PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/499 
21 de agosto de 2012 
 
 (12-4537) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BRASIL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Agencia de Vigilancia Sanitaria del Brasil (ANVISA) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial (INMETRO) 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2502.6542 Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Productos biológicos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Draft Resolution nº 
42, 28 June 2012 -It changes the Resolution RDC nº 50.  Proyecto de Resolución N° 42, de 
28 de junio de 2012, que modifica la Resolución RDC N° 50).  Documento en portugués (4 páginas).  
6. Descripción del contenido:  El proyecto de Resolución notificado modifica la Resolución 
N° 50, de 20 de septiembre de 2011, por la  que se establecen los procedimientos y las 
condiciones para realizar estudios de estabilidad para el registro o las modificaciones posteriores al registro de productos biológicos, entre otras acciones.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud de las personas.  
8. Documentos pertinentes:   Diário Oficial da União (Diario Oficial de la Unión), 3 de julio 
de 2012, página 61 de la sección 1.  Proyecto de  Resolución (Consulta Pública) N° 42, de 
28 de junio de 2012, publicado por la Agen cia de Vigilancia Sanitaria del Brasil 
(ANVISA).  Una vez adoptado, el documento se pub licará en el Diario Oficial de la Unión.  
Documento en portugués.  G/TBT/N/BRA/499 
Página 2 
 
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } Se determinará una vez finalizado el período 
de consulta. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  3 de agosto de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency - ANVISA (A gencia de Vigilancia Sanitaria del Brasil 
- ANVISA) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasilia - DF / Brasil 
CEP:  71.205-050 
Teléfono:  55 61 3462-5402 Correo electrónico:  rel@anvisa.gov.br  
Sitio Web:  http://www.anvisa.gov.br
G/TBT/N/ARG/203/Add.2  
25 février 2013  
(13-0979)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 11 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 Produits de technologie médicale 
 
La disposition ( Disposición ) n° 727/2013 de l'Administration nationale des aliments, des 
médicaments et de la technologie médicale (ANMAT) établit les exigences régissant l'inscription de produits médicaux au registre des producteurs et  des produits de technologie médicale (RPPTM), 
dans le cadre du règlement technique MERCOSUR  sur l'enregistrement des produits médicaux, 
approuvé au moyen de la décision MERCOSUR/GMC/RES. n° 40/00 et incorporé dans le droit national au moyen de la disposition ANMAT n° 2318/02 (T.O. 2004). 
 
La disposition ( Disposición ) ANMAT Nº 5267/2006, notifiée dans le document 
G/TBT/N/ARG/203, est ainsi abrogée.  
Les principales différences entre les deux dispositions sont les suivantes: 
 "…s'agissant des produits médicaux approuvés à l'étranger et pour lesquels une autorisation est 
exigée en Argentine, l'Administration nationale examinera la documentation présentée par les 
sociétés requérantes, compte tenu de la législation et des normes réglementaires des différents pays et de l'historique des ventes de chaque produit. Pour cette raison, la liste des pays figurant à 
l'annexe III de la disposition n° 5267/06 est supprimée." 
 "...lorsqu'elle le jugera nécessaire, l'ANMAT effectuera des contrôles et des inspections pour vérifier le respect des bonnes pratiques de fabr ication des produits médicaux, au moment de 
l'évaluation réalisée aux fins de l'enregistre ment des produits ou de l'évaluation post 
commercialisation...".  
"...inclusion d'exigences spécifiques concernant les produits qui contiennent ou qui constituent un 
logiciel, pour assurer que ces produits ne mettent pas en danger la sécurité des patients et des usagers...". 
 
Les formulaires d'ouverture des formalités d'inscription au RPPTM seront bientôt disponibles 
en ligne à l'adresse suivante: http://www.anmat.gov.ar/ . 
 
