WT/REG348/M/1  
3 décembre 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quinzième session   
 
  ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 NOVEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 75ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4359 daté du 2 octobre 2014. 
1.2.  Au titre du point B IV) de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er décembre 2013. Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 25 novembre 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG348/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/715). Le texte de l'Accord et de ses annexes pouvait être consulté sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG348/1 daté du 16 juillet 2014) et des 
questions et réponses écrites (document WT/REG348/2 daté du 28 octobre 2014) avaient été 
publiées. Le Président a proposé d'organiser l'examen  de l'Accord en invitant d'abord les Parties, 
puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux 
détails de l'Accord en utilisant la présentation fa ctuelle afin de guider le débat, pour passer enfin 
au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant du Taipei chinois a remercié le  Secrétariat pour son excellente présentation 
factuelle sur l'Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois, et 
la Nouvelle-Zélande, pour sa collaboration et les efforts accomplis afin de mener à bien la procédure d'examen. Sa délégation avait également accueilli avec satisfaction les questions écrites 
formulées par Singapour, la Thaïlande et l'Union européenne. 
1.5.  Dans le prolongement des accords de libre-échange avec le Panama, le Guatemala, le 
Nicaragua, El Salvador et le Honduras, l'Accord était le premier accord complet que le Taipei chinois concluait avec un partenaire commercial majeur de la région Asie-Pacifique. Le 
25 octobre 2011, le Taipei chinois et la Nouvel le-Zélande étaient convenus d'entreprendre des 
études distinctes sur la possibilité de signer un accord de coopération économique. Une fois ces études terminées, une étude conjointe avait été réalisée. Le 18 mai 2012, les deux partenaires 
avaient publié une déclaration commune annonçant le début des négociations. Toutes les 
consultations avaient été menées conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. L'Accord avait été signé le 10 juillet 2013, après trois séries de consultations. Une annonce préalable avait été faite le 30 juillet 2013, et l'Accord avait été notifié 
le 25 novembre de la même année. Le Taipei chinois, en tant que Membre de plein droit de l'OMC 
responsable, avait soigneusement observé les règles de l'Organisation relatives à ces procédures. WT/REG348/M/1 
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  1.6.  L'Accord, de grande qualité, couvrait de manière substantielle tous les échanges de 
marchandises et de services entre le Taipei chinois et la Nouvelle-Zélande. S'agissant du commerce des marchandises, la libéralisation prévue touchait 99,88% des lignes tarifaires du Taipei chinois. Les droits de douane applicables sur la quasi-totalité des marchandises seraient 
éliminés lorsque l'Accord serait pleinement mis en œuvre. S'agissant du commerce des services, 
l'Accord couvrait un nombre substantiel de secteu rs, et ses dispositions sur l'accès aux marchés 
avaient été énoncées suivant l'approche fondée sur une liste négative, en indiquant les réserves 
des deux Parties concernant les mesures existantes et futures. Hormis les mesures restrictives 
mentionnées dans leurs listes, les deux Parties s'étaient engagées à adopter des mesures commerciales non discriminatoires dans tous les secteurs de services. L'Accord avait également établi des mécanismes de réglementation, d'harmonisation et de coopération pour ce qui était des 
obstacles non tarifaires, des services et de la propriété intellectuelle. Il couvrait aussi une vaste 
gamme d'autres questions, dont certaines n'avaient pas encore été traitées dans le cadre de l'OMC, telles que l'investissement, les services de transport aérien, l'environnement, l'emploi, les 
affaires autochtones ainsi que les coproductions cinématographiques et télévisuelles. 
1.7.   À l'issue des consultations de fond sur l'Accord, les résultats négociés avaient été examinés. 
Selon les analyses effectuées, l'Accord devrait se traduire, pour le Taipei chinois, 12 ans après son 
entrée en vigueur et une fois tous les droits de douane éliminés, par une augmentation de 
303 millions de dollars EU du PIB réel et de 1,188 milliard de dollars EU de la production globale, ainsi que par la création de 6 255 emplois. S'agissant du commerce des marchandises, la valeur des produits manufacturés exportés vers la Nouvelle-Zélande devrait passer de 300 millions de 
dollars EU à 600 millions de dollars EU, tandis que celle des importations de produits agricoles 
néo-zélandais devrait passer de 170 millions de dollars EU à 320 millions de dollars EU. On prévoyait également que l'Accord offrirait de nombreuses possibilités aux entreprises des deux 
Parties de coopérer dans le secteur des services. 
