G/TBT/W/617  
26 mars 2019 
(19-1904) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT DU PARLEMEN T EUROPÉEN ET DU CON SEIL 
ÉTABLISSANT DES RÈGL ES ET DES PROCÉDURES  CONCERNANT LE RESPE CT 
ET L'APPLICATION EFF ECTIVE DE LA LÉGISLA TION D'HARMONISATION  
DE L'UNION RELATIVE AUX PRODUITS ET MODI FIANT  
LES RÈGLEMENTS PERTI NENTS  
DÉCLARATION DE LA CHINE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2019, est distribuée à la demande d e la délégation de 
la Chine . 
 
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1.   Nous nous réjouissons d e la mise en œuvre des engagements en matière de transparence dans 
le cadre de l'OMC par  l'Union européenne (U E), qui a présenté  la notification G/TBT/N/EU/542, donn é 
aux Membres la po ssibilité de formuler des observations et examin é ces observations au cours de la 
révision de la proposition de Règlement (le "Règlement") . Nous avons pris note de la dernière version 
de la proposition publiée par l'UE en date du 14  février  2019. Conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC, la Chine souhaiterait faire part de préoccupations supplémentaires, qui 
sont exposées ci -après:  
A. Réduire le champ des produits visés, en particulier s'agissant des  produits  à faible 
risque  
2.  Les produi ts auxquels s'applique le Règlement sont principalement des produits industriels et des 
biens de consommation faisant l'objet de 69  règlements techniques , dont  la Directive sur les 
équipements radioélectriques , et soumis au marquage CE en vertu du système de certification de 
l'UE. Cependant, le Règlement ne tient pas compte du niveau de risque et du volume de chaque 
produit et impose les mêmes prescriptions pour tous les produits – sans prendre pour fondement  
des principes scientifiques.  
3.  Il est recommandé d e se référer au système du marquage  CE pour l'évaluation des risques et 
d'exempter les produits à faible risque.  
B. Ajouter une exemption pour le commerce électronique transfrontières  
4.  Les marchandises échangées dans le cadre du commerce électronique transfron tières sont 
généralement de petite taille  (comme le reconnaît la réglement ation de l' UE sur le commerce 
électronique transfrontières  actuellement en vigueur , qui exempte de droits de douane les colis d'une 
valeur inférieure à 22  euros)  et sont  vendu es dire ctement par des négociants étrangers aux 
consommateurs pour leur propre usage, et non en vue d' être revendues  sur le marché de l'UE . 
Néanmoins, l a proposition de Règlement exige des vendeurs étrangers qu'ils désignent  tous un 
opérateur économique, ce qui aura une incidence grave sur le développement du commerce 
électronique transfrontières  et nuira au bien -être des consommateurs de l'UE  et aux intérêts des 
entreprises exportatrices.  G/TBT/W/617  
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  5.  Il est recommandé d 'ajouter une disposition  indiquant ceci : "ne s'applique  pas aux marchandises 
achetées par des consommateurs dans le cadre du commerce électronique transfrontières pour leur 
propre usage".  
C. Ajouter des exemptions en faveur des PME (petites et moyennes entreprises)  
6.  La proposition de Règlement ne tient pas pleinement compte des différents types d'entreprise  et 
augmentera de façon  significative les coûts supportés par les PME basées hors de l'UE . Or les PME 
sont souvent au milieu de la chaîne d'approvisionnement et, de ce fait, il leur est difficile d'obtenir  
des renseignements et un  agrément de la part des fabricants . 
7.  Il est proposé d'ajouter une exemption en faveur des PME dans le Règlement . Par exemple, 
conformément aux critères de l'UE définissant les  micro, petites  et moyennes entreprises, les 
microentrep rises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à  2 millions d'euros devraient être 
exemptées ; s'agissant des petites entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 2 et 
10 millions d'euros, l'UE et ses États membres devraient fournir une assi stance pour la désignation 
des opérateurs économiques en vue d e la délivrance d 'un agrément.  
D. Élargir les catégories d'opérateurs économiques  
8.  Les catégories d'opérateurs économiques énumérées à l'article 4.2 du Règlement ne 
comprennent que les importateurs,  les parties autorisées par les fabricants et les prestataires de 
services d 'exécution des commandes . Le Règlement ne tient compte  ni des chaînes 
d'approvisionnement mondiales actuelles, qui inclu ent les fabricants, les grossistes, les négociants, 
les distributeurs, les détaillants , etc., ni de l a structure actuelle  du commerce international.  
9.  Il est proposé d'ajouter certaines  catégories d'opérateurs économiques, par exemple les 
"représentant s autorisé s ayant reçu un mandat écrit du fabricant" et les "autres agents de l'UE 
pouvant aider les autorités de surveillance des marchés à remonter jusqu'au fabricant".  
E. Permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques  
10.  La proposition de Règlement impose l'utilisation d'étiquettes physiques, ce qui est contraire à 
l'évolution des technologies de l'information et à la stratégie de l'UE visant à promouvoir le 
développement d'une économie circulaire et la protection de l'environnement.  
11.  Il est proposé d'ajouter à l'article 4.4 une disposition selon laquelle " l'entrepris e peut indiquer 
au consommateur le nom, la marque, les coordonnées et l'adresse postale de l'opérateur 
électronique en ligne ou par voie électronique ". 
F. Prévoir des procédures simplifiées pour les partenaires commerciaux ayant instauré  
une coopération bilatérale avec l'UE et les autorités de surveillance des marchés  
12.  L'UE a établi un mécanisme  efficace  de coopération bilatérale avec la plupart de ses partenaires 
commerciaux dans le cadre  du système RAPEX, qui permet de  déterminer rapidem ent la 
responsabilité du fabricant par l'intermédiaire des administrations publiques des partenaires 
exportateurs sur le territoire desquels le produit est fabriqué . Dans le même temps, les principales 
plates -formes de commerce électronique ont également c onclu un accord de coopération en matière 
de surveillance des marchés avec l'Union européenne et adopté des mesures telles que le retrait 
rapide des produits non conformes en vue de protéger efficacement les intérêts des consommateurs 
de l'UE . 
13.  Il est propo sé de prévoir à  l'article 35 de la proposition de Règlement des procédures simplifiées 
pour les produits de s partenaires exportateurs ayant mis en place une coopération internationale 
efficace en matière de surveillance des marchés avec l'UE, et de  réduire  la fréquence d es 
prélèvements d 'échantillon s ainsi que le nombre d'inspections aléatoires.  G/TBT/W/617  
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  G. Désigner clairement l' organisme  d'essai de l'Union , les conditions d'essai et les 
méthodes  d'essai   
14.  Les installations d'essai de l' Union jouent un rôle capital dans l'application technique et 
l'interprétation du Règlement, car elles garantissent la cohérence entre les normes d'essai et les 
résultats des essais . Cependant, l'UE n'a pour l'instant  désigné d' organisme  d'essai de l'Union  pour 
aucune des catégories de produits, ce qui fait qu'il est difficile pour les entreprises d'évaluer la 
conformité des produits en temps voulu , conformément aux prescriptions énoncées dans le 
Règlement.  
15.  Il est recommandé que l'UE précise le s modalités de  fonctionnement et de coopération de ces 
institutions d'essai et désigne rapidement l'organisme d'essai de l'Union ainsi que ses conditions et 
méthodes d'essai.  
H. Élaborer les règles et directives relatives à l' application du Règlement  
16.  Pour favoriser la bonne mise  en œuvre du Règlement, il est recommandé que l'UE publie 
rapidement les règles et directives relatives à l' application des dispositions suivantes:  
1) La définition de la notion de  "risque pour la sécurité " à l'article  3. 
2) Article 18.3 : La date de début du délai de "dix jours ouvrables ou plus" . Il est 
recommandé que l'UE prenne comme point de départ la date à laquelle l 'opérateur 
économique reçoit la notification de l'organisme de rég lementation  du marché.  
3) L'organisme d'essai de l'Union  visé à l'article 21 . 
4) Les sanctions mentionnées à l'article 41 . 
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