G/AG/N/MUS/11  
5 novembre  2018 
(18-6927) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  23 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien  interne ( tableau  DS:1 
et tableaux explicatifs pertinents) pour  l'exercice financier allant de juillet 2 017 à juin 2 018. 
 
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Tableau DS :1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
  0 
Conformément aux prescriptions en matière de not ification (paragraphe ii), page  12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir que le soutien interne aux producteurs agricoles 
pendant l'exercice financier 2017/18 a été fourni par le biais du Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire . L'ensemble de ce soutien relève des catégories 
de soutien interne qui sont e xemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture . Les tableaux explicatifs DS:1, DS:2, DS:4 et DS:9 ci -joints 
donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
    
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(MUR)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles  295 000 000 Budget 2017/18 du 
MAIFS   
Sous -total : 295 000 000   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Services agricoles dans les domaines suivants : production 
animale, horticulture, protection des végétaux, services 
vétérinaires, agronomie, FTL, Division de l'information dans le 
domaine agricole  483 484 000 Budget 2017/18 du 
MAIFS   
Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)  23 800 000 Budget 2017/18 du 
MAIFS   
Sous -total : 507 284 000   
2 d) Services de vulgarisation et consultation  Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  15 000 000   
Sous -total : 15 000 000   
2 g) Services d'infrastructure  Services d'irrigation  135 000 000 Budget 2017/18 du 
MAIFS   
Programme de regroupement et d'irrigation des champs  130 000 000 Budget 2017/18 du 
MAIFS   
Sous -total : 265 000 000   
Total général Catégorie verte  1 082 284 000   
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(MUR)  Sources des  
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants agricoles disponibles pour les 
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées  Incitations pour le secteur de l'élevage (aliments 
pour animaux)  10 000 000 Budget 2017/ 18  
Sous -total : 10 000 000   
Total général Programmes de développement  10 000 000   
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits  initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit 
(tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
MUR MES par produit 
(tableau explicatif 
DS:8)  
 
MUR Total  
(2+3) 
 
MUR Valeur de la 
production  
 
MUR Soutien en 
% de la 
valeur de la 
producti on 
 MGS totale 
courante  
 
MUR Note  
 
1 2 3    4  
Producteurs de fruits (programme relatif 
aux filets à chauves -souris)  25 000 000  25 000 000 1 404 000,000  1,78 0 (de minimis )  
Soutien à l 'élevage  19 500 000  19 500 000 2 774 700,000 0,7 0 (de minimis )  
Programme de soutien au secteur du thé  5 037 622  5 037 622 77 900 000 6,47 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9)  111 000 000 14 154 000 000 0,78 0 (de minimis )  
TOTAL  0 (de minimis )  
 
    
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Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Type(s) 
de 
mesure(s  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
MUR External 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série 
AGST)  
 
MUR Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
MUR Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
MUR Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
MUR Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
MUR Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Producteurs 
de fruits 
(programme 
relatif aux 
filets à 
chauves -
souris)  Exercice 
financier  01/07/2017 30/06/2018 Aide 
financière      25 000 000  25 000 000 Budget du 
MAIFS   
Total 
producteurs 
de fruits 
(programme 
relatif aux 
filets à 
chauves -
souris)            25 000 000   
Soutien à 
l'élevage  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  Aide 
financière      19 500 000   19 500 000  Budget du 
MAIFS   
Total soutien  
à l'élevage            19 500 000   
Programme de 
soutien au 
secteur du thé  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  Aide 
financière      5 037 622  5 037 622  Budget du 
MAIFS   
Total 
programme 
de soutien 
au secteur 
du thé            5 037 622     
  G/AG/N/MUS/11  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2017 AU 30/06/2018  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
MUR Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
MUR Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
MUR Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
MUR Sources des 
données  Note  
Type  Du  Au 
1 2 3 4 5 6 7  
a. PME de transformation agricole (évaluation 
préalable à la mise sur le marché)  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  6 000 000    6 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
b. Cultivateurs (compost)  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  15 000 000    15 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
c. Programme d'achat de semences  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
d. Programme de diffusion des technologies  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
e. Préparation des sols et développement des 
infrastructures (Maurice)  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  55 000 000    55 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
f. Programme d'aide aux microprojets  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  1 000 000    1 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
g. Pépinière agricole  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  1 000 000    1 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
h. Installation pour le traitement après récolte  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  1 000 000    1 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
i. Captage des eaux de pluie  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
j. Programme d'achat de matériel  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  6 000 000    6 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
k. Exploitations  de reproduction  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
l. Certification des produits alimentaires 
biologiques  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
m. Encouragement à l'utilisation d'engrais 
biologiques  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  5 000 000    5 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
n.Caméra  de télévision en circuit fermé  Exercice 
financier  01/07/2017  30/06/2018  2 000 000    2 000 000  MAIFS:  
Budget 2017/ 18  
TOTAL  111 000 000   
__________