Accès aux textes notifiés: 
Site Web: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg06.php  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax: +54 11 4349 4072 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/ARG/13_0673_00_s.pdf 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/430 
31 juillet 2012 
 (12-4199) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  13.340.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  SASO--ISO 4849:2007.  
Personal eye-protectors - Specifications  (Protecteurs individuels de l'œil - Spécifications)  
6. Teneur:  Spécification des exigences fonctionnelles applicables aux différents types de 
protecteurs individuels de l'œil utilisés pr incipalement dans le secteur industriel  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/430 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:  http://www.saso.org.sa/
WT/DS464/17/Add.2  
16 février  2018 
(18-1031) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  15 février  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 26 septembre  2016, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses 
recomm andations concernant l'affaire  États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée 
(WT/DS464) . À la réunion suivante de l'ORD, le 26 octobre  2017, les États -Unis ont informé l'ORD 
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . La Corée a 
demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois, et 
arriverait à expiration le  26 décembre  2017. 
Le 15 décembre 2017 , le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a demandé au Département du commerce des États -Unis (" USDOC ") d'engag er une  
procédure au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD  concernant l 'enquête en matière de droits compensateurs de 
l'USDOC visant les lave -linge en provenance de Corée.  Le 18 décembre 2017, l'USDOC a engag é 
une procédure au titre de l'article 129 . Depuis lors , l'USDOC a adressé de s questionnaires initial et 
complémentaire en vue d'obtenir  des renseignements additionnels nécessaires pour mener une 
procédure au titre de l'article 129.  
 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les  options possibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD  concernant les mesures antidumping contestées 
dans le présent différend.  
 
 
__________
G/SPS/N/SLV/107/Add.1  
 
16 January 2013  
(13-0272)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 10 January 2013, is being circulated at the 
request of the delegation of El Salvador. 
 
_______________ 
 
 Central American Technical Regulation (RTCA) No. 67.04.66:12: Pasteurized milk 
 The Republic of El Salvador hereby advises that the final date for comments with regard to 
notification G/SPS/N/SLV/107, dated 14 November 2012, has been extended to 15 February 2013. 
 This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  15 February 2013 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National Notification 
Authority, [   ] National Enquiry Point.   Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body: 
 G/SPS/N/SLV/107/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [   ] National Notifica tion Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe 
Plan Maestro, San Salvador, El Salvador Tel.: (+503) 2247-5788 
Fax: (+503) 2247-5789 
E-mail: jmilla@minec.gob.sv ; datco@minec.gob.sv  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte N° 18 
Colonia Flor Blanca, San Salvador, El Salvador 
Tel.: (+503) 2247-5323  E-mail: consultasreglamento@minec.gob.sv  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:   http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100           11 March 2019  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 1 994 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LXX – BANGLADESH  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  LXX – Bangladesh  was 
communicate d to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 573 
on 22 November 2018  and no objections to the proposed modifications and rectifications were 
received within three months  from the date of issue of  the aforementioned  document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  LXX – 
BANGLAD ESH are establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 22 February 2019 . 
 
 I hereby furnish a certified true c opy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.  
 
 Done at Geneva this first day of March , two thousand and nineteen . 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
19-1440                 WT/Let/ 1425  
 PP 3 – 34 Offset (pdf file attached)
G/TBT/N/ZAF/173/Corr.1  
 
17 August 2015  
(15-4180)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 14 August 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of South Africa. 
 
