WT/DS473/10  
26 mai 2016  
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  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
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Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a l'honneur de 
notifier à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Union européenne –
Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (WT/DS473). Conformément à 
la Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci-après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial
1: 
 
a. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en "ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs". Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  
les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.247, 7.248, 7.249 
et 8.1 c) i) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux paragraphes 7.220 à 7.246
2; 
b. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union européenne avait enfreint 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en "utilisant un "coût" qui n'était pas le coût pratiqué "dans le pays d'origine", à savoir l'Argentine, 
dans la construction de la valeur normale". Par conséquent, l'Union européenne 
                                               
1 Conformément à la Règle 20 2) d) iii) des Procédur es de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l' Union européenne de mentionn er d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. 
2 Dans le seul but de lever toute espèce de doute, nous précisons que nous incluons dans le champ de 
notre appel la déclaration figurant dans la deuxième  phrase du paragraphe 7.296 du rapport du Groupe 
spécial, à savoir que, supposément, rien dans l'article 2. 4 ne fournit des indications quant à l'examen de savoir 
comment la valeur normale et le prix à l'exportation devraient être déterminés, y compris la question de savoir si, oui ou non, un critère du caractère raisonnable éc lairerait non seulement uniquement le terme "tenir 
compte" mais aussi la détermination des frais associés à la production et à la vente. Nous donnons cette 
précision sans préjudice de notre droit de mentionner et de contester d'autres as pects du raisonnement du 
Groupe spécial dans nos communications. WT/DS473/10 
- 2 - 
  demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.260 et 8.1 c) ii) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux paragraphes 7.255 à 7.259; 
c. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT 
de 1994 en "imposant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être déterminée au titre de l'arti cle 2 de l'Accord antidumping". Au vu de ces 
erreurs, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.367 et 8.1 c) vii) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux paragraphes 7.357 à 7.366. 
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