WT/REG362/2  
30 mars 2016  
(16-1799)  Page: 1/11  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2016, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et de la République de Corée.  
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Question de la délégation de la Colombie 
Chapitre 16 – Droits de propriété intellectuelle 
1.1.  Paragraphe 5.32: s'agissant de la tr ibune pour les consultations prévue à 
l'article 16.19, nous aimerions en savoir plus  au sujet de la portée de ces consultations 
pour les Parties. 
Conformément à l'article 16.19 de l'ALECC, une Partie peut demander à l'autre Partie des 
consultations relatives à toute mesure adoptée ou envisagée ou à toute autre question qu'elle considère comme susceptible d'affecter négativement ses intérêts en matière de propriété intellectuelle. Les questions pouvant être traitées dans le cadre des consultations peuvent inclure, 
par exemple, les lois et la politique d'une Partie en matière de propriété intellectuelle, les 
procédures judiciaires civiles auxquelles les détenteurs de droits peuvent recourir pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, et des questions concernant la mise en œuvre des 
dispositions incluses dans le chapitre sur la propriété intellectuelle. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions concernant le commerce des marchandises 
Dispositions générales 
1.2.  Paragraphe 3.7: l'Accord inclut une disposi tion explicite sur l'exemption des droits 
de douane pour les marchandises réadmises après avoir été modifiées ou réparées, quelle qu'en soit l'origine. Cependant, l'Ac cord prévoit une exception pour quelques 
lignes tarifaires dans l'Annexe 2-E, qui relè ve de la Loi sur la Marine marchande du 
Canada. En conséquence, certains navires, y compris les dragueurs, peuvent être soumis 
à des droits de douane sur la valeur de  la réparation ou de la modification. 
a. Les Parties pourraient-elles donner de s précisions sur les implications 
commerciales pour ces produits de la mise en œuvre de cet accord? 
b. En particulier, les Parties pourraient -elles préciser si cette mesure est 
simplement associée à certaines préoccupati ons industrielles stratégiques de la 
part du Canada? WT/REG362/2 
- 2 - 
  La disposition permettant la réadmission en franchise de droits d'un navire, quelle que soit 
son origine, réparé ou modifié sur le territoire du partenaire de l'ALE, est sensible pour le secteur de la construction navale du Canada, car les réparations et les modifications constituent une part essentielle de ses activités. 
En conséquence, il était nécessaire d'offrir aux constructeurs navals du Canada une période 
d'ajustement concernant la réparation et la modification, équivalente à la période spécifique d'élimination progressive des droits pour différents navires provenant du partenaire de l'ALE. Le 
Canada a intégré des dispositions similaires dans tous ses ALE avec les grandes économies dotées 
d'un secteur de la construction navale. 
Obstacles techniques au commerce 
1.3.  Paragraphe 3.28: en vertu de l'Accord, les Parties s'engagent à reconnaître 
l'importance des mesures en rapport avec  la normalisation dans le domaine des 
dispositifs médicaux; échanger des re nseignements au sujet des méthodes 
internationalement acceptées et en promouvoir  l'utilisation; et réduire les prescriptions 
en matière d'essais et de certification po tentiellement redondante s pour les produits 
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux en encourageant l'utilisation de normes 
internationalement acceptées, y compris celle s liées aux bonnes prat iques de fabrication 
(BPF) et aux bonnes pratiques de laboratoire. 
a. Les Parties exploreront-elles et/ou adop teront-elles de nouvelles stratégies 
pour aborder correctement les problè mes de la duplication des pratiques 
d'essai et des BPF dans le domaine des soins de santé au cours des années à 
venir? 
À ce stade précoce, plusieurs options sont considérées pour déterminer les domaines de 
coopération possible concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans les domaines des 
produits pharmaceutiques et des appareils médica ux. L'échange de renseignements et d'opinions 
concernant les systèmes de BPF jouera un rôle clé à cet égard.  
b. Un nouveau canal sera-t-il mis en place au niveau technique pour discuter de 
ces questions, et existe-t-il des mesure s spécifiques à prendre en compte pour 
aller de l'avant? 
Les efforts pour promouvoir la poursuite de la coopération technique dans ce domaine 
pourront être envisagés par le Comité des mesures normatives.  
1.4.  Dans le cadre des mesures pour réduire la  duplication des prescriptions en matière 
d'essais et de certification pour les produits  électriques et électroniques, les Parties se 
sont engagées à accepter le certificat d'essai OC de l'IECEE de l'au tre Partie comme base 
de certification nationale pour les prescrip tions pertinentes en matière de sécurité 
électrique. 
a. Comment cet engagement se traduira-t-il co ncrètement dans la législation ou la 
pratique? 