_______________ 
 
 Correction notification to the Compulsory Specification for Energy Efficiency and Labelling of Electrical and Electronic Apparatus (VC 9008) was published in South African Government Gazette 
39091, Notice R710, dated 13 August 2015. 
The full text of this correction is available from the South African WTO/TBT Enquiry Point at: E-mail wto@sabs.co.za  
Tel. +27 12 428 6835 
 
__________
G/TBT/N/USA/808  
8 de abril de 2013  
(13-1766)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Alimentación y Agricultura del Estado de 
California (824) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Contenedores para melones (ICS 67.080, 67.250) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Standard 
Containers, Melons  (Contenedores normalizados para melones). Documento en inglés (4 
páginas). 
6. Descripción del contenido: Se autoriza el uso de un nuevo contenedor normalizado 
para que la industria tenga otras opciones para los envíos de melones, con el fin de 
disminuir los daños al producto.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección de los consumidores.  
8. Documentos pertinentes:  Departamento de Alimentación y Agricultura de California 
(CDFA) - Leyes y Reglamentos de los Servicios de inspección 
http://www.cdfa.ca.gov/is/regulations.html  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Por determinar 
Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 6 de mayo de 2013 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Direcciones de Internet: 
http://www.oal.ca.gov/res/do cs/pdf/notice/12z-2013.pdf
G/ADP/N/237/Add.1  
 
10 de abril de 2013  
(13-1874)  Página: 1/1  
Comité de Prácticas Antidumping    
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
Addendum 
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas 
antidumping adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de 
diciembre de 2012 : Argentina; Australia; Botswana1; Brasil; Canadá; Chile; China; Colombia; 
Corea, República de; Egipto; Estados Unidos; Federación de Rusia; India; Israel; Japón; Lesotho1; 
Malasia; Marruecos; México; Namibia1; Nueva Zelandia; Pakistán; Perú; Sudáfrica; Swazilandia1; 
Tailandia; Taipei Chino; Turquía; Ucrania; y Unión Europea.  
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no adoptaron ninguna medida 
antidumping durante ese período:  
 Costa Rica
2 
 Ecuador 
 Filipinas 
 Guatemala 
 Jamaica Jordania 
Nicaragua Noruega 
Paraguay 
Qatar República Dominicana
2 
Singapur 
Trinidad y Tabago 
Uruguay2 
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros, que han notificado cuáles son sus 
autoridades competentes: Albania; Angola; Armenia; Bahrein, Reino de; Bangladesh; Bolivia, Estado Plurinacional de; Croacia; El Salvador; Em iratos Árabes Unidos; ex República Yugoslava de 
Macedonia; Fiji; Honduras; Indonesia; Islandia; Kenya; Kuwait, Estado de; Moldova, República de; 
Nigeria; Omán; Panamá; Papua Nueva Guinea; República Bolivariana de Venezuela; República Kirguisa; San Vicente y las Granadinas; Túne z; Uganda; Viet Nam;  Zambia; y Zimbabwe. 
 
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros, que no han notificado sus 
autoridades competentes: Arabia Saudita, Reino de la; Benin; Camboya; Camerún; Côte d'Ivoire; Gambia; Guinea; Guinea-Bissau; Islas Salomón; Mauritania; Montenegro; Myanmar; Níger; 
República Democrática del Congo; Samoa; Santa Lu cía; Senegal; Sierra Leona; Togo; y Vanuatu.
3  
 5. Los siguientes Miembros
4 han presentado una notificación única de conformidad con los 
párrafos 4 y 5 del artículo 16 del Acuerdo (G/ADP/19, de 3 de noviembre de 2009): Antigua y 
Barbuda; Barbados; Belice; Br unei Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Chad; 
Congo; Cuba; Djibouti; Dominica; Gabón; Georgia; Ghana; Granada; Guyana; Haití; Hong Kong, China; Liechtenstein; Macao, China; Madagascar; Malawi; Maldivas; Malí; Mauricio; Mongolia; 
Mozambique; Nepal; República Centroafricana; Rwanda; Saint Kitts y Nevis; Sri Lanka; Suiza; 
Suriname; Tanzanía; y Tonga.  
 
