GATS/SC/13/Suppl.3/Rev.1  
27 juin 2016  
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Commerce des services  
 
  BRÉSIL 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Révision 
(Seul le texte anglais fait foi) 
  
 Le texte ci-joint remplace la section relative aux services financiers qui figure aux pages 14 à 20 du document GATS/SC/13.  
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  GATS/SC/13/Suppl.3/Rev.1  
- 2 - RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 A. Tous les services d'assurance et 
services connexes 
 - Assurance-vie  - Assurance-fret  - Assurance sur les biens  - Assurance des soins médicaux  - Assurance responsabilité civile  - Assurance sur corps, assurance 
des machines et assurance responsabilité civile pour les navires 
  
    1) Non consolidé, à l'exception de ce qui suit: 
- Assurance-fret: néant. 
Cependant, la présence commerciale est nécessaire pour les contrats concernant les marchandises importées et l'assurance de toute responsabilité liée à ces marchandises. 
 
- L'assurance sur corps, 
l'assurance des machines et l'assurance responsabilité civile peuvent être autorisées pour les navires immatriculés au Registre spécial brésilien (REB), en fonction de la situation interne de l'offre. 
 
2) Non consolidé  3) La constitution en société de droit 
brésilien, sous forme de "sociedade anônima", et l'adoption d'un décret présidentiel sont nécessaires. 
 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    1) Néant pour les services suivants: 
- Assurance-fret, sauf pour les 
contrats concernant les marchandises importées et l'assurance de toute responsabilité liée à ces marchandises. 
 
- L'assurance sur corps, 
l'assurance des machines et l'assurance responsabilité civile peuvent être autorisées pour les navires immatriculés au Registre spécial brésilien (REB). 
  Non consolidé pour les autres services     2) Non consolidé  3) Néant     4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 3 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Assurance contre les accidents 
du travail 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) L'Institut national de la sécurité sociale 
(INSS) est le seul fournisseur autorisé. 
 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Non consolidé   4) Non consolidé  Le Brésil prendra des 
engagements concernant la présence commerciale sur le marché de l'assurance contre les accidents du travail dans les 2 ans suivant l'adoption par le Congrès national de la législation autorisant une telle présence.  
- Réassurance et rétrocession 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Les réassureurs seront constitués en 
"sociedade anônima", et ne mèneront aucune autre activité commerciale, y compris en matière d'assurance directe. 
 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Non consolidé     4) Non consolidé  
- Services auxiliaires – agences 
et courtiers 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Pour les personnes morales, la 
constitution en société de droit brésilien est nécessaire. 
 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services auxiliaires – services 
de consultation, services actuariels et enquêtes 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 4 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B.  Services bancaires et autres services financiers 
 
Aux fins de ces engagements, les établisse ments financiers sont définis comme étant des banques à vocation multiple, des banque s commerciales, des banques d'investissement, 
des sociétés de crédit à la consommation, des sociétés de financ ement dans le secteur immobilier, des sociétés de crédit-bail, des courtiers et des négociants. Chacun ne peut 
exercer que les activités autorisées par le  Conseil monétaire national, la Banque ce ntrale et/ou la Commission des valeurs mobi lières. Les instruments financiers tels que les 
valeurs mobilières, les instruments à terme et les options, une fois admis à une bourse, ne peuvent être négociés sur un marché  hors cote. Tous les cadres supérieurs des 
fournisseurs de services financiers doivent être des résidents pe rmanents au Brésil. Les bureaux de représentation ne peuvent p as mener d'activités commerciales. 
B.1) Services fournis par des 
établissements financiers 
 
