RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/8  
17 septembre  2018 
(18-5753) Page: 1/7 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
La communication ci -après, datée du 12  septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex -République yougoslave de Macédoine.  
 
_______________  
 
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS (GPA/ACC/MKD/6) 
CONCERNANT L'OFFRE INITIALE DE LA RÉPUBLIQUE DE MA CÉDOINE  
RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION (GPA/ACC/MKD/4)  
La République de Macédoine tient à remercier les États -Unis de l'intérêt porté à son accession à 
l'AMP et des observations et questions qu'ils ont présentées au sujet de son offre initiale relative a u 
champ d'application datée du 18 juin 2018. Le Bureau des marchés publics et le Ministère de 
l'économie de la République de Macédoine souhaitent communiquer les réponses ci -après aux 
questions des États -Unis, et la République de Macédoine attend avec inté rêt de poursuivre un 
dialogue constructif.  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements sur la façon dont 
elle a établi sa liste d'entités du gouvernement central? Peut -elle donner des 
renseig nements sur le statut des entités subordonnées? Par exemple, aucun des 
organismes ministériels (entités subordonnées) relevant du Ministère des transports et 
des communications ne figure dans la liste. La République de Macédoine pourrait -elle 
indiquer quel les entités subordonnées ne sont pas couvertes, le cas échéant?  
La liste des entités du gouvernement central a été établie sur la base de la Décision gouvernementale 
sur l'établissement de la liste des autorités contractantes (Journal officiel n°  157/08 et  74/09 de la 
République de Macédoine) et a été comparée avec les données sur les entités contractantes 
enregistrées du système électronique de marchés publics (ci -après le SEMP). Cette façon de 
procéder s'explique du fait que la liste tirée de la décision gouvernementale susmentionnée n'a pas 
été mise à jour depuis 2009 et qu'il se peut que certaines entités contractantes aient changé de 
statut ou d'appellation, aient été supprimées, ou que de nouvelles entités aient été créées dans 
l'intervalle. Étant donn é que toutes les entités contractantes doivent être enregistrées dans le SEMP 
pour être autorisées à publier des avis d'appel d'offres , le SEMP contient la liste à jour des entités 
contractantes. C'est pourquoi cette approche combinée pour constituer la li ste a été choisie du fait 
qu'elle a permis d'établir une liste complète et à jour des entités du gouvernement central relevant 
de l'Annexe  1. 
S'agissant des entités subordonnées, ce sont des organismes qui relèvent de divers ministères du 
gouvernement. On peut les classer dans deux catégories: les organismes dotés de la personnalité 
juridique et les organismes sans personnalité juridique. Les entités subordonnées qui sont des 
entités juridiques sont considérées comme des entités contractantes et sont assuje tties à la Loi sur 
les marchés publics. En voici quelques exemples: le Bureau des marchés publics (relevant du 
Ministère des finances), l'Administration des douanes (relevant du Ministère des finances), le Bureau 
du développement de l'éducation (relevant d u Ministère de l'éducation et des sciences), le Bureau GPA/ACC/MKD/8  
- 2 - 
  de l'exécution des sanctions (relevant du Ministère de la justice) , etc. Étant des entités 
contractantes, ces organismes figurent séparément sur la liste des entités contractantes de 
l'Annexe  1. En rev anche, les entités subordonnées sans personnalité juridique ne sont pas 
considérées comme des entités contractantes en vertu de la Loi sur les marchés publics; ce sont 
plutôt des unités organisationnelles internes de ministères de tutelle dont les marchés relèvent du 
point 3 de l'Annexe  1, c'est -à-dire que leurs marchés sont couverts du fait que les ministères de 
tutelle passent des marchés pour répondre à leurs besoins. En particulier, les entités subordonnées  
au Ministère des transports et des communications sont dépourvues de la personnalité juridique et 
ne figurent donc pas séparément sur la liste de l'Annexe 1.  
Ainsi, toutes les entités subordonnées relèvent de l'Annexe 1, soit en tant qu'entité s distincte s, soit 
en tant qu'entité s relevant d 'un ministère sectoriel.  
2. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités relevant de l'Annexe 1 
qui achètent des équipements de contrôle de la circulation aérienne? Peut -elle donner des 
renseignements sur la valeur annuelle des achats d'équipements de contrôle de la 
circulation aérienne par des entités relevant de l'Annexe 1 qui seraient couverts par 
l'Accord? Si possible, veuillez identifier les types d'équipements de contrôle de la 
circulation aérienne qui ont été récemment achetés pa r des entités relevant de l'Annexe  1. 
