WT/DS494/4  
11 novemb re 2016 
(16-6228) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET  
CERTAINES  MESURES ANTIDUM PING VISANT LES  
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
DEMANDE D'ÉT ABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 7 novembre  2016 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 7 mai 2015, la Fédération de Russie a demandé l' ouverture de consultations avec  
l'Union  europ éenne conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à 
l'article  17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord  antidumping"), au sujet du R èglement (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil du 3 0 novembre  2009 relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, en 
particulier l'article 2:3 et l'article 2:5 dudit règlement , de la méthode d'ajustement des frais 
utilisée par les autorités de l'U nion européenne  dans les procédures antidumping, ainsi que des 
mesures antidumping imposées sur les importations de nitrate d'ammonium et de certains tubes 
et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la Fédération de Russie (document 
WT/DS494/1, G/L/1115, G/ADP/D110/1, G/SCM/D107/1) . La première série de consultations a eu 
lieu le 2 6 juin 2015. 
Après la première série de consultations, la F édération de Russie a identifié des aspects 
additionnels en ce qui concerne les mesures antidumping définitives imposées sur les importations 
de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et a demandé , le 2 9 mars 2016 
l'ouverture de nouvelles  consultations avec l'Union européenne conformément aux article s 1er et 4 
du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 du GATT de 1994  et à l'article  17.2 et 17.3 de l'Accord 
                                                
1 J.O. L 343, 22  décembre  2009, page 51 (rectificatif publié au J.O.  L 7 de 2010, page 22) codifiant le 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22  décembre  1995 relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (J.O.  L 56, 6  mars 1996, 
page 1) et ses modifications ultérieures, y  compris, en particulier, le Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil 
(J.O. L 317, 6  décembre  1996, page 1); le Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (J.O.  L 128, 30  avril 1998, 
page 18); le Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (J.O.  L 257, 11  octobre  2000, pa ge 2); le Règlement 
(CE) n° 1972/2002 du Conseil (J.O.  L 305, 7  novembre  2002, page 1); le Règlement (CE) n° 461/2004 du 
Conseil (J.O.  L 77, 13  mars 2004, page 12); et le Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (J.O.  L 340, 
23 décembre  2005, page 17) et le rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O.  L 7, 
12 janvier  2010, page 22, tel qu'il a été modifié, y compris par le Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 13  juin 2012, J.O.  L 237, 3  septembre  2012, page 1; le R èglement (UE) 
n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12  décembre  2012, J.O.  L 344, 14  décembre  2012, 
page 1; et le Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15  janvier  2014, J.O.  L 18, 
21 janvier  2014, page 1: codifié pa r le Règlement (UE) n°  2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 
8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de l'Union européenn e, J.O.  L 176, 30  juin 2016, pages  21 à 54.  WT/DS494/4  
- 2 - 
  antidumping (document WT/DS494/1/Add.1, G/L/1115/Add.1, G/ADP/D110/1/Add.1, 
G/SCM/D 107/1/Add.1) . 
La deuxième série de consultations a eu lieu le 1 9 mai 2016. Malheureusement, ces consultations 
n'ont pas permis de régler le différend . 
Au vu de ce qui précède , les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement 
d'un groupe s pécial conformément aux articles  4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article  XXIII 
du GATT de 1994 et à l'article  17.4 et 17.5 de l'Accord antidumping au sujet  des mesures de 
l'Union européenne  indiquées ci -après qui affectent les importations  en provenan ce de la 
Fédération de Russie . 
I. ALLÉGATIONS " EN TANT QUE TEL " CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE 
L'ARTICLE  2:3 ET DE L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE ET LA MÉTHODE 
D'AJUSTEMENT DES FRAIS  
A. PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 2 :3 DU RÈGLEMENT DE BASE  
Le premier al inéa de l'article 2 :3 du Règlement de base dispose  ce qui suit : 
"Lorsqu 'aucune vente du produit similaire n 'a lieu au cours d 'opérations commerciales 
normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation 
particulière du marc hé, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, 
la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production 
dans le p ays d 'origine, majoré d 'un mon tant raisonnable pour les frais de vente, les 
dépenses administrati ves et autres frais généraux et d 'une marge bénéficiaire 
raisonnable ou sur la base des prix à l 'exportation, pratiqués au cours d 'opérations 
commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient 
représentatifs " (pas d'italiq ue dans l'original ). 
La Fédération de Russie conteste la partie suivante d u premier alinéa de l'article  2:3 du Règlement 
de base : "à condition que ces prix soient représentatifs".  
Il apparaît que cette mesure est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord  antidumping, car elle 
exige que, pour le calcul de  la valeur normale  du produit similaire, seuls les prix "représentatifs" 
soient appliqués aux deux autres méthodes de détermination de la valeur normale du produit 
similaire.  
B. DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICL E 2:3 DU RÈGLEMENT DE BASE  
Le deuxième alinéa de l'article 2 :3 du Règlement de base dispose  ce qui suit : 
"Il peut être considéré qu 'il existe une situation particulière du marché pour le produit 
concerné  au sens de la phrase précédente, notamment lorsque l es prix sont 
artificiellement bas , que l 'activité de troc est importante ou qu 'il existe des régimes de 
transformation non commerciaux " (pas d'italique dans l'original ). 
La Fédération de Russie conteste le deuxième alinéa  de l'article 2:3 du Règlement de b ase dans la 
mesure où il dispose qu'"une situation particulière du marché pour le produit concerné" existe 
"lorsque les prix sont artificiellement bas", introduisant ainsi une circonstance additionnelle pour la 
détermination de  la valeur normale par le bia is d'autres méthodes . 
Il apparaît que cette mesure est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping car elle 
élargit les motifs d'utilisation d'autres méthodes de détermination de la valeur normale alors 
qu'"une situation particulière du marché pour le produit concerné" est limitée uniquement à la 
situation décrite dans la deuxième disposition additionnelle relati ve au paragraphe  1 de l'article  VI, 
qui figure dans l'Annexe  I du GATT de 1994 . 
C. DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BAS E 
Le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base dispose  ce qui suit : WT/DS494/4  
- 3 - 
  "Si les frais liés à la production et à la vente d 'un produit faisant l 'objet d 'une enquête 
ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont 
ajustés ou déterminés sur la base des frais d 'autres producteurs ou exportateurs du 
même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être 
utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant 
d'autres marchés représentatifs " (pas d'italique dans l'original ). 
La Fédération de Russie conteste la partie suivante du deuxième alinéa de l'article  2:5 du 
Règlement de base : "ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être 
utilisées,  sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d 'autres marchés 
représentatifs" . 
Il apparaît que cette mesure est incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2 .2 de l'Accord antidumping 
car elle autorise l'autorité chargée de l'enquête de  l'Union européenne à utiliser des frais autres 
que le " coût de production dans le pays d 'origine" pour la construction de la valeur normale par 
suite de l'ajustement ou de la détermination des frais liés à la production et à la vente du produit 
considéré  sans garantir que ces frais ajustés ou déterminés représentent le coût de production 
dans le pays d'origine.  
D. MÉTHODE D'AJUSTEMENT DES FRAIS  
La Fédération de Russie conteste la méthode d'ajustement des frais utilisée par les autorités de 
l'Union européen ne dans les procédures antidumping, selon laquelle  l'Union européenne : 
i) rejette les frais consignés  dans les registres de l'exportateur ou du producte ur 
faisant l'objet de l'enquête qui sont  tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré  au motif  qu'ils 
ne tiennent  pas compte raisonnablement des frais associés  à la production et à la 
vente du produit considéré lorsqu e ces frais et/ou prix, en particulier les frais et/ou 
prix des intrants , sont considérés  par les autorités de l'Union européenne comme 
"artificiellement ou anormalement bas" en raison  de "distorsions" ou  d'"entraves 
au marché"  alléguées comme la réglement ation des prix par les pouvoirs publics 
ou l'application de droits d'exportation dans le pays d'origine ; et 
ii) remplace et/ou ajuste les données concernant c es frais consignés en utilisant les 
données concernant les frais obtenues d'autres sources, y compris ce qu'elle 
appelle les  "marchés représentatifs", qui sont considérées comme n'étant pas 
affecté es par ces "distorsions" ou "entraves au marché" sans garantir que ces frais 
ajustés ou déterminés représentent le coût de production dans le pays d'origine . 