Dans le cas du Canada, les membres de l'OC de l'IECEE sont des organismes nationaux de 
certification. Le Canada compte trois organismes nationaux de certification membres de l'OC de l'IECEE: le Groupe CSA, le Laboratoire des assu reurs du Canada et QPS Evaluation Services. Le 
Conseil canadien des normes (CCN) accrédite ces trois organismes. Quant à la Corée, la loi 
pertinente concernant cet engagement est la Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils électriques.  
b. La Corée a-t-elle l'intention de modifier sa législation nationale pertinente pour 
la mise en œuvre de cet engagement de  manière à appliquer les règles et les 
prescriptions révisées à tous les prod uits électriques et électroniques? WT/REG362/2 
- 3 - 
  Cet engagement n'oblige pas la Corée à réviser sa Loi sur le contrôle de la sûreté des 
appareils électriques car le fondement juridique de la mise en œuvre de cet engagement figure déjà dans la loi en vigueur.  
c. Cette mise en œuvre sera-t -elle réalisée sur une base NPF ou de réciprocité 
entre le Canada et la Corée? 
En ce qui concerne spécifiquement les dispositions de l'ALECC, à ce stade précoce et du 
point de vue du Canada, on ne sait pas clairement comment cet engagement sera transposé dans 
la loi ou la pratique, ou s'il sera appliqué sur une base NPF ou uniquement de réciprocité entre le 
Canada et la Corée. Quant à la Corée, elle accepte les certificats d'essai OC émis par les organismes nationaux de certification dans les pays parties à l'accord multilatéral concernant la méthode OC de l'IECEE. Cette pratique est désormais suivie de manière générale, mais il n'est pas 
certain que la Corée continuera à la mettre en œuvre sur une base NPF à l'avenir.  
1.5.  En ce qui concerne la transparence dans le domaine des OTC, chaque Partie doit 
fournir rapidement à l'autre Pa rtie, à sa demande, un résumé de l'analyse d'impact de la 
réglementation concernant le règlement tec hnique que la Partie a adopté ou projette 
d'adopter, sous réserve que ce do cument soit accessible au public. 
a. Quels éléments doivent être inclus dans le résumé concerné? 
En ce qui concerne le Canada, le résumé de l'analyse d'impact de la réglementation 
comprend une section consacrée aux objectifs; une description/le contexte du règlement projeté; d'autres options réglementaires ou non réglementaires prises en compte; une analyse coûts-avantages; une description du processus de consultation mené; d'autres considérations 
relatives à la coopération réglementaire (c'est-à-dire comment le règlement projeté réduit au 
minimum les différences dans les réglementations par rapport aux partenaires commerciaux clés); le plan de mise en œuvre; les contacts réglementaires; et la raison du choix de l'option 
réglementaire projetée au lieu d'autres options. 
En ce qui concerne la Corée, le résumé de l'analyse d'impact de la réglementation inclut les 
éléments suivants: i) la base factuelle de la nécessité d'établir un nouveau règlement ou de 
modifier des règlements existants; ii) la faisabilité de l'objectif des règlements; iii) l'existence de 
tout autre moyen qui pourrait être moins restrict if; iv) l'existence éventuelle d'un chevauchement 
de règlements; v) une analyse coûts-avantages; vi) les effets sur les PME; et vii) ses incidences négatives possibles sur la concurrence.  
b. D a n s  l e  c a s  d e  l a  C o r é e ,  c e  d o c u m e n t  renvoie-t-il au rapport d'analyse de 
l'impact réglementaire devant normal ement être joint à la proposition 
législative pour examen par le Comi té de la réforme réglementaire? 
En Corée, la Loi-cadre sur les règlements administratifs oblige les organes de 
l'administration centrale à fournir les documents suivants au Comité de la réforme réglementaire lorsqu'ils projettent d'établir de nouveaux règlements dans le cadre de la législation: 
i. analyse de l'impact du règlement; 
ii. résultat de l'auto-analyse; et iii. résumé des opinions exprimées par les organes de l'administration et les parties prenantes. 
1.6.  Chacune des Parties fait en sorte que des procédures de transparence relatives à 
l'élaboration de règlements techniques et de  procédures d'évaluation de la conformité 
permettent aux parties intéressées d'y partic iper assez tôt, lorsque des modifications 
peuvent encore être apportées et que les ob servations peuvent encore être prises en 
compte, sauf lorsque des problèmes urgents de  sécurité, de santé, de protection de 
l'environnement ou de sécurité nationale se présentent ou menacent de se présenter. 
Les Parties envisagent-elles un arrangemen t OMC-plus pour améliorer encore la 
transparence des Parties, en plus des enga gements OTC pris dans le cadre de l'OMC? WT/REG362/2 
- 4 - 
  Des éléments OMC-plus sont inclus dans l'article sur la transparence de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et la Corée. 
Par exemple, le paragraphe 3 de l'article sur la transparence fait fond sur les articles 2.9 
et 5.6 de l'Accord OTC de l'OMC en permettant aux "personnes" (c'est-à-dire pas uniquement les 
Parties) de participer à l'élaboration des règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité dans des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à ses propres ressortissants. L'objectif de ce paragraphe est de garantir que les parties prenantes tant nationales 
qu'étrangères puissent effectivement participer au processus de consultation de chaque Partie au 
cours de l'élaboration des mesures réglementaires. 
En ce qui concerne la Corée, l'ALE entre la Corée et le Canada inclut des éléments qui 
améliorent le niveau de transparence. En particulier, il permet non seulement aux Parties, mais 
également aux "personnes", de participer à l'élaboration des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité. Grâce à cette amélioration de la transparence, la Corée 
souhaite promouvoir son commerce avec le Canada. 
Nonobstant l'obligation de chaque partie de présenter une notification à l'OMC, le 
paragraphe 1 de l'article sur la transparence fait fond sur les articles 2.9.3 et 5.6.3 de l'Accord OTC de l'OMC en exigeant de chaque Partie qu'elle prenne l'initiative de fournir le texte de 
ses mesures projetées avec sa notification à l'autre Partie, contrairement à l'obligation de 
présentation "sur demande" figura nt dans l'Accord OTC de l'OMC. 
Cependant, en ce qui concerne les délais, il n'y a aucune différence entre l'article 2.9.2 de 
l'Accord OTC de l'OMC et l'article 6.6.3 de l'ALE entre le Canada et la Corée. 
L'amélioration de la transparence aidera à la fois le Canada et la Corée à mieux comprendre 
la politique et les pratiques commerciales de l'autre Partie et facilitera les échanges en offrant aux exportateurs une prévisibilité et une certitude plus grandes. 
1.7.  Paragraphe 3.44 (mesures norm atives visant les produits  automobiles): l'industrie 
automobile a été dépeinte dans la presse na tionale coréenne comme la grande gagnante 
étant donné que les automobiles sont la prin cipale exportation de la Corée vers le 
Canada et que la baisse progressive des droi ts de douane de 6,1% sur deux ans aurait 
un effet négatif sur l'amélioration de la compétitivité des prix sur le marché. Le 
gouvernement coréen s'attendait à ce que l'ALE augmente sa part de marché (12%) 
derrière les États-Unis (44,5%) et le Ja pon (33,6%), selon les chiffres de 2013. 
Dans ce contexte, il convient de note r la disposition suivante: les Parties 
"coopèrent pour promouvoir le commerce bilaté ral et l'investissement dans le secteur 
automobile, ce qui leur perm et de profiter des avantage s qu'offrent les chaînes de 
production et d'approvisionnement mondiales". 
a. Quelles sont les implications spécif iques pour le secteur automobile? 
Cette disposition vise à profiter au secteur automobile, y compris les fabricants de pièces 
détachées. Elle reflète un engagement des deux Parties à coopérer dans le but de renforcer la 
relation en matière de commerce et d'investissement dans le secteur automobile entre les deux pays. Le Canada s'est engagé dans ce type d'activités avec d'autres partenaires d'ALE.  
b. Y a-t-il une pertinence quelconque po ur un groupement commercial régional 
(comme le Partenariat transpacifique auqu el le Canada est Partie en tant que 
membre fondateur, alors que la Corée doit encore en devenir membre) compte tenu des règles d'origine cumulatives? 
Les règles d'origine du TPP n'ont aucune incidence sur les règles d'origine de l'ALECC. Si la 
Corée devait adhérer au TPP, les deux accords cont inueraient à coexister, comme c'est le cas pour 
l'ALE entre le Canada et le Pérou.  WT/REG362/2 
- 5 - 
  Droits de propriété intellectuelle 
1.8.  Paragraphe 5.29: dans l'Accord, les indi cations géographiques s'appliquent à un 
nombre très limité d'indications: deux in dications canadiennes (whisky canadien et 
whisky de seigle) et quatre indications co réennes (ginseng rouge de Corée, ginseng 
blanc de Corée, ginseng frais de Corée, et  leurs noms coréens en anglais, et riz 
d'Icheon). 
a. L'ALE ne semble contenir  aucune clause de révision pour une extension 
potentielle du champ des indications géographiques protégées. Les Parties 
pourraient-elles le confirmer? 
L'observation de l'Union européenne est exacte. Il n'y a aucune clause de révision pour une 
augmentation du nombre des indications géographiques protégées en vertu de l'ALE.  
b. Les Parties pourraient-elles préciser si  "une indication géographique" et 
"l'indication protégée", respectiveme nt décrites dans l'article 16.10.3 
et 16.10.5, renvoient aux six indication s géographiques mentionnées ci-dessus, 
protégées en vertu du chapitre de l'ALE sur les droits de propriété 
intellectuelle? 
Les expressions "indication géographique" et "indication protégée", figurant respectivement 
dans l'article 16.10.3 et 16.10.5, renvoient aux indications géographiques listées à l'article 16.10.1 
et 16.10.2.  
c. Comment sera réalisée l'évaluation pour déterminer si l'usage préjudiciable de 
l'indication protégée est devenu gé néralement connu dans la Partie, 
conformément à l'article 16.10.5? 
En vertu de l'article 21 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité 
– Canada -Corée , les tribunaux du Canada (fédéraux ou provinciaux) évalueraient si l'usage 
préjudiciable de l'indication protégée est devenu généralement connu dans le Canada. 
Dans le cas de la Corée, on déterminera si l'usage préjudiciable de l'indication protégée est 
devenu généralement connu dans ce pays de la même manière que dans le cas d'un jugement 
pour déterminer si un signe est une marque bien  connue. En d'autres termes, une décision sera 
prise compte tenu de la méthode d'utilisation de l'indication protégée, de la période, de l'emplacement du produit, de la part de marché, de l'avantage lié au produit et de la reconnaissance de la marque par les consommateurs.  
d. Cet engagement nécessite-t-il une transposi tion dans la législation nationale, 
en particulier en Corée? 
Le Canada a mis en œuvre cette obligation dans l'article 21 de la Loi sur la croissance 
économique et la prospérité – Canada -Corée . 
Dans le cas de la Corée, dans la mesure où la disposition pertinente de l'ALE entre la Corée 
et le Canada est intégrée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il n'est pas 
nécessaire de modifier la législation nationale de la Corée.  
e. Pourrait-on prévoir tout élément et/o u événement allant à l'encontre des 
engagements de la Corée en matièr e de protection des indications 
géographiques dans le cadre d'ALE avec d'autres partenaires commerciaux (par 
exemple l'UE)? 
Dans cette situation, il semble n'y avoir aucun conflit prévisible avec les engagements de la 
Corée concernant la protection des indications géographiques dans le cadre d'ALE avec d'autres 
partenaires commerciaux.  
f. Les Parties pourraient-elles préciser comm ent un titulaire, ou son représentant, 
du droit sur une indication géographique  peut s'assurer qu e l'enregistrement WT/REG362/2 
- 6 - 
  ou l'utilisation d'une marque identi que ou similaire à une indication 
géographique protégée est refusé ou a nnulé? Cela peut-il être ordonné à la 
suite d'une procédure administrative enga gée en vertu de l'article 16.14.7, par 
exemple à la demande de l'autre Part ie d'annuler la marque ayant été 
enregistrée contrairement à l'article 16.10.1 ou 16.10.2? 
Cette question est de nature générale, mais fait référence à l'article 16.14, qui a trait aux 
mesures à la frontière. Le Canada note que l'article 16.14.1 limite la portée des mesures à la 
frontière couvertes par l'ALE entre le Canada et la Corée et que les dispositions sur ces mesures ne 
s'appliquent pas aux indications géographiques. L'article 16.10.1 oblige le Canada à prévoir les moyens juridiques qui permettent à une personne intéressée d'empêcher l'utilisation de quatre indications géographiques (ginseng rouge de Corée, ginseng blanc de Corée, ginseng frais de 
Corée et riz d'Icheon) en association avec des produits non originaires de Corée. L'article 16.10.2 
oblige la Corée à prévoir les moyens juridiques qui permettent aux personnes intéressées d'empêcher l'utilisation de "whisky canadien" et "Canadian Rye Whisky" (whisky de seigle 
canadien) en association avec des produits non orig inaires du Canada. Le Canada fait observer que 
ces obligations se rapportent à l'utilisation d'indications géographiques et ne concernent pas "l'enregistrement". Le Canada a mis en œuvre ses obligations dans le cadre de l'article 16.10 en 
promulguant les articles 16 à 22 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité 
– Canada -Corée . 
