WT/DS472/AB/R/Add.1  
WT/DS497/AB/R/Add.1  
13 décembre  2018 
(18-7794) Page: 1/45 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
AB-2017-7 
AB-2017-8 
Rapports de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les  annexes A à D du rappor t de l'Organe d'appel distribué  sous la 
cote WT/DS472/AB/R, WT/DS497/AB/R . 
 
La déclaration d'appel et les déclarations d'un autre appel  ainsi que les résumés analytiques des 
communications écrites figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils  ont été reçus 
des participants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne 
commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour 
être conforme au style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications 
des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
___________ ____  
 
 
  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par le Brésil  4 
Annex e A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  12 
Annexe A -3 Déclaration d' un autre appel présentée par le Japon  14 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant qu'appelant  16 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant  26 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'autre appelant  27 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  29 
Annex e B-5 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  33 
Annexe B-6 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant qu'intimé  39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex  C-1 Résumé analytique de la communication de  l'Argentine en tant que participant 
tiers 41 
Annex  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers 42 
Annex  C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que 
participant tiers  43 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du  12 octobre  2017 en ce qui concerne la date limite 
pour le dépôt des communications des participants tiers  45 WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par le Brésil  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  12 
Annexe A -3 Déclaration d' un autre appel présentée par le Japon  14 
 WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉ SIL* 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) ("Procédures de travail"), le Brésil notifie à l'Organe 
de règleme nt des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans les rapports du Groupe spécial Brésil – Certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions  (DS472, DS497) ("rapport du Groupe sp écial").  
2. Les sept programmes en cause sont: a) le Programme informatique; b) le Programme 
d'incitations en faveur du secteur des semi -conducteurs ( "Programme PADIS "); c) le Programme de 
soutien au développement technologique de l'industrie du matériel pour  la télévision numérique 
("Programme PATVD "); d) le Programme pour l'inclusion numérique; e) le Programme d'incitation 
pour l'innovation technologique et le renforcement des chaînes de production de véhicules 
automobiles ( "Programme INOVAR -AUTO "); f) le ré gime pour les sociétés principalement 
exportatrices ( "Programme PEC "); et g) le Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour 
les entreprises exportatrices ( "Programme RECAP ").1 
3. Les questions que le Brésil soulève dans le présent appel concernent les constatations et 
conclusions du Groupe spécial relatives à la compatibilité des programmes contestés avec diverses 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GA TT de 1994), de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (Accord SMC) et de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC).  
4. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, le Brésil dépose la présente 
déclaration d'appel conjointement avec  sa communication d'appelant auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
présente  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs de 
droit et d'interprétation du droit alléguées commises par le Groupe spécial, sans préjudice de la 
capacité du Brésil de s'appuyer sur  d'autres paragraphes du rappor t du Groupe spécial dans le cadre 
de son appel.  
I. EXAMEN DE L'INTER PRÉTATION PAR LE GRO UPE SPÉCIAL DE L'ART ICLE III:8 B) DU 
GATT DE 1994 ET DE S ON APPLICATION AUX P ROGRAMMES INFORMATIQ UE, PADIS, 
PATVD, POUR L'INCLUS ION NUMÉRIQUE (PROGR AMMES CONCERNANT LES  TIC) ET 
AU PROGRAMME  INOVAR -AUTO  
6. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les subventions à la production nationale au sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994 ne 
sont pas exemptées des disciplines de l'article III dudit accord. Les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit commises par le Groupe spécial comprennent les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le champ d'application de l'article  III:8 b) 
du GATT de 1994 se lim itait à l'octroi de subventions aux producteurs nationaux dans les 
cas où ces subventions ne comprenaient aucun élément établissant une discrimination 
entre produits importés et produits nationaux2; 
                                                
* Le présent document, daté du 28 septembre 2017, a été distribué aux Membres sous la cote 
WT/DS472/8 -WT/DS497/6.  
1 Les plaignants ont expliqué dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial que ces 
programmes étaient "établi[s] et mis en œuvre", "établis et a dministrés" au moyen des mesures indiquées au 
paragraphe 2.38 du rapport du Groupe spécial.  
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.83 à 7.87.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  • le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'artic le III:8 b) du GATT de 1994 servait 
seulement à  préciser que les Membres n'étaient pas tenus de subventionner les 
producteurs étrangers en même temps que les producteurs nationaux3; 
• le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas, en premier lieu, si  les mesures en 
cause étaient des mesures liées aux produits assujetties aux disciplines de l'article III du 
GATT de 1994 ou, au contraire , si les mesures accordaient  des subventions aux 
producteurs nationaux et étaient donc assujetties aux disciplines de l'Accord SMC.  
7. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation interprétative 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.87, 8.3 et 8.14 de son rapport, selon laquelle les 
subventions qui sont accordées aux seuls produ cteurs nationaux conformément à l'article III:8 b) 
du GATT de 1994 ne sont pas en soi exemptées des disciplines de l'article III du GATT. De ce fait , 
le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  toutes les constatations corollaires formulées 
par le  Groupe spécial en ce sens  aux paragraphes 7.93, 7.184, 7.631 et  7.696 de son rapport.  
8. Le Brésil demande que l'Organe d'appel constate  que le Groupe spécial a fait erreur en ne 
déterminant pas, en premier lieu, si les mesures en cause étaient des mesures l iées aux produits 
assujetties aux disciplines de l'article III du GATT de 1994 ou, au contraire , si les mesures 
accordaient  des subventions aux producteurs nationaux et étaient donc assujetties aux disciplines 
de l'Accord SMC.  
9. En conséquence, le Brésil dem ande aussi que l'Organe d'appel infirme  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.174, 7.318, 7.319, 7.688, 7.772, 7.773, 8.5  a), 
8.5 b), 8.6 a), 8.6 b), 8.16 a), 8.16 c), 8.17  a) et 8.17 c) de son rapport, selon lesquelles les 
programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article 
III:2 et III:4 du GATT de 1994. L'Organe d'appel devrait aussi infirmer  les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.3 65, 7.806, 8.5 d), 8.6 d) , 8.16 e)  et 8.17 e) de son 
rapport, selon lesquelles les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont 
incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
II. EXAMEN DE L'INTE RPRÉTATION PAR LE GR OUPE SPÉCIAL DE L'AR TICLE III:2 DU 
GATT DE 1994 ET DE SON  APPLICATION AUX PRO GRAMMES CONCERNANT L ES TIC  
10. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les prescriptions relatives aux étapes de production au titre  des programmes concernant les 
TIC et la prescription imposant que les produits obtiennent le statut "développé s" au Brésil ont pour 
résultat que les produits importés sont frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent 
les produits nationaux similaires, ce qui est incomp atible avec la première phrase de l'article  III:2 
du GATT de 1994. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que les programmes concerna nt les 
TIC constituaient "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens 
de l'article  III:8 b) du GATT de 19944; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les plaignants avaient démontré que les 
produits importés étaient frap pés d'une taxe supérieure à celle qui frapp ait les produits 
nationaux similaires dans le cadre des programmes concernant les TIC au sens de l'article 
III:25; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les effets sur le "flux de liquidités " et la 
"valeur temporelle de l'argent " dans le cadre des programmes concernant les TIC avaient  
pour résultat  de faire peser  une charge fiscale plus lourde sur les produits intermédiaires 
importés.6 
                                                
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.77 à 7.87  et 7.93. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.151.  
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.170 à 7.172.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  11. Pour ces raisons, le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel infirme  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.174, 8.5 a) et 8.16 a) de son rapport, selon 
lesquelles les programmes concernant les TIC ont pour résultat que les produits importés sont 
frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ce 
qui est incompatible avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994.  
12. De ce fait , le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.365, 8.5 d) et 8.16 e) de son rapport, selon 
laquelle les programmes concernant les TIC sont incompatibles avec l'article 2 :1 de l'Accord sur les 
MIC. 
III. EXAMEN DE L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE  III:4 DU 
GATT DE 1994 ET DE SON APPLICATION AUX PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC  
13. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les programmes concernant les TIC soumettent les  produits importés  à un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le 
Groupe spécial comprennent les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que les programmes concernant les 
TIC constituaient "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens 
de l'article III:8 b) du GATT de 19947; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les presc riptions relatives à l 'accréditation 
au titre des programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 du 
GATT de 19948; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les TIC 
étaient incompatibles avec l'ar ticle III:4 du GATT de 1994 à cause de prétendues charges 
administratives pesant sur les produits intermédiaires9; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et autres prescriptions relatives 
aux étapes de production au titre des  programmes concernant les TIC étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles imposaient l'utilisation 
de produits nationaux.10 
14. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par 
le Groupe spécial au x paragraphes 7.318, 7.319, 8.5 b) et 8.16 c) de son rapport, selon laquelle les 
programmes concernant les TIC soumettent les  produits importés à un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  incompat ible avec l'article 
III:4 du GATT de 1994.  
15. De ce fait , le Brésil demande également que l'Organe d'appel infirme la constatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.365, 8.5 d) et 8.16 e) de son rapport, selon 
laquelle les programmes  concernant les TIC sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC. 
IV. EXAMEN DE L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE 3.1 B) DE 
L'ACCORD SMC ET DE SON APPLICATION AUX PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC  
16. Le Brésil demande que l'Orga ne d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les programmes concernant les TIC accordent des subventions qui sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent les suivantes:  
                                                
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.77 à 7.87  et 7.184.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.220 à 7.225.  
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.252 à 7.255.  
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.288, 7.299 à 7.301  et 7.311 à 7.313.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  • le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les exonérations, suspensions et 
réductions  fiscales  accordées au titre des progra mmes concernant les TIC sur les ventes 
de produits intermédiaires et sur les achats de matières premières, produits 
intermédiaires, matériaux d'emballage, intrants, biens d'équipement et outils 
informatiques constituaient des contributions financières, sou s la forme de recettes 
publiques normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues, au 
sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC11; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les exonérations, réductions et 
suspensions fisc ales accordées au titre des programmes concernant les TIC étaient des 
subventions prohibées au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.12 
17. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les constatation s formulées 
par le Groupe spécial aux  paragraphes 7.489 et 7.490, selon lesquelles les exonérations, suspensions 
et réductions de taxes  sur les ventes de produits intermédiaires et sur les achats d'intrants par les 
sociétés accréditées au titre des programm es concernant les TIC constitu ent des contributions 
financières sous la forme de "recettes publiques normalement exigibles [qui ] sont abandonnées ou 
ne sont  pas perçues" au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.  
18. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer  la constata tion formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.493 et 7.494, selon laquelle l'exonération , la réduction et la suspension 
de taxes  sur les ventes de produits intermédiaires et sur les achats d'intrants par les sociétés 
accréditées au titre des progra mmes concernant les TIC confèrent un avantage au bénéficiaire au 
titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. De ce fait, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer  la 
conclusion finale formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.495, 8.5  e) et 8.16 f), se lon 
laquelle l'exonération , la réduction et la suspension de taxes  sur les ventes de produits 
intermédiaires et sur les achats d'intrants par les sociétés accréditées au titre des programmes 
concernant les TIC constituent des subventions au sens de l'artic le premier de l'Accord SMC.  
19. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.500, 8.5 e) et 8.16 f), selon laquelle les exonérations , réductions 
et suspensions accordées au titre des p rogrammes concernant les TIC sont des subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, et sont donc des subventions prohibées, incompatibles avec 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
20. En conséquence, le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel déclare sans fondement et sans 
effet juridique  la recommandation faite par le Groupe spécial au titre de l'article  4.7 de l'Accord SMC 
à l'effet que le Brésil retire l es programmes concernant les TIC dans les 90  jours, qui figure aux 
paragraphes 8.11 et 8.22 de son rapport.  
V. EXAMEN DE L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE III:4 DU 
GATT DE 1994 ET DE SON APPLICATION AU PROGRAMME INOVAR -AUTO  
21. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle certains aspects des prescriptions relatives à l 'accréditation au titre du  Programme 
INOVAR -AUTO qui concernent les  investissements dans les dépenses de R&D con sacrées à 
l'ingénierie  et à la technologie industrielle de base ainsi que  l'exécution de certaines étapes de 
fabrication au Brésil soumettent les produits importés à  un traitement moins favorable que celui qui 
est accordé aux produits nationaux similaires,  ce qui est  incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent 
les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que le Programme INOVAR -AUTO 
constituait "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens de 
l'article  III:8 b)13; 
                                                
11 Voir le rapport du Groupe spécial, para graphes 7.432, 7.433, 7.444, 7.445, 7.454, 7.455, 7.463, 
7.464, 7.473, 7.474 et 7.495.  
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.274 à 7.302  et 7.319.  
13 Voir le rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.696.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 8 - 
  • le Groupe spécial a fait erreur en ne concluant pas que, puisque les prescriptions relatives 
à l'accréditation au titre du  Programme INOVAR -AUTO n'étai ent pas liées aux produits, 
elles ne pouvaient pas être incompatibles  en soi  avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ou 
l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC14; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions relatives à l 'accréditation 
imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil étaient 
incompatibles  en soi  avec l'article  III:4 du GATT de 199415; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les différents processus d'accréditation 
pour les  sociétés demandant une accréditation en tant que "fabricant national" et les 
sociétés demandant une accréditation en tant qu '"investisseur" ou 
"importateur/distributeur " auraient en soi pour résultat qu'un traitement moins favorable 
serait accordé aux véh icules automobiles finis importés, au titre de l'article  III:4.16 
22. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe  7.696 de son  rapport, selon laquelle l' article III:8 b) du GATT d e 
1994 "n'e xempt [e] pas des disciplines de l' article III les éléments de telles subventions à la 
production [nationale] qui établiss[ent] une discrimination entre produits sous la forme d'un 
traitement moins favorable des produits similaires importés".  
23. Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes  7.773, 8.6  b) et 8.17  c) de son rapport , selon laquelle les prescriptions 
relatives à l 'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO imposan t: a) d'exécuter un nombre 
minimal d 'étapes de fabrication au Brésil; et b) d'investir dans la R&D au Brésil et de consacrer des 
dépenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au renforcement des capacités des 
fournisseurs au Brésil soum ettent  les produits importés  à un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  incompatible avec l'article  III:4 du GATT 
de 1994.  
24. De ce fait, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme aussi la cons tatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes  7.806, 8.6  d) et 8.17  e) de son rapport, selon 
laquelle ces aspects des prescriptions relatives à l 'accréditation sont incompatibles avec l'article  2:1 
de l'Accord sur les MIC.  
25. Dans la mesu re où les constatations du Groupe spécial sont fondées sur l'hypothèse erronée 
que les prescriptions relatives aux étapes de production sont suffisantes pour établir une 
subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits impor tés au sens de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.751, 7.823, 7.847, 8.6  e) et 8.17 f) de son 
rapport, selon lesquel les le Programme INOVAR -AUTO constitue une subvention au remplacement 
des importations prohibée au titre de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC . 
VI. EXAMEN DES CONSTA TATIONS DU GROUPE SPÉCIAL SUR L'INTERPRÉTATION DES 
ARTICLES  1.1 ET 3.1  A) DE L'ACCORD SMC ET LEUR  APPLICATION AU X 
SUSPENSIONS FISCALES ACCORDÉES AU TITRE DES PROGRAMMES PEC ET RECAP  
26. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les suspensions fiscales accordées au titre des Programmes PEC et RECAP sont des 
subventio ns au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC et sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC. Les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit commises par le Groupe spécial comprennent les  suivantes : 
• le Group e spécial a fait erreur en n'utilisant pas le traitement fiscal des accumulateurs 
structurels de taxes comme traitement servant de point de repère17; 
                                                
