WT/COMTD/85  
10 novembre 2014  
(14-6553)  Page: 1/16  
Comité du commerce et du développement  Original: espagnol  
 
  ASSOCIATION LATINO-AMÉRICA INE D'INTÉGRATION (ALADI) 
RAPPORT ANNUEL À L'OMC 
Rapport à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 
(période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013) 
Le rapport ci-joint a été reçu le 23 octobre 2014 de la délégation de l'Uruguay afin d'être 
distribué aux Membres de l'OMC. 
 
_______________ 
  WT/COMTD/85 
- 2 - 
  INTRODUCTION 
En vertu de l'obligation faite aux pays Membres de l'OMC de notifier les instruments 
conclus au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4), conformément à la décision du 14 décembre 2006 établissant un "Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux", sans préjudice des notifications individuelles présentées par les pays membres, et 
faisant suite aux rapports précédemment communiqués, les pays membres de l'ALADI, qui ont notifié le Traité de Montevideo de 1980 au GATT en juillet 1982 (L/5342), communiquent le 
présent "Rapport sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 pendant la 
période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2013". 
 
La première section du rapport est consacrée à l'analyse de l'évolution du commerce 
intrarégional en 2013. 
 
La seconde section décrit de façon détaillée les instruments conclus et enregistrés dans le 
cadre du Traité de Montevideo de 1980 pendant la période considérée ou conclus les années 
précédentes mais enregistrés au Secrétariat général en 2013. Ainsi, il convient de souligner que le 
rapport comprend deux nouveaux accords de complémentarité économique, six protocoles 
additionnels annexés à des accords de complémentarité économique et deux accords conclus au 
titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de  1980, en vertu duquel les pays membres peuvent 
conclure des accords avec les autres pays d'Amérique latine.  
 
_______________ 
 
 WT/COMTD/85 
- 3 - 
  SECTION I 
Analyse de l'évolution du commerce intrarégional en 2013 
Introduction 
 
Le commerce global de la région s'est caractérisé, à long terme, par un grand dynamisme, 
les deux courants d'échanges passant de 250 milliards environ en 1980 à 1 000 milliards de dollars (de 2013) en 2013 (graphique n° 1 a)). Ce dynamisme a permis à l'ensemble des pays de l'ALADI 
d'accroître leur participation au commerce mondial, qui est passée de 4,3% à 5,6%, en ce qui 
concerne les exportations, et de 4,6% à 5,4% pour ce qui est des importations, pendant la période 1980-2013.  
Graphique n° 1 – Évolution du commerce global des pays membres (1980-2013) 
 
a) Milliards de $ constants de 2013 b)Participation au commerce mondial (%) 
  
 
Le vaste réseau d'accords en vigueur dans le cadre de l'ALADI a entraîné l'expansion du 
commerce intrarégional, mais celui-ci n'a cependant pas été sans subir les conséquences fâcheuses de la crise traversée par le commerce mondial ni les effets des cycles économiques des 
pays de la région. Cela explique que le commerce intrarégional et les échanges avec le reste du 
monde (graphique 2 a) où les deux sont mesurés sur la base des importations) soient passés par des phases similaires d'expansion et de contraction. Néanmoins, il apparaît que le commerce 
intrarégional contribue de plus en plus au commerce global de la région: les exportations sont 
passées de 13% à 17% et les importations de 12% à 16% entre 1980 et 2013 (graphique 2 b)).  
Graphique n° 2 – Évolution du commerce intrarégional (1980-2013) 
 
a) Milliards de $ courants b) Participation au commerce total 
 
 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 
0100200300400500600700800900Reste du monde (courbe de gauche)
Commerce  intrarégional  (courbe de droite) 
6 8 101214161820Importations
Exportations  1002003004005006007008009001 0001 100
Exportations
Importations  
2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 
Exportations ImportationsWT/COMTD/85 
- 4 - 
  Évolution en 2013 
 
Après avoir connu une reprise importante pendant la période qui a suivi la crise 
(2010-2011), les pays membres de l'ALADI ont vu la croissance de leurs échanges commerciaux 
ralentir fortement en 2013, comme l'année précéden te (voir le graphique 1 a)). Malgré cela, tant 
les exportations que les importations de la région montrent que ces pays ont continué de participer au commerce mondial à hauteur de 5,5% (voir le graphique 1 b)). 
 
Ce ralentissement du commerce régional résulte, pour l'essentiel, de deux facteurs: la 
réduction du rythme de croissance économique de la région et le fléchissement des cours internationaux des principaux produits de base exportés de la région. Il suffit de noter à cet égard 
que, d'une part, la croissance du PIB de l'ALADI est passée de 6,1% et 4,3% en 2010 et 2011, 
respectivement, à 2,9% et 3,1% les deux années suivantes; d'autre part, les cours des principaux produits de base exportés par l'ALADI ont baissé de 2,3% en 2012 et de 4,7% en 2013. 
 
Le commerce intrarégional (graphique 2 a)) a pratiquement stagné en 2013 (-0,1% 
s'agissant des importations) de même que l'anné e précédente. Il se situe, par conséquent, à un 
niveau similaire à celui de son record historique. 
 
D'autre part, les importations en provenance du reste du monde ont enregistré une 
croissance un peu supérieure (4,2%), ce qui représente un léger ralentissement par rapport à 
2012 (4,8%). De même, les exportations extrarégionales ont légèrement augmenté (de 1,6%) en 
2013, rythme pratiquement identique à celui de l'année précédente (1,7%).  
Tableau n° 1 – Importations tota les par pays et par provenance 
ALADI/reste du monde en 2012 et 2013 (Millions de $ c.a.f.) 
 
PAYS 2012 2013 Variation 2013/2012 
ALADI Reste du 
monde Total ALADI  Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total 
Argentine 24 526 43 982 68 508  26 343  47 660  74 003  7,4% 8,4% 8,0%  
Bolivie 4 552 3 729 8 281  4 404  4 878  9 282  -3,3% 30,8% 12,1%  
Brésil 38 238 195 130 233 368  39 509  210 935  250 445  3,3% 8,1% 7,3%  
Chili 20 196 50 501 70 697  18 652  53 274  71 926  -7,6% 5,5% 1,7%  
Colombie (1) 15 479 43 632 59 111  13 446  45 951  59 397  -13,1% 5,3% 0,5%  
Cuba n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Équateur 8 286 17 191 25 477  8 385  18 919  27 305  1,2% 10,1% 7,2%  
Mexique (2) 9 165 361 587 370 752  9 403  371 807  381 210  2,6% 2,8% 2,8%  
Panama (1) 1 803 11 054 12 633  5 720  11 349  12 814  217,3% 2,7% 1,4%  
Paraguay 5 303 6 252 11 555  5 495  6 647  12 142  3,6% 6,3% 5,1%  
Pérou 11 918 30 232 42 151  11 617  31 657  43 274  -2,5% 4,7% 2,7%  
Uruguay 5 275 6 377 11 652  4 644  6 998  11 642  -12,0% 9,7% -0,1%  
Venezuela (2) 18,437 36,128 54,565  15,424  29,648  45,072  -16,3% -17,9% -17,4%  
TOTAL (1) 163,178 805,795 968,750  163,042  839,726  998,512  -0,1% 4,2% 3,1%  
(1) Données résultant d'estimations réalisées sur la base de rens eignements partiels. 
(2) Valeur f.a.b. (3) n.d.: renseignements non disponibles. 
Source:  Données fournies  par les pays membres. 
Tableau établi par le Secrétariat général de l'ALADI. 
Le pays dont les importations intrarégionales ont le plus progressé en 2013 est le Panama 
(217,3%). L'Argentine, le Paraguay, le Brésil, le Mexique et l'Équateur ont également accru leurs importations en provenance de la région, quoique à un rythme plus modéré, soit respectivement, 7,4%, 3,6%, 3,3%, 2,6% et 1,2%. En outre, il convient de signaler que le Venezuela, la Colombie, 
l'Uruguay, le Chili, la Bolivie et le Pérou ont enregistré des taux négatifs, à savoir, respectivement, 
-16,3%, -13,1%, -12%, -7,6%, -3,3% et -2,5%.  WT/COMTD/85 
- 5 - 
  Tableau n° 2 – Exportations tota les par pays et par destination 
ALADI/reste du monde en 2012 et 2013 (Millions de $ f.a.b.)  
PAYS 2012 2013  Variation 2013/2012 
ALADI Reste du 
monde Total ALADI  Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total 
Argentine 33 769  47 158 80 927  34 029  48 997  83 026  0,8% 3,9% 2,6%  
Bolivie 7 761  4 207 11 968  8 330  3 832  12 163  7,3% -8,9% 1,6%  
Brésil 45 048  197 530 242 578  50 404  191 775  242 179  11,9% -2,9% -0,2%  
Chili 11 814  64 920 76 734  11 864  64 337  76 201  0,4% -0,9% -0,7%  
Colombie 13 511  45 621 59 133  13 424  44 780  58 204  -0,6% -1,8% -1,6%  
Cuba n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Équateur 7 364  16 401 23 765  6 844  18 114  24 958  -7,1% 10,4% 5,0%  
Mexique 22 746  347 960 370 706  21 758  358 430  380 189  -4,3% 3,0% 2,6%  
Panama (1) 40 782 822 39 772 811 -3,0% -1,2% -1,3%  
Paraguay 4 208  3 074 7 282  5 076  4 357  9 432  20,6% 41,7% 29,5%  
Pérou 7 872  33 640 41 512  8 215  37 731  45 946  4,4% 12,2% 10,7%  
Uruguay 3 373  5 337 8 709  3 274  5 741  9 015  -2,9% 7,6% 3,5%  
Venezuela (1) n.d. n.d. 97 340  n.d. n.d. 88 705  n.d. n.d. -8,9%  
TOTAL (1) 157 506  766 629 1 021 475  163 257  778 867  1 030 829  3,7% 1,6% 0,9%  
(1) Données résultant d'estimations réalisées sur la base de rens eignements partiels. 
(2) n.d.: renseignements non disponibles. 
Source: Données fournies par les pays membres. 
Tableau établi par le Secrétariat général de l'ALADI. 
Les pays dont les exportations dans la ré gion ont le plus augmenté en 2013 sont le 
Paraguay (20,6%) et le Brésil (11,9%). La Bolivie et le Pérou ont aussi enregistré des hausses de leurs exportations, quoique plus modérées, soit 7,3% et 4,4%, respectivement, tandis que celles 
de l'Argentine, du Chili et de la Colombie sont restées pratiquement au même niveau que l'année 
précédente, à savoir 0,8%, 0,4% et -0,6%, respectivement. Les autres pays ont réduit leurs achats dans la région en 2013. Parmi ceux-ci figurent l'Équateur (-7,1%), le Mexique (-4,3%), le Panama (-3%) et l'Uruguay (-2,9%). 
 
Il faut encore signaler que, après avoir affi ché une légère tendance positive au premier 
semestre de 2013, le commerce intrarégional a reculé sensiblement au second semestre.
1 
 
 
                                               
1 Le Secrétariat général de l'ALADI élabore des indica teurs pertinents de tendance-cycle, tant pour les 
échanges intrarégionaux que pour le  commerce global (voir la page TENCI  sur le site Web de l'ALADI). WT/COMTD/85 
- 6 - 
  SECTION II 
Description des instruments conclus par les pays membres de l'ALADI 
au titre du Traité de Montevid eo de 1980 pendant la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 
Par souci de méthode, une fiche est incluse pour chaque instrument conclu pendant la période 
considérée.  
Instrument Pays participants 
ACE 2.71 Brésil – Uruguay 
ACE 2.72 Brésil – Uruguay 
ACE 40.4 Cuba – Venezuela 
ACE 51.3 Cuba – Mexique 
ACE 51.4 Cuba – Mexique 
ACE 70 Bolivie – Cuba – Venezuela – Nicaragua 
ACE 71 Cuba – Panama 
ACE 71.1 Cuba – Panama 
AAP.A25 TM n° 42 Équateur – Guatemala 
AAP.A25 TM n° 43 Cuba – El Salvador 
 WT/COMTD/85 
- 7 - 
   71ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 2 
(ACE 2.71) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: 
Brésil – Uruguay 
 
 
2  
Date de signature: 
11/03/2013 
Date d'entrée en vigueur: 
À déterminer 
 
 
3  
Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 2.71 
 
Le Brésil et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 71 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 2, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 
L'objectif de ce protocole est d'assu rer la fluidité des échanges commerci aux bilatéraux et de favoriser le 
développement et l'approfondissem ent du commerce des biens et des services en veillant tout 
particulièrement à re médier aux asymétries entre les Parties. 
 
La Commission du commerce bilatéral Uruguay-Brésil  (CCB) est établie dans le but d'approfondir les 
relations commerciales entre les Parties en résolv ant les problèmes juridiqu es, réglementaires et 
opérationnels ponctuels liés à l'accès aux marchés et en élaborant des initiative s visant à développer les 
échanges de biens et de services. 
 
Un mécanisme de consultations bilatérales est créé dans le cadre de la CBB afin de traiter les difficultés 
concernant l'origine, la défense commerciale, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les normes 
techniques et les procédures douanières, entre autres . De plus, des procédures spécifiques sont établies 
pour tenir chacune de ces consultations. 
 
 
4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/dcbe434f858dde210
3257c5900520f13?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/85 
- 8 - 
   72ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 2 
(ACE 2.72) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: 
Brésil – Uruguay 
 
 
2  
Date de signature: 
27/12/2013 
Date d'entrée en vigueur: 
À déterminer 
 
 
3  
Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 2.72 
 
Le Brésil, et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 72 annexé à l'Accord de complé mentarité économique n° 2, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 
En vertu de ce protocole, les pays  signataires s'accordent l'exonération totale et immédiate du tarif 
extérieur commun ou, le cas échéant, des droits d'im portation nationaux, pour certains produits quand 
ceux-ci proviennent de la Zone franche de Manaos (Brésil) ou des zones franches de Colonia ou Nueva 
Palmira (Uruguay). 
 
Cette exonération s'applique à compter de l'entr ée en vigueur du présent protocole jusqu'au 
31 décembre 2016. 
 
 
4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/367c9d8d126de1d70
32570e3004b1b78?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/85 
- 9 - 
   40ème Protocole additionnel annexé à l'A ccord de complémentarité économique 
n° 40 
(ACE 40.4) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: 
Cuba – Venezuela 
 
 
2  
Date de signature: 
04/05/20122 
Date d'entrée en vigueur: 
12/06/2012 
 
 
3  
Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 40.4 
 
Cuba et le Venezuela, pays membres de l'ALADI, qu i sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 4 annexé à l'Accord de complé mentarité économique n° 40, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 
En vertu de ce protocole, le Venezuela accorde à Cuba l'exonération des dr oits d'importation pour 
l'ensemble des produits. De plus, le Protocole incorpore à l'Accord des dispositions concernant les règles 
d'origine (annexe I), la protection de la production nationale, les industries naissantes et les mesures en 
faveur du développement agricole et agro-industr iel (annexe II), ainsi que les mesures sanitaires, 
zoosanitaires et phytosanitaires (annexe III). 
Il convient de souligner que Cuba avait auparavant  accordé cet avantage au Venezuela lors de la 
conclusion du 3ème Protocole additionnel annexé à l'Accord.3 
 
 
4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/594635244165c75d
03257bb80060edf5?OpenDocument ". 
 
 
                                               
2 Ce protocole a été déposé au Secrétariat général de l'ALADI le 08/07/2013, pendant la période 
couverte par le présent rapport. 
3 Instrument visé par le Rapport 2006-2007 (ALADI/SEC/di 2216 – document de l'OMC WT/COMTD/78). WT/COMTD/85 
- 10 - 
   3ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 51 
(ACE 51.3) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Cuba – Mexique  
 2  
Date de signature: 01/11/2013 Date d'entrée en vigueur: À déterminer  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 51.3  Cuba et le Mexique, pays  membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 3 annexé à l'Accord de complé mentarité économique n° 51, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 En vertu de ce protocole, les pays signataires ont étendu et approfondi  les avantages tarifaires accordés 
précédemment, en ajoutant des préférences pour 3 625 positions et en renforçant celles qui visent 214 autres positions.  Les principaux produits qui ont fait l'objet de la négociation sont: les produits agro-industriels, la viande de volailles, les produits laitiers, les saucisses et saucissons, les produits chimiques, le rhum, le tabac, les médicaments et les instruments et appareils médicaux. 
 
En outre, il a été convenu de ne pas appliquer au commerce bilatéral de prescriptions consulaires, y 
compris des droits et impositions y afférents. De plus, les dispositions relatives à l'administration de l'Accord ont été modifiées; une clause sur le cumul des matières entre les Parties et une clause de minimis
 
ont été incorporées dans les règles d'origine; l'ap pendice sur les prescriptions spécifiques en matière 
d'origine a été remplacé; et les annexes IV et V, dans lesquelles figurent des dispositions concernant,  
respectivement, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, ont été ajoutées.  
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/3db04e478eecea1d0
3257c4700507b39?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/85 
- 11 - 
   4ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 51 
(ACE 51.4) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Cuba – Mexique  
 2  
Date de signature: 01/11/2013 Date d'entrée en vigueur: À déterminer  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 51.4  Cuba et le Mexique, pays  membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 4 annexé à l'Accord de complé mentarité économique n° 51, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 Ce protocole incorpore à l'Accord un régime de règlem ent des différends qui prévoit la possibilité de créer 
une instance entre ce régime et celui de l'OMC. De plus, il comprend des dispositions sur les consultations et les négociations directes, l'intervention de la Commission chargée d'administrer l'Accord, l'établissement d'un tribunal arbitral, la liste des ar bitres, les règles de procédure, la décision préliminaire, la décision 
arbitrale, le respect de la décision et, en ca s de non-respect, la suspension d'avantages. 
 
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/62b737aeaf6bd3230
3257c47004ffbf3?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/85 
- 12 - 
   Accord de complémentarité économique n° 70 
(ACE 70) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Bolivie – Cuba – Venezuela et Nicaragua  
 2  
Date de signature: 11/07/2013 Date d'entrée en vigueur: Nicaragua et Venezuela: 30/01/2014 Cuba: 06/03/2014 
 
