ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1204 
17 octobre 2012 
 (12-5644) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
SYSTÈME D'EXAMEN ET DE SOUTIEN DE LA  
MISE EN ŒUVRE DE LA CIPV (IRSS) 
 
Réunion des 18 et 19 octobre 2012 
 
Point 10 c) de l'ordre du jour 
 
  La communication ci-après, reçue le 15 octobre 2012, est distribuée à la demande du Secrétariat de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV). 
 
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1. Introduction 
1. Le présent rapport fait le point sur les activités du Système d'examen et de soutien de la mise 
en œuvre (IRSS) de la CIPV, chargé de surve iller et d'évaluer la mise en œuvre des Normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) et de la CIPV.  L'idée de l'IRSS est née d'une 
proposition, faite en 2007 par la  Commission des mesures phytosanitaires (CMP) de la CIPV à 
l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends  (OSRD), d'établir un éven tuel mécanisme de la 
CIPV relatif à la conformité.  Elle a été écarté e parce qu'on considérait qu'un mécanisme de mise en 
conformité (mise en application) n'était pas prévu da ns la CIPV et allait à l'encontre de la philosophie 
g é n é r a l e  d e  l a  C M P  e t  d e  l a  F A O .   L ' O S R D  l ' a toutefois redéfinie par la suite et un programme 
modifié en vue de l'élaboration d'un Système d'examen  et de soutien de la mise en œuvre a été adopté 
par la CMP en 2008, indiquant l'importance de ce pr ogramme à la fois pour la mise en œuvre de la 
CIPV et des NIMP. 
2. L'objectif premier de l'IRSS est de faciliter et de promouvoir la mise en œuvre de la CIPV et 
des NIMP.  L'IRSS permet notamment de surveiller, d'encourager et de soutenir la mise en œuvre 
harmonisée de la CIPV et de ses NIMP, ainsi que d'identifier et de traiter les problèmes nouveaux ou 
potentiels liés à la mise en œuvre avant qu'ils ne  donnent lieu à des différends.  L'IRSS fonctionne 
selon une approche non conflictue lle, fondée sur l'assistance. 
3. L'IRSS est une activité transversale du Secrétariat de la CIPV qui requiert une étroite 
collaboration entre les trois unités principale s de cette entité, chargées respectivement de 
l'établissement des normes, du renforcement des capacités et de l'échange d'informations, ainsi 
qu'avec les principales structures de gouvernance de la CIPV (Bureau de la CMP, établissement des normes, règlement des différends, renforcement des capacités).  Un groupe chargé de l'examen 
triennal, composé de membres des structures précitées et du Secrétariat de la CIPV, a été créé. 
2. État d'avancement du projet 
4. Le cycle triennal de l'IRSS a pu être financé grâce à un investissement de l'Union européenne 
(UE), d'un montant total de 1,2 million d'euros.  La première année du cycle s'est achevée au début G/SPS/GEN/1204 
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  de 2012.  Le Secrétariat de la CIPV continue d' encourager les autres membres à contribuer à ce qui 
reste une partie très importante de son programme de travail. 
5. Les principales actions menées à bien par l'IRSS sont résumées ci-après: 
Principales actions de l'IRSS 
 
IRSS – Soutien de la mise en œuvre – Réalisations 
Activité Résultat 
Page Web de l'IRSS sur le Portail phytosanitaire international (PPI), qui comporte les 
onglets suivants: 
 Country Profiles (profils de pays)  Help desk (Centre d'assistance et outils), dont un forum de discussion, des 
questions fréquemment posées et l' accès à des bases de données utiles 
 Activities (Activités du Système), qu i permet d'accéder aux études et aux 
documents archivés de l'IRSS Achevée en 
mars 2012 
IRSS – Examen de la mise en œuvre – Réalisations 
Activité Résultat 
Questionnaire général sur la CIPV , au sujet de la mise en œuvre de la Convention et 
des NIMP – projet d'enquête à l'aide de l'out il de sondages en ligne "Survey Monkey", et 
distribution aux Parties contractantes Achevé en 
avril 2012 
Questionnaire sur la NIMP n° 6:   élaboration, distribution,  analyse des résultats et 
communication des résultats au responsabl e en vue du réexamen de la norme  Achevé en 
mars 2012  
Mini-enquête sur la NIMP n° 4:   élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au Comité des normes (CN) Achevée en 
mars 2012 
Mini-enquête sur la NIMP n° 8:   élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au Comité des normes (CN) Achevée en 
mars 2012 
Étude sur les difficultés d'application et les meilleures pratiques liées à la 
NIMP n° 6  – Les résultats du Questionnaire sur la NIMP n° 6 ont été analysés et 
compilés avec les résultats d'une série d'ateliers mondiaux organisés dans les cinq régions de la FAO, qui ont donné lieu à: 
 Un débat sur les informations de référence relatives à la surveillance des 
organismes nuisibles, qui ont été recueillies dans le questionnaire susmentionné 
sur la NIMP n° 6 
 La collecte d'exemples de meilleures pratiques régionales  La collecte d'informations et d'exemples liés aux outils qui sont actuellement 
utilisés dans les régions pour faciliter l'application de la NIMP n° 6 
 Des recommandations visant l'amélioration de la NIMP n° 6, ainsi que des 
NIMP n° 4 et n° 8 Achevée en 
février 2012 
Étude sur le commerce des végétaux sur Internet  – Conduite par le Secrétariat de la 
CIPV avec un appui collégial fourni par le Royaume-Uni, cette étude donne aux Parties 
contractantes une vision d'ensemble des différents types de commerce de plantes et de 
produits végétaux sur Internet.  Elle pe ut être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities  Achevée en 
mars 2012 
Étude sur les plantes aquatiques  – Conduite dans le but de fournir à la CIPV des 
renseignements techniques susceptibles de lui servir de références pour décider de la façon de traiter la question des plantes aquatiques compte tenu de son mandat, cette étude comprend des recommandations en la matière.  Elle peut être consultée à l'adresse 
suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities  Achevée en 
mars 2012 
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  3. Activités de la deuxième phase:  avril 2012-mars 2013 
6. À sa réunion de mars 2012, l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) a 
sollicité le concours de l'IRSS pour l'assister dans l'ex amen de son rôle et de ses fonctions, cet examen 
visant à répondre aux questions soul evées lors de la CMP-6.  L'OSRD avait besoin de plus amples 
renseignements pour comprendre les procédures suiv ies par les ONPV pour résoudre les problèmes 
relatifs à la mise en œuvre de la NIMP n° 13, au rè glement des différends et à l'analyse de la mise en 
œuvre par les ONPV des mesures de non-conformité et des actions d'urgence car ces points sont les préalables logiques à toute procédure de différend en tre les parties contractantes.  Le Bureau a 
convenu que l'IRSS examinerait et identifierait form ellement les difficultés relatives à la mise en 
œuvre de la NIMP n° 13 et fournirait un rappor t présentant une analyse globale de référence à 
l'OSRD. 
 
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