PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/VAL/W/253  
9 octobre 2014  
(14-5754)  Page: 1/1  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET 
TROISIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'INSPECTION  
AVANT EXPÉDITION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'inspec tion avant expédition (Accord IAE) est libellé 
comme suit: 
"À l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionne ment du présent accord, en tenant compte de 
ses objectifs et de l'expérience de son fonctionnement. À l'issue de ces examens, la 
Conférence ministérielle pourra modifier les dispositions de l'Accord." 
 2. Le premier examen de l'Accord IAE a été achevé en mars 1999 (G/L/300). L'une des 
recommandations adoptées dans le cadre de cet examen était que "le Comité de l'évaluation 
en douane (le Comité) soit chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour". Le deuxième examen a été effectué à la réunion du 
Comité du 6 octobre 2006 (G/L/809), mais aucun examen n'a été effectué depuis. 
 3. À sa réunion du 12 mai 2014, le Comité est convenu de procéder au troisième examen de 
l'Accord IAE à la réunion d'automne sur la base des communications écrites des Membres, 
qui devaient être envoyées au Secrétariat au plus tard le 30 septembre 2014.  Au cas où 
aucune contribution écrite ne serait présentée, le Comité demanderait au Secrétariat d'élaborer un rapport factuel. Aucune communication n'a été reçue dans ce délai.   
 
4. [Lors de la réunion du Comité du 24 octobre 2014, les délégations de …  Le Comité est 
convenu de …] 
 
5. Les déclarations orales faites à la réunion du Comité du 24 octobre 2014 figurent dans le 
compte rendu (G/VAL/M/59).
2 
 
__________ 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 À paraître après la réunion du 24 octobre 2014.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/491 
19 décembre 2012 
 (12-6944) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2004;  ICS 23.040.70. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Draft Technical Regulation:  Rubber hoses,  textile-reinforced, for compressed air - 
Specification  (Royaume d'Arabie saoudite/ Projet de règlement technique:  Tuyaux en 
caoutchouc renforcés textile pour l'air comprimé  - Spécifications), 12 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme internationale notifiée spécifie les exigences pour trois types, trois 
classes et deux catégories de tuyaux en caout chouc à armature textile pour l'air comprimé, 
pouvant être utilisés jusqu'à une pression ma ximale de service de 25 bar et à des 
températures de service comprises entre - 40 °C et + 70 °C, en fonction du type et de la 
catégorie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du prod uit visé, protection de la santé des consommateurs et 
relations commerciales de l'Arabie saoudite  G/TBT/N/SAU/491 
Page 2 
 
 
   
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/KWT/169  
13 février 2013  
(13-0800)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards and Metrology Department  – KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box: 4690, Safat 
13047 Koweït Téléphone: +965 253 02 630 
Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Fruits et légumes (ICS 67.080). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Technical 
Regulation for Dates syrup (Dibs Altamr)  (Projet de règlement technique concernant le 
sirop de dattes (Dibs Altamr)), 4 pages en arabe, 3 pages en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur le sirop de dattes (Dibs 
Altamr) et couvre les points suivants: définitions applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection et information des consommateurs  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Six mois après publication au Journal 
officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
de distribution G/TBT/N/KWT/169 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_0495_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_0495_00_x.pdf
G/TBT/N/COL/222/Add.2  
 
19 de octubre  de 2017 
(17-5662) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de octubre de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
 
_______________  
 
 
La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución del Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo " Por la cual se expide el Reglamento Técnico aplicable a barras 
corrugadas de baja aleación para refuerzo de concreto en construcciones sismo resistentes que se  
fabriquen, importen o comercialicen en Colombia ", notificado el 11 de enero de 2017 por la 
Organización Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/COL/222, que éste ha sido expedido el 4 de octubre de 2017, mediante l a Resolución 
N° 1856 del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, la cual entrara en vigor el 12 de abril de 
2018.  
El documento está disponible en el sitio Web:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Punto de Contacto:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R.  
Correo electrónico: drico@mincit.gov.co ; mgonzalezs@minc it.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.: (+57 -1) 606 7676, Ext.1690 y 1340  
Sitio Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
Y está  disponible aquí:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/COL/17_4703_00_s.pdf  
 
