WT/MIN(17)/8, JOB/GC/166  
JOB/TNC/68, JOB/SERV/274  
4 décembre  2017 
(17-6662) Page: 1/7 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
DISCIPLINES RELATIVE S À LA RÉGLEMENTATIO N INTÉRIEURE  
GROUPE AFRICAIN – ÉLÉMENTS POUR LA DÉC ISION MINISTÉRIELLE  
La communication ci -après, datée du 4 décembre  2017, est soumise  au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, au Conseil du commerce des services, au Conseil du commerce des 
services réuni en session extraordinaire, au Comité des négociations commerciales et au Conseil 
général, à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis  septembre  2016, les discussions sur la réglementation intérieure se sont accélérées à 
l'OMC . Les dernières négociations d'importance  sur la réglementation intérieure se sont  tenues  en 
2009 et 2011 . Les négociations d e 2009 ont achoppé  parce que les pays développés n 'ont pas pu 
accepter  les dispositions du texte relatives au développement et au traitement spécial et 
différencié . Les négociations de 2011 se sont interrompues  parce que les dispositions relatives au 
dével oppement y avaient été considérablement amoindries  et que les pays en développement 
s'opposaient au rejet du texte de 2009.  
1.2.  En raison du regain d 'intérêt que suscite  la question de la  réglementation intérieure, le 
Groupe africain a soumis formellement 37  questions (document  JOB/SERV/269 ) au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure , invitant les  auteurs  de propositions  à se montrer plus précis  
afin que les pays africains  puisse nt mieux comprendre  les disciplines en matière de réglementa tion 
proposées au titre de l'article VI: 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) . Lors 
de la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure les 2-4 octobre  2017, certains 
auteurs de propositions  ont répondu à quelques -unes de nos questi ons, et leurs  propos  sont 
consigné s dans le document  JOB/SERV/270.  
1.3.  Nous nous sommes réjouis d'entendre  de nombreuses voix nouvelles se  joindre  à la 
discussion et exprimer  des opinions  et des préoccupations similaires à ce lles du Groupe africain 
s'agissant de l'impact des disciplines régle mentaires proposées . Plusieurs Membres, y compris du 
Groupe africain , ont exprimé des ré actions  et formulé des commentaires  approfondis  (consignés 
dans le document S/WPDR/M/72 ) à propos des  réponses données par l es auteurs  des propositions . 
1.4.  Les discussions récentes dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
ont été utiles à certains égards mais elles ont systématiquement  fait ressortir  les divergences de 
perspectives et d'approches entre les  Membres s'agissant de s'acquitter du mandat prévu à 
l'article VI:4 de l'AGCS , à savoir élaborer  "toutes  disciplines nécessaires" sur la réglementation 
intérieure . Ces perspectives peuvent être décrites comme conceptuelles et ancrées  dans des 
orientations  et des imp ératifs qui diffèrent fondamentalement entre  les Membres.  
1.5.  La présente communication est une contribution du Groupe africain au débat en cours sur les 
disciplines réglementaires dans le cadre du  Groupe de travail de la réglementation intérieure . On y 
exhorte tous les Membres, en particulier les auteurs de propositions , à reconnaître  et à accepter le 
fait que le processus suscite de  vives préoccupation s et que des divergences non négligeables 
subsistent chez la grande majorité des Membres à propos  des disciplines réglementaires 
proposées.  WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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  1.6.  Le Groupe africain souhaite  qu'un débat inclusif et constructif se tienne  afin de parvenir à un  
accord  sur l'article VI: 4 de l'AGCS, ce qui était l'intention initiale . Nous sommes convaincus  qu'un 
débat  rassurerait les  Membres qui ont mis en lumière d es divergences  nettes  dans les discussions 
en cours  sur la réglementation intérieure.  
2  PERSPECTIVES HISTORI QUES  
2.1.  Les perspectives du Groupe africain concernant  l'élaboration  de disciplines réglementaires 
multilatérales ont ét é décrites par certains auteurs de propositions  comme "idéologiques" ou 
comme "politisant le débat" . Selon nous , la "réglementation intérieure", de par  la nature même 
des dispositions proposées, est politique ; elle suscite  un certain nombre de questions concernant 
l'État et  l'élaboration des politiques gouvernementales . Les préoccupations qui revêtent une 
importance particulière pour le Groupe de travail de la réglementation intérieure  portent sur:  i) le 
droit s ouverain de réglementer ; ii) la participatio n directe de gouvernements étrangers et de  
personnes intéressées aux processus d'élaboration des réglement ations intérieures des Membres ; 
iii) l'assujettissement des processus d'élaboration des réglementations  intérieures  à un contrôle 
multilatéral et au m écanisme de règleme nt des différends de l'OMC ; et iv) la prescription d'un  
modèle réglementaire  unique . 
2.2.  Les vues du Groupe africain sont le fruit  d'un passé  marqué par une profonde  fragmentation 
économique, politique et sociale, y compris  les programmes d' ajustement structurel du FMI et de 
la Banque mondiale.  
2.3.  Nous en avons tiré d es leçons ; une approche identique pour tous  ne fonctionne pas . 
 La dimension sociale du développement et  les carences  institutionnelles des pays 
africains  n'ont pas été suffisamment prises en considération . 
 Des prescriptions économiques uniformes ont été imposées à tous les pays africains, 
quel que soit leur stade ou leur niveau  de développement.  
 Les caractéristiques propres aux  économies africaines, c'est -à-dire un  secteur formel 
moderne  et un secteur  informel  traditionnel plus grand encore , n'ont pas  été prises en 
considération . 
2.4.  Le Groupe africain n'a de cesse  de répéter que les règles proposées mett ent trop l'accent sur 
l'approche institutionnelle et proc édurale de la réglementation intérieure . On part du principe qu'il 
existe une approche ou un modèle unique en matière de réglementation . Les règles proposées en 
matière de réglementation intérieure et le modèle dit des " bonnes  pratiques" sous le couvert  de la 
"bonne gouvernance" mettraient en place  un cadre d'action réglementaire qui écarterait  
d'importantes options et limiterait la marge de manœuvre  nécessaire à  des politique s et 
réglementation s légitimes.  
2.5.  Il nous semble  que cet te initiative  va au -delà des propositions avancées  par leurs auteurs en 
matière de  réglementation intérieure  dans le cadre de l'AGCS en y ajoutant  des propositions 
similaires concernant  l'AMNA  et les OTC. Plus récemment, on y a aussi ajouté  des règles similaires 
pour la facil itation de s investissement s. 
3  CES DISCIPLINES SONT -ELLES NÉCESSAIRES?  
3.1.  Le Groupe africain a soulevé des questions pertinentes sur la "nécessité" des disciplines 
visées à l' article VI:4 de l'AGCS, comme le veut  l'AGCS.  
3.2.  À ce jour, nous n'avons toujours pas obt enu de réponse satisfaisante quant à  la nécessité de 
ces disciplines . Les auteurs de propositions  n'ont pas non plus été en mesure d'expliquer  dans 
quelle mesure les dispositions actuelles de l'AGCS sont insuffis antes s'agissant  de l'article  VI:1, 
VI:2 et VI:5. 
3.3.  Lors d'u n débat sur l'économie numérique au Conseil du commerce des s ervices  tenu le 
6 octobre  2017, les auteurs de propositions  ont eux-mêmes reconnu que la nature même de 
l'économie numérique va contraindre  les gouvernements à réglemente r de manière novatrice . De WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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  fait, la prestation numérisée de services peut rendre in opérantes  les limitations visées aux  
articles  XVI et XVII de l'AGCS  inscrites  dans nos listes. Tant que nous  n'aurons pas compris  
pleinement l'évolution des modèles économiques, la manière différente dont  les services 
numérisés vont être  fournis à l'avenir , la manière dont nous pouvons mettre en œuvre 
effectivement  nos limitations au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS dans l'environnement 
numérique, et la manière d' aborder t outes les questions non résolues telles que la neutralité 
technologique de l'AGCS – le simple  fait de nous assujettir  aujourd'hui à ces dispositions  de 
réglementation intérieure  ne ferait  que limiter l'aptitude  des pouvoirs publics  à réglementer à des 
fins légitimes, et impacterait les  limitations inscrites dans l'AGCS, les question s de cybersécurité et 
l'industrialisation numérique.  
4  QUI BÉNÉFICIERA DE R ÈGLES SUR LA RÉGLEME NTATION  INTÉRIEURE?  
4.1.  En ce qui concerne  la justification économique des règles proposées, les importateurs nets de 
services ne vont pas se muer  subitement  ou automatiquement en exportateurs nets de services . Il 
ressort des données commerciales  de base  qu'en 2016  le total des exportations de ser vices pour 
l'UE, par exemple, s'élevait à 2 000 milliards de dollars  EU. C ela représentait  plus de 22 fois les 
exportations de services de l'ensemble du continent africain . Le Japon a , à lui seul , exporté 
davantage de services que l'ensemble du continent a fricain (soit 180 milliards de dollars  EU). 
Quant à  l'Australie, le niveau  actuel  de ses exportations de services est proche  du total  des 
exportations du continent africain.  
4.2.  À ce stade, il est difficile d'affirmer  que des résultats  en matière de  réglement ation intérieure 
se traduir aient par des "avantages réels pour  tous les fournisseurs de services – y compris les 
fournisseurs de services des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA)" . Étant 
donné que la plupart des pays en développement et des PMA sont des importateurs nets de 
services, les obligations découlant des règles proposées visant à réduire les formalités 
administratives , à rationaliser les procédures et à accroître la transpare nce auraient pour effet  
additionnel  de privilégier  les fournisseurs de services qui jouissent  déjà de l'avantage du premier 
arrivant . 
4.3.  L'application et la portée des règles proposées faussent l'équilibre dans ces négociations 
parce qu'elles sont étroitement  liées aux engagements spécifiques pris par les Membres dans le 
cadre de l'AGCS . Certains Membres africains o nt pris plus d'engagements que d es pays 
développés, y compris des auteurs de propositions . 
5  LE DROIT DE RÉGLEMEN TER 
5.1.  Il ressort des  discussions en co urs sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
que les Membres ont encore beaucoup de chemin à parcourir avant de  trouver un terrain d'entente 
sur le droit de réglementer . Même si nous compren ons l'objectif des  disciplines de l'article VI :4 de 
l'AGCS sur la rég lementation nationale, à savoir que les mesures liées à la réglementation 
nationale ne portent pas atteinte aux engagements p ris au titre des articles XVI (a ccès au x 
marché s) et XVII (traitement national)  de l'AGCS , le texte proposé sur les dispositions générales, 
la transparence et l'élaboration de mesures dans le document WT/MIN (17)/7 va à l'encontre du 
droit de réglementer.  
5.2.  Réglement er est l'une des fonction s de la gouvernance démocratique ainsi qu' un outil au 
moyen duquel un État s'efforce d' atteindre certains objectifs . Ces objectifs réglementaires et ces 
objectifs légitimes  de politique publique  peuvent certes englober l es questions commerciales  mais 
ils pourraient aussi être définis  pour atteindre une série d'autres objectifs lé gitimes tels que 
prévenir les défaillances du marché, répondre à d'importants objectifs de politique intérieure  dans 
des secteurs clés , ou bien encore accorder  la priorité aux objectifs socia ux, communautaires, 
sanitaires, sécuritaires, voire  politiques , plutôt qu'aux objectifs en matière de commerce . 
5.3.  Parmi les questions pertinentes, on évoquera  les suivantes : la simple reconnaissance du droit 
de réglementer l'emporte -t-elle sur les obligations de fond dans les disciplines ? Quelle est la 
signification jurid ique de "reconnaître" ? Quel est le lien précis entre le droit de r églementer et les 
disciplines sur  la réglementation intérieure ? Le droit de réglementer , tel qu'il est évoqué  dans le 
texte, est-il absolu, auquel cas les PMA devraient -ils bénéficier  d'une dérogation aux disciplines ? 
