RESTRICTED  
  
G/AG/R/81  
8 août 2016 
(16-4238) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 7 -8 JUIN  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingtième (80ème) réunion ordinaire les 7 -8 juin 2016, 
sous la présidence de M. Garth Ehrhardt (Canada).  
 
L'ordre du jour de la réunion, reprodu it dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/12, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
 
 Partie 1 (Processus d'examen):  
 Article 18:6:  
 ajout de questions du Brésil concernant le nouveau programme des États -Unis pour le 
coton.  
 Notifications individuelles:  
 ajout d e questions de la Thaïlande  concernant la notification du Taipei chinois 
G/AG/N/TPKM/135;  
 ajout de questions de la Thaïlande  concernant la notification de la Russie 
G/AG/N/RUS/12;  
 ajout de questions de la Thaïlande  concernant la notification de l'Australie  
G/AG/N/AUS/99;  
 ajout de questions du Pérou concernant la notification d' Israël  G/AG/N/ISR/55;  
 la Nouvelle -Zélande a demandé que sa question à Israël , soulevée antérieurement au 
titre de l'article 18:6, soit placée parmi les questions concernant la notific ation d' Israël  
G/AG/N/ISR/55 ; et 
 réponses non fournies par les États -Unis aux questions soulevées par 
l'Union  européenne , le Brésil et l'Inde.  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le 11 mai 2016, le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'une liste de 
candid ats pour la présidence de ses organes subsidiaires pour la période 2016 -2017. Le Comité a 
approuvé, par acclamation, l'élection de M. Garth Ehrhardt (Canada) comme Président.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/81  
- 2 - 
  2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1  Questions intéressant la mise en œuvre  des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – Article 18:6  
2.1.  Les 28 questions liées à la mise en œuvre qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figur aient à la section 1 du document 
G/AG/W/154 et concern aient les points suivants:  
a. Politiques fiscales de l'Argentine (question soulevée par l'Ukraine)  
b. Soutien de l'Argentine aux producteurs laitiers (question soulevée par l'Union  
européenne ) 
c. Politique de l'Argentine en matière d'exportation de produits de base et de céréales 
(question soulevée par l'Union européenne ) 
d. Prêts à des conditions de faveur accordés par le Brésil aux producteurs de canne à 
sucre pour la plantation de canne à sucre (question soulevée par l'Union européenne ) 
e. Programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États -Unis) 
f. Nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada (question soulevée par l'Australie, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande)  
g. Politique du Canada concernant la vente de vin (question soulevée par les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande)  
h. Contingent tarifaire du Canada concernant le fromage (question soulevée par la 
Norvège , la Nouvelle -Zélande et la Suisse)  
i. Norme de composition du Canada pour le fromage (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande)  
j. Décision de la Chine  de mettre fin au prix plancher du maïs (question soulevée par 
l'Union européenne ) 
k. Respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par 
les États -Unis) 
l. Subventions à l'exportation accordées par l'Union européenne  (question sou levée par le 
Japon)  
m. Politiques agricoles de l'Union européenne  (question soulevée par la Nouvelle -Zélande)  
n. Importation de pommes par l'Inde (question soulevée par la Nouvelle -Zélande)  
o. Nouveau programme d'assurance -récolte de l'Inde (question soulevée par l e Canada)  
p. Subventions à l'exportation de sucre accordées par l'Inde (question soulevée par 
l'Australie et l'Union européenne ) 
q. Programmes d'aide à l'exportation de l'Inde (question soulevée par les États -Unis) 
r. Loi du Japon sur l'ajustement des prix du sucre  et de l'amidon (question soulevée par 
l'Union européenne ) 
s. Tarifs appliqués par Moldova à la volaille (question soulevée par les États -Unis) G/AG/R/81  
- 3 - 
  t. Mesures de la Fédération de Russie affectant le transit des produits agricoles ukrainiens 
vers le Kazakhstan (quest ion soulevée par l'Ukraine)  
u. Augmentation des droits appliqués au lait en poudre par Sri Lanka (question soulevée 
par la Nouvelle -Zélande)  
v. Exportation par la Thaïlande  de riz provenant des stocks publics (question soulevée par 
l'Union  européenne ) 
w. Programme de soutien de la Turquie à certains secteurs agricoles (question soulevée 
par l'Union  européenne ) 
x. Soutien interne et subventions à l'exportation accordés par la Turquie (question 
soulevée par le Japon, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne ) 
y. Subventions  à l'exportation de fruits et légumes accordées par la Turquie (question 
soulevée par l'Union européenne ) 
z. Destination des ventes de farine de blé de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis) 
aa. Soutien de la Turquie pour le riz (question soulevée par l'Union européenne ) 
bb. Nouveau programme des États -Unis pour le coton (question soulevée par le Brésil).  
2.2  Examen des notifications  
2.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de mars 2016, le Comité avait 
reçu 62 notifications qui avaient été dis tribuées par  voie électronique à toutes les délégations.  
