G/SCM/Q2/EU/34  
29 avril 2014  
(14-2615)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION CO MPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 28 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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POLOGNE (G/SCM/N/253/EU/ADD.20) 
Page 3 Garanties du Trésor public 
Il est dit que le programme vise à garantir le remboursement des prêts d'investissement 
ou des fonds provenant de l'émission d' obligations destinés à financer divers 
investissements, dont le "développement des exportations de biens et services". 
 La Pologne pourrait-elle indiquer s'il fa ut satisfaire à des prescriptions de 
résultat pour avoir droit aux subventi ons versées au titre de ce programme? 
Réponse Les garanties accordées pour couvrir le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds 
provenant de l'émission d'obligations destinés à financer divers investissements doivent être 
conformes aux dispositions énoncées dans la communication de la Commission européenne intitulée Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux 
aides d'État sous forme de garanties, qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/instruments.html 
S'agissant des garanties d'État accordées pour le développement des exportations de biens et 
services – cet instrument n'a pas encore été utilisé jusqu'ici. Toutefois, s'il doit y être fait recours, 
les garanties seront accordées aux conditions du marché, c'est-à-dire sans aides ni subventions. 
 La Pologne pourrait-elle aussi fournir la liste des projets qui ont bénéficié de ce 
programme pour développer des débouchés à l'exportation? 
Réponse 
Sans objet, voir la réponse ci-dessus. Il est indiqué que le programme  couvre le remboursement de s prêts d'investissement ou 
des fonds provenant de l'émission d'oblig ations destinés à "financer l'achat de 
matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements en vue de la 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/32 
2 G/SCM/N/253/EU. G/SCM/Q2/EU/34 
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  production de biens d'équipement pour l' exportation pour une valeur contractuelle 
supérieure à 10 millions d'euros". 
 La Pologne pourrait-elle préciser s'il ex iste des prescriptions relatives à la 
teneur en produits nationaux et/ou des prescriptions en matière de résultats à 
l'exportation? 
Réponse Cet instrument a été utilisé pour la dernière fois en 2004. De même que pour les garanties 
concernant le développement des exportations de biens et services, ces garanties devraient être 
accordées aux conditions du marché, c'est-à-dire sans aides ni subventions. 
Il n'existe pas de règles ni procédures spécifiques en ce qui concerne la teneur en produits 
nationaux ou les résultats à l'exportation. 
Il convient de noter que les assurances et garanties liées à l'exportation sont fournies en Pologne 
par KUKE S.A., organisme public de crédit à l'expo rtation. Les activités de KUKE reposent sur le 
principe que les garanties/assurances à l'exportation ne doivent comporter ni aides ni subventions. 
L'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme doit respecter tous les critères énoncés 
dans l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE. 
 
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