G/SPS/GEN/1491  
7 juin 2016  
(16-3059)  Page: 1/9  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation". À sa réunion des 2-3 avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6.
2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à 
mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 en améliorant la transparence, l'échange de 
renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs. 
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant: 
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou 
c. l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture par 
ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents concernant 
leurs décisions. 
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS. Ces renseignements ont souvent été présentés au titre du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autr es points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport. La section 4 présente une liste de notifications en rapport avec l'article 6, et la 
section 5 fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents. 
1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
1.1  Réunion de juillet 2015 (G/SPS/R/79) 
1.1.  Le Président a indiqué que le Maroc avait mentionné dans le document G/SPS/GEN/1414 qu'il 
avait été reconnu comme indemne de la peste équine en vertu de la Résolution n° 22 lors de la 
quatre-vingt-troisième Session générale de l'OIE en mai 2015. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1491 
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  1.2.  La Suisse a dit qu'elle avait été déclarée indemne de la peste porcine classique et classée 
parmi les pays présentant un risque négligeable d'encéphalopathie spongiforme bovine en vertu des Résolutions n° 24 et n° 21 lors de la quatre-vingt-troisième Session générale de l'OIE, comme il était indiqué dans le document G/SPS/GEN/1420. Elle a demandé aux Membres de l'OMC de 
lever toutes les restrictions applicables aux prod uits suisses en raison de ces deux maladies. 
1.3.  Le Chili a dit qu'il avait été officiellement décl aré indemne de peste porcine classique en vertu 
de la Résolution n° 24 lors de la quatre-vingt-troisième Session générale de l'OIE. Il a ajouté qu'il 
avait ce statut depuis 1998, lorsqu'il s'était déclaré indemne de la maladie (voir le document 
G/SPS/GEN/81). Le Chili a également appelé l'attention sur sa notification du 12 juin 2015 distribuée sous la cote G/SPS/N/CHL/506, qui contenait sa liste des organismes nuisibles de quarantaine. Il a encouragé les Membres à présenter couramment de telles notifications à des fins 
de transparence même si ces listes ne constituaient pas des mesures SPS. Il a proposé que des 
renseignements actualisés sur cette question soient communiqués au titre de ce point à l'ordre du jour des prochaines réunions. 
1.4.  Le Mexique a indiqué qu'il avait été officiellement déclaré indemne de peste porcine classique 
en vertu de la Résolution n° 24 lors de la quatre-vingt-troisième Session générale de l'OIE. 
1.5.  L'Équateur a fourni des renseignements sur diverses zones exemptes de parasites ou de 
maladies. L'an dernier, il avait été déclaré exempt de peste équine et de peste des petits 
ruminants. Cette année, lors de la quatre-vingt-troisième Session générale de l'OIE, la zone couvrant le territoire insulaire des Galapagos avait été reconnue comme étant indemne de fièvre aphteuse sans vaccination, de même que la zone couvrant le territoire continental. L'Équateur a 
également fourni des renseignements actualisés sur un projet national de gestion de la mouche 
des fruits qui avait donné des résultats positifs. 
1.2  Réunion d'octobre 2015 (G/SPS/R/81) 
1.6.  Le Maroc a informé le Comité que la Commission scientifique pour les maladies animales et 
l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE avaient approuvé la reconnaissance du Maroc en tant que pays indemne de la peste équine conformément  aux dispositions du Code terrestre de l'OIE. 
Cette reconnaissance témoignait des efforts déployés par les services vétérinaires marocains pour 
lutter contre la maladie et l'éradiquer. Ce nouveau statut assurerait une plus grande fluidité des flux commerciaux et une participation accrue du pays aux concours hippiques internationaux. Le Maroc a remercié l'OIE pour son aide dans l'obtention de ce statut et a indiqué qu'il était prêt à 
répondre aux demandes d'inspection des Membres,  conformément à l'article 6 de l'Accord SPS. 
1.7.  Le Mexique s'est référé aux renseignements contenus dans divers documents qu'il avait 
distribués aux Membres
3, et a indiqué qu'il était exempt de la maladie de Newcastle vélogène. 
