G/ADP/N/300/DOM  
16 octobre  2017 
(17-5562) Page: 1/4 
Comité des pratique s antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel révisé présenté par la République dominicaine  pour la 
période du 1er janvier au  30 juin 2 017. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/300/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant  le rapport : République dominicaine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminai res Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping ; 
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individu elles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette d es 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure  
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine   Barres ou tiges en 
acier crénelées ou 
haute adhérence 
pour béton armé  
7213.10.00, 
7213.20.90, 
7214.10.00, 
7214.20.00, 
7214.30.00, 
7214.91.00 et 
7214.99.00  
ID: CDC-
RD/AD/2015 -010  28/01/2016 
D: 01-06/2015  
I: 01/2012 -
12/2014;  
I PR: 01-06/2015  
I PC: 01-06/2014  P: 30/06/2016 
C: 11/07/2016 
F: 11/11/2016 
31% P: 20/01/2017  
C: 25/01/2017  
F: 25/01/2022  
43% s.o. s.o. s.o. 939 tm (2014)  
 
13 646,89 tm 
(01-06/2015)  1% (2014)  
 
44% 
(01-06/2015)  
 
 TMP 
(pays de 
substitution : 
Brésil ) 
 
                                                
1 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les ra pports publiés sur les enquêtes sont 
disponibles: http:// cdc.gob.do/index.php/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/300/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abro gation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en mat ière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
périod e, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
CF – Renseignements non co mmuniqués parce que confidentiels  MB* – Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdomadaires de Metal bulletin, s'agissant du 
prix sur le marché intérieur du produit visé par l'enquête en Turquie au stade sortie d'usine, utilisé pour calcu ler la 
mesure préliminaire.  n.d. – Non disponible  
s.o. – Sans objet  
PR – Période la plus récente  P – Date de publication  
PC - Période comparable   C – Date du début du recouvrement des droits  
SNR – Réexamen à l'extinction  F – Expiration de la mesure  
TMP – Prix dans un pays tiers  V – Date d'entrée en vigueur de la Résolution d'ouverture de l'enquête  
 
 G/ADP/N/300/DOM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2017  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute adhérence 
pour béton armé  
7214.10.00 ; 7214.20.00 ; 
7214.30.00  et 7214.99.00  
ID: CDC-RD/AD/201 5-010 Droits antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quarante -trois % 
(43%) ad valorem  
du prix sortie usine  Début:  
25/01/2017  
 
Publication:  
20/01/2017  s.o. 
Espagne  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
7214.10.00 ; 7214.20.00 ; 
7214.30.00 ; 7214.99.00  
ID: CDC-RD/AD/2013 -009/ESP  Droits antidumping 
définitifs 
correspondant à 
vingt-deux % 
(22%) ad valorem  
du prix sortie usine  Début:  
30/07/2014  
 
Publication:  
24/07/2014  s.o. 
Turquie  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
7214.20.00 ; 7214.10.00 ; 
7213.20.90  
ID: CDC-RD/AD/2010 -008-RV1 Droits antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze % (14%) 
ad valorem  du prix 
sortie usine  Début:  
13/06/2011 
 
Publication:  
06/06/2011 Publication:  
30/11/2016  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
s.o. 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
s.o. 
 
 
__________