G/TFA/W/7  
6 août 2018 
(18-4975) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
LE RÔLE DES DÉCISIONS ANTICIPÉES ET  DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES  
DANS LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 6 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
L'Accord historique de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) est entré  en vigueur le 
22 février  2017, établissant pour les  Membres de l'OMC l 'obligation  contraignante  d'améliorer leurs 
procédures douanières afin de favoriser une interaction plus transparente, efficace et collaborative 
entre  les organismes de réglementation prése nts aux frontières et le secteur privé . 
 
Parmi les obligations figurant dans l'AFE, on compte les engagements en matière de décisions 
anticipées, énoncés dans l'article 3 de la section 1 . Ces décisions sont un moyen éprouvé de 
faciliter le s échanges , de pr omouvoir la transparence et la cohérence des opérations douanières , et 
de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au commerce mondial . De fait, 
dans son document de travail sur la politique commerciale de 2011 (n°  118), intitulé  "Trade 
Facilitation Indicators"  ("Indicateurs de la facilitation des échanges" ), l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) a décrit les déc isions anticipées comme étant " la 
mesure de facilitation des échan ges la plus importante" .1 
 
L'AFE exige que chaque M embre de l'OMC rende des décisions anticipées sur le classement 
tarifaire et le pays d'origine des marchandises importées . En outre, il encourage les Membres à 
rendre des décisions sur l'évaluation en douane, l'applicabilité des pre scriptions du Membre en 
matière d'exonération ou d'exemption des droits de douane  (telles que les programmes de 
ristourne s), l'application des contingents tarifaires et les autres questions  que le Membre considèr e 
approprié es. 
 
Outre la prescription fondam entale imposant de rendre des décisions , l'AFE prévoit  des 
engagements procéduraux en matière d'équité et de transparenc e concernant la façon dont les 
Membres rendent les décisions . L'AFE prescrit que les procédures et le calendrier relatifs à 
l'obtention de la décision anticipée  soient publiés et q ue les M embres précisent la durée 
d'application de la décision . Le Membre  s'efforcer a en outre de mettre à la disposition du public 
tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu'ils prés entent un intérêt 
notable pour les autres parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les 
renseignements commerciaux confidentiels . En outre, l'AFE prescrit que les Membres doivent 
prévoir  le recours contre les décisions anticipées et  la modification e t l'abrogation de ces décisions.  
 
Le programme de décisions du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis (CBP) offre à la communauté commerciale internationale un moyen transparent et 
efficace de comprendre comm ent le CBP traite une importation donnée lorsqu'elle arrive aux 
                                                
1 Moïsé , E., T. Orliac et P. Minor (2011), "Trade Facilitation Indicators: The Impact on Trade Costs", 
OECD Trade Policy Papers, n° 118, page 19, Éditions OCDE, Paris. "http://dx.doi.org/10.1787/5kg6nk654h mr-
en". G/TFA/W/7  
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  États-Unis et lui fournit également des mécanismes pour interagir avec le CBP même après 
l'arrivée d'une marchandise . 
 
L'objectif du présent  document est de décrire les principal es caractéristiques du programme de 
décisions  des États -Unis e t d'indiquer  la façon dont il me t en œuvre les obligations dans le cadre 
de l'AFE - et va au -delà - afin de bénéficier à  la communauté commerciale  de manière significative . 
 
2  LE PROGRAMME DE DÉCIS IONS DANS LE CADRE DU  CBP 
Le Service des douanes des États -Unis a commencé à rendre des décisions anticipées (Décisions 
du Département du Trésor et Décisions du Service des douanes) à la fin des années 1960 . En 
1994, le Titre VI de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre -échange nord -américain, que l'on 
connaît également  sous le nom de Loi sur la modernisation des douanes, est entré en vigueur . 
Deux concepts fondamentaux sont ressortis de cette loi : le "respect des dispositions en 
connaissance de cause" et  la "responsabilité partagée" . L'hypothèse sur laquelle reposent les deux 
concepts est que la communauté commerciale devrait être bien informée de ses obligations 
juridiques et réglementaires afin d'assurer le mieux possible  le respect volontaire des prescriptions 
du CBP . En conséquence, la Loi sur la modernisation impose au CBP une plus grande obligation de 
fournir au public des renseignements  sur les droits et responsabilités de la communauté 
commerciale . Les décisions anticipées constituent un é lément important de cette responsabilité en 
matière de partage de l'info rmation . Comme il est décrit plus bas , le programme de modernisation 
a entraîné des modifications du programme de  décisions du CBP en termes de publication et de 
modification des décis ions qui sont reflétées dans l'AFE.  
 