Suite à la déclaration de l'État de San Luis Potosi comme zone exempte de la maladie d'Aujeszky, 
le Mexique a été déclaré exempt de cette maladie chez les suidés domestiques. De plus, certaines communautés et municipalités de l'État de Puebla avaient été déclarées zones à faible prévalence 
de mouches des fruits du genre Anastrepha  d'importance quarantenaire et Rhagoletis pomonella , 
et une municipalité et une zone agroécologique de l'État de Guerrero avaient été déclarées exemptes du grand charançon de la graine de l' avocatier, du petit charançon de la graine de 
l'avocatier et de la chenille de la graine et du fr uit de l'avocatier. Enfin, le Mexique a fourni des 
renseignements actualisés sur sa campagne nationale de lutte contre la tique. 
1.8.  Le Canada a indiqué qu'il était considéré co mme exempt de grippe aviaire à déclaration 
obligatoire depuis le 8 octobre 2015 conformément aux lignes directrices de l'OIE. Il a expliqué 
qu'il avait informé l'OIE que les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario étaient 
considérées comme exemptes de grippe aviaire à déclaration obligatoire car la période de surveillance de trois mois suivant l'éradication de la grippe aviaire chez la volaille domestique 
s'était achevée de façon concluante. Plusieurs partenaires commerciaux avaient déjà commencé à 
lever les restrictions commerciales imposées à la volaille et aux produits à base de volaille provenant du Canada. Ce dernier a demandé à ses partenaires commerciaux de supprimer les restrictions pouvant subsister, compte tenu des données scientifiques et conformément aux lignes 
directrices de l'OIE. 
                                               
3 G/SPS/GEN/1425, G/SPS/GEN/1406, G/SPS/GE N/1424, G/SPS/GEN/1409 et G/SPS/GEN/1408. G/SPS/GEN/1491 
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  1.9.  L'Inde a informé le Comité que, en mai 2015, l'OIE avait reconnu son programme officiel de 
contrôle de la fièvre aphteuse comme étant en conformité avec le Code  terrestre de l'OIE. 
1.3  Réunion de mars 2016 (G/SPS/R/82) 
1.10.  L'Union européenne a informé les Membres que, en décembre 2015, l'OIE avait rétabli le 
statut de "pays à risque d'ESB négligeable" de la Roumanie. La législation pertinente de l'UE faisait 
actuellement l'objet de modifications afin de reconnaître ce rétablissement et serait publiée au cours des semaines suivantes. 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECO NNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
2.1  Réunion d'octobre 2015 (G/SPS/R/81) 
2.1.  L'Indonésie a indiqué que l'Organisation national e de la protection des végétaux (ONPV) avait 
reconnu la Californie en tant que zone exempte de neuf espèces de mouche des fruits, dont Ceratitis capitata  et Anastrepha fraterculus . L'ONPV indonésienne avait également reconnu la 
province de Sisaket (Thaïlande) comme étant exempte du nématode Ditylenchus destructor  et du 
champignon Urocystis cepulae  pour la production d'échalotes. Les États-Unis ont indiqué que cette 
reconnaissance, qui s'appliquait à plus de 20 fruits frais cultivés en Californie, avait été suivie 
d'une visite de fonctionnaires indonésiens aux État s-Unis, en juin 2015, à des fins d'évaluation et 
de vérification. 
2.2.  Le Chili a salué le rapport de l'Indonésie sur la reconnaissance de zones exemptes de 
parasites et a souligné que d'autres Membres devraient faire part de leur expérience en la matière. 
Le Chili a indiqué avoir recouvré récemment le statut de pays exempt de parasites après avoir 
éradiqué Ceratitis capitata , et attendait avec intérêt une réunion fructueuse avec l'Indonésie sur 
cette question, qui devait avoir lieu en novembre 2015. 
