G/SCM/Q2/THA/27  
17 mai 2016  
(16-2704)  Page: 1/6  
Comités des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE2 
La communication ci-après, datée du 13 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 
Programme visé dans la notification 
Incitations à l'investissement 
Les États-Unis se félicitent des réponses ap portées par la Thaïlande à leurs précédentes 
questions concernant la notification pr éalable des incitations du Conseil des 
investissements de la Thaïla nde (BOI) en vertu de la Loi sur la promotion de 
l'investissement (1977) (modifiée en 1991 et 2001) .3,4 Toutefois, nous continuons de 
craindre que la notification préalable ne traduise pas la portée des programmes 
s'inscrivant dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investi ssement, compte tenu de 
l'appréciation laissée au BOI pour détermin er les projets ou secteurs à promouvoir. 
Les précédentes réponses de la Thaïla nde identifiaient un certain nombre de 
programmes liés au BOI, qui sont décrits ci-a près. Pour chaque programme, la Thaïlande 
pourrait-elle donner des renseignements su ffisamment détaillés pour satisfaire aux 
prescriptions de notification de l'article 25. 3 de l'Accord SMC? De plus, pourrait-elle 
préciser si les programmes reposent sur des incitations accordées au titre de toute loi 
ou mesure juridique autre que la Loi sur la  promotion de l'investissement et, dans 
l'affirmative, citer la loi ou mesure juridique en question? 
1. Programme pour les voitures particuliè res et les motocycles de grosse cylindrée – 
En 2007, le BOI a ajouté l'assemblage des voitures particulières et des motocycles 
de grosse cylindrée à la liste des activi tés d'investissement admissibles au 
bénéfice d'incitations au titre de la Lo i sur la promotion de l'investissement.  
Réponse 
 
La liste du BOI des activités admises à bénéficier  de la promotion des investissements peut être 
modifiée en vue de sa mise à jour, en fonction du développement économique. En 2007, le BOI a ajouté à cette liste l'assemblage des voitures particulières et des motocycles de grosse cylindrée, 
afin de créer des compétences dans ces deux  secteurs; il a ainsi créé des débouchés pour 
l'industrie automobile existante en accordant les incitations fiscales énumérées dans le document 
G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA, y compris une exonération de l'impôt sur les bénéfices des 
                                               
1 G/SCM/Q2/THA/26. 
2 G/SCM/N/284/THA (6 novembre 2015), Notification de subventions. 
3 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA (11 juillet 2013), Notification de subventions, page 5, 
programme II, Avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels. 
4 G/SCM/Q2/THA/25 (13 juin 2014), Réponse au x questions posées par les États-Unis. G/SCM/Q2/THA/27 
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  sociétés et une exonération des droits d'importation sur les machines et sur les matières 
premières.  2. Incitations à l'investissement équivalent es à celles de la zone 3 pour certaines 
industries – Des incitations fiscales équiva lentes à celles dont bénéficie la zone 3 
ont été introduites par le BOI en 2010 pour  les investissements dans les industries 
liées aux économies d'énergie, aux énergies alternatives, aux produits respectueux 
de l'environnement et aux entreprises de haute technologie. 
 3. Incitations tarifaires et fiscales po ur les économies d'én ergie et l'utilisation 
d'énergies alternatives – Des incitation s, y compris l'exonération des droits 
d'importation sur les machines et de l'im pôt sur les bénéfices des sociétés, ont été 
introduites en 2010 pour les prod ucteurs qui présentent des plans 
d'investissement relatifs au remplacement  de leurs machines en vue d'économiser 
de l'énergie, d'utiliser des énergies alternatives ou de réduire l'impact 
environnemental. 
 
4. Incitations tarifaires et fiscales pour la modernisation des technologies en vue de 
la fabrication de nouveaux produits – De s incitations, y compris l'exonération des 
droits d'importation sur les machines et de l'impôt sur les bé néfices des sociétés, 
ont aussi été introduites en 2010 pour le s producteurs qui investissent pour 
moderniser leur chaîne de production afin de pouvoir fabriquer de nouveaux 
produits. 
 
Réponse 
 Afin de renforcer la croissance industrielle nationale et de moderniser l'industrie afin qu'elle repose 
davantage sur le savoir et utilise la haute technologie, le BOI a annoncé la promotion de 
l'investissement en vue du développement durable en vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement B.E. 2550. Des renseignements dé taillés sur ce programme figurent dans la pièce 
jointe n° 1. 
 
Pièce jointe n° 1  
INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
 1. Titre du programme de subventions 
 Promotion de l'investissement en vue du développement durable  2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2013-31 décembre 2014 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Renforcer la croissance industrielle nationale et moderniser l'industrie afin qu'elle repose 
davantage sur le savoir et utilise la haute technologie. 
 4. Fondement et législation 
 
Le fondement juridique des incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la promotion de 
l'investissement, modifiée en 1991 et 2001. L'autorité compétente est le Bureau du Conseil des investissements. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Allégements fiscaux tels qu'exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
exonération ou réduction des droits d'import ation sur les machines, réduction des droits 
d'importation sur les matières premières et déduction spéciale de certaines dépenses.  G/SCM/Q2/THA/27 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
1. Une large gamme d'activités visant en particulier les activités liées aux économies d'énergie et aux énergies alternatives, les activités liées aux matériaux et produits respectueux de 
l'environnement et les entreprises de haute technologie sont admissibles au bénéfice des 
incitations à l'investissement. Le programme n'est pas spécifique à une partie du pays. Toutes les régions du pays (sauf Bangkok) seront désignées zone de promotion des investissements jusqu'au 
31 décembre 2013 dans le cadre de ce programme. 
 Les incitations ci-après sont accordées:  
1. Exonération des droits d'importation sur les machines. 
2. Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant huit ans. 3. Réduction de 50% de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour le bénéfice net 
généré par l'investissement pendant une dur ée maximale de cinq ans à compter de la 
date à laquelle la période d'incitation prévue à l'article 31 prend fin. 
4. Double déduction pour les frais de transport et les coûts d'approvisionnement en 
électricité et en eau d'une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l'activité 
bénéficiant de la mesure a généré un revenu pour la première fois. 
5. Déduction des coûts d'installation ou de construction d'infrastructures des bénéfices 
nets en plus de l'amortissement normal représentant au plus 25% de l'investissement 
dans le projet promu. Cette déduction pe ut être effectuée au cours d'une ou de 
plusieurs années pendant la période de dix ans qui suit la date à laquelle le projet bénéficiant de la mesure a généré un revenu pour la première fois. 
 
2. Mesure consistant à favoriser les économies d'én ergie, l'utilisation d'énergies alternatives ou 
la réduction de l'impact sur l'environnement. Dans le cadre de cette mesure, les incitations visent 
des projets existants et sont accordées à des sociétés dont le développement est encouragé par le 
BOI, ou à d'autres sociétés, pour investir dans l'adaptation de machines à des technologies modernes qui réduisent la consommation d'énergie, utilisent des énergies alternatives ou réduisent l'impact sur l'environnement. 
 
Les incitations ci-après sont accordées:  
1. Exonération des droits d'importation pour les machines. 
2. Exonération d'une durée de trois ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les 
recettes tirées d'un projet existant, représen tant 50% de l'investissement au titre de 
cette mesure, à l'exclusion du coût des terrains et du fonds de roulement, sauf pour la 
réduction de l'impact sur l'environnement qui bénéficiera d'une exonération de huit 
ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, représentant 50% de l'investissement au titre de cette mesure, à l'exclusion du coût des terrains et du fonds de roulement. 
3. La période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés débute à la date à 
laquelle des recettes sont générées après la délivrance du certificat attestant l'octroi de l'incitation. 
 
3. Mesure de promotion de l'efficacité de la production au moyen d'une modernisation des technologies en vue de la fabrication de nouveaux produits. Dans le cadre de cette mesure, les 
incitations visent des projets existants et sont accordées à des sociétés dont le développement est 
encouragé par le BOI, et à d'autres sociétés, pour investir dans la modernisation de la chaîne de production existante afin de pouvoir fabriquer de nouveaux produits.  
Les incitations ci-après sont accordées: 
 
1. Exonération des droits d'importation sur les machines indépendamment de la zone. 
2. Exonération d'une durée de trois ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les 
recettes générées par la production de nouveaux produits, ne dépassant pas 50% de l'investissement dans la modernisation de la chaîne de production. 
 
4. Mesure visant à résoudre des problèmes environnementaux. Dans le cadre de cette mesure, les incitations visent des projets existants et sont accordées à des sociétés dont le développement est encouragé par le BOI, et à d'autres sociétés, pour qu'elles se conforment aux critères et G/SCM/Q2/THA/27 
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  conditions de gestion de l'environnement définis par les pouvoirs publics, y compris des taux de 
polluants inférieurs aux taux légalement autorisés, et réduisent l'impact sur l'environnement.  Les incitations ci-après sont accordées: 
 
1. Exonération des droits d'importation sur les machines utilisées pour l'amélioration des 
machines afin de réduire l'impact sur l'environnement. 
2. Exonération d'une durée de huit ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les 
recettes tirées d'un projet existant, représentant 50% de l'investissement dans l'amélioration des machines, à l'exclusion du coût des terrains et du fonds de roulement. 
3. La période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés débute à la date à 
laquelle des revenus sont générés après la délivrance du certificat attestant l'octroi de l'incitation. 
 
