G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
23 août 2017 
(17-4495) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 20  août 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Au titre de l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de  1994, et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires , la Nouvelle -Zélande notifie les  modifications apportées  à sa législation 
en matière de droits antidumping et compensateurs  comme indiqué ci -dessous . 
En mai 2 017, le Parlement néo -zélandais  a adopté la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur 
le commerce (droits antidumping et comp ensateurs ) (la Loi portant modification ).1 Elle a apporté 
un certain nombre de modifications à la Loi de 1988 sur le  commerce  (droits antidumping et 
compensateurs ) (la Loi principale ).2 
Les changements apporté s par la Loi portant modification sont les suiv ants: 
1) Ajout d'un nouveau critère de l'intérêt général comme mesure  supplémentaire dans les 
enquête s en matière de dumping ou de subvention s (y compris les enquête s 
antidumping pour le compte d' un pays tiers) et dans les  réexamen s complet s de droits 
antidum ping ou compensateur s. 
2) Ajout  du pouvoir de reporter  l'imposition d'un droit antidumping ou compensateur , de le 
supprimer, de le suspendre ou de ne pas l'imposer dans une situation de catastrophe 
naturelle ou d'urgence.  
3) Prolong ation de deux ans et un mois de la suspension actuelle des droits antidumping 
sur les matériaux d estinés à la  construction de logements.  
4) Clarification des procédures pour les enquêtes, les réexamens et l'imposition de droits.  
5) Introduction d'autres  modifications rédactionnelles mineures  pour moderniser e t 
simplifier la L oi principale.  
                                                
1 http://www.legislation.govt.nz/act/public/2017/0021/latest/DLM6863006.html . 
2 http://www.legislation .govt.nz/act/public/1988/0158/latest/DLM137948.html?src=qs . G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 • G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
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  Ajout d'un nouveau critère de l'intérêt général comme mesure  supplémentaire dans les 
enquêtes et les réexamens complets  
Le ministère compétent (actuellement, le Ministère des entreprises, de l'innovation et  de l'emploi)  
appliquer a le critère de l'intérêt général si, après achèvement de l'enquête menée, le Ministre 
compétent  (actuellement,  le Ministre du commerce et de la protection des consommateurs ) a 
déterminé l'existence d'un dumping ou d'un subventionnem ent causant un dommage important à 
la branche de production nationale . Dans l'application de ce critère , il sera tenu compte des  effets 
de l'imposition de droits au niveau d'une liste de facteurs incluant l'accessibilité  financière et la 
disponibilité des produits pour les consommateurs et les branches de production en aval, ainsi que  
les résultats financiers de la branche de production nationale . 
Le critère contient une présomption en faveur de l'imposition de droits . Si son application fait 
apparaître que les coûts résultant de l'imposition d'un droit seraient nettement supérieurs aux 
avantages , le ministère compétent doit renoncer à imposer un droit.  
Les fonctionnaires appliqueront aussi le critère de l'intérêt général  suite à tout réexamen complet 
d'un d roit actuellement en vigueur.  
La disposition relative au  critère de l'intérêt général prendra effet le 2 9 novembre 2 017 (s ix mois 
après l'adoption de la L oi portant modification).  
Ajout du pouvoir de reporter l'imposition d'un droit, de le supprimer, de le  suspendre ou 
de ne pas l'imposer  dans une situation de catastrophe naturelle ou d'urgence  
Le ministre compétent peut suspendre ou supprimer les  droits existants, ou reporter l'imposition 
ou ne pas imposer de nouveaux droits si les utilisateurs du produit concerné ont été grandement 
affectés par une situation de catastrophe naturelle ou d'urgence.  
La définition d e l'urgence procède de  la Loi de 2002 relative à la défense civile et à la gestion des 
urgences . 
Prolongation de deux ans et un mois  de la suspensi on actuelle des droits antidumping 
sur les matériaux destinés à la construction de logements  
En 2014 , le Parlement a mis en place une suspension temporaire  jusqu'au 31 mai 2017 des droits 
antidumping sur les matériaux destinés à la construction de logemen ts afin d' améliorer 
l'accessibilité  financière  du logement.  
La Loi portant modification prolonge cette suspension de deux ans et un mois supplémentaires , 
jusqu'au 3 0 juin 2 019. 
Clarification des procédures pour les enquêtes, les réexamens et l'imposition d e droits  
La Loi portant modification clarifie un c ertain nombre d'articles de la L oi principale, y compris la 
procédure existante pour les enquêtes, les dispositions en matière d'avis et d'accès aux 
renseignements , le mode de détermination du taux ou du montant du droit, et certaines 
dispositions relatives aux  réexamens et réévaluations . 
Ces clarifications incluent le fait que  c'est désormais le Ministre et non plus le ministère compétent 
qui est chargé de conclu re et de déterminer le résultat  des réexamens ; elles permettent aussi une 
simplification du processus d'établissement  de nouveaux droits pour les nouveaux exportateurs . 
Introduction d'autres  modifications rédactionnelles mineures po ur moderniser et 
simplifier la L oi principale  
La Loi portant modifica tion apporte des modifications rédactionnelles mineures  à la L oi principale, 
y compris le changement de nom de  la Loi principale , anciennement  Loi de 1988 sur les  droits 
antidumping et compensateurs , qui devient la  Loi de 1988 sur le  commerce  (droits antid umping et 
compensateurs) , la réorganisation de l a Loi principale en différentes parties,  l'ajout d'une section 
sur le bu t et d'une autre sur l'aperçu  général , et la modernisation et la simplification du libellé . 
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