G/TBT/N/UKR/150  
7 mars 2019 
(19-1373) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement électrique et électronique ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution 
of Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of Cabinet of 
Ministers of Ukraine dated March 10, 2017 № 139"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 139 du Cabinet de s Ministres 
de l'Ukraine du 1 0 mars 2 017), 7 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le Règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été 
approuvée au moyen de l a Décision n° 139 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
10 mars 2 017. 
Le projet de décision notifié prévoit le report des dates d'expiration de certaines 
exceptions aux limitations de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipement s électriques et électroniques . Il prévoit en outre des dispositions 
supplémentaires concernant certains composants et matériaux et complète une liste de 
produits non couverts par le règlement technique actuelle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans le but de mettre les dispositions 
du règlement technique en conformité avec les normes de la directive de l'UE en apporta nt 
les modifications requises dans les annexes.  
8. Documents pertinents:  
• G/TBT/N/UKR/106, G/TBT/N/UKR/106/Add.1  G/TBT/N/UKR/150  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 juin 2 019, à l'exception du sous -
paragraphe 4 du paragraphe 2 des modifications, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2 019, 
et le sous -paragraphe 5 du paragraphe 2 des modifications, qui entrera en vigueur à la 
date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.me.gov.ua/Docum ents/Detail?lang=uk -UA&id=2f43409e -0476-48cc-8d29-
50692f6ff1d3&title=ProektPostanoviMinistrivUkrainiproVnesenniaZminDoPostanoviKabin
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