__________ 
                                               
1 Miembro de la Unión Aduanera del África Meridional ("SACU"). Todas las medidas antidumping se 
aplican en toda la Unión Aduanera. Los Miembros de la SACU están estableciendo sus propias autoridades investigadoras, conforme a lo dispuesto en el Acuerdo de la SACU de 2002. 
2 Este Miembro ha notificado los derechos definitivos en vigor en el documento: G/ADP/N/237/CRI; 
G/ADP/N/237/DOM y G/ADP/N/237/URY. 
3 Vanuatu pasó a ser Miembro de la OMC el 24 de agosto de 2012. 
4 Véase la serie de docu mentos G/ADP/N/193/....
G/TBT/N/ARG/333  
27 avril 2018 
(18-2645) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Subgrupo de Trabajo N° 3 "Reglamentos Técnicos y Evaluación 
de la Conformidad" - MERCOSUR  (Sous -Groupe de travail n°  3: Règlements techniques et 
évaluation de la conformité - MERCOSUR)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Poissons, mollusques et crustacés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución GMC 
N° 01/18 "Metodología para efectuar el control metrológico en pescados,  moluscos y 
crustáceos glaseados, a los efectos de determinar el contenido efectivo"  (Projet de 
Décision GMC n° 01/18 "Méthodes de contrôle métrologique applicables aux poissons, 
mollusques et crustacés conditionnés sous glace, aux fins de la détermination  du contenu 
net"), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Dans le projet de décision notifié, il est proposé un règlement technique 
établissant les méthodes de contrôle métrologique applicables aux poissons, mollusques et 
crustacés conditionnés sous glace, aux fins de la détermination du contenu net.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actualisation de la législation du Marché commun du Sud (MERCOSUR)  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 juin 2 018 G/TBT/N/ARG/333  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio. A. R oca 651 Piso 4° Sector 23 A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gob .ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_2249_00_s.pdf
G/TBT/N/ECU/109/Add.1  
 
6 de agosto de 2014  
(14-4603)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 5 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador comunica con relación al Reglamento Técnico RTE INEN 090 "Válvulas 
reductoras de presión", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/109 del 14 de noviembre de 2013, que éste ha sido expedido mediante la 
Resolución N° 14 269 del 30 de junio de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del 
Ministerio de Industrias y Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 301 de 31 de julio de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito - Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/ZMB/83  
29 de noviembre  de 2016 
(16-6549) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ZAMBIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de Zamb ia 
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka, Zambia  
Teléfono : +260-211-231385  
Correo electrónico: info@zabs.org.zm  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6. 2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : fertilizantes (ICS : 65.080)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Handling and 
storage of bagged and bulk fertilizers - Code of practice  (Distribución y almacenamiento de 
fertilizantes en sacos o a granel - Código de prácticas) . Documento en inglés (8 páginas ). 
6. Descripción del contenido : orientación sobre la distribución y almacenamiento de 
fertilizantes en sacos o a granel.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de  las personas ; protección del medio 
ambiente  
8. Documentos pertinentes:  
 Boletín Oficial del Gobierno de Zambia, Aviso Nº 656 de 2014  
 Norma de Zambia ZS Nº 666  
9. Fecha propuesta de adopción : fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
establezca q ue la medida es obligatoria  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha en que el Ministerio de Comercio e 
Industria establezca que la medida es obligatoria  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/ZMB/83  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
info@zabs.org.zm
G/TBT/N/TZA/ 111 
18 mai 2017  
(17-2706) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tan zanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www. tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent  être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sucre et produits sucrés  (ICS 67.180.10 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC 17  (4723) P3. Brown 
sugar  - Specification  (Sucre roux - Spécification ), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme tanzanienne notifié énonce les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables  au sucre roux léger et au sucre roux destinés à la 
consommation humaine . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité , protection de la santé et de la sécurité des 
consommateurs et prescriptions en matière d'étiquetage.  
8. Documents pertinents : 
Tanzania Gov ernment Gazette  (Journal officiel de la Tanzanie)  
Références: CODEX STAN 192 Norme générale pour les additifs alimentaires  
9. Date projetée pour l'adoption : Octobre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme norme obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après la notification  G/TBT /N/TZA/ 111 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adres se, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/GEO/88
10 décembre 2014
(14-7190)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia  
(Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection contre les rayonnements (ICS 13.280) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Technical Regulation "Norms 
of Radiation Safety in Territory of Georgia" approved by the Decree of the Government of 
Georgia 3 January 2014 No. 28  (Règlement technique établissant les normes relatives à la 
sécurité radiologique sur le territoire de la Géorgie, approuvé au moyen du Décret n° 28 du Gouvernement de la Géorgie du 3 janvier 2014), 34 pages, en géorgien 
6. Teneur: Le règlement technique notifié établit les exigences de base auxquelles il doit être 
satisfait pour assurer une protection contre les risques liés aux rayonnements ionisants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement  
8. Document pertinents:  
• Loi géorgienne sur les soins de santé; 
• Loi géorgienne: Code de la sécurité des produits et de la libre-circulation des 
marchandises. 
9. Date projetée pour l'adoption: 3 janvier 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 décembre 2014 G/TBT/N/GEO/88 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Point d'information national OTC pour l'OMC 
de la Géorgie) N67 Chargali str. 
Tbilisi. 0178 
Géorgie Téléphone/fax: (+995 32) 2 61 35 00 
Site Web: http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique: geostm@economy.ge
WT/GC/184  
 
