G/TBT/N/FRA/183  
 
16 mars 2018  
(18-1601) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation – Direction Générale de l'Alimentation – 
SASPP - Sous-direction de la qualité, de la Santé et de la protection des végétaux  
251, rue de Vaugirard – 75732 PARIS cedex 15  
adresse électronique: sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr   
Tél: 01 49 55 81 57  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Amendements minéraux bas iques et amendements organiques -engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l’arrêté du 
5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes  
Arrêté comprend 4 pages et les deux normes 42 et 19 pages ( 71 au total).  
6. Teneur:  Cet arrêté interministériel a pour objet de rendre d'application obligatoire deux 
normes. Cette mesure est une dispense d’autorisation de mise sur le marché visée à 
l’article L255 -2 du code rural et de la pêche maritime et prévue à son article L 255 -5. 
La norme NF U 44 -001.- Amendements minéraux basiques – Dénominations et 
spécifications fixe les dénominations, les spécifications et le marquage des amendements 
minéraux basiques. Il est conforme au cadre réglementaire fixé par la ré glementation en 
vigueur. Elle est à l’usage notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes 
officiels de contrôle. Cette norme remplace celle de 2009.  
L'actualisation porte notamment sur l’actualisation de l'Annexe C (contenu des 
Amendements Minéraux Basiques en éléments trace avec les analyses de la période 2001 -
2010); introduction de la possibilité de déclarer facultativement le contenu en Calcium et 
en Magnésium sous forme élémentaire Ca et Mg; modification de la définition de la Valeur 
neutralisante et introduction de la possibilité de déclarer facultativement la Valeur 
Neutralisante en équivalent HO - et introduction d’un maximum de 5 % de matière 
organique dans les spécifications de tous les Amendements minéraux basiques, avec 
méthode par combustion à 450 °C (15 % pour les écumes de sucrerie)  
Norme NF U 44 -295. – Amendement organique - Engrais. – Composts contenant des 
matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une 7 teneur en G/TBT/N/FRA/183  
 
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  P2O5 supérieure ou égale à 3%. Cette no rme reprend les mêmes exigences que la norme 
en vigueur depuis 2014 NF U 44 -095 visant les composts contenant des matières d'intérêt 
agronomique, issues du traitement des eaux mais pour lesquelles N < 3 % sur brut, P2O5 
< 3 % sur brut, K2O < 3 % sur brut e t (N + P2O5 + K2O) < 7 % sur brut.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture ont 
pour objet de faciliter la mise sur le marché de pro duits connus.  
Pour des motifs de santé publique, ces normes sont rendues d'application obligatoire. La 
norme NF U44 -001 abroge et remplace la norme devenue obsolète du même domaine et 
une nouvelle norme est créée permettant de couvrir des produits quasi si milaire à ceux 
d’une autre norme déjà en vigueur et rendue d’application obligatoire.  
8. Documents pertinents:  Articles L 255 -1 et suivants du code rural et de la pêche 
maritime; normes NF U 44 -001 de 2009 et norme NF U 44 -095 (2014)   
9. Date projetée po ur l'adoption:  1 juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 juillet 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT - DENIS –LA PLAINE cedex  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_1428_00_f.pdf