Il apparaît que la méthode d'ajustement des frais est incompatible avec : 
1) L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  car, en appliquant la méthode 
d'ajustement des frais, l'Union européenne rejette les frais consignés dans les 
registres de l'exportateur ou du p roducteur faisant l'ob jet de l'enquête qui sont  
tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays 
exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré;  
2) L'article 2.2 de  l'Accord antidumping car en appliquant la méthode d'ajustement 
des frais pour la construction de la valeur normale, l'Union européenne utilise des 
frais autres que "le coût de production dans le pays d'origine" ; 
3) L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping c ar en appliquant la méthode 
d'ajustement des frais, l'Union européenne utilise des frais autres que les "frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré" dont il est tenu compte 
raisonnablement dans les registres de l'exportateur ou du pr oducteur faisant 
l'objet  de l'enquête  tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur.  WT/DS494/4  
- 4 - 
  II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXPIRATION ET LA DÉCISION 
RELATIVE À LA PROROGATION DES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR  
L'UNION EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX SOUDÉS 
ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le 19 décembre  2008, l'Union européenne a imposé des mesures antidumping sur les importations 
de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier n on allié ("tubes et tuyaux soudés"), 
originaires de la Fédération de Russie .2 Le 27 janvier  2015, à la suite du réexamen à l'expiration , 
l'Union européenne a prorogé ces mesures pour une période supplémentaire de cinq  ans.3 
 
La Fédération de Russie considè re que la décision susmentionnée de proroger les mesures 
antidumping visant  les tubes et tuyaux soudés à la suite du réexamen à l'expiration et l'enquête 
correspon dante sont incompatibles avec les article s 2.2.1.1, 2.2.1 et  11.3 de l'Accord antidumping 
parce que l'Union européenne, en appliquant le critère  des opérations commerciales normales dans 
le cadre de sa détermination de la valeur normale au cours du réexamen à l'expiration : 
1) n'a pas calculé le coût de production des tubes et tuyaux soudés sur la bas e des 
registres du producteur faisant l'objet de l'enquête  qui étaient  tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tenaient  
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré, en rejetant les prix du gaz effectivement  payés ; 
2) a utilisé des frais autres que les "frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré" dont il était tenu compte raisonnablement dans les registres de 
l'exportateur ou du producteur fa isant l'objet de l'enquêt e tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur . 
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATIONS DE NITRATE D'AMMONIUM EN 
PROVENANCE D E LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LES ENQUÊTES 
CORRESPONDANTES  
A. MESURES EN CAUSE  
Le 24 septembre  2014, l'Unio n européenne a prorogé pour cinq an nées supplémentaires les 
mesures antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de la 
Fédération de Russie .4 
Ces mesures antidumping ont été initialement imposées, ultérieurement réexaminées et sont 
actuellement perçues conformément aux  instruments suivants : 
                                                
2 Règlement (CE) n° 1256/2008 du Conseil du 16  décembre  2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du 
Bélarus, de la République populaire de Chine et de Ru ssie, suite à une procédure au titre de l'article  5 du 
Règlement (CE) n°  384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures 
conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à u n réexamen au titre 
de l'expiration des m esures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire 
conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les 
importations de ces mêm es produits originaires de Bosnie -Herzégovine et de Turquie  (J.O. L 343, 
19 décembre  2008, pages  236 à 273).  
3 Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26  janvier  2015 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de certain s tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui 
concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non al lié, originaires d'Ukraine 
à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l 'article 11, paragraphe  2, 
du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conse il (J.O.  L 20, 27  janvier  2015, pages  6 à 30).  
