G/SPS/N/NGA/19  
14 mai 2018 
(18-2877) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NIGÉRIA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Federal Ministry of Health (Ministère fédéral de la santé), Abuja  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft "Food Safety and Quality Bill, 2017"  (Avant -projet de loi 
sur l'innocuité et la qualité des aliments, 2017) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 30 
6. Teneur : La loi notifiée établit un cadre réglementaire visant à assurer la protection de la 
santé des consommateurs contre les risques liés aux denrées alimentaires et aux aliments 
pour animaux, les principes généraux régissant le contrôle officiel de l'innocuité de ces 
produits et les exigences applicables aux exploitants du secteur des denrées alimentaires 
et du secteur des aliments pour animaux . Elle définit les fonctions et les pouvoirs des 
institutions du gouvernement fédéral et des gouvernements des États pour garantir une 
gestion efficace des risques liés à l'innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux et faire en sorte q ue la nature, la composition et la qualité des aliments 
correspondent aux attentes des consommateurs.  
Le projet de loi couvre:  
 les principes en matière d'innocuité des produits alimentaires;  
 les exigences générales concernant l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires et 
des aliments pour animaux ; et 
 les laboratoires d'essai officiels et les laboratoires de référence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 1 -1969 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques) : Chapitres 3.1. et 3.4, titre 3, du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres (2017)  G/SPS/N/NGA/19  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Sera déterminée après l'adoption.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food Safety and Quality Programme  
Food Safety and Drug Services Department  
Federal Ministry of Health  
Federal Secretariat Complex  
FCT Abuja  
Courrier électronique : foodsafety.fmoh@hotmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr Fubara A. C huku 
National Coordinator, Food Safety and Quality Programme  
Food Safety and Quality Programme  
Food Safety and Drug Services Department  
Federal Ministry of Health  
Federal Secretariat Complex, Phase III  
FCT Abuja  
Téléphone mobile : +(234 0) 70 6220 0222  
Courrier électronique : fubarachuku@yahoo.com