WT/L/890  
9 juillet 2013  
(13-3623)  Page: 1/6  
Conseil général 
24-25 juillet 2013  Original: anglais  
 
   
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2012  
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 27 MAI 20091 
La communication ci-après, datée du 4 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation (WT/L/755) à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 
1994 dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder la franchise de droits aux produits admissibles en provenance des pays andins bénéficiaires, comme 
l'autorisent les dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays 
andins (ATPA), telle que modifiée par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins et l'éradication des drogues (ATPDEA), sans  être tenu d'accorder le même traitement aux 
produits similaires importés en provenance d'autr es Membres. Cette dérogation vient à expiration 
le 31 décembre 2014. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l'ATPA, telle que modifiée, relatives au commerce 
en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au para graphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
Le présent rapport porte sur l'année civile 2012. 
2  FRANCHISE DE DROITS AU TITRE DE L'ATPA 
2.1.  L'article 202 de l'ATPA autorise le Président des États-Unis à accorder la franchise de droits 
ou un autre traitement préférentiel à des produi ts provenant de quatre pays andins, à savoir 
l'État plurinational de Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou. L'ATPDEA modifie l'ATPA de façon à faire bénéficier de la franchise de droits certains produits auparavant exclus au titre de 
l'ATPA, y compris: certains articles textiles et vê tements, les chaussures, le thon conditionné dans 
des films ou dans d'autres contenants souples, le pétrole et les dérivés du pétrole, les montres et 
parties de montres et certains produits en cuir. L'ATPA a été prorogée jusqu'au 12 février 2011, 
puis est arrivée à expiration. La législation promulguée le 21 octobre 2011 a rétabli le programme 
à titre rétroactif et l'a prorogé jusqu'au 31 juillet 2013. 
2.2.  Seuls la Colombie et l'Équateur ont été admis à bénéficier du programme lorsque celui-ci a 
été de nouveau autorisé en 2011. Les avantages du Pérou au titre de l'ATPA/ATPDEA sont arrivés 
à expiration après le 31 décembre 2010 en raison de l'accord de libre-échange qu'il a conclu avec les États-Unis. Les articles 203 et 204 b) 6) B) de l'ATPA définissent les critères dont le Président doit tenir compte pour désigner un pays comme pays bénéficiaire au titre de l'ATPA. Le Président a 
suspendu la désignation de l'État plurinational de Bolivie comme pays bénéficiaire, avec effet au 
                                               
1 WT/L/755. WT/L/890 
- 2 - 
15 décembre 2008, date à compter de laquelle l'État  plurinational de Bolivie n'a plus bénéficié des 
avantages de l'ATPA/ATPDEA. 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'ATPA 
3.1.  Le principal objectif de l'ATPA est de promouvoir la croissance économique et le 
développement sur une large échelle dans les pays andins. Le programme vise en particulier à 
développer d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la production de cocaïne en offrant aux produits andins un accès accru au marché des États-Unis. Au 
cours des dernières années, le commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de 
l'ATPA/ATPDEA a été marqué par le développement des échanges avec un nombre de plus en plus restreint de pays. La Colombie a quitté le programme le 15 mai 2012 suite à l'entrée en vigueur de l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et la Colombie, faisant de 
l'Équateur le seul pays bénéficiaire restant.
2 Au cours des cinq dernières années, les importations 
des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA/ATPDEA ont augmenté de 62%, bien que la Bolivie et le Pérou aient quitté le programme. Ces importations, qui étaient tombées de 
14,4 milliards de dollars EU en 2010 à 4,4 milliards en 2011 (en raison d'une interruption de huit 
mois du programme), ont augmenté de 160% pour atteindre 11,4 milliards de dollars EU en 2012. 
Les importations au titre de l'ATPA/ATPDEA en  provenance d'Équateur ont augmenté de 244%, 
passant de 1,7 milliard de dollars EU en 2011 à 5,9 milliards en 2012. 
3.2.  Les combustibles, les huiles et les gaz d'origine minérale ont représenté 92% des 
importations des États-Unis au titre de l'ATPA/A TPDEA en 2012. Cette année-là, l'augmentation de 
ce pourcentage s'explique principalement par la ha usse des prix du pétrole, sachant aussi que le 
volume des importations de pétrole a également augmenté. Venaient ensuite les importations de 
fleurs coupées qui représentaient 4% du total. Les fruits et légumes frais, congelés et préparés constituaient la troisième catégorie en termes  d'importance, avec un peu plus de 1% des 
importations. D'autres produits, y compris les préparations et conserves de thon et les vêtements, 
ne représentaient qu'une part minime des importations totales. En raison du volume comparativement faible des importations au titre de l'ATPA/ATPDEA en 2011, dû à l'interruption du 
programme cette année-là, les principales catégories d'importations ont toutes augmenté de façon 
considérable en 2012. 
3.3.  Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'ATPA pour 
la période 2004-2012. 
Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis destinées 
à la consommation, admises au bénéfice de l'ATPA entre 2004 et 2012. 
Le tableau 2  contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis admises 
au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, par produit, entre 2010 et 2012. 
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays 
bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 2004-2012. 
 
