G/TBT/N/ARG/344  
20 septembre  2018 
(18-5853) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaria de Comercio  (Secrétariat au commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bâtiment et matériaux de construction (domaine 91 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié : Marco regulatorio que 
establece los principios y requisitos esenciales de calidad y seguridad aplicables a los 
productos para la construcción . Certificación  (Cadre réglementaire établissant les principes 
et les exigenc es essentielles en matière de qualité et de sécurité applicables aux produits 
de construction . Certification), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : La mesure notifiée constitue le cadre réglementaire établissant les principes et les 
exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité applicables aux produits de 
construction qui sont commercialisés sur le territoire de la République argentine.  
Aux fins de ce texte, on entend par "produit de construction", tous produits ou ensemble 
de produits fabriqués et mis sur le marché en vue de leur incorporation permanente ou 
temporaire dans des ouvrages de construction ou dans des parties de ces ouvrages.  
Des règlements spécifiques seront publiés selon qu'il conviendra, sur la base des lignes 
directrices établies.  
Les fabricants nationaux et les importateurs visés par la mesure seront chargés d'assurer 
le respect des exigences techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui 
seront établies dans les règlements spécifiques.  
La mise en œuvre de la mesure notifiée s'effectuera dans les délais fixés dans chacun des 
règlements émis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurit é des personnes ; prescriptions en matière de qualité  G/TBT/N/ARG/344  
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  8. Documents pertinents:  
Loi (Ley) 22.802  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -19999/19946/texact.htm   
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la Républi que argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_5018_00_s.pdf