G/SPS/N/COL/282/Add.2  
4 septembre  2018 
(18-5538) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
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Medida Sanitaria mediante la cual se establece el procedimiento para el trámite ante el ICA de 
solicitudes de un cultivar mejorado con técnicas de innovación en fitomejoramiento a través de 
Biotecnología moderna, con el fin de determinar si el cultivar corresponde a un Organismo Vivo 
Modificado o a un convencional  (Mesure sanitaire établissant la procédure régissant le dépôt 
auprès de l'ICA de demandes concernant un cultivar amélioré par des techniques innovantes de 
sélection végétale issues de la biotechnologie moderne afin de détermi ner s'il s'agit d'un 
organisme vivant modifié ou d'une organisme conventionnel ) 
La République de Colombie annonce que la Décision de l'ICA établissant la procédure régissant le 
dépôt auprès de l'ICA de demandes concernant un cultivar amélioré par des tech niques innovantes 
de sélection végétale issues de la biotechnologie moderne afin de déterminer s'il s'agit d'un 
organisme vivant modifié ou d'une organisme conventionnel, notifié à l'état de projet par 
l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce  le 26 février 2 018 au moyen du document 
G/SPS/N/COL/282, a été publiée en tant que Décision ( Resolución ) 29299 du 1er août 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_4733_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  G/SPS/N/COL/282/Add.2  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'infor mation national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Point de contact:  
Responsable : María Leonisa Ortiz Bolivar  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1566 et 1340  
Courrier électronique:  mortizb@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
 
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