14 Voir le rapport du Groupe spécial, para graphe 7.70.  
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.737 à 7.751.  
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.658 à 7. 661 et 7.732 . 
17 Voir le rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.1167, 7.1169  et 7.183.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 9 - 
  • le Groupe spécial  a fait erreur dans la comparaison de son traitement servant de point de 
repère préféré avec le traitement contesté au titre des Programmes PEC et RECAP18; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la "disponibilité des liquidités" et les 
"revenus d'intérêts implicites" étaient des recettes publiques normalement exigibles19; 
• le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord dans son évaluation des éléments de preuve concernant la subordination aux 
exportations .20 
27. Pour ces raisons, l e Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les conclusions formulées par 
le Groupe spécial au paragraphe 7.1211 de son rapport, selon lesquelles les Programmes PEC et 
RECAP constituent des contributions financières sous la forme de recettes publiques no rmalement 
exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord 
SMC. 
28. De ce fait, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.1212 de son rapport, selo n laquelle les Programmes PEC et RECAP confèrent 
un avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, ainsi que la conclusion finale qu'il a formulée 
aux paragraphes 7.1223, 8.7 et 8.18, selon laquelle les suspensions fiscales au titre des Programmes 
PEC et RECAP constituent des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC.  
29. Le Brésil demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec son devoir d'effectuer une évaluation objective de la question au  titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné les éléments de preuve concernant la 
subordination aux exportations.  
30. Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.123 8, 8.7 et 8.18, selon laquelle les suspensions fiscales accordées au 
titre des Programmes PEC et RECAP sont des subventions qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
31. En conséquence, le Brésil demande que l'Organe d'appel déclare sans fondement et sans effet 
juridique  la recommandation faite par le Groupe spécial au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC , 
figurant  aux paragraphes 8.11 et 8.22 , à l'effet que le Brésil re tire ces subventions alléguées dans 
un délai de 90 jours.  
VII. EXAMEN DE L'INT ERPRÉTATION PAR LE G ROUPE SPÉCIAL DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION ET DE  SON APPLICATION AU TRAITEMENT FISCAL DE S PAYS DU 
MERCOSUR AU TITRE DU  PROGRAMME INOVAR -AUTO 
32. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial établissant 
que les allégations des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient de son mandat, 
que le traitement fiscal différencié accordé au Mexique, à l'Argentine et à l' Uruguay au titre du 
Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été dûment notifié à l'OMC, et que ce traitement fiscal 
différencié n'est pas justifié au regard du paragraphe  2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation. Les 
erreurs de droit et d'interprétation du droit  commises par le Groupe spécial comprennent les 
suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les plaignants n'étaient pas informés que 
le traitement fiscal différencié en cause avait été adopté (et, selon le Brésil, justifié) au 
titre de la  Clause d'habilitation, si bien  que les plaignants étaient tenus d'invoquer la 
Clause d'habilitation dans leur s demande s d'établissement d'un groupe spécial pour que 
leurs allégations au titre de l'article I: 1 du GATT de 1994 relèvent du mandat du Groupe 
spécial21; 
                                                
18 Voir le rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.1175, 7.1179, 7.1203  et 7.1207. 
19 Voir le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.1179, 7.1190 et 7.1194 . 
20 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1234.  
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.1076 à 7.1083, 7.1108 à  7.1115  et 7.1120.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  • le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le Brésil n'avait pas dûment notifié le 
traitement fiscal différencié en cause au titre du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation22; 
• le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, pour qu'u ne mesure non tarifaire relève  
des dispositions  du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation, elle devait être régi e par 
des dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié qui étaient  
distincte s des dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT de 194723; 
• le Groupe spécial a fait erreur en amalgamant l'analyse de fond au titre du paragraphe  2 c) 
avec l'obligation de notifier au titre du paragraphe 4 a), concluant que le traitement fiscal 
différencié en cause n'était pas justifié au regard du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation pour la même raison que celle pour laquelle il a vait conclu que le traitement 
fiscal différencié n'avait pas été dûment notifié.24 
33. Pour ces raisons, le Brésil deman de que l'Organe d'appel infirme  les conclusions formulées par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.1083, 7.1120, 8.6 h) et 8.17  i), selon lesquelles les plaignants 
n'avaient pas l'obligation d'invoquer la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établiss ement 
d'un groupe spécial, et infirme la conclusion corollaire formulée par le Groupe spécial selon laquelle 
les allégations des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient de son  mandat.  
34. En conséquence, le Brésil demande que l'Organe d 'appel déclare sans fondement et sans effet 
juridique  les constatations formulées par le Groupe spécial au titre des paragraphes 8.6 g) et  8.17 
h), selon lesquelles les réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du Mexique 
et d'Urugua y au titre du Programme INOVAR -AUTO sont des avantages octroyés  par le Brésil aux 
produits originaires de ces pays, qui ne sont pas  accordés  immédiatement et sans condition aux 
produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC, ce qui est  incompa tible avec l'article 
I:1 du GATT de 1994.  
35. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que l'allégation des plaignants au titre de l'article I:1 
relevait dûment du mandat du Groupe spécial, le Brésil demande qu'il infirme  les conclusions 
formulées par le Groupe  spécial aux paragraphes 7.1079, 7.108 1, 7.1083, 7.115 et 7.119, selon 
lesquelles le traitement fiscal différencié en cause n'a pas été dûment  notifié au titre du 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation.  
36. Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial 
au paragraphe 7.1096, selon laquelle une mesure non tarifaire relevant des dispositions du 
paragraphe 2 b)  de la Clause d'habilitation  doit être régie par des dispositions spécifiques relatives 
au traitement spéc ial et différencié  qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1994 incorporant 
le GATT de 1947. Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1097, 8.6 i) et 8.17 j), s elon laquelle les 
réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il a 
été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994, ne sont pas justifiées 
au regard du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation.  
37. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que le 
traitement fiscal différencié est justifié au regard du paragraphe 2 b) et satisfait aux prescriptions 
du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation.  
38. Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la conclusion formulée  par le Groupe spécial  
au paragraphe 7.1118, selon laquelle le Brésil ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui 
incombait en ce qui concerne les prescriptions de fond du pa ragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, 
ainsi que la conclusion finale qu'il a formulée aux paragraphes 8.6 i) et 8.17 j), selon laquelle les 
réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il a 
été constat é qu'elles étaient incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994, ne sont pas justifiées 
au regard du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
                                                
22 Voir le rapport du Groupe s pécial, paragraphe s 7.1076 à 7.1083, 7.1108 à 7.1115  et 7.1119.  
23 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.1088 à 7.1097.  
24 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.1108 à 7.1118.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  39. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que le 
traitement fiscal di fférencié est justifié au regard du paragraphe 2 c) et satisfait aux prescriptions 
du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation.  
VIII.  EXAMEN DE LA R ECOMMANDATION DU GRO UPE SPÉCIAL AU TITRE  DE L'ARTICLE  4.7 
DE L'ACCORD SMC  
40. Si l'Organe d'appel devait confirm er les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
mesures en cause sont des subventions prohibées au titre de l'article 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord 
SMC, le Brésil lui demande alors d'examiner la recommandation du Groupe spécial à l'effet qu'il 
retire les subventions identifiées aux paragraphes  8.5 e), 8.6 e), 8.7, 8.16 f) , 8.17  f) et 8.18 du 
rapport du Groupe spécial dans un délai de 90 jours.25 Les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit commises par le Groupe spécial comprennent les suivan tes: 
• le Groupe spécial a fait erreur en ne fournissant pas "des explications motivées et 
adéquates et un raisonnement cohérent" pour sa recommandation relative au délai de 90 
jours, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord26; 
• le Groupe spécial a fa it erreur en ne fournissant pas les "justifications fondamentales" de 
sa recommandation relative au délai de 90 jours, comme l'exige l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord .27 
41. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel constate  que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a fait ses 
recommandations au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC , et infirme  la recommandation faite par le 
Groupe spécial aux paragra phes 8.11 et 8.22 de son rapport à l'effet que le Brésil retire les 
subventions identifiées aux paragraphes  8.5 e), 8.6 e), 8.7, 8.16 f) , 8.17  f) et 8.18 dans un délai de 
90 jours.  
42. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et spécifie un délai de 18 
mois pour la mise en œuvre conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC.
                                                
25 Le Brésil note que le Groupe spécial fait référence aux subventions prohibées visées aux 
paragraphes  8.5 f) et 8.6 f) aux paragraphes 8.11 et 8.22 de son rapport, mais que les paragraphes pertinents 
sont en fait les paragraphes 8.5 e) et 8.6 e).  
26 Voir le  rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.17.  
27 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.17.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celu i-ci dans le différend Brésil – Certaines mesures concernant 
la taxation et les impositions  (DS472). Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un 
autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial en rapport avec les erreurs 
de droit et d'int erprétation du droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial, et demande 
à l'Organe d'appel d'infirmer ou de modifier ces constatations et conclusions et, dans les cas où cela 
est indiqué, de compléter l'analyse sur la base des constatations du  Groupe spécial et des faits non 
contestés figurant dans le dossier1: 
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord en appliquant erronément le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il 
formule des constatations aussi en ce qui concerne le scénario interne dans le contexte des 
programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO.2 Par conséquen t, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe spécial, de 
compléter l'analyse juridique  en ce qui concerne le scénario interne et de constater  que les 
prescriptions relatives aux étapes de production contenues dans  les programmes concernant 
les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du 
scénario interne également.  
2. À titre subsidiai re, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial a correctement 
appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ne formulant pas de constatations 
spécifiques concernant le scénario interne, l'Union européenne lui demande d'examiner , 
conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du droit données 
par le Groupe spécial et de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, 
les constatations figurant aux paragraphes 7.298 à 7.314 et 7.746 à 7.751 d u rapport du 
Groupe spécial, de manière à indiquer plus clairement  que le Groupe spécial n'avait de fait 
pas besoin de se prononcer deux fois sur les prescriptions relatives aux étapes de production 
(dans le cadre du scénario interne et dans celui du scéna rio de l'externalisation) parce qu'il 
avait déjà constaté que ces étapes étaient incompatibles en soi avec les accords visés, 
puisqu'elles subordonnaient un avantage/une subvention à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés , indépendamment de la question de savoir si ces 
produits nationaux étaient fabriqués par la société accréditée ou une tierce partie.3 
3. Enfin, l'Union européenne présente une allégation d'erreur subordonnée au rejet par l'Organe 
d'appel à la fois de la prem ière allégation d'erreur qu'elle a formulée (selon laquelle le Groupe 
spécial a appliqué erronément le principe d'économie jurisprudentielle) et de l'allégation 
subsidiaire en appel. Dans ce cas, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de 
constater q ue le Groupe spécial, en n'examinant pas ses allégations au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994, de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC 
                                                
* Le présent document, daté du 3 octobre 2017, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS472/9.  
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice d e la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.13, 7.314, 7.749 et 8.5.  
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragrap hes 6.11, dernière phrase, 7.292, note de bas de page 683, 
7.319, avant -dernière phrase, 7.500 et 8.5.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  à la lumière de tous les faits de la cause pertinents (qui incluaient tant  le scénario interne que 
celui de l'externalisation), a fait erreur dans l'application de ces dispositions.4 En conséquence, 
l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe spécial, 
de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne le scénario interne et de constater  que les 
prescriptions relatives aux étapes de production contenues dans les programmes concernant 
les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du 
scénario interne également.  
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.13, 7.314, 7.749 et 8.5.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
DÉCLARATION D'UN AUT RE APPEL PRÉSENTÉE P AR LE JAPON* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Japon notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions d e droit couvertes par le rapport du Groupe spécial dans l'affaire Brésil – 
Certaines mesures concernant la taxation et les impositions  (WT/DS497 /R) et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans ce différend.  
En particulier, le Japon de mande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles il n'avait pas besoin d'examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC contestés dans le scénario 
"interne". Les constatations du Groupe spécial en ce sens sont erronées et sont fondées sur une 
interprétation et une application erronées de l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il a 
erronément appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en n'é tendant pas ses constatations au 
scénario dit "interne". À titre subsidiaire, le Groupe spécial n'a pas fourni le "raisonnement cohérent" 
exigé par l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les paragraphes en rapport avec ces erreurs 
comprennent les paragraphes  6.11, 7.302, 7.308, 7.314 et 7.749 du rapport du Groupe spécial.  
Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et 
recommandations connexes du Groupe spécial. En outre, dans la mesure où l'Organe d'appel 
infirmera les constatations du Groupe spécial à cet égard, le Japon lui demande également  de 
compléter l'analyse juridique en étendant les constatations du Groupe spécial concernant le scénario 
de l'"externalisation" au scénario "interne", et en constatant que les prescriptions relatives à 
l'accréditation et aux étapes de production au titre du Programme INOVAR -AUTO et des programmes 
concernant les TIC "dans leur ensemble" – c'est-à-dire à la fois dans le scénario de l'"externalisation" 
et dans le scénario "inte rne" – sont incompatibles avec l'article III:4 d u GATT de 1994 et 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial n'a pas appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle, le Japon lui dem ande d'examiner, conformément à 
l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du droit données par le Groupe spécial, 
de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, les constatations figurant 
aux paragraphes 7.298 à 7.314 et 7.746 à 7.751 du rapport, dans la mesure où elles peuvent être 
interprétées comme se rapportant uniquement au scénario de l'"externalisation", et de préciser que 
les constatations du Groupe spécial établissant l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC contestés ne sont de fait pas 
limitées au scénario de l'"externalisation", mais que le Groupe spécial a formulé une constatation 
concernant la prescription relative à l'accréditation au titre du  Programme INOVAR -AUTO dans son 
ensemble et les prescriptions relatives aux étapes de production des programmes concernant les 
TIC dans leur ensemble. À cette fin, le Japon demande aussi que l'Organe d'appel complète l'analyse, 
selon qu'il conviendra.  
 
_______________  
 
                                                
* Le présent document, daté du 3 octobre 2017, a été distribué aux Membre s sous la cote WT/DS497/7.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant qu'appelant  16 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant  
qu'autre appelant  26 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'autre appelant  27 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  29 
Annexe B -5 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  33 
Annexe B -6 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant qu'intimé  39 
 
 WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL EN TANT QU'APPELANT 
I. Introduction  
1. Dans le présent appel, le Brésil demande que l'Organe d'appel examine et infirme un certain 
nombre de questions de droit et d'interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. 
Au-delà des dispositions juridiques spécifiques examinées, le présent appel concerne d' une manière 
plus générale la capacité des Membres de l'OMC d'accorder des subventions aux producteurs 
nationaux.  
2. L'interprétation correcte du rôle joué par l'article  III:8 b) du GATT de 1994 pour délimiter les 
disciplines liées aux produits de l'article  III et les disciplines liées aux subventions de l'Accord SMC 
est au cœur du règlement du présent différent. L'Organe d'appel a observé récemment, dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales , que l'"article  III:8 b) du GATT de 1994 exempt[ait] de l'obligation 
de traitement national énoncée à l'article  III "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de 
subventions"."1 En opposition diamétrale à cette conclusion, le Groupe spécial chargé du présent 
différend a constaté que les "subventions qui [ét aient] accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT de 1994 n'[étaient] en soi pas exemptées des disciplines 
de l'article  III du GATT de 1994."2 
3. En fait, le Groupe spécial a interprété l'article  III:8 b) du GATT de  1994 comme servant un 
seul objectif: "indique[r] explicitement" que les dispositions relatives à la non -discrimination de 
l'article  III ne "prescri[vent] pas qu'un subventionnement soit accordé aux producteurs étrangers 
en même temps qu'aux producteurs na tionaux".3 Bien que l'article  III:8 b) serve effectivement cet 
objectif évident, cet article  indique aussi clairement que les subventions accordées aux producteurs 
nationaux, y compris les effets de ces subventions sur les conditions de concurrence pour le s produits 
nationaux par rapport aux produits importés, ne justifient pas une constatation de l'existence d'une 
violation des obligations de traitement national figurant à l'article  III. 
4. En outre, et contrairement à au moins l'une des implications de l' analyse du Groupe spécial, 
le type de subvention qu'un Membre choisit d'accorder aux seuls producteurs nationaux est sans 
importance aux fins de l'article  III:8 b). L'article  III:8 b) du GATT de 1994 n'établit pas de distinction 
entre différents types de s ubventions aux producteurs. L'exonération ou la remise des taxes 
indirectes – le type de subventions en cause dans le présent différend – est sans aucun doute une 
"subvention" au sens de l'article  premier de l'Accord SMC. De plus, l'Organe d'appel a consta té 
antérieurement que le sens ordinaire du terme "attribution" englobait les recettes abandonnées, 
c'est-à-dire l'exonération ou la remise d'une taxe ou d'autres recettes dues aux pouvoirs publics. 
L'"attribution aux seuls producteurs nationaux de subventi ons" au titre de l'article  III:8 b) comprend 
donc l'exonération ou la remise des taxes indirectes.  
5. Une application correcte de l'article  III:8 b) du GATT de 1994 aurait amené le Groupe spécial 
à conclure que les mesures en cause étaient des mesures de s ubventionnement des producteurs, et 
non des mesures qui établissent une discrimination à l'égard des produits importés sur la base de 
leur origine. Les mesures contestées prévoient l'exonération ou la remise des taxes selon qu'un 
producteur effectue certai nes étapes de production au Brésil. Un producteur qui fabrique un produit 
visé en utilisant uniquement des composants importés obtiendra la subvention s'il effectue les étapes 
de production exigées au Brésil, alors qu'un producteur qui fabrique le même pro duit en utilisant 
uniquement des composants nationaux n'obtiendra pas la subvention s'il n'effectue pas les étapes 
de production exigées au Brésil.  
6. Le Groupe spécial a commis les mêmes erreurs fondamentales d'interprétation et d'application 
dans son éva luation des allégations des plaignants au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC au 
sujet des programmes concernant les TIC. Incapable d'indiquer à quel égard, quel qu'il soit, les 
                                                
