G/TBT/W/611  
22 mars 2019 
(19-1797) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
JAMAÏQUE – ORDONNANCE DE 2018 SUR LE COMMERCE (INTERDICTION DES 
MATÉRIAUX D'EMBALLAGE EN PLASTIQUE), ADOPTÉE LE 24  DÉCEMBRE  2018  
ET PUBLIÉE DANS LE SUPPLÉMENT DU JOURNAL OFFICIEL N° 146  DE LA  
JAMAÏQUE ET ORDONNANCE DE 2018 (INTERDICTION DES MATÉRIAUX  
D'EMBALLAGE EN PLASTIQUE) AU TITRE DE LA LOI SUR L'OFFICE  
DE CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES, ADOPTÉE  
LE 24 DÉCEMBRE  2018 ET  PUBLIÉE AU JOURNAL  
OFFICIEL N°  145 DE LA JAMAÏQUE  
DÉCLARAT ION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . 
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1.  Par le biais des  Règlements n° 145 et n° 146, publiés au Journal officiel (The Jamaica Gazette 
Supplement), sous l'égide du Ministère de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de la pêche 
et du Ministère de la croissance économique et de la création d'emplois, le g ouvernement jamaïcain 
interdit la production et l'importation de produits en plastique à usage unique.  
2.  La République dominicaine considère que les mesures prises par la Jamaïque  constituent un 
règlement  technique étant donné qu'elles prescrivent de manière obligatoire les caractéristiques de 
certains produits en plastique pour qu'ils puissent être commercialisés sur le marché intérieur de la 
Jamaïque.  
3.  La République dominicaine est préoccupée par la compa tibilité des mesures prises par la 
Jamaïque  avec l'obligation de non -discriminatio n énoncée à l'article  2.1 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC) . Le fait que les Décrets confèrent au Ministre le pouvoir 
d'accorder des autorisat ions ouvre un vaste champ de flexibilités  qui, même si, officiellement , elles 
offrent  des possibilités  qui pourraient être accordées tant aux importateurs qu'aux producteurs 
nationaux, peuvent , dans le cadre de leur application , conduire de facto  à des vio lations du 
traitement national . De plus, il ne serait pas justifié que des produits qui font l'objet de restrictions  
puissent  être considérés , dans certaines circonstances, comme étant sans danger . En ce sens, la 
portée du  vaste  pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le Ministre n'est pas réglementé e. Comme on 
peut le constater , il existe également un traitement différent entre les  importations et les produits 
nationaux en ce qui concerne le délai de grâce, étant donné que l'un des décrets en prévoit un et 
l'autre non . Cette discrimination serait également incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 , 
relatif au  traitement national , et l'article XX  g) du GATT de 1994 ne constituerait pas une justification 
acceptable.  
4.  En outre, la République dominicai ne émet des doutes sur le fait que les mesures restrictives 
prévues par  la Jamaïque soient absolument nécessaires et que la Jamaïque n'ait pas d'autres moyens 
d'atteindre ses objectifs . Les mesures paraissent créer des obstacles au commerce ou des distorsi ons 
des échanges et être plus restrictives qu'il n'est nécessaire, ce qui contrevient à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC de l'OMC.  G/TBT/W/611  
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  5.  Il convient de souligner que le gouvernement jamaïcain n'a pas non plus informé à l'avance les 
Membres de l'OMC  de façon qu'ils puissent présenter  les observations pertinentes  et que, ne tenant 
pas compte de l'importance de le faire, la Jamaïque  n'a pas encore notifié le règlement au 
gouvernement dominicain ni à l'OMC , selon les renseignements dont dispose la République 
dominicaine.  Par conséquent, il semble que les mesures prises par la Jamaïque constituent une 
violation des  dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence . Nous remercions la Jamaïque 
pour les éclaircissements qu'elle pourrait nous apporter au sujet de cette préoccupation.  
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