WT/TPR/M/285  
24 octobre 2013  
(13-5858)  Page: 1/43  
Organe d'examen des politiques commerciales  
29 et 31 juillet 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PAYS DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DES ÉTATS D 'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
  Président: S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1   REMARQUES INTRODUC TIVES DU PRÉSIDENT ............................................................ 2  
2   DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DES PAYS DE LA CEMAC  .................... 4  
3   DÉCLARATION DU  PRÉSENTATEUR ............................................................................ 10  
4   DÉCLARATIONS  DES MEMBRES.................................................................................. 13  
5   RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PAYS DE LA CEMAC ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 31  
6   REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ....................................................................... 41  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses des pays de la CEMAC figurent dans le document 
WT/TPR/M/285/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le premier examen conjoint des politi ques commerciales des pays de la Communauté 
économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC), Membres de l'OMC, a eu lieu les 29 et 31 juillet 2013. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède) a souhaité la bienvenue aux 
Chefs des délégations des pays de la CEMAC dirigées par S.E. M. Luc Magloire MBARGA 
ATANGANA, Ministre du commerce (Cameroun), S.E. Mme. Claudine MUNARI, Ministre du 
commerce et des approvisionnements (Congo), S.E. M. Fidèle MENGUE ME ENGOUANG, Ministre 
du commerce (Gabon), S.E. M. Amalas Amlas HA ROUN, Ministre du commerce et de l'industrie 
(République Centrafricaine), et S.E. M. HAMID MAHAMAT DAHALOB, Ministre du commerce et de l'industrie (Tchad); au reste des délégations venues des capitales; et aux collègues des Missions à Genève, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto (Argentine). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Les rapports du gouvernement des pays de la CEMAC avaient été publiés sous la cote WT/TPR/G/285 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/285. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises aux délégations des pays de la 
CEMAC: États-Unis; Inde; Union européenne; Mexique; et Canada. Les délégations suivantes 
avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Brésil et Australie. 
1.4.  La discussion a été renvoyée à certains points qui ont été soulevés lors des précédents 
examens individuels de politique commerciale des pays de la CEMAC et s'est articulée également 
autour des rapports établis par la CEMAC et le Secrétariat. 
1.5.  Les économies des cinq pays de la CEMAC (Cameroun, Congo, Gabon, République 
centrafricaine et Tchad) étaient restées dominées par la production et l'exportation de ressources 
minérales. Après quelques années de croissance positive et relativement forte du PIB, le récent fléchissement de conjoncture avait rappelé la nécessité de déployer des efforts soutenus de 
diversification économique dans les cinq pays. De fait, la contraction de la demande mondiale de 
produits primaires s'était traduite par une croissance modeste ou négative du PIB dans la plupart des pays. Les conflits sociopolitiques avaient aussi joué un rôle, surtout en République centrafricaine et au Tchad. 
1.6.  D'une manière générale, les préoccupations qui avaient été exprimées lors des précédents 
examens de politique commerciale des différents pays de la CEMAC demeuraient pertinentes. En effet, pour certaines lignes tarifaires, les taux du Tarif extérieur commun (TEC) dépassaient encore 
les taux qui avaient été consolidés sur une base individuelle par certains membres. La plupart des 
pays de la CEMAC appliquaient encore des taxes à l'exportation sur certains produits. Les pays faisaient encore preuve de lenteur dans la mise en œuvre de leurs obligations de notification et 
continuaient à rencontrer des difficultés pour assurer une protection effective des droits de 
propriété intellectuelle. 
1.7.  Durant les précédents examens, les Membres avaient également souligné l'urgente nécessité 
pour les pays de la CEMAC de prendre des mesure s pour assurer une exploitation plus durable de 
leurs ressources minières et forestières. 
1.8.  Dans l'ensemble, les régimes d'investissement étaient ouverts, mais le niveau élevé des 
coûts financiers, les carences infrastructurelles, la  lourdeur des procédures d'investissement et des 
formalités douanières, ainsi que la cherté et la fourniture insuffisante de l'électricité, n'avaient pas 
aidé à attirer l'IED dont les pays avaient besoin pour diversifier leur économie et s'affranchir de réserves pétrolières qui allaient en s'amenuisant. 
1.9.  Bien entendu, les Membres avaient souhaité  connaître les mesures que les pays de la CEMAC 
mettaient en œuvre pour résoudre ces enjeux. 
1.10.  Dans cette optique, le rapport des gouvernements de la CEMAC avait été très utile pour le 
présent examen. Dans son rapport, la CEMAC avait mis en exergue un certain nombre de défis qui WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  subsistaient encore, par exemple: les disparités da ns la mise en œuvre du TEC; les augmentations 
unilatérales de la TVA dans les pays membres; la pratique de la double imposition, qui nuisait à la libre circulation dans la zone CEMAC; et divers obstacles entravant le transit et le dédouanement aux frontières. 
1.11.  Toutefois, depuis les derniers examens de politique commerciale de certains de ses 
membres, la CEMAC avait instauré un Programme économique régional (PER) qui visait à la transformer, à l'horizon 2025, en un espace économique intégré émergent. 
1.12.  Le présent examen et les observations et questions des Membres devaient aider la CEMAC à 
relever les défis auxquels elle était confront ée et à concrétiser ses louables objectifs. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PAYS DE LA CEMAC (S.E. M. FIDÈLE 
MENGUE ME ENGOUANG) 
2.1.  C’est en ma qualité de Ministre du Commerce du Gabon, pays qui assure la présidence en 
exercice de la CEMAC, que je prends la parole au nom de la sous-région en cette circonstance 
particulière marquant le premier examen groupé des politiques commerciales de nos États. 
2.2.  Qu’il me soit permis d’exprimer à l’endroit du Directeur général de l’OMC et aux experts de la 
Division d’examen des politiques commerciales la gratitude de la sous-région pour les efforts 
déployés en vue d’assister nos États membres et la Commission de la CEMAC dans les préparatifs 
techniques conduisant à cet examen groupé des politiques commerciales. 
2.3.  C’est également l’occasion de rendre un hommage mérité au Directeur général, Monsieur  
Pascal LAMY, pour avoir assuré avec professionnalisme la conduite des travaux inhérents à la 
perspective d’un meilleur système commercial multilatéral, et d’adresser nos vives félicitations et 
nos encouragements à Monsieur Carvalho AZEVEDHO qui vient d’être porté à la tête de l’Organisation mondiale du commerce. 
2.4.  C’est avec plaisir que je vous présente cette déclaration de politiques commerciales au nom 
de tous les Ministres des États membres de la CE MAC. Toutefois, je voudrais souligner que la 
Commission de la CEMAC, basée à Bangui, a subi le contrecoup de la crise survenue en République 
Centrafricaine en mars 2013. Le fonctionnement de ses services a été considérablement ralenti, 
impactant ainsi négativement l’ensemble de ses activités et, en particulier, les préparatifs de cet examen groupé des politiques commercia les des États membres de la CEMAC. 
2.5.  La déclaration sur l’examen groupé des politiques commerciales des États de la CEMAC, 
Membres de l’OMC, intervient dans un contexte to ut particulier. Ce contexte reste marqué, au 
niveau sous-régional, par la mise en place d’une nouvelle équipe dirigeante à la Commission de la CEMAC dont l’ambition est d’impulser une autre dynamique à l’action communautaire. Cette 
dynamique intègre, entre autres, la coordination plus globale des politiques commerciales et 
sectorielles, l’élaboration de la Stratégie régionale d’aide pour le commerce et l’adoption du Programme économique régional (PER) de la CEMAC. 
2.6.  Au plan international, on déplore toutefois le retard accusé dans les négociations concernant 
le Programme de Doha pour le développement (PDD) et les Accords de partenariat économique (APE) entre la sous-région et l’Union européenne. Par ailleurs, les tensions sur les marchés financiers internationaux, la persistance de la crise dans la zone euro et la baisse tendancielle des 
indicateurs économiques des principaux pays émergents pourraient impacter négativement la mise 
en œuvre des politiques et les échanges commerciaux des États membres de la CEMAC.  
2.7.  S’agissant du processus d’Examen des politiques commerciales, il est important de rappeler 
que par le passé, chaque État membre de la CEMAC se prêtait de manière isolée à cet exercice; 
même si le Cameroun et le Gabon avaient déjà fait l’expérience d’un Examen conjoint en 2007. 
2.8.  En termes de regroupement, l’Afrique ce ntrale a une longue histoire d'intégration qui 
remonte d’avant les indépendances. Dans le cadre de l’Afrique équatoriale française (AEF), les 
anciens territoires du Congo, du Gabon, de Centrafrique et du Tchad avaient déjà lancé en juin 1959 l'Union douanière équatoriale (UDE). En décembre 1964, les quatre pays et la République du Cameroun ont signé à Brazzaville le Traité instituant l'Union douanière et 
économique de l'Afrique centrale (UDEAC). Suite à la volonté des Chefs d’État de donner un nouvel 
élan à ce processus d'intégration, la CEMAC a été créée en mars 1994 et elle a été notifiée à l'OMC le 21 juillet 1999 sous la Clause d'habilitation.  
2.9.  L’ensemble des pays de la CEMAC représente un marché de plus de 44 millions d'habitants 
répartis sur un espace d’environ 3 millions de km2 et leurs économies sont très dépendantes du secteur pétrolier, à l'exception de celle de la République Centrafricaine qui tire ses ressources de 
l’exportation du diamant, du bois et du coton. 
2.10.  Les pays de la CEMAC poursuivent des politiques monétaires et de change communes dans 
le cadre de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC). En tant que membres de la Zone franc, ces pays maintiennent un Accord de coopération mo nétaire avec la France depuis 1972, complété WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  par la Convention de compte d'opérations de 1973. La Banque des États de l'Afrique centrale 
(BEAC) est l'institut d'émission de la monnaie commune qui est le Franc de la coopération financière en Afrique (FCFA). Et, en vertu de la réglementation commune de change, les mouvements de capitaux effectués en francs CFA entre les États membres sont libres et sans 
restrictions.  
2.11.  Pour soutenir la politique économique et monétaire de la sous-région et porter un diagnostic 
plus approfondi sur l’évolution économique et financière de la Communauté, la CEMAC a mis en 
place le mécanisme de surveillance multilatérale fondé sur le respect des indicateurs et critères de 
convergence.  
2.12.  Les indicateurs portent sur le solde budg étaire primaire rapporté au PIB, le taux de 
couverture extérieure de la monnaie, le taux de pression fiscale, la variation comparée de la masse 
salariale par rapport aux recettes de l’État et le déficit extérieur du compte courant rapporté au 
PIB nominal. 
2.13.  Mais nos pays membres doivent surtout respecter les critères de convergence obligatoires 
qui portent sur le maintien d’un taux d’inflation inférieur ou égal à 3%, un solde budgétaire de 
base qui doit être supérieur ou égal à 0% du PIB,  l’encours total de la dette ne dépassant pas 70% 
du PIB nominal et l’absence d’accumulation d’arriérés de la dette intérieure et extérieure. 
2.14.  Depuis l’UDEAC, la Communauté s’est progressivement dotée d’instruments juridiques 
viables dans le cadre du renforcement de sa Politique commerciale commune (PCC). Il s’agit notamment des instruments juridiques qui concernent la fiscalité de porte et la fiscalité intérieure, mais aussi d’autres mesures ayant un impact sur le commerce. 
2.15.  Au niveau de la fiscalité de porte, les instruments ci-dessous ont été adoptés: 
 Un Tarif préférentiel généralisé (TPG) au ta ux zéro depuis 1998, consacrant la libre 
 circulation des produits originaires de la CEMAC dans le cadre de la Zone de 
 libre-échange(ZLE); 
 La mise en place d’une Union douanière à travers l’adoption d’un Tarif extérieur commun 
 (TEC) applicable par tous les États membre s aux marchandises en provenance des pays 
 tiers;  
 Les règles d’origine CEMAC adoptées par un Règlement communautaire ; 
 La Taxe communautaire d’intégration (TCI) et la Contribution communautaire d’intégration 
 (CCI) dédiées au financement des projets intégrateurs et du fonctionnement respectif de la 
 CEMAC et de la CEEAC; 
 Le Prélèvement destiné au financement de l’Or ganisation pour l’harmonisation en Afrique 
 du droit des affaires (OHADA); 
 Un nouveau régime de transit communautaire expérimenté sur les deux corridors-pilotes 
 (Douala-Bangui et Douala-N’Djaména) a été lancé en 2009, afin de réduire les obstacles et  faciliter le transit des marchandises entre le port de Douala et les deux pays sans littoral 
 maritime. 
2.16.  En matière de fiscalité intérieure, la  CEMAC a uniformisé les normes relatives à: 
 La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les Droits d’accises (DA); 
 L’Impôt sur les sociétés (IS); 
 L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP); 
 Les Droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle (DETC); 
 Une fiscalité spécifique applicable à la Bourse des valeurs mobilières d’Afrique centrale 
 (BVMAC) et au transport aérien dans le cadre de la future compagnie aérienne 
 communautaire (AIR-CEMAC). WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2.17.  Par ailleurs, la CEMAC dispose d’un Tarif des douanes, d’une réglementation douanière et 
d’un Code des douanes exclusivement communautaires appliqués dans l’ensemble des six États membres. 
2.18.  Enfin, un projet-pilote d’interconnexion des administrations douanières entre les trois pays 
(Cameroun, RCA et Tchad), comme volet prioritaire du Programme de facilitation des transports et 
du transit (PFTT) en Afrique centrale est en cours de réalisation. 
2.19.  La libre circulation des personnes, qui est effective entre le Cameroun, le Congo, la 
Centrafrique et le Tchad, le sera pour l’ensemble des États de la CEMAC à compter du 
1
er janvier 2014, conformément à la Décision de la Conférence extraordinaire des Chefs d’État de 
la CEMAC tenue à Libreville le 14 Juin 2013. 
2.20.  Dans la volonté de la CEMAC d’attirer les capitaux étrangers, la Charte communautaire des 
investissements, adoptée en 1999, réaffirme l’ engagement des États à créer un environnement 
propice au développement des entreprises, à travers la mise en œuvre d’une réglementation commune de la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle et le développement des 
services d’appui à la productivité et à la compétitivité économique. 
2.21.  Les États membres de la CEMAC sont signataires du Traité instituant l’Organisation pour 
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et appliquent les Actes uniformes y 
relatifs. Les États de la CEMAC, Membres de l’OMC, ont adhéré aux principaux dispositifs 
internationaux de garantie des investissements tels que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international de règlement des différends liés aux investissements (CIRDI). 
2.22.  La charte des investissements de la CEMAC prévoit également la mise en place d'un 
système de normalisation, de métrologie et de certification dans chaque pays et au niveau communautaire. Ce système vise la conformité avec les dispositions internationales, y compris les 
dispositions de l’OMC ou de l'Organisation internationale de normalisation. C’est ainsi que tous les 
pays de la CEMAC utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales, les règlementations techniques européennes et régionales telles que l’ISO, la NF, le CODEX Alimentarius, l’ORAN, etc. 
2.23.  En octobre 2011, les pays de la CEMAC ont signé un Protocole d'accord portant création de 
l'Organisation sous-régionale de métrologie de l'Afrique centrale (CEMACMET) qui vise à promouvoir la métrologie et les activités associées en vue de faciliter le commerce.  
2.24.  En matière sanitaire et phytosanitaire, le Programme régional de sécurité alimentaire 
(PRSA) a jeté les bases d'une harmonisation des règles. Une réglementation commune sur 
l'homologation des pesticides a été validée par les Ministres de la CEMAC en charge de l'agriculture en 2004.  
2.25.  Quant aux produits pharmaceutiques, l’Organisation pour la coordination de la lutte contre 
les endémies en Afrique centrale (OCEAC) pilote l’harmonisation des politiques pharmaceutiques nationales. Le document de référence a été adopté en juin 2013 par la Conférence des Chefs d’État 
de la CEMAC. Cette politique commune définit, entre autres, les critères d'homologation de 
médicaments, d'inspection pharmaceutique et de contrôle de la qualité des médicaments en circulation dans l’espace CEMAC.  
2.26.  En matière de sauvegarde, la Convention régissant l'Union économique de l’Afrique centrale 
(UEAC) prévoit qu'à la demande d'un État membre, le Conseil des ministres peut autoriser cet État 
à prendre des mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs de son économie pour une durée moyenne de six mois. De son côté, le Code 
des douanes de la CEMAC régit les dispositions en matière de droits antidumping et 
compensateurs et l'article 12 du Code précise les conditions d’application. 
2.27.  Le Code communautaire des douanes laisse la latitude à chaque État membre de fixer des 
droits et taxes à l'exportation. Les taux, ainsi que les produits couverts par de tels droits varient 
selon le pays. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2.28.  Dans le domaine de l’environnement, les pays de la CEMAC sont signataires de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). De ce fait, l'exportation de ces espèces est interdite ou fortement réglementée.  
2.29.  Le Code des douanes de la CEMAC reconnaît aux États membres le droit de constituer des 
zones franches industrielles ou commerciales, soustraites au régime des douanes. Le Code des douanes laisse également la latitude aux États de fixer le volume des marchandises qui peuvent 
être mises à la consommation localement à la sortie d'une zone franche.  
2.30.  Comme mesures d’incitation, les sociétés nouvellement créées dans les secteurs agricole, 
industriel, minier ou forestier peuvent bénéficier d'une exemption de l'impôt sur les bénéfices pendant leurs trois premiers exercices d'exploitation. La Charte des investissements offre des 
avantages additionnels. Elle prévoit une réduction des droits d’enregistrement dans les cas de 
création d’entreprises, d’augmentation de capital, de fusion de sociétés ou de mutation des actions 
et parts sociales. Elle encourage les pays à introduire des mesures additionnelles dans les 
législations relatives aux secteurs minier, touristique et forestier. 
2.31.  Des mesures sont également prévues, notamment pour encourager les entreprises à 
investir dans les régions enclavées ou arriérées. Lesdites entreprises peuvent bénéficier des 
réductions d’impôt, des primes d’équipement et  des compensations pour les services sociaux 
fournis par les entreprises qui adhèrent à ces initiatives. 
2.32.  Pour ce qui est de la concurrence, deux règlements régissent le régime communautaire de 
la concurrence. Ils portent respectivement sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et 
sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres. La réglementation sur 
les pratiques commerciales anticoncurrentielles lutte contre trois types de pratiques, à savoir: les ententes illicites, les opérations de concentration, et les abus de position dominante. Tandis que la 
règlementation sur les pratiques étatiques traite des aides d'État aux entreprises, de la situation 
des entreprises jouissant d'un statut de monopole légal et de la mise en concurrence des marchés publics nationaux.   
2.33.  La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence relève d'un organe 
communautaire de surveillance de la concurrence appelé le Conseil régional de la concurrence (CRC) et des structures nationales de contrôle de la concurrence. Toutefois, l’existence d’une législation communautaire n’exclut pas la coexistence des lois nationales sur la concurrence. Le 
droit communautaire de la concurrence prévoit une bonne articulation entre ces deux ordres de 
droit qui se complètent et dont les champs d’application respectifs sont clairement définis. A ce jour, outre la réglementation commune, le Gabon, la Centrafrique et le Cameroun disposent 
chacun d’une loi nationale spécifique en matière de concurrence. Le document du Congo est en 
cours d’élaboration. 
2.34.  Par ailleurs, le principe de la liberté des prix est consacré dans toutes les législations 
nationales. Toutefois, des régimes d’homologation  et de surveillance des prix sont également 
prévus au niveau de chaque pays de la CEMAC pour contenir les tensions inflationnistes lorsque les circonstances l’exigent. 
