G/TBT/N/TPKM/278  
20 juin 2017 
(17-3286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection ) 
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -4541 
Fax: (886-2) 2392 -2402 
Courrier électronique: Jay.chiu@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Barrières de lit pour enfant (SH 44.21 et 3926.90)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Legal Inspection 
of Children's Bedguards  (Proposition relative à l'inspection légale des barrières de lit pour 
enfant), 2 pages en anglais, 2 pages en chinois  
6. Teneur : En réponse aux préoccupations exprimées par les consommateurs concernant la 
sécurité des barrières de lit suite à un accident survenu en 2015 au cours duquel un bébé 
de cinq mois est mort étouffé après s'être coincé entre la barrière de lit et le m atelas, le 
Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection propose de réglementer  la sécurité 
et la qualité des barrières de lit pour enfant afin d'éviter qu'un accident similaire ne se 
reproduise . La mesure proposée s'appliquera à toutes la barrièr es de lit destinées à un 
usage domestique, d'une hauteur maximum de 600 mm, d'une longueur minimum de 
1400 mm et dont l'utilisation est prévue pour des enfants dont l'âge est compris entre 
18 mois et 5 ans.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la sécurité 
des consommateurs  G/TBT/N/TPKM/278  
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  8. Documents pertinents : The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des produits), 
CNS 15911, CNS 15503  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être o btenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
The Burea u of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2788_00_e.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2788_00_x.PDF