 Nombre total de mots: 5  542 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.16.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.87.  
3 Ibid., paragraphe 7.79.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  programmes concernant les TIC subordonnaient l'octroi d'une subvention à  l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, que ce soit dans le texte des mesures en cause ou 
par implication nécessaire, le Groupe spécial a entièrement fondé sa constatation d'un remplacement 
prohibé des importations sur l 'effet que les subventions en cause pourraient avoir sur les décisions 
des producteurs en matière d'approvisionnement. L'Organe d'appel a expressément rejeté ce 
raisonnement dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , en décidant que le fait qu'une 
subvention à la production nationale pourrait affecter les décisions en matière d'approvisionnement 
en intrants n'était pas une base suffisante pour conclure qu'elle était subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits import és. 
7. Une délimitation correcte des obligations de traitement national de l'article  III du GATT de 
1994 et des disciplines en matière de subventions de l'Accord SMC est essentielle pour préserver les 
droits de subventionner les producteurs nationaux que l es accords visés réservent aux Membres. S'il 
était adopté, le rapport du Groupe spécial en l'espèce limiterait de manière inadmissible le droit des 
Membres de subventionner la production nationale. Il entraînerait également des distinctions 
arbitraires ent re les moyens  par lesquels les Membres subventionnent la production nationale, en 
favorisant les méthodes de subventionnement pratiquées plus couramment par les pays développés 
Membres (telles que les dons purs et simples) par rapport aux méthodes de subve ntionnement 
auxquelles les pays en développement Membres peuvent recourir plus facilement (telles que, en 
l'occurrence, l'exonération ou la remise des taxes indirectes selon que certaines étapes de production 
ont lieu dans le pays).  
8. Il ne s'agit pas des  seules questions systémiques importantes qui sont soulevées par le présent 
appel. Un autre exemple a trait à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les programmes 
concernant les TIC et les Programmes PEC et RECAP aboutissent à un "abandon de rec ettes" au sens 
de l'Accord SMC, qui est fondée entièrement sur la notion fallacieuse que les "revenus d'intérêt 
implicites" sont des recettes fiscales "exigibles" par des pouvoirs publics lorsque ces derniers 
décident, pour des raisons d'administration fis cale, soit de percevoir une taxe à un stade ultérieur 
ou d'abandonner la perception d'une taxe qu'ils devraient rembourser plus tard. Si elle était admise, 
cette interprétation entraînerait les accords visés dans le domaine de l'administration fiscale d'un e 
manière qui aurait de profondes conséquences pour les Membres de l'OMC.  
II. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  III:8  b) du GATT 
de 1994, et son application de cet article  aux programmes concernant les TIC et au 
Programme INOVAR -AUTO, et sa relation avec les autres dispositions de l'article  III 
du GATT de 1994  
9. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  III:8 b) du GATT de 1994, 
et son application de cet article aux programmes concernant les TIC et au Programme 
INOVAR -AUTO, en ne déterminant pas, à titre préliminaire, que ces mesures étaient des mesures 
de subventionnement des producteurs assujetties aux disciplines de l'Accord SMC, plutôt qu'aux 
disciplines liées aux produits de l'article  III du GATT de 1994.  
10. L'article  III:8 b) indique clairement que les subventions accordées aux producteurs nationaux, 
y compris  les effets que ces subventions pourraient avoir sur les conditions de concurrence pour les 
produits nationaux par rapport aux produit s importés, ne justifient pas une constatation de 
l'existence d'une violation des disciplines liées aux produits de l'article  III. Les subventions à la 
production et leurs effets doivent être analysés au titre de l'Accord SMC, et non de l'article  III du 
GATT de 1994.  
11. En revanche, la préoccupation relative à la discrimination fondée sur l'origine est énoncée à 
l'article  III:2 et à l'article  III:4 du GATT de 1994. Dans les deux cas, la discipline s'applique aux 
produits , et empêche tout traitement discrim inatoire des produits importés ("produits du territoire 
de toute partie contractante importés …") par rapport aux produits d'origine nationale ("produits 
nationaux", "produits […] d'origine nationale"). L'article  III:2 et l'article  III:4 ne s'appliquent pa s, 
par la force de l'article  III:8 b), aux différences de traitement qui peuvent résulter de l'attribution 
aux seuls producteurs  nationaux de subventions.  
12. Le Groupe spécial a amalgamé la distinction entre les disciplines liées aux produits de 
l'article  III et les dispositions des accords visés concernant les subventions accordées aux 
producteurs nationaux, qui devraient être évaluées au titre de l'Accord SMC. Une interprétation WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  harmonieuse de ces dispositions différentes exige de tout groupe spécial éva luant des allégations au 
titre de l'article  III qu'il détermine, en premier lieu, si la mesure en cause est une mesure liée aux 
produits assujettie aux disciplines de l'article  III ou, au contraire, si cette mesure accorde une 
subvention aux producteurs na tionaux au titre de l'article  III:8 b), et est donc assujettie aux 
disciplines de l'Accord SMC.  
13. Le Groupe spécial n'a pas effectué cet examen préliminaire. Il a simplement supposé que, 
puisque les programmes contestés avaient pour résultat que les prod uits importés n'avaient pas 
accès à la subvention accordée aux producteurs nationaux par ces programmes, la subvention ne 
serait pas exemptée des obligations de traitement national de l'article  III et, par conséquent, 
constituerait automatiquement une viol ation de l'article  III:2 et III:4 du GATT de 1994, et de 
l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.  
14. Par conséquent, l'Organe d'appel devrait infirmer  la constatation interprétative du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures accordant des subventions aux seuls producteurs nationaux "ne 
sont en soi pas exemptées des disciplines de l'article  III du GATT de 1994"4, et infirmer  sa conclusion 
finale selon laquelle, puisque les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO 
ne sont pas offerts aux producteurs  étrangers, ces programmes sont nécessairement incompatibles 
avec l'article  III:2 et III:4 du GATT de 1994, et l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.5 
III. Le Groupe Spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les 
TIC étaient incom patibles avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994  
15. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les TIC avaient 
pour résultat que les produits finis et les produits intermédiaires importés étaient frappés  d'une 
taxation supérieure à celle qui frappait les produits nationaux similaires, au sens de la première 
phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994, à trois égards distincts.  
16. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en n'établissant pas, à titre p réliminaire, que les 
programmes concernant les TIC constituaient l'"attribution aux producteurs nationaux de 
subventions" au titre de l'article  III:8 b) du GATT de 1994 et, par conséquent, qu'ils n'étaient pas 
assujettis aux disciplines de l'article  III:2 du GATT de 1994. En décidant que l'article  III:8 b) 
autorisait l'octroi de subventions à la production nationale "pour autant qu'elles ne comprennent pas 
un élément établissant une discrimination entre produits importés et produits nationaux"6, le Groupe 
spécial a effectivement été d'avis que ces subventions ne pouvaient jamais  prendre la forme de 
réductions ou exonérations des taxes indirectes. Toutefois, les termes "subventions" figurant à 
l'article  III:8 b) englobent tous les types de subventions énuméré es à l'article  1.1 de l'Accord SMC, 
y compris l'abandon de recettes publiques normalement exigibles au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord SMC, sous la forme de l'exonération ou de la remise des taxes indirectes. En outre, les 
dépenses fiscales te lles que l'exonération ou la remise des taxes indirectes constituent 
incontestablement une "attribution" de subventions au titre de l'article  III:8 b), et l'historique de la 
négociation mentionné par le Groupe spécial n'a guère de valeur interprétative con sidérant qu'il est 
antérieur à la définition des subventions qui figure dans l'Accord SMC.  
17. De plus, le Groupe spécial n'a pas reconnu que la liste de mesures figurant à l'article  III:8 b) 
était purement exemplative, et ne définissait pas de manière exh austive les types de subventions à 
la production nationale admissibles. Il a également fait erreur en constatant que les champs 
d'application de l'article  III:8 b) et de l'article  III:2 se chevauchaient. Contrairement à ce que le 
Groupe spécial a constaté à cet effet, l'Organe d'appel a expressément dit dans l'affaire États-Unis 
– Incitations fiscales  que l'article  III:8 b) exemptait  les subventions à la production nationale des 
disciplines en matière de produits de l'article  III. 
18. Deuxièmement, le Group e spécial a fait erreur en constatant que les plaignants avaient établi 
que les programmes concernant les TIC avaient pour résultat que les produits finis importés étaient 
frappés de taxes supérieures à celles qui frappaient les produits nationaux similair es. Mis à part le 
fait que le Groupe spécial n'a pas déterminé l'applicabilité de l'article  III:8 b) aux programmes 
concernant les TIC à titre préliminaire, il lui incombait quand même d'obliger les plaignants à 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.87. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.174, 7.318, 7.319, 7.365, 7.688, 7.772, 7.773, 7.806, 
8.5 a), 8.5  b), 8.5  d), 8.6  a), 8.6  b) et 8.6  d). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.83. WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  s'acquitter de la charge de la preuve d'étab lir que ces programmes avaient pour résultat que les 
produits finis importés étaient frappés d'une taxation supérieure à celle qui frappait les produits 
nationaux similaires. Le Groupe spécial a simplement supposé que, puisque les producteurs 
étrangers n'é taient pas admissibles au bénéfice des subventions, les programmes concernant les 
TIC établissaient une discrimination de jure  à l'égard des produits importés. Toutefois, comme les 
importateurs sont également soumis à l'application de la règle des débits/c rédits au titre du système 
fiscal non cumulatif du Brésil, le paiement de taxes sur les achats de produits non visés par des 
incitations génère un crédit correspondant qui peut compenser les obligations fiscales de 
l'importateur. Par conséquent, le fait qu e les producteurs étrangers ne sont pas admissibles au 
bénéfice des incitations fiscales n'établit pas, sans plus, que les produits finis importés sont frappés 
d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires.  
19. Troisièmement et  en dernier lieu, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC avaient pour résultat que les produits des TIC intermédiaires 
importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les produits nationaux s imilaires 
en raison d'effets de "trésorerie" et de "valeur temporelle de l'argent" dont il était allégué qu'ils 
étaient générés sur l'achat de produits visés par des incitations. Tout au plus, ces effets non étayés 
bénéficieraient aux producteurs , et les p laignants n'ont produit, et le Groupe spécial n'a examiné, 
aucun élément de preuve tendant à démontrer que ces effets avaient pour résultat que les produits  
intermédiaires importés étaient frappés d'une taxation supérieure. En vertu du système fiscal non 
cumulatif du Brésil, les taxes pertinentes ne sont pas payées d'avance mais sont plutôt perçues 
chaque mois en fonction des crédits et des débits consignés dans les livres comptables du 
contribuable. En règle générale, tous les crédits compensent des débits  pendant la même période 
d'imposition, et ne sont propres ni à une taxe ni à un produit. Par conséquent, l'achat de produits 
non visés par des incitations ne réduit pas les disponibilités de trésorerie de l'acheteur, et la valeur 
du crédit d'impôt ne dimin ue pas non plus avec le temps.  
20. Pour ces raisons, l'Organe d'appel devrait infirmer  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les programmes concernant les TIC ont pour résultat que la taxation des produits similaires 
importés est supérieure à ce lle qui frappe les produits nationaux similaires, ce qui est incompatible 
avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994.7 
IV. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les 
TIC soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord  sur les MIC 
21. Comme le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas, à titre préliminaire, 
l'applicabilité de l'article  III:8 b) du GATT de 1994 aux programmes concernant les TIC, il a mal 
interprété la relation de cette disposition avec l'article  III:4 du GATT de  1994. Conformément au 
cadre analytique adopté par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  et par 
des groupes spéciaux antérieurs, les subventions à la production nationale sont exemptées  des 
disciplines en matière de produits de l'article  III:4 du GATT de 1994. Selon l'interprétation erronée 
du Groupe spécial, on ne voit pas bien dans quelles circonstances un Membre de l'OMC ne pourrait 
jamais accorder des subventions qui ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché  au 
détriment de produits importés. Bien au contraire, comme le Groupe spécial l'a reconnu lui -même, 
le but même de l'octroi d'une subvention à la production nationale était d'accorder un avantage 
compétitif aux seuls producteurs nationaux.  
22. Pour cette raison, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions relatives 
à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 
parce qu'elles avaient pour résultat que les producteurs étrangers  n'étaient pas admissibles au 
bénéfice des subventions. Un corollaire de l'article  III:8 b) est que seuls les producteurs qui 
produisent dans le pays bénéficieront des subventions. Les prescriptions relatives à l'accréditation 
définissent simplement les pr oducteurs qui sont admissibles au bénéfice des subventions 
(c'est -à-dire ceux qui effectuent certaines étapes de production au Brésil) et, en elles -mêmes et à 
elles seules, ne reflètent aucune discrimination réglementaire entre produits importés et produit s 
nationaux. À cet égard, le Groupe spécial, d'une manière inadmissible, a amalgamé la discrimination 
fiscale au titre de l'article  III:2 et la discrimination réglementaire au titre de l'article  III:4, dans la 
mesure où la prétendue discrimination découle réellement de la réduction ou de l'exonération des 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.174, 8.5  a) et 8.16  a). WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 20 - 
  taxes indirectes pour les producteurs admissibles. En outre, comme les prescriptions relatives à 
l'accréditation s'appliquent au niveau du producteur  conformément à l'autorisation figurant à 
l'article  III:8 b), par définition, elles ne peuvent pas être visées par les disciplines en matière de 
produits de l'article  III:4 du GATT de 1994.  
23. La constatation du Groupe spécial selon laquelle les programmes concernant les TIC sont 
incompatibles avec l'article  III:4 parce que les produits intermédiaires importés sont prétendument 
assujettis à des charges administratives plus lourdes est également erronée, et reflète une 
incompréhension du système fiscal non cumulatif du Brésil. Indépendamment du point de savoir s i 
elles achètent des produits visés ou non par des incitations, toutes les sociétés au Brésil doivent 
tenir et gérer un registre comptable dans lequel tous les achats d'intrants et les ventes de produits 
finals sont consignés, et les débits et crédits sont  compensés. La suspension, l'exonération ou la 
réduction des taxes indirectes au titre des programmes concernant les TIC ne modifie en rien la 
charge administrative incombant aux sociétés de déterminer leurs obligations fiscales mensuelles, 
indépendamment de leurs décisions en matière d'approvisionnement.  
24. Enfin, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et autres prescriptions relatives 
aux étapes de production équivalaient à une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux 
au sens de l'article  III:4 du GATT de 1994. Les PPB et autres prescriptions relatives aux étapes de 
production sont parfaitement muets quant à l'origine des intrants utilisés dans le processus de 
production. Un producteur qui utilise uniquement des composant s importés sera admissible au 
bénéfice des subventions, à condition qu'il effectue les étapes de production pertinentes au Brésil. 
Les justifications du Groupe spécial selon lesquelles les prescriptions relatives aux étapes de 
production équivalent à une p rescription imposant d'utiliser des produits nationaux pour ce qui est 
des décisions d'un producteur en matière d'approvisionnement en composants ou en 
sous-assemblages ont été expressément traitées – et rejetées – par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales . Dans ce différend, l'Organe d'appel a dit expressément qu'"on 
[pouvait] généralement s'attendre à ce que [les] subventions [à la production nationale] accroissent 
l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pert inent, ce qui accr[oissait] l'utilisation 
de ces produits en aval et [avait] des effets défavorables sur les importations, sans qu'elles exigent 
nécessairement l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés comme 
condition de leu r octroi."8 Pour cette raison, le "critère relatif à l'implantation" imposé par les 
prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes concernant les TIC, même 
lorsqu'il comporte l'externalisation de certaines étapes, ne constitue pas  une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés d'une manière incompatible 
avec l'article  III:4 du GATT de 1994.  
25. Par conséquent, l'Organe d'appel devrait infirmer  la constatation du Groupe spécial selo n 
laquelle, s'agissant des i)  prescriptions relatives à l'accréditation; ii)  charges administratives 
prétendument moindres pour les achats de produits intermédiaires nationaux; et iii)  PPB et autres 
prescriptions relatives aux étapes de production, les pro grammes concernant les TIC soumettent les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux 
similaires, ce qui est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord sur 
les MIC.9 
V. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les 
TIC accordaient des subventions qui étaient subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) de 
l'accord  SMC 
26. Le Groupe spécial a fait erreur à deux égards en constatant que les programmes concernant 
les TIC accordaient des subventions au remplacement des importations prohibées au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
27. Premièrement, le Groupe spécia l a fait erreur en constatant que les exonérations, suspensions 
et réductions fiscales prévues par les programmes concernant les TIC pour la vente de produits 
intermédiaires et l'achat de matières premières, de produits intermédiaires, de matériaux 
d'embal lage, d'intrants, de biens d'équipement et d'outils informatiques (collectivement, les 
"intrants") accordaient une subvention au titre de l'article  1.1 de l'Accord SMC. Plus spécifiquement, 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.15.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.318, 7.319, 7.365, 8.5 b), 8.5 d), 8.16 c) et 8.16 e).  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  il a fait erreur en constatant que les programmes concernant les T IC accordaient une contribution 
financière sous la forme de recettes publiques normalement exigibles qui étaient abandonnées et 
n'étaient pas perçues au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. En se concentrant sur le 
scénario exceptionnel dans l equel le contribuable n'est pas en mesure de compenser entièrement le 
montant total des taxes payées pendant la même période d'imposition, le Groupe spécial, de manière 
admissible, n'a pas comparé le traitement du groupe de contribuables visés par le trait ement servant 
de point de repère avec le traitement des contribuables au titre des programmes concernant les TIC. 
En outre, les "revenus d'intérêts implicites" que les pouvoirs publics brésiliens abandonnent, d'après 
les allégations, au titre des programme s concernant les TIC par rapport à la situation de ce 
sous-ensemble de contribuables ne sont pas des "recettes publiques" qui sont "exigibles" au sens 
de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
28. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que les programmes concernant 
les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC parce que les PPB et autres prescriptions 
relatives aux étapes de productio n comportaient une subordination à la production au Brésil. Comme 
l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , "quelque chose de plus 
qu'un simple subventionnement de la production nationale  [était] nécessaire pour constat er 
l'existence d'une subvention au remplacement des importations."10 Les subordinations énoncées 
dans les PPB et des prescriptions similaires relatives aux étapes de production ont trait à la 
localisation de certaines opérations de fabrication au Brésil, et  n'écartent pas la possibilité d'utiliser 
des intrants importés dans le processus de fabrication.  
29. Le Groupe spécial a fait le raisonnement selon lequel, du fait que les PPB prévoyaient que les 
composants externalisés devaient être produits dans le pays , cette condition imposait, pour ce qui 
était du producteur accrédité du produit fini visé par des incitations, une prescription exigeant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés. Cette argumentation a été 
expressément traité e et rejeté par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , 
dans laquelle l'Organe d'appel a dit catégoriquement que, dans les situations où à la fois l'intrant et 
le produit fini étaient subventionnés, les conséquences d'une prescri ption imposant de produire un 
intrant dans le pays pour ce qui était des décisions du producteur en matière d'approvisionnement 
en intrants et le fait que le producteur utiliserait probablement un produit national dans ses activités 
de production en aval é taient insuffisants, sans plus, pour établir une condition exigeant l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord 
SMC.11 
30. Pour ces raisons, l'Organe d'appel devrait infirmer  la constata tion du Groupe spécial selon 
laquelle les exonérations, réductions et suspensions fiscales accordées au titre des programmes 
concernant les TIC sont des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au  sens de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.12 
VI. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que certains aspects des prescriptions 
relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO qui concernent les 
investissements dans la R&D, les dépenses consacrées à l'ingénierie et à la 
technologie industrielle de base, ainsi que l'exécution de certaines étapes de 
fabrication au brésil soumettent les produits importés à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits nationau x similaires, ce qui est 
incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord sur les 
MIC 
31. Comme sa constatation au sujet des programmes concernant les TIC, la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle certaines prescriptio ns relatives à l'accréditation au titre du Programme 
INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 est fondée sur la supposition 
incorrecte que l'article  III:8 b) n'exempte pas les subventions à la production nationale des 
disciplines  en matière de produits de l'article  III. En formulant cette constatation, le Groupe spécial 
n'a pas reconnu que l'article  III:8 b) et l'article  III:4 avaient des champs d'application distincts. Alors 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragr aphe 5.16. (pas d'italique dans 
l'original)  
11 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.49; voir aussi ibid., 
paragraphe 5.76.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.500, 8.5 e) et 8.16 f).  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  que le premier concerne les mesures de subventionnement  des producteurs, le deuxième concerne 
la discrimination réglementaire entre produits  importés et produits nationaux. Par conséquent, les 
quelconques effets défavorables que les subventions à la production nationale peuvent avoir sur les 
possibilités de co ncurrence pour les produits importés devraient relever de la Partie  III de l'Accord 
SMC. 
32. Le fait que le Groupe spécial n'a pas déterminé, à titre préliminaire, que le 
Programme  INOVAR -AUTO constituait une subvention à la production nationale au titre d e 
l'article  III:8 b) a effectivement transformé des subventions à la production nationale admissibles 
en violations en soi de l'article  III:4 du GATT de 1994. Si le Groupe spécial avait interprété 
correctement l'article  III:8 b) et III:4 du GATT de 1994, e t l'avait appliqué correctement au 
Programme INOVAR -AUTO, il aurait conclu que la subordination des subventions à la production 
nationale à l'exécution de certaines étapes de production au Brésil était insuffisante, sans plus, pour 
établir une discriminati on réglementaire au titre de l'article  III:4 du GATT de 1994.  
33. De plus, les prescriptions exigeant d'exécuter certaines étapes de fabrication au Brésil et 
d'investir dans la R&D et/ou l'ingénierie au Brésil pour bénéficier des incitations fiscales établ ies dans 
le Programme INOVAR -AUTO sont imposées aux producteurs , et non sur les produits eux -mêmes. 
De ce fait, ces prescriptions ne peuvent pas être considérées comme contraires aux disciplines en 
matière de produits de l'article  III:4 du GATT de 1994 . 
34. Le Groupe spécial a aussi fait erreur en constatant que différentes prescriptions relatives à 
l'accréditation pour les fabricants nationaux par rapport aux catégories des "investisseurs" ou des 
"importateurs/distributeurs" comportaient une  prescription p lus astreignante pour ce qui était des  
produits importés. La prescription imposant que les producteurs nationaux effectuent certaines 
activités de fabrication ou d'investissement au Brésil est un corollaire naturel du droit du Brésil au 
titre de l'article  III:8 b) du GATT de verser des subventions aux seuls producteurs nationaux . Le 
Groupe spécial, d'une manière inadmissible, a effectué une évaluation quantitative des prescriptions 
du Programme INOVAR -AUTO, plutôt qu'une évaluation qualitative. Si le Groupe  spécial avait plutôt 
adopté une approche qualitative, il aurait reconnu que les différences énoncées dans le Programme 
INOVAR -AUTO pour ce qui était des " sociétés qui fabriquent des véhicules au Brésil " et des "sociétés 
qui ne fabriquent pas de véhicules mais qui les commercialisent au Brésil" n'étaient pas 
discriminatoires parce que les différences étaient inhérentes au niveau de la contribution apportée 
par les sociétés manufacturières et les sociétés de distribution aux objectifs du Programme.  
35. Pour ces raisons, l'Organe d'appel devrait infirmer  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les prescriptions relatives à l'accréditation  au titre du Programme INOVAR -AUTO qui 
imposent: a)  d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil;  et b) d'investir dans 
la R&D au Brésil et de consacrer des dépenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et 
au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil soumettent les produits importés à un 
traitement moins favorable que le t raitement accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est 
incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.13 
36. De plus, dans la mesure où le Groupe spécial a conclu que les prescriptions relatives à la 
production nationale étaient suffisantes à elles seules pour établir que le Programme INOVAR -AUTO 
était "subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés" au 
sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, le Brésil demande en o utre que l'Organe d'appel infirme  la 
constatation du Groupe spécial  selon laquelle le Programme INOVAR -AUTO était une subvention au 
remplacement des importations prohibée au titre de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.14 
VII.  Le Groupe spécial a fait erreur  en constatant que les suspensions fiscales prévues 
par les Programmes PEC et RECAP étaient des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC 
37. Le Groupe spécial a fait erreur, à trois égards différents, en constatant que les 
Programmes  PEC et RECAP accordaient des subventions sous la forme de recettes publiques 
normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.773, 7.806, 8.6 b), 8.6 d), 8.17 c) et 8.17 e).  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.751, 7.823, 7.847, 8.6 e) et 8.17 f).  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  38. Premiè rement, le Groupe spécial a fait erreur en n'utilisant pas le traitement des 
accumulateurs structurels de crédits comme traitement servant de point de repère aux fins de 
comparaison avec le traitement fiscal au titre des Programmes PEC et RECAP. Le Groupe spécial a 
cherché à tort à déterminer s'il existait une "règle générale" d'imposition en droit brésilien 
conformément à laquelle toutes  les suspensions et exonérations de taxes visant les intrants et les 
biens d'équipement étaient directement liées au prob lème de l'accumulation structurelle de crédits, 
plutôt qu'à déterminer les "contribuables se trouvant dans des situations comparables" qui 
constituaient le point de repère normatif pertinent aux fins de comparaison. Si le Groupe spécial 
avait appliqué un c adre analytique approprié , il aurait conclu que tous les accumulateurs structurels 
de crédits se trouvaient dans des situations comparables, comme il ressortait clairement de la loi 
pertinente. Le fait que des secteurs dont les produits étaient auparavant assujettis à une taxation 
élevée pouvaient aussi être admissibles au bénéfice de suspensions fiscales confirmait l'existence 
de ce point de repère normatif, plutôt qu'il ne réfutait, dans la mesure où les sociétés dans ces 
secteurs étaient devenues des acc umulateurs structurels de crédits d'impôt en raison d'exonérations 
ou de suspensions accordées dans d'autres programmes.  
39. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en ne comparant pas le traitement fiscal 
applicable au groupe  de contribuables faisan t l'objet du traitement servant de point de repère avec 
le traitement fiscal du groupe  de contribuables au titre des Programmes PEC et RECAP. Le Groupe 
spécial a établi une distinction arbitraire entre les contribuables faisant l'objet du traitement servan t 
de point de repère, en écartant la très grande majorité de contribuables qui étaient en mesure de 
compenser entièrement leurs crédits  d'impôt pendant la même période d'imposition, en se 
concentrant plutôt sur le petit sous -ensemble de contribuables qui n 'étaient pas en mesure de le 
faire. Ce faisant, le Groupe spécial a constaté l'abandon de recettes là où il n'y en avait aucune.  
40. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les "revenus d'intérêts 
implicites" allégués que les pouvo irs publics brésiliens "abandonnaient" prétendument au titre des 
Programmes PEC et RECAP constituaient des "recettes publiques" normalement "exigibles" qui 
étaient abandonnées ou non perçues au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. L'expression 
"recettes publiques" qui sont "exigibles" désigne des revenus publics qui sont dus ou doivent être 
payés aux pouvoirs publics à titre d'obligation ou de dette par le contribuable (telles que des taxes 
ou impositions), et n'englobe aucun "intérêt implicite"  que les pouvoirs publics brésiliens 
"abandonnent" prétendument par suite de mesures d'administration fiscale qui ne modifient pas le 
montant des taxes exigibles.  
41. Si l'Organe d'appel devait considérer  néanmoins que les Programmes PEC et RECAP 
accordaie nt une subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC, le Brésil allèguerait alors que 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord dans 
son évaluation des éléments de preuve sur la subordination aux expo rtations et, par conséquent, a 
fait erreur en constatant que les Programmes PEC et RECAP étaient subordonnés aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC.  
42. Sur la base de ce qui précède, l'Organe  d'appel devrait infirmer  la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les Programmes PEC et RECAP sont des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation au titre de l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.15 
VIII.  Le Groupe spécial a constaté à tort que la réduction fiscale acc ordée aux 
importations en provenance d'argentine, du Mexique et d'Uruguay au titre du 
Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifiée au regard des paragraphes  2 b) 
ou 2 c) de la Clause d'habilitation  
43. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la ré duction fiscale accordée aux importations 
en provenance des pays du MERCOSUR au titre du Programme INOVAR -AUTO était incompatible 
avec l'article  I:1 du GATT de 1994 et n'était pas justifiée au regard des paragraphes  2 b) ou 2  c) de 
la Clause d'habilitation . 
44. Le Groupe spécial a fait une erreur préliminaire en constatant que l'allégation des plaignants 
au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994 relevait à bon droit de son mandat. Les mesures avaient 
incontestablement été notifiées au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation, et 
contrairement à ce que le Groupe spécial a constaté, un quelconque désaccord sur le fond quant à 
                                                
