernières 
années en ce qui concerne la politique commerciale de la Macédoine pour son intégration dans 
l'économie mondiale. Le commerce total (marchandises et services) du pays représente environ 
128% de son PIB. 
2.5.  Ces dernières années, alors que sévissait la crise financière et économique mondiale, la 
politique monétaire macédonienne a continué de jouer un rôle important et décisif dans la stabilité 
macroéconomique et le soutien de l'économie du pays. L'économie macédonienne a entamé sa reprise dans la deuxième moitié de 2012, l'activité économique ayant baissé dans la première 
moitié de l'année. L'augmentation du taux de croissance de l'investissement de 16% enregistré en 
2012 a limité la baisse du PIB qu'aurait pu engendrer l'impact négatif des exportations nettes. Cette tendance positive a été confirmée en 2013 par une croissance économique de 2,9% du PIB au premier trimestre, et de 3,9% au deuxième trimestre. 
2.6.  La croissance moyenne pendant la première moitié de l'année a été de 3,4%, ce qui est 
considéré comme un bon résultat même en dehors des périodes de crise. Quoique tous les secteurs aient contribué à cette tendance positive, le secteur du bâtiment, qui a affiché une 
croissance réelle de 34,5%, en a été le principal moteur. Le taux de croissance a été de 1,9% dans 
le secteur des services, de 0,6% dans l'agriculture, et de 4,1% dans la production industrielle, contre 0,7% au trimestre précédent. On prévoit une croissance totale de 3,3% du PIB pour 2013. 
2.7.  L'économie réelle connaît une amélioration qui reflète la conjoncture du marché du travail, le 
taux de chômage ayant baissé au deuxième trimestre de 2013. 
2.8.  À moyen terme, la politique macroéconomique visera en priorité à assurer la stabilité 
financière et macroéconomique, à améliorer la compétitivité et le climat des affaires, et à 
encourager et attirer l'investissement étranger et national. Dans la période allant de 2014 à 2016, 
les estimations prévoient une croissance moyenne de 3,8% de l'activité économique et même peut-être supérieure. Selon des analyses récentes basées sur des projections approximatives, la 
croissance économique devrait atteindre 3,2% en 2014, 3,8% en 2015, et 4,5% en 2016. 
Les principales réformes menées dans le pays 2.9.  À une époque marquée par la mondialisation et une pression concurrentielle croissante, la 
politique économique de la Macédoine a été axée ces dernières années sur la mise en œuvre de 
réformes visant à améliorer les conditions et les normes régissant l'activité des entreprises et le climat des affaires, à créer des emplois et à faire diminuer le chômage. La compétitivité est l'un WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 5 - 
  des processus prioritaires pour l'économie macédonienne. Plusieurs mesures ont été prises à ce 
sujet: les stratégies, les politiques et les programmes adoptés exercent une influence directe dans plusieurs domaines, dont le développement de l'activité entrepreneuriale, l'innovation, les travaux techniques et scientifiques, les flux commerciaux, c'est-à-dire les exportations et les importations, 
l'attraction d'investissements, etc. 
2.10.  Pendant les dernières années, une réforme complète de la réglementation a été mise en 
œuvre en introduisant une guillotine réglementair e et une analyse d'impact de la réglementation 
(AIR) afin de simplifier les procédures liées aux activités commerciales, en établissant un guichet 
unique pour l'enregistrement des entreprises, y compris l'enregistrement en ligne, et en étendant l'éventail des services électroniques des administrations publiques. La Macédoine a amélioré de sept places son classement dans le Rapport de 2013/14 sur la compétitivité dans le monde (indice 
de compétitivité mondiale) établi par le Forum économique mondial; elle se hisse ainsi à la 
73
ème place (sur 148 économies). 
2.11.  L'établissement du système de guichet électronique unique pour la délivrance des licences 
d'importation et d'exportation depuis la fin de 2008, représente un progrès notable en matière de 
fonctionnement des douanes, en favorisant la libre circulation des marchandises. Le portail Internet spécial permet aux opérateurs économiques de demander et d'obtenir des licences 
d'importation et d'exportation auprès des institutions gouvernementales pertinentes. Les 
importateurs peuvent également présenter leurs demandes d'allocation de contingents disponibles au titre des accords de libre-échange sous forme électronique. Les contingents sont attribués dans l'ordre de présentation des demandes. 
2.12.  Ces dernières années, le gouvernement a déployé de grands efforts pour attirer les 
investisseurs dans le pays. Selon les données les plus récentes, les flux entrants d'IED ont augmenté de 44% pendant la première moitié de l'année 2013 par rapport à la même période de 
l'année précédente, se chiffrant à 101,4 millions d'euros, soit 2,7% du PIB. La plupart des 
investisseurs viennent de Grande-Bretagne, d'Autriche, de Turquie, de Belgique, des Pays-Bas, d'Allemagne, de Slovénie et de Grèce; ces pays four nissent en effet plus de la moitié de l'ensemble 
des investissements étrangers. 
2.13.  Ces investissements ont contribué à l'accélération de la croissance économique du pays via 
la création de nouveaux emplois, l'augmentation de la productivité et de la concurrence, la spécialisation industrielle, le transfert de technologie de pointe, un accès accéléré au marché 
mondial, le transfert de compétences en matière de gestion, l'introduction d'innovations, ainsi 
qu'une intégration accrue du pays au commerce international. Un taux de taxation de 10% est appliqué aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés; la taxe sur la valeur ajoutée est de 18% 
pour le taux de base et de 5% pour le taux préférentiel; l'impôt foncier est de 0,2% et la taxe sur 
les ventes des biens immobiliers est comprise entre 2 et 4%. 
2.14.  Dans le dernier Rapport de la Banque mondiale et de l'IFC, la République de Macédoine 
figure pour la quatrième fois en 2013-2014 parmi les dix économies mondiale dans lesquelles 
l'environnement commercial et réglementaire s'est le plus amélioré.  
2.15.  À l'heure actuelle, 31 agences de promotion économique veillent à la promotion des 
possibilités d'investissement et d'exportation de la République de Macédoine aux États-Unis, au 
Canada, au Brésil, dans les États membres de l'UE, en Russie, au Qatar, en Chine, en Malaisie et 
au Japon. À l'avenir, l'Agence pour l'investissement étranger et la promotion des exportations (Invest Macedonia) persévérera dans ses efforts pour attirer les investisseurs des pays visés grâce 
à des activités de promotion appelées "tournées des investisseurs" (road shows) conduites par des 
hauts fonctionnaires de l'État (y compris le premier ministre et les vice-premiers ministres), en s'occupant directement des incitations à l'investissement. 
2.16.  Invest Macedonia a de plus rassemblé une base de données accessible sur son site Web, 
indiquant les emplacements/locaux proposés à la vente, ou à la location ou en vue d'une coentreprise. Ainsi, les investisseurs potentiels disposent d'un accès direct, facile et rapide aux emplacements susceptibles de les intéresser pour la mise en œuvre de leurs projets. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 6 - 
  Intégration dans l'économie régionale et  mondiale et dans le Cycle de Doha 
2.17.  Depuis son accession à l'OMC, la Macédoine s'est efforcée sans relâche d'avoir un régime de 
commerce ouvert et transparent pleinement compatible avec les règles et disciplines de l'Organisation. Malgré les difficultés et les incertitudes économiques qui s'annoncent, la Macédoine 
est déterminée à tenir ses engagements en adoptant les réformes et les mesures nécessaires pour 
étendre le régime d'admission en franchise et donner un cadre juste et stable au commerce et à l'investissement, reconnaissant ainsi l'importance de l'intégration du pays dans l'économie 
mondiale. 
2.18.  Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures commerciales et liées au 
commerce afin d'aider l'économie à surmonter la crise. Des mesures de facilitation des échanges et des flux commerciaux ont été adoptés; en particulier, les droits de douane ont été réduits ou 
éliminés sur plus de 700 lignes tarifaires concernant par exemple les intrants manufacturiers, les 
machines et appareils pour la transformation de métaux, l'industrie textile, l'agriculture, etc. 
2.19.  Aux fins de l'ouverture de nouveaux marché s, la République de Macédoine a engagé 
pendant la période concernée une nouvelle libéralisation du commerce des marchandises en 
concluant plusieurs accords de libre-échange avec les pays voisins et les pays de la région: ASA, ALEEC de 2006, AELE, ALE avec la Turquie et avec l'Ukraine. L'intégration commerciale de la 
Macédoine dans l'UE a encore progressé: plus de 73% de l'ensemble des exportations étaient 
destinées vers l'UE au premier semestre de 2013, contre 65% l'année précédente. La Macédoine fait partie des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne depuis 2005, et la Commission européenne a recommandé l'ouverture de négociations pour la cinquième année consécutive. 
2.20.  La République de Macédoine est très favorable au renforcement des fonctions de l'OMC et à 
la mise en œuvre de ses principes; elle souhaite vivement voir aboutir les négociations commerciales du Cycle de Doha. Nous sommes consci ents des difficultés et des défis de ce Cycle 
et espérons que des compromis seront trouvés dans les domaines essentiels et que la Conférence 
ministérielle de Bali marquera un progrès et l'aboutissement des négociations. 
2.21.  Convaincue que les négociations sur l'agriculture avancent vers la création d'un système 
juste favorisant les échanges commerciaux, la Macédoine soutient les réformes concernant les 
trois piliers (accès aux marchés, soutien interne, subventions aux exportations). Durant son processus d'accession, malgré un secteur agricole en transition, elle s'est vue appliquer les règles imposées aux pays développés. Elle s'est engagée à maintenir un niveau de soutien interne très 
faible, a mis en œuvre des engagements substantiels en matière d'accès aux marchés et n'a pas 
accordé depuis de subventions à l'exportation. Da ns ce contexte, elle appuie les positions qui 
préconisent l'octroi d'un statut plus favorable aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC. 