__________
G/VAL/N/3/IND/2  
21 février  2019 
(19-1026) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA DÉCISION A. 4 CONCERNANT  
L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LA MISE  EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'A CCORD GÉNÉRAL SUR LE S  
TARIFS  DOUANIERS ET LE COMM ERCE DE  1994  
NOTIFICATION CONCERN ANT L'ÉVALUATION DES   
SUPPORTS INFORMATIQU ES 
INDE 
La communication ci -après, datée du 1 4 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à la Décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane, figurant à la 
section  A.4 du document G/VAL/5, l'Inde fait savoir au Comité qu'elle applique la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données depuis le 2 7 févr ier 2010. 
__________
WT/DS437/10  
 
18 December 2014  
(14-7355)  Page: 1/1  
   
 
 UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTY MEASURES 
ON CERTAIN PRODUCTS FROM CHINA 
COMMUNICATION FROM THE APPELLATE BODY 
The following notification, dated 18 December 2014, from the Chair of the Appellate Body 
addressed to the Chair of the Dispute Settlement Body, is circulated to Members in accordance with Article 17.5 of the Understanding on Rule s and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes. 
 
_______________ 
 
 
It is my honour to provide to you the Report of the Appellate Body in United States – 
Countervailing Duty Measures on Certain Products from China , WT/DS437/AB/R. It will be 
circulated to Members of the World Trade Organi zation at 4 p.m. today, in accordance with 
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Pr ocedures Governing the Settlement of Disputes. 
It is a confidential document until its circulation. The three Members of the Appellate Body who 
served on this appeal were Mr Peter Van den Bossche, as Presiding Member, Mr Ujal Singh Bhatia 
and Mr Seung Wha Chang, as Members.     
__________
IP/N/1/USA/6  
 
18 avril 2013  
(13-2054)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
Par une communication reçue le 7 janvier 2013 par le biais du Portail commun OMPI-OMC, la 
délégation des États-Unis a notifié les textes législatifs ci-après: 
 
Intitulé Date d'adoption Date d'entrée en vigueur  
Règlement codifié sur le droit d'auteur1 3.1.2013 3.1.2013 
Lois codifiées sur les brevets2 1.8.2012 1.8.2012 
Règles codifiées sur les brevets3 1.8.2012 1.8.2012 
Loi portant application des dispositions de 
l'Arrangement de La Haye et du Traité sur le droit des 
brevets4 18.12.2012 18.12.2012 
Modifications visant à donner effet au statut de 
microentité aux fins du paie ment des droits de brevet5 19.12.2012 13.3.2013 
Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour 
corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution
6 5.10.2012 5.10.2012 
 
__________  
                                               
1 Voir le document IP/N/1/USA/C/6. 
2 Voir le document IP/N/1/USA/D/6-IP/N/1/USA/P/11. 
3 Voir le document IP/N/1/USA/D/7-IP/N/1/USA/P/12. 
4 Voir le document IP/N/1/USA/D/8-IP/N/1/USA/P/13. 
5 Voir le document IP/N/1/USA/D/9-IP/N/1/USA/P/14. 
6 Voir le document IP/N/1/USA/T/7.
G/SPS/N/SAU/261/Add.1  
6 novembre  2017 
(17-6028) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits 
originaires de Catalogne (Espagne)  
Le 19 octobre 2 017, l 'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) a 
publié un avis concernant l 'Arrêté n° 4717 levant l'interdiction temporaire de l'importation de 
viande de volaille, d'œufs et de leurs produits originaires de Catalogne (Espagne) . La SFDA avait 
imposé cette interdiction temporaire au moyen de l 'Arrêté n° 23414 du 3 mars 2 017 
(03/06/38  AH) en raison de la présence d 'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène 
(IAHP) en Catalogne.  
Aux termes du rapport n° 23903 de l'OIE du 3 0 mai 2017, la Catalogne est indemne d'IAHP . 
Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le risque 
découlant de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits en provenance de 
Catalogne est négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique:  SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________
G/SPS/N/OMN/50  
 
