RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/388  
9 décembre  2016 
(16-6707) Page: 1/3 
Organe de règlement des différends  
8 novembre 2016  Original:  anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 8 NOVEMBRE 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Table des matières  
1 CHINE – DROITS D'EXPORTATION  SUR CERTAINES  MATIÈRES PREMIÈRES  ..................  1 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ............................  1 
2 CHINE – DROITS ET AUTRES M ESURES CONCERNANT L' EXPORTATION DE 
CERTAINES MATIÈRES P REMIÈRES  ................................ ................................ ..................  2 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Union Européenne  ....................  2 
1  CHINE – DROI TS D'EXPORTATION SUR  CERTAINES MATIÈRES P REMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS508/6)  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 2 6 octobre  2016, l'ORD avait examiné cette 
question et était convenu d'y re venir. Il a appelé  l'attention sur la communication des États-Unis 
distribuée sous la cote WT/DS508/6 et a invité  le représentant des États-Unis à prendre la parole.  
1.2.  Le représentant  des États-Unis a dit qu'ainsi qu'il avait été expliqué à la réunion de l'O RD du 
26 octobre  2016, son pays était préoccupé par le fait que la Chine continuait d'imposer des 
restrictions à l'exportation de matières premières – antimoine, chrome, cobalt, cuivre, graphite, 
indium, plomb, magnésie, talc, tantale et étain  – qui étaien t des intrants importants pour les 
industries des États-Unis et d'autres Membres . Les restrictions imposées par la Chine à 
l'exportation de ces matières étaient analogues aux restrictions dont l'ORD avait constaté, dans 
deux différends précédents, qu'elles  étaient incompatibles avec les règles de l'OMC . Les 
restrictions à l'exportation en cause comprenaient des droits d'exportation, des contingents 
d'exportation et des restrictions des droits des entreprises qui cherchaient  à exporter . Comme il 
était expliq ué plus en détail dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis, ces restrictions semblaient être  incompatibles a vec les dispositions du GATT 
de 1994 et le Protocole d'accession de la Chine . Par conséquent, les États-Unis demandaient que 
l'ORD établisse  un groupe spécial doté du mandat type , chargé  d'examiner la question exposée  
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  
1.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays souhaitait exprimer  sa déception face à  la 
décision des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois . 
Premièrement, comme il avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2016, à la suite de 
la présentation par  les États-Unis d'une demande d'ouverture de consultations puis d'une demande 
de consultations  supplémentaire , la Chine avait tenu des consultations de bonne foi et essayé  de WT/DSB/M/388  
- 2 - 
  trouver des solutions appropriées pour résoudre ce différend avec les États-Unis. Deuxièmement, 
la Chine avait réaffirmé sa po sition constante sur le respect des règl es de l'OMC et d es 
engagements pris lors de son accession . Compte tenu des pressions croissantes en faveur de la 
protection des ressources naturelles épuisables et de l'environnement, les politiques de  la Chine 
conce rnant les produits en cause faisaient partie intégrante des mesures globales qui avaient été 
prises pour promouvoir une gestion scientifique des produits issus des ressources naturelles et 
renforcer la protection de l'environnement en vue  du développement durable . Troisièmement, le 
31 octobre  2016, la Chine avait publié ses contingents d'exportation totaux visant les  produits 
industriels et les produits agricoles pour 2017 . Il était regrettable que les États-Unis n'aient pas 
examiné attentivement ces nouvel les mesures et qu'ils aient décidé de demander l'établissement 
d'un groupe spécial dans ce différend.  
1.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémoran dum d'accord.  
