WT/DS371/18  
6 juillet 2016  
(16-3635)  Page: 1/8  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après , datée du 29 juin 2016 et adressée pa r la délégation des Philippines au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 1.  Le 4 mai 2016, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec le Royaume de 
Thaïlande (la "Thaïlande") conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane "), et au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord du 1
er juin 2012 entre les Philippines et la Thaïlande sur 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (l'"Arrangement sur la 
chronologie")1 en relation avec un désaccord concernant la mise en œuvre par la Thaïlande des 
recommandations et décisions de l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") dans l'affaire 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
("Thaïlande – Cigarettes (Philippines) ") (DS371).2 
2.  Le paragraphe 1 de l'Arrangement sur la chronologie dispose que, si elles considèrent que la 
situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, les Philippines pourront à tout 
moment demander l'ouverture de consultations, et que les parties au différend les tiendront dans 
les 15 jours. 
3.  Des consultations ont été tenues le 2 juin 2016 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante. Bien que ces consultations aient contribué à clarifier certaines questions, elles n'ont 
pas permis de régler le différend. 
4.  Par conséquent, conformément au paragraphe 1 de l'Arrangement sur la chronologie, aux 
articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l' article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 19 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane , les Philippines demandent que l'ORD établisse un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'articl e 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé 
d'examiner la question. Les Philippines indiqu ent que, conformément au paragraphe 2 de 
l'Arrangement sur la chronologie, la Thaïlande s'est engagée à ne pas faire objection à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle elle sera inscrite. 
                                               
1 WT/DS371/16. 
2 La demande de consultations a été distribuée le 12 mai 2016 sous la cote WT/DS371/17. WT/DS371/18 
- 2 - 
  I. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE 
5.  Le 15 juillet 2011, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) .3 Dans ces rapports, diverses mesures de la Thaïlande ont été jugées incompatibles 
avec des dispositions de l' Accord sur l'évaluation en douane  et du GATT de 1994, comme suit: 
i) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en rejetant les valeurs transactionnelles déclarées pour les 
cigarettes importées par la succursale thaïlandaise de Philip Morris (Thaïlande) Limited 
("PM Thailand")4; 
ii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2 a) de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne communiquant pas les "motifs" qu'elle avait de considérer 
que les liens entre PM Thailand et Philip Morris Philippines Manufacturing Inc. 
("PM Philippines") avaient influencé le prix payé par PM Thailand5; 
iii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 16 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne fournissant pas une explication appropriée de la manière 
dont le Département des douanes thaïlandais (les "douanes thaïlandaises") avait déterminé les valeurs en douane pour les cigarettes importées
6; 
iv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en évaluant indûment les valeurs en douane des cigarettes 
importées à l'aide d'une méthode déductive7; 
v) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en n'informant pas dûment PM Thailand par écrit des valeurs en 
douane déterminées par application de l'article 7 et de la méthode utilisée pour déterminer ces valeurs
8; 
vi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en divulguant aux médias thaïlandais des renseignements 
confidentiels en matière d'évaluation en douane fournis par PM Thailand aux douanes 
thaïlandaises9; 
vii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") supérieure à celle qui frappait les cigarettes nationales similaires en ce qui concerne les prix de vente 
au détail maximums ("MRSP") déterminés dans les Avis relatifs aux MRSP de 
décembre 2005, septembre 2006, mars 2007 et août 2007
10; 
viii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une TVA supérieure à celle qui frappait les cigarettes 
nationales similaires du fait qu'elle a accordé l'exemption de la TVA uniquement à la revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes importées
11; 
ix) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les cigarettes importées à un traitement moins favorable par rapport aux cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a exempté les revendeurs de cigarettes de 
                                               
3 WT/DSB/M/299. 
4 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 b). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 c). 
6 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 d). 
7 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 e). 
8 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 f). 
9 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 g). 
10 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.3 a). 
11 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.3 b). WT/DS371/18 
- 3 - 
  certaines prescriptions administratives liées à la TVA exigible, pour la revente de 
cigarettes nationales et non pour celle de cigarettes importées12; 
x) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en ne 
publiant pas la méthode utilisée pour déterminer la base d'imposition de la TVA13; 
xi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en ne 
publiant pas la règle générale concernant la libération des garanties recouvrées dans l'attente de la détermination de la valeur en douane
14; 
xii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 en 
n'administrant pas d'une manière raisonnable ses lois et règlements relatifs à l'évaluation en douane du fait de retards de la Commission des recours (la "BoA"), un tribunal administratif relevant du Ministère des finances, dans le règlement des recours 
administratifs à l'encontre des décisions en matière d'évaluation en douane prises par 
les douanes thaïlandaises au sujet de 210 marchandises importées par PM Thailand en 2002
15; 
xiii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 en 
ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les déterminations de la valeur en 
douane
16; et 
xiv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 en 
ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les garanties recouvrées dans 
l'attente de la détermination de la valeur en douane.
17 
6.  Le 11 août 2011, la Thaïlande a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend mais qu'elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.18 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les 
Philippines et la Thaïlande sont convenues qu'il y aurait deux délais raisonnables: premièrement , 
un délai de 10 mois, arrivant à expiration le 15 mai 2012, pour les constatations indiquées aux 
points i) à vii) et x) à xiv) ci-dessus; et, deuxièmement , un délai de 15 mois, arrivant à expiration 
le 15 octobre 2012, pour les constatations indiquées aux points viii) et ix) ci-dessus.19 
7.  Les deux délais raisonnables sont arrivés à expiration depuis longtemps. Dans ses rapports de 
situation et ses déclarations devant l'ORD, la Thaïlande a indiqué plusieurs mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.20 En outre, il existe certaines autres 
mesures prises pour se conformer qui ne sont pas mentionnées dans les rapports de situation et déclarations de la Thaïlande. Les mesures prises par la Thaïlande pour se conformer ne lui ont pas 
permis de se mettre en conformité avec le s recommandations et décisions de l'ORD. 
II. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES DANS LA PRÉSENTE PROCÉDURE 8.  Dans les paragraphes qui suivent, les Philippines indiquent les mesures prises pour se 
conformer en cause et donnent un bref aperçu du fondement juridique des allégations à l'encontre 
de ces mesures. 
                                               
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c). 
13 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 a). 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 c). 
15 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 e). 
16 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 f). 
17 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 g). 
18 WT/DS371/12. 
19 WT/DS371/14. 
20 WT/DS371/15; WT/DS371/15/Add.1; WT /DS371/15/Add.2; WT/DS371/15/Add.3; 
WT/DS371/15/Add.4; WT/DS371/15/Add.5; WT/DS371/15 /Add.6; WT/DS371/15/Add.7; WT/DS371/15/Add.8; 
WT/DS371/15/Add.9. WT/DS371/18 
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  1. Décision de la BoA concernant 210 ma rchandises importées par PM Thailand en 
2002 et avis d'estimation révisés connexes 
9.  Comme la Thaïlande l'a signalé dans son rapport de situation du 7 décembre 201221, pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant les points xii) et xiii) 
ci-dessus, le 16 novembre 2012, la BoA a publié sa détermination dans l'appel de PM Thailand 
visant l'évaluation en douane de 210 marchandises importées par PM Thailand en 2002 (la "décision de la BoA").
22 Dans sa décision, la BoA a rejeté les valeurs transactionnelles déclarées 
pour les 210 marchandises et a déterminé une autre valeur en douane à l'aide d'une méthode 
déductive prévue à l'article 5 de l' Accord sur l'évaluation en douane . 
