IP/C/W/647/Add.1  
18 octobre  2018 
(18-6493) Page: 1/6 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUISSE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1.  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3 du 13  septembre  1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre  1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30  septembre  1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre  1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8  octobre  1999, IP/C/W/203/Add.1 du 
13 septembre  2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18  septembre  2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier  2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14  novembre  2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre  2004, IP/C/W/455 du 5  octobre  2005, IP/C/W/476 du 14  septembre  2006, IP/C/W/496 
du 28  septembre  2007, IP/C/W/514/Add.4 du 17  octobre  2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre  2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20  octobre  2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14  octobre  2011, 
IP/C/W/582/Add.4 du 25  octobre  2012, IP/C/W/593/Add.5 du 4  octobre  2013, IP/C/W/610/Add.3 
du 1er octobre  2015 et IP/C/W/617/Add.2 du 1 4 octobre  2016, qui restent en grande partie 
pertinents en ce qui concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la 
coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle (ci -après "l'I PI") dans le domaine de la coopération technique, entre le 
1er septembre  2017 et le 31  août 2018. Rédigé selon la même structure que les précédents rapports, 
il établit une distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et celles qui sont menées 
sur le plan bilatéral . L'objectif des autorités suisses est d'assurer une coordination optimale des 
ressources disponibles, tant au niveau multilatéral que bilaté ral, tout en évitant la duplication ou le 
chevauchement des programmes . 
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  
1.1  Recherch es à titre gracieux pour l'OMPI en faveur des pays en développement  
2.  Depuis 1987, l'IPI contribue aux "Services d'information en matière de brevets de l'OMPI pour 
les pays en développement (WPIS)", que l'OMPI a mis en place e t et qu'elle utilise  pour traite r les 
demandes individuelles de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rapports de 
recherche sur l'état de la technique) . En outre, depuis le 1er janvier  2011, l'IPI participe aussi au 
volet des WPIS consacré à la "Coopération international e en matière d'examen des brevets (ICE)" . 
L'IPI ne fournit donc pas seulement des "rapports de recherche sur l'état de la technique", mais 
aussi des "rapports de recherche et d'examen" . Les rapports de ce type sont fournis pour faciliter le 
dépôt de demand es nationales de brevets dans les pays bénéficiaires . Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et 
d'examen, et contribue à renforcer le système des brevets et la sécurité jurid ique dans le monde 
entier . IP/C/W/647/Add.1  
- 2 - 
  3.  Entre le 1er septembre  2017 et le 31  août 2018, l'IPI a effectué gratuitement, à la demande de 
l'OMPI, des recherches pour les pays suivants:  
Pays  Nombre de recherches  
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Djibouti  2 
Madagascar  5 
Recherches dans le cadre des WPIS:   
- - 
Total  7 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES  
2.1  Chine  
4.  Au cours de la période considérée, l'IPI a accueilli une délégation de fonctionnaires  du Bureau de 
la propriété intellectuelle de l a province du Hubei  de la République populaire de Chine qui se sont 
familiarisés avec le système suisse de protection des droits de propriété intellectuelle.  