En outre, veuillez donner des renseignements sur les fabricants macédoniens 
d'équipements de contrôle de la circulation aérienne.  
Aucune entité relevant de l'Annexe 1 n'achète des équipements de contrôle de la circulat ion 
aérienne, et aucune entreprise macédonienne ne fabrique de tels équipements.  
3. La République de Macédoine peut -elle expliquer comment la note 1.b. sera appliquée 
dans son système de marchés publics? Peut -elle donner des renseignements sur la valeur 
annuelle des marchés publics visés par la note 1.b.?  
L'Annexe 1 de l'offre de la République de Macédoine en matière d'accès aux marchés accorde un 
accès aux marchés aux autorités contractantes du gouvernement central des Parties à l'AMP. La 
note 1.b. énonce les exclusions à cet égard: les achats, par des entités contractantes couvertes par 
la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par 
le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États -Unis et du Canada tant 
que la République de Macédoine n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux 
marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la République de Macédoine un 
accès réciproque satisfaisant à leurs propres ma rchés publics. Ces achats ne sont pas visés par l'offre 
de la République de Macédoine en matière d'accès aux marchés.  
On ne dispose pas de renseignement sur la valeur annuelle des marchés publics visés par la note  1.b. 
4. La Macédoine peut -elle donner des renseignements sur les "dispositions pertinentes 
de la loi macédonienne" dont il est question à la note 2.? Peut -elle donner des 
renseignements sur la façon dont cette note sera appliquée dans son système de marchés 
publics?  
Les "dispositions pertinentes d e la loi macédonienne" dont il est question à la note 2. " sont les 
dispositions de la Loi sur les sociétés qui définissent les petites et moyennes entreprises, en 
particulier l'article  470, dont la traduction non officielle est présentée ci -après:  
"Classif ication des entités commerciales  
Article 470  
1) Les entités commerciales sont classées par taille - grande, moyenne, petite ou 
micro - en fonction du nombre de salariés, des recettes annuelles et de la valeur 
moyenne de l'ensemble des actifs sur la base de s comptes annuels des deux 
dernières années (exercices comptables).  GPA/ACC/MKD/8  
- 3 - 
  2) À sa première année d'exploitation, l'entité commerciale est classée d'après son 
volume d'activité estimé et à sa deuxième année d'exploitation, sur la base des 
données de l'exercice pr écédent.  
3) Le changement de catégorie d'une entité commerciale en conformité avec le 
paragraphe  1) du présent article ne peut pas avoir lieu en cours d'exercice.  
4) Une micro -entité commerciale est une entité commerciale qui, au cours de chacun 
des deux d erniers exercices comptables ou de sa première année d'exploitation, 
a rempli les deux critères ci -après:  
1) l'effectif moyen, déterminé par le nombre d'heures de travail, ne dépasse 
pas dix salariés; et  
2) les recettes annuelles brutes de toute provenance  ne dépassent pas la 
contre -valeur en denar de 50  000 euros . 
5) Une petite entité commerciale est une entité commerciale qui, au cours des deux  
derniers exercices comptables ou de sa première année d'exploitation, a rempli 
au moins deux des critères possib les ci-après:  
1) l'effectif moyen, déterminé par le nombre d'heures de travail, ne dépasse 
pas 50  salariés;  
2) les recettes annuelles sont inférieures à la contre -valeur en denar de 
2 millions  d'euros; ou  
3) la valeur moyenne de l'ensemble des actifs (au début et à la fin de l'exercice 
comptable) est inférieure à la contre -valeur en denar de 2  millions d'euros.  
6) une entité commerciale moyenne est une entité commerciale qui, au cours de 
chacun des deux derniers exercices comptables ou de sa première année  
d'exploitation, a rempli au moins deux des critères possibles ci-après:  
1) l'effectif moyen, déterminé par le nombre d'heures de travail, ne dépasse 
pas 250  salariés;  
2) les recettes annuelles sont inférieures à la contre -valeur en denar de 
10 millions d' euros; ou  
3) la valeur moyenne de l'ensemble des actifs (au début et à la fin de l'exercice 
comptable) est inférieure à la contre -valeur en denar de 11 millions 
d'euros.  