3  CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES D'UN BON PROGRAMME DE DÉCISIONS  
Conformément à l'AFE et d'après leur propre expérience, les États -Unis considèrent qu'un régim e 
de décisions anticipées efficace présente les caractéristiqu es suivantes : 
 
• les décisions sont simples à obtenir et sont rendues en temps utile ; 
• elles sont juridiquement contraignantes ; 
• elles sont publiées, et le processus les concernant est transparent ; 
• les renseignements confidentiels sont protégés ; 
• les décisions énoncent les pratiques douanières applicables dans l'ensemble des 
États-Unis à une marchandise donnée pour tous les négociants ; 
• la communication sur le plan extérieur (avec le public) au sujet des questions concernant 
les décisions est efficace ; 
• la communication à l'interne (au sein des douanes ) visant à appuyer le régime de 
décisions est efficace ; 
• le système de décisions anticipées encourage l'uniformité et l'équité . 
Non seulement ces éléments permettent d'établir et de maintenir un programme de décisions 
anticipées efficace et utile, mais, en outre, ils offrent  un environnement qui permet au CBP 
d'établir un ensemble de règles  fournissant des directives  à la communauté commerciale à chaque 
étape du traitement d'une transaction à l'importation . 
 
Les décisions sont simples à obtenir  
Un régime de décisions  anticipées exige  que l'autorité douanière informe  le public de la 
disponibilité des décisions anticipées et des prescriptions les concernant et qu'elle les rende 
accessibles . Dans le contexte d'un e opération douanière du XXIe siècle, l'accessibilité  signifie la 
disponib ilité sur Internet . Le CBP définit les prescriptions et autres renseignements concernant son 
programme de décisions dans des règlements publiés, disponibles en version papier  et en l igne. 
Aux États -Unis, la P artie 177 (Décisions administratives) du T itre 19 (Droits de douane) du Code 
des règlements fédéraux  des États -Unis porte habilitation du processus de décision anticipée des 
États-Unis. Les règlements, cités en tant que Partie 177 du Titre 19 du Code des règlements 
fédéraux, peuvent être consultés sur le  site de l' Imprimerie nationale des États -Unis à partir du 
lien suivant:  "https://www.gpo.gov/fdsys/granule/CFR -2012-title19 -vol2/CFR -2012-title19 -vol2-
part177 ". Ces règlements fournissent les renseignements nécessaires au x opérateurs en ce qui 
concerne comment, quand, où et pourquoi demander une décision antic ipée. 
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  Les demandes de décisions anticipées du CBP peuvent être dépos ées par lettre ou en ligne, à l'aide 
du modèle de demande de  décisions au format électronique  
(https://apps.cbp.gov/erulings/index.asp ). Les décisions  sont rendues gratuitement . Les 
renseignements doivent figurer dans une demande écrite et le CBP a publié des directives sur les 
renseignements requis, mais il ne prescrit pas de format spécifique pour  la formulation de la 
demande . 
Tout importateur, exportateur et  autre partie intéressée ou l'agent autorisé de ces personnes peut 
demander au CBP de rendre une décision contraignante . La demande de  décision est directe et 
simple . Elle doit être rédigée en anglais et contenir un exposé des faits pertinents relatifs à la 
transaction . Elle donne également à l'auteur de la demande la possibilité  de donner son avis sur la 
façon dont la transaction devrait être traitée et ses motivations . Bien entendu, tous les d ocuments 
pertinents pour la demande  – photographies, dessins , échantillon s de la marchandise , factures, 
contrats et descriptions  du produit  – sont des éléments importants à inclure dans une de mande de 
décision . Lorsque tou s les renseignements pertinents sont inclu s, le CBP peut traiter efficacement 
l'objet de la demande de décision . Les demandes de traitement confidentiel  ou de conférence pour 
discuter des questions présentées dans la demande de décision devraient également être incluses 