10.  La décision de la BoA et les avis d'estimation révisés connexes constituent des mesures prises 
pour se conformer dont les Philippines soutiennent qu'elles sont incompatibles avec les obligations 
de la Thaïlande au titre de l' Accord sur l'évaluation en douane . Spécifiquement, la décision de la 
BoA est incompatible avec: 
 l'article 1:1 de l' Accord sur l'évaluation en douane,  parce que la Thaïlande n'a pas utilisé 
la valeur transactionnelle comme base de la valeur en douane des marchandises 
importées en cause; 
 l'article 1:2 a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  car, en rejetant à tort la valeur 
transactionnelle, la Thaïlande n'a pas dûment examiné les circonstances de la vente; elle 
n'a pas communiqué à l'importateur les motifs qu'elle avait de considérer que la valeur transactionnelle était inacceptable; et elle n'a pas donné à l'importateur une possibilité raisonnable de répondre; 
 l'article 5:1 a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  car, en appliquant la méthode de la 
valeur déductive, la Thaïlande n'a pas dûment déduit les bénéfices et frais généraux, les taxes provinciales, les frais de transport et les rabais sur les ventes; 
 l'article 11:3 de l' Accord sur l'évaluation en douane  car la Thaïlande n'a pas fourni de 
raisons justifiant sa décision; et 
 l'article 16 de l' Accord sur l'évaluation en douane  car la Thaïlande n'a pas fourni 
d'explication suffisante à l'importateur quant à la façon dont la valeur en douane était 
déterminée. 
2. Chefs d'inculpation pénale visant PM Tha iland et certains de ses employés actuels 
ou anciens employés au sujet de l'évaluation en douane 
11.  En août 2006, le Département thaïlandais des enquêtes spéciales a ouvert une enquête pénale 
sur les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand pour les cigarettes importées en provenance des Philippines. Le 18 janvier 2016, l'en quête a abouti à la décision du ministère public 
de la Thaïlande de procéder au dépôt de chefs d'inculpation pénale contre PM Thailand et sept de 
ses employés actuels ou anciens employés (les "chefs d'inculpation"). Le tribunal pénal compétent de la Thaïlande a accepté et publié les chefs d'inculpation le même jour. 
12.  Dans les chefs d'inculpation, le ministère public a conclu que PM Thailand avait sous-déclaré 
les valeurs en douane des cigarettes importées, les valeurs transactionnelles déclarées étant décrites comme étant de "faux" prix qui étaient inférieurs aux prix "effectifs" allégués. Il est spécifié dans une annexe aux chefs d'inculpation que ces derniers concernent 272 importations de 
cigarettes dédouanées par les douanes thaïlandaises entre le 28 juillet 2003 et le 24 juin 2006. 
                                               
21 WT/DS371/15/Add.8. 
22 N° GorOr 112/2555/Por9/2555(3.1). Le 29 octobre 2014, le tribunal fiscal thaïlandais a fait droit à 
l'appel formé par PM Thailand à l'encontre de la décision  de la BoA. Toutefois, le 28 janvier 2015, les douanes 
thaïlandaises ont fait appel de la décision du tribunal fiscal auprès de la Cour suprême de la Thaïlande. L'appel est actuellement en instance. En appel, les douanes thaïlandaises ont fait valoir que les recommandations et décisions de l'ORD concernant les points xii) et xiii ) ci-dessus étaient contraignantes uniquement pour les 
Philippines, et non pour la Thaïlande. Toutes les actions engagées par la Thaïlande pour confirmer la décision 
de la BoA sont des mesures prises pour se conformer qui sont incompatibles avec les dispositions citées dans le paragraphe I.1.10.  WT/DS371/18 
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  L'annexe mentionne pour chaque importation les "faux" prix allégués déclarés par PM Thailand et 
les prix "effectifs" allégués qui auraient dû être déclarés, dont elle précise qu'ils sont les prix 
d'achat payés par un opérateur thaïlandais bénéficiant d'une franchise de droits pour des cigarettes en franchise. La Thaïlande n'a pas expliq ué sur quoi elle se fondait pour considérer que 
les prix d'achat payés par un opérateur thaïlandais bénéficiant d'une franchise de droits pour des 
cigarettes en franchise pouvaient être utilisés comme valeurs en douane pour les cigarettes importées de PM Thailand. 
