S/C/N/890  
5 mai 2017 
(17-2449) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DU TRAI TEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR  LA RÉPUBLIQUE  
DU PANAMA PO UR LES SERVICES ET F OURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS A VANCÉS1 
La notification ci -après, datée du 4 mai 2017, de la délégation de la République d u Panama  est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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La Mission permanente de la République d u Panama auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce , ayant son siège à Genève , a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services 
de l'Organisation mondiale du commerce le traitement préférentiel accordé, en vertu du présent 
document, aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés1 (PMA), 
conformément à la décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence min istérielle de 
l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés (WT/L/847) le 1 7 décembre  2011, et à la décision adoptée par les Ministres à la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur  la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés  (WT/L/918) . 
Le traitement préférentiel est accordé pour divers secteurs et modes de fourniture, notamment 
ceux présentant un intérêt particulier pour les exportations des PMA, indiqués dans leur demande 
collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services  et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés  (S/C/W/356) . 
Conformément au paragraphe 2 de la Décision concernant la dérogation, l a République du Panama 
se réserve le droit de modifier ses préférences avant l'expiration de la dérogation, en cas d e 
modifications de la législation ou de la réglementation . La République du Panama se réserve en 
outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente notification, de rectifier toute 
erreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, ai nsi que d'en clarifier et d'en interpréter 
les modalités et conditions.  
 
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1 La présente notification n'est pas visée par l'Annexe  2 de l'Accord sur l'OMC: Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . S/C/N/890  
- 2 - 
  MESURES SECTORIELLES  
Le traitement préférentiel décrit ci -après est accordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général  sur le commerce des services, sous réserve des limitations 
figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements spécifiques  de la 
République du Panama  (GATS/SC/1 24) et des modifications futures qui pourraient affecter ces 
limitatio ns. 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence  
commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant 
l'accès au marché  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
 
A. Services professionnels  
 
a. Servic es juridiques  
 Exclusivement : Services de conseils juridiques en droit international 
(à l'exclusion  de la législation panaméenne) et pour la législation de la 
juridiction dans laquelle le fournisseur de services est un avocat ag réé. 
Ces activités ne comprennent pas  la représentation devant les 
tribunaux ou autorités judiciaires, administratives, maritimes ou 
arbitrales sur le territoire du Panama, ni la rédaction de documents 
juridiques ( partie de CPC 861)   
 
 
 
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolid é, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
E. Services de crédit -bail ou de location sans opérateurs  
 
a) De bateaux (CPC 83103)  
 
b) D'aéronefs (CPC 83104)  
 
c) D'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)  
 
d) D'autres machines et matériel (CPC 83106, CPC  83107, CPC 83108 et 
CPC 83109)  
 
e) D'articles per sonnels et domestiques (CPC 832)   
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
 
k) Services de placement et de fourniture de personnel  
 
i) Services de fournitur e de personnel temporaire de bureau et autres 
employés  (CPC 87202 ) 
 
ii) Services de fourniture de personnel temporaire de bureau et autres 
employés  (CPC 87203)   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
n) Services de maintenance et de réparation de matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation maritime, des aéronefs ou autres matériels de 
transport)  
 
- Maintenance et réparation d e matériel ferrovia ire (partie de 
CPC 88682) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                
2 Correspond à la sous -classe 87149  – Services d'entretien et de réparation d'autres matériels de 
transport (CPC Ver.1.1) qui comprend les services d'entretien et de réparation de véhicules e t matériel roulant 
pour voies ferrées ou similaires.  S/C/N/890  
- 3 - 
  Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence  
commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant 
l'accès au marché  
p) Services photographiques (CPC 875)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
q) Services d'emballag e (CPC 876)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
r) Services de publication et  d'impression (CPC 88442)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf les services 
d'impression pour les médias 
nationaux écrits  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
 
B. Services d'agence s de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  
 
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres qu e les 
services audiovisuels)  
 
D. Services sportifs (CPC 9641)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
 
E. Services de transports ferroviaires  
 
a) Transport de voyageurs (CPC 7111)  
 
b) Transports de marchandises (CPC 7112)  
 
c) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113)   
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport3 (exclusivement les 
services annexes des transports ferrovia ires) 
 
a) Services de manutention des cargaisons (partie de CPC 741)  
 
b) Services d'entreposage et de magasinage (partie de CPC 742)  
 
c) Services des agences de transports de marchandises (partie de 
CPC 748) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, excepté pour le 
transport routier  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
__________  
                                                
3 À l'exclusion des services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui relèvent des 
services fournis aux entreprises, point 1. F. n).