ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/41 
26 juillet 2012 
 (12-4126) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles 
   La communication ci-après, datée du 26 juillet 2012, est distribuée à la demande de la République démocratique populaire lao (RDP lao).  
_______________ 
 
  WT/ACC/LAO/41 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
- Régime d'invest issement .................................................................................................... 1  
- Propriété d'État et privatisation ....................................................................................... 2  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES .............. 3  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 4  
- Droits de commercialisation .............................................................................................. 4  
A.  RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS  .................................................................... 4 
- Restrictions quantitatives à l'importati on, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences ............................................................................... 4  
- Évaluation en douane......................................................................................................... 8  
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegardes ...................... 12  
B.  RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS  .................................................................. 13 
- Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations .................................................................................. 13  
- Restrictions à l'exportation ............................................................................................. 13  
C.  POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES  ......................................................................................................... 13 
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions ........................................ 13  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires............................................................................. 15  
- Zones franches, zones économiques spéciales ................................................................ 20  
- Transit ....................................................................................................................... ........ 20 
- Politiques agricoles .......................................................................................................... . 21 
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................... 21  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 21  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  23 
 
   WT/ACC/LAO/41 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1 
En ce qui concerne le document WT/ACC/LAO/36, la RDP lao a expliqué que les 
services financiers avaient été placés sur la liste négative du Laos parce qu'ils pouvaient 
représenter une menace pour la sécurité nation ale.  Nous avons obtenu des éclaircissements de 
la RDP lao, selon lesquels les services financi ers avaient été placés sur la liste négative parce que 
le secteur était considéré comme sensible et pour des raisons liées à la stabilité financière.  Nous 
croyons comprendre que l'approbation du Mini stère des finances est nécessaire avant 
l'enregistrement.  La décision du Ministère doit êt re motivée et, si l'enregistrement est refusé, il 
peut être fait appel de cette décision.  La RDP  lao pourrait-elle confirmer que nous avons bien 
compris? 
Réponse 
La RDP lao confirme que tel est bien le cas.  En vertu de l'article 14 de la Loi sur les 
entreprises, le refus d'enregistrement d'une entrep rise (qui concerne tous les types d'entreprises, y 
compris celles qui sont liées aux services financiers) doit être notifié par écrit au demandeur et être 
motivé.  Tout demandeur non satisfait peut faire appe l de cette décision au titre de la Loi de 2005 sur 
le traitement des requêtes. 
Question n° 2 
Nous rappelons que les chambres de commer ce ne sont pas vraiment des investisseurs, 
mais des associations de professionnels et de  chefs d'entreprise;  nous ne voyons donc pas 
pourquoi elles sont soumises à une réglementation aussi stricte (nécessité d'une autorisation).  
Nous demandons à la RDP lao d'envisager de lev er ces restrictions à l'avenir et de permettre 
aux chambres de commerce de s'établir librement. 
Réponse 
En plus du Règlement du 21 juin 2005 sur l'étab lissement et les activités des organismes de 
représentation des entreprises étrangères en RDP lao,  qui confère à ces entreprises le droit d'établir 
leurs propres organismes de représentation, le Décret  n° 115/PM du 29 avril 2009 sur les associations 
prévoit la création d'associations en RDP lao. 
Comme pour les chambres de commerce, la création d'une association nécessite l'autorisation 
de l'autorité compétente.  Avant l'adoption de la  législation susmentionnée, la législation de la 
RDP lao ne prévoyait pas la création de chambr es de commerce ou d'associations.  Cette évolution 
montre que la RDP lao est désireuse d'infléchir progressivement sa politique dans le sens de la 
libéralisation.  Ainsi que nous l'avons indiqué da ns notre précédente réponse, reproduite dans le 
document WT/ACC/LAO/36, il existe actuellement  de nombreux organismes de ce type qui 
représentent, en RDP lao, les entreprises de Chine, de  Corée du Sud, du Japon, du Taipei chinois et de 
l'Union européenne, notamment. 
La RDP lao se félicite également que les Membres de l'OMC lui fassent part de leur 
expérience concernant la création de chambres de commerce ou d'associations. WT/ACC/LAO/41 
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  Question n° 3 
Paragraphe 25 (page 11) du document WT /ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1:  Nous relevons 
qu'à l'annexe 1 du Décret n° 119/PM, les activit és encouragées dans le cadre du nouveau régime 
d'investissement sont l'exportation de bovins, de  porcins, d'ovins, de caprins et de grenouilles.  
En outre, au titre du Décret n° 443/PM sur les zones économiques spéciales, la production pour 
l'exportation figure parmi les investissements encouragés.  Il devrait être fait état de ces 
activités spécifiques visées par lesdits décrets dans cette section du projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
La RDP lao accepte qu'il soit fait état de ces ac tivités, visées par les Décrets n° 119/PM et 
n° 443/PM, dans les sections pertinentes du projet de rapport du Groupe de travail. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 4 
Nous nous félicitons du texte d'engagement proposé par la RDP lao en réponse à la 
question n° 4 du document WT/ACC/LAO/36.  Au vu du texte proposé par la RDP lao, nous 
demandons les modifications d'ordre rédactionnel suivantes: 
xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé que, à compter de la date d'accession, 
son pays veillerait à ce que toutes les entrep rises détenues ou contrôlées par l'État, et les 
autres entreprises bénéficiant de privilèges sp éciaux ou exclusifs procèdent à des achats 
ou à des ventes se traduisant par des import ations ou des exportations, non destinées à 
être immédiatement ou finalement consommé es par les pouvoirs publics ou pour leur 
compte, ni à être revendues ou à servir à la  production de marchandises en vue de la 
vente, en s'inspirant uniquement de consid érations d'ordre commercial, telles que le 
prix, la qualité, les quantités disponibles,  les qualités marchandes, les transports et 
autres conditions d'achat ou de vente, et o ffrent aux entreprises des autres Membres de 
l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats 
conformément aux usages commerciaux ordinaires.  En outre, la RDP lao 
n'influencerait ni directement ni indi rectement les décisions commerciales des 
entreprises détenues ou contrôlées par l'État ou des autres entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs, y compris en ce qui concerne la quantité, la valeur ou le 
pays d'origine, pour toute marchandise achetée ou vendue, sauf d'une manière 
compatible avec l'Accord sur l'OMC.  En outre, la RDP lao n'empêcherait aucune 
entreprise ressortissant à sa juridiction d'agir conformément aux principes des 
alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'artic le XVII du GATT de 1994.  Le représentant de 
la RDP lao a confirmé que, au moment de son accession, son pays notifierait aussi aux Membres de l'OMC les produits qui sont importés sur son territoire ou qui en sont exportés par toutes les entreprises détenues ou  contrôlées par l'État et par les autres 
entreprises qui bénéficient de privilèges spéciaux ou exclusifs conformément à 
l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémora ndum sur l'interprétation  de cet article.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
En plus de l'insertion des termes "aux Membres de l'OMC" et des éléments destinés à 
parfaire le texte, nous demandons que la phra se additionnelle qui figure ci-dessus soit incluse 
dans ce paragraphe.  L'inclusion de cette phras e permet de satisfaire aux obligations énoncées à 
l'article XVII:1 b) du GATT de 1994, selon lesque lles ces entreprises ne doivent procéder à des 
achats ou à des ventes qu'en s'inspirant de considérations d'ordre commercial, de même qu'aux  WT/ACC/LAO/41 
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  dispositions du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII du GATT de 1994, 
qui indique clairement que les dispositions du GATT de 1994 s'appliquent aux entreprises commerciales d'État. 
Réponse 
La RDP lao accepte le texte d'engagement proposé, avec la suppression du deuxième "en 
outre".  Le paragraphe devr ait être libellé comme suit: 
xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé  que, à compter de la date d'accession, son 
pays veillerait à ce que toutes les entreprises déte nues ou contrôlées par l'État, et les autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs procèdent à des achats ou à des 
ventes se traduisant par des importations ou  des exportations, non destinées à être 
immédiatement ou finalement consommées par le s pouvoirs publics ou pour leur compte, ni à 
être revendues ou à servir à la production de marc handises en vue de la vente, en s'inspirant 
uniquement de considérations d' ordre commercial, telles que le prix, la qualité, les quantités 
disponibles, les qualités marchandes, les transports  et autres conditions d'achat ou de vente, et 
offrent aux entreprises des autres Membres de l' OMC des possibilités adéquates de participer 
à ces ventes ou à ces achats conformément aux usages commerciaux ordinaires.  En outre, la 
RDP lao n'influencerait ni directement ni indirectement les décisions commerciales des 
entreprises détenues ou contrôlées par l'État ou d es autres entreprises bénéficiant de privilèges 
spéciaux ou exclusifs, y compris en ce qui concerne  la quantité, la valeur ou le pays d'origine, 
pour toute marchandise achetée ou vendue, sauf d' une manière compatible avec l'Accord sur 
l'OMC.  En outre lLa RDP lao n'empêcherait au cune entreprise ressortissant à sa juridiction 
d'agir conformément aux principes des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article XVII du 
GATT de 1994.  Le représentant de la RDP la o a confirmé que, au moment de son accession, 
son pays notifierait aussi aux Membres de l' OMC les produits qui sont importés sur son 
territoire ou qui en sont exportés par toutes les entreprises détenues ou contrôlées par l'État et 
par les autres entreprises qui bénéficient de privilèges spéciaux ou exclusifs conformément à 
l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum  sur l'interprétation de cet article.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 5 
Paragraphe 54 du projet de rapport du Groupe  de travail:  Nous acceptons le texte, 
mais préférerions conserver le libellé selon lequ el les autorités centrales enquêteraient sur les 
plaintes "dans les moindres délais". 
Réponse 
La RDP lao propose de supprimer les termes "dan s les moindres délais" et les crochets de 
cette section.  Elle propose également de diviser le  paragraphe en deux para graphes (54 et 55), qui 
seraient libellés comme suit: 
54. Un Membre a demandé comment les autorités centrales pourraient traiter les plaintes 
déposées par des importateurs ou des exportateurs concernant des violations des dispositions 
des Accords de l'OMC par les entités sous-centrales. 
55. À la question de savoir comment les autor ités centrales pourraient traiter les plaintes 
déposées par des importateurs ou des exportateurs concernant des violations des dispositions 
des Accords de l'OMC par les entités sous-cen trales, lLe représentant de la RDP lao a WT/ACC/LAO/41 
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  répondu qu'à compter de la date d'accession, son pays appliquera it les dispositions de l'OMC, 
dont le Protocole d'accession, de manière uni forme sur l'ensemble du territoire douanier, y 
compris dans les zones économiques spéciales et autres régions faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de  douane, de taxes ou de réglem entations.  L'article 4 de la 
Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traiteme nt des requêtes prévoyait les moyens de 
recours et réparations ouverts aux entreprises victimes de violations apparentes, par les 
autorités sous-centrales, des obligations contract ées par le pays dans le cadre de l'OMC.  
L'intervenant a par ailleurs confirmé que l es autorités centrales, dès qu'elles seraient 
informées de situations où les dispositions de  l'OMC n'étaient apparemment pas appliquées ou 
ne l'étaient pas de manière uniforme, enquêtera ient sur ces plaintes et, si les allégations 
s'avéraient fondées, prendraient les mesures n écessaires pour faire respecter les dispositions 
de l'OMC sans que les parties lésées aient à recourir aux procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation 
Note: Un document distinct contenant les répo nses de la RDP lao aux questions posées par les 
Membres dans le domaine des droits de comm ercialisation sera distribué la semaine du 
30 juillet. 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 6 
Dans le document WT/ACC/LAO/25/Add.1, la RDP lao indique ce qui suit:  " La RDP 
lao surveille à des fins statistiques l'impo rtation de marchandises assujetties à une licence 
d'importation (en ce qui concerne l'importateur, le pays d'exportation et le volume indicatif des 
importations).  Les renseignements obtenus par le biais du régime de licences d'importation 
automatiques de ces marchandises aident les mini stères compétents à établir les statistiques 
relatives à l'importation de produits relevant de leur responsabilité.  Les ministères compétents 
font figurer ces statistiques dans le rapport péri odique qu'ils adressent au gouvernement en vue 
de son plan de développement socioéconomique." 
 
