TN/MA/W/144  
11 juillet  2017 
(17-3713) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES POUR LES PME: 
TRANSPARENCE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT  
LE COMMERCE  DES MARCHANDISES  
Communication présentée par l' Union européenne,  Hong Ko ng, Chine  
et le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  (le "Taipei  chinois ") 
La communication  ci-après, datée du 10 juillet 2017 , est distribuée à la demande des délégations 
de l'Union européenne,  de Hong Kong, Chine et du Territoi re douanier distinct de  Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  (le "Taipei  chinois "). 
 
_______________  
 
 
Les Minist res, 
 
Eu égard  aux négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha  
du 20 novemb re 2001, 
 
Désireux d'améliorer la transparence  dans le cadre des Accords de l'OMC pertinents pour le 
commerce des marchandises et de renforcer encore la transparence des mesures r églementaires, 
y compris durant leur élaboration , 
 
Reconnaissant  l'important e contribution que la transparence et l e renfor cement  de la cohérence 
mondiale des mesures r églementaires peu vent apporter en vue d'améliorer  l'efficacité, le caractère 
inclusif et le développement du commerce international , 
 
Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement Membres et spécialement ceux  
des pays les moins avancés et la valeur particulière qu'un meilleur accès aux renseignements 
concernant les mesures r églementaires peut représenter pour améliorer leur inclusion dans le 
système commercial international , 
 
Reconnaissant  le potentiel que présentent l es petites et moyennes entreprises en vue d' une 
meilleure intégration des pays en développement et spécialement  des pays les moins avancés 
dans les  chaînes de valeur mondiales , 
 
Reconnaissant  que les petites et moyennes entreprises  jouent un rôle  indispensable dans 
l'économie mondiale , tant  en termes de croissance que d'emploi, tout en étant confrontées à des 
difficultés considérables pour accéder aux renseignements lorsqu'elles sondent de nouveaux 
marchés , 
 
Reconnaissant  la nécessi té de promouvoir  l'internationali sation des petites et moyennes 
entreprises et d'aider celle s-ci à accéder à des marchés tiers par le biais  d'un environnement 
réglementaire favorable à l'activité économique à l'échelle mondiale ; 
 
Décide ce qui suit : TN/MA/W/144  
- 2 - 
  Articl e premier  
Définition  
 
Aux fins de la présente  Décision,  l'expression  "mesures r églementaires"  s'entend des mesures 
obligatoires d'application générale dans le domaine du commerce des marchandises telles qu'elles 
sont définies dans chacun des Accords de l'O MC qui relèvent de la portée de la présente Décision, 
qui sont élaborées ou appliquées par un Membre . 
 
Article 2  
Portée  
 
1. Sans préjudice du paragraph e 2, la présente  Décision m inistérielle s'applique à toutes les 
mesures r églementaires qui relèvent de la  portée de l'Accord sur l'a pplication des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . 
 
2. La présente Décision ministérielle s'applique  aux mesures r églementaires des organes du 
gouvernement central. Chaqu e Membre prendra toutes mesures raisonnables  en son pouvoir pour 
que, sur son territoire, les gouvernements et administrations locaux  se situant directement 
au-dessous du gouvernement central observent les dispositions de la Décision . 
 
Article 3  
Publicatio n et renseignements disponibles sur  Internet  
 
1. Chaque  Membr e publiera dans les moindres délais ses mesures r églementaires sous forme 
électronique dans un journal offici el, ou les mettra autrement à la disposition du public sur  
Internet, d'une manière qui  permet aux gouvernements, aux fabricants, aux négociants et autres 
personnes intéressées d'en prendre connaissance . 
 
2. Lorsque des mesures r églementaires sont publiées conformément au paragraphe premier, 
chaque Membre : 
 
a) donnera gratuitement accès à la  mesure r églementaire sur un site Web officiel ;  
 
b) le cas échéant, publiera également une explication de l'objet et  de la raison d'être de 
la mesure r églementaire .  
 
3. Chaque fois que cela sera r éalisable, une  description des mesures réglementaires  visées au  
paragraph e 2 sera également mise à disposition sur le même site Web officiel dans l'une des 
langues officielles de l'OMC . 
 
4. Chaque Membre est encouragé à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
liés à l'élaboration ou à la mise en  œuvre des principales mesures r églementaires, y compris en ce 
qui concerne les aspects pertinents liés au commerce . 
 
5. Chaque Membre encouragera la  diffusion de ces mesures r églementaires et des 
renseignements les concernant par le biais d'autres circuit s de publication . 
 
