G/SG/N/7/COL/2/Suppl.2  
G/SG/N/11/COL/2/Suppl.2  
29 avril 2014  
(14-2635)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et fils machine 
en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés)) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
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La Colombie notifie la clôture de l'enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et de fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés) sans qu'une mesure définitive soit adoptée.  
1  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les barres en fer ou en aciers non alliés (barres 
crénelées) et les fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés) qui, aux termes 
du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relèvent des sous-positions tarifaires 
suivantes:  
PRODUIT SOUS-POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Barres en fer ou en 
aciers non alliés 7214.20.00.00 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement 
forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage. 
Fils machine en fer ou en aciers non alliés 7213.10.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, comportant 
des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. 
 
2  DOCUMENT DE L'OMC CONTENANT LA NOTIFICATION DE L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
G/SG/N/6/COL/6, du 4 septembre 2013. 
 3  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE IL A ÉTÉ MIS FIN À L'ENQUÊTE 
31 mars 2014. 
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  4  RAISONS DE LA CLÔTURE DE L'ENQUÊTE 
Suite aux résultats finals de l'enquête, le Comité des questions douanières et tarifaires et du 
commerce extérieur et le Conseil supérieur du commerce n'ont pas trouvé de raison de recommander l'adoption d'une mesure, puisque l'existence d'un lien de causalité n'a pas été 
observée. 
5  RÉFÉRENCE DE L'AVIS AU PUBLIC CONCERNANT LA CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (TITRE 
DU JOURNAL OFFICIEL DU MEMBRE AUTEUR DE LA NOTIFICATION, DATE ET NUMÉRO DE 
LA PAGE À LAQUELLE L'AVIS EST REPRODUIT DANS LE JOURNAL) 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 24 du Décret n° 152 de 1998 (règle nationale), le 
Secrétariat du Conseil supérieur du commerce extérieur a informé les parties intéressées, dans des communications en date du 7 avril 2014, que l'enqu ête était close sans qu'une mesure définitive 
soit adoptée. 
 6  AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS 
Lors de sa session n° 95, tenue le 31 mars 2014, le Conseil supérieur du commerce extérieur s'est 
abstenu de recommander au gouvernement l'imposi tion de la mesure de sauvegarde générale 
demandée pour les importations de barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et de 
fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés). 
 
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