Nous croyons comprendre que la surveillance e ffectuée a pour but de suivre le paiement 
des droits.  Pourriez-vous confirmer que cela est exact et que l'objectif poursuivi n'est pas un 
équilibrage des échanges ou la mise en place de contingents?  Veuillez préciser les facteurs qui 
sont utilisés pour déterminer si un produit est assujetti à un régime de licences d'importation automatiques à cette fin.  Pour quelle raison les pr oduits figurant sur la liste ont-ils été choisis? 
Réponse 
La RDP lao confirme que la surveillance a pour but  de suivre le paiement des droits et que 
son objectif n'est pas un équilibrage des éch anges ou la mise en place de contingents. 
 La RDP lao dispose de 19 points de contrôle doua niers internationaux et 91 points de contrôle 
locaux.  Son système de collecte des statistiques ne permet pas de communiquer des statistiques en 
temps réel au gouvernement central à partir du point d'importation.  Les statistiques relatives aux  WT/ACC/LAO/41 
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  importations sont seulement résumées et communiquées de façon intermittente au gouvernement 
central. 
 Il existe certaines divergences ou différences en tre les statistiques recueillies au niveau des 
provinces et le nombre prévu au niveau central.  Cela  est dû en grande partie au fait que le système 
utilisé pour la collecte des statistiques n'est pas pleinement harmonisé ou bien appliqué.  Pour 
l'instant, seuls trois points de contrôle doua niers (Vientiane, Savannakhet et Champasack) ont 
récemment mis en place le système SYDONIA, qui pe rmettra de recueillir des données en temps réel.  
Les autres points de contrôle disposent toujours de  moyens limités, du point de vue informatique, pour 
recueillir les données et adresser des rapports statisti ques au gouvernement central.  Par conséquent, la 
RDP lao se fonde encore essentiellement sur le  registre des licences délivrées pour obtenir des 
statistiques dans les meilleurs délais. 
 Pour les raisons susmentionnées, la RDP lao do it encore maintenir le système de surveillance 
afin de garantir la fiabilité et l'exactitude des renseignements concernant les produits importés. 
Question n° 7 
 Dans sa réponse à la question n° 9 et au paragraphe 77 du projet de rapport du Groupe 
de travail (WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1), la RDP lao explique ce qui suit:  "Les 
renseignements collectés aidaient les ministères co mpétents à établir des statistiques indicatives 
sur l'importation des marchandises relevant de leur  compétence, qui seraient examinées par le 
gouvernement dans le cadre de l'élaboration de  son plan de développement socioéconomique". 
 La surveillance exercée a-t-e lle pour but de mettre en place des contingents ou des 
mesures d'équilibrage des échanges?  
Réponse 
 La RDP lao n'a aucune intention d'exercer une surveillance visant à mettre en place des 
contingents ou des mesures d'équilibrage des échanges. 
Question n° 8 
 S'agissant du paragraphe 79 (page 33 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1), 
pourriez-vous nous communiquer les renseignem ents les plus récents sur les règlements 
énonçant les critères types? 
 La première ligne du tableau 10 du projet de rapport du Groupe de travail indique ce 
qui suit:  "Le règlement est actuellement en cours de rédaction;  sa publication est attendue d'ici à mars 2011." 
- Où en est le règlement?  Quand la RDP  lao le communiquera-t-elle au Groupe de 
travail? 
- Comment la RDP lao définit-elle les "produits chimiques très dangereux" également 
mentionnés au tableau 10? 
Réponse 
 À ce jour, le Ministère de l'industrie et du commerce et les autres organismes compétents en 
matière de licences d'importation ont publié tous les règlements régissant les produits assujettis à des 
licences automatiques ou non automatiques, et, en pa rticulier, les critères et procédures détaillés WT/ACC/LAO/41 
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  applicables à l'obtention de licences et aux impor tations.  Tous ces règlements ont été communiqués 
aux membres du Groupe de travail.  Les derniers te xtes qui lui ont été présentés concernent les lingots 
d'or, le matériel de découpe du bois, les publications , les explosifs utilisés dans l'industrie et les armes 
à feu destinées aux activités sportives. 
 Quant aux "produits chimiques très dangereux" , la réglementation pertinente définit ces 
produits conformément à la définition et aux lis tes figurant dans un grand nombre d'initiatives et 
traités internationaux relatifs aux produits chimi ques, comme la Convention sur l'interdiction des 
armes chimiques (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), le Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone, la Convention de Ba le sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la  Convention de Stockholm 
sur les polluants organiques persistants, etc.  La RDP lao suit donc les définitions internationales des 
"produits chimiques très dangereux". 
Question n° 9 
 Dans le document WT/ACC/LAO/25/Add.1, la RDP lao indique ce qui suit:  "Il est 
théoriquement possible d'approuver immédiatem ent une licence d'importation automatique.  
Toutefois, en raison d'un personnel insuffisant, il n'est le plus souvent pas administrativement 
possible pour les autorités lao de délivrer une licence immédiatement." 
- Si les licences automatiques ne sont pa s délivrées automatiquement, pourquoi la RDP 
lao utilise-t-elle cette méthode pour recueillir des statistiques? 
- Pourquoi la RDP lao ne peut-elle pas recueillir  les statistiques à partir des déclarations 
en douane? 
Réponse 
 En ce qui concerne l'octroi de licences, la RDP lao réaffirme que les licences automatiques 
sont accordées automatiquement si la demande présentée est dûment complétée, conformément à l'article 6 du décret sur les licences d'importation.  Toutefois, les licences se présentent toujours sous 
forme de document papier.  Dans certains cas, avant de délivrer la licence, les autorités compétentes 
doivent vérifier la validité des renseignement s fournis auprès des bureaux provinciaux dont les 
moyens restent insuffisants.  Il demeure donc opportun, pour la RDP lao, d'utiliser les licences automatiques comme l'un des moyens de recueillir des données sur l'importation des produits énumérés au titre du régime de licences automatique. 
 Pour l'instant, seuls trois points de c ontrôle douaniers (Vie ntiane, Savannakhet et 
Champasack) ont mis en place le système SYDONIA – et seulement récemment – qui permettra de 
recueillir des données en temps réel.  Toutefois, l es autres points de contrôle disposent toujours de 
moyens limités, du point de vue informatique, pour recueillir les données et adresser des rapports 
statistiques au gouvernement central.  Par conséque nt, la RDP lao se fonde encore essentiellement sur 
le registre des licences délivrées pour obtenir des statistiques dans les meilleurs délais. 
Question n° 10 
 Dans le document WT/ACC/LAO/25/Add.1, la RDP lao note ce qui suit:  "Les 
conditions requises sont indiquées dans chaque  règlement spécifique, ces règlements étant 
fonction du type de marchandises.  Les règleme nts assortis de conditions requises ont été 
présentés au Secrétariat de l'OMC (voir le document WT/ACC/LAO/30).  Ils seront également publiés sur le portail consacré au commerce de la  RDP lao qui doit être lancé en juin 2012."  
Toutefois, les règlements figurant dans le  document WT/ACC/LAO/30 s'appliquent aux  WT/ACC/LAO/41 
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  importations d'automobiles, de gaz et de pétrole.   Ces produits figurent sur la liste de produits 
dont la RDP lao déclare qu'ils sont soum is à des licences d'importation automatiques 
(tableau 12 du projet de rapport du Groupe de travail). 
 Nous demandons à la RDP lao d'expliquer en quoi ces licences sont "automatiques" au 
sens de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation alors que chaque 
produit doit se conformer à des règlements spécifiques pour pouvoir être importé. 
Réponse 
 L'expression anglaise "specific requirement s" ("conditions requises") fait référence aux 
règlements publiés par les différentes autorit és chargées de l'octroi des licences d'importation 
automatiques pour ces produits.  Les règlements publiés par ces autorités s'appliquent donc à 
différents produits, mais les conditions requises sont les mêmes.  Il n'y a en fait aucune condition 
spécifique – qui serait, par exemple, indivi duelle et différente – pour chaque produit. 
 Les prescriptions relatives aux licences d'importation automatiques applicables aux 
importations d'automobiles, de gaz et de pétrole sont énoncées, respectivement, dans les décisions 
suivantes:  Décision n° 75/MOIC.DIMEX du 13 janvi er 2012 sur les procédures d'importation et de 
distribution des automobiles en RDP lao;  Décision n° 238/MOIC.DIMEX du 2 février 2012 sur les 
procédures d'importation et de distribution de gaz en RDP lao;  et Décision n° 237/MOIC.DIMEX du 
2 février 2012 sur les procédures d'importation et de distribution de pétrole en RDP lao.  Ces trois 
décisions énoncent les mêmes procédures en ma tière de licences d'importation automatiques: 
 1) demande de licence d'importation;  2) présentation des documents suivants: 
  - copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat de 
concession (pour les entreprises établies en RDP lao);  ou 
  - copie valide du certificat d'enregistreme nt de l'entreprise délivré par l'autorité 
compétente du pays concerné (pour les entreprises qui ne sont pas établies en RDP lao). 
Question n° 11 
Nous demandons que le libellé du paragraphe  80 du projet de rapport du Groupe de 
travail (distribué sous la cote WT/ACC/SPE C/LAO/5/Rev.1) soit actualisé comme suit: 
 xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, 
son pays supprimerait et n'adopterait pas ni ne rétablirait ou n'appliquerait de 
restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires telles que des 
licences, des contingents, des prohibitions, des interdictions et d'autres restrictions 
d'effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions des Accords de l'OMC.  S'il s'avérait nécessai re de prendre des mesures à des fins de 
balance de paiement, la RDP lao les appli querait en se conformant aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, y compris l'article XI I et l'article XVIII du GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions  du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé que tout pouvoir permettant au gouvernement de la RDP lao de suspendre des importations ou d'appliquer des prescriptions en matière de 
licences permettant de suspendre ou d'interdire des échanges ou d'en restreindre WT/ACC/LAO/41 
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  autrement le volume serait appliqué, à compter de la date de l'accession, d'une manière 
conforme à l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
- Évaluation en douane 
Question n° 12 
Paragraphe 86 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1) et question n° 13 du document WT/ACC/LAO/36:  Nous nous 
félicitons que la RDP lao ait confirmé que les prix de référence des véhicules seraient supprimés d'ici au 31 décembre 2012, conformément au règlement pertinent d'août 2011.  La RDP lao 
pourrait-elle fournir des renseignements actua lisés concernant les dernières mesures adoptées 
en vue de cette suppression? 
Réponse 
Les prix de référence des véhicules ser ont supprimés automatiquement d'ici au 
31 décembre 2012, en application du Règlement n° 2 326/CD du 9 août 2011.  En outre, la RDP lao a 
publié l'Instruction n° 1537/MOF du 4 juin 2012 et l'Instruction n° 11589/CD du 24 juillet 2012 
mettant en œuvre l'Accord sur l'évaluation en doua ne et remplaçant l'Instruction n° 1398/MOF du 
16 juin 2010 et l'Instruction n° 2401/CD du 29 septembre 2010, respectivement.  La RDP lao 
confirme que, conformément au plan d'action ré visé pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, cet accord sera pleinement mis en œuvre au moment de l'accession à l'OMC. 
Question n° 13 
Le paragraphe 13 (explications concernant l'article 13) du projet d'instruction du 
Directeur général du Département des douanes portant complément d'explications sur 
l'évaluation en douane des marchandises import ées fait référence à la Note interprétative 
concernant l'article 11 (appels) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, seul le 
premier paragraphe de cette note interprétative est appliqué par le Laos. 
- Pourriez-vous préciser où, dans la législat ion de la RDP lao, sont mis en œuvre les 
paragraphes 2 et 3 de la Note relative à l'article 11? 
- Pourriez-vous confirmer que l'importateur ne  sera pas passible d'amende ou menacé 
d'amende pour la simple raison qu'il au ra choisi d'exercer son droit d'appel? 
- La RDP lao envisage-t-elle d'exiger que les dr oits de douane fixés soient intégralement 
acquittés avant la procédure d'appel? 
Réponse 
La RDP lao confirme qu'en vertu de sa législ ation et notamment de la Loi douanière de 2011, 
l'importateur n'est pas passible d'amende ou mena cé d'amende pour la si mple raison qu'il choisit 
d'exercer son droit d'appel.  T oute imposition d'amende, ou menace d' amende de la part de toute 
autorité, y compris un fonctionnaire des Douanes, se rait considérée comme illicite si elle est dénuée 
de fondement juridique.  Toutefois, pour répondre aux préoccupations des Membres, le principe du 
droit d'appel sans pénalité est explicité dans l'In struction n° 11589/CD du Dé partement des douanes,  WT/ACC/LAO/41 
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  du 24 juillet 2012, portant complément d'explications  sur l'évaluation en douane des marchandises 
importées. 
Conformément à l'article 25 de la Loi douanièr e de 2011, les droits de douane doivent être 
intégralement acquittés dès lors que l'autorité douanièr e en a fixé le montant.  Cette loi n'exige pas 
spécifiquement le paiement intégral des droits de douane fixés avant la procédure d'appel. 
Question n° 14 
Le paragraphe 7 de l'Annexe III de l'Accord  sur l'évaluation en douane indique que 
"[l]e prix effectivement payé ou à payer compren d tous les paiements effectués ou à effectuer, 
comme condition de la vente des marchandises im portées, par l'acheteur au vendeur, ou par 
l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur".  Cette disposition 
n'est pas incorporée dans le projet d'inst ruction du Directeur général.  Nous croyons 
comprendre que la RDP lao travaille actuellement  à l'élaboration d'un autre règlement qui est 
pratiquement terminé et qui incorporera toutes les notes interprétatives.  Nous attendons avec 
intérêt ce nouveau règlement, afin de pouvoir confirmer que l'ensemble de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris ses notes int erprétatives, est incorporé dans les lois et 
règlements de la RDP lao. 
Réponse 
Le paragraphe 7 de l'Annexe III de l'Accord  sur l'évaluation en douane se retrouve dans 
l'Instruction n° 11589/CD du 24 juillet 2012, du Département des douanes, portant complément 
d'explications sur l'évaluation en douane des marchandises importées, qui intègre toutes les notes 
interprétatives et autres prescriptions prévues par cet accord. 
Question n° 15 
S'agissant de la Loi douanière (version révisée) du 20 décembre 2011, Partie II – Règles 
et procédures applicables à la déclaration en douane, chapitre 3 – Les courtiers en douane et 
leurs fonctions, article 14:  est-il obligatoire, pour les entreprises, d' utiliser les services d'un 
courtier en douane?  Quelles sont les conditi ons requises pour devenir courtier en douane? 
Réponse 
Pour répondre à la question sur l'article 14, il n'est pas obligatoire, mais seulement facultatif, 
pour l'importateur de recourir aux services d'un courtie r en douane.  L'article 3.3 de la Loi douanière 
de 2011 définit le "déclarant en douane" comme tout e personne physique ou personne morale, tout 
organisme, tout courtier en douane  ou toute personne dûment habilitée qui peut procéder directement 
aux formalités de dédouanement sans passer pa r l'intermédiaire d'un courtier en douane. 
À l'heure actuelle, il n'existe p as de réglementation applicable spécifiquement aux courtiers en 
douane.  Ce métier est soumis aux règles générales prévues par la Loi sur les entreprises.  Toute 
réglementation future concernant les courtiers en douane (qui relève du Ministère des finances au titre 
de l'article 14 de la Loi douanière de 2011)  devra être conforme à la Loi douanière. 
Question n° 16 
S'agissant de la Loi douanière (version  révisée) du 20 décembre 2011, chapitre 5  
– Formalités douanières et dédouanement, articl e 22.4:  pourriez-vous expliquer de manière 
plus précise ce qu'il faut faire pour qu'une décl aration en douane détaillée soit "approuvée et 
enregistrée"? WT/ACC/LAO/41 
Page 10  
 
