RESTRICTED  
  
WT/REG/M/79  
1er décembre 2015  
(15-6346)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-neuvième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 NOVEMBRE 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1. La soixante-dix-neuvième session du Comi té des accords commerciaux régionaux (ci-après 
"CACR" ou "Comité") a été convoquée par l'aéro gramme WTO/AIR/RTA/4 daté du 5 octobre 2015. 
1.2. Le Président a souhaité la bienvenue aux Membres pour cette soixante-dix-neuvième session 
du CACR. Il a annoncé qu'au titre des "Autres questions", il donnerait des renseignements sur les 
activités de coopération technique menées en 2015 et sur celles qui étaient prévues pour 2016 
dans le domaine des accords commerciaux régionaux, et indiquerait le calendrier des réunions du 
CACR proposé pour l'année suivante. 
1.3. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Accord de libre-échange entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale – 
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua, marchandises et services 
C. Adoption du Rapport annuel (2015) du CACR au Conseil général 
D. Autres questions 
1.4. Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc , et il a demandé confirmation pour 
inviter l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. 
1.5. Il en a été ainsi convenu. 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
POINT B.I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/97) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/98) 
1.6. Le Président a donné aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence. Au total, 37 annonces préalables se 
trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement). Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des 
renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même. Il  a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables. 
1.7. S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 43 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, les marchandises et les services étant WT/REG/M/79 
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  considérés séparément. Le Président a rappelé qu'à la cinquante-deuxième session du Comité, le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non-Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Les présentations factuelles de 34 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient 
donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence. 
1.8. S'agissant de la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence, trois problèmes 
principaux avaient entraîné des retards dans l'exéc ution du mandat du Comité: la non-notification 
des ACR, les retards dans la réception des données après la notification des ACR et les retards 
dans la réception des observations après l'envoi de la présentation factuelle aux parties. Le 
Président a suggéré que le Comité examine ces trois éléments, y compris les renseignements actualisés fournis par le Secrétariat, après quoi il demanderait aux délégations de formuler des 
observations. 
1.9. Pour ce qui était des ACR non notifiés, une liste actualisée, distribuée récemment sous la cote 
WT/REG/W/97, recensait 75 ACR dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 
9 novembre 2015. Le Secrétariat avait informé le Pr ésident qu'il avait pris contact avec certains 
pays de l'ALADI afin de clarifier les questions relatives aux ACR non notifiés. 
1.10. S'agissant des retards dans la réception des données nécessaires pour l'établissement des 
présentations factuelles, le Président avait tenu des consultations avec certaines délégations et il 
avait le plaisir d'annoncer qu'elles s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants 
dès que possible. 
1.11. En ce qui concernait les ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations des 
parties, une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/98. En outre, 
le Président avait mené des consultations avec les délégations et il espérait que les observations qui n'avaient pas encore été communiquées le sera ient prochainement et que l'examen factuel des 
accords en question pourrait alors être effectué. 
1.12. Une représentante du Secrétariat a informé les Membres de la situation concernant 
l'établissement des présentations factuelles des ACR. S'agissant des présentations factuelles des 
ACR conclus entre les Membres de l'OMC, pour l'ALEAC-RD (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties en 2009. Des observations avaient été reçues 
des États-Unis, du Costa Rica, du Nicaragua, du Guatemala, du Honduras et de la République dominicaine. El Salvador n'avait pas fait parvenir ses observations. S'agissant de l'Accord 
États-Unis-Panama (marchandises et services), le s observations sur la présentation factuelle 
devaient être communiquées pour le 23 février 2015. S'agissant de l'Accord Corée-Inde (services), 
la demande de données avait été envoyée en 2010. Des données avaient été reçues de la Corée et 
quelques-unes seulement de l'Inde. Pour ce qui était de l'Accord Corée-ASEAN (services), la 
demande de données avait été envoyée en 2010. Seules les données de la Corée avaient été 
reçues. S'agissant de l'Accord Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), les données avaient été reçues mais le Secrétariat attendait que la Fédération de Russie fournisse des 
éclaircissements sur certains points concernant les droits de douane. Pour les Accords 
UE-Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji (marchandises), et UE-Cameroun (marchandises), seules les données de l'UE avaient été reçues. S'ag issant des Accords AELE-Amérique centrale, 
Japon-Australie et Corée-Australie (marchandises et  services), les observations des parties avaient 
été reçues et le Secrétariat comptait publier les présentations factuelles prochainement. S'agissant des Accords Canada-Corée, Canada-Honduras, AELE -Colombie et Islande-Chine (marchandises et 
services dans tous les cas), les présentations factuelles avaient été envoyées aux parties. Le 
Secrétariat avait récemment reçu les observations de la Colombie. En ce qui concerne l'Accord 
République dominicaine-Amérique centrale, la présentation factuelle avait été établie et serait bientôt envoyée aux parties. Pour l'Accord UE-AOA (marchandises), les données avaient été reçues 
et la présentation factuelle était en cours d'établissement. S'agissant de l'Accord Chili-Viet Nam 
(marchandises), seules les données du Chili avaient été reçues. Au sujet de l'Accord 
CCG-Singapour (services), les données devaient être communiquées pour le 23 novembre 2015. 
Quant à l'Accord ASEAN-Inde (services), les données devaient être communiquées pour le 
12 janvier 2016. WT/REG/M/79 
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  1.13. En ce qui concerne les ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la 
suivante: pour l'Accord Islande-îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux parties en 2009. Les observations avaient été reçues et le Secrétariat entendait publier la présentation factuelle sous peu. Pour l'union douanière entre la Fédération de 
Russie, le Bélarus et le Kazakhstan, et l'UEE, le Secrétariat n'avait reçu aucune donnée des 
parties. S'agissant de l'adhésion de l'Arménie à l'UEE (marchandises et services), les données de l'Arménie avaient été reçues. Pour ce qui était de l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, 
les données devaient être communiquées pour le 3 décembre 2015. Pour l'Accord 
AELE-Bosnie-Herzégovine (marchandises), les observ ations avaient été reçues et la présentation 
factuelle serait publiée prochainement. Pour l'A ccord Fédération de Russie-Serbie (marchandises), 
la présentation factuelle avait été envoyée aux parties. S'agissant des Accords UE-Saint-Marin, 
AELE-Liban, Turquie-Syrie, élargissement de l'AL EEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Turkménistan, 
Zone économique commune, Fédération de Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Turkménistan (marchandises dans tous les cas) et UE-CARIFORUM (marchandises et 
services), les données étaient incomplètes et le Secrétariat ne pouvait pas commencer à établir les 
présentations factuelles. 
1.14. Une troisième catégorie concernait cinq Accords – ASEAN-Japon, UE-Côte d'Ivoire, nouvel 
Accord de la CEI (marchandises dans tous les ca s), ainsi que UE-Amérique centrale et UE-Ukraine 
(marchandises et services) – dont le Secrétariat cr oyait comprendre qu'ils n'avaient pas encore été 
ratifiés par toutes les parties. Le Secrétariat comptait attendre l'achèvement du processus de ratification avant de commencer à établir les pr ésentations factuelles. L'intervenante a demandé 
instamment aux parties d'informer le Secrétariat quand leurs accords respectifs seraient ratifiés 
par toutes les parties afin que puisse être lancé le processus du Mécanisme pour la transparence. 
Elle a aussi demandé aux Membres en général de faire tout leur possible pour respecter les délais 
fixés afin que le Secrétariat puisse assurer le bon déroulement du programme de travail du CACR. 
1.15. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour son rapport, qui avait été mis 
à disposition en temps voulu, et il a indiqué que son pays avait accompli des progrès concernant 
les observations sur l'Accord États-Unis-Panama (marchandises et services). Des observations 
détaillées avaient été formulées et il avait fallu plus de temps pour examiner les différentes questions, y compris un certain nombre de tableaux de données. Le processus interne d'examen et de regroupement des observations était achevé et les États-Unis communiquaient directement 
avec le Panama afin de s'assurer que ce dernier avait pu examiner les observations et les avait 
comprises. Les observations devraient être communiquées à l'OMC prochainement. Les États-Unis avaient aussi tenu des consultations avec El Salvador et ils espéraient que des progrès seraient 
rapidement réalisés concernant les observations sur l'Accord ALEAC-RD. 