2.35.  En attendant l'harmonisation complète de s réglementations nationales, la passation des 
marchés publics est régie par le Règlement sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre 
les États membres, adopté en 1999 et révisé en 2005, qui définit les grands principes régissant la passation des marchés publics et, en particulier, le principe de transparence. 
2.36.  En qualité de signataires de l'Accord de Bangui révisé, les pays de la CEMAC sont membres 
de l'Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L'OAPI tient lieu, pour chacun des États membres, de service national de la propriété industrielle.  
2.37.  En matière de politiques sectorielles, la CEMAC a adopté un Programme régional de sécurité 
alimentaire (PRSA) en 2002 et une Stratégie agricole commune (SAC) en 2003, élaborés avec l’appui de la FAO. Ces deux instruments visent à promouvoir les échanges de produits agricoles, à assurer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté, notamment en milieu rural. Enfin, le WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  Programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique (PDDAA) du NEPAD, piloté au 
niveau sous-régional par la CEEAC, a également été mis sur pied en 2003. 
2.38.  En zone CEMAC, l’élevage fait partie des piliers sur lesquels la Communauté compte 
s'appuyer pour accélérer la croissance économique, diversifier le potentiel d’exportation et 
atteindre les objectifs fixés dans le Programme éc onomique régional (PER). Dans ce contexte, la 
Commission économique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques (CEBEVIRHA), institution spécialisée de la CEMAC, joue le rôle d'agence d'exécution en matière d'élevage, de 
pêche et d'aquaculture.  
2.39.  De même, en 2011, la CEMAC a lancé le Projet de promotion de la pêche continentale et de 
l'aquaculture (PPCA-CEMAC) financé sur le Fo nds de développement communautaire (FODEC) à 
hauteur de 5,5 milliards de FCFA, destiné à amélio rer la production de la pêche continentale et 
d’accroître la production aquacole en vue de diversifier le potentiel de production de la région.  
2.40.  Dans le domaine forestier, la Commission des forêts de l’Afrique centrale (COMIFAC) créée 
en 2005 dans le cadre de la CEEAC, est l'organe chargé de l'orientation, de l'harmonisation et du 
suivi des politiques forestières et environnementales en Afrique centrale. Dans ce cadre, plusieurs 
mesures ont été adoptées notamment un plan de convergence définissant les actions prioritaires à entreprendre en vue d'harmoniser les politiques forestières et fiscales des pays membres, une 
Convention sous-régionale en matière de contrôle forestier et de lutte contre les activités illicites, 
un système de collecte, de traitement et de partage d'informations en matière forestière.  
2.41.  En ce qui concerne la gestion durable des ressources forestières, outre le principe de 
l’aménagement qui devient un acquis pour les pays producteurs, trois pays de la CEMAC 
(Cameroun, Congo et RCA) ont finalisé l’Accord de  partenariat volontaire (APV) dans le cadre de 
l’initiative FLEGT de l’Union européenne (application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). Le processus est en voie d’aboutissement en ce qui concerne le 
Gabon. 
2.42.  Les cinq pays de la CEMAC, Membres de l’OMC, sont parties prenantes à l'Initiative sur la 
transparence dans les industries extractives (ITIE). A ce jour, seuls la République Centrafricaine et 
le Congo ont obtenu le statut de Pays-conformes. Le processus se poursuit pour les autres pays. 
2.43.  Le réseau téléphonique mobile a continué à se développer considérablement dans les pays 
de la CEMAC durant la période 2005-2011. Au cun des États membres de la CEMAC n'a pris 
d'engagements spécifiques en matière de télécommunications sous l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) à l’OMC. Mais les législations nationales applicables à ce secteur ne 
contiennent pas de restriction particulière par rapport à l'accès au marché par des fournisseurs étrangers. 
2.44.  Les services financiers sont réglementés au niveau communautaire, notamment en ce qui 
concerne l’harmonisation des changes dans les États membres (avril 2000), l’institution d’un agrément unique des établissements de crédit (novembre 2001), la création de la Commission 
bancaire d’Afrique centrale (COBAC) et plus récemment les conditions d’exercice et de contrôle de 
l’activité de micro-finance. 
2.45.  Les activités bancaires et financières sont placées sous l'autorité générale de l'Institut 
d'émission monétaire qu'est la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). Les activités des 
établissements de crédits sont réglementées par la COBAC. Cependant, le marché financier en 
zone CEMAC est caractérisé par l'existence de deux bourses de valeurs dont l’une est communautaire basée à Libreville, et l'autre est nationale située à Douala, avec deux organes de 
régulation distincts.  
2.46.  De l’avis des observateurs, la coexistence de deux bourses concurrentes dans un marché 
financier aussi restreint (44 millions d’habitants) constitue un frein à son épanouissement. La 
solution envisagée par la Communauté est la fusion de ces deux bourses.  
2.47.  Enfin, le secteur de l'assurance en zone CEMAC est placé sous l’autorité de la Conférence 
interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA). Depuis 1995, le Code CIMA constitue le cadre réglementaire pour toute activité d'assurance terrestre directe dans les États membres. Les WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  compagnies d’assurance fixent librement leurs tarifs; toutefois, un tarif minimum en assurance 
responsabilité civile automobile est obligatoire. C’est pour renforcer cette obligation que depuis 1996 les pays de la CEMAC ont institué une carte internationale d'assurance en responsabilité civile automobile dénommée "Carte Rose CEMAC". Cette carte, obligatoire pour tous 
les automobilistes, n'accorde pas de couverture supplémentaire mais vise plutôt à faciliter une 
prise en charge rapide et un règlement équitable des sinistres transfrontaliers. 
2.48.  En perspective, la sous-région envisage, avec l’appui de la Commission de la CEMAC et des 
partenaires techniques et financiers, de relever les défis en matière de mise en œuvre de la 
Politique commerciale commune, de la Stratégie régionale d’aide pour le commerce (SRAC) et du Programme économique régional.  
2.49.  Les États de la région se sont aussi engagés dans le cadre de l’harmonisation des deux 
Communautés économiques régionales (CEMAC/CEEAC) afin d’éviter le doublon et surtout 
mutualiser les efforts dans le domaine de l’intégration. 
2.50.  Dans l’application de ces projets et programmes, notre sous-région doit entamer une 
mutation profonde, de passage d’une économie non diversifiée à faible valeur ajoutée vers une 
économie forte s’appuyant sur l’exportation des produits transformés à forte valeur ajoutée. 
2.51.  Au plan commercial, la CEMAC serait un espace intégré favorable à la libre circulation des 
biens, des personnes, des capitaux et des services  et, au plan des politiques sectorielles, la CEMAC 
serait une triple puissance, à savoir: une puissance énergétique, une puissance métallurgique et minière, et une puissance verte (agriculture et économie forestière). 
2.52.  Comme vous pouvez vous en douter, des réformes d’une telle envergure nécessitent certes 
des efforts internes à la sous-région, mais également et surtout une implication beaucoup plus 
accrue de l’ensemble de tous nos pa rtenaires bilatéraux et multilatéraux. 
2.53.  C’est pourquoi nous profitons de la tribune qui nous est offerte, pour lancer un appel à tous 
nos partenaires pour qu’ils nous accompagnent dans la mise en œuvre effective de ces différentes 
initiatives. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. ALBERTO PEDRO D'ALOTTO (ARGENTINE)) 
3.1.  C’est un grand honneur pour moi de pren dre part aujourd’hui à l’Examen des politiques 
commerciales des pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qui sont Membres de l’OMC: le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la République 
Centrafricaine, et le Tchad. Je suis particulièrement intéressé para la possibilité qui m’est offerte 
de donner mon avis personnel étant moi-même  originaire du monde en développement.  
3.2.  En cette année 2013 aura lieu un anniversaire important pour les pays de la CEMAC: la 
célébration des 50 ans de l’incorporation de ces pays au système commercial multilatéral. 
3.3.  Tous ces pays ont obtenu leur indépendance (de la France) en 1960, et ce n’est que trois ans 
plus tard, en 1963, qu’ils ont fait partie du GATT, prédécesseur de l’OMC, quatre ans avant mon propre pays, l’Argentine. Leur vocation au multilatéralisme est, de ce fait, remarquable. 
3.4.  Il est intéressant de constater que, comme  l’Argentine, la CEMAC comprend un marché de 
42,5 millions d’habitants répartis sur environ 3 millions de km2, qui dispose d’abondantes 
ressources naturelles et c’est une région, en général, propice aux activités agricoles.  
3.5.  La CEMAC a connu une réelle croissance depuis une décennie, mais, malheureusement, 
celle-ci a été inégale, a eu peu d’impact sur la pauvreté et repose sur des bases fragiles. Malgré ses nombreuses richesses, la CEMAC est au dernie r rang des groupes de pays pour ce qui est de 
l’Indice de développement humain des Nations.  
3.6.  En dépit d’une certaine instabilité politique, sociale ou économique dans la majorité de ces 
pays qui a empêché un développement plus important, de toute évidence ces pays ont un grand potentiel. Le dernier Rapport annuel de l’OMC, récemment publié, ratifie que dans les années à 
venir les pays en développement, à commencer par ceux de l’Afrique, devraient connaître une 
croissance trois fois plus rapide que celle des pays développés. En effet, alors que le commerce mondial a crû de presque 300% sur les dix dernières années, les échanges commerciaux de la 
CEMAC avec le reste du monde ont été multipliés par cinq, et les exportations ont augmenté plus 
que les importations. 
3.7.  Le Programme économique régional 2009-2015 établi dans le cadre de la CEMAC est une 
preuve évidente du potentiel des différents secteurs qui peuvent devenir les moteurs de croissance 
de cette région. 
3.8.  Tout d’abord, en ce qui concerne l’énergie, la CEMAC dispose du potentiel pour devenir en 
2025 un pôle énergétique, pourvoyeur pour l’ensemble de la sous-région, avec une énergie de 
qualité, abondante et à bas prix. D’après le rapport du Secrétariat de l’OMC, outre l’or, les 
diamants, le manganèse et l’uranium, la région possède des gisements de pétrole et de gaz naturel. Le pétrole est particulièrement important pour les pays de la CEMAC: il représente 86% 
des exportations de la Communauté. Comme c'est le cas dans de nombreux pays en 
développement, ces ressources naturelles ne sont pas totalement exploitées, faute d’investissements privés.  
3.9.  L'exploitation pétrolière est généralement ouverte aux investissements privés, y compris 
étrangers. Cependant, les autres segments du secteur énergétique restent dominés par des monopoles et contrôles des prix qui affectent leur performance. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire de réfléchir à comment l'on pourrait ag ir sur ces réalités pour rendre l’environnement 
des affaires actuel plus attrayant aux investissements privés. 
3.10.  A ce sujet, je voudrais savoir, ainsi que certains Membres l’ont formulé dans leurs 
questions, s’il existe des projets qui permettent à ces pays de diversifier ce qu’ils exportent, ce qui 
les rendrait moins dépendants des hydrocarbures. De même, il serait intéressant de savoir s’il 
existe des régimes de promotion concernant les investissements, tant nationaux qu’étrangers, dans le secteur énergétique. 
3.11.  L'importance de l'agriculture en termes d'em plois et de contribution au PIB au sein de la 
CEMAC varie selon le pays. Elle occupe généralement une part importante de la population active totale, avec, cependant, une faible contribution au PIB des pays tels que le Congo et le Gabon, et WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  relativement importante en République Centrafric aine, au Cameroun et au Tchad. Du fait de ses 
diversités climatiques et des ressources agro-pastorales, la région est propice au développement des activités agricoles et de l'élevage.  
3.12.  Malgré ce potentiel, la production locale de produits alimentaires est insuffisante dans la 
plupart des pays, et les crises et pénuries alimentaires sont fréquentes. Selon le dernier rapport de 
la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire, la sous-alimentation affecte une partie importante de la population. Adoptée en août 2003, la Stratégie agricole commune vise à promouvoir les 
échanges de produits agricoles et à assurer la sécurité alimentaire. Pourtant, aujourd’hui, dix ans 
après, cette stratégie n'a pas encore été mise en œuvre.  
3.13.  Aussi, le Cameroun, la RCA et le Tchad so nt les trois pays de la CEMAC producteurs de 
coton. Une stratégie couvrant la filière coton-textile confection a été élaborée en 2011.  
3.14.  Dans ce sens, ces sujets ont aussi été abordés dans les questions posées par les Membres. 
Est-ce que les pays de la CEMAC peuvent nous apporter des informations complémentaires quant 
à la mise en œuvre des stratégies agricoles et du coton? 
3.15.  En 2012, la Société d’organisation de management et de développement des industries 
alimentaires et agricoles (SOMDIAA, un groupe agro-alimentaire à capitaux majoritairement français) a annoncé un plan d'investissement visant à augmenter la production sucrière de ses 
filiales africaines d'environ 30% en 2017.  
3.16.  A l’instar d’autres Membres, je voudrais savoir si les membres de la CEMAC peuvent nous 
dire ce qu’il en est de cette stratégie. A-t-elle été mise en œuvre? 
3.17.  En ce qui concerne l’économie forestière, la CEMAC cherche à devenir le centre de l’Afrique 
tropicale en la matière avec une diversité des produits destinés à l’exportation. À l'exception du 
Tchad, tous les pays de la CEMAC disposent de ressources forestières plus ou moins importantes, et exportent les produits du bois. Toutes les législations nationales traduisent une volonté de 
promouvoir la transformation locale du bois. 
3.18.  A ce sujet, j’aimerais connaître la tendance actuelle. Existe-t-il une transformation locale du 
bois qui ajouterait une valeur à la production locale? 
3.19.  Les économies de la CEMAC présentent des faiblesses structurelles qui freinent leur essor 
économique: l’intégration est peu avancée et la compétitivité de la zone est faible. Dans ce sens, il existe des secteurs pour lesquels il est nécessaire, à mon avis, d’effectuer un travail de fond dans le cadre de la politique commerciale au sens large du terme. Cela permettra au grand potentiel 
dont dispose cette région de voir le jour.  
3.20.  Premièrement, le marché commun doit effectivement se mettre en place, ainsi que la 
facilitation des échanges. Dans ce contexte, il est urgent que la libre circulation soit appliquée et 
que le principe de la libre pratique devienne une réalité. Dans plusieurs de leurs observations et 
questions, les Membres ont insisté sur ce point. Dans ce sens, il faut signaler que la CEMAC n’a pas encore réussi à promouvoir le commerce entre ses membres en dépit des différentes initiatives 
prises en vue d’établir une union douanière comprenant une zone de libre-échange. En effet, 
jusqu'à présent, les marchandises importées des pays tiers sont soumises aux procédures douanières, aux droits et taxes de porte lors de la traversée intra-communautaire. 
3.21.  Deuxièmement, dans ce cas, et d’après pl usieurs questions reçues, je ne peux pas manquer 
de faire référence à la compatibilité des tarifs des pays membres de la CEMAC avec les normes de 
l’OMC. Les taux du tarif externe commun se révèlent supérieurs aux taux consolidés par le Gabon sur 2058 lignes, par le Congo sur deux lignes, et par la RCA sur une ligne. Au lendemain de son 
dernier Examen des politiques commerciales, le  Gabon a fait des démarches en vue de la 
renégociation de ses concessions tarifaires et je crois comprendre que des consultations ont eu lieu à ce sujet ces derniers jours. Par ailleurs, le Congo, la RCA et le Tchad appliquent d'autres droits 
de douane et des taxes plus élevés que ceux qui sont consolidés. 
3.22.  J’aimerais savoir quelles dispositions les pays de la CEMAC envisagent de prendre afin de 
mettre leurs tarifs en conformité  avec les normes de l’OMC? WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  3.23.  Troisièmement, je pense qu’il conviendra de travailler à la simplification des mesures 
douanières. Les procédures actuelles d’importation et d’exportation des marchandises sont complexes et onéreuses. Il faut compter en moyenne  de cinq à six jours entre l’enregistrement de 
la déclaration d’importation et la mainlevée. Si l’on tient compte des autres formalités, le délai 
total est de plusieurs semaines, surtout lorsqu’il s’agit de marchandises en transit pour la RCA et le 
Tchad. 
3.24.  Quatrièmement, en plus de la simplification des mesures douanières, il conviendra de 
s’attaquer à la simplification des tarifs. Globalement, le tarif externe commun manque de 
rationalité, il présente une progressivité négative des produits non-transformés aux produits semi-transformés, puis positive des produits semi-transformés au produits finis. Par ailleurs, les pays ont également pris plusieurs mesures de suspension des droits et taxes de porte et des taxes 
internes depuis 2007 afin de limiter le renchéri ssement des produits de première nécessité. 
3.25.  Dans ce sens, tout comme les autres Membre s, j’aimerais savoir s’il existe, éventuellement, 
un projet de réexaminer le système tarifaire qui peut soutenir le développement de la valeur 
ajoutée au sein de la CEMAC. 
3.26.  Mon cinquième point, et qui représente plutôt un défi, a trait à la construction 
d’infrastructures en vue de l’intégration de la région. Les infrastructures (routes, voies ferrées et 
installations portuaires) sont en mauvais état et le prix de l’énergie reste élevé. Comme dans tout 
processus d’intégration régionale, il sera très difficile à la CEMAC de progresser en tant que communauté sans les infrastructures adéquates.  
3.27.  Sixièmement, je voudrais soulever la question de la propriété intellectuelle. Tous les pays 
de la CEMAC appartiennent à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle qui leur offre le 
cadre juridique de protection des droits de la propriété intellectuelle. De même, ils sont tous membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cependant, en raison 
des faibles moyens consacrés à la sensibilisation et à la lutte contre les infractions à la propriété 
intellectuelle, les importations de produits contrefaits, y compris des médicaments destinés à soigner les êtres humains et les animaux et des produits à base de plantes, pénètrent facilement 
sur les marchés locaux de tous les États membres. 
3.28.  Dans le cas présent, les questions des Membres se sont centrées sur la protection effective 
des droits de la propriété intellectuelle. Pour ma part, j’aimerais savoir, en outre, si les pays de la CEMAC peuvent compter sur des projets nationaux concernant la propriété intellectuelle, y compris 
la propriété industrielle, qui leur permettent de développer aussi bien leur industrie nationale qu’un 
système d’innovation compatible avec leurs besoins de développement. 
3.29.  Pour conclure, les commentaires et questions que j’ai formulés sont tout simplement le fruit 
de réflexions personnelles servant à lancer le débat. Je crois sincèrement que l’Examen des 
politiques commerciales des pays de la CEMAC peut servir à voir plus clairement le chemin qui reste à parcourir grâce aux commentaires et questions des autres pays Membres de l’OMC.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MAROC 4.1.  En tant que pays africain, c'est pour la délégation du Royaume du Maroc un immense plaisir 
de participer aujourd'hui à ce premier Examen des politiques commerciales de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale, qui, j'en suis convaincu, sera l'occasion de 
permettre aux pays Membres de notre organisation de prendre connaissance des progrès réalisés par cet ensemble de pays amis et frères dans le système commerce multilatéral. 
4.2.  L'exercice auquel nous allons nous livr er aujourd'hui et après-demain sera également 
l'occasion pour les Gouvernements de la CEMAC de présenter les différentes facettes et les piliers de leurs politiques commerciales, déterminés à honorer leurs engagements et à intégrer pleinement le comme rce multilatéral. 
4.3.  Le Maroc est le deuxième investisseur afri cain en Afrique. Un investissement à travers les 
établissements publics et le secteur privé. Le secteur public et privé marocain agit activement dans de nombreux pays africains à travers les banques, les nouvelles technologies de la communication, 
le transport aérien et maritime, et l'immobilier. 
