G/SPS/N/USA/2570/Add.2  
4 août 2015  
(15-4011)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 3 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 Programme relatif aux frais d'utilisateur - Accréditation de vérificateurs/organismes de certification 
tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance de certificats 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (la FDA ou l'"Agence") publie la proposition de règle notifiée afin de modifier la proposition de règle intitulée "Accréditation de vérificateurs/organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des 
aliments et la délivrance de certificats" (Proposition de règle relative à l'accréditation des 
vérificateurs tiers) et afin de proposer l'établissement d'un programme de remboursement (frais d'utilisateur) dans le cadre duquel l'Agence éval ue les frais et exige le remboursement des travaux 
réalisés en vue de la mise en place et de la gestion du système d'accréditation des vérificateurs 
tiers, conformément à la Loi de la FDA sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_3039_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 7 octobre 2015 G/SPS/N/USA/2570/Add.2 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observations par l'un quelconque des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2011-N-0146 correspondant à ce travail d'élaboration de réglementation. Toutes les 
observations reçues pourront être affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. On trouvera 
un complément d'information sur la présentation d'observations sous le titre " Comments " 
(Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " (INFORMATIONS 
COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est accessible dans le Federal Register , volume 80, n° 142, page 43987, ou à l'adresse 
suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-07-24/pdf/ 2015-18141.pdf .  
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