G/ADP/Q1/PAK/9  
G/SCM/Q1/PAK/9  
1er avril 2016  
(16-1818)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU PAKISTAN1 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Pakistan pour sa notification de la Loi n° XII de 2015: Loi portant 
réforme et abrogation de la Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale (ci-après "Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale"); de la Loi n° XIV de 2015: Loi portant réforme et 
abrogation de l'Ordonnance de 2000 sur les droits antidumping (ci-après "Loi de 2015 sur les 
droits antidumping"); et de la Loi n° XIII de 2015: Loi portant réforme et abrogation de l'Ordonnance de 2001 sur les droits compensateurs (ci-après "Loi de 2015 sur les droits compensateurs") et posent les questions suivantes
2: 
Questions concernant la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale : 
Question n° 1 
À l'article 2 b) de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale, une "partie intéressée" est 
définie comme étant "toute partie ayant un intérêt dans le produit visé par l'enquête, y compris les 
producteurs nationaux, les importateurs, les consommateurs, les exportateurs et les producteurs étrangers du produit faisant l'objet de l'enquête ainsi que les groupements professionnels, 
commerciaux ou industriels relatifs à ce produit ou les autres personnes ou groupes de personnes 
que la Commission peut spécifier par voie d'avis au Journal officiel". Le Pakistan peut-il confirmer que les gouvernements des pays exportateurs concernés sont aussi considérés comme des "parties intéressées" conformément à l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord 
antidumping")? 
Question n° 2 
L'article 4 de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale indique que la Commission est 
composée de cinq membres, l'un d'entre eux étant nommé président. Veuillez détailler le processus de sélection et de nomination applicable à la Commission et à son président. 
                                               
1 G/ADP/N/1/PAK/3, G/SCM/N/1/PAK/3 (datés du 20 janvier 2016). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que les questions 1 à 11 et 12 à 17 soient 
examinées par le Comité des pratiques antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires, respectivement. G/ADP/Q1/PAK/9 • G/SCM/Q1/PAK/9 
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  Question n° 3 
L'article 16 de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale dispose ce qui suit: "Le 
Secrétaire de la Commission exécute des fonctions et des tâches, y compris les suivantes: a) assurer la garde des dossiers et du sceau de la Commission; […]" 
 Le Secrétaire donnera-t-il accès au dossier de l'affaire aux parties intéressées? 
 Dans l'affirmative, veuillez décrire le processus par lequel les parties intéressées 
pourront accéder au dossier de l'affaire. 
Questions concernant la Loi de 2015 sur les droits antidumping: 
Question n° 4 
S'agissant de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping, veuillez préciser quels 
renseignements justificatifs, outre la demande d' ouverture d'une enquête, la Commission fournira 
aux parties intéressées dans le cas où elle ouvrirait de sa propre initiative une enquête en vertu de 
l'article 25 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping. 
De plus, veuillez confirmer que la demande écrite , un résumé de celle-ci, ou des renseignements 
récapitulatifs dans le cas d'une enquête ouverte à l'initiative de la Commission, seront mis à la 
disposition des parties intéressées en tant qu'élément du dossier de l'affaire accessible au public. 
Question n° 5 
L'article 29 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping indique que la Commission dispose d'un 
délai d'au moins 12 mois, mais ne dépassant pas 18 mois, pour mener à terme une enquête. Veuillez expliquer comment ce délai s'accorde avec ceux qui sont fixés à l'article 13 de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale. 
Question n° 6 
L'article 34 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping prévoit que la Commission indiquera le 
calendrier envisagé pour les enquêtes antidumping,  lequel contiendra "la date proposée pour toute 
audition qui serait demandée". La Loi de 2015 sur les droits antidumping ne contient pas de 
dispositions relatives aux circonstances dans lesquelles la Commission tient des auditions. Comment le Pakistan met-il en œuvre la prescripti on de l'article 6.2 de l'Accord antidumping selon 
laquelle les autorités ménagent, sur demande, "à toutes les parties intéressées la possibilité de 
rencontrer les parties ayant des intérêts contraires"? Existe-t-il une disposition semblable à l'article 12 5) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs pour les enquêtes antidumping? 
Question n° 7 
L'article 39 3) de la Loi de 2015 sur les droits antidumping dispose que l'avis de détermination 
finale de la Commission contiendra les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la détermination. Ni cet article ni aucun autre article de la Loi de 
2015 sur les droits antidumping ne précise si ou comment la Commission doit informer les parties 
intéressées des faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale. Comment le Pakistan met-il en œuvre les prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping? Existe-t-il une 
disposition semblable à l'article 12 6) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs pour les 
enquêtes antidumping? 
Question n° 8 L'article 39 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping détaille ce que les dé terminations finales 
et les avis de détermination finale doivent indiquer. Il ne contient pas de dispositions prévoyant 
que la détermination finale doit mentionner les "raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs", comme l'exige l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping. Comment le Pakistan met-il en œuvre cette prescription? G/ADP/Q1/PAK/9 • G/SCM/Q1/PAK/9 
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  Question n° 9 
Si les importations d'un produit particulier en provenance d'un seul pays font simultanément 
l'objet d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs, comme cela est envisagé à l'article 25 2) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs, la Commission 
mènera-t-elle une seule enquête sur l'existence d'un dommage et fera-t-elle une seule 
détermination de l'existence d'un dommage pour les deux procédures? 
Question n° 10 
L'article 51 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping différencie les importations qui seront 
soumises à des droits de celles qui ne le seront pas. L'article 51 e) indique que les droits antidumping "ne seront pas perçus sur les importations devant être utilisées comme des intrants dans des produits destinés uniquement à être exportés et qui sont visés par tout régime 
d'exemption de droits de douane concernant les exportations au titre de la Loi douanière de 1969". 
Veuillez expliquer, de manière générale, comment cette disposition est appliquée pour veiller à ce que les marchandises importées afin d'être utilisées comme des intrants dans des produits 
destinés à être exportés ne soient pas assujetties à des droits antidumping. Par exemple, si une 
telle exemption est demandée par un importateur, les marchandises doivent-elles rester dans une zone spéciale ou autre jusqu'à ce qu'elles soient exportées? 
Question n° 11 
Veuillez confirmer que tout changement apporté au titre de l'article 77 de la Loi de 2015 sur les 
droits antidumping sera conforme aux engagements pris par le Pakistan dans le cadre de l'Accord antidumping. 
Questions concernant la Loi de 2015 sur les droits compensateurs: 
Question n° 12 
Le gouvernement d'un pays dans lequel la marchandise faisant l'objet d'une enquête en matière de 
droits compensateurs est produite ou fabriquée, ou depuis lequel la marchandise est exportée, 
n'est pas mentionné dans la liste des "parties intéressées" figurant à l'article 2 l) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs. Veuillez préciser si le gouvernement du pays d'exportation et/ou de 
production de la marchandise visée pour une enquête en matière de droits compensateurs est une 
partie intéressée dans une procédure. 
Question n° 13 L'article 9 3) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs dispose que l'un des facteurs pouvant 
être pris en considération par la Commission pour déterminer l'incidence des importations 
subventionnées est "le fait que la branche de production nationale est encore en train de se rétablir des effets d'un subventionnement ou d'un dumping passés". L'article 17 de la Loi de 2015 
sur les droits antidumping relatif à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, ne 
contient pas de disposition équivalente. Veuillez expliquer cette différence, qui ne résulte pas d'une 
discordance entre l'Accord antidumping et l'Accord  SMC. Cette disparité pourrait-elle donner lieu à 
des résultats divergents dans une enquête antidumping et une enquête en matière de droits 
compensateurs menées simultanément sur le même produit? 
Question n° 14 L'article 12 2 b) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs prévoit que la période couverte par 
l'enquête relative au dommage est normalement de 36 mois. En principe, à quel moment la 
période de 36 mois débute-t-elle et prend-elle fin? Les enquêtes antidumping couvrent-elles généralement aussi une période de 36 mois? 
Veuillez également donner un exemple de cas pour le quel une période d'enquête plus longue serait 
nécessaire. G/ADP/Q1/PAK/9 • G/SCM/Q1/PAK/9 
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  Question n° 15 
L'article 25 3) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs détaille ce que les déterminations 
finales et les avis de détermination finale doivent indiquer. Il ne contient pas de dispositions prévoyant que la détermination finale doit mentionner les "raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou allégations pertinents des Membres intéressés et des exportateurs et des 
importateurs", comme l'exige l'article 22.5 de l'Accord SMC. Comment le Pakistan met-il en œuvre cette prescription? 
Question n° 16 
Veuillez préciser si le gouvernement d'un pays dans lequel la marchandise faisant l'objet d'une 
enquête en matière de droits compensateurs est produite ou fabriquée, ou depuis lequel la marchandise est exportée, est considéré comme une partie intéressée en ce qui concerne les 
dispositions de l'article 32 de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs, qui prévoit la possibilité 
de déposer un recours auprès du Tribunal d'appel. 
Question n° 17 
Veuillez confirmer que tout changement apporté au titre de l'article 39 de la Loi de 2015 sur les 
droits compensateurs sera conforme aux engagements pris par le Pakistan dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
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