4.4.  Avec les pays de la CEMAC, le Maroc entretient des relations économiques et commerciales 
très importantes. La présence des entreprises marocaines et des investissements marocains, de 
façon générale, dans cette région de l'Afrique, a pris une ampleur considérable ces dernières 
années. Cette région du continent africain occupe une dimension importante dans la stratégie africaine du Royaume. Un accord de libre-échange est en cours de préparation entre le Maroc et la CEMAC.  
4.5.  Le Royaume du Maroc se félicite des progrès réalisés dans le domaine de l'intégration 
économique de cette sous-région de l'Afrique. 
4.6.  La coopération régionale représente un cadre d'action privilégié par le Maroc en Afrique. 
L'organisation sous-régionale en Afrique est considérée comme un impératif, un levier déterminant 
pour l'épanouissement démocratique, l'intégration économique de la région est la pierre angulaire de l'édifice institutionnel du Continent. 
4.7.  Malgré l'existence d'une union douanièr e, d'un tarif extérieur commun et d'un marché 
commun, la CEMAC n'a pas encore réussi à promouvoir pleinement le commerce entre ses membres. L'intégration régionale de ces pays reste en-deçà des attentes et des aspirations des peuples de la région. 
4.8.  L'appartenance de chaque pays de la CEMAC à plusieurs communautés économiques 
régionales demeure l'une des entraves principales à la pleine harmonisation et complique encore plus les procédures commerciales dans la région. 
4.9.  Par ailleurs, nous sommes heureux de constater aujourd'hui que les pays de la CEMAC ont 
pris des mesures pour intégrer le commerce dans leurs stratégies nationales de développement. Ils ont bénéficié de l'Aide pour le commerce, tant individuellement que collectivement. Cependant, 
il leur faut davantage d'assistance pour résorber les goulets d'étranglement qui entravent les 
efforts qu'ils déploient pour faire du commerce l'un des principaux moteurs de leur développement économique. 
4.10.  Nous sommes convaincus que l'intégratio n économique est la clé du développement de 
l'Afrique. Les efforts doivent être intensifiés pour accélérer l'intégration économique régionale, le 
développement des infrastructures transfrontalières et le commerce inter-africain pour que les pays africains puissent atteindre un développement économique durable dans les meilleurs délais 
possibles. 
4.11.  L'Afrique n'a pas encore maximisé tous ses profits ni profité de la taille importante de son 
marché, de sa population, de ses ressources à travers le commerce inter-africain. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.12.  L'impératif pour une Afrique forte et unie est basé sur le fait que la synergie économique est 
développée par l'intégration car l'avantage économique de toute communauté économique est plus grand que la somme des avantages économiques de chaque pays membre pris séparément. La promotion du commerce entre pays africains devrait être considérée comme une priorité étant 
donné que cela peut agir comme une voie vers la croissance, la création d'emplois et de richesses. 
4.13.  Permettez-moi de féliciter les Gouvernements des pays membres de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale pour leur parcours encourageants et louables de ces 
dernières années, ainsi que pour leurs dynamismes pour la promotion des échanges économiques 
au sein de cette région importante du continent africain. 
ÉTATS-UNIS 4.14.  Les rapports distribués en vue de la présente réunion font ressortir les domaines exigeant 
des améliorations cruciales et nous éclairent sur les évolutions récentes survenues dans les États 
membres de la CEMAC. Ces rapports soulignent également les réformes en cours et appellent l'attention sur certains des défis auxquels les pays sont confrontés alors qu'ils s'efforcent de 
participer plus efficacement au système commercial mondial et d'utiliser le commerce comme un 
vecteur de croissance économique et de développement. 
4.15.  Les États-Unis saluent l'attachement de la CEMAC à l'intégration économique régionale et 
les efforts que déploient ses États membres pour éliminer les obstacles au commerce régional. Ils 
appuient fermement l'intégration économique régionale en Afrique subsaharienne, aussi bien d'une manière générale que pour la CEMAC en particulier. Nous soutenons ces démarches en espérant qu'elles feront progresser et viendront compléter le système commercial multilatéral sans chercher 
à dresser des obstacles pour les non-membres de la communauté économique régionale tout en 
réduisant les obstacles entre les membres. Les États membres de la CEMAC et des autres communautés économiques régionales de l'Afrique doivent œuvrer à s'intégrer simultanément sur 
le plan régional et dans le marché mondial. À cet égard, nous notons que la République du Congo, 
la République centrafricaine et le Gabon semblent déroger à leurs consolidations tarifaires par suite de l'adoption du Tarif extérieur commun de la  CEMAC. De plus, comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, d'autres droits et taxes instaurés au niveau de la Communauté semblent 
incompatibles avec les engagements de la République du Congo, de la République centrafricaine et du Tchad. Nous attendons avec intérêt de savoir quelles dispositions ces Membres entendent prendre pour se mettre en conformité avec les règles de l'OMC sur cette question. 
4.16.  La zone CEMAC est abondamment dotée en ressources naturelles. Avec ces ressources, les 
actifs dont les États membres de la Communauté disposent pour le financement de leur développement dépassent de loin ceux de nombreux autres pays d'Afrique. D'ailleurs, trois des six 
États membres de la CEMAC sont des non-PMA; ce pourcentage est l'un des plus élevés parmi les 
communautés économiques régionales d'Afrique. 
4.17.  Les États membres de la CEMAC disposent de potentialités économiques qui s'étendent à un 
large éventail de secteurs dont l'extraction de ressources, l'agriculture, les industries 
manufacturières et les services. Malheureusement, jusqu'ici, ces potentialités diversifiées ne se sont pas concrétisées dans la structure de leurs économies, qui demeurent plus tributaires du pétrole et de l'industrie minière que des autres secteurs susceptibles de créer des possibilités 
d'emploi pour la population de l'Afrique centrale. 
4.18.  Les États-Unis sont prêts à apporter leur  aide. La plupart des exportations de la CEMAC 
entrent sur le marché des États-Unis en franchise de droits, soit sur la base de la nation la plus 
favorisée (NPF), soit sur une base préférentielle . Depuis sa promulgation en 2000, la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), conjuguée aux dispositions du Système généralisé de préférences (SGP), a créé de s possibilités pour les individus comme pour 
les entreprises et a contribué à la croissance des économies africaines en facilitant l'expansion et 
la diversification des échanges; et nous nous félicitons de l'évolution positive de l'AGOA. En 2012, nos importations totales en provenance de la zone CEMAC se sont élevées à 8 milliards de dollars EU. Les importations hors pétrole, chiffrées à 360 millions de dollars EU, concernaient 
entres autres produits la pâte de cacao, le café, les articles en caoutchouc, la gomme arabique, le 
contreplaqué, les vêtements, les chaussures et les fruits. Par ailleurs, les États-Unis ont offert de combiner leur assistance technique aux ressources financières des États membres de la CEMAC et WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  de créer ainsi un Centre pour le commerce en Afrique centrale afin d'aider les entreprises de la 
région à renforcer et à étendre les chaînes de valeurs régionales dans les principaux secteurs hors pétrole. Les États-Unis possèdent dans ce domaine un vaste savoir-faire fondé sur l'expérience des centres pour le commerce qui ont été financés par l'USAID en Afrique orientale, en Afrique 
occidentale et en Afrique australe. 
4.19.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les négociants de chacun des pays de la CEMAC 
doivent composer avec des obstacles de taille et des coûts élevés dans le cadre de leurs activités 
quotidiennes de commercialisation et de leur participation au système commercial international. 
Nous comptons sur un engagement constructif en ce qui concerne la facilitation des échanges, l'objectif étant de promouvoir des mesures susceptibles d'alléger les pesanteurs administratives et de réduire l'inefficience des procédures douanièr es et transfrontalières, qui peuvent avoir une 
profonde incidence sur la compétitivité commerciale de chaque Membre – et de l'Afrique – à 
l'échelle régionale et mondiale. 
4.20.  Nous avons transmis des questions pour chacun des Membres visés par l'examen dans les 
domaines tels que les procédures douanières, les droits de propriété intellectuelle et le commerce 
agricole. Nous attendons avec intérêt d'examiner les réponses. 
4.21.  Pour conclure, tout en reconnaissant les contraintes de capacité auxquelles chacun des pays 
peut être confronté dans sa participation au système commercial multilatéral, nous sommes aussi 
conscients du rôle déterminant et positif qu'une plus grande ouverture commerciale peut jouer dans leur économie. La combinaison des efforts de libéralisation commerciale et des réformes intérieures favorables au commerce et compatibles avec les règles de l'OMC constitue une 
approche éprouvée pour attirer les investissements étrangers et stimuler la croissance 
économique. 
INDE 
4.22.  Le partenariat de longue date entre l'Inde et les pays de la CEMAC a été enrichi par des 
liens de commerce et d'investissement qui vont croissant. Les entreprises indiennes ont effectué 
d'importants investissements dans la région; elles sont actives dans les domaines des 
télécommunications, du transport de l'énergie, de s transports et de l'exploration pétrolière. Le 
total des échanges bilatéraux entre l'Inde et les cinq pays de la CEMAC a atteint 2,4 milliards de dollars EU en 2012-2013. Reconnaissant le potentiel immense qui s'offre à elles, les deux parties œuvrent de manière à renforcer cette coopération à l'avenir. 
4.23.  L'aide indienne au développement est un volet important de notre coopération avec les pays 
de la CEMAC. Elle comprend des lignes de crédit assorties de conditions libérales pour le développement des infrastructures et le renforce ment des capacités, un soutien au renforcement 
institutionnel, ainsi que des programmes d'assistance technique et de formation axés sur le 
renforcement des compétences professionnelles dans le cadre du programme ITEC. Le Réseau 
panafricain de services en ligne pour la télémédecine et le téléenseignement est un succès majeur 
de notre partenariat en matière de renforcement institutionnel. Les deux PMA membres de la 
CEMAC bénéficient de l'accès au marché en franchise de droits dans le cadre de notre régime FDSC. 
4.24.  Les rapports complets et détaillés qui ont été établis en vue du présent examen, ainsi que 
les présentations d'aujourd'hui, ont mis en lumière les énormes potentialités économiques de la 
CEMAC, comme en témoignent son vaste marché, ses abondantes ressources naturelles et ses vastes gisements de pétrole, de gaz naturel, d'or, de diamants, de manganèse et d'uranium. Le 
pétrole et le bois sont les deux secteurs dominants sous l'angle de la contribution au PIB et aux 
exportations, mais une proportion considérable des ressources demeure inexploitée, ce qui souligne la nécessité d'accroître la diversification, les investissements et l'ajout de valeur au 
niveau national. 
4.25.  Il est louable que malgré la diversité considérable des niveaux de développement de ses 
membres, la CEMAC ait résolument œuvré pour l'intégration régionale en adoptant un tarif extérieur commun et en appliquant des politique s monétaire et de change communes. Plusieurs 
institutions ont été mises en place pour concrétiser cette vision de l'intégration économique, qui 
comprend un marché commun, la coordination des politiques sectorielles nationales et WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  l'harmonisation des règles. Toutefois, des distorsi ons continuent d'entraver le développement du 
commerce intrarégional; il s'agit, entre autres, des disparités dans l'application du tarif extérieur commun, des exemptions unilatérales accordées par les États membres, du manque d'harmonisation, des augmentations unilatérales de la TVA, de la double imposition et des 
obstacles non tarifaires. 
4.26.  Dans ce contexte, nous saluons les efforts que la CEMAC déploie pour éliminer ces 
distorsions au moyen d'un ambitieux Programme économique régional (PER) qui vise à la 
transformer en un espace économique intégré émergent à l'horizon 2025, à doubler le taux de 
croissance et à réduire de moitié le taux de pauvreté. En vue de créer un environnement compétitif et favorable pour les entreprises et d'attirer ainsi les investissements étrangers, le 
programme prévoit le renforcement de la gouvernance économique, l'instauration de réformes 
fiscales, l'amélioration de la surveillance multilatérale, la réforme des marchés publics, 
l'amélioration de la transparence et l'établissement d'un marché commun effectif. De même, il prévoit la construction de liaisons routières prioritaires, de réseaux électriques, de barrages 
hydroélectriques et d'infrastructures de télécommunication, ainsi que l'établissement de politiques 
régionales communes. 
4.27.  Pour transformer ces plans ambitieux en réalité, la CEMAC doit affronter un défi ardu qui 
consiste à créer un environnement harmonisé pour les entreprises et à mobiliser des ressources 
considérables, estimées à 20 000 milliards de francs CFA. Nous espérons que la communauté des donateurs et les partenaires de développement se proposeront d'aider la CEMAC à atteindre ses objectifs par le biais de l'Aide pour le commerce et d'autres initiatives. 
4.28.  De plus, comme le souligne le rapport de  la CEMAC, trois de ses membres, à savoir le 
Cameroun, la RCA et le Tchad, qui sont des pays producteurs de coton, voient leur production évoluer à la baisse sous l'effet des distorsions de prix engendrées par les subventions que les pays 
industrialisés accordent à leurs producteurs de coton. Nous invitons instamment les pays 
concernés à éliminer intégralement ces subventions qui ont des répercussions sur les moyens de subsistance des producteurs de coton pauvres dans les pays en développement et les pays les 
moins avancés. 
4.29.  Je tiens à présenter aux pays de la CEMAC les meilleurs vœux de succès de l'Inde pour la 
réalisation de leur objectif consistant à approfondir leur intégration régionale et à créer un marché commun effectif qui leur permette de concrétiser leurs aspirations au développement, d'accroître 
leur productivité et d'atteindre des niveaux de croissance plus élevés et la prospérité économique 
sur le long terme. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.30.  L’intégration en Afrique centrale est un processus déjà ancien pour lequel la Communauté 
économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a été un acteur essentiel. La nouvelle 
équipe dirigeante de la CEMAC, en place depu is un an, souhaite donner un nouvel élan à cette 
intégration régionale. C’est pourquoi je me joins aux pays de la région qui, dans leur rapport 
commun, se félicitent de ce premier examen groupé de leurs politiques commerciales. En effet, ce premier examen groupé contribuera très certainement  au renforcement de la mise en œuvre et du 
suivi de ces politiques, ainsi qu’à leur harmonisation au niveau régional. 
4.31.  Tous les pays dont nous faisons l’examen aujourd’hui ont été des acteurs importants de 
l’intégration économique en Afrique centrale qui a conduit à la création de la CEMAC il y a près de 20 ans. Et aujourd’hui, comme le souligne le Rapport commun, les acquis de la CEMAC en matière 
de politique commerciale sont nombreux et importants.  
4.32.  Les relations de l’UE avec la CEMAC et ses pays membres sont anciennes et sont toujours 
restées intenses. L’UE est actuellement le premier partenaire commercial de la région. Mais la 
nature des exportations de la CEMAC vers l’UE, constituées majoritairement de matières 
premières, est révélatrice des défis à relever par la région CEMAC en matière de diversification, d’industrialisation et d’accroissement de la valeur ajoutée produite au niveau local. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.33.  Les échanges intra-communautaires restent très faibles (3% des échanges totaux) 
comparativement à d’autres groupements régionaux, ce qui montre la marge de progrès que devra faire la région au cours des prochaines années en matière d’intégration économique.  
4.34.  Pour que les cinq pays réalisent leurs ambitions de développement et que l'intégration 
régionale au sein de la CEMAC y contribue, il est important qu'ils poursuivent leurs différentes 
réformes, surtout structurelles, et appliquent effe ctivement les dispositions collectivement établies 
au niveau communautaire.  
4.35.  Or, comme le montrent également un certain nombre de travaux dont, par exemple, le 
rapport "Doing Business" de la Banque mondiale, c’est bien au niveau du climat des affaires, de la fac i l itation d u c omme rc e , e t d e la mi s e  e n p lac e  d e  la lib re  p ratiq ue  e t, plus  g é né rale me nt, de l’amélioration de l’accès des entreprises aux services de base que la CEMAC et ses pays membres 
doivent concentrer leurs efforts, et cela d’autant plus rapidement que l’ambition de la région est de 
devenir un espace émergent à l’horizon 2025.   
4.36.  Les cinq pays (plus la République démocratique du Congo et Sao Tomé e Príncipe) sont 
engagés dans les négociations pour un Accord de partenariat économique entre l'UE et l'Afrique 
centrale. Cet accord vise à renforcer la relation bien établie entre l’UE et les pays d’Afrique centrale vers un partenariat plus large en faveur du commerce, de l'investissement et de la coopération. Il 
devrait favoriser une meilleure utilisation du potentiel économique de ces pays, les appuyer dans 
leurs efforts de réforme et d'adoption de règles pour une meilleure insertion dans le commerce mondial, et contribuer à l’intégration économique et commerciale plus poussée de la région Afrique centrale. 
4.37.  L’UE tient également à saluer les efforts dépl oyés par les chefs d’État de la région, ainsi que 
par les organisations régionales CEMAC et CEEAC pour le retour de la paix et de la sécurité en RCA, ainsi que pour leurs efforts en matière de sécurité dans le golfe de Guinée. Ces efforts, 
appuyés par la coopération européenne (i.e. MICOPAX), s’avèrent indispensables pour 
l’amélioration de l’environnement des affaires et pour le développement du commerce intrarégional et international. 
4.38.  En ce qui concerne l’aide au développement, la région Afrique centrale, d’une part, et les 
cinq pays sous revue, d’autre part, ont reçu un montant total de plus de 1 milliard d’euros sur fonds du 10ème FED. Une part importante de ce montant concerne l’intégration régionale et l’aide au commerce, ainsi que les aspects sécuritaires. 
4.39.  S'agissant du Cameroun,  la première économie de la région et la plus diversifiée, l'UE se 
félicite du nouveau programme "Vision 2035" lanc é en 2009, qui définit une stratégie fondée sur 
l'emploi et la croissance pour créer une économ ie émergente. L’UE reste cependant préoccupée 
par les retards dans l’amélioration du climat des affaires et les mauvaises perspectives 
économiques offertes aux jeunes dans un contexte d'insuffisance de création d'emplois et les tensions sociales qu'elles engendrent.  
4.40.  L'Union européenne souhaite que les efforts significatifs du Congo en matière sociale et de 
gouvernance économique et financière soient poursuivis. Il est important que le développement économique enclenché récemment se poursuive et que les tranches de la population les plus pauvres continuent à voir des résultats concrets sur le terrain. Par ailleurs, l’UE souhaite le plein 
succès à la mise en œuvre du Nouveau plan national de développement et marque son soutien à la 
politique de diversification économique hors secteur pétrolier et d’amélioration de l'environnement des affaires. 
4.41.  L’UE souhaite le plein succès à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement 
économique "Gabon émergent" et marque son soutien à cette politique en faveur de la croissance, d’une meilleure gouvernance et d’une diversification économique durable. Elle encourage le Gabon 
à maintenir constamment ses efforts dans la mise en œuvre des réformes économiques qui 
s’avèrent indispensables pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie. 
4.42.  De même, l’UE souhaite plein succès au Plan national de développement du Tchad 
2013-2015 dont le but est de jeter les bases pour une économie émergente à l’horizon 2025. 
Toutefois, les objectifs de ce Plan ne pourront être durablement atteints sans des efforts soutenus WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  en matière de gouvernance économique et financière et dans les domaines sociaux concernant 
notamment les populations les plus démunies. 
4.43.  Enfin, L’UE souhaite que la stabilité et la sécurité soient rapidement restaurées en 
République centrafricaine afin que le pays retrouve son niveau de croissance antérieur et qu’il 
puisse rapidement poursuivre ses objectifs de construction d’une économie forte, diversifiée et 
ouverte sur le monde. 
