PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
 
PRESS/782  
20 octobre 2016 
 
(16-5697) 
ASSISTANCE TECHNIQUE  
La Suède fait un don de plus d'un million de CHF pour renforcer les 
capacités commerciales des pays en développement  
Le gouvernement suédois a fait en 2016 u n don de 1 300 000 CHF (11 575 000 SKr) pour aider les 
pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à participer de manière effective aux 
négociations commerciales multilatérales, et de plus de 100 000 CHF (900 000 SKr) pour 
l'évaluation des f onds d'affectation spéciale de l'OMC.  
 
Une contribution de 1 300  000 CHF en faveur du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) permettra de financer l'organisation 
d'ateliers de formation destinés aux fo nctionnaires gouvernementaux à Genève et ailleurs afin de 
les aider à acquérir les compétences nécessaires pour négocier des accords multilatéraux.  
 
Un autre don de 100  000 euros pour l'évaluation externe des fonds d'affectation spéciale de l'OMC 
permettra  de financer le coût d'un audit externe visant à évaluer l'efficacité et la gestion des 
programmes menés par l'OMC en matière de formation et de renforcement des capacités liées au 
commerce.  
 
Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a dit: "Je souha ite remercier la Suède pour sa 
détermination à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à améliorer leurs 
capacités commerciales. Cela est essentiel pour faire en sorte que ces pays puissent tirer parti des 
opportunités offertes par le  commerce. Ces généreux dons de la Suède sont vivement appréciés. "  
 
L'Ambassadeur de la Suède auprès de l'OMC, Daniel Blockert, a dit: "La Suède a toujours été en 
première ligne lorsqu'il s'agit d'aider les pays en développement et les PMA qui s'efforcent  de 
s'intégrer dans le système commercial mondial et d'en tirer parti. Par cette nouvelle contribution, 
nous espérons aider ces pays à promouvoir la croissance économique, à favoriser le 
développement durable et à faire reculer la pauvreté."  
 
Au total, en 15 ans, la Suède a fait don de près de 45  millions de CHF aux fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC.  
 
FIN
G/TBT/N/JPN/613  
29 novembre 2 018 
(18-7554) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes hertziens à bande ultra large  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial amendment of 
Regulations for Enforcement of the Radio  Law (Modification partielle du Règlement 
d'application de la Loi sur les radiocommunications), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification de la réglementation relative aux systèmes hertziens à bande ultra 
large 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Permettre l'utilisation de systèmes hertziens à bande ultra large à l'extérieur 
de bâtiments  
8. Documents pertinents:  
• Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n° 131 de 1950). 
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=1&re=2&dn=1&co=01&
ia=03&x=0&y=0&ky=radio+law&page=43  
• La modification notifiée s era publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption (en 
japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/JPN/613  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquir y Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_6140_00_e.pdf
IP/N/1/NOR/13  
IP/N/1/NOR/E/2  
17 de junio de 2015  
(15-3131)  Página: 1/2  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
NORUEGA: CAPÍTULO 15 DE LA LEY SOBRE DERECHOS 
DE ADUANA Y CIRCULACIÓN DE MERCANCÍAS 
Miembro que 
presenta la notificación N
ORUEGA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado 
 
Título Capítulo 15 de la Ley sobre Derech os de Aduana y Circulación de 
Mercancías 
Materia Observancia de los derechos de propiedad industrial 
Naturaleza de la 
notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual 
 Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2366_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores IP/N/1/NOR/E/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/NOR/E/1&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Breve descripción del texto jurídico notificado 
Nuevas disposiciones sobre el refuerzo de la observancia de los derechos de propiedad intelectual 
por parte de los servicios de aduanas. Contiene disposiciones relativas a la suspensión del 
despacho de aduana, los mandamientos judiciales cautelares, la responsabilidad de los titulares 
de derechos, etc. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado Inglés 
Fecha de 
adopción Modificación adoptada el 31 de mayo de 2013 
Entrada en vigor Modificación en vigor desde el 1º de julio de 2013 IP/N/1/NOR/13 • IP/N/1/NOR/E/2 
- 2 - 
  
