G/TBT/N/UKR/144  
9 novembre  2018 
(18-7056) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : State Inspection on Nuclear Regulation of Ukraine  (Inspection 
nationale de réglementation nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Éléments d'emballage pour le stockage et l'élimination de déchets radioactifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No 884 of 17 October 2018 "On approval of the Technical 
Regulations on packing sets for storage and disposal of radioactive wastes"  
(Décision  n° 884 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 7 octobre 2 018 portant 
approbatio n du Règlement technique relatif aux éléments d'emballage pour le stockage 
et l'élimination de déchets radioactifs), 31 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le règlement technique notifié établit les exigences applicables aux éléments 
d'emballage destinés au s tockage ou à l'élimination des déchets radioactifs produits dans 
le cadre de l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi que la procédure d'évaluation de la 
conformité pertinente . Il établit la liste des documents qu'un requérant doit soumettre à 
l'autorit é nationale compétente, ainsi que les exigences applicables, ainsi que la 
procédure d'évaluation de la conformité pertinente . Le document est complété par une 
liste de modules pour l'évaluation de la conformité des éléments d'emballage.  
La Décision notifié e abroge le Règlement technique relatif aux récipients pour le stockage 
et l'enfouissement des déchets radioactifs et établissant un plan de mesures pour sa mise 
en œuvre (approuvé par la Décision n° 939 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
18 juillet 2007 et notifié au moyen du document G/TBT/N/UKR/12 du 1 7 décembre 2 008).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation 
de la conformité  G/TBT/N/UKR/144  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 17 octobre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 novembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du Règlement technique notifié est disponible en ukrainien sur le site Web officiel 
de la Verkhovna Rada de l'Ukraine: http://zakon.rada.gov.ua/laws/show/884 -2018-
%D0%BF   
https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro -zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -
shcho do-pakuvalnih -komplektiv -dlya-zberigannya -ta-zahoronennya -radioaktivnih -
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