RESTRICTED  
 
WT/PCTF/W/7  
25 mars 2014  
(14-1863)  Page: 1/5  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE 
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande du Mexique 
pour examen par le Comité préparatoi re de la facilitation des échanges. 
 
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 WT/PCTF/W/7 
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  WT/MIN(13)/36 
WT/L/911 
 
11 décembre 2013 
 
Conférence ministérielle Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 
 La Conférence ministérielle, 
 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
Décide  ce qui suit: 
 
1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui 
est annexé ci-après, sous réserve d'un examen juri dique pour des rectifications de pure forme qui 
n'affectent pas l'Accord quant au fond.  
2. Nous établissons un Comité préparatoire de la facilitation des échanges (le "Comité 
préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert  à tous les Membres, pour exercer les fonctions 
qui pourront être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et préparer le 
fonctionnement efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur. En particulier, le Comité 
préparatoire procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, recevra les notifications des engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole 
d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, adopter le Protocole élaboré par le Comité 
préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en 
vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
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  WT/PCTF/W/7 
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  ANNEXE 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
Préambule 
Les Membres, 
Eu égard  aux négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, 
Rappelant et réaffirmant  le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha 
adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit, 
Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des 
pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités dans ce domaine, 
Reconnaissant  la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions 
de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, 
 
Conviennent  de ce qui suit: 
 
SECTION I 
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1  Publication 
1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière 
non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants 
et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a. procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; 
b. taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c. redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; 
d. règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; 
e. lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine; 
f. restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; 
g. pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
h. procédures de recours; WT/PCTF/W/7 
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  i. accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; 
j. procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires. 
1.2.  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2.2. 
2  Renseignements disponibles sur Internet 
2.1.  Chaque Membre mettra à disposition sur Intern et, et y mettra à jour dans la mesure du 
possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après: 
a. une description1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris 
les procédures de recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation et de 
l'exportation, ainsi que du transit; 
b. les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, 
son territoire, ou pour le transit par son territoire; 
c. les coordonnées des points d'information. 
2.2.  Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1.a. sera 
aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC. 
2.3.  Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 
3  Points d'information 
3.1.  Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des 
gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés 
au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1.a. 
3.2.  Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
3.3.  Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses 
aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût 
approximatif des services rendus. 
3.4.  Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier 
selon la nature ou la complexité de la demande. 
4  Notification 
4.1. Chaque Membre notifiera au Comité: 
a. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1.a 
à j; et 
                                               
1 Chaque Membre est libre d'indiqu er les limites juridiques de cette description sur son site Web. WT/PCTF/W/7 
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  b. l' (les) URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ainsi que les coordonnées 
des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT 
L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS 
1  Possibilité de présenter des observations et  renseignements avant l'entrée en vigueur 
1.1.  Chaque Membre ménagera aux négociants et au x autres parties intéressées, dans la mesure 
où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système 
juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur 
l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. 
1.2.  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure  où cela sera réalisable et d'une manière 
compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la 
mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient 
publiées ou que des renseignements à leur sujet so ient mis à la disposition du public d'une autre 
manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux 
autres parties intéressées d'en prendre connaissance. 
1.3.  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, ainsi que les mesures d'atténuation 
ou celles dont l'efficacité serait amoindrie par une publication préalable, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications de la législation intérieure et du système juridique 
interne sont exclues des paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus. 
2  Consultations 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son 
territoire. 
 
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