7) Les entités commerciales non classées dans les catégories décrites ci -dessus 
(micro, petite ou moyenne) sont considérées comme de grandes entités 
commerciales. Si l'entité commerciale ne peut être classée dans les catégories 
décrites aux paragraphes  5) et 6) du présent article, c'est -à-dire lorsque les trois 
critères ne sont pas tous respectés, l'entité commerciale est considérée comme 
une entité commerciale moyenne. Si l'entité commerciale ne peut être classée 
dans la catégorie décrite au paragraphe  2) du présent article, c'est -à-dire lorsque 
les deux critères ne sont pas respectés , l'entité commerciale est considérée 
comme une petite entité commerciale.  
8) Si, au cours des deux derniers exercices comptables, il est établi que les données 
utilisées pour classer l'entité commerciale ont changé, la classification du dernier 
exercice e st maintenue.  
9) Le Registre des comptes annuels relevant du Registre central, l'entité de contrôle 
à laquelle les comptes annuels et les états financiers sont présentés, informe ra 
l'entité commerciale de sa classification au plus tard 60 jours après l'exp iration GPA/ACC/MKD/8  
- 4 - 
  du délai prescrit pour la présentation du dernier compte annuel, à partir duquel 
l'entité commerciale est classée en conformité avec les dispositions du 
paragraphe  1) du présent article.  
10) Les banques, les compagnies d'assurance et les autres ins titutions financières et 
entités commerciales qui établissent des comptes annuels et des états financiers 
consolidés sont classés en conformité avec les dispositions du présent article 
relatives aux grandes entités commerciales."  
La note 2 de l'Annexe 1 se ra appliquée en conformité avec l a disposition juridique susmentionnée  
de la Loi sur les sociétés (Journal officiel n°  28/2004, 25/2007 … 64/2018 de la République de 
Macédoine).  
Annexe 2  – Entités des gouvernements  sous -centraux  
5. Les États -Unis notent qu 'il y a au moins une douzaine d'entités figurant à l'Annexe  2 
qui sont apparemment  des organes du gouvernement central. La République de 
Macédoine peut -elle donner des renseignements confirmant que toutes les entités 
incluses en tant qu'entités sous -centra les opèrent bien à ce niveau? Par exemple, la 
Banque nationale de la République de Macédoine figure à l'Annexe 2  mais il semblerait 
que ce soit un organe du gouvernement central.  
Comme indiqué en réponse à la question n° 1, les listes indicatives des autor ités contractantes ont 
été établies sur la base de la Décision sur l'établissement de la liste indicative des autorités 
contractantes comparée avec les données sur les autorités contractantes enregistrées du SEMP. 
Nous tenons à souligner que l'Annexe 2 de notre offre initiale concernant le champ d'application vise 
également les organismes de droit public qui n'exercent pas forcément leurs activités au niveau 
local, mais qui ne sont pas considérés comme des entités du gouvernement central. Du fait qu'elle 
est considérée comme un organisme de droit public, la Banque nationale de la République de 
Macédoine figure à l'Annexe 2.  
6. Les États -Unis aimeraient avoir des renseignements sur la valeur annuelle des 
marchés publics qui seraient couverts par l'Accord et v isés par les notes 1.a., 1.b. et 1.d.  
D'après les données officielles du SEMP, la valeur annuelle totale des marchés passés par les entités 
contractantes relevant de l'Annexe 2 et dépassant les seuils proposés dans l'Annexe  21 représentait 
4 818 641 785 denar2 ou 78  358 270 euros3 en 2017.  
S'agissant de la note 1.b., M -NAV AD Skopje, l'entité contractante visée au titre du point  37 de 
l'Annexe  2, a indiqué qu'aucun marché d'équipements de contrôle de la circulation aérienne n'a  été 
attribué au cours de la période  2016-2018. M -NAV AD Skopje a fait mention de la passation d'un 
marché de 700  000 euros pour l'acquisition d'un système d'enregistrement et de restitution de la 
voix durant cette période. La République de Macédoine est d isposée à présenter séparément 
M-NAV AD à l'Annexe  2 si les Parties l'exigent dans un souci de clarté.  
On ne dispose pas de données sur la valeur annuelle des marchés visés par la note 1.d.  
7. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités rel evant de l'Annexe 2 
qui achètent des équipements de contrôle de la circulation aérienne? Si possible, veuillez 
identifier les types d'équipements de contrôle de la circulation aérienne qui ont été 
récemment achetés par des entités relevant de l'Annexe 2. E n outre, veuillez donner des 
renseignements sur les fabricants macédoniens d'équipements de contrôle de la 
                                                
1 Cela comprend tous les marchés des entités contractantes figurant à l'Annexe 2 et les marchés 
dépassant les seuils proposés à l'Annexe  2. Cependant, nous n'avons pas été en mesure d'extraire les marchés 
qui ne seraient pas visés par l'Accord compte tenu d u champ d'application proposé aux Annexes 4, 5 et 6, car 
la structure des données du SEMP ne le permet pas. Il s'agit donc de la valeur totale de tous les marchés qui 
dépassent les seuils proposés.  
2 Le montant a été calculé à partir des données saisies pa r les entités contractantes dans le SEMP.  
3 1 euro = 61,4950 denar.  GPA/ACC/MKD/8  
- 5 - 
  circulation aérienne, ainsi que sur les prestataires macédoniens de services relatifs aux 
équipements de contrôle de la circulation aérienne.  
M-NAV A D Skopje est l'entité contractante relevant de l'Annexe 2 qui est chargée des services de 
contrôle de la circulation aérienne et, par conséquent, des achats d'équipements de contrôle de la 
circulation aérienne en Macédoine. Cette entité contractante est vi sée au titre du point  37 de la liste 
indicative de l'Annexe 2. Le point 37 contient une description générale des organismes de droit public 
qui couvre l'ensemble des entités non explicitement mentionnées dans les points précédents de la 
liste. Ce point est  donc conforme à notre engagement en faveur d'une approche exhaustive et 
équitable en ce qui concerne le champ d'application.  
Selon M -NAV AD Skopje, aucun marché d'équipements de contrôle de la circulation aérienne n'a été 
passé au cours de la période 2016 -2018. Cette entité a adjugé un marché de 700  000 euros pour 
l'acquisition d'un système d'enregistrement et de restitution de la voix durant cette période. Elle a 
aussi indiqué qu'il n'y avait pas de fabricant d'équipement de contrôle de la circulation aér ienne en  
République de Macédoine.  
8. La Macédoine peut -elle donner des renseignements sur les "dispositions pertinentes 
de la loi macédonienne" dont il est question à la note 2.? Peut -elle donner des 
renseignements sur la façon dont cette note sera appliqu ée dans son système de marchés 
publics?  
Veuillez -vous reporter à la réponse à la question n° 4. 
Annexe 3 – Autres entités  
9. La Macédoine peut -elle donner des renseignements additionnels sur le point 17 dans 
la liste indicative des autorités contractantes?  Spécifiquement, quelles sont les autres 
entreprises de services publics qui ont des activités dans le domaine de 
l'approvisionnement en eau? Quelles sont les autres sociétés par actions et sociétés à 
responsabilité limitée dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services 
postaux?  
Le point 17 de la liste indicative est une description générale des entités contractantes considérées 
comme des entreprises de services publics suivant la définition donnée dans la Loi sur les marchés 
publics. Cette description est censée couvrir l'ensemble des entités qui auraient été omises par 
erreur, qui auraient été créées ou supprimées, ou qui auraient changé d'appellation ou de statut 
depuis l'établissement de la liste. Bien que, à notre avis, la liste indicati ve soit aussi complète et 
exacte que possible à l'heure actuelle, la description générale figurant à la fin de la liste se veut  être 
un filet de sécurité. Cela est donc conforme à notre engagement en faveur d'une approche 
exhaustive et équitable en ce qui concerne le champ d'application.  
10. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités relevant de l'Annexe 3 
qui seraient visées par les notes 6.b., 6.c., 6.d., 6.e., 6.f., 6.h. et 6.j.? Les États -Unis 
aimeraient avoir des renseignements sur la valeur annuelle des marchés publics qui 
seraient couverts par l'Accord et visés par ces notes.  
