WT/DS490/6  
6 octobre  2017 
(17-5385) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT  
CERTAINS  PRODUITS EN FER OU E N ACIER  
NOTIFICATION D'UN AU TRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DO UANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET  MATSU AU TITRE  DES ARTICLES 16:4  ET 17 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES  RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS ET DE LA RÈGL E 23 1)  DES 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL POUR L'EX AMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 3  octobre  2017 et ad ressée par l e Territoire douanier distinct 
de Taiwan,  Penghu, Kinmen et  Matsu , est distribuée aux Membres . 
 
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord , le Territoire douanier 
distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu notifie à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial et de  certain es interpr étations du droit données par celui -ci dans l e 
différend  Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier  
(WT/DS490 ; WT/DS496) . Conformément à la règle  23 1) des  Procédures de travail pour l'examen 
en appel , le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel , la communication en tant qu'autre 
appelant et le résumé analytique de cette communication auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel . 
Pour les raisons qu'il développera dans ses communicat ions à l'Organe d'appel , le Territoire 
douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu fait appel des constatations et conclusions 
du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme , en ce qui concerne les erreurs 
suivantes figurant dans l e rapport du Groupe spécial1: 
Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article premier  de l'Accord 
sur les sauvegardes , de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et d'autres dispositions pertinentes  
lorsqu'il a constaté que le droit spécifique imposé par l' Indonésie n'était pas une mesure de 
sauvegarde . Par conséquent , le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
demande que l'Organe d'appel  infirme  les constatations formulées par le Groupe spécial aux  
paragraph es 7.40, 7.41 et 8.1 a) de son rapport , qui sont fondées sur son raisonnement erroné  
d'un point de vie juri dique figura nt aux paragraph es 7.10, 7.12  à 7.17  et 7.32. 
En outre , dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait que le droit spécifique  impos é par 
l'Indon ésie est une mesure de sauvegarde au sens de l'a rticle premier  de l'Accord sur les 
sauvegardes , et infirmerait les constatations et conclusions pertinentes du Groupe spécial, le  
Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, K inmen et Matsu demande que l'Organe d'appel 
complète l' analys e des allégations du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:1  a) et XIX:2 du GATT de 1994.  
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice d u droit du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son 
autre appel.  WT/DS490/6  
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  Enfin, le Territoi re douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que l'Organe 
d'appel devrait conserver telle quelle la constatation du Groupe spécial figurant aux  
paragraph es 7.42 à 7.44 de son rapport  selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie est 
incompatible avec l' obligation relative au traitement NPF incombant à l'Indonésie au titre de 
l'article I:1 du GATT de  1994. 
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