  Réponse 
L'enregistrement est effectué  immédiatement après l'approba tion des autorités douanières.  
Après réception de la déclaration en douane, les au torités douanières examinent et approuvent cette 
déclaration conformément aux dispositions de la Loi douanière (articles 23 et 24). 
Question n° 17 
S'agissant de la Loi douanière (version révi sée) du 20 décembre 2011, article 22.5:  la 
RDP lao prévoit-elle que la déclaration en douane soit faite par voie électronique? 
Réponse 
La RDP lao s'est dotée, avec le concours de  la Banque mondiale, d'un dispositif de 
présentation électronique des déclarations en douane .  Elle utilise pour cela le système SYDONIA, 
qui est mis en place à titre de projet pilote dans l es principaux points de contrô le internationaux de la 
RDP lao (par exemple au Pont de l'amitié entre la RDP lao et la Thaïlande). 
Question n° 18 
S'agissant de la Loi douanière (version  révisée) du 20 décembre 2011, chapitre 6  
– Inspection et mise en libre-circulation des marchandises à partir des points de contrôle 
douaniers ou des entrepôts sous douane (artic le 26):  veuillez précise r si les marchandises 
peuvent être inspectées avant que l'Administr ation des douanes ne détermine le montant 
exigible au titre des droits de douane et aut res obligations ou si cela a lieu au même moment. 
Réponse 
Les marchandises peuvent être inspectées avant que l'Administration des douanes ne 
détermine le montant exigible au titre des droits et autres obligations ou être inspectées au même 
moment.  La Loi douanière ne prescrit pas d'autre inspection une fois ce montant fixé. 
Question n° 19 
S'agissant de la Loi douanière (version révi sée) du 20 décembre 2011, article 27.2:  quel 
est le but de la perception des 20 pour cent supplémentaires pour la garantie? 
Réponse 
Les 20 pour cent supplémentaires doivent servir de garantie, de façon que le déclarant 
revienne terminer le processus de déclaration en douane après la mise en libre-circulation des 
marchandises, dans les délais spécifiés par la Loi douanière (article 27.3). 
Question n° 20 
Au sujet de la Loi douanière (version rév isée) du 20 décembre 2011, chapitre 7  
– Décisions anticipées et dédouanement avan t expédition (article 29):  la RDP lao 
commence-t-elle à examiner les documents dès le ur soumission ou seulement après l'arrivée des 
marchandises dans le pays.  WT/ACC/LAO/41 
 Page 11 
 