• Les entités relevant de l'Annexe 3 qui seraient visées par la note 6.b. sont celles qui sont 
couvertes par le point 9 de la liste indicative, c'est -à-dire l'entr eprise publique "Vodovod i 
kanalizacija" – Skopje et d'autres entreprises publiques des secteurs de l'approvisionnement 
en eau et de la gestion des eaux usées. Ce point fait explicitement mention de "Vodovod i 
kanalizacija" Skopje en tant que plus grande e ntreprise publique d'approvisionnement en eau 
du pays créée par la ville de Skopje, mais englobe également toutes les entreprises publiques 
d'approvisionnement en eau des autres communes. D'après des données officielles du SEMP, 
l'entreprise publique "Vodo vod i kanalizacija" Skopje a passé des marchés publics dépassant 
les seuils proposés à l'Annexe  3 en 2017; la valeur de ces marchés totalisait 
141 600 000 denar ou  2 302 262 euros.4 Nous ne sommes pas en mesure d'extraire des 
                                                
4 Cela comprend tous les marchés dépassant les seuils proposés à l' Annexe  3. Cependant, nous n'avons 
pas été en mesure d'extraire les marchés qui ne seraient pas visés par l'Accord compte tenu du champ 
d'application proposé aux Annexes 4, 5 et 6, car la structure des données du SEMP ne le permet pas. Il s'agit 
donc de la valeur totale de tous les marchés qui dépassent les seuils proposés.  GPA/ACC/MKD/8  
- 6 - 
  données globales sur les autre s entités contractantes relevant du point 9 de l'Annexe  3 du fait 
que la structure des données est différente dans le SEMP.  
• À l'heure actuelle, aucune entité contractante relevant de l'Annexe 3 ne serait visée par la 
note 6.c. 
• À l'heure actuelle, aucune entité contractante relevant de l'Annexe 3 ne serait visée par la 
note 6.d. 
• Une seule entité relevant de l'Annexe 3 serait visée par la note 6.e. Il s'agit de l'entreprise 
publique chargée des services aéroportuaires "Makedonija", qui est couverte par le p oint 15 
de la liste indicative. D'après des données officielles du SEMP, cette entité contractante n'a 
pas passé de marché qui dépassait les seuils prévus par l'Annexe  3 en 2017.  
• Une seule entité relevant de l'Annexe 3 serait visée par la note 6.f. Il s'ag it de l'entreprise de 
transport public "JSP Skopje"  qui est couverte par le point 12 de la liste indicative. D'après 
des données officielles du SEMP, cette entité contractante a passé des marchés dépassant les 
seuils prévus par l'Annexe  3 en 2017; leur val eur totalisait 149  150 000 denar ou 
2 425 400 euros.5 
• Les entités relevant de l'Annexe 3 qui seraient visées par la note 6.h. sont l'entreprise publique 
"MZ Transport" qui est couverte par le point 13 de la liste indicative et l'entreprise publique 
"MZ Inf arstruktura" qui est couverte par le point 17. La République de Macédoine est disposée 
à présenter séparément MZ Infarstruktura à l'Annexe  3 si les Parties l'exigent dans un souci 
de clarté. D'après des données officielles du SEMP, ces deux entités contrac tantes ont passé 
des marchés dépassant les seuils prévus par l'Annexe  3 en 2017; leur valeur totalisait 
356 566 612 denar ou 5  798 302 euros en 2017.6 
• On ne dispose pas de renseignements sur les entités qui seraient visées par la note 6.j.  
Annexe 4 – March andises  
11. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements sur la façon dont 
le pays d'origine des marchandises est déterminé dans son système de marchés publics?  
Le système de marchés publics de la République de Macédoine ne contient pas de disposition s 
spécifiques concernant le pays d'origine des marchandises. Cette question est régie par des textes 
législatifs douaniers, en particulier les articles 21 à 25 de la Loi douanière7, ainsi que les articles  11 
à 30 du règlement d'application de  la Loi douanière.8 
Annexe 5 – Services  
12. Les États -Unis demandent que la République de Macédoine utilise une liste négative 
en ce qui concerne les services.  
L'approche retenue par la République de Macédoine est alignée sur celle de l'UE et tient compte de 
son statut de pays candidat à l'accession à l'UE. Elle a déjà été utilisée par d'autres Parties à l'AMP 
entretenant des relations similaires avec l'UE.  
                                                
5 Cela comprend tous les marchés dépassant les seuil s proposés à l' Annexe  3. Cependant, nous n'avons 
pas été en mesure d'extraire les marchés qui ne seraient pas visés par l'Accord compte tenu du champ 
d'application proposé aux Annexes 4, 5 et 6, car la structure des données du SEMP ne le permet pas. Il s'a git 
donc de la valeur totale de tous les marchés qui dépassent les seuils proposés.  
