G/L/1028/Suppl.1  
G/SG/N/12/TUR/4/Suppl.1  
4 août 2014  
(14-4489)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES, AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION 
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE 
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
TURQUIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 31 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
_______________ 
 
 En réponse à la récente décision de l'Ukraine de libéraliser la mesure de sauvegarde visant les 
véhicules automobiles annoncée dans sa notification à l'OMC datée du 31 mars 2014 
(G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1-G/SG/N/10/UKR/3/Suppl .2-G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.1), la Turquie 
décide de libéraliser la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Il est important de noter que, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le calendrier établi pour la libéralisation progressive doit être inclus dans la 
notification concernant l'application de la mesure  de sauvegarde. Cependant, la notification de 
l'Ukraine datée du 25 mars 2013 ne contenait pas ce renseignement. Bien que la mesure de sauvegarde visant les véhicules automobiles ait déjà été en vigueur à ce moment-là, le calendrier 
de libéralisation n'a pas été annoncé avant le 31 mars 2014. 
 La suspension projetée de l'application au commerce avec l'Ukraine de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits originaires de l'Ukraine, comme il est indiqué 
à l'annexe I et selon le calcul indiqué à l'annexe II de la notification connexe de la Turquie datée du 12 juin 2013 (G/SG/N/12/TUR/4). À cet égard, la Turquie révise les annexes I et II 
conformément à la libéralisation décidée récemment par l'Ukraine.  
 La décision de libéraliser la suspension projetée prend effet le 17 juillet 2014. G/L/1028/Suppl.1 • G/SG/N/12/TUR/4/Suppl.1 
- 2 - 
  ANNEXE I 
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH (à six chiffres) 
uniquement.  
Codes  du SH et désignation Droit 
additionnel 1ère étape de la 
libéralisation 
(commençant le 
17 juillet 2014) 2ème étape de la 
libéralisation 
(commençant le 
14 avril 2015) 
0802.31 Noix communes en coques, fraîches ou sèches 23% 15,2% 7,6% 
0802.32 Noix communes, fraîches ou sèches, 
sans leurs coques ou décortiquées 23% 15,2% 7,6% 
 
 G/L/1028/Suppl.1 • G/SG/N/12/TUR/4/Suppl.1 
- 3 - 
  ANNEXE II 
Niveau de concessions ou d'autres oblig ations substantiellement équivalentes 
 1. L'application aux véhicules automobiles des droits majorés de 6,46% et de 12,95% résultant 
des mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine se traduirait par la perception par ce pays d'un 
montant de 6,1 millions de dollars EU de droits sur les exportations turques des produits pertinents sur la base de la valeur de ces exportations en 2012 (55,2 millions de dollars EU). 
 
L'application aux véhicules automobiles des droits majorés de 4,31% et de 8,63% résultant des mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine se traduirait par la perception par ce pays d'un montant de 4,0 millions de dollars EU de droits sur les exportations turques des produits 
pertinents (l'année de référence étant 2012). 
 L'application aux véhicules automobiles des droits majorés de 2,15% et de 4,32% résultant des 
mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine se traduirait par la perception par ce pays d'un 
montant de 2,0 millions de dollars EU de droits sur les exportations turques des produits pertinents (l'année de référence étant 2012). 
 
Produits visés Exportations 
turques* ($) Droit majoré de 
l'Ukraine Droits perçus 
estimés 
Véhicules automobiles d'une cylindrée comprise entre 1 000 et 1 500 cm
3 15 982 671 6,46% 1 032 481 
Véhicules automobiles d'une cylindrée 
comprise entre 1 500 et 2 200 cm3 39 230 649 12,95% 5 080 369 
Total 55 213 320  6 112 850 
(* l'année de référence étant 2012.) 
1ère étape de la libéralisation Exportations 
turques* ($) Droit majoré de 
l'Ukraine Droits perçus 
estimés Produits visés 
Véhicules automobiles d'une cylindrée comprise entre 1 000 et 1 500 cm
3 15 982 671 4,31% 688 853 
Véhicules automobiles d'une cylindrée 
comprise entre 1 500 et 2 200 cm3 39 230 649 8,63% 3 385 605 
Total 55 213 320  4 074 458 
 
2ère étape de la libéralisation Exportations 
turques* ($) Droit majoré de 
l'Ukraine Droits perçus 
estimés Produits visés 
Véhicules automobiles d'une cylindrée comprise entre 1 000 et 1 500 cm
3 15 982 671 2,15% 343 627 
Véhicules automobiles d'une cylindrée 
comprise entre 1 500 et 2 200 cm3 39 230 649 4,32% 1 694 764 
Total 55 213 320  2 038 391 
 
2. Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994 
équivalent, en ce qui concerne les divers produits énumérés à l'annexe I, la suspension de 
concessions projetée par la Turquie viserait des importations turques originaires de l'Ukraine d'une valeur de 26,7 millions de dollars EU et se traduirait initialement par la perception de droits pour 
un montant de 6,1 millions de dollars EU. Après la libéralisation, elle se traduirait par la perception 
de droits pour un montant de 4,0 millions de dollars  EU (estimation pour la première étape) et de 
2,0 millions de dollars EU (estimation pour la deuxième étape). 
 
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