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1211, 7.1212, 7.1238, 8.7 et 8.18.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  la qualification appropriée des mesures n'allégeait pas la charge incombant aux plaignants 
d'invoquer la Clause d'habilitati on dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
45. Le Groupe spécial a également fait erreur en n'examinant pas si la notification du Traité de 
Montevideo et des ACE au titre du paragraphe  2 c) pourrait au fond servir de notification du 
traite ment différencié et plus favorable spécifique que l'on cherchait à justifier au regard du 
paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation. Le Groupe spécial a adopté une interprétation restrictive 
de manière inadmissible de la Clause d'habilitation, en ne reco nnaissant pas que le paragraphe  4 a) 
n'imposait pas aux Membres l'obligation d'indiquer précisément le fondement en vertu duquel ils 
notifiaient leurs mesures. Cela donne à penser que les rédacteurs de la Clause d'habilitation ont 
prévu une certaine flexib ilité dans ces dispositions relatives à la notification.  
46. Le Groupe spécial a également  fait erreur en limitant le champ du paragraphe  2 b) de la Clause 
d'habilitation aux dispositions relatives au TSD des accords visés autres que le GATT lui -même. Le 
GATT de 1994 est incontestablement un "instrument négocié multilatéralement sous les auspices du 
GATT" au sens du paragraphe  2 b). L'interprétation restrictive à l'effet contraire du Groupe spécial 
rend la disposition effectivement inutile de manière inadmi ssible, dans la mesure où les dispositions 
relatives au TSD prévues dans les accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech sont 
surtout incitatives et n'imposent aucune obligation de fond.  
47. Enfin, le Groupe Spécial a amalgamé de manière inadmi ssible les prescriptions relatives à la 
notification et les prescriptions de fond imposées au titre du paragraphe  2 c) de la Clause 
d'habilitation. Le traitement contesté avait été dûment notifié au titre du paragraphe  2 c). Le Traité 
de Montevideo, les AC E et l'ALADI comprennent clairement des mesures de taxation intérieure, et, 
comme le membre du Groupe spécial ayant exprimé une opinion dissidente l'a observé à juste titre, 
font référence à la fois à l'"intégration régionale" et aux préférences tarifaires  dans le secteur de 
l'automobile. Les mesures de taxation intérieure sont incontestablement des "mesures non 
tarifaires" au sens du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation, et le Groupe spécial a fait erreur 
en n'effectuant pas une analyse de fond sur le point de savoir si le traitement contesté satisfaisait 
aux prescriptions de cette disposition . 
48. Par conséquent, l'Organe d'appel  devrait infirmer  la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle les plaignants n'avaient pas l'obligation d'invoquer la C lause d'habilitation dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial, et infirmer  la constatation corollaire du Groupe 
spécial selon laquelle les allégations des plaignants au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994 
relevaient de son mandat.16 
49. L'Organe d'appel devrait également  infirmer  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
le traitement fiscal différencié en cause n'a pas été dûment notifié au titre du paragraphe 4 a) de la 
Clause d'habilitation; infirmer  la constatation du Groupe spéc ial selon laquelle le traitement fiscal en 
cause n'est pas justifié au regard du paragraphe  2 b) et 2  c) de la Clause d'habilitation; compléter 
l'analyse juridique  et constater que le traitement fiscal différencié est justifié au regard du 
paragraphe  2 b) ou 2 c) et satisfait au paragraphe  3 de la Clause d'habilitation.17 
IX. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles  11 et 12:7 du 
Mémorandum d'accord en recommandant que le Brésil retire les subventions 
prohibées alléguées dans un délai  de 90  jours  
50. Si l'Organe d'appel devait confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures en cause étaient des subventions prohibées au titre de l'article  3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord 
SMC, le Brésil allèguerait alors, à titre subsi diaire, que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec ses devoirs au titre des articles  11 et  12:7 du Mémorandum d'accord en 
recommandant conformément à l'article  4.7 de l'Accord SMC que le Brésil retire ces mesures dans 
un délai de 90 jours.  
                                                
16 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.1083, 7.1120, 8.6 h) et 8.17 i).  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1079, 7.1081, 7.1083, 7.109 6, 7.115, 7.119, 8.6  i) et 
8.17 j). WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  51. Le fait que l'Organe d'appel a dit que la "voie de recours accélérée prévue à l'article  4.7 de 
l'Accord  SMC [était] une "considération importante" "18 ne constituait pas une "explication motivée 
et adéquate" de la recommandation relative au délai de 90  jours du Groupe spécial, parce que cela 
n'expliquait pas pourquoi le Groupe spécial pensait qu'un délai de 90  jours était approprié. Afin de 
fournir une "explication motivée et adéquate" ou les "justifications fondamentales" de sa conclusion, 
le Groupe spécial devait expliquer pourquoi un délai de 90  jours était approprié compte tenu de la 
nature des mesures et des procédures qui pouvaient être nécessaires  à la mise en œuvre  de la 
recommandation [du Groupe spécial]. Le fait que le Groupe spécial n'a pas donné cette explication 
ne peut pas être concilié avec ses obligations au titre des articles  11 et  12:7 du Mémorandum 
d'accord.  
52. Par cons équent, le Brésil demande  que l'Organe d'appel infirme  la recommandation du Groupe 
spécial visant à ce que le Brésil retire les mesures dans un délai de 90  jours19, complète l'analyse 
juridique  et recommande, compte tenu de la nature des mesures en cause et  de la durée du 
processus législatif qui sera nécessaire, un retrait dans un délai de 18  mois.
                                                
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.17 (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.7) (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 332 à 335).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8 .22. WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION  EUROPÉENNE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
1. L'Union européenne interjette le présent autre appel dans l'intérêt d'une clarification de la 
portée des obligations de mise en œuvre du Brésil dans le présent différend. Les constatations du 
Groupe spécial manque de clarté en ce qui concerne les obligations du Brésil au titre de l'article  III:4 
du GATT de 1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord  SMC à l'égard du 
scénario interne.  
 
2. Premièrement, l'Union européenne affirme que le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi confor mément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en appliquant erronément le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de la demande 
de l'Union européenne visant à ce qu'il formule des constatations aussi en ce qui concerne le scénario 
interne dans le co ntexte des programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO. Par 
conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe 
spécial, de compléter l'analyse juridique  en ce qui concerne le scénario interne et de constater  que 
les prescriptions relatives aux étapes de production contenues dans les programmes concernant les 
TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, l'article 
2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article  3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du scénario interne 
également.  
 
3. Deuxièmement, à titre subsidiaire, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial 
a correctement appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ne formulant pas de 
constatations spécifiques concernant le scénario interne, l'Union européenne lui demande 
d'examiner , conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du droit 
données par le Groupe spécial et de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum 
d'accord, les constatations figurant aux paragraphes 7.298 à 7.314 et 7.746 à 7. 751 du rapport du 
Groupe spécial, de manière à indiquer plus clairement  que le Groupe spécial n'avait de fait pas besoin 
de se prononcer deux fois sur les prescriptions relatives aux étapes de production (dans le cadre du 
scénario interne et dans celui du scénario de l'externalisation) parce qu'il avait déjà constaté que 
ces étapes étaient incompatibles en soi avec les accords visés, puisqu'elles subordonnaient un 
avantage/une subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits imp ortés, 
indépendamment de la question de savoir si ces produits nationaux étaient fabriqués par la société 
accréditée ou une tierce partie.  
 
4. Enfin, l'Union européenne  présente une allégation d'erreur subordonnée au rejet par l'Organe 
d'appel à la fois de  la première allégation d'erreur qu'elle a formulée (selon laquelle le Groupe spécial 
a appliqué erronément le principe d'économie jurisprudentielle) et de l'allégation subsidiaire en 
appel. Dans ce cas, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de con stater que le Groupe 
spécial, en n'examinant pas ses allégations au titre de l'article III:4 du GATT de  1994, de l'article 
2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC à la lumière de tous les faits de la 
cause pertinents (qui incluai ent tant le scénario interne que celui de l'externalisation), a fait erreur 
dans l'application de ces dispositions. En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe spécial, de compléter l'analyse juridiq ue en ce qui 
concerne le scénario interne et de constater  que les prescriptions relatives aux étapes de production 
contenues dans les programmes concernant les  TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, l'artic le 2:1 de l' Accord sur les MIC et 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du scénario interne également.  
                                                
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses mais résumé analytique non inclus) = 12 851; 
nombre total de mots du résumé analytique = 511.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 27 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DU JAPON EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
1. La communication du Japon en tant qu'au tre appelant est axée sur une seule question 
concernant laquelle, de l'avis du Japon, le Groupe spécial aurait pu et aurait dû faire davantage. 
Comme il apparaît que le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle au sujet 
du Programm e INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC, le Japon estime que le Groupe 
spécial a fait erreur en 1) distinguant le scénario dans lequel une société exécute des processus de 
production minimaux par elle -même ("interne"), de celui dans lequel la so ciété délègue ces activités 
à une tierce partie ("externalisation") et 2) s'abstenant d'examiner le premier, ce qui est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord  SMC. 
 
2. Premièrement, le Groupe spécial constate expl icitement que les prescriptions relatives aux 
étapes de production et les prescriptions en matière d'accréditation formulées au titre des 
instruments juridiques pertinents mettant en œuvre les programmes contestés ne font pas 
elles-mêmes la distinction ent re un scénario "interne" et un scénario de l'"externalisation". Le Groupe 
spécial n'établit cette distinction qu'à des fins d'analyse pour faciliter et organiser sa propre analyse.  
 
3. Deuxièmement, comme le Groupe spécial lui -même l'a reconnu, les plaigna nts ont contesté 
les prescriptions relatives aux étapes de production des programmes dans leur ensemble comme 
étant incompatibles avec les règles de l'OMC, indépendamment du scénario qui s'applique. Selon le 
Japon, le fait que le Groupe spécial n'a pas for mulé de constatations en ce qui concerne chaque 
prescription relative aux étapes de production et prescription en matière d'accréditation dans leur 
ensemble conduirait à régler partiellement la question.  
 
4. Troisièmement, comme le Groupe spécial a limité sa constatation au scénario de 
l'"externalisation", il n'est pas arrivé à une solution positive du différend. En raison du manque de 
constatations nécessaires dans le rapport du Groupe spécial en ce qui concerne le scénario "interne", 
le Groupe spécial lai sse ouverte la possibilité d'un désaccord entre les parties au sens de l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord. Cela portera atteinte au "[règlement efficace des différends] dans 
l'intérêt de tous les Membres" au titre de l'article 21:1 du Mémorandum d'accor d. Ce manquement 
constitue une "application erronée du principe d'économie jurisprudentielle" et un manquement du 
Groupe spécial à son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
5. Par conséquent, le Japon demande à l'Organe d'appel d'inf irmer la décision du Groupe spécial 
de limiter sa constatation au scénario de l'"externalisation" et de compléter l'analyse juridique en 
constatant que les prescriptions en matière d'accréditation et les prescriptions relatives à la 
production "dans leur e nsemble", qui englobent à la fois le scénario de l'"externalisation" et le 
scénario "interne", sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.  
 
6. Si l'Organe d'appel devait considérer que l'application par le G roupe spécial du principe 
d'économie jurisprudentielle était injustifiée, le Japon demande que l'Organe d'appel complète 
l'analyse juridique et constate que les prescriptions relatives aux étapes de production au titre des 
programmes contestés, dans leur e nsemble, sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 
et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les constatations du Groupe spécial étaient suffisantes pour que 
l'Organe d'appel complète l'analyse et formule ces constatations. De plus, une grande par tie des 
éléments de preuve est en fait identique ou essentiellement la même pour le scénario de 
l'"externalisation" et le scénario "interne". Par conséquent, l'Organe d'appel peut compléter l'analyse 
selon que de besoin.  
 
7. Le Japon souligne que chaque pr escription relative aux étapes de production au titre du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC accorde l'accréditation aux 
sociétés qui exécutent les étapes de production au Brésil par elles -mêmes, ainsi qu'aux sociétés qui 
les externa lisent à des tierces parties au Brésil. Cela signifie nécessairement que les programmes 
offrent des subventions sur la base de l'utilisation de produits nationaux, et non de l'exécution 
                                                
1 Communication d'autre appelant 7 434 mots, résumé analytique 670 mots.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 28 - 
  d'étapes de production particulières. Par conséquent, ils constituent "une condition qui impose" aux 
fabricants d'utiliser des produits brésiliens comme condition préalable pour bénéficier d'avantages 
fiscaux, qui sont incompatibles avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
 
8. À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel devait co nstater que le Groupe spécial n'a pas appliqué 
le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du scénario "interne", le Japon demande à l'Organe 
d'appel de constater que la constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC des prescriptions 
en mat ière d'accréditation et des prescriptions relatives aux étapes de production au titre du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC formulée par le Groupe spécial 
soit interprétée comme visant les deux mesures contestées dans leur ensemble,  y compris à la fois 
le scénario de l'"externalisation" et le scénario "interne", et que le Groupe spécial a fait erreur en ne 
fournissant pas le "raisonnement cohérent" exigé par l'article 11 du Mémorandum d'accord.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 29 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QU'INTIMÉ1 
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon note que les constatations du Groupe spécial n'ont pas remis en question la capacité 
du Brésil ou de tout autre pays d'adopter des politiques visant à promouvoir  le développement, 
soutenir la recherche -développement (R&D) nationale et/ou développer le capital humain. Le Groupe 
spécial a constaté que les mesures du Brésil entraient dans les catégories de mesures définies de 
manière beaucoup plus étroite qui sont vi sées par les obligations de t raitement national de 
l'article  III:2 et  III:4 du GATT de 1994, les prohibitions visant les subventions à l'exportation  et les 
subventions au remplacement des importations  figurant à l'article  3.1 a), 3.1 b) et  3.2 de l'Accord 
SMC, et l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.  
II. LE GROUPE  SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR DANS SON IN TERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  III:8  B) DU GATT DE 1994 ET SON APPLICATION DE CET ARTICLE AUX 
PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC ET AU PROGRAMME INOVAR -AUTO  
2. Contra irement à ce qu'affirme le Brésil, comme le Groupe spécial l'a constaté, le simple fait 
qu'une subvention était accordée aux seuls producteurs nationaux n'était pas suffisa nt pour 
l'exempter de l'article  III:2 et  III:4 du GATT de 1994. L'argument du Brésil  n'est pas seulement 
juridiquement incorrect mais ses conséquences potentielles ont une très vaste portée, car elles 
conduiraient à un large échappatoire permettant aux pays de contourner les disciplines énoncées à 
l'article  III:2 et  III:4 du GATT de 1994.  
3. Selon son sens ordinaire, l'article  III:8 b) ne constitue pas une exemption générale pour les 
subventions attribuées aux seuls producteurs nationaux. De fait, les mesures qui prennent la forme 
de subventions attribuées aux seuls producteurs nationaux p euvent quand même être assujetties 
aux disciplines de l'article  III du GATT de 1994 si elles entraînent une discrimination entre produits. 
Il apparaît aussi que le Brésil conteste l'interprétation donnée par le Groupe spécial du terme 
"attribution" figuran t à l'article  III:8 b). Toutefois, son argument est totalement circulaire.  
4. De plus, le Brésil allègue que bien que le Groupe spécial ne se soit pas appuyé sur cela, le 
Japon et l'UE, en tant que coplaignants, ont mal interprété les constatations de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Canada – Périodiques . Contrairement à l'argument d u Brésil, toutefois, l'Organe d'appel 
a indiqué clairement que la réduction de taux d'imposition n'était pas visée par l'article  III:8 b). 
Comme le Programme INOVAR -AUTO et les programmes concernant les TIC comportent une 
réduction de taux d'imposition, l' article  III:8 b) ne s'applique pas.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE LES PROGRAMMES CONCERNANT 
LES TIC ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE  III:2 
DU GATT DE 1994  
5. À titre d'argument liminaire, le Brésil allègue que le tr aitement fiscal en cause n'entrait pas 
dans le champ d'application de l'article  III:2. Encore une fois, l'interprétation donnée par le Brésil 
de l'article  III:8 b) du GATT de 1994, et sa relation avec les disciplines de fond de l'article  III, est 
incorrect e. 
6. En outre, le Brésil allègue que le Groupe spécial n'a pas "examiné soigneusement la 
conception, la structure et le fonctionnement des programmes concernant les TIC en appliquant 
l'article  III:2 du GATT de 1994 aux faits en l'espèce ". Cependant, le Gr oupe spécial a procédé à une 
analyse complète des programmes concernant les TIC, et constaté à juste titre que la charge fiscale 
pesant sur les produits finis importés était supérieure à celle qui pesait sur les produits similaires 
nationaux.  
                                                
1 Communication d'intimé 27  908 mots, résumé analytique 2  202 mots.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  7. De plus, l 'argument du Brésil selon lequel le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
effets sur le "flux de liquidités" et la "valeur temporelle de l'argent" dans le cadre des programmes 
concernant les TIC avaient pour résultat de faire peser une charge fiscale plus lourde sur les produits 
intermédiaires importés est erroné. Les fabricants nationaux de produits intermédiaires du Brésil 
doivent payer certaines taxes frappant les intrants, qui sont ensuite compensées par les recettes 
provenant de la vente d e produits d'aval. Ainsi, dans l'intervalle entre l'achat d'intrants et la vente 
de produits, les fonds liés au paiement des taxes sont temporairement indisponibles. Toutefois les 
programmes concernant les TIC atténuent les conséquences financières négativ es de cet intervalle, 
en réduisant ou en éliminant les taxes prescrites normalement exigibles lorsque les fabricants 
nationaux de produits intermédiaires achètent des intrants visés par les programmes concernant les 
TIC, et ne sont donc pas compatibles ave c l'article  III:2.  
IV. LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE LES PROGRAMMES CONCERNANT 
LES TIC ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  III:4 DU GATT 1994 ET 
L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
8. L'argument du Brésil selon lequel, encore une fois, l'artic le III:8 b) soustrait une mesure à 
une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC est erroné. Le Japon ne souscrit pas non 
plus à l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a amalgamé l'article  III:2 et l'article  III:4 
du GATT de 1994. Une violation de l'article  III:4 du GATT de 1994 peut être constatée lorsqu'une 
mesure correspondante est une taxe . 
9. Le Brésil conteste aussi la constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions 
imposant d'exécuter une série d'étapes de production au titre des programmes concernant les TIC 
exigent l'utilisation de produits nationaux. Cependant, le Groupe spécial a constaté à juste titre que 
ces prescriptions étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles 
"soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits nationaux similaires. " 
V. LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE CERTAINS ASPECTS DES 
PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  3.1 
B) DE L'ACCORD SMC  
10. Le Groupe spécial a appliqué le point de repère correct en constatant que les exonérations 
fiscales au titre des programmes concernant les TIC constituaient des contributions financières au 
sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'A ccord SMC. Il a déterminé que, au moins dans certaines situations 
factuelles , les sociétés accréditées bénéficiant des programmes concernant les TIC étaient mieux 
loties que les sociétés du point de repère, et que les pouvoirs publics brésiliens, par contr e, 
abandonnaient des recettes qui seraient normalement exigibles.  
11. Le Brésil allègue aussi que le Groupe spécial a commis une erreur de droit lorsqu'il a constaté 
que la "disponibilité des liquidités" et les "intérêts implicites" constituaient des recet tes "exigibles" 
qui pourraient avoir été abandonnées au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Tout d'abord, 
le Japon note qu'il apparaît que le Brésil demande un examen de novo  des faits ou l'acceptation de 
certains faits qui ne sont tout simple ment pas étayés par les constatations du Groupe spécial. En 
outre, l'argument du Brésil selon lequel les intérêts abandonnés par les pouvoirs publics brésiliens 
ne sont pas en fait une forme de recettes actuelles ou futures est dénué de fondement. Il appar aît 
aussi que l'allégation du Brésil repose sur l'hypothèse que cela se produit uniquement dans des cas 
"exceptionnels", mais le dossier du Groupe spécial indique clairement que cette situation est "assez 
fréquente".  
12. Le Brésil  fait valoir que le Groupe  spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions 
relatives aux étapes de production au titre des programmes concernant les TIC exigeaient l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés. Toutefois, les prescriptions rela tives 
aux étapes de production au titre de chacun des programmes concernant les  TIC contestés et a 
finalement conclu que la structure des prescriptions en matière d'accréditation démontrait que les 
mesures contestées "entraîn[aient] une subordination à l'u tilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. " WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  VI. LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE LE PROGRAMME INOVAR -AUTO 
SOUMETTAIT LES IMPORTATIONS À UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE QUE LE 
TRAITEMENT ACCORDÉ AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, CE QUI ÉT AIT 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  III:4 DU GATT DE 1994 ET L'ARTICLE  2.1 DE 
L'ACCORD SUR LES MIC  
13. Les affirmations du Brésil concernant les constatations du Groupe spécial sur l'incompatibilité 
de la mesure avec l'article  III:4 du GATT de 1994 reposent sur l'allégation erronée selon laquelle 
l'article  III:8 soustrait une mesure à une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, 
pour autant que la mesure contestée prenne la forme d'une  subvention accordée aux seuls 
producteurs nationaux.  
14. Le Brésil conteste ce qu'il appelle l'analyse "quantitative" du Groupe spécial et il apparaît qu'il 
demande à l'Organe d'appel d'entreprendre un soupesage et une mise en balance des faits portés à 
la connaissance du Groupe spécial pour déterminer la charge que les prescriptions du Programme 
INOVAR -AUTO imposaient aux fabricants étrangers. Il apparaît qu'il s'agit d'une demande d'examen 
de novo  des faits et l'Organe d'appel devrait donc rejeter l'arg ument du Brésil . 
15. Le Groupe spécial "[a] consid[éré] que les sociétés étrangères demandant l'accréditation dans 
le cadre du Programme INOVAR -AUTO [devaient] passer par un processus d'accréditation plus 
astreignant que les fabricants nationaux." De plus,  le niveau de taxation appliqué aux véhicules 
automobiles importés, vendus par des sociétés étrangères qui ne sont pas accréditées, est supérieur 
à celui qui est appliqué aux véhicules nationaux vendus par des fabricants nationaux accrédités. Le 
Japon soul igne que les conditions d'accréditation soumettent les produits  étrangers importés au 
Brésil à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits  similaires d'origine 
brésilienne . 
VII. LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE LES SUSPENSIO NS FISCALES 
ACCORDÉES AU TITRE DES PROGRAMMES PEC ET RECAP ÉTAIENT SUBORDONNÉES 
AUX RÉSULTATS À L'EXPORTATION  
16. Selon le Brésil, le Groupe spécial a appliqué l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC de façon 
incorrecte parce qu'il n'a pas identifié le tra itement des accumulateurs structurels comme étant le 
traitement servant de point de repère approprié en ce qui concerne les programmes PEC et RECAP.  
17. En procédant à son analyse du point de repère, contrairement à ce qu'affirme le Brésil, le 
Groupe spéci al n'a pas tenté d'identifier une "règle générale" d'imposition en droit brésilien 
conformément à laquelle toutes  les suspensions et exonérations fiscales visant les intrants et les 
biens d'équipement avaient trait au problème de l'accumulation structurell e de crédits , mais a plutôt 
répondu à l'affirmation du Brésil au sujet de la "règle". Sur la base de son analyse, le Groupe spécial 
a constaté à juste titre que rien ne permettait de définir le point de repère de façon aussi étroite que 
le Brésil le propos ait. 
18. À titre d'argument subsidiaire, le Brésil affirme que même si l'Organe d'appel constate que les 
sociétés non accréditées sont le point de repère correct, le Groupe spécial a "choisi [de façon 
incorrecte] de comparer le traitement au titre des prog rammes PEC et RECAP avec ce qu'il a appelé 
erronément le scénario "assez fréquent" dans lequel des sociétés non accréditées n'étaient pas en 
mesure de compenser entièrement leurs crédits d'impôt pendant la même période d'imposition, et 
devaient demander fo rmellement le remboursement des taxes payées." Le Japon a déjà expliqué 
pourquoi l'argument du Brésil était erroné dans le contexte analogue des programmes concernant 
les TIC. Le même raisonnement s'applique ici . 
19. En outre, l'allégation du Brésil, selon  laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que les 
possibles disponibilités de liquidités et revenus d'intérêts implicites que les pouvoirs publics brésil iens 
pourraient gagner (si la taxe était payée d'avance et pas compensée) constituaient un type de 
recettes normalement "exigibles" du contribuable, était erronée.  
20. Le Brésil fait également valoir que le Groupe spécial n'a pas dûment évalué un tableau qu'il 
avait présenté pour montrer que les programmes PEC et RECAP accordaient effectivement des 
subventions aux sociétés accumulant des crédits sans subordination à l'exportation au sens de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC, et a donc agi d'une manière inco mpatible avec l'article  11 du WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  Mémorandum d'accord. Cependant, il est très clair que le Groupe spécial a procédé à une évaluation 
objective conformément à cette disposition. L'argument du Brésil devrait être rejeté parce que ce 
dernier sollicite effectiveme nt un examen de novo  des faits, mais n'a pas montré que le Groupe 
spécial n'avait pas satisfait d'une quelconque manière au critère figurant à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord . 
VIII.  LE GROUPE SPÉCIAL A DÛMENT CONSTATÉ QUE LA RÉDUCTION FISCALE ACCORDÉE 
AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'ARGENTINE, DU MEXIQUE ET D'URUGUAY 
AU TITRE DU PROGRAMME INOVAR -AUTO N'ÉTAIT PAS JUSTIFIÉE AU REGARD DU 
PARAGRAPHE  2 B) OU 2  C) DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
21. Le paragraphe  4 de la Clause d'habilitation, en particulier, ex ige explicitement du Membre qui 
prend des mesures au titre de cette clause qu'il en donne au préalable notification aux autres 
Membres. Une partie plaignante ne peut pas être obligée d'invoquer la Clause d'habilitation dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, à moins qu'elle ne soit notifiée de façon appropriée. 
Si l'Organe d'appel devait suivre l'approche trop large du Brésil, cela signifierait effectivement que 
les Membres étaient tenus de deviner tout simplement si une certaine mesure antérie ure d'un autre 
Membre était ou n'était pas censée être une mesure prise conformément à la Clause d'habilitation . 
22. Le Brésil conteste aussi le rejet sur le fond par le Groupe spécial de ses tentatives de 
justification a posteriori  fondées sur la Clause d 'habilitation. Toutefois, le Brésil n'affirme même pas, 
et établit encore moins, que le Programme INOVAR -AUTO prévoit une exception en ce qui concerne 
ces dispositions. En particulier, s'agissant du paragraphe  2 c), le Japon note qu'il apparaît que le 
Brésil allègue que le Groupe spécial n'a pas dûment analysé et soupesé les faits. De plus, le Japon 
note également que le Programme INOVAR -AUTO n'avait pas un lien étroit et véritable avec le Traité 
de Montevideo ou les ACE, comme le Groupe spécial l'a conclu à juste titre . 
23. Enfin, le Japon note également que, en tout état de cause, le traitement préférentiel en faveur 
d'autres pays du MERCOSUR et du Mexique est contraire au paragraphe  3 de la Clause d'habilitation. 
Conformément au paragraphe  3 a), les mesur es prises au titre de la Clause d'habilitation " ser[ont] 
conçu[es] pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement et non pour 
élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de toutes autres parties 
contractante s". 
IX. LA RECOMMANDATION DU GROUPE SPÉCIAL VISANT À CE QUE LE BRÉSIL RETIRE 
LES SUBVENTIONS PROHIBÉES ALLÉGUÉES DANS LES 90  JOURS E ST COMPATIBLE 
AVEC LES ARTICLES  11 ET 12.7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
24. Dans son dernier motif d'appel, le Brésil affirme que le Groupe spécial a fait erreur  en 
recommandant un délai de 90  jours comme délai approprié pour que le Brésil retire les subventions 
prohibées. Tout d'abord, le Japon note que les groupes spéciaux n'ont pas besoin de traiter dans 
leurs rapports tous les ar guments ou éléments de preuve présentés par les parties. De même, les 
groupes spéciaux doivent exposer des explications et des raisons suffisantes pour divulguer la 
justification essentielle, ou fondamentale, de ces constatations et recommandations,  à la lumière de 
l'article  12:7 du Mémorandum d'accord. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que 
l'article  12:7 oblige les groupes spéciaux à expliquer en long et en large les raisons de leurs 
constatations et recommandations.  
25. En tout état de cause,  le Japon observe que le Groupe spécial a explicitement expliqué qu'il  
avait tenu compte des procédures qui pouvaient être nécessaires à la mise en œuvre de la 
recommandation, d'une part, et de la prescription selon laquelle le Brésil devait retirer ses 
subventions "sans retard", d'autre part, lorsqu'il avait recommandé que le Brésil retire les 
subventions identifiées aux paragraphes  8.16 f), 8.17 f) et 8. 18 dans un délai de 90  jours. Il apparaît 
que l'appel du Brésil est tout au plus une simple tentative d e revenir sur la question.  
X. CONCLUSION  
26. Comme il a été indiqué et pour les raisons exposées plus haut, les allégations d'erreur du 
Brésil sont toutes dénuées de fondement et le Japon demande à l'Organe d'appel de les rejeter.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE B -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. L'Union européenne considère que globalement le Groupe spécial a formulé des constatations 
équilibrées au sujet des programmes contestés dans leur ensemble, ainsi que plus ieurs éléments 
spécifiques de ces programmes, sur des questions qui, dans une certaine mesure, avaient un air de 
déjà-vu pour le système du GATT/de l'OMC: l'utilisation d'une taxation discriminatoire et de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux comme outil pour stimuler le développement 
de la politique industrielle, conjuguée à des allégements fiscaux pour les sociétés qui atteignent un 
seuil d'exportations. Loin de contester chaque constatation juridique formulée par le Groupe spécial, 
il apparaît que le Brésil concède certaines de ces constatations et conclusions en ne faisant pas appel 
à leur sujet. En revanche, l'appel du Brésil repose sur la recherche de lacunes dans la manière dont 
le Groupe spécial a interprété le droit et l'a appliqué  aux faits pertinents, alors qu'en réalité, 
l'évaluation faite par le Groupe spécial était motivée et raisonnable. Parfois, il apparaît aussi que le 
Brésil remet en question la manière dont le Groupe spécial a soupesé tous les éléments de preuve 
sur des qu estions spécifiques sans formuler d'a llégation au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. L'Union européenne considère que, bien que le Brésil puisse contester l'appréciation des 
faits et les conclusions finales du Groupe spécial, le Brésil n'a pas montré l'existence d'une 
quelconque erreur justifiant infirmation.  
1.1   Article III:8  b) en tant que question liminaire  
2. Le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l'article  III:8 b) du GATT de 1994 
comme n'excluant pas en soi des disciplines de  l'article III les subventions accordées aux 
producteurs nationaux. L'article  III:8 b) du GATT de 1994 exempte les subventions accordées aux 
producteurs  nationaux de l'obligation de traitement national, mais seulement dans la mesure où, 
par exemple, elles n'établissent pas de discrimination entre les produits  nationaux et les produits  
importés. La tentative formaliste du Brésil d'isoler les disciplines de l'Accord SMC des règles de 
traitement national de l'article  III du GATT de 1994 devrait être rejetée ca r elle va à l'encontre du 
principe selon lequel les accords visés devraient être interprétés d'une manière cohérente et 
uniforme qui donne sens à toutes les dispositions applicables, harmonieusement.  
1.2   Programmes concernant les TIC  
1.2.1   Article III:2 du GATT de 1994  
3. Dans la première allégation en appel au titre de l'article  III:2 du GATT, le Brésil reprend en 
substance son argumentation selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que 
les subventions à la production nationale ne sortaien t pas en soi du champ des disciplines de 
l'article  III (y compris le paragraphe  2 de cet article) et il ajoute quelques arguments 
supplémentaires. L'Union européenne note tout d'abord que l'expression "subventions à la 
production nationale" ne figure pas d ans le traité de l'OMC, ce qui montre que l'allégation du Brésil 
repose sur une notion non définie, peut -être dans l'espoir que l'Organe d'appel plaidera la cause du 
Brésil. Deuxièmement, l'Union européenne note que le Groupe spécial a constaté que 
l'artic le III:8 b) n'excluait pas  des disciplines de l'article  III:2 les subventions accordées aux seuls 
producteurs nationaux en soi, car les aspects d'une subvention qui donnaient lieu à une 
discrimination entre produits pouvaient relever de cette disposition. Ainsi, le Groupe spécial n'a pas 
eu besoin d'examiner si l'article  III:8 b) du GATT de 1994 s'appliquait ou non à l'octroi de 
subventions sous la forme de réductions de taxes indirectes. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a 
pas besoin d'examiner l'allégati on du Brésil selon laquelle le terme "subventions" figurant à 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994 englobe tous les types de subventions incluses dans l'article  1.1 
de l'Accord SMC, car cette question de droit n'est pas visée par les constatations du Groupe spécial. 
En tout état de cause, l'Union européenne estime que l'argument du Brésil est également incorrect 
en droit.  
                                                
