G/SCM/N/267/PER  
2 avril 2014  
(14-2002)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
PÉROU 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
 
 
   
  G/SCM/N/267/PER  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Fibres de coton, non 
cardées ni peignées 
5201.00.10.00, 
5201.00.20.00, 5201.0030.00 et 5201.00.90.00 (dossier 
n° 019-2012-CFD-EE.UU.)02.06.12 
S: de 2006/2007 à 
2010/2011 
I: 2006-2011    24.11.2013 
Il n'a pas été 
possible de 
démontrer 
l'existence 
d'un lien de 
causalité entre  
le dommage 
subi par la 
branche de 
production 
nationale et 
les effets des 
subventions 
accordées.  2011 
66 000 tm 99%  Programmes 
d'aide à la filière 
coton accordés 
par le gouvernement des États-Unis au titre de la 
Loi FSRI de 2002 
et de la Loi FCE de 2008 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR _ListarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/267/PER  
 
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2; 
numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
- - - -  - - - -  - - - 
 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. LDR - Droit moindre. SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
P - Date de publication. 
C - Date du début du recouvrement des droits. 
 G/SCM/N/267/PER 
 
- 4 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication 
États-Unis Biodiésel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 
50% de biodiésel (B50) 
(dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 22.08.2010 
Journal officiel 
page 424266  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________