3  EXPÉRIENCE DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
3.1  Réunion de juillet 2015 (G/SPS/R/79) 
3.1.  Aucun Membre n'a communiqué de renseignement à cet égard. 
3.2  Réunion d'octobre 2015 (G/SPS/R/81) 
3.2.  Le Nigéria a fait le point sur la grippe aviaire dans le pays et sur les mesures prises pour 
lutter contre la maladie (G/SPS/GEN/1441). Il restait aux prises avec des foyers sporadiques de grippe aviaire, mais leur nombre était beaucoup plus faible qu'en mars 2015. Le Nigéria a noté 
qu'il était très probable que des oiseaux sauvages soient à l'origine de l'infection ayant causé la 
recrudescence actuellement observée. Une enquête était en cours, mais une autre enquête réalisée par le Département des services vétérinaires avait révélé que les principaux facteurs de 
risque émanaient des marchands d'œufs et de fumier de volailles ainsi que des opérateurs des 
marchés de volatiles vivants. Le Nigéria s'employait à sensibiliser davantage le public ainsi que les principales parties prenantes publiques de la filière, en plus de transmettre des notifications aux 
organisations internationales et de mettre en place la politique modifiée d'abattage sanitaire 
partiel. Il a également indiqué que l'impossibilité de faire respecter de manière effective le règlement de contrôle de la circulation avait aussi  contribué à la propagation du virus. Le zonage, 
le cloisonnement et la régionalisation n'étaient pas mis en œuvre. Le Nigéria a remercié ses 
partenaires de développement pour leur assistance financière et technique à la lutte contre la 
maladie, et a demandé un soutien accru de la part des gouvernements nationaux et régionaux, de la communauté internationale et du secteur privé. 
3.3.  Le Brésil a présenté le Programme national de lutte contre les mouches des fruits lancé par le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire visant à prévenir, à maîtriser et à éradiquer les mouches des fruits d'importance économique et quarantenaire 
(G/SPS/GEN/1442). La mouche des fruits constitu ait une menace importante pour la production 
fruitière et la maîtrise de ce parasite pouvait être très avantageuse sur le plan commercial pour les G/SPS/GEN/1491 
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  producteurs et exportateurs de fruits. Les NIMP  de la CIPV constituaient l'axe principal des 
stratégies de lutte et d'éradication. Le Brésil espérait que de nouvelles zones soient déclarées exemptes de mouches des fruits ou que les zones ay ant actuellement ce statut soient élargies, que 
les coûts de production diminuent et que des possibilités accrues d'accès aux marchés s'offrent 
aux producteurs de fruits. Le Guyana a salué les efforts du Brésil et a exprimé le souhait de 
poursuivre la collaboration avec le Brésil en vue d'éradiquer la mouche des fruits. Il a remercié l'USAID et l'IICA de lui avoir fourni des outils et une aide financière qui lui avaient permis de 
maintenir son programme national. 
3.4.  Le Burkina Faso a indiqué que la grippe avia ire hautement pathogène, qui avait été détectée 
dans dix régions du pays en avril 2015, avait été ma îtrisée. Il a ajouté que, pour remédier à la 
situation, il avait pris des mesures englobant la surveillance active, la communication, la 
mobilisation de ressources et l'indemnisation; 380 producteurs de volaille de la zone touchée 
avaient été indemnisés. Ces mesures avaient permis de maîtriser 27 foyers sur le territoire national. Une procédure de suivi de ces foyers avait confirmé leur disparition, ce qui avait permis 
de lever les mesures de restriction de la circulation dans neuf des dix zones. 
3.5.  L'Équateur a présenté les résultats positifs obtenus en rapport avec la création de zones 
exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies dans le cadre du programme 
national de 2014 de lutte contre les mouches des fruits. Outre l'inscription de deux nouvelles 
provinces cette année, le programme avait à son actif la formation de plusieurs milliers de parties prenantes. L'Équateur poursuivrait la mise en œuvre de cette initiative afin de promouvoir la production nationale et l'accès à de nouveaux marchés en garantissant la qualité phytosanitaire 
des produits nationaux. L'Équateur a noté qu'il réaliserait des activités pilotes en 2016 dans 
certaines zones touchées par Ceratitis capitata . 
3.6.  Le Guatemala a présenté des renseignements sur les dispositions techniques relatives à 
l'éradication de la peste porcine classique sans campagne de vaccination. Ce processus 
d'éradication avait été amorcé au début de 2014 et serait achevé d'ici à novembre 2015. Le programme, qui était fondé sur les lignes directrices de l'OIE, permettrait le développement du 
secteur national de l'élevage porcin et le renforcement de la présence de ce secteur dans le 
commerce international. 
3.3  Réunion de mars 2016 (G/SPS/R/82) 
3.7.  La République dominicaine a fourni des renseign ements actualisés sur sa situation en matière 
parasitaire et sanitaire, mettant l'accent sur les progrès réalisés dans le domaine de la santé 
animale. Parmi les six maladies pour lesquelles l'OIE avait établi des procédures de reconnaissance officielle du statut indemne, seule la peste porc ine classique était toujours présente. Le Ministère 
de l'agriculture prévoyait de présenter un rapport sur la reconnaissance officielle, par l'OIE, du 
pays comme étant indemne des autres maladies. La République dominicaine avait toujours été exempte de fièvre aphteuse et n'avait jamais ré alisé de vaccination contre cette maladie, fait 
reconnu par l'OIE en mai 2008. De plus, elle a indiqué que, en 2013, elle avait lancé un 
programme de prévention et de contrôle de l'ESB en vue d'obtenir le statut de pays présentant un risque maîtrisé à l'égard de l'ESB. Elle a ég alement signalé que les services vétérinaires 
appliquaient depuis 2006 un programme de surveillance de la grippe aviaire et qu'un document 
avait été transmis à cet égard à l'OIE le 27 janv ier 2015. Enfin, en 2014, elle avait commencé à 
mettre en œuvre un programme national de santé bovine afin de protéger la santé publique et de surveiller la santé du cheptel de manière à créer un climat de confiance chez les partenaires 
commerciaux. 
3.8.  La Zambie a informé les Membres qu'elle procédait à la surveillance des parasites afin de 
déterminer la situation de Tuta Absoluta , communément appelé la mineuse de la tomate, et de la 
nécrose létale du maïs. Les résultats seraient affich és sur le site Web de la CIPV au terme de la 
surveillance. 
3.9.  Le Nigéria a fourni des renseignements actualisés sur la grippe aviaire dans le pays. Le 
nombre de foyers avait fortement augmenté en janvier et février 2016. Tous les foyers avaient été 
dûment notifiés aux organisations internationales pertinentes et des mesures avaient été prises 
pour les endiguer. Le Ministre de l'agriculture avait signé un règlement sur le contrôle de la circulation des produits avicoles entre les États infectés et les États non infectés. Par ailleurs, le G/SPS/GEN/1491 
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  Nigéria participait à un projet régional (Afrique de l'Ouest) de surveillance des maladies et de 
riposte de la Banque mondiale, qui visait à renforcer les systèmes de santé nationaux en vue de réduire les risques liés aux maladies infectieuses et aux zoonoses. Il a souligné la menace que constituait la grippe aviaire pour le continent africain et a demandé une assistance technique à cet 
égard. 
3.10.  Madagascar a mis en lumière les efforts qu'elle déployait afin que des zones soient déclarées 
exemptes de parasites et de maladies. À partir d'avril 2016, avec l'appui du COMESA, elle mettrait 
en place un mécanisme de surveillance permettant d'identifier les zones de production de litchis 
exemptes de mouches des fruits, condition nécessaire à remplir pour l'exportation de litchis frais vers le marché sud-africain. Cette initiative s'inscrivait dans le programme de développement des marchés tripartite COMESA-SADC-CAE. En 2016, Ma dagascar avait également lancé un projet de 
la FAO financé par le Fonds fiduciaire africain de solidarité qui visait à étendre les mécanismes de 
surveillance des maladies à d'autres cultures destinées au marché national et à l'exportation. Ce projet s'adressait également à sept pays membres de la SADC dans le but d'accroître le commerce 
intrarégional des produits agricoles et alimentair es. Madagascar a ajouté que, à la fin de 2016, ce 
projet aiderait les services vétérinaires malgaches à renforcer la surveillance épidémiologique de trois maladies animales absentes du pays, soit la péripneumonie bovine, la peste des petits 
ruminants et la fièvre aphteuse, afin que Madagascar soit reconnue par l'OIE comme étant 
exempte de la maladie ou puisse maintenir ce statut. Elle a également remercié ses partenaires techniques et financiers pour l'avoir aidée à réaliser ses activités de surveillance. 
3.11.  La République dominicaine a informé les Membres de l'apparition d'un foyer de mouche 
méditerranéenne des fruits dans l'est du pays en mars 2015. Le 18 mars 2015, le Service de 
l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) des États-Unis avait publié un décret fédéral interdisant l'entrée sur le territoire national de certains produits animaux et végétaux provenant de 
la République dominicaine. Le 31 mars 2015, le Ministère de l'agriculture avait publié une 
résolution définissant les stratégies nécessaires à l'éradication de ce foyer et avait mis en place un système de surveillance dans le reste du pays. De  plus, la République dominicaine avait établi un 
comité officiel de haut niveau chargé de mettr e en œuvre la stratégie de prévention et de 
surveillance. Par ailleurs, l'APHIS avait publié un arrêté fédéral autorisant l'importation aux États-Unis des tomates épargnées par la mouche méditerranéenne des fruits. Un système de surveillance de ce parasite était maintenant en pl ace. La République dominicaine avait bénéficié de 
l'assistance technique du Guatemala, et un accord avait été signé avec le Ministère dominicain de 
l'agriculture; un autre accord avait été conclu entre le Mexique, le Guatemala et les États-Unis. En janvier 2016, l'APHIS avait publié l'arrêté fédé ral DA 2016/03 autorisant les importations en 
provenance de 23 provinces déclarées exemptes de mouches des fruits. Les échanges entre les 
pays avaient repris le 9 janvier 2016. Les efforts conjugués du Ministère de l'agriculture, des organisations internationales présentes dans le pays et des partenaires commerciaux comme les 
États-Unis avaient donné de bons résultats qui constituaient un encouragement supplémentaire à 
éradiquer complètement ce foyer. Les États-Unis ont remercié la République dominicaine pour son excellente coopération en la matière et se sont ré jouis des efforts déployés en vue de l'éradication 
de la mouche méditerranéenne des fruits. 
3.12.  Le Chili a fourni des renseignements sur son système national de détection de la mouche 
des fruits (SNDMF), un programme de lutte contre ce  parasite administré par l'ONPV, le Service de 
l'agriculture et de l'élevage (SAG). Ce programme reconnu à l'échelle internationale avait permis 
au SAG de s'assurer que le Chili était exempt de la mouche méditerranéenne des fruits. En 
décembre 1995, le Chili était devenu exempt de la mouche des fruits et en avait informé le Comité 
SPS dans le document G/SPS/W/52 daté du 4 avril 1996. Il a fait observer que les mesures prises 
étaient conformes aux lignes directrices de la CIPV figurant dans la NIMP n° 4, la NIMP n° 6 et la 
NIMP n° 26. Il a expliqué que le programme technique visait à maintenir un système de surveillance continue reposant sur un réseau de pièges qui permettait une détection précoce. De 
plus, un plan d'action corrective en prévision d'une  éventuelle entrée de l'organisme nuisible avait 
été établi. À cet égard, le SAG tenait régulièrement ses homologues d'autres pays informés de la 
situation concernant les mesures de lutte parasitaire. Le Chili a indiqué avoir toujours fourni les renseignements nécessaires ou facilité les inspections, et a précisé que des obstacles naturels 
existant dans le pays contribuaient à l'isoler des organismes de quarantaine comme la mouche des 
fruits. Il a remercié les pays qui avaient reconnu son statut de pays exempt de mouche des fruits et avaient autorisé l'importation de fruits chiliens. Il a rappelé aux Membres que le Comité SPS 
a v a i t  a d o p t é  l e s  d i r e c t i v e s  p o u r  f a v o r i s e r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d a n s  l a  p r a t i q u e  d e  l ' a r t i c l e  6  d e  
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/48). G/SPS/GEN/1491 
- 6 - 
  4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6 
4.1.  D'avril 2015 à mars 2016, 98 notifications (38 noti fications ordinaires et 60 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'article 6 ont été présentées. Dans 13 d'entre elles (toutes 
ordinaires), il était indiqué que la mesure notifiée facilitait les échanges. Ces notifications visaient 
principalement à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à 
l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues exemptes de parasites ou de maladies. 
Tableau 4.1: Notifications en rapport avec  l'article 6 concernant des mesures de 
facilitation des échanges 
Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/BRA/1035 Brésil Le document notifié établit les exigences phytosanitaires 
régissant l'importation des bulbes de Ranunculus  produits en 
Italie, par suite d'une analyse des risques phytosanitaires. 
G/SPS/N/BRA/686/Rev.2 Brésil Le texte notifié établit les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de boutures à racines nues et de greffons de 
vigne ( Vitis vinifera ) en provenance de France, par suite d'une 
analyse du risque phytosanitaire. 