4.44.  L’UE encourage fortement les cinq pays sous revue, ainsi que la CEMAC, à entreprendre les 
mesures nécessaires pour renforcer leur capacité économique et développer le commerce 
intrarégional afin de pouvoir atteindre en 2025 leur objectif d’espace économique intégré émergent. Ces efforts porteront pleinement leurs fruits s’ils sont réalisés dans le cadre d’un processus d'intégration régionale renforcé. L’APE cons tituera l’outil privilégié de l’UE pour aider la 
région à parvenir à cet objectif. 
MEXIQUE 4.45.  Je parlerai d'abord du Tarif extérieur commun appliqué par les pays de la CEMAC, qui 
comprend seulement 5 493 lignes tarifaires au nive au à 8 chiffres. À un second niveau, nous avons 
les autres lignes tarifaires, auxquelles continuent de s'appliquer les tarifs douaniers nationaux. En outre, pour la plupart des lignes tarifaires auxquelles s'applique le Tarif extérieur commun, le 
rapport des gouvernements de la CEMAC reconnaît  que son utilisation s'accompagne encore de 
disparités et de distorsions. Nous incitons les Membres à progresser dans la mise en place effective d'un Tarif extérieur commun et à appliquer d'autres mesures de politique pour accroître les échanges dans la sous-région. 
4.46.  En effet, en 2010, selon le rapport du Secrétariat, 95% des exportations de la CEMAC 
étaient destinées à des pays non africains, et 75,4% de ses importations provenaient également de pays non africains. Les échanges intrarégionaux ne représentaient que 3% du total. 
4.47.  Bien entendu, l'un des moyens permettant d'accroître les échanges commerciaux entre les 
pays de la CEMAC et entre ces pays et le reste du monde consiste à instaurer des mesures de facilitation des échanges. À cet égard, nous aimerions insister sur deux types de mesures: en 
premier lieu, les mesures au niveau communautaire et, en second lieu, les mesures au niveau 
national. Au niveau communautaire, le Programme  FASTRAC, lancé depuis 2009, se caractérise 
par l'interconnexion des systèmes informatiques douaniers des pays membres. Le système a certes fonctionné mais, pour le moment, pas aussi bien que ses auteurs ne l'auraient souhaité. 
4.48.  Au niveau national, ma délégation aimerait  féliciter le Congo d'avoir entrepris des activités 
centrées sur l'instauration d'un guichet unique de dédouanement pour la gestion intégrée des 
opérations aux frontières et pour l'optimisation et la simplification des procédures de 
dédouanement, sur la mise en place d'un système de gestion des manifestes électroniques et sur 
la création d'un dispositif de gestion des risques. Ces activités permettront, à n'en pas douter, d'améliorer la coopération entre les douanes et les opérateurs économiques. 
4.49.  De même, nous étendons ces félicitations au Gabon pour les efforts continus qu'il déploie 
dans ce domaine, notamment pour l'évaluation des besoins qu'il a effectuée en 2008 et pour la poursuite de ses projets de facilitation des échanges avec la mise en place de grues de manutention au port d'Owendo en 2012, le projet d'installation de scanneurs aux points 
d'importation et d'exportation en 2013 et le projet de guichet unique de facilitation des opérations 
import-export. 
4.50.  La République centrafricaine a réalisé des avancées importantes dans l'utilisation du 
système SYDONIA, ce qui lui a permis d'améliorer l'établissement de la valeur en douane et de 
limiter le pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la valeur transactionnelle. Toutefois, nous invitons les Membres à aller beaucoup plus loin dans le processus de facilitation des 
échanges. 
4.51.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, la convergence réglementaire est en 
marche. À cet égard, nous prenons bonne note du Protocole d'accord portant création de l'Organisation sous-régionale de métrologie de l'Afrique centrale (CEMACMET). Cette mesure WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  facilitera sans aucun doute une unification réglementaire qui permettra de rendre les règlements 
techniques plus faciles à respecter pour les négociants et plus faciles à appliquer pour les autorités de réglementation. 
4.52.  Cependant, il reste encore du travail à fa ire. Nous souscrivons par conséquent à certaines 
recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
selon lesquelles la CEMAC doit coopérer avec les autres pays africains pour tirer un meilleur parti de l'application des règlements techniques. De façon concrète, il s'agit en particulier des 
recommandations suivantes: 
 prendre la mesure des avantages tirés des accords de reconnaissance mutuelle pour les 
essais et la certification de produits nationaux; 
 évaluer en continu la performance des points d'information; 
 envisager un programme à long terme d'assistance et de modernisation qui comprenne une 
amélioration des infrastructures conjuguée à un meilleur accès aux normes volontaires pour les pays de la CEMAC et qui parte de l'infrastructure préexistante de ses accords 
commerciaux régionaux. 
4.53.  En ce qui concerne le droit d'auteur, nous tenons à souligner le lancement des activités du 
Bureau gabonais des droits d'auteur et des droits voisins (BUGADA) et du Bureau tchadien du droit 
d'auteur (BUTDRA). Les autres membres de la CE MAC pourraient accélérer leurs efforts dans ce 
sens et renforcer les droits de propriété intellectuelle. 
4.54.  Pour conclure, nous tenons à reconnaître les efforts déployés par les pays de la CEMAC. 
Nous les invitons instamment à faire en sorte que ces actions se traduisent par une contribution 
encore plus grande aux activités visant à améliorer les disciplines dans les domaines régis par 
cette organisation. 
CANADA 
4.55.  En matière de commerce, les relations entre le Canada et les membres de la CEMAC sont 
modestes. Les échanges bilatéraux entre le Canada et la CEMAC ont totalisé 672,9 millions de dollars en 2012, et 82,6% de ce chiffre représente l’importation canadienne de pétrole provenant 
de la CEMAC. Le Canada détenait un actif cumulé de 83 millions de dollars pour l’année 2011 dans 
le secteur minier des pays de la CEMAC. Ces relations modestes sont en partie le résultat d’un manque de diversification en termes d’exportations auprès des pays de la CEMAC et d’un climat d’affaires non favorable.  
4.56.  En fait, le climat des affaires reste un défi important pour l'ensemble des États qui se 
classent presque tous dans le dernier quartile du classement Doing Business de la Banque mondiale. Le Canada encourage les pays de la CEMAC à mettre en œuvre les réformes nécessaires 
pour inverser cette tendance. Même si le cadre des affaires varie grandement d’un pays à l’autre, 
permettez-nous de vous présenter de grandes lignes des aspects commerciaux qui nous préoccupent dans cette région.  
4.57.  Sur les plans institutionnel et politique, l’intégration économique sous-régionale est dans les 
faits encore très peu opérationnelle malgré l’ancienneté du processus et le nombre d’organismes mis en place. Selon la Banque mondiale, l’Union douanière de la CEMAC ne fonctionne toujours pas efficacement, le commerce intrarégional est minime, et les obstacles administratifs et le 
comportement discrétionnaire des fonctionnaires de douanes et les autorités locales créent des 
obstacles à une espace économique commun. 
4.58.  L’intégration économique sous-régionale peut jouer un rôle clé dans la diversification des 
exportations, un défi important pour les pays de la CEMAC dépendants du pétrole. A cet égard, le 
Canada est intéressé à en apprendre d’avantage sur les intentions des membres de la CEMAC à ce sujet, en particulier sur la révision des tarifs appliqués afin qu’ils soient harmonisés avec le TEC et 
les engagements tarifaires consolidés de l’OMC pour chaque pays.  
4.59.  A propos de l’intégration sous-régionale, l'engagement récemment pris lors du sommet 
extraordinaire des Chefs d'État de la CEMAC à Librev ille, au Gabon, de lever tous les obstacles à la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  libre circulation des hommes et des biens dans la région dès janvier 2014, est une décision 
salutaire et déterminante pour l'avenir de la région. Nous espérons que cet engagement se concrétisera et s'étendra à d'autres domaines, notamment l'harmonisation de la mise en application des politiques douanières et fiscales dans la zone et le développement de projets 
régionaux.   
4.60.  Une deuxième préoccupation est le fait que les États membres de la CEMAC restent à la 
traîne d’autres régions en matière de facilitation des échanges. Selon une étude par la Banque 
mondiale en 2012, dans les États de la CEMAC, un entrepreneur a besoin de 8 documents, 
35 jours et 2 292 dollars en moyenne pour exporter un conteneur de produits textiles –deux fois les documents et trois fois le temps nécessaire pour exporter au sein de l’Union européenne, et plus de 1,5 fois les frais appliqués dans la région de l’Asie de l’est et le Pacifique. 
4.61.  A cet égard, nous nous félicitons de la participation constructive des membres de la CEMAC 
dans les négociations sur la facilitation des échanges ici à Genève. Nous notons aussi le progrès réalisé par certains membres en termes de la mise en œuvre des règlementes visant à faciliter les 
échanges commerciaux et nous encourageons la poursuite des progrès dans ce domaine.  
4.62.  Le manque d’infrastructures pénalise sévè rement les échanges à l’intérieur de chacun des 
pays et, encore plus, entre les pays membres. Il convient alors de souligner les initiatives pour 
attirer des investissements misent de l’avant par plusieurs pays de la CEMAC, ce qui peut 
contribuer au développement des infrastructures. 
4.63.  L'adoption récente au Cameroun d'une lo i incitative sur l'investissement qui devrait 
permettre d'attirer les investisseurs dont le pays a besoin pour combler les besoins en 
infrastructure est la bienvenue. De même, la conclusion récente des négociations en vue d'un 
Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec le Canada va constituer un catalyseur important pour nos échanges et permettra aux entreprises canadiennes 
de saisir les opportunités qui s'offrent à elles dans les secteurs des mines, de l'énergie, et des 
infrastructures. Nous encourageons le Cameroun à rendre effectives les dispositions de la nouvelle loi minière. 
4.64.  L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan stratégique de développement, l'accroissement 
important des investissements publics et la création de zones économiques spéciales pour attirer les investisseurs étrangers au Gabon sont aussi des pas dans la bonne direction. Nous encourageons tous les membres de la CEMAC à s'inspirer de telles initiatives. 
4.65.  En conclusion, le Canada tient à souligner la volonté des chefs d'État de la CEMAC visant à 
inscrire résolument la région dans la voie du déve loppement et de la libéralisation du commerce.  
BRÉSIL 
4.66.  C'est une grande satisfaction pour le Brésil de participer au premier EPC de la Communauté 
économique et monétaire des États d'Afrique centrale, car les relations entre le Brésil et les États membres de la Communauté ont évolué de manière très positive et résolue ces dernières années. 
L'engagement du Brésil à l'égard de l'Afrique se manifeste dans l'accroissement des échanges et 
dans l'intensification des programmes de coopération technique. Entre 1999 – année du lancement de la CEMAC – et 2012, les courants d'échanges entre le Brésil et les pays de la Communauté ont été multipliés par 30; en 2011, ils ont dépassé le milliard de dollars EU. 
4.67.  L'économie des États membres de la CEMAC a enregistré des évolutions positives ces 
dernières années. Sur la période 2006-2012, elle a affiché une croissance soutenue, chiffrée à 4% en moyenne et concordant avec les résultats moyens de l'économie mondiale, grâce à 
l'augmentation des investissements dans les infrastructures et la capacité productive, ainsi qu'à la 
progression solide et soutenue de la consommation régionale. L'inflation est demeurée relativement stable, s'élevant à 3,6% en moyenne entre 2006 et 2012, tandis que le PIB par 
habitant augmentait de 75%. 
4.68.  Durant la période à l'examen, 2006-2012, les courants d'échanges entre le Brésil et la 
CEMAC se sont accrus de 55%. Il est toutefois possible de faire beaucoup mieux car les WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  exportations de la Communauté vers le Brésil se situent bien en-deçà de leur potentiel et offrent 
des possibilités d'expansion tant sous l'angle du volume que sous celui de la diversité. 
4.69.  Nos exportations concernent surtout des biens manufacturés tels que les appareils 
mécaniques, les véhicules et les articles en fer. Les importations sont principalement composées 
de pétrole brut et de gaz naturel. Il convient de souligner la possibilité exceptionnelle qu'ont les 
pays exportateurs de pétrole de la CEMAC d'utiliser les recettes d'exportation pour consolider l'économie hors pétrole et promouvoir la diversification économique. 
4.70.  À en juger par l'amélioration des indicateurs macroéconomiques, il y a certainement lieu 
d'être optimiste. Parmi les mesures que les six pays ont prises durant la période à l'examen, le Brésil tient à souligner les initiatives régionales visant à faire de la CEMAC un espace économique intégré émergent à l'horizon 2025, ce qui permettra de promouvoir les secteurs de l'énergie, des 
industries extractives et de l'agriculture. 
4.71.  Cela pourrait contribuer à accélérer les réformes économiques, commerciales et 
institutionnelles tout en créant les conditions d'une croissance et d'un développement durables 
ainsi que d'une progression des investissements dans les ressources humaines. 
4.72.  La diversification de l'économie et des échanges est l'un des principaux défis auxquels sont 
g é n é r a l e m e n t  c o n f r o n t é s  l e s  p a y s  e n  d é v e l o p p e m e n t ,  e t  l e s  p a y s  d e  l a  C E M A C  n e  f o n t  p a s  
exception. Toutefois, en raison de la fluctuation des prix internationaux des produits de base, ces 
pays restent vulnérables aux incertitudes économiques. 
4.73.  Nous félicitons les gouvernements de la CEMAC des efforts persistants qu'ils déploient pour 
éviter les distorsions commerciales dans l'application du Tarif extérieur commun ainsi que pour 
prévenir l'augmentation unilatérale du taux de la TVA, la pratique de la double imposition et le 
recours aux obstacles non tarifaires. Il importe aussi de rappeler l'amélioration de l'interconnexion entre les administrations douanières des États membres. 
4.74.  Le Brésil reconnaît les efforts qui sont actuellement déployés pour améliorer la productivité 
agricole, la sécurité alimentaire, la promotion de la croissance et la réduction de la pauvreté en stimulant la progression des échanges. 
4.75.  En outre, le Brésil est prêt à renforcer davantage sa coopération et ses échanges avec la 
CEMAC, qui fait preuve d'un engagement louable à l'égard du système commercial multilatéral et aussi de l'intégration régionale. 
AUSTRALIE 
4.76.  S'agissant des questions spécifiques évoquées dans les rapports de la CEMAC et du 
Secrétariat, l'Australie prend note du potentiel d'accroissement des exportations de la Communauté, qui est lié aux abondantes ressources naturelles de ses membres. Les réformes 
institutionnelles, les mesures de facilitation des échanges et l'amélioration des conditions de 
l'investissement étranger aideront la CEMAC à pour suivre la mise en valeur de ces ressources. À 
cet égard, l'Australie attend avec intérêt de collaborer avec les pays de la CEMAC dans le cadre de 
l'Initiative pour la transparence des industries extractives, de la "Vision du régime minier de 
l'Afrique", élaborée par l'Union africaine, et du  Centre africain de développement minier. Ces 
initiatives et d'autres actions connexes peuvent stimuler la capacité des membres de la CEMAC à générer des revenus et à réduire la pauvreté grâce à l'extraction des ressources minières et 
d'autres ressources. 
4.77.  Pour prendre un exemple de ce type de collaboration à l'échelon national, l'Australie 
constate avec satisfaction que la Facilité de partenariat Australie-Afrique aide le Cameroun à 
améliorer sa gestion de la fiscalité minière. Par ailleurs, le Centre international de l'industrie 
minière pour le développement (une initiative australienne) intervient au Gabon et en République du Congo dans le cadre des efforts de réforme plus vastes qui ont cours au sein de la CEMAC. Des 
plans visant à harmoniser les réglementations nationales des pays membres pour élaborer un code 
minier communautaire favoriseraient également le processus de réforme dans le secteur minier. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.78.  Les rapports de la CEMAC et du Secrétariat soulignent la contribution potentiellement plus 
grande que le secteur agricole pourrait apporter à la croissance économique de la Communauté. La forte protection accordée au secteur agricole constitue un obstacle à la concurrence, et l'Australie encourage la CEMAC à envisager une lib éralisation conjuguée à d'autres mesures en vue 
de stimuler l'innovation et la croissance dans cet important secteur. 
4.79.  L'Australie encourage également la CEMAC à élaborer un régime SPS plus fonctionnel, ce 
qui est nécessaire pour satisfaire aux normes des marchés d'exportation potentiels. Dans ce 
contexte, l'Australie souligne que le Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce ainsi que d'autres mécanismes ont joué un rôle précieux en aidant d'autres Membres à améliorer leur régime SPS. 
4.80.  L'Australie prend note avec intérêt des mesures que la CEMAC a mises en œuvre pour 
stimuler le commerce des services dans la région. L'expérience d'autres pays en développement 
montre que les évolutions survenues au sein de la CEMAC – par exemple la rapide expansion des 
réseaux de téléphonie mobile, conjuguée à l'absence de restrictions pour les fournisseurs de 
services étrangers et à un cadre réglementaire de  plus en plus solide – peuvent permettre de 
développer le commerce des services conformément aux objectifs de ses membres. L'Australie encourage la CEMAC à considérer les services comme un axe potentiel de croissance à long terme. 
4.81.  L'Australie note que, d'après les membres de la CEMAC, plusieurs de leurs défis de politique 
commerciale sont liés à l'administration douanière et aux coûts engendrés par l'exportation et l'importation des marchandises. L'Australie est déterminée à œuvrer de concert avec la CEMAC – et avec l'ensemble des Membres de l'OMC – pour faire émerger un Accord sur la facilitation des 
échanges durant la neuvième Conférence minist érielle; conjugué à l'aide au développement, cet 
accord peut aider les membres de la CEMAC à agir sur ces sources de coûts commerciaux. 
4.82.  Il ne fait aucun doute qu'un système commercial multilatéral fort procure des avantages à 
des Membres de l'OMC comme la CEMAC et l'Australie. Consciente de ces larges avantages, 
l'Australie est résolue à œuvrer de concert avec les membres de la CEMAC, ainsi qu'avec les autres membres du Groupe africain, pour faire en sort e que la Conférence ministérielle de Bali soit 
couronnée de succès. 
4.83.  L'Australie reconnaît le rôle très important de l'Aide pour le commerce dans le renforcement 
de la compétitivité des pays en développement Membres de l'OMC, y compris ceux de la CEMAC. C o m m e  l ' a  c o n f i r m é  l e  r é c e n t  e x a m e n  g l o b a l  d e  l ' A i d e  p o u r  l e  c o m m e r c e ,  t o u s  l e s  M e m b r e s  
souhaitent vivement que cette initiative reste au cœur du programme de travail de l'OMC. 
L'Australie prendra note avec intérêt des questi ons découlant du présent examen de politique 
commerciale qui pourraient être prises en compte tandis que nous nous dirigeons vers la prochaine 
phase de l'initiative Aide pour le commerce. 
BÉNIN 4.84.  C’est une vérité, et on le soulignera avec bonheur, que la région à laquelle appartiennent les 
cinq pays sous examen offre un grand potentiel en termes de ressources naturelles et minières 
dont la mise en valeur sous un régime économique et commercial encadré et rationalisé contribuera à accroître les résultats qui sont obtenus: bois, pétrole, or, gaz naturel, diamant, manganèse, uranium, et ressources en eaux. De même, une bonne partie de l’espace territorial de 
la CEMAC appartient au Bassin du Congo, deuxième plus grand massif forestier au monde après 
l’Amazonie. 
4.85.  Au plan agricole, la sous-région est propice à la production de divers produits (alimentaires 
et de rente) comme le café, la banane, les agrume s, le coton, l’hévéa, le caoutchouc, la gomme 
arabique, etc. 
4.86.  Certes, des défis existent, qui devront être relevés, notamment en matière 
d’infrastructures, de transport, de production et de fourniture de l’énergie, etc. 
4.87.  La vision prospective que démontrent les pays concernés et les choix stratégiques faits par 
leurs Autorités, tant pour l’amélioration de l’environnement juridique et institutionnel des affaires que pour le développement des infrastructures productives et commerciales, permettent WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  d’envisager que les facteurs et les résultats qui soutiennent le développement des affaires et la 
promotion de la compétitivité seront améliorés à court, moyen et long termes. 
4.88.  Au nombre de ces facteurs et résultats, nous mentionnerons les activités et les efforts en 
cours pour promouvoir la production agricole, l’élevage et la pêche, et moderniser les systèmes de 
transport, des douanes, des télécommunications, promouvoir le développement des sources 
d’énergie, la diversification de la production (afin de prévenir les situations de rétrécissement des sources de revenus tirés d’un seul produit comme le pétrole ou des minerais, et de l’assiette 
fiscale), et promouvoir le développement de l’industrie, ainsi que l’intégration régionale etc.  
4.89.  Le Programme économique régional (PER) de la CEMAC offre un bon cadre d’interventions 
pour la réalisation d’activités économiques et commerciales, et de renforcement des capacités physiques, humaines et institutionnelles, à travers ses cinq axes stratégiques et ses trois phases 
de programmation dans la période 2010-2025.    
4.90.  Les résultats économiques des pays sous examen, pris individuellement, sont positifs en 
dépit des contrecoups des effets des crises financière, alimentaire, énergétique et des effets des 
changements climatiques. 
4.91.  En effet, dans leur ensemble, ces pays ont enregistré, selon les cas, dans la période 
2007-2011, des taux de croissance de leur PIB se situant entre 2,5% et 5,5%, avec une percée de 
13% en 2010 pour le Tchad.  
4.92.  Les flux des échanges économiques et commerciaux entre le Bénin et les États de la CEMAC 
sous examen, d’une part, et entre les pays de la CEMAC et ceux de l’UEMOA et de la CEDEAO, d’autre part, se développent et présentent d’excellentes perspectives. 
4.93.  Au sein des Organisations régionales inter-africaines et des Organisations internationales 
dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Bénin entretient d’excellentes relations avec les pays concernés.   
4.94.  La délégation du Bénin exhorte les partenaires techniques et financiers des États de la 
CEMAC sous examen à les soutenir dans leurs efforts, en vue de la promotion des activités économiques et commerciales diverses et multisectorielles, à la fois en matière d’élaboration de 
mesures commerciales conformes aux règles et prin cipes de l’OMC, adaptées à leurs niveaux et 
besoins, et de développement d’activités génératrices de revenus et créatrices d’emplois, pour la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement. 
NIGÉRIA 
4.95.  Le Nigéria est heureux de constater que les régimes commerciaux des différents États 
membres de la CEMAC sont stables depuis le dernier examen effectué entre 2006 et 2007. De grands efforts ont été déployés pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises: le droit 
commercial a été harmonisé, les procédures ont été simplifiées et plusieurs initiatives ont été 
prises pour combattre la corruption. Presque tous les États membres ont modifié leur régime national de passation de marchés depuis le dernier examen. Il existe des réglementations 
bancaires communes qui prescrivent les mêmes conditions d'établissement pour les institutions 
nationales et étrangères. De plus, les pays de la CEMAC ont réalisé des avancées louables dans la mise en place du Tarif extérieur commun (TEC) et dans l'adoption des mesures qui doivent accompagner le dispositif communautaire de libéralisation des échanges. 
4.96.  Le Nigéria constate par ailleurs que la croissance économique des pays de la sous-région a 
été disparate et léthargique, quoique pour différentes raisons mais plus spécialement les suivantes: répercussions de la crise économique et financière mondiale, amenuisement progressif 
des ressources en pétrole et modicité des recettes pétrolières, défis liés à la redistribution des 
revenus, situation d'enclavement du Tchad et de la République centrafricaine et conflits socio-politico-militaires. Le Nigéria espère que sur le plan individuel comme sur le plan collectif, les 
pays de la CEMAC sauront affronter ces défis d'une manière efficace pour assurer une exploitation 
optimale des ressources de la région et pour tirer pleinement profit des potentialités d'un marché régional de 42,5 millions d'habitants. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.97.  L'Union africaine (UA) ayant pris lors d'un sommet l'engagement d'accélérer la création de 
la zone de libre-échange continentale avec pour pierres d'assise les communautés économiques régionales, le Nigéria est préoccupé par le faible niveau des échanges intracommunautaires dans la zone CEMAC. Nous faisons observer que les pa ys de la CEMAC sont aussi membres de la CEEAC 
(Communauté économique des États de l'Afrique centrale), dont le processus d'intégration tarde à 
démarrer depuis sa création en 1983. Le Nigéria serait donc heureux de savoir comment les pays de la CEMAC entendent apporter une contribution positive à l'instauration de la Zone de 
libre-échange continentale ainsi qu'elle est prévue. 
4.98.  Le rapport du Secrétariat indique par ailleurs que le commerce international et régional est 
entravé par une fiscalité excessive et des tracasse ries administratives. Selon les recommandations 
du rapport, pour que les cinq pays réalisent leurs ambitions de développement et que l'intégration 
régionale au sein de la CEMAC y contribue, il est important qu'ils poursuivent leurs différentes 
réformes, surtout structurelles, qu'ils étendent leurs engagements multilatéraux aux régimes réformés afin d'en assurer la crédibilité et la prévisibilité, et qu'ils appliquent effectivement les 
dispositions collectivement établies au niveau communautaire. Le Nigéria espère que les pays de la 
CEMAC expliqueront comment ils entendent créer un environnement propice aux affaires et attirer 
les investissements dont ils ont tant besoin pour exploiter leurs immenses potentialités. 
4.99.  Le Nigéria entretient d'excellentes relations économiques et politiques bilatérales avec tous 
les pays de la CEMAC, notamment le Cameroun et le Tchad qui sont nos voisins à l'est et au nord respectivement. Nos pays présentent aussi des similitudes considérables en ce qui concerne la diversité climatique, les activités agropastorales ainsi que les défis engendrés par l'avancée du 
désert et l'assèchement des ressources en eau, particulièrement dans le bassin du Tchad qui revêt 
une grande importance pour le Cameroun, le Tchad et le Nigéria. Le Nigéria reste prêt et disposé à poursuivre la coopération avec les pays de la CEMAC pour approfondir et renforcer les liens étroits 
qui existent entre nos pays frères, de même que pour promouvoir le commerce intrarégional et 
l'intégration en Afrique. 
4.100.  En conclusion, le Nigéria souhaite encourager les Membres à fournir aux pays de la CEMAC 
l'assistance technique et financière dont ils ont besoin, que ce soit dans le contexte du CIR pour 
les PMA ou de l'initiative Aide pour le commerce d'une manière générale. Nous invitons instamment les Membres à soutenir les réformes que les pays de la CEMAC sont en train d'amorcer en vue de créer un environnement propice aux affaires et d'attirer ainsi des investissements dans 
les secteurs qui peuvent contribuer de manière significative à la croissance et à la diversification 
économiques, ainsi qu'à la création de richesse, à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté. Enfin, étant donné que l'un des pays de la CEMAC, la Guinée équatoriale, a seulement le 
statut d'observateur et a demandé l'accession à l'OMC depuis 2007, le Nigéria appelle tous les 
Membres à soutenir et à faciliter son processus d'accession de sorte qu'il prenne la place qui lui revient aux côtés des autres membres de  la CEMAC lors du prochain EPC. 
ARGENTINE
  
4.101.  De nombreux Membres ont évoqué dans le détail les politiques commerciales des pays 
membres de la CEMAC. J'aimerais formuler quelques brèves observations au sujet de ces pays et 
des négociations multilatérales du Cycle de Doha. 
4.102.  Le Tchad est membre du groupe "Coton-4", et le Cameroun et la République centrafricaine 
sont eux aussi des producteurs de coton. À cet égar d, nous aimerions souligner la nécessité qu'il y 
a à répondre aux demandes incitant à progresser  dans l'élimination des subventions au coton 
conformément au mandat de Doha et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Dans cette 
déclaration, les Membres se sont engagés à traiter la question du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture s'agissant de toutes les 
politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur, ainsi qu'il est spécifié 
dans le mandat de Doha. 
4.103.  Nous tenons à souligner qu'un résultat concret en matière de négociations agricoles au 
niveau mondial, dans le respect du mandat de Doha, revêt une importance encore plus grande 
pour les pays de la CEMAC dont nous examinons aujourd'hui les politiques commerciales, en raison 
des incidences positives qu'un tel résultat peut avoir sur leurs politiques de développement surtout s'il englobe les questions en suspens relevant du pilier concurrence à l'exportation. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
- 25 - 
 
  4.104.  Par conséquent, nous encourageons les membres de la CEMAC à œuvrer de concert avec 
l'Argentine et les autres Membres de l'OMC dans l'optique d'un commerce agricole juste et orienté vers le marché. 
BURKINA
 FASO   
4.105.  Permettez-moi de témoigner des excellentes relations qui lient le Burkina Faso et les pays 
membres de la CEMAC. Un des pays de la CEMAC, le Tchad, membre avec le Bénin, le Burkina Faso et le Mali du Groupe des quatre pays co-auteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton 
est devenu par ce biais même un partenaire privilégié des trois autres pays appartenant à la 
CEDEAO (en tout cas en ce qui concerne le coton). Dans le combat mené à travers cette initiative, les pays membres de la CEMAC ont toujours apporté soutien et solidarité au Groupe C4; le Cameroun et la Centrafrique, notamment, faisant aussi  partie des 36 pays africains producteurs de 
coton. 
4.106.  La coopération s'intensifie dans divers domaines entre la CEDEAO et la CEMAC qui 
pourront se nourrir de leurs expériences, des bonnes pratiques et des réussites respectives pour 
avancer sur la voie de l'intégration régionale puis continentale africaine. 
4.107.  Le Rapport du Secrétariat de l'OMC fait aussi cas de l'attachement et de l'appui de la 
CEMAC au processus de renforcement et de libéralisation du système commercial multilatéral. Ce 
faisant, cet espace et ses membres accordent ainsi une importance cruciale à la conclusion du 
Cycle de Doha. C'est pourquoi en cette période de préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC prévue à Bali en décembre 2013, mon pays joint sa voix à celle des pays membres de la CEMAC pour appeler à une récolte précoce sur les thèmes intéressants les pays en développement 
et notamment les PMA. 
4.108.  La CEMAC a un rôle crucial à jouer dans la construction du marché commun et le 
développement de l'union économique, garants de l'émergence de cette sous-région aux 
potentialités reconnues. 
4.109.  Après l'intégration monétaire, le Programme de réformes institutionnelles en cours 
d'approfondissement et le Programme économique régional en cours d'exécution, il est impératif 
pour les pays de la CEMAC de consolider leur marché commun en cours d'édification. 
4.110.  Pour ce faire, nous les encourageons à poursuivre résolument la construction 
d'infrastructures d'intégration économique, la constitution de pôles d'excellence et l'adoption de politiques sectorielles communes. 
SÉNÉGAL 
4.111.  L'examen conjoint de la politique commerciale des pays de la CEMAC, Membres de l'OMC, 
est une première à saluer et à encourager. C'est une initiative qui va dans le sens d'encourager la 
consolidation des ensembles économiques régionaux, espaces vitaux pour la promotion du 
développement économique et commercial de nos petits États. 
4.112.  D'autres Communautés d'intégration régionale telles que l'Union économique et monétaire 
ouest africaine (UEMOA) devraient s'inspirer d'une telle initiative qui aide à mieux diagnostiquer et 
identifier les obstacles à l'effectivité de la mise en œuvre des processus d'intégration économique et commerciale. 
4.113.  Le Rapport du Secrétariat met en évidence la subsistance de nombreux problèmes 
auxquels les pays de la CEMAC sont confrontés, dont ceux relatifs à la libre circulation des 
personnes, des biens et des services, même si le fonctionnement du volet monétaire de l'intégration est effectif. 
4.114.  Des insuffisances sont également notées en matière de notifications, aspect important 
devant favoriser la transparence et la bonne information des autres Membres de l'OMC sur les 
politiques et pratiques commerciales que mène chaque Membre. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.115.  Cependant, en dépit des difficultés rencontrées sur le chemin de l'intégration économique, 
mais également sur la voie d'une meilleure intégration au système commercial multilatéral, des efforts appréciables sont consentis par les Gouvernements de la CEMAC pour tenter d'honorer l'ensemble de leurs engagements commerciaux souscrits dans le cadre de l'OMC et chercher à 
conduire leurs pays sur la voie de l'émergenc e. De tels efforts mé ritent d'être salués. 
4.116.  C'est dans cet esprit que s'inscrit le Programme économique régional (PER) qui ambitionne 
de faire de la sous-région, à l'horizon 2025, un espace économique intégré. Un tel Programme, 
pour pouvoir être concrétisé, a besoin d'être accompagné par la communauté internationale, les 
partenaires au développement et les Membres de l'OMC en mesure d'aider les pays de la CEMAC. Ce faisant, on contribuerait à améliorer les conditions de vie de plusieurs millions de populations et à les sortir de la pauvreté. 
CHINE 
4.117.  Nous prenons note du fait que, malgré la crise économique mondiale, les pays de la 
CEMAC ont généralement conservé une croissance positive d'environ 3% en moyenne annuelle 
durant la période à l'examen. Cette croissance découle principalement de la demande extérieure 
portant sur leurs produits compétitifs. Par ailleurs, pour améliorer les conditions d'activité des entreprises, les pays de la CEMAC ont déployé de s efforts que nous saluons vivement et que nous 
les encourageons à poursuivre. Nous devons toutefois admettre que, pour pouvoir exploiter 
pleinement leur potentiel de croissance, il leur reste de nombreux défis à relever, par exemple la 
diversification de leur économie et de leurs exportations, la poursuite de l'amélioration du climat d'affaires national et la mise en œuvre des efforts d'intégration régionale. De plus, comme 
l'indique le rapport du Secrétariat, le commerce international et régional de la CEMAC est 
largement entravé par des communications intracommunautaires déficientes, une fiscalité excessive et des formalités administratives de toutes sortes. Nous encourageons les pays de la 
CEMAC à améliorer leurs infrastructures et à réduire les tracasseries aux frontières internes. Nous 
encourageons aussi tous les Membres de l'OMC à leur fournir l'assistance technique nécessaire à cet égard pour faciliter leurs actions au niveau national. 
4.118.  Sur le front bilatéral, la Chine et les pays de la CEMAC ont des liens économiques très 
étroits. Malgré le ralentissement de l'économie mondiale, nos échanges bilatéraux se sont chiffrés à 10,7 milliards de dollars EU en 2012, avec un excédent de 5,6 milliards de dollars EU en faveur de la CEMAC. En nous basant sur les statistiques des cinq premiers mois de l'année en cours, nous 
avons la conviction que ces échanges atteindront un nouveau sommet par rapport aux années 
précédentes. Outre les échanges, la Chine a des investissements cumulés de 789 millions de dollars EU dans les pays de la CEMAC, et ces investissements concernent différents secteurs dont 
l'agriculture et l'énergie. La Chine continuera d'encourager ses entreprises à prendre une part 
active au développement économique des pays de la CEMAC, en particulier dans le domaine des infrastructures. 
4.119.  Sur le front multilatéral, la Chine craint, tout comme les pays de la CEMAC, que les pays 
en développement sont ceux qui souffriront le plus de l'impasse et de l'échec du Cycle de Doha. La Chine croit fermement que le Cycle de Doha doit déboucher sur un résultat équilibré et axé sur le développement, de sorte que tous les Membres, et en particulier les Membres en développement, 
puissent récolter les avantages d'un commerce libre. La Chine attend avec intérêt de coopérer 
avec les pays de la CEMAC durant les prochains mois dans l'optique d'un ensemble de résultats modeste mais significatif pour la neuvième Conférence ministérielle, puis d'une conclusion 
heureuse pour l'ensemble du Cycle. 
4.120.  De plus, la Chine comprend tout à fait les difficultés auxquelles les pays de la CEMAC 
pourraient être confrontés dans le développement de leur secteur coton et a donc signé un 
communiqué avec les pays du groupe "Coton-4" durant la huitième Conférence ministérielle. Elle a 
identifié plusieurs axes de coopération pour les trois prochaines années; entre autres actions, elle fournira du matériel d'égrenage aux usines de transformation de coton du Tchad et encouragera les entreprises chinoises à établir un projet de coopération axé sur la transformation poussée du 
coton dans ce pays. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  TOGO 
4.121.  Malgré une décennie marquée par une crise économique mondiale, les cinq États membres 
de la CEMAC sous examen ont chacun, en ce qui le  concerne, fait des progrès dans leurs politiques 
économiques et commerciales pour s’ouvrir au commerce mondial, comme l’indiquent les chiffres 
de croissance qu’ils ont obtenus. 
4.122.  Ainsi, ma délégation voudrait saluer les actions qui ont été menées par le Gouvernement 
du Cameroun pour intégrer le Groupe des pays à revenu intermédiaire et ceci grâce à la 
diversification de son économie malgré l’épuisement progressif des ressources pétrolières, et 
l’encourage à réaliser les nobles objectifs de développement qu’il s’est assignés à travers le Document de stratégie de l’emploi (DSCE) adopté en 2009. 
4.123.  Ma délégation salue les efforts consentis par le Congo durant ces dernières années dans le 
domaine économique qui lui ont permis d’avoir une balance commerciale excédentaire. Ma 
délégation espère que cette dynamique sera entretenue à travers la réalisation des cinq objectifs qu’il s’est assigné dans sa politique commerciale, à savoir:  
 la promotion des activités du commerce extérieur; 
 le respect des règles de la concurrence et des autres dispositions de la réglementation 
 commerciale; 
 la promotion des exportations; 
 la garantie de l’approvisionnement régulier du marché national; 
 le soutien aux opérateurs économiques du secteur commercial. 
4.124.  En ce qui concerne le Gabon, ma délégation prend note avec satisfaction des efforts du 
Gouvernement en vue de l’ouverture de son économie aux échanges commerciaux, facteurs 
essentiels de la prospérité des nations. 
4.125.  Il me plaît particulièrement d’évoquer le problème de concession tarifaire auquel ce pays 
frère et ami est confronté depuis 1995. Il nous semble, et c’est d’ailleurs le sentiment partagé, que 
le Gabon a fait des efforts notamment en préparant de nouvelles listes de concessions tarifaires qui sont soumises à l’OMC et ma délégation encourage les États membres à prêter une attention 
particulière à sa requête aux fins de l’application du paragraphe 4 de l’article 28. 
4.126.  La République Centrafricaine a mené des réformes ces dernières années pour une 
croissance significative et un développement auto-entretenu. Malgré un contexte sociopolitique particulièrement difficile, le Gouvernement a su maintenir le cap pour réaliser les objectifs 
fondamentaux, inhérents à sa qualité de Membre de l’OMC. 
4.127.  La délégation togolaise apporte son soutien au Gouvernement tchadien en ce qui concerne 
sa stratégie de développement du commerce, son processus de création des entreprises, les 
facilités et les avantages accordés aux entreprises dans la charte des investissements, ainsi que la 
mise en œuvre de la politique commerciale. 
4.128.  D’une manière générale, l’analyse des différents rapports soumis permet de mettre en 
exergue les mesures prises en vue d’améliorer le climat des affaires à travers l’appartenance des 
pays de la CEMAC à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la simplification de certaines procédures et des initiatives de lutte contre la corruption. 
4.129.  Malgré ces efforts, les cinq pays, à l'instar des autres pays africains restent confrontés à la 
difficulté de diversifier leurs économies. Cette difficulté générale en Afrique est l’un des défis sur 
lesquels doit s’appesantir la CEMAC qui a d’ailleurs enregistré des acquis en matière de politique sectorielle et de politique commerciale, notamment au niveau de la fiscalité de porte et au niveau 
de la fiscalité intérieure. 
