ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/44 
26 juillet 2012 
 
 (12-4094) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par le CANADA concernant la 
nouvelle notification complète de la CHINE1 
   La communication ci-après, datée du 24 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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Question n° 1 
 
 Cette notification couvre la période allant de 2005 à 2008.  La Chine pourrait-elle indiquer 
quand la nouvelle notification complète de 2011 sera distribuée? 
 
Question n° 2 
 
 L'article 25 de l'Accord SMC impose aux Me mbres de notifier toute subvention accordée ou 
maintenue sur leur territoire.  La Chine pourrait-e lle expliquer pourquoi seuls les programmes mis en 
place au niveau du gouvernement central ont été notifiés?  Pourrait-elle indiquer quand les programmes mis en place au niveau des gouvernements sous-centraux seront notifiés?  
Question n° 3 
 
 L'article 25.3 de l'Accord SMC prévoit que l es notifications de subventions incluent le 
montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, le montant total ou le 
montant annuel budgétisé de la subvention.  Dans bon nombre des programmes notifiés, le montant du 
soutien accordé n'est pas mentionné.  La Chine pou rrait-elle expliquer pour quoi, dans de nombreux 
cas, les informations sur le montant unitaire de la subvention ou sur le montant total annuel budgétisé 
ne sont pas fournies? 
 
1. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
 
Question n° 4 
 
 D'après la description du programme, un des cr itères d'admissibilité est "l'établissement ou 
l'expansion d'entreprises à vocation exportatrice".  La Chine pourrait-elle expliquer en quoi ce 
programme est conforme à ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, s'agissant en 
particulier de la prohibition de subventions subordonnées aux résultats  à l'exportation?  Pourrait-elle 
                                                      
1 G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. G/SCM/Q2/CHN/44 
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  aussi fournir des renseignements sur le montant de  l'impôt non perçu au titre de ce programme et sur 
les branches de production qui ont le plus utilisé ce programme?  
2. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 
Question n° 5 
 
D'après la description du programme, un des critères d'admissibilité est d'être une "entreprise à participation étrangère à vocation exportatrice dont  l'ensemble des produits d'exportation représente, 
au cours d'une année donnée, 70 pour cent ou plus de la  valeur totale de la production de l'entreprise 
pour l'année considérée".  La Chine peut-elle e xpliquer en quoi ce programme est conforme à ses 
obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SM C, s'agissant en particulier de la prohibition de 
subventions subordonnées aux résu ltats à l'exportation?  Peut-elle également fournir des 
renseignements sur le montant de l'impôt non-pe rçu au titre de ce programme ainsi que sur les 
branches de production qui ont le plus utilisé ce programme? 
 
6. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de technologie de pointe à 
participation étrangère 
 
Question n° 6 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer comment sont  définies les "entreprises de technologie de 
pointe" dans le cadre de ce programme?  
7. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
opérant dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et les 
entreprises à participation étrangère établies dans des régions isolées sous-développées 
 
Question n° 7 
 
 D'après la description du programme, les entreprises à participation étrangère établies dans 
des régions isolées sous-développées peuvent bénéfi cier d'une réduction de 15 à 30 pour cent du 
montant de l'impôt sur les bénéfices à acquitter.  La Chine pourrait-elle fournir davantage de 
renseignements sur la manière dont sont détermin és les critères d'éligibilité à une réduction d'impôts 
et l'ampleur de cette réduction (c'est-à-d ire sa variation entre 15 et 30 pour cent)? 
 8. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
reconnues comme étant des entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle 
établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies et des technologies nouvelles 
 
Question n° 8 
 
 D'après la description du programme, les coen treprises à capitaux chinois et étrangers peuvent 
être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des soci étés les première et deuxième années, à compter de 
l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices.  La Chine pourrait-elle indiquer si, pour bénéficier de l'aide au titre de ce programme, il ex iste des prescriptions en matière de propriété pour 
les coentreprises (par exemple le 50/50)?  Pourrait- elle préciser quelles sont les entreprises ou types 
d'entreprises qui ont bénéficié d'une aide à ce titre?   G/SCM/Q2/CHN/44 
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  9. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie ou de techno logie nouvelle établies dans les zones de 
développement industriel d'État des hautes technologies et des technologies nouvelles 
 
Question n° 9 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer comment s ont définies les "entreprises reconnues comme 
étant des entreprises de haute technologie" au titre de ce programme?  Comment fait-elle la différence avec les "entreprises de haute technologie" dont il est  question dans le programme intitulé:  "mesures 
fiscales préférentielles pour les entreprises de haute technologie à participation étrangère"? 
10. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie 
 
Question n° 10  
 
 La Chine pourrait-elle définir les critèr es auxquels une entreprise doit répondre pour être 
considérée comme une entreprise de haute technol ogie?  Pourrait-elle préciser quelles sont les 
entreprises ou types d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéficier d'une aide au titre de ce 
programme?  La Chine pourrait-elle confir mer si celui-ci est toujours en cours? 
 
19. Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets d'infrastructures publiques 
bénéficiant d'une aide particulière de l'État 
 
Question n° 11 
 
 La Chine pourrait-elle préciser quelles sont les entreprises ou types d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéficier d'une aide au titr e de ce programme?  (c'est-à-dire les entreprises 
nationales, les entreprises étrangères, les coentreprises,  etc.)?  Pourrait-elle fournir une liste de projets 
qui ont bénéficié d'un soutien à ce titre?  La Chin e peut-elle confirmer si ce programme est toujours 
en cours?  
20. Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets portant sur la protection de 
l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie 
 
Question n° 12 
 
 D'après la description du programme, une ai de est apportée aux entreprises industrielles 
nationales, quelle que soit la structure de leur capital, dont les dépenses effectives consacrées à la 
recherche-développement de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux métiers, 
ont augmenté de 10 pour cent ou plus par rapport à l'année précédente.  La Chine pourrait-elle 
indiquer s'il y existe des conditions supplémenta ires pour que la recherche-développement puisse 
bénéficier d'aides au titre de ce programme?  Pou rrait-elle préciser quelles sont les entreprises ou 
types d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéficier d'une aide à ce titre?  45. Aide à la recherche-développement  pour les technologies industrielles 
 
Question n° 13 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer de quelle  manière les "technologies industrielles" sont 
définies au titre de ce programme?  Pourrait-elle préciser quelles sont les entreprises ou types 
d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéfici er d'une aide à ce titre?  En ce qui concerne la 
forme de la subvention, la Chine pourrait-elle ég alement expliquer ce que signifient les "dotations 
financières"?  Pourrait-elle confirmer si ce programme est toujours en cours? G/SCM/Q2/CHN/44 
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  49. Aide à la prospection du marché international accordée aux PME 
 
Question n° 14 
 
 La Chine pourrait-elle définir les critères sel on lesquels une entrepri se peut être considérée 
comme une PME au titre de ce programme?  Pourrait-elle préciser si les PME de tous les secteurs 
peuvent demander à bénéficier de l'aide accordée à ce titre?  Existe-t-il des prescriptions en matière de 
résultats à l'exportation ou de remplacement des im portations associées à ce programme?  La Chine 
pourrait-elle confirmer si ce programme est toujours en cours?  
50. Aide à l'optimisation de la structure des im portations et des exportations de produits 
électriques et mécaniques et de produits de haute technologie 
Question n° 15 
 
 D'après la description du programme, les fi nancements sont accordés aux entreprises et 
associations industrielles dont les activités portent  sur la recherche-développement, les services 
d'information, la formation du personnel, etc.  La Chine pourrait-elle fournir des renseignements 
supplémentaires sur les critères d'admissibilité aux aides disponibles au titre de ce programme?  Des 
prescriptions en matière de résultats à l'exportati on ou de remplacement des importations sont-elles 
associées à ce programme?  La Chine pourrait-elle  préciser quelles sont les entreprises ou types 
d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéficier d'une aide à ce titre?  52. Aide à la promotion du développement  coordonné du commerce extérieur et des 
relations économiques entre régions 
 
Question n° 16 
 
 D'après la description du programme, les financements sont accordés à des projets de 
prospection sur le marché international, d'innova tion scientifique et de construction de systèmes 
d'information dans les régions du centre, de l'ouest et du nord-est de la Chine.  La Chine pourrait-elle 
fournir des renseignements supplém entaires sur les critères d'admissi bilité aux aides disponibles au 
titre de ce programme?  Des prescriptions en matière  de résultats à l'exporta tion ou de remplacement 
des importations sont-elles associées à ce programme?  La Chine peut-elle préciser quelles sont les 
entreprises ou types d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraient bénéficier d'une aide à ce titre? 
 