 
   Información sobre la notificación  
Fecha de 
presentación de 
la notificación 24 de febrero de 2015 
Organismo 
o autoridad 
responsable Ministerio de Justicia y Seguridad Pública 
Correo electrónico: postmottak@jd.dep.no  
Teléfono: +4722249090 
Dirección: Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo 
Dirección para visitantes: Gullhaug Torg 4A
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/430  
12 avril 2016  
(16-2056)  Page: 1/88  
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES 
LISTE LXXV – PHILIPPINES 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines. 
 
_______________ 
 
 Conformément au paragraphe 3 de la Décision du 26 mars 1980 (IBDD, S27/26), les Philippines communiquent leur projet de modifications de la Liste LXXV – Philippines nécessaires à la mise en 
œuvre des mesures d'élimination des droits de douane énoncées dans la Déclaration sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (WT/L/956).  
À cette fin, veuillez trouver ci-joint une copie
1 de la Liste des Philippines dans le cadre de 
l'Expansion de l'ATI, qui a été approuvée le 8 décembre 2015.  
Ces modifications entreront en vigueur une fois achevées les procédures internes conformément à 
la notification qui sera communiquée à cet effet par le gouvernement des Philippines.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste LXXV – Philippines 
seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées. 
                                               
1 En anglais seulement. G/MA/TAR/RS/430 
- 2 - 
  PP 3 - 88 Offset (fichier Excel joint).
G/SPS/N/JPN/5 23/Corr.1  
 
28 July 2017  
(17-4155) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, received on 28 July 2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revocation of designation of feed additives of Colistin sulfate and Virginiamycin as feed add itives  
This notice is issued to correct the proposed date of entry into force (Item 11) of the notification 
G/SPS/N/JPN/523 dated 24 July 20 17. The correction  is as follows:  
11. Propo sed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication, a nd/or 
(dd/mm/yy):  To be detemined.  
[ ] Trade facilitating measure  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________  
                                               
* In English only.
G/TBT/N/ZAF/84/Rev.1/Add.1
30 June 2016
(16-3528)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 21 June 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of South Africa. 
 
_______________ 
 
 This proposed regulation covers the quality and food standards for pears, the packing requirements, marking requirements, sampling proc edures, methods of inspection and offences 
and penalties. 
__________
G/TBT/N/KOR/564
6 March 2015 
(15-1276)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(http://www.mfds.go.kr ) 
Also available from:  
International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety 
187 Osongsaengmyeong2-ro 
Osong-eup Cheongwon-gun 
Chungcheongbuk-do, 363-700 
Republic of Korea   Tel: (+82) 43719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 
Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Medical devices 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Proposed 
amendments to the "Standards for Manufactur e and Quality Management of Medical Device" 
(13 pages, available in Korean) 
6. Description of content: For a manufacturing site located in a region or country where on-
site Good Manufacturing Practice (GMP) inspection is limited due to emergency situations 
such as wartime, the MFDS shall issue a tentative certificate of GMP based on document review, provided that an importer submits test report upon import as specified in the 
self-quality control testing standard, to the commissioner of regional Food and Drug 
Administration.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  MFDS Notification No. 2014-392 (29 December 2014) 
9. Proposed date of adoption:   To be determined 
Proposed date of entry into force:   To be determined   G/TBT/N/KOR/564 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from date of notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
Republic of Korea, 369-811 
Tel.: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 43 870 5682 E-mail: tbt@kats.go.kr   
Website: http://www.knowtbt.kr   
https://members. wto.org/crnattachments/2 015/TBT/KOR/15_1004_00_x.pdf
G/SPS/N/PER/627/Add.1  
 
30 de mayo de 2016  
(16-2892)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 27 de mayo de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de camote planta in vitro de Israel  
El SENASA comunica que el 21 de mayo de 2016 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0016-2016-MINAGRI-SE NASA-DSV norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de camote planta in vitro (Ipomoea batatas) de origen y procedencia Israel.  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/627/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo na cional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Enne Carrillo Esquerre 
Directora(e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001 
Correo electrónico: ecarrillo@senasa.gob.pe 
__________
G/SPS/N/TPKM/304/Add.1  
 
20 June 2014  
(14-3586)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 19 June 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
 Quarantine Requirements for the Importation of Biological Materials for Research Purposes 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu,  Kinmen and Matsu proposed the draft of the 
"Quarantine Requirements for the Importation of Biological Materials for Research Purposes" on 
6 February 2014 (G/SPS/N/TPKM/304). The requir ements were promulgated on 6 June 2014 and 
will come into effect on 1 August 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_2792_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
   
Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City 10070 Taiwan (R.O.C.) 
Tel: +(886) 2 3343 2084  
Fax: +(886) 2 2332 2200 E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
WT/DS551/5  
 
18 June 2018  
(18-3788) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES ON STEEL AND ALUMINIUM PRODUCTS  
REQUEST TO JOIN CONS ULTATIONS  
Communication from Canada  
The following communication, dated 15 June 2018 , from the delegation of Canada  to the 
delegation of the United States , and the delegation of Mexico , is circulated to the Dispute 
Settlement Body in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes (DSU ), the Government of Canada hereby notifies its request to join the consultations 
requested by Mexico pursuant to Articles 1 and 4 of the DSU, Article XXII of the General 
Agreement on Tariffs and Trade 1994 and Article 14 of the Agreement on Safeguards wit h respect 
to the United States ' measures that imposed additional import duties on certain steel and 
aluminum products. The request of Mexico, which was circulated to Members on 7 June 2018, is 
set out in document WT/DS551/1, G/L/1246, G/SG/D56/1 . 
Canada is  the largest exporter of steel and aluminum products to the United States. In 2017, 
Canada exported $7.2 billion of steel products and $9.4 billion of aluminum products  to the 
United  States. Therefore, Canada has a substantial trade interest in these consu ltations. In 
particular, the measures at issue in this dispute will significantly impact Canada 's exporters of steel 
and aluminum by hindering their ability to access their largest export market. Canada filed its own 
request for consultations with the Unit ed States with regard to these additional import duties on 
1 June 2018 (WT/DS550/1, G/L/1245, G/SG/D55/1).  
Based on the foregoing, Canada respectfully requests that it be permitted to join the  consultations 
in this dispute.  
A copy of this letter is being s ent to the Chairman of the Dispute Settlement Body, with a request 
that it be circulated to Members.  
 
__________
G/TBT/N/ARE/388, G/TBT/N/BHR/501  
G/TBT/N/KWT/383, G/TBT/N/OMN/327  
G/TBT/N/QAT/500, G/TBT/N/SAU/1020  
G/TBT/N/YEM/103  
 
1 November 2017  
(17-5919) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF KUWAIT, 
OMAN, QATAR,  KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
http://www.saso.gov.sa  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
P.O. BOX: 3437 R iyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext: (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
ICS: 67.120.30  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: The Kingdom of 
Saudi Arabia/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf draft Technical 
Regulation for "Frozen Fishes Fillets ". (12 page(s), in Arabic)   
6. Description of content: This draft technical regulation applies to frozen fish fillets of all 
type intended for direct human consumption with or without skin without any additional 
manufacturing processes. But not for the product intended for further manufacturing 
processes or for other industrial purposes.  
7. Objective and rationale, inclu ding the nature of urgent problems where 
applicable: Food safety  
8. Relevant documents:   
 CODEX STAN 190 -1995 
 Egyption standards, Frozen Fish (Part 2).  
 Jordanian Standard, frozen fish fillets.  
 Saudi Standard "Frozen Fish SASO 1114 " G/TBT/N/ARE/388 • G/TBT/N/BHR/501 • G/TBT/N/KWT/383 • G/TBT/N/OMN/327 • 
G/TBT/N/QAT/500 • G/TBT/N/SAU/1020  • G/TBT/N/YEM/103  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  180 days from date of publication of approved version  
Proposed date of entry into force:  180 days from date of publication of approved 
version  
10. Final date for comments: 60 days from the date of circulation  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://www.saso.gov.sa  
Saudi Standards ,Metrology and Quality Organization (SASO)  
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext : (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/ TBT/SAU/17_4882_00_x.pdf
G/TBT/N/GEO/86
10 de diciembre de 2014
(14-7188)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: GEORGIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Protección del Medio Ambiente y Recursos 
Naturales, de Georgia. 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): calidad del aire (ICS: 13.040), calidad del aire en general 
(ICS: 13.040.01). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Reglamento 
técnico N° 67, de 15 de enero de 2014: In Working Zone Air Fibrinogen, Mixed Types 
Action Aerosols and Metals Maximum Allowed Concentrations  (Concentraciones máximas 
autorizadas de moléculas fribrinógenas, aerosoles de acción mixta y metales en la 
atmósfera de los lugares de trabajo). Documento en georgiano (22 páginas). 
6. Descripción del contenido: se aprueban los siguientes anexos:  
a) Concentraciones máximas autorizadas de moléculas fribrinógenas, aerosoles de acción 
mixta y metales en la atmósfera de los lugares de trabajo b) Concentraciones máximas autorizadas de metales en la atmósfera de los lugares de 
trabajo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: protección de la salud y la seguridad de las personas y del medio ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  
• Ley de Georgia, de Asistencia Sanitaria 
• Ley de Georgia, de seguridad de los productos y de libre circulación de mercancías 
9. Fecha propuesta de adopción: 15 de enero de 2014. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 1° de enero de 2014. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 9 de diciembre de 2014. G/TBT/N/GEO/86 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución: 
LEPL - Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology 
(GEOSTM) (Organismo de normalización, reglamentación técnica y metrología de Georgia) 
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
N67 Chargali str. Tbilisi 0178, Georgia 
Teléfono/Fax: (+995 32) 2 61 35 00
G/AG/N/TPKM/167  
 
25 October 2018  
(18-6722) Page: 1/3 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  25 October  2018, is being circulated at th e request of the delegation 
of the Separate  Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The notification 
concerns the volume -based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
  
 G/AG/N/TPKM/167  
 
- 2 - 
 
  Table MA:3  
MARKET ACCESS - THE SEPARATE CUSTOMS TER RITORY OF T AIWAN, PENGHU, KINME N 
AND MATSU  
Notification under Article 5 of the Agreement: Special safeguard: Volume -based  
1. Description of product:  Chicken legs and wings  
   
2. Tariff item number:  02071311, 02071411, 02109912, 16023210  
   
3. Trigger level:  166,407.8  tonnes  
(as calculated in Annex 1)  
   
4. Volume of imports entering  
territory in current period:  166,421.8  tonnes  
   
5. Period of application:  21-09-2018 to 31 -12-2018  
SPECIAL SAFEGUARD: V OLUME -BASED: ANNEX 1  TO MA:3  
Information required for the calculation of the trigger level  
Domestic consumption  is taken into account  
           
Imports in the 3 preceding years for 
which data are available:    Year   Quantity    Unit    
Year 1  2014   138,767.4    Tonne     
Year 2  2015   178,699.5    Tonne     
Year 3  2016   157,983.9    Tonne     
Average:      158,483.6         
    
Domestic consumption in the 
3 preceding years for which data are 
available:    Year   Quantity    Unit    
Year 1  2014   283,106.7    Tonne     
Year 2  2015   321,715.1    Tonne     
Year 3  2016   307,915.2    Tonne     
Average:      304,245.7         
    
Calculation of base trigger level             
 Average 
Imports    Average 
domestic 
consumption         
Import penetration (MAO) :  158,483.6  / 304,245.7  = 52%    
    G/AG/N/TPKM/167  
 
- 3 - 
 
  X Base 
Trigger 
Level             
if import penetration (MAO) < or = 10%  125%  x  =     
if import penetration (MAO) > 10 % but < or = 30%  110% x  =     
if import penetration (MAO) >30%  105% x 158,483.6  = 166,407.8     
    
Y              
Change in domestic consumption  307,915.2  - 321,715.1  = -13,799.9     
              
X + Y   = 152,607.9     
    
Trigger cap  125%  x 158,483.6  = 198,104.5     
    
Trigger threshold  105%  x 158,483.6  = 166,407.8     
    
Trigger level taking domestic consumption 
into account           166,407.8    
    
 
 
__________
17 Ocak 2014   CUMA  Resmî Gazete  Sayı : 28885  
TEBLİĞ  
Tütün ve Alkol Piyasası Düzenleme Kurumundan:  
ALKOLLÜ İÇKİ AMBALAJLARI ÜZERİNE KONULACAK UYARI  
MESAJLARIYLA İLGİLİ TEBLİĞDE DEĞİŞİKLİK  
YAPILMASINA DAİR TEBLİĞ  
MADDE 1 – 11/8/2013  tarihli ve 28732 sayılı Resmî Gazete’de yayımlanan Alkollü İçki Ambalajları Üzerine 
Konulacak Uyarı Mesajlarıyla İlgili Tebliğin 3 üncü maddesinin birinci fıkrasının (d) bendi aşağıdaki şekilde 
değiştirilmiştir.  
“d) Uyarı mesajı toplam alanı ve her uyarı mesajının ebatları aşağıda belirlenen değerlerden küçük olamaz.  
1) Dış ambalaj için;  
Toplam alan: 30,0 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 2,5 santimetre, yüksekliği: 2,2 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 2,2 santimetre . 
2) 100  cl’den  daha büyük ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 26,0 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 2,0 santimetre, yüksekliği: 1,8 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 2,1 santimetre.  
3) 70 (dahil) – 100 cl (dahil) arası ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 18,0 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 1,6 santimetre, yüksekliği: 1,5 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 1,7 santimetre.  
4) 50 – 70 cl arası ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 14,0 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 1,6 santimetre, yüksekliği: 1,5 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 1,7 santimetre.  
5) 35 – 50 cl (dahil) arası ambalaj hacmine sah ip ürünler için;  
Toplam alan: 11,0 santimetre kare.  1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 1,3 santimetre, yüksekliği: 1,2 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 1,4 santimetre.  
6) 20 – 35 cl (dahil) arası ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 9,5 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 1,2 santimetre, yüksekliği: 1,1 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 1,2 santimetre.  
7) 10 – 20 cl (dahil) arası ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 9,0 santi metre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 1,2 santimetre, yüksekliği: 1,05 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 1,1 santimetre.  
8) 10  cl (dahil)’den daha küçük ambalaj hacmine sahip ürünler için;  
Toplam alan: 6,0 santimetre kare.  
1 numaralı uyarı mesajı taban uzunluğu: 0,8 santimetre, yüksekliği: 0,7 santimetre.  
2 ve 3 numaralı uyarı mesajları çapı: 0,7 santimetre.”  
MADDE 2 – Bu Tebliğ yayımı tarihinde yürürlüğe girer.  
MADDE 3 – Bu Tebliğ hükümlerini Tütün ve Alkol Piyasası Düzenleme Kurumu Başkanı yürütür.
G/SG/N/8/EGY/7/Suppl.1  
G/SG/N/10/EGY/7/Suppl.1  
 
8 June  2017 
(17-3066) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 12.1(B) OF TH E AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS ON FINDIN G A SERIOUS INJURY OR TH REAT  
THEREOF CAUSED BY IN CREASED IMPORTS  
 
NOTIFICATION PURSUAN T TO ARTICLE 12.1(C)  
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
(CESSATION OF THE MEASURE ) 
 
EGYPT 
(Steel re bar) 
Supplement  
The following communication , dated 7 June 2017 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Egypt.   
 
_______________  
 
 
The Arab Republic of Egypt, hereby wishes to notify the Committee on Safeguards concerning the 
cessation of d efinitive Safeguard measures  on imports of steel rebar.  
 
1  THE PRODUCT INVOLVED  
The product involved is Steel Rebar, classified under HS tariff item numbers: 72 13 and 72 14 
within the Egyptian Customs Tariff Schedule.  
 
2  THE WTO DOCUMENTS CO NTAINING THE NOTIF ICATION OF THE ORIGI NAL MEASURE, 
WHICH WERE APPLICABL E 
G/SG/N/8/EGY/7 –G/SG/N/10/EGY/7 –G/SG/N/11/EGY/8/SUPP.1 . 
 
3  THE DATE WHEN THE ME ASURES CEASED TO APP LY 
The definitive safeguard measures were ceased in accordance with the Ministerial Decree No (874) 
taken  on 6 June 2017.  
 
4  THE REASON WHY THE M EASURE CEASED TO APP LY 
Upon a request from the domestic industry.  
 
 
 
__________
G/SPS/N/MAR/56/Add.1  
12 March  2019 
(19-1505) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 March 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Morocco . 
 
_______________  
 
 
Revision of previously notified draft (G/SPS/N/MAR/56) of two sanitary documents for primary 
vegetable products and for plants and plant products and food products other than ones submitted 
under veterinary certification.  
Extension of the comment period and postponement of the date of entry into force under 
notification G/SPS/N/MAR/56.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_1415_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_1415_01_f.pdf  
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or en try into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[X] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other : The new proposed date of entry into force for notification G/SPS/N/MAR/56 
is from 1 October 2 019. 
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline  for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from th e date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): 11 May 2 019 
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
availabl e) of other body:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires , ONSSA (National Office for Food 
Safety)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridique  (Directorate of Risk Assessment 
and Legal Affairs) , Division de la Normalisation et des Questions SPS  (Standardization and SPS 
Matters Division)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  G/SPS/N/MAR/56/Add.1  
- 2 - 
  Tel.: (+212) 53 767 6510/11  
Mobile : (+212) 67 399 7803  
Fax: (+212) 53 768 2049  
Text(s) available from : [X] National Notification Authori ty, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques , Division de la No rmalisation et 
des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel.: (+212) 53 767 6510/13  
Mobile : (+212) 67 399 7803  
Fax: (+212) 53 768 2049  
__________
G/TBT/N/USA/784  
7 février 2013  
(13-0645)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (801) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 10 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
9 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN). Il sera exigé des personnes ayant l'intention de fabriquer, d'importer ou de transformer l'une 
quelconque de ces 9 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une 
nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée qu'elles adressent une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité. Cette notification 
obligatoire donnera à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de 
besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  77 Federal Register  (FR) 75390, 20 décembre 2012; Titre 40 
du Code des règlements fédéraux (CFR), parties 9 et 721.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 janvier 2013 G/TBT/N/USA/784 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2012-12-20/html/2012-30695.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2012-12-20/pdf/ 2012-30695.pdf
G/TBT/N/MEX/371/Add.2  
9 octobre  2018 
(18-6245) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Norme officielle mexicaine NOM -086-SCFI-2018 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la Norme officielle mexicaine 
NOM-086-SCFI-2018 "Industrie du caoutchouc - Pneumatiques neufs de construction radiale 
destinés aux véhicules d'un poids nominal brut inférieur ou égal à 4 536 kg (10 000 livres) et 
pneumatiques de construction radiale destinés aux véhicules d'un poids nominal brut supérieur à 
4 536 kg, avec indices de vitesse T, H, V, W, Y, Z - Spécifications de sécurité et méthodes d'essai 
(annule la NOM -086-SCFI-2010)".  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5539728&fecha=02/10/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_5194_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/GEN/2/Rev.12  
22 de agosto de 2016 
(16-4483) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio   
 
  ORGANIZACIONES INTERNACIONALES  INTERGUBERNAMENTALES  
CONDICIÓN DE OBSERVADOR  EN EL COMITÉ DE  
OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO  
Nota de la Secretaría1 
Revisión  
_______________  
1  ORGANIZACIONES  INTERNACIONALES INTE RGUBERNAMENTALES A L AS QUE SE HA 
CONCEDIDO LA CON DICIÓN DE OBSERVADOR  
Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)2 
Asociación Latinoamericana de Integración (ALADI)2 
Autoridad Intergubernamental para el Desarrollo (IGAD)2 
Banco Mundial  
Centro de Comercio Internacional (ITC)  
Comisión Económica para Europa  de las Naciones Unidas (CEPE)  
Comisión Electrotécnica Internacional (CEI)  
Comisión OMS/FAO del Codex Alimentarius  
Comunidad del África Meridional para el Desarrollo (SADC)2 
Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD)  
Fondo Mone tario Internacional (FMI)  
Grupo de Estados de África, el Caribe y el Pacífico ( Grupo ACP)2 
Oficina Internacional de Pesas y Medidas (OIPM)2 
Organización Africana de Normalización (ORAN)2 
Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE)  
Organizaci ón de las Naciones Unidas para el Desarrollo Industrial (ONUDI)2 
Organización de las Naciones Unidas para la Alimentación y la Agricultura (FAO)  
Organización de Normalización del Consejo de Cooperación del Golfo (GSO)2 
Organización Internacional de Metrolo gía Legal (OIML)2 
Organización Internacional de Normalización (ISO)  
Organización Mundial de la Salud (OMS)  
Organización Mundial de Sanidad Animal (OIE)  
Organización Regional de la CARICOM sobre Normas y Calidad (CROSQ)2 
Unión Internacional de Telecomunicac iones (UIT)2 
2  ORGANIZACIONES  INTERNACIONALES INTE RGUBERNAMENTALES CUY A SOLICITUD 
DE CONDICIÓN DE OBSE RVADOR ESTÁ PENDIENT E 
Convención sobre el Comercio Internacional de Especies Amenazadas de Fauna y Flora 
Silvestres  (CITES)  
Convenio sobre la Diversidad Bio lógica (CDB)  
                                                
1 El presente docume nto ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  
2 Condición de observador  ad hoc.  G/TBT/GEN/2/Rev.12  
- 2 - 
  Foro Internacional de Acreditación (FIA) y Cooperación Internacional de Acreditación de 
Laboratorios (ILAC)  
Oficina Internacional de la Vid y el Vino (OIV)  
Organización de Consultoría Industrial del Golfo (GOIC)  
__________
IP/N/1/FIN/9  
IP/N/1/FIN/G/3  
 
21 août 2018 
(18-5271)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
FINLANDE : DÉCRET N° 2014/1153 DU MINISTÈ RE DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS DU 
17 DÉCEMBRE  2014 SUR L’ENREGISTREMENT  DES PRODUITS AOP/IG P/STG ET LA  
NOTIFICATION DE LA FABRICATION D’ UN PRODUIT AOP/IGP/S TG ENREGISTRÉ  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Décret n° 2014/1153  du Ministère de l’agriculture et des forêts du 
17 décembre  2014 sur l’enregistrement des produits  AOP/IGP/STG et la 
notification de la fabrication d’un produit AOP/IGP/STG enregistré  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4479_00_e.pdf   
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4479_00_x1.pdf   
(finnois)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4479_00_x2.pdf  
(suédois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret n° 2014/1153  du Ministère de l’agriculture et des forêts sur l’enregistrement des produits  
AOP/IGP/STG et la notification de la fabrication d’un produit AOP /IGP/STG enregistré , adopt é le 
17 décembre  2014 et entré en vigueur le  1er janvier  2015. 
- Maa- ja metsätalousministeriön asetus nimisuojatuotteiden rekisteröimisestä ja ilmoituksesta 
rekisteröidyn nimisuojatuotteen valmistamisesta  
- Jord- och skogsbruksministeriets förordning om registrering av namnskydda produkter och 
om meddelande om tillverkning  av  namnskydda produkter.  IP/N/1/FIN/9 • IP/N/1/FIN/G/3  
 
