G/SG/N/6/ZAF/5  
1er août 2016 
(16-4099) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés ) 
La communication  ci-après , datée du  29 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant la  poussée des  import ations de 
produits laminé s plats, en fer ou  en aciers non alliés , ou en autres aciers alliés, à l'exclusion des 
aciers inoxydables, de toutes largeurs,  non plaqués ni revêtus et simplement laminés à froid, 
ci-après dénommés  "produits en aciers laminés à froid".  
1. DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte le 2 9 juillet 2 016. L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel  n° 40171 du 2 9 juillet 2 016 (Avis n°  469). 
2. PRODUIT  VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés sont décrits de la manière suivante : produits laminés plats en fer , en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  à l'exclusion des aciers inoxydables, de toutes largeurs, non 
plaqués ni revêtus et simplem ent laminés à froid, importés sous les positions tarifaires  7209.15, 
7209.16, 7209.17, 7209.18, 7225.50 et 7226.92.  
3. RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i. La demande a été déposée par South African Iron and Steel Institute (SAISI),  
organisation  non gouvernementale de représentati ve défendant les intérêts collectifs 
de la branche de production de la sidérurgie primaire en Afrique du Sud (le 
requérant) , au nom  d'ArcelorMittal South Africa (AMSA), principal producteur de 
produits  en aciers laminés à froid  (produit visé ), représentant la branche de 
production de la SACU . 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, 
et à des co nditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche de production 
de la SACU . 
 
ii. Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouverte : 
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  
indiquant un accroissement brutal, soudain, récent et important des importations de G/SG/N/6/ZAF/5  
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  produits laminés plats en fer , en aciers non alliés ou en autres aciers alliés , à 
l'exclusion des aciers inoxydables, de toutes largeurs, non plaqués ni revêtus et 
simplement laminés à f roid, au cours de la période visée par l'enquête . 
 
4. DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er janvier 2 012 au 3 1 décembre 2015. 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par  AMSA , principal producteur des 
produits  visés sur le territoire de la  SACU.  
Le requérant a allégué qu'il subi ssait un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes, de la prod uction, de la part de marché, de la productivité, de l'utilisation de la capacité et 
de l'emploi sur la période allant du 1er janvier 2 012 au 3 1 décembre 2 015, et il a présenté des 
éléments prima facie  en ce sens . AMSA a aussi enregistré des pertes nettes au cours de la période 
visée par l'enquête . 
5. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événements était à l'origine de l'évolution imprévue 
des circonstances qui viennent à l'appui de sa demande . Il s'agit essentiell ement de l'offre 
fortement excédentaire d'acier, spécifiquement des produits visés, dans le monde actuel, laquelle 
cause une poussée des volumes d'importation dans la SACU . 
Le requérant a signalé que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud n'avait pas 
anticipé les événements suivants : 
 
 le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier (y compris 
pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle a plus que doublé 
depuis 1994) afin de so utenir l'essor de la construction et des activités manufacturières ainsi 
que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans les économies émergentes ; 
 
 le ralentissement notable des économies émergentes (et autres) et la contraction de la 
demande d'aci er qui en a résulté, participant au déséquilibre entre la capacité et la 
demande, d'où une offre d'acier (y compris des produits visés) mondialement excédentaire ; 
 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité excédentaire, 
alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
 
 étant donné le caractère mondial de l'industrie de l'acier, les capacités excédentaires d'une 
région peuvent déplacer la production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux producteurs 
sur ces marchés (cela a dé jà donné lieu à la mise en place de diverses mesures 
commerciales par des grands marchés sidérurgiques ; les mesures commerciales prises 
récemment par ces pays résultent de toutes les évolutions imprévues susmentionnées, et le 
fait que leurs marchés sont à présent protégés contracte encore davantage la demande 
mondiale d'acier, aggravant le problème de l'augmentation des importations dans la SACU) ; 
 
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une détérioration de 
la situation f inancière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein de la SACU (la 
capacité excédentaire est considérée comme l'un des grands défis actuels du secteur de 
l'acier au niveau mondial) ; et 
 
 malgré le ralentissement de l'augmentation de la demande et la  capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement dans la sidérurgie sont prévus ou en 
cours de réalisation (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets) ; de ce 
fait, la capacité mondiale de production d'acier continuera d'augmenter et la SACU s'attend à 
de nouvelles hausses des importations des produits visés . 
La Commission a décidé  que le requérant avait fourni des éléments prima facie  indiquant 
l'existence d'une évolution imprévue des circonstances et que cet te évolution  et l'effet des G/SG/N/6/ZAF/5  
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  obligations découlant du GATT de 1994  avaient mené à l'accroissement du volume des 
importations . 
6. AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date 
de l'ouv erture de l'enquête . 
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute 
demande d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans 
un délai de 20 jours à compter de la date d'ouvertu re de cette enquête, à la Direction des mesures 
correctives commerciales I, à l'adresse suivante : The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside 
Pretoria , Block Uuzaji, Ground Floor, té l.: +27 12 394 3600, fax : +27 12 394 0518.  
Si les renseignements commun iqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les 
raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en 
être donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible . 
Dans les cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est 
nécessaire, laquelle indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés . Cette 
prescription a pour objet de garantir la transparence et l'accès de toute s les parties aux 
renseignements relatifs à cette enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans 
raison valable, la Commission de l'administration du commerce international (ITAC) peut ne pas 
tenir compte des renseignements qualifiés de  confidentiels . 
 
 
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