G/SPS/N/CAN/723  
 
16 août 2013  
(13-4402)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Gélatine (Codes ICS: 67.200, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des agents émulsifiants, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  visant à permettre l'utilisation de la 
gélatine comme agent gélifiant dans la margarine réduite en calories - Numéro de référence du document: NOM/ADM-0014  Langue(s):  anglais et français  Nombre de 
pages:  3 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_3281_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_3281_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'autorisation d'utiliser la gélatine à la limite de tolérance de 1,0 % dans la margarine 
réduite en calories. 
L'utilisation de la gélatine comme agent gélifiant est déjà autorisée au Canada dans les 
aliments non normalisés, et ce, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques 
industrielles (BPI) ainsi que dans un éventail d'aliments normalisés à des limites de tolérance conformes aux BPI ou pouvant atteindre jusqu'à 0,75 %. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, et comme cet additif est déjà permis dans d'autres aliments au Canada, le 
Ministère permet l'utilisation de gélatine telle que décrite dans le document d'information disponible ci-dessous en modifiant la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, 
stabilisants ou épaississants autorisés , valide le 13 août 2013. L'objectif de cette 
communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demand e de renseignements ou pour ceux qui 
souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de 
cet additif alimentaire. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris la gélatine. 
Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de 
cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/723 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 13 août 2013 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  ("http://www.hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/4-emulsif-fra.php "). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  ("http://www.hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/4-emulsif-fra.php "). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 octobre 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/723 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du: "Avis de modification à la Liste des agents émulsifiants, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés visant à permettre l'utilisation de la 
gélatine comme agent gélifiant dans la margarine réduite en calories - Numéro de 
référence du document: NOM/ADM-0014" est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0014/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0014/index-fra.php  (français) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_3281_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_3281_00_f.pdf