IP/N/1/CHE/5  
30 octobre 2013  
(13-5991)  Page: 1/11  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 24 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
Vous trouverez ci-joint la mise à jour de la notification des lois et réglementations sur la propriété intellectuelle présentée par la Suisse dans le document IP/N/CHE/4 de mai 2009. La Suisse 
communique la présente notification conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 La présente mise à jour contient les lois et réglementations suisses relatives à la protection des 
droits de propriété intellectuelle et aux moyens de faire respecter ces droits en vigueur en 
mai 2013. Le document contient une brève description des modifications apportées à ces lois et réglementations pendant la période comprise entre octobre 2008 et mai 2013, c'est-à-dire depuis que la Suisse a présenté la notification figurant dans le document IP/N/1/CHE/4. 
 IP/N/1/CHE/5 
- 2 - 
  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 Ce tableau contient les lois et réglementions en vigueur consacrées principalement à la propriété 
intellectuelle ainsi que les modifications législatives qui y ont été apportées entre octobre 2008 et 
mai 2013. Il fait suite à la dernière notification de la Suisse en la matière (cf. document IP/N/1/CHE/4 du 5 mai 2009). 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
1 Lois et réglementations générales 
concernant l'institut fédéral de la propriété intellectuelle   
  
Loi fédérale sur le statut et  les tâches de l'Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle, adoptée le 
24 mars 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 
(art. 3 et 4 al. 1, 2 et 4: entrés en vigueur le 15 novembre 1995; art. 4 al. 3 et 13 al. 3: entrés en vigueur le 1
er janvier 1997) (LIPI; RS 172.010.31 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19950083/index.html ")1  
Aucune modification.  
  
Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la 
Propriété Intellectuelle, du 28 avril 1997, entré en 
vigueur le 1er janvier 1998 (IPI-RT; RS 232.148 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19970153/index.html ")2 Modalités de paiement des ta xes pour la délivrance et 
le maintien des droits de  propriété intellectuelle 
(marques, dessins et modèles, brevets d'invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). 
Barème des taxes. 
Dernières modifications:  
Art. 2 al. 1; annexe adoptées le 11 mai 2011, entrées en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2251) Introduction d'une taxe d'in scription au registre des 
conseils en brevets. 
Art. 1a; annexe adoptées le 1
er mai 2013, entrées en vigueur le 
1er janvier 2014 (RO 2013 1307) Applicabilité de l'ordo nnance générale sur les 
émoluments, modification des taxes perçues en matière de marques et brevets d'invention. 
  
2 Droit d'auteur et droits connexes  
  
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
adoptée le 9 octobre 1992, entrée en vigueur le 1
er juillet 1993 (Loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 
231.1 - " http://www.admin.ch/o pc/fr/classified-
compilation/19920251/index.html ")3 Définition de l'œuvre et de l'auteur, existence, 
acquisition et étendue des droits, droits voisins, durée de la protection, sociétés  de gestion (tarifs et 
surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc. 
Dernières modifications:  
Art. 64 (abrogé); Art. 65 adoptées le 19 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er janvier 2011 (RO 2010 1739) Modifications suite à l'unification de la procédure civile 
par l'adoption du Code de procédure civile (RS 272 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20061121/index.html "). 
Ordonnance sur le droit d'aute ur et les droits voisins, 
adoptée le 26 avril 1993, entrée en vigueur le 
1er juillet 1993 (Ordonnance sur le droit d'auteur, 
ODAu; RS 231.11 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19930114/index.html ")4 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits 
d'auteur et droits voisins, intervention douanière, surveillance des sociétés de gestion, etc. 
Aucune modification.  
  
                                               
1 Voir le document IP/N/1/CHE/O/1 (distribué le 26 avril 1996). 
2 Voir le document IP/N/1/CHE/O/24. 
3 Voir le document IP/N/1/CHE/C/7. 
4 Voir le document IP/N/1/CHE/C/6 (distribué le 5 mai 2009). IP/N/1/CHE/5 
- 3 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
3 Marques de fabrique ou de commerce (et 
marques de service)  
  
Loi fédérale sur la protec tion des marques et des 
indications de provenance, adoptée le 28 août 1992, 
entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36: entré en 
vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la protection des 
marques, LPM; RS 232.11 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920213/index.html ")5 Définitions, existence du dr oit à la marque, marques de 
garantie et marques coll ectives, enregistrements 
national et international des marques, acquisition et étendue des droits, procédur e d'opposition, registre 
des marques, voies de droit civil et pénal, recours administratif, intervention douanière, etc. Suite à l'adoption par le parl ement du projet législatif 
Swissness  le 21 juin 2013, la loi sur la protection des 
marques (RS 232.11) http://www.admin.ch/ opc/fr/classified-
compilation/19920213/index.html  sera soumise à une 
révision partielle et la loi fédérale pour la protection 
des armoiries publiques et autres signes publics (RS 
232.21 " http://www.admin.ch/o pc/fr/classified-
compilation/19310026/index.html ") sera totalement 
révisée. 
Dernières modifications:  
Art. 42, Art. 58 (abrogé); Art. 59 
adoptées le 19 décembre 2008, entrée en vigueur le 
1er janvier 2011 (RO 2010 1739) Modifications suite à l'unification de la procédure civile 
par l'adoption du Code de procédure civile (RS 272 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20061121/index.html "). 
Art. 42 
adoptée le 20 mars 2009, entrée en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2259) Introduction d'un domicile de  notification en Suisse 
obligatoire pour participer à une procédure administrative. 
  
Ordonnance sur la protection des marques, adoptée le 
23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 
(OPM; RS 232.111 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920365/index.html ")6 Enregistrements national et international des marques, 
procédure d'opposition, registre des marques, intervention douanière, etc. 
Dernières modifications:  
Art. 8 al. 1 adoptée le 27 juin 2007, entrée en vigueur le  
16 mars 2009 (RO 2009 859)  Mise à jour formelle du droit des marques (utilisation 
d'un formulaire conforme pour le dépôt d'une marque).  
Art. 9 al. 2 let. a et abis, 20 let. a, 21, 28 al. 1 let. b, 
29 al. 1 let. b adoptées le 11 mai 2011, entrées en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2243) Introduction d'un domicile de  notification en Suisse 
obligatoire. 
  
4 Indications géographiques (IG)  
  
Loi fédérale sur la protec tion des marques et des 
indications de provenance, adoptée le 28 août 1992, 
entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36 entré en 
vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la protection des 
marques, LPM; RS 232.11 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920213/index.html ")5 Définitions, protection et intervention douanière. 
Dernières modifications: Voir sous marques   
  
Ordonnance sur la protection des marques, adoptée le 
23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 
(OPM; RS 232.111 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920365/index.html ")6 Signes d'identification sur les montres, intervention 
douanière, etc. 
Dernières modifications: Voir sous marques  
  
                                               
5 Voir le document IP/N/1/CHE/T/5-IP/N/1/CHE/G/19. 
6 Voir le document IP/N/1/CHE/T/6-IP/N/1/CHE/G/20. IP/N/1/CHE/5 
- 4 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour 
les montres, adoptée le 23 décembre 1971, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1972 (RS 232.119 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19710361/index.html ")7 Montres, cadrans, mouvements "Swiss made", etc. 
Aucune modification.  
  
Loi fédérale sur l'agriculture, adoptée le 29 avril 1998, 
entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 28 à 45 et 
let. l à n de l'annexe: entrés en vigueur le 
1er mai 1999; art. 160, al. 7 et le ch. 7 de l'annexe: 
entrés en vigueur le 1er août 1999) (Loi sur 
l'agriculture, LAgr; RS 910.1 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19983407/index.html ", RO 1998 3033)8 ‐ Art. 14-16 (produits agricoles et produits 
agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, 
appellations d'origine et indications 
géographiques, regist re des appellations 
d'origine et des indications géographiques. 
‐ Art. 63-64 (viticulture): délégation de 
compétence au Conseil fé déral pour définir la 
notion d'appellation d 'origine, d'appellation 
d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (art. 64). 
‐ Art. 166 (voies de droit): recours administratif 
contre les décisions. 
‐ Art. 172: sanctions pénales en cas de violation 
des art. 16 ou 63. 
Dernières modifications concernant les IG:  
Art. 26 (abrogé) adoptée le 22 juin 2007, entrée en vigueur le 1
er janvier 2010 (RO 2007 6095)  
  
Ordonnance concernant la protection des appellations 
d'origine et des indications géographiques des 
produits agricoles et des 
produits agricoles transformés, adoptée le 
28 mai 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 
(Ordonnance sur les AOP et IGP, RS 910.12 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19970229/index.html ")9 Cette ordonnance précise quels types de 
dénominations peuvent êt re enregistrés, les 
protections dont elles bénéficient, les modalités d'enregistrement et les exigences de contrôle: 
définitions de l'AOC et de l'IGP; noms génériques; 
procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la 
demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregi strement et publication, 
etc.); contrôle, etc. 
Dernières modifications concernant les IG:  
Art. 22 al. 1 Adoptée le 9 novembre 2011, entrée en vigueur le 1
er janvier 2012 (RO 2011 5227) Établissement d'une Comm ission des appellations 
d'origine et des indications géographiques. 
  
Ordonnance du DFE (Département fédéral de 
l'économie) sur les exigences minimales relatives au 
contrôle des appellations d 'origine et des indications 
géographiques protégées, adoptée le 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1999 (Ordonnance sur 
le contrôle des AOP et des IGP, RS 910.124 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19994683/index.html ")10 Modalités de contrôle. 
Aucune modification.  
  
Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, 
adoptée le 14 novembre 2007, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008 (Ordonnance sur le vin; RS 916.140 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20071607/index.html ")11 Nouvelle législation suite à la modification des art. 63 
et 64, et l'abrogation des art. 65 et 67 à 69 de la LAgr. Vins d'appellation d'origine contrôlée (art. 21), Vins de pays avec dénomination tradit ionnelle propre (art. 23), 
Répertoire des appellations d'origine contrôlée (art. 25)
 
Dernières modifications concernant les IG:   
                                               
7 Voir le document IP/N/1/CHE/G/13 (distribué le 5 mai 2009). 
8 Voir le document IP/N/1/CHE/G/21. 
9 Voir le document IP/N/1/CHE/G/22. 
10 Voir le document IP/N/1/CHE/G/16 (distribué le 5 mai 2009) 
11 Voir le document IP/N/1/CHE/G/23. IP/N/1/CHE/5 
- 5 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Art. 20; Art. 21 al. 3bis, 5 et 6; Art. 24a. 
Adoptées le 4 novembre 2009, entrées en vigueur le 1
er août 2010 (RO 2010 733) Territoire vitivinicole, aire de production, zone de 
production transfrontalière. 
Art. 21 al. 6 Adoptée le 15 mai 2013, entrée en vigueur le 1
er juin 2013 (RO 2013 1461) Règlementation des rendements valable du 1er juin 
2013 au 31 décembre 2014. 
  
Ordonnance de l'OFAG concernant la liste des cépages 
admis à la certification et à la production de matériel 
standard et l'assortiment des cépages, adoptée le 
17 janvier 2007, entrée en vigueur le 1er mai 2007 
(Ordonnance sur les cépages; RS 916.151.7 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20062010/index.html ")12 Liste des variétés admises à la certification; liste des 
variétés admises à la production de matériel standard; assortiment des cépages. 
Dernières modifications:   
Les annexes 2 et 3 sont remplacées. Adoptées le 3 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er janvier 2009 (RO 2008 6151) Modification de la liste des variétés admises à la 
production de matériel standa rd et de l'assortiment des 
cépages. 
L'annexe 1 est modifiée; l'annexe 2 est remplacée une nouvelle fois. Adoptées le 6 mai 2011, entrées en vigueur le 
1
er juin 2011 (RO 2011 2169) Modification de la liste des variétés admises à la 
certification et de la liste  des variétés admises à la 
production de matériel standard. 
  
5 Dessins et modèles industriels  
Loi fédérale sur la protecti on des designs, adoptée le 
5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Loi sur les designs, LDes, RS 232.12 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20000457/index.html ")13  Cette loi remplace la loi fédérale sur les dessins et 
modèles industriels du 30 mars 1900. Conditions pour obtenir la protection; étendue de la protection; durée de protection maximale (25 ans); droit de poursuivre l'utilis ation et droit d'utilisation 
parallèle; a
journement de la publication en lieu et place 
du dépôt sous pli cacheté; po ursuite de la procédure en 
cas d'inobservation d'un déla i en lieu et place du 
rétablissement dans le  droit en vigueur; 
réglementation relative à la qualité pour agir du preneur de licence. 
Dernières modifications:   
Art. 18; Art. 37 (abrogé); Art. 38 adoptées le 19 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er janvier 2011 (RO 2010 1739) Modifications suite à l'unification de la procédure civile 
par l'adoption du Code de procédure civile (RS 272 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20061121/index.html "). 
Art. 18 
adoptée le 20 mars 2009, entrée en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2259) Introduction d'un domicile de  notification en Suisse 
obligatoire. 
  
Ordonnance sur la protection  des designs, adoptée le 
8 mars 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20020377/index.html ")14 Cette ordonnance remplace l'ordonnance sur les 
dessins et modèles industriels du 27 juillet 1900. Les modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier 
et registre, etc. 
Dernières modifications:   
Art. 9 al. 2 let. a et abis; Art. 27 al. 2 let. b 
adoptées le 11 mai 2011 entrées en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2245) Introduction d'un domicile de  notification en Suisse 
obligatoire. 
  
                                               
12 Voir le document IP/N/1/CHE/G/24. 
13 Voir le document IP/N/1/CHE/D/7. 
14 Voir le document IP/N/1/CHE/D/8. IP/N/1/CHE/5 
- 6 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
6 Brevets (y compris la protection des 
variétés végétales)  
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention, adoptée le 25 
juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 (Loi 
sur les brevets, LBI, RS 232.14 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19540108/index.html ")15 Existence du droit au brevet, brevets nationaux et 
brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et péna l, procédure d'opposition 
dans l'examen préalable, re cours administratif, etc. 
Dernières modifications:  
Art. 8a; 8b; 9a 
adoptées le 19 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er juillet 2009 (RO 2009 2615). Effets du brevet et droits conférés. 
Art. 13; 73; 76 (abrogé); 77; 79 (abrogé); 80 
(abrogé) adoptées le 19 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er janvier 2011 (RO 2010 1739) Modifications suite à l'unification de la procédure civile 
par l'adoption du Code de procédure civile (RS 272 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19540108/index.html "). 
Art. 13; tit. avant l'art. 48a; 48a; 48b; 120 (abrogé); 
142 adoptées le 20 mars 2009, entrées en vigueur le 1
er juillet 2009 (RO 2011 2259) Modifications dans le cadre de l'adoption de la Loi sur 
les conseils en brevets (LCBr)  
  
Loi sur les conseils en brevets, adoptée le 20 mars 
2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 (LCBr, RS 
935.62 - " http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20071761/index.html ")16 Protection des titres professionnels, secret 
professionnel, re gistre des conseils en brevets, 
dispositions pénales. 
Dernières modifications:   
Art. 8 al. 3 adoptée le 15 juin 2012, entrée en vigueur le 1
er janvier 2013 (RO 2012 3655) Modification formelle suite à la réorganisation des 
départements.  
  
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets, adoptée le 
20 mars 2009, entrée en vigueur partielle le 
1er mars 2010, entrée en vigueur totale le 
1er janvier 2012 (LTFB, RS 173.41 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20071763/index.html ")17 Établissement d'un tribunal spécial à l'échelon national 
ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des 
brevets. La loi traite notamment des aspects de statut, organisation et administration, compétences, et procédure applicable. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, le tribunal des brevets réunit les connaissances spécialisées nécessaires et est en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions. Il se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation 
technique. Le tribunal des brevets a entamé son travail le 1
er janvier 2012. 
Dernières modifications:   
Art. 16 (abrogé) adoptée le 17 juin 2011, entrée en vigueur le 5 décembre 2011 (RO 2011 4627) Modifications dans le cadre de la modification de la Loi 
sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl): examen des requêtes visant à lever l'immunité. 
Art. 5a adoptée le 1
er octobre 2010, entrée en vigueur le 
1er avril 2012 (RO 2012 941) Protection des données lors de l'utilisation de 
l'infrastructure électronique du Tribunal administratif 
fédéral par le Tribunal fédéral des brevets dans le cadre de son activité administrative 
Art. 13, al. 2 adoptée le 16 mars 2012, entrée en vigueur le 1
er décembre 2012 (RO 2012 5647) Augmentation de l'âge maximal des juges (68 ans) 
  