4.130.  A cet égard, ma délégation voudrait rappeler que l’appui multiforme de l’OMC est 
primordial pour faire du commerce un vecteur de développement, de croissance et de lutte contre 
la pauvreté. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  INDONESIE   
4.131.  L'Indonésie est heureuse de participer à l'examen de politique commerciale de la CEMAC. 
Elle apprécie le soutien continu des pays de la CEMAC au système commercial multilatéral et le rôle qu'ils jouent en tant que Membres et au sein des groupes de négociation tels que le G-90, le 
Groupe ACP et le Groupe africain. Les pays de la CEMAC sont membres de la Coalition W/52 sur 
les questions liées aux ADPIC, et à cet égard ils ont les mêmes intérêts que l'Indonésie. Nous espérons qu'ils consolideront leur rôle dans le système de l'OMC et qu'ils contribueront encore à 
renforcer la convergence entre les Membres de l'Organisation dans les efforts que déploient ces 
derniers pour parvenir à des résultats positifs durant la neuvième Conférence ministérielle à Bali. 
4.132.  S'agissant des relations bilatérales, le niveau des échanges entre l'Indonésie et les pays de 
la CEMAC a sensiblement augmenté durant les cinq dernières années, et le Cameroun et le Congo 
sont nos deux principaux partenaires commerciaux. L'Indonésie exporte vers la CEMAC diverses 
marchandises dont des produits d'origine animale, du papier, des plastiques et des produits électroniques. En 2012, la valeur totale de nos échanges avec les pays de la CEMAC a atteint 
132,9 millions de dollars EU, soit une progression de 4,5% par rapport à 2011 (127,2 millions de 
dollars EU). Ces chiffres témoignent du renforcement des liens économiques entre l'Indonésie et les pays de la CEMAC. Nous avons la conviction que nos relations économiques continueront de se 
développer à l'avenir. 
GUINÉE
  
4.133.  L'Examen des politiques commerciales de la CEMAC démontre la volonté des pays 
membres de cette région de leur engagement en faveur de la transparence des politiques 
commerciales à l'OMC pour un commerce plus libre et plus sûr. Sur le plan régional, la République 
de Guinée, avec les pays membres de la CEMAC, sont tous membres de l'Union africaine. A ce 
titre, les pays membres de la CEMAC et la République de Guinée ont une politique commerciale 
commune dictée par les différents sommets de Chefs d'État africains. 
4.134.  Dans le cadre des accords de coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, les 
pays membres de la CEMAC et la République de Guinée bénéficient tous des avantages d'accès au 
marché préférentiel, ainsi que de l'AGOA sur les marchés européens et américains. 
4.135.  La Guinée est également, avec les pays membres de la CEMAC, membre de l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle. 
4.136.  Sur le plan multilatéral, nous négocions avec les pays membres de la CEMAC un accès au 
marché en franchise de droit consolidé pour les pays membres de la CEMAC.  
4.137.  Le Tchad et la RCA sont également, avec la Guinée, les PMA qui négocient les éléments 
d'accès au marché en franchise de droit et sans contingent dans le cadre du Cycle de 
développement de Doha. Nous négocions également la souplesse des règles d'origine, mais aussi 
la mise en œuvre effective de la dérogation dans le cadre des services et nous venons de négocier la dérogation pour les PMA dans le cadre des ADPIC et de la santé publique. 
4.138.  Nous soutenons également toutes les initiatives sectorielles qui sont prises par ces pays 
dans le cadre de l'Initiative sectorielle sur le coton. Les PMA membres de la CEMAC sont aussi bénéficiaires du Programme cadre intégré renforcé qui permet à ces pays d'intégrer le commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté.  
4.139.  Ainsi, nous plaidons avec ces PMA membres de la CEMAC une croissance avec la réduction 
de la pauvreté. 
4.140.  Dans le cadre de l'intégration sous-régionale, la République de Guinée, avec les autres 
membres de la CEDEAO, ont mis en place depuis plusieurs années un passeport commun afin de 
faciliter les mouvements des personnes physiques et des biens. Nous espérons qu'à l'avenir les pays membres de la CEMAC iront dans le même sens afin de faciliter l'intégration sous-régionale. 
4.141.  Je voudrais, dans un cadre bilatéral, mettre l'accent particulier sur le cas du Gabon, avec 
lequel la Guinée a une relation historique et séculaire. En plus de ce lien séculaire et historique, la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  République de Guinée a une coopération avec le Gabon dans le cadre des médecins et des 
enseignants. Très souvent des enseignants et des médecins guinéens vont à Libreville et Lambaréné.  
4.142.  Avec le Cameroun, plusieurs étudiants camerounais sont passés par les universités 
guinéennes. 
4.143.  Pour conclure, nous voulons encourager les pays membres de la CEMAC à avoir une 
coopération plus accrue avec les pays membres de la CEDEAO en vue de promouvoir la 
coopération sud-sud mais surtout le commerce intra-africain. 
NÉPAL 4.144.  Le présent examen commun de politique commerciale et le rapport commun jettent, en 
une seule réunion, un éclairage complet sur différents aspects des régimes commerciaux des 
Membres concernés. Cela permet de réaliser des économies à la fois en coûts et en temps tout en 
fournissant un portrait économique concis et comparatif de la sous-région. 
4.145.  Le rapport d'examen combiné révèle que depuis la création de la CEMAC en 1994 et son 
lancement effectif en juin 1999, le processus d'inté gration de la sous-région progresse en facilitant 
et en favorisant les échanges entre les membres et en stimulant leur croissance économique. Le traité, révisé en 2008, a donné aux membres une plate-forme de coopération plus vaste pour 
améliorer et harmoniser leurs systèmes et leurs procédures afin d'accélérer la croissance de leurs 
économies. Le Programme économique régional (P ER) adopté par la CEMAC est jugé efficace et 
porteur pour stimuler ses échanges et renforcer les capacités de ses membres en vue d'accroître leurs revenus et de réduire la pauvreté dans la sous-région. 
4.146.  Malgré l'hétérogénéité des niveaux de développement au sein de la CEMAC, il convient de 
mentionner que l'adoption de plusieurs mesures et instruments de réforme communs, tant sur le plan externe qu'au niveau interne, a aidé les membres à faire progresser leurs échanges. 
L'adoption d'une politique globale en matière de TIC et de la Charte des investissements, entre 
autres dispositifs, a aidé les membres à accroître encore les investissements dans la sous-région. 
4.147.  Le rapport indique que, sur les deux dernières décennies, l'économie de la CEMAC a 
enregistré une croissance annuelle moyenne de 4,8%, attribuable aux réformes en continu que ses 
membres ont opérées durant la décennie écoulée. Il subsiste toutefois des écarts considérables entre les pays membres et particulièrement entre les PMA et les autres. De plus, les économies de la CEMAC sont en général fortement tributaires du secteur pétrolier, à l'exception de l'économie 
centrafricaine, de sorte que leur croissance est très vulnérable aux chocs extérieurs. Cela souligne 
la nécessité de diversifier les exportations pour étayer la croissance économique. 
4.148.  L'objectif consistant à faire de la CEMAC un espace économique intégré émergent à 
l'horizon 2025 est un objectif ambitieux. Le triplement du revenu par habitant d'ici à 2025 grâce à 
trois piliers solides – le pilier énergie, le pilier agriculture et sylviculture, et le pilier mines et métallurgie – relève d'une détermination politique forte de la part des pays membres. Le succès à 
cet égard sera subordonné à la consolidation du partenariat et de la collaboration entre les États 
membres et au renforcement du soutien technique et financier de la communauté internationale. 
4.149.  Le rapport conclut que les politiques et programmes que la CEMAC a adoptés et mis en 
œuvre jusqu'ici pour promouvoir les échanges et l'intégration économique dans la sous-région sont 
très porteurs et concordent avec l'esprit d'un système commercial libéral, ouvert, transparent et 
fondé sur des règles. Une collaboration constante entre les pays participants sera essentielle pour améliorer l'efficacité des politiques et programmes adoptés et pour accélérer le rythme 
d'intégration économique et de diversification des échanges. 
4.150.  Enfin, nous insistons pour que le MEPC soit amélioré de manière à être utile non seulement 
pour examiner et évaluer la compatibilité des politiques des Membres avec les Accords de l'OMC 
mais aussi pour explorer les contraintes et les défis liés au développement du secteur commercial 
des Membres visés et suggérer des mesures correctives. Les rapports EPC devraient constituer pour la communauté internationale et les pays donateurs des documents guides qui orientent l'octroi et la mobilisation du soutien technique et des autres formes d'aide au renforcement des WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  capacités en faveur des pays en développement Membres de l'OMC, notamment des PMA 
Membres. Un suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l'EPC serait tout aussi important à cet égard; il serait assuré par l'organe compétent de l'OMC, le pays Membre et les donateurs. 
RWANDA 
4.151.  D'emblée, le Rwanda se réjouit de la nouvelle dynamique des réformes en cours au sein 
des pays de la CEMAC. La vision et les choix stra tégiques des leaders de la sous-région en vue de 
dynamiser la sous-région pour en faire une puissance énergétique, métallurgique et minière sont à 
saluer. En outre, la stratégie d'exportation visant à aller de l'économie actuelle peu diversifiée avec faible valeur ajoutée à une économie diversifiée av ec forte valeur ajoutée s'inscrit dans une vision 
de croissance économique durable, création d'emplois décents et de développement. 
4.152.  Aucun pays au monde ne s'est développé sans infrastructures de base et sans valeur 
ajoutée aux produits et services depuis la révo lution industrielle. Cette trajectoire empruntée par 
la CEMAC est donc encourageant sur l'avenir de l' économie et des populations de cette sous-région 
dans les décennies à venir. La CEMAC mérite donc d'être accompagnée dans cette voie par 
différents partenaires de développement notamment à travers l'aide au commerce.   
4.153.  La vision et les stratégies de la CEMAC sont d'autant plus encourageantes vu la position 
géographique qu'occupe la CEMAC sur le continent- c'est-à-dire au centre - dans la perspective de 
la mise en place de la zone de libre-échange continentale à l'horizon 2017. La région charnière qu'est la vôtre jouera un rôle crucial dans la croissance du commerce intra-africain par des infrastructures appropriées, des exportations à valeur ajoutée et la facilitation du commerce.  
4.154.  Le Rwanda se réjouit des relations commerciales de plus en plus accrues avec beaucoup de 
membres de la CEMAC; lesquelles relations continueront à croitre au fur et à mesure de l'intégration continentale projetée par nos leaders.  
4.155.  Enfin, ma délégation voudrait saluer le rôle joué par les délégations de la CEMAC à Genève 
dans les négociations à l'OMC, en particulier dans les négociations sur la facilitation du commerce. Alors que nous cheminons vers l'adoption de l'accord sur la Facilitation du commerce à Bali, l'appui 
de nos collègues de la CEMAC sera encore plus nécessaire dès septembre prochain. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5   R É P O N S E S  D U  R E P R É S E N T A N T  D E S  P A Y S  D E  L A  C E M A C  E T  O B S E R V A T I O N S  
ADDITIONNELLES 
5.1.  Au moment où nous entrons dans la phase finale du premier Examen groupé des politiques 
commerciales des États de la CEMAC, Membres de l’OMC, notre délégation souhaite vous remercier 
personnellement, M. le Président, d'avoir conduit avec efficacité les travaux de cette session. Cela 
a été un moment d’échanges important et de partage d’expériences avec les autres Membres de l’OMC rompus à cet exercice.  
5.2.  Je voudrais également féliciter notre présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Alberto Pedro 
D'Alotto de la République d’Argentine, qui a bien voulu partager avec la sous-région cette première expérience. 
5.3.  J’aimerais également remercier et féliciter les membres de notre délégation, composée des 
Ministres des cinq États membres, des Ambassade u r s ,  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l a  C E M A C  e t  d e s  
Experts qui ont tous abattu un travail remarquable avant notre arrivée et au cours des trois derniers jours ici à Genève. 
5.4.  Permettez-moi, enfin, de remercier tous les Membres qui sont intervenus au cours de la 
session, pour poser des questions, faire des commentaires ou des recommandations à l’endroit de notre sous-région. Nous avons noté avec satisfacti on que la plupart des intervenants ont salué la 
nouvelle dynamique de réformes initiées dans la sous-région et encouragé la CEMAC à poursuivre 
dans cette voie. 
5.5.  Soyez assuré que tous les commentaires, toutes les recommandations et les critiques 
émanant des Membres de l’OMC ont été accueillis positivement et constituent pour nous des 
orientations en vue d’améliorer notre insertion dans le système commercial multilatéral. 
5.6.  Les nombreuses questions écrites ou orales adressées par les Membres de l’OMC à la CEMAC 
et à chacun des États de notre Communauté, peuvent être regroupées en trois catégories 
distinctes. Elles portent en général sur l’environnement socio-économique de la sous-région, sur 
les politiques et pratiques commerciales, et sur les politiques sectorielles. 
5.7.  Je me permets de rappeler que la CEMAC est composée de six États membres. Vous l’aurez 
constaté, la République de Guinée équatoriale n’est pas ici avec nous parce qu’elle n’est pas 
encore Membre de l’OMC. Notre souhait est qu’elle le devienne le plus tôt possible. 
5.8.  En ce qui concerne l’environnement économ ique de notre sous-région, il est ressorti des 
déclarations des différents Membres de l’OMC les principaux constats ci-après: 
5.9.  Les pays de la CEMAC ont pour l’essentiel fait preuve de résilience, dans un contexte de crise 
mondiale, bien que nos différentes structures économiques demeurent encore assez peu diversifiées. Et c’est très précisément pour y remédier que nos États ont conçu et adopté en 2010, 
le Programme économique régional (PER). 
5.10.  Il a été aussi relevé, et les pays membres de la CEMAC en sont conscients, que le climat des 
affaires dans notre zone n’est pas des plus attractifs.  
5.11.  Nous tenons néanmoins à porter à la connaissance des Membres de l’OMC que des plans 
d’actions d’envergure sont actuellement en cours dans la plupart de nos États, en vue précisément d’améliorer le climat des affaires.  
5.12.  On peut notamment citer la mise en place progressive dans les États membres de la CEMAC 
des guichets uniques pour faciliter les procédures de création d’entreprises et de dédouanement 
des marchandises. Il en est de même des centres de médiation et d’arbitrage en cours de création, conformément aux dispositions de l’OHADA. Les pays de la Communauté ont également pris des 
mesures en matière de réforme foncière et révisé leurs codes d’investissements. 
5.13.  Quant au processus de rationalisation de nos deux communautés économiques régionales, à 
savoir la CEMAC et la CEEAC, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a mis en place 
un Comité de pilotage sur la rationalisation des deux Communautés et défini les domaines WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  prioritaires sur lesquels portera l’harmonisation. Les instruments de la politique commerciale 
figurent en priorité parmi les domaines retenus 
5.14.  Concernant la mise en application effective des dispositions communautaires, en dépit des 
difficultés relevées, le processus de construction du marché commun se poursuit à partir d’acquis 
portant sur l’harmonisation des instruments de politique commerciale que sont: le Tarif extérieur 
commun (TEC), le Tarif préférentiel généralisé (TPG), les Règles d’origine, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et les droits d’accises. 
5.15.  Comme il a été souligné par la plupart des Membres de l’OMC lors de leurs interventions, la 
sous-région a besoin d’un accompagnement de nos pa rtenaires pour soutenir les efforts en matière 
de développement des échanges et d’insertion dans le Système commercial multilatéral. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée et adoptée, en avril 2013 à Yaoundé, la Stratégie régionale 
d’aide pour le commerce (SRAC) de l’Afrique centrale incluant tous les États membres de la 
CEEAC. Cette stratégie, qui a été présentée pour la première fois en juillet 2013, lors de la 4ème Revue globale de l’Aide pour le commerce à Genève , porte sur trois piliers essentiels, à savoir: les 
infrastructures de base (transport, énergie et télécommunications), le renforcement des capacités 
productives, et le développement des politiques et réglementations commerciales. 
5.16.  Nous tenons également à relever le dyna misme de nos échanges avec les pays émergents 
qui sont devenus des partenaires incontournables, et nous nous réjouissons des initiatives en 
cours tendant au renforcement de la coopération sud-sud. 
5.17.  Dans le domaine des infrastructures de transport, la construction des routes est considérée 
comme l’un des leviers importants pour faciliter la libre circulation des biens et des personnes, et 
favoriser l’accroissement du commerce intra-communautaire.  
5.18.  A cet effet, les efforts de la région et des partenaires permettent aujourd’hui de doter 
progressivement l’espace CEMAC d’un réseau routier moderne. Ainsi, les infrastructures de 
transport sont demeurées, depuis le 8ème FED, le premier secteur de concentration identifié par la 
sous-région.  
5.19.  De plus, les États membres et la Communauté se sont lancés dans un vaste programme de 
construction et de modernisation des infrastructures dans la sous-région. Dans ce processus, la 
CEMAC tient également compte, en particulier, de la situation spécifique des deux pays membres 
qui n’ont pas de façade maritime, à savoir le Tchad et la Centrafrique. C’est ainsi que dans la mise en œuvre du réseau routier intégrateur de la CEMAC, les Corridors Douala-N’Djamena et 
Douala-Bangui sont pratiquement achevés, afin de connecter le Tchad et la RCA avec Douala, leur 
principal point d’accès à la façade maritime.   
5.20.  La faiblesse des échanges intra-communautaires au sein de la région Afrique centrale reste 
imputable à la faible production des biens échangeables au sein de la région Afrique centrale qui 
"produit ce qu’elle ne consomme pas et consomme ce qu’elle ne produit pas". C’est conscients de 
cette réalité que les pays de notre sous-région et la Communauté, tous ensemble, mettent en 
œuvre des actions visant la diversification de nos économies. La lutte contre l’insécurité et les 
tracasseries administratives, l’encadrement du secteur informel et le développement des infrastructures de transport permettront le développement du commerce dans la sous-région. La combinaison de l’ensemble de ces initiatives apparait à nos yeux, comme une réponse à cette 
préoccupation à moyen terme.  
5.21.  S’agissant des politiques commerciales, bien que la traduction dans les faits des différentes 
dispositions communautaires reste encore insuffisante, en raison des distorsions qui persistent, la 
sous-région a engagé, dans le cadre du Programme de facilitation des transports et du transit 
(PFTT), un vaste chantier de dématérialisation des procédures du commerce extérieur qui devrait s'achever en 2014. Dans ce contexte, au Cameroun, le guichet unique qui est opérationnel depuis 
l’année 2000, a permis de réduire considérablement les délais de passage des marchandises aux 
frontières. Les rencontres avec les différents inte rvenants du commerce (secteur public et privé) 
ont abouti à la rédaction d’un manuel de procédures simplifiées du commerce extérieur.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.22.  Au Congo, un programme de modernisation de la douane est engagé, notamment avec la 
mise en place du guichet unique de paiement des droits, taxes et frais encourus lors du dédouanement (GUD) et l’installation de scanners.  
5.23.  De même, un Guichet unique des opérations transfrontalières pour la dématérialisation de 
l’ensemble des opérations du commerce extérieur dans l’optique de l’optimisation et de la 
simplification des procédures de dédouanement, est en cours de déploiement.  
5.24.  Au Gabon, les efforts en matière de simplification se matérialisent par l’informatisation des 
procédures douanières dans près de 99% des bureaux. 
5.25.  Il est envisagé à terme la dématérialisation, le traitement des déclarations, le paiement des 
droits et taxes, et la délivrance du "bon à enlever" avant arrivée des marchandises, ainsi que des procédures accélérées de dédouanement.  