_______________ 
 
   
                                               
2 La Colombie, qui a été comptabilisée comme un pays bénéficiaire du programme au titre de 
l'ATPA/ATPDEA en 2012, a représenté, pour cette même année, près de la moitié des importations des 
États-Unis dans le cadre de ce programme.   WT/L/890  
- 3 - TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES À LA CONSOMMATION ADMISES  
AU BÉNÉFICE DE L'ATPA, PAR PROVENANCE, 2004-20123 
Provenance  2004 2005  2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 
  Valeur (milliers de $) 
Colombie  3 888 888 4 653 248  4 791 187  4 527 659  7 339 233 5 589 485  9 472 561  2 674 630  5 535 958 
Équateur  2 747 335 4 370 654  5 325 193  4 613 792  6 594 774 2 748 446  4 179 067  1 705 504  5 869 521 
Pérou  1 602 673 2 282 661  3 201 851  3 017 244  3 168 702 1 376 312  759 278  4 751  113 
Bolivie  120 363 157 386  166 216  148 148  139 966 0  0 0 0 
Total  8 359 258 11 463 949  13 484 448  12 306 843  17 242 675 9 714 243  14 410 906  4 384 885  11 405 592 
 % du total  
Colombie  46,52 40,59  35,53  36,79  42,56 57,54  65,73  61,00  48,54 
Équateur  32,87 38,13  39,49  37,49  38,25 28,29  29,00  38,90  51,46 
Pérou  19,17 19,91  23,74  24,52  18,38 14,17  5,27 0,11 (a) 
Bolivie  1,44 1,37  1,23 1,20 0,81 0,00  0,00 0,00 0,00 
Total  100,00 100,00  100,00  100,00  100,00 100,00  100,00  100,00  100,00 
 
a Moins de 0,005%. 
 Note:  Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
 Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis. 
 
