G/TBT/N/EU/213  
21 mai 2014  
(14-3048)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Huiles de dilution pour la production de pneumatiques ou de parties de 
pneumatiques. Phtalates dans les jouets et articles de puériculture.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards polycyclic aromatic hydrocarbons and 
phthalates  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et  du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques 
polycycliques et les phtalates), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié consiste en une simple modification technique de 
certains éléments des entrées 50, 51 et 52 de l'annexe XVII du règlement REACH (initialement notifié sous la cote G/TBT/ N/EEC/52). Il n'affecte en rien le champ 
d'application des restrictions existantes.  G/TBT/N/EU/213 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'entrée 50 de l'annexe XVII du règlement REACH est modifiée par 
l'introduction de la norme européenne EN 16143:2013 comme méthode d'analyse de 
référence pour la détermination de la conformité des huiles de dilution utilisées pour la production de pneumatiques ou de parties de pneumatiques dont les limites d'hydrocarbures aromatiques polycycliques sont définies au paragraphe 1 de la restriction 
actuelle. La norme IP-346, actuellement indiquée comme méthode de référence, est 
retirée. Dans les entrées 51 et 52 de l'annexe XVII du règlement REACH relatives aux phtalates dans les jouets et articles de puériculture, il est supprimé une disposition 
obsolète relative au réexamen.  
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1907-
20140410&qid=1400147573228&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dernier trimestre de 2014 Dernier trimestre de 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_2405_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_2405_01_e.pdf