G/SPS/N/AUS/411  
22 décembre  2016 
(16-7013) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Water Resources  (Département 
de l'agriculture et des ressources en eau)  
3. Produits visés (Prière d'in diquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les aliments importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposals for changes to the imported food regulations  
(Proposition de modification du Règlement sur les aliments importés) . Langue(s) : anglais. 
Nombre de pages : 16 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/AUS/16_5258_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Département de l'agriculture et des ressources en eau (ci -après dén ommé le 
Département) invite le public à lui faire parvenir des communications sur un éventail de 
propositions de politique émises au titre du Règlement de 1993 sur le contrôle des 
aliments importés (ci -après dénommé le Règlement) . Ces propositions sont act uellement 
étudiées dans le cadre du réexamen par le Département du Règlement, dont une nouvelle 
version doit être élaborée avant son expiration à la date du 1er octobre 2 018. 
On trouvera des précisions sur l'élaboration de la nouvelle version du Règlement à: 
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/imported -food-control -regulations . 
Les modifications devraient entrer en vigueur après décembre 2 017 et avan t octobre 2 018. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terri toire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou  du texte apparenté) : 
 Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  20-1995)  
 Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de c ertification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  26-1997)  G/SPS/N/AUS/411  
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   Directives sur l 'élaboration d 'accords d 'équivalence relatifs aux systèmes 
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires 
(CAC/GL  34-1999)  
 Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires 
(CAC/GL  47-2003)  
 Directives sur l 'appréciation de l 'équivalence de mesures sanitaires associées à 
des systèmes d 'inspection et de certification des denrées alimentaires 
(CAC/GL  53-2003)  
 Directives pour l 'échange d 'informations dans les situations d 'urgence en 
matière de sécurité sanitaire des aliments (CAC/GL  19-1997)  
 Directives concernant les échanges d'informations entre pays sur les rejets de 
denrées alimentaires à l'importation (CAC/GL  25-1997)  
 Principes applicables à la certification électronique sous forme d'Appendice des 
Directives du Codex pour une présentation générique des certificats officiels et 
l'établissement et la délivrance des certificats (CAC/GL  38-2001)  
 Principes applicab les à la traçabilité/au traçage des produits en tant qu'outil 
d'un système d'inspection et de certification des denrées alimentaires 
(CAC/ GL 60-2006)  
 Principes et directives concernant la réalisation d 'évaluations de systèmes 
officiels étrangers d 'inspecti on et de certification (Annexe des Directives sur la 
conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes 
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires 
CAC/GL  26-1997) (N07 -2008)  
 Directives concernant l es systèmes nationaux de contrôle des aliments 
(CAC/GL  82-2013)  
 Directives générales sur l 'échantillonnage (CAC/GL 50 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres o u du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mi-décembre 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mi-décembre 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Avant octobre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du com merce  G/SPS/N/AUS/411  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 février  2017 
à 17 heures (heure avancée de l'Est en Australie)  
Organisme ou autorité désigné pour  traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax:     +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique :  sps.contact@agriculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax:     +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique :  sps.contact@agriculture.gov.au