G/SPS/N/PER/673  
7 octobre  2016 
(16-5397) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du t arif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 0106.49.00.00 : Agents de contrôle biologique Eretmocerus eremicus  
et Diglyphus isaea  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pays-Bas 
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de los controladores 
biológicos Eretmocerus eremicus  y Diglyphus isaea  de origen y procedencia Holanda  
(Projet de décision directoriale établissant les exigences phytosanitaires auxquelles il doit 
être satisfait lors de l'imp ortation des agents de contrôle biologique Eretmocerus eremicus  
et Diglyphus isaea  originaires et en provenance de Hollande) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 2 
http://www.senasa.gob.pe/s enasa/consulta -publica/  
6. Teneur : Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation au Pérou des agents 
de contrôle biologique Eretmocerus eremicus  et Diglyphus isaea  originaires et en 
provenance de Hollande sont soumises à consultation publiqu e par suite de la réalisation 
de l'analyse de risque phytosanitaire correspondante.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladi es ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentari us (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les anima ux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21  G/SPS/N/PER/673  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/a a): À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel 
(El Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité natio nale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de:  
Ing. Vilma Aurora Gutarra García  
Directora(e) de Cuarentena Vegetal SE NASA  
Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2031  
Courrier électronique:  vgutarra@senasa.gob.pe