G/SPS/N/THA/221  
20 janvier 2014  
(14-0290)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office of the Alcohol Control Committee, Department of 
Disease Control  (Comité de réglementation des boissons alcooliques, Département de la 
lutte contre les maladies) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Boissons alcooliques (ICS 67.160.10; SH 2203, 2204, 2205, 2206, 
2207, 2208) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Notification of the Alcoholic Beverages Control, Re: Rules, 
Procedure and condition for Labels of Alcoholic Beverages  (Projet de notification 
concernant la réglementation des boissons alcooliques. Règles, procédures et conditions 
régissant l'étiquetage des boissons alcooliques). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/THA/14_0123_00_x.pdf G/SPS/N/THA/221 
- 2 - 
  6. Teneur: Le projet notifié (n° ... de ... È.B.) vise à la réglementation des boissons 
alcooliques (Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques) et dispose ce qui suit: 
1. Les étiquettes de boissons alcooliques ne doivent pas contenir de messages des types 
suivants: 
1) messages de nature à induire les consommateurs en erreur ou qui encouragent des 
comportements sociaux indésirables, même si ces messages portent sur l'origine, 
le type, la qualité ou les caractéristiques des produits ou des services, y compris sur leur distribution, leur vente ou leur utilisation. 
Ce type de message inclut: 
a) les messages faux ou exagérés; 
b) les messages susceptibles d'induire les consommateurs en erreur en ce qui 
concerne la teneur des produits ou des services, même s'il s'agit de messages 
fondés sur un rapport académique ou de données statistiques, et les messages contenant des informations invraisemblables ou exagérées; 
c) les messages qui encouragent directement ou indirectement une conduite 
illicite ou immorale ou les messages qui déshonorent la culture nationale; 
d) les messages qui encouragent la discorde ou les préjudices. 
2) messages qui, directement ou indirectement, encouragent la consommation de 
boissons alcooliques ou exagèrent les bienfaits ou la qualité de ces produits. 
2. Les messages de ce type sont les suivants: 
1) messages suggérant que la consommation d'alcool peut favoriser les relations 
sociales ou sexuelles ou avoir un  effet bénéfique sur la santé; 
2) messages accompagnés d'images d'athlètes; 
3) messages accompagnés d'images d'artistes ou de chanteurs; 
4) messages accompagnés d'images de dessins animés; 
5) messages incitant les consommateurs à acheter ou de consommer de l'alcool pour 
faire un don à une œuvre caritative; 
6) messages incitant les consommateurs à participer à des activités musicales, 
sportives ou récréatives ou à des concours. 
3. Le projet de notification ne s'appliquera pas aux boissons alcooliques fabriquées ou 
importées pour être distribuées en dehors du Royaume de Thaïlande, ni à celles qui 
sont destinées à des fins d'essais, d'analyse ou de recherche ou à d'autres fins 
clairement non commerciales dans le Royaume. 
4. Les étiquettes utilisées avant la date d'entrée en vigueur de la notification pourront 
continuer d'être utilisées pendant un délai maximal de cent quatre-vingt jours après la 
date d'entrée en vigueur. 
5. Ce projet de notification entrera en vigueu r le lendemain de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/221 
- 3 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Alcohol Beverage Control Act B.E. 2551 (2008)  (Loi sur la réglementation 
des boissons alcooliques de 2551 È.B. (2008) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Office of the Alcohol Control Committee  (Comité de réglementation des boissons 
alcooliques) Department of Disease Control  (Département de la lu tte contre les maladies) 
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique) 
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande) Téléphone: +(662) 590 3032  +(662) 590 3035 
Fax: +(662) 590 3032 
Courrier électronique: smarnf22@gmail.com kpk2553@hotmail.com 
 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034 
 +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/221 
- 4 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034 
 +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/