2.2  Colombi e 
5.  Le Projet Colombie -Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI), lancé en janvier  2013, a duré 
jusqu'au 30 septembre  2018. Il avait pour objectifs principaux  de parvenir à une compétitivité 
accrue, d'ajouter une plus forte valeur ajoutée aux produits colombiens, et d'avoir un impact positif 
sur le développement social et économique du pays . Les deux principa ux partenaires institutionnels 
et bénéficiaires du projet COLIPRI étaient la délégation de la propriété intellectuelle de la  Direction 
générale de l'industrie et du commerce  (SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie . Le projet 
COLIPRI était financé par le Secrétariat d'État  suisse  à l'économie (ci -après "le SECO") , et était mis 
en œuvre par l'IPI. Les activités suivantes ont été menées au cours de la période considérée : 
6.  Dans le cadre du volet  A concernant l'"amélioration des services fournis par la  SIC aux  utilisateurs 
de DPI" : 
a. visite d'étude en Suisse à l'intention de représentants de la division des marques  de la SIC 
(IPI et OMPI) sur le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques ; 
échanges sur l'organisation et les procédure s internes;  
b. création de nouveaux modules de cours devant être mis à disposition  par l'Académie 
colombienne de la propriété intellectuelle (API) : cours sur les modèles et dessins 
industriels ; cours sur la rédaction de brevets ; cours sur la propriété intelle ctuelle à 
l'intention des autorités judiciaires;  
c. échange entre les offices de la propriété intellectuelle colombien et chilien sur la 
plate-forme ProSur en tant que  marché pour le transfert de connaissances et de 
technologie ; formation par  l'unité ip -searc h suisse de l'IPI et le CIGEPI colombien ( Centro 
de Información Tecnológica y Apoyo a la Gestión de la Propiedad Industrial ) sur la création , 
la commercialisation et le lancement électronique de nouveaux services pour les recherches 
technologiques ; formation aux recherches sur l'état de la technique  en matière de brevets  
à l'intention des Centres régionaux d'appui à la technologie et à l'innovation (TISC) ; et 
d. accès à une base de données de recherche spécialisée sur les brevets (Orbit) . 
7.  Dans le cadre d u volet  B concernant "l'accroissement du transfert de connaissances et de 
technologie dans certains secteurs":  
a. formation sur le transfert de technologie et les licences de propriété intellectuelle  pour les 
centres d'appui à la technologie et  à l'innovation et les offices de transfert de connaissances 
et de technologie;  
b. renforcement du  réseau national des offices de transfert de  connaissances et de  
technologie ; et IP/C/W/647/Add.1  
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  c. campagne de promotion vidéo en faveur du premier pôle d'innovation de Colombie dan s le 
secteur du tourisme  concernant le  fleuve Magdalena  (Magdalena Travesía Mágica ), y 
compris sept chambres de commerce régionales.  
8.  Dans le cadre du volet  C "tout producteur concerné peut accéder au  cadre juridique et 
institutionnel relatif aux indications géographiques  (IG) et en bénéficier ": 
a. organisation d'une conférence au niveau de la région andine pour partager des données 
d'expérience sur les IG entre États membres de la Communauté andine (Boli vie, Colombie, 
Équateur et Pérou ), et poursuite  de la négociation d'une norme andine distincte sur les IG;  
b. production d'une nouvelle vidéo promotionnelle sur les produits colombiens bénéficiant 
d'une IG;  
c. élaboration d'un cours en ligne personnalisé sur les IG, les marques collectives et les 
marques de commerce avec l'Académie colombienne de la propriété intellectuelle de la 
SIC; 
d. promotion et utilisation d' une méthode d'évaluation de l'impact des indications 
géographiques;  
e. fourniture d'un soutien continu à la chaîne de valeur de l'I G Bocadillo veleño  (pâte de 
goyave)  en matière de commercialisation, de promotion et de participation à des foires, 
ainsi que renforcement de la fédération des producteurs ; 
f. fourniture d'un soutien continu à l'agence nationale de promotion de l'artisanat, Artesanías 
de Colom bia, concernant le renforcement de la protection du secteur de l'artisanat grâce 
aux outils de propriété intellectuelle  (politique en matière de propriété intellectuelle et 
modèles normalisés de contrats de propriété intellectuelle) ; et 
g. fourniture d'un sou tien pratique (développement organisationnel et commercialisation) aux 
communautés artisanales – Sombrero Aguadeño  (chapeaux), Fique de Curití  (fibre de sisal) 
et Tejeduría de San Jacinto  (hamacs)  – afin qu'elles tirent davantage profit de leurs 
indication s géographiques et de leurs marques collectives.  
