RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/15/Rev.2  
8 septembre 2014  
(14-5065)  Page: 1/4  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
   ACCESSION DES SEYCHELLES  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATIO N ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
(ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE) 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 3 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
 
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 WT/ACC/SYC/15/Rev.2 
- 2 - 
  Renseignements relatifs à la mise en œuvre de  
l'Accord sur l'évaluation en douane 
Les Seychelles souhaiteraient confirmer qu'elles mettent en œuvre le système d'évaluation en 
douane de l'OMC depuis le 2 juin 2014. La méthode d'évaluation en douane établie dans l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane est énonc ée dans le Règlement douanier de 2014 (refondu) 
(texte réglementaire n° 42 de 2014, notifié dans le document WT/ACC/SYC/59) au titre de la Loi douanière de 2011, en particulier les Règlements n° 3 à 17. 
 
    
  WT/ACC/SYC/15/Rev.2  
- 3 - Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi 
et règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement  
prévue Observations État d'avancement etÉ 
La Loi sur la gestion des douanes 
incorporera la méthode d'évaluation en douane du GATT dans sa réglementation. La Loi sur la gestion des douanes sera entièrement 
conforme aux prescriptions de l'OMC d'ici à la date d'accession des Seychelles. Juillet 2013 Le plan d'action législatif 
comprend le calendrier de la Loi sur la gestion des douanes. Fait par voie de 
réglementation 
Loi sur la gestion des douanes Séminaires et ateliers consacrés à la Loi sur la 
gestion des douanes D'ici au quatrième 
trimestre de 2011 Fait en août 2012 
Adaptation des utilisateurs à la Loi sur la gestion des 
douanes et familiarisation avec cette loi D'ici au quatrième 
trimestre de 2011 Fait 
Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la 
gestion des douanes Quatrième trimestre 
de 2012 Fait 
Adaptation au système d'évaluation en 
douane de l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation 
à l'intention des fonctionnaires Quatrième trimestre 
de 2011-premier 
trimestre de 2013 Nécessite une assistance 
technique.  Certaines activités ont été 
réalisées.  D'autres activités essentielles n'ont pas encore été réalisées 
Création d'une base d'information technologique comprenant une base de données sur l'évaluation des risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une base de do nnées sur l'évaluation des 
risques. Novembre 2014, au 
plus tard à la date 
d'accession La collecte automatique 
d'informations doit être mise à jour à l'aide du système d'information SYDONIA World. En cours – Doit être fait à 
la date d'accession 
Cours de formation sur l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord 
du GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane Juillet 2013 Nécessite une assistance 
technique. Fait – Mai 2012 et 
octobre 2012 
Article premier – Valeur transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  Un projet de règlement a 
été élaboré et soumis au Bureau du Procureur général pour approbation 
Article 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 4 – Ordre d'application inversé de la 
méthode déductive et de la méthode de la valeur calculée Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Mise  en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 6 – Valeur calculée Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 9 – Conversion de la monnaie1 Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 10 – Renseignements confidentiels Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 11 – Droit d'a ppel de l'importateur 
concernant la détermination de la valeur en douane par l'administration des douanes Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
                                               
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'obje t d'une disposition spéciale, mais  seront incorporées dans la L oi sur la gestion des douanes.   
  WT/ACC/SYC/15/Rev.2  
- 4 - Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi 
et règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement  
prévue Observations État d'avancement etÉ 
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II et 
III font partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 15 – Définition d'expressions utilisées 
dans la détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 16 – Droit de l'importateur de se faire 
remettre par les autorités douanières une explication écrite de la détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 17 – Droit de l'administration des 
douanes de contester la véracité ou l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présenté e aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Formation technique sur la détermination de 
la valeur en douane Cours de formation de form ateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de leurs compétences pédagogiques Octobre 2012 Nécessite une assistance 
technique. Fait – Mai 2012 et 
octobre 2012 
Création d'un système d'information spécialisé comportant une base de données de références sur la valeur de marchandises identiques ou similaires Une base de données pour l'évaluation de 
marchandises identiques ou similaires est indispensable à l'application de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires (méthodes 2 et 3 appliquées l'une après l'autre). Date d'accession Assistance technique en 
cours. En cours – Doit être fait à 
la date d'accession 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques" Date d'accession Assistance technique en 
cours. En cours – Doit être fait à 
la date d'accession 
Formation à la vérification après déclaration ou après expédition
2 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition Date d'accession Nécessite une assistance 
technique.  
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation 
en douane Date d'accession   
 
Notes: 
 
1.  Conformément au plan d'acti on, la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT ("Accor d sur l'évaluation en douane") doit être achevée 
au plus tard à la date d'accession. 
2.  Ce plan d'action devrait fa ire l'objet d'ajustements en fonction des nécessités  et de la réussite de la stratégie de mise e n œuvre. 
 
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2 La Loi sur la gestion des douanes devrait contenir des prescriptions obligeant les importateurs et les déclarants à donner acc ès à leurs écritures pour vérification.