G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.4  
G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.3  
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.5  
24 octobre 2013  
(13-5888)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Supplément 
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2013 est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
  
Se référant aux documents G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.1-G/SG/N/10/RUS/1-
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.2, G/SG/N/8/RUS /1/Suppl.2-G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1-
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.3 et G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.3-G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.2-
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.4 la Fédération de Russie notifie par la présente au Comité des 
sauvegardes que, le 15 octobre 2013, le Consei l de la Commission économique eurasienne a 
adopté la Décision n° 223 qui modifie la décision qu'il avait prise d'appliquer une mesure de 
sauvegarde. 
 Comme prévu par la Décision n° 223 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 15 octobre 2013, la mesure de sauvegarde prend la forme d'un contingent d'importation. 
 
La mesure entrera en vigueur le 1
er janvier 2014 et sera applicable jusqu'au 21 août 2016. 
 
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires de pays en développement – bénéficiaires 
du schéma de préférences tarifaires de l'Union douani ère, à l'exception de la Chine. Sauf en ce qui 
concerne la Chine, la part individuelle de ces pays dans les importations n'excède pas 3% et leur 
part collective ne dépasse pas 9%. 
 Le contingent d'importation pour 2014 est de 774 unités pour l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie, dont 424 unités 
pour la Fédération de Russie, ce qui correspond au niveau nécessaire pour réparer le dommage 
grave causé à la branche de production de l'Union douanière par l'augmentation des importations et faciliter l'ajustement. 
 G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.4 • G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.5 
- 2 - 
  La mesure doit être libéralisée comme suit: 
 
Période d'application 1er janvier 2014- 
31 décembre 2014 1er janvier 2015- 
31 décembre 2015 1er janvier 2016- 
21 août 2016 
Contingent d'importation total, unités 774 798 526 
Dont Fédération de Russie, 
unités 424 437 288 
 
La décision n° 223 du 15 octobre 2013 du Conseil de la Commission économique eurasienne a été 
publiée sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne et peut être consultée à 
l'adresse suivante: "http://www.eurasiancommission.org/_layouts/Lani t.EEC.Desicions/Download.aspx?IsDlg=0&print
=1&ID=4800 ". 
 
L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde a été publié sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne le 16 octobre 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/notice/Lists/List/A ttachments/43/notice_
determination_harvesters.pdf ". 
 
Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur peut être téléchargé à 
partir du site: "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/eec_investi gations/Documents/report_fin
al_harvesters.pdf ". 
 
La Fédération de Russie notifie par la présente au Comité des sauvegardes qu'elle est prête à tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré, comme il est prévu à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
 
Eurasian Economic Commission Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard 
Moscow, Russia, 119121 Tél.: +7 (495) 6692400 postes 1316, 1272, 1291 Fax:  +7 (495) 6692400 poste 1109 
Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org 
 
 
__________