9.  Dans le cadre du volet  D "les parties prenantes colombiennes recensent des éléments pouvant 
servir pour une politique nationale sur les savoirs traditionnels":  
a. document contenant des recommandations concernant une nouvelle politique de protection 
des savoirs traditionnels ; et 
b. publication et promotion d'un manuel sur la protection des savoirs traditionnels en 
Colombie.  
2.3  Ghana  
10.  La deuxième phase du Projet Ghana -Suisse sur la propriété int ellectuelle (SGIP -II) a été lancée 
en janvier  2016 et devrait s'achever en décembre  2019. L'objectif général du projet est de contribuer 
au développement socioéconomique du Ghana par la promotion de l'utilisation et de la protection 
des droits de propriété  intellectuelle . Comme la première phase du projet, la deuxième phase est 
financée par le  SECO,  tandis que  l'IPI agit en qualité d 'agen t d'exécution pour le projet.  
11.  La deuxième phase du projet compte quatre objectifs  de résultat . Les activités menées au titre 
de chaque résultat  au cours de la période considérée sont listées ci -après : 
a. Résultat A: Environnement favorable à la propriété intellectuelle  en place  et meilleure 
prestation de services aux utilisateurs de propriété intellectuelle . 
i. Le nouvel Office ghanéen de la propriété industrielle devrait être opérationnel 
début septembre  2018. Dans le cadre du projet,  la planification de la formation du 
personnel du nouvel Office de la propriété industrielle aux dessins et modèle s 
industriels et aux marques a donc débuté . La première formation devrait être 
dispensée en novembre  2018. IP/C/W/647/Add.1  
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  b. Résultat B: Encourager l'augmentation de la commercialisation des droits de propriété 
intellectuelle par les instituts de recherche et les PME . 
i. Des liens ont été établis avec le Département du Registre général et l'OMPI en vue 
d'organiser un atelier sur les politiques institutionnelles en matière de propriété 
intellectuelle à l'intention des établissements de recherche et des universités . Cet 
atelier aura lieu en octobre  2018. 
c. Résultat C : Améliorer  la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle 
afin d'accroître les avantages économiques des titulaires  de droits et de protéger les 
consommateurs contre les marchandises n on conformes . 
i. Une étude qui s'attachera à étudier l'i ncidence  économique du droit d'auteur sur 
l'économie ghanéenne  a été lancée en mai 2018. Elle est fondée sur la 
méthodologie de l'OMPI qui a été utilisée pour diverses études similaires au cours 
des dernières années . Elle devrait s'achever au premier trimestre 2019;  
ii. une formation à l'intention des fonctionnaires des douanes a été organisée du 
25 au 29 juin 2018 par l'Organisation mondiale des douanes . Cette formation, 
intitulé e "Atelier sur la lutte contr e la contrefaçon et le piratage, la santé et la 
sécurité", visait à aider les fonctionnaires des douanes à identifier les 
marchand ises pirat es et à comprendre la menace qu'elles représentent pour la 
sécurité du grand public ; et 
iii. trois séances de formation o nt été organisées à l'intention des Départements de 
la police judiciaire (CID) pendant la période considérée . Elles étaient conçues pour 
présenter le  système ghanéen de la propriété intellectuelle aux CID et leur montrer 
comment mener des enquêtes sur des délits liés à la propriété intellectuelle . Ces 
cours de formation se sont tenus du 13 au 1 5 septembre  2017, du 9 au 
11 avril 2018, du 28 au 3 0 août 2018. 
d. Résultat D : Accroître  la protection juridique  des indications géographiques pour améliorer 
la commercialisation des produits traditionnels , au bénéfice  des communautés rurales et 
artisanales . 
i. Une étude a été menée par des consultants nationaux et internationaux en vue 
d'aider les parties intéressées à identifier les produits devant être enregistrés en 
tant qu'indications géographiques  au cours de la dernière période considérée . Le 
rapport a été remis en septembre  2017. 