                                               
15 Voir le document IP/N/1/CHE/P/14. 
16 Voir le document IP/N/1/CHE/P/15. 
17 Voir le document IP/N/1/CHE/P/16. IP/N/1/CHE/5 
- 7 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Ordonnance relative aux brevets d'invention, adoptée 
le 19 octobre 1977, entrée en vigueur le 
1er janvier 1978 (7e, 8e, 9e titres: entrés en vigueur 
le 1er juin 1978), (Ordonnance sur les brevets, OBI, 
RS 232.141 - " http://www.admin.ch/ opc/fr/classified-
compilation/19770250/index.html ")18 Examen des demandes de br evet et délivrance des 
brevets d'invention, droit de  priorité, immunité dérivée 
d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d' opposition dans l'examen 
préalable, etc. 
Dernières modifications:  
Art. 9 (abrogé); 24; 47; 48; 60; 73; 77; 94; 104; 118; 124; 127c adoptées le 11 mai 2011, entrées en vigueur le 1
er juillet 2011 (RO 2011 2247) Introduction d'un domicile de  notification en Suisse 
obligatoire. 
Art. 25, al. 9 adoptée le 7 décembre 2012, entrée en vigueur le 1
er janvier 2013 (RO 2012 7193) Indication des unités de mesure selon les prescriptions 
de l'ordonnance sur les unités. 
Art. 18, al. 1, Art. 118a adoptées le 1
er mai 2013, entrées en vigueur le 
1er janvier 2014 (RO 2013 1305) Règles concernant le paiement des annuités. 
  
Loi fédérale sur la protection des obtentions 
végétales, adoptée le 20 mars 1975, entrée en 
vigueur le 1er juin 1977 (RS 232.16 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19750063/index.html ")19 Existence du droit, acquisition et étendue des droits, 
voies et sanctions de droit civil et pénal, mesures provisionnelles, etc. 
Dernières modifications:  
Art. 3; 39 (abrogé); 40 (abrogé); 42 (abrogé); 43 adoptées le 19 décembre 2008, entrées en vigueur le 1
er janvier 2011 (RO 2010 1739) Modifications suite à l'unification de la procédure civile 
par l'adoption du Code de procédure civile (RS 272 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20061121/index.html "). 
  
Ordonnance sur la protection des variétés, adoptée le 
25 juin 2008, entrée en vigueur le 1er septembre 2008  
(RS 232.161 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20080201/index.html ")20 Titres de protection (demande de protection et examen 
de la variété), recour s administratif, etc. 
Aucune modification.  
  
7 Schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés  
  
Loi fédérale sur la protec tion des topographies de 
produits semi-conducteurs, adoptée le 9 octobre 
1992, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (art.17: 
entré en vigueur le 1er janvier 1994), (Loi sur les 
topographies, LTo; RS 231.2 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920260/index.html ")21 Existence du droit à la protection, acquisition et 
étendue des droits, durée de la protection, voies de droit civil et pénal, re gistre des topographies, 
intervention douanière, etc. 
Aucune modification.  
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs, adoptée le 26 avril 1993, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (Ordonnance sur 
les topographies, OTo; RS 231.21 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19930107/index.html ")22 Enregistrement des topographies, registre des 
topographies, intervention douanière. 
Aucune modification.  
                                               
18 Voir le document IP/N/1/CHE/P/17. 
19 Voir le document IP/N/1/CHE/P/18. 
20 Voir le document IP/N/1/CHE/P/11 (distribué le 5 mai 2009). 
21 Voir le document IP/N/1/CHE/L/4 (distribué le 5 mai 2009). 
22 Voir le document IP/N/1/CHE/L/5 (distribué le 5 mai 2009). IP/N/1/CHE/5 
- 8 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
8 Protection des renseignements non 
divulgués  
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(LBI, RS 232.14 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19540108/index.html ") 
(Voir sous brevets)15 Art. 68: sauvegarde du se cret de fabrication ou 
d'affaires. 
  
Ordonnance relative aux brevets d'invention, adoptée 
le 19 octobre 1977, entrée en vigueur le 1
er janvier 1978 (RS 232.141 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19770250/index.html ") 
(Voir sous brevets)18 Art. 89 et 90: sauvegarde des secrets de fabrication ou 
d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets. 
  
Ordonnance sur la protection des marques, adoptée le 
23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 
(OPM; RS 232.111 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920365/index.html ") 
(Voir sous marques)6 Art. 36 al. 3 et art. 37 al. 4: sauvegarde des secrets de 
fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des marques. 
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs, adoptée le 26 avril 1993, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (OTo; RS 231.21 -  
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19930107/index.html ") 
(Voir sous topographies)22 Art. 9: sauvegarde des secrets de fabrication et 
d'affaires dans les dossiers et dans le registre des topographies. 
  
