RESTRICTED  
 
S/FIN/M/78  
18 novembre 2013  
(13-6355)  Page: 1/4  
Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 28 octobre 2013 sous la 
présidence de M. Wamkele Mene (Afrique du Sud). L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4215. Un ordre du jour annoté (JOB/S ERV/161) avait été distribué avant la réunion. 
 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 
1.1.  Conformément aux prescriptions régissant la présentation de rapports annuels au Conseil du 
commerce des services, le Président a invité les Membres à formuler des observations sur le projet 
de rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/86. 
1.2.  Le représentant des États-Unis a signalé que, pour résumer la discussion spécifique sur les 
politiques et réglementations macroprudentielles, le projet de rapport indiquait que "[c]ertains 
Membres ont mentionné l'instabilité due aux flux de capitaux massifs et volatils et ont insisté sur la 
nécessité d'appliquer des mesures de gestion des flux de capitaux". Toutefois, ce résumé ne 
mentionnait pas qu'au moins quatre Membres avaient fait état du cadre souple et efficace qu'établissait l'AGCS pour la réglementation prudentielle et la libéralisation des échanges. Selon 
l'intervenant, il convenait de veiller, en résumant les discussions, à ne pas négliger certaines des 
déclarations faites par les Membres. Toutefois, il n'était pas opposé au projet, pas plus qu'il ne suggérait de le modifier. 
1.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a adopté le rapport annuel tel qu'il figurait dans 
le document S/FIN/W/86. 
2  POINT B – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
2.1.  Le Président a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
2.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il était difficile de prévoir à quel moment les procédures 
internes pour l'acceptation du Protocole seraient achevées. Toutes les mesures administratives 
nécessaires avaient néanmoins été prises. Il s'efforçait de tenir le Comité informé de tout fait nouveau. 
2.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à sa réunion suivante. 
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente  la Norvège et le Pakistan avaient présenté 
des exposés sur les services bancaires mobiles au Pakistan. Les deux exposés avaient été 
distribués en tant que documents de séance (Services bancaires sans agences au Pakistan, communication du Pakistan, RD/SERV/93 et Services bancaires mobiles au Pakistan, 
communication de la Norvège, RD/SERV/94). Ces exposés avaient été suivis d'une discussion 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/78 
- 2 - 
ciblée qui avait porté non seulement sur diverses questions liées aux services bancaires mobiles 
telles que la réglementation, les modèles d'entrepri ses, l'interopérabilité de plates-formes, la 
sécurité des données, la gestion des risques de paiement et la protection des consommateurs, mais aussi sur la question plus générale de l'accès aux services financiers. 
3.2.  Comme l'avaient suggéré les Membres à la réunion précédente, le Président avait mené des 
consultations informelles avec différentes délégations avant cette réunion. Ces consultations avaient montré que les Membres souhaitaient continuer sur la base de la discussion engagée à la 
réunion précédente, même si la direction dans laquelle s'orienter n'était pas très claire. Selon lui, 
deux options se présentaient: il fallait soit se concentrer sur la fourniture des services bancaires mobiles qui connaissaient un succès croissant auprès des consommateurs et avaient amené à adopter des mesures réglementaires tant dans les pays développés que dans ceux en 
développement, soit examiner d'une façon plus générale la question de l'accès aux services 
financiers en étudiant les services bancaires mobiles dans ce contexte plus vaste. Quoi qu'il en soit, le Comité pourrait examiner plus avant les effets des services bancaires mobiles (ou de toute 
autre méthode ou politique) sur le développement financier et l'inclusion financière. L'accent 
devrait être mis sur le rôle que pourrait jouer le commerce des services financiers. Une fois qu'il aurait été décidé du sujet de discussion, le Comité pourrait étudier la manière dont il convenait de 
mener ces travaux. Le Président a ensuite invité les Membres à discuter de ces options. 
3.3.  La représentante du Taipei chinois a dit que les services bancaires mobiles étaient un moyen, 
parmi d'autres, d'assurer l'inclusion financière. Sa délégation était ouverte aux deux options 
décrites par le Président mais avait une préfér ence pour une discussion vaste et générale sur 
l'inclusion financière. À cet égard, l'intervenante a indiqué que le Taipei chinois avait récemment 
modifié sa réglementation applicable aux succursales nationales d'établissements financiers et supprimé les limitations concernant le nombre de succursales et de minisuccursales pouvant être 
ouvertes par les banques et les coopératives de crédit. L'objectif était de promouvoir 
l'établissement de succursales et de minisuccursales dans les zones rurales et d'équilibrer ainsi le développement des zones urbaines et des zones rurales. L'intervenante a ajouté que sa délégation 
présenterait un exposé sur cette question à la réunion suivante. 
3.4.  Le représentant du Canada a dit que les services bancaires mobiles étaient un exemple utile 
de la manière dont le commerce des services fina nciers pouvait contribuer au développement et à 
l'inclusion financière. Toutefois, ce n'était pas le seul exemple. Comme l'avaient montré les 
exposés faits par la Chine à de précédentes réunions, d'autres politiques et réglementations 
pourraient également contribuer à l'inclusion financière. Sa délégation préférait ne pas restreindre inutilement la discussion sur le commerce des services financiers et le développement aux seuls 
services bancaires mobiles. Les Membres devraient au contraire être libres de faire part de leur 
propre expérience concernant le commerce des services financiers et le développement, notamment pour ce qui était des services bancaires mobiles. L'intervenant encourageait la 
participation des Membres et se réjouissait à la perspective de la poursuite des discussions. 
3.5.  La représentante de l'Union européenne a appuyé la déclaration du Canada. Elle a par ailleurs 
suggéré qu'à la réunion suivante, le Comité se consacre de nouveau à l'examen des services 
bancaires mobiles de façon à permettre à d'autres Me mbres de faire part de leur expérience en la 
matière. 
3.6.  Pour conclure, le Président a indiqué qu'à la réunion suivante la discussion serait menée sur 
la base des contributions du Taipei chinois et d'autres Membres, comme l'avait suggéré l'Union 
européenne. 
3.7.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
4  POINT D – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait examiné des questions de 
réglementation concernant les services financiers, sur la base de la note du Secrétariat reproduite 
dans le document S/WPDR/W/48. Cette note avai t pour objet de fournir des renseignements de 
caractère général sur les pratiques et questions réglementaires concernant différents secteurs et S/FIN/M/78 
- 3 - 
modes pour guider les discussions du Groupe de travail de la réglementation intérieure. Le 
Président a également rappelé que le Comité était convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours afin de donner aux Membres une  nouvelle possibilité de se pencher sur cette 
note pour expliquer leur propre approche de certaines questions de réglementation soulevées ou 
aborder d'autres questions dans la discussion. C'es t dans ce contexte qu'il avait été suggéré que le 
Comité reste en contact étroit avec les organisations internationales à activité normative et collabore avec elles, selon que de besoin. Le Pr ésident a suggéré de commencer par l'examen de 
la note du Secrétariat. 
4.2.  Le représentant du Chili a fait observer que le paragraphe 191 énonçait les objectifs de la 
réglementation financière d'une manière générale mais qu'il n'était pas fait état du caractère ni 
des effets discriminatoires que pourrait avoir cette réglementation. 
4.3.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note portait plus particulièrement sur le 
type de mesures relevant de l'article VI:4 de l'AGCS, ce qui excluait, par définition, les limitations 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national. Cela expliquait pourquoi la note ne 
contenait pas d'analyse des mesures discriminatoires au sens de l'article XVII de l'AGCS. 
4.4.  Après cet échange, le Président est passé à la question de la coopération avec les 
organisations internationales à activité normative. Il a rappelé que, même si l'OMC ne bénéficiait 
du statut d'observateur auprès d'aucune de ces organisations et qu'aucune d'elles ne bénéficiait 
non plus de ce statut auprès du Comité, la règle était d'inviter ces organisations à discuter de questions spécifiques avec les Membres. Ces échanges de renseignements avaient pris différentes formes. En 2010, par exemple, l'AICA avait participé au séminaire sur les services d'assurance 
autre que sur la vie, tandis que la BRI, le CSF et le FMI avaient pris part à la discussion spécifique 
sur la crise financière et le commerce des services financiers. En 2011, le CSF et le FMI avaient participé à la discussion spécifique sur le commerce des services financiers et le développement. 
Depuis lors, d'importants progrès avaient été réalisés dans l'élaboration et la mise en œuvre de 
nouvelles réglementations financières. Il serait, selon lui, opportun d'inviter ces organisations, ainsi que l'OICV, à informer le Comité des faits nouveaux concernant la réforme de la 
réglementation financière au niveau mondial et  à examiner avec les Membres les répercussions 
qu'elle pourrait avoir sur le commerce des services financiers. Cela pourrait être considéré comme faisant partie de la surveillance par le Comité de l'évolution récente du commerce des services financiers. 
4.5.  Le représentant de l'Australie était favorable à la suggestion visant à inviter les organisations 
internationales à activité normative à informer le Comité. Il serait intéressant d'examiner plus 
particulièrement l'impact de ces réformes de la réglementation sur le commerce des services 
financiers. 
4.6.  Le Président a indiqué que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante afin 
de donner aux Membres une nouvelle possibilité de  formuler des observations sur la note du 
Secrétariat. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure serait tenu informé 
de ces discussions. Il a ajouté qu'il procéderait à des consultations informelles sur la forme que 
devait prendre la séance d'information des organisations internationales à activité normative. Il espérait que cette séance pourrait avoir lieu à la réunion suivante. 
4.7.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
5  POINT E – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
5.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification. Comme les discussions n'avaient pas beaucoup porté sur les questions 
de fond, il n'avait pas établi de résumé spécifique. 
5.2.  Le Comité est passé en mode informel pour poursuivre la discussion. 
5.3.  Au terme de la discussion, le Président a indiqué qu'il procéderait à des consultations 
informelles. Le Comité a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. S/FIN/M/78 
- 4 - 
6  POINT F – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
6.1.  Le Président a dit que, comme ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du jour, il 
était d'usage que les délégations y aient recours soit pour présenter des faits nouveaux concernant 
les marchés de certains Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions susceptibles 
de déboucher sur des discussions ou des séminaires, par exemple sur la politique et la 
réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie et l'impact de la technologie sur la réglementation et la supervision. L'accent mis sur les faits nouveaux était ce qui 
distinguait ce point de l'ordre du jour des autres  points, qui concernaient des questions techniques 
ou l'incidence à long terme du commerce des services financiers sur le développement. Il était dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur des services financiers, que ce soit au niveau mondial 
ou national. Selon le Président, c'était sous ce  point de l'ordre du jour que les organisations 
internationales à activité normative devaient logiquement intervenir comme il en avait été question plus haut. 
6.2.  Il n'y a pas eu d'autres interventions. 
6.3.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
7  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
__________