6 Cela comprend tous les marchés dépassant les seuils proposés à l' Annexe  3. Cependant, nous n'avons 
pas été en mesure d'extraire les marchés qui ne seraient pas visés par l'Accord compte tenu du champ 
d'application proposé aux Annexes 4, 5 et 6, car la structure des données du SEMP ne le permet pas. Il s'agit 
donc de la valeur totale de tous les marchés qui dépassent les seuils proposés.  
7 La version anglaise consolidée non  officielle peut être consultée à l'adresse 
http://www.customs.gov.mk/images/documents/zakoni/CUSTOMSLAWConsolidatedversionmay2018.pdf . 
8 La version anglaise non officielle peut être consultée à l'adresse 
http://www.customs.gov.mk/images/documents/zakoni/CUSTOMS -LAW-IMPLEMENTING -REGULATION.pdf . GPA/ACC/MKD/8  
- 7 - 
  13. La République de Macédoine peut -elle confirmer que la note de bas de page 1 
relative à l'Annexe 5  fait référence à l'article 10 dans le texte consolidé du projet de loi 
sur les marchés publics (GPA/ACC/MKD/1)? Dans l'affirmative, peut -elle expliquer la 
différence, s'il y en a une, entre la note de bas de page 1 et le projet d'article 10?  
La note de ba s de page 1 relative à l'Annexe 5 fait référence à l'article 10 de la Loi sur les marchés 
publics. Sur le fond, il n'y a pas de différence entre cette note et l'article 10 de la Loi sur les marchés 
publics . 
Annexe 6 – Services de construction  
14. La Républ ique de Macédoine considère -t-elle les concessions de travaux comme un 
type de services de construction? Peut -elle expliquer la différence avec les services de 
construction désignés à la Division 51 de la CPC provisoire?  
L'approche retenue par la Républiqu e de Macédoine à l'égard des services de construction et des 
concessions de travaux est alignée sur celle de l'UE et tient compte de son statut de pays candidat 
à l'accession à l'UE. Elle a déjà été utilisée par d'autres Parties à l'AMP entretenant des rel ations 
similaires avec l'UE.  
15. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements sur la façon dont 
les concessions de travaux sont traitées dans son système de marchés publics? Peut -elle 
préciser si les "partenariats public -privé" mentionnés  dans le projet de loi sur les marchés 
publics (GPA/ACC/MKD/1) sont considérés comme des concessions de travaux aux fins 
de cette exclusion?  
S'agissant de la procédure de passation de marchés de concession de travaux, en vertu de l'article  15 
de la Loi sur  les concessions et les partenariats public -privé, les dispositions de la Loi sur les marchés 
publics relatives à la passation de  marchés publics de travaux et de services s'appliquent 
convenablement aux procédures de passation de marchés établissant un pa rtenariat public -privé, 
sous réserve d'une disposition contraire de cette loi. Aux fins de la passation d'un marché donnant 
lieu à l'établissement d' un partenariat public -privé, le partenaire public a recours à la procédure 
ouverte, à la procédure restrein te, à la procédure négociée avec publication préalable d'un avis ou 
à la procédure de dialogue compétitif, selon les conditions et les modalités prévues par la Loi sur les 
marchés publics.  
16. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements sur la valeur 
annuelle des marchés publics relatifs à des concessions de travaux?  
En vertu de la Loi sur les concessions et les partenariats public -privé, les partenaires publics sont 
tenus de présenter un formulaire distinct pour les renseignements prescr its pour chaque marché 
donnant lieu à l'établissement d' un partenariat public -privé. Les données des formulaires sont 
entrées dans le Registre des marchés attribués donnant lieu à l'établissement d'un partenariat 
public -privé, qui est administré – sur supp ort papier et sous forme électronique – par le Ministère 
de l'économie. La valeur totale de ces marchés peut être consultée dans le Registre au moyen du 
lien suivant sur le site Web du Ministère de l'économie ( "http://www.economy.gov.mk/page/javno -
privatno -partnerstvo "). 
D'après les données disponibles, la valeur totale des marchés passés ayant donné lieu à 
l'établissement de partenariats public -privé au cours de la période 2010 -2018 est de 
202 756 231 euros.  
Annexe 7 – Notes générales  
17. Les États -Unis aimeraient avoir des renseignements sur la valeur annuelle des 
marchés publics qui seraient couverts par la note 1.b. des Notes générales.  
On ne dispose d'aucun renseignement sur la valeur annuelle des marchés publics qui seraient 
couverts par la note 1.b. des Notes générales.  
__________