G/LIC/N/2/PHL/2  
9 novembre  2016 
(16-6131) Page: 1/3 
Comité des licences d'imp ortation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 3 novembre  2016,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
1. a) Titre/numéro/ date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation : 
• Loi de la République  n° 9165 du 7 juin 2002 – Loi générale sur les drogues 
dangereuses . 
• Règlement DDB ( Office des drogues dangereuses ) n° 1 (série  2014) portan t 
modification du Règlement DDB n° 3 (série 2003)  intitulé  "Directives détaillées 
relatives à l'importation, à la distribution, à la fabrication, à la prescription, à la 
délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de 
produits  chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres 
actes licites liés à ces substances " tel que modifié, et autres publications connexes 
de l'Office . 
• Règlement DDB n° 1 (série 2015) – Inclusion de l'alpha -phénylacétoacétonitrile 
("APAA N") dans la liste des précurseurs contrôlés et des produits chimiques 
essentiels . 
• Règlement DDB n° 2 (série 2015) – Inclusion de 1, 2 -diméthyl -3-
phénylaziridine et ses isomères cis et trans dans la liste des précurseurs contrôlés 
et des produits chimique s essentiels . 
• Règlement DDB n° 3 (série 2015) – Inclusion de  Salvia divinorum , ainsi que de 
la résine, des extraits, des solutions ou autres provenant de cette plante et/ou 
toute partie de ceux -ci dans la liste des drogues dangereuses . 
 b) Si la mesure n otifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apportée( s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci -après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. )):  
2. Renseignem ents concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf, ni de photocopies .) 
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- 2 - 
  • Substances inscrites dans les tableaux annexés à la Convention unique de 1961 
sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972, et dans les 
tableaux annexés à la Convention unique de 1971 sur les substances 
psychotropes, telles qu'indiquées dans l'annex e de la Loi d e la République 
n° 9165. Toutes les mesures de contrôle réglementaires s'appliquent . 
• Substances inscrites dans les tableaux I et II de la Convention des 
Nations  Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, telles qu'indiquées dans l'annex e de la Loi de la République 
n° 9165, conformément à l'article XI:9 3 de la Loi de la République n°  9165, aux 
fins de contrôle national . Toutes les mesures de contrôle réglementaires 
s'appliquent . 
• Substances classées dans les drog ues dangereuses par l'Office des drogues 
dangereuses, conformément à l'article XI:9 3 de la Loi de la République n°  9165, 
aux fins de contrôle national [éphédrine, pseudoéphédrine, kétamine, oripavine, 
amineptine, N -benzylpipérazine (BZP), chlorhydrate de n albuphine , 
méthyléphédrine, Salvia divinorum ]. Toutes les mesures de contrôle 
réglementaires s'appliquent . 
• Substances classées en tant que produits chimiques contrôlés par l'Office des 
drogues dangereuses, conformément à l'article XI:9 3 de la Loi de la R épublique 
n° 9165, aux fins de contrôle national [chlorure de thionyle, 
alpha -phénylacétoacétonitrile ("APAAN"), 1, 2 -diméthyl -3-phényl aziridine ]. 
Toutes les mesures de contrôle réglementaires s'appliquent . 
• Mélanges/préparations/produits contenant des s ubstances chimiques et réactifs 
contrôlés, utilisés à des fins d'analyse, etc., contenant des drogues dangereuses 
assujetties à des mesures de contrôle réglementaires spécifiques prescrites dans 
l'article 4 du Règlement n° 1 de 2014 de l'Office [voir les t ableaux I et II ci-joints ]. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Philippine Drug Enforcement Agency  (PDEA)  
Compliance Service  
PDEA Bldg., NIA Northside Road, National Government Center, Brgy . Pinyahan, 
Quezon City, Metro Manila  
Téléphone:  (02) 927 -9702, poste : 197/198  
Fax: (02) 920 -8110 
Courrier électronique : feocsg@pnp.gov.ph  
Site Web : 
Personne à contacter : [ ] M. [ ] Mme Nom: [          ] 
c) Organe(s) admini stratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe .) 