4 Règlement d'exécution (UE) n°  999/2014 de la Commission du 23  septembre  2014 instaurant un droit 
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen 
au titre de l'expiration des mesures effectué conformé ment à l'article 11, parag raphe  2, du R èglement (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil (J.O.  L 280, 24  septembre  2014, pages 19 à 51).  WT/DS494/4  
- 5 - 
  1) Règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil du 1 6 août 1995 instituant un droit 
antidumping dé finitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de 
Russie, J.O. L 198, 23  août 1995, pages 1 à 14;  
2) Règlement (CE) n° 663/98 du Consei l du 2 3 mars 1998 modifiant le Règlement 
(CE) n°  2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les im portations de 
nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 93, 26  mars 1998, pages  1 à 7;  
3) Règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15  avril 2002 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de 
Russie, J.O. L 102, 18  avril 2002, pages 1 à 11 ; 
4) Règlement (CE) n° 993/2004 du Consei l du 17  mai 2004 modifiant les Règlements 
(CE) n°  658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
nitrate d'ammonium originaire de Russie et (CE) n°  132/2001 instituant un droit 
antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur 
les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et 
clôturant la procédure antidumping à l'encontre des importations o riginaires de 
Lituanie, J.O. L 182, 19  mai 2004, pages 28 à 33 ; 
5) Règlement (CE) n°  945/2005 du Consei l du 21  juin 2005 modifiant le Règlement 
(CE) n°  658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
nitrate d'ammonium originaire de  Russie et le Règlement (CE) n°  132/2001 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen 
intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) 
n° 384/96, J.O. L 160, 23  juin 2005, pages 1 à 9 ; 
6) Règlement (CE) n°  236/2008 du Conseil du 10  mars 2008 clôturant le réexamen 
intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie, c onformément à l'article 11, paragraphe 3, du 
Règlement (CE) n°  384/96, J.O. L 75, 18  mars 2008, pages 1 à 7 ; 
7) Règlement (CE) n°  661/2008 du Conseil du 8  juillet  2008 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium origin aire de 
Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des m esures conformément 
à l'article  11, paragraphe  2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément 
à l'article  11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°  384/96, J.O. L 185, 
12 juillet  2008, pages  1 à 34 ; 
8) Règlement (CE) n°  989/2009 du Conseil du  19 octobre  2009 modifiant le 
Règlement  (CE) n°  661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 278, 
23 octobre  2009, pages  1 et 2 ; 
9) Décision de la Commission n°  2012/629/UE du 10  octobre  2012 modifiant la 
décision  n° 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le 
cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 277, 11  octobre  2012, pages 8 à 10 ; 
10) Règlement d'exécution (UE) n°  999/2014 de la Commission du 23  septembre  2014 
instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexam en au titre de l'expiration 
des mesures effectué conformément à l'ar ticle 11, paragraphe 2, du R èglement 
(CE) n°  1225/2009 du Conseil, J.O. L 280, 24  septembre  2014, pages 19 à 51 ; 
11) Arrêt du Tribunal de première instance du 10  septembre  2008, affaire T -348/05, 
JSC Kirovo -Chepetsky Khimichesky Kombinat contre Conseil de 
l'Union  européenne, [2008] ERC  II-159; et WT/DS494/4  
- 6 - 
  12) Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9  juillet  2009, 
affaire T -348/05 INTP, JSC Kirovo -Chepetsky Khimichesky Kombinat contre Conseil 
de l'Union  européenne, demande en interprétation de l'arrêt du Tribunal de 
première instance du 10  septembre  2008 dans l'affaire T -348/05, [2009] 
ERC II-00116 . 
B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Allégations concernant le champ des mesures applica bles 
1) L'Union européenne a violé les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 
4.1, 5.3, 5.4, 9.1, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidu mping et les articles  I:1, II:1  a) et 
b), VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 parce qu'elle a engagé un réexamen à 
l'expira tion, a établi des déterminations de la probabilité que le dommage et le 
dumping se reproduiraient, a prorogé les mesures antidumping, a perçu et 
continue de percevoir des droits antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium stabilisé, et de nitra te d'ammonium de qualité industrielle, pour 
lesquelles aucune enquête antidumping n'avait jamais été menée et pour 
lesquelles aucune détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage 
important n'avait jamais été faite.  
2) L'Union européenne a violé le s articles 5.3 et 11.3 de l'Accord antidumping en 
engageant le réexamen à l'expiration qui a abouti à l'adoption du Règlement 
n° 999/2014 . 
3) L'Union européenne a agi d'une manière contraire aux articles 1er, 2.1, 2.2, 2.4, 
2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 11.1, 11.3 et 18.1 de l'Accord antidumping en 
effectuant  un seul réexamen à l'expiration en ce qui concerne des mesures 
antidumping ayant des champs d'application différents pour ce qui est des 
produits, en regroupant  au sein de ce réexamen les déterminations d e la 
probabilité que le dommage et le dumping se reproduiraient en ce qui concerne 
des produits visés par des mesures antidumping ayant des champs d'application 
différents et en prorogeant  les mesures applicables à JSC Kirovo -Chepetsky 
Khimichesky Kombinat  sur la base de déterminations de la probabilité d'un 
dommage et d'un dumping pour un produit autre  que celui qui servait de base aux  
mesures antidumping appliquées aux produits de cette société . 
