G/SPS/N/PER/706  
16 juin 2017 
(17-3233) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du t arif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Code(s) du SH : 060210, 060220,  0602.20.00.00 (Boutures racinées de 
vigne) et 0602.10.90.00 (Boutures non racinées de vigne - Vitis spp.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : France  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimi ento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de estacas enraizadas 
y estacas sin enraizar de vid ( Vitis spp.) de origen y procedencia Francia  (Projet de 
décision directoriale établissant les exigences phytosanitaires auxque lles il doit être 
satisfait lors de l'importation de boutures racinées et non racinées de vigne ( Vitis spp.) 
originaires et en provenance de France) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/PER/17_2747_00_s.pdf  
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au Pérou de boutures 
racinées et non racinées de vigne ( Vitis spp.) originaires et en pr ovenance de France, sur 
la base de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
malad ies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentar ius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les anim aux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2 et 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/PER/706  
- 2 - 
  pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négativ e, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( El 
Peruano ). 
[ ] Mesure de  facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 août 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] au torité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  (Service agrosanitaire national)  
SENASA  
Courrier éle ctronique : notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Renseignements complémentaires:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora (e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou).  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2031,  
Courrier éle ctronique : vgutarra@senasa.gob.pe  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre or ganisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  (Service agrosanitaire national)  
SENASA  
Courrier électronique : notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Renseignements complémentaires:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora (e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal SENAS A 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2031,  
Courrier électronique : vgutarra@senasa.gob.pe