G/SPS/N/EU/294  
11 janvier  2019 
(19-0173) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits vitivinicoles  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) supplementing 
Regulation  (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards 
the categories of grapevine products, oenological practices and the applicable restrictions, 
the importation of wine originating in Canada, the inclusion of retailers among the 
categories of operators exempted from the obligation of keeping an inward and outward 
register  (Projet de Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le 
Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les catégories d e produits vitivinicoles, les pratiques œnologiques et les restrictions 
applicables, l'importation de vin originaire du Canada et l'inclusion de détaillants dans les 
catégories d'opérateurs exemptés de l'obligation de tenir un registre des entrées et des 
sorties) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 70, annexes comprises  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0214_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0214_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 établit les règles de l'Union relatives aux 
catég ories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions 
applicables au secteur vitivinicole et habilite la Commission à adopter des actes délégués 
et des actes d'exécution fixant les modalités techniques de ces questions, notamment en 
ce qui concerne les pratiques, produits et procédés œnologiques autorisés pour toutes les 
catégories de produits vitivinicoles.  
L'acte délégué notifié a pour objet de compléter le Règlement (UE) n° 1308/2013 en ce 
qui concerne les règles nécessaires pour a ssurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur des produits vitivinicoles . En particulier, il définit un cadre juridique pour les 
pratiques œnologiques et les composés autorisés dans la production de toutes les 
catégories de produits vitivinicoles énumér ées dans la partie II de l'annexe VII du 
Règlement (UE) n° 1308/2013.  
L'acte délégué prévoit des dérogations aux limites acceptables pour les dioxydes de soufre 
et l'acidité volatile.  
Il clarifie et simplifie les dispositions existantes . Il renforce aussi la cohérence entre le 
règlement (annexe IA) et le Code international des pratiques œnologiques (Code OIV).  G/SPS/N/EU/294  
- 2 - 
  L'acte délégué abroge et remplace le Règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 
10 juillet 2 009 fixant certaines modalités d'application du Règle ment (CE) n° 479/2008 
du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques 
œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ( J.O. L  193 2 4 juillet 2 009, page 1).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits ali mentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le règlement notifié consiste 
principalement en un al ignement de l'actuel Règlement (CE) n° 606/2009 de la 
Commission du 1 0 juillet 2 009, qui contenait des divergences par rapport au Code OIV . 
L'un des principaux objectifs était d'améliorer la convergence avec le Code OIV, mais 
certaines exceptions ont été m aintenues et il était nécessaire de respecter la cohérence 
avec le Règlement horizontal (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2 008 sur les additifs alimentaires ( J.O. L  354, 3 1 décembre 2 008, page 16).  
9. Autres documents pe rtinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication dans le 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mars 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/294  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu