G/SPS/N/CAN/808  
9 avril 2014  
(14-2227)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et parties de végétaux (y compris les fruits frais) hôtes de 
l'eudémis de la vigne ( Lobesia botrana ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: D-13-03 - Exigences phytosanitaires relatives à l'importation 
visant à prévenir l'introduction de Lobesia botrana , l'eudémis de la vigne. Langue(s): 
anglais et français. Nombre de pages: 18 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1879_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1879_00_f.pdf 
6. Teneur: L'ACIA propose de mettre en place des exigences phytosanitaires à l'importation 
visant les végétaux et les parties de végétaux dans le but de prévenir l'introduction au Canada de l'eudémis de la vigne ( Lobesia botrana  (L. botrana )). 
L. botrana  est un insecte polyphage qui se nourrit principalement des raisins mais aussi 
d'un large éventail d'autres hôtes dont il réduit à la fois le rendement et la qualité dans 
toutes les parties du monde où il est présent. L. botrana  n'est pas présent au Canada mais 
pourrait survivre dans les grandes régions viticoles du pays (le sud de l'Ontario et 
certaines parties de la Colombie-Britannique) où il pourrait causer des dommages 
significatifs et entraîner une baisse des rendements, et aussi empêcher l'exportation de matériels de plantes hôtes vers les marchés étrangers. 
Le document notifié décrit les exigences à l'importation proposées pour les végétaux et les 
parties de végétaux, y compris les fruits frais, les végétaux destinés à la plantation et les produits végétaux transformés, dans le but de prévenir l'introduction de L. botrana . 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/808 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
 NIMP n° 4: Exigences pour l'établissement de zones indemnes (Convention 
internationale pour la protection des végétaux, 1996).  
 NIMP n° 14: Utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de 
gestion du risque phytosanitaire (Convention internationale pour la protection des 
végétaux, 2002). 
 NIMP n° 29: Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles (Convention inte rnationale pour la protection des 
végétaux, 2007). 
 NIMP n° 32: Classification des marchandises selon le risque phytosanitaire 
qu'elles présentent (Convention internationale pour la protection des végétaux, 
2009). 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Les exigences à l'importation spécifiques visant les fruits frais hôtes de L. botrana  sont 
décrites dans l'Annexe 1 de la Directive D-95-08 (Exigences générales visant l'importation de fruits tempérés frais en provenance de toutes les régions du monde) et seront révisées 
lors de l'adoption de la Directive D-13-03 (disponibles en anglais et en français). 
http://www.inspection.gc.ca/plants/plan t-protection/directives/date/d-95-
08/eng/1322413085880/1322413348292 
http://www.inspection.gc.ca/veg etaux/protection-des-veget aux/directives/date/d-95-
08/fra/1322413085880/1322413348292 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 juin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 juin 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 4 août 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CAN/808 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1879_00_e.pdf  (anglais)  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1879_00_f.pdf  (français)