6 May 2014  
(14-2784)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: OMAN 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Ministry of Commerce and Industry (MOCI) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): High fructose syrup (42%  and 55%) (ICS Code: 
67.180.20) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: High Fructose Syrup (42% and 55%)  Language(s): 
Arabic and English  Number of pages: 7 and 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/OMN/14_2153_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/OMN/14_2153_00_e.pdf  
6. Description of content: This Omani/Gulf draft technical regulation concerns high 
fructose syrup (42% and 55%). 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  
 Chinese National Standard, 11369-N5215, 11-1985, Organization 2011 
 Egyptian Standard No. 1587-1986 
(available in English) G/SPS/N/OMN/50 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [X] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :   
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 5 July 2014 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box: 550 
Postal code: 113 Muscat Sultanate of Oman 
Tel: +(968) 2481 7252 
Fax: +(968) 2481 7040 E-mail: nepic@moci.gov.om  
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  
P.O. Box: 550 Postal code: 113 Muscat Sultanate of Oman 
Tel: +(968) 2481 7252 
Fax: +(968) 2481 7040 E-mail: nepic@moci.gov.om
- 1 -Revision to Enforcement Ordinance and Regulation for the Act on the Rational 
Use of Energy, and establishment of Notif ication of the Mini stry of Economy, 
Trade and Industry (METI) 
 
July 2013 
Energy Efficiency and Conservation Division 
Agency of Natural Resources and Energy 
Ministry of Econom y, Trade and Industry 
1. Outline of the system  
 
Under the Article 78 of the Act on the Rational Use of Energy (Law No. 49 of 1979; hereinafter 
referred to as the "Energy Efficiency Law"), th e Minister of Economy, Trade and Industry shall 
establish and publicise standards of judgment  (the "energy efficiency standards") for 
manufacturers and importers with regard to the improvement of the performance for the specified 
equipments. It is prescribed in the Energy Effi ciency Law that new energy efficiency standards 
shall be established taking account of the performance of the equipments which show the highest 
energy efficiency amongst the respective specified equipments and other re lated factors. (It is 
called the "Top Runner Program".)   The scope of the specified equipments is defined in Article 21 of the Enforcement Ordinance 
for the Energy Efficiency Law and exceptions ar e defined in Article 48 of the Enforcement 
Regulations for the Energy Efficiency Law. The En ergy Efficiency standards are stipulated in the 
“Notifications of the Ministry of Economy, Trade and Industry”.  
 
2. Outline of amendment
 
 
The energy efficiency standards for self-ballasted  LED-lamps are to be established. The principle 
points of amendment are as follows: 
   
i) Target standard values 
 ii) Target fiscal year (FY2017) 
 
3. Objective
 
 
To promote rationalization of overall energy c onsumption in Japan through popularisation of 
machineries and equipments with high energy consumption efficiency. 
 