Autrement dit est -il illimité ? Si une réglementation  est adopté e qui n'est pas la  "moins WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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  contraignant e" ou qui n'est pas considéré e comme "objective ", des M embres se  verront -ils 
attaqués  au titre  de ces disciplines au sein de l'ORD ? En pareil cas, peut-on parler d'un droit de 
réglementer ? Ce droit de réglementer réside -t-il dans la reconnaissance du droit de rég lementer ? 
La "reconnaissance" d'un  droit est -elle identique à  la "détention " et à l'"exercice" de ce  droit?  
5.4.  Les disciplines proposées sont rendues encore plus compl exes par une section distincte sur le 
"critère de nécessité" . On ne comprend pas  très bien  pourquoi il y a différents auteurs pour 
différentes sections du texte WT/MIN (17)/7, et c omment un texte  dont certains passages sont mis  
entre crochets par ses propres  auteurs pourrait servir de point de départ aux discussions sur la 
réglementation intérieure . 
5.5.  Le critère de nécessité empiète sur le droit souverain d'un gouvernement de réglementer . 
Non seulement ce critère  fait peser sur  les gouvernements la responsabilité de  démontrer qu'une 
mesure est nécessaire pour atteindre un objectif de politique publique nationale  mais le s 
gouvernement s doivent aussi faire la démonstration  que c' est la "mesure la moins contraignante " 
qui pouvait  être prise . Certains partisans du critère de  nécessité ont  allégué que les 
gouvernements avaie nt toujours  le dernier mot . Pourtant, il ressort clairement de ces propositions 
que des décisions "fondées sur des données probantes"  seront exigées . Associé aux  dispositions 
relatives à la transparence, ce critère  accordera en outre à toute s les personne s intéressée s, aux 
intérêts commerciaux et aux Mem bres un droit de regard sur qui élabore et met en œuvre les 
mesures, et  pourquoi et comment, et  leur donnera la possibilité , en dernier ressort , de soumettre  
cela au règlement multilatéral des différends.  
5.6.  Le Groupe africain a toujours abordé la question de la réglementation intérieure dans une 
perspective qui accorde  de l'importance et du poids, entre autres choses, au droit de réglementer  
et à l'i nteraction des réglementations  et des impératifs éc onomiques nationaux plus larges . 
5.7.  Globalement , le texte des D ispositions générales sur le droit de réglementer n'est pas 
suffisant et ne répond pas aux préoccupations du Groupe africain . En tout état de cause, le texte 
des Dispositions générales est rendu superflu par les dispositions de fond qui suivent 
immédiatement, ce qui signifie que les paragraphes 2 à 6 du dispositif annulent ou, en d'autres 
termes, constituent une exception à la reconnaissance du droit de réglementer visé au 
paragraphe  1.2. 
6  INDÉPENDANCE  
6.1.  Au paragraphe 3, le texte aborde  la question de  l'indépendance de l'autorité compétente 
lorsqu'elle prend et adminis tre sa décision sur le point de savoir si un fournisseur de services 
satisfait aux prescriptions pertinentes . Indépendance ne veut pas dire impartialité . Pour qu'une 
décision soit "indépendante", le responsable politique ne doit avoir aucun lien (formel ou  informel) 
avec des personnes ou des sociétés ayant un intérêt dans l'affaire concernée . L'impartialité exige  
que le responsable politique n'ait pas fait preuve de partialité dans certains aspects pertinents pour 
la décision à prendre . Ainsi, la propositio n fait référence à la fois à la prise de décisions concernant 
les mesures et à l'administration de ces  mesures, ce qui élargit le champ d'application de l'AGCS.  
