WT/DS487/7  
20 février  2017 
(17-0938) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES  CONDITIONNELLES  
POUR LES AÉRONEFS CI VILS GROS PORTEURS  
NOTIFICATION D'UN AU TRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION  EUROPÉENNE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE  L'ARTICLE 17 DU MÉMO RANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES RÉGIS SANT LE RÈGLEMENT DE S DIFFÉRENDS (MÉMORA NDUM D'ACCORD),   
ET DE LA RÈGLE 20 1)  DES PROCÉDURES DE TR AVAIL  POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication  ci-après , datée du  17 janvier  2017 et adressée par la délégation de l'Union  
européenne, est distribuée aux Memb res. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et  17:1 du Mémorandum d'accord et à l'article 4.8 de 
l'Accord  SMC, l'Union européenne  notifie  à l'Organe de règlement des différends sa dé cision de 
faire appel , auprès de l'Organe d'appel , de certain es questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial et de  certain es interpr étations  du droit données par le Groupe spécial dans le 
différend  États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs  
(WT/DS487) . Conformément à la règle 23 1) des Procédures  de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du  
secrétariat  de l'Organe d'appel . 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communicat ions à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne l es erreurs de droit et interprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial1: 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' interpr étation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  en 
exigeant que le  Membr e plaignant démontre que la  mesure en ca use "exclu{ ait} en soi et 
nécessa irement"  l'utilisation de produits import és, et en constatant, sur cette  base, que la 
première disposition relative à l'implantation2, énoncée à l'article 2 de l'Engrossed Substitute 
Senate Bill 5952 ("ESSB 5952") de l'État  de Washington, ne subordonn ait pas de jure  les 
subventions soumises à cette  condition à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés .3 
                                                
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreurs du 
Groupe spécial présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs.  
2 Voir le rapport du Groupe spécial, para graphes 7.28 à 7.30 (qui définissent la "première disposition 
relative à l'implantation").  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.290, 7.291, 7.294, 7.296, 7.297, 8.1  1) b) i). Les 
subventions assujetties à la première disposition relative à l'implanta tion sont les suivantes: a) un taux réduit 
de l'impôt sur les activités (impôt B&O) pour la fabrication et la vente d'avions commerciaux; b) un crédit 
d'impôt B&O pour le développement préproduction d'avions commerciaux et de composants; c) un crédit 
d'imp ôt B&O pour les taxes sur les biens frappant les installations de fabrication d'avions commerciaux; d)  une 
exonération de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation pour certains matériels, logiciels et 
périphériques informatiques; e) une exoné ration de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation pour 
certains  services et matériaux de construction; f) une exonération des droits d'accise sur la location à bail 
frappant les installations portuaires utilisées pour fabriquer des avions su peréconomiques; et g) une 
exonération des taxes sur les biens pour les biens mobiliers des preneurs à bail du district portuaire utilisés 
pour fabriquer des avions superéconomiques. Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.15 et 7.28.  WT/DS487/7  
- 2 - 
  2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' application de l'a rticle 3.1 b) de l'Accord SMC  en 
constatant que la  première disposition relative à l'implantation  ne subordonn ait pas de jure  
les subventions soumises à cette condition4 à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés .5 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'int erprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  en 
exigeant que le Membre plaignant démontre que la mesure en cause "exclu{ ait} en soi et 
nécessairement" l'utilisation de produits importés, et en constatant, sur cette base, que la 
première disposition rela tive à l'implantation , consid érée isolément , ne subordonn ait pas 
de facto les subventions soumises à cette condition6 à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés .7 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel 
d'examiner cet  appel uniquement s'il ne constate pas (conformément aux appels décrits plus 
haut au paragraphe 1 ou 2) que la  première disposition relative à l'implantation, considérée 
isolément, subordonne de jure  les subventions qui y sont soumises  à l'utilisation de p roduits 
nationaux de préférence à des produits importés, ce qui enfreindrait l'article 3.1 b). 
4. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation  objective  au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que  la première disposition relative à  l'implantation , 
consid érée isolément , ne subordonnait pas de facto  les subventions soumises  à cette  
condition8 à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés , au 
sens de l'a rticle 3.1 b) de l'Accord SMC .9 L'Union européenne de mande à l'Organe d'appel 
d'examiner cet appel uniquement s'il ne constate pas (conformément aux appels décrits plus 
haut au paragraphe 1 ou 2) que la première disposition relative à l'implantation, considérée 
isolément, subordonne de jure  les subventions q ui y sont soumises  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, ce qui enfreindrait l'article 3.1 b). 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  en 
exigeant que le Membre plaign ant démontre que la mesure en cause "exclu{ait} en soi et 
nécessairement" l'utilisation de produits importés, et en constatant, sur cette base, que la 
deuxième disposition relative à l'implantation10, énoncée dans les articles  5 et 6 de 
l'ESSB  5952, consid érée isolément ou conjointement avec la  première disposition relative à 
l'implantation , ne subordonnait pas  de jure la réduction du taux d'imposition B&O ( en ce qui 
concerne le  777X) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importé s.11 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' application de l'a rticle 3.1 b) de l'Accord SMC en 
constatant que la deuxième disposition relative à l'implantation , considérée isolément ou 
conjointement avec la première disposition relative à l'implantation, ne  subordonnait pas 
de jure la réduction du taux d'imposition B&O (en ce qui concerne le 777X) à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés .12 
7. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11  du 
Mémorandum d'accord en constatant que  la deuxième disposition relative à l'implantation , 
considérée isolément ou conjointement avec la première disposition relative à l'implantation, 
ne subordonnait pas de jure la réduction du taux d'imposition B&O (en  ce qui concerne le 
777X) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés , au sens de 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC .13 En particul ier, les constatations du Groupe spécial  n'étaient 
pas étayées par des éléments de preuve suffis ants. 
__________  
                                                
4 Voir, plus haut, la note de bas de page 3.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.294, 7.296, 7.297, 8.1  1) b) i). 
6 Voir, plus haut, la note de bas de page 3.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.291, 7.330, 7.342 à 7.345.  
8 Voir, plus haut, la note de bas  de page 3.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.330, 7.342 à 7.345.  
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.32 et 7.33 (définissant la "deuxième disposition 
relative à l'implantation").  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 à 7.3 11, 7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 à 7.311,  7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 à 7.311, 7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).