G/TBT/N/EU/280  
16 avril 2015  
(15-2039)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles textiles contenant des ENP (éthoxylates de nonylphénol). Aux fins du 
projet de restriction notifié, on entend par article textile tout produit brut, semi-fini ou fini 
contenant au moins 80% en poids de fibres textiles ou tout autre produit dont un des composants contient au moins 80% en poids de fibres textiles. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction 
of Chemicals (REACH) as Regards Nonylphenol Ethoxylates  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol), 4 pages + Annexe de 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié a pour objet d'interdire la mise sur le marché des 
articles textiles définis au point 4 dont on pe ut raisonnablement prévoir qu'ils seront lavés 
dans l'eau durant leur cycle de vie, lorsque la teneur en éthoxylates de nonylphénol (ENP) 
de ces articles est supérieure ou égale à 0,01% en poids (c'est-à-dire à 100 mg/kg).  
Le projet de règlement prévoit des exemptions à la restriction pour les articles textiles de 
seconde main et les articles textiles neufs fabriqués exclusivement à partir de textiles 
recyclés. 
Il prévoit aussi une période de transition de 60 mois entre la date d'adoption de la 
restriction et son application afin de donner aux producteurs d'articles textiles 
suffisamment de temps pour adapter leurs processus de fabrication, aux fins de la mise en 
conformité avec la restriction. G/TBT/N/EU/280 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Des ENP ont été détectés dans des articles textiles auxquels ils avaient été 
ajoutés aux fins du conditionnement des fibres. Dans des conditions de lavage à l'eau 
raisonnablement prévisibles, ces ENP peuvent être libérés dans l'environnement aquatique. Une exposition répétée aux ENP constitue un risque pour les espèces aquatiques présentes à la surface de l'eau. La restriction proposée doit permettre de réduire les émissions d'ENP 
dans l'eau à un coût relativement peu élevé pour les opérateurs de la chaîne 
d'approvisionnement des textiles car des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles sont déjà disponibles. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907 
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et analyses socio-économiques 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/ 10162/b94f33a1-6afb-4091-a3fa-
b64303b88ed2  
 D'autres renseignements de caractère général sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-proposals/-/substance-
rev/1898/term  
9. Date projetée pour l'adoption: Dernier trimestre de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dernier trimestre de 2015 (20 jours à compter 
de la publication au Jo urnal officiel de l'UE (la restrictio n s'appliquera à partir de fin 2020)) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1614_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1614_01_e.pdf