  
4. Proposed date of entry into force  
 
The target fiscal year fo r meeting the standard; FY2017
COMUNICADO  
DE PRENSA  
 
PRESS/775  
22 de julio de 2016  
 
(16-3919) 
ASISTENCIA TÉCNICA  
Corea ofrece 350.000 dólares EE.UU. para apoyar la participación 
de los países en desarrollo en las negociaciones comerciales  
La República de Corea ha aportado 350.000 dólares EE.UU. (más de 340.000 francos suizos) para 
ayudar a los países en desarrollo y los países menos adelantados a participar efectivamente en las 
negociaciones comerciales multilaterales de la OMC en 2016. Esta co ntribución al Fondo Fiduciario 
Global del Programa de Doha para el Desarrollo (FFGPDD) de la OMC permitirá financiar 
actividades de formación para funcionarios públicos en Ginebra y en otros lugares. Con esta 
financiación se ayudará también a estos Miembro s a cumplir las obligaciones contraídas en el 
marco de la OMC y a beneficiarse plenamente de su pertenencia a la OMC.  
El Director General Roberto Azêvedo declaró: "La donación de Corea es importante para ayudar a 
los países en desarrollo y los países menos  adelantados a mejorar su capacidad comercial y 
participar de una manera más efectiva en el sistema mundial de comercio. Este gesto generoso de 
Corea ayudará a los Miembros más pobres de la OMC a cosechar los beneficios del comercio".  
El Embajador de Corea  Kyong -lim Choi declaró: "Confiamos en que esta contribución al Fondo 
ayudará a los países en desarrollo y los países menos adelantados a fortalecer su capacidad para 
participar más efectivamente en las negociaciones comerciales. Creemos que el comercio pu ede 
estimular el desarrollo empresarial y el crecimiento, y mejorar el nivel de vida en estos países".  
 
La República de Corea es el sexto donante del FFGPDD en 2016. Corea ha donado en total cerca 
de 5 millones de francos al Fondo en los últimos 15 años.  
 
 
FIN
G/TBT/N/ARG/93/Add.2/Corr.1  
28 May 2013  
(13-2789)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Corrigendum 
The following communication, received on 27 May 2013, is being circulated at the request 
of the delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 Wine products - Sparkling wines 
 
"Resolution No. C. 130/2013"  should read "Resolution No. C. 6/2013". 
 
"(G/TBT/N/ARG/93)"  should read  "(G/TBT/N/ARG/93/Add.1)".  
 
The text notified in G/TBT/N/ARG/93/Add.2 is available at: 
Website: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg03.php ; 
 http://www.puntofocal.gov.ar/notifi c_otros_miembros /Arg/93a2_t.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/ARG/13_1602_00_s.pdf 
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar 
Fax: (+54) 11 4349-4072 
 
__________
G/TBT/N/ARE/156  
 
7 June 2013  
(13-2972)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Emirates Authority for Standardization and Metrology 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
P.O. Box:   2166 
Abu Dhabi 
United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Chemical 
Elements (ICS: 71.060.10). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  GSO Draft 
Technical Regulation of Liquid Chlorine (8 pages, in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation covers industrial grade chlorine 
normally available as a liquid in pressurized metal containers.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety and Consumer protection . 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. G/TBT/N/ARE/156 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae
G/TBT/N/KOR/767  
 
23 May 2018  
(18-3061) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(www.mfds.go.kr ). Also available from:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food  and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Food 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Revision of the 
"Enforcement Rule of the Livestock Products Sanitary Control Act" (40 page(s), in Korean)    
6. Description of content: The main amendments of the "Enforcement Rule of the Liv estock 
Products Sanitary Control Act" is as the following:  
Under the revised regulation, the labelling and advertisement of directly -product -related 
awards or prizes will be permitted and excluded from the scope of the definition of 
false/exaggerative adve rtisement.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Other; Provide better information to consumers, promotion of public health  
8. Relevant documents:  Prime Minister Ordinance No. 1456 (25 April 2018)   
9. Proposed date of adoption: 25 April 2018  
Proposed date of entry into force: 25 April 2018  
10. Final date for comments: Already in progress  G/TBT/N/KOR/767  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Republic of Korea, 
27737  
Tel.: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 4 3 870 5682  
E-mail: tbt@kats.go.kr  Website: http://www.knowtbt.kr  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2576_00_x.pdf
G/TBT/N/CHN/1179  
 
