G/SCM/Q2/EU/41  
2 février 2015  
(15-0691)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais/français  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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France 
 
Questions concernant les programmes notifiés: 
 3.1 Crédit d'impôt en fa veur de la recherche 
 
 Veuillez indiquer si toutes les "entre prises industrielles, commerciales ou 
agricoles" peuvent bénéfici er d'avantages fiscaux au titre de ce programme. S'il 
y a des limitations concernant le droit d' en bénéficier, veuille z préciser quelles 
sont ces limitations, y compris toutes celle s concernant la taille des entreprises 
admissibles. 
 
Réponse 
 Le CIR est une mesure générale s'appliquant aux entreprises de tous les secteurs de l'économie 
qui effectuent des travaux de R-D. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. 
 
 Des entreprises du secteur aérospatial ont-elles bénéficié d'un financement au 
titre de ce programme au cours de la période considérée? 
Réponse 
 Les entreprises du secteur aéronautique qui effect uent des travaux de recherche et développement 
(R-D) bénéficient du CIR au même titre que toute autre entreprise effectuant des travaux de R-D.  
3.4 Fonds de compétitivité des entreprises 
 
 Veuillez fournir des renseignements supplém entaires sur le type de subvention 
accordé au titre de ce programme, par ex emple don, prêt, avantage fiscal, etc. 
Réponse 
 
Les aides octroyées au titre du fond de compétitivité des entreprises sont des subventions. Ces 
subventions consistent en un versement en plusieurs tranches accompagnant le programme, sans contrepartie et sans remboursement. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/35. 
2 G/SCM/N/253/EU, G/SCM/N/253/EU/Add.9. G/SCM/Q2/EU/41 
- 2 - 
   Quelle mesure juridique spécif ique autorise ce programme? 
Réponse 
 La mesure est couverte par l'autorisation de la Commission européenne N269/2007 en date du 
17 septembre 2007, conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne. Ce régime ayant force de loi forme avec le Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la base 
légale nationale du dispositif. 
 
 Pour la période considérée, veu illez fournir des renseignements 
supplémentaires sur les projets qui ont ét é soutenus au titre de ce programme, 
y compris sur les secteurs d'activité qu i ont bénéficié d'un financement au titre 
de ce programme. Veuillez également indi quer si des entreprises du secteur 
aérospatial bénéficient de ce financement. 
Réponse 
 La mesure a bénéficié à un programme de R-D dans le domaine des technologies de l'information 
et de la communication (TIC). 
 3.5 Régime d'intervention d'OSEO Innovation en faveur de la RDI 
 
 Pour la période considérée, veu illez fournir des renseignements 
supplémentaires sur les projets qui ont ét é soutenus au titre de ce programme, 
y compris sur les secteurs d'activité qu i ont bénéficié d'un financement au titre 
de ce programme. Veuillez également indi quer si des entreprises du secteur 
aérospatial bénéficient de ce financement. 
Réponse 
 
La mesure bénéficie principalement aux PME pour effectuer des travaux de recherche industrielle 
ou de développement expérimental particulière ment risqués. Les travaux de R-D financés 
n'impactent pas directement le marché. La mesure est multisectorielle (incluant l'aéronautique). 
3.6 Soutien de l'Agence de l'innovation in dustrielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation industrielle (PMII)  
 Veuillez fournir des renseignements supplém entaires sur le type de subvention 
accordé au titre de ce programme, par ex emple don, prêt, avantage fiscal, etc., 
au stade du développement expériment al comme au stade de la recherche 
industrielle. 
Réponse 
 La mesure est financée en versements en plusieurs tranches accompagnant le programme, sans 
contrepartie et sans remboursement, et en avances remboursables. 
 
 Quelle mesure juridique spécif ique autorise ce programme? 
Réponse 
 Le régime a été autorisé le 19 juillet 2006 par la Commission européenne (Décision N121/2006) 
conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le 
régime d'aide forme la base légale applicable en France. 
 
 Pour la période considérée, veu illez fournir des renseignements 
supplémentaires sur les projets qui ont ét é soutenus au titre de ce programme, 
y compris sur les secteurs d'activité qu i ont bénéficié d'un financement au titre 
de ce programme. Veuillez également indi quer si des entreprises du secteur 
aérospatial bénéficient de ce financement. G/SCM/Q2/EU/41 
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  Réponse 
 Aucun nouveau programme (PMII) n'a été décidé en 2011 et 2012. En effet la programmation budgétaire de ce dispositif s'est achevée à la fin de 2010 et le régime, arrivé à échéance à la fin de 
2012 n'a pas été reconduit. Ce dispositif est multisectoriel et vise à aider des grands programmes 
de R-D collaboratifs en amont du marché.  
 Ce programme a-t-il pris fin le 31 décembre 2012? 
Réponse 
 Ce programme (PMII) s'est achevé au 31 décembre 2012. 
 
3.10 Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien 
 
 Veuillez fournir des renseignements supplém entaires sur le type de projets qui 
sont financés au titre de ce projet; ve uillez préciser si des financements sont 
accordés à des entreprises du secteur aérospatial. 
 
 Quelle mesure juridique spécif ique autorise ce programme? 
Réponse 
 
Le soutien à la recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien porte 
sur des projets de recherche visant à développer des connaissances qui améliorent la base technologique pour accroître les performances environnementales du transport aérien. 
 
Parmi les bénéficiaires, figurent des organismes de recherche et des entreprises, dont des entreprises du secteur aérospatial. 
 
La base juridique est la loi de  finances annuelle et le Décret  n° 99-1060 du 16 décembre 1999 
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. 
Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
Soutien aux organismes de recherche dans  le secteur de l'aéronautique civile 
 La France a notifié ce programme dans  ses précédentes notifications de 
subventions à l'OMC sans indiquer qu'il av ait pris fin. Veuillez indiquer si ce 
programme est toujours en cours et, si tel est le cas, pourquoi il n'a pas été 
notifié pour la période considérée. 
Réponse 
 
Les aides аux organismes de recherche à la construction aéronautique civile ont été notifiées par 
l'Union européenne au titre des années 2011 et 2 012 dans la catégorie "Soutien aux organismes 
de recherche pour le développement durable du transport aérien". 
 
Prime d'aménagement du territoire (PAT) (Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007)  
 
 Selon les renseignements accessibles au public, des financements sont 
possibles au titre de ce programme pour  la recherche, le développement et 
l'innovation pour l'ensemble de la France métropolitaine, à hauteur de 25 à 
60% du total des coûts, et davantage en ce qui concerne les programmes de 
haute technologie. La France pourra it-elle fournir des renseignements 
supplémentaires sur ce programme, ou indiquer pourquoi il n'est pas visé par les prescriptions en matière de notifi cation énoncées dans l'Accord SMC? G/SCM/Q2/EU/41 
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  Réponse 
 La prime d'aménagement du territoire – recherche, développement et innovation (RDI) est octroyée: 
 
-  Soit à des projets de RDI (si création de 20 emplois ou réalisation d'au moins 
7,5 millions d'euros de coûts éligibles). Les taux d'aide, par rapport aux coûts 
éligibles, sont de 25% à 60%. 
 
-  Soit à des programmes d'innovation de pr océdé et d'organisation (si création de 
20 emplois ou réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles). Les taux 
d'aide, par rapport aux coûts éligibles sont de 15 à 35%. 
 La PAT est octroyée sur la base du Décret n° 2007-1029. Ce décret est arrivé à échéance le 
30 juin 2014. Le dispositif n'a pas été renouvelé. 
 
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