1.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Corée , de la Fédération de Russie , de l' Inde, de 
l'Indonésie , du Japon , du Kazakhstan , du Mexique , de la Norvège , de Singapour , du Taipei chinois , 
de l'Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé le droit de ces Membres de participer aux 
travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  
2  CHINE – DROITS ET AUTRES MES URES CONCERNANT L'EX PORTATION DE CERTAIN ES 
MATIÈRES PREMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS509/6)  
2.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne distribuée sous 
la cote WT/DS509/6 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que s a délégation regrettait d'avoir à demander 
l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Le système de règlement des différends de 
l'OMC avait déjà traité à deux reprises le même type de restrictions à l'exportation imposé es par la 
Chine sur diffé rentes matières premières . Dans chaque cas, il avait été confirmé que ces 
restrictions étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des accords visés et il lui 
avait été demandé de mettre ses mesures en conformité avec ses obligations . L'UE s'est dite 
déçue que la Chine continue d'imposer ces restrictions à l'exportation sur un certain nombre de 
matières premières malgré les recommandations et décisions de l'ORD sur ce point . L'UE regrettait 
que la Chine ne veuille pas assurer la conformi té de sa législation concernant l'exportation de 
matières premières avec ses engagements dans le cadre de l'OMC . Elle était de ce fait contrainte 
de soumettre à nouveau le régime d'exportation de la Chine au système de règlement des 
différends de l'OMC . L'UE estimait que les restrictions à l'exportation imposées par la Chine sur les 
matières premières sapaient les principes fondamentaux du système commercial multilatéral dans 
la mesure où elles établissaient une discrimination à l'encontre des utilisateurs étrangers de ces 
matières et offraient des avantages substantiels et déloyaux aux entreprises chinoises . La Chine 
étant un grand producteur mondial de ces matières premières, ses restrictions à l'exportation 
influaient sur l'offre et les prix au niveau mon dial. Ces mesures pouvaient conférer d'importants 
avantages aux entreprises chinoises qui utilisaient ces matières premières, au détriment de leurs 
homologues dans l'UE et d'autres pays . Elles pouvaient aussi exercer une forte pression sur les 
producteurs étrangers pour qu'ils transfèrent  leurs activités, leurs emplois et leurs technologies en 
Chine . L'UE avait déjà tenu des consultations avec la Chine sur ces mesures . Si ces consultations 
avaient été  constructives pour clarifier les mesures prises par la C hine et leur application, elles 
n'avaient pas permis de trouver une solution négociée au différend . Par conséquent, l'UE 
demandait l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type pour examiner ces mesures.  
2.3.  La représentante de la Chine  a dit que son  pays souhaitait exprimer  sa déception face à  la 
décision de l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé  d'examiner cette 
question . Premièrement, à la suite de la présentation par  l'UE d'une demande d'ouverture de 
consultations puis d'une d emande de consultations  supplémentaire , la Chine avait tenu des 
consu ltations de bonne foi et essayé  de trouver des solutions appropriées pour résoudre ce 
différend avec l'UE . Deuxièmement, la Chine avait réaffirmé sa position constante sur le respect 
des règles de l'OMC et d es engagements pris lors de son accession . Compte tenu des pressions WT/DSB/M/388  
- 3 - 
  croissantes en faveur de la protection des ressources naturelles épuisables et de l'environnement, 
les politiques de  la Chine concernant les produits en cause faisaien t partie intégrante des mesures 
globales qui avaient été prises pour promouvoir une gestion scientifique des produits issus des 
ressources naturelles et renforcer la protection de l'environnement en vue  du développement 
durable . Troisièmement, le 3 1 octobr e 2016, la Chine avait publié ses contingents d'exportation 
totaux visant les  produits industriels et les produits agricoles pour 2017 . L'intervenante a dit que la 
Chine n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en c ours. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué au titre du précédent point 
de l'ordre du jour, son pays partageait les préoccupations exprimées par l'UE au sujet de 
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des droits d'exportati on, contingents d'exportation et 
restrictions des droits des entreprises qui cherchaient à  exporter, imposés par la Chine . Les 
États-Unis reconnaissaient que la Chine avait exercé son droit au titre du Mémorandum d'accord , 
de bloquer l'établissement d'un g roupe spécial chargé d' examiner la plainte de l'UE . Toutefois, il 
aurait été plus efficace pour la Chine et l'ORD que la Chine accepte l'établissement d'un seul 
groupe spécial à la réunion en cours, comme  cela avait été le cas dans un certain nombre de 
différends précédents, notamment  dans l'affaire "Chine – HP-SSST" . Les États-Unis ont dit qu'ils 
espéraient  qu'un groupe spécial chargé d' examiner la plainte de l'UE serait rapidement établi à une 
future réunion de l'ORD de sorte que les deux demandes, la leu r et celle de l'UE, qui concernaient 
la même question, puissent avancer ensemble.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
 
__________