5.26.  Au plan de la facilitation du commerce, l’acquisition des scanners et de grues contribuera à 
l’amélioration du délai de dédouanement. Enfin,  un projet d’implémentation d’un guichet unique 
multimodal réduira les délais, les coûts, et les procédures d’importation et d’exportation. 
5.27.  En RCA, plusieurs réformes concernant la facilitation des procédures de dédouanement ont 
été engagées avec, entre autres, l’installation  d’un Guichet unique de transit à Douala, afin 
d’assurer les formalités douanières au premier poste d’entrée des marchandises en direction de la 
RCA. En outre, la RCA vient d’acquérir deux scanners pour le traitement des conteneurs, et a 
entrepris la construction d’un bureau de douane juxtaposé à Beloko, poste frontière avec le Cameroun. 
5.28.  Au Tchad, un port sec au poste de dédouanement de Guéli (principal poste à la frontière 
avec le Cameroun) a été mis en place, afin de faciliter les procédures de dédouanement. A cet 
égard, les délais de dédouanement ont été ramenés à 48 heures. 
5.29.  Enfin, au niveau communautaire, le Programme de facilitation des transports et du transit 
(PFTT) est en cours depuis 2008. Il porte sur le renforcement des capacités des administrations 
douanières, avec trois volets essentiels sur la formation, l’informatisation et l’interconnexion des administrations douanières de la sous-région à travers le système SYDONIA.  
5.30.  Par ailleurs, il a été relevé que sur une demi-douzaine de lignes, les tarifs appliqués sont 
supérieurs aux taux consolidés par nos États. A cet égard, il faut noter que ces consolidations ont été faites avant la mise en place du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC dont un grand nombre des produits furent classés en-deçà de s valeurs consolidées à l’OMC. Soucieux de 
maintenir la cohésion au sein de la Communauté et la conformité avec les règles de l'OMC, les 
pays de la CEMAC envisagent la renégociation de leurs engagements à l’OMC. Et le statut d'observateur envisagé pour la Commission de CEMAC auprès de l’OMC devrait faciliter la 
coordination de ce processus.  
5.31.  Dans le domaine de la normalisation et de l’évaluation de la conformité, la CEMAC a 
entrepris un processus d’harmonisation des politiques et procédures en vigueur dans les États 
membres. Le Programme de norma lisation s’accompagne d’un volet consacré au renforcement des 
capacités institutionnelles qui aura vocation à renforcer l’infrastructure qualité en zone CEMAC.  
5.32.  Nous saluons donc la contribution de nos partenaires à la réalisation de cet important 
chantier qui permettra à notre sous-région de se doter d’un dispositif conforme avec standards 
internationaux et les exigences des Accords de l’OMC en matière de SPS et OTC. 
5.33.  Concernant les droits de propriété intellectuelle, nos pays ont ratifié l'Accord de Bangui 
révisé en 2000 qui constitue, de facto , une loi nationale en matière de propriété intellectuelle. Les 
droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et droits connexes sont protégés 
par l’Accord de Bangui. En tant que loi nationale, l’Accord de Bangui et ses annexes sont appliqués 
dans leur totalité par chaque État membre de la CEMAC. Enfin, des projets de plan stratégique de 
développement de la propriété intellectuelle et de l’innovation technologique sont élaborés ou en 
cours d'élaboration dans chacun de nos États.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.34.  En matière de politiques sectorielles, le Programme économique régional (PER) constitue la 
contribution de la CEMAC à l’effort d’harmonisation des politiques des États membres. Il intègre, entre autres, le Programme régional de sécurité alimentaire (PRSA) et la Stratégie agricole commune (SAC) qui visent à promouvoir les échanges de produits agricoles, à assurer la sécurité 
alimentaire et à réduire la pauvreté, notamment en milieu rural. Il inclut également les éléments 
du Programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique (PDDAA) conçu dans le cadre du NEPAD. Le Fonds spécial régional de développement agricole (FSRDA) adopté pour promouvoir 
la sécurité alimentaire, contribue au financement de ces initiatives. 
5.35.  Par ailleurs, en matière de diversification, tous les États de la CEMAC ont élaboré des plans 
nationaux de développements incluant divers secteurs économiques. Ainsi, au Cameroun, les orientations stratégiques nationales s'articulent autour de la vision à long terme (2035), dans 
laquelle s'inscrit la Stratégie de croissance et d'em ploi qui couvre la première décade de la vision 
(2010-2020). Elle repose sur le développement des infrastructures, la modernisation de l’appareil de production, le développement humain, l’intégration régionale, la diversification des échanges 
commerciaux, et la modernisation du financement de l’économie. 
5.36.  Pour relever le défi de son développement, le Congo a adopté, quant à lui, une stratégie de 
diversification à partir de sept "grappes" d’activités, avec des stratégies transversales 
d’accompagnement afin de renforcer la compétitivité des filières. 
5.37.  Ce programme concerne l’agriculture et la chaîne agro-alimentaire, la forêt et les industries 
du bois, le pétrole et les hydrocarbures, les mines, les bâtiments et matériaux de construction, le tourisme et l’hôtellerie, ainsi que les services financiers.  
5.38.  Le Congo entend aussi renforcer sa stratégie industrielle par la mise en place des Zones 
économiques spéciales (ZES), afin de booster l’investissement, assurer la transformation locale des produits et accroitre les exportations. 
5.39.  Au Gabon, depuis l’an 2009, l’ambition af fichée par les Autorités est de faire du Gabon un 
"pays émergent" à l'horizon 2025. Ainsi, le Plan stratégique "Gabon émergent" comprend tous les 
projets qui valorisent les potentialités humaines,  naturelles et minières du Gabon. Ce plan 
s’articule autour de trois piliers de croissance baptisés "Gabon vert", "Gabon industriel" et "Gabon 
des services". 
5.40.  En RCA, le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), document de 
référence pour toutes les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, 
a été élaboré de manière participative pour la période 2011-2015. Il est assorti, pour la première 
fois, d’un plan d’actions prioritaires nécessaires pour mettre en exergue les fonds mobilisés ou à mobiliser dans la mise en œuvre des stratégies sectorielles. 
5.41.  Le Tchad a élaboré et adopté un Plan national de développement couvrant la période 
2013-2015. Ce plan, lancé officiellement en juin 2013, vise prioritairement la modernisation de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que le développement des secteurs industriels et des services, à 
travers une plus grande implication du secteur privé et le développement des infrastructures 
particulièrement dans le domaine des transports, des TIC et de l’énergie. 
5.42.  Dans le domaine minier, il convient de noter que les cinq pays de la CEMAC, Membres de 
l’OMC, sont parties prenantes à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives 
(ITIE). Au Congo, cette initiative s'est élargie au domaine forestier. A ce jour, la République 
Centrafricaine et le Congo ont obtenu le statut de  Pays-conformes. Cet effort de transparence est 
poursuivi par les trois autres pays qui n’ont pas rempli tous les critères exigés au cours de la 
première expérience. 
5.43.  En outre, tous les pays ont signé le Prot ocole de Nagoya qui consacre l’accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des revenus issus de l'exploitation des ressources de la 
biodiversité. 
5.44.  En matière d’industrialisation, il faut noter l’effort entrepris par les pays de la sous-région 
pour la transformation de leurs matières premières, notamment le bois. L'objectif à terme est la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  transformation de toute la production des grumes, de manière à ce que les exportations ne portent 
que sur les produits semi-finis ou finis à forte valeur ajoutée.  
5.45.  A cet effet, l’application progressive des lois sur l’interdiction d’exportation des bois en 
grumes est entrée dans les faits au Cameroun,  en Centrafrique, au Congo et au Gabon. 
5.46.  S’agissant de la filière coton, la région est particulièrement reconnaissante de la prise de 
position sans équivoque de la plupart des Membres de l’OMC qui ont appelé à la résolution rapide de cette question. A cet effet, nous réitérons notre attachement à un traitement diligent de ce 
dossier et espérons qu’une décision favorable sera prise à cet effet à la prochaine Conférence 
Ministérielle qui aura lieu à Bali.  
5.47.  En ce qui concerne le marché régional du sucre, la Communauté s’organise de façon à éviter 
tout monopole ou abus de position dominante par l’application stricte des règles communautaires 
de la concurrence.  
5.48.  Enfin, dans le secteur des services en général, et des télécommunications en particulier, les 
législations nationales ne comportent pas de restriction particulière concernant le traitement 
national pour les fournisseurs étrangers.  
5.49.  Dans la mise en œuvre de ces projets et programmes, notre sous-région entame une 
mutation profonde de passage d’une économie non diversifiée à faible valeur ajoutée vers une 
économie forte s’appuyant sur l’exportation des produits transformés à forte valeur ajoutée.  
5.50.  Les reformes ainsi engagées ne pourront produire les résultats escomptés que grâce à 
l’effort conjugué des États membres de la CE MAC, mais également de tous les partenaires 
techniques et financiers de la sous-région. 
5.51.  Je crois avoir donné ici l’essentiel des réponses aux préoccupations soulevées par les 
Membres de l’OMC. Les premières questions ad ressées aux États membres et à la Communauté 
ont été répondues par écrit. Pour les Membres qui n’auraient pas été totalement satisfaits, des 
réponses plus détaillées et des précisons seront apportées dans les délais habituellement accordés 
par le Secrétariat de l’OMC.   
PRÉSENTATEUR 
5.52.  C'est un honneur pour moi de partager avec vous quelques brefs commentaires finaux dans 
le cadre de cet Examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC. Ce matin, je voudrais commenter les principaux sujets qui ont vu le jour au cours de cet examen. Je tiens à remercier Monsieur le Ministre Mengue Me Engouand du Gabon pour les intéressants commentaires qu'il 
vient de formuler. 
5.53.  En premier lieu, plusieurs Membres ont fait mention du grand potentiel sur lequel peuvent 
compter les membres de la CEMAC, à savoir un grand marché de 42,5 millions d'habitants dans 
une région qui dispose d'abondantes ressources naturelles, propice aux activités agricoles et 
industrielles, en particulier en ce qui concerne  l'industrie minière et les hydrocarbures. Les 
Membres ont félicité la CEMAC pour sa croissance économique récente tout en soulignant les 
différences qui existent entre les PMA de la communa uté et les autres. Certai ns ont fait référence à 
la mise en œuvre du Programme économique régional qui vise à faire de la sous-région, à l'horizon 2025, un espace économique émergent intégré. Il a également été fait mention de la situation inflationniste stable et deà l'amélioration des indicateurs du PIB per capita. 
5.54.  En ce qui concerne les perspectives de la CEMAC, je suis convaincu qu'il y a motif à être 
optimiste. Grâce au Programme économique régional 2010-2025, on espère que le PIB par habitant de la CEMAC augmentera trois fois en comparaison avec le niveau actuel, et que le taux 
de pauvreté se réduira de moitié. Pour ce faire, la CEMAC prévoit d'effectuer un changement en 
profondeur vers une économie diversifiée à forte valeur ajoutée. S'appuyant aujourd'hui sur l'exportation des matières premières non transform ées, elle reposera sur trois piliers: l'énergie, 
l'agriculture et l'économie forestière; l'industrie minière; et la métallurgie. L'objectif est de faire en 
sorte qu'une telle diversification améliore la compétitivité de la CEMAC: ses entreprises rayonneront, au-delà de la CEMAC, sur un marché d'environ 260 millions d'habitants, en exportant WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  de l'électricité, des engrais de synthèse liés à la pétrochimie, des produits pétroliers raffinés, du 
gaz et du pétrole liquéfié, divers produits métalliques, et des produits tropicaux transformés. 
5.55.  Dans ce sens, la zone CEMAC prévoie de  se positionner, aux yeux des investisseurs 
internationaux, comme une plate-forme compétitive d'exportation vers l'Europe et le Moyen 
Orient, notamment de gaz naturel liquéfié, de prod uits métallurgiques, et de produits agricoles 
tropicaux. La CEMAC tirera d'importantes ressources de sa forêt. 
5.56.  Ainsi, la CEMAC pourrait être à l'horizon 2025, concernant les politiques sectorielles, une 
triple puissance: puissance énergétique, métallurgique, et puissance verte. 
5.57.  Cependant, il faut signaler aussi que les Membres ont fait référence au manque de 
diversification de l'économie et à la concentration excessive des exportations sur les matières premières, en particulier pour les hydrocarbure s, et la dépendance aux prix des matières 
premières qui en découle. En fait, et ainsi qu'il a été indiqué, le pétrole représente 43,9% du PIB 
de la communauté, 85,7% de ses exportations totales, et 67,1% des recettes budgétaires. L'encouragement orienté vers une plus grande dive rsification, aussi bien des exportations, que de 
l'économie en général a été partagée par la majorité des Membres. A cela s'est ajouté le souhait 
que les pays de la CEMAC fassent en sorte d'atteindre, ensemble, une plus grande valeur ajoutée à la production locale. 
5.58.  De plus, les Membres on fait référence à ce qui reste encore à faire pour améliorer, de façon 
substantive, un environnement des affaires entre les pays de la CEMAC. Dans ce sens, il a été fait mention au rapport Doing Business 2012 de la banque mondiale selon lequel on considère la région comme un endroit difficile du fait de ses réglementations lourdes et coûteuses, exception 
faite, notamment, de quelques améliorations sur certaines procédures. 
5.59.  En ce qui concerne l'intégration régionale, plusieurs Membres ont signalé que la CEMAC doit 
encore promouvoir le commerce intra-régional étant donné que moins de 4% des importations des 
membres de la CEMAC proviennent de la Communaut é. Dans ce sens, les pays de la CEMAC sont 
encouragés à approfondir l'intégration régionale, sans, pour autant, mettre des barrières au commerce extra-communautaire. 
5.60.  L'idée d'une plus grande facilitation des échanges tant intra qu'extra-communautaire se 
retrouve parmi les suggestions réitérées par le Membres. 
5.61.  Pour en aborder ces inconvénients, les Membres ont encouragé les pays de la CEMAC à 
poursuivre leur tâche concernant les initiatives pour l'Aide au commerce, et plusieurs interventions 
faites par les pays en voie de développement et les PMA ont cherché à s'assurer que l'assistance 
financière et technique apportées aux pays se poursuivra. 
5.62.  De même, il a été indiqué que le tarif externe commun fait l'objet de nombreuses 
exceptions, c'est-à-dire que toutes les positions tarifaires n'y sont pas soumises, bon nombre 
d'entre elles provenant encore des tarifs nationaux. En outre, on a insisté sur le fait que les taux 
du tarif externe commun se révèlent, dans plusieurs cas, supérieurs aux taux consolidés, et que 
certains membres de la CEMAC appliquent d'autres droits de douane et des taxes plus élevés que 
ceux qui sont consolidés. A cela, il faut ajouter que les barrières non-tarifaires, dans leur ensemble, ne sont pas en harmonie. 
5.63.  Naturellement, il a été fait mention de l'importance de l'agriculture dans la région et, en 
particulier, du coton. On a souligné l'importance de conclure avec succès les négociations de la 
Ronde de Doha pour le développement, en mettant l'accent sur les subventions qui entravent la production et le commerce international des produits  agricoles. Dans ce sens, on remercie les pays 
de la CEMAC pour leur soutien quant à l'initiative prise pour le Cotton-4 à l'OMC. Malgré tout, on 
encourage les pays de la CEMAC afin qu'ils mettent en œuvre un secteur agricole plus compétitif si l'on tient compte du niveau élevé de protection dont jouit ce secteur. Dans ce contexte, on a 
signalé le manque d'harmonie au niveau communautaire concernant le régime des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et les réglementations techniques. A noter que la mise en application effective d'un régime en matière sanitaire et phytosanitaire contribuerait à l'amélioration de la qualité des produits, aiderait à promouvoir les expo rtations agricoles et contribuerait à ce que les 
autres pays ouvrent leur marché WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.64.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Membres ont également encouragé les 
pays de la CEMAC à renforcer la lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle. 
5.65.  Enfin, un appel a été lancé afin que le processus d'adhésion de la Guinée équatoriale à 
l'OMC s'accélère. 
5.66.  Pour finir, je souhaite sincèrement aux membres de la CEMAC que l'Examen de leurs 
politiques commerciales soit un succès complet. Je les félicite pour le travail qu'ils ont effectué et 
les réponses apportées aux questions des Membres. De même, je félicite le Secrétariat pour le 
soutien qu'il a apporté à cet examen. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.67.  L'Union européenne remercie les délégations des pays de la CEMAC pour leurs réponses aux 
questions posées par les Membres. 
5.68.  Les réponses fournies aux questions de l'UE ont fait l'objet d'une attention particulière. Ces 
réponses apportent un éclairage utile pour mieux comprendre la situation qui prévaut actuellement 
en matière de politiques commerciales dans la région CEMAC et dans chacun de ses États 
membres. D'une façon générale, l'UE est satisfaite des clarifications reçues. 
5.69.  Toutefois, nous souhaiterions obtenir quel ques précisions complémentaires, en particulier 
sur: 
 Les systèmes de taxation nationale qui persistent au sein de l'union douanière CEMAC; 
 La stratégie de la CEMAC concernant la suppression des barrières intra-communautaires; 
 et  
 la mise en place effective du système de transit intra régional. 
5.70.  Enfin, nous attendons une réponse par le Gabon concernant notre question relative à la 
filière bois compte tenu du changement de régime commercial sur le marché de l'UE après le 
1er janvier 2014. 
CONGO 5.71.  Permettez-moi, au nom de la République du Congo et en mon nom propre, de saluer la 
tenue de cet Examen conjoint de la politique co mmerciale des États membres de la CEMAC. Nous 
nous félicitons de cette approche qui a l'avantage de mettre en parallèle les politiques mises en œuvre dans chacun de nos États et d'en relever les entorses, les dispositions et pratiques communautaires vis-à-vis des accords de l'OMC. Elle permet aussi de renforcer notre intégration 
régionale et de promouvoir une plus grande participation de l'ensemble de nos États au processus 
multilatéral. 
5.72.  Je félicite mes collègues Ministres pour la franche collaboration qui a prévalu entre nous tout 
au long de ce processus. Á votre attention particulière, Monsieur le Ministre gabonais du 
commerce, le principe de la rotation de la Présidence de la CEMAC a fait de vous notre Président du Conseil des ministres. Au regard de la qualité de votre prestation, je tiens à dire ici que si 
c'était une élection nous vous aurions élu par acclamation.  
5.73.  J'adresse mes remerciements à vous, Monsieur le Président de notre séance, à Son 
Excellence Monsieur l'Ambassadeur Alberto Pedro D'Alotto, notre présentateur, au Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'à tous les fonctionnaires des différents services qui nous ont accompagnés dans 
l'élaboration du dossier relatif à cet examen. 
5.74.  Ces remerciements je les adresse aussi naturellement aux représentants des différents 
États Membres de l'OMC pour leurs commentaires, recommandations et encouragements. 
5.75.  Depuis la dernière évaluation de sa politique commerciale, le Congo s'est attelé à mettre en 
œuvre un certain nombre de réformes structurelles qui ont permis à notre économie d'enregistrer WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  des progrès notables en termes d'amélioration de la gouvernance dans les différents secteurs 
d'activité et le redresseme nt des finances publiques. 
5.76.  Le Congo s'est également engagé dans un vaste programme de réalisation de projets 
structurants dans le domaine des infrastructures de transport, de l'énergie et des 
télécommunications de nature à booster notre économie nationale. 
5.77.  Le Congo a ainsi enregistré un taux de croissance moyen de 7% sur les périodes 2008-2012 
soutenu par une progression significative du taux des investissements publics qui est passé d'une 
moyenne de 11% sur les quatre précédentes années à 16,5% en 2012. 
