G/SCM/N/315/EU/Add.22  
23 février 2018 
(18-1200) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE  1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR L ES 
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions du Portugal . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 2 - 
  PORTUGAL  
TABLE DES MATIÈRES  
I. PORTUGAL (CONTINE NTAL)  ................................ ................................ .........................  3 
1  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE DE GARANTIE (FEA GA) ................................ ..................  3 
1.1  Interventions sur les marchés agricoles par secteur  ................................ ..........................  3 
1.2  Aides directes  ................................ ................................ ................................ ..............  5 
2  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE POUR LE DÉVELOPP EMENT RURAL (FEADER)  .................  6 
II. PORTUGAL (AÇORES ) ................................ ................................ ................................ .. 9 
1  AIDES  DE MINIMIS  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
2  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE POUR LE DÉVELOPP EMENT RURAL (FEADER)  .................  9 
III. PORTUGAL (MADÈR E) ................................ ................................ ..............................  12 
1  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE DE GARANTIE (FEA GA) ................................ ................  12 
1.1  Interventions sur les marchés agricoles par secteur  ................................ ........................  12 
1.2  Aides directes  ................................ ................................ ................................ ............  12 
2  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE POUR LE DÉVELOPP EMENT RURAL (FEADER)  ...............  12 
 G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  I. PORTUGAL (CONTINENTAL)  
1  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)  
1.1  Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
1. Titre du programme de subventions  
- Apiculture  
- Fruits et lé gumes  
 Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école  
 Programmes opérationnels  
- Promotion des produits agricoles  
- Vin 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- Apiculture  – Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation 
des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une 
période de trois ans (ci -après dénommé "programme apicole") ayant po ur but d'améliorer les 
conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture.  
- Fruits et légumes  
 Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école  
Ce programme a pour objectif de favoriser la consommat ion de fruits et légumes, ce qui contribue 
à la formation d'habitudes alimentaires saines chez les jeunes . Cela a des retombées positives 
pour l'agriculture et peut contribuer aux efforts menés plus largement pour lutter contre l'obésité 
et le surpoids.  
 Programmes opérationnels  
Objectifs du régime applicable aux fruits et légumes : améliorer la compétitivité du secteur des 
fruits et légumes et son orientation vers le marché, réduire les variations de revenus des 
producteurs provoquées par les crises, promouv oir la consommation  – contribuant ainsi à 
améliorer la santé publique  – et améliorer les mesures de sauvegarde environnementales.  
- Promotion des produits agricoles  
Dans le but d'améliorer la compétitivité du secteur agricole de l'Union, elle consiste à so utenir les 
actions d'information et les programmes de promotion des produits agricoles et de leurs méthodes 
de production sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ainsi que de certains produits 
alimentaires basés sur les produits agricoles.  
- Vin: Promotion sur les marchés des pays tiers  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Apiculture, fruits et légumes et vin : Règlement  (UE) n°  1308/2013 du Parlement  européen et du 
Conseil du 17  décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles 
et abrogeant les Règlements  (CEE)  n° 922/72, (CEE)  n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et 
(CE) n° 1234/2007 du Conseil ainsi que  le Règlement  (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 
16 décembre  2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions 
liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles.  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  Promotion des produits agricoles : Règlement  (UE) n° 1144/2014 du Parlement  européen et du 
Conseil du 22  octobre  2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les 
produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le 
Règlement  (CE) n°  3/2008 du Conseil.  
Complété par:  
 Règleme nt délégué  (UE) n° 1829/ 2015 de la Commission  
 Règlement d'exécution  (UE) 1831/ 2015 de la Commission  
Apiculture : Décision d'exécution de la Commission du 12. 08.2013 portant approbation des 
programmes d'amélioration de la production et de la commercialisatio n des produits de l'apiculture 
présentés par les États membres conformément au Règlement  (CE) n° 1234/2007 du Conseil et 
fixant la contribution de l'Union au titre de ces programmes.  