- 2 - 
 
  Le décret notifié porte abrogation du Décret  n° 2007/907. Il contient la réglementation nationale en 
matière d’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine . Ce décret 
contient aussi la réglementation relative à la notification de fabrication de produits bénéficiant 
d’indications géographiques et d’appellations d’origine . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2015  
Autre date  Adoption: 17 décembre  2014 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2017  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l’agriculture et des forêts
G/AG/N/SGP/27  
5 de enero de 2016  
(16-0043)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Singapur . La notificación, correspondiente al año civil 2015 , se refiere a los 
compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ). 
 
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 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de Agricultura (G/AG/2), Singapur desea informar al Comité de que en el año civil 2015 no ha 
concedido ni mantenido ninguna ayuda interna en el sentido del artículo 6 del Acuerdo sobre la 
Agricultura de la OMC.  
 
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IP/C/70  
 
19 October 2015  
(15-5504)  Page: 1/2  
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights   
 
  
AMENDMENT OF THE TRIPS AGREEMENT 
PROPOSAL FOR A DECISION ON A FIFTH EXTENSION OF THE PERIOD FOR THE ACCEPTANCE  
BY MEMBERS OF THE PROTOCOL AMENDING THE TRIPS AGREEMENT 
 
 At its meeting of 15-16 October 2015, the Council for TRIPS decided to submit to the General Council the attached proposal for a decision on a fifth extension of the period for the acceptance 
by Members of the Protocol Amending the TRIPS Agreement. 
  
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WT/L/..  
 
 
(15-0000)  Page: ../..  
    
AMENDMENT OF THE TRIPS AGREEMENT – FIFTH EXTENSION OF THE PERIOD FOR THE 
ACCEPTANCE BY MEMBERS OF THE PROTOCOL AMENDING 
THE TRIPS AGREEMENT 
DRAFT DECISION OF [DATE] 
 
 The General Council, 
  Conducting  the functions of the Ministerial Conference in the interval between meetings  
pursuant to paragraph 2 of Article IV of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade 
Organization (the "WTO Agreement");  
 Having regard to paragraph 2 of the Decision of the General Council of 6 December 2005 
on the Amendment of the TRIPS Agreement (the "TRIPS Amendment Decision") and paragraph 3 
of the Protocol Amending the TRIPS Agreement (the "Protocol")
1, which provide that the Protocol 
shall be open for acceptance by Members until 1 December 2007 or such later date as may be 
decided by the Ministerial Conference; 
  Recalling that the General Council, by its decision of 26 November 2013 (the "2013 
Extension Decision")
2, extended the period for acceptances of the Protocol by Members for the 
fourth time until 31 December 2015 or such later date as may be decided by the Ministerial Conference;  
 
 Recalling also that, pursuant to paragraph 3 of the TRIPS Amendment Decision and 
paragraph 4 of the Protocol, the Protocol shall take effect and enter into force in accordance with the provisions of paragraph 3 of Article X of the WTO Agreement; 
 
 Noting  that acceptance of the Protocol by two thirds of the Members in accordance with 
paragraph 3 of Article X of the WTO Agreement is taking longer than initially foreseen; 
 
 Having considered the proposal to further extend the period for acceptances of the 
Protocol submitted by the Council for TRIPS (IP/C/70); 
 
 Decides  as follows: 
  The period for acceptances by Members of the Protocol Amending the TRIPS Agreement 
referred to in paragraph 2 of the TRIPS Amendm ent Decision and paragraph 3 of the Protocol, 
and extended by the 2013 Extension Decision, sh all be further extended until 31 December 2017 
or such later date as may be decided by the Ministerial Conference. 
 
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1 WT/L/641. 
2 WT/L/899.