RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/27  
21 mars 2017 
(17-1563) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN,  
LA NORVÈGE ET LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 21 mars 2017, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Islande, du Liec htenstein, de la Norvège et de la Suisse.  
 
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OBSERVATIONS DE L'ISLANDE, DU LIECHTENSTEIN, DE LA NORVÈGE ET  DE  
LA SUISSE SUR L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
Les membres ci -dessus de l'Association européenne de libre -échange (A ELE) remercient l'Australie 
d'avoir présenté une  offre révisée le 3 0 septembre  2016. Les États de l'AELE présentent des 
observations dans lesquelles ils demandent que d'autres améliorations soient apportées à l'offre 
révisée de l'Australie.  
Ils se réserven t le droit de communiquer des questions et des demandes d'améliorations 
additionnelles.  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. Les États de l'AELE incluent toutes les entités du gouvernement central visées à  l'Annexe 1 
et demandent à l'Australie d'incl ure des entités additionnelles, confo rmément aux obligations 
qu'elle  a contractées jusqu'à présent dans le cadre d'autres accords commerciaux internationaux 
comme le TPP , le KAFTA et le JAEPA.  
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2. Les États de  l'AELE demandent de nouveau à l'Australie de ramener ses valeurs de seuil 
pour les biens et services visés par l' Annexe 2 à 200 000 DTS afin qu'elles soient cohérentes avec 
les valeurs de seuil appliquées par la plupart des membres de l'AMP, y compris les  États de l' AELE.  
3. Les États de l'AELE incluent dans l'Annexe 2 toutes les entités des gouvernements 
sous-centraux qui exercent leur activité au niveau  régional ou local, ainsi que tous les organismes 
de droit public . Ils demandent à l'Australie d'étendre l e champ d'application de l'Annexe 2  en 
incluant : 
i. des entités additionnelles  au niveau des États et territoires , y compris les entités 
menant des activités dans le s secteur s des services publics;  
ii. les entités  au niveau des gouvernements locaux comme les gran des villes.  
Annexe 3 – Autres entités  
4. Les États de l'AELE demandent à l'Australie d'étendre le champ d'application de l'Annexe 3 
en incluant les entreprises commerciales d'État au niveau central, en particulier celles qui mènent 
des activités dans les sect eurs des services publics.  GPA/ACC/AUS/27  
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  5. Si le gouvernement australien ne contrôle pas les décisions des entreprises commerciales 
d'État relatives aux marchés publics, l'Australie peut -elle fournir des exemples précis , comme  des 
directives et/ou des lois sur les société s régissant les activités de ces entreprises commerciales 
d'État?  
6. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de déplacer de l'Annexe 3 à l'Annexe 1 toutes les 
entités du Commonwealth non constituées en société.  
Annexe 5 – Services  
7. Les États de l'AELE se félicitent de l'utilisation d'une approche fondée sur des listes négatives  
en ce qui concerne les services couverts.  
Annexe 7 – Notes générales  
8. Les États de l'AELE considèrent que tous m archés réservés ou préférences entrent en conflit 
avec les engagements en matière de non -discrimination énoncés à l'article IV de l'AMP révisé . 
D'autres mesures conçues pour traiter de la même façon les PME nationales et celles qui sont 
situées dans d'autres États parties à l'AMP ne sont pas discriminatoires . Les États de l'A ELE 
estiment que c'est le cas par exemple de mesures telles que la division des marchés en lots, etc. 
Ils demandent à l'Australie  de supprimer sa  note 1.a . 
9. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de supprimer sa note 2.e.  
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