Arrêté d'application n°  1/2014 (Journal officiel, 2ème série, n°  2 – 3 janvier 2014) 
Fruits et légumes : Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école : 
Décret n° 375/2015 (Journal officiel, 1ère série, n°  205 – 20 octobre  2015)  
Programmes opérationnels concernant les fruits et légumes : Décret n°  1325/2008  (Journal officiel, 
1ère série, n°  224 – 18 novembre  2008)  
5. Forme  de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
- Apiculture  – Organisations de producteurs, associations et fédérations produisant  du miel et 
autorités de gestion de zones contrôlées  
- Fruits et légumes  
 Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école : municipalités et 
la Direction générale des écoles  
 Programmes opérationnels : organisations de producteurs  
- Promo tion des produits agricoles  
Organisations commerciales ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteur(s) 
concerné(s) au niveau des États membres  
Organisations commerciales ou interprofessionnelles au niveau de l'UE  
Organisations de producteurs  
Organismes investis d'une mission de service public chargés de promouvoir les produits 
agricoles  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
Produits  2015  2016  
Montant national  Montant national  
Fruits et légumes  0,4 0,1 
Vin 1,5 1,3 
Promotion des produits agricoles  0,3 0,3 
Apiculture  1,2 1,1 
Autres mesures et produits d'origine animale  2,1 0,2 
Dépenses totales  5,4 3,1 
8. Durée  de la subvention  
- Apiculture : 3 ans (2014 -2016)  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  - Fruits et légumes:  
 Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école : annuelle  
 Programmes opérationnels : annuelle (l'application peut durer de  trois à cinq ans) 
- Promotion des produits agricoles : maximum trois ans 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce.  
1.2  Aides directes  
1. Titre du programme de subventions  
Prime à la vache allaitante . 
2. Période  sur laque lle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif fondamental poursuivi en soutenant ce secteur est le maintien de la production, en 
particulier dans les régions où il n'y a pas d'autre possibilité et dans les  régions où cette production 
joue un rôle essentiel pour l'économie locale.  
Ainsi, un agriculteur qui élève des vaches allaitantes dans son exploitation peut bénéficier, sur 
demande, d'une prime au maintien de vaches allaitantes, ci -après dénommée "prime à  la vache 
allaitante ". Cette aide revêt la forme d'une prime annuelle accordée par année civile et par 
exploitant dans les limites de plafonds individuels.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
La prime à la vache allaitante a été établie à l'article  111 (Prime à la vache allaitante) du 
Règlement  (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19  janvier  2009 établissant des règles communes pour 
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole 
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les 
Règlements  (CE) n° 1290/2005, (CE)  n° 247/2006 et (CE)  n° 378/2007, et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 1782/2003.  
Les règles nationales relatives aux paiements pour la viande bovine sont établies par l'arrêté 
d'application  n° 6/2011 du 22  mars 2011.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La prime à la vache allaitante est octroyée à  chaque agriculteur détenant des vaches allaitantes 
dans la limite des plafonds individuels établis.  
Le montant de la prime est fixé à 200  euros par animal admissible.  
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante s'élève à  30,19  euros par animal  éligible.  
6. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
La prime à la vache allaitante est octroyée aux agriculteurs dont les animaux ouvrant droit à la 
prime sont inscrits dans les données du système national d'identification e t d'enregistreme nt des 
animaux.  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  Les agriculteurs qui fournissent du lait ou des produits laitiers peuvent également bénéficier de la 
prime à la vache allaitante, pour autant qu'ils détiennent un quota ou moins de 200  000 kg alloués 
pendant l'année de la demande unique.  
Les animaux appartenant aux races bovines indiquées ne sont pas admissibles (annexe  IV du 
Règlement  (CE) n° 1121/2009 du 29  octobre  2009).  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
 2015  2016  
Couplé  Découplé  Couplé  Découplé  
Régime couplé volontaire  0,13 --- 0,00  
Autres produits/ mesures  --- ---  0,00 
Total  0,13 --- 0,00 0,00 
Aides directes totales  0,1 0,0 
La valeur des dépenses nationales reprise dans le tableau pour  2015 concerne l'année de 
demande  2014, lorsqu'une partie de la prime à la vache allaitante était financée par les États.  
8. Durée  de la subvention  
Annuelle.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permett e d'évaluer les effets possibles de la prime 
nationale supplémentaire à la vache allaitante.  
2  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PDR2020  – Programme de développement rural pour le Portugal conti nental . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non  alimentaire et de la 
foresterie, contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de 
l'agriculture ; garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures 
visant à préserver le climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des 
communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la str atégie 
Europe  2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six 
priorités suivantes de l'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert  de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissance s dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 7 - 
  2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les techn ologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations ag ricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et 
l'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exploitants 
agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le  renouvellement 
des générations . 
