G/LIC/N/2/IDN/34  
15 novembre  2016 
(16-6286) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉ SIE 
La notification  ci-après, datée du  25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation  de 
l'Indonésie . 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation : 
Règlement du Ministre du commerce n°  62/M-DAG/PER/8/2015 du 
12 août 2015 concernant l'importation de  nitrocellulose . 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modific ation d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s . 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci -après, la nature des 
modifications (i nclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc .)): 
 - 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure 
de licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007 ). Les abr éviations devraient être évitées . Si la 
liste des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou 
dans un format compatible . N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
Restrictions à l'importation des produits suivants : 
 
N° SH Nom  Observation  
 3912.20  -  Nitrocellulose  
 (y compris les collodions ) 
--  non plasti fiés  
1 Ex 3912.20.11.00  ---  Nitrocellulose  semi-finie 
 à base d'eau   
Dont la teneur en 
azote est inférieure 
à 12,6% 2 Ex 3912.20.19.00  ---  autres  
3 Ex 3912.20.20.0 0 --  plastifiés 
    G/LIC/N/2/IDN/34  
- 2 - 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry of Trade  
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jak arta (Indonésie)  
Téléphone:  +6221 3858194 / +6221 3858171, Int. 1145  
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : wisnu@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter : [X] M. [ ] Mme: Indrasa ri Wisnu Wardhana  
 
Attaché  commercial  de l'Indonésie en Suisse  
Adress e: Rue de Saint -Jean 30, Genève  1203, (Suisse)  
Téléphone:  (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385)  
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734)  
Courrier électronique : nugraheni.hastuti @mission -indon esia.org  
 Site Web : http://www.mission -indonesia.org/  
 Personne à contacter : [ ] M. [X] Mme: Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, v euillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe .) 
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade  
Adress e: Jl. M.I. Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta  (Indonésie)  
Téléphone : +6221 23528560 / +6221 3858171 Int. 35900  
Fax: +6221 23 528570  
Courrier électronique : karyanto.suprih@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter : [X] M. [ ] Mme: Karyanto Suprih  
d) Date e t titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
Date de la  publication:  12 août 2015 
Source de la  publication:  http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automatique ou non automati que de la 
procédure de licences  
 [ ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : 
[X] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences : 
L'importation de nitrocellulose est réglementée afin d'agir sur la disponibilité de 
ce produit en tant que  matière première pour les industries du pays , de créer  
des conditions favorables à l'activité des entreprises  et de procéder à un 
ajustement en établiss ant un  nouveau système de classification des 
march andises . 
 
La nitro cellulose  peut être importée uniquement par l es entreprises qui ont  un 
numéro d' identification d'importateur  pour producteur  ("API-P") ou un numéro 
général d'identification  importateur  ("API-U"), après obtention  de la 
recommandation et de  l'aval du ministère pertinent . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables  après que tous les documents requis ont 
été dûment présentés . G/LIC/N/2/IDN/34  
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  3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation et list e de ces produits ; modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc .) 
 Entrée en  vigueur du Règlement  le 1er janvier  2016. 
 Depuis la promulgation de ce règlement , le Règlement du Ministre de 
l'indust rie et du commerce  n° 418/MPP/Kep/6/2003 , tel que modifié par le 
Règlement du Ministre de l'industrie et du commerce  
n° 662/MPP/Kep/10/2003 , concernant l'importation de nitrocellulose  a été 
abrogé et est cadu c.  
 
 
__________  
 
                                                
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publicati on [...]" 
(article  5:1).