 
3  
Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 70  La Bolivie, Cuba et le Venezuela, pays membres de l'ALADI, ainsi que le Nicaragua (pays en voie d'adhésion
4) qui sont également Membres de  l'OMC, ont conclu l'Accord de complémentarité économique 
n° 70, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
La conclusion de cet accord crée les conditions nécessa ires à la mise en œuvre de l'Espace économique de 
l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique – Traité commercial des peuples  
(ECOALBA-TCP).  Le chapitre II de l'Accord concerne la stimulation de la croissance des échanges, le chapitre III la 
complémentarité productive, le chapitre IV la convergence, le chapitre V les mécanismes de coopération, le 
chapitre VI l'administration de l'Accord, le chapitre VII l'adhésion, le chapitre VIII le règlement des 
différends, le chapitre IX l'entrée en vigueur et la déno nciation de l'Accord. S'agissant de la libéralisation 
du commerce des biens, l'Accord prévoit que, dans  un délai maximum de deux ans à compter de son 
entrée en vigueur, les pays signataires qui n'auront pas encore libéralisé leur commerce réciproque pour la totalité des lignes tarifaires devront établir les calendriers d'élimination pertinents. De plus, les pays sont convenus que, au cours de la période considérée et  tant que les engagements qui régiront le commerce 
entre les pays signataires de l'ALBA-TCP seront en cours d'élaboration, les A ccords de complémentarité 
économique n° 40, entre Cuba et le Venezuela, et n° 47, entre la Bolivie et Cuba, ainsi que l'Accord de
 
commerce entre les peuples et de complémentarité productive, conclu entre la Bolivie et le Venezuela, feront partie intégrante de l'ACE n° 70.  
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/058d210517750bb3
03257c470050a6d8?OpenDocument ". 
 
 
                                               
4 Résolution n° 75 (XIV) du Conseil des ministres sur l' adhésion de la République du Nicaragua au Traité 
de Montevideo de 1980. WT/COMTD/85 
- 13 - 
   Accord de complémentarité économique n° 71 
(ACE 71) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Cuba – Panama  
 2  
Date de signature: 16/03/2009
5 
Date d'entrée en vigueur: 20/08/2009  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 71  Cuba et le Panama, pays membres de  l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu l'Accord 
de complémentarité économique n° 71, au  titre de la Clause d'habilitation. 
 
L'Accord contient des chapitres sur l'accès aux ma rchés, l'origine, les sauvegardes, la défense 
commerciale, les règlements sanitaires et phytosanitaires, la coopération commerciale et le règlement des différends, ainsi que des engagements concernant des programmes en matière d'investissement et de commerce des services.  En matière tarifaire, Cuba accorde au Panama, pour  261 positions de sa nomenclature nationale, des 
préférences qui atteignent 100% dans 221 cas, et le Panama fait de même pour Cuba, en ce qui concerne
 
509 positions de sa nomenclature nationale, ces préférences atteignant 100% dans le cas de  
427 positions. 
 
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c78e8e08c98db52
003257c4700515bc6?OpenDocument ". 
 
 
                                               
5 Cet accord a été déposé au Secrétariat général de l'ALADI le 18/12/2013, pendant la période couverte 
par le présent rapport. Il convient de signaler qu'à la date où il a été conclu, le Panama n'était pas membre de 
l'ALADI. WT/COMTD/85 
- 14 - 
   1er Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 71 
(ACE 71.1) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Cuba – Panama  
 2  
Date de signature: 18/12/2013 Date d'entrée en vigueur: À déterminer  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 71.1  Cuba et le Panama, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n° 1 annexé à l'Accord de complé mentarité économique n° 71, au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 Ce protocole porte modification de l'Accord du  fait de l'adhésion du Panama à l'ALADI. 
 Les principales modifications concernent, entre autres, le titre de l'Accord, la désignation du Secrétariat 
général de l'ALADI en tant que dépo sitaire de l'Accord et du Protocole, et l'obligation de présenter au 
Secrétariat général de l'ALADI des notifications sur le règlement des différends.  
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/9626394bc61539e50
3257ae10058e8b4?OpenDocument ". 
 WT/COMTD/85 
- 15 - 
   Accord de portée partielle n° 42 au titre de  l'article 25 du Traité de Montevideo de 
19806 
(AAP.A25TM n° 42) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Équateur – Guatemala  
 2  
Date de signature: 15/04/2011
7 
Date d'entrée en vigueur: 19/02/2013  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de portée partielle n° 42 au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 (AAP.A25TM n° 42)  L'Équateur, pays membre de l'ALADI, et le Guatemala, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu,
 
au titre de la Clause d'habilitation, l'Accord de portée partielle n° 42 au titre de l'article 25 du Traité de 
Montevideo de 1980. 
 
