G/TBT/N/PER/48  
10 juillet 2013  
(13-3651)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la 
Protección de la Propiedad Intelectual  (Institut national de défense de la concurrence et 
de protection de la propriété intellectuelle) - Servicio Nacional de Metrología  (Service 
national de métrologie) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): - Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou 
doseuses (SH 842330). Autres appareils et instruments de pesage (SH 8423.30.90.00). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PROYECTO DE NORMA 
METROLOGICA PERUANA PNMP 010 2012: "Instrumentos de pesaje totalizadores 
discontínuos automáticos (pesadoras totalizadoras de tolva)"  (PROJET DE NORME 
MÉTROLOGIQUE PÉRUVIENNE PNMP 010 2012: Instruments de pesage totalisateurs 
discontinus à fonctionnement automatique (peseuses totalisatrices à trémie)), 97 pages, 
en espagnol  
6. Teneur: Le projet de norme métrologique péruvienne notifié spécifie les exigences et les 
méthodes d'essai pour les instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique (peseuses totalisatrices à trémie). 
Il a pour but de fournir des exigences et des procédures d'essai normalisées afin 
d'évaluer les caractéristiques métrologiques et techniques d'un instrument d'une manière 
uniforme et en assurant leur traçabilité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Fourniture de renseignements exacts au consommateur, aux fournisseurs et 
aux autorités 
8. Documents pertinents:  
Recommandation internationale OIML R 107-1: Instruments de pesage totalisateurs 
discontinus à fonctionnement automatique (peseuses totalisatrices à trémie) - Partie 1: Exigences métrologiques et techniques - Essais  G/TBT/N/PER/48 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
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10. Date limite pour la présentation des observations: 30 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT, 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.indecopi.gob.pe/ 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/PER/13_2588_00_s.pdf