2.4  Indon ésie 
12.  La deuxième phase du Projet Indonésie -Suisse sur la propriété intellectue lle (ISIP)  a débuté en 
mai 2017 et est axée sur les éléments suivants:  
a. volet A : soutien,  au niveau des pouvoirs publics , de la protection et de la commercialisation 
des droits de propriété intellectuelle ainsi que du  développement de l'économie créative 
indonésienne ; 
b. volet B : assistance technique à la DGIP et renforcement des capacités de celle -ci afin de 
mieux servir les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ; et 
c. volet C : soutien stratégique  des indications géographiques indonésiennes  pour ac croître 
durablement leur valeur économique et renforcer la capacité de l'association de s 
producteurs d'indications géographiques.  
13.  Les objectifs répondent  à la priorité du Président indonésien consistant à renforcer le secteur  de 
l'économi e créati ve de l'Indonésie . En ce qui concerne le volet du projet relatif aux indications 
géographiques, la première phase portait sur l'enregistrement juridique tandis que la deuxième 
phase est consacrée  au développement de la chaîne de valeur et de l'accès aux marchés pour ces 
producteurs . Une liste succincte des principales activités mises en œuvre pendant la période 
considérée figure ci -après:  IP/C/W/647/Add.1  
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  a. contributions d'experts (trois experts) sur le thème de l'a ccès aux marchés pour les IG et 
l'importance du contrôle de la qualité et de la traçabilité des IG au Séminaire national sur 
les IG;  
b. participation à la Foire national e sur la propriété intellectuelle, organisation d'un stand sur 
la propriété intellectuelle  avec l'Ambassade de Suisse et facilitation de la participation des 
trois associations de producteurs d'IG à l a Foire sur la propriété intellectuelle ; 
c. conférence sur la propriété intellectuelle à l'intention des PME (sensibilisation  des PME et 
des jeunes entreprises  du secteur des industries créatives à l' importance des DPI, aux 
procédures d'enregistrement et aux moyens de faire respecter les droits ); 
d. formation des formateurs des  offices provinciaux de la  DGIP sur les IG, y compris 
l'élaboration de supports  d'apprentissage  et de lignes directrices appropriés pour la 
poursuite de la formation en interne ; 
e. formation à l'intention des examinateurs des modèles et dessins de la  DGIP, y compris 
l'élaboration de supports d'apprentissage et de lignes directrices appr opriés pour la 
poursuite de la formation en interne ; 
f. formation destinée à la nouvelle Division d u règlement alternatif des différends de la  DGIP 
sur le règlement des différends  liés à la propriété intellectuelle, y compris l'élaboration de 
supports d'apprentissage et de lignes directrices appropriés pour la poursuite de la 
formation en interne ; 
g. sélection des trois produits bénéficiant d' IG devant obtenir un soutien au titre du v olet C 
(Amed Salt, Sikka Ikat, Bajawa Coffee) et réalisation d'études initiales, d'études de marché 
et de plans d'intervention axés sur les besoins ; 
h. accès a u marché pour l'I G Bajawa Coffee en Suisse : finalisation d'une étude sur l'accès au 
marché pour le c afé de spécialité en Suisse , organisation de dégustations de café , 
distribution d'échantillons et organisation d'un voyage d'affaires d'un grand négociant de 
café à  Bajawa;  
i. participation des producteurs de l'IG  Amed Salt à la formation  international e AsiaG I au 
Cambodge ; 
j. finalisation des supports promotionnels  (brochures, cartes de visite, site Web) pour chaque  
MPIG (organisme de défense  des IG) bénéficiant d'un soutien, y compris formation à la  
promotion et à la commercialisation ; 
k. formation  à la tenue du secrétariat d'une association de producteurs pour les trois IG ; et 
l. soutien juridique aux association s de producteurs d'IG en vue de leur formalisation en tant 
que personne s morale s afin qu'elles aient accès  au financement du gouvernement 
indonésien en faveur du développement des infrastructures . 