53. Mesures fiscales préférentielles en f aveur des grandes entreprises engagées dans 
l'industrialisation de l'agriculture 
 
Question n° 17 
  La Chine pourrait-elle expliquer quels sont  les critères utilisés pour déterminer si une 
entreprise peut être considérée comme une "grande  entreprise engagée dans l'industrialisation de 
l'agriculture" pour l'octroi de cette  exonération d'impôt?  Pourrait-elle  également expliquer les raisons 
pour lesquelles elle accorde des mesures fiscal es préférentielles à ce type d'entreprises? 
 
54. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l' agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche 
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  Question n° 18 
 
 La Chine pourrait-elle indiquer si ce progra mme succède à celui intitulé:  "Mesures fiscales 
préférentielles en faveur des grandes entreprises e ngagées dans l'industrialisation de l'agriculture 
(Section 53)"?  Pourrait-elle donner une estimation du nombre d'entreprises ou types d'entreprises qui 
ont bénéficié d'une aide à ce titre?  Le Canada note que "les entreprises qui tirent leurs revenus de 
certains projets de transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de 
l'élevage et de la pêche peuvent être exonérées de  l'impôt sur les bénéfices ou être assujetties à un taux 
d'imposition inférieur."  La Chine pourrait-elle donne r des exemples de "projets de transformation" 
pour chacune des différentes activités? 
 
 En outre, la Chine pourrait-elle préciser quels types de mesures fiscales préférentielles sont accordées aux entreprises engagées dans  des projets de transformation préliminaire des produits de la 
pêche?  Pourrait-elle aussi donner une estimation du  nombre d'entreprises du secteur de la pêche qui 
ont bénéficié de cette subvention, et confirmer si ce programme est encore en cours?  D'autres 
subventions sont-elles accordées au secteur de la pêche en Chine? 
 
55. Aide aux coopératives agricoles spécialisées 
 
Question n° 19 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer ce que si gnifie l'expression "coopératives agricoles 
spécialisées" et indiquer le nombre de ces coopérativ es?  Pourrait-elle donner des détails sur les types 
d'activités qui peuvent bénéficier d'une aide de ce fonds?  
58. Aide à la vulgarisation des techniques agricoles 
 
Question n° 20 
 
 La Chine pourrait-elle donner des détails sur les critères des projets qui "présentent des 
avantages géographiques"?  Ces projets incluent-ils l es cultures et le bétail?  Quels types de projets 
ont bénéficié de soutien dans le cadre de  ce fonds et où se situent-ils en Chine? 
 
60. Subventions pour favoriser l'emploi de  semences de cultures améliorées 
 
Question n° 21 
 
 La Chine peut-elle préciser de quelles cultur es proviennent les semences améliorées qui ont 
été identifiées par les autorités locales pour être semées?  
63. Subventions directes aux agriculteurs 
 
Question n° 22 
 
 La Chine pourrait-elle donner des détails sur les critères d'admissibilité à cette subvention?  
Le montant attribué à chaque agriculteur est-il plafonné?  
64. Fonds pour le développeme nt global de l'agriculture 
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  Question n° 23 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer ce que signifi e l'expression "projets pour le développement 
global de l'agriculture" et donner quelques exemples d es types de projets qui ont reçu des soutiens de 
ce fonds? 
 
81. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des 
activités productives ou commerciales et achètent des équipements d'origine nationale 
 
82. (Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique) 
 
Question n° 24 
 
 D'après la description de ces programmes, il semble que certaines entreprises bénéficient de 
mesures fiscales préférentielles pour  acheter des équipements d'origin e nationale.  Veuillez expliquer 
en quoi ces programmes sont conformes aux obliga tions de la Chine au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  La Chine pourrait-elle égalemen t fournir des renseignements sur le montant de 
l'impôt non-perçu au titre de ces programmes et sur les branches de production qui ont le plus utilisé 
ces programmes? 
 
89. Traitement fiscal préférentiel pour le cuivre 
 
Question n° 25 
 
 La Chine pourrait-elle indiquer si des conditi ons sont requises en ce qui concerne le lieu de 
fabrication des "équipements modernes"?  
90. Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces moulées et forgées 
 91. Traitement fiscal préférentiel a pplicable aux produits de matriçage 
 
Question n° 26 
 
 D'après la notification, ces programmes ont perm is d'accorder des subventions à des fins de 
modernisation technologique.  La Chine pourrait-elle  indiquer si les entreprises mentionnées dans les 
circulaires respectives à chaque programme sont des entreprises à participation nationale 
exclusivement?  
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