G/SG/N/8/CRI/1/Suppl.1  
G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.1  
G/SG/N/11/CRI/1/Suppl.1  
27 février 2015  
(15-1145)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COSTA RICA 
(Riz poli) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 26 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 En application de la Résolution n° DM-006-2015 du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) du 18 février 2015, le Costa Rica demande l'apport de modifications aux 
notifications G/SG/N/8/CRI/1-G/SG/N/10/CRI/1-G/SG/N/11/CRI/1 – portant sur l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations – concernant l'application d'une mesure de sauvegarde au riz poli (positions tarifaires 
1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du Système harmonisé centraméricain – SAC) et la 
non-application de cette mesure aux pays en développement Membres, comme suit:  
"4. Désignation précise de la mesure pr ojetée (positions du Système harmonisé 
(SH) – au niveau de la position à six chif fres et au niveau sous-national (position 
à huit chiffres), si possible) 
 
Mesure de sauvegarde définitive consistant à ajouter 24,88% au niveau du droit de douane (droit 
douanier à l'importation – DAI) existant de 35%, soit un total de 59,88% sur la valeur c.a.f., pour toutes les importations de riz poli au Costa Rica relevant des positions tarifaires 1006.30.90.91 et 
1006.30.90.99, quelle que soit l'origine." 
 
"8. Calendrier prévu pour la libéralisatio n progressive de la mesure, étant donné 
qu'il s'agit d'une mesure dont la durée prévue dépasse un an. 
 Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, et conformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera  libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, 
pendant la période d'application, suivant le calendrier ci-après: 
 G/SG/N/8/CRI/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/CRI/1/Suppl.1 
- 2 - 
  Date Réduction annuelle du niveau 
de la mesure de sauvegarde  Droit de douane + mesure de 
sauvegarde 
(%) 
Entrée en vigueur: 19 février 2015   59,88% 
19 février 2016 6,22% 53,66% 
19 février 2017 6,22% 47,44% 
19 février 2018 6,22% 41,22% 
À partir du 19 février 2019 6,22% 35,00% 
 
" 
 
"11. Adresse électronique permettant d'accéder au(x) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
chargée de l'enquête: 
 La Résolution n° DM-001-2015 du Ministère de l' économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) 
relative à la demande d'application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de 
"riz poli" au Costa Rica relevant des positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du SAC, le Rapport technique joint à la détermination finale DDC-INF-007-14, tous deux sous la 
référence 002-2013 de la Direction de la défense commerciale du MEIC, et la Résolution 
n° DM-006-2015 du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) relative, entre autres, à la modification du niveau de la mesure de sauvegarde fixé initialement, peuvent être 
consultés via le lien ci-après: 
 http://goo.gl/oeDM1e ." 
 
 
__________