1.8.  Entre janvier et août 2014, les échanges bilatéraux entre le Taipei chinois et la 
Nouvelle-Zélande avaient augmenté de 17,5% pa r rapport à la même période en 2013, preuve 
que l'Accord avait eu une incidence immédiate et positive sur les relations commerciales entre les 
deux Parties. Tant le Taipei chinois que la Nouvelle-Zélande appréciaient les avantages résultant de la mise en œuvre de l'Accord. Les droits de douane applicables à 7 481 produits, tels que les cerises et les pommes, avaient été supprimés immédiatement après son entrée en vigueur, le 
1
er décembre 2013. Le Taipei chinois avait en outr e envoyé des représentants en Nouvelle-Zélande 
pour y explorer de nouveaux débouchés, ce qui indiquait que l'Accord jouait un rôle important dans le renforcement des relations bilatérales entre le Taipei chinois et la Nouvelle-Zélande, et que 
l'augmentation des échanges et une collaboration accrue amélioreraient encore ces relations à 
l'avenir. 
1.9.  La qualité élevée de l'Accord témoignait de la détermination du Taipei chinois à libéraliser les 
échanges. On croyait fermement qu'il apporterait des avantages considérables aux deux Parties, 
améliorerait leur structure économique et contribuerait également de manière significative au développement de la région Asie-Pacifique et du monde entier. 
1.10.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié la délégation du Taipei chinois pour ses 
observations liminaires. Il a souligné que l'Accord, complet et d'une grande qualité, permettrait de 
libéraliser et de faciliter les échanges pour ce qui était des marchandises, des services et de l'investissement, et qu'il favoriserait les liens directs avec l'un des partenaires commerciaux 
importants de la Nouvelle-Zélande. 
1.11.  Comme le représentant du Taipei chinois l'avait mentionné, l'Accord était en vigueur depuis 
décembre 2013. Sa prompte entrée en vigueur avait permis de procéder à deux séries de 
réductions tarifaires qui s'étaient rapidement succédé, soit une première réduction au moment de 
l'entrée en vigueur, le 1
er décembre 2013, et une seconde réduction après un an, le 
1er janvier 2014. Une augmentation marquée des échanges entre les deux Parties avait été 
observée depuis l'entrée en vigueur de l'Acco rd, signe que sa mise en œuvre progressait 
rapidement et efficacement. Le calendrier de mise en œuvre était chargé et ambitieux, certaines 
activités ayant déjà été réalisées au titre de nombreux chapitres. 
1.12.  L'Accord prévoyait une élimination rapide des droits de douane qui viserait 100% des lignes 
d'exportation actuelles de la Nouvelle-Zélande 12 ans après sa mise en œuvre. Dès son entrée en 
vigueur, le pourcentage des marchandises néo-zélandaises entrant en franchise de droits sur le WT/REG348/M/1 
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  territoire du Taipei chinois était immédiatement passé de 25% à 70%, et celui des importations en 
provenance du Taipei chinois entrant en franchis e de droits en Nouvelle-Zélande de 44% à 97,5%. 
La Nouvelle-Zélande éliminerait tous les droits de douane qui frappaient encore les échanges actuels avec le Taipei chinois dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Celui-ci portait sur une série d'autres domaines qui le désignaient comme une entente moderne et 
tournée vers l'avenir, tels que des engagements souscrits dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des mesures correctives commerciales, et comportait des 
dispositions couvrant les règles d'origine, la coopération en matière de procédures douanières, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et le mouvement des gens d'affaires. L'Accord prévoyait des engagements "OMC-plus" pour ce qui était des services et de l'investissement, y compris un accès aux marchés amélioré dans des secteurs comme 
l'éducation. Il incluait également un accord "ciel ouvert" dans le secteur du transport aérien, de 
nouvelles possibilités de coopération en matière de production cinématographique et télévisuelle ainsi qu'un certain nombre de "premières" pour la Nouvelle-Zélande. Ainsi, il comportait un 
chapitre sur la coopération entre les peuples autochtones, témoignant du lien unique existant 
entre les autochtones du Taipei chinois et le peuple maori de la Nouvelle-Zélande. C'était la première fois qu'un tel chapitre était inclus dans un accord. 