13.  Utilisant le prix d'achat payé par l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits pour des 
cigarettes en franchise comme valeurs en douane, le ministère public spécifie dans l'annexe aux chefs d'inculpation que la valeur des droits acquittés alléguée des cigarettes importées par PM Thailand est d'environ 20 200 000 000 de baht (environ 570 000 000 de dollars EU aux taux de 
change actuels). Les sanctions infligées après condamnation comprennent l'emprisonnement de 
sept employés actuels ou anciens employés de PM Thailand et le paiement par PM Thailand 
d'amendes dont le montant "représentera" quatre fois la valeur des droits acquittés
23, soit environ 
80 800 000 000 de baht (environ 2 280 000 000 de dollars EU aux taux de change actuels). La 
législation thaïlandaise prévoit explicitement l'octroi d'"enveloppes" et de "récompenses" aux informateurs et aux fonctionnaires d'État qui aident à déterminer les chefs d'inculpation d'un 
montant équivalant à 55% des amendes, ce qui représente en l'espèce environ 44 440 000 000 de 
baht (environ 1 250 000 000 de dollars EU).
24 
14.  Les chefs d'inculpation constituent "une mesure prise pour se conformer" qui enfreint l' Accord 
sur l'évaluation en douane. Spécifiquement, ils sont incompatibles avec: 
 l'article 1:1 de l' Accord sur l'évaluation en douane,  parce que la Thaïlande n'a pas utilisé 
la valeur transactionnelle comme base de la valeur en douane; 
 l'article 1:2 a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  car, en rejetant à tort la valeur 
transactionnelle, la Thaïlande n'a pas dûment examiné les circonstances de la vente; elle 
n'a pas communiqué à l'importateur les motifs qu'elle avait de considérer que les valeurs transactionnelles étaient inacceptables; et elle n'a pas donné à l'importateur une 
possibilité raisonnable de répondre; 
 l'article 2:1 a) et b) de l' Accord sur l'évaluation en douane dans la mesure où la 
Thaïlande a conclu, au titre de ces dispositions, que les prix d'achat payés par l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits constituaient les valeurs 
transactionnelles de marchandises identiques vendues pour l'exportation à destination 
de la Thaïlande et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les cigarettes importées de PM Thailand; et qu'aucun ajustement des prix d'achat de 
l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits n'était exigé pour tenir compte des 
différences pertinentes; 
 l'article 3:1 a) et b) de l' Accord sur l'évaluation en douane  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l a  
Thaïlande a conclu, au titre de ces dispositions, que les prix d'achat payés par 
l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits constituaient les valeurs transactionnelles de marchandises similaires vendues pour l'exportation à destination de la Thaïlande et exportées au même moment  ou à peu près au même moment que les 
cigarettes importées de PM Thailand; et qu'aucun ajustement des prix d'achat de 
l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits n'était exigé pour tenir compte des différences pertinentes; 
 l'article 7:1 et 7:2 de l' Accord sur l'évaluation en douane  dans la mesure où la Thaïlande 
a conclu, au titre de ces dispositions, que les prix d'achat payés par l'opérateur bénéficiant d'une franchise de droits constituaient les valeurs en douane pour les 
cigarettes importées de PM Thailand; parce que la Thaïlande n'a donc pas utilisé de 
moyens raisonnables pour déterminer les valeurs en douane; et parce que ce moyen d'évaluation fait intervenir des valeurs minimales, arbitraires ou fictives interdites; et 
                                               
23 En vertu de l'article 27 de la Loi douanière thaïlandaise. Voir la Loi douanière B.E. 2469 (1926). 
24 En vertu de l'article 102 ter de la Loi douanière thaïlandaise. Voir la Loi douanière B.E. 2469 (1926), 
modifiée par la Loi douanière thaïlandaise (n° 12) B.E. 2497 (1954). Voir aussi les articles 7 et 8 de  la Loi sur 
la récompense pour la répression des contrevenants B.E. 2489 (1946). WT/DS371/18 
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   l'article 10 de l' Accord sur l'évaluation en douane parce que  la Thaïlande a divulgué aux 
médias thaïlandais les valeurs transactionnelles déclarées pour les importations visées par les chefs d'inculpation, qui sont des renseignements commerciaux confidentiels. 
15.  Les chefs d'inculpation enfreignent aussi la première et/ou la seconde phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994 car les droits et taxes additionnels exigibles sur la base de la valeur en douane 
incompatible avec les règles de l'OMC dans les chefs d'inculpation entraîneront une imposition des cigarettes importées supérieure à celle des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents. 
