G/TBT/W/368  
2 juillet 2013  
(13-3426)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NEUTRE NORMALISÉ  
POUR LES PRODUITS DU TABAC EN IRLANDE 
DÉCLARATION DU MALAWI AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE À SA RÉUNION DES 17, 19-20 JUIN 2013 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi. 
 
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1.  Le Malawi exprime de graves préoccupations au  sujet de l'incidence des mesures en matière 
d'emballage neutre annoncées par l'Irlande quant à leur compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. 
2.  Le Malawi vise, comme l'Irlande, l'objectif de santé publique qui est de réduire la 
consommation de produits du tabac et le tabagisme, en particulier chez les jeunes, et de les dissuader de fumer ou de consommer ces produits. Néanmoins, le Malawi est préoccupé par la 
réglementation proposée parce qu'elle n'indique pas clairement comment l'Irlande concilierait ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC avec ses objectifs de santé publique, en particulier pour ce qui est de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. L'article 2.2 de l'Accord OTC exige de tous 
les Membres qu'ils fassent en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient pas pour objet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
L'article 12.3 de l'Accord OTC exige des Membres qu'ils fassent en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessair es aux exportations des pays en développement 
Membres. Au vu des différends concernant les mesures de l'Australie en matière d'emballage 
neutre portés devant l'ORD, le Malawi espère que l'élaboration d'une législation similaire par d'autres Membres de l'OMC n'interviendra qu'une fois que les conclusions et indications résultant 
de ces différends seront établies. 
3.  Le Malawi ne voit pas très bien comment l'adop tion de ladite mesure permettrait d'atteindre 
des objectifs de santé. Il demande donc à l'Irlande de fournir des renseignements scientifiques et techniques fiables démontrant que l'emballage neutre réduirait le nombre de fumeurs et 
d'expliquer en quoi la mesure est conforme à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. 
4.  Cette mesure restreindrait non seulement les échanges, mais elle aurait aussi une incidence 
négative sur la compétitivité de pays comme le Malawi dans le commerce international. En 
particulier, la mesure annoncée par l'Irlande affaiblirait l'essor économique des pays les moins 
avancés comme le Malawi, qui dépendent de la fabrication de produits du tabac en tant qu'instrument clé de la réduction de la pauvreté par la création d'emplois et de moyens de 
subsistance directs et indirects. Vous souhaiterez peut-être noter que la culture du tabac est une 
source majeure de moyens de subsistance pour de nombreux agriculteurs de pays en développement. Au Malawi, environ 1,5 million de pe rsonnes dépendent de la culture du tabac. Le 
tabac contribue pour une part importante au PIB du pays et est l'un des principaux produits 
exportés. L'exportation de tabac et de succédanés de tabac fabriqués représentait environ 52% 
des exportations totales du Malawi en 2012, et es t donc extrêmement importante pour l'économie 
du pays. 
5.  Le Malawi demande à l'Irlande de fournir des éléments de preuve fiables sur lesquels elle 
s'appuiera pour justifier cette mesure. L'Irlande envisage-t-elle d'autres mesures moins G/TBT/W/368 
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  restrictives pour le commerce afin de favoriser la réalisation de ses objectifs de santé publique 
sans supprimer toutes les marques de fabrique et de commerce et sans normaliser les produits et  leur emballage? Si ces autres mesures ont été ex aminées, l'Irlande pourrait-elle indiquer pourquoi 
elles n'ont pas été retenues? Des études ont-elles été réalisées pour examiner les conséquences 
probables et non voulues des mesures en matière d'emballage neutre, en particulier sur les prix et 
le commerce illicite? Le Malawi est préoccupé par le fait que les mesures en matière d'emballage neutre comme celles qui ont été adoptées par l'Australie et proposées par l'Irlande sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes et sont 
donc incompatibles avec, entre autres, l'obligation découlant de l'article 2.2 de l'Accord OTC. De plus, la mesure affecterait les marques de fabrique et de commerce et les indications géographiques, dont la valeur a été établie au bout de nombreuses années et, dans certains cas, 
même de centaines d'années. 
6.  Les quatre affaires visant les mesures de l'Australie en matière d'emballage neutre 
détermineront leur conformité avec les règles de l'OMC. Le Malawi se demande donc s'il ne serait 
pas préférable d'attendre l'issue de ces différends en cours avant de mettre en place une mesure 
similaire en Irlande. Par conséquent, il demande instamment à l'Irlande de reconsidérer son intention d'introduire les emballages neutres avant que les décisions finales n'aient été rendues 
dans le cadre des différends sur les mesures de l'Australie en matière d'emballage neutre. 
 
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