G/TBT/N/CAN/512  
 
9 janvier 2017  
(17-0089) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère des transports  
Les nom et adr esse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet orga nisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex Drive  
Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343) 203 -4273 
Fax: 613 -943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Marchandises dangereuses (ICS:13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour de 2016 visant 
l'harmonisation internationale) (95 pages, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  La présente modification vise plusieurs o bjectifs. Le pre­mier consiste à 
harmoniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses  (RTMD) avec les 
exigences réglementaires internationales en le mettant à jour afin d'intégrer les 
changements apportés à la 19ème édition des Recommandat ions de l 'ONU, au Code 
maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) de 2014 et aux 
Instructions techniques 2015 -2016 de l'Organisation de l'aviation civile internationale 
(OACI) en ce qui a trait aux indications de sécurité, à l 'informat ion en matière de 
classification, aux appellations réglementaires, aux dispositions particulières et aux 
polluants marins.   
Le second objectif consiste à mettre en place des renvois évolutifs (ou renvois 
dynamiques) visant les codes internationaux qui sero nt intégrés au RTMD. Les 
intervenants canadiens seront tenus de se servir des plus récentes versions des 
Recommandations de l 'ONU, du Code IMDG, des Instructions techniques de l'OACI et de 
son Supplément ainsi que du Manuel d 'épreuves et de critères de l'O NU, en plus de 
14 normes techniques.   
Cette proposition vise également à réduire les obstacles réglementaires aux échanges G/TBT/N/CAN/512  
 
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  commerciaux transfrontaliers avec les États -Unis en reconnaissant officiellement les 
aspects du régime réglementaire des États -Unis e t en faisant accroître la réciprocité des 
exigences réglementaires visant les récipients à pression ainsi que les approbations entre 
le Canada et les États -Unis grâce à l 'harmonisation des normes et de la réglementation 
nationales.   
Cette proposition élimi nerait la nécessité d'obtenir un certificat d'équivalence afin d'assurer 
le transport routier, ferroviaire ou maritime des bouteilles à gaz propane pour les ballons.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:  La Gazette du Canada , partie I, 26 novembre 2016, pages 3664 
à 3758 (disponible en français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Six mois suivant la publication dans la Gazette du 
Canada, Partie I.   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
Disposition transitoire:  Toute personne peut, durant les six mois qui commencent à la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le 
transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 mars 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement peut être téléchar gée à l'adresse:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-26/html/reg3 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-26/html/reg3 -fra.php