Loi fédérale contre la concurrence déloyale, adoptée 
le 19 décembre 1986, entrée en vigueur le 1
er mars 1988 (LCD; RS 241 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19860391/index.html ")23 
 
 Définition des pratiques déloyales. Voies et sanctions 
de droit civil et pénal. Art. 4: incitation à violer ou à 
résilier un contrat. Art. 5 let.  b: exploitation du résultat 
du travail d'autrui, en sachant que ce résultat a été remis ou rendu accessible de façon indue. Art. 6: violation des secrets de fabrication ou d'affaires. NB: la définition du secret de fabrication et du secret 
d'affaires a été développée pa r la jurisprudence; elle 
correspond à celle de l'art. 39.1 ADPIC. 
Dernières modifications: Sa ns lien avec la propriété 
intellectuelle   
  
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux, adoptée le 15 décembre 2000, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2002 (Loi sur les produits 
thérapeutiques, LPTh; RS 812.21 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20002716/index.html ")24 
 Art. 12: protection approp riée des résultats d'essais 
soumis par le premier requérant (protection limitée à 10 ans)  
Dernières modifications:   
Art. 14 al. 3 (abrogé) adoptée le 19 décembre 2008, entrée en vigueur le 1
er juillet 2009 (RO 2009 2615) Modification concernant les procédures simplifiées 
d'autorisation de mi se sur le marché. 
  
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments, 
adoptée le 17 octobre 2001, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002 (OMéd, RS 812.212.21 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20011787/index.html ")25 Art. 17: référence à l'art. 12 LPTh 
Dernières modifications:   
                                               
23 Voir le document IP/N/1/CHE/U/4. 
24 Voir le document IP/N/1/CHE/U/5. 
25 Voir le document IP/N/1/CHE/U/6. IP/N/1/CHE/5 
- 9 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Art. 18 (abrogé) 
adoptée le 29 mai 2009, entrée en vigueur le 1
er juillet 2009 (RO 2009 2643) Abrogation de l'art. 18 suite à l'abrogation de l'art. 14 
al. 3 LPTh 
Art. 9a al. 3 adoptée le 8 septembre 2010, entrée en vigueur le 1
er octobre 2010 (RO 2010 4039) L'autorisation de mise sur le marché des médicaments 
autorisés pour faire face à une situation d'urgence ou 
destinés exclusivement à l'exportation n'est pas révoquée à l'expiration des délais fixés à l'art. 16a, al. 1, LPTh. 
  
Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation 
des produits phytosanitaires, adoptée le 12 mai 2010, 
entrée en vigueur le 1er juillet 2011 (Ordonnance sur 
les produits phytosanitaires, OPPh; RS 916.161 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20100203/index.html ")26 Art. 46: protection appropri ée des rapports d'essais et 
d'études (protection limitée à 10 ans) 
Art. 47: Protection des rapports en cas de renouvellement ou de réex amen d'une autorisation 
Dernières modifications:   
Art. 47, al. 3 
adoptée le 23 mai 2012, entrée en vigueur le 1
er décembre 2012 (RO 2012 3451) Utilisation des rapports soumis en cas de 
renouvellement ou réexamen pour adapter les conditions d'utilisation d'un  produit pour lequel les 
rapports d'essais et d'étud es n'ont pas été fournis 
  
Ordonnance sur la production et la mise en circulation 
des aliments pour animaux, adoptée le 26 octobre 
2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 
(Ordonnance sur les aliments pour animaux, RS 916.307 - " http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20092464/index.html ")27 Art. 34: protection appropriée des données 
scientifiques et des autres informations contenues dans la demande d'autorisation 
Dernières modifications: Sa ns lien avec la propriété 
intellectuelle   
9 Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences  
Loi fédérale sur les cartels et  autres restrictions à la 
concurrence, adoptée le 6 octobre 1995, entrée en 
vigueur le 1er juillet 1996 (art. 18 à 25: entrés en 
vigueur le 1er février 1996). (Loi sur les cartels; LCart; RS 251 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19950278/index.html ")28 Définition des pratiques anticoncurrentielles. 
- Art. 3 al. 2: règle les ra pports entre le droit des 
cartels et le droit de la propriété intellectuelle, réserve pour les effets  anticoncurrentiels 
directement liés à la propriété intellectuelle (voir aussi art. 6 al. 1 let. d). 
- Art. 5: accords anticoncurrentiels illicites. 
- Art. 6: accords réputés justifiés par des motifs 
d'efficacité économique. 
-Art. 7: Pratiques anticoncurrentielles illicites 
Dernières modifications: Sa ns lien avec la propriété 
intellectuelle.  
 