27 July 2017  
(17-4126) Page: 1/1 
General Council  Original: English  
 
HEADS OF DELEGATION  MEETING , 25 JULY 2017  AND 
GENERAL COUNCIL  MEETING , 26 JULY 2017  
COMMUNICATION FROM A LBANIA; ARGENTINA; A USTRALIA; BANGLADESH ; BENIN; CANADA; 
CHILE; COLOMBIA; COS TA RICA; DOMINICAN R EPUBLIC; ECUADOR; EL  SALVADOR; GHANA; 
GUATEMALA; HONG K ONG, CHINA; ICELAND;  ISRAEL; KAZAKHSTAN; REPUBLIC OF KOREA;  
LAO PEOPLE’S DEMOCRA TIC REPUBLIC; LIECHT ENSTEIN; MALAYSIA; MEXICO; MONTENEGRO; 
REPUBLIC OF MOLDOVA; MYANMAR; NEW ZEALAND; NIGERIA ; NORWAY; PAKISTAN;  
PANAMA; PAP UA NEW GUINEA; PARAG UAY; QATAR; RUSS IAN FEDERATION;  
SINGAPORE; SRI LANKA ; SWITZERLAND; CHINE SE TAIPEI;  THAILAND;  
THE FORMER YUGOSLAV REPUBL IC OF MACEDONIA; TON GA; TURKEY;  
UKRAINE; URUGUAY; VA NUATU AND VIET NAM  
The following joint communication , dated 25 July 2017,  is being circulated at the request of the 
delegation of Switzerland.  
______________  
1.1.  We, a group of 47 developing and developed Members, are strongly supportive of the 
Multilateral Trading System and are concerned that the WTO is facing challenges.  
1.2.  In recent months, Members have su bmitted ideas and proposals both on longstanding 
negotiating issues and other topics as part of the preparatory process for the 11th Ministerial 
Conference (MC11) in Buenos Aires. However, to date, the political will to find compromises and to 
forge consen sus is lacking. Even the legitimacy of discussing topics of interest to Memb ers has 
been put into question.  
1.3.  Other important functions of the WTO are also facing challenges. Inter alia , compliance with 
notification obligations is often unsatisfacto ry, there by undermining the WTO' s monitoring 
function; and various issues are affecting the functioning of the WTO’s dispute settlement system.  
1.4.  We call on Members to safeguard the integrity of the open, rules -based Multilateral Trading 
System embodied in the WTO a nd to work together to ensure its sound functioning. The WTO 
continues to be essential to achieving inclusive and sustainable global growth and development, 
including through the further integration of LDCs into world trade. MC11 presents an important 
opportunity to reaffirm the centrality of the WTO.  
1.5.  We welcome the commitment from the recent G -20 Summit in Hamburg to make MC11 a 
success. We urge Members to engage constructively, to consider proposals on their own merit, and 
to work towards pragmatic outcom es. It will be important that Ministers provide political guidance 
on outcomes for MC11, including on the WTO' s future work.  
__________
G/TBT/N/CHL/410/Add.1  
9 avril 2018 
(18-2133) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
La République du Chili annonce que le protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité de produits 
électriques de la Direction générale de l'électricité et des combustibles ( Superintendencia de 
Electricidad y Combustibles  - SEC), notifié le 2 9 juin 2 017 au moyen du document 
G/TBT/N/CHL/410, do it entrer en vigueur le 3 1 décembre 2 018, conformément à la Décision 
spéciale ( Resolución Exenta ) n° 20.996 de la SEC.  
https://wlhttp.sec.cl/Publi cacionProductos/adjunto?ac=verResProt&id=353&nro=20996  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_1897_00_s.pdf  
 