3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des ex ploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura  2000, e t dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols . 
5) Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines 
suivants : développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture ; développer l'utilisation efficace 
de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres 
matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à 
effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la 
séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie . 
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique  
en zon e rurale , en mettant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibili té, l'utilisation et la qualité des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le PDR2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
12 décembre  2014 (Décision d'exécution de la Commission C  (2014)  9896), la dernière décision 
sur ce sujet datant du 26  octobre  2016 (Décision d'exécutio n de la Commission 
C (2016)  7016 final).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  
5. Forme  de la subvention  
Subventions non remboursables.  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  6. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités  de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
 des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
 des municipalités ou leurs associations;  
 des organismes pu blics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes 
les branches d'activité économiqu e) dont les activités concernent la pêche et ses produits, 
les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics ne 
détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et des ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
 2015  2016  
FEADER 2014 -2020  5,3 87,7 
FEADER 2007 -2013 41,8 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  47,1 87,7 
 
Mesures 2014 -2020  2015  2016  
M01 – Transfert des connaissances et actions d'information  - 0,1 
M02 – Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation  0,0 0,0 
M04 – Investissements dans les actifs physiques  0,5 21,7 
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole  0,0 0,1 
M06 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  - 2,1 
M07 – Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  - 0,0 
M08 – Investissements dans le développement des zones forestières et 
amélioration de la viabilité des forêts  2,8 7,0 
M09 – Installation de groupes et d'organisations de producteurs  - - 
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  0,8 26,6 
M11 – Agriculture biologique  - 5,2 
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre sur l'eau  0,9 1,2 
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques  - 21,8 
M15 – Services forest iers, environnementaux et climatiques et conservation des 
forêts  - 0,0 
M16 – Coopération  - 0,5 
M17 – Gestion des risques  0,4 0,7 
M19 – LEADER  - 1,1 
Total  5,3 88,2 
 G/SCM/N/315/EU/Add.22  
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  8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
II. PORTUGAL (AÇORES)  
1  AIDES DE MINIMIS  
Aide directe au titre du Règlement  (UE) n°  1408/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 
relatif à l 'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de minimis  dans le secteur de l 'agriculture . 
(Millions  d'€) 
 2015  2016  
Aides de  minimis  1,31 1,93 
2  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRORURAL+ – Programme de développement rural pour les Açores.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non  alimentaire et de la 
foresterie, contribue à la  réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de 
l'agriculture ; garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures 
visant à préserver le climat ; assurer un développement territorial équilibré des économie s et des 
communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie 
Europe  2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'eff ectue dans le cadre des six 
priorités suivantes de l'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l'agriculture, la production  alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l'agricultur e et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'acce nt sur les domaines suivants : améliorer les résultats G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 10 - 
  économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et 
l'orientatio n vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exploitants 
agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement 
des générations . 
3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alime ntaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des pr oducteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement  courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agric ulture et à la foresterie, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura  2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes  spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'érosion des sols e t améliorer la gestion des sols.  
5) Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accen t sur les domaines 
suivants : développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture ; développer l'utilisation efficace 
de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation 
de sources d'énergie re nouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres 
matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à 
effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la 
séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie . 
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique  
en zone rurale , en mettant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversi fication, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des 
technologies de l'information et de la co mmunication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
PRORURAL+ a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par  la Commission européenne le 
13 février  2015 (Décision d'exécution de la Commission  C (2015)  850), la dernière décision sur ce 
sujet datant du 5  décembre  2016 (Décision d'exécution de la Commission  C (2016)  8356).  
Au niveau national, le programme est régle menté par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
- G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 11 - 
  6. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
 des je unes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
 des municipalités ou leurs associations;  
 des organismes publics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités  ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et 
des ONG.  