dans ladite deman de. 
L'auteur de la demande  envoie  la demande de décision au Bureau des règlements et des décisions 
du CBP . Il reçoit ensuite un  accusé de réception de la demande . 
La plupart des demandes de décision sont transmises  à la Division des spécialistes nationaux des 
marchandises (NCSD) à New York, qui se compose de 48 spécialistes nationaux des importations  
et de 39 spécialistes nationaux des importations associés , qui sont des spécialistes d'un groupe de 
produits donnés . Les questions  abordé es par les décisions de la NCSD  sont le  classemen t tarifaire , 
le pays d'origine , l'indication  du pays d'origine et l'admissibilité au traitement préférentiel au titre  
des accords de libre -échange (ALE), sauf pour les questions concernant la teneur en valeur 
régionale . La NCSD  répond généralement aux demandes de décision dans un délai de 30 jours . La 
décision que l'auteur de la demande reçoit  est concise et répond  directement à la question posée . 
Les demandes de décision contraignante les plus courantes concernent le classement  tarifaire de la 
marchandise importée, car celui -ci détermine le taux de droit  pertinent pour l'application  de 
nombreux instruments juridiques (licences d'importation/exportation, règles d'origine, droits 
antidumping, normes de sécurité, etc.) . 
Toutes les autres demandes sont transmises au siège du Bureau des règlements et des décisions, 
qui se trouve à Washington, D.C . Ce bureau rend des décisions sur un plus large éventail de 
questions, notamment sur le classement tarifaire , l'admissibilité à la préférence au titre  de l'ALENA 
et d'autres accords commerciaux , l'application des lois sur la navigatio n, la détermination des 
ristournes , la zone franche  et d'autres programmes de report des droits , l'indication du pays 
d'origine et d'autres questions le concernant , la liquidati on et la nouvelle liquidation  des 
déclarations , l'évaluation en douane  et les procédures d'entrée . Étant donné que ces décisions 
peuvent porter sur des questions plus complexes, il faut habituellement de 90 à 120 j ours pour 
qu'elles soient rendues . 
Dans le cadre de l'évaluation d'une demande de décision anticipée, le CBP peut demander des 
renseignements supplémentaires à la personne qui demande cette décision . La présentation de  ces 
renseignements prolonge le délai de réponse . Le CBP prolonge également ce délai s'il doit obtenir 
des renseignements de la part d'autres organismes publics  ou s'il doit effectuer une analyse en 
laboratoire . Si une demande de décision anticipée ne contient  pas les renseignements spécifiques  
permettant de  rendre une décision contraignante, l'auteur de la demande reçoit des 
renseignements généraux sur la question . 
Pour appliquer une décision anticipée à une transaction, l'importateur doit joindre une copie ( la 
voie électronique est acceptée ) de la lettre de décision anticipée aux documents déposés auprès 
du bureau du CBP  compétent  dans le cadre de  cette transaction ou doit indiquer qu'une décision 
anticipée a été reçue . Lorsqu'un négociant invoque  une décision  anticipée, le bureau de  douane 
sur le terrain vérifie  l'application de la décision à la transaction . Le bureau du CBP au point 
d'entrée doit être convaincu que la transaction décrite dans la décision est la même que celle qui 
est en cours . G/TFA/W/7  
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  Les décisions s ont juridiquement contraignantes, garantissa nt que les importateurs  
peuvent leur faire confiance  
Une décision correspond au  point de vue officiel  du CBP à l'égard de la transaction  ou de la 
question particulière qui y est décrite et est contraignante pour le CBP et l'auteur de la demand e 
jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée . Le principal avantage pour son détenteur  est la 
garantie  que la décision sera appliquée à la frontière à l'importation . 
Les décisions  sont publiées, et le processus les concernan t est transparent  
En vertu de la Loi sur la modernisation des douanes, le CBP est tenu de publier les décisions 
anticipées .2 Au départ, celles -ci étaient publiées dans les volumes brochés du CBP, puis dans le 
journal officiel hebdomadaire de ce dernier . Toutefois, depuis 2002, les décisions sont publiées 
dans le Système de recherche en ligne sur les décisions douanières (base de données "CROSS") , 
qui est accessible à partir du  site Web du CBP ou en utilisant directement  l'hyperlien suivant : 
http://rulings.cbp.gov . La base de données CROSS contient les décisions rendues de 1989 à 
aujourd'hui . Elle peut être consultée  par n'importe qui, n'importe où dans le monde et permet à 
tous de télécharger et d'imprime r gratuitement les décisions . Elle accroît la prévisibilité des 
démarches  du CBP et assure la cohérence des décisions prises par les bureaux sur le terrain . Tous 
les importateurs en bénéficient , et non pas seulement ceux qui demandent des décisions, car ils 
peuvent rechercher des décisions qui présentent des faits semblables  à ceux de leur activité , 
prendre connaissance de la façon dont le  CBP a traité les transactions semblables aux leurs , et 
déterminer s'ils doivent demander des informations plus spécifiq ues à leur propre cas. 
L'année dernière, le CBP a rendu plu s de 4  800 décisions anticipées  et, en avril 2018, plus de 
198 000 décisions étaient disponibles dans le système CROSS . Ce système inclut également les 
modifications et abrogations des décisions anticipées, ainsi que les décisions  relatives aux avis  
internes et les décisions  concernant les examens des contestations . De même, les décisions  
contenues par le système CROSS couvre nt tous les domaines relevant de la compétence  du CBP . 
Ces domaines incluent : le classement  tarifaire, l'évaluation en douane, le pays d'origine, la 
ristourne de droits, le report de s droits, l'applicabilité d'un contingent tarifaire ou de tout autre 
contingent, l'admissibilité au bénéfice de programmes de préférences, l'applicabilité des lois sur la 
navigation et le cabotage (c'est -à-dire les lois relatives au dragage, au remorquage et au transport 
de passagers), ainsi que le traitement des marchandises en  transit . 
Protection des renseignements commerciaux confidentiels  
Étant donné que les décisions sont publiées, il doit y avoir une méthode pour protéger les 
renseignements commerciaux confidentiels . Les auteurs des demandes ont le droit de demander 
que cer tains renseignements désignés fournis dans le cadre de la demande de décision demeurent 
confidentiels et ne soient pas inclus dans la décision publiée . En pratique, le CBP et l'auteur de la 
demande discutent souvent des demandes spécifiques afin de concili er le besoin d'avoir des 
décisions anticipées suffisantes sur le plan juridique et la nécessité de protéger  les renseignements 
confidentiels . 
De plus, si les renseignements sont de toute évidence  des renseignements commerciaux 
confidentiels , le CBP ne les divulgue pas, même si l'auteur de la demande n'a pas spécifiquement 
demandé à les protéger . 
Ce mécanisme réglementaire favorise le rapport de confiance  entre le CBP et les importateurs . Les 
renseignements protégés, class és ou spécifiques (comme les secrets commerciaux) dont il est clair 
et incontestable  qu'ils ne peuvent être divulgués  ne sont pas inclus dans les décisions publiées . 
Cependant,  en publiant les décisions, le CBP respecte  le droit du public de prendre connaissance 
des décisions  prises par les pouvoirs publics . Ces pratiques assurent la transparence et la 
protection de  la confidentialité . 
Les décisions fixent les pratiques douanières applicables dans l'ensemble des États -Unis 
à une marchandise donnée pour tous les négociants  
En plus d'être contraignantes pour le demandeur  et rendues en temps utile , les décisions du CBP 
fournissent des indications aux autres opérateurs faisant le commerce  des mêmes marchandises . 
                                                