 
  Réponse 
Les autorités douanières commencent leur examen dès qu'elles ont reçu l'intégralité de la 
documentation, conformément à l'article 23 de la Loi douanière de 2011, ce qui peut précéder l'arrivée 
des marchandises. 
Question n° 21 
S'agissant de la Loi douanière (version révi sée) du 20 décembre 2011:  les articles 68 et 
69 font référence à la procédure d'appel;  toutefois, ces articles ne prévoient pas un droit d'appel sans pénalité, un droit d'appel devant une instance judiciaire ou la notification de la 
décision rendue en appel (et de tous droits éventuels à un appel ultérieur). 
Il apparaît, d'après le projet d'instruction du Directeur général, que l'article 13 de 
l'Instruction n° 1537/MOF du Ministère des finances mettrait pleinement en œuvre l'article 11 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
- L'article 13 de l'Instruction n° 1537/MO F du Ministère des finances annule-t-il et 
remplace-t-il les articles 68 et 69 de la Loi douanière de 2011? 
Réponse 
L'article 13 de l'Instruction n° 1537/MOF me t en œuvre les articles 68 à 70 de la Loi 
douanière de 2011 et, par conséquent, tous ces ar ticles doivent être appliqués conjointement. 
Il conviendrait aussi de noter que la Loi douanière de 2011 n'empêche pas et, de ce fait, 
prévoit la possibilité de faire appel sans encourir  de pénalité.  Le principe du droit d'appel sans 
pénalité est précisé dans l'Instruction n° 11589/ CD du Département des do uanes, du 24 juillet 2012, 
portant complément d'explications sur l'évaluati on en douane des marchandises importées.  En outre, 
l'article 70 de la Loi douanière ouvre le droit à un appel ultérieur devant une instance judiciaire.  
L'article 13 de l'Instruction n° 1537/MOF prévoit une notification de la décision rendue en appel. 
Question n° 22 
Les entreprises peuvent-elles faire appel de  décisions douanières autres que celles qui 
concernent l'évaluation en douane, la cl assification et le pays d'origine? 
Réponse 
 Il peut être fait appel de décisions douanières por tant sur d'autres questions en vertu de la Loi 
plus générale de 2005 sur le traitement des re quêtes.  Tout manquement des fonctionnaires des 
Douanes à leurs devoirs et obligations – tels que l es interdictions spécifiées à l'article 84 de la Loi 
douanière – peut être porté devant les tribunaux. 
Question n° 23 
S'agissant de la Loi douanière (version révisée) du 20 décembre 2011:  l'article 78 
indique que les fonctionnaires des Douanes et les autorités douanières doivent respecter 
strictement la confidentialité. 
- Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la  RDP lao pourrait envisager de divulguer 
des renseignements confidentiels? WT/ACC/LAO/41 
Page 12  
 
  Réponse 
La divulgation de renseignements confidentiels ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de 
la personne qui fournit ces renseignements ou en app lication d'une décision judiciaire.  L'Instruction 
n° 1537/MOF (article 12) met en œuvre de mani ère plus détaillée l'obligation de confidentialité 
incombant aux autorités douanières. 
Question n° 24 
S'agissant de la Loi douanière (version révisée) du 20 décembre 2011, Partie XIV  
– Infractions et poursuites, Chapitre 1 – Infractions douanières, article 89:  pour déterminer le montant de l'amende en cas d'infraction mineure,  la RDP lao prend-elle en considération le 
point de savoir si une société divulgue ou rectifie volontairement l'erreur avant que 
l'Administration des douanes ne la découvre? 
Réponse 
Le système de correction volontaire des erreurs par l'importateur est pr évu à l'article 22.4 de 
la Loi douanière de 2011.  Lorsque cette modifica tion est effectuée avant l'inspection effective des 
marchandises, aucune amende n'est infligée. 
Question n° 25 
S'agissant de l'Instruction n° 1537/MOF du Ministère des finances, du 4 juin 2012:  
l'article 13 de cette instruction incorpore l'artic le 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC, qui porte sur le droit d'appel.  Toutefois,  l'article 13 de l'Instruction ne prévoit pas de 
droit d'appel sans pénalité ou de droit d'appel devant une instance judiciaire.  Veuillez préciser 
où, dans la législation du Laos, se trouvent ces dispositions. 
Réponse 
L'article 13 de l'Instruction n° 1537/MOF me t en œuvre les articles 68 à 70 de la Loi 
douanière de 2011.  L'article 70 de la Loi douanière prévoit le droit à un appel ultérieur devant une 
instance judiciaire. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegardes 
Question n° 26 
Complément à la question n° 17 du document WT/ACC/LAO/36:  nous relevons que le 
Laos travaille actuellement à la rédaction de la législation sur les sauvegardes, avec l'appui de 
partenaires de développement, et nous croyons co mprendre qu'un atelier interne est prévu pour 
le second semestre de 2012.  La RDP lao pourra it-elle nous communiquer tous renseignements 
actualisés qu'elle pourrait avoir à ce stade? 
Réponse 
La RDP lao travaille avec l'USAID à la mise au point d'un mécanisme de sauvegarde.  Un 
premier atelier consultatif sur le s sauvegardes devrait se tenir à la fin du mois d'août 2012, pour 
permettre aux principaux responsables de mie ux comprendre la question et faciliter l'échange 
d'informations sur l'expérience acquise avec les Memb res et les pays voisins.  Les résultats de cet 
atelier et de ces discussions nous permettront d'aller pl us avant dans l'élaborati on de la législation sur 
les sauvegardes.  WT/ACC/LAO/41 
 Page 13 
 