2.22.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le pays soutient la 
position des Membres ayant accédé très récemment, selon laquelle ils devraient être exemptés de nouvelles réductions tarifaires, compte tenu des nombreux engagements en matière d'accès aux 
marchés qu'ils ont contractés au cours du processus d'accession. De même, dans le domaine des 
services, le gouvernement est d'avis qu'il conviendrait de tenir compte des vastes engagements contractés en matière d'accès aux marchés pendant le processus d'accession. 
2.23.  En tant que pays sans littoral, la Macédoine soutient les négociations sur la facilitation des 
échanges visant à améliorer et préciser les aspects des dispositions du GATT à ce sujet. S'agissant 
des ADPIC, elle suit les négociations relatives à la santé publique, à l'extension de la liste des brevets concernant la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels et à l'obtention d'un 
niveau plus élevé de protection pour les produits ayant une indication géographique. Elle a ratifié 
le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 7 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je voudrais avant tout souhaiter la bienvenue à la délégation de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine et remercier son chef, le Vice-Ministre de l'économie M. Hristijan Delev, de ses remarques liminaires. Je voudrais également reme rcier la Macédoine et l'équipe du Secrétariat 
d'avoir établi des rapports d'excellente qualité, qui constituent une très bonne base pour nos 
discussions. 
3.2.  C'est pour moi un grand honneur que de prendre part à l'examen de la politique commerciale 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine, pays aux splendides paysages et au riche patrimoine 
historique et culturel. 
3.3.  La taille de la délégation macédonienne (composée de fonctionnaires de sept ministères et 
organismes) témoigne de l'importance que le pays attache à l'OMC, à cet examen et à l'opinion 
des autres Membres. Cela témoigne également de la difficulté qu'il y a à mener de front un 
programme commercial portant sur de nombreux sujets, où plusieurs ministres se partagent les compétences. La présence de la délégation macédonienne permettra de procéder à un échange de 
vues détaillé et de faire en sorte que tous les secteurs concernés de l'administration macédonienne 
soient informés de nos discussions franches et ouvertes. 
3.4.  Vous avez tous deux donné un aperçu des prin cipales évolutions récentes de la politique 
économique et commerciale de la Macédoine. Pour éviter les répétitions et rester bref, je me 
limiterai à des remarques d'ordre général qui me sont venues à l'esprit à la lecture du rapport. 
 Je présenterai tout d'abord le développement économique de la Macédoine en le replaçant 
dans un contexte plus large.  
 Je consacrerai la deuxième partie de mon intervention à la politique commerciale, en 
mettant l'accent sur les moyens employés par les autorités macédoniennes pour améliorer l'environnement commercial du pays. 
 Enfin, j'évoquerai les principaux défis que les autorités macédoniennes devront encore 
relever. 
Le développement économique dans un contexte plus large 
3.5.  Je souhaiterais avant tout replacer le développement économique de la Macédoine dans une 
plus large perspective. 
3.6.  Les statistiques ont généralement pour effet de me gâcher l'existence, mais tel n'est pas le 
cas ici. Les statistiques macédoniennes sont admirables. Si l'on retrace les deux décennies environ 
qui se sont écoulées depuis l'indépendance, on constate un développement économique 
extrêmement positif. Le pays a eu quelques pr oblèmes de rodage, au début des années 1990, 
avec une croissance négative atteignant 7,5% en 1993. Mais après cela, elle a connu une 
croissance constante – et même une croissance tout à fait considérable la plupart des années, à 
seulement deux exceptions près, lors du conflit entre le gouvernement et les insurgés d'origine albanaise en 2001 et lors de la crise financière. 
3.7.   En effet, la Macédoine a relativement bien résisté à la récession, et même 
extraordinairement bien, avec une croissance négative seulement en 2009 (0,9%) et ensuite une croissance constante d'environ 3%. Ce mois-ci, le gouverneur de la Banque centrale M. Dimitar Bogov a déclaré à la presse que "les estimations pour 2013 ont été relevées à 
3,3%; l'année suivante, la croissance devrait atteindre 3,7%". En 2015, les estimations prévoient 
une croissance de 4,4%, ce qui ferait pâlir d'envie au moins la plupart des autres pays d'Europe. 
3.8.  La conjoncture à long terme invite sans aucun doute possible à l'optimisme et ces résultats 
économiques témoignent d'une remarquable capacité d'adaptation et doivent être salués. 
3.9.  Puisqu'il est question du niveau du PIB, je dois vous dire une chose. J'ai remarqué qu'au 
premier trimestre de 2012 votre industrie du bâtiment a accusé une baisse de 8,1% en raison du 
mauvais temps. En Islande, nous sommes experts en la matière et je puis vous assurer que vous y WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 8 - 
  apprendrez à construire une maison par mauvais temps. De fait, elles ne sont pas nombreuses, les 
maisons construites au soleil chez nous; si vous voulez éviter une récession dans ce secteur, vous êtes les bienvenus en Islande. 
3.10.  Plus sérieusement, je ne crois pas me tromper en disant que la situation de la dette est un 
autre motif d'envie pour nous qui vivons dans cette partie du monde – sans parler de l'Islande. Le 
ratio de votre dette publique au PIB, qui est de seulement 30%, vous ouvre de belles perspectives. Cette situation vous donne la liberté d'investir dans les réformes nécessaires des infrastructures, 
les routes, les voies ferrées, l'éducation et la recherche-développement. 
L'amélioration du climat des affa ires – la politique commerciale 
3.11.  Voyons maintenant comment les autorités macédoniennes se sont efforcées ces dernières 
années d'améliorer les conditions générales de l'activité des entreprises, entre autres, via la 
politique commerciale. 
3.12.  De nombreux facteurs influencent les investisseurs nationaux et étrangers dans leurs 
décisions. Parmi ces facteurs, il ne faut pas sous-estimer la stabilité et la prévisibilité. 
3.13.  La stratégie suivie quant au taux de change (à savoir l'alignement du denar sur l'euro) s'est 
révélée fort utile pour maintenir pendant les 17 dernières années un taux d'inflation bas et stable, proche de la moyenne de l'Union européenne. En e ffet, le taux d'inflation est toujours resté en 
dessous de 3% depuis 2007, et le taux de change n'a presque pas changé pendant les 
13 dernières années. 
3.14.  Le gouvernement a de plus investi dans des zones de développement technologique 
industriel (ZDTI), caractérisées par un bon accès aux infrastructures et aux incitations fiscales. 
Cela a encouragé les investissements étrangers – pierre angulaire de la croissance future qui sera 
axée sur les exportations – et continuera de le faire. Il y a actuellement 9 de ces zones dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, dont 4 sont opérationnelles; 1 270 personnes y sont 
employées, leur nombre ayant doublé en moins de 2 ans. 
3.15.  Le pays a réussi à attirer d'importants IED dans de nouvelles capacités de production, en 
particulier dans le secteur des composants automobiles. Cette évolution vers des IED dans de 
nouvelles installations reflète les points forts du pays en ce qui concerne l'investissement: faibles 
coûts de main-d'œuvre et impôts peu élevés, proximité géographique de l'Europe centrale et orientale et de la Turquie, et incitations diverses à l'investissement. Le flux entrant d'IED a presque augmenté de 80% au premier trimestr e de 2013 par rapport au même trimestre de 
l'année précédente; la plupart de ces investissements venaient de Turquie, des États-Unis, ou des 
États membres plus anciens de l'UE. 
3.16.  Le respect rigoureux des disciplines du système commercial multilatéral et des normes 
prévues dans les autres accords commerciaux internationaux est un des facteurs qui font du pays 
une destination attrayante pour les investisseurs étrangers et contribue à un environnement favorable à l'activité commerciale. Pendant les dix années écoulées depuis que la Macédoine est 
Membre de l'OMC, la législation nationale a en grande mesure été mise en conformité avec les 
prescriptions de l'OMC, et la volonté du pays d'adhérer à l'Union européenne l'a amené à se conformer à la législation de l'UE dans de nombreux domaines. Cela a entraîné un vaste réexamen et la mise à jour de presque tous les textes législatifs liés au commerce dans le pays. 
3.17.  De plus, le commerce macédonien est fortement orienté vers ses partenaires d'ALE – 90% 
des exportations et près de 80% des import ations se font dans le cadre d'un ALE. 
3.18.  Les autorités macédoniennes ont considérablement réduit les formalités bureaucratiques ces 
dernières années, et elles ont amélioré la situation pour les agents économiques. Cela est confirmé 
dans le dernier rapport "Doing business", où l'ex -République yougoslave de Macédoine se classe à 
la 25
ème place parmi 189 économies, et où de grands progrès sont signalés pour presque chacun 
des critères mesurés. Par exemple, la création d' une entreprise ne prend pas plus de deux jours, 
contre onze dans les pays de l'OCDE, et coûte seulement la moitié de ce que coûte la procédure dans ces pays. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 9 - 
  Difficultés 
3.19.  Avec l'un des taux de chômage les plus élevés d'Europe, le plus grand défi auquel les 
autorités macédoniennes seront confrontées dans les prochaines années est la création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes. Dans un rapport récent sur les migrations, 
l'agence européenne de statistique EUROSTAT signalait que de 1998 à 2011, quelque 
230 000 personnes avaient quitté la Macédoine pour aller travailler et vivre à l'étranger. 
3.20.  Ce chiffre représente plus de 10% de la population du pays, qui est de 2,1 millions 
d'habitants. Mais, selon EUROSTAT, ce total n'est pas définitif et pourrait s'avérer supérieur, car 
les chiffres ne prennent pas en considération les Macédoniens qui ont quitté le pays et résident à l'étranger sans permis officiel. 
3.21.  De l'avis général, les principaux moteurs de cette tendance sont la faiblesse des salaires et 
l'importance du chômage, qui atteint presque 30%. 
3.22.  Il est vrai que l'émigration vers des pays plus riches de l'Union européenne et d'autres 
horizons concerne la plupart des pays d'Europe de l'Est et des Balkans. Mais ce ne devrait pas être 
une consolation pour les autorités macédoniennes, qui cherchent à retenir les meilleurs éléments 
dans le pays. 
3.23.  L'expérience de la Suède et de la Finlande au moment de leur crise financière et 
économique de la fin des années 1990 pourrait  peut-être servir d'enseignement. Ces pays ont 
réagi en investissant fortement dans le système éducatif et la recherche-développement. Cela a marqué le début d'une nouvelle ère de prospérité pour les deux pays, et c'est pourquoi ils sont à l'heure actuelle à l'avant-garde de nombreux domaines industriels de haute technologie. 
3.24.  Étant donné le ratio enviable dette/PIB de la Macédoine, cette possibilité est non seulement 
bien réelle, mais elle devrait être à mon avis l'un des principaux objectifs du pays, sinon le principal. 
3.25.  L'amélioration des conditions de vie générales et le renforcement de l'État de droit 
rendraient le pays plus attractif. La République de Macédoine a beau se situer au 76
ème rang des 
176 pays examinés par Transparency international,  et ses résultats ont beau être meilleurs que 
ceux de ses voisins limitrophes, la corruption dans le pays reste qualifiée d'"assez élevée". 
3.26.  En tant que présentateur, j'ai choisi d'envisager la politique économique et commerciale de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine dans une perspective d'ensemble; d'examiner l'interaction entre la stratégie économique globale et le commerce; et d'évoquer certaines des 
forces et des faiblesses du régime actuel. Il reste sans doute d'autres sujets importants, des 
questions spécifiques liées au commerce que je n'ai pas présentées en détail, mais je suis certain que les Membres les évoqueront. 
3.27.  Il est vital pour le pays de lutter contre le chômage et de continuer d'attirer des 
investisseurs étrangers de manière à confirmer sa place en tant que destination nouvelle et en plein essor pour les investissements. L'une des difficultés consiste à résoudre le différend qui 
l'oppose encore à la Grèce et qui pèse sur les relations internationales de la Macédoine et sur ses 
possibilités d'adhésion aux organisations internationales. Cependant, la priorité que le gouvernement actuel accorde au développement économique s'est concrétisée par une série d'incitations fiscales généreuses et a généralement amélioré le climat des affaires. La candidature 
du pays à l'Union européenne est une importante garantie de confiance entre la Macédoine et la 
communauté internationale. 
3.28.  Les membres ayant récemment adhéré à l'Unio n européenne ont presque sans exception 
connu un formidable accroissement de l'IED. Nous es pérons que tel sera le cas après l'adhésion du 
pays à l'UE. 
3.29.  Cependant, si la patience venait à vous manquer, vous serez toujours les bienvenus dans 
l'AELE. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 10 - 
  3.30.  Le rôle de présentateur qui m'a été confié est un honneur pour moi, et j'ai eu grand plaisir à 
le remplir en ce premier jour d'examen. Je vous  remercie de m'en avoir donné l'opportunité. Je 
souhaite à la délégation macédonienne plein succès dans cet examen. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 11 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
CANADA 4.1.  Je félicite le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine du premier examen 
de sa politique commerciale à l'OMC, et souhaite la bienvenue à la délégation emmenée par 
M. le Vice-Ministre Delev. Depuis son accession à l'OMC, le gouvernement a effectivement 
accompli de nombreux progrès dans la mise en œuvre de mesures favorisant la croissance, tout en suivant une politique prudente en matière de macroéconomie et de finances. En effet, la politique 
monétaire a réussi à maintenir une inflation faible et basse, tout en contenant la dette publique et 
la dette extérieure dans des limites raisonnables et modérées. L'ex-République yougoslave de Macédoine a également négocié un nombre impressionnants d'accords bilatéraux favorisant la coopération économique et commerciale, y compris des accords de libre-échange, des accords de 
promotion et de protection des investissements et des conventions de double imposition. Ceci 
témoigne de son engagement envers l'ouverture commerciale, un objectif que le Canada applaudit et auquel il s'applique lui-même avec zèle. 
4.2.  Bon nombre de ces mesures ont été prises dans le cadre d'un effort de réforme visant à 
accélérer l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne. Mais en fin de compte, le plus admirable reste la considérable entreprise de reconfiguration des politiques 
commerciales qu'a soulignée le Vice-Ministre, et par laquelle le pays s'adapte à la compétitivité 
générale, adopte des réformes structurelles, modernise ses règlements, et favorise les échanges et les investissements. Le Canada prend bonne note du réexamen et de la mise à jour générale de la politique liée au commerce et des textes législatifs que mène le gouvernement tout en persévérant 
dans ses efforts pour se conformer aux prescriptions de l'OMC et aux "acquis communautaires" de 
l'Union européenne. 
4.3.  Le gouvernement est digne d'éloges, car il a effectué une considérable amélioration de 
l'environnement commercial. Ceci est amplement confirmé par la 23
ème place qu'occupe la 
Macédoine dans le classement "Doing business 2013" de la Banque Mondiale, se situant ainsi à la tête des pays du sud-est de l'Europe. 
4.4.  Permettez-moi d'identifier brièvement un certain nombre de domaines qui méritent d'être 
soulignés dans les efforts de réforme actuels de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
4.5.  J'évoquerai en premier lieu ce que j'appellerai les "relations avec les investisseurs", qui ont 
été soulignées par l'Ambassadeur d'Islande. À l' heure actuelle, plusieurs compagnies canadiennes 
cherchent activement à exploiter les possibilités que présentent les secteurs des industries 
extractives et des infrastructures. Pour maintenir la confiance des investisseurs, il est crucial de ménager un environnement commercial prévisible et transparent, qui respecte les droits des 
actionnaires et reconnaisse la validité des accords, des contrats et des licences existants. Dans ce 
contexte, les rapports que les autorités publiques entretiennent avec les plus importants parmi les investisseurs actuels sont un facteur déterminant pour attirer de nouveaux investisseurs 
étrangers. 
4.6.  En deuxième lieu, nous notons avec intérêt l'établissement du système électronique dit 
"EXIM" pour la délivrance des licences d'importation et d'exportation, et nous nous félicitons que le Vice-Ministre ait confirmé la volonté qu'a le gouver nement de perfectionner encore et de simplifier 
davantage les procédures, comme l'a signalé le Secrétariat dans son rapport. 
4.7.  En troisième lieu, le Canada note la remarque du Secrétariat selon laquelle la certification des 
produits en est à ses débuts. Le Canada encourage les autorités publiques dans leurs efforts pour 
progresser dans ce domaine directement lié aux flux commerciaux futurs. De manière plus 
générale, le Vice-Ministre, le Président, le Secrétariat et le présentateur confirment tous que le cadre réglementaire du pays régissant les échanges commerciaux s'est beaucoup amélioré ces 
dernières années. Il va de soi que nous souhaitons à l'ex-République yougoslave de Macédoine de 
voir aboutir dans les années à venir ses efforts pour consolider et mettre efficacement en œuvre les lois et règlements récemment adoptés et modifiés. 
4.8.  Quatrièmement, étant donné l'absence de littoral en ex-République yougoslave de 
Macédoine, et sachant l'importance qu'elle accorde à l'augmentation des échanges et à WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 12 - 
  l'accroissement de l'IED et du tourisme, nous souscrivons aux propositions du Secrétariat 
concernant la nécessité d'investir dans le secteur du transport aérien et de le libéraliser. Le Canada félicite le gouvernement du succès obtenu dans la négociation de nombreux accords bilatéraux sur le transport aérien, dont un accord conclu avec le Canada. 
4.9.   Cinquièmement, le Canda encourage l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre 
des mesures pour moderniser et améliorer l'accès aux services financiers, un secteur charnière à même de faciliter la croissance dans toute l'économie. 
4.10.  Enfin, le Canada a présenté des questions écrites faisant écho de nos préoccupations 
concernant plusieurs mesures liées à la politique commerciale qui pourraient empêcher l'accès au marché ou restreindre une croissance mutu ellement bénéfique des échanges et des 
investissements. Nous attendons avec impatience les réponses de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine et nous réjouissons plus généralement à l'idée de l'échange de vues constructif sur tous 
les aspects liés à la politique commerciale. 
CHINE 
4.11.  La Chine se réjouit de constater les progrè s obtenus par l'ex-République yougoslave de 
Macédoine pendant la période concernée concernant des domaines tels que la promotion de la croissance, la stabilisation de l'environnement macroéconomique et financier face aux chocs 
extérieurs, et l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises. 
4.12.  La Chine félicite le pays de ses grands efforts d'intégration dans le système commercial 
multilatéral, dans l'UE et dans les échanges régionaux. Au niveau plurilatéral, la Chine signale certaines améliorations significatives du système commercial, que le pays a adoptées en vue de 
son accession à l'UE dans des domaines tels que l' enregistrement des entreprises, les douanes, les 
marchés publics, les normes et les mesures SPS, la politique de la concurrence, et la propriété intellectuelle. Nous sommes d'avis que ces améliorations profiteront en retour à long terme à la 
coopération avec tous les Membres de l'OMC. Au niveau multilatéral, depuis son accession à l'OMC, 
la moyenne simple des droits appliqués dans le pays est passée de 11,1% en 2004 à 8,5% en 2013; 79,4% de ses lignes tarifaires étaient consolidées en 2003: ce chiffre a atteint 100% en 
2012 et des milliers de lignes tarifaires ont fini par être consolidées à zéro. Des mesures non 
tarifaires ont été annulées ou n'ont pas été reconduites. Il vaut également la peine de noter que le pays a ouvert et libéralisé le marché de 115 secteurs des services sur 155. Concernant la politique d'investissement, la Chine approuve la pratique consistant à investir dans des zones de 
développement technologique industriel (ZDTI) et se félicite de l'engagement qu'a pris le pays de 
rendre le climat de l'investissement plus stable et plus prévisible, tout en respectant ses obligations dans le cadre l'OMC. Néanmoins, il nous semble que la politique commerciale de la 
Macédoine pourrait encore être améliorée. 