7 July 2016  
(16-3652)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: China Food and Drug Administration 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Medical 
devices:  Instruments and appliances used in medical, surgical, dental or veterinary sciences, 
including scintigraphic apparatus, other electro-medical apparatus and sight-testing instruments (HS: 9018): Medical equipment (ICS: 11.040)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Prior Approval 
Procedure for Medical Devices (6 pages, in Chinese) 
6. Description of content: Prior Approval Procedure for Medical Devices  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Ensuring the demand for clinical use of medical devices  
8. Relevant documents: None 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined 
10. Final date for comments: 60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
WTO/TBT National Notification  and Enquiry Center of the People's Republic of China 
Tel: +86 10 84603950/84603889 
Fax: +86 10 84603811 Email: tbt@aqsiq.gov.cn   
https://member s.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_2705_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/560/Add.2  
12 juin 2014 
(14-3398) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
 La communication ci -après, datée du 1 0 juin 2 014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Manufactured Housing Constructions and Safety Standards : Correction of Reference 
Standard for Anti -Scald Valves  (Normes de construction et de sécurité pour les logements 
préfabriqués : correction concernant la norme de référence pour les vannes anti -ébouillantement)  
ORGANISME : Office of the Assistant Secretary for Housing -Federal Housing  Commissioner, HUD  
(Bureau du Secrétaire assistant au logement -Commissaire fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD))  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie les normes fédérales de construction et de sécur ité pour 
les logements préfabriqués en incorporant la norme de référence appropriée pour les dispositifs 
anti-ébouillantement conçus pour les baignoires, même d'hydromassage, dépourvues de douches 
(ASSE 1070 -2004: Performance Requirements for Water Tempera ture Limiting Devices  
(ASSE  1070-2004: Exigences en matière de performances pour les dispositifs de limitation de la 
température de l'eau)) . Les vannes anti -ébouillantement réduisent le danger de brûlures sérieuses 
et d'autres risques provoqués par des aff lux d'eau chaude résultant de changements soudains de 
la pression de l'eau . Dans une règle finale publiée le 9 décembre 2 013, le HUD avait incorporé la 
norme ASSE 1016 -2005 pour les dispositifs anti -ébouillantement conçus pour les douches et les 
combinaiso ns baignoire -douche . Or, le HUD n'avait pas incorporé le norme ASSE 1070 -2004, qui 
couvre les installations fixes telles que les baignoires, même d'hydromassage, dépourvues de 
douches . Afin de remédier à cette situation et d'assurer la sécurité des occupan ts des logements 
préfabriqués équipés de baignoires, même d'hydromassage, dépourvues de douches, la règle 
finale notifiée incorpore la norme ASSE 1070 -2004.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : 3 juillet 2 014. L'incorporation par référence de certaines 
publications indiquées dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la 
date du 3 juillet 2 014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-06-03/html/2014 -12731.ht m 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-06-03/pdf/2014 -12731.pdf  
 
 
__________
G/AG/N/MAC/40  
 
24 May  2017 
(17-2794) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 23 May  2017, is being circulated at the request of the Delegation 
of Macao, China . The notification concerns export subsidy commitments  (Table ES:1 ) for the 
calendar year 2016. 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Art icle 10 and Article 18.2  of the Agreement on Agriculture , the Government of the 
Macao Special Administrative Region hereby notifies the Committee on Agriculture that for the 
calendar year 201 6, Macao,  China did not maintain any export subsidy within the me aning of 
Article  9.1 of the Agreement on Agriculture.  
 
__________
WT/DS160/24/Add.127  
 
21 August 2015  
(15-4259)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
The following communication, dated 20 August 2015, from the delegation of the United States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act 
(WT/DS160) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On 27 July, 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in United States - Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160). At the following DSB 
meeting, the United States informed the DSB of  its intention to implement the recommendations 
and rulings of the DSB in connection with this matter. As a result of discussions to find a mutually acceptable resolution of the dispute, the United States and the European Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine the level of 
nullification or impairment of benefits caused by section 110(5)(B) of the US Copyright Act. After 
the arbitration, the parties reached a temporary re solution of the dispute, which was notified to 
the DSB on 23 June, 2003. That temporary arrangement covered the period through 
20 December, 2004.  
 The US Administration will work closely with the US  Congress and will continue to confer with the 
European Union in order to reach a mutually satisfactory resolution of this matter. 
  