5.78.  La dette congolaise est aujourd'hui à un niveau soutenable avec un encours se situant 
en-dessous de 30% du PIB, bien en-deçà du seuil CEMAC fixé à 70%, et un service de la dette rapporté aux exportations inférieur à 1%, alors que la norme internationale en la matière est de 
15%. Ce service de notre dette rapporté aux recettes budgétaires ne dépasse pas 2% pour une 
norme établie à 25%.  
5.79.  Le Gouvernement s'appuie sur ces résultats encourageants pour poursuivre et mener à bien 
les différentes réformes engagées devant permettre à l'économie congolaise de s'inscrire 
durablement dans cette dynamique de croissance. 
5.80.  Dans cet objectif, l'amélioration du climat des affaires reste au cœur des préoccupations du 
Gouvernement. Plusieurs réformes sont engagées à cet effet qui devraient améliorer notre 
classement au "Doing Business", il s'agit notamment de la simplification des procédures administratives de création des entreprises, de la simplification de la réduction du poids de la fiscalité et de la parafiscalité, de la facilitation du commerce transfrontalier, de la facilitation et de 
la sécurisation de l'accès au foncier, de la facilitation de l'obtention du permis de construire, de la 
facilitation de l'accès des entreprises au crédit et de la gestion de défaillance des entreprises, du renforcement du cadre juridique lié au respect des contrats, et de la protection des 
investissements. 
5.81.  La croissance positive de l'économie congolaise observée depuis quelques années est le 
socle sur lequel repose la diversification de l'économie et l'amélioration du climat des affaires qui 
sont des priorités de l'action gouvernementale. L'attention toute particulière accordée au secteur 
du commerce et à la création en vue d'un environnement propice à l'émergence d'un secteur privé conquérant permettra de tirer profit du commerce international et d'atteindre les objectifs de développement tels que définis dans notre Programme national 2012-2016. Il s'agit là d'un 
programme ambitieux pour la mise en œuvre duquel le Congo sollicite de nos partenaires au 
développement un soutien conséquent au titre de l'Aide pour le commerce. 
TCHAD 
5.82.  Je me réjouis de l'opportunité qui m'est donnée de dire quelques mots avant la clôture de 
cette importante réunion. Mon propos n'est pas de commenter, encore moins de revenir sur des sujets abordées par mon homologue du Gabon qui, du reste, vient de faire un tour d'horizon 
complet sur les différentes questions et préoccupations exprimées par les différents Membres de 
l'OMC au cours de cette réunion. 
5.83.  Je voudrais surtout saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude à tous les intervenants 
qui ont bien voulu nous témoigner leur sympathie, soutien ou critiques que nous estimons 
d'ailleurs constructives puisque visant à nous permettre de mieux corriger les lacunes constatées 
dans la mise en œuvre de nos politiques commerciales. Mes remerciements vont aussi à S.E. M. l'Ambassadeur Joakim Reiter qui nous a fait l'honneur de présider cette rencontre. 
5.84.  Je tiens également à saluer la clairvoyance de notre présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur 
Alberto Pedro D'Alotto de la République d'Argentine, qui a fait le point sur nos politiques et pratiques commerciales sans parti pris, tout en mettant en exergue les progrès accomplis par nos 
pays, et non sans insister sur les défis à relever pour pouvoir profiter pleinement des opportunités 
du commerce international. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.85.  Monsieur D'Alotto n'a pas manqué de souligner le défi de la paix et de la sécurité, 
indispensables pour le développement économique et l'émergence de toute société. Le Tchad, pour avoir été confronté par le passé de manière récurrente aux démons de l'insécurité, est bien placé pour attester de la justesse de ce constat. Aussi, notre pays n'a-t-il pas hésité à se mettre aux 
cotés de pays frères menacés afin d'aider le retour à la stabilité. 
5.86.  En décidant de faire pour la première fois l'Examen groupé des politiques commerciales de 
nos pays, l'OMC nous permet non seulement d'évaluer la comptabilité de nos politiques avec les 
règles du système commercial multilatéral, mais aussi de mesurer le niveau de convergence de 
celles-ci avec les dispositifs d'intégration régionale mis en place au niveau de la CEMAC. 
5.87.  Je puis vous assurer que le Tchad fera bon usage des recommandations formulées par les 
Membres de l'OMC, ainsi que des remarques relevées dans le Rapport du Secrétariat de l'OMC. 
5.88.  À l'heure où le Gouvernement du Tchad es t résolument engagé à mener des réformes pour 
promouvoir le développement des échanges, cet Exam en de politiques commerciales arrive à point 
nommé et nous indique la voie à suivre pour faire du commerce un levier de croissance et de lutte 
contre la pauvreté. 
CAMEROUN 5.89.  L'essentiel de nos préoccupations et les réponses aux questions qui nous ont été posées ont 
été brillamment exposées par notre porte-parole, le Ministre du commerce du Gabon, à qui nous 
exprimons notre reconnaissance. 
5.90.  Je ne saurais m'empêcher de dire un mot sur cette belle initiative de l'OMC de procéder à un 
Examen groupé des politiques commerciales des États membres de la CEMAC. Parmi mes 
collègues je suis certainement l'un des plus anciens. J'ai participé au même Exercice en 2007. 
C'était alors un Examen conjoint Cameroun-Gabon et je dois dire aujourd'hui qu'on voit toute la différence. L'OMC nous a permis de donner du sens à notre Communauté et nous n'aurons pas de 
mots assez forts pour lui exprimer notre reconnaissance. 
5.91.  Si nous sommes ici c'est parce que nous croyons au multilatéralisme, au système 
commercial multilatéral tel que mis en œuvre. Nous souhaitons que le Cycle de Doha soit conduit à 
bonne fin. Mais cela nous amène à soulever un certain nombre de préoccupations. 
5.92.  Nous connaissons un certain nombre de difficultés, c'est pour cela que nous avançons par 
étape. C'est le lieu de se demander si finaleme nt le moment n'est peut-être pas venu d'un certain 
retour aux sources, à l'esprit qui a prévalu au moment de la mise en place du multilatéralisme. 
5.93.  Je pense au Kennedy Round qui avait fixé pour objectif la promotion du développement par 
le commerce. On peut se demander si aujourd'hui nous n'en sommes pas à promouvoir tout simplement le commerce, oubliant le développement. Le multilatéralisme était axé sur la 
promotion du développement à travers le commerce. C'est un élément de réflexion que j'aimerais 
soumettre à l'attention des Membres de l'OMC. Et , notamment, des outils importants avaient été 
mis en place. Je voudrais évoquer ici tout particulièrement le traitement spécial et différencié.  
5.94.  Cette remarque faite, je voudrais m'arrê ter sur des progrès non moins importants qui ont 
été faits pour améliorer le système. Je pense à cette initiative de notre Directeur général lancée à Hong Kong: l'aide pour le commerce. Je pense qu'il y a lieu d'aller plus vite, plus fort, beaucoup plus loin pour permettre à nos États de se doter des moyens face à la coopération multilatérale, 
grâce aux efforts de l'OMC à se doter de moyens pour renforcer nos capacités. Capacités humaines 
mais surtout capacités à offrir, à être présent sur le marché. A quoi cela servirait de participer à un système si ne nous sommes pas capables de produire, d'être sur le marché. L'aide pour le 
commerce est de ces outils qu'il convient d'exploiter à bon escient. 
5.95.  Voilà les remarques que je voulais faire non sans vous remercier personnellement, Monsieur 
le Président, pour la manière brillante dont vous avez mené nos débats et la présentation 
excellente de l'Ambassadeur D'Alotto qui fait que nous rentrons dans nos pays renforcés et 
convaincus que nous sommes sur le bon chemin. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE 
5.96.  Je voudrais remercier Monsieur le Président, les Ministres de l'État de la CEMAC, Monsieur le 
Président de la CEMAC, distingués invités en vos rangs et grades protocolaires respectifs. 
5.97.  Je prends la parole ici au nom du Gouvernement de la transition de la République 
Centrafricaine pour vous féliciter de l'heureu x aboutissement de ce long processus qui nous 
conduit aujourd'hui au premier Examen groupé de la politique commerciale des États de la CEMAC.  
5.98.  Je remercie l'OMC pour son soutien multiforme, surtout pour avoir permis le déroulement 
des travaux préparatoires de ce premier Examen groupé à Bangui, en République Centrafricaine, 
en septembre 2012 et en mars 2013. 
5.99.  Mes remerciements vont également à tous les experts qui étaient à Bangui au mois de mars 
au moment fort de la crise militaro-politique. Sans oublier l'équipe du Secrétariat de l'OMC 
conduite par Monsieur Jacques Degbelo. 
5.100.  Qu'il me soit permis de remercier les État s de la CEMAC pour leur soutien en faveur du 
rétablissement de la sécurité et le retour de paix dans notre pays. Je suis convaincu que la paix et 
la sécurité sont des indicateurs importants dans le développement du commerce et de la 
promotion du secteur privé. 
5.101.  Le Gouvernement centrafricain est conscient que la crise militaro-politique a amené des 
bouleversements dans les prévisions faites au niveau de la politique commerciale de la RCA, mais 
la RCA est en train de prendre des mesures en vue d'élaborer un programme d'urgence de relance des activités économiques. 
5.102.  Je voudrais, en tant que pays hôte abritant le siège de la CEMAC, remercier tous les États 
membres, les États frères de notre sous-région qui, malgré la situation qu'a connue mon pays, a 
su accepter que le siège de la Communauté reste à Bangui. Je témoigne au nom du Gouvernement, toute ma gratitude. 
5.103.  Je voudrais saisir cette opportunité pour féliciter le Président Moussa et toute son équipe 
de la nouvelle dynamique insufflée à notre organisation, qu'il veuille trouver ici l'expression de notre gratitude et félicitation. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce premier examen conjoint des politiques commerciales des pays de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), Membres de l'OMC, a été l'occasion de mieux comprendre leurs politiques et pratiques commerciales liées au commerce. Je tiens à 
remercier les délégations des pays concernés, qui étaient dirigées par S.E. M. Luc Magloire 
MBARGA ATANGANA, Ministre du commerce (Cameroun), S.E. Mme. Claudine MUNARI, Ministre du commerce et des approvisionnements (Congo), S.E. M. Fidèle MENGUE ME ENGOUANG, Ministre 
du commerce (Gabon), S.E. M. Amalas Amlas HA ROUN, Ministre du commerce et de l'industrie 
(République Centrafricaine), et S.E. M. HAMID MAHAMAT DAHALOB, Ministre du commerce et de l'industrie (Tchad) pour leur participation à cette réunion et leur engagement considérable tout au long du processus d'examen. Je tiens aussi à remercier les autres délégations venues des capitales 
et les collègues des missions à Genève. Enfin, tous mes remerciements à S.E M. Alberto Pedro 
D'Alotto pour ses interventions judicieuses en tant que présentateur. 
6.2.  Les Membres ont souligné que les pays de la CEMAC ont un énorme potentiel. Tous 
possèdent d'importantes ressources naturelles qui,  mis à part le pétrole, restent largement 
inexploitées. La diversification doit donc être une priorité, comme l'ont reconnu les pays concernés par l'examen, afin d'accélérer le développement humain, la croissance et la réduction de la 
pauvreté, d'atténuer la vulnérabilité aux chocs extern es, de renforcer la sécurité alimentaire, etc. 
À cette fin, les pays de la CEMAC ont été encouragés à mettre pleinement en œuvre les programmes de réformes existants, à améliorer l'infrastructure et à engager de nouvelles réformes, notamment pour faciliter les échanges, réduire les formalités administratives et 
améliorer les conditions d'activité des entreprise s. Conjuguées à leurs engagements dans le cadre 
de l'OMC de garantir la prévisibilité, la transparence et la crédibilité de leurs régimes commerciaux, ces réformes devraient accroître leur capacité de production et contribuer à attirer les 
investissements étrangers directs, dont ces pays ont grand besoin pour diversifier leur économie et 
la rendre moins dépendante des produits primaires. 
6.3.  Les Membres ont noté que l'intégration régionale dans le cadre de la CEMAC pouvait être une 
étape importante vers l'intégration plus effective de ces pays dans le commerce mondial. À 
l'intérieur de la Communauté, de nombreux progrès ont été accomplis, qui se sont traduits notamment par des taux d'inflation relativement bas pendant la période considérée, et les efforts faits au niveau régional sont louables. Les Membres ont, en particulier, félicité les pays examinés 
d'avoir fixé l'objectif ambitieux de faire de la CEMAC, à l'horizon 2025, un espace économique 
intégré émergent par l'adoption du Programme économique régional (PER) en 2010. Les Membres ont souscrit à la déclaration des pays en question selon laquelle, pour atteindre cet objectif, la 
CEMAC devait entamer une mutation profonde, et ils ont exprimé leur soutien à l'action de la 
CEMAC pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, les Membres ont noté que, en plus de la CEMAC, les cinq pays participent également à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale 
(CEEAC). De même, le processus d'intégration dans le cadre de ce projet n'a pas encore 
commencé, alors que les pays membres de la CEMAC tardent à appliquer des régimes harmonisés et, dans certains cas, ne respectent pas leurs engagements régionaux. De nombreux Membres de 
l'OMC se sont dits préoccupés par le faible niveau des échanges intrarégionaux qui en résulte et ils 
ont encouragé les pays examinés à accroître la cohérence de leurs politiques et à mettre en œuvre 
de façon plus rigoureuse les mesures régionales. 
6.4.  Les Membres se sont félicités de l'attach ement profond des cinq pays au système commercial 
multilatéral et à la conclusion du Programme de  Doha pour le développement. Certains Membres 
ont souligné le rôle constructif des pays de la CEMAC dans les négociations en cours sur la facilitation des échanges. Notant que certains pays de la CEMAC sont également producteurs de 
coton, quelques Membres ont rappelé que la priorité était d'assurer la garantie de conditions 
équitables sur le marché mondial pour ce produit et d'aider les producteurs de coton à mieux tirer parti de leurs avantages comparatifs légitimes da ns ce secteur. De même, certains Membres ont 
souligné que deux pays de la CEMAC étaient des PMA, qui, de ce fait, avaient tout à gagner des 
progrès qui seraient accomplis à l'OMC sur les questions prioritaires pour les PMA. Il a également 
été noté qu'un pays de la CEMAC poursuivait encore son processus d'accession à l'OMC et des Membres ont dit qu'ils étaient disposés à soutenir ce pays dans ce processus. D'une manière plus 
générale, de nombreux Membres ont souligné l'im portance de l'Aide pour le commerce pour les 
pays de la CEMAC, y compris l'assistance du Ca dre intégré renforcé en faveur des PMA de la 
région. Cela étant, les Membres ont aussi rappelé qu'il était nécessaire que tous les pays de la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  CEMAC respectent pleinement leurs obligations de notification à l'OMC, ainsi que leurs autres 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.5.  Les Membres ont soulevé d'autres questions plus spécifiques dans leurs déclarations et dans 
leurs questions, et nous prenons aussi bonne note des déclarations très utiles et détaillées faites à 
cet égard par les ministres des pays de la CEMAC concernés par l'examen. Ces questions sont 
notamment les suivantes: 
 Réformes juridiques, institutionne lles et administratives globales:  les pays de la 
 CEMAC ont été invités à rationaliser et moderniser leurs régimes de commerce et 
 d'investissement pour améliorer les conditions  d'activité des entreprises, en rendant ces 
 régimes plus propices à la réalisation de leurs ambitions en matière de développement  économique.  
 Régime fiscal à la frontière (droits de do uane et autres droits et impositions):  les 
 Membres ont noté que le régime fiscal de la CEMAC comprenait un tarif extérieur commun  avec cinq taux (allant de zéro à 30%, la moyenne étant de 18% environ), et plusieurs 
 autres droits et impositions. Les niveaux de protection sont élevés dans certains secteurs. 
 De plus, la suspension des taxes à l'importation et de la TVA au niveau national affaiblit le  régime harmonisé. Les Membres ont également souligné que, dans la plupart des pays, 
 certains taux appliqués sont supérieurs aux taux consolidés. Ils ont encouragé les pays de 
 la CEMAC à remédier aux insuffisances du tarif extérieur commun, à simplifier leur régime  fiscal et à rationaliser et réduire les taux maximaux en vue de promouvoir le commerce et 
 l'investissement, à la fois au niveau régional et vis ‑à‑vis du reste du monde.  
 Facilitation des échanges:  les Membres se sont félicités des mesures positives qui ont 
 été prises, notamment au niveau national, et du fait que la CEMAC reconnaissait que 
 c'était une priorité, également pour assurer le fonctionnement du marché intérieur. Les 
 Membres ont néanmoins souligné que des améliorations rapides étaient nécessaires à cet  égard, compte tenu des obstacles au transit et au dédouanement à la frontière qui 
 subsistaient dans les pays de la CEMAC et qui étaient souvent considérables.  
 Régimes SPS et TBT:  certains Membres ont appelé les pays de la CEMAC à se conformer 
 aux meilleures pratiques, principalement par l'utilisation de données scientifiques pour  l'élaboration et l'application de nouvelles mesures, et par la notification des organismes en 
 charge des mesures SPS et des OTC.  
 Droits de propriété intellectuelle:  plusieurs Membres ont encouragé les pays de la 
 CEMAC à établir un cadre institutionnel efficace pour mieux protéger les DPI, notamment 
 par la pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
 Politiques sectorielles:  tout en reconnaissant qu'il y a peu d'obstacles à l'investissement 
 étranger direct et que les pays accordent plus d'attention à la durabilité et à la bonne 
 gestion des industries exploitant les ressources naturelles (comme l'industrie minière et 
 l'exploitation forestière), les Membres ont demandé aux pays de la CEMAC de prendre  rapidement des mesures pour ouvrir davantage leur régime commercial dans plusieurs  secteurs, afin de faciliter leur diversification économique.  
6.6.  Les Membres ont noté avec satisfaction les réponses détaillées que les pays de la CEMAC ont 
apportées à la plupart des questions et attendent avec intérêt de recevoir les réponses qui manquent. 
6.7.  En conclusion, cet examen nous a permis de mieux comprendre les éléments régionaux et 
nationaux du régime commercial du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la République Centrafricaine et du Tchad. Les Membres ont vivement encouragé les cinq pays à redoubler 
d'efforts pour ouvrir leur commerce, à veiller à l'application plus effective des mesures établies au 
niveau de la Communauté et à mettre en œuvre diverses réformes – en particulier des réformes structurelles. Cela permettrait d'améliorer les conditions d'activité des entreprises en réduisant le coût de l'activité commerciale, et d'attirer les investissements. Ces politiques et programmes 
devraient accroître la compétitivité des pays de la CEMAC et relever le niveau de vie de leur 
population, ce dont ils ont grandement besoin. Je tiens également à souligner – comme l'ont dit WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  plusieurs Membres – que l'assistance apportée par les Membres de l'OMC peut jouer un rôle crucial 
à cet égard. Il ressort clairement de cet examen que les pays de la CEMAC ont un potentiel immense, mais que celui-ci n'est pas encore pleinement exploité pour améliorer la vie de la population. Les objectifs ambitieux fixés par et pour la CEMAC tracent clairement le chemin vers 
un futur plus prospère. Mais ce chemin ne sera ni facile ni rapide, il ne permet pas de prendre des 
raccourcis, et les pays qui l'empruntent bénéficieront sans nul doute de toute l'aide possible. 
6.8.  Encore une fois, je remercie les délégations des pays examinés, le présentateur et les 
Membres qui ont contribué à cet examen instructif et intéressant. Je tiens aussi à remercier les 
cinq délégations pour leurs réponses orales et écrites, le Secrétariat pour son aide précieuse et les interprètes pour leur travail, excellent  comme toujours. La réunion est close. 
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