WT/DS453/7  
30 octobre 2015  
(15-5756)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES CONC ERNANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉ GISSANT LE RÈGLEMENT DES  
DIFFÉRENDS ET AU TITRE DE LA RÈGLE 20 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR  
L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2015 et adressée par la délégation du Panama, 
est distribuée aux Membres. 
 
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Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, le Panama notifie sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures concernant le 
commerce des marchandises et des services (WT/DS453/R), qui a été distribué le 
30 septembre 2015 (rapport du Groupe spécial). Conformément à la Règle 21 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, le Panama  dépose simultanément la présente déclaration 
d'appel et sa communication en tant qu'appelant auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
Le Panama demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit ci-après qui figurent dans 
le rapport du Groupe spécial: 
i. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant l'expression "traitement 
non moins favorable" dans le contexte des articles II:1 et XVII de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS). 
Le Groupe spécial a interprété l'expression "traitement non moins favorable" figurant aux 
articles II:1 et XVII de l'AGCS comme permettant la prise en compte d'"aspects réglementaires" dans l'évaluation de la question de savoir si une mesure modifiait les conditions de concurrence 
sur le marché pertinent. Il a considéré que l'"aspect réglementaire" pertinent en l'espèce était le 
point de savoir si l'Argentine avait accès aux renseignements fiscaux concernant les fournisseurs étrangers. Le Groupe spécial a aussi considéré que cet aspect réglementaire constituait un 
avantage concurrentiel pour les services et fournisseurs de services originaires de pays qui 
n'échangeaient pas de renseignements fiscaux avec l'Argentine. 
En substance, le Groupe spécial a considéré que, lorsqu'un Membre imposait des charges fiscales 
plus élevées ou des prescriptions administratives additionnelles seulement aux services ou 
fournisseurs de services d'une certaine origine pour neutraliser un avantage concurrentiel, ce Membre ne modifiait pas les conditions de concurre nce sur le marché et, donc, n'agissait pas d'une 
manière incompatible avec ses obligations, au titre des articles II:1 et XVII de l'AGCS, d'accorder 
un "traitement non moins favorable". 
L'interprétation du Groupe spécial est incompatible avec la jurisprudence établie concernant le 
sens de l'expression "traitement non moins favorable" dans ces dispositions et fixe un nouveau 
critère juridique qui n'a aucun fondement approprié que ce soit dans le texte ou le contexte des WT/DS453/7 
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  articles II:1 ou XVII de l'AGCS, ou dans l'objet et le but de ces dispositions ou de l'AGCS 
lui-même. 
Sans préjudice de la capacité du Panama de faire référence à d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial, l'interprétation incorrecte du Groupe spécial figure aux paragraphes 7.212, 7.232, 
et 7.215 (pour l'article II:1 de l'AGCS1), ainsi qu'aux paragraphes 7.490 à 7.494, 7.514 à 7.516, 
7.520 et 7.521 (pour l'article XVII de l'AGCS2) du rapport. 
ii. Le Groupe spécial a fait erreur en appliquant le membre de phrase "nécessaires pour 
assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord" au sens de l'article XIV c) de l'AGCS aux faits de la cause. 
Ayant constaté que les mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 (telles qu'elles étaient définies aux 
paragraphes 2.13 à 2.22 et 2.37 à 2.40 du rapport du Groupe spécial) étaient incompatibles avec 
l'article II:1 de l'AGCS, le Groupe spécial devait examiner les moyens de défense de l'Argentine au titre de l'article XIV c) de l'AGCS compte tenu des critères juridiques longuement développés pour 
l'examen par les groupes spéciaux de moyens de défense invoqués au titre des exceptions 
énoncées à l'article XX du GATT de 1994 et à l'article XIV de l'AGCS. 
En l'espèce, le Panama considère que le Groupe spécial n'a pas appliqué correctement le critère 
juridique pertinent pour un moyen de défense au titre de l'article XIV c) aux mesures qui lui 
étaient soumises. En particulier, il n'a pas axé so n analyse sur les aspects des mesures 1, 2, 3, 4, 
7 et 8 dont il avait été constaté qu'elles accordaient un traitement moins favorable au sens de l'article II:1 de l'AGCS aux services et fournisseurs de services similaires de pays non coopératifs. 
De plus, le Groupe spécial a axé son analyse sur la question de savoir si les mesures en cause 
assuraient le respect des objectifs des lois et réglementations pertinentes, et non sur la question de savoir si elles assuraient le respect des dispositions spécifiques des lois et réglementations 
pertinentes indiquées par l'Argentine. 
En outre, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'Argentine avait démontré que les 
mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 étaient "conçues" et "nécessaires" pour assurer le respect des lois et 
réglementations pertinentes au sens de l'article XIV c) de l'AGCS. En particulier: 
a. le Groupe spécial n'a pas procédé à une analyse adéquate de la contribution des 
mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 à l'objectif d'assurer le respect des lois et réglementations pertinentes; et 
b. le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 avaient un 
effet limité de restriction des échanges s'agissant du commerce international des services. 
Pour ces raisons, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 
étaient provisoirement justifiées au regard de l'article XIV c) de l'AGCS. 
Sans préjudice de la capacité du Panama de faire référence à d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial, l'application incorrecte par le Groupe spécial du critère juridique pertinent figure 
dans la section 7.3.5.2 de son rapport, en particulier aux paragraphes 7.637 à 7.642, 7.646 à 7.648, 7.692, 7.695, 7.700, 7.703, 7.705, 7.706 à 7.717, 7.720 à 7.728, et 7.737 à 7.740. 
iii. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant la portée du paragraphe 2 a) de l'Annexe 
de l'AGCS sur les services financiers, intitulée "Réglementation intérieure". 
Ayant constaté que les mesures 5 et 6 (telles qu'e lles étaient définies aux paragraphes 2.23 à 2.36 
du rapport du Groupe spécial) étaient incompatibles avec l'AGCS, le Groupe spécial a été appelé à 
                                               
1 Le Groupe spécial a appliqué son interprétation  incorrecte dans les paragraphes 7.283 à 7.293, 7.300 
à 7.302, 7.309, 7.310, 7.319, 7.320, 7.329, 7.330, 7.339, 7.340, 7.351, 7.352, 7.360 et 7.361 du rapport. 
2 Le Groupe spécial a appliqué son interprétati on incorrecte dans les paragraphes 7.500 à 7.525 du 
rapport. WT/DS453/7 
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  interpréter le paragraphe 2 a) de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers (exception 
prudentielle) et à déterminer si l'Argentine s'était acquittée de la charge qui lui incombait d'établir que les mesures 5 et 6 étaient justifiées au regard de cette disposition. 
Ce faisant, le Groupe spécial n'a pas interprété correctement la portée de l'exception prudentielle. 
En particulier, il n'a pas donné effet à l'expression "réglementation intérieure" dans le titre de 
l'exception prudentielle, qui détermine la portée de cette exception. Le Groupe spécial a conclu de manière incorrecte que l'exception prudentielle visait tous les types de mesures affectant la 
fourniture de services financiers, et pas seulement celles qui pouvaient être qualifiées de 
"réglementations intérieures". 
Sans préjudice de la capacité du Panama de faire référence à d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial, la constatation du Groupe spécial reflétant son interprétation incorrecte figure au 
paragraphe 7.847 du rapport. 
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