G/VAL/W/278  
6 octobre 2015  
(15-5200)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Questions des États-Unis à l'Indonésie au sujet des documents 
G/VAL/W/256 et G/VAL/W/257 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'Indonésie pour les réponses qu'elle a données dans les documents 
G/VAL/W/256 et G/VAL/W/257. Nous souhaitons répéter, à la suite de notre intervention à la 
réunion du Comité de l'évaluation en douane de mai 2015, que, bien que nous appréciions que l'Indonésie ait pris la peine de répondre à nos questions, nous avons toujours des préoccupations. 
Nous comprenons que l'Indonésie a notifié certains des règlements au Comité des licences 
d'importation, mais, aux fins de la transparence et d'une discussion constructive, nous souhaiterions voir les notifications et discuter de la teneur de ces documents dans le cadre du 
présent Comité. 
  Ayant lu la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/257, nous croyons 
comprendre que la "procédure de vérification technique" qu'elle applique "comprend la 
vérification des documents d'importation (documents juridiques de la société, documents de 
licences d'importation et documents d'expédition) et des documents techniques (renseignements techniques concernant les marchandises importées, comme la quantité de 
marchandises, leur type, l'exactitude du code du SH, le port d'embarquement, le port de 
destination et le pays d'origine)". Une réponse similaire a été donnée dans le document G/VAL/W/256. Telles qu'elles sont décrites, ces procédures semblent correspondre, au 
moins partiellement, à la définition des proc édures d'inspection avant expédition donnée à 
l'article 1:3 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. Nous demandons à l'Indonésie d'expliquer plus avant en quoi elle estime que ces procédures ne sont pas des activités d'inspection avant expédition. 
 
 Nous demandons une nouvelle fois que ces procédures soient notifiées au présent Comité, 
pour que les représentants des Membres au Comité aient la possibilité d'examiner les 
mesures en question. 
 
 L'Indonésie a indiqué que ces procédures "amélior[aient] l'accès des importateurs et 
exportateurs à un service d'importation d'utilisation facile et rapide". Pourrait-elle fournir de 
plus amples renseignements sur les manières concrètes dont ces procédures accélèrent l'entrée sur son territoire?  
 L'Indonésie indique également que sa Loi douanière (n° 10 de 1995, modifiée par la Loi 
douanière n° 17 de 2006) contient une disposition selon laquelle les autorités indonésiennes des douanes et accises "ne procèdent pas à l' inspection avant expédition". Nous avons 
examiné la notification G/VAL/N/1/IDN/1 et constaté que seuls étaient notifiés l'article 15, 
relatif à la valeur en douane, et le Décret du Ministère des finances n° 690/KMK.05/1996 sur l'évaluation en douane pour le calcul des droits d'importation . Nous demandons à l'Indonésie 
de notifier la section spécifique de la Loi douanière se rapportant à l'inspection avant 
expédition.  G/VAL/W/278 
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   En outre, nous demandons qu'il soit précisé si une restriction concernant la conduite de 
l'inspection avant expédition est limitée aux autorités indonésiennes des douanes et accises ou si elle s'applique de façon plus large à l'ensemble des ministères du gouvernement indonésien. 
 
 Par ailleurs, nous faisons savoir que nous prévoyons de poser d'autres questions sur les 
réponses données par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/256 en réponse aux questions 
formulées dans le document G/VAL/W/167. 
 
 En ce qui concerne la législation douanière, nous croyons comprendre que l'Indonésie a 
modifié sa loi douanière au moyen de la Loi n° 17 de 2006, que nous lui demandons de 
notifier. 
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