G/SPS/N/EU/306  
14 février  2019 
(19-0862) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'application de la Commission (UE) 2018/1882 
du 3 décembre 2 018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention 
et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant 
une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du 
point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées . Langue(s) : anglais, 
espagnol et français . Nombre de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2019 /SPS/EEC/19_0865_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0865_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0865_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2016/429, à son article 5 et à l'annexe II, établit une liste 
harmonisée de maladies animales transmissibles ("maladies répertoriées") qui 
représent ent un risque pour la santé des animaux ou la santé publique dans l'Union . Ces 
maladies répertoriées nécessitent des approches différentes en matière de prévention et 
de lutte, qui sont énumérées à l'article 9 du règlement de base et qui dépendent de la 
gravité de l'incidence des maladies sur la santé publique, la santé animale, l'économie, la 
société ou l'environnement . Le règlement de base énonce les critères prédéfinis pour la 
catégorisation des maladies répertoriées afin de déterminer quelles maladies répertoriées 
seront assujetties à quelles mesures de prévention et de lutte . Le Règlement d'exécution 
de la Commission notifié répartit dans les catégories de mesures susm entionnées les 
maladies répertoriées, en se fondant sur les critères prédéfinis.  
De plus, les règles pour la prévention et la lutte contre une maladie animale transmissible 
devraient s'appliquer aux espèces d'animaux qui peuvent transmettre la maladie en 
question, conformément aux critères énoncés à l'article 8 du règlement de base . Le 
Règlement d'exécution de la Commission notifié attribue à chaque maladie répertoriée 
une liste des espèces d'animaux auxquelles les mesures visant des maladies spécifiques 
s'appliqueront dans l'Union ("espèces répertoriées").  
La date d'application du Règlement est le 2 1 avril 2 021. G/SPS/N/EU/306  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La catégorisation des maladies et 
des espèces animales telle qu e présentée dans le Règlement (UE) 2018/1882 est 
conforme aux principes généraux énoncés dans le Code sanitaire pour les animaux 
terrestres et le Code pour les animaux aquatiques de l'OIE . Elle est utilisée aux fins de la 
gestion interne de l'UE des maladi es animales.  
La catégorisation des maladies animales est établie dans ce contexte aux fins de la lutte 
de l'UE contre les maladies répertoriées, en fonction du niveau d'incidence de ces maladies 
et des mesures qui devront être prises à leur égard sur le te rritoire de l'UE.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 décembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 décembre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 24 décembre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/306  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu