G/TBT/N/USA/1259  
20 janvier  2017 
(17-0396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Serv ice (AMS), Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA)) [1280]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de cour rier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les obs ervations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viande de gibier . Viande, produits à base de viande ou d'origine animale 
(ICS 67.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addition of Mandatory 
Country of Origin Labeling Requirements for Venison  (Inclusion de dispositions prescrivant 
l'étiquetage obligatoire du pays d'origine pour la viande de gibier),  6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) propose de 
modifier la réglementation relative à l'étiquetage du pays d'origine en soumettant les 
morceaux de chair musculaire de gibier et la viande hachée de  gibier à des dispositions 
prescrivant l'étiquetage obligatoire du pays d'origine . L'AMS émet cette proposition de 
règle à des fins d'adaptation à des modifications apportées à la Loi sur la 
commercialisation des produits agricoles de 1946 en application d e dispositions de la Loi 
sur l'agriculture de 2014, à savoir l'inscription des morceaux de chair musculaire de gibier 
et de la viande hachée de gibier sur la liste des marchandises couvertes soumises à 
l'étiquetage obligatoire du pays d'origine.  
7. Object if et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 4198, 1 3 janvier 2 017; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 65 . Publication dans le Federal Register à l'adoption  G/TBT/N/USA/1259  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mars  2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0407_00_e.pdf