1.16. Comme lors de la réunion précédente, les États-Unis ont indiqué que les documents 
RD/RTA/29 et WT/REG/W/98 se chevauchaient totalement. L'intervenant a suggéré que ces 
deux documents redondants soient fusionnés afin d'essayer ensuite de remédier aux retards. Le 
document WT/REG/W/98, qui reproduisait une partie du document RD/RTA/29, n'avait pas de raison d'être. 
1.17. En ce qui concerne les ACR non notifiés, un excellent premier échange avait eu lieu à la 
précédente réunion du CACR, en particulier entre les membres de l'ALADI, s'agissant de 
réexaminer leur responsabilité en matière de notifica tion et de voir si le travail déjà accompli dans 
les rapports annuels présentés au CCD pourrait permettre de satisfaire aux prescriptions en 
matière de notification. L'intervenant ne savait pas si des renseignements actualisés avaient été 
communiqués mais il était d'avis qu'il serait utile de poursuivre cet échange. Il a aussi mentionné certaines questions, par exemple celles qui concerna ient l'ancienneté de certains accords, que le 
Comité avait réglées au début du Mécanisme pour la transparence en utilisant des résumés 
factuels pour les accords plus anciens qui avaient été correctement notifiés avant leur entrée en vigueur. Malheureusement, une grande partie des 75 accords auraient dû être notifiés avant la 
mise en place du Mécanisme pour la transparence. Toutefois, les États-Unis étaient disposés à 
maintenir un dialogue pour que le Comité puisse trouver un moyen de répondre aux 
préoccupations relatives au considérable retard accumulé. Les priorités comprenaient les  accords 
en vigueur et très importants; pour ceux qui étai ent assez anciens, il était peut-être possible de 
trouver une solution sans préjuger des limites qui seraient fixées. Les États-Unis étaient disposés à 
poursuivre les discussions sur cette question. Une liste de 75 accords constituait, pour le Comité, un réel problème que les États-Unis voulaient aider à résoudre. En l'absence de renseignements 
actualisés sur cette question, l'intervenant demanderait au Président d'envisager une discussion WT/REG/M/79 
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  plus spécifique sur certaines de ces questions à la prochaine réunion. S'il fallait que cette 
discussion soit dirigée par les Membres, elle pourrait l'être, mais elle était indispensable, étant donné en particulier qu'un seul accord était actuel lement examiné par le Comité et que, à l'avenir, 
le processus ne permettrait pas de répondre aux at tentes des Membres si ces derniers ne réglaient 
pas la question des 75 accords. 
1.18. S'agissant des observations sur l'ALEAC-RD, le représentant d'El Salvador a dit que son pays 
était prêt à présenter ses observations mais qu'il attendait encore certains renseignements de 
sa capitale. 
1.19. Le représentant de la Corée a indiqué que son gouvernement communiquerait des 
observations sur la présentation factuelle de l'ALE Canada-Corée dans la semaine. 1.20. À propos des ACR non notifiés, le représentant de l'Union européenne a encouragé les 
Membres qui étaient sur la liste à s'acquitter de leurs obligations et à notifier leurs accords dès que 
possible afin que le Mécanisme pour la transparence puisse fonctionner comme il le devrait. Comme il avait été dit lors de réunions antérieures, la moitié des accords figurant sur la liste 
étaient des accords bilatéraux conclus au titre du  Traité de Montevideo de 1980. Les Membres qui 
étaient signataires de ces accords devaient remplir l'obligation de notification conformément au point B de la Décision sur la transparence des accords commerciaux régionaux. Toutefois, l'UE a 
aussi noté, comme les États-Unis, qu'à la précédente réunion du Comité certains Membres qui 
étaient signataires de ces accords avaient déclarés que leurs obligations en matière de notification se basaient sur la section II du rapport annuel sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980, dont le plus récent figurait dans le document WT/COMTD/85. L'UE était 
d'avis, comme les États-Unis, que ces indicateurs et la discussion tenue à la dernière réunion 
avaient été utiles et constituaient une première étape. L'UE était prête à étudier les moyens de faire avancer ce processus avec les pays membres de l'ALADI. 