16.  Les chefs d'inculpation impliquent aussi une application non uniforme, partiale et 
déraisonnable des lois et règlements douaniers de la  Thaïlande, en violation de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994. Spécifiquement, dans l'administrati on des douanes, la Thaïlande a pris, de façon 
arbitraire, des décisions contraires concernant l'évaluation en douane: 
 le ministère public a conclu dans les chefs d'inculpation que les valeurs transactionnelles 
déclarées par l'importateur pour les importations comprises dans les chefs d'inculpation 
impliquaient un comportement délictueux, alors que d'autres autorités thaïlandaises ont 
accepté les valeurs transactionnelles déclarées pour les mêmes importations; et 
 le ministère public a conclu dans les chefs d'inculpation que les valeurs transactionnelles 
déclarées par l'importateur pour les importations comprises dans les chefs d'inculpation 
impliquaient un comportement délictueux, alors qu'il a accepté, à l'instar d'autres autorités thaïlandaises, ces mêmes valeurs transactionnelles déclarées pour d'autres importations, réalisées dans les mêmes circonstances de vente, qui n'étaient pas 
comprises dans les chefs d'inculpation. 
3. Base d'imposition de la TVA 17.  En Thaïlande, les importateurs de cigarettes sont responsables du paiement de la TVA sur les 
cigarettes qu'ils distribuent pour la vente au détail en Thaïlande. Comme la Thaïlande l'a signalé 
dans sa déclaration devant l'ORD le 24 mai 2012, le Département thaïlandais des droits d'accise a publié deux règlements le 15 mai 2012 supprimant l'utilisation des MRSP comme assiette fiscale 
pour la TVA à payer sur les ventes de cigarettes en Thaïlande.
25 Premièrement , le 31 août 2012, 
afin d'établir une base d'imposition de remplacement pour la TVA, le Département thaïlandais des impôts a adopté la " Notification n° 187 concernant la TVA – Détermination de la base d'imposition, 
des catégories et des types de tabac mis en vente pour lesquels la valeur de l'assiette fiscale doit 
être calculée d'après les règles énoncées à l'article 79/5 2) du Code des impôts " (la "Notification 
n° 187"). Deuxièmement , le 7 janvier 2013, le Département thaïlandais des impôts a donné 
d'autres renseignements sur la base d'imposition de la TVA dans l'" Ordonnance Por. 145-2555 – 
Calcul de la base d'imposition pour l'importation et la vente de tabac en fonction de la catégorie et 
du type, prescrit par le Directeur général et approuvé par le Ministre en vertu de l'article 79/5 du Code des impôts, et établissement des factures fiscales pour la vente de tabac au titre de 
l'article 86/5 2) du Code des impôts " ("Ordonnance Por. 145-2555"). 
18.  Conformément à la clause 5 2) de la Notification n° 187 et à la clause 5 1) b) de l'Ordonnance 
Por. 145-2555, un importateur de cigarettes est tenu de notifier, en juin de chaque année, le "prix du marché moyen du tabac effectivement acheté et vendu en général à la date à laquelle la taxe 
sur la valeur ajoutée devient exigible". La clause 2 4) de l'Ordonnance Por. 145-2555 définit cette 
expression comme désignant le prix du marché effectif auquel une marque de cigarettes est vendue aux consommateurs en général, ou à la majorité des consommateurs, à la date de 
notification annuelle du prix ("prix du marché effectif moyen"). 
19.  Si le prix du marché effectif moyen notifié est plus élevé que le prix c.a.f. de l'importateur 
majoré des taxes, droits et coûts de commercialisation spécifiés, le prix notifié sera utilisé comme 
base d'imposition de la TVA jusqu'en juin de l'année suivante, en l'absence de la notification d'un 
prix du marché effectif moyen révisé. Conformément à la clause 4 2) de la Notification n° 187 et à la clause 4 b) de l'Ordonnance Por. 145-2555, cette prescription de notification est la même pour le fabricant monopolistique national de tabac,  le Monopole thaïlandais des tabacs ("TTM"). 
