WT/L/958  
30 juillet 2015  
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Conseil général   
 
  PROGRAMME CARIBCAN 
Décision du 28 juillet 20151 
 Le Conseil général, 
 
 Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,  
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à ses obligations au  titre du paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général
2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux importations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article 41 
du Tarif des douanes, S.C., 1997 c. 36, et conformément à l'initiative CARIBCAN (ci-après 
dénommée le "Programme CARIBCAN"); cette dérogation avait été initialement accordée le 
28 novembre 1986 par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 pour la période allant du 
15 juin 1986 au 31 décembre 1996 et elle a été renouvelée par le Conseil général le 14 octobre 1996 pour la période allant du 1
er janvier 1997 au 31 décembre 2006, le 
15 décembre 2006 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, et le 
30 novembre 2011 pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, 
  Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à 
la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement, 
  Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accroître les recettes d'exportation des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, de promouvoir le développement économique et les possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques accrues dans la région, 
 
 Considérant  également que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique 
des pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés au commerce des autres Membres, 
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne 
saurait porter préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son application ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des 
importations canadiennes des produits origin aires de Membres ne figurant pas parmi les 
bénéficiaires,  
                                               
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 G/C/W/710. WT/L/958 
- 2 - 
   Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBCAN, des mesures non tarifaires discriminatoires pouvant porter atteinte au commerce de Membres non bénéficiaires,  
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus 
favorisée, 
  Considérant  en outre que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN ne nuira pas au maintien, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada, 
 Notant  en outre les assurances données par le gouvernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en fera la demande au sujet des questions 
relevant des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décision, 
  Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  
 Décide , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2023, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement canadi en d'accorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même 
traitement aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres.  2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou créer des 
difficultés indues au commerce des autres Membres et ne saurait être invoquée pour établir des 
droits d'accès au marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires.  
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC. Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute modification de la législation visée par la 
présente dérogation et toute mesure relati ve au commerce prise au titre du Programme 
CARIBCAN, en particulier toute modification du stat ut des importations bénéficiaires et du régime 
de la franchise de droits, et leur communiquera to us les renseignements qu'ils jugeront appropriés 
au sujet de ces mesures. 
 4. Le gouvernement canadien, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos  de toute difficulté ou question qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce; lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 
risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations 
porteront sur les mesures qu'il serait possible de pr endre en vue de régler la question de manière 
satisfaisante. La présente décision n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
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