WT/DS384/39  
WT/DS386/40  
11 décembre 2015  
(15-6566)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 9 décembre 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation. 
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  L'Union européenne fait référence aux paragraphes 2.1 à 2.18 des "décisions de l'arbitre" datées 
du 7 décembre 2015 dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO)/(Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) , qui traitent la question procédurale soulevée par l'Union 
européenne, à savoir si le recours à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 se fait par l'ORD ou par la 
partie qui conteste la demande d'autorisation de suspendre des concessions présentée conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
L'Union européenne se félicite que le Groupe spécial d'arbitrage ait expressément décidé de suivre 
l'indication donnée antérieurement par l'Organe d'appel à savoir que, s'agissant de la régularité de la procédure et du bon exercice de la fonction judiciaire, et pour faire en sorte que des questions de nature fondamentale soient examinées et ré glées, il était approprié que le Groupe spécial 
d'arbitrage traite la question soulevée par l'Union européenne.
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Toutefois, nous estimons que le Groupe spécial d'arbitrage aurait dû ménager à l'Union 
européenne, et à tous autres Membres qui souhaitent participer, la possibilité de lui exposer ses 
vues. Nous considérons que cela était particulièrement approprié en l'espèce étant donné que les 
deux parties n'étaient pas d'accord avec l'Union eu ropéenne et étaient plutôt d'accord entre elles.2 
Le Groupe spécial d'arbitrage a donc tranché sans entendre toutes les parties intéressées, ce qui, à 
notre avis, réduit substantiellement le poids de sa décision. 
À cet égard, nous notons en particulier que le résumé de la position de l'UE3 est très nettement 
incomplet car il ne mentionne pas les deux points essentiels. Premièrement, rien n'est dit sur la relation entre la première phrase de l'article 22:6 et la deuxième phrase de l'article 22:6, qui 
commence par le mot "Toutefois,". Deuxièmement, le Groupe spécial d'arbitrage s'appuie dans 
toute son analyse sur une distinction supposée entre "arbitrages" et "groupes spéciaux"
4 mais 
n'examine pas les termes exprès de l'article 22:6, qui indiquent clairement que l'arbitrage doit être 
assuré "par le groupe spécial initial". Dans sa référence à cette partie de la disposition, le Groupe 
spécial d'arbitrage modifie les termes effectivemen t employés dans l'Accord, en les replaçant par 
le membre de phrase "par les membres du Groupe spécial initial".5 Ainsi, tout en professant son 
adhésion au "texte" de l'article 22:66, l'interprétation donnée par le Groupe spécial d'arbitrage est, 
en fait, infidèle à ce texte et, en s'en écartant, ne donne aucune explication. De plus, à d'autres égards, elle n'est pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation du droit international 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial d'arbi trage, paragraphes 2.6 et 2.7. 
2 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.9. 
3 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 2.4 à 2.6. 
4 Par exemple, rapport du Groupe sp écial d'arbitrage, paragraphe 2.13. 
5 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 1.9. 
6 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.17. WT/DS384/39 • WT/DS386/40 
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  public, telles qu'elles sont codifiées, du moins en partie, aux articles 31 à 33 de la Convention de 
Vienne. 
L'Union européenne conteste l'analyse de fond et la conclusion du Groupe spécial d'arbitrage sur 
ce point pour les raisons qu'elle a exposées dans sa communication antérieure.7 Nous notons que 
celle-ci n'a pas bénéficié de l'examen en appel et nous doutons qu'elle le soit dans ce cas 
particulier. Nous notons en outre que le Groupe spécial d'arbitrage fonde sa conclusion, dans ce 
cas particulier, sur l'absence de tout désaccord entre les parties.8 En même temps, il reconnaît 
qu'il s'agit d'"une question controversée parmi les Membres"9; que l'article 22:6 "ne donne pas 
d'indications claires"10; et que "le règlement de cette question par les Membres serait 
souhaitable".11 
En attendant ce règlement, soit par les Membres soit par l'Organe d'appel, et étant donné 
l'incertitude juridique substantielle qui persiste de ce fait, l'Union européenne entend pour sa part 
poursuivre la pratique appliquée par le passé dans la quasi-totalité des affaires. En particulier, en tant que plaignant, nous n'entendons pas encourir le risque juridique non nécessaire de devoir 
retirer de l'ordre du jour de l'ORD une demande au titre de l'article 22:2 à la suite d'une objection 
du défendeur. Au lieu de cela, nous entendons préf érer la certitude juridique qui résulte du recours 
à l'arbitrage lors d'une réunion de l'ORD lui- même, et nous invitons les autres Membres à 
envisager de poursuivre la même approche. 
 
__________ 
                                               
7 WT/DS386/38 du 10 juillet 2015. 
8 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.9. 
9 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.11. 
10 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.11. 
11 Rapport du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 2.17.