4.13.  Enfin, la Chine félicite l'ex-République yougoslave de Macédoine de son attachement envers 
le système commercial multilatéral et de so n engagement à maintenir un régime commercial 
ouvert et transparent. La Chine observe que le pays accorde une importance considérable aux 
négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), et en particulier à celles concernant la facilitation des échanges, en raison de son absence de littoral. La Chine remarque les progrès accomplis en matière de simplification et d'harmonisation des procédures 
douanières et commerciales. La Chine considère comme l'ex-République de Macédoine que 
l'adoption d'un petit paquet à Bali serait la preuve que le système commercial multilatéral fonctionne bel et bien et qu'il est possible de conclure des accords multilatéraux; la Chine est 
prête à travailler avec les autres Membres à renforcer les règles de l'OMC et à en adopter de 
nouvelles. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.14.  Nous comprenons toute l'importance et la signification que revêt pour l'ex-République 
yougoslave de Macédoine cet examen de sa politique commerciale. Cela ne tient pas uniquement au fait qu'il s'agisse de son premier examen, mais également à la possibilité qu'il offre à la Corée et aux autres délégations de constater les travaux menés par la Macédoine depuis son accession à 
l'OMC en 2003 et d'échanger des opinions et des idées sur le chemin qu'il serait souhaitable que la 
politique macédonienne suive pour assurer le développement de l'économie du pays tout en WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 13 - 
  collaborant au renforcement du système commercial multilatéral, s'acquittant ainsi de ses 
responsabilités comme Membre de l'OMC. 
4.15.  Nous accordons donc une grande importance à ce tout premier exercice. 
4.16.  À cet effet, nous voudrions tout d'abord noter que le gouvernement macédonien a entrepris 
un certain nombre de réformes que nous pensons aptes à renforcer son économie à long terme. 
4.17.  Comme le signale le Secrétariat dans son rapport, malgré les désavantages inhérents à la 
petite taille du pays (dont le PIB est environ de 10 milliards de dollars EU) et à ses ressources 
limitées, le gouvernement a établi et maintenu un cadre politique qui a permis la promotion de la 
croissance, la stabilisation de l'environnement macroéconomique et financier face aux chocs extérieurs, la facilitation de l'accès à d'autres marchés importants grâce à la signature d'accords de libre-échange et, bien sûr, à son accession à cette organisation. 
4.18.  De plus, nous souhaitons saluer les incessants efforts déployés par le gouvernement 
macédonien pour établir un environnement plus favorable aux affaires et plus stable à l'usage des investisseurs étrangers. Comme le souligne également le Secrétariat dans son rapport, le pays a 
récemment réussi à attirer d'importants IED dans de nouvelles capacités de production, en 
particulier dans le secteur des composants automobiles. Cette donnée nous paraît extrêmement encourageante, car elle démontre que l'économie macédonienne s'inscrit rapidement dans la 
chaîne de valeur globale. 
4.19.  Nous invitons donc le gouvernement macédonien à poursuivre dans cette voie. 
4.20.  Profitons de cette occasion pour signaler notre intérêt pour la passation des marchés publics 
macédoniens. Nous avons bon espoir que la participation coréenne à ce processus soit 
mutuellement profitable aux deux pays. 
4.21.  Nous avons donc communiqué à ce sujet une question écrite. Nous souhaitons remercier la 
délégation macédonienne de leur réponse, que nous examinerons avec soin pour y donner suite. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.22.  L'ex-République yougoslave de Macédoine est depuis décembre 2005 l'un des pays 
candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Po ur préparer l'ouverture des négociations, la 
Commission européenne a lancé en mars 2012 un dialogue de haut niveau avec le gouvernement 
sur l'adhésion. Ce processus porte sur un grand nomb re de questions, telles que le développement 
d'une véritable économie de marché, le renforcement de l'état de droit et la réforme de l'administration publique. Chacun de ces sujets politiques peut avoir une influence sur les résultats 
économiques et le climat des affaires chez notre partenaire. L'Union européenne, a signalé dans 
les questions qu'elle a présentées à l'avance, certai ns sujets concernant par exemple le cadre légal 
et institutionnel. 
4.23.  En ce qui concerne le commerce, l'Union européenne est le plus grand partenaire du pays. 
L'Union européenne lui accorde des préférences commerciales autonomes depuis 2000, ce qui se traduit par un accès au marché européen en franchise de droits pour presque toutes les 
marchandises. Étant donné le poids considérable de l'UE dans les échanges macédoniens (plus de 
60%), la situation économique de l'UE a des répercussions sur les perspectives économiques de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Je note à ce sujet qu'une croissance respectable est attendue en Allemagne et en Bulgarie en particul ier, mais également au Kosovo, ces pays étant les 
principales destinations des exportations du pays considéré. 
4.24.  L'Union accorde à ce pays un soutien global qui répond au but final de la relation bilatérale, 
à savoir l'accession de la Macédoine à l'UE. Ce soutien porte, entre autres choses, sur des 
domaines tels que le développement du secteur privé, l'agriculture, le développement rural, les 
transports, le changement climatique, le développement social, ainsi qu'un certain nombre de réformes de l'administration et du système judiciaire. Le montant que l'UE a consacré à la 
Macédoine, sans compter la part des programmes d'assistance régionale qui revient également à 
cette dernière, dépasse les 610 millions pendant les sept dernières années. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 14 - 
  4.25.  L'UE profite de cet examen pour noter plusieur s questions qui figurent pour la plupart dans 
les questions écrites qu'elle a présentées à l'avan ce, demandant par exemple des précisions sur le 
processus de privatisation ou sur l'organisation de l'autorité chargée de la concurrence et les ressources dont elle dispose. 
4.26.  Les autorités publiques ont adopté en juillet dernier des restrictions à l'importation du blé et 
de la farine dont le Secrétariat n'a pas pu faire mention dans son rapport en raison de la date limite dont il disposait pour l'établir. L'UE espère que les mesures adoptées en ce sens respectent 
le droit international. Elle profite également de cette occasion pour rappeler l'importance de 
l'obligation de transparence à laquelle sont soumis les Membres de l'OMC concernant en particulier, mais pas exclusivement, les pratiques régissant l'octroi de licences d'importation. 
ÉTATS-UNIS 
4.27.  Les progrès accomplis et les réformes entreprises par la République de Macédoine pendant 
la dernière décennie sont remarquables étant donné surtout l'adversité du contexte, marqué par la crise économique mondiale et la situation économique difficile de certains de ses principaux 
partenaires commerciaux. Portée par les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC 
et par sa détermination à se rapprocher de l' Union européenne, elle a adopté des réformes 
considérables depuis son accession à l'OMC. La Macédoine a cherché par ces réformes à accroître 
son intégration dans le système commercial multilatéral, à se rapprocher au niveau bilatéral de 
l'Union européenne et à s'insérer plus étroitement dans le commerce régional. Comme le souligne le Secrétariat, la République de Macédoine a activement cherché des accords pour servir ces objectifs, et elle a conclu 32 accords bilatéraux de coopération économique et commerciale et 
38 accords bilatéraux pour la promotion et la protection mutuelle des investissements. 
4.28.  Nous félicitons également la République de Macédoine d'être devenue en juin dernier le plus 
récent observateur auprès du Comité des marchés publics de l'OMC, et nous espérons qu'elle 
envisagera d'en devenir membre à part entière dans un avenir proche. Son passage du statut 
d'observateur à celui de Membre à part entière de l'Accord sur les marchés publics en constituerait un agrandissement considérable et bienvenu, car nous souhaitons la participation de pays en 
développement membres à cet accord conçu pour la promotion des principes de transparence, de 
cohérence et de non-discrimination dans les marchés publics. Nous nous réjouissons de la perspective de collaborer à cet effort avec la République de Macédoine, sur cette question et sur bien d'autres questions encore. 
4.29.  Ayant noté les efforts déployés depuis son accession, il reste quelques sujets sur lesquels 
nous espérons obtenir des précisions de la République de Macédoine, comme l'expriment les questions communiquées en avance par les États-Unis aux fins de cet examen. 
4.30.  Par exemple, en ce qui concerne le processus de candidature de la République de Macédoine 
à l'UE, les États-Unis souhaiteraient avoir plus de renseignements sur le degré d'harmonisation de ses règlements avec les règlements techniques, sanitaires et phytosanitaires de l'UE ou sur son 
adoption des règlements de l'UE dans ces domaines. Nous souhaiterions entre autres choses savoir 
si les normes édictées par le Codex, l'OIE et la CIPV ont été pleinement prises en compte. 
4.31.  Dans le domaines des droits de propriété intellectuelle, si la République de Macédoine 
semble avoir établi un cadre législatif respectant dans l'ensemble les prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC et des autres accords internationaux, no us nous inquiétons du caractère adéquat de la 
protection de la propriété intellectuelle, matière en laquelle les progrès semblent parfois inégaux et intermittents, à quoi s'ajoute un manque de sensibilisation du public à la nécessité de protéger la 
propriété intellectuelle. Nous sommes par exemple préoccupés par les informations concernant 
l'utilisation fréquemment répandue dans l'administration publique de logiciels non enregistrés. En ce qui concerne les marques, nous souhaiterions également avoir des renseignements 
supplémentaires sur la protection fournie par la  Macédoine pour les marques notoirement connues 
non enregistrées. 
4.32.  Nous aimerions également voir mises à jour les notifications en suspens, y compris les 
réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation. Le Secrétariat a 
indiqué qu'à la fin de juin 2013 un certain nombre de notifications étaient en cours d'élaboration
, y WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 15 - 
  compris les notifications concernant l'Accord relati f à l'agriculture et l'Accord sur les ADPIC. Nous 
aimerions connaître l'état actuel de ces notifications. 
4.33.  Enfin, le Secrétariat a noté que le gouvernement de la République de Macédoine a 
périodiquement mis en place des restrictions à l'exportation, y compris des interdictions 
temporaires à l'exportation de farine de blé pour éviter une pénurie grave sur le marché intérieur, 
du fait d'une production insuffisante de blé dans le pays. Nous avons été informés en même temps de restrictions à l'importation de blé et de farine. Nous souhaiterions avoir plus de renseignements 
sur ces décisions politiques apparemment contradictoires, y compris sur l'effet de ces mesures et 
sur la manière dont le gouvernement compte traiter la politique commerciale à ce sujet à l'avenir. 
4.34.  Pour finir, nous félicitons la République de Macédoine des dix ans écoulés depuis son 
accession à l'OMC. L'ouverture de son économie à la croissance et à l'investissement dans le cadre 
des règles et des obligations de l'OMC a sans nul doute contribué à la croissance et la compétitivité 
mondiale du pays, malgré la difficulté constante que lui a opposée le climat économique mondial. 
4.35.   Les États-Unis se réjouissent d'avoir la chance de participer aux discussions sur le régime 
régissant les échanges et les investissements en République de Macédoine. Nous remercions la 
délégation des réponses qu'elle a fournies à no s questions écrites, et nous attendons avec 
impatience de pouvoir les examiner. Nous nous félicitons encore de la perspective de collaborer au 
renforcement et au progrès du système fondé sur les règles de l'OMC avec la Macédoine, à laquelle 
nous souhaitons un examen fructueux. 
INDE 4.36.  Depuis son accession à l'OMC en 2003, l'ex-République yougoslave de Macédoine a adopté 
et mis en œuvre plusieurs réformes structurelles et institutionnelles afin de mettre son régime 
commercial en conformité avec les Accords de l'OMC. Ce processus a impliqué le réexamen et la mise à jour de ses textes législatifs commerciaux concernant entre autres domaines les douanes, 
les normes, la propriété intellectuelle et la politique de concurrence. Le pays a atteint un niveau 
élevé d'harmonisation de sa législation avec les normes SPS internationales. La détermination de la Macédoine à adhérer à l'UE l'a en même temps amenée à entreprendre l'adoption des 
réglementations et des politiques communes qui définissent l'UE comme marché unique, 
améliorant ainsi considérablement le cadre réglementaire général qui régit les échanges commerciaux, ce qui a profité au climat des affair es dans le pays. Le défi que doit à présent 
relever la Macédoine consiste à codifier et mettre efficacement en œuvre les lois et règlements 
récemment adoptés et modifiés. 
4.37.   L'absence de littoral, la limitation des ressources et la petite taille du marché intérieur 
rendent l'ex-République yougoslave de Macédoin e dépendante des échanges, en particulier de 
ceux avec l'UE. Ses résultats économiques ont ainsi été très liés à la conjoncture de l'économie 
européenne et mondiale. La croissance qu'a connue le pays entre 2006 et 2008 a été interrompue par la crise financière mondiale, qui a amené à une contraction du PIB en 2009. La modeste 
reprise ultérieure a été de courte durée, le PIB diminuant à nouveau en 2012 du fait de la crise de 
l'Euro Zone et de la faiblesse de la demande d'exportations. Si une reprise de la croissance est attendue pour 2013, les perspectives à court terme du pays restent incertaines, car sa croissance dépend pour une bonne mesure de la conjoncture mo ndiale et de la reprise de l'Euro Zone. Cette 
évolution reflète la vulnérabilité de l'économie macédonienne aux fluctuations de la demande 
externe et souligne la nécessité de continuer les réformes structurelles et d'adopter des stratégies 
macroéconomiques appropriées pour attirer les investissements. 
4.38.  Un investissement plus conséquent dans les infrastructures aidera la Macédoine à améliorer 
la productivité et la compétitivité en réduisant le coût des affaires. Étant donné son absence de littoral, les services de transport et de logistiques sont essentiels au développement économique 
de la Macédoine. Néanmoins, ce secteur recèle encore des défis considérables, parmi lesquels 
l'état des infrastructures des transports dans les pays voisins. Tout ceci nous porte à louer la résolution de la Macédoine de rendre le climat de l'investissement plus stable et plus prévisible afin de stimuler des niveaux d'investissement accrus. L'établissement de Zones de développement 
technologique industriel (ZDTI) est une mesure positive en ce sens. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 16 - 
  4.39.  La Macédoine doit également affronter la persistance d'un chômage élevé de plus de 31%. 
Ce chiffre compte parmi les plus élevés en Europe. Cette situation exige de redoubler d'efforts pour le développement des ressources humaines et la création d'emplois. La pauvreté est un autre des problèmes que la Macédoine tente de résoudre, et nous espérons qu'elle y parvienne. 
4.40.  Concernant le commerce, la Macédoine a libéralisé son tarif. Cependant, elle entretient 
encore un déficit considérable de la balance commerciale issu de l'augmentation des importations d'articles essentiels comme le pétrole. Il serait intéressant de savoir comment la Macédoine entend 
améliorer sa capacité commerciale et combler le déficit de la balance commerciale. 
BRÉSIL 4.41.  La participation au premier examen de la politique commercial de la Macédoine est pour le 
Brésil une grande satisfaction. Les relations entre nos pays se sont sensiblement intensifiées dans 
les dernières années, et nous sommes convaincus qu'elles peuvent encore être améliorées. 
L'engagement du Brésil envers la Macédoine se traduit par l'engagement bilatéral de coopération actuellement en vigueur dans le domaine de l'éducation ainsi que par les initiatives bilatérales 
politiques et commerciales en cours. 
4.42.  Malgré l'impact de la crise économique de 2008, l'économie de la Macédoine a connu une 
croissance positive depuis son accession à l'OMC. Depuis 2004, la croissance moyenne dans le 
pays a atteint 3,2%, résultat conforme à la production moyenne dans le monde et qui résulte de la 
stabilité macroéconomique et de la faiblesse de l'inflation que le pays a obtenues par des réformes fiscales et commerciales de grande ampleur. Ces ré formes ont eu pour effet d'améliorer le climat 
des affaires et de soutenir l'innovation et l'activité entrepreneuriale, mais elles n'ont 
malheureusement pas suffi pour attirer autant d'investissements ni pour créer autant d'emplois 
qu'il aurait été souhaitable. Le PIB par habitant a néanmoins augmenté de 73% entre 2004 et 2012 et l'inflation s'est maintenue à une moyenne relativement stable de 2,3% entre 1996 et la 
moitié de l'année 2013. 
4.43.  Le flux des échanges entre le Brésil et l'ex-République yougoslave de Macédoine a été 
multiplié par six depuis 2003, mais il peut encore être amélioré. Le commerce bilatéral est bien en 
deçà de ce qu'il pourrait être, son volume et son degré de diversification pouvant encore être 
augmentés. 
4.44.  L'amélioration des indicateurs macroéconomiques laissent envisager l'avenir avec 
optimisme. Nous saluons les efforts constants de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour 
ouvrir son économie, qui a le potentiel nécessaire pour accueillir de nouveaux investissements 
étrangers directs. Ce potentiel peut déjà être constaté dans les projets de création de nouvelles activités axées sur l'exportation dans des domaines tels que l'industrie automobile, l'industrie 
alimentaire et la construction. 
4.45.  Il faut également souligner que le pays a conclu un grand nombre d'accords bilatéraux de 
coopération commerciale et économique. En 2012, l'ex-République yougoslave de Macédoine a 
signé 38 accords bilatéraux sur la promotion et la protection mutuelle des investissements et 
42 conventions de double imposition. 
4.46.  J'évoquerai à présent la Loi macédonienne sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Je souhaiterais à cet égard demander à la délégation macédonienne comment son 
pays entend s'assurer que le "principe de précaution" sera conforme aux prescriptions de 
l'article 5:7 de l'Accord SPS. 
4.47.  L'Accord impose aux Membres d'appliquer le s mesures SPS sur la base de principes 
scientifiques solides. Dans cet esprit, nous rappelons que l'article 5:7 prévoit effectivement 
l'application provisoire de mesures SPS "dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes", mais qu'il contraint également les Membres à s'efforcer "d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour proc éder à une évaluation plus objective du risque 
et [à] examiner[] en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable". WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 17 - 
  4.48.  Pour ce qui est de la mise en œuvre de la ré duction des contrôles matériels des expéditions, 
le Brésil souhaite savoir quand le gouvernement macédonien prévoit sa pleine application. Nous aimerions également connaître la base juridique su r laquelle sera fondé le contrôle sanitaire et 
phytosanitaire. 
4.49.  Je conclus en répétant que le Brésil est favorable à un accroissement de la coopération et 
des échanges avec l'ex-République yougosla ve de Macédoine, et en souhaitant à son 
gouvernement un fructueux examen de ses politiques commerciales. 
ARGENTINE 
4.50.  Ma délégation se réjouit de participer à ce premier examen de la politique commerciale du 
pays, avec lequel nous entretenons des relations bilatérales depuis 1999. Comme il s'agit de son premier examen, l'événement revêt une importan ce considérable pour l'évaluation de ses 
politiques et pratiques commerciales. 
4.51.  Le commerce entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Argentine est certes 
modeste mais il a connu une relative expansion dans les dernières années. 
4.52.  Étant donné l'absence de concurrence et la complémentarité entre les principaux secteurs 
de notre commerce bilatéral, l'intensification de notre relation commerciale a de bonnes chances de se perpétuer. 
4.53.  Nous remarquons qu'en 2012, avec la baisse de la demande extérieure de produits 
macédoniens de la part de l'UE, les exportations de marchandises et de services de la Macédoine ont diminué de 0,4%, tandis que ses importations ont augmenté de 3,6%. 
4.54.  Il faut néanmoins souligner que, dans la même année, la balance commerciale de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avec l'Argentine a été légèrement excédentaire, ses 
exportations en Argentine ayant augmenté de 20% par rapport à 2011. 
4.55.  Ce résultat indique que le déclin des exportations vers ses marchés habituels pourrait être 
compensé par l'accroissement des échanges dans d'autres marchés. 
4.56.  Nous saluons de plus l'engagement de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour 
l'aboutissement des négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha sous les auspices de 
l'OMC. Les Membres ici présents sommes tous impliqués dans ce processus et partageons tous le 
souhait de le voir s'achever promptement et avec succès. 
4.57.   Tout à soulignant à nouveau la chance que représente pour nous cette occasion d'échanger 
les points de vue et les observations sur la politique commerciale de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, nous souhaitons pour conclure appeler à nouveau l'attention sur l'importance de cet 
exercice de transparence dans tous ses aspects. 
JAPON 
4.58.  J'évoquerai en premier lieu les politiques macroéconomiques de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine. 
4.59.  Selon le rapport du Secrétariat, d'une part, malgré les désavantages inhérents à la petite 
taille du pays et à ses ressources limitées, le gouvernement a établi et maintenu un cadre politique 
qui a permis des réussites considérables dans plusieurs domaines tels que la promotion de la croissance et la stabilisation de l'environnement macroéconomique et financier. D'autre part, le Rapport fait également état de déficiences au niveau des infrastructures telles que l'insuffisance de 
la sécurité routière et la faible compétitivité des opérations ferroviaires, qui s'ajoutent aux 
problèmes précédemment évoqués. Le Japon espère que l'ex-République yougoslave de Macédoine saura surmonter ces difficultés et atteindre une croissance économique stable tout en attirant des 
investissements étrangers directs. 
4.60.  L'ex-République yougoslave de Macédoine a appliqué une politique commerciale d'ouverture 
depuis son accession à l'OMC en 2003. Le Japon espère que l'ex-République yougoslave de WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 18 - 
  Macédoine continuera de contribuer au mainti en et au renforcement du système commercial 
multilatéral et de prendre une part active aux activités de l'OMC. 
4.61.   De plus, selon le rapport du Secrétariat, 90% des exportations de la Macédoine et près de 
80% de ses importations se font actuellement dans le cadre d'un ALE. Le Japon espère que les ALE 
et ACR conclus par l'ex-République yougoslave de Macédoine compléteront le système commercial 
multilatéral que représente l'OMC. 
4.62.  Enfin, je félicite l'ex-République yougoslave de Macédoine de l'événement historique que 
représente le premier examen de sa politique commerciale. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 19 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Permettez-moi tout d'abord de remercier infiniment S.E. M. Joakim Reiter, Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales, S.E.  M. Eyjolfssón, et l'ensemble des participants 
pour leurs observations constructives et leurs qu estions respectives, questions qui sont pour la 
République de Macédoine une forte incitation à développer encore nos politiques et nos pratiques commerciales. 
5.2.  Ces dernières années, la politique économique de la République de Macédoine a été axée sur 
la mise en œuvre de réformes visant à améliorer continuellement les conditions de l'activité des entreprises, à renforcer le soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat en tant que principaux moteurs d'une croissance économique dynamique. 
5.3.  Le gouvernement macédonien considère les investissements étrangers directs comme l'un 
des piliers de la croissance future, et il a entrepris de nombreuses activités axées sur des réformes de grande ampleur qui ont déjà amélioré les conditions de l'activité des entreprises. Ceci a permis 
la venue d'entreprises multinationales et la diversification de la structure des exportations du pays. 
5.4.  La Macédoine a reçu de neuf Membres des questions axées sur les domaines suivants: 
1. privatisation; 2. politique d'investissement; 3.  agriculture et questions SPS; et 4. ADPIC et 
autres sujets. 
5.5.  Permettez-moi de vous communiquer quelques renseignements supplémentaires concernant 
les questions évoquées en première partie de séance. 
5.6.  Privatisation: alors que le processus de privatisation en Macédoine s'achève, quatre 
entreprises seulement comportent une participation majoritaire de l'État au capital: OHIS, EMO, 
Eurokompozit et TKP. À l'heure actuelle, Eurokompozit a été mise en vente par appel d'offres international; quatre entreprises internationales de l'industrie militaire ont reçu la documentation 
relative à l'appel d'offres, qui prendra fin le 15 janvier 2014. L'appel de Tutunski Kombinat Prilep 
pour un partenariat stratégique a récemment pris fin, le contrat étant attribué à Philip Morris International. EMO est en cours de réorganisation complète et subit à présent un nouvel examen; 
l'entreprise sera mise en vente par un appel d'offres international qui doit être publié à la 
mi-janvier. OHIS a récemment adopté un programme  public pour accorder des indemnités de 
licenciement à 800 employés, et a publié un appel d'offres préliminaire
. Cet appel sera valable 
jusqu'au 30 novembre; le 1er décembre sera publié l'appel d'offres définitif. Nous avons reçu deux 
lettres d'intérêt: l'une d'une entreprise suisse, l'autre d'une entreprise croate. 
5.7.  Le processus houleux de la transition et de la privatisation a entraîné par le passé de 
nombreuses fermetures d'usines et des procédures de mise en faillite encore en cours. Le 
gouvernement a créé pour résoudre ces problèmes un site Web annonçant les usines et entrepôts 
désaffectés auprès des potentiels investisseurs nationaux et étrangers. Le gouvernement a promulgué une nouvelle loi conçue à cet effet afin de mettre un terme aux 300 procédures 
ouvertes, ce qui permettra aux administrateurs des faillites de clore les procédures en l'espace de 
6 mois et de liquider les entreprises. Ceci stimulera encore la réouverture des usines et la création de nouveaux emplois. 
5.8.  Les réformes récentes visant à attirer l'IED, que les Membres ont remarquées dans leurs 
déclarations, ont eu pour effet direct de créer de nouveaux emplois. À la fin de l'année, l'emploi 
créé a dépassé 5 000 postes et, si l'on se fie aux contrats déjà conclus avec les investisseurs, 4 000 nouveaux emplois peuvent être attendus pour 2014. 
5.9.  En plus de la grande campagne menée pour a ttirer l'IED, le gouvernement se concentre sur 
les services de suivi et les bonnes relations avec les investisseurs actuels, afin qu'ils réinvestissent dans un deuxième ou troisième projet dans le pays. 
5.10.  Agriculture: le blé est une denrée de première nécessité pour la Macédoine; on l'emploie à 
la production de farine de blé et de pain, et sa consommation annuelle est en moyenne de 
300 000 tonnes. 60% de cette quantité est produite dans le pays, tandis que les 100 000 à 120 000 tonnes restantes sont importées. Pour assurer la régularité de l'approvisionnement et WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 20 - 
  répondre à la demande, la politique d'importation suivie pour ce produit stratégique est celle d'une 
libéralisation complète des échanges. À cette fin, un contingent en franchise de 80 000 tonnes a 
été consigné dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine et dans l'Accord de libre-échange d'Europe centrale 
(ALEEC). La plus grande partie des importations de blé et de farine de blé provient des pays de 
l'ALEEC. 
5.11.  Dans les situations spécifiques où la pénurie sur le marché a de graves conséquences pour 
la sécurité alimentaire d'un pays, ou bien où les excédents dans le marché ont une influence 
négative sur la production de blé, le gouvernement de la République de Macédoine a pris des mesures conformes aux réglementations en matière de commerce international. 
5.12.  En 2010, les quantités importées et disponibles (environ 230 000 tonnes) n'ont pas suffi 
pour satisfaire la demande intérieure de production de farine de blé et de produits de la 
boulangerie. Pour remédier à la pénurie grave de ce produit, le gouvernement a pris la décision de vendre 40 000 tonnes de blé parmi les réserves entreposées. 
5.13.  Dans une telle situation de pénurie, alors que l'exportation de blé était à craindre en raison 
des défaillances des marchés régionaux et mondiaux et de la spéculation, le gouvernement a temporairement imposé des mesures urgentes de pr otection du marché pour interdire l'exportation 
de blé. La mesure a été prise pour éviter que la pénurie dans le marché intérieur ne s'aggrave. Elle 
a été appliquée pendant moins de six mois. 
5.14.  Cette année, la Macédoine a dû affronter des difficultés plus grandes encore. Pendant la 
récolte, 60 000 tonnes de blé et de farine de blé ont été importées pendant une période 
relativement brève, submergeant le marché intérieur macédonien. Afin de protéger l'intégrité de 
son marché, le gouvernement a été forcé d'introd uire une mesure urgente de protection. Cette 
mesure a été suspendue une fois le marché intérieur stabilisé moins de trois mois après. 
5.15.  En ce qui concerne la réglementation sanitaire et phytosanitaire, la République de 
Macédoine agit en conformité avec les "acquis" de l'Union européenne et suit les normes édictées par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
5.16.  En ce qui concerne le principe de précau tion, une partie des réglementations SPS est 
contenue dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, laquelle a été parfaitement harmonisée avec l'article 7 du Règlement n° 178/ 2002 de l'UE établissant les principes généraux 
et les prescriptions générales de la législation alimentaire. L'évaluation du risque et l'examen de la 
mesure sanitaire ou phytosanitaire seront menés dans un délai raisonnable en fonction de la 
nature du risque constaté pour la vie ou la sa nté. Les renseignements scientifiques nécessaires à 
une évaluation plus exhaustive des risques sont établis au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi 
macédonienne sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
5.17.  La réduction des contrôles matériels des expéditions est prévue par le programme de 
l'Agence des produits alimentaires et vétérinaires de l'année prochaine, c'est-à-dire qu'elle entrera 
pleinement en fonctionnement dans la première moitié de 2014. L'année dernière, l'Agence a 
travaillé à la préparation d'un projet de mise en œuvre visant à fournir un soutien technique et logistique à l'application du programme. 
