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15 avril 2013  
(13-1957)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Par une communication datée du 2 avril 2013, la délégation de l'Union européenne a fait parvenir 
au Secrétariat une copie des questions ci-après qu'elle a communiquées à la Fédération de Russie. 
 
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F
ÉDÉRATION DE RUSSIE 
DPI: RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, Y COMPRIS INTERNET 
Nous avons appris que le Ministère de la culture avait présenté un nouveau projet de loi intitulé 
"Modifications de certaines lois de la Fédération de Russie en vue d'éliminer les infractions aux 
droits de propriété intellectuelle dans les réseaux d'information et de communication, y compris internet". 
 
1.  Comment ce projet de texte s'articulera-t-il avec les modifications qu'il est prévu d'apporter à 
la partie IV du Code civil? 
2.  Quelles sont actuellement les intentions du gouvernement russe concernant la responsabilité 
des fournisseurs de services Internet? Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui  
modifient l'engagement de poursuivre les sites Web encourageant la distribution illégale? 
GESTION COLLECTIVES DES DROITS  
3.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui modifient  la portée des droits relevant 
de la gestion collective conformément à l'article 1244 du Code civil? 
4.  Ces mesures prévoient-elles un élargissement du mandat des organismes de gestion collective? 
5.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui  modifient la disposition de l'article 1244 
du Code civil prévoyant que le détenteur de droi ts n'ayant pas passé de contrat avec un organisme 
de gestion collective a le droit de refuser ses services? 
6.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui  visent à surveiller les organismes de 
gestion collective des droits et à engager leur responsabilité afin de veiller à ce que les détenteurs 
de droits perçoivent la rémunération qui leur est due? 
7.  La Fédération de Russie donne-t-elle suite à son engagement de revoir son système de gestion 
collective des droits de manière à supprimer la gestion non contractuelle des droits dans un délai 
de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code civil (2008)? 
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  COPIE PRIVÉE 
8.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui  modifient la portée du concept "copie 
privée" tel que défini à l'article 1273 du Code civil? 
SEUIL MONÉTAIRE DANS LES PROCÉDURES ET LES SANCTIONS PÉNALES VISANT LE 
PIRATAGE PORTANT ATTEINTE À UN DROIT D'AUTEUR 
9.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui  donnent des indications concernant 
l'application du seuil monétaire pour ce qui est des procédures et des sanctions pénales dans les 
cas de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, afin de tenir compte de la réalité du marché 
commercial, en particulier concernant Internet? 
NOUVEAU PROJET DE LOI SEMENCIÈRE Il semble que la Russie soit en train d'élaborer un projet de loi semencière. Cette question est 
actuellement régie par la Loi fédérale sur la protection des obtentions du 6 août 1993. Cette 
nouvelle loi, concernant la protection des obtentions végétales, introduit la "dérogation agricole", une dérogation facultative au titre de l'article 15 2) de la Convention de l'UPOV de 1991. 
Conformément à cette dérogation, un agriculteur est autorisé à utiliser le produit de sa récolte à des fins de reproduction ou de multiplication d'une variété protégée sans autorisation du détenteur de droits mais en versant une rémunération raisonnable. Cependant, conformément à la 
recommandation relative à l'article 15 2), annexée à la Convention de l'UPOV, une telle dérogation 
n'est possible que dans la mesure où cette utilisation est une pratique courante dans le pays concerné, c'est-à-dire pour certaines cultures et pour une génération.  
Il semble que le projet envisage une dérogation sans limitations, c'est-à-dire qu'elle viserait toutes 
les cultures et plusieurs générations. Cela ne paraît pas conforme à la Convention de l'UPOV de 1991 à laquelle la Russie est partie. 
 
10.  La raison d'être de cette nouvelle loi pourrait–elle être expliquée en détail? 
LOI SUR LA DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS 
11.  Veuillez expliquer comment l'article 18.6 de la Loi sur la distribution des médicaments est 
actuellement appliqué en Russie; par exemple, la durée de protection de six ans est-elle 
actuellement en place ou son application nécessite-t-elle l'adoption de directives additionnelles ou d'autres mesures de mise en œuvre? 
12.  Si cette disposition est en place, veuillez expliquer le processus utilisé pour accorder cette 
protection. 
13.  Veuillez expliquer le lien entre l'article 18.6 et l'article 26 de la Loi sur la distribution des 
médicaments qui prévoit un examen accéléré des demandes génériques. 
14.  Quelles sont les mesures prises pour éviter l'incertitude juridique créée par le manque de 
clarté en ce qui concerne la protection des données? 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IG) 
15.  Peut-on rapprocher la notion russe d'appellation d'origine avec la notion d'IG retenue dans 
l'Accord sur les ADPIC? 
16.  Veuillez expliquer comment l'utilisation générique des indications géographiques de l'UE dans 
le projet de Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques correspond à la protection prévue en la matière par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
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