L'Accord a pour objectif de développer et de diversif ier les courants d'échanges par l'octroi de préférences 
tarifaires, l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des formalités douanières, de stimuler le développement des investissements et de donner une impulsion aux échanges bilatéraux de marchandises à valeur ajoutée, en préservant le patr imoine naturel et en garantissant l'utilisation de 
technologies propres.  S'agissant de l'accès aux marchés, l'Équateur acco rde au Guatemala des préférences tarifaires pour 
677 positions, dont 598 bénéficient de l'accès en franchise  de droits au marché équatorien, depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord, et 79 font l'objet d'une élim ination progressive pendant une période de 3 à 7 ans. 
 Pour sa part, le Guatemala accorde à l'
Équateur un accès pour 614 positions, dont 533 ont immédiatement 
bénéficié de la franchise de dr oits et 81 font l'objet d'une élimination pendant 3 à 7 ans. 
 De plus, l'Accord inclut des disciplines dans les domaines suivants: règles d'origine; procédures douanières et facilitation des échanges; mesures sanitaires et phytosanitaires; obstacles techniques au commerce; défense commerciale sous la forme de mesures de sauvegarde, de droits an tidumping et de droits 
compensateurs; coopération commerciale; et règlement des différends.  
 4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/7941daed621ea3780325749000751660/8b079934f33154e40
3256ff9005408a1?OpenDocument ". 
 
                                               
6 "... les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle avec d'autres pays et zones 
d'intégration économique d'Amérique latine … " 
7 Cet instrument a été déposé au Secrétariat général de l'ALADI le 16/04/2013, pendant la période 
couverte par le présent rapport. WT/COMTD/85 
- 16 - 
   Accord de portée partielle n° 43 au titre de  l'article 25 du Traité de Montevideo de 
1980 
(AAP.A25TM n° 43) 
 
 
1  
Membres signataires de l'Accord: Cuba – El Salvador  
 2  
Date de signature: 19/09/2011
8 
Date d'entrée en vigueur: À déterminer  
 3  
Description succincte de l'instrument: Accord de portée partielle n° 43 au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 (AAP.A25TM n° 43)  Cuba, pays membre de l'ALADI, et El Salvador, qui so nt également Membres de l'OMC, ont conclu, au titre 
de la Clause d'habilitation, l'Accord de portée partielle n° 43 au titre de  l'article 25 du Traité de Montevideo 
de 1980. 
 
L'Accord a pour objectif de renforcer les relations comm erciales existant entre les Parties. Il contient des 
engagements concernant l'accès aux marchés, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les normes, les règlements techniqu es et l'évaluation de la conformité, la défense 
commerciale, le règlement des différends et la coopération. 
 El Salvador accorde à Cuba des réductions tarifaires  pour 618 positions et Cuba fait de même pour 
433 positions. Il s'agit d'un accord sur des préférences fixes et de type sélectif.  De plus, l'Accord inclut un chapitre sur la coopération commerciale dans lequel figure, entre autres éléments, l'engagement  de promouvoir la formation de spécialistes, l'échange de renseignements et de 
données d'expérience sur la recherche scientifique, et  l'assistance mutuelle en matière de développement 
technologique et de producti vité, ce qui favorisera la création d'alliances stratégiques entre les secteurs 
public et privé pour sa mise en œuvre.  
 
4  
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien In ternet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/7941daed621ea3780325749000751660/677362a3dc757440
03257bb1004a1af0?OpenDocument ". 
 
 
 
__________ 
                                               
8 Cet instrument a été déposé au Secrétariat général de l'ALADI le 18/06/2013, pendant la période 
couverte par le présent rapport.