G/SG/N/6/RUS/5  
20 septembre  2018 
(18-5836) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Certains produits laminés plats en acier ) 
La communication ci -après, datée du 5 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie .* 
 
_______________  
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte le  7 août 2 018. 
L'avis au public de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
certains produits laminés plats en acier sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique 
a été publié le 7 août 2 018 sur le site Web officiel de l'Union 
"(http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG10_notice_initiati
on.pdf) " (ci-après l'"avis d'ouverture d e l'enquête").  
Numéro d'identification de l'enquête : SG-10. 
2. Désignation précis e du produit en cause  
 
Les produits visés par l'enquête sont les produits en acier laminés à chaud, les produits en acier 
laminés à froid et les produits en acier revêtus, appelés conjointement  "certains produits laminés 
plats en acier".  
2.1. Les produits en acier laminés à chaud relèvent des codes  suivants de la nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique  (NC AEE UEE) : 
7208 10 000 0, 7208 25 000 0, 7208 26 000 0, 7208 27 000 0, 7208 36  000 0,  
7208 37 000 0, 7208 38 000 0, 7208 39 000 0, 7208 40 000 0, 7208 51 200 1, 7208 51 200 9,  
7208 51 910 0, 7208 51 980 0, 7208 52 100 0, 7208 52 910 0, 7208 52 990 0, 7208 53 100 0,  
7208 53 900 0, 7208 54 000 0, 7208 90 200 0, 7208 90 800 0, 7211 13 000 0, 7211 14 000 0,  
7211 19 000 0, 7225 30 100 0, 7225 30 300 0, 7225 30 900 0, 7225 40 120 1, 7225 40 120 9,  
7225 40 150 1, 7225 40 150 9, 7225 40 400 0, 7225 40 600 0, 7225 40 900 0, 7226 91 200 0,  
7226 91 910 0, 7226 91 990 0.  
Les codes de la NC AEE U EE sont indiqués à titre informatif uniquement.  
2.2. Les produits en acier laminés à froid relèvent des codes  suivants de la NC AEE UEE : 
7209 15 000 0, 7209 16 100 0, 7209 16 900 0, 7209 17 100 0, 7209 17 900 1, 7209 17 900 9,  
                                                
