G/SG/N/7/ECU/3  
23 octobre 2014  
(14-6128)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
ÉQUATEUR  
(Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires) 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 
Au titre de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République de l'Équateur notifie sa décision d'adopter une mesure provisoire visant les importations de parquets en bois et 
en bambou et leurs accessoires. 
 L'ouverture de l'enquête a été notifiée dans les documents G/SG/N/6/ECU/9, daté du 
2 septembre 2014, et G/SG/N/6/ECU/9/Corr.1 daté du 9 septembre 2014. 
 1  PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
Les produits visés par l'enquête et la mesure de sauvegarde provisoire sont les parquets en bois et 
en bambou et leurs accessoires, qui, dans le tarif douanier de l'Équateur, relèvent des 
sous-positions suivantes:  
Tableau 1 
 
Produit Code Désignation des marchandises 
PARQUETS EN BOIS, 
EN BAMBOU ET LEURS ACCESSOIRES 4409.10.10 - - Lames et frises à parquet, non assemblées  
4409.10.20 - - Bois moulurés 
4409.10.90 - - autres 
4409.21.00 - - en bambou 
4409.29.10 - - - Lames et frises pour parquets, non assemblées 
4409.29.20 - - - Bois moulurés 
4409.29.90 - - - autres 
 
2  MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
La mesure consiste en l'application d'un droit spécifique de 1,50 dollar EU par kilogramme importé, 
conformément au tableau ci-dessous:  G/SG/N/7/ECU/3 
- 2 - 
  Tableau 2 
Code Désignation des marchandises Unités de 
compte Sauvegarde 
4409.10.10 - - Lames et frises à parquet, non assemblées Kg 1,50 $EU 
4409.10.20 - - Bois moulurés Kg 1,50 $EU 
4409.10.90 - - autres Kg 1,50 $EU  
4409.21.00 - - en bambou Kg 1,50 $EU 
4409.29.10 - - - Lames et frises pour parquets, non assemblées Kg 1,50 $EU 
4409.29.20 - - - Bois moulurés Kg 1,50 $EU 
4409.29.90 - - - autres Kg 1,50 $EU 
 
3  DATE PROJETÉE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
Ces prochains jours. 
 
4  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE, SI UNE DÉCISION SUR 
LA DURÉE DE LA MESURE A ÉTÉ PRISE 
Au maximum 200 jours civils.  
 
5  BASE SUR LAQUELLE: 
i. il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave; et 
 Durant la période considérée (2010-2013), les importations ont enregistré une forte 
hausse en valeur, soit 117%, et de 71,8% en kilogrammes. En 2013, les importations 
ont atteint la valeur de 2,6 millions de dollars EU. 
 En raison de la concurrence avec les produits importés, la production correspondait à 
11% de la capacité installée en 2013. 
 La part de la branche de production national e sur le marché équatorien était de 58% en 
2010. Elle a fortement diminué pour tomber à 40% à peine en 2013, contre 60% pour 
les importations. 
 Les effectifs ont été réduits de 21 personnes pendant la période couverte par l'enquête, 
ce qui représente une baisse de 17%. 
 En 2013, la productivité était à son plus bas niveau, avec une diminution de 15,4% en 
valeur et de 19,5% en volume. 
 Les profits du secteur de production de parquets en bois ont enregistré, à partir de 2012, 
une tendance à la baisse, qui s'est accentuée en 2013 avec des pertes s'élevant à 302 000 dollars EU. 
 Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de 
causalité entre l'accroissement notable des importations et le dommage grave subi par la 
branche de production nationale, étant donné qu'il est démontré que 2013 a été l'année la plus critique pour les demandeurs et également l'année où les importations ont atteint 
leur plus haut niveau. 
ii. il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. 
 Durant les 5 premiers mois de 2010, les importations s'élevaient à 65 600 kilogrammes 
et, en 2014, elles sont passées à près de 257 000 kilogrammes, soit une augmentation de 291%. G/SG/N/7/ECU/3 
- 3 - 
   Si l'on prend 2010 comme année de référence, la hausse pour 2014 est de 499% en 
valeur c.a.f. 
 En 2014, la part de marché est tombée de 58% à 40%. 
 En 2013, la marge bénéficiaire brute était négative (18,34%). 
 En 2013, la capacité utilisée est tombée de 17% à 11%. 
 Pendant la période considérée, l'emploi s'élevait à 17%. 
 En 2013, la productivité était à son plus bas niveau, avec une diminution de 15,4% en 
valeur et de 19,5% en volume. 
6  OFFRE DE CONSULTATIONS AU  TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la République de l'Équateur est 
disposée à tenir des consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire, après que celle-ci aura 
été adoptée, avec les Membres ayant un intérêt subs tantiel en tant qu'exportateurs du produit visé 
par la mesure. G/SG/N/7/ECU/3 
- 4 - 
  NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
La République de l'Équateur notifie la non-applic ation d'une mesure de sauvegarde provisoire aux 
importations de parquets en bois et en bambou et leurs accessoires en provenance de pays en 
développement Membres, conformément à l'article 9: 1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et 
à l'article 9, note de bas de page 2. 
 
1  MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
La mesure consiste en l'application d'un droit spécifique de 1,50 dollar EU par kilogramme importé, 
conformément au tableau ci-dessous: 
 
Tableau 1 
 
Code Désignation des marchandises Unité de 
compte Sauvegarde 
4409.10.10 - - Lames et frises à parquet, non assemblées Kg 1,50 $EU 
4409.10.20 - - Bois moulurés Kg 1,50 $EU 
4409.10.90 - - autres Kg 1,50 $EU  
4409.21.00 - - en bambou Kg 1,50 $EU 
4409.29.10 - - - Lames et frises pour parquets, non assemblées Kg 1,50 $EU 
4409.29.20 - - - Bois moulurés Kg 1,50 $EU 
4409.29.90 - - - autres Kg 1,50 $EU 
 
2  PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
Les produits visés par l'enquête et la mesure de sauvegarde provisoire sont les parquets en bois et 
en bambou et leurs accessoires, qui, dans le tarif douanier de l'Équateur, relèvent des 
sous-positions suivantes: 
 
Tableau 2 
 
Produit Code Désignation des marchandises 
PARQUETS EN BOIS, 
EN BAMBOU ET LEURS ACCESSOIRES 4409.10.10 - - Lames et frises à parquet, non assemblées  
4409.10.20 - - Bois moulurés 
4409.10.90 - - autres 
4409.21.00 - - en bambou 
4409.29.10 - - - Lames et frises pour parquets, non assemblées 
4409.29.20 - - - Bois moulurés 
4409.29.90 - - - autres 
 
3  PAYS EXCLUS DE L'APPL ICATION DE LA MESURE 
Les importations de parquets en bois et en bambou et leurs accessoires en provenance des pays 
en développement indiqués dans le tableau ci-après ne sont pas visées par la mesure de 
sauvegarde provisoire:  
Tableau 3 
 
PAYS % de la part en t 
Brésil 1,76% 
Chili 0,66% 
Mexique 0,30% 
Colombie 0,11% 
Panama 0,00% 
Total  2,81% 
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