G/SG/Q2/ZMB/3  
28 juin 2016  
(16-3477)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
CONCERNANT LA RÉPONSE DE LA ZAMBIE1 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 
remorques et semi-remorques) 
La communication ci-après, datée du 28 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
 
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Les États-Unis remercient la Zambie pour ses réponses aux questions qu'ils lui ont posées concernant sa notification de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, remorques et semi-remorques, et posent les 
questions complémentaires suivantes: 
Question  n° 1 
Dans sa réponse à la question n° 1, la Zambie a indiqué que la mesure prenait la forme d'une 
majoration des droits de douane, mais elle n'a pas répondu à la partie de la question portant sur le 
montant de cette majoration. Veuillez préciser le montant de ladite majoration. 
Question  n° 2 
Dans sa réponse à la question n° 2, La Zambie a indiqué qu'"[i]l [avait] été nécessaire d'instituer 
les mesures provisoires en raison des circonstances critiques qui prévalaient alors." Veuillez préciser sur quelles "circonstances critiques" spécifiques s'est fondé l'établissement de la détermination. 
Question  n° 3 
Dans sa réponse à la question n° 3 concernant les raisons pour lesquelles la Zambie n'avait pas 
traité d'un certain nombre de facteurs énoncés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
lorsqu'elle avait établi sa détermination en vue de l'imposition de mesures provisoires, la Zambie a 
répondu qu'elle "[avait] été guidée par l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes qui dispose qu'"il 
n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un 
accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche 
de production nationale"", et qu'"un certain nombre de choses [devaient] être faites au titre de 
                                               
1 Document G/SG/Q2/ZMB/2 (daté du 21 juin 2016). G/SG/Q2/ZMB/3 
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  l'article 4:2 au cours de l'enquête complète". Cependant, la disposition sur laquelle se fonde la 
Zambie traite d'une situation dans laquelle les droits seraient remboursés dans les moindres délais. Elle n'autorise pas les autorités compétentes à omettre d'analyser les facteurs énoncés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. De fait, une autre partie de l'article 6 dispose 
qu'avant qu'un Membre puisse imposer des mesures provisoires, ses autorités compétentes 
doivent d'abord déterminer qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels "un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave". L'article 4:2 a) 
contient ces mêmes termes. Veuillez par conséquent expliquer si la Zambie a examiné lesdits 
facteurs et trouvé des éléments de preuve manifestes concernant un dommage grave. 
Question  n° 4 
Dans sa réponse à la question n° 4, la Zambie a indiqué qu'elle "publier[ait] un rapport exposant 
les constatations et les conclusions motivées auxquelles [elle] [serait] arrivé[e] sur tous les points 
de fait et de droit pertinents". Veuillez préciser quand la Zambie publiera ce rapport concernant sa détermination établie en vue d'imposer des mesures provisoires, comme l'exige l'article 3:1 a). 
Veuillez également indiquer la (les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) les parties intéressées 
pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues concernant les constatations relatives aux mesures provisoires. 
Question  n° 5 
Il apparaît que la Zambie n'a pas répondu à la deuxième partie de la question n° 5 initialement 
posée par les États-Unis. Nous la posons donc de nouveau: "l'enquête ou les enquêtes ont débuté en juillet, mais la notification n'a été présentée qu'en octobre 2015. L'article 12:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes prévoit qu'un Membre "notifiera  immédiatement" au Comité l'ouverture d'une 
enquête. Comme les Membres l'ont souligné lors de précédentes réunions du Comité, les notifications sont souvent la seule manière pour les Membres et les parties intéressées de 
connaître l'existence d'une enquête; ces notifications tardives peuvent donc nuire à la capacité des 
exportateurs et des autres parties intéressées de préparer et présenter des éléments de preuve et 
leurs vues. Veuillez expliquer pourquoi il a fallu près de trois mois à la Zambie pour notifier 
l'ouverture de son enquête et sa décision d'a ppliquer une mesure de sauvegarde provisoire". 
Veuillez en outre expliquer en quoi une notificati on présentée plus de trois mois après l'ouverture 
de l'enquête satisfait à la prescription de no tification immédiate énoncée à l'article 12:1. 
Question  n° 6 
Dans sa réponse à la question n° 6, la Zambie a déclaré que sa notification d'octobre 2015 
indiquait la période de consultations. Cette notification prévoit seulement un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête pendant lequel "[t]outes les parties intéressées 
peuvent communiquer leurs vues". Étant donné qu e l'enquête a été ouverte le 10 juillet 2015, le 
délai de 30 jours devrait avoir expiré le 9 août 2015. Or la notification a été présentée en octobre 2015. En outre, les mesures provisoires ont pris effet dès le 10 juillet 2015. Veuillez 
expliquer en quoi l'application de mesures provisoires dès l'ouverture de l'enquête et le délai de 
plus de trois mois entre l'ouverture de l'enquête et sa notification sont compatibles avec l'obligation énoncée à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes d'"adress[er] une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire" et d'engager 
des consultations "immédiatement après" que la mesure aura été prise. 
Question  n° 7 
Dans sa réponse à la question n° 7, la Zambie a précisé que "[l']enquête s'[était] fondée sur des 
données passées pour déterminer si les produits en question étaient importés en Zambie en 
quantités tellement accrues qu'ils causaient un dommage grave à sa branche de production nationale" et non pas sur la période couverte par l'enquête mentionnée dans la notification. 
Veuillez préciser quand la Zambie présentera un e notification corrigée afin de définir de façon 
appropriée la période couverte par l'enquête qui a été examinée. G/SG/Q2/ZMB/3 
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  Question  n° 8 
Dans sa réponse à la question n° 8 concernant la fourniture des documents rendus publics 
contenant les décisions pertinentes rendues par l'autorité chargée de l'enquête, la Zambie a répondu que "[l]les renseignements concernant les enquêtes et les constatations seront 
communiqués une fois que les rapports seront achevés". Veuillez confirmer que la Zambie a 
l'intention de mettre à la disposition des Membres de l'OMC sa détermination établie en vue d'imposer des mesures provisoires. 
 
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