. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/727 
8 août 2012 
 (12-4374) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  State of California  (État de Californie) (744) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Krysia Von Burg, Regulations Coordinator  (Coordonnatrice de la division de la 
réglementation) 
Regulations Section  (Division de la réglementation) 
Department of Toxic Substances Contro l (Département du contrôle des substances 
toxiques) 
P.O. Box 806 
Sacramento, CA 95812-0806 
Courrier électronique:  gcregs@dtsc.ca.gov  
Fax:  (916) 324-1808 
Mme Von Burg est joignable au (916) 324-2810.  Si elle n'est pas disponible, prière de 
contacter M. Cordova au (916) 324-7193.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (chapitre 38 du SH;  ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safer Consumer Product 
Alternatives  (Substances de remplacement plus sûres pour les produits de consommation), 
31 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département du contrôle  des substances toxiques (DTSC) propose d'ajouter un 
chapitre 55 dans la partie 4.5 du Titre 22 du C ode des règlements de la Californie et de 
modifier la table des matières en conséquence.  Les dispositions qu'il est proposé d'ajouter 
portent sur l'identification et la hiérarchi sation des substances chimiques préoccupantes 
présentes dans les produits de consommati on, sur l'évaluation de substances de 
remplacement et sur la réglementation d es substances de re mplacement retenues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes;   protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/727 
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  8. Documents pertinents:   http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 septembre 2012  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Lien internet: 
http://www.dtsc.ca.gov/upload/SCPProposed RegulationsNoUnde rlineJuly2012.pdf  
Krysia Von Burg, Regulations Coordinator  (Coordonnatrice de la division de la 
réglementation) Regulations Section  (Division de la réglementation) 
Department of Toxic Substances Contro l (Département du contrôle des substances 
toxiques) P.O. Box 806 
Sacramento, CA 95812-0806 
Courrier électronique:  gcregs@dtsc.ca.gov  
Fax:  (916) 324-1808 
Mme Von Burg est joignable au (916) 324-2810.  Si elle n'est pas disponible, prière de 
contacter M. Cordova au (916) 324-7193.