1.21. Le représentant du Canada a dit que son pays présenterait des observations concernant 
l'ALE Canada-Corée dans un délai d'un jour ou de ux. S'agissant de l'ALE Canada-Honduras, le 
Canada avait pris contact avec le Secrétariat et avec le Honduras, et il fallait plus de temps car le 
Honduras attendait la traduction espagnole de la présentation factuelle. Le Canada avait aussi un 
intérêt systémique à faire en sorte que tous les Membres s'acquittent de leurs obligations au titre du Mécanisme pour la transparence et il souhaitait prendre part à toute discussion sur la manière de réduire le nombre d'accords non notifiés. 
1.22. Le représentant des États-Unis a indiqué que, étant donné qu'aucune objection n'avait été 
formulée concernant la fusion des documents RD/RTA/29 et WT/REG/W/98, il présumait que le 
document WT/REG/W/98 pourrait reprendre l'ensemble du document RD/RTA/29 à la prochaine 
réunion. 
1.23. Le représentant du Brésil a dit, comme lors de la réunion précédente, que la fusion des 
deux documents n'aiderait pas les Membres à accroître le taux de notification. Le Brésil souhaitait 
donc continuer à étudier d'autres solutions pour régler la question soulevée par les États-Unis, l'UE 
et le Canada. 
1.24. Le représentant des États-Unis a dit que les deux premiers points du document RD/RTA/29 
étaient exactement les mêmes que ceux du document WT/REG/W/98 et que le tout premier point 
relatif aux ACR auxquels participent des non-Membres était exactement le même dans les 
deux documents. Si le document WT/REG/W/98 avait été élaboré pour mieux mettre en avant ou traiter la question de l'engagement des Membres, il n'y avait aucune raison de retenir trois points 
du document RD/RTA/29 et non pas l'ensemble de ce document. Il existait une énorme liste de 
75 accords non notifiés, une très longue liste de points sur lesquels du retard avait été pris car les données n'avaient pas été communiquées, principalement pour cause de non-participation, et 
enfin des retards dus au fait que la communication des observations prenait plus de temps qu'il 
n'était souhaité. Par conséquent, ceux qui faisaient davantage d'efforts étaient pointés du doigt, et non ceux qui ne participaient pas. Cela n'était pas acceptable du point de vue de la transparence. Les documents WT/REG/W/97 et RD/RTA/29 donnaient une vue complète, ce qui soulevait la 
question de savoir pourquoi le Comité avait besoin du document WT/REG/W/98. Si l'idée était 
d'améliorer la visibilité, alors il fallait mettre en avant de la même manière toutes les questions figurant dans le document RD/RTA/29. Les État s-Unis ne comprenaient pas bien l'observation WT/REG/M/79 
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  formulée par le Brésil selon laquelle soulever cette  question de transparence n'avait pas contribué 
à remédier au problème. Les États-Unis essayaient de soulever la question avec délicatesse, mais si cela n'était pas possible, une action moins délicate pourrait être nécessaire afin de résoudre ces problèmes au sein du Comité. 
1.25. Le Secrétariat a précisé qu'il y avait deux list es différentes en vertu d'une décision prise il y 
a plusieurs années par le Président du Comité de l'époque pour essayer de débloquer les 
présentations factuelles qui avaient été rédigées par le Secrétariat mais pour lesquelles les 
observations n'avaient pas été formulées. En fait, la liste figurant dans le document WT/REG/W/97 
constituait une suite de l'autre liste (RD/RTA/29), incluant des accords pour lesquels les données n'avaient pas été communiquées et pour lesquels le Secrétariat ne pouvait donc même pas commencer à établir la présentation factuelle. 
1.26. Le Président a encouragé le Brésil et les États-Unis à poursuivre les discussions au niveau 
bilatéral pour trouver un moyen d'avancer. 
1.27. Abordant la question des rapports sur la mise en œuvre, le Président a rappelé aux 
délégations que le Secrétariat avait distribué en janvier 2015 un calendrier actualisé pour la 
présentation de ces rapports (WT/REG/W/90 et WT/REG/W/90/Corr.1). Au 7 janvier 2015, il y avait 123 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés. 
Pour 13 ACR, la fin de la mise en œuvre était prév ue en 2015 et, pour 98 ACR au total, à partir de 
2016. L'année de fin de mise en œuvre n'était pas connue pour trois ACR. Seul un rapport sur la mise en œuvre avait été reçu durant l'année en cours (document relatif à l'Accord Ukraine-Azerbaïdjan, distribué sous la cote WT/REG245/R/I le 13 juillet 2015). Le Président a 
encouragé les autres délégations à présenter leurs rapports sur la mise en œuvre afin de 
s'acquitter de cette obligation. Il a ensuite invité les délégations à formuler des observations sur le rapport présenté par l'Ukraine et l'Azerbaïdjan, ainsi qu'à indiquer quand elles avaient l'intention 
de présenter leurs propres rapports, en particulier ceux qui étaient en retard. 
1.28. Le représentant de l'Union européenne a dit que les rapports sur la mise en œuvre pouvaient 
aider les Membres à avoir un aperçu général des ré sultats finals de chaque accord et qu'ils 
contribuaient à la transparence globale et à une meilleure compréhension des ACR et de leur rôle 
dans le système commercial multilatéral. Le rapport  présenté par l'Ukraine et l'Azerbaïdjan avait 
donné une bonne vue d'ensemble. L'intervenante a félicité les parties pour les efforts qu'elles avaient déployés pour l'élaboration de ce rapport. Elle a toutefois noté, du point de vue de la 
procédure, que la présentation factuelle de l'accord n'était toujours pas disponible car le 
Secrétariat n'avait pas encore reçu les données complètes. Par conséquent, les Membres n'avaient jamais examiné l'accord dans le cadre du CACR et la présentation du rapport sur la mise en œuvre 
n'exemptait pas les parties de leur obligation de  communiquer les données requises au Secrétariat 
et de coopérer en vue de l'établissement de la présentation factuelle. Du point de vue du fond, étant donné que l'accord n'avait jamais été ex aminé au sein du Comité, plusieurs questions 
pouvaient être soulevées mais l'UE avait limité ses observations aux éléments présentés dans le 
rapport sur la mise en œuvre. D'après le paragrap he 2.4, l'accord prévoyait que les parties évitent 
d'adopter des restrictions quantitatives dans le cadre de leur commerce mutuel, même si de telles restrictions pouvaient être imposées temporairement de façon unilatérale dans certains cas; au 
paragraphe 2.13, les parties avaient précisé que des restrictions à l'exportation de certaines 
céréales étaient appliquées depuis 2012. L'UE a demandé s'il s'agissait là des seules restrictions appliquées ou si d'autres restrictions avaient été appliquées et pour quels motifs. S'agissant du 
paragraphe 4.19, l'UE a demandé si les parties avaient appliqué des mesures visant à protéger 
leurs objectifs légitimes et, si c'était le cas, dans quelles circonstances. L'UE communiquerait ses questions par écrit. 
POINT B.II ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET L'AMERIQUE CENTRALE – 
COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA, MARCHANDISES ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) WT/REG/M/79 
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  C. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2015) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL 
1.29. Le Président a dit qu'un projet de rapport annuel (2015) du Comité avait été distribué sous 
la cote WT/REG/W/99. Dans son fax du 16 octobr e 2015, il avait invité les délégations à présenter 
au Secrétariat leurs éventuelles observations préliminaires concernant le rapport avant la réunion. 
Pour l'instant, il n'avait reçu aucune observation. 
1.30. Le représentant des États-Unis a noté que quatre sessions étaient prévues en 2016 et il a 
suggéré que, lorsque le Comité se réunirait à nouveau en mars, les Membres pourraient discuter 
de la manière d'utiliser plus efficacement le temps dont disposait le CACR. En 2015, il y avait eu 
plusieurs réunions au cours desquelles un ou deux accords seulement avaient été examinés. On pourrait améliorer l'efficacité des travaux en fixant un certain seuil, mais cela rejoignait les problèmes que rencontrait le Comité concernant l'accumulation des accords à examiner. En 
laissant entendre que le Comité continuerait de tenir quatre réunions par an qu'il y ait ou non des 
présentations factuelles, on ne tenait pas dûment compte du fait que le CACR devait remédier au problème de l'accumulation des accords à examiner ou employer son temps de manière plus 
efficace. 