1.13.  L'Accord contenait aussi des chapitres sur les liens entre commerce et emploi ou entre 
commerce et environnement, prévoyant notamment la libéralisation immédiate de 132 produits réputés favoriser la réalisation des objectifs en matière de croissance verte et de développement durable, dans la foulée des efforts accomplis dans le cadre de l'OMC et de l'APEC pour libéraliser 
les produits de ce type. Cet accord, le neuvième que la Nouvelle-Zélande notifiait au CACR, 
s'ajoutait à un ensemble déjà solide d'accords conclus par la Nouvelle-Zélande dans la région Asie-Pacifique. 
1.14.  La Nouvelle-Zélande restait profondément attachée au système commercial multilatéral et à 
la libéralisation des échanges par la voie des négociations dans le cadre de l'OMC. À cet égard, elle considérait que la conclusion d'accords régionaux de qualité comme l'Accord entre elle et le 
Taipei chinois était complémentaire et compatible avec ce cadre multilatéral très important et que 
ces accords pouvaient contribuer utilement à faire avancer les négociations commerciales 
multilatérales, en soulignant les avantages de la libéralisation. Les Membres souhaitant mieux comprendre l'Accord étaient encouragés à visiter le site Web de l'Office néo-zélandais du 
commerce et de l'industrie (www.nzcio.com), qui pub liait notamment le texte intégral de l'Accord, 
un guide complet sur celui-ci, diverses fiches d'information sur des arrangements administratifs et des documents connexes. 
1.15.  Le représentant de l'Union européenne a fait observer que l'Accord était complet et qu'il 
possédait tous les éléments d'un accord de libre-échange de haut niveau. Malgré la très longue 
période de mise en œuvre prévue (jusqu'en 2025), l'essentiel de la libéralisation tarifaire 
intervenait dans les premières années de la période de mise en œuvre. Par ailleurs, bien que les 
deux Parties aient amélioré les engagements pris au titre de l'AGCS, l'Accord n'apportait aucune amélioration concernant plusieurs sous-secteurs qui n'avaient pas fait l'objet d'un engagement au titre de l'AGCS. Il était important que certains chapitres traitent du commerce durable, comme 
c'était le cas de l'Accord, qui couvrait ces questions dans deux chapitres distincts sur l'emploi et 
l'environnement. L'intervenant a finalement remercié les Parties pour les réponses écrites et il a confirmé qu'il n'y aurait pas de questions complémentaires. 
1.16.  Le représentant des États-Unis tenait lui aussi à remercier les Parties pour le travail 
accompli afin d'établir la présentation factuelle et de faire avancer le débat. Il se félicitait des 
présentations détaillées, qui avaient été utiles et  informatives, et a attiré l'attention sur le 
tableau 5.1 de la présentation factuelle, qui indiqu ait que le Taipei chinois avait omis de notifier un 
accord, et le priait instamment de présenter cette notification dès que possible. 
1.17.  Le représentant de la Thaïlande avait apprécié les présentations complètes des Parties; il a 
remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle et les Parties pour leurs réponses. Il 
présenterait des questions complémentaires par écrit si nécessaire. 
1.18.  La représentante de Singapour a remercié le Secrétariat pour son rapport et les Parties pour 
leur présentation approfondie. Elle s'est réjouie d'avoir reçu des réponses opportunes à ses 
questions et n'avait pas d'autres questions. WT/REG348/M/1 
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  1.19.  Le représentant du Taipei chinois a remercié l'Union européenne, la Thaïlande et Singapour 
pour leurs observations générales et les États-Unis pour avoir une nouvelle fois exprimé leur 
préoccupation, dont il avait pris note. 
1.20.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande  et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouv ait être achevée conformément au paragraphe 11 
du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 17 novembre 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 1
er décembre 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.21.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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