G/TRIMS/Q/IDN/2  
21 septembre  2018 
(18-5877) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN  
ÉLÉMENTS LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS  
LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 
La communication ci -après, datée du 20 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonés ie. 
 
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Contexte  
 
Le Japon considère que les réponses de l'Indonésie (G/TRIMS/W/160) à ses questions concernant 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications 
de l'Indonésie (G/TRIMS/W/154) ne répondent pas à ses  préoccupations . Attendu que l'Indonésie a 
pris l'engagement, lors de la réunion pré cédente, de fournir des réponses écrit es si d'autres 
questions  étaient posées , le Japon réitère les questions suivantes , qui reflètent ses préoccupations.  
 
Question n° 1 
 
En premier lieu, selon le point 1 des réponse s de l'Indonésie à nos question s 
(G/TRIM S/W/160), le règlement (c'est -à-dire les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux) "ne différencie pas le traitement appliqué aux fournisseurs de services 
locaux et aux fournisseurs de services étrangers ". Or la question posée en l'espèce n'est 
pas de savoir s i un traitement diff érencié est appliqué aux fournisseurs de services de 
télécommunication locaux et aux fournisseurs de services de télécommunication 
étrangers, mais s i un traitement différen cié est appl iqué aux produits  (c'est -à-dire aux 
équipement s ou dispositifs de communication)  d'origine locale et d'origine étrangère . De 
fait, les articles  16 et 17 du D écret ministériel n° 7/2009 de l'Indonésie énoncent des 
prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux concernant les équipements ou 
dispositifs de communication . Le Japon considère que ce  règlement établit des différen ces 
substantielle s entre les produits d'origine locale et les produits d'origine étrangère, ce qui 
est incompatible avec l'artic le III:4 du GATT de 1994, et prescrit qu' une entreprise achète 
ou utilis e des produits d'origine locale, ce qui es t incompatible avec l'article 2: 2 de 
l'Accord sur les MIC , ainsi qu'il ressort du point 1 a)  de l'Annexe de cet accord (c'est -à-dire 
la Liste exemplative ). Le Japon aimerait que l'Indonésie fournisse des expli cations claire s 
sur ce point.  
 
Réponse  
 
Ce règlement vise uniquement les fournisseurs retenus dans le cadre d' un processus d'adjudication  
pour l'utilisation d'une largeur de  bande de 2,3 GHz . Le règlement susmentionné ne sera pas en 
vigueur avant  2019.  
 
                                                
1 G/TRIMS/Q/IDN/1.  
 G/TRIMS/Q/IDN/2  
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  Question n° 2 
 
Deuxièmement, selon le point 2 d es réponses de l'Indonésie à nos question s 
(G/TRIMS/W/160), le règlement relève de l'article III:8 a) du GATT de 1994 , qui établit 
les exemption s applicables aux marchés publics . Plus précisément, sont exclus du champ 
d'application de cet article "les lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition, 
par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoi rs 
publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce ". Le Japon ne voit cependant pas 
clairement pour  quelle raison l'Indonésie considère que l e champ d'application du 
règlement (c'est -à-dire les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ) 
correspond aux marchés publics . Le règlement s'applique aux entreprises, et non au 
gouvernement, et il n'existe actuellement aucune règle permett ant à ces entreprises 
d'utiliser le s budget s des pouvoirs publics . Par conséquent, le Japon n e voit aucune raison 
pour laquelle le s règlements relève raient de l'article III:8 a) du GATT de 1994 et aimerait 
que l'Indonésie fournisse des explications claires sur ce point.  
 
Réponse  
 
Le Règlement ministériel n°  38 de 2007 a été abrogé et remplacé par le Règlement ministériel n°  32 
de 2008 . Ce dernier a été abrogé et remplacé par le Règlement ministériel n°  25 de 2015, qui ne 
contient aucune prescription relative à la teneur en  élément s locaux. 
 
 
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