WT/L/957  
30 juillet 2015  
(15-3937)  Page: 1/4  
  
 
  ACCESSION DE LA RÉPUBL IQUE DU KAZAKHSTAN 
DÉCISION DU 27 JUILLET 2015 
Le Conseil général, 
Eu égard au paragraphe 2 de l'article XII et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), et aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par 
le Conseil général (WT/L/93), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du 29 janvier 1996 
présentée par la République du Kazakhstan, 
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession de la République du Kazakhstan à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole 
d'accession de la République du Kazakhstan, 
Décide  ce qui suit: 
1. La République du Kazakhstan pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protoc ole annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
 
 WT/L/957 
- 2 - 
  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Préambule 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la République du Kazakhstan (ci-après dénommée le "Kazakhstan"), 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan à l'Accord sur 
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KAZ/93, daté du 23 juin 2015 (ci-après dénommé le 
"rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession du Kazakhstan à l'Accord sur l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, le Kazakhstan accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel le Kazakhstan a ccédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris les 
Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des 
instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 1175 
du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 1175 du rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux mu ltilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en 
vigueur dudit accord seront mises en œuvre par le Kazakhstan comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. Le Kazakhstan pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord général sur le commerce des services  (ci-après dénommé l'"AGCS") pour autant que 
cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est 
annexée au présent protocole et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe 
de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
PARTIE II – LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'annexe du présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques du Kazakhstan annexée à l'AGCS. Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole se ra la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  WT/L/957 
- 3 - 
  PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Kazakhstan, par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 octobre 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par 
le Conseil général. 
 8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté par le Kazakhstan. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Kazakhstan une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par 
le Kazakhstan conformément au paragraphe 7.  
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève, le vingt sept juillet deux mil quinze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule de ces la ngues, et que seul fait foi le texte anglais du 
rapport du Groupe de travail. 
 
_______________ WT/L/957 
- 4 - 
  ANNEXE   
LISTE CLXXII – RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/KAZ/93/Add.1) 
 
 
_______________ 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS 
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/KAZ/93/Add.2) 
 
 
 
__________