G/SPS/N/BRA/972  
1er octobre 2014  
(14-5518)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretariat of Animal and Plant Health and Inspection  - SDA 
(Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires) / Ministry of Agriculture, Livestock 
and Food Supply  - MAPA (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Fruits frais des genres Citrus sinensis , Citrus limon  et Citrus reticulata  - 
Codes du SH: 080510, 080520, 080550. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Chili 
5. Intitulé du texte notifié: Instruction normative SDA n° 20 du 16 septembre 2014. 
Langue(s): portugais. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_4290_00_x.pdf 
6. Teneur: Le document notifié établit les exigences phytosanitaires régissant l'importation 
d'oranges ( Citrus sinensis ), de citrons ( Citrus limon ) et de mandarines ( Citrus reticulata ) 
cultivées au Chili, sur la base d'une évaluation du risque phytosanitaire. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/972 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n° 1, 2, 5 et 11  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 181 du 
19 septembre 2014, Section 1, page 21 (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 septembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Un délai pour 
la présentation d'observations a été accordé lors de la notification des règlements à l'état 
de projet, dans les documents G/SPS/N/BRA/849, G/SPS/N/BRA/862 et 
G/SPS/N/BRA/863. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: