ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/675 
24 octobre 2012 
 
 (12-5798) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROJET 
 
PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME  
DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY 
POUR LES DIAMANTS BRUTS 
 
Décision du ..… 20121 
   Le Conseil général, 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de  l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),   Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demand es de dérogation adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au 
Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations déc oulant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Rappelant  que par une Décision du 15 mai 2003 le C onseil général a accordé à certains 
Membres
2 une dérogation aux obligations découl ant des paragraphes 1 de l'article Ier, de l'article XI et 
de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 20063, 
  Rappelant  que par une Décision du 15 décembre 2006, le Conseil général a accordé à certains 
Membres
4 une dérogation aux obligations découlant des para graphes 1 de l'article premier, de l'article 
XI et de l'article XIII du GATT de  1994 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 
31 décembre 2012 (la "dérogation existante"),5 
  Prenant note  de la demande présentée par les Membres énumérés dans l'annexe à l'effet 
d'obtenir une prorogation de la dérogation existante en ce qui concerne leurs mesures internes visant à 
réglementer le commerce international des diamants bruts conformément au système de certification 
du processus de Kimberley, 
  Notant  que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des mesures internes prises 
conformément au système de certification du processus de Kimberley avec les dispositions de 
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Australie, Brésil, Canada, Corée, Émirats arabes  unis, États-Unis, Israël, Japon, Philippines, 
Sierra Leone, Thaïlande. 
3 WT/L/518. 
4 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie , Émirats arabes unis, Ét ats-Unis, Inde, Israël, 
Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Sierra Leone, Taipei chinois, Thaïlande, Venezuela. 
5 WT/L/676. G/C/W/675 
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  l'Accord sur l'OMC, y compris les exceptions per tinentes aux règles de l'OMC, et que la dérogation 
existante a été accordée et est prorogée pour des raisons de sécurité juridique,   Reconnaissant  que le trafic des diamants de la guerre demeure une grave question 
internationale, qui a eu des rapports directs avec le  financement des conflits armés, les activités des 
mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renver ser des gouvernements légitimes et le trafic 
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères, 
  Reconnaissant  le caractère humanitaire exceptionnel de  cette question ainsi que les effets 
dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des di amants de la guerre sur la  paix et la sécurité des 
populations des pays touchés, ainsi que les violati ons graves et systématiques des droits de l'homme 
qui sont commises lors de tels conflits,   Notant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU adoptées au titre du 
chapitre VII de la Charte des Nations Unies et la contribution des participants au système de 
certification du processus de Kimberley à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions, 
  Notant en outre le fait que le système de certification du processus de Kimberley a répondu à 
l'appel lancé par l'Assemblée géné rale des Nations Unies pour que l'on mette au point rapidement et 
minutieusement des mesures efficaces et pragmati ques propres à remédier au problème des diamants 
de la guerre, 
 
 Reconnaissant  l'importance et l'efficacité du système de certification du processus de 
Kimberley pour mettre un terme au trafic des diamants de la guerre,   Notant la Résolution S/RES/1459 (2003) du Conseil de  sécurité de l'ONU, qui vient à l'appui 
du système de certification du processus de Kimberley, 
  Notant  que la dérogation existante arri ve à expiration le 31 décembre 2012, 
  Reconnaissant les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le commerce légitime des 
diamants bruts, 
 
 Notant l'assurance donnée par les Membres énumérés  dans l'annexe de leur intention 
d'engager, dans les moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des 
consultations au sujet de toute difficulté ou questi on qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre 
au niveau national du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
 
 Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, il continue d'exister des circonstances 
exceptionnelles qui justifient la prorog ation de la dérogation existante, 
  Décide ce qui suit: 
 
1. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figur e dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'exportation de di amants bruts à destination de pays qui ne 
participent pas au système de certification du  processus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de l'article I
er, de l'article XI et de l'artic le XIII du GATT de 1994 à compter du 1er janvier 2013 
et jusqu'au 31 décembre 2018. 
 2. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figur e dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'importation de di amants bruts en provenance de pays qui ne 
participent pas au système de certification du  processus de Kimberley, conformément au  G/C/W/675 
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  système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de 
l'article Ier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 à compter du 1er janvier 2013 
et jusqu'au 31 décembre 2018. 
 3. La présente dérogation s'applique également aux mesures mettant en œuvre le système de 
certification du processus de Kimberley et prises par tout Membre dont le nom ne figure pas 
dans l'annexe de la présente décision, qui souhaite être couvert  par la présente dérogation et 
qui le notifie au Conseil du commerce des marc handises ou qui l'a déjà fait conformément à la 
dérogation en vigueur. 
 
4. Les Membres qui bénéficient de la présente  dérogation devraient notifier au Conseil du 
commerce des marchandises leurs mesures mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley dans la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait conformément à la 
dérogation existante. 
 
5. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation ont l'intenti on d'engager, dans les 
moindres délais, avec tout Membre intéressé qui  en fait la demande des consultations au sujet 
de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre des mesures réglementant l'exportation ou l'importation de diamants bruts visées par la présente 
dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT 
de 1994 risque d'être ou est indûment comp romis du fait de cette mise en œuvre, ces 
consultations porteront sur les mesures qu'il sera it possible de prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante. 
 6. Tout Membre qui considérera que les mesure s réglementant l'importa tion ou l'exportation de 
diamants bruts visées par la présente dérogation sont appliquées d'une manière incompatible 
avec la présente dérogation ou que tout avanta ge résultant pour lui du GATT de 1994 risque 
d'être ou est indûment compromis du fait des mesu res visant à mettre en œuvre le système de 
certification du processus de Kimberley visé par la  présente dérogation et qui considérera que 
les consultations se sont révélées insatisfaisante s, pourra porter la question devant le Conseil 
général, qui l'examinera dans les moindres dé lais et formulera toutes recommandations qu'il 
jugera appropriées. 
 
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994. 
  
ANNEXE 
  Australie, Botswana, Corée, Croatie, États-Unis, Israël, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Taipei chinois, Thaïlande, Union européenne.  
 
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