G/LIC/N/1/COL/3  
4 octobre 2013  
(13-5347)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 8:2 B)i DE L'ACCORD 
COLOMBIE  
 La notification ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [ ]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel, site Web.  
3. Date de la publicationi: 9 mai 2013, Journal officiel n° 48785 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 26/06/2013 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.mincit.gov.co/ documentos.php?id=323 . 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Le Décret peut être consulté en espagnol sur la page susmentionnée. Le Décret n° 925 met à jour 
les dispositions relatives aux régimes d'importation, afin de promouvoir la politique de facilitation 
des échanges, et met la réglementation en conformité avec les engagements contractés dans le cadre des accords de libre-échange souscrits par le pays. G/LIC/N/1/COL/3 
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  6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Décret n° 925 du 9 mai 2013 établissant les dispositions liées aux demandes d'enregistrement et 
de licence d'importation. 
 
  
__________ 
                                               
i "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
ii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".