2 Voir 19 U.S.C. §1625.  G/TFA/W/7  
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  Étant donné que de nombreuses décisions offrent  une description détaillée de la marchandise et un 
examen approfondi  de la loi  applicable et des questions présentées, elles constituent  une 
ressource essentielle à la compréhension par  les courtiers, les importateurs et les spécialistes de 
l'importation de la façon dont le CBP va traiter  leur marchandise . Techniquement, une lettre de 
décision anticipée est uniquement contraignante en ce qui concerne la transaction  qui y est 
décrite . Toutefois, si le CBP détermine qu'une  marchandise est identique à tous éga rds importants 
à celle décrite dans la dé cision, la décision s'applique . 
La plupart des décisions ne sont jamais modifiées ou abrogées  et demeurent en vigueur 
indéfiniment, sans date d' expiration prévue . Toutefois, lorsqu'un changement de position est 
nécessaire en raison de nouveaux renseignements ou de nouvelles circonstances, le processus 
concernant les  décision s permet au CBP de modifier son point de vue en tenant compte des 
garanties procédurales et en veillant à donner au négociant la  possibilité  d'apporter  sa 
contribution . Avant de modifier ou d'abroger  une décision, le CBP est tenu de publier la proposition 
dans son journal officiel  afin que le public puisse formuler des observations . Ce dernier dispose à 
cette fin d'une période de 30 jours avant qu'une décision finale ne soit prise . Lorsque la  décision 
finale est publiée, elle entre en vigueur 60 jours civils après sa publication . Cette date d'entrée en 
vigueur différée  pour la modification ou de l'abrogation  donne au négociant  le temps de s'adapter 
à la nouvelle décision . 
Une communication efficace sur le plan extérieur est essentielle  
La communication extérieure avec la communauté commerciale est également primordiale, surtout 
en ce qui concerne une lettre de décision donnée . Au CBP, les importateurs peuvent demander une 
conférence par écrit, pour discuter des questions figurant dans leur demande de décision anticipée, 
au moment où la demande de décision est déposée .3 La conférence donne à l'importateur la 
possibilité de compléte r sa demande par des représentations graphiques , voire un échantillon,  de 
la marchandise . Les conférences sont prévues pour donner aux parties l'occasion de discuter 
librement et ouvertement des questions énoncées dans la demande de décision anticipée avan t 
que la décision ne soit rendue . Le CBP examine  les questions présentées avant de rédiger la lettre 
de décision . La communication bilatérale renforce la confiance dans le programme de décisions . 
Bien enten du, les procédures d'avis et observations relatives à  l'émission de modifications ou 
d'abrogation de décisions données permettent également aux parties prenantes  de communiquer 
leurs préoccupations ou leur soutien en ce qui concerne  une mesure douanière avant qu'une 
décision ne devienne  définitive . 
En outre, le CBP communique avec la communauté commerciale par le biais de ses publications 
concernant le respect des dispositions en connaissance de cause . Cette série,  intitulée  "What Every 
Member of the Trade Community Should Know About:  …" ("Ce que c haque Membre de la 
communauté commerciale devrait savoir en ce qui concerne : …"), est publié e sur son site Web , à 
l'adresse www.cbp.gov/trade/rulings/informed -compliance -publications . La Direction des 
règlements et des décisions  du CBP a rendu et tient à jour ce s publications  sur les prescriptions , 
règlements ou procédures nouveaux ou révisés et sur un large éventail  de questions de 
classement  et d'évaluation . La Direction des règlements et des décisions  offre également des 
séances de sensibilisation du public ou de s formation s sur tous les domaines juridique s et 
commerciaux techniques . 
Communication efficace au sein du CBP  
La Direction des règlements et des décisions du CBP  rend des décisions anticipées . Elle compte 
trois divisions en charge des décisions . La NCSD de New York compte quatr e branches : métaux, 
machines, produits chimiques, maté riaux de fabrication et pétrole ; électronique, agriculture, 
chaussu res, automobile et  aérospatiale ; textiles et vêtements ; et produits de consommation et 
marchandisage de masse . Le programme de décisions en ligne susmentionné aide à fournir 
l'infrastructure nécessaire à la NCSD  pour qu'elle contribue  au programme de décisions  rigoureux  
du CBP . 
                                                
3 Il peut s'agir d'un importateur, d'un exportateur, d'autres parties intéressées ou d e l'agent autorisé 
(par exemple  le mandataire ou le courtier) de ces parties, ce qui est compatible avec l'article 3:9 c) de l'AFE, 
qui ét ablit que l'expression "requérant" d'une décision s'entend d'un exportateur, d'un importateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables, ou de son représentant.  G/TFA/W/7  
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  La Division du commerce et de la facilitation des échanges  et la Division de la sécurité des 
frontières et du respect des dispositions commerciales se trouvent au siège du CBP à Washington, 
D.C. Ces divisions comptent  cinq et trois branches , respe ctivement, qui rendent des décisions 
anticipées  sur un e large gamme  de sujets . 
Au sein de la Direction des règlements et des décisions du CBP , les bureaux du  siège et de l a 
NCSD  communiquent de façon régulière et continue . La Direction communique  aussi fré quemment 
avec le personnel du CBP situé dans les centres d'excellence et d'expertise en ce qui concerne les 
importations spécifiques ou les questions de conformité au sein d' une branche de production  
particulière . En plus des téléconférences et du courrier  électronique, la communication interne au 
CBP est facilitée par l'Environnement commercial automatisé  (ACE), le principal système via lequel 
la communauté commerciale signale les  importations et les exportations et avec lequel le 
gouvernement détermine l'admissibilité, et qui sert de guichet unique . 
Le système de décisions anticipées encourage l'uniformité et l'équité  
Comme il a été évoqué plus haut, le CBP associe  activement les importateurs avant de prendre 
des mesures définitives . Il rend  des décision s, et d'autres  déterminations  que les importateurs 
peuvent utiliser comme indications  en ce qui concerne la marchandise décrite dans la décision, que 
celle-ci les concerne directement  ou non . Le CBP publie ses décisions afin que tout membre du 
public puiss e y avoir accès en version papier ou en ligne . Le CBP a des règlements clairs qui sont 
également disponibles gratuitement en ligne et qui régissent tous les aspects de son programme 
de décisions . Tous ces aspects du programme de décisions du CBP rendent so n application 
uniforme . 
En plus des pratiques en matière de publication visant à favoriser l'uniformité, les auteurs des 
demandes ont accès à une révision judiciaire de la décision anticipée de la part du  Tribunal du 
commerce international (CIT) . Le CIT a compétence nationale sur les questions découlant des lois 
douanières et commerciales internationales des États -Unis. Les décisions du CIT sont 
contraignantes pour les douanes et les importateurs . Elles peuvent faire l'objet d'un appel devant 
la Cour d'appel du Circuit fédéral , qui se trouve  à Washington, D.C., puis, dans de rares cas, être 
examinées par la Cour suprême des États -Unis. Ce rigoureux  système de révision  judiciaire 
garantit une équité primordiale à  la communauté commerciale.  
Grâce à ces g aranties procédurales et à ces pratiques transparentes, le programme de décisions 
administratives du CBP favorise également l'équité à l'égard des négociants  ainsi qu'une 
application cohérente et efficace des lois douanières . 
Conclusion  
Le régime de décisions anticipées favorise l'ouverture, l'efficacité et la transparence . Le 
programme de décisions anticipées est un aspect primordial d'une administration douanière 
moderne et offre un service essentiel à la communauté commerciale grâce à sa prévisibilité, sa 
certitude et son équité.  
Le système établit un processus en vertu  duquel les décisions sont simples à obtenir, 
juridiquement contraignantes, fournies en temps utile et rendues publiques, tout en protégeant les 
renseignements confidentiels . Il repose  sur une communication cohérente et transparente au sein 
du CBP et avec les négociants . 
Les États -Unis invitent tous les Membres à présenter leurs vues et leurs expériences  concernant 
les décisions anticipées, y compris l'envergure de leurs prog rammes de décisions anticipées et 
leurs pratiques dans le cadre de ceux -ci, ainsi que le recours aux  décisions anticipées par leurs 
exportateurs . Ils invitent en outre les Membres à faire part de leur avis en vue de la pleine mise en 
œuvre de l'AFE, et en particulier de la réalisation de l'objectif consistant à accélérer encore le 
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en 
transit . Ils se félicitent de pouvoir travailler avec les Membres souhaitant  obtenir de plus amples 
renseignements dans le cadre de  l'établissement d'un régime de décisions anticipées ou  de 
l'élargissement d'un programme de décisions anticipées  existant . 
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