5.18.  Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, il existe deux lois générales en 
République de Macédoine: la Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de la 
propriété intellectuelle, et la Loi sur la propriété industrielle. 
5.19.  L'organe de coordination pour la propriété intellectuelle est la principale agence de 
protection des DPI. 
5.20.  La quantité de marchandises temporairement saisies pour suspicion d'atteinte aux DPI au 
cours de la procédure douanière a dépassé 4,6 millions de pièces pendant les six dernières années. 
5.21.  En ce qui concerne les logiciels non enregistrés portant atteinte aux DPI, un certain nombre 
de mesures et d'initiatives ont été mises en œuvre et continuent d'être appliquées. Les efforts dans ce domaine ont considérablement augmenté en 2009. Suite aux mesures prises en 2011 et WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 21 - 
  en 2012, il n'existe pratiquement plus de matériel informatique sur le marché dont les logiciels 
préinstallés soient piratés. Ces initiatives sont permanentes: le mois dernier, plusieurs entités (parmi lesquelles des cabinets de notaire ou des institutions médicales) se sont avérées employer des logiciels pirates; les mesures appropriées ont été appliquées. 
5.22.  L'Organisation mondiale des douanes a remarqué ces progrès en 2009 en décernant à 
l'Administration des douanes de la République de Macédoine sa plus haute distinction dans le domaine de la protection des DPI, le "Trophée de l'OMD Yolanda Benitez de la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage". 
5.23.  Les autorités ont déployé de grands efforts pour sensibiliser le public grâce à des 
campagnes de promotion, des ateliers, des formatio ns et une éducation aux questions de DPI. Le 
plus important de ces événements a eu lieu en 2008 avec le soutien et la coopération de 
l'Ambassade des Pays-Bas. 
5.24.  Les marques notoirement connues non enregistrées font également l'objet d'une protection 
en cas de suspicion d'atteinte aux DPI au cours de la procédure douanière. Pour les marques non 
enregistrées, l'action des autorités douanières est menée d'office. Le détenteur des DPI est avisé, 
et il dispose d'un certain délai pour engager des poursuites. Les marchandises sont temporairement saisies pendant la durée des poursuites. 
PRÉSENTATEUR 
5.25.  Je voudrais remercier M. le Vice-Ministre Hristijan Delev, Chef de la délégation, 
M. Dusko Uzonovski, Chef de la mission, et l'ense mble de l'équipe de la République de Macédoine 
du travail qu'ils ont fourni pour répondre aux nombreuses questions des membres et de l'attitude 
ouverte et constructive avec laquelle ils se sont prêtés à l'exercice. 
5.26.  Je tenterai pendant mon intervention de reprendre certains des messages et des 
commentaires émis par les Membres depuis le premier jour – les remarques positives aussi bien 
que celles où les Membres ont observé des imperfections. 
5.27.  Nous avons eu il y a quelques jours un échange de vues fructueux et instructif. Les quelque 
100 questions reçues devraient suffire à témoigner de l'intérêt que suscite l'économie 
macédonienne parmi les Membres de l'OMC. 
5.28.  Mercredi, l'ex-République yougoslave de Macédoine a été félicitée de ses bons résultats en 
matière d'économie. Le faible niveau d'inflation, la stabilité de la monnaie, le déficit budgétaire modéré et la dette publique relativement basse que le pays affiche à son bilan ont été salués. Il 
me semble juste de dire que l'économie macédonienne pourrait figurer au tableau d'honneur 
européen de ces dernières années. Le rapport de la dette au PIB est si faible que même les employeurs de Joakim à Stockholm, sans parler des miens à Reykjavík, seraient envieux. 
5.29.  Les réformes de la réglementation et du ca dre général de l'IED en ce qui concerne par 
exemple le faible niveau d'imposition, les procéd ures presque instantanées d'enregistrement des 
entreprises, les améliorations du cadre de l'IED et les mesures d'accélération de l'enregistrement 
et de l'octroi des permis de construction ont été jugées très positives par les Membres à la séance 
de mercredi. 
5.30.  Ces éléments ne doivent pas être sous-estimés; mais les Membres se sont aussi montrés 
critiques. 
5.31.  En dépit de ces succès considérables et de la liste impressionnante de réformes de l'IED, de 
nombreux pays se sont interrogés sur les conditions qui attendent les investisseurs étrangers en Macédoine. Ils ont remarqué avec le Secrétariat que de nouvelles réformes étaient nécessaires 
pour protéger l'état de droit et mettre un terme à la corruption. Dans leurs réponses, les autorités 
macédoniennes ont signalé deux programme nationaux et projets de préparation à l'adhésion visant à enrayer la corruption et à lutter efficacement contre elle. Leur but est, entre autres 
choses, de rendre la justice plus indépendante et e fficace et de limiter le pouvoir discrétionnaire de 
l'administration. Ces programmes visent encore à accroître la concurrence dans les marchés publics et à renforcer le système de contrôle interne et d'audit. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 22 - 
  5.32.  Ces projets contre la corruption ont été bien accueillis et salués par les Membres. Ils 
aideront sûrement le pays à améliorer considérablement leur 76ème place sur 176 au classement 
établi par Transparency International, et nous espérons qu'ils lui permettent de se détacher de la catégorie de "pays assez corrompu". Ils devraient donc faire de la Macédoine un pays plus 
agréable à vivre et plus accueillant pour les affaires. 
5.33.  Un certain nombre de pays ont posé des questions sur les intentions de devenir Membre à 
part entière de l'Accord sur les marchés publics af fichées par la Macédoine. Ils ont manifesté leur 
espoir de voir le pays passer du statut d'observateur à celui de Membre aussitôt que possible. 
5.34.  Les proverbes sont dernièrement assez à la mode à l'OMC; il existe un proverbe macédonien 
qu'on peut traduire ainsi "voisin satisfait, travail à demi fait". Cela me semble s'appliquer aussi à la satisfaction économique de la Macédoine. Alors que l'UE se taille la part du lion dans le commerce 
extérieur et qu'une bonne part des investissements en Macédoine en provient, la santé de 
l'économie du pays est étroitement liée à la confirmation du retour à la stabilité et à la croissance de ce grand partenaire commercial et voisin. 
5.35.  Je finirai sur un ton moins sérieux. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en Islande, le poisson 
nous tient à cœur. Nous avons même livré une Guerre  de la morue contre la marine de Sa Majesté 
la Reine dans les années 1970. Il ne s'agit pas de cela ici mais du point soulevé par la Thaïlande. 
Dans une communication écrite, ce pays demande pourquoi les "filets pour la pêche commerciale" 
sont assujettis à un régime de licences d'importation par les autorités macédoniennes. La Macédoine répond que les prescriptions prévues par l'Agence des produits alimentaires et vétérinaires ne sont pas destinées à restreindre les échanges mais à "la protection de la santé ou 
de la vie des personnes ou des animaux". Comme je ne doute pas des compétences de l'Agence, 
mais que les filets de pêche d'occasion sont rarement vendus, et surtout pas internationalement, je me demande quel raisonnement a pu conduire à de telles prescriptions. J'admets que les filets 
de pêche mettent en péril la vie (et partant la santé) des poissons, mais à qui d'autre peuvent-ils 
nuire? 
5.36.  Je ne vous demande pas de répondre. J'irai pêcher ma réponse à la ligne, je veux dire, en 
ligne sur Internet! 
5.37.  Une dernière chose encore. Au titre du Programme pour le développement du tourisme, 
vous accordez diverses subven tions aux voyagistes et aux agences qui amènent les touristes 
étrangers dans votre beau pays en fonction de leur pays d'origine et de leur moyen de transport. 
Vous classez ensuite vos touristes: les pauvres Serbes, Grecs, Turcs et Croates n'ont droit qu'à 10 
à 20 euros. Les Grecs et les Croates sont plus chers s'ils viennent en avion; la plupart des pays européens reçoivent 25 euros. Puis viennent les Danois, les Finlandais, les Suédois et les 
Norvégiens, pour qui vous déboursez 65 euros. Ce que j'essaie de souligner ici, c'est que pour faire 
venir les Islandais, vous ne versez pas un sou, rien de rien. Comme footballeur, je valais au moins quelque chose mais comme touriste en Macédoine je ne vaux rien – ou peut-être que je n'ai pas 
de prix! M. le Vice-Ministre, j'ai beaucoup de mal à accepter cela. J'espère que vous aurez résolu le 
problème avant que je ne me rende dans votre beau pays. 
5.38.  L'Union européenne vous a demandé d'améliorer votre réglementation fiscale afin de ne pas 
mutualiser le coût de cette relation. Lorsque nous avons connu cette épreuve en Islande il y a cinq 
ans, certains pays de l'UE étaient très critiques à notre égard, et cela a été pour nous une période 
difficile. Notre expérience ne peut que m'amener à vous recommander de suivre attentivement la politique de l'UE. Il faut faire extrêmement attention à vos ressources en devises. La stabilité de 
votre monnaie est la pierre angulaire de votre politique; cela est très important, mais il n'est pas 
facile de maintenir ce cap – il faut donc procéder avec la plus grande précaution. Soyez très attentifs, car plus vous attirerez d'investisseurs étrangers, ce qui est une bonne chose, plus vous 
prendrez de risques. Il faut donc agir étape par étape. 
5.39.  Je crois parler au nom de tous les Membres qui ont participé à cet examen en disant qu'il 
serait souhaitable que leurs observations, élogieuses ou critiques, soient prises en compte dans la poursuite de cette phase de réajustement de votre économie et de votre environnement 
commercial. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 23 - 
  5.40.  Avant de terminer, je voudrais souhaiter un bon retour à la délégation macédonienne. Je 
voulais dire que si vous faites escale en Islande, vous économiserez 65 euros par personne, mais on m'a dit que j'avais tort. 