__________
WT/DSB/W/596  
12 mai 2017 
(17-2531) Page: 1/1 
Organe de règlement des différends  
22 mai 2017  Original:  anglais  
 
   
PROPOSITION CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION  
DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LE BRÉSIL, LA COLOMBIE, LE CHILI,  
LE GUATEMALA, LE MEXIQUE ET LE PÉROU  
La communication  ci-après , datée du 8 mai 2017, est distribuée  à la demande des délégations de 
l'Argentine , du Brésil , de la Colombie , du Chili , du Guatemala, du Mexique  et du Pérou . 
 
_______________  
 
 
Ainsi qu'il est indiqué dans leur déclaration conjointe à la réunion de l'Organe de règlement des 
différends du  19 avril 2017, l'Argentine , le Brésil , la Colombie , le Chili, le Guatemala, le Mexique  et 
le Pérou  souhaiteraient proposer que l'Organe de règlement des différends  convienne, à sa réunion 
du 22 mai 2017, des quatre éléments suivants : 
 
1) lancer un processus de  sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel afin de 
remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat de quatre ans 
prendra fin le 30 juin 2017;  
 
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le documen t 
WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur général  et des 
Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du 
Conseil du commerce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, et présidé par  le 
Président de l'ORD ; 
 
3) fixer au  30 juin 2017 à 18 heures la date limite pour la présentation des candidatures par 
les Membres ; et 
 
4) demander au comité de sélection de mener ses travaux durant les mois de septembre et 
d'octobre  2017 de manière à fair e une recommandation à l'ORD dès que possible , afin 
que celui-ci puisse  prendre une décision sur la désignation d'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire prévue pour le 2 4 octobre  2017. 
 
__________
WT/REG391/N/1  
S/C/N/900  
 
5 April 2018  
(18-2101) Page: 1/1 
Committee on Regional Trade Agreements  
Council for Trade in Services  Original: English  
 
NOTIFICATION OF REGI ONAL TRADE AGREEMENT  
1. Member(s) notifying:    
China and Georgia  
2. Date of notification:   
5 April 2018  
3. Notification pursuant to  
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[X] Article V:7(a) of GATS  
[  ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:    
China and Georgia  
5. Date of signature:   
13 May 2017 
6. Date(s) of entry into Force:    
1 January 2018  
7. Brief description of the Agreement:    
The Agreement establishes a free trade area for trade in goods and services consistent  
with Article XXIV of GATT 1994 and Article V of GATS. The Agreement includes provisions  
on Trade in Goods , Rules of Origin , Customs Procedures  and Trade Facilitation , Sanitary 
and Phytosanitary Measures , Technical Barriers to Trade , Trade Remedies , Trade in 
Services , Environment and Trade , Competition , Intellectual Property , Investment , 
Electronic Commerce , Transparency , Institutional Provisions , and Dispute Settlement.  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[  ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
China:  http://fta.mofcom.gov.cn/georgia/georgia_special.shtml  
Georgia :  https://matsne.gov.ge/en/document/view/3897182
WT/ACC/17/Rev.2  
7 janvier 2015  
(15-0096)  Page: 1/1  
  