 
  Par ailleurs, la RDP lao propose d'ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 97 du 
projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/S PEC/LAO/5/Rev.1):  "le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements". 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, droits et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 27 
Nous remercions le Laos pour la distri bution du Décret d'avril 2012 sur les droits 
d'exportation. 
En ce qui concerne le paragraphe 99 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1), nous pensions  qu'il avait été convenu que, par souci de 
clarification, la déclaration selon laquelle "[l] a RDP lao se proposait de soumettre un nombre 
limité de produits aux droits d'exportation"  serait supprimée et remplacée par la phrase 
suivante:  "la RDP lao soumettait un nombre limi té de produits aux droits d'exportation, qui 
étaient spécifiés dans le tableau 13 susmentionné". 
Réponse 
La RDP lao accepte le proj et de texte d'engagement. 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 28 
Nous demandons qu'un nouveau paragraphe soit  ajouté au projet de rapport du Groupe 
de travail (WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1), après le paragraphe 102), et soit  libellé comme suit: 
xx Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession 
son pays appliquerait ses lois et règlemen ts régissant les exportations, y compris les 
prohibitions, prescriptions en matière de li cences d'exportation et autres prescriptions 
relatives au contrôle des exportations, d' une manière conforme aux dispositions de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions Question n° 29 
Paragraphe 110 du document WT/ACC/SPEC/LAO/ 5/Rev.1 (page 45):  cette section du 
rapport fait là encore état des diverses m esures prévoyant des subventions subordonnées à 
l'exportation, y compris le Décret n° 443/PM su r les zones économiques spéciales et les zones 
économiques spécifiques.  Il devrait également être indiqué, dans le cadre de l'examen effectué WT/ACC/LAO/41 
Page 14  
 
  dans cette section, qu'à l'annexe 1 du Décret n°  119/PM les activités encouragées dans le cadre 
du nouveau régime d'investissement incluent l'exp ortation de bovins, de porcins, d'ovins, de 
caprins et de grenouilles. 
Réponse 
La RDP lao croit comprendre que l'annexe 1 du  Décret 119/PM est conforme aux Accords de 
l'OMC, puisque le Décret ne prévoit pas de me sures subordonnées aux résulta ts à l'exportation ou de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux.  La RDP lao prend no te du fait que ces activités 
devraient être mentionnées dans le pr ojet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 30 
Paragraphes 109 à 111 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1 (page 44):  nous 
proposons une révision tenant compte des mo difications qui devraient être apportées aux 
paragraphes 109 et 110 pour qu'ils fassent partie  des engagements auxquels il est fait référence 
au paragraphe 111: 
 109. En réponse, le représentant de la RDP lao a présenté un projet de notification 
concernant les subventions pour la période a llant de 2008 à 2010, reproduit sous la cote 
WT/ACC/LAO/19.  Cette notification recensait  les exonérations d'impôts, de taxes et de 
droits qu'accordait la RDP lao en application de sa législation sur l'investissement et sur 
la zone économique spéciale et sur les zones franches frontalières.  S'agissant de la forme des subventions, la notification établissa it une distinction entre les mesures qui 
relevaient du champ d'application de l'article 3.1 a) et b) de l'Accord SMC et celles qui ne relevaient pas de cet article.  La RDP lao procédait à l'élimination des dispositions 
prescrivant l'utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés.  Le 
gouvernement de la RDP lao avait établi un comité relevant du Cabinet du Premier Ministre pour proposer d'autres mesures de  promotion de la politique industrielle 
nationale.  Par le biais de ces mesures, la  nouvelle Loi n° 02/NA du 8 juillet 2009 sur la 
promotion de l'investissement éliminait les incitations fondées sur des prescriptions de 
teneur en éléments locaux qui se trouvaient da ns la législation nationale.  Le nouveau 
Décret n° 443/PM du 26 octobre 2010 sur le s zones économiques sp éciales et les zones 
économiques spécifiques dressait une liste exha ustive des incitations proposées dans ces 
zones et, selon le représentant de la RDP lao, compatibles avec l'Accord SMC.  Le 
Décret n° 162/PM sur la zone franche fron talière de Boten, Province de Louangnamtha, 
n'était plus en vigueur.  L'intervenant a aj outé que la toutes les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux qui s'appli quaitaient encore dans la zone économique 
spéciale de Savan-Seno (Décret n° 177/PM) et dans la zone franche frontalière du village 
de Dansavanh (Décret n° 25/PM) avait avaient été éliminées par l'intermédiaire du 
Décret n° 154/PM du 5 mars 2012 portant annul ation des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux établies dans l es législations antérieures et qu'aucun avantage 
résiduel sous la forme de subventions subord onnées à la teneur en éléments locaux 
prohibées ne subsistait au titre de la légi slation mentionnée.  En réponse à une question 
spécifique concernant l'article 99 de la nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, il a dit que, dès l'entrée en vigu eur de ladite loi, les investisseurs visés 
par l'ancienne loi sur l'investissement po urraient choisir de recevoir les avantages 
accordés dans le cadre de l'ancien programme  d'incitations ou ceux accordés dans le 
cadre du nouveau.  Toutefois, même si l'ancien programme d'incitations était choisi, les 
entreprises n'étaient plus tenues de se conforme r à la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux.  L'intervenant a ajouté que , comme celle-ci n'avait jamais vraiment été 
appliquée, le gouvernement n'avait guère de renseignements sur le nombre total d'entreprises qui avaient bénéficié des ancien s programmes.  Il a confirmé qu'aucune  WT/ACC/LAO/41 
 Page 15 
 
 
  prescription relative à la teneur en élémen ts locaux n'était appliquée actuellement, 
qu'aucune autre disposition de la législatio n de la RDP lao n'autorisait l'octroi de 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés et qu'aucun avantage résiduel sous la forme de subventions prohibées 
subordonnées à la teneur en éléments loca ux ne subsisterait.  L'intervenant a de 
nouveau confirmé que, après son accession, la RDP lao ne rétablirait de telles 
dispositions au titre d'aucun autre instrument.  En réponse à une question spécifique, il 
a reconfirmé que la RDP lao ne maintenait  aucun avantage permanent subordonné à 
des prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux, qui avaient été éliminées par 
le Décret n° 154/PM, sans qu'aucune m esure de remplacement ne soit prévue. 
110. Un Membre a aussi noté que la législation de la RDP lao prévoyait des 
subventions subordonnées à l'exportatio n dans différents textes, à savoir la 
Loi n° 10/NA sur la promotion de l'investissement national, la Loi n° 11/NA sur la promotion de l'investissement étranger, le Dé cret n° 300/PM portant application de la 
Loi sur la promotion de l'investissement intérieur, le Décret n° 301/PM portant 
application de la Loi sur la promotio n de l'investissement étranger et le 
Décret n° 177/PM sur la réglementation de la gestion et les politiques d'incitation 
concernant la zone économique spéciale de Savan-Seno.  La "production destinée à l'exportation" faisait aussi partie des typ es d'investissement encouragés qui étaient 
mentionnés dans l'article 23 du Décret n° 443/PM sur les zones économiques spéciales et 
les zones économiques spécifiques en RDP lao.  Selon ce Membre, la RDP lao n'était pas 
en conformité avec l'Accord SMC en ce qui concernait les subventions à l'exportation 
étant donné qu'elle continuait à accorder des subventions à l'exportation.  En réponse, le 
représentant de la RDP lao a réaffirmé que  les programmes de subventions seraient 
administrés d'une manière pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires, mais que, en tant  que PMA sans littoral, son 
pays cherchait à se prévaloir des droits et fl exibilités prévus pour les PMA dans l'article 
27.2 de l'Accord SMC concernant l'utilisatio n de prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation. 
111. Le représentant de la RDP lao a confir mé qu'à compter de la date d'accession à 
l'OMC, son pays administrerait tous ses pr ogrammes de subventions d'une manière 
pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, y compris son article 27. 2, et d'une manière compatible avec les 
engagements spécifiés aux paragraphes 109 et 110.   Il a également confirmé que, dès son 
accession, la RDP lao adresserait une notification concernant les subventions, 
conformément à l'article 25 de l'Accord, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
La RDP lao accepte la proposition de révision des paragraphes 109 et 110, ainsi que le texte 
d'engagement proposé au paragraphe 111. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 31 
En ce qui concerne la question n° 23 du document WT/ACC/LAO/36, nous remercions 
et félicitons la RDP lao pour la mise en servi ce de son portail consa cré au commerce, qui est 
désormais opérationnel et comporte les versions an glaise et lao des textes législatifs relatifs au 
commerce et de la législation SPS. WT/ACC/LAO/41 
Page 16  
 
  Réponse 
La RDP lao remercie les Membres.  Le portail consacré au commerce est désormais 
accessible sur le site suivant:  www.laotradeportal.gov.la. 
Veuillez noter que ce site Internet accueille également la page Web des points d'information 
SPS et OTC, avec les coordonnées du point d'info rmation officiel, y compris les adresses 
électroniques suivantes:  sps_tbt_notification@laoftpd.com  (pour l'unité chargée des notifications 
SPS-OTC); spsenquiries@laotradeportal.gov.la  (pour le point d'information SPS) et 
tbtenquiries@laotradeportal.gov.la  (pour le point d'information OTC). 
Question n° 32 
La RDP lao peut-elle préciser sa définition du système l'HACCP, à laquelle il est fait 
référence, et indiquer qui délivrerait ce certificat HACCP? 
Réponse 
Le sigle HACCP signifie "analyse des risques et maîtrise des points critiques", ce qui, selon la 
définition du Codex, désigne un système permettant d' identifier, d'évaluer et de maîtriser les risques 
qui sont importants pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Les certificats HACCP, BPF ou BPH sont délivrés par l'autorité compétente en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le pays d'origine, ou par des parties privées agréées 
par l'autorité compétente.  En RDP lao, les certificats HACCP sont délivrés par le Ministère de la santé. 
Question n° 33 
Nous n'avons pas connaissance de l'existen ce d'un certificat HACCP universellement 
reconnu et demandons donc à la RDP lao de bien vouloir préciser quel type de certificat serait 
accepté à cette fin. 
Réponse 
Pour compléter la réponse donnée à la ques tion précédente, la RDP lao accepterait les 
certificats délivrés par l'autorité compétente en ma tière de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
dans le pays d'origine, ou par des Parties privées ag réées par l'autorité compétente.  Ces certificats 
peuvent prendre la forme d'une lettre, d'un certifi cat ou autre document attestant qu'il est satisfait aux 
prescriptions relatives aux bonnes pratiques de fabr ication (BPF), aux bonnes pratiques en matière 
d'hygiène (BPH) ou à l'analyse des risques et  la maîtrise des points critiques (HACCP). 
Question n° 34 
Nous demandons à la RDP lao de préciser si  elle considérerait comme suffisante une 
lettre ou une autocertification du fabricant indiquant qu'il respecte les bonnes pratiques de 
fabrication, les bonnes pratiques en mati ère d'hygiène ou les méthodes HACCP.  Dans 
l'affirmative, la RDP lao pourra it-elle fournir une liste ou donner des exemples de certificats 
acceptables?  WT/ACC/LAO/41 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
La RDP lao reconnaîtrait la cer tification établie par l'autorité compétente en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le pays d'origine, ou par des parties privées agréées 
par l'autorité compétente.  Cette certification peut  prendre la forme d'une lettre, d'un certificat ou 
d'autres documents attestant qu'il est satis fait aux prescriptions BPF, BPH ou HACCP. 
À titre d'exemple, la RDP lao a accepté les documents ci-après: 
1) CERTIFICAT DE COMMERCIALISATION – PRODUITS ALIMENTAIRES, 
délivré par le Département de  la santé publique de Californie à la société Essential 
Pharmaceutical Corporation pour l'exportation de vitamines en RDP lao;  et 
2) lettre d'approbation concernant les bonnes pratiques de fabrication, délivrée par la 
Commission des produits alimentaires et des médicaments du Ministère de la santé 
publique de Thaïlande à la société Doctor Cosmed Co. en vue de l'exportation de thé 
et de café en RDP lao. 
Question n° 35 
S'agissant par ailleurs de l'attestation des ca ractéristiques exigée da ns les certificats 
sanitaires, il semble y avoir une confusion entr e l'évaluation de la conformité du système de 
contrôle de la qualité et la sécurité sanitaire d es produits alimentaires;  pourriez-vous préciser 
en quoi le contrôle de la qualité concerne la sé curité sanitaire des produits alimentaires ou 
garantit celle-ci? 
Réponse 
L'attestation des caractéristiques exigée, qui peut être jointe au certificat sanitaire, porte sur 
les prescriptions en matière de sécurité, telles que  la qualité microbienne, la  teneur en résidus, en 
contaminants, etc., et sera fondée sur les normes/reco mmandations du Codex.  Si cette attestation n'est 
pas présentée par le gouvernement exportateur, le s produits seront analysés dans un laboratoire 
approprié dans le pays ou la région av ant leur mise en libre circulation. 
La RDP lao fait la distinction entre, d'une pa rt, la qualité des produits alimentaires, qui se 
rapporte aux caractéristiques influant sur la valeur  d'un produit pour le consommateur et, d'autre part, 
la sécurité sanitaire de ces produits, qui se rappor te aux risques qu'ils présentent – les produits 
pouvant être nocifs pour le consommateur et improp res à la consommation humaine.  Il y a parfois 
des chevauchements lorsque l'altération de la qualité peut influer sur la sécurité d'un produit 
alimentaire. 
Question n° 36 
S'agissant de l'assistance technique pour les questions sanitaires et phytosanitaires, la 
RDP lao peut-elle indiquer quels seront, en 2013,  ses besoins prioritaires en la matière pour ce 
qui est de l'évaluation des risques dans le secteur agricole? 
Réponse 
Les priorités de la RDP lao en matière d'assi stance technique, en 2013, pour l'évaluation des 
risques dans le secteur agricole seront essentiellement  le renforcement des capacités et la formation 
des personnels.  À long terme, les questions san itaires et phytosanitaires seront incluses dans le WT/ACC/LAO/41 
Page 18  
 
  programme d'études agricoles.  La RDP lao a égal ement besoin d'infrastructures, et notamment de 
laboratoires. 
Question n° 37 
S'agissant de la question n° 33 du document WT/ACC/LAO/36, nous comprenons qu'il 
est interdit aux inspecteurs des produits a limentaires de divulguer des renseignements 
confidentiels, mais nous craignons toujours que la disposition indiquant que ceux-ci "peuvent 
examiner, faire des copies ou tirer des extraits  de tout document, y compris toute licence 
délivrée à une entreprise du secteur alimentaire, et demander au propriétaire ou à la personne 
responsable de cette entreprise de fournir to ut renseignement concernant celle-ci" n'ait une 
portée trop générale. 
Veuillez préciser le type de  renseignements qui peuven t être recueillis par les 
inspecteurs au titre de l'article 3. 
Réponse 
Les renseignements qui peuvent être recueillis pa r les inspecteurs des produits alimentaires au 
cours de leurs inspections se li mitent aux documents de l'entreprise qui, conformément à la 
réglementation, concernent uniquement la sécur ité sanitaire des produits alimentaires.  Cette 
prescription ne s'étend pas aux autres renseignements sur la société.  Tous les renseignements recueillis par les inspecteurs doivent être considérés comme confidentiels. 
Question n° 38 
L'article 24 (Procédures relatives aux importat ions) du Décret de 2012 sur le contrôle du 
transport des animaux, des produits d'origine an imale et des produits végétaux dispose ce qui 
suit:  "Pendant l'inspection à l'importation, lors que le vétérinaire soupçonne que l'animal, le 
produit d'origine animale et/ou un produit connexe  sont infectés ou contaminés ou proviennent 
d'un troupeau infecté, ou lorsque ceux-ci ne sont pas accompagnés d'un certificat vétérinaire ou du jeu complet de documents requis ou ne satisfont pas de toute autre manière aux 
prescriptions de l'autorité chargée de la gestion du cheptel et des questions vétérinaires, les 
points de contrôle douaniers doiv ent saisir les animaux, pour une période maximale de 60 jours 
et, dans le cas des produits d'origine animale et/ou des produits connexes, pour une période 
maximale de dix jours." 
- Pourriez-vous expliquer si cette suspicio n d'infection est fondée sur l'existence de 
symptômes cliniques? 
- Dans l'affirmative, nous demandons que cela soit précisé dans la disposition. 
Réponse 
L'article 24 du Décret dispose ce qui suit:  "Lorsque l'importation n'est pas effectuée 
conformément au présent décret, ou lorsque des animaux sont trouvés morts ou montrent des signes 
cliniques de maladie ou que le produit d'origine anim ale est impropre à l'usage auquel il est destiné, le 
vétérinaire doit appliquer l'article 48 de la Loi sur la production animale et les questions vétérinaires."  
Cet article fait référence à la saisie temporaire des produits animaux et à la quarantaine animale. 
En outre, de manière plus géné rale, l'article 5 (Principes de base régissant les mesures de 
contrôle du transport) du Décret sur le contrôle du transport des animaux et des produits d'origine  WT/ACC/LAO/41 
 Page 19 
 
