G/SPS/N/RUS/13  
 
26 février 2013  
(13-1032)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant:  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision  (Service fédéral de la surveillan ce vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Produits finis à base de viande et de lait  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-
Westphalie (Allemagne)  
5. Intitulé du texte notifié:  Letter of the Federal Serv ice for Veterinary and 
Phytosanitary Supervision No. FS-NF-7/1065 of 1 February 2013  (Lettre du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire  FS-NF-7/1065 du 
1er février 2013).  Langue(s):  russe.  Nombre de pages:  1 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/RUS/13_0893_00_x.pdf  
6. Teneur:  Mise en place d'une restriction temporaire visant l'importation de produits finis 
à base de viande et de lait en provenance de Bavière, de Basse-Saxe et de Rhénanie du 
Nord-Westphalie (Allemagne) en raison du non-respect de prescriptions vétérinaires de 
l'Union douanière et de la Fédération de Russie. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Cette mesure vise à assurer la sécurité sanitaire des produits 
finis à base de viande et de lait importés depuis la Bavière, la Basse-Saxe et la Rhénanie 
du Nord-Westphalie (Allemagne).  En ce qui concerne l'exportation de produits finis à base de viande et de lait vers la Russie, il n'y a pas de contrôle approprié de la part du 
service vétérinaire de l'Allemagne et la coopération entre les différents niveaux des 
autorités vétérinaires de ce pays est insuffisante. G/SPS/N/RUS/13 
 
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9. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple , numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Non connu 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
11 février 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  
1/11 Orlikov Lane 
107139 Moscou 
Téléphone:  +(7 499) 975 43 47 
Fax:  +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision 
1/11 Orlikov Lane 
107139 Moscou 
Téléphone:  +(7 499) 975 43 47 
Fax:  +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru