G/SG/N/6/BHR/3  
3 octobre  2017 
(17-5330) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ROYAUME DE  BAHREÏN  
 
(CONSEIL DE COOPÉRATIO N DES ÉTATS ARABES DU GOLFE (CCG))  
(Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons  (plastifiants chimiques))  
La communication ci -après, datée du  3 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume de Bahreïn.  
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaum e de Bahreïn  
notifie au Comité des sauvegardes que le Bureau du Secrétariat technique du CCG chargé de la 
lutte contre les pratiques commerciales internationales dommageables (Bureau du Secrétariat 
technique) (ci -après désigné l'"autorité compétente") a ou vert une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les  additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons (plastifiants 
chimiques) . 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte conformément à une décision du Comité permanent de lut te contre les 
pratiques commerciales internationales dommageables, pour le compte des États arabes du Golfe . 
L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité compétente a été publié au Journal officiel , 
volume  14, du Bureau du Secrétariat technique du CCG le  20 septembre 2 017.1 
2. Produit visé par l'enquête  
Les produit s visés par l'enquête s ont les additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons 
(plastifiants chimiques).  
 
Ces produit s sont importé s dans les pays membres du CCG en étant classé s sous le code  du SH  
38244000 . 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
Conformément à la Loi commune du CCG sur les mesures antidumping, les mesures de 
sauvegarde et les mesures compensatoires et à son règlement d'application (ci -après dénommé le 
"Règlement") , l'enquête a été ouverte après réception d'une demande documentée en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde, déposée par la Methanol Chemicals  Company 
(CHEMANOL ) dans laquelle cette entreprise alléguait que l'accroissement des importations du 
produit considéré avait causé un dommage grave à la branche de production de produits similaires 
des États membres du CCG.  
                                                
1 Le texte du Journal officiel a été communiqué par voie électronique (en anglais et en arabe 
seulement). Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd  
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.  G/SG/N/6/BHR/3  
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  Les données disponibles faisaient apparaître la situation suivante : une détérioration globale des 
indicateurs de la branche de productio n des États membres du CCG, notamment une diminution 
des ventes, de la part de marché, des bénéfices, du rendement de l'investissement, de la 
production, du taux d'utilisation de la capacité, des flux de trésorerie et de l'emploi, ainsi qu'une 
forte augmen tation des stocks liée à l'accroissement des importations.  
En conséquence, il a été établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour 
justifier l'ouverture de l'enquête.  
4. Procédures et délais  
Les parties intéressées souhaitant recevo ir un questionnaire doivent le demander dans un délai de 
dix jours à compter de l'ouverture de l'enquête.  
Toutes les parties intéressées disposent d'un délai de 21 jours à compter de l'ouverture de 
l'enquête pour se faire connaître . Tout renseignement que les parties intéressées voudraient 
communiquer à l'autorité compétente devrait être formulé par écrit.  
En vertu de l'article 14 du règlement d'application de la Loi commune du CCG, l'autorité 
compétente pourra tenir une audition publique à l'intention de t outes les parties intéressées 
connues.  
5. Point de contact pour la correspondance  
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être envoyée à l'adresse suivante:  
Cooperation Council for the Arab States of the Gulf  
 
The Cooperation Council for the A rab States of the Gulf  
GCC-Bureau of Technical  Secretariat for Anti Injurious Practices in International Trade  
P.O. Box 7153 Riyadh 11462  
Tél.: (+966) 11 2551388 – Tél.: (+966) 11 2551399  
Fax: (+966) 11 2810093  
Royaume d'Arabie saoudite  
Courrier électroniq ue: TSAD@gccsg.org  
 
 
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