2.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complé mentaires 
des Membres en rapport avec les notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion2 étaient reproduites dans la 
section  2 du document G/AG/W/154.  
2.2.2   Réponses non fournies aux  questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
2.4.  Le Président a indiqué que 77  réponses au total devaient encore être fournies dans le cadre 
du processus d'examen . Il a instamment invité les Membres à communiquer leurs réponses au 
Secrétariat de ma nière à améliorer l'efficacité du processus . Le Président a indiqué qu'à titre de 
nouvelle pratique , et aux fins d'un meilleur suivi des questions soulevées au Comité, les questions 
qui avaient déjà été soulevées  lors de précédentes réunions du Comité sera ient regroupées sous 
ce point de l'ordre du jour . Les notifications faisant l'objet de questions ayant déjà été soulevées 
figuraient à la section C de l 'appendice de l'aérogramme convoquant la réunion (WTO/AIR/AG/12) . 
Ces questions et les réponses qui leur  ont été données étaient  reproduites dans la section  3 du 
document  G/AG/W/154.  
2.5.  Les États -Unis ont demandé la parole pour fournir les réponses aux questions soulevées par 
l'Union européenne , le Brésil et l'Inde lors de précédentes réunions du Comité . Les qu estions et 
réponses correspondantes étaient  reproduites dans la section 3 du document G/AG/W/154.  
                                                
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/12.  G/AG/R/81  
- 4 - 
  2.2.3   Notifications tardives  
2.6.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.24, daté du 2 6 mai 2016, qui faisait le 
point de la situation en ce qui concerne le r espect par les Membres de leurs obligations de 
notification.  
2.7.  Le Président a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas encore 
été présentées . Pour la période allant de 1995 à 2014:  
 9% des notifications (soit 64) de la série  MA:2 restaient en suspens;  
 9% des notifications (soit 58) de la série  MA:5;  
 37% des notifications (soit 754) sous la forme du tableau  DS:1 (soutien interne);  
 34% des notifications (soit 792) de la série  ES:1 (subventions à l'exportation) ; et 
 10% des notific ations (soit 52) sous la forme du tableau  ES:2.  
2.8.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, cinq questions ont été posées à l'Argentine, à la Chine, 
à la Thaïlande  et à la Turquie . Ces questions, les réponses qui leur ont été données et les 
observations compl émentaires des Membres étaient  reproduites dans la section  4 du 
document  G/AG/W/154.  
2.9.  Le Président a souligné les avantages systémiques importants de la transparence et a invité 
tous les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification en temps ut ile. 
2.2.4   Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.10.   Le Comité a pris note des 41 notifications distribuées avant le 2 7 mai 2016, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordr e du jour de la réunion de mars 2016, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité.3 
2.2.5   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la  réunion  
2.11.   Neuf notifications avaient été distribuées après la parution, le 2 7 mai 2016, de 
l'aérogramme convoquant la réunion:  
Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau  MA:2) : 
 Tunisie (2013 -2015) : G/AG/N/TUN/48  
 Nouvelle -Zélande (2015) : G/AG/N/NZL/92  
Engagements en matière de soutien interne (tableau  DS:1) : 
 Cameroun (2015) : G/AG/N/CMR/8  
 Nouvelle -Zélande (2015) : G/AG/N/NZL/93  
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 à ES:3) : 
 Cameroun (2015) : G/AG/N/CMR/7  
 Nouvelle -Zélande (2015) : G/AG/N/NZL/94  
                                                
3 Section D de l'appendice du document WTO/AIR/AG/1 2. G/AG/R/81  
- 5 - 
   Ukraine (2015) : G/AG/N/UKR/23  
 Viet Nam (2013 -2014) : G/AG/N/VNM/5  
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord : Surveillance de la suite donnée à la Décision sur 
les mesures concerna nt les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(tableau  NF:1):  
 États-Unis: G/AG/N/ USA/105/Rev.1  
2.12.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pou r un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail.  
2.2.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
2.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole  au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation 
(G/AG/W/125/Rev.4 et G/AG/W/125/Rev.4/Add.1 à G/AG/W/125/Rev.4/ Add.5) 
3.1.  Le Comité a tenu sa discus sion spécifique sur la concurrence à l'exportation . Le Président a 
indiqué que ce point était inscrit à l'ordre du jour du Comité depuis juin 2014 comme suite à la 
Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation,  du 7 décembre  20134, adoptée à  la 
neuvième  Conférence ministérielle de l'OMC à Bali . Dans cette déclaration, les Ministres étaient 
convenus de tenir chaque année des discussions spécifiques au Comité de l'agriculture dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation, afin de renforcer la transparence et d'améliorer la 
surveillance en ce qui concerne toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les 
mesures à l'exportation d'effet équivalent.  
3.2.  Le Président a rappelé que, dans la Décision ministérielle sur la concurrence à l'e xportation , 
du 19  décembre  20155, adoptée à la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (la 
Décision de Nairobi), les Ministres chargeaient également le Comité de l'agriculture de surveiller la 
mise en œuvre de cette décision conformément aux pr escriptions existantes en matière de 
notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par le s dispositions énoncées dans 
l'Annexe de ladite décision.  
3.3.  L'Annexe de la Décision disposait que, conformément à la Déclaration ministérielle de Bali  sur 
la concurrence à l'exportation, les Membres continueraient à fournir des renseignements sur les 
subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les 
programmes d'assurance, l'aide alimentaire interna tionale et les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, dans le cadre d'un processus d'examen annuel et selon la 
structure indiquée dans l 'Annexe . Par ailleurs, à moins d'être en mesure de le faire à une date 
antérieure, les pay s en développement Membres étaient tenus d'appliquer cette annexe cinq ans 
après la date d'adoption de la Décision.  
3.4.  Le 20 janvier  2016, le précédent Président avait distribué une communication dans laquelle il 
invitait les Membres à fournir des renseigneme nts conformément aux dispositions de l'Annexe de 
la Décision de Nairobi . Le 11 mai 2016, sur la base des réponses des Membres au questionnaire et 
des notifications pertinentes reçues par le Comité de l'agriculture et le Groupe de travail des 
                                                
4 Document WT/MIN(13)/40 -WT/L/915 du 11  décembre  2013.  
5 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/ 980 du 21  décembre  2015. G/AG/R/81  
- 6 - 
  entreprises co mmerciales d'État, le Secrétariat avait distribué un document de base révisé 
(G/AG/W/125/Rev.4)  – avec ses quatre  addenda sur les subventions à l'exportation, le 
financement à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales  d'État 
exportatrices de produits agricoles  – qui actualisait le document précédent G/AG/W/125/Rev.3.  
3.5.  Le Secrétariat avait reçu 34  réponses au questionnaire ( l'Union européenne  comptant pour un 
répondant) . Le Président a indiqué que ce chiffre était le mêm e que celui de l'année précédente 
mais que  certains Membres qui n'avaient pas répondu en 2015 avaient répon du cette année . Il a 
également indiqué que la qualité des réponses s'était encore améliorée  et reflétait l'expérience 
acquise par les Membres dans le  cadre de cet exercice de transparence  au cours des deux 
dernières années . Toutefois, le Président regrettait la persistanc e de lacunes  dans les notifications 
et les réponses de certains Membres . Il a invité les Membres qui n'avaient pas encore répondu ou 
qui souhaitaient compléter leurs réponses à le faire avant la fin de juin 2016. Les Membres qui 
n'appliquaient pas de  mesures visées par le questionnaire pouvaient répondre en indiquant la 
mention "néant" . Le Président a indiqué que ces renseignements supp lémentaires seraient 
incorporés dans un document de base actualisé.  
3.6.  Les Membres se félicitaient des efforts faits par certains d'entre eux pour répondre au 
questionnaire . La Nouvelle -Zélande a indiqué que plusieurs petits pays en développement 
Membres avai ent répondu, ce qui montrait que le questionnaire n'était pas trop contraignant . La 
Norvège a salué l es efforts faits par certains Membres pour répond re au questionnaire en  2016.  
3.7.  D'autres Membres estimaient que les Membres pouvaient améliorer la qualité de  leurs 
réponses . La Nouvelle -Zélande, l'Union européenne , la Norvège, la Suisse, le Chili, les États -Unis 
et l'Australie se sont dit s déçus par le nombre de notifications et de réponses au questionnaire du 
Secrétariat, et par leur qualité, et invitaient to us les Membres de l'OMC à faire les efforts 
nécessaires pour améliorer de façon générale la transparence . La Norvège et l'UE ont fait observer 
que certains Membres qui avaient répondu au questionnaire antérieurement ne l'avaient pas fait 
cette fois -ci. Tout en reconnaissant le droit des pays en développement de met tre progressivement 
en œuvre l'A nnexe de la Décision de Nairobi, elles espéraient que la note de bas de page  17 de 
cette décision n 'aurait pas pour effet de réduire la transparence.  
3.8.  Certains Membr es ont formulé des observations sur le  questionnaire figurant dans l'A nnexe 
de la Décision de Nairobi . L'Union européenne estimait que l'A nnexe pouvait faire l'objet 
d'améliorations car elle avait été conçue avant que les disciplines de cette décision ne s oient 
adoptées . La discussion spécifique pourrait aider les Membres à déterminer les travaux à 
entreprendre sur le pilier concurrence à l'exportation . La Nouvelle -Zélande estimait que le 
Secrétariat pourrait rendre compte des renseignements qui avaient déj à été notifiés ou 
communiqués d'une autre façon . Selon elle, la possibilité de modifier ou d'étoffer le questionnaire 
actuel et d'apporter des modifications à la façon dont le Secrétariat faisait rapport appelait une 
discussion et un examen plus approfondi s. 
