G/LIC/N/2/EU/7  
18 septembre 2015  
(15-4803)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci-après, datée du 14 septembre 20 15, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.* 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Règlement d'exécution (UE) n° 1235/2014 de la Commission du  
18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des  
contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) n° 517/94 du  
Conseil.  
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
G/LIC/N/3/EU/3 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
Certains produits textiles 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement  
rural, Unité C1 
Adresse: 170, Rue de la Loi 
B – 1049 Bruxelles 
Belgique 
 
 Adresse électronique: TRADE-G-3-REQUEST-BOX@ec.europa.eu  
 Site Web: http://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/  
 
                                               
* On trouvera de plus amples renseignements sur les modificati ons notifiées dans le document 
G/LIC/N/1/EU/7. G/LIC/N/2/EU/7 
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
S.O. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 19 novembre 2014 
 Source de la publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 332, 
19 novembre 2014, page 18  
e) Indication du caractère automa tique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
Statistiques ou gestion des contingents tarifaires 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en  
œuvre par voie de licences: Dans le  cas des procédures de licences non  
automatiques, l'indication de leur objectif administratif:  
 S.O.  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Durée illimitée. 
 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
__________ 
                                               
 i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporter ont des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).