- Acceptation des fonds suivants 
du public: 
  i) dépôts à vue;   ii) dépôts à terme;   iii) dépôts d'épargne pour le 
financement de logement. 
 - Prêts de tout type, notamment:   i) crédit à la consommation;   ii) crédit hypothécaire;  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) L'établissement de nouvelles succursales 
et filiales d'établissements financiers étrangers ainsi que l'accroissement de la participation de personnes étrangères au capital social d'établissements financiers constitués en sociétés de droit brésilien ne sont possibles qu'avec une autorisation accordée cas par cas par le pouvoir exécutif par voie de décret présidentiel. Les investisseurs présentant une demande d'autorisation peuvent être tenus de répondre à certaines conditions. Les personnes étrangères peuvent participer au programme de privatisation des établissements financiers du secteur public et, dans chaque cas, la présence commerciale sera autorisée, là aussi par voie de décret présidentiel. Dans les autres cas, la présence commerciale n'est pas autorisée. 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Néant  Pour les services d'affacturage, le 
traitement national sera accordé en ce qui concerne la présence commerciale, si ces services sont définis comme des services financiers dans la législation qu'adoptera le Congrès national.    
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- 5 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 iii) financement d'opérations 
commerciales. 
        Pour les banques établies au Brésil avant 
le 5 octobre 1988, le nombre total de succursales est limité à ce qu'il était à cette date. Pour les banques autorisées après cette date à mener des activités au Brésil, le nombre de succursales est subordonné aux conditions fixées à chaque cas lors de l'octroi de l'autorisation. 
   
- Crédit-bail. 
 - Services de règlement et de 
transferts monétaires.  
  Sauf indication contraire, les 
établissements financiers constitués en sociétés de droit brésilien doivent prendre la forme d'une "sociedade anônima". 
   
- Garanties et engagements. 
 - Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse ou sur un marché hors cote, sur: 
  i) instruments du marché 
monétaire;  
 ii) devises;  iii) instruments à terme, options 
et swaps sur métal et indices des prix; 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
 iv) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps; 
 v) valeurs mobilières 
négociables;   
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- 6 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 vi) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal. 
- Participation à des émissions 
publiques de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent et prestation de services relatifs à ces émissions. 
- Courtage monétaire. 
- Gestion d'actifs, gestion 
d'investissement collectif et services de garde et de dépositaire.    
- Services de règlement et de 
compensation afférents à des valeurs mobilières et des produits dérivés. 
- Services de conseil, recherche 
et conseil en investissements et en placements et analyse financière.  
   
  
   
    
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- 7 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B.2) Services fournis par des 
établissements autres que des 
établissements financiers 
i) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de client, que ce soit dans une bourse ou sur un marché hors cote réglementé, sur valeurs mobilières et produits dérivés. 
ii) Services de compensation 
afférents à des valeurs mobilières et des produits dérivés. 
iii) Émissions publiques de valeurs 
mobilières sur un marché hors cote réglementé. 
(Les valeurs mobilières et produits 
dérivés cités dans les 3 sous-secteurs indiqués ci-dessus sont les suivants:  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
 3) Néant, excepté ce qui suit:  
- les personnes morales doivent 
être constituées en sociétés de droit brésilien; 
- seules des personnes morales 
peuvent fournir les services indiqués aux points ii) et iii); 
- les services de compensation 
doivent être fournis par des "sociedades anônimas". 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   
 
1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  3) Néant             4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
- actions de sociétés, titres de 
créance, obligations garanties, parts de fondateur, coupons de ces valeurs, et bons de souscription;  
- certificats de dépôt de valeurs 
mobilières;    
- indices représentant des 
portefeuilles d'actions de sociétés; 
- options sur valeurs mobilières, 
contrats à terme;   
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- 8 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfro ntières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- billets de trésorerie émis par 
des sociétés par actions, à l'exception d'établissements financiers, de courtiers ou négociants en valeurs mobilières et de sociétés de crédit-bail; 
- droits de souscription de 
valeurs mobilières; 
- certificats de souscription de 
valeurs mobilières; 
- certificats de dépôt d'actions de 
sociétés; 
- actions de fonds de placement 
dans l'immobilier; 
- options non normalisées; 
- certificats dans le secteur de 
l'audiovisuel.) 
 
iv) Services de conseil, recherche 
et conseil en investissements et en placements et analyse financière. 
 v) Gestion de portefeuilles de 
fonds de placement, sous réserve des directives de la Commission des valeurs mobilières.  
 
 
      
        
 
 
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