WT/PCTF/N/MUS/2  
13 avril 2016  
(16-2064)  Page: 1/6  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES B ET C AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MAURICE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice pour l'information des Membres.  
_______________ 
  Le gouvernement de Maurice présente les notifi cations suivantes conformément à l'article 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) (WT/L/931).  
  
 
    
  WT/PCTF/N/MUS/2  
- 2 -  
Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements 
Article 1:1 Publication Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet  Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 1:3 Points d'information  C 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer 1. Création d'un e plate-forme de gestion des 
renseignements électronique au Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire.  2. Élaboration et mise en œuvre d'un système de gestion des importations de produits alimentaires (FIMIS) au Ministère de 
la santé et de la qualité de vie. 
 3. Recrutement de pers onnel et renforcement 
des capacités pour les inspecteurs du Bureau des normes de Maurice dans les secteurs suivants: 
 riz et farine; 
 produits alimentaires et 
agriculture (expert); 
 ciment (ingénieur civil); 
 pétrole (ingénieur chimiste). 
 4. Modification du cadre juridique et/ou réglementaire.  5. Acquisition d'équipements relevant des TIC et autres.  6. Formation et renforcement des capacités. 
Article 1:4 Notification Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 2 Possibilité de présenter des observations, rens eignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en vigueur Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 2:2 Consultations Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 3 Décisions anticipées Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1    
  WT/PCTF/N/MUS/2  
- 3 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence 
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 5:2 Rétention Désigné comme relevant de la  catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 5:3 Procédures d'essai C 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer 1. Plus de laboratoires accrédités au Bureau 
des normes de Maurice.  2. Modernisation de l'infrastructure concernant les TIC du Bureau des normes de Maurice.  3. Formation et renforcement des capacités des inspecteurs du Bureau des normes de Maurice pour les procédures d'essai.  4. Mise en place d'un programme d'inspection au Bureau des normes de Maurice.  
5. Laboratoire pour les technologies relatives 
aux produits alimentaires au Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire:  
 renforcement des capacités dans 
l'assurance de la qualité; 
 formation pour la mise en 
œuvre GAP; 
 système d'assurance pour les 
exportations (Audit); 
 législation sur l'aquaculture. 
 6. Modernisation des laboratoires pour la santé animale, notamment l'infrastructure et les équipements au Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire.   
  WT/PCTF/N/MUS/2  
- 4 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
     7. Services de logiciels spécialisés pour la 
surveillance des maladies au Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire.  8. Modernisation de l'infrastructure dans le contact avec les clients et équipements 
(minilaboratoires) au Ministère de la santé et 
de la qualité de vie.  9. Fourniture d'équipements pour les essais de produits alimentaires rapides et d'éléments utilisables pour la prise de décisions sur le terrain, en ce qui concerne la mainlevée pour les cargaisons de produits alimentaires au Ministère de la santé et de la qualité de vie.  10. Outils et équipements pour l'échantillonnage de produits alimentaires au Ministère de la santé et de la qualité de vie.  11. Renforcement des installations de diagnostic concernant les parasites et les maladies au Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités 
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 6:3 Disciplines concernant les pénalités Désigné comme re levant de la catégorie A dans  le document WT/PCTF/N/MUS/1   
  WT/PCTF/N/MUS/2  
- 5 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises 
Article 7:1 Traitement avant arrivée Dé signé comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 7:2 Paiement par voie électroniq ue Désigné comme relevant de la catégo rie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redeva nces et impositions  Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 7:4 Gestion des risques C 5 ans à compter de 
l'entrée en vigueur  
de l'AFE  À déterminer Assistance technique nécessaire pour 
l'analyse des écarts à la Direction des contributions de Maurice, Douanes 
Article 7:5 Contrôle après dédouanement Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 7:6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée C 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer Formation et renforcement des capacités 
pour les études concernant le temps nécessaire à la mainlevée à la Direction des contributions de Maurice, Douanes 
Article 7:7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés B 5 ans à compter de 
l'entrée en vigueur  
de l'AFE  À déterminer - 
Article 7:8 Envois accélé rés B 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer  
Article 7:9 Marchandises périssables Dé signé comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 8 Coopération entre les organismes présents aux 
frontières B 2 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer - 
Article 9 Mouvement des marchandises sous contrôle 
douanier destinées à l'importation Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à 
l'exportation et au transit  
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1  
Article 10:2 Acceptation de copies Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:3 Utilisation des normes internationales B 2 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer -   
  WT/PCTF/N/MUS/2  
- 6 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 10:4 Guichet unique C 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer 1. Acquisition d'équipements relevant des TIC 
et autres.  2. Formation et renforcement des capacités.  3. Modification du cadre juridique et/ou réglementaire. 
 
4. Modifications institutionnelles et administratives. 
Article 10:5 Inspection avant expédition Désigné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:6 Recours aux courtiers en douane Désigné comme rele vant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents requis  Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:8 Marchandises refusées Dési gné comme relevant de la catégorie A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:9.1 Admission temporaire de marchandises Désigné comme relevant de la catégorie A dans  le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 10:9.2 Perfectionnement actif et passif C 4 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer Des services de consultant sont nécessaires 
pour concevoir et établir un système de perfectionnement passif en douane. 
Article 11 Liberté de transit Désigné comme relevant de la catégori e A dans le document WT/PCTF/N/MUS/1 
Article 12 Coopération douanière B 2 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  À déterminer - 
 
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