G/TBT/N/EU/264  
21 janvier 2015  
(15-0438)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation Approving N,N-Methylenebismorpholine as an Active Substance 
for Use in Biocidal Products for Product-Types 6 and 13  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission visant à agréer la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active aux fins de son utilisation dans des produits biocides (types de produits 6 et 13)), 
4 pages + Annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à agréer la N,N-
méthylènebismorpholine en tant que substance active aux fins de son utilisation dans des produits biocides (types de produits 6 et 13).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE 
8. Document pertinents: Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:FR:NOT  G/TBT/N/EU/264 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Mars 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (en application à partir d'octobre 2016). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0399_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0399_01_e.pdf