G/TBT/W/485  
18 avril 2018 
(18-2405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVIS ÉE DU 19  FÉVRIER 2013  CONCERNANT  
LE CLASSEMENT  DES COMPOSÉS  COMME  PERTURBATEURS ENDO CRINIENS   
PAR LA DG ENVIRONNEMENT  
DÉCLARATION DE L' UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication  ci-après , datée du  16 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à  remercier les Membres de l 'OMC pour l 'intérêt  qu'ils portent aux 
travaux en cours dans l'UE sur  la définition de  critères d 'identification des perturbateurs 
endocriniens  à la fois pour les  produits phytopharmaceutiques et les biocides . 
2.  L'Union européenne est consciente des préoccupations des Membres de l 'OMC au sujet du 
projet de critères d 'identification des perturbateurs endocriniens  présenté par la Commission 
européenne en juin 2016, en particulier pour les produits phytopharmaceutiques . À cet égard, l a 
Commission avait  pour mandat  de définir les critères d 'identification des perturbateurs 
endocriniens à travers l'application  de la législation sur la préservation des végétaux . La 
Commission n 'était donc pas chargée de modifier l 'approche générale  des per turbateurs 
endocriniens  adoptée dans la législation  relative à ces produits , qui  avait été décidée 
précédemment en 2009  par les colégislateurs de l'UE (le Parlement européen et le Conseil) . À 
l'époque,  la proposition concernant la réglementation des pestic ides avait été notifiée à l 'OMC.  
3.  En juin 2016, la Commission a proposé de modifier la dérogation pour les perturbateurs 
endoc riniens déjà prévue dans la législation sur les produits phytopharmaceutiques  compte tenu  
des connaissances techniques et scientifi ques actuelles . Pour des raisons de transparence et pour 
faciliter le processus de prise de décisions, en décembre  2016, la proposition concernant les 
produits phytopharmaceutiques a été séparée en deux actes juridiques  contenant , l'un,  les critères 
scientifiques d'identif ication des perturbateurs endoc riniens et l 'autre , la modification technique de 
la clause sur l'exposition négligeable, qui avait été mise en attente . Comme  il n'y avait pas de  
modification majeure  du contenu des propos itions, il n 'était pas nécessaire de notifier de nouveau 
les projets d'actes  à l'OMC.  
4.  Le 4 octobre  2017, le Parlement européen s'est opposé à l'acte définissant  les critères 
scientifiques pour l 'identification des perturbateurs  endoc riniens dans le domaine  des produits 
phytophar maceutiques, qui avait été voté  par les États membres à la majorité qualifiée le 
4 juillet  2017. 
5.  Le 13 décembre  2017, les États membres de l 'UE ont adopté une nouvelle version du projet de 
règlement définissant  les critères scientifi ques d 'identif ication des perturbateurs endoc riniens  pour 
les produits phytopharmaceutiques , qui tient en compte des avis du Parlement européen . Les 
critères approuvés  ne diffèrent pas sensiblement  de ceux  qui ont été  notifiés à l 'OMC en 2016 . Le 
projet  de critères approuvé  a été soumis aux colégislateurs pour  un examen approfondi . Il sera  
finalement adopté par la Commission si aucune objection n 'est formulée  par le Conseil ou  par le 
Parlement européen avant le  9 avril 2018. G/TBT/W/485  
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  6.  En ce qui concerne l'acte contenant  la modification technique de la clause relative à l 'exposition 
négligeable pour les produits phytopharmaceutiques, la Commission reprendra les discussions  une 
fois que le projet  de critèr es aura  été adopté . 
7.  L'acte délégué contenant  les critères d 'identif ication des perturbateurs endoc riniens pour les 
biocides a été adopté par la Commission le 4 septembre  2017 et, après examen par les 
colégislateurs, le Règlement délégué (UE) 2017/2100  de la Commission a été publié le 
17 novembre  2017. Les critères  sont entrés en vigueur le 7 décembre  2017 et seront applicables à 
compter du 7 juin 2018, y compris pour les substances qui seront alors en cours d 'évaluation . 
8.  L'UE réaffirme sa détermination à agir en toute transparence et elle tiendra les Membres 
dûment informé s des évolutions ultérieures . 
 
 
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