G/TBT/N/MEX/306  
21 avril 2016  
(16-2250)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) 
Ubicado en Av. Puente de Tecamachalco número 6 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes Naucalpan de Juárez, C.P. 53950 
Estado de México 
Téléphone:    5729 6100, poste 43222 
Courrier électronique:  emeterio.mosso@economia.gob.mx  et     
    francisco.delcollado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Panneaux de particules en bois et panneaux en fibres de bois dans la 
production desquels des résines d'urée-formaldéhyde ont été utilisées comme adhésif (position tarifaire 4410.11) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PROY-NOM-203-SCFI-2015 
"Que establece los límites máximos permisibles de emisión y contenido de formaldehído en 
tableros de partículas de madera y tableros de fibras de madera fabricados con urea 
formaldehído, y en los productos fabricados con este tipo de tableros"  (PROY-NOM-203-
SCFI-2015. Établissement des limites maximales admissibles d'émission de formaldéhyde 
et de teneur en cette substance des panneaux de particules en bois et des panneaux en 
fibres de bois fabriqués avec utilisation d'urée-formaldéhyde ainsi que des produits 
fabriqués avec ce type de panneaux), 5 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié a été élaboré dans le but d'établir 
et de définir les limites maximales admissibles d'émissions de formaldéhyde libre et de 
teneur en cette substance des panneaux de particules en bois et des panneaux en fibres de 
bois dans la production desquels des résines d'urée-formaldéhyde ont été utilisées comme adhésif, fabriqués sur le territoire de la République mexicaine ou importés, ainsi que des produits fabriqués avec ces panneaux, de façon à ce que l'utilisation, le stockage, la 
production, la commercialisation, l'exportation et l'importation de ces panneaux et de leurs 
dérivés s'effectuent en application de normes de sécurité écartant les risques pour la santé des utilisateurs, des revendeurs et des travailleurs des usines de fabrication. G/TBT/N/MEX/306 
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  Le formaldéhyde requis dans la formulatio n des résines adhésives d'urée-formaldéhyde 
utilisées dans la production de panneaux dérivés du bois est un gaz à pression normale 
hautement volatil qui peut se retrouver à de faibles concentrations à l'air libre étant donné 
que divers matériaux, produits et même aliments en émettent. Sa présence dans l'air à des concentrations élevées peut représenter un risque pour la santé. 
Par conséquent, un moyen de prévenir les risques pour la santé et d'assurer la sécurité des 
utilisateurs des panneaux de particules et de fibres de bois fabriqués avec utilisation 
d'urée-formaldéhyde ainsi que de leurs produi ts consiste à établir une réglementation 
obligatoire sur les limites maximales admissibles de formaldéhyde que peuvent émettre ou 
renfermer les panneaux de particules de bois et les panneaux en fibres de bois, de même 
que les meubles et tous les produits fabriqués avec ces panneaux, de production nationale ou importés sur le territoire national. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement de limites maximales admissibles d'émission de formaldéhyde et 
de teneur en cette substance des panneaux fabriqués avec des particules de bois et des 
panneaux en fibres de bois, produits avec de l'urée-formaldéhyde comme adhésivant, ainsi que des meubles, de leurs parties et de tous les autres produits fabriqués avec ce type de 
panneaux. 
Ce texte s'applique donc aux panneaux de particules en bois et aux panneaux en fibre de 
bois dans la fabrication desquels des résines d'urée-formaldéhyde ont été utilisées, produits sur le territoire de la République mexicaine ou importés, ainsi qu'aux meubles, à 
leurs parties et à tous les autres produits fabriqués avec ce type de panneaux, de 
production nationale ou importés. 
8. Documents pertinents:  
 NMX-C-461-ONNCCE-2010 - Industria de la construcción - Tableros de partículas de 
madera - Denominación, clasificación y especificaciones  (Industrie de la construction 
- Panneaux de particules en bois - Dénomination, classification et spécifications). 
Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
25 octobre 2010 
 NMX-C-462-ONNCCE-2010 - Industria de la construcción - Tableros de partículas de 
madera - Propiedades físicas y mecánicas, tasa de emisión y contenido de formaldehído-Métodos de ensayo  (Industrie de la construction - Panneaux de 
particules en bois - Propriétés physiques et mécaniques, taux d'émission et teneur 
en formaldéhyde - Méthodes d'essai). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) le 7 avril 2011 
 NMX-C-465-ONNCCE-2012 - Industria de la construcción - Tableros de fibras de 
madera - Clasificación y especificaciones  (Industrie de la construction - Panneaux en 
fibres de bois - Classification et spécifications). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 17 septembre 2012 
9. Date projetée pour l'adoption: Adoption du projet de norme officielle mexicaine notifié 
à sa publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 60 jours civils suivant le jour de sa publication en tant que norme 
définitive dans le Journal o fficiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification à l'OMC G/TBT/N/MEX/306 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:    (+52) 55 52 29 61 00 Ext. 43244 
Fax:    (+52) 55 5520 9715 Site Web:    http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5433570&fecha=19/04/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1588_00_s.pdf