. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MUS/3 
23 juillet 2012 
 (12-4003) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MAURICE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry, Commerce and Consumer Protection  
(Ministère de l'industrie, du commerce et  de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité resposable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique:  motas@intnet.mu ;  mailto:vidan_2@yahoo.com  
Fax:  +230 210 8145 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Riz basmati 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Basmati Rice (control of sale) 
Regulation 2012  (Règlement de 2012 sur le riz basmati (contrôle des ventes)), 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Établissement des caractéristiques du riz basmati et des conditions régissant son 
importation  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et uniformisa tion des règles applicables aux importateurs 
potentiels  
8. Documents pertinents:  
- Basmati Rice (control of sale) Regulation 2012  (Règlement de 2012 sur le riz 
 basmati (contrôle des ventes)), 5 pages, en anglais 
- Notice of Extension for Basmati Rice (control of sale) Regulations 2012  (Avis de 
 prorogation du règlement de 2012 sur le ri z basmati (contrôle des ventes)), 1 page, 
 en anglais. G/TBT/N/MUS/3 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   5 avril 2012 
La prise d'effet est prorogée jusqu'à nouvel 
ordre. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mauritius Standard Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC) 
Fax:  +230 4335051 Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kdrajcoomar@msb.intnet.mu  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité resposable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique:  motas@intnet.mu ;  mailto:vidan_2@yahoo.com  
Fax:  +230 210 8145 
Le texte est également disponible sur le site  Web du Ministère de l'industrie, du commerce 
et de la protection des consommateurs: 
http://www.gov.mu/portal/goc/commerce/file/Basmati_Rice2012.pdf 
http://www.gov.mu/portal/goc/comme rce/file/Com_BasmatiRice.pdf