G/SPS/N/USA/2611  
13 janvier 2014  
(14-0108)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Multiples produits (chapitres 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 
19, 20, 21 et 22 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Appendix 4 to Draft Qualitative Risk Assessment of Risk of 
Activity/Animal Food Combinations for Activiti es (Outside the Farm Definition) Conducted 
in a Facility Co-Located on a Farm; Availability; Proposed Rule  (Annexe 4 au projet 
d'évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, dans un établissement situé sur 
une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments pour animaux non prévues dans la définition d'une exploitation agricole. Disponibilité. Proposition de règle). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 3. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_0098_00_e.pdf 
6. Teneur: Le 16 janvier 2013, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
a annoncé la disponibilité d'un document intitulé "Projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, 
d'activités liées à des aliments non prévues dans la définition d'une exploitation agricole" 
(Projet d'évaluation des risques) et a invité le public à formuler des observations au sujet de ce document. Dans le texte notifié, la  FDA annonce la disponibilité d'un document 
intitulé "Annexe 4 au projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, 
dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments pour animaux non prévues dans la définition d'une exploitation agricole" (annexe du projet d'évaluation des risques) et invite le public à formuler des observations au sujet de ce 
document. Cette annexe au projet d'évaluati on des risques a pour objet de fournir une 
analyse fondée sur des données scientifiques des risques liés aux aliments dont on estime qu'ils sont peu susceptibles de faire l'objet d'une adultération délibérée dans le cadre 
d'actes terroristes. L'annexe complète l'analyse des risques fondée sur des données 
scientifiques qui figure déjà dans le projet d'évaluation des risques mais qui ne tient pas compte du risque d'adultération délibérée dans le cadre d'actes terroristes. La FDA a 
réalisé cette évaluation pour satisfaire aux dispositions de la Loi sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA), selon lesquelles l'Agence doit effectuer une analyse des risques fondée sur des données scientifiques et prendre en compte les résultats de cette analyse dans la procédure d'élaboration de règle exigée par 
la FSMA. G/SPS/N/USA/2611 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L'annexe au projet d'évaluation des risques complète l'analyse des risques 
fondée sur des données scientifiques qui figure déjà dans le projet d'évaluation des risques 
(http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-16/pdf/ 2013-124.pdf ) mais qui ne tient pas 
compte du risque d'adultération délibérée dans le cadre d'actes terroristes. 
L'annexe au projet d'évaluation des risques est associé à la proposition de règle relative 
aux stratégies d'atténuation ciblées destinées à protéger les aliments contre une 
adultération délibérée, accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-
2013-12-24/pdf/2013-30373.pdf  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sous forme électronique doivent être présentées sur le site: 
http://www.regulations.gov/ . Les observations sur papier sont à envoyer à l'adresse 
suivante: Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 
Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. La référence du dossier ( Docket ) - FDA-
2013-N-1563 - doit être citée dans les observations. G/SPS/N/USA/2611 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 78, n° 247, page 78064, ou à 
l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2013-12-24/pd f/2013-30375.pdf .