G/TBT/N/PRY/9 9 
17 juillet  2017 
(17-3851) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  - MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz de pétrole liquéfié (GPL) . Positions tarifaires : 2711.19.10 - 2711.12.10 - 
2711.13.00.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto Nº 742 7/2017 por 
el cual se modifica el Artículo 6°, y se amplía el Decreto N° 15.124/2001, se establece el 
Régimen de Licencia Previa para la Importación de Gas Licuado de Petróleo (GLP) en la 
República del Paraguay, y se implementa condiciones mínimas de calid ad para su 
importación  (Décret n° 7427/2017 modifiant l'article 6 du Décret n° 15.124/2001 et 
élargissant le champ d'application de ce texte par l'établissement d'une régime de licence 
préalable pour l'importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans la R épublique du 
Paraguay et par l'introduction d'exigences minimales de qualité pour l'importation de ce 
produit).  
6. Teneur : Modification de l'article 6 du Décret n° 15.124/2001 et élargissement du champ 
d'application de ce texte par l'établissement d'une régime de licence préalable pour 
l'importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans la République du Paraguay et par 
l'introduction d'exigences minimales de qualité pour l'importation de ce produit  G/TBT/N/PRY/99  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des pr oblèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement d'exigences minimales en matière de qualité et de sécurité pour 
l'importation et la commercialisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL)  
8. Documents pertinents:  
 La Ley N° 904/63 que establece las funciones del  Ministerio de Industria y Comercio, 
modificado por la Ley N° 2961/06 y por la Ley N° 5289/14  (Loi n° 904/63 arrêtant 
les fonctions du Ministère de l'industrie et du commerce, modifiée par la 
Loi n° 2961/06 et par la Loi n° 5289/14)  
 El Decreto 15.124/2001,  declara obligatoria la aplicación de las Normas Técnicas 
Paraguayas INTN referentes al fraccionamiento, distribución, transporte y 
comercialización de Gas Licuado de Petróleo  (Décret n° 15.124/2001 portant 
application obligatoire des normes techniques par aguayennes INTN relatives au 
fractionnement, à la distribution, au transport et à la commercialisation de gaz de 
pétrole liquéfié), dernière édition  
 La Resolución N° 64/2014, Por la cual se modifican los Artículos 1º y 2º de la 
Resolución 1065, de fecha 5 de octubre de 2012, se establece el pago de tasas en 
concepto de visaciones de documentos de importación, autorización de importación 
y Licencias Previas de Importación para productos derivados del Petróleo  
(Décision  n° 64/2014 portant modification des art icles 1er et 2 de la 
Décision  n° 1065 du 5 octobre  2012 établissant le paiement de droits pour 
l'approbation des documents d'importation préalables concernant les produits 
dérivés du pétrole).  
 Ley Nº 444/94 "Que ratifica el Acta Final de la Ronda de Urugua y del GATT, y 
aprueba el Acuerdo sobre Procedimiento para el Trámite de Licencias de Importación 
de la Organización Mundial del Comercio " (Loi n° 444/1994 portant ratification de 
l'Acte final du Cycle d'Uruguay du GATT et approbation de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce).  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes p euvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comer cio (MIC)  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique:  snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_3204_00_s.pdf