Dans le cas de la Corée, les indications géographiques protégées dans le cadre de l'ALE sont 
téléchargées dans le système d'examen des marques de la Corée afin que l'enregistrement d'une 
marque identique ou similaire à une indication géographique protégée soit refusé. Grâce à ce 
système, le titulaire du droit sur une indication géographique, ou son représentant, peut être assuré que ses droits sont pleinement protégés. Les procédures décrites dans l'article 16.14.7 ne 
sont appliquées qu'à cet article, le refus ou l'annulation ne peut donc pas être ordonné à l'issue 
d'une procédure administrative en vertu de l'article 16.14.7. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Obstacles techniques au commerce 
1.9.  Paragraphe 3.44: les Parties ont-elles dé terminé si les normes  de sécurité, de 
technologie et les attestations de conformité  qui seront valides po ur permettre l'entrée 
des produits automobiles devraient être fo ndées sur les normes internationales? Ou 
toutes les normes des Parties dans ce doma ine, dont la conformité aura été évaluée 
pour les produits qu'elles souhaitent commercia liser sur le territoire de l'autre Partie, 
seront-elles considérées comme respectant les engagements énoncés à l'article 6.7? 
En ce qui concerne les normes de sécurité, la Corée reconnaîtra la conformité avec les 
Normes coréennes de sécurité des véhicules à moteur des produits automobiles provenant du Canada respectant: 
a. les Normes fédérales de sécurité des véhicules automobiles des États-Unis (FMVSS) et 
les autres normes et règlements listés dans l'Annexe 6-A de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée; ou 
b. les règlements des Nations Unies et les autres normes et règlements listés dans 
l'Appendice 2-C-3, tableau 1, de l'Accord de libre-échange entre la Corée et l'Union 
européenne. 
Le Canada, quant à lui, reconnaîtra la conformité avec les Normes canadiennes de sécurité 
des véhicules automobiles (NCSVM) des produits automobiles originaires de Corée respectant: 
a. les FMVSS et les autres normes ou règlements  listés dans l'Annexe 6-B (tableau 1) de 
l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée incorporés dans les NCSVM 
correspondantes, y compris les adaptations prévues dans les NCSVM; ou WT/REG362/2 
- 7 - 
  b. les règlements des Nations Unies listés dans l'Annexe 6-B (tableau 2) de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et la Corée incorporés dans les NCSVM correspondantes, y compris les adaptations prévues dans les NCSVM. 
S'agissant des essais de conformité, la Corée et le Canada sont convenus d'utiliser les 
règlements techniques mondiaux, ou d'autres guides ou recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux à activité normative, ou leurs éléments pertinents, s'ils existent, comme base pour les procédures d'essai de conformité des produits automobiles, à moins que ces 
guides ou recommandations ne soient inappropriés pour la Partie concernée, pour des raisons 
visées à l'article 5.4 de l'Accord OTC de l'OMC et dûment expliquées à la demande de l'autre Partie. Si une Partie projette d'appliquer une procédure d'essai de conformité qui n'est pas basée sur des guides ou des recommandations pertinents, elle publiera à l'avance la procédure qu'elle 
projette d'adopter et offrira aux personnes intéressées la possibilité raisonnable de formuler des 
observations. 
Mesures antidumping et compensatoires 
1.10.  Paragraphe 3.64: le Comité des recour s commerciaux institué aux termes de 
l'article 7.8 supervise l'application des dispos itions de l'accord concernant les mesures 
antidumping, les subventions et les mesures compensatoires. 
En ce qui concerne le paragraphe 3.64,  les Parties pourraient-elles préciser 
comment ledit Comité supervisera l'applicat ion de l'Accord dans ces domaines? Par 
ailleurs, quelles mesures po urra prendre le Comité en conséquence de cette 
supervision? 
Le Comité des recours commerciaux est en premier lieu destiné à fournir aux fonctionnaires 
de la Corée et du Canada qui administrent les systèmes de recours commerciaux de chaque pays une enceinte pour discuter des lois, politiques et pratiques en matière de mesures correctives 
commerciales. Si une Partie a une question concernant la mise en œuvre par l'autre Partie des 
obligations dans le cadre du chapitre considéré, le Comité offre la possibilité de soulever la question et d'examiner la conformité avec les obligations pertinentes. 
