IP/C/W/613  
 
27 mai 2016  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
COMMUNICATION DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 26 Mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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1. La Déclaration sur le commerce électronique mondial (WT/MIN(98)/DEC/2), adoptée par les 
ministres à la deuxième séance de la Conférence ministérielle du 20 mai 1998, pressait le Conseil général d'établir un programme de travail complet pour régler les questions commerciales 
associées au commerce électronique international.  
2. Le 25 septembre 1998, le Conseil général a établi un programme de travail sur le commerce 
électronique devant être réalisé par les organismes concernés de l'OMC, y compris le Conseil des 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC). La 
disposition 4.1 du Programme de travail est la suivante : « Le Conseil des ADPIC examinera les questions liées la propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet », notamment « la protection du droit d'auteur et des droits connexes et 
les moyens de faire respecter ces droits; la protec tion des marques de fabr ique ou de commerce et 
les moyens de faire respecter les droits y afférents; les nouvelles technologies et l'accès à la technologie » (WT/L/274). Le Conseil des ADPIC a eu des discussions officielles au sujet des 
questions entourant le commerce électronique de 1998 à 2003, qui ont été résumées dans trois 
rapports du Conseil des ADPIC au Conseil général (IP/C/18, IP/C/20, et IP/C/29). 
3. Plus récemment, à la 10
e Conférence ministérielle de l'OMC (MC10), la décision ministérielle 
du 19 décembre 2015 consistait à poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de 
travail « sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail » (WT/MIN(15)/42). La décision ministérielle 
donnait également instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de 
ses réunions de juillet et de décembre 2016 et de juillet 2017, sur la base des rapports qui pourront être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de 
travail (comme le Conseil des ADPIC), et d'en rendre compte à la prochaine séance de la 
Conférence ministérielle.  
4. Pour donner suite à la décision ministérielle prise à la 10
e Conférence ministérielle, en tenant 
compte de l'orientation fournie dans la Déclaration ministérielle de Nairobi qui est de 
« redynamiser les travaux ordinaires des Comités [de l'OMC] » (WT/MIN(15)/DEC), la présente 
communication invite les membres à examiner des approches possibles en vue d'un réengagement 
dans les discussions aux termes du Programme de travail au Conseil des ADPIC. Compte tenu des 
discussions officielles précédentes entourant les dispositions des ADPIC relatives au 
paragraphe 4.1 du Programme de travail (IP/C/W/128), ainsi que des nouveaux développements 
associés au cadre international en ce qui a trait aux normes de protection de la propriété 
intellectuelle, à leur mise en application et aux questions connexes (IP/C/W/128/Add.1), un 
engagement renouvelé à l'égard de cette question pourrait, par exemple, offrir aux membres une occasion de partager leurs expériences et pratiques à l'échelle nationale en matière de protection 
intellectuelle et de commerce électronique dans un contexte de croissance rapide de la technologie IP/C/W/613 
 
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  et des télécommunications numériques, à titre de facilitateurs du commerce entre pays à tous les 
niveaux de développement. De telles discussions permettraient de guider les efforts nationaux respectifs en matière d'élaboration de politiques sur les recoupements entre les droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique et aideraient les membres à mieux comprendre et 
cataloguer les normes politiques internationales émergentes dans ce domaine.  
5. Le Canada accueillerait favorablement un échange de points de vue sur ces questions dans 
le cadre d'un point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ADPIC sur le Programme de 
travail qui aura lieu les 7 et 8 juin 2016.  
6. Afin de donner un exemple d'échange d'information qu'il envisagerait faire l'objet de 
discussions renouvelées en vertu du Programme de travail du Conseil des ADPIC, le Canada serait heureux de présenter à la réunion des 7 et 8 juin 2016 une récente initiative d'application de la loi 
portant sur la vente sur Internet de marchandises de marque contrefaites, dans le but de faire 
connaître un élément important de ses pratiques nationales en évolution en ce qui concerne les questions relatives à la propriété intellectuelle et au commerce électronique.  
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