IP/N/1/TPKM/6  
22 avril 2014  
(14-2437)  Page: 1/4  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Dans une communication reçue le 15 avril 2014, la délégation du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a présenté les no tifications actualisées ci-après concernant ses 
principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle ainsi que d'autres lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, on trouvera ci-après des renseignements 
communiqués par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu concernant les modifications apportées aux textes suivants: Lo i sur les brevets, Loi sur le droit d'auteur, Loi 
sur les organisations de gestion collective du droit d'auteur, Loi sur les secrets commerciaux et Loi 
sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.   
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEM ENTATIONS CONS ACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets  
Loi sur les brevets1 
 
Modifiée le 22 janvier 2014; entrée en vigueur le 24 mars 2014 Loi fondamentale sur la protection des brevets. 
Droit d'auteur  
Loi sur le droit d'auteur2 
 
Modifiée et entrée en vigueur le 22 janvier 2014 Loi fondamentale sur la protection du droit d'auteur. 
Loi sur les organisations de gestion collective du droit 
d'auteur3 
 
Modifiée et entrée en vigueur le 10 février 2010 Loi fondamentale sur les organisations de gestion 
collective du droit d'auteur. 
Loi sur les secrets commerciaux4 
 Modifiée le 30 janvier 2013; entrée en vigueur le 1
er février 2013 Loi fondamentale sur la protection des secrets 
commerciaux. 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/TPKM/P/5. 
2 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/10. 
3 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/11. 
4 Voir le document IP/N/1/TPKM/U/2. IP/N/1/TPKM/6 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Schémas de configuratio n de circuits intégrés  
Loi sur la protection des schémas de configuration de 
circuits intégrés5 
 
Modifiée et entrée en vigueur le 12 juin 2002  Loi fondamentale sur la pr otection des topographies. 
                                               
5 Voir le document IP/N/1/TPKM/L/3. IP/N/1/TPKM/6 
- 3 - 
  ANNEXE 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets 
Règlement sur les taxes de brevet 
 
Révisé et promulgué le 2 janvier 2014; entré en 
vigueur le 1er janvier 2014 Conformément à l'article 146, paragraphe 1, de la Loi 
sur les brevets, les montants pour chaque taxe sur les 
brevets et les méthodes de perception sont décrits 
dans ce règlement. 
Règlement sur les récompenses pour les inventions et 
les créations 
 Révisé le 6 mars 2014; entré en vigueur le 1
er janvier 2014 Conformément à l'article 144 de la Loi sur les brevets, 
les règles régissant les récompenses pour des créations ou des inventions, des modèles d'utilité ou des dessins ou modèles pour encourager leurs auteurs sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif à la rétention par les douanes de 
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux 
droits conférés par une marque 
 Promulgué et entré en vigueur le 24 mars 2014 Conformément à l'article 97-4 de la Loi sur les brevets, 
les règles concernant la prot ection à la fro ntière sont 
énoncées dans ce règlement. 
Marques de fabrique ou de commerce  
Règlement d'application relatif à la rétention par les 
douanes de marchandises portant atteinte aux droits 
conférés par une marque 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 2 août 2012 Conformément à l'article 78, paragraphe 1, de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, ce 
règlement prescrit les procédures permettant de 
retenir les marchandises suspectes. 
Règlement sur les procédures  douanières concernant 
la protection des droits et intérêts relatifs aux 
marques de fabrique ou de commerce 
 
Promulgué et entré en vigueur le 9 juillet 2012 Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, les procédures douanières à suivre pour protéger les marques de fabrique ou de  commerce sont énoncées 
dans ce règlement. 
Règlement sur le dépôt des demandes concernant les 
marques de fabrique ou de commerce et le traitement 
électronique de ces demandes 
 
Révisé et promulgué le 6 décembre 2013; entré en vigueur le 1
er décembre 2013 Conformément à l'article 13 de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce,  les règles régissant le 
dépôt des demandes conc ernant les marques de 
fabrique ou de commerce et le traitement électronique 
de ces demandes sont énon cées dans ce règlement. 
Droit d'auteur  
Règlement sur l'enregistrement et l'examen du 
nantissement par le bi ais du droit d'auteur 
 
Promulgué et entré en vigueur le 24 septembre 2010 Conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la Loi 
sur le développement des indust ries de la culture et de 
la création, les règles concernant l'enregistrement et l'examen de la création, le transfert, la modification, l'extinction ou la restriction de la cession, s'agissant du nantissement par le biais de s droits patrimoniaux sont 
énoncées dans ce règlement.  
Règlement relatif à l'approbation des demandes de 
licences concernant les œuvres pour lesquelles le 
titulaire du droit d'auteur n'est pas connu et aux 
redevances qui y sont liées 
 