4) L'Union européenne a agi d'une manière contraire aux article s 11.3, 2.6, 3.1, 3.2, 
3.4, 4.1, 6.8 et aux paragraphes 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
en établissant une  détermination relative à la réapparition du dommage sur la base 
de données erronées et incomplètes communiquées par la branche de pr oduction 
de l'UE et en définissant  de façon incorrecte l a branche de production.  
Allégations concernant l'établissement de la détermination de la probabilité que le 
dommage se reproduira  
5) L'Union européenne a agi en contravention aux articles 11.3, 3.1 et 3 .2 de l'Accord 
antidumping en n'effectuant pas de calculs appropriés de la sous -cotation  
6) L'Union européenne a violé les articles 11.3, 3.1, 3.4 et 4.1 de l'Accord 
antidumping en:  
a) établissant la détermination de la probabilité que le dommage se 
reproduirait  sur la base de données concernant un échantillon non 
représentatif de sa branche de production ; 
b) établissant la détermination de la probabilité que le dommage se 
reproduirait sur la base de données incomplètes, non représentatives et 
erronées communiquées par les sociétés de l'Union européenne incluses 
dans l'échantillon;  WT/DS494/4  
- 7 - 
  c) n'examinant et n'expliquant pas les résultats économiques notablement 
divergents des producteurs de l'Union européenne inclus dans l'échantillon 
et des producteurs de l'Union européenne qu i n'étaient pas inclus dans 
l'échantillon.  
7) L'Union européenne a agi d'une manière contraire aux articles  11.3 et 3.1 de 
l'Accord antidumping en concluant d'une manière erronée que rien n'indiquait que 
la situation non dommageable de la branche de productio n de l'Union européenne 
se maintiendrait.  
8) L'Union européenne a violé les articles 11.3 et 3.1 de l'Accord antidumping en 
déterminant qu'il était probable que le dommage se reproduirait et que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si la mesure était su pprimée sans fonder cette 
détermination sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif des 
facteurs pertinents, y compris le niveau des capacités de production dont disposait 
la Russie et la capacité des marchés des pays tiers d'absorber les exp ortations 
russes.  
Allégations concernant l'établissement de la probabilité que le dumping se 
reproduira  
9) L'Union européenne a agi en contravention aux articles 2.1, 2.3, 6.8, 6.10 et 11.3 
de l'Accord antidumping en ne tirant pas de conclusions motivées et a déquates 
parce qu'elle n'a pas examiné l'incidence de l'absence de dumping par les 
principaux exportateurs russes au cours de la période couverte par le réexamen.  
10) L'Union européenne a violé l'article 11.3 de l'Accord antidumping en procédant à la 
détermina tion de la probabilité que le dumping se reproduirait sans d'abord 
déterminer la probabilité que le dumping subsisterait.  
11) L'Union européenne ne s'est pas conformée aux articles 11.3, 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord antidumping, ni à l'article VI:I du GATT de 1 994, en s'appuyant sur le fait 
que le dumping subsisterait sans effectuer de calculs appropriés de la marge de 
dumping conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping.  
Allégations concernant la perception continue des droits antidumping  
12) L'Union européen ne ne s'est pas conformée à l'article VI:2 du GATT de 1994 et aux 
articles  1er, 9.3 et 11.1 de l'Accord antidumping, car en prorogeant les mesures 
antidumping à l'encontre des importations de nitrate d'ammonium, elle a appliqué 
des droits antidumping i) qu i avaient été établis de manière incorrecte au regard 
de l'article  2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 de l'Acc ord antidumping et de l'article  VI:I et VI:2 
du GATT de 1994 parce que:  
 les coûts de production aux fins du calcul des marges de dumping n'étaient 
pas fondés s ur les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays 
exportateur et tenant compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré;  
 pour l a construction de la valeur normale pour les producteurs faisant 
l'objet de l'enquête, l'Union européenne avait utilisé des coûts autres que le 
"coût de production dans le pays d'origine" du nitrate d'ammonium;  
et ii) qui de ce fait dépasseraient les marge s de dumping si leur établissement avait été 
correct.  