Article 4  
Notification des mesures r églementaires  
 
Reconnaissant le potentiel des services Web récents concernant les notifications fournis par l'OMC 
à l'intention du  grand  public, dans les cas où un Membre est tenu de notifier un projet  de mesure 
réglementaire aux autres Membres de l'OMC  en vertu d'un Accord de l'OMC existant qui relève de 
la portée de la présente Décision, ce Membre : 
 
a) inclura une copie du projet de mesure r églementaire élaboré ou projeté  ou indiquera 
une adresse Internet à laquelle cette mesure peut être consultée ;  
 
b) fournira une copie du texte final de la mesure r églementaire ou une adresse Internet à 
laquelle cette mesure peut être consultée, au moment où le texte est adopté ou 
publié, sous la forme d'un addendum  à la notification initiale .  
 TN/MA/W/144  
- 3 - 
  Article 5  
Porta il Internet public des mesures r églementaires  
 
Afin de faciliter les échanges, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, une version 
électronique des mesures r églementaires applicables dans les M embres sera mise à disposition  par 
l'intermédiaire d'un  référentiel . Ce dernier  sera accessible au public et facile à consulter grâce à 
une fonction de recherche . À cet effet, le Secrétariat de l'OMC se coordonnera avec les autres  
organisations internation ales qui ont  mis en place des ré férentiels  réglementa ires. 
 
Article 6  
Consultation publique des personnes intéressées  
 
1. Lorsqu'il élabore des mesures réglementaires importantes, dans la mesure où c'est 
réalisable et conformément à ses règles et procédure s respectives en vue de sensibiliser le public 
le plus large possible, y compris les petites et moyennes entreprises, tout Membre : 
a) publiera à l'avance les mesures r églementaires qu'il propose d'adopter, ou publiera à 
l'avance les documents qui donnent d es renseignements détaillés suffisants sur une 
éventuelle nouvelle mesure r églementaire afin de permettre aux personnes 
intéressées d'évaluer si leurs intérêts pourraient être notablement affectés et dans 
quelle mesure ; 
 
b) ménagera une possibilité raisonn able aux personnes intéressées d'apporter des 
contributions concernant ces mesures r églementaires élaborées ou projetées ou les  
documents mentionnés à l'alinéa a), en tenant compte de ses priorités et de ses 
contraintes en matière de ressources ; et 
 
c) examinera les contributions reçues . 
 
2. Les Membr es sont encouragés à publier les contributions reçues, sous forme électronique, 
par exemple un site Web accessible au public . 
Article 7  
Mesures  réglementaires en  situation  d'urgence  
 
Dans les cas où des problèm es urgent s se posent ou menacent de se poser pour un Membre et s'il 
y a un besoin urgent d'adopter des mesures compatibles avec l'Accord de l'OMC pertinent, ce 
Membre peut omettre les étapes énumérées à l'article 6, comme il le juge nécessaire, sous réserv e 
qu'il engage les actions décrites dans l'Accord de l'OMC pertinent et que, après l'adoption de la 
mesure r églementaire, il applique l'article 4.   
Article 8  
Traitement spécial et différencié et assistance technique   
 
1. La présente  Décision entrera en vig ueur deux ans après sa date d'adoption . Les pays en 
développement Membres appliqueront ces dispositions au plus tard cinq ans après la date 
d'adoption de cette Décision. Le portail Internet dédié de l'OMC mentionné à l'article 5 sera établi 
dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Décision . 
2. Les pays en développement Membres peuvent appliquer l'article 3 en fournissant les 
renseignements pertinents sur les mesures r églementaires au Secrétariat de l'OMC qui les 
hébergera, e n leur nom , et les inclura  dans les référentiels  mentionnés à l'article 5 . 
Article 9  
Relation avec les Accords de l'OMC  
En cas d'incompatibilité entre la présente Décision et un Accord de l'OMC, l'Accord de l'OMC 
prévaudra en ce qui concerne cette incompat ibilité . En particul ier, rien dans la présente Décision 
ne sera interprété comme diminuant les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et 
phytos anitaires . TN/MA/W/144  
- 4 - 
  Article 10  
Programme  de travail  
 
Les Membr es conviennent de poursuivre les négociations en vue d'élaborer d'autres dispositions 
relatives à la transparence des mesures r églementaires qui relèvent  de la portée de la présente 
Décision. Ces disposi tions incluront  la publication de programmes r églementaires , la 
communication rapide de renseignemen ts sur les mesures r églementaires, la réalisation 
d'évaluations de l'impact r églementaire lors de l'élaboration de mesures r églementaires 
importantes et l'é valuation et l'examen des mesures r églementaires existantes . 
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