G/TBT/N/ISR/744  
28 février 2014  
(14-1225)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax:  + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Emballage de denrée alimentaire renfermant un objet 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Health Regulations 
(Food) (Food Packaging that includes an object) (Amendment) 5774-2013  (Règlement 
relatif à la santé publique (Aliments) (Emballage de denrée alimentaire renfermant un objet) (Modification) 5774-2013), 2 pages, en hébreu  
6. Teneur: Modification du texte réglementaire du Ministère de la santé d'Israël intitulé 
(traduction) Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Emballage de denrée 
alimentaire renfermant un objet) (Modification) 5774-2013 . Le règlement originel 
de 1995 définit les conditions régissant l'inclusion d'un objet non alimentaire ou d'un jouet dans un emballage de denrée alimentaire et énonce les instructions en matière 
d'étiquetage applicables audit emballage. Aux termes de ces instructions, tout emballage 
de denrée alimentaire renfermant un jouet doit porter, sous forme de marquage, une mise en garde libellée comme suit (traduction): " Ne doit pas être utilisé par les enfants 
de moins de trois ans ". 
La nouvelle modification notifiée est conforme aux dispositions de la directive européenne 
2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui définit les conditions régissant la sécurité 
des jouets en général, y compris la référence à l'étiquetage des jouets qui comportent de 
petites pièces et ne sont pas conçus pour les enfants de moins de 36 mois, et notamment aux prescriptions et aux conditions relatives aux emballages de denrées alimentaires renfermant un jouet. Cette directive a été publiée en juin 2009 et ses dispositions sont 
entrées en vigueur en 2011. G/TBT/N/ISR/744 
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  De plus, il est important de noter que les mêmes prescriptions en matière d'étiquetage 
pour les jouets sont énoncées au paragraphe 7.2 de la norme obligatoire d'Israël SI 562 
Partie 1 traitant de la sécurité des jouets. 
Les principales modifications apportées sont les suivantes: - modification de la règle 2 par l'inclusion d'une référence à l'incidence de l'objet qui 
se trouve dans l'emballage; 
- établissement d'une distinction claire entre les prescriptions en matière 
d'étiquetage applicables aux objets et aux jouets, au sens du règlement initial. L'emballage doit comporter une mise en garde concernant les articles non 
alimentaires qu'il contient et le besoin d'une surveillance par un adulte, ou 
indiquant qu'il doit être conservé hors de la portée des enfants de moins de trois ans; il est ajouté un alinéa 2a qui exclut  du champ d'application du règlement les 
cuillères à mesurer présentes dans certains emballages de denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes. 
8. Documents pertinents:  
- Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Emballage de denrée alimentaire 
renfermant un objet) (Modification) 5774-2013; 
- Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Emballage de denrée alimentaire 
renfermant un objet) – 1995; 
- Directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets; 
- Norme obligatoire d'Israël SI 562 Partie 1 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  À déterminer. 
Le texte modificatif notifié devrait entrer en vigueur 
90 jours après la publication au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux, mais 
pour les denrées alimentaires emballées fabriquées 
ou importées avant cette entrée en vigueur, le règlement entrera en vigueur 1 an après la publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/FoodPackag esWithItems.pdf