__________
G/TBT/N/ISR/949  
 
29 May 2017  
(17-2847) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : ISRAEL   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Name and  address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of  Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where appl icable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food starch  (HS: 1108, 
1901). (ICS: 67.180.20).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  SI 331 - Food 
starch (12 page(s), in  Hebrew)   
6. Description of content:  The existing Mandatory Standard, SI 331, dealing with food 
starch, shall be declared voluntary as part of its cancellation.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Reducin g trade barriers and facilitating trade; Lowering of trade barriers.  
8. Relevant documents:  Israel Mandatory Standard SI 331 (November 2007)   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally 60 days after public ation in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if availabl e, of other body:   
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI331_Nov07DV.pdf
G/TBT/N/TZA/136  
7 de marzo  de 2018 
(18-1406) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de Tanzanía  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : bebidas alcohólicas (ICS : 67.160.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma TBS /AFDC 
13 (5361) P3, Draught beer - Specification  (Cerveza de barril . Especificaciones) . 
Documento en inglés (6 páginas).  
6. Descripción del contenido : la Norma de Tanzanía notificada establece las prescripciones 
y los métodos de toma de muestras y de pru ebas para la cerveza de barril.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : información al consumidor y etiquetado ; protección de la salud y seguridad de 
las personas ; prescripciones relativas a la calidad . 
8. Documentos pertinentes:  
 Boletín Oficial de Tanzanía.  
 Norma TZS 4, Rounding off numerical values.  
 Norma TZS 122, Microbiology of food and animal feeding stuffs - Horizontal 
method for the detection of Salmonella  spp. 
 Norma TZS 538, Packaging and labelling of foods.   
9. Fecha propuesta de adopción : julio de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el G/TBT/N/ TZA/136  
- 2 - 
  Ministerio de Industria, Comercio e Inversión.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Tanza nía Bureau of Standards (Oficina de Normas de Tanzanía) (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_1219_00_e.pdf
WT/DS479/3  
 
19 December 2014  
(14-7365)  Page: 1/1  
    
 
 RUSSIA – ANTI-DUMPING DUTIES ON LIGHT COMMERCIAL VEHICLES 
FROM GERMANY AND ITALY 
CONSTITUTION OF THE PANEL ESTABLISHED AT THE REQUEST OF THE EUROPEAN UNION 
Note by the Secretariat 
1. At its meeting on 20 October 2014, the Dispute Settlement Body (DSB) established a panel 
pursuant to the request of the European Union in document WT/DS479/2 in accordance with 
Article 6 of the Understanding on Rules and Pr ocedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU).1 
 2. The Panel's terms of reference are the following: 
 
To examine, in the light of the relevant pr ovisions of the covered agreements cited by 
the parties to the dispute, the matter referred to the DSB by the European Union in 
document WT/DS479/2 and to make such findings as will assist the DSB in making 
the recommendations or in giving the rulings provided for in those agreements. 
3. On 8 December 2014, the European Union re quested the Director-General to determine the 
composition of the Panel, pursuant to Article 8.7 of the DSU. This paragraph provides: 
 
If there is no agreement on the panelists  within 20 days after the date of the 
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, in 
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council 
or Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the panelists whom the Director-General considers most appropriate in accordance with 
any relevant special or additional rules or procedures of the covered agreement or 
covered agreements which are at issue in the dispute, after consulting with the parties to the dispute. The Chairman of the DSB sh all inform the Members of the composition 
of the panel thus formed no later than 10 days after the date the Chairman receives 
such a request. 
4. On 18 December 2014, the Director-General accordingly composed the Panel as follows: 
 
 Chairperson:  Mr Simon Farbenbloom 
	
 Members:  Mr Matthew Kronby 
    Mr Luis Catibayan 
 
5. Brazil, China, India, Japan, Korea, Turkey , Ukraine and the United States have reserved 
their rights to participate in the Panel proceedings as third parties.  
 