 
  animale exige que toute mesure prise au titre de ce décret soit fondée sur une évaluation des risques, 
proportionnée aux risques et appliquée dans la mesure nécessaire pour protéger la santé animale. 
Question n° 39 
Nous relevons le rôle crucial de l'assistance technique et nous avons pris note des 
demandes formulées à ce sujet.  En ce qui con cerne l'élaboration d'une méthode d'évaluation 
des risques, nous serions heureux que le Laos pr écise s'il a déjà pris des mesures pour combler 
les lacunes dans ce domaine, car cet aspect est fo ndamental pour la mise en place d'une gestion 
des risques et de moyens de communication à cet égard.  Nous encourageons le Laos à se 
consacrer tout particulièrement à ce délicat secteur. 
Réponse 
La RDP lao a pris des mesures pour pallier le  manque de capacités dans le domaine des 
méthodes de gestion des risques en identifiant l es secteurs spécifiques nécessitant une assistance ainsi 
que les partenaires qui seraient à même de la lui f ournir.  Les activités concernées sont indiquées dans 
le plan d'action SPS actualisé. 
Une assistance technique a été fournie par le  Fonds pour le développement du commerce, qui 
consacre un volet spécifique au renforcement des capac ités des autorités compétentes dans le domaine 
de l'évaluation des risques. 
La RDP lao collabore étroitement avec l'USAID af in de se doter d'un plan de travail pour la 
mise en œuvre de l'évaluation des risques. 
Question n° 40 
En ce qui concerne la régionalisation, no us aimerions obtenir des précisions 
supplémentaires sur la manière dont le principe de  régionalisation a été appliqué sur le terrain 
et souhaiterions que le Laos nous donne des ex emples de maladies animales ou parasitaires 
montrant les avantages de ce principe. 
Réponse 
La RDP lao n'a pas, à ce jour, une grande expérience de la mise en œuvre du principe de 
régionalisation.  Celui-ci vient juste d'être incl us dans les décrets récemment adoptés sur la santé 
végétale et animale.  Sa mise en œuvre se fera donc  dans les délais spécifiés dans le plan d'action SPS 
révisé.  La RDP lao croit également comprendre que la mise en œuvre de la régionalisation pour les 
mesures SPS l'aiderait à se conformer aux dispositions de l'article 5:6 de l'Accord SPS, c'est-à-dire à 
choisir les mesures les moins restrictives possibles pour  le commerce, et de l'article 4 – l'équivalence 
doit être pleinement respectée pour faciliter la mise en œuvre de l'article 6 sur la régionalisation. 
Question n° 41 
La RDP lao a indiqué qu'elle n'appliquait pas, en ce moment, une politique particulière 
concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine  (ESB).  Les mesures de lutte contre la 
maladie étaient généralement conçues au cas pa r cas.  Le Laos pourrait-il confirmer qu'il 
s'alignera sur les recommandations et direct ives de l'OIE pour prendre des mesures de 
quarantaine concernant l'ESB et/ou imposer des restrictions commerciales en cas de flambée 
épidémique de cette maladie? WT/ACC/LAO/41 
Page 20  
 
  Réponse 
L'article 4.1 du récent décret sur le contrôle du transport des animaux et des produits d'origine 
animale prévoit que les mesures adoptées doivent être fondées sur les "normes, directives et 
recommandations internationales".  La RDP lao conf irme donc que les recommandations et directives 
de l'OIE seraient prises en considération pour l'a doption de mesures de quarantaine concernant l'ESB 
et/ou l'imposition de restrictions commerciales en  cas de flambée épidémique de cette maladie. 
Question n° 42 
Le Membre souhaiterait appeler l'attention de la RDP lao sur les dispositions 
fondamentales prévues en matière de transpar ence par l'Accord SPS et l'encourage par 
conséquent à travailler sur ces aspects.  Nous invi tons la RDP lao à tirer parti de la période de 
transition pour chercher à obtenir une assistan ce auprès de ses voisins qui connaissent bien les 
notifications SPS.  Il serait utile d'utiliser le poin t d'information SPS et le centre de notification 
avant la date d'accession à l'OMC de façon à en améliorer d'ici là la fonctionnalité. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations formul ées par le Membre;  l'action menée sur ces 
aspects le sera sans retard, comme indiqué dans les plans d'action SPS et OTC révisés.  La RDP lao a 
sollicité une assistance technique, que lui fournis sent aujourd'hui l'USAID et le Fonds pour le 
développement du commerce.  Grâce à des projets s outenus par les donateurs, des mesures sont prises 
pour renforcer les capacités, créer un système et un réseau efficaces de sorte que l'unité chargée des 
notifications et le point d'information fonctionnent convenablement, et disposer de spécialistes dans 
ce domaine.  Des voyages d'études sont actuellement prévus pour apprendre à connaître le 
fonctionnement des unités chargées des notifications et des points d'information SPS et OTC d'autres 
Membres. 
La RDP lao souhaiterait souligner, à ce stade, que son portail consacré au commerce est déjà 
opérationnel et est accessible sur le site www.laotradeportal.gov.la . 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 43 
Paragraphe 155 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1 (page 73):  Il est fait 
mention, dans cette section, du Décret n° 443/ PM sur les zones économiques spéciales et les 
zones économiques spécifiques.  Nous notons là encore qu'au titre de ce décret, la production 
pour l'exportation fait partie des investissement s encouragés, ce dont l'examen au titre de cette 
section du rapport devrait rendre compte. 
Réponse 
La RDP lao accepte de faire état de ces activités dans les sections pertinentes du projet de 
rapport du Groupe de travail. 
- Transit 
Question n° 44 
Nous demandons qu'un nouveau paragraphe soit  ajouté au projet de rapport du Groupe 
de travail, après le paragraphe 160, et soit libellé comme suit:  WT/ACC/LAO/41 
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   xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, 
son pays appliquerait toutes lois, régleme ntations ou autres mesures régissant les 
opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
- Politiques agricoles 
Question n° 45 
Nous remercions la RDP lao pour le texte d'engagement proposé en réponse à la 
question n° 41 du document WT/ACC/LAO/36, mais nous ne sommes pas en mesure de 
l'accepter.  Si la RDP lao souhaite maintenir ce  texte, nous souhaiterions qu'elle apporte les 
clarifications suivantes: 
- La RDP lao maintient-elle actuellement ou prévoit-elle de mettre en œuvre des 
subventions à l'exportation spécifiques pour les produits agricoles? 
- La RDP lao prévoit-elle de communiquer au Groupe de travail, pour examen, une liste 
de ses subventions à l'exportation de produits agricoles? 
- Nous ne comprenons pas la référence à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, qui s'appliquerait  aux subventions non agricoles. 
Réponse 
La RDP lao accepte le texte d'engagement propo sé par les Membres, qui devrait être libellé 
comme suit: 
 xx Les engagements de la RDP lao concernant les tarifs agricoles, le soutien interne et 
les subventions à l'exportation pour les produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises [une cote doit être attribuée] 
annexée au projet de protocole d' accession de la RDP lao à l'OMC. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Note: Un document distinct contenant les répo nses de la RDP lao aux questions des Membres 
portant sur les droits de propriété intellectuelle sera publié la semaine du 30 juillet. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 46 
Pour garantir la compatibilité entre les engagements en matière d'accès aux marchés de 
services contractés par la RDP lao et les engagement s pris dans le projet de rapport du Groupe 
de travail, nous demandons que les phrases su ivantes soient retirées du paragraphe 221 du 
document WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1: WT/ACC/LAO/41 
Page 22  
 
  "Conformément à la Loi n° 06/NA, les investi sseurs étrangers étaient invités à donner la 
priorité aux ressortissants lao lors du recruteme nt.  Les employés étrangers ne devraient 
pas représenter plus de 10 pour cent du perso nnel non qualifié ou 20 pour cent des 
employés qualifiés, et les entreprises étaien t exhortées à améliorer les qualifications des 
employés locaux.  En réponse à une questio n, l'intervenant a confirmé que le fait 
d'inviter à donner la priorité aux ressortissa nts lao lors du recrutement ne constituait 
pas un examen des besoins économiques, ni un obstacle potentiel à l'investissement." 
Réponse 
La RDP lao accepte les améliorations demandées. 
Question n° 47 
Nous notons que l'article 12 de la Loi sur les télécommunications révisée dispose que le 
Ministère des postes, des télécommunications et de  la communication prévoit, gère, attribue et 
retire les numéros de téléphone, les numéros Internet et les noms de domaine Internet.  Au titre 
de l'article 13, toute personne physique, personne  morale ou organisation souhaitant utiliser un 
numéro de téléphone, un numéro Internet ou un no m de domaine Internet doit être enregistrée 
auprès des services de télécommunication ou de la Direction des postes, des télécommunications 
et de la communication. 
- Des millions de numéros Internet ou de noms  de domaine Internet ont déjà été attribués 
à des fournisseurs de services dans le monde entier.  Pourriez-vous expliquer comment 
le gouvernement appliquera cette loi révisée,  aux fournisseurs de services étrangers, 
s'agissant des noms de domaine et des numéros Internet, afin qu'ils n'aient pas à les 
enregistrer de nouveau auprès du Ministère des postes, des télécommunications et de la 
communication?  Une prescription en matière d'en registrement de ce type aurait en fait 
pour effet de couper la RDP lao du marché Internet. 
- Si les fournisseurs étrangers sont tenus d' enregistrer les numéros et noms de domaine 
Internet auprès du Ministère des post es, des télécommunications et de la 
communication, pourriez-vous expliquer comm ent le gouvernement veillera à ce que ce 
processus d'enregistrement n'ait pas pour effe t de restreindre le commerce des services 
transfrontières? 
- Pourriez-vous confirmer que la RDP lao n' exigera pas des fournisseurs de services 
étrangers auxquels des numéros et noms de domaine Internet ont été attribués dans 
d'autres pays qu'ils procèdent à un enregistr ement auprès du Ministère des postes, des 
télécommunications et de la communication? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations formul ées par les Membres sur les deux premiers 
points et confirme que les fournisseurs de serv ices étrangers auxquels des numéros et noms de 
domaine Internet ont été attribués dans d'autres  pays ne sont pas tenus de procéder à un 
enregistrement auprès du Ministère des postes, des télécommunications et de la communication de la 
RDP lao. 
Question n° 48 
Nous remercions la RDP lao pour les clarificat ions qu'elle a apportées au sujet de la Loi 
sur le tourisme.  Nous croyons co mprendre que les prescriptions en matière de nationalité et de  WT/ACC/LAO/41 
 Page 23 
 
 
  résidence ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de serv ices nationaux.  La RDP lao pourrait-elle 
confirmer que cela est bien exact? 
Réponse 
La RDP lao confirme que les prescriptions en ma tière de nationalité et de résidence, prévues 
au paragraphe 1 de l'article 64 de la Loi sur le tourisme, ne s'appliquent qu'aux personnes physiques et 
entités juridiques lao. 
Question n° 49 
Nous croyons comprendre que nous sommes pa rvenus à un accord sur l'inclusion du 
texte suivant dans la section VI du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1): 
 "La RDP lao a confirmé qu'elle appliquerait et interpréterait sa législation d'une 
manière conforme aux engagements sur les serv ices figurant dans la liste d'engagements 
spécifiques sur les services (document …) annexée au Protocole d'accession de la RDP lao à l'OMC." 
Ce texte peut être ajouté après le paragraphe 228. 
Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 50 
Nous accueillons favorablement le projet de  texte d'engagement fourni par la RDP lao 
en réponse à la question n° 46 du document WT/ACC/LAO/36.  Au vu de ce texte, nous 
demandons les modifications suivantes: 
xx Le représentant de la RDP lao a confirmé que, dès son accession, son pays 
mettrait en œuvre dans les moindres délais  l'article X du GATT de 1994, l'article III de 
l'AGCS, l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et d'autres dispositions relatives à la transparence figurant dans les Accords de l'O MC qui exigeaient la notification et la 
publication.  Il a aussi confirmé qu'aucune loi, réglementation, décision judiciaire, 
décision administrative ou autres mesures d'application générale, à un niveau quelconque du gouvernement, qui visait ou in fluait sur le commer ce des marchandises, 
des services ou les ADPIC à l'exception des lois, réglementations et autres mesures ayant 
trait à une urgence nationale ou à la sé curité nationale ou dont la publication 
entraverait l'application de la loi, ne prendrait effet avant d'être publiée au Journal 
officiel ou sur les sites Web officiels.  L' obligation de créer un journal officiel et le 
principe voulant qu'une loi ne prenne effet qu'après sa publication ont été établis par la 
Loi sur l'élaboration des textes législatifs.  Par conséquent, la RDP lao a pris 
l'engagement de mettrehonorera ses engagements en matière de publication au moment 
de l'accession en utilisant les sites Web offici els et mettra en place un journal officiel 
dans les trois ans suivant son accession.  La  publication de ces lois, réglementations et 
autres mesures comprendrait la da te de leur entrée en vigueur.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. WT/ACC/LAO/41 
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  Nous pouvons également accepter l'adjonction  des expressions "dans les journaux" et 
"ou les journaux" après les références aux "sites Web"  si la RDP lao juge ce libellé préférable. 
Réponse 
La RDP lao accepte le texte d'engagement pr oposé, qui devrait être libellé comme suit: 
xx Le représentant de la RDP lao a confir mé que, dès son accession, son pays mettrait en 
œuvre dans les moindres délais l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS, 
l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et d'autres dispositions relatives à la transparence figurant dans les Accords de l'OMC qui exigeaient la notification et la publication.  Il a aussi 
confirmé qu'aucune loi, réglementation, décisi on judiciaire, décision administrative ou autres 
mesures d'application générale, à un niveau  quelconque du gouvernement, qui visait ou 
influait sur le commerce des marchandises, des services ou les ADPIC à l'exception des lois, 
réglementations et autres mesures ayant trait à une urgence nationale ou à la sécurité nationale 
ou dont la publication entraverait l'application de  la loi, ne prendrait effet avant d'être publiée 
au Journal officiel, sur les sites Web officiels ou dans les journaux.  L'obligation de créer un Journal officiel et le principe voulant qu'une loi ne prenne effet qu'après sa publication ont été 
établis par la Loi sur l'élaboration des textes lé gislatifs.  Par conséquent, la RDP lao honorera 
ses engagements en matière de publication au mo ment de l'accession en utilisant les sites Web 
officiels ou les journaux et mettra en place un Journal officiel dans les trois ans suivant son accession.  La publication de ces lois, réglementa tions et autres mesures comprendrait la date 
de leur entrée en vigueur.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
Question n° 51 
Nous encourageons la RDP lao dans les effo rts qu'elle a entrepris pour développer le 
cadre de transparence, qui est essentiel à la mise en place d'un environnement économique et 
commercial satisfaisant. 
S'agissant des consultations avec les parties prenantes, des difficultés subsistent en ce 
qui concerne les relations entre les secteurs public et privé.  À cet égard, certaines 
préoccupations ont été exprimées au sujet de  la manière dont la contribution du Forum 
économique lao au processus législatif avait été pr ise en considération (et la suite qui lui avait 
été donnée).  Nous croyons comprendre que le Laos est peut-être confronté à des difficultés financières qui peuvent limiter l'importance de cette  consultation.  Nous aimerions souligner la 
nécessité de trouver un juste équilibre entre, d'une  part, l'efficacité procédurale et, d'autre part, 
une représentation adéquate de l'ensemble de s parties prenantes (y compris les parties 
prenantes étrangères).  Si celles-ci se voient o ffrir de réelles possibilités de formuler des 
observations sur les projets de loi avant l'e ntrée en vigueur des lois, l'environnement 
économique en sera sans doute amélioré.  Nous  souhaiterions également insister sur l'avantage 
qu'il y a à assurer la prévisibilité et la transpa rence dans l'application effective des lois et 
règlements. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations du Memb re.  La Loi sur l'élaboration des textes 
législatifs a été adoptée par l'Assemblée nationale en juillet 2012 et sera promulguée par le Président 
de la RDP lao dans les délais sp écifiés dans le plan d'action législ atif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.8).  
En vertu de cette loi, le public – qui inclut l es parties prenantes nationales et étrangères – a la 
possibilité de formuler des observations sur les projets de loi.  WT/ACC/LAO/41 
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  Question n° 52 
Nous remercions la RDP lao pour les renseig nements actualisés concernant la Loi sur 
l'élaboration des textes législatifs et lui dema ndons de bien vouloir nous informer lorsque 
celle-ci aura été adoptée et entrera en vigueur (ain si que le plan d'action législatif, qui devra être 
actualisé en conséquence). 
Réponse 
Les renseignements les plus récents concernant la Loi sur l'élaboration des textes législatifs 
sont inclus dans le plan d'action lé gislatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.8). 
 
__________