7. Montant de la subvention 
 
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement. De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention. La Thaïlande ne dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
Les requérants devaient présenter la demande pour le 31 décembre 2013 et achever la mise en 
œuvre dans les trois ans suivant la date de délivrance du certificat attestant l'octroi de l'incitation. Toutefois, les incitations accordées pour chaque investissement sont assujetties à certains délais. 
 
5. Incitations offertes dans le cadre du  Programme de promotion des compétences, 
des technologies et de l'innovation – In troduit en 2006 et modifié en 2009, ce 
programme encourage le développement des compétences, des technologies et de 
l'innovation dans les activités existantes  bénéficiant de mesures d'encouragement 
en accordant une exonération additionne lle de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés. 
Office thaïlandais des si tes industriels (IEAT) 
Nous constatons que, précédemment, la Thaïlande a déclaré que les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour ce programme avaient été supprimées au 
1er août 2000.5 Pourtant, d'après le rapport du Secrétariat concernant le dernier examen 
de la politique commercial e de la Thaïlande (TPR/326)6, la Loi de 2007 sur l'IEAT prévoit 
que "les matières premières et les pièces  produites localement ne sont pas soumises 
aux taxes et droits".7 
 La Thaïlande pourrait-elle préciser si la  teneur en éléments locaux reste une 
prescription pour l'exemption des taxes et des droits dans le cadre de ce 
programme et, si c'est le cas, expliquer cette prescription dans le contexte de 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions? 
Réponse 
 
Conformément à Loi B.E. 2522 (1979) sur l'Office thaïlandais des sites industriels, telle qu'elle a 
été modifiée pour la dernière fois par la Loi n° 4 B.E. 2550 (2007) sur l'Office thaïlandais des sites industriels, l'article 52/1 dispose ce qui suit: "Lorsque des matériaux, y compris des produits, sous-produits et autres éléments résultant du processus de fabrication, sont transférés hors d'une 
zone franche et se voient imposer des taxes ou des droits, et lorsque des matières premières 
                                               
5 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA, page 5, prog ramme II, Avantages accordés aux investisseurs 
par l'Office thaïlandais des sites industriels. 
6 WT/TPR/S/326 (20 octobre 2015), Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: 
Thaïlande ("TPR/326"). 
7 TPR/326, page 78, paragraphe 3.94. G/SCM/Q2/THA/27 
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  d'origine nationale sont introduites dans une zone franche aux fins de fabrication, mélange, 
assemblage ou conditionnement ou de toute autre opération suite à laquelle ces matières premières ne peuvent être récupéré es, ou ne sont pas exonérées de droits, le prix de ces matières 
premières d'origine nationale ne sera pas pris en compte dans le calcul des taxes ou des droits 
conformément aux règles, procédures et conditions déterminées par le Directeur général du 
Département des douanes."  
Programmes non visés dans la notification 
Les renseignements contenus dans l'examen de  la politique commerciale de la Thaïlande 
indiquent l'existence d'un certain nombre d'autres programmes qui pourraient être 
soumis à l'obligation de notification. En conséquence, pour chacun des programmes 
mentionnés ci-après, les États-Unis demandent que la Thaïlande envisage de le notifier 
ou qu'elle explique pourquoi le s prescriptions en matière de notification de l'article 25 
ne s'appliquent pas. De plus, ils la prient de répondre aux questions spécifiques ci-après 
concernant chacun des programmes. 
1. Crédit d'impôt sous forme de bons su r les marchandises exportées – Selon la Loi 
B.E. 2524 sur la compensation des taxes et droits de douane perçus sur les 
marchandises d'exportation prod uites dans le Royaume (1981) , "les biens 
exportés fabriqués en Thaïlande continuent  d'ouvrir droit à un crédit d'impôt sous 
forme de bons qui peuvent être utilisés  pour payer les taxes et les droits".8 La 
Thaïlande pourrait-elle expliquer en quoi  ce programme est compatible avec ses 
obligations en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions? 
2. Déduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les dépenses de R-D – Les 
mesures de la Thaïlande relatives à l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
comprennent "[p]lusieurs abattements exce ptionnels […] appliqués pour calculer 
le bénéfice imposable, y compris un abattement de 200% des dépenses de recherche et développement, de formation professionnelle […]".
9 
 