__________ 
  
                                               
1 See WT/DSB/M/351.
G/SPS/N/PER/796  
5 December 2018  
(18-7688) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member : PERU 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible : Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian 
Health Service)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO ; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable) : Plants, plant products and other regulated articles  
4. Regions or countr ies likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
[ ] All trading partners  
[X] Specific regions or countries : Japan 
5. Title of the notified document : Resolución Directoral N°0030 -2018-MINAGRI -SENASA -
DSV (Directorial Resolution No. 0030-2018-MINAGRI -SENASA -DSV) Language(s) : 
Spanish Number of pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/PER/18_6241_00_s.pdf  
6. Description of content : Compliance with phytosanitary requirements for the 
importation of fresh pears ( Pyrus  spp.) originating in and coming from Japan.  
7. Objective and rationale : [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/ plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard ? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text) : 
[ ] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. T errestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) : 
[ ] International Plant Protection Convention ( e.g. I SPM No. ): 
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 26 September 2 018 G/SPS/N/PER/796  
- 2 - 
  Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 25 September 2 018 
11. Proposed date of entry into force : [ ] Six months from date of publication, and/or 
(dd/mm/yy ): 26 September 2 018 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments : [ ]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or ( dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point . Address, fax number and email address 
(if ava ilable) of other body:   
13. Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point . Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Moisés Pacheco Enciso  
Director General Cuarentena Vegetal  (Director -General of Plant Quarantine), SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Peru  
Tel.: (+511) 313 3300, Ext. 2001  
Email:  mpacheco@senasa.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian Health Service)  
Email : notificacionesmsf@senasa.gob.pe
WT/DS461/23  
 
6 September  2017 
(17-4737) Page: 1/1 
    
 
 
 COLOMBIA – MEASU RES RELATING TO THE IMPORTATION  
OF TEXTILES, APPAREL AND FOOTWEAR  
RECOURSE TO ARTICLE 22.6 OF THE DSU BY C OLOMBIA  
CONSTITUTION OF THE ARBITRATOR  
Note by the Secretariat  
1. At its meeting on  20 February 2017 , the Dispute Settlement Body ( DSB) took note  that the 
matter raised by Colombia in document WT/DS 461/18 has been  referred to arbitration , as required 
by Article 22.6 of the DSU . 
 
2. Article 22.6 of the DSU provides as follows:  
 
When the situation described in paragraph 2 occurs, the DS B, upon request, shall 
grant authorization to suspend concessions or other obligations within 30 days of the 
expiry of the reasonable period of time unless the DSB decides by consensus to reject 
the request. However, if the Member concerned objects to the level of suspension 
proposed, or claims that the principles and procedures set forth in paragraph 3 have 
not been followed where a complaining party has requested authorization to suspend 
concessions or other obligations pursuant to paragraph 3(b) or (c), the matter shall be 
referred to arbitration. Such arbitration shall be carried out by the original panel, if 
members are available, or by an arbitrator15 appointed by the Director -General and 
shall be completed within 60 days after the date of expiry of th e reasonable period of 
time.  Concessions or other obligations shall not be suspended during the course of 
the arbitration.  
(original footnote) 15 The expression "arbitrator" shall be interpreted as referring either to an 
individual or a group.  
3. The arbi tration will be carried out by the original panelists as follows:  
 
 Chairperson :  Mr Elbio Rosselli  
 
 Members:   Mr Carlos Véjar Borrego  
    Mr Fabián Villarroel Ríos  
 
__________