PRÉSIDENT 
5.41.  La Suède a connu des difficultés similaires en 1993. Son économie avait été artificiellement 
gonflée par des capitaux spéculatifs, et les répercussions ont été désastreuses: le pays a perdu 10% de son PIB, et le gouvernement a brusquement coupé ses dépenses. Avant cette période, 
notre chômage était en moyenne de 3,5% et nous avons atteint 8%, ce qui dans le contexte 
suédois est extrêmement mauvais. Depuis lors, nous n'avons pas réussi à le ramener à 4% – nous sommes encore à 8%. L'alignement de la monnaie, qui poussait à la spéculation contre l'économie suédoise, ajouté à la trop grande quantité de capitaux flottants, a créé une situation périlleuse 
dont nous avons justement payé le prix pendant des années. 
ÉTATS-UNIS 5.42.  Les États-Unis voudraient remercier l'ex-République yougoslave de Macédoine de ses 
réponses à nos questions ainsi que M. le Vice-Ministre Delev et M. l'Ambassadeur Eyjólfsson de 
leurs présentations d'aujourd'hui. 
5.43.  Les États-Unis encouragent la Macédoine à continuer de suivre des politiques commerciales 
visant à ouvrir son économie au commerce et à l'investissement dans le cadre des règles et des 
obligations de l'OMC, contribuant ainsi à la croissance future et à la compétitivité globale. Nous encourageons en particulier la Macédoine à devenir membre à part entière de l'Accord sur les marchés publics pour faire en sorte que la protection  de la propriété intellectuelle soit plus étroite 
et plus cohérente, à s'acquitter pleinement de ses obligations de notification auprès de l'OMC et à 
prévoir soigneusement l'application de sa politique commerciale. WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 24 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le premier examen de la politique commerciale de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
nous a permis de mieux comprendre les principaux éléments nouveaux des politiques commerciales et liées au commerce de ce pays depuis son accession à l'OMC en 2003, ainsi que 
les défis auxquels il est confronté. Les rapports du  gouvernement et du Secrétariat, ainsi que les 
réponses écrites de la Macédoine aux nombreuses questions des Membres, ont grandement contribué à accroître la transparence des politiques et des pratiques commerciales du pays. Notre 
discussion a été nettement facilitée par la participation active et constructive de la délégation 
macédonienne, menée par le Vice-Ministre de l'économie, M. Hristijan Delev, et par la perspicacité du présentateur, l'Ambassadeur Martin Eyjólfsson, ainsi que par les interventions des Membres. Je 
remercie l'ex-République yougoslave de Macédoine pour son engagement positif et son 
attachement à cet exercice. 
6.2.  Les Membres ont dit qu'ils appréciaient véritablement les progrès réalisés par le 
gouvernement macédonien dans la mise en œuvre de politiques qui ont favorisé une croissance 
régulière et ont stabilisé l'environnement macroéconomique et financier face aux chocs extérieurs. 
La politique monétaire a permis de maintenir le taux d'inflation à des niveaux bas et stables et la dette publique ainsi que la dette extérieure dans des limites raisonnables. Les Membres ont 
également félicité le gouvernement macédonien qui a beaucoup progressé dans l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises. Cela ne signifie pas que l'ex-République yougoslave de Macédoine n'est pas confrontée à des défis. Dans le présent contexte, les Membres ont noté particulièrement le besoin d'améliorer la gouvernance et la persistance d'un niveau de chômage 
élevé, qui fait de la création d'emplois l' une des principales priorités pour l'avenir. 
6.3.  Les Membres ont noté que, dix ans après l'accession du pays à l'OMC, l'ouverture progressive 
de l'économie macédonienne au commerce et à l'investissement et d'autres réformes menées dans 
le cadre des règles et obligations multilatérales ont clairement contribué à la croissance du pays et 
à l'augmentation de sa compétitivité, malgré la situation économique difficile de certains de ses principaux partenaires commerciaux. 
6.4.  Le pays a mené, au moyen de diverses réformes, une politique d'intensification du commerce 
régional et d'amélioration de l'intégration avec l'Union européenne. L'ex-République yougoslave de Macédoine a conclu à ce titre un nombre impressionnant d'accords bilatéraux de coopération économique et commerciale, ainsi que des accords bilatéraux pour la promotion et la protection 
mutuelle des investissements et des conventions de double imposition. En ce qui concerne 
l'intégration accrue du pays dans le système multilatéral, le gouvernement soutient vivement le renforcement du système fondé sur des règles de l'OMC, qui passe entre autres par la réussite des 
négociations du Cycle de Doha, y compris le paquet de Bali. 
6.5.  Par ailleurs, au-delà de la politique de commerce et d'investissement globalement ouverte, 
les Membres ont félicité le gouvernement macé donien d'avoir continué à entreprendre des 
réformes spécifiques dans le but de mettre sa législation intérieure en conformité avec les 
prescriptions de l'OMC et avec les règles du marché unique et les politiques communes de l'UE. Cet examen a montré que le cadre réglementaire avait fait l'objet d'améliorations considérables dans 
de nombreux domaines, y compris la privatisation, les douanes, les marchés publics, les normes et 
les mesures SPS, la politique de la concurrence et les services. Le gouvernement se concentre à 
présent sur la consolidation et la mise en œuvre des lois et réglementations nouvellement adoptées. Le gouvernement a également noté qu'il avait réduit ou éliminé les droits de douane sur 
plus de 700 lignes tarifaires concernant des intrants manufacturés, ce qui est effectivement une 
action bienvenue pour augmenter la compétitivité et attirer l'investissement. 
6.6.  Ainsi, tout en notant plusieurs évolutions posi tives, les Membres ont relevé un certain nombre 
de domaines où des progrès supplémentaires pourraient être réalisés. Outre les appels des 
Membres à une mise à jour concernant les notifications à l'OMC en suspens, les principaux domaines sur lesquels doivent se concentrer les efforts de réforme actuels du gouvernement comprennent les points ci-après, et nous prenons note de la déclaration très utile de la délégation 
macédonienne à cet égard: 
 En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les Membres ont souligné que 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avait établi un cadre législatif respectant dans WT/TPR/M/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
- 25 - 
  l'ensemble les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et des autres accords internationaux. 
Ils ont cependant exprimé des doutes sur le caractère adéquat de la protection de la propriété intellectuelle; il apparaît en effet que les progrès dans le respect des DPI sont inégaux et intermittents et que le public n'est pas suffisamment sensibilisé à la nécessité de 
protéger la propriété intellectuelle. Des questions spécifiques ont été posées sur plusieurs 
aspects, y compris les enquêtes des douanes sur les marchandises piratées, le rôle et l'efficacité de l'Organisme de coordination pour la propriété intellectuelle et, dans le domaine 
des marques, le degré de protection fourni pour les marques notoirement connues non 
enregistrées. 
 Les Membres ont reconnu que l'investissement étranger direct dans des secteurs tels que 
l'industrie automobile, l'alimentation et la construction était devenu la pierre angulaire de la 
croissance future orientée vers l'exportation, mais ils ont souligné que pour garder la 
confiance des investisseurs il était nécessaire d'avoir un climat des affaires prévisible et transparent, dans lequel le respect des accord s et des contrats existants ainsi que l'accès à 
un système fiable de règlement des différends soient assurés. 
 Les Membres ont noté avec intérêt la mise en place et les progrès du système électronique 
EXIM, qui délivre des licences d'importation et d'exportation, et ils ont encouragé les 
autorités macédoniennes à poursuivre l'optimisation et la simplification des procédures 
concernées. 
 En ce qui concerne les questions SPS, le gouvernement a fait savoir que la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine était 
conforme aux acquis de l'UE; il a cependant été demandé comment le pays entendait 
s'assurer que le principe de précaution respecte les prescriptions de l'Accord SPS imposant que les mesures SPS soient appliquées sur la base de preuves scientifiques solides. Par 
ailleurs, pour ce qui est de la mise en œuvre de la réduction des contrôles matériels des 
expéditions, le gouvernement macédonien a ét é prié d'indiquer quand le système serait 
entièrement opérationnel. 
 Les Membres ont félicité l'ex-République yougoslave de Macédoine d'être devenue le plus 
récent observateur auprès du Comité des marchés publics de l'OMC et ont exprimé leur espoir que le pays envisage dans un proche avenir de devenir Partie à l'Accord sur les marchés publics, étant donné le meilleur fonctionnement du système réformé de marchés 
publics du pays. 
 En ce qui concerne les restrictions au commerce des produits agricoles, les Membres ont 
voulu en savoir plus sur les motivations ayant poussé le gouvernement macédonien à 
introduire des restrictions à l'importation et à l'exportation, y compris des interdictions 
temporaires à l'exportation de farine de blé pour réduire les pénuries sur le marché intérieur, ainsi que sur les effets de cette politique et sur la manière dont le gouvernement 
envisageait de traiter de telles questions à l'avenir. 
6.7.  C'est ainsi que s'achève avec succès notre premier examen concernant l'ex-République 
yougoslave de Macédoine. Il a été instructif et a fourni beaucoup d'indications intéressantes sur les politiques et pratiques commerciales de l'ex-République yougoslave de Macédoine et les difficultés 
auxquelles le pays est confronté. Je voudrais une fois encore remercier la délégation 
macédonienne, le présentateur et les Membres pour leur contribution à cette discussion détaillée et instructive. 
6.8.  L'ex-République yougoslave de Macédoine a co nnu une profonde transformation au cours des 
20 dernières années. À bien des égards ce bel exemple de réformes réussies en Europe du Sud-Est illustre les nombreux avantages économiques que des réformes persistantes peuvent apporter. 
 
__________