G/SPS/N/BRA/1071 Brésil Le document notifié établit les exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de raisins ( Vitis vinifera ) in natura  en 
provenance du Portugal, sur la base d'une analyse du risque 
phytosanitaire. 
G/SPS/N/MEX/276 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en 
relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines 
de radis ( Raphanus sativus L.) originaires d'Italie et en 
provenance de Hollande sont soumises à la procédure de 
formulation d'observations. Ces exigences ont été définies sur 
la base de l'analyse du  risque phytosanitaire. 
Les graines de radis ( Raphanus sativus L.) doivent être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par 
l'Organisation nationale de la protection des végétaux de la 
Hollande comportant la déclaration additionnelle suivante: "Les 
graines de radis ( Raphanus sativus L.) sont originaires d'Italie 
et ont été sélectionnées, traitées et conditionnées en Hollande. 
Elles ont été inspectées et constatées exemptes d' Altenaria 
brassicicola , d'Altenaria japonica , de Mycosphaerella 
brassicicola , de Xanthomonas campestris pv. raphani  et du 
Radish yellow edge virus." 
G/SPS/N/MEX/285 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de cormes secs de renoncule ( Ranunculus asiaticus  L.) originaires et en 
provenance d'Italie sont soumises à la procédure de formulation d'observations G/SPS/GEN/1491 
- 7 - 
  Cote du document Membre notifiant Teneur 
  Il est aussi disposé que ces cormes doivent être 
accompagnées, à l'importation, d'un certificat phytosanitaire émis par l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) de l'Italie indiquant qu'ils sont exempts de certains organismes nuisibles. Il sera a ppliqué aux bulbes de renoncule 
au lieu d'origine des traitements préventifs avec un fongicide et un insecticide officielleme nt autorisés par l'ONPV et, 
toujours au lieu d'origine, un autre traitement utilisant la phosphine. 
G/SPS/N/MEX/289 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en 
relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines 
de radis ( Raphanus sativus  L.) originaires de la Chine et en 
provenance de Hollande sont soumises à la procédure de 
formulation d'observations. Ces exigences ont été définies sur 
la base de l'analyse du  risque phytosanitaire. 
Il est aussi disposé que ces produits doivent être 
accompagnés, à l'importation, d'un certificat phytosanitaire 
émis par l'Organisation nationale de la protection des végétaux 
de la Chine et de la Hollande. Ils devront être soumis à 
certains traitements chimiques et être emballés sous certaines 
conditions pour pouvoir être ex portés vers le  Mexique. Ces 
conditions sont décrites plus en détail dans le texte des 
exigences phytosanitaires correspondantes. 
G/SPS/N/MEX/291 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences botaniques de concombre ( Cucumis sativus  L.) 
originaires et en provenance de Lettonie sont soumises à la procédure de formulation d'observations. Ces exigences ont été définies sur la base de l'an alyse du risque phytosanitaire. 
Il est aussi disposé que les produits doivent être accompagnés, à l'importation, d'un certificat phytosanitaire émis par l'Organisation nationale de la protection des végétaux de la 
Lettonie. Ils devront être soumis à certains traitements chimiques et être emballés so us certaines conditions pour 
pouvoir être exportés vers le Mexique. Ces conditions sont 
décrites plus en détail da ns le texte des exigences 
phytosanitaires correspondantes.  G/SPS/GEN/1491 
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  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/MEX/292 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en 
relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
semences botaniques d'oignon ( Allium cepa  L.) originaires et 
en provenance d'Australie et de Hollande sont soumises à la 
procédure de formulation d'observations. Ces exigences ont 
été définies sur la base de l'an alyse du risque phytosanitaire. 
Il est aussi disposé que les produits doivent être accompagnés, 
à l'importation, d'un certificat phytosanitaire émis par 
l'Organisation nationale de la  protection des végétaux de 
l'Australie et de la Hollande. Il s devront être soumis à certains 
traitements chimiques et être emballés sous certaines 
conditions pour pouvoir être ex portés vers le  Mexique. Ces 
conditions sont décrites plus en détail dans le texte des 
exigences phytosanitaires correspondantes. 
G/SPS/N/MEX/296 Mexique En application de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'impo rtation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que 
se establece el módulo de requ isitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación, 
en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines (autres que de semence) de tournesol ( Helianthus annus ) 
originaires et en provenance de Bulgarie sont soumises à la procédure de formulation d'observations. Ces exigences ont 
été définies sur la base de l'anal yse du risque phytosanitaire. Il 
est disposé que les produits devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire au mome nt de leur importation, qu'ils 
devront avoir subi un traitement  phytosanitaire et que leurs 
emballages devront satisfaire à certaines exigences. 
G/SPS/N/PHL/291 Philippines Établissement de normes à l'intention des établissements qui 
se consacrent à la production de viande caprine destinée au 
marché alimentaire 
G/SPS/N/RUS/99 Fédération de 
Russie La lettre notifiée permet l'impo rtation sur le territoire de la 
Fédération de Russie de viande de  volaille et de tous produits 
avicoles non traités thermiquement, d'aliments et d'additifs d'aliments pour volailles et de matériel d'élevage, d'abattage 
et de découpe de volailles usagé en provenance de tout le territoire de la Hongrie. Outre les produits mentionnés, la lettre permet également l'importation de volailles vivantes et d'œufs à couver en provenance du Comté de Békés (Hongrie). 
G/SPS/N/RUS/116 Fédération de 
Russie La lettre notifiée a pour objet d'autoriser l'importation sur le 
territoire de la Fédération de Russie des produits mentionnés 
au point 3 en provenance des régions d'Allema gne spécifiées. 
G/SPS/N/TPKM/356 Taipei chinois Xylella fastidiosa  a été transféré de la partie A vers la partie B 
des "Prescriptions quarantenair es régissant l'importation de 
plantes et de produits végétaux" et il est disposé que les plantes hôtes destinées à la plantation (à l'exclusion des 
graines) en provenance de zones infestées devront être 
soumises à des essais en labo ratoire avant leur exportation 
pour confirmer qu'elles sont ex emptes de l'organisme nuisible. 
Les résultats des essais devron t figurer sur le certificat 
phytosanitaire délivré par l'ON PV du pays exportateur. Les 
expéditions qui ne remplissent pas la condition susmentionnée seront renvoyées ou détruites. 
 G/SPS/GEN/1491 
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  5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES ET RÉGIONALISATION 
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation. Entre av ril 2015 et mars 2016, deux PCS en rapport avec 
la régionalisation ont été soulevés pour la première fois. 
Tableau 5.1: Nouveaux PC S soulevés en rapport avec la régionalisation 
(avril 2015-mars 2016) 
N° PCS Intitulé Membre soulevant 
le problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
394 Suspension de la délivrance de 
certificats phytosanitaires d'importation pour les avocats imposée par le Costa Rica Guatemala, Mexique
 Costa Rica 15/07/2015 
398 Restrictions visant les fruits imposées 
par le Viet Nam en raison de la 
mouche des fruits Chili Viet Nam 14/10/2015 
5.2.  Au cours de la même période, quatre PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été portés à l'attention du Comité. 
Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril 2015-mars 2016) 
N° PCS Intitulé Membre soulevant 
le problème  Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
193 Restrictions générales à l'importation 
en raison de l'ESB États-Unis 
d'Amérique, Union européenne Certains 
Membres 01/06/2004 
375 Non-acceptation par les États-Unis de 
la classification par l'OIE au regard de 
l'ESB Inde États-Unis 
d'Amérique 09/07/2014 
376 Non-acceptation par l'Australie de la 
classification par l'OIE au regard de l'ESB Inde Australie 09/07/2014 
383 Mesures imposées par la Chine sur la 
viande bovine Inde Chine 26/03/2015 
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC concernant deux PCS so ulevés précédemment se sont poursuivies: 
 non-reconnaissance par les États-Unis du statut de la Patagonie Sud comme région 
exempte de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf 
provenant de la zone située au nord du 42ème parallèle (PCS 318, soulevé par 
l'Argentine, juin 2011); le rapport du groupe spécial (DS447) a été adopté le 31 août 2015; et 
 mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la fièvre porcine africaine (PCS 369, soulevé par l'Union européenne, mars 2013); le groupe spécial (DS475) a été établi le 22 juillet 2014. 
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