3.9.  Le Président s'est félicité des autres contributions communiquées par l es Membres avant 
cette discussion . Le Groupe de Cairns avait présenté une note6 comme il l'avait fait en  2014 
et 2015. Par ailleurs, le Canada, l'Union européenne , l'Australie et le Chili7 avaient adressé des 
questions à d'autres Membres au sujet des renseignements figurant dans le document 
G/AG/W/125/Rev.4.  
3.10.   La Nouvelle -Zélande a présenté la note du Groupe de Cairns8 qui complétait le document de 
base du Secrétariat par un certain nom bre de conclusions essentielles tirées de l'analyse, 
notamment en ce qui concerne l'alignement des politiques notifiées par les Membres sur le projet 
révisé de modalités de 2008 (TN/AG/W/ 4/Rev.4) . La Nouvelle -Zélande a indiqu é que l'approche 
retenue dans l a note était légèrement différente de celle adoptée les années précédentes dans la 
mesure où elle prenait aujourd'hui en considération l'alignement des politiques notifiées par les 
Membres sur les nouvelles disciplines contraignantes figurant dans la Décis ion de Nairobi . Cette 
approche présentait néanmoins des limites car le document de base du Secrétariat restait fondé 
sur des données antérieures à 2016 et reflétait la situation avant l'adoption de la Décision 
                                                
6 Document G/AG/W/153 du 31  mai 2016.  
7 Documents RD/AG/45, RD/AG/ 46, RD/AG/ 47 et RD/AG/ 49, datés des 27  mai, 31  mai, 2  juin et 
13 juin, respec tivement.  
8 Document G/AG/W/144 du 29  mai 2015.  G/AG/R/81  
- 7 - 
  ministérielle . Pour conclure, la Nouvelle -Zélande a souligné qu'il était nécessaire que les Membres 
modifient leurs Listes afin d' éliminer les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation qui y 
étaient inscrites conformément au calendrier convenu dans la Décision.  
3.11.   La Nouvelle -Zélande a résumé les principaux résultats de la note du Groupe de Cairns 
fondée sur les données compilées dans le document de base du Secrétariat pour les subventions à 
l'exportation, le financement à l'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles et l'aide alimentaire internationale.  
3.12.   S'agissant des subventions à l'exportation, la Nouvelle -Zélande a indiqué que, d'après les 
notifications, leur utilisation continuait à diminuer même si, dans certains cas limités, les dépenses 
avaient a ugmenté . La Nouvelle -Zélande s'interrogeait sur la compatibilité de cette évolution avec 
la Déclaration de Bali et la Décision de Nairobi conformément auxquelles les Membres devaient 
agir avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toute s les formes de 
subventions à l'exportation . L'UE, appuyée par la Suisse, regrettait l'absence de données dans le 
document de base du Secrétariat sur l'utilisation des subventions à l'exportation visées à 
l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture . La Cor ée a demandé comment le paragraphe  10 de la 
Décision de Nairobi s'appliquerait aux subventions à l'exportation visées à l'article  9:4. 
3.13.   En ce qui concerne le financement à l'exportation, la Nouvelle -Zélande regrettait que, bien 
souvent , les réponses au ques tionnaire n'indiquent pas si les programmes étaient autofinancés . 
Les États -Unis et l'Union européenne  regrettaient pour leur part l'absence de données pour 
certains programmes de financement des exportation s et l'UE a indiqu é que plusieurs de ses 
question s visaient à combler cette lacune . La Corée a posé des questions sur la durée de la période 
d'application progressive mentionnée au paragraphe 16 de la Décision, ainsi que sur le délai dans 
lequel les pays développés Membres dev aient notifier les contrats existants assorti d'un délai de 
remboursement maximal supérieur à 18  mois.  
3.14.   S'agissant des entreprises commerciales d'État exportatrices, la Nouvelle -Zélande a indiqué 
que le document de base du Secrétariat ne contenait pas de statistiques commerciales  
suffisamment  détaillées pour p ouvoir évaluer l'impact des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles sur les marchés mondiaux . L'Union européenne s'est pour sa 
part dite quelque peu déçue par l'absence de données sur certaines entrepri ses contrôlées par 
l'État qui géraient des stocks publics dans différents Membres.  
3.15.   En ce qui concerne l'aide alimentaire internationale, l'UE regrettait l'absence de données 
détaillées sur la monétisation et a indiqu é qu'au moins un nouveau pays avait noti fié l'octroi d'une 
aide alimentaire en nature, apparemment dans des situations également autres que d'urgence . 