 
  LISTE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION EN ACTIVITÉ 
Révision 
 Gouvernement Cote de la de mande Date d'établissement du 
Groupe de travail 
1. Afghanistan* WT/ACC/AFG/1 et WT/ACC/AFG/2 13 décembre 2004 
2. Algérie WT/L/23 17 juin 1987 
3. Andorre WT/ACC/AND/1 22 octobre 1997 
4. Azerbaïdjan WT/ACC/AZE/1 16 juillet 1997 
5. Bahamas WT/ACC/BHS/1 18 juillet 2001 
6. Belarus L/7297 et WT/L/40 27 octobre 1993 
7. Bhoutan* WT/ACC/BTN/1/Rev.1 6 octobre 1999 
8. Bosnie-Herzégovine  WT/ACC/BIH/1 15 juillet 1999 
9. Comores, Union des* WT/ACC/COM/1 9 octobre 2007 
10. Guinée équatoriale* WT/ACC/GNQ/1 5 février 2008 
11. Éthiopie* WT/ACC/ETH/1 10 février 2002 
12. Iran, République islamique d' WT/ACC/IRN/1 26 mai 2005 
13. Iraq WT/ACC/IRQ/1 13 décembre 2004 
14. Kazakhstan WT/ACC/KAZ/1 6 février 1996 
15. République libanaise WT/ACC/LBN/1 14 avril 1999 
16. Libéria* WT/ACC/LBR/1 18 décembre 2007 
17. Libye WT/ACC/LBY/1 et WT/ACC/LBY/2 27 juillet 2004 
18. Sao Tomé-et-Principe* WT/ACC/STP/1 26 mai 2005 
19. Serbie WT/ACC/SRB/1 15 février 2005 
20. Soudan* WT/L/13 25 octobre 1994 
21. République arabe syrienne WT/ACC/SYR/1 à WT/ACC/SYR/4 4 mai 2010 
22. Ouzbékistan PC/W/20 21 décembre 1994 
*Pays moins avancé (PMA). 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JPN/410 
18 December 2012  
 (12-6928) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Narcotics 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendment to the 
Cabinet Ordinance of Designation of Narcot ics, Narcotic Plant, Psychotropics and 
Narcotics/Psychotropics Ra w Material (3 pages, available in English). 
6. Description of content:  Under the provision of the Narcotic s and Psychotropics control law, 
Ministry of Health and Labour and Welfar e designates new substances as Narcotics.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To achieve a purpose of preventing the risk of public health derived from abuse of narcotics 
under Narcotics and Psyc hotropics Control law.  
8. Relevant documents:   When adopted, narcotics are to be  publicized in the Official Gazette, 
"KAMPO ". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    January 2013 
February 2013 
10. Final date for comments:  18 January 2013 G/TBT/N/JPN/410 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax:  (+81 3) 5501 8343 
E-mail:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_4755_00_e.pdf
G/SPS/N/USA/2652  
 
9 April 2014  
(14-2229)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Eggplant, pepper, tomato, and tomato, paste 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Metaflumizone; Pesticide Tolerances  Language(s): 
English  Number of pages: 6 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-04/html/2014-07559.htm  
6. Description of content: This regulation establishes tolerances for residues of 
metaflumizone in or on eggplant, pepper, tomato, and tomato, paste. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 4 April 2014 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 4 April 2014 G/SPS/N/USA/2652 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 4 April 2014 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
For further information contact: Lois Rossi, Registration Division (7505P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Tel: +(703) 305 7090; E-mail: RDFRNotices@epa.gov 
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov