G/C/W/722  
5 avril 2016  
(16-1914)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS À L' ÉQUATEUR CONCERNANT SON  
NOUVEAU MODE DE PAIEMENT  POUR LES IMPORTATIONS 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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 1.1.  Les États-Unis reconnaissent que l'Équateur est confronté à de graves difficultés s'agissant de 
sa balance des paiements. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu'il ait pris des 
mesures concrètes pour mettre en place un nouvel instrument de politique monétaire, ou une 
devise électronique alternative, que les négociants devront utiliser pour payer les droits de douane à l'importation. Nous croyons comprendre que le Décret présidentiel n° 943, publié le 
2 mars 2016, a autorisé le gouvernement équato rien à accepter ce nouvel instrument comme 
moyen de paiement alternatif pour toutes les obligations publiques. 
1.2.  Ce système, qui a également été appelé, entre au tres, "timbre de change", viserait, selon ce 
que nous croyons comprendre, à gérer la balance des paiements en limitant les importations en 
Équateur. De manière générale, il semble que le programme exigerait des importateurs qu'ils paient les droits à l'importation dans une devise électronique alternative basée sur un régime électronique existant de titres de la Banque centrale. Le gouvernement, par le biais de la Banque 
centrale ou de la Banque du Pacifique, qui est un établissement public, mettrait des unités de cette 
devise alternative à disposition des entités qui introduisent des dollars à long terme en Équateur – y compris, vraisemblablement, aux exportateurs éq uatoriens, en fonction de la valeur en dollars 
de leurs exportations. Ces entités pourraient payer toutes les obligations publiques (comme les 
taxes commerciales) avec cette nouvelle devise virtuelle. Les entités pourraient également vendre les unités de la nouvelle devise, ou toute unité restante si les unités sont utilisées pour payer 
d'autres obligations, aux importateurs, qui devron t les utiliser pour payer les droits de douane. 
L'effet net semble être que le gouvernement contrôlerait le niveau des importations et augmenterait les coûts en limitant l'offre et la valeur de la devise électronique alternative mise à la disposition des importateurs. En outre, le programme pourrait être discriminatoire car il semble 
que la prescription de paiement des droits avec la nouvelle devise électronique augmenterait les 
coûts et restreindrait l'offre uniquement des produits soumis à des droits de douane à l'importation. 
1.3.  Les États-Unis posent les questions suivantes à l'Équateur au sujet du nouveau programme. 
Nous demandons les réponses avant la réunion que tiendra le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC le 15 avril 2016. 
a. Nous croyons comprendre que le nouvel instrument de politique monétaire, ou "moyen 
de paiement alternatif", est une devise électronique qui serait mise à disposition, selon un rapport de un à un, des entités qui introduisent des dollars à long terme dans l'économie. Ces entités pourront ensuite vendre cette nouvelle devise à d'autres parties 
qui pourraient être obligées de l'utiliser pour payer leurs obligations envers le 
gouvernement équatorien. Veuillez confirmer cette interprétation, ou nous fournir des 
explications si notre interprétation est erronée. 
b. Veuillez clarifier à quelles entités les instruments seront distribués. Seront-ils distribués 
aux exportateurs équatoriens? G/C/W/722 
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  c. Seront-ils distribués aux entreprises étrangères ayant des investissements directs en 
Équateur? 
d. L'Équateur considère-t-il l'émission de ces instruments comme une subvention? Veuillez 
expliquer pourquoi. 
e. Veuillez indiquer à quelle fréquence et dans quelles quantités ces instruments seront 
émis. 
f. Si les exportateurs équatoriens paient leurs obligations au gouvernement à l'aide de 
l'instrument proposé, comme ils y seraient autorisés selon notre interprétation, il semble 
que l'offre d'instruments disponibles à la vente dans le cadre de transactions privées pour permettre aux importateurs de payer leurs droits de douane sera inférieure à la quantité émise à l'origine, et limitée à la qu antité disponible après que les exportateurs 
auront réglé leurs diverses obligations. Selon l'Équateur, quel pourcentage de cette 
nouvelle devise électronique sera disponible (c'est-à-dire quelle sera l'offre) pour des transactions de gré à gré et l'utilisation par les importateurs? Par exemple, est-ce que 
cela pourrait représenter 20% du total des devises rapportés dans le pays par les 
exportateurs équatoriens, ou bien un autre pourcentage? 
g. Selon certaines informations, ce plan réduirait les importations de 80%. Si l'Équateur 
considère que ce plan ne restreindrait pas les importations, merci de fournir des 
explications. 
h. Veuillez expliquer comment la valeur de cette nouvelle devise électronique serait 
déterminée en fonction du dollar. Étant donné que la quantité limitée augmenterait le 
prix de la nouvelle devise par rapport au dollar, cette limitation augmenterait-elle 
effectivement le montant en dollars qu'il faudrait payer pour régler les droits 
d'importation? Comment le prix se situerait-il par rapport aux taux de droits consolidés 
de l'Équateur auprès de l'OMC? 
i. Nous croyons comprendre que les décisions concernant les obligations qui devront être 
réglées à l'aide du "nouveau moyen de paiement" seront prises au fur et à mesure par le 
Conseil des gouverneurs de la Banque centrale pour atteindre tel ou tel objectif 
macroéconomique. Qu'est-ce que cela veut dire dans les faits? Quels seront les facteurs pris en compte par le Conseil des gouverneurs pour prendre ses décisions? Ces décisions prévoiront-elles des quantité différentes de ces instruments en fonction des secteurs (le 
secteur automobile par exemple)? Comment le Conseil des gouverneurs garantira-t-il 
que ses décisions seront transparentes? 
j. Nous croyons comprendre que l'Équateur prévoit d'autoriser le paiement de diverses 
obligations envers l'État à l'aide du nouvel instrument mais qu'il exigera que les droits à 
l'importation soient payés au moyen de cet instrument. Veuillez expliquer les raisons de cette distinction. 
k. Les prescriptions de paiement des droits à l'aide du nouveau moyen de paiement 
s'appliquent-elles à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer quelles importations ne seront pas soumises à cette prescription, y compris comment cette prescription s'a ppliquera aux Membres qui ont conclu un 
accord de libre-échange avec l'Équateur et à ceux qui ne l'ont pas fait. 
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