* Le présent document annule et remplace le document G/SG/N/6/ARM/3 -G/SG/N/6/KAZ/1 -
G/SG/N/6/KGZ/7 -G/SG/N/6/RUS/5 distribué le 4 septembre 2018. La teneur de la présente notification est la 
même que celle des notifications présentées par l'Arménie  (G/SG/N/6/ ARM/3 ), le Kazakhstan 
(G/SG/N/6/KAZ/1) et la République kirghize (G/SG/N/6/KGZ/7).  G/SG/N/6/RUS/5  
- 2 - 
  7209 18 100 0, 7209 18 910 0,  7209 18 990 0, 7209 25 000 0, 7209 26 100 0, 7209 26 900 0,  
7209 27 100 0, 7209 27 900 1, 7209 27 900 9, 7209 28 100 0, 7209 28 900 0, 7209 90 200 0,  
7209 90 800 0, 7211 23 200 0, 7211 23 300 0, 7211 23 800 0, 7211 29 000 0, 7211 90 200 0,  
7211 90 800 0, 7225 50 200 0, 7225 50 800 0, 7226 20 000 0, 7226 92 000 0.  
Les codes de la NC AEE UEE sont indiqués à titre informatif uniquement.  
2.3. Les produits en acier revêtus relèvent des codes  suivants de la NC AEE UEE : 
7210 11 000 0, 7210 12 200 0, 7210 12 800 0 , 7210 20 000 0, 7210 30 000 0, 7210 41 000 0,  
7210 49 000 1, 7210 49 000 9, 7210 50 000 0, 7210 61 000 0, 7210 69 000 0, 7210 70 100 0,  
7210 70 800 0, 7210 90 300 0, 7210 90 400 0, 7210 90 800 0, 7212 10 100 0, 7212 10 900 0,  
7212 20 000 0, 7212 30 000 0,  7212 40 200 0, 7212 40 800 0, 7212 50 200 0, 7212 50 300 0,  
7212 50 400 0, 7212 50 610 0, 7212 50 690 0, 7212 50 900 0, 7212 60 000 0, 7225 91 000 0,  
7225 92 000 0, 7225 99 000 0, 7226 99 100 0, 7226 99 300 0, 7226 99 700 0.  
Les codes de la NC AEE UEE son t indiqués à titre informatif uniquement.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte à l'issue de l'examen de la demande déposée par des producteurs de certains 
produits laminés plats en acier de l'Union économi que eurasiatique (ci -après l'"Union "). 
3.1. Produits en acier laminés à chaud  
Les renseignements figurant dans la demande indiquent que les importations totales de produits en 
acier laminés à chaud ont augmenté à la fois en termes absolus et en termes relatifs . Dans l'absolu, 
elles ont augmenté de 25,9 % pendant la période 2015 -2017, principalement du fait d'un 
accroissement de 45,8 % en 2017 par rapport à 2016 . La part de marché des importations totales a 
augmenté de 1,2 point de pourcentage pendant la p ériode 2015 -2017 et de 1,8 point  en 2017 par 
rapport à 2016 . L'accroissement des importations semble être le résultat de circonstances 
imprévues, telles que la surcapacité sidérurgique à l'échelle mondiale et les mesures commerciales 
adoptées dans ce conte xte par un ensemble de pays tiers au cours des dernières années.  
La demande contient en outre suffisamment d'éléments de preuve montrant que le volume et les 
prix des importations de produits en acier laminés à chaud menacent de causer une dégradation 
générale notable de la situation de la branche de production de l'Union . En particulier, la part de 
marché de cette branche de production a diminué pendant la période 2015 -2017 et en 2017 par 
rapport à 2016 . En outre, bien que les prix à l'importation aient ét é supérieurs aux prix de vente de 
la branche de production de l'Union tout au long de la période 2015 -2017, l'écart entre ces prix s'est 
nettement réduit pendant cette période . Cette réduction de l'écart des prix a eu une incidence 
négative sur les prix de  vente de la branche de production de l'Union, dont le niveau de rentabilité 
a par conséquent  diminué en 2017 par rapport à 2016.  
La situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017, et en particulier 
en 2017, indique que cette  branche de production est vulnérable à un nouvel accroissement  des 
importations, qui pourrait être imminent, étant donné le contexte de surcapacité sidérurgique à 
l'échelle mondiale, le nombre croissant de mesures de défense commerciale instituées par des pays 
tiers sur les produits sidérurgiques , les enquêtes en mat ière de sauvegardes en cours, les mesures 
récemment adoptées par les États -Unis d'Amérique au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur et, par conséquent, le détournement des échanges.  
Pour de plus amples renseignement s sur l'incidence négative des importations de produits en acier 
laminés à chaud sur la situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017 
et les raisons de l'ouverture de l'enquête, voir l'avis d'ouverture de l'enquête.  
3.2. Produits en acier laminés à froid  
Les renseignements figurant dans la demande indiquent que les importations totales de produits en 
acier laminés à froid ont augmenté à la fois en termes absolus et en termes relatifs . Dans l'absolu, 
elles ont augmenté de 38,4 % pendant la période 2015 -2017, principalement du fait d'un 
accroissement de 23,1 % en 2017 par rapport à 2016 . La part de marché des importations totales a G/SG/N/6/RUS/5  
- 3 - 
  augmenté de 1,3 point de pourcentage pendant la période 2015 -2017 et de 0,6 point en 2017 par 
rappor t à 2016 . L'accroissement des importations semble être le résultat de circonstances 
imprévues, telles que la surcapacité sidérurgique à l'échelle mondiale et les mesures commerciales 
adoptées dans ce contexte par un ensemble de pays tiers au cours des dern ières années.  
La demande contient en outre suffisamment d'éléments de preuve montrant que le volume et les 
prix des importations de produits en acier laminés à froid menacent de causer une dégradation 
générale notable de la situation de la branche de produ ction de l'Union . En particulier, il en ressort 
que ces importations ont eu une incidence négative sur la part de marché de cette branche de 
production pendant la période 2015 -2017 et en 2017 par rapport à 2016 . En outre, bien que les prix 
