G/TRIMS/Q/ARG/2  
22 mai 2017 
(17-2749) Page: 1/3 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  espagnol  
 
  
ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE  DÉVELOPPEMENT ET LE  RENFORCEMENT   
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES  DÉTACHÉES AUTOMOBILE S,  
PUBLIÉE AU JOURNAL  OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE1 
La comm unication ci -après, datée du 12  mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
 
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Question n°  1 
Lors de la dernière réunion du Comité en octobre dernier, l'Argentine a signalé que la Loi 
qui établit un régime pour le développement et le renforcement du secteur argentin des 
pièces détachées automobiles et prévoit des incitations et avantages fiscaux n'était pas 
mise en œuvre parce que le pouvoir exécutif argentin n'avait pas édic té les règlements 
d'application pertinents. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande à 
l'Argentine de fournir des renseignements actualisés sur les dernières mesures prises 
par l'Argentine pour appliquer cette loi conformément à ses obligations à l'égard de 
l'OMC.  
Question n°  2 
Quand l'Argentine pense -t-elle que les dispositions administratives relatives à la mise en 
œuvre de la Loi n° 27.263 seront communiquées?  
Question n°  3 
Bien que l'Argentine ait indiqué que la loi en question n'était pas appl iquée, il existe un 
portail Internet qui indique la procédure à suivre pour être admis au bénéfice de cette 
loi ("http://www.produccion.gob.ar/regimen -de-desarrollo -y-fortalecimiento -del-
autopartismo -argentino/ "), de sorte qu'il n'est pas clair si ce régime est déjà en 
vigueur.  
Question n°  4 
Si ce portail ne sert qu'à réceptionner les demandes dans l'attente de la pub lication des 
règlements d'application pertinents, l'Argentine envisage -t-elle d'appliquer 
rétroactivement le régime d'avantages et d'incitations? Cette rétroactivité prendrait -elle 
effet à la date d'entrée en vigueur de la Loi (août  2016), ou à une date ul térieure?  
Question n°  5 
L'Argentine pourrait -elle expliquer en détail les conditions relatives à la teneur en 
éléments locaux correspondant aux produits mentionnés dans la Loi à remplir pour avoir 
droit à cet avantage et expliquer comment le bon électroniq ue de crédit d'impôt peut 
                                                
1 G/TRIMS/Q/ARG/1.  G/TRIMS/Q/ARG/2  
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  augmenter en fonction de la teneur en éléments locaux de pièces détachées automobiles 
dans le produit final?  
Question n°  6 
L'Argentine pourrait -elle indiquer  en quoi les dispositions relatives à la teneur en 
éléments locaux sont conforme s aux dispositions de l'article  2 de l'Accord de l'OMC sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC)?  
Question n°  7 
Le Mexique consid ère que l'octroi du bon de crédit d'impôt constitue une restriction au 
commerce qui désavantage les pièces détachées automobiles provenant de pays tiers 
(en particulier du Mexique) sur le marché argentin, détourne les exportations 
mexicaines de pièces déta chées automobiles vers des marchés de pays tiers et, enfin, 
provoque une sous -cotation des prix sur le marché argentin. Cela pourrait avoir un effet 
de dépression des prix et conduire à une diminution des ventes de la branche mexicaine 
de production de piè ces détachées automobiles sur le marché argentin.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine pourrait -elle expliquer en quoi le bénéfice de 
l'octroi d'un bon de crédit d'impôt est conforme aux obligations qui lui incombent en 
vertu de l'Accord sur les MIC,  en particulier les para graphes  1 et 2 de l'article   2 
(traitement national et restrictions quantitatives)?  
Réponses  
L'Argentine remercie le Mexique de l' intérêt qu'il porte à la Loi n°  27.263 sur le 
développement et le renforcement du secteur argentin des  pièces détachées automobiles. En lien 
avec les questions du Mexique qui figurent dans le document G/TRIMS/Q/ARG/1, daté du 
1er mai 2017, et faisant suite aux renseignements donnés au cour s de la réunion du Comité du 
17 octobre  2016, l'Argentine souhaite a pporter les renseignements actualisés suivants:  
Postérieurement à l'in troduction de la Loi n°  27.263 le 13  juillet passé, le régime a été 
réglementé par la Résolution n°  599 – E/2016 du Secrétariat de l'industrie et des services du 
Ministère de la production, publiée au Journal officiel le 7  décembre  2016, date à partir de laquelle 
cette mesure est entrée en vigueur.  
Cette mesure établit que l'autorité chargée de mettre  en œuv re le régime mentionné sera le 
Secrétariat de l'industrie et des services du Ministère de la production. En outre, elle définit les 
prescriptions auxquelles les demandes des entreprises souhaitant bénéficier du  régime doivent se 
soumettre, ainsi que la pro cédure qu'elles suivront, les critère s économiques et productifs utilisés 
lors de leur examen et les dispositions qui devront être adoptées pour accéder au régime 
mentionné.  
La Loi constitue un instrument qui accompagne un processus d'ouverture au monde e t 
d'intégration internationale entamé en décembre 2015. Dans ce contexte, le régime adopté vise à 
transformer la structure productive du secteur automobile en un modèle dont le degré de 
spécialisation et d'intégration productive au niveau mondial est plus élevé, car les éléments qui le 
composent se prêtent  à l'utilisation de technologie internationale. Cela répond par ailleurs au 
besoin du secteur d'une plus forte compétitivité.  
La transformation de la structure productive pour arriver à des degrés de spéci alisation et 
d'efficacité économique plus élevés implique nécessairement un flux d'échange accru.  
Afin d'octroyer plus de transparence et de prévisibilité à la procédure de demande 
d'admission au régime, détaillée à l'article 29 de la Loi n° 27.263, l'Arge ntine a créé un portail 
Internet ( "http://www.produccion.gob.ar/regimen -de-desarrollo -y-fortalecimiento -del-
autopartismo -argentino/ ") visant ex clusivement à publier des tutoriels et un manuel sur la manière 
de présenter les renseignements et la documentation nécessaire pour entamer la procédure de 
demande d'admission. Sur ce portail se trouvent également les détails des objectifs du régime et 
les caractéristiques générales de celui -ci ainsi que de ses bénéficiaires.   G/TRIMS/Q/ARG/2  
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  La Résolution n°  599 – E/2016 ne prévoit pas la possibilité d'une admission rétroactive à 
compter de l'entrée en vigueur de la Loi. Elle ne produira ses effets qu'après l'approbation de la 
demande d'admission par l'autorité de mise en œuvre. Cette approbation prendra la forme d'un 
acte administratif de caractère public dans lequel le début du programme de production, à partir 
duquel le régime pourra être appliqué, sera déterminé. Pour ce faire, l'autorité de mise en œuvre 
tiendra compte de la date à laquelle le requérant a rempli tous les critères d'aspects formels et 
techniques. À cet égard, l'Argentine souhaite souligner que, à ce jour, aucune entreprise n'es t 
admise au bénéfice du ré gime.   
Elle est ouverte au dialogue bilatéral avec le Mexique et avec les autres  délégations intéressées 
dans le but de  dissiper les inquiétudes supplémentaires qu'a pu susciter cette question . 
 
 
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