G/TBT/N/JPN/514  
22 janvier 2016  
(16-0479)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vitrine de type fermé installée à l'intérieur et vitrine de type ouvert installée à 
l'intérieur définies dans la norme JIS B 8631-2 (Vitrine de congélation / frigorifique – 
Deuxième partie: Classification, construction, caractéristiques et conditions d'essai), 2011 (ci-après dénommée JIS B 8631-2). Établissement de la méthode de mesure de l'efficacité énergétique de ces vitrines installées à l'intérieur 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision to Enforcement 
order, Enforcement regulation and establishment of Notification of the Ministry of 
Economy, Trade and Industry (METI) for the Act on the Rational Use of Energy  (Révision 
du décret d'application et du règlement d'applic ation et établissement de la Notification du 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) en rapport avec la Loi sur 
l'utilisation rationnelle de l'énergie), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Il est établi au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie de nouvelles 
normes d'efficacité énergétique pour les vitr ines aux fins de l'amélioration de leurs 
performances en matière d'économie d'énergie. Teneur: produits visés, méthode de mesure de l'efficacité énergétique, méthode type, exigences en matière d'étiquetage, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Encourager une utilisation rationnelle de l'énergie au Japon par la généralisation 
de machines et d'appareils présentant une effi cacité énergétique élevée afin de faire face à 
la récente augmentation de la consommation d'énergie des entreprises / des ménages, au problème du réchauffement de la planète, etc. G/TBT/N/JPN/514 
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  8. Documents pertinents:  
 The Act on the Rational Use of Energy  (Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie) 
 Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO). 
 http://search.e-
gov.go.jp/servlet/Public?CLASSNAM E=PCMMSTDETAIL&id =620115028&Mode=0  
(en japonais) 
Les textes de loi avant modification sont disponibles via les liens suivants (en japonais): 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54HO049.html 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54SE267.html 
http://law.e-gov.go.jp/htmldat a/S54/S54F03801000074.html 
9. Date projetée pour l'adoption: Exercice budgétaire 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Exercice budgétaire 2016. Exercice budgétaire 
prévu pour la conformité avec la norme: ex ercice budgétaire 2020 / Exigences en matière 
d'étiquetage: après un délai de grâce déterminé  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone:   +(81) 3 5501 8344 
Fax:    +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/JPN/16_0304_00_e.pdf