G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2  
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4  
6 janvier 2016  
(16-0084)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION D'UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 29 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
 En ce qui concerne la notification par la Thaï lande de l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/THA/2/Suppl.1-G/SG/N/14/THA/2) datée du 27 juillet 2015, la Thaïlande présente au Comité des sauvegardes une  notification conformément à l'article 12:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes concernant sa proposition de proroger une mesure de sauvegarde 
actuellement appliquée aux importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage. 
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents concernant la proposition de proroger la mesure de sauvegarde 
visant le produit considéré. 
1  LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU 
RÉPARER UN DOMMAGE GRAVE OU UNE MENA CE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET IL EXISTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS 
a. Indicateurs de base de la branche de production  
Facteur 2011 2012 2013 2014 2014 
(janv.-juin) 2015 
(janv.-juin)  
Ventes (tm)* 100 95,65 88,23 83,49 100 98,19 
Part de marché (%) 80 66 86 92 93 89 
Part des importations (%) 20 34 14 8 7 11 
Consommation (tm)* 100 115,82 81,63 72,27 100 102,66 
Production (tm)* 100 89,78 88,79 83,40 100 92,87 
Utilisation des capacités (%) 40 36 36 34 33 31 
Productivité (%) 96 96 96 98 97 97 
Profits et pertes (millions de B) (2 868) (7 573) (3 431) (2 677) (888) (2 844) 
Emplois (nombre)* 100 90,82 89,00 95,08 100 105,02 
* Indice: Année 2011 = 100. G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 
- 2 - 
  En 2011 et 2012, les importations du produit considéré se sont accrues de façon spectaculaire 
causant un dommage grave à la branche de production nationale. En particulier, la part de marché de la branche de production nationale a baissé de 80% en 2011 à 66% en 2012, et la branche de 
production nationale a subi des pertes 2,5 fois plus élevées en 2012 que l'année précédente. 
Après l'imposition de mesures provisoires le 27 fé vrier 2013, la branche de production nationale a 
pu regagner des parts de marché en 2013 et 2014, ce qui a permis de réduire les pertes et de stabiliser les ventes et la production à un niveau réduit même si la consommation intérieure avait 
légèrement diminué. Surtout, l'une des sociétés faisant partie de la branche de production 
nationale, G Steel PCL., a pu reprendre sa pr oduction en avril 2014 après avoir dû fermer 
temporairement au milieu de 2012 en raison des énormes pertes causées par la poussée des importations du produit considéré avant l'imposition de la mesure. 
Toutefois, entre janvier et juin 2015, les importations se sont accrues par rapport à la même 
période en 2014 et la part de marché de la branche de production nationale a diminué malgré la faible progression de la consommation, les importations augmentant aussi bien dans l'absolu que 
par rapport à la consommation. Les ventes ont certes légèrement diminué, mais la branche de 
production nationale a subi de lourdes pertes par rapport à la même période en 2014, signe que la réduction de sa capacité de dégager des bénéfices était due dans une large mesure à des prix à 
l'importation demeurés bien inférieurs à ceux de la branche de production nationale. 
Les autorités ont également examiné des facteurs autres qu'un accroissement des importations qui 
pourraient causer un dommage grave à la branche de production nationale, y compris la diminution de la demande intérieure sous l'effet du ralentissement économique mondial et de 
l'instabilité politique en Thaïlande, la capacité de gestion de la branche de production nationale, la 
productivité de la branche de production national e, l'investissement dans SSI UK de Sahaviriya 
Steel Industry PCL., etc., en analysant chaque in dicateur de dommage qui pouvait être affecté par 
ces facteurs. Les autorités ont analysé ces effets dommageables afin qu'aucun dommage causé 
par ces facteurs ne soit imputé au flux des importations. 
En fait, la branche de production nationale a actuellement une capacité de production totale de 
7,9 millions de tonnes, ce qui est plus que suffisant pour satisfaire la demande intérieure. En 
outre, elle maintient un niveau de productivité (extrants/intrants) de 96-98%. Par conséquent, le manque de capacité de répondre à la demande intérieure n'explique pas la nécessité d'importer. En outre, le produit considéré qui avait bénéficié de l'exemption spéciale accordée à certains 
importateurs pour le laminage à froid, l'industrie automobile, le durcissement et en tant qu'aciers 
de qualité spéciale, était déjà exclu de cette analyse. 
La démonstration ci-dessus montre l'effet correctif de la mesure de sauvegarde en vigueur et le 
lien entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
b. Situation des importations 
L'accroissement des importations en 2015 a réduit la capacité de maintenir la part de marché 
malgré les mesures en vigueur principalement parce que les prix à l'importation du produit considéré étaient bien inférieurs à ceux de la bran che de production nationale. En conséquence, la 
branche de production nationale a continué de subir des pertes en 2013-2014, pertes qui ont triplé 
entre janvier et juin 2015 quand les importations ont commencé à croître une fois de plus. 