Coopération dans le domaine réglementaire 
1.11.  Paragraphe 3.43: les Parties ont-elles établi les organismes de normalisation 
régionaux et internationaux au moyen desque ls, grâce à leur adhésion à ces organismes, 
elles entreprendraient des efforts de coopérat ion dans le domaine réglementaire? Si cela 
n'est pas le cas, sur quelle base les orga nismes régionaux ou internationaux qui se 
conforment à cet engagement de coopératio n dans le domaine réglementaire entre les 
Parties seront-ils déterminés? 
En septembre 2015, le Conseil canadien des normes (CCN) et l'Office coréen des normes et 
de la technologie (KATS) ont signé un mémorandum d'accord qui renforce la relation commerciale importante entre le Canada et la Corée du Sud. Le mémorandum d'accord est un élément essentiel 
pour aider à réduire les obstacles techniques au commerce après la signature en janvier 2015 de 
l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. Grâce à ce mémorandum d'accord, le CCN et le KATS ont renforcé la valeur de l'adoption des normes internationales pour garantir que les normes nationales ne constituent pas des obstacles techniques au commerce. Les deux 
organisations sont convenues de continuer à échanger des renseignements et de faciliter la 
collaboration entre les experts canadiens et coréens en matière de normalisation. Ces efforts pourraient comporter, en particulier, le renforcement de la coopération en matière de 
réglementation afin de promouvoir l'harmonisation et l'utilisation des normes internationales au 
moyen des activités menées en tant que membres des organismes internationaux et régionaux à 
activité normative, comme la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) et le Congrès de normalisation de la zone du Pacifique Sud 
(PASC). WT/REG362/2 
- 8 - 
  Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Mouvement des personnes physiques 
1.12.  Dans le paragraphe 4.17, le Canada étab lit les catégories d'hommes et de femmes 
d'affaires en visite auxquelle s s'applique le chapitre. Le Mexique aimerait connaître la 
raison pour laquelle la catégorie des techniciens n'est pas incluse. 
À la suite des négociations, les Parties sont convenues de ne couvrir que les catégories 
d'hommes et de femmes d'affaires suivantes: personnes en voyage d'affaires, négociants et 
investisseurs, personnes transférées à l'intérieur d'une société et professionnels. 
Traitement NPF et engagements horizontaux 
1.13.  Le paragraphe 4.41 énonce les engagements pris par la Corée en vertu de l'AGCS. 
À cet égard, le Mexique souhaite connaître la raison pour laquelle la Corée s'est engagée 
dans moins de secteurs par rapport au  Canada, soit 98 secteurs contre 105. 
Les engagements sectoriels de la Corée au titre de l'AGCS résultent des négociations du 
Cycle d'Uruguay et, dans le cadre de l'Accord, la portée de la libéralisation de la Corée s'est 
étendue à un plus grand nombre de secteurs que l'AGCS grâce à l'approche fondée sur une liste 
négative. En outre, les engagements sectoriels de la Corée dans le cadre de l'Accord ont permis d'atteindre un niveau plus élevé de libéralisation que les engagements au titre de l'AGCS. 
Reconnaissance et licences temporaires 
1.14.  Dans le paragraphe 4.61, il est établi qu e les Parties se rencontreront dans un 
délai de 12 mois à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord pour élaborer 
l'arrangement de reconnaissance mutuelle. Le Mexique souhaiterait savoir si cet 
engagement a déjà été respecté et, le cas échéant, quels en ont été les principaux 
résultats. 
Les travaux sont en cours dans ce domaine. Le Canada et la Corée ont établi des contacts 
bilatéraux afin de mettre en œuvre les engagements au titre de l'ALECC concernant la 
reconnaissance mutuelle. Plus récemment, les deux Parties sont convenues d'explorer différents moyens de promouvoir les accords de reconnaissance mutuelle et de partager les renseignements 
pertinents, y compris grâce à l'établissement d'un groupe de travail. 
Environnement 
1.15.  Paragraphe 5.46: qui sont les personnes qu i forment le groupe d'experts? Quelle 
est la Partie responsable de désigner ces personnes? 
La procédure complète de sélection des membres du groupe d'experts est décrite dans 
l'Annexe 17-A de l'Accord. 
En résumé, un groupe d'experts sera comp osé de trois membres. Chaque Partie 
sélectionnera un membre. La Partie ayant présenté la demande sélectionnera le président sur une 
liste, présentée par la Partie recevant la demande, de trois candidats qualifiés qui ne sont ressortissants d'aucune des Parties. 
