G/TBT/N/CAN/535  
 
7 novembre 2017  
(17-6041) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et  obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canada  
Tél: (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article  2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les jouets magnétiques pour les enfants (pourrait inclure les produits de 
consommation (n'inclut pas la nourriture, les produits thérapeutiques et les cosmétiques) 
(ICS : 97.020, 97.140, 97.190 et 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement mod ifiant le 
Règlement sur les jouets (jouets magnétiques), (27 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur:  Les modifications proposées au Règlement sur les jouets  pris en vertu de la Loi 
canadienne sur la sécurité des produits de consommation  comprennent les deux éléments 
suivants :  
1. L'exigence selon laquelle tout jouet magnétique ou tout composant magnétique 
pouvant être entièrement enfermé dans le cylindre pour petites pièces doit avoir 
un indice de flux magnétique inférieur à 0,5 T2mm2 (50 kG2mm2). Le cylindre pour 
petites pièces est illustré à l'annexe 1 du Règlement et l'essai des petites pièces 
comprend l'utilisation d'une force n'excédant pas 4,45 N. La méthode d'évaluation 
de l'indice de flux magnétique figure dans une nouvelle annexe d u Règlement sur 
les jouets . 
2. Une exigence stipulant que les critères ci -dessus doivent également être respectés 
après que le jouet magnétique ou le composant magnétique ait été soumis à une 
série standard d'essais d'intégrité établie dans une nouvelle annex e du Règlement 
sur les jouets . Les essais d'intégrité comprennent  : un essai d'immersion, un essai 
de tension préalable pour les aimants, une épreuve de chute, un essai de couple, G/TBT/N/CAN/535  
 
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  une épreuve de tension, une épreuve d'impact pour les aimants, une épreuve d e 
compression, et un essai de tension final pour les aimants.  
Les modifications proposées prévoient deux exceptions. La première est une exception 
concernant les aimants ou les composants magnétiques qui sont requis pour le 
fonctionnement d'un moteur, d'un  relais, d'un haut -parleur ou d'un autre composant 
électrique ou électronique, pourvu que la propriété magnétique ne fasse pas partie du 
mode d'apprentissage ou du mode de jeu prévu du jouet. La seconde concerne les aimants 
dans les jouets qui sont des tro usses d'expérimentation électrique et magnétique avancées 
à l'intention des enfants de huit ans ou plus, pourvu qu'un avertissement figure sur 
l'emballage et que des renseignements sur le danger que comporte l'ingestion d'aimants 
soient donnés.  
7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif du projet de modification est de définir des exigences précises en vertu 
du présent Règlement sur les jouets  qui aideront à protéger les enfants contre le danger 
grave d’ingestion que posent les petits aimants puissants dans les jouets, consolidant ces 
exigences avec les autres exigences de sécurité canadiennes concernant les jouets.   
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 4 novembre 2017 , pages 4185-
4211 (disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les modifications proposées au Règlement sur 
les jouets entreraient en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa 
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le 
jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième 
mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 janv ier 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -11-04/html/reg1 -eng.php  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -11-04/html/reg1 -fra.php