 
c. Éléments de preuve montrant que la bran che de production concernée procède à des 
ajustements 
Le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a nommé un groupe de travail d'experts de 
l'industrie sidérurgique pour suivre de près la phase I du plan d'ajustement et évaluer les résultats  2011 2012 2013 2014 2014 
(janv.-juin) 2015 
(janv.-juin) 
Part des importations (%) 20 34 14 8 7 11 
Profits et pertes (millions de B) (2 868) (7 573) (3 431) (2 677) (888) (2 844) G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 
- 3 - 
  de la branche de production nationale. Ce grou pe de travail suivra aussi la phase II du plan 
d'ajustement. 
1. Plan d'ajustement initial pour 2013-2015 (phase I) 
Entre février 2013 et septembre 2015, alors que la mesure de sauvegarde était en vigueur, la 
branche de production nationale a mis en place divers programmes visant la réduction globale des 
coûts, le développement de produits et l'efficacité de la production afin d'accroître sa compétitivité. 
Ces programmes ont donc eu plusieurs axes: 
a. amélioration de l'efficacité de la production: y compris installation de nouvelles 
machines, grâce à un investissement de plus de 240 millions de baht, afin de produire 
davantage dans un délai plus court; 
b. réduction des coûts: la branche de production nationale a appliqué 25 programmes de 
réduction des coûts en investissant plus de 87 millions de baht dans des machines et des équipements, ce qui a permis une réduction des coûts de plus de 1,3 milliard de baht; 
c. développement de produits: la branche de production nationale a investi plus de 
340 millions de baht pour l'installation de nouvelles machines qui produisent des produits plus épais et plus larges afin de répondre aux spécifications des clients et de 
développer de nouveaux segments de marché. À ce stade, l'accent mis sur la qualité des 
produits a permis de faire accepter plusieurs types de produits nationaux par l'industrie automobile comme provenant d'une source agréée. 
2. Plan d'ajustement proposé pour 2016-2019 (phase II) 
Après les énormes investissements de la phase I et le lancement de plusieurs programmes, cette 
seconde phase consiste à poursuivre la mise en œuvre des programmes de la phase I en réduisant les coûts de production, en améliorant l'efficacité de la production, en élaborant de nouvelles 
normes et qualités de produits pour répondre aux attentes d'un plus grand nombre de clients, en 
augmentant les compétences des ressources humaines en particulier pour le contrôle de la production, et en améliorant la satisfaction des clients. 
En résumé, la phase II du plan d'ajustement suppose un investissement de la branche de 
production nationale de plus de 1 milliard de baht, ce qui entraînera une réduction des coûts 
presque identique et améliorera la compétence gl obale de la branche de production nationale. 
d. Intérêt public 
Au cours de l'enquête, certains ont fait valoir que les mesures étaient contraires à l'intérêt public 
parce que la mesure de sauvegarde allait augmenter le coût de production des productuits en aval. 
Ces produits ne pourraient donc pas concurrencer les produits finis à bas prix en provenance de 
Chine. 
À cet égard, les autorités ont conclu qu'il était dans l'intérêt public à long terme de proroger la 
protection temporaire afin de permettre à la branche de production d'achever le processus 
d'ajustement et de redevenir compétitive de manière à offrir au consommateur un grand choix de produits de qualité à un prix raisonnable. 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Voir les points 1 a) et 1 b) ci-dessus. 
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS CONSIDÉRÉS 
Les produits considérés sont des produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines 
quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec ou G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 
- 4 - 
  sans motifs en relief, d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 100 à 3 048 mm. Les 
produits considérés relèvent actuellement des 36 sous-positions ci-après du tarif douanier thaïlandais: 7225.30.90.011, 7225.30.90.012, 7225.30.90.013, 7225.30.90.014, 7225.30.90.021, 7225.30.90.022, 7225.30.90.023, 7225.30.90.024, 7225.30.90.090, 7225.40.90.011, 
7225.40.90.012, 7225.40.90.013, 7225.40.90.014, 7225.40.90.021, 7225.40.90.022, 
7225.40.90.023, 7225.40.90.024, 7225.40.90.090, 7226.91.10.011, 7226.91.10.012, 7226.91.10.013, 7226.91.10.014, 7226.91.10.021, 7226.91.10.022, 7226.91.10.023, 
7226.91.10.024, 7226.91.10.090, 7226.91.90.011, 7226.91.90.012, 7226.91.90.013, 
7226.91.90.014, 7226.91.90.021, 7226.91.90.022, 7226.91.90.023, 7226.91.90.024, 7226.91.90.090, originaires ou exportés de divers pays. 
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, UN MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE DÉSIGNATION 
ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA MESURE 
Sans objet. 
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La mesure de sauvegarde continue d'être néce ssaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
ou une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations pendant que la 
branche de production procède à des ajustements. 
