G/L/1239  
G/SG/N/12/IND/1  
18 mai 2018 
(18-2990) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde souhaiterait notifier par la 
présente au Conseil du commerce des marchandises la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article 8:2 dudit accord . La présente notification est présentée en 
rapport avec des mesure s de sauvegarde imposée s par les États -Unis d'Amérique ("États -Unis") 
sur les importations de certains produits en aluminium et en acier ; voir les  Proclamations 
présidentielles n ° 9704 et 9705 (datées du 8 mars 2 018) ayant pris effet le 2 3 mars 2 018. 
 
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1, 5 novembre 2 009), l'Inde propose de 
suspendre des concessions et d'autres obligations, comme le pré voit l'article 8:2.  
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article  8:2. 
 
Inde. 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
 
Les mesures en cause ont été imposées par les États -Unis en tant que mesures de sauvegarde 
définitives sur les importations  suivantes : 
 
a) "Produits en aluminium" définis dans le Tarif douanier harmonisé  (HTS) : a) aluminium sous 
forme brute (HTS 7601) ; b) barres et profilés en aluminium  (HTS 7604) ; c) fils en aluminium 
(HTS 7605) ; d) tôles et bandes en aluminium et  feuilles et bandes minces en aluminium (produits 
laminés plats) ( HTS 7606 et 7607) ; e) tubes et tuyaux en aluminium et accessoire s de tuyauterie 
en aluminium (HTS  7608 et 7609) ; et f) pièces moulées et forgées en aluminium 
(HTS 7616.99.51.60 et 7616.99.51 .70), y compris toute révision ultérieure de ces classifications 
du HTS. 
 
La mesure a été annoncée  dans la Proclamation n°  9704 du 8 mars 2018, 83 Fed . Reg. 11619 
(8 mars 2 018), publiée le 1 5 mars 2018, et elle a pris effet le 23  mars 2018.  
 
b) "Produits en acier" définis dans le Tarif douanier harmonisé ( HTS) au niveau à six chiffres : 
7206.10 à 7216.50, 7216.99 à 7301.10, 7302.10, 7302.40 à 7302.90 et 7304.10 à 7306.90, y 
compris toute révision ultérieure de ces classifications du HTS. G/L/1239 • G/SG /N/12/IND/1  
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  La mesure a été annoncée  dans la Proclamation n°  9705 du  8 mars 2018, 83 Fed . Reg. 11625  
(8 mars 2 018), publiée le 1 5 mars 2018, et elle a pris effet le 23  mars 2018.  
 
L'Inde est d'avis que les mesures des États -Unis susmentionnées sont des mesures de 
sauvegarde, bien qu' elles so ient prises au nom de la sécurité nationale . Elle estime que les 
mesures prises par les États -Unis ne sont pas compatibles avec le urs obligations au titre des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
Les États -Unis n'ont pas notifié à l'OMC les mesures en cause.  
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
 
Par la présente, l'Inde notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article XIX:3 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes , qui sont substantiellement équivalentes au volume des échanges affecté s par les 
mesures imposées par l es États-Unis. La suspension projetée de concessions ou d'autres 
obligations prend la forme d'une majoration des droits sur certains produits originaires des 
États-Unis (comme cela est indiqué dans l'annexe I et selon le calcul figurant dans l'annexe II), sur 
la base des  mesures des États -Unis. L'Inde se réserve le droit de suspendre encore des 
concessions ou d'autres obligati ons substantiellement équivalentes sur la base des mesures des 
États-Unis. 
 
La suspension prendra effet avant le 21 juin 2018 au cas où les États -Unis décideraient de 
proroger la période d'application des mesures conformément à l'article  7 de l'Accord sur les 
sauvegardes . La suspension de concessions restera en vigueur jusqu'à ce que les mesures de 
sauvegarde des États -Unis soient levées.  
 
L'Inde note que les États -Unis ont décliné s a demande de consultations . De ce fait, des 
consultations au sens de l'arti cle 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas eu lieu . Les 
États-Unis ont donc imposé des mesures de sauvegarde définitives sans ménager aux Membres 
concernés des possibilités de consultation au sujet des mesures de sauvegarde projetées et sans 
prévoi r la possibilité d'a juster  les mesures en fonction des observations formulées par ces 
Membres.  
 
En outre, l'Inde considère que plusieurs autres aspects de s mesures sont incompatibles avec les 
obligations des États -Unis au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
L'Inde se réserve le droit, au titre de l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes, de 
suspendre l'application  de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 19 94. Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, l'Inde se 
réserve le droit d'appliquer immédiatement la suspension projetée et de procéder à des 
ajustements concernant les produits et les taux de droits.  
 
L'Inde informera le Conseil du commerce des marchandises et le Comité des sauvega rdes des 
mesures appropriées  qui suivront .  G/L/1239 • G/SG /N/12/IND/1  
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Annex e I 
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH.  
N° Codes  
du SH Désignation des produits  Droit additionnel  
1 071310  Pois (Pisum Sativum) secs et écossés   5 
2 071320  Pois chiches secs et écossés   5 
3 080131  Noix de cajou fraîches ou sèches en coques  10 
4 080211  Amandes fraîches ou sèches en coques  10 
5 080212  Amandes fraîches ou sèches sans coques   20 
6 080231  Noix communes fraîches ou sèches en coques   100 
7 080232  Noix communes fraîches  ou sèches  sans coques  100 
8 080810  Pommes fraîches  30 
9 090111  Café non torréfié ni décaféiné  5 
10 090111  Coques de café robusta, autres qualités   10 
11 100199  Froment (blé)   5 
12 150710  Huile de soja brute, même dégommée   5 
13 151190  Palmoléine raffinée, blanchie, désodorisée   10 
14 180100  Cacao en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié  10 
15 180400  Beurre, graisse et huile de cacao   10 
16 180500  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants   10 
17 180690  Chocolat  et produits en chocolat   10 
18 870310  Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige ; 
véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les 
terrains de golf et véhicules similaires  50 
19 870431  Autres véhicules pour le transport de marchandises à moteur 
à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge 
maximal n'excédant pas 5  tonnes   50 
20 871150  Motocycles, etc. à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
excédant 800  cm³ 50 
 
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Annex e II 
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 
ont été calculées de la manière suivante:  
1. Les effets sur le  commerc e des mesures des États -Unis visant les  exportations indiennes 
de produits en acier et en  aluminium ont été calculés comme suit (sur la base de la valeur 
des exportations en 2016 -2017; en millions de dollars EU ): 
Produits visés  Exportations de l'Inde  
vers les  
États -Unis Majoration d e droit 
appliquée par les États -
Unis Droit perçu  
(en $EU ) 
Produits en aluminium   311,65 10% 31,16 
Produits en acier  537,51 25% 134,4 
Total  849,16  165,56 
2. Les effets sur le commerc e de l'application de concessions substantiellement équivalentes 
aux importations indiennes de produits originaires des États -Unis ont été calculés comme 
suit (sur la base de la valeur des importations en 2016 ; en millions de dollars EU ): 
Désignation des produits  Importations 
de l'Inde  de 
produits 
originaires des  
États -Unis Majoration d e 
droit appliquée 
par l'Inde  Droit perçu  
Pois (Pisum Sativum) secs et écossés  1 205,58  5 60,3 
Pois chiches secs et écossés  907,01  5 45,4 
Noix de cajou fraîches ou sèches en coques  1 317,62  10 131,8  
Amandes fraîches ou sèches en coques  518,3  10 51,8 
Amandes fraîches ou sèches sans coques  24,8 20 5,0 
Noix communes fraîches ou sèches en coques  32,66  100 32,7 
Noix communes fraîches  ou sèches  sans coques  0,23 100 0,2 
Pommes fraîches  70,1 30 21,0 
Café non torréfié ni décaféiné  45,98  5 2,3 
Coques de café robusta, autres qualités  44,21 10 4,4 
Froment (blé)  1 268,64  5 63,4 
Huile de soja brute, même dégommée  2 791,16  5 139,6  
Palmoléine raffinée, blanchie, désodorisée  2 191,94  10 219,2  
Cacao en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié  78,87  10 7,9 
Beurre, graisse et huile de cacao  36,42  10 3,6 
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants  30,45  10 3,0 
Chocolat et produits en chocolat  22,85  10 2,3 
Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la 
neige ; véhicules spéciaux pour le transport de personnes 
sur les terrains de golf et véhicules similaires  0,8 50 0,4 
Autres véhicules pour le transport de marchandises , à 
moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en 
charge maximal n'excédant pas 5 tonnes  0,0 50 0,0 
Motocycles, etc. à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 800  cm³ 11,6 50 5,8 
L'Inde tient à préciser que la suspension de concessions sera équivalente au volume des échanges 
affecté par les mesures des États -Unis. À cette fin, l'Inde se rés erve le droit de modifier  les 
produits particuliers  visés par la suspension de concessions, ainsi que le droit d'ajuster le taux de  
droit imposé sur ces produits.  
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