Certains Membres avaient par ailleurs identifié des domaines dans lesquels l'analyse de l'aide 
alimentaire internationale dans la note du Groupe de Cairns pourrait être approfondie . La Chine a 
indiqué que son aide alimentaire internationale était fournie en majeure partie en réponse à des 
demandes correspondant à des situations d'urgence et, le plus souvent, en espèces en réponse 
aux demandes du Pr ogramme alimentaire mondial . L'aide alimentaire fournie par la Chine n'était 
pas monétisée ni réexportée . En ce qui concerne la section de la note du Groupe de Cairns relative 
au financement à l'exportation, l'UE a indiqu é que, d'après les renseignements d isponibles, 
l'absence de réponse s pour 13 de ses États membres signifiait que ces pays n'avaient pas de 
programmes de financement des exportations visés par la Décision de Nairobi.  
3.16.   Deux Membres ont formulé des observations sur la description, faite dans la note du Groupe 
de Cairns, de leurs programmes d'aide alimentaire . Le Japon a fait observer qu'il fournissait une 
aide alimentaire en espèces, plutôt qu'en nature, et que son système ne correspondait pas à une 
monétisation de l'aide alimentaire en nature . La Russie a quant à elle fait observer qu'elle 
fournissait généralement une aide alimentaire en espèces non liée . Ces observations figuraient 
également dans les réponses de ces pays  aux questions distribuées par d'autres Membres.  
3.17.   Les Membres ont poursuivi la discussion sur les questions distribuées avant la réunion . Le 
Canada, l'Union européenne , l'Australie et le Chili ont présenté ces questions auxquelles plusieurs 
Membres ont répondu oralement . Le Président a invité les Membres qui avaient répondu oralem ent 
aux questions des autres Membres , et ceux qui n'avaient pas été en mesure de répondre au cours 
de la réunion à adresser leurs réponses au Secrétariat par écrit . Ces questions, les réponses G/AG/R/81  
- 8 - 
  communiquées et les échanges complémentaires seraient compilés dans un document qui serait  
distribué aux Membres.9 
3.18.   Pour conclure, le Président a souligné l'utilité des débats qui avaient permis d'avoir à la fois 
une large vue d'ensemble de l'évolution intervenue dans le domaine de la concurrence à 
l'exportation et une  discussion plus ciblée , sur la base des questions adressées par les Membres , 
sur certaines mesures spécifiques en rapport avec la mise en œuvre de la Décision de Nairobi . Il se 
félicitait du nombre de questions et réponses spécifiques formulées par les Me mbres , et de leur 
qualité . Le Président a invité les Membres qui avaient des suggestions à faire concernant la 
manière d'améliorer la structure des discussions à échanger leurs idées avec lui, ainsi qu'a vec les 
autres délégations et le Secrétariat.  
3.19.   Le Prés ident a également indiqué qu 'il avait été soulevé certaines questions concernant la 
manière dont le Comité de l'agriculture surveillerait la mise en œuvre de certains éléments 
spécifiques de la Décision . Il a invité les Membres à faire preuve de pragmatism e et à examiner 
ces questions lorsqu'elles se poseraient.  
3.20.   Le Président a annoncé qu'il était prévu de tenir la discussion spécifique suivante sur la 
concurrence à l'exportation à la réunion du Comité de juin 2017. Pour permettre aux Membres de 
fournir des réponses appropriées à cette réunion, le Président suggérait qu'ils adoptent des délais 
analogues à ceux déjà établis dans le cadre du processus d'examen, et il a donc encouragé les 
délégations à adresser leurs questions à l'intention des autres Membres au  moins dix jours avant 
la réunion du Comité.  
3.2  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16 /Add.1 ; G/AG/22)  
3.21.   Le Président a indiqué que la situation concernant l'une des questions relatives aux addenda 
sous la forme du tableau  MA:1 n'avait pas chang é et restait la même que celle décrite dans les 
deux derniers rapports présentés au Conseil général en  2003 et  2006.10 En ce qui concerne 
l'élaboration de disciplines visant à régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à 
l'exportation  ou de programmes d'assurance, ainsi que certains aspects soulevés dans les 
discussions sur la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA, le Président a dit 
que des progrès avaient été réalisés à la fin de  2015 dans le cadre des résultats de  la Conférence 
ministérielle de Nairobi . Il a également indiqué qu'à la réunion du Comité de l'agriculture de 
mars 2016 plusieurs Membres avaient souligné les difficultés auxquelles étaient confrontés les 
PDINPA en raison de la volatilité des prix des prod uits alimentaires et avaient instamment invité 
les autres Membres à renouveler leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre ladite décision , 
conformément au mandat donné par les Ministres au paragraphe  25 de la Déclaration ministérielle 
de Nairobi.  
3.22.   L'Égyp te se félicitait d es résultat s obtenu s à la Conférence ministérielle de Nairobi pour 
certaines des questions liées à la mise en œuvre . Elle a rappelé que, dans la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, les Ministres avaient réaffirmé leur engagement de mett re pleinement en 
œuvre la Décision sur les PDINPA . L'Égypte a demandé que cette question reste inscrite en tant 
que point permanent de l'ordre du jour.  
3.3  Mise en œuvre des résultats de Bali  
3.23.   Le Président a indiqué que le Comité de l'agriculture était chargé d e la mise en œuvre des 
résultats de la Conférence ministérielle concernant la discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation, la surveillance des renseignements communiqués au titre de la 
Décision de Bali sur la détention de stocks publi cs à des fins de sécurité alimentaire, ainsi que 
l'examen et la surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres établies dans la 
Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires . S'agissant de la surveillance prévue 
dans les Dé cisions de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
sur l'administration des contingents tarifaires, le Président a indiqué que les Membres n'avaient 
fourni aucun renseignement . Il a ajouté que la Décision sur l'adminis tration des contingents 
tarifaires  prévoyait que  l'examen de son  fonctionnement commencer ait à la fin de  2017 au plus 
tard. 
                                                
9 Document G/AG/W/155 (à paraître).  
10 Documents G/AG/16/Add .1 et G/AG/22 daté s des 13  juin 2006 et 16  mai 2006, respectivement.  G/AG/R/81  
- 9 - 
  3.24.   En ce qui concerne la surveillance par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la  concurrence à l'exportation11, le Président a indiqué que les 
Membres venaient d'achever l a première discussion spécifique postérieure à Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation et que la Décision prévoyait aussi l'examen et l a surveillance de ses 
dispos itions . Le Président a dit qu'il était prématuré d'entreprendre l'examen des disciplines de la 
Décision devant être effectué tous les trois ans par le Comité , ainsi que le prescrivait le 
paragraphe  5 de la Décision.  
3.25.   Les Membres étaient également convenus , dans cette décision , de réexaminer les 
dispositions sur l'aide alimentaire internationale dans le cadre du suivi par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech d' avril 1994 sur les 
mesures concernant les effets  négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires . Le dernier suivi 
annuel de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA avait été effectué lors  de la 
réunion du Comité du 9 mars 2016. Plusieurs suggestions utiles avaient alors été faites quant à la 
manière de mener ce réexamen dans le cadre d u suivi annuel de cette décision.  
3.26.   Enfin, la Décision contenait également des dispositions spécifiques conc ernant les mesures 
pouvant être prises par les Membres . Par exemple, le paragraphe 11 de la Décision prévoyait la 
tenue de consultations, sur demande, entre un Membre utilisant des subventions à l'exportation et 
d'autres Membres . Le paragraphe  15 a) ménage ait par ailleurs la possibilité aux Membres 
développés , pour ce qui était du financement à l'exportation, de notifier au Comité de l'agriculture 
un contrat existant assorti d'un délai de remboursement supérieur à 18 mois.  
3.27.   L'Australie, le Brésil, la Norvège , l'Uruguay et l'Union européenne  ont confirmé qu'ils avaient 
commencé à travailler au niveau interne sur les mesures à prendre pour éliminer de leur s Listes 
les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation, ainsi que le prescrivait la Décision de 
Nairobi . La Colombie a pour sa part confirmé qu'elle était prête à modifier sa Liste concernant les 
subventions à l'exportation une fois que tous les autres Membres qui avaient pris des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation auraient conf irmé qu'ils s'engageaient à 
faire de même . En ce qui concerne les autres dispositions de la Décision, le Brésil a confirmé que 
ses mesures étaient déjà conformes à ces dispositions et la Colombie a indiqué qu'un examen 
avait été entrepris à cet effet au ni veau interne . Plusieurs Membres ont également fait savoir lors 
de la réunion qu'ils n'avaient pas accordé de subventions à l'exportation ou qu'ils n'en accordaient 
pas actuellement.  
3.28.   L'Argentine se félicitait du fait que certains Membres aient commencé à pr endre les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre la Décision de Nairobi à cet égard , et estimait que les efforts 
déployés par tous les Membres concernés auraient une influence positive sur l'ensemble d es 
négociations sur l'agriculture.  
3.29.   L'Australie a appe lé l'attention sur le fait que les renseignements transmis et incorporés 
dans le dernier document de base sur la concurrence à l'exportation comprenaient une notification 
au Comité au titre du paragraphe 15 a) de la Décision de Nairobi sur la concurrence à  
l'exportation.12 
3.30.   Les États -Unis ont rappelé que le paragraphe 4 de la Décision de Nairobi donnait des 
indications très claires concern ant la mise en œuvre de cette décision . Ils étaient par ailleurs 
d'accord sur le fait que les Listes des Membres devaient refléter leurs engagem ents conformément 
à la Décision, mais  estimaient que tous les Membres concernés devaient s'orienter ensemble vers 
la modification de leurs Listes . Par conséquent, les États-Unis souhaitaient recevoir des 
renseignements de la part de t ous les Membres qui avaient pris des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation quant à leurs intentions et leur s préparati fs à cet égard, si possible d'ici 
à la réunion suivante du Comité.  