2.5  Philippines  
14.  En avril 2017, deux représentants de l'Office philippin de la propriété intellectuelle ont reçu une 
formation d'une durée d'une semaine à l'IPI suisse portant sur la recherche et l'examen des 
inventions faisant appel à des  ressources génétiques . 
2.6  Serbi e 
15.  La deuxième phase du projet Serbie -Suisse sur la propriété intellectuelle  (SSIP -II) a été lancée 
en juillet  2017. Le projet vise à accroître l'utili sation des droits de propriété intellectuelle en Serbie . 
L'objectif est de contribuer au renforcement de la compétitivité, d'accroître la valeur ajoutée des  
produits serbes et de produire un effet positif sur le développement économique de la Serbie.  IP/C/W/647/Add.1  
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  16.  La pr otection des indications géographiques présente un intérêt particulier pour le 
gouvernement serbe . 
17.  Les domaines de coopération sont notamment les suivants : 
a. l'accroissement  de la demande  de protection de la part  des utilisateurs de propriété 
intellectuelle et des profits tirés de leurs droits de propriété intellectuelle;  
b. l'amélioration du cadre juridique et institutionnel, ainsi que l'application des indications 
géographiques  afin de contribuer aux avantages économiques et sociaux des producteurs 
et des cons ommateurs ; et 
c. le renforcement  des capacités de valoris ation sur le marché d es produits bénéficiant 
d'indications géographiques de sorte à mieux vendre les produits traditionnels au profit  des 
communautés rurales et artisanales.  
18.  Les activités ci -après ont é té menées pendant la période considérée:  
a. Dans le cadre  du volet A " amélioration du cadre juridique et institutionnel des IG afin de 
contribuer aux avantages économiques et sociaux des producteurs d'IG et des 
consommateurs":  
i. analyse complète concernant le  statut et le potentiel d es IG pour les produits non 
agricoles y compris évaluation des capacités juridiques et institutionnelles ; un 
inventaire des produits présentant le plus de potentiel et des forces, faiblesses, 
possibilités et menaces les concernant  (analyse SWOT)  a été mené à bien ; et 
ii. des lignes directrices pour l'application  des règles de flexibilité concernant les 
exploitants du secteur alimentaire, les inspections et les autres petits producteurs 
traditionnels de lait et de produits laitiers ont été rédigées.  
b. Dans le cadre du volet B, " renforcement des capacités de valorisation sur le marché des 
produits bénéficiant d'IG" : 
i. un plan d'activité stratégique pour l'Association serbe des producteurs d'IG a été 
rédigé;  
ii. l'Association serbe des IG a renfor cé le soutien au projet SSIP afin d'accroître son 
nombre de membres et d'élargir son réseau;  
iii. un processus en vue de la création d'un logo national pour les produits bénéficiant 
d'une indication d'origine géographique a été lancé ; et 
iv. une analyse de marché s ur l'accès potentiel aux marchés suisse et européen pour 
les miels serbes bénéficiant d'une indication d'origine géographique a été réalisée.  
c. Dans le cadre du volet C, " accroissement de la demande de protection de la part des 
utilisateurs de propriété inte llectuelle et des profits tirés de leurs DPI":  
i. la préparation de la conférence internationale pour discuter des questions relatives 
à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies a été lancée . La 
conférence doit se tenir en novembre  2018 à Bel grade.  
2.7  Tunisie  
19.  Le 28 février  2018, l'IPI, en coordination avec le Ministère suisse de l'agriculture, a accueilli une 
visite d'étude de 15 délégués en provenance de Tunisie (représentants du Ministère de l'agriculture, 
des gouvernements régionaux et de l'Am bassade de Tunisie en Suisse)  afin de leur présenter le 
système suisse de protection des indications géographiques.  
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