                                               
3 Comprend les importations en provenance de  tous les pays bénéficiaires de l'ATPA, po ur toutes les années, y compris l'État plu rinational de Bolivie. La Bolivie n'était pas 
admissible au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008, et l'admissibilité du Pérou et de la Colombie a pris fin en 2011 et 2012, 
respectivement. WT/L/890 
- 4 - 
TABLEAU 2 
PRINCIPALES IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS  DESTINÉES À LA CONSOMMATION ADMISES 
AU BÉNÉFICE DE L'ATPA, 2010-2012 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2010  2011 2012 Variation 
entre 2010 
et 2011 
  Valeur (millions de $) % 
2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumeux, titrant moins de 25° A.P.I. 8 772  2 772 8 505 206,8 
2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumeux, titrant 25° A.P.I. ou plus 3 172  857 1 523 77,8 
2710.19.06 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y 
compris les fuel-oils mélangés) dérivés d'huiles 
de pétrole ou de minéraux bitumeux, titrant moins de 25° A.P.I. n.v.
 n.v. 316 s.o. 
0603.11.00 Roses miniatures, en gerbes et autres, 
fraîchement coupées 314 140 245 75,0 
0603.19.01 Anthuriums, alstrœmères, gypsophiles, lis, 
mufliers et fleurs, fraîc hement coupées, ndnca n.v. n.v. 125 s.o. 
2710.12.45 Mélanges d'huiles légères d'hydrocarbures 
issus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes; préparations contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole, ndnca, ne contenant pas plus de 50% de tout hydrocarbure pris séparément n.v.
 n.v. 68 s.o. 
0603.14.00 Chrysanthèmes fraîchement coupés 97 34 53 55,6 
1604.14.30 Thons et listaos, autres qu'à l'huile, en 
emballages sous vide, d'un poids n'excédant 
pas 7 kg, de provenance autre que des possessions des États-Unis, produits hors contingent 44
 10 53 428,1 
2710.12.25 Naphte (à l'exclusion du carburant pour 
moteurs et des matières premières de mélange 
de carburant pour moteurs) et huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux n.v.
 n.v. 42 s.o. 
1604.14.40 Thons et listaos, autres qu'en contenants 
hermétiquement fermés, autres qu'à l'huile, en 
vrac ou en emballages immédiats d'un poids, avec leur contenu, supé rieur à 6,8 kg chacun 23
 6 29 382,7 
0603.12.70 Autres types d'œillets, fraîchement coupés 40 19 27 42,8 
0710.80.97 Légumes ndnca, non cuits ou cuits à l'eau ou à 
la vapeur, congelés, réduits de volume 24 6 23 309,6 
2008.99.15 Bananes, sauf la pulpe, autrement préparées 
ou conservées, ndnca 14 4 23 419,3 
0804.50.40 Goyaves, mangues et mangoustans, frais, 
déclarés du 1er septembre au 31 mai inclus 12 15 21 42,3 
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour 
hommes ou garçonnets, autres qu'en 
bonneterie, ne contenant pas 15% ou plus de poids de duvet, etc. 66
 10 15 53,1 
0603.12.30 Œillets miniatures (en branches) coupés, frais 22 9 14 58,7 WT/L/890 
- 5 - 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2010  2011 2012 Variation 
entre 2010 
et 2011 
3904.10.00 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres 
substances, sous formes primaires 23 8 14 73,3 
1604.14.10 Thons et listaos, entiers ou en morceaux, à 
l'exclusion des poissons hachés, à l'huile, en emballages sous vide 12
 2 12 462,9 
7610.10.00 Portes, fenêtres et leurs cadres, en aluminium 17 5 12 123,6 
0714.90.10 Taros frais ou réfrigérés, même coupés en 
tranches ou sous forme de pellets 12 3 11 234,1 
 Total 12 665  3 900 11 130 185,4 
 Tous les autres 1 746  485 276 -43,2 
 Total 14 411  4 385 11 406 160,1 
 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
L'abréviation "ndnca" signifie "non dénommé ni comp ris ailleurs". L'abréviation "n.v." indique que la 
ligne tarifaire n'est pas valable pour l'année en ques tion et l'abréviation "s.o." qu'un calcul est sans 
objet. 
 Source:  Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.  WT/L/890 
- 6 - 
TABLEAU 3 
COMMERCE DES ÉTATS-UNIS AVEC LES PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L'ATPA, 2004-20124 
Année Exportations5 Part des 
exportations vers 
le monde entier Importations6 Part des 
importations vers 
le monde entier Balance 
commerciale 
 Millions de $ %  Millions de $ %  Millions de $ 
2004 7 663,6 1,1 15 235,7 1,0 -7 572,1 
2005 8 919,1 1,1 19 853,6 1,2 -10 934,5 
2006 11 636,5 1,3 22 242,0 1,2 -10 605,5 
2007 14 620,5 1,4 20 662,4 1,1 -6 041,9 
2008 19 762,7 1,7 28 261,2 1,4 -8 498,5 
2009 16 697,3 1,8 20 636,4 1,3 -3 939,1 
2010 22 078,1 2,0 28 105,5 1,5 -6 027,4 
2011 25 759,0 2,0 37 949,6 1,7 -12 190,6 
2012 28 507,3 2,1 40 567,9 1,8 -12 060,5 
 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
 Source:   Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États-Unis. 
 
__________  
                                               
4 Comprend les importations en prov enance de tous les pays bénéfici aires de l'ATPA pour toutes les 
années, y compris l'État plurinational de Bolivie. L'État plurinational de Bolivie n'était pas admissible au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008 et l'admissibilité du Pérou et de 
la Colombie a pris fin en 2011 et 2012, respectivement. 
5 Exportations de produits d'origine nationale, F.L.B. 
6 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.