Philippine Drug Enforcement Agency (PDEA)  
Compliance Office  
PDEA Bldg., NIA Northside Road, National Government Center , Brgy . Pinyahan, 
Quezon City, Metro Manila  
Téléphone:  (02) 927 -9702, poste : 197/198  
Fax: (02) 920 -8110 
Courrier électronique : www.cs@pdea.gov.ph  
Site Web: 
Personne à contacter : [ ] M. [ ] Mme Nom: [ ] 
d) Date et ti tre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de  la publication:  
Source de la  publication ( Journal officiel/journal n°/site Web ): 
http://www.ddb.gov.ph/  
http:/ /pdea.gov.ph/  
 G/LIC/N/2/PHL/2  
- 3 - 
  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
[ ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif :[ ] 
[X] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise 
en œuvre par  voie de licences : 
Les textes notifiés sont conformes  aux Conventions internationales relatives au 
contrôle des drogues  dont les Philippines sont signataire . L'Office national de la 
lutte antidrogue (PDEA ) con trôle et réglemente l'utilisation  légitime de t outes les 
substances  inscrites dans les listes internationales et locales des drogues 
dangereuses, des précurseurs contrôlés  et de s produits chimiques essentiels, 
raison pour laquelle  les entités qui souhaitent importer, distribuer , fabriquer, 
prescrire et  délivrer ces substances  sont tenues d'obtenir  les licences et permis 
pertinents  auprès du Service de contrôle du PDEA  avant importation ou utilisation . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certit ude, et , sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
• La licence d'importation de s substances contrôlées  est approuvée et délivrée 
dans la journée après réception de la demande répondant à toutes les  
conditions exigées . 
• Les nouvelle s demande s de licence s d'importation de s substances contrôlées  
sont assujettie s à l'inspection  matérielle  de sécurité . Une fois l' inspection 
effectuée par l'entité compétente, la licenc e est délivrée dans la journée après 
réception de la demande répo ndant à toutes les  conditions exigées . 
• Le permis d'importation des substances contrôlées est approuvé et délivré 
dans les quinze (15) jours ouvrables après réception de la demande répondant 
à toutes les  conditions exigées  et de la licence pertinente valabl e du PDEA . 
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (l es) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc .) 
 Règlement DDB (Office des drogues dangereuses ) n° 1 (série 2014 )  portant 
modification  du Règlement DDB n° 3 (série 2003) intitulé "Directives détaillées 
relatives à l'importati on, à la distribution, à la fabrication, à la prescription, à la 
délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de 
produits chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres actes 
licites liés à ces substances " tel que modifié, et autres publications connexes de 
l'Office . 
 Règlement DDB (Office des drogues dangereuses ) n° 1 (série 2015) . Inclusion 
de l'alpha -phénylacétoacétonitrile ( "APAAN ") dans la liste des précurseurs contrôlés et 
des produits chimiques essen tiels. 
 Règlement  de l'Office des drogues dangereuses n° 2 (série  2015) . Inclusion 
de 1, 2 -diméthyl -3-phénylaziridine et ses isomères cis et trans dans la liste des 
précurseurs contrôlés et des produits chimiques essentiels . 
 Règlement de l'Office des drogue s dangereuses n° 3 ( série  2015) . Inclusion 
de Salvia divinorum , ainsi que de la résine, des extraits, des solutions ou autres 
provenant de cette plante et/ou toute partie de ceux -ci dans la liste des drogues 
dangereuses . 
Toutes les substances visées par  les Règlements ci -dessus  requièrent  l'obtention des 
licenc es et permis pertinents  auprès du  Service de contrôle de l'Office national 
de lutte antidrogue (PDEA)  avant importation ou utilisation . 
__________  
                                                
1 " Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication […] " 
(article  5:1).