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19540108/index.html ") (introduction du 
22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 
2008 2551), voir sous brevets)15 Art. 40 c: si l'invention porte sur un produit ou un 
procédé de diagnostic dans  le domaine humain, une 
licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée an ticoncurrentielle. 
  
10 Moyens de faire respecter les droits  
  
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
adoptée le 9 octobre 1992, entrée en vigueur le 
1er juillet 1993 (art. 74 al. 1: entré en vigueur le 
1er janvier 1994) (Loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 
231.1 - " http://www.admin.ch/o pc/fr/classified-
compilation/19920251/index.html ") 
(Voir sous droit d'auteur  et droits connexes)3 Voies et sanctions de droit civil et pénal. Surveillance 
des sociétés de gestion. Mesures provisionnelles. 
Intervention douanière. 
  
                                               
26 Voir le document IP/N/1/CHE/U/7. 
27 Voir le document IP/N/1/CHE/U/8. 
28 Voir le document IP/N/1/CHE/O/25. IP/N/1/CHE/5 
- 10 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Ordonnance sur le droit d'aute ur et les droits voisins, 
adoptée le 26 avril 1993, entrée en vigueur le 
1er juillet 1993 (Ordonnance sur le droit d'auteur, 
ODAu; RS 231.11 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19930114/index.html ") 
(Voir sous droit d'auteur  et droits connexes)4  
  
Loi fédérale sur la protec tion des marques et des 
indications de provenance, adoptée le 28 août 1992, 
entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36: entré en 
vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la protection des 
marques, LPM; RS 232.11 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920213/index.html ") 
(Voir sous marques)5 Voies et sanctions de droit civil, pénal. Mesures 
provisionnelles. Intervention douanière. 
  
Ordonnance sur la protection des marques, adoptée le 
23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 
(OPM; RS 232.111 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920365/index.html ") 
(Voir sous marques)6  
  
Loi fédérale sur la protecti on des designs, adoptée le 
5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Loi sur les designs, LDes, RS 232.12 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20000457/index.html ") 
(Voir sous dessins et modèles industriels)13 Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures 
provisionnelles. Intervention douanière. 
  
Ordonnance sur la protection  des designs, adoptée le 
8 mars 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20020377/index.html ") 
(Voir sous dessins et modèles industriels)14  
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention, adoptée le 25 
juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: entrés en vigueur le 1
er octobre 
1959) (Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19540108/index.html ") 
(Voir sous brevets)15 Voies et sanctions de droit civil et pénal. 
Mesures provisionnelles. Intervention douanière. 
  
Loi fédérale sur la protec tion des topographies de 
produits semi-conducteurs, adoptée le 9 octobre 
1992, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (art.17: 
entré en vigueur le 1er janvier 1994), (Loi sur les 
topographies, LTo; RS 231.2 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19920260/index.html ") 
(Voir sous topographies)21 Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures 
provisionnelles. Intervention douanière. 
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs, adoptée le 26 avril 1993, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (Ordonnance sur 
les topographies, OTo; RS 231.21 - "http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19930107/index.html ") 
(Voir sous topographies)22  
  IP/N/1/CHE/5 
- 11 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi fédérale contre la concurrence déloyale, adoptée 
le 19 décembre 1986, entrée en vigueur le 
1er mars 1988 (LCD; RS 241 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19860391/index.html ") 
(Voir sous protection des renseignements non 
divulgués)23 Voies et sanctions de droit civil et pénal. 
 
  
Ordonnance concernant le droit de la Confédération 
d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la 
concurrence déloyale, adoptée le 12 octobre 2011, 
entrée en vigueur le 1er avril 2012 (RS 241.3 - 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20111398/index.html ")29 Cette ordonnance remplace l'ordonnance du 17 février 
1993. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l'art. 10, al. 3, LCD. 
Aucune modification.  
 
__________ 
                                               
29 Voir le document IP/N/1/CHE/E/1 (distribué le 8 mai 1996).