G/SPS/N/ALB/190  
9 juin 2016  
(16-3132)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Préservation des végétaux, produits phytopharmaceutiques, 
homologation et commercialisation des produits phytopharmaceutiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Law "On Plant Protection"  (Projet de loi sur la protection 
des végétaux). Ce projet a été élaboré sur la base des textes législatifs suivants de l'UE: Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction 
dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et 
contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté; Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques ... Langue(s): albanais. Nombre de pages: 20  
6. Teneur: 
Les objectifs de la loi notifiée sont les suivants: 
interdiction de l'entrée et de la dissémination d'organismes nuisibles sur le territoire  de l'Albanie; 
protection des végétaux et des produits vé gétaux contre les organismes nuisibles; 
protection de la santé des personnes et des animaux ainsi que de l'environnement 
 contre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques; 
adaptation de la législation sur la protection des végétaux avec celle de l'UE. 
Le projet de loi notifié comporte les chapitres suivants: 
Chapitre premier: Dispositions générales Chapitre II: Organisation et mise en œuvre de la protection des végétaux 
Chapitre III: Lutte contre les organismes nuisibles (sur la base de la 
Directive 2000/29/CE du Conseil) Chapitre IV: Service chargé des questions phytosanitaires et inspection quarantenaire 
 (sur la base de la Directive 2000/29/CE du Conseil) 
Chapitre V: Produits phytopharmaceutiques (sur la base du Règlement  CE n° 1107/2009) 
Chapitre VI: Infractions administratives 
Chapitre VII: Dispositions finales G/SPS/N/ALB/190 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) – NIMP n° 15  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Directorate For Food Safety and Consumer Protection (Direction de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs)  
SPS Enquiry Point – Albania  (Point d'information SPS de l'Albanie) 
Téléphone:    +(355 4) 2 259 333 
Fax:     +(355 4) 2 259 333 
Courrier électronique:  mbumk_sps@yahoo.com  
Site Web:    http://www.bujqesia.gov.al/