1 Nombre total de mots du résumé analytique = 3 744.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  4. La deuxième allégation en appel du Brésil au titre de l'article  III:2 du GATT a trait aux 
constatations du Groupe spécial concernant la taxation des produits finis visés par des incitations 
par opposition aux produits finis importés similaires. Toutefois, cette allégation repose sur un certain 
nombre de fausses prémisses, qui sont contredites par des constatations de fait du Groupe spécial  
et ce que le Brésil a admis devant le Groupe spécial, ce que le Brésil ne conteste pas. L'analyse par 
le Groupe spécial des arguments des parties concernant les produits finis visés par des incitations 
au titre de la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994 reflète les règles relatives à 
l'attribution de la charge de la preuve  prévues par le droit de l'OMC. Par conséquent, l'allégation du 
Brésil se résume à reprocher au Groupe spécial de ne pas avoir plaidé la cause du Brésil. En tout 
état de cau se, l'allégation du Brésil est erronée sur le fond: l'application d'un taux d'imposition moins 
élevé aux produits finis visés par des incitations (c'est -à-dire les produits nationaux) a pour résultat 
de faire peser sur ces produits une charge fiscale moins  lourde que sur les produits finis importés 
similaires.  
5. La troisième  allégation en appel du Brésil au titre de l'article  III:2 du GATT est en substance 
que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les effets sur le "flux de liquidités" et la "v aleur 
temporelle de l'argent" dans le cadre des programmes concernant les TIC avaient pour résultat de 
faire peser sur les produits intermédiaires importés une charge fiscale plus lourde que sur les 
produits nationaux intermédiaires visés par des incitatio ns similaires. Cependant, cette allégation en 
appel est fondée sur une lecture erronée du rapport du Groupe spécial. Premièrement, le Groupe 
spécial n'a jamais estimé comme le Brésil que le montant nominal des taxes était décisif mais a 
clairement indiqué qu'il cherchait à déterminer la charge fiscale effective et, à cette fin, il a tenu 
compte du fonctionnement du système de crédits -débits régissant les taxes directes en cause du 
Brésil. Le Groupe spécial a constaté que l'application de la règle des crédit s et des débits pour les 
achats de produits des TIC intermédiaires importés (et donc non visés par des incitations) impliquait 
le paiement d'une taxe à laquelle n'étaient pas exposées les sociétés achetant des produits des TIC 
nationaux intermédiaires visé s par des incitations. Ce paiement de la taxe à l'avance a pour effet de 
limiter les disponibilités de trésorerie des sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires 
importés et de faire peser sur ces produits une charge fiscale effective plus lourde . En outre, les 
produits des TIC intermédiaires importés supportent une charge fiscale plus lourde que les produits 
des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations similaires, du fait que la valeur des crédits 
d'impôt diminue avec le temps. L'an alyse du Groupe spécial reflète des notions élémentaires 
d'économie ou plutôt des considérations de simple bon sens et est confirmée par la jurisprudence 
de l'OMC. En outre, le Brésil n'affirme pas que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective des faits lorsqu'il a décrit le fonctionnement du système des crédits -débits régissant les 
taxes directes en cause du Brésil.  
1.2.2   Article III:4 du GATT de 1994  
6. La première  allégation en appel du Brésil au titre de l'article  III:4 du GATT a trait de n ouveau 
à la lecture qu'il fait de l'article  III:8 b) comme exemptant les subventions à la production nationale 
en soi des disciplines de l'article  III (y compris évidemment l'article  III:4). L'Union européenne a 
déjà expliqué que cette lecture de l'article  III:8 b) était injustifiée et ne répétera pas ce 
raisonnement.  
7. Dans sa deuxième allégation en appel au titre de l'article  III:4 du GATT, le Brésil fait valoir en 
substance que le Groupe spécial a amalgamé la discrimination fiscale au titre de l' article  III:2 et la 
discrimination réglementaire au titre de l'article  III:4. Toutefois, une lecture attentive du rapport du 
Groupe spécial suffit pour rejeter l'allégation du Brésil. En effet, le Groupe spécial a rappelé 
clairement la jurisprudence de l'Organe d 'appel qui admet que la même mesure, ou certains aspects 
des mêmes mesures, peut relever à la fois de l'article  III:4 et de l'article  III:2. Le Groupe spécial a 
donc analysé en détail les allégations des plaignants et vérifié si les plaignants avaient démo ntré 
que les programmes concernant les TIC contestés remplissaient toutes les conditions pour constater 
une violation de l'article  III:4, ce que le Brésil ne conteste pas sérieusement. Le fait qu'un cas de 
traitement moins favorable accordé aux produits im portés résulte de la différence entre la charge 
fiscale imposée sur ces produits et celle qui est imposée sur les produits nationaux similaires est 
simplement une conséquence des caractéristiques de la mesure réglementaire examinée par le 
Groupe spécial. E n même temps, il est tout à fait possible que la même mesure ou certains aspects 
de la même mesure contreviennent également à l'article  III:2, sans que cela ne démontre que le 
Groupe spécial a fait une quelconque erreur dans son analyse.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
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  8. Dans sa troisiè me allégation en appel au titre de l'article  III:4 du GATT, le Brésil conteste la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions relatives à la production d'un produit 
peuvent relever de l'article  III:4 du GATT parce que, selon le Brésil, elles relèveraient de 
l'article  III:8 b) du GATT. Toutefois, le Brésil ne fait pas appel de la section  7.2.1 du rapport, dans 
laquelle le Groupe spécial a constaté que le champ d'application de l'article  III:4 s'étendait aux 
mesures présentées sous la form e de prescriptions visant les producteurs par opposition à des 
prescriptions visant directement les produits. Il ne formule même pas d'arguments pour tenter 
d'établir une distinction entre la présente affaire et une longue série d'affaires, qui confirme le s 
constatations du Groupe spécial. Par conséquent, il apparaît que l'appel du Brésil est vide de sens 
car il se limite à affirmer qu'il existe des erreurs dans le rapport du Groupe spécial sans contester 
les prémisses juridiques et factuelles de ces consta tations. Pour le reste, le Brésil fait des assertions 
non démontrées et incorpore finalement son premier moyen de défense général présenté au Groupe 
spécial au sujet de prescriptions "avant commercialisation" dans son deuxième moyen de défense 
général selo n lequel les programmes concernant les TIC contestés sont exemptés des disciplines de 
l'article  III, en vertu de l'article  III:8 b). Ainsi, les arguments du Brésil sont fondés de nouveau sur 
la prémisse fausse selon laquelle le simple fait que le Brésil ac corde des subventions aux seuls 
producteurs nationaux lui donne le droit d'introduire des différences de traitement, quelles qu'elles 
soient, entre les producteurs et les produits nationaux et étrangers conjointement à ces subventions.  
9. Dans la quatrième  allégation en appel au titre de l'article III:4 du GATT, le Brésil conteste les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les programmes concernant les TIC contestés ont 
pour résultat de faire peser une charge administrative plus lourde sur le prod uit importé, ce qui est 
incompatible avec l'article  III:4. Toutefois, le raisonnement du Groupe spécial est solidement fondé 
sur le fonctionnement du système de crédits -débits décrit dans le rapport du Groupe spécial et sur 
ce que le Brésil a reconnu devan t le Groupe spécial. En même temps, le Brésil ne fait même pas 
valoir (et démontre encore moins) que le Groupe spécial a violé l'article  11 du Mémorandum d'accord 
parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause lorsqu'il a décr it le 
fonctionnement du système fiscal brésilien et du mécanisme de crédits -débits.  
10. Dans sa cinquième allégation en appel au titre de l'article  III:4 du GATT, le Brésil conteste la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les PPB et autres prescri ptions relatives aux étapes de 
production au titre des programmes concernant les TIC sont incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 parce qu'ils imposent l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits 
importés, lorsque les sociétés a ccréditées externalisent la production de composants et de 
sous-assemblages devant être utilisés dans la production de produits visés par des incitations. 
L'Union européenne estime que les constatations du Groupe spécial concernant ce que l'on appelle 
le "scénario de l'externalisation" sont correctes. Les plaignants ont allégué devant le Groupe spécial 
que les programmes concernant les TIC contestés imposaient aux sociétés accréditées pour la 
production d'un produit visé par des incitations donné (intermédi aire ou fini) une condition consistant 
à utiliser des composants et des sous -assemblages produits au Brésil (donc des produits nationaux) 
afin d'obtenir un avantage fiscal/une subvention en relation avec la production du produit visé par 
des incitations. C ette condition ou prescription résulte des prescriptions relatives aux étapes de 
production (envisagées par les programmes concernant les TIC), qui sont propres à chaque produit 
visé par des incitations, et qui doivent être respectées pour qu'une société s oit accréditée et soit 
admissible au bénéfice des avantages fiscaux concernant ce produit. Certaines de ces étapes de 
production exigent la fabrication au Brésil de composants ou de sous -assemblages pour le produit 
visé par des incitations. Par conséquent,  ces composants ou ces sous -assemblages sont des produits 
nationaux qui doivent être utilisés dans la production du produit visé par des incitations.  
11. Le Brésil  confirme que les conditions à remplir pour que les sociétés obtiennent une 
accréditation déf inissent la condition d'admissibilité au bénéfice des avantages fiscaux accordés au 
titre des programmes concernant les TIC contestés et il n'allègue pas que le Groupe spécial a fait 
une quelconque erreur dans la description du fonctionnement des PPB ou de s prescriptions relatives 
aux étapes de production plus généralement. Le Brésil confirme aussi que les prescriptions relatives 
aux étapes de production figurant dans les programmes contestés conduisent à la production de 
composants ou de sous -assemblages s pécifiques au Brésil et il ne conteste pas que ces produits 
devraient être considérés comme des produits nationaux.  
12. Par conséquent , le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que certaines prescriptions 
relatives aux étapes de production au ti tre des programmes concernant les TIC contestés exigeaient 
que des composants et des sous -assemblages nationaux soient incorporés dans le produit (fini ou 
intermédiaire) visé par des incitations, comme condition pour bénéficier des avantages fiscaux en WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 36 - 
  relation avec ce produit. Étant donné que les sociétés accréditées sont tenues d'utiliser des 
composants nationaux si elles veulent bénéficier d'avantages fiscaux en relation avec leurs produits 
visés par des incitations, cette condition ou prescription fauss e les conditions de concurrence entre 
les composants et les sous -assemblages nationaux et les composants et les sous -assemblages 
importés similaires, et soumet donc les composants et les sous -assemblages importés à un 
traitement moins favorable.  
13. L'argu ment du Brésil selon lequel au titre des programmes concernant les TIC les producteurs 
accrédités sont libres de se procurer des intrants auprès de producteurs étrangers à condition que 
les étapes de production pertinentes soient exécutées au Brésil est to ut simplement hors de propos, 
car l'allégation sur laquelle le Groupe spécial s'est prononcé n'englobe pas les matières premières 
et autres composants de base, mais les composants et les sous -assemblages nationaux qui résultent 
de la réalisation au Brésil de certaines étapes de production . 
14. Le Brésil  a également tort de faire valoir que les conclusions du Groupe spécial impliquent que 
le seul processus de production nationale qui pourrait être subventionné d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC est l'assemblage d'intrants, et non leur produ ction.  
15. Il découle  de ce qui précède que les allégations en appel du Brésil au titre de l'article  III:4 du 
GATT (à l'exception de l'allégation fondée sur l'interprétation de l'article  III:8 b)) ne concernent pas 
les constatations du Groupe spécial figur ant dans la section  7.3.2.1.4.2 au sujet du mécanisme de 
calcul du montant des ressources devant être investies dans la R&D au titre du Programme 
informatique et du Programme PADIS. En fait, aucun des arguments formulés par le Brésil ne 
conteste quoi que c e soit que le Groupe spécial a constaté dans cette section. Par conséquent, on 
doit nécessairement conclure que le Brésil ne conteste pas la constatation du Groupe spécial figurant 
au paragraphe  7.243 du rapport, selon laquelle les mécanismes au titre du P rogramme informatique 
et du Programme PADIS pour le calcul du montant des ressources devant être investies dans la R&D 
soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits nationaux similaires, et sont don c incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994.  
16. Compte  tenu de ce qui précède, l'Union européenne affirme que le Brésil n'a pas montré 
l'existence d'une quelconque erreur justifiant infirmation lorsque le Groupe spécial a constaté que 
les program mes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
1.2.3   Article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC  
17. Le Brésil fait valoir à tort que le Groupe spécial a fait des erreurs lorsqu'il a constaté que les 
programmes concernant les TIC éq uivalaient à des subventions prohibées au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que les exonérations, suspensions et réductions fiscal es accordées 
au titre des programmes concernant les TIC équivalaient à des "recettes publiques qui étaient 
normalement abandonnées ou non perçues". En fait, le Groupe spécial a effectué une évaluation 
équilibrée lorsqu'il a comparé le traitement fiscal de contribuables se trouvant dans des situations 
semblables conformément aux règles générales et prédominantes du Brésil en matière d'imposition 
en ce qui concerne les sociétés non accréditées.  
1.2.4   Article 3.1 b) de l'Accord SMC  
18. Dans cette allégation en appel , le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les exonérations, réductions et suspensions fiscales accordées au titre des 
programmes concernant les TIC étaient des subventions au remplacement des importations 
prohibées  au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Toutefois, le Groupe spécial a défini et appliqué 
le critère juridique correct au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Conformément, aux 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations  fiscales , le Groupe spécial a 
axé son analyse dès le début sur les conditions à remplir pour que les sociétés obtiennent une 
accréditation et soient ainsi admissibles au bénéfice des exonérations, réductions ou suspensions 
fiscales au titre des programmes . Le Groupe spécial a souligné cet élément de conditionnalité tout 
au long de son analyse. Par conséquent, il n'est pas juste de dire que le Groupe spécial a fondé ses 
constatations sur les effets des subventions, ou sur le fait que les sociétés accréditée s utiliseraient 
probablement davantage de produits nationaux dans leurs activités de production en aval. Le Groupe 
spécial s'est concentré sur les conditions d'admissibilité au bénéfice des subventions, et a constaté WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 37 - 
  que ces conditions imposaient l'utilisa tion de composants et de sous -assemblages nationaux, 
prenant l'apparence de prescriptions relatives aux étapes de production, afin d'obtenir la subvention 
en relation avec la production des produits visés par des incitations. En même temps, il n'est pas 
contesté que les composants et les sous -assemblages en cause dans la présente affaire sont des 
composants et des sous -assemblages nationaux parce qu'ils sont produits au Brésil (quelle que soit 
l'origine de leurs matières premières ou de leurs intrants).  
19. Il convient également de rappeler qu'il existe certaines différences essentielles entre la 
présente affaire  et la situation dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , et l'Organe d'appel 
lui-même a précisé que la question de savoir si une subventio n était subordonnée à l'utilisation, par 
le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux de préférence à des produits importés devrait 
être évaluée au cas par cas. Les prescriptions relatives aux étapes de production en cause dans la 
présente affai re ne se limitent pas à la simple spécification du lieu d'une opération d'assemblage du 
produit visé par des incitations, mais concernent plutôt la production au Brésil de composants et de 
sous-assemblages du produit visé par des incitations. En outre, ces  subventions ne sont pas 
accordées parce que les sociétés accréditées sont engagées dans la production des composants du 
produit visé par des incitations, mais sont explicitement subordonnées à l'utilisation de certains 
composants ou certains sous -assembla ges fabriqués au Brésil (par la société accréditée ou une 
société tierce). Par conséquent, la présente affaire (contrairement à l'affaire États-Unis – Incitations 
fiscales ) concerne les subventions accordées exclusivement pour la production des produits vi sés 
par des incitations (les produits finis) et non pour la production de leurs intrants, également. Enfin, 
les composants qui sont fabriqués au Brésil afin de respecter les prescriptions relatives aux étapes 
de production des programmes concernant les TIC  doivent, par définition, être utilisés dans la 
production des produits visés par des incitations.  
20. En résumé, toutes les allégations en appel du Brésil au sujet des constatations du Groupe 
spécial concernant l'imposition de prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux reviennent 
à dire que si une prescription concernant l'octroi d'une subvention est rédigée en termes d'activité 
de production, peu importe, aux fins de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, si cette activité de production 
conduit à l a création d'un composant national qui doit être utilisé  dans la production du produit visé 
par des incitations. Selon le Brésil, l'article  3.1 b) de l'Accord SMC lui interdirait d'exiger des sociétés 
accréditées qu'elles "utilisent des composants et des s ous-assemblages nationaux " lorsqu'elles 
produisent des produits visés par des incitations. Toutefois, cet article le laisserait entièrement libre 
d'exiger des mêmes sociétés qu'elles "utilisent des composants et des sous -assemblages produits 
au Brésil " lorsqu'elles produisent des produits visés par des incitations. Il va sans dire que cela ne 
peut pas être l'interprétation correcte de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
1.3   Programme INOVAR -AUTO  
21. En substance , le Brésil allègue que le Groupe spécial a fait erreur en excluant l'application de 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994 et lorsqu'il a constaté que les prescriptions relatives à 
l'accréditation étaient incompatibles avec l'article III:4. Il soutient également que le Groupe spécial 
a fait erreur en consta tant que les différents processus pour les sociétés demandant une 
accréditation en tant que "fabricant national" et les sociétés demandant une accréditation en tant 
qu'"investisseur" ou "importateur/distributeur" auraient en soi pour résultat qu'un traitem ent moins 
favorable serait accordé aux véhicules automobiles finis importés, au titre de l'article  III:4 du GATT 
de 1994. L'Union européenne expliquera ci -après pourquoi toutes ces allégations devraient être 
rejetées par l'Organe d'appel.  
22. Les arguments  du Brésil devraient être rejetés en totalité. Loin d'être simplement un 
programme de subventions pour les seuls producteurs nationaux, le Programme  INOVAR -AUTO 
établit une discrimination entre les véhicules nationaux et les véhicules importés. Les société s 
étrangères demandant l'accréditation dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO devraient choisir 
de devenir des "importateurs/distributeurs" en s'établissant au Brésil afin d'exercer certaines 
activités de commercialisation et de vente sur le marché brésili en pour les véhicules importés afin 
de bénéficier des crédits présumés pour l'IPI accordés pour les véhicules nationaux produits par des 
fabricants nationaux ou des investisseurs au Brésil qui sont accrédités dans le cadre du Programme. 
Par conséquent, le Groupe spécial a constaté à juste titre que les prescriptions relatives à 
l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO modifiaient les conditions de concurrence au 
détriment des véhicules automobiles importés et en faveur des véhicules automobiles nat ionaux 
similaires.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 38 - 
  1.4   Programmes PEC et RECAP  
23. Le Brésil formule quatre allégations concernant les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les Programmes PEC et RECAP équivalaient à des subventions à l'exportation prohibées  
au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC. En particulier, le Brésil conteste les conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles le traitement fiscal accordé par les Programmes PEC et RECAP équivalait à 
des "recettes normalement exigibles qui [étaient] abandonnées ou [n'étai ent] pas perçues", ainsi 
que les conclusions du Groupe spécial concernant la subordination aux exportations. Les quatre 
allégations d'erreur du Brésil devraient être rejetées. Le Groupe spécial a correctement appliqué le 
critère élaboré par l'Organe d'appe l dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème 
plainte)  lorsque, ayant examiné la structure et les principes directeurs du système fiscal du Brésil, 
le Groupe spécial a constaté que le point de repère aux fins de comparaison était le tra itement fiscal 
des sociétés non inscrites/non accréditées au titre des Programmes PEC/RECAP, en tant que 
contribuables se trouvant dans des situations semblables dans le cadre de transactions comparables. 
Le Groupe spécial n'a pas fait erreur non plus lors qu'il a examiné le traitement fiscal de ces 
contribuables, y compris le scénario assez fréquent dans lequel il y avait accumulation de crédits 
d'impôt. Le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord 
SMC lorsqu'i l a constaté que la disponibilité des liquidités et les revenus d'intérêts implicites que les 
pouvoirs publics brésiliens pourraient gagner (si les taxes étaient payées en avance et n'étaient pas 
compensées) étaient visés par les termes "des recettes […] n ormalement exigibles sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues". Enfin, l'Union européenne considère que le Groupe spécial a 
bien soupesé tous les éléments de preuve conformément à ses devoirs au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a const até que les Programmes PEC/RECAP étaient subordonnés aux 
résultats à l'exportation, en particulier compte tenu de la prescription claire exigeant que les sociétés 
tirent plus de 50 % de leurs revenus des exportations.  
1.5   Clause d'habilitation  
24. L'Union européenne considère que les allégations d'erreur du Brésil au sujet des constatations  
du Groupe spécial concernant la Clause d'habilitation devraient être rejetées par l'Organe d'appel. 
Premièrement, le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'u ne partie plaignante ne pouvait pas 
avoir l'obligation d'invoquer la Clause d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, à moins que cette partie plaignante ne soit informée de façon appropriée que la partie 
défenderesse considérait que la mesure contestée avait été adoptée conformément à (et justifiée 
au regard de) la Clause d'habilitation. Deuxièmement, le Groupe spécial a établi à juste titre que les 
conditions énoncées au paragraphe  2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation n'étaie nt pas remplies par 
les mesures brésiliennes en l'espèce. De plus, alors que les plaintes du Brésil concernent l'évaluation 
et la qualification des faits par le Groupe spécial (comme sa constatation selon laquelle le processus 
d'accréditation au titre du P rogramme INOVAR -AUTO est plus astreignant pour les fabricants 
étrangers que pour les fabricants nationaux), le Brésil ne formule aucune allégation au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord au sujet de l'évaluation faite par le Groupe spécial de 
l'invocation de la Clause d'habilitation au titre du paragraphe  2 c) par le Brésil.  
1.6   Article 4.7 de l'Accord SMC  
25. L'Union  européenne soutient que, contrairement à ce qu'allègue le Brésil, le Groupe spécial 
n'a pas fait erreur au titre des articles  11 ou  12:7 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a recommandé, 
conformément à l'article  4.7 de l'Accord SMC, que le Brésil retire les subventions prohibées 
constatées dans les 90  jours. Le raisonnement et les explications du Groupe spécial ressortent de 
manière suffisamm ent claire de son rapport. Le désaccord du Brésil sur le fond ne devrait pas être 
interprété comme une erreur justifiant infirmation.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE B -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. Le Brésil demande que l' Organe d'appel rejette toutes les allégations d'erreur formulées par 
l'Union européenne et le Japon dans leurs autres appels, pour les raisons suivantes:  
2. Premièrement, les plaignants n'ont pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompa tible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas leurs arguments  selon 
lesquels, dans le scénario "interne", les programmes concernant les TIC et le Programme 
INOVAR -AUTO entraînaient une subordination à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à 
des produits importés au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 2.1 de l'Accord sur les 
MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. La décision du Groupe spécial de ne pas examiner les 
arguments  des plaignants à cet égard n e pouvait pas être qualifiée à bon droit d'application du 
principe d'économie jurisprudentielle, ce qui se produit lorsqu'un groupe spécial décide de ne pas 
examiner de multiples allégations formulées par un Membre de l'OMC au sujet de la même mesure. 
Le Groupe spécial a clairement examiné toutes les allégations juridiques formulées par les plaignants 
au sujet des programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO, et formulé des 
constatations sur toutes ces allégations. En tout état de cause, le Gro upe spécial a agi dans les 
limites de son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en décidant 
de ne pas examiner les arguments  des plaignants selon lesquels, dans le scénario "interne", les 
programmes concernant les TIC et l e Programme INOVAR -AUTO entraînaient, d'après les 
allégations, une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
3. Deuxièmement, l'"allégation subordonnée" de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur dans son application de l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 2.1 de l'Accord 
sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC en n'examinant pas des arguments concernant le 
scénario "interne" n'entre pas dûment dans le champ d e l'examen en appel. L'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle le Groupe spécial n'a pas pris en considération "tous les faits pertinents 
de la cause" vise l'appréciation des faits par le Groupe spécial, et aurait donc dû être formulée au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Le fait que l'Union européenne n'a pas formulé son 
allégation "subsidiaire" en appel au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord est déterminant 
et, pour cette seule raison, l'allégation devrait être rejetée par l'O rgane d'appel.  
4. Troisièmement, les plaignants ne peuvent toujours pas établir que, dans le scénario "interne", 
tant les programmes concernant les TIC que le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994, l'article 2.1 de l 'Accord sur les MIC et l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. 
L'interprétation des plaignants selon laquelle ces dispositions interdisent les subventions 
subordonnées à la production nationale dans le pays vide de tout son sens l'article  III:8 b) du GATT 
de 199 4. En outre, les arguments des plaignants tant en ce qui concerne le scénario "interne" que 
le scénario de l'"externalisation" sont fondés sur l'affirmation expressément rejetée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  selon la quelle les subventions subordonnées à 
la production de certains produits au niveau national constituent en soi des subventions au 
remplacement des importations prohibées . 
 
_______________  
 
                                                
1 Nombre total de mots: 463 . WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 40 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant que participant 
tiers 41 
Annex  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers 42 
Annex  C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que 
participant tiers  43 
 WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 41 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L' ARGENTINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. L'Argentine a un vif intérêt dans l'interprétation correcte de de la Clause d'habilitation et, en 
particulier, dans le développement d'une approche effective et cohérente pour interpréter ses 
paragraphes.  
2. L'Argentine fera mention des questions suivantes: 1) si le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les allégations au ti tre de l'article I:1 du GATT de 1994 avaient été incluses à bon 
droit dans le mandat; 2) si le traitement contesté accordé aux importations en provenance 
d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay au titre du Programme INOVAR -AUTO était justifié au regard 
du par agraphe  2 b) de la Clause d'habilitation; 3) si le traitement contesté accordé aux importations 
en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay au titre du Programme INOVAR -AUTO était 
justifié au regard du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation.  
3. En particulier, l'Argentine considère que le traitement différencié accordé par le 
Décret  n° 7819/2012 fait partie  d'un arrangement régional notifié et qu'il ne nécessite donc pas de 
notification additionnelle.1 Comme ce traitement fait partie de  cet arrangement notifié, l'Argentine 
considère que les plaignants auraient dû être informés que le Brésil pouvait invoquer la Clause 
d'habilitation pour justifier le traitement différencié accordé au titre du Programme INOVAR -AUTO 
nonobstant les dispositi ons de l'article I:1 du GATT de 1994.  
4. L'Argentine partage l'avis du Brésil selon lequel l'interprétation du Groupe spécial rend inutile 
le paragraphe 2 b), car elle limiterait ses dispositions à ce qui est déjà établi dans les accords visés. 
Par conséquent , elle considère que l'analyse au titre de ce paragraphe devrait être infirmée et 
complétée par l'Organe d'appel.  
5. S'agissant des "critères ou conditions en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base 
mutuelle, de mesures non tarifaires", le parag raphe 2 c) emploie l'expression "pourraient être 
prescrits". L'Argentine considère qu'une interprétation correcte de cette expression conduirait à 
conclure qu'elle ne constitue pas une obligation positive. Le fait que les Membres de l'OMC n'ont pas 
établi ces critères et conditions dans les 38 dernières années démontrait que cette expression ne 
pouvait pas être interprétée comme une interdiction d'appliquer les dispositions du paragraphe  2 c) 
relatives aux mesures non tarifaires.  
                                                
1 Voir Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe 181; voir aussi Brésil, première 
communication écrite (DS472), paragraphes 638 et 639.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 42 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. L'Australie considère que le Groupe spécial a constaté à juste titre que, bien que les 
subventions accordées aux seuls producteurs nation aux au titre de l'article III:8  b) du GATT de 1994 
ne soient pas contraires en soi à l'article III:21, ces subventions pourraient quand même être 
contraires à l'article III:2 si elles sont conçues et appliquées d'une manière qui établit une 
discrimination entre les produits importés et les produits nationaux.2 
2. Un groupe spécial n'est donc pas tenu d'effectuer un "examen pr éliminaire" du point de savoir 
si une subvention est liée au produit ou liée à la production parce que les disciplines de l'article III 
s'appliquent aux deux types d e subventions.3 
3. L'Australie partage les préoccupations du Japon et de l'UE selon lesquelles l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial jette un doute pour ce qui est de savoir 
si ce dernier a constaté que les mesures dans leur intégralité, ou simplement telles qu'elles 
s'appliquaient dans le scénario de l'externalisation, étaient contraires aux obligations du Brésil dans 
le cadre de l'OMC.  
4. De l'avis de l'Australie, le mandat d'un groupe spécial au titre du Mémorandu m d'accord de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi  – en vue de son règlement positif 
– limite la mesure dans laquelle il peut appliquer le principe d'économie jurisprudentielle; et exige 
qu'il fasse en sorte que ses constata tions peuvent aboutir à un règlement satisfaisant du différend.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.77.  
2 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphes 7.85 et 7.88.  
3 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.88.  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 43 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. ARTICLE III:8 B) DU GATT DE 19941 
1. Une mesure subordonnant un avantage, tel qu'une subvention, à l'utilisation d'un produit 
national contreviendrait à l'article III:4. À la lumière de l'article III:8 b), l'article III:4 doit être 
interprété comme n'interdisant pas l'octroi de subventions en raison de  l'exclusion des producteurs 
étrangers comme bénéficiaires admissibles au bénéfice des subventions. Cette attribution ne devrait 
pas être interprétée, sur la base de cette seule exclusion, comme étant contraire à l'article  III:4 (y 
compris sa pre scription de traitement national pour les mesures affectant l'"utilisation" d'un produit).  
2. L'article 3.1 b) de l'Accord SMC et l'article III du GATT de 1994 prévoient des disciplines 
similaires. Les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des 
produits importés seraient incompatibles avec les deux dispositions. Le Groupe spécial a donc 
correctement analysé les programmes contestés tant au titre de l'article III que de l'article 3.1 b).  
3. Bien que les Membres doivent être libres de définir les producteurs nationaux qui peuvent 
bénéficier de subventions, y compris les activités de production qui en font des producteurs 
nationaux, nous considérons que les subventions qui ne sont pas subordonnées uniquement à la 
production nat ionale, mais aussi à l'utilisation de produits nationaux, n'entrent pas dans le champ 
de la dérogation de l'article III:8 b).  
II. ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994  
4. Le Groupe spécial a constaté que les PPB "imbriqués" – qui exigent l'utilisation d'intrants 
eux-mêmes conformes à un autre PPB – contiennent une prescription explicite imposant d'utiliser 
des produits nationaux de préférence à des produits importés. Le Brésil n'a pas fait appel de ces 
constatations. Cette prescription est incompatible avec l'article III:4.  
III. ARTICLE 3.1 B) DE L'ACCORD SMC  
5. En ce qui concerne les produits intermédiaires, nous notons que si une mesure prévoit une 
exonération  de taxes, des recettes publiques, normalement exigibles, sont manifestement 
abandonnées au titre de l'article 1 .1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Si une mesure prévoit une suspension  
de taxes qui sont payées par la suite, une contribution financière est quand même fournie: au 
moment où des recettes publiques seraient normalement exigibles, elles sont abandonnées (quoiqu e 
temporairement). De plus, des intérêts implicites peuvent également être abandonnés.  
6. Le Brésil n'a pas fait appel des constatations de fait du Groupe spécial concernant les 
programmes contestés. Ces faits montrent que les avantages fiscaux des programmes  sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de 
l'article 3.1 b) en ce qui concerne les PPB imbriqués.  
 
_______________  
 
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 382 mots au total (y compris les notes de bas de page), et la 
communication des États -Unis en tant que participant tiers contien t 3 831 mots (y compris les notes de bas de 
page).  WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 44 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 1 2 octobre  2017 en ce qui concerne la date limite 
pour le dépôt des communications des participants tiers  45 WT/DS472/AB/R/Add.1 • WT/DS497/AB/R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 12 OCTOBRE 2017  
1. Le 28  septembre  2017, le Brésil a déposé une déclaration d'appel dans la procédure 
susmentionnée. Conformément à la règle 26 des Procédures de travail pour l'examen en appel (les 
Procédures de travail), un plan de travail pour l'appel a été établi par la section de l'Organe d'appel 
connaissant du  présent appel et communiqué aux participants et aux tierces parties le 
29 septembre  2017.  
2. Le 9 octobre  2017, la section a reçu une lettre conjointe de l'Argentine, de l'Australie, du 
Canada et des États -Unis dans laquelle ceux -ci demandaient une prorogati on de la date limite pour 
le dépôt de leurs communications de participant tiers dans la présente procédure (la demande 
conjointe). Ces participants tiers ont expliqué que certains d'entre eux étaient également des tierces 
parties dans une autre procédure d 'appel en cours, à savoir Indonésie – Mesure de sauvegarde 
concernant certains produits en fer ou en acier  (DS490 / DS496), et que les communications de 
participant tiers dans cette procédure devaient être présentées le même jour que la date limite pour 
le dépôt de leurs communications de participant tiers dans la présente procédure, c'est -à-dire le 
19 octobre  2017. Dans leur demande conjointe, les quatre participants tiers ont également appelé 
l'attention sur la longueur du rapport du Groupe spécial et de la communication du Brésil en tant 
qu'appelant dans la présente procédure d'appel. L'Argentine, l'Australie, le Canada et les États -Unis 
ont donc demandé que la date limite pour le dépôt des communications de participant tiers soit 
prorogée d'une semaine, jusqu'au 26  octobre  2017.  
3. Le 9 octobre  2017, nous avons invité les participants et les tierces parties, s'ils le souhaitaient, 
à formuler des observations sur la demande conjointe pour le 11  octobre  2017 à midi. Nous n'avons 
reçu aucune objection concernan t la demande conjointe. Le Brésil a indiqué qu'il ne s'opposait pas 
à la demande et le Japon a dit qu'il n'avait pas d'observations à formuler.  
4. Nous considérons que les raisons invoquées par l'Argentine, l'Australie, le Canada et les 
États-Unis, en particu lier le fait que les dates limites pour le dépôt des communications de participant 
tiers dans deux procédures d'appel distinctes tombent actuellement le même jour, sont des facteurs 
pertinents dans notre évaluation de la demande conjointe. Nous notons en o utre que le Brésil, l'Union 
européenne et le Japon, et les autres tierces parties, n'ont soulevé aucune objection concernant la 
demande conjointe.  
5. Dans ces circonstances, la section a décidé, conformément à la règle 16 2) des Procédures de 
travail, de pror oger la date limite pour le dépôt des communications de participant tiers d'une 
semaine jusqu'au jeudi 26  octobre  2017. 
Dates modifiées de communication des documents  
 
Action  Règle  Date  
Déclaration d'appel  Règle 20  Jeudi 28  septembre  2017 
Communication d'appelant et  Règle 21 1)  Jeudi 28  septembre  2017 
résumé analytique  
Déclaration d'un autre appel  Règle 23 1)  Mardi 3  octobre  2017 
Communication d'autre appelant et  Règle 23 3)  Mardi 3  octobre  2017 
résumé analytique  
Communication(s) d'intimé et  Règles 22  Lundi 16  octobre  2017 
résumé(s) analytique(s)  et 23 4)  
Communications de participant tiers et  Règle 24 1)  Jeudi 26  octobre  2017  
résumés analytiques  
Notifications de participant tiers  Règle 24 2)  Jeudi 26  octobre  2017  
 
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