13) L'Union européenne a violé l'article 11.3 de l'Accord antidumping, car elle a 
prorogé la durée de droits antidumping qui étaient fondés sur des marges de 
dumping n'ayant pas été cal culées conformément à  l'article  2.2.1.1, 2.2.1, 2.2 de 
l'Accord antidumping.  WT/DS494/4  
- 8 - 
  14) L'Union européenne a imposé et continue de percevoir des droits antidumping sur 
le produit concerné en provenance de Russie sur la base d'une marge de dumping 
à l'échelle de l'Union selon une méthode qui n'est pas conforme aux dispositions 
des articles  1er, 2.1, 2.2, 9.3 et 11.3 de l'Accord antidumping,  ainsi qu'à celles des 
articles  I:1, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 conjointement avec la seconde 
disposition additionnelle relative à l'arti cle VI:1 figu rant dans l'Annexe  I du GATT 
de 1994 et a donc agi en contravention auxdites dispositions, ainsi qu'à 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping.  
15) L'Union européenne a violé les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, parce 
que ses mesures antidumping con cernant le nitrate d'ammonium originaire de la 
Fédération de Russie ne sont pas conforme s aux dispositions des articles  VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par l'Accord antidumping.  
Allégations concernant la conduite de l'enquête dans le  cadre du réexamen à 
l'expiration  
16) L'Union européenne a violé les articles 6.1 .2, 6.4 et 11.4 de l'Accord antidumping 
en retardant à de nombreuses occasions l'accès des exportateurs russes au dossier 
non confidentiel.  
17) L'Union européenne a agi en contraventi on aux articles 6.1.3, 6.2, 6.4 et 11.4 de 
l'Accord antidumping en ne communiquant pas aux parties intéressées le texte 
intégral de la demande présentée par écrit le 28  mars 2013, sur la base de laquelle 
elle avait engagé le réexamen à l'expiration.  
18) L'Unio n européenne ne s'est pas conformée aux articles 6.5 et 11.4 de l'Accord 
antidumping en traitant comme confidentiels, sans exposé de raisons valables, les 
renseignements fournis par sa branche de production.  
19) L'Union européenne a agi d'une manière contraire  aux articles 6.5.1 et 11.4 de 
l'Accord antidumping en n'exigeant pas de sa branche de production qu'elle 
fournisse des résumés non confidentiels suffisamment détaillés des données 
communiquées à titre confidentiel.  
20) L'Union européenne a violé les articles 6.8 et 11.4 et les paragraphes 3, 5, 6 et  7 
de l'Annexe  II de l'Accord antidumping en refusant de s'appuyer sur les 
renseignements fournis par les exportateurs russes, alors que les conditions pour 
le recours aux données de fait disponibles n'étaient pas r emplies.  
21) L'Union européenne a enfreint les articles 6.9 et 11.4 de l'Accord antidumping en 
n'informant pas les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision de proroger les mesures antidumping.  
22) L'Union euro péenne a agi en violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping parce qu'elle n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par l'autorité  chargée de l'enquête ni expliqué les raisons qui avaient 
conduit à l'acceptation ou au rejet des arguments des parties intéressées.  
IV. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La présente demande porte sur les mesures indiquées ci -dessus ainsi que sur  toutes, 
modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures connexes et mesures 
d'application, et tout acte des autorités de l'Union européenne qui affecterait les mesures en 
cause. La présente demande concerne aussi tous avis, toutes divulgatio ns et tous rapports de la 
Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne, de la Cour de justice de l'Union 
européenne et d'autres institutions de l'Union européenne, et toutes modifications y relatives, 
élaborés ou devant être élaborés à l'avenir,  en rapport avec n'importe laquelle des mesures en 
cause, y compris, mais pas exclusivement, tous les réexamens intérimaires, réexamens à 
l'expiration et autres procédures ayant eu lieu à ce jour.  WT/DS494/4  
- 9 - 
  Les mesures de l'Union européenne susmentionnées annulent o u compromettent les avantages 
résultant pour la Fédération de Russie, directement ou indirectement, des accords cités.  
Par conséquent, la Fédération de Russie dem ande, conformément aux articles  4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII  du GATT de 1994 et à l'article  17.4 et 17.5 de l'Accord 
antidumping, que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial, doté 
du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette 
question.  
La Fédér ation de Russie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD qui se tiendra le 23  novembre  2016.  
 
__________