Réponse  Les abattements de 200% des dépenses consacrées à la recherche-développement, à la formation 
professionnelle ou aux mesures/équipements spécia ux pour les personnes handicapées ne visent 
pas à attirer un type particulier d'entreprise, mais sont accordés à l'ensemble du secteur commercial. Ils ont pour but de promouvoir le progrès technologique et les ressources humaines, 
et aussi l'aide aux personnes handicapées par les entités privées; ces incitations ne sont donc pas 
considérées comme des subventions des pouvoirs publics pour les investisseurs.  
3. Déductions d'impôts pour certaines dépe nses – Incitations fiscales "telles que 
l'exonération/la réduction de l'im pôt sur les bénéfices des sociétés, 
l'exonération/la réduction des droits d'im portation sur les machines, la réduction 
des droits d'importation sur les matières  premières et une déduction spéciale 
(double, par exemple) de certaines dé penses […]" qui n'ont pas encore été 
"notifiées à l'OMC".10 
 
Réponse 
 La Thaïlande a présenté sa nouvelle notification complète concernant ses incitations à 
l'investissement pour la période 2013-2014 dans le document G/SCM/N/284/THA. Les mesures 
adoptées après cette période seront notifiées à l'OMC pour la période 2015-2016 conformément aux obligations au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
                                               
8 TPR/326, page 78, paragraphe 3.93. 
9 TPR/326, page 84, paragraphe 3.110. 
10 TPR/326, page 85, paragraphe 3.114. G/SCM/Q2/THA/27 
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  4. Fourniture d'électricité à un prix inférieur au coût – La Direction thaïlandaise de 
l'électricité (l'EGAT) fournit de l'électricité à certains c lients pour un prix inférieur 
au coût.11 La Thaïlande pourrait-elle précis er quelles catégories de clients 
reçoivent de l'électricité à un prix inférieu r au coût et si, parmi ces clients, il y a 
des industries ou des producteurs en particulier? 
 Réponse 
 
Les tarifs de l'électricité annoncés et facturés aux consommateurs sont régis par la politique relative aux tarifs de l'électricité de la Thaïlande, qui indique que ces tarifs doivent refléter le coût de production et être équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs 
d'électricité. En outre, les tarifs de l'électricité visant les consommateurs d'une même catégorie 
doivent être identiques (Tarif uniforme), sauf pour les personnes défavorisées ou à faible revenu qui bénéficieront d'une subvention. Par conséquent , il n'y a ni subventionnement ni fourniture 
d'électricité à certains clients à un prix inférieur au coût (aux fins de l'article 25), et les 
prescriptions de l'article 25 en matière de notification ne s'appliquent pas à ce programme.  
Les consommateurs résidentiels de la catégorie 1.1 bénéficient d'une subvention et paient un tarif 
inférieur au coût. Les consommateurs qui installent un compteur de courant d'au plus 5 ampères et dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 50 kWh (personnes à faible revenu) seront exemptés du tarif. Cela découle de la politique de la Thaïlande relative aux tarifs de l'électricité en 
vertu de laquelle un mécanisme a été créé pour aider les personnes défavorisées/à faible revenu, 
et ne comprend pas d'autres catégories de  consommateurs (industries et producteurs). 
5. Incitations fiscales ou tarifaires du pr ogramme de voiture écologique – Lancée en 
septembre 2013, la "deuxième phase" du pr ogramme de voiture écologique de la 
Thaïlande prévoit de nombreuses incitation s fiscales (impôt sur les bénéfices des 
sociétés, droits d'importation et autres avantages tarifaires) pour des 
investissements et une production import ants, avec un seuil de 100 000 voitures 
par an.12 
Réponse 
 
Les droits d'accise sont des droits appliqués à la consommation intérieure et recouvrés uniquement 
sur les marchandises de fabrication nationale et les marchandises importées. Le Département de l'accise traite les voitures de fabrication nationale et les voitures importées sur un pied d'égalité en 
appliquant le même taux de droits . Ces droits ne s'appliquent pas aux exportations et n'ont aucune 
incidence sur la structure du prix de vente des voitures exportées.  
La deuxième phase du programme de voiture écologique a été annoncée en 2013, de même que la 
condition selon laquelle la demande devait être présentée avant 2014. Certains critères s'appliquaient pour bénéficier de la promotion de l'investissement dans le cadre de ce programme, y compris la production effective d'au moins 100 000 voitures d'ici à la quatrième année après le 
début du projet et l'obligation que le projet suive un certain processus.
 
 
__________ 
                                               
11 TPR/326, page 90, paragraphe 3.126. 
12 TPR/326, page 90, paragraphe 3.127.