3.31.   L'Inde a soulevé certaines questions au sujet de la voie à suivre envisagée par certains 
Membres pour mettre en œuvre la Décision de Nairobi en ce qui concerne les possibilités d'octroi 
de subventions à l'exportation inscrites dans les Listes. Elle a insisté sur la nécessité pour les 
Membres d'assurer une c ohérence dans la manière dont ils appliquaient non seulement  les 
différentes dispositions de cette décision relatives aux subventions à l'exportation et à d'autres 
                                                
11 Document WT/MIN(15)/45 du 21  décembre  2015.  
12 Note de bas de page **, page 5 du document G/AG/W/125/Rev.4/Add.2.  G/AG/R/81  
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  domaines comme le financement à l'exportation ou l'aide alimentaire internationale, mais 
également les autres Décisions ministérielles . Par ailleurs, elle s'interrogeait sur le rapport entre 
l'actuel Accord sur l'agriculture et d'éventuelles listes révisées concernant les subventions à 
l'exportation . L'Inde, appuyée par les Philippines et le Came roun, souhaitait donc obtenir des 
éclaircissements sur les procédures et les modalités spécifiques envisagé es par ces Membres pour 
modifier leurs Listes dans ce contexte . Enfin, l'Inde a demandé au Président où il convenait 
d'examiner cette question.  
3.32.   Certa ins Membres ont fait part de leurs vues sur ce que devrai ent être les étapes  suivantes . 
Pour l'Australie, le Chili, la Norvège, la Nouvelle -Zélande et l'Uruguay, la modification des 
possibilités d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans les li stes découlait directement 
des paragraphes pertinents de la Décision de Nairobi . Ils ont par ailleurs fait observer qu 'il existait 
des procédures à l'OMC pour apporter ces modifications aux L istes.  
3.33.   Le Président a indiqué , pour conclure, que la mise en œuvr e de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture et que les Membres pourraient donc poursuivre ces échanges . Il les a invités à 
continuer à faire preuve d e transparence quant à leurs intentions concernant la mise en œuvre de 
la Décision et à s'entretenir entre eux , et avec lui , pour avoir une idée plus claire de la voie à 
suivre . 
3.4  Rapport du Président sur la réunion informelle  
3.34.   Le Président a rendu compte de la réunion informelle du Comité de l'agriculture tenue le 
6 juin au cours de laquelle les Membres avaient examiné une note présentée par différents 
Membres du Groupe de Cairns, intitulée "Tendances en matière de soutien interne" .13 L'Australie, 
au nom des c osignataires, avait présenté cette note qui décrivait les tendances en matière de 
soutien interne pour les dix  Membres pris en compte dans le document sur la base de leur part 
prépondérante dans le commerce mondial des produits agricoles . S'appuyant sur les données 
notifié es en matière de soutien interne pour la période 2006 -2010, l'Australie avait montré 
l'évolution du soutien dans ces Membres pour les catégories suivantes : MGS, catégorie bleue, 
article  6:2 et catégorie verte . Au vu des tendances décrites , l'Australie estimait que le soutien MGS 
diminu ait dans la plupart des Membres considérés tandis que le soutien notifié dans la catégorie 
de minimis  progress ait parallèlement à l'augmentation de la valeur de la production . Il en allait de 
même pour l'évolu tion des contributions respectives des composantes MGS, de minimis , article  6:2 
et catégorie bleue du soutien total accordé au titre de l'article  6. Il avait été montré que le soutien 
de la catégorie verte était globalement en progression dans l' ensemble d es Membres considérés , 
de même que le soutien au titre de l'article  6:2 dans le cas Membres concernés . 
3.35.   Différents Membres avaient remerci é les proposants pour cette description générale des 
tendances en matière de soutien interne qu'ils estimaient être importante tant pour le processus 
d'examen dans le cadre de la session ordinaire du Comité que pour guider les négociations . En ce 
qui concerne ce dernier point, plusieurs autres Membres avaie nt rappelé que les mandats des 
sessions ordinaire et extraordinaire  du Comité de l'agriculture étaient différents et avaie nt souligné 
la nécessité d'éviter les chevauchements entre les deux mandats.  
3.36.   Les Membres avaient formulé des observations sur la méthode utilisée dans la note . Celle-ci 
contenait des indicateurs fondés  sur le soutien par tête et le soutien par hectare que nombre 
d'entre eux avaient jugé utile s pour évaluer les tendances en matière de soutien interne . Certains 
Membres avaient remis en cause le caractère agrégé de la présentation des données sur le soutie n 
interne, faisant observer qu 'il pourrait avoir occulté des différences importantes , lesquelles 
seraient apparues clairement si les données avaient été examinées par catégorie s de soutien 
spécifique s. Un autre Membre avait soulevé la question de la périod e prise en compte pour 
l'évaluation et estimait que la crise alimentaire de 2007/08 et l'inflation qui en avait découlé 
pourrai ent avoir influé sur l'analyse.  