La mesure de sauvegarde prorogée qui est projetée serait appliquée sous la forme d'une 
majoration des droits de douane pendant trois ans, à compter du 27 février 2016 jusqu'au 
26 février 2019. 
Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi thaïlandaise B.E. 2550 sur les mesures de 
sauvegarde visant l'accroissement des importations (2007), qui fait référence aux obligations de la 
Thaïlande au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Comité 
des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a proposé d'imposer un droit de sauvegarde dont la libéralisation progressive sera continue pendant la durée de validité projetée, comme suit: 
Durée prorogée  Droit de sauvegarde prorogé 
27 février 2016-26 février 2017 41,67% du prix c.a.f. 
27 février 2017-26 février 2018 40,42% du prix c.a.f. 
27 février 2018-26 février 2019 39,21% du prix c.a.f. 
 La mesure projetée ne sera pas appliquée à l'égard des produits considérés originaires ou exportés d'un pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations des produits 
considérés de la Thaïlande ne dépassera pas 3%. À cet égard, il n'y a pas d'autres pays dont la 
part des exportations du produit considéré dépasse 3% depuis la dernière notification à l'OMC au titre de l'article 9, note de bas de page 2 (document de l'OMC G/SG/N/10/THA/2/Suppl.1- 
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.3 daté du 6 novembre 2014). Par conséquent, la liste des pays en 
développement exclus de la mesure projetée reste la même. 
En outre, une exemption de l'imposition des mesures de sauvegarde prorogées qui sont projetées 
sera accordée à certains importateurs qui importent les produits considérés en Thaïlande pour le 
laminage à froid, l'industrie automobile, le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale; 
ainsi que pour l'importation en vue de l'exportation, c'est-à-dire lorsque les produits sont importés à des fins de fabrication, de transformation ultérieure ou d'incorporation dans un produit fini qui 
sera exporté de la Thaïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à 
la Loi sur la promotion de l'investissement ou à la Loi douanière. 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
La mesure projetée devrait prendre effet le 27 février 2016. G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 
- 5 - 
  7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
La mesure de sauvegarde projetée serait appliquée du 27 février 2016 au 26 février 2019. 8  DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN 
Sans objet. 
9  RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION PROJETÉE D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE 
i. Les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée subit un 
dommage grave et procède à des ajustements sont fournis aux points 1 a) et 1 c) ci-dessus. 
Par conséquent, la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave. 
ii. Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure: 
‒ Ouverture de l'enquête initiale, G/SG/N/6/THA/2 (4 décembre 2012) 
‒ Imposition de mesures provisoires, G/SG/N/7/THA/2-G/SG/N/8/THA/2- 
G/SG/N/11/THA/2 (13 février 2013) 
‒ Mesure définitive projetée, G/SG/N/7 /THA/2/Suppl.2-G/SG/N/8/THA/2/Suppl.2- 
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 (2 août 2013) 
‒ Imposition de la mesure définitive, G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3-G/SG/N/10/THA/2- 
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 (25 septembre 2013) 
‒ Notifications au titre de l'article 9, note de bas de page 2, G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1- 
G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1 (24 juin 2013) et G/SG/N/10/THA/2/Suppl.1- G/SG/N/11/THA/2/Suppl.3 (6 novembre 2014) 
iii. Durée de la mesure projetée depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée: 
27 février 2013 (mesure provisoire)-26 février 2019 
iv. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation: 
Droit correspondant à 42,95% du prix c.a.f. entre le 27 février 2015 et le 26 février 2016 
10  RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MEMBRES EXPORTATEURS 
a. Les principaux pays exportateurs vers la Thaïlande sont la République populaire de 
Chine, la République de Corée et le Japon; 
b. Il n'y a pas de Membre exportateur auquel la mesure ne s'applique pas pour toute raison 
autre que l'application de l'article 9:1. 
11  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations sur la prorogation projetée de la 
mesure et participer à l'audition publique devraient présenter leurs observations au Department of Foreign Trade (DFT) d'ici au 12 janvier 2016 et fournir la liste des participants (nom et fonction), 
au plus tard le 11 janvier 2016. G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 
- 6 - 
  Une audition publique à laquelle pourront pr endre part les parties intéressées directement 
concernées par la présente procédure se tiendra le 13 janvier 2016 à 9 heures, dans la salle 1601 du Department of Foreign Trade Building, à l'adresse suivante: 
Department of Foreign Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand 
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 547-4739 Fax: (662) 547-4741 
Courrier électronique: butrade@moc.go.th , piyachats@moc.go.th  
12  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROC ÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE 
AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBS TANTIEL EN TANT Q U'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ 
Les parties intéressées ayant un intérêt substantiel sont invitées à des consultations préalables qui 
se tiendront, sur demande, les 14 et 15 janvier 2016, à l'adresse indiquée plus haut. Les 
demandes de consultation préalable devraient être présentées au DFT dès que possible, mais au plus tard le 11 janvier 2016. 
 
__________