Les experts proposés comme membres doivent être des personnes ayant des connaissances 
spécialisées ou une expertise en droit de l'environnement, ou des questions traitées dans le chapitre sur l'environnement et, dans la mesure du possible, du règlement des différends découlant d'accords internationaux. Les membres doivent être indépendants, siéger à titre 
personnel et ne recevoir d'instructions d'aucune organisation ou d'aucun gouvernement ayant trait 
aux questions liées à la question en jeu, ou ne pas dépendre d'un gouvernement d'une des Parties. 
Des procédures supplémentaires s'appliquent si une des Parties ne sélectionne pas son 
membre ou, si lors du cadre de la sélection du présid ent, si la liste de noms n'est pas fournie, ou si 
aucun candidat n'est accepté. WT/REG362/2 
- 9 - 
  1.16.  Paragraphe 5.47: en ce qui concerne la dé claration écrite que le Canada a accepté 
de fournir à la Corée: quelles sont les pr ovinces du Canada qui seront soumises aux 
dispositions dans ce domaine? 
Une déclaration écrite n'a pas encore été fournie à la Corée. 
Main-d'œuvre 
1.17.  Paragraphe 5.52: en ce qui concerne les di spositions de ce paragraphe concernant 
les activités de coopération dans le domaine du travail: avez-vous entrepris une activité 
de coopération dans ce domaine? Le cas éc héant, en quoi a consisté cette activité? 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucune activité de coopération entre le Canada et la 
Corée dans le domaine du travail n'a encore eu lieu dans le cadre du chapitre 18. Des exemples d'activités de coopération possibles dans le domaine du travail sont présentés dans l'Annexe 18-A. 
1.18.  Paragraphe 5.54: qui sont les personnes qu i forment le groupe spécial? Quelle est 
la Partie responsable de désigner ces personnes? 
Le groupe spécial d'examen est composé de trois membres. Les membres sont choisis en 
fonction de leur expertise dans les domaines du travail ou d'autres disciplines pertinentes, de leur 
objectivité, de leur fiabilité et de leur discernement. Ils doivent également être indépendants, et ne dépendre d'aucune des Parties ni recevoir des instructions de leur part. Les membres devront 
se conformer au Code de conduite inclus dans l'Annexe 21-B (Code de conduite des membres des 
groupes spéciaux) de l'Accord. En outre, les perso nnes ne pourront pas siéger en tant que membre 
de groupe spécial dans le cadre d'un examen dans lequel ils, ou une personne ou une organisation dont ils dépendent, ont un intérêt. Le présiden t ne sera pas un ressortissant d'une des deux 
Parties. Les membres sont sélectionnés conformément à la procédure énoncée à l'Annexe 18-D de 
l'Accord. 
1.19.  Paragraphe 5.55: en ce qui concerne la dé claration écrite que le Canada a accepté 
de fournir à la Corée: quelles sont les pr ovinces du Canada qui seront soumises aux 
dispositions dans ce domaine? 
À ce jour, aucune province canadienne n'a encore accepté d'être liée par les obligations 
découlant du chapitre 18. En conséquence, aucune  déclaration écrite n'a encore été fournie à la 
Corée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Canada 
1.20.  Paragraphe 4.36: par rapport à ses engagements AGCS, le Canada retire aussi 
certaines limitations de l'accès aux marchés da ns le mode 3 pour les services bancaires 
et l'assurance. 
Le Canada pourrait-il donner plus de dé tails sur les limitations de l'accès aux 
marchés supprimées dans le mode 3 pour les services bancaires et d'assurance coréens 
par rapport à ses engagements AGCS? 
La suppression de ces limitations de l'accès aux marchés résulte de modifications du cadre 
réglementaire fédéral depuis la conclusion des négociations au titre de l'AGCS. 
Corée 
1.21.  Paragraphe 4.54: dans le cadre de l'Acco rd, la Corée a étendu les engagements de 
sa Liste AGCS en y ajoutant l'acquisition pa r des investisseurs canadiens d'institutions 
financières coréennes, mais avec certaines limitations. WT/REG362/2 
- 10 - 
  La Corée pourrait-elle préciser si l'ac quisition par des investisseurs canadiens 
d'institutions financières coréennes inclut le s organismes d'assurance? Le cas échéant, 
quelles sont les conditions et les limitations de l'acquisition d'organismes d'assurance? 