3.37.   Des observations avaient été formulées sur les différents usages que les Membres faisaient 
du soutien interne . Certains d'entre eux avaient mentionné la différence de situation entre les 
Membres ayant une MGS totale et les Membres soumis à des limites de minimis . Il avait été donné 
des exemples concrets de dépenses élevées au titre de la MGS par produ it en pourcentage de la 
valeur respective de la production , qui montraient qu 'il n'était guère possible , pour les Membres 
                                                
13 Document G/AG/W/150 -JOB/AG/69 du 9  mai 2016.  G/AG/R/81  
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  soumis à des limites de minimis , de concentrer le soutien sur des produits spécifiques . Un Membre 
avait souligné l'importance du rôle du soutien interne dans la réalisation des objectifs concernant 
la sécurité alimentaire et les moyens d'existence dans les Membres en développement.  
3.38.   Différentes idées avaient été émises concernant l'élargissement éventuel de l'analyse . 
Certains Membres ava ient suggéré d'élargir la portée du document à un plus grand nombre de 
Membres aux fins d 'une évaluation plus complète . Un Membre estimait qu'il serait utile d'examiner 
l'orientation vers l' exportation  et l'intensité d' importation des secteurs bénéficiant d'un soutien 
pour évaluer les effets de distorsion des échanges qui pourraient en découler . Un autre Membre 
estimait qu'il conviendrait également d'examiner les différentes méthodes utilisées par les 
Membres pour quantifier le soutien interne.  
3.39.   De vives pré occupations avaient été exprimées au sujet du faible respect par les Membres 
de leurs obligations de notification concernant le soutien interne , qui pourrait même avoir entraîné  
une sous -estimation du soutien actuel, et les Membres avaient été instamment i nvités à présenter 
des notifications de mise à jour.  
3.5  Autres questions  
3.5.1   Séance d'information sur la transparence, septembre  2016 
3.40.   Le Président a indiqué que le Secrétariat s'employait à mettre au point et à amélior er 
différents outils pour aider les Membres à  présenter les renseignements en rapport avec les 
travaux du Comité, et à y accéder . Un outil très utile était la base de données du Système de 
gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS), qui contenait tous les renseignements 
pertinents concernant  les notifications des Membres ainsi qu'une base de données complète des 
questions et réponses présentées par ceux -ci dans le cadre du processus d'examen . Par ailleurs, le 
Secrétariat avait mis au point un système en ligne pour les notifications concernant  l'agriculture 
qui serait disponible en 2017 . Le Président a indiqué que le Secrétariat avait proposé de fournir de 
plus amples renseignements aux délégations sur ces outils à la réunion suivante du Comité pour 
permettre aux Membres d'en tirer pleinement p arti. 
3.41.   Le Président a fait observer que ces systèmes et bases de données étaient essentiels pour 
gérer toute l'information qui passait par le Comité mais que l'intérêt pratique de ces outils 
dépendait aussi de la capacité des Membres à extraire cette inform ation et à l'utiliser . Il a suggéré 
que la séance d'information soit l'occasion de procéder à un échange d'expériences et de réfléchir 
collectivement à la manière d 'améliorer le trava il du Comité, en particulier pour ce qui était de la 
transparence et la s urveillance . Le Président a indiqué qu'il distribuerait un projet de programme 
dans les jours à venir qui pourrait comporter des discussions de groupe dans le cadre desquelles 
les Membres feraient part de leur expérience concernant le processus d'examen au  Comité.  
3.5.2   Compte rendu de l'atelier de juillet sur les notifications  
3.42.   Le Secrétariat a informé le Comité que le fax d'invitation à l'atelier sur les notifications 
concernant l'agriculture, qui se tiendrait des 12 au 1 5 juillet , avait été envoyé le 20 avril 2016. La 
date limite pour la présentation des demandes était fixée au 1 3 mai 2016. Ce délai avait été 
prolongé de deux semaines pour prendre en compte les demandes supplémentaires . Le Secrétariat 
a annoncé que 62 demandes de financement au total avaient été  reçues de la part de 
57 Membres, dont 6  pays moins avancés , pour la participation à l'atelier . Le processus de sélection 
était maintenant achevé et 25  fonctionnaires avaient été retenus et verraient leur participation 
financée . Par a illeurs, les candidatu res de 5  fonctionnaires, dont la participation serait 
autofinancée, avaient également été retenues, ce qui portait à 30 le nombre total de 
fonctionnaires qui participeraient à l'atelier.  
3.5.3   Date de la prochaine réunion ordinaire  
3.43.   Le Président a proposé que la date de la quatre -vingt-unième (81ème) réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture soit provisoirement fixée aux 14 -15 septembre  2016. L'aérogramme 
convoquant cette réunion paraîtrait le 2 septembre  2016. 
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