Promulgué et entré en vigueur le 24 septembre 2010 Conformément à l'article 24, paragraphe 5, de la Loi 
sur le développement des indust ries de la culture et de 
la création, les règles relatives à l'approbation des demandes de licences et aux redevances concernant les œuvres pour lesquelles le titulaire du droit d'auteur n'est pas connu sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif aux frais de dossier liés aux 
demandes de licences concernant les œuvres pour 
lesquelles le titulaire du droit d'auteur n'est pas connu 
 Promulgué et entré en vigueur le 24 septembre 2013 Conformément à l'article 10 de la Loi sur les droits et 
les redevances, les normes régissant les redevances relatives aux demandes de licences concernant les œuvres pour lesquelles le titulaire du droit d'auteur 
n'est pas connu sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif aux frais de dossier liés à 
l'enregistrement du nantisse ment par le biais du droit 
d'auteur 
 
Promulgué et entré en vigueur le 24 septembre 2013 Conformément à l'article 10 de la Loi sur les droits et 
les redevances, les normes relatives aux frais de dossier liés à l'enregistreme nt du nantissement par le 
biais des droits patrimoniaux  sont énoncées dans ce 
règlement. IP/N/1/TPKM/6 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement relatif à l'exemption de responsabilité civile 
d'un fournisseur d'accès Internet 
 
Promulgué et entré en vigueur le 17 novembre 2009 Conformément à l'article 90-12 de la Loi sur le droit 
d'auteur, les règles relatives à l'exemption de 
responsabilité civile d'un fo urnisseur d'accès Internet 
sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif à l'enre gistrement du droit de 
reproduction 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 5 novembre 2003 Conformément à l'article 79, paragraphe 5, de la Loi 
sur le droit d'auteur, les règles relatives à 
l'enregistrement du dr oit de reproduction 
sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif à l'approbation des demandes de 
licences obligatoire concernant les œuvres musicales 
et aux redevances po ur leur utilisation 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 20 février 2002 Conformément à l'article 69, paragraphe 2, de la Loi 
sur le droit d'auteur, les règles relatives à 
l'approbation des demandes de licences obligatoire concernant les œuvres musicales et aux redevances sont énoncées dans ce règlement. 
Règlement sur la médiation en cas de différend 
concernant le droit d'auteur 
 Révisé, promulgué et entré en vigueur le 14 avril 2004
 Conformément à l'article 83 de la Loi sur le droit d'auteur, les règles rela tives au règlement des 
différends concernant le droit d'auteur grâce à la médiation sont énoncées  dans ce règlement. 
Règlement d'application sur la suspension par les 
autorités douanières de la  mise en circulation de 
marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à 
un droit de reproduction 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 27 janvier 2005 Conformément à l'article 90-2 de la Loi sur le droit 
d'auteur, les procédures conc ernant la rétention et la 
mise en circulation de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un dr oit de reproduction sont 
énoncées dans ce règlement. 
Règlement relatif aux redevances dues par les 
organisations de gestion coll ective du droit d'auteur 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 26 février 2010 Conformément à l'article 10 de la Loi sur les droits et 
les redevances, les normes relatives aux frais de dossiers liés aux demandes concernant la création d'une organisation de gest ion collective du droit 
d'auteur ou l'ajout de nouvelles catégories d'œuvres à 
gérer sont énoncées dans ce règlement. 
Normes relatives aux frais de  dossier dans les affaires 
concernant le droit d'auteur 
 
Révisées, promulguées et entrées en vigueur le 12 avril 2010 Conformément à l'article 105, paragraphe 2, de la Loi 
sur le droit d'auteur, les normes relatives aux frais de dossier liés au droit d'au teur sont énoncées ici. 
Règlement intérieur du Comité de l'examen et de la 
médiation en matière de dr oit d'auteur de l'Office 
national de la propriété intellectuelle, Ministère des 
affaires économiques 
 
Révisé, promulgué et entré en vigueur le 24 août 2010 Conformément à l'article 83 de la Loi sur le droit 
d'auteur, les règles régissant la composition et le 
fonctionnement du Comité de l'examen et de la 
médiation en matière de droit d'auteur sont énoncées dans ce règlement. 
Directives définissant les concepts énoncés aux 
alinéas du paragraphe 3 de l'article 80-2 de la Loi sur 
le droit d'auteur 
 Promulguées et entrées en vigueur le 23 mars 2006 Conformément à l'article 80-2,  paragraphe 4, de la Loi 
sur le droit d'auteur, les définitions des concepts pertinents figurant au para graphe 3 dudit article sont 
énoncées dans ces directives. 
Schémas de configuration  
Règles concernant les redevances relatives aux 
schémas de circuits intégrés 
 
Promulguées et entrées en vigueur le 11 février 1996 Conformément à l'article 83 de la Loi sur la protection 
des circuits intégrés, les no rmes relatives aux frais de 
dossier, à l'enregistrement et à la délivrance sont 
énoncées ici. 
Règles intérieures du Comité de l'examen et de la 
médiation en matière de circuits intégrés 
 Promulguées et entrées en vigueur le 17 novembre 1999 Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Loi 
sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, les règles régissant la composition et 
le fonctionnement du Comité de l'examen et de la 
médiation en matière de circuits intégrés sont énoncées ici. 
 
 
__________