. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/69/Add.10 
31 octobre 2012 
 (12-5966) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVI LE 2013 DE LA PROROGATION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
GRENADE 
 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales 
 
Décision du 23 octobre 2012 
 
Addendum 
  
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"), 
  Tenant compte de  la notification de mise à jour pour l'année civile 2011 présentée par la 
Grenade conformément au paragraphe 1 c) des Pr océdures en ce qui concerne la Loi n° 41 de 1974 
sur les incitations fiscales (le "programme")
1, 
 
 Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/69 prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Grenade était un pays en développement 
Membre, dont la part du commerce mondial d'expor tation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour 
cent et dont le revenu national brut total pour l' année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les 
conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'artic le 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), 
  Prenant note de  ce que la Grenade confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
 
                                                      
1 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/243/GRD daté du 28 juin 2012. G/SCM/69/Add.10 
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   Sur la base du réexamen par le Comité des renseignements notifiés conformément au 
paragraphe 1 c) et 1 d) des Procédures pour vérifi er que la Grenade a respecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2012, les obligations  qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 2 et 3 des Procédures, en ra pport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
  Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2013, conformément au paragraphe 1 c) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les documen ts G/SCM/69, Add.1 à 9 et Add.9/Corr.1 de la 
période de transition, au titre  de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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