                                               
25 WT/DSB/M/316, paragraphe 58. WT/DS371/18 
- 7 - 
  20.  Conformément à la législation thaïlandaise sur la concurrence, un importateur de cigarettes ne 
peut pas fixer le prix que les détaillants facturent aux consommateurs pour ses cigarettes. Par conséquent, à une date donnée, l'importateur ne connaît pas le prix du marché effectif moyen facturé par les détaillants pour ses cigarettes. Il ne peut obtenir ces renseignements qu'à une date 
ultérieure, en les achetant aux instituts d'études marketing qui recueillent les données relatives 
aux prix du marché moyens. Ainsi, à la date de la notification au titre de la Notification n° 187 et de l'Ordonnance Por. 145-2555, un importateur ne peut pas se conformer à la prescription, 
énoncée dans la législation thaïlandaise, lui imposant de notifier le prix du marché effectif moyen 
facturé par les détaillants à ce moment-là pour ses cigarettes. 
21.  Le TTM bénéficie d'une exemption de la législation thaïlandaise sur la concurrence.
26 Ainsi, il a 
le droit de fixer le prix facturé par les détaillants pour ses cigarettes et, par conséquent, à la date 
de la notification au titre de la Notification n° 187 et de l'Ordonnance Por. 145-2555, il est en 
mesure de se conformer à la prescription lui imposant de notifier le prix du marché effectif moyen facturé par les détaillants à ce moment-là pour ses cigarettes. 
22.  En traitant de la même manière les situations différentes du TTM et des importateurs, la 
Notification n° 187 et l'Ordonnance Por. 145-2555 entraînent une imposition discriminatoire au regard de la première et/ou de la seconde phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 et/ou 
accordent un traitement moins favorable en ce qui concerne les mesures affectant la vente de 
cigarettes, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
23.  En outre, la Notification n° 187 et l'Ordonnanc e Por. 145-2555 enfreignent l'article X:3 a) du 
GATT de 1994 en imposant une prescription de notification déraisonnable aux importateurs, qui ne 
peuvent pas s'y conformer. 
24.  Dans la pratique, compte tenu des difficultés rencontrées par les importateurs pour se 
conformer à la Notification n° 187 et à l'Ordonnance Por. 145-2555, le Département thaïlandais 
des impôts les a autorisés à notifier le prix de vente au détail recommandé  de l'importateur qui est 
pratiqué à la date de la notification. Néanmoins, d'une manière contraire à l'article X:1 du GATT de 1994, la Thaïlande n'a pas publié cette règle. En l'absence de publication de cette règle, 
l'importateur a donc toujours la responsabilité, au regard de la législation thaïlandaise, y compris 
le droit pénal, de notifier le prix du marché effectif moyen facturé par les détaillants, à la date de la notification, pour ses cigarettes. 
25.  Enfin, en exemptant le TTM de l'interdiction, énoncée dans la législation thaïlandaise sur la 
concurrence, de fixer le prix du marché effe ctif pour ses cigarettes et, par conséquent, en 
renforçant sa capacité de se conformer aux prescriptions de notification prévues par la Notification n° 187 et l'Ordonnance Por. 145-2555, tout en soumettant les importateurs de cigarettes à cette 
interdiction, la Thaïlande accorde aux produits importés un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits nationaux similaires, d'une manière contraire à l'article III:4 du GATT de 1994. 
4. Remboursement du trop-perçu de dr oits d'accise et de taxe sanitaire 
26.  Comme la Thaïlande l'a signalé dans son rapport de situation du 18 septembre 2012
27, pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, le 12 septembre 2012, la BoA a publié sa détermination dans l'appel de PM Thailand visant l'évaluation en douane de 118 marchandises 
importées par PM Thailand entre le 11 juin 2006 et le 10 septembre 2007.
28 La BoA a infirmé 
l'évaluation initiale des douanes thaïlandaises et a accepté les valeurs transactionnelles déclarées. Par conséquent, PM Thailand était en droit, en vertu de la législation thaïlandaise, de recevoir de la 
part de la Thaïlande le remboursement du trop-perçu de droits de douane, de droits d'accise et de 
taxe sanitaire sur les valeurs en douane supérieures initialement évaluées. Néanmoins, même si la Thaïlande a remboursé le trop-perçu de droits de douane, elle n'a pas fait parvenir à PM Thailand 
l'intégralité du remboursement du trop-perçu de droits d'accise et de taxe sanitaire. 