Les demandes d 'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au p rocessus d'investissement proprement dit.  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
 2015  2016  
FEADER 2014 -2020  0,16 5,81 
FEADER 2007 -2013 4,24  
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006   
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents    
Total  4,40 5,81 
 
Mesures  2015  
(FEADER 
2007 -2013)  2015  
(FEADER 
2014 -2020)  2016  
M01 – Transfert des connaissances et actions d'information     
M02 – Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et 
services de remplacement sur l'exploitation  0,003    
M04 – Investissements dans les actifs physiques  1,994  0,111  1,027  
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole     
M06 – Développement des exploitations agricoles et des 
entreprises (jeunes agriculteurs)  0,158   0,035  
M07 – Services de base et rénovation des villages dans les zones 
rurales     
M08 – Investissements dans le développement des zones 
forestières et amélioration  de la viabilité des forêts  0,297   0,112  
M09 – Installation de groupes et d'organisations de producteurs     
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  -0,119  0,029  1,472  
M11 – Agriculture biologique   0,011  0,027  
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre 
sur l'eau     
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques  -0,014  0,007  2,860  
M15 – Services forestiers, environnementaux et climatiques et 
conservation des forêts  0,003   0,055  
M16 – Coopération     
M17 – Gestion des risques     
M19 – LEADER  1,676   0,010  
131 – Reforma Antecipada  0,237   0,210  
Total  4,236  0,158  5,808  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 12 - 
  8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à b ut non lucratif, par 
exemple).  
III. PORTUGAL (MADÈRE)  
1  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)  
1.1  Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
Produits  2015  2016  
Montant national  Montant national  
Fruits et légumes    
Vin   
Promotion des produits agricoles    
Apiculture    
Autres mesures et produits d'origine animale    
Dépenses totales    
1.2  Aides directes  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
 2015  2016  
Couplé  Découplé  Couplé  Découplé  
Régime couplé volontaire  0  0,00  
Autres produits/ mesures  0   0,00 
Total   - 0,00 0,00 
Aides directes totales  0 0,0 
2  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRODERAM2020  – Programme de développement rural (régional)  – Madère  – Portugal.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non  alimentaire et de la 
foresterie, contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de 
l'agriculture ; garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures 
visant à préserver le climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des 
communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois  existants.  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 13 - 
  La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie 
Europe  2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six 
priorités suivantes de l'Union pour le développement r ural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines s uivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et 
l'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exp loitants 
agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement 
des générations . 
3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricol es, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisation s interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants : restau rer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura  2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysag es européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols . 
5) Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à  
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines 
suivants : développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agri culture ; développer l'utilisation efficace 
de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres 
matières prem ières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à 
effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la 
séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie . 
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique  
en zone rurale , en mettant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la créat ion d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réa lisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
PRODERAM2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 14 - 
  Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
13 février  2015 (Décision d'exécution de la Commission C  (2015)  853 final), la dernière décision 
sur ce sujet datant du 30  janvier  2017 (Décision d'exécution de la Commission 
C (2017)  652 final).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014. Au niveau régional, le 
programme est réglementé par le Décret législatif régional  n° 12/2014/M du 4  novembre  2014 et 
par le Décret législatif régional  n° 4/2015/M du 1er juillet  2015.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt , avantage fiscal, etc. ) 
- 
6. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteur s; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
 des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
 des municipalités ou leur s associations;  
 des organismes publics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne dét iennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et 
des ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d'euros ) 
 2015  2016  
FEADER 2014 -2020  0,0 0,0 
FEADER 2007 -2013 0,71 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  0,71 0,00 
 
Mesures  2015  2016  
M01 – Transfert des connaissances et actions d'information  - - 
M02 – Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation  - - 
M04 – Investissements dans les actifs physiques  - 0,00430  
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole  - - 
M06 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  - - 
M07 – Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  - - 
M08 – Investissements dans le développement des zones forestières et 
amélioration de la viabilité des forêts  - - 
M09 – Installation de groupes et d'organisations de producteurs  - - G/SCM/N/315/EU/Add.22  
- 15 - 
  Mesures  2015  2016  
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  0,0 0,00030  
M11 – Agriculture biologique  0,0 0,0 
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre sur l'eau  0,0 0,0 
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles 
ou à d'autres contraintes spécifiques  0,0 0,0 
M15 – Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation 
des forêts  - - 
M16 – Coopération  - - 
M17 – Gestion des risques  - - 
M19 – LEADER  - - 
Total  0,0 0,00460  
8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
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