7  SITUATION ACTUELLE E N AFRIQUE  
7.1.  Les discussions tenues à l'OMC ont conduit les Membres à procéder  à une évaluation critique 
du statut de la réglementation intérieure au niveau national . S'agissant des pays africains, il a été 
noté qu'ils accusaient un retard dans le développement  des cadres réglementaires . Cela est en 
grande partie lié à la faiblesse de l'infrastructure réglementaire et au caractère inadéquat des 
ressources et capacités des pouvoirs publics . En outre, le développement  des cadres 
réglementaires varie d'un secteur de services à l'autre . Dans certains secteurs, des progrès ont été 
faits e t des cadres réglementaires solides ont été établis, mais il n'en va pas de même dans 
d'autres secteurs et dans plusieurs cas, il n'existe aucun mécanisme réglementaire . Par exemple, 
dans le cas des services professionnels, les licences sont un mécanisme i mportant qui permettent 
de répondre aux besoins des consommateurs, mais à l'heure actuelle toutes les professions ne 
sont pas agréées.  WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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  7.2.  Une autre caractéristique de la gestion réglementaire des services commune aux pays 
africains est le fait que les service s sont répartis entre plusieurs ministères ou organismes chargés 
de la réglementation, chacun d'eux étant chargé d'une petite partie de l'ensemble de la 
surveillance et des procédures réglementaires . Cela crée un système complexe de fonctionnement 
pour l'a dministration de la typologie des règles au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
7.3.  Les fournisseurs de services et les autorités chargées de la réglementation des pays africains 
rencontrent aussi des difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre des normes t echniques 
relatives au commerce des services . Cela est particulièrement vrai pour les normes techniques qui 
sont élaborées par des organismes de normalisation dont les pays africains ne sont pas membres 
et à l'élaboration desquelles ils n'ont par conséquen t pas participé . Le respect des normes 
internationales pose également des problèmes car la participation des pays africains a toujours été 
limitée à cause des contraintes de ressources . Les normes élaborées par des organismes 
internationaux de normalisatio n ne tiennent donc pas compte de la situation de ces pays.  
7.4.  En outre, les fournisseurs de services des pays africains sont soumis à de lourdes 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et de licences sur leurs marchés 
d'exportation ; par exemp le, l'obligation de fournir des renseignements au titre d'une prescription 
en matière de qualifications qui n'a aucun rapport avec la fourniture du service en question, ou de 
présenter deux fois une demande de licence à plusieurs niveaux de gouvernement, a insi que de se 
conformer à des normes techniques très coûteuses qui limitent leur capacité à exporter.  
8  L'AFRIQUE QUE NOUS V OULONS  
8.1.  La vision de l'Afrique s'inspire de l'Agenda 2063 de l'Union africaine : "L'Afrique que nous 
voulons" . Au cœur de notre program me de développement se trouve l'éradication de la pauvreté 
par la transformation sociale et économique du continent . Nous aspirons, par le biais de la 
transformation structurelle, de la diversification économique et de l'industrialisation de l'Afrique, à 
générer une croissance partagée ainsi qu'à créer des emplois décents et des possibilités 
économiques pour l'ensemble de nos populations.  
8.2.  L'Afrique est un continent doté d'un potentiel de croissance considérable et une analyse 
simple de données ne tenant pas  compte d'une croissance exponentielle future de l'Afrique montre 
que la région a besoin d'une marge de manœuvre pour atteindre ses objectifs de politique 
industrielle . Si nous ne préserv ons pas  notre marge de manœuvre et sommes  soumis à des règles 
sur la réglementation  intérieure  strictes et  contraignantes susceptibles de nous enfermer, nous 
verrons le développement de l'Afrique freiné.  
8.3.  Nous avons fait part de nos préoccupations concernant la portée de ces disciplines . Ces 
disciplines s'appliquent aux mesu res existantes et futures, à tous les niveaux de gouvernement, 
dans les " gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux  et les organismes non 
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou 
administrations  centraux, régionaux ou locaux" . Elles couvrent tous les secteurs de services dans 
lesquels des engagements spécifiques ont été pris . Le sens des expressions "concernant le 
commerce des services" et "affectant le commerce des services" n'est pas encore cla ir. Une lecture 
directe du texte donne à penser  que les règles sur la réglementation intérieure peuvent avoir des 
répercussions sur d'autres secteurs qui tout simplement  affectent  le commerce des services . La 
jurisprudence de l'OMC a donné  une interprétati on large du champ d'application de l'AGCS, et 
presque tous les types d' intervention  de l'État , dans la mesure où ils affectent le commerce des 
services , entrent dans ce champ d'application . 