27.  Le fait de ne pas avoir remboursé à PM Thailand l'intégralité du trop-perçu de droits d'accise 
et de taxe sanitaire en relation avec 118 marc handises faisant l'objet des recommandations et 
                                               
26 Conformément à l'article 4 de la Loi sur la concurrence B.E. 2542 (1999) de la Thaïlande. 
27 WT/DS371/15/Add.5. 
28 N° GorOr 81/2555/Por7/2555(4.1). WT/DS371/18 
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  décisions de l'ORD constitue une violation des articles 19:1 et 21:5 du Mémorandum d'accord car, 
bien que la BoA se soit mise en conformité avec les recommandations et décisions en acceptant les valeurs transactionnelles déclarées, le Département thaïlandais des droits d'accise compromet cette mise en conformité en refusant d'accorder le remboursement du trop-perçu de taxes 
intérieures sur les valeurs en douane supérieures. Le fait de ne pas avoir remboursé intégralement 
PM Thailand constitue également une violation de la première et/ou de la seconde phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 car le fait que la Thaïlande n'a pas remboursé le trop-perçu de 
droits d'accise et de taxe sanitaire entraîne une imposition des cigarettes importées supérieure à 
celle des produits nationaux similaires ou directement concurrents. Enfin, le fait de ne pas avoir remboursé intégralement PM Thailand implique une application non uniforme, partiale et déraisonnable des lois et règlements douaniers de la  Thaïlande, en violation de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994 car la Thaïlande applique aux 118 marchandises des valeurs en douane différentes 
à des fins réglementaires différentes. 
28.  En outre, comme elles l'ont fait en relation avec les 210 marchandises de 2002 et les 
118 marchandises de 2006 et 2007 évoquées précédemment, les douanes thaïlandaises ont rejeté 
à tort les valeurs transactionnelles déclarées pour 631 marchandises de 2000 et 2001. D'après les décisions de la BoA réduisant les valeurs en douane estimées pour ces marchandises, PM Thailand 
a également droit au remboursement du trop-perçu de droits d'accise et de taxe sanitaire en ce 
qui concerne ces marchandises. Cependant, comme  pour les 118 marchandises, la Thaïlande n'a 
pas remboursé le trop-perçu de droits d'accise et de taxe sanitaire exigibles sur ces 631 marchandises de 2000 et 2001. Le fait que la Thaïlande n'a pas remboursé l'intégralité du 
trop-perçu de droits d'accise et de taxe sanitair e entraîne une imposition intérieure supérieure à 
celle qui frappe les produits nationaux similaires ou directement concurrents, ce qui est contraire à la première et/ou à la seconde phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. Cela constitue aussi une 
application incompatible avec les règles de l'OMC, au regard de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
Les raisons sous-tendant ces allégations sont les mêmes que celles qui sont énoncées dans le paragraphe antérieur. 
29.  Enfin, la Thaïlande n'a pas publié les règles générales qu'elle maintient concernant les 
procédures, y compris les prescriptions documentaires, à suivre lorsqu'un importateur demande le remboursement de l'excédent acquitté pour les droits d'accise et la taxe sanitaire. La non-publication par la Thaïlande de ces règles de procédure est incompatible avec l'article X:1 du 
GATT de 1994. 
5. Autres mesures ultérieures 30.  La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toutes modifications 
apportées aux mesures indiquées plus haut, ainsi que toutes mesures prises pour se conformer 
ultérieures et étroitement liées qui sont adoptées par la Thaïlande, y compris, mais non exclusivement, les actes ou omissions commis en relation avec les mesures (actes et/ou 
omissions) et/ou les actions susmentionnées engagées par le Procureur général, la BoA, le 
Département des enquêtes spéciales, le Département des droits d'accise, le ministère public, les tribunaux thaïlandais, les douanes thaïlandaises ou d'autres institutions ou organismes dont le comportement est imputable à la Thaïlande. 
31.  Les Philippines demandent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD qui aura lieu le 21 juillet 2016. 
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