G/SCM/Q2/CAN/65  
28 janvier 2016  
(16-0628)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Initiative stratégique pour l' aérospatiale et la défense 
 
Question n° 1 
 Ce programme est l'un de ceux qui ont été notifiés par le Canada dans le cadre de ses 
programmes de paiements de transfert (PPT). Les rapports élaborés par le Canada concernant la 
planification et le rendement des PPT indiquent que des transferts ont été effectués pendant la période considérée au titre du "Programme CSeries de Bombardier".
2 Le Canada pourrait-il 
confirmer si des paiements ont été effectués au titre de ce sous-programme des PPT pendant la 
période considérée et, dans l'affirmative, expliquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés? 
 Question n° 2 
 
Veuillez indiquer si Bombardier a reçu pendant la période considérée un financement au titre du sous-programme des PPT intitulé "Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense" qui ne 
relève pas déjà des financements accordés au titre du Programme CSeries de Bombardier. 
 Programme de démonstration de technologies  
Question n° 3 
 Des sources publiques ont indiqué que ce programme offrait "des contributions non remboursables 
à l'appui de projets de démonstration de technologies à grande échelle dans les secteurs de 
l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité".
3 Le Canada pourrait-il confirmer si des 
paiements ont été effectués au titre de ce sous-programme des PPT pendant la période considérée 
et, dans l'affirmative, expliquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés? Veuillez également préciser si 
Bombardier a reçu un financement au titre de ce  sous-programme pendant la période considérée. 
 Partenariat automobile du Canada 
 
Question n° 4  
Des sources publiques indiquent que cette initiative du gouvernement du Canada accorde un 
soutien aux activités de R&D bénéficiant à l'industrie automobile canadienne. Parmi les projets financés, on peut citer, entre autres, les véhicules électriques de la prochaine génération, la 
                                               
1 G/SCM/N/284/CAN. 
2 Voir https://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fra/07481.html ; 
https://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fr/07481.html#SO2-prog-01 . 
3 Voir https://www.ic.gc.ca/eic/site/ito-oti.nsf/fra/h_00837.html . G/SCM/Q2/CAN/65 
- 2 - 
  technologie des batteries, les essais de métaux et les nouvelles technologies de transmission.4 Le 
Canada pourrait-il présenter une notification complète de ce programme ou expliquer pourquoi le programme ne répond pas aux prescriptions en matière de notification? 
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
 
Question n° 5  
Dans sa dernière notification, le Canada a inclus ce programme, indiquant qu'il prendrait "fin le 
31 mars 2014". Veuillez indiquer si des fonds ont ét é versés au titre de ce programme au cours de 
la période considérée. Veuillez également préciser si ce programme a effectivement pris fin à la date indiquée.
5 
 
Programme des technologies transformatrices  
 
Question n° 6 
 Dans sa dernière notification, le Canada a inclus ce programme, indiquant qu'il devait "prendre fin 
le 31 mars 2014". Veuillez indiquer si des fonds ont été versés au titre de ce programme au cours 
de la période considérée. Veuillez également préciser si ce programme a effectivement pris fin à la date indiquée.
6 
 
Programmes des provinces n'ayant  pas été notifiés 
 Question n° 7 
 
Les États-Unis apprécient les efforts déployés par le Canada pour améliorer sa notification des subventions des gouvernements provinciaux et terr itoriaux. Toutefois, nous notons aussi que des 
sources publiques indiquent que de nombreux programmes sont actuellement mis en œuvre. 
Notamment, d'après le rapport du Secrétariat de l'OMC sur l'examen de la politique commerciale du Canada en 2015, citant le Réseau Entreprises Canada, un service gouvernemental de renseignements, on recense quelque "755 programmes de soutien qui apportent une assistance 
aux entreprises sous la forme de subventions, de garanties de prêts, de remboursements et de 
crédits d'impôt, et de subventions salariales. Beauco up relèvent du niveau provincial et sont donc 
limités aux bénéficiaires établis dans la province  concernée". Le rapport indique en outre que la 
plupart des programmes "ciblent spécifiquement un secteur ou un lieu particulier et que bon 
nombre des programmes proposés concernent des subventions ou des contributions".
7 Cela 
contraste avec les 112 programmes notifiés par le Canada en 2013 (58 au niveau fédéral et 54 au 
niveau provincial) et les 115 notifiés en 2015 (56 au niveau fédéral et 59 au niveau provincial). 
Les États-Unis constatent à nouveau avec préoccupation que la présente notification du Canada n'inclut toujours pas ces programmes. Le Canada pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié des programmes que le Secrétariat a été en mesure d'identifier? 
 
Investissement Québec; Stratégie de dévelo ppement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec 
 
Question n° 8  
Les réponses les plus récentes du Canada concernant Investissement Québec (voir les documents 
G/SCM/Q2/CAN/62 et G/SCM/Q2/CAN/64) indiquent que le financement accordé au titre de ce programme ne constitue pas des subventions spécifiques et n'est pas en soi un programme qu'il faut notifier. Les États-Unis demeurent préoccupés par les affirmations du Canada concernant ce 
programme. Le site Web du programme met particulièrement l'accent sur un nombre limité de 
secteurs, à savoir, entre autres, l'aérospatiale, l'agroalimentaire, les technologies de l'information et de la communication, les sciences de la vie et la microélectronique. Le rapport annuel du 
programme indique également la concentration des financements dans certains secteurs clés.
8 Le 
Canada pourrait-il expliquer pourquoi, au vu de l'accent apparemment placé par le programme sur 
                                               
4 Voir http://www.apc-pac.ca/ . 
5 G/SCM/N/253/CAN. 
6 G/SCM/N/253/CAN. 
7 Voir W/TPR/S/314, page 84, paragraphe 3.115. 
8 Voir http://www.investquebec.com/documents/qc/publications/RAIQ_2013-2014_fr.pdf . G/SCM/Q2/CAN/65 
- 3 - 
  certains secteurs, notamment l'aérospatiale, le pays ne considère pas que ce programme relève 
des prescriptions de l'article 25 en matière de notification?  Cimenterie McInnis 
 
Question n° 9  
Veuillez expliquer pourquoi le soutien financier accordé par le gouvernement à la cimenterie 
McInnis n'a pas été notifié.  
 
__________