à l'importation aient été supérieurs aux prix de vente de la branche de production de l'Union tout au 
long de la période 2015 -2016, l'écart entre ces prix s'est nettement réduit pendant cette période , 
puis, en 2017, les prix à l'importation sont devenus inférieurs aux pri x de vente de la branche de 
production de l'Union . Cette réduction de l'écart des prix pendant la période 2015 -2016 et les prix à 
l'importation inférieurs en 2017 ont  eu une incidence négative sur les prix de vente de la branche 
de production de l'Union, d ont le s bénéfices et le  niveau de rentabilité ont par conséquent  diminué 
en 2017 par rapport à 2016.  
La situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017, et en particulier 
en 2017, indique que cette branche de production est vulnérable à un nouvel accroissement  des 
importati ons, qui pourrait être imminent , étant donné le contexte de surcapacité sidérurgique à 
l'échelle mondiale, le nombre croissant de mesures de défense commerciale instituées par des pays 
tiers sur les produits sidérurgiques , les enquêtes en matière de sauvegardes en cours, les mesures 
récemment adoptées par les États -Unis d'Amérique au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur et, par conséquent, le détournement des échanges . 
Pour de plus amples renseignements sur l'incidence négative des importations de produits en acier 
laminés à froid sur la situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017 
et les raisons de l'ouverture de l'enquête, voir l'avis d'ouverture de l'enquête.  
3.3. Produits en acier revêtus  
Les renseignements figurant dans la demande indiquent que les importations totales de produits en 
acier revêtus  ont augmenté à la fois en termes absolus et en termes relatifs . Dans l'absolu, elles on t 
augmenté de 4,3% pendant la période 2015 -2017, principalement du fait d'un accroissement de 
4,2% en 2017 par rapport à 2016 . La part de marché des importations totales a augmenté de 
0,3 point de pourcentage en 2017 par rapport à 2016 . L'accroissement des  importations semble être 
le résultat de circonstances imprévues, telles que la surcapacité sidérurgique à l'échelle mondiale et 
les mesures commerciales adoptées dans ce contexte par un ensemble de pays tiers au cours des 
dernières années.  
La demande cont ient en outre suffisamment d'éléments  de preuve  montrant que le volume et les 
prix des importations de produits en acier revêtus  menacent de causer une dégradation générale 
notable de la situation de la branche de production de l'Union . En particulier, il en ressort que ces 
importations ont eu une incidence négative sur la part de marché de cette branche de production en 
2017 par rapport à 2016 . En outre, bien que les prix à l'importation aient été supérieurs aux prix de 
vente de la branche de production de  l'Union tout au long de la période 2015 -2017, l'écart entre ces 
prix s'est nettement réduit pendant cette période . Cette réduction de l'écart des prix a eu une 
incidence négative sur les prix de vente de la branche de production de l'Union, dont les bénéf ices 
et le niveau de rentabilité ont par conséquent  diminué pendant la période 2015 -2017 et en 2017 par 
rapport à 2016.  
La situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017, et en particulier 
en 2017, indique que cette branche d e production est vulnérable à un  nouvel accroissement des 
importati ons, qui pourrait être imminent , étant donné le contexte de surcapacité sidérurgique à 
l'échelle mondiale, le nombre croissant de mesures de défense commerciale instituées par des pays 
tiers sur les produits sidérurgiques , les enquêtes en matière de sauvegardes en cours, les mesures 
récemment adoptées par les États -Unis d'Amérique au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur et, par conséquent, le détourn ement des échanges.  G/SG/N/6/RUS/5  
- 4 - 
  Pour de plus amples renseignements sur l'incidence négative des importations de produits en acier 
revêtus sur la situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017 et les 
raisons de l'ouverture de l'enquête, v oir l'avis d'ouverture de l'enquête.  
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Department for Internal Market Defence (DIMD)  
Eurasian Economic Commission  
3/5, Smolensky boulevard  
Moscow, 119121,  Russi e 
Tél.: +7 (495) 669 -24-00 # 1309, # 3097, # 3223, #1272  
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
export ateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues  
Conformément au Protocole relatif à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers (annexe n°  8 du Traité i nstituant l'Union 
économique eurasiatique du 2 9 mai 2 014), les parties intéressées peuvent déclarer leur intention 
d'obtenir le statut de participant au plus tard 25 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête . 
Les participants à l'enquête en matiè re de sauvegardes ont le droit de demander l'accès au dossier 
non confidentiel et de participer aux auditions publiques.  
 
Les participants à l'enquête en matière de sauvegardes peuvent demander la tenue d'une audition 
publique dans les 45 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  
 
Les parties intéressées devraient présenter leurs observations par écrit en russe dans les 60 jours à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête, en les faisant parvenir à l'adresse suivante : 
 
Department for Intern al Market Defence (DIMD)  
Eurasian Economic Commission  
3/5, Smolensky boulevard  
Moscow, 119121, Russi e 
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org.  
 
 
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