G/SPS/N/UKR/126  
24 mai 2018 
(18-3086) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety  and Consumer 
Protection, Verkhovna Rada of Ukraine (Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs, Verkhovna Rada de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits d'origine végétale, quarantaine phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law of Ukraine "On Amending Certain Legislative Acts 
of Ukraine concerning the Regulation of carrying out Certain Phytosanitary Procedures"  
(Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine 
fixant les modalités d'application de certaines procédures phytosanitaires) . Langue(s) : 
ukrainien . Nombre de pages : 14 
6. Teneur : Le proj et de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de 
l'Ukraine fixant les modalités d'application de certaines procédures phytosanitaires couvre 
les points suivants:  
 établissement d'une procédure d'agrément des laboratoires aux fins  de la réalisation 
de contrôles (tests) phytosanitaires ; cette procédure assurera la mise en place d'un 
système efficace de traçabilité en ce qui concerne les conclusions des laboratoires et 
les certificats phytosanitaires  
 création d'un registre des labora toires phytosanitaires agrées;  
 réglementation relative à la réalisation et à l'arbitrage des contrôles phytosanitaires;  
 détermination de la durée de validité des certificats phytosanitaires sur le territoire de 
l'Ukraine - 14 jours  
 établissement de la resp onsabilité administrative des agents des laboratoires 
phytosanitaires en cas de non -respect de la législation en matière de quarantaine 
phytosanitaire lors des contrôles phytosanitaires;  
 prise en compte des exigences phytosanitaires du pays importateur lor s de la 
délivrance d'un certificat phytosanitaire d'exportation ou de réexportation.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
malad ies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/126  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour  les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP 1 . Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerc e 
international  
 NIMP 5 . Glossaire des termes phytosanitaires (définition du terme 
"surveillance")  
 NIMP 6 . Directives pour la surveillance  
 NIMP 7 . Système de certification phytosanitaire (paragraphes 2.2, 3.1 et 
résumé de référence)  
 NIMP 12 . Lignes directri ces pour les certificats phytosanitaires  
 NIMP 23 . Directives pour l'inspection  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en q uoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Avec l'entrée en vigueur du projet 
de loi notifié, les entreprises pourront développer leurs activités en s'appuyant sur 
certaines fonctions de l'organisation nationale de protection des végétaux, ma is il sera 
difficile d'appliquer un certain nombre d'exigences prévues dans le cadre du Système 
d'examen et de soutien de la mise en œuvre (IRSS) et des NIMP.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Law of Ukraine "On plant quarantine" (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte du projet de loi est disponi ble en ukrainien sur le site Web officiel de la Verkhovna 
Rada de l'Ukraine: http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=62211