Oui, l'acquisition par des investisseurs canadiens d'organismes d'assurance coréens est 
permise. Cependant, les prescriptions en vertu des engagements dans le cadre de l'AGCS, comme 
les coentreprises, ne s'appliquent pas à l'ALE entre la Corée et le Canada, et l'établissement d'un organisme d'assurance 100% canadien est donc possible. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Dispositions réglementaires 
Reconnaissance et licences temporaires 
1.22.  Paragraphe 4.61: en ce qui concerne certains services professionnels, les Parties 
conviennent de faire en sorte  que leurs organismes compétents se rencontrent dans un 
délai de 12 mois à compter de la date d'entrée  en vigueur de l'Accord afin d'élaborer un 
accord ou un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les services 
d'ingénierie et d'architecture et les services vétérinaires. 
À part un accord ou un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) 
concernant les services d'ingénierie et d'arch itecture et les services vétérinaires, quels 
sont les autres services professionnels que le  Canada et la Corée développeront dans le 
cadre de l'ARM à l'avenir? 
En vertu des engagements dans le cadre de l'ALECC, le Canada et la Corée ont donné la 
priorité aux trois secteurs professionnels indiqués dans l'Annexe 9-B. Cependant, les engagements 
plus vastes dans le cadre de l'article 9.8, conc ernant la promotion de la reconnaissance, et de 
l'article 9.9 concernant les licences temporaires s'appliquent à tous les secteurs de services couverts par le chapitre 9. Ainsi, si nos organismes de réglementation respectifs montrent un 
intérêt, les Parties peuvent échanger des renseignements et encourager la négociation d'ARM dans 
d'autres secteurs de services. 
1.23.  Paragraphe 4.61: en ce qui concerne les licences temporaires, si les Parties en 
conviennent, chacune encourag era les organismes concer nés sur son territoire à 
élaborer des procédures relatives à la dé livrance d'autorisations d'exercer à titre 
temporaire aux fournisseurs de services prof essionnels de l'autre Partie (article 9.9). 
La délivrance d'une licence temporaire es t-elle limitée aux secteurs de services 
professionnels libéralisés dans le cadre de  l'accès aux marchés pour le commerce des 
services, ou aux secteurs de services prof essionnels convenus au titre de l'ARM? 
L'engagement au titre du paragraphe 1 de l'article 9.9 s'applique à tous les secteurs visés 
par le chapitre 9, y compris les professions réglementées. En d'autres termes, l'engagement 
consistant à encourager les organismes de réglementation à élaborer des procédures d'octroi de licences temporaires n'est pas limité aux trois secteurs de services professionnels visés par 
l'Annexe 9-B. 
Autres questions 
Politique de la concurrence, monopoles et entreprises d'État 
Politique de la concurrence 
1.24.  En vertu de l'Accord, les Parties se consul tent de temps à autre sur l'efficacité des 
mesures engagées par chacune des Parties.  Pourriez-vous préciser le sens de 
l'expression "de temps à autre"? Par exempl e, ces consultations seront-elles menées 
régulièrement, ou une Partie de vra-t-elle faire une demande de consultation à l'autre? 
Pourriez-vous fournir plus de détails sur le  mécanisme de ce type de consultations? 
La Corée et le Canada ne sont pas convenus de tenir régulièrement des consultations au 
sujet de ce texte. Généralement, les consultation s sont tenues à la demande d'une Partie. Depuis 
que l'ALE entre le Canada et la Corée est entré en vigueur, aucune consultation n'a eu lieu au sujet WT/REG362/2 
- 11 - 
  du chapitre sur la concurrence dans le cadre de cet accord. À l'avenir, il est possible que des 
questions concernant le chapitre sur la concurrence, ou tout autre chapitre, soient examinées par une commission mixte. 
1.25.  Il est indiqué que "les exclusions de ces mesures sont transparentes et sont 
évaluées périodiquement en vue d'établir si elles sont nécessair es à l'atteinte des 
objectifs de politique prioritaires de chaque  Partie". La Thaïlande aimerait comprendre 
comment les Parties évaluent cette nécessi té. Ces évaluations seront-elles réalisées 
régulièrement, c'est-à-dire tous les ans ou  tous les semestres? Quel serait la 
conséquence d'un désaccord entre les Partie s concernant la "nécessité" d'exclusions 
particulières mises en œuvre par l'autre Partie? 
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (ALECC), les Parties 
sont convenues que chacune d'elles évaluerait périodiquement ses propres exclusions pour 
déterminer si elles sont nécessaires pour réaliser les objectifs primordiaux des politiques. Cependant, la Corée et le Canada ne se sont pas mis d'accord dans les détails sur la fréquence de 
l'évaluation de la "nécessité". En cas de désaccord concernant la nécessité de l'exclusion, nous 
espérons que les différentes vues seront rapprochées durant le processus de consultation. 
__________