8.4.  La portée des règles proposées fausse également l'équilibre dans c es négociations, parce 
qu'elles sont étroitement liées au nombre d'engagements spécifiques pris par les Membres dans le 
cadre de l'AGCS . Plusieurs membres du Groupe africain ont considérablement libéralisé plusieurs 
de leurs sous -secteurs de services . Il s'agit notamment de Membres africains ayant accédé 
récemment, de pays Membres sans littoral, de petits pays Membres insulaires et de PMA . Certains 
membres du Groupe africain ont pris plus d'engagements que des pays développés, y compris des 
auteurs de propo sitions . En outre, la plupart des Membres africains continuent d'afficher des 
faiblesses réglementaires et institutionnelles qui rendraient onéreux le respect des règles 
proposées . Les coûts d'administration et de mise en conformité sont également négligés  dans 
toutes les discussions sur la réglementation intérieure.  WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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  8.5.  Dans la Déclaration des ministres africains du commerce sur les questions de l'OMC1 de 
novembre  2016, on peut lire que "les travaux que nous entreprenons en ce qui concerne le 
commerce multilat éral et l'élaboration de règles doivent soutenir les objectifs de l'Afrique en 
matière d'intégration continentale et, en tout état de cause, ne doivent pas en compromettre la 
réalisation" . Dans cette déclaration, on réaffirme que "tout résultat concernant les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ne doit pas impliquer la 
mise en œuvre de prescriptions administratives nouvelles et/ou astreignantes ou de prescriptions 
qui entravent les processus d'élaboratio n des politiques au niveau interne".  
8.6.  Ainsi, les négociations sur les services menées à l'OMC devraient encourager la mise en 
œuvre d'une réforme réglementaire et les efforts en matière de renforcement institutionnel, et 
contribuer au développement de la ca pacité du côté de l'offre en s'attaquant aux obstacles 
réglementaires rencontrés par les exportateurs des pays africains . Cette réforme devrait être 
conforme à nos objectifs de développement et nous devrions être conscients de ce qu'implique le 
fait de pre scrire un  seul modèle  de réglementation  ou une approche unique de  la réglementation . 
Toute négociation devrait garantir aux pays africains les flexibilités dont ils ont besoin pour réaliser 
leurs objectifs de politique nationale.  
9  VOIE À SUIVRE  
9.1.  Pour l'édifi cation de l'Afrique à laquelle il aspire, le Groupe africain attend des auteurs de 
propositions beaucoup plus de clarté pour l'élaboration de futures disciplines sur la réglementation 
intérieure.  
9.2.  Il est impossible de régler ces questions sensibles dans le court délai qui nous sépare de la 
onzième Conférence ministérielle ou pendant  la Conférence elle -même , car aucune clause de  
l'effort maximal ni période  de transition qualifi ée de traitement spécial et différencié ne pourra  
compenser l'amoindrissement du droit souverain de réglementer des gouvernements africains , ou 
l'imposition  d'approches réglementaires spécifiques qui restreindraient  la capacité de nos 
gouvernements d'élaborer des réglementations axées sur le développemen t. 
9.3.  Les questions et préoccupations du Groupe africain ne peuvent être traitées qu'au travers 
d'un débat global sur le droit de réglementer et les liens entre les réglementations et les impératifs 
économiques nationaux plus larges . Nous proposons qu'à la on zième Conférence ministérielle, les 
Ministres entament une discussion sur les liens entre réglementation intérieure et commerce afin 
de trouver les moyens d'entreprendre  après la Conférence  des travaux plus constructifs  qui 
répondent à nos objectifs de dév eloppement.  
9.4.  Toutes les discussions sur l'élaboration des disciplines relatives à la réglementation intérieure 
aboutissent toujours à une question majeure : À votre avis, quelles disciplines sont nécessaires, et 
pour quelle raison ? 
9.5.  Après la onzième Conférenc e ministérielle, les discussions devraient être axées sur la façon 
dont les disciplines relatives à la réglementation intérieure:  
 respectent l'esprit, l'objet et l'intention de l'article VI de l'AGCS;  
 répondent aux besoins véritables des pays en développem ent, en particulier en ce qui 
concerne  les questions relatives au mode 4;  
 protègent de manière absolue le droit de réglementer . Un passage  sur le "droit de 
réglementer" sera donc inséré  dans les dispositions de fond de tout résultat , et non dans 
le préambu le ou la section relative aux dispositions générales;  
 garantissent que toutes les exceptions et exemptions au titre de l'AGCS s'appliqueront 
aux dispositions de tout futur accord;  
 établissent et utilisent des dispositions opérationnelles et effectives en m atière de 
traitement spécial et différencié;  
                                                
1 WT/L/1004 . WT/MIN(17)/8 • JOB/GC/166 • JOB/TNC/68 • JOB/SERV/274  
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   préservent la marge de manœuvre de tous les pays africains dans leurs efforts pour  
élabore r des réglementations axées sur le développement . Les pays africains ont besoin 
de flexibilité pour appliquer leurs régle mentations et en introduire de nouvelles . Au fur et 
à mesure du développement économique, des réglementations additionnelles s'avèrent 
nécessaires . Cela est particulièrement important au niveau national , région al et 
continent al alors que nous cherchons à b âtir l'Afrique que nous voulons;  
 réservent et préservent la plus grande flexibilité possible pour que les pays puissent être 
à même de concevoir des réglementations adaptées à leurs besoins et à leurs objectifs 
individuels . Cela permettra de garantir le ch oix d'un calendrier et d'un échelonnement 
des réformes de la réglementation appropriés par rapport à la libéralisation, en vue de 
promouvoir des pratiques réglementaires saines et viables dans les pays africains;  
 incluent dans toute éventuelle discipline f uture un mécanisme permettant d'évaluer : la 
validité, le bien -fondé et les conséquences des disciplines, ainsi que la mesure dans 
laquelle elles ont atteint les objectifs de politique nationale, les objectifs internationaux 
de développement de l'AGCS et du  Programme de travail de Doha  et, plus 
généralement, les ODD  et le point de savoir  si une modification est nécessaire pour 
mieux atteindre ces objectifs.  
10  CONCLUSION  
10.1.   Le Groupe africain a expliqué de façon très détaillée pourquoi il estime que les règles 
proposées sont incompatibles avec l'Agenda 2063 : "L'Afrique que nous voulons", et nous avons 
démontré en quoi les règles proposées ne respectent pas le mandat de l'article VI:4 de l'AGCS.  
Nous avons aussi exposé de façon  détail lée nos préoccupations concernant l'inclusion du critère de 
la nécessité et le fait qu'il n'y a pas de mandat sur les questions de transparence et d'égalité 
hommes -femmes . Nous ne sommes  pas d'accord pour dire  que la formulation de la proposition sur 
l'élabor ation des mesures est conforme à l'article VI:4 de l'AGCS ; nous avons évoqué  la portée des 
règles proposées, la nécessité d'élaborer ces règles, les questions d'interprétation, le 
détournement de la réglementation, la préservation de la marge de manœuvre, les modèles 
réglementaires, l'autonomie en matière de réglementation et les préoccupations primordiales 
relatives aux intrusions dans nos processus internes d'élaboration des politiques.  
10.2.   Le Groupe africain déclare d'emblée que le texte reproduit dans le do cument WT/MIN(17)/7 
ne répond pas à la plupart de ses préoccupations . Ces vues et préoccupations sont systémiques, 
d'où la nécessité d'engager une discussion conceptuelle  plus approfondie et plus complète sur 
l'article VI:4 de l'AGCS.  
10.3.   Compte tenu de cela, et tout en prenant note des travaux accomplis par le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure conformément à l'article VI:4 de l'AGCS et en reconnaissant qu'il 
subsiste encore d'importantes divergences, les États du Groupe africain déclarent qu'un  texte de 
consensus ne peut être présenté aux Ministres pour adoption à la onzième Conférence 
ministérielle, et qu'ils ne contracteront  aucune obligation sur la réglementation intérieure à la 
Conférence.  
10.4.   Le Groupe africain sera prêt à poursuivre les discus sions sur la réglementation intérieure sur 
la base des vues exprimées ci-dessus , étant entendu que d'autres questions présentant un intérêt 
pour nous, dans d'autres domaines, seront aussi abordées  de la même manière dans un 
programme de travail de l'après -CM11.  
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