1.31. Le Président a dit que, pour préparer les réunions et fournir des services de traduction et 
d'autres services lors de ces dernières, le Comité devait planifier au début de l'année. Il pourrait 
ensuite examiner l'observation faite par les États-Unis. 
1.32. Le représentant de la Fédération de Russi e a accueilli avec satisfaction le Rapport annuel 
(2015), qui illustrait le rôle important que le Comité continuait de jouer pour garantir et renforcer 
la transparence comme pierre angulaire du système commercial multilatéral. Il a rendu hommage 
au Secrétariat pour le travail impressionnant accompli au cours de l'année et pour les efforts 
déployés afin d'établir le Rapport annuel, que la Russie soutenait pleinement. Il a attiré l'attention des Membres sur les paragraphes 7 et 8 du rapport, qui indiquaient qu'aucune discussion n'avait 
été tenue au sujet de l'amélioration du processus d'examen ou des conséquences des ACR pour le 
système commercial multilatéral. La Russie était d' avis que ces questions étaient de plus en plus 
importantes et qu'il serait approprié d'entamer un dialogue au sein du CACR en 2016. La Russie 
était prête à participer et à contribuer de manière substantielle à ce processus et elle espérait que 
les autres membres du CACR prendraient part à cette discussion spécifique. 
1.33. Le Comité a adopté le Rapport annuel (2015) au Conseil général. 
D. AUTRES QUESTIONS 
1.34. Le Président a rappelé qu'à la trente-deuxi ème session du Comité il avait été convenu que, 
régulièrement, le point serait fait sur les activités d'assistance technique liées aux ACR menées par 
le Secrétariat. Il a invité le Secrétariat à rendre compte des activités de ce type d'entreprises en 
2015 et prévues pour 2016. 
1.35. La représentante du Secrétariat a indiqué que, comme les Membres pouvaient le voir dans le 
tableau figurant dans la version électronique du document établi pour la réunion (RD/RTA/28), le 
Secrétariat du CACR avait entrepris 13 activités d'a ssistance technique en 2015. En outre, il avait 
participé à divers séminaires et conférences, y compris des séminaires de l'APEC, financés par des sources extérieures. 
1.36. Treize activités étaient prévues pour 2016, dont sept activités régionales de niveau 
intermédiaire (officiellement dénommées "cours ré gionaux de politique commerciale"), trois cours 
pratiques sur la politique commerciale organisés à Genève, deux cours thématiques se déroulant à Genève et un cours d'apprentissage en ligne. 
1.37. La plupart des activités figurant dans le tableau avaient été financées grâce au budget 
ordinaire de l'OMC, aux dons des Membres ou au Fonds global d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
1.38. Les objectifs des activités énumérées allaient de la sensibilisation à la dynamique des ACR 
dans le commerce mondial, à des activités de formation et de conseils destinés aux fonctionnaires gouvernementaux sur les règles et procédures de l'OMC concernant les ACR, y compris le WT/REG/M/79 
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  Mécanisme pour la transparence. La quasi-totalité des activités d'assistance technique 
s'adressaient à des participants de grands grou pes régionaux. Leur but fondamental était de 
contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient bénéfiques pour leurs membres et qui complètent les objectifs de l'OMC. Depuis Doha, la Section re sponsable des ACR s'était vu confier une tâche 
supplémentaire consistant à clarifier les questions liées aux négociations sur les règles relatives 
aux ACR pour les Membres de l'OMC demandant une telle aide. 
1.39. Le Président a informé les Membres des dates prévues pour les réunions du CACR en 2016. 
Les réunions auraient lieu les 5 et 6 avril, puis en  juin, en septembre et en novembre, en fonction 
de la charge de travail. Les dates exactes seraient communiquées lorsqu'elles seraient disponibles. 
1.40. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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