G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1  
20 mai 2016  
(16-2760)  Page: 1/16  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES 
DE SAUVEGARDE 
ARGENTINE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 1996, a été reçue de la Mission permanente de 
l'Argentine.1 
  _______________   
 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Décret n  1059/96 
 
 Considérations générales, demande d'ouverture d'une enquête et engagement de la procédure, enquête, mesures définitives, durée, prorogation et période d'application des mesures définitives, 
réexamen des mesures, programmes de libéralisatio n, mesures provisoires, dispositions finales. 
 Buenos Aires, 19 septembre 1996  
VU le dossier n  030-001256/96 du Registre du Ministère de l' économie et des travaux et services 
publics, et 
 Considérant   Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les décisions, les déclarations et le Mémorandum d'accord approuvés par les Ministres 
ainsi que l'Accord de Marrakech ont été approuvés en vertu de la Loi n  24.425, 
 
 Que l'Accord sur les sauvegardes a été adopté dans le cadre de la loi visée au paragraphe précédent,  
 Que le Décret n  112 du 8 février 1996 désignait le Ministre de l'économie et des travaux et 
services publics en tant qu'autorité chargée de veiller à l'application de l'Accord sur les sauvegardes 
contenu dans la Loi n  24.425, 
                                    
1 Le présent document a été distribué à l'orig ine le 13 janvier 1997 sous une cote erronée, 
G/SG/N/1/ARG/3. Il est distribué à no uveau sans aucune modification du contenu afin d'assurer la cohérence 
du système de cotes. G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 2 - 
   
 Que l'Accord considéré prévoit qu'un membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde 
qu'à la suite d'une enquête menée par l'autorité  compétente selon des procédures préalablement 
établies et rendues publiques et qu'il habilite l'autorité chargée de veiller à l'application dudit accord de décider en cas d'urgence de l'adoption de mesures provisoires,   Que l'Accord sur les sauvegardes clarifie et renforce les règles relatives à l'application de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - GATT - de 1994, que l'un de ses principaux objectifs est d'éliminer et d'interdire les mesures de sauvegarde qui ne répondent pas à ces règles, comme l'autolimitation des exportations, les restrictions à la commercialisation ou toute autre mesure analogue applicable aux importations ou aux exportations,   Que la libéralisation des importations, c'est-à-dire l'absence de toute forme de restriction quantitative, est la règle fondamentale du régime commun applicable aux importations,   Qu'il appartient à l'autorité chargée de veiller à l'application de l'Accord d'arrêter les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour préserver les intérêts de la collectivité;  que ces intérêts doivent être évalués dans leur ensemble, compte tenu en pa rticulier de celui des producteurs nationaux, des 
utilisateurs et des consommateurs,   Qu'en conséquence, les mesures de sauvegarde prises à l'égard des pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne peuvent être envisagées que lorsque le produit considéré est importé dans des quantités très importantes et à des conditions ou selon des modalités telles qu'il cause ou menace de causer un tort grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, à moins qu'il n'existe  des engagements internationaux dispensant le 
pays de l'application de cette règle,   Qu'il est nécessaire de définir l'expression "d ommage grave", "menace de dommage grave" et 
"branche de production nationale",   Qu'il est également nécessaire de fixer des délais en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité ou non d'adopter des mesures, afin de garantir la rapidité de la procédure et de renforcer ainsi la sécurité juridique des agents économiques intéressés,   Qu'il y a lieu de fixer le délai maximum d'applic ation des mesures de sauvegarde et de prévoir 
des dispositions expresses touchant leur prorogation,  leur libéralisation progressive et leur réexamen, 
  Que le présent décret est promulgué conformément aux dispositions de l'article 99.2 de la Constitution,   Le Président de la nation argentine,   Décrète ce qui suit:  G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 3 - 
   Titre I 
 
 Considérations générales 
 Article premier 
  L'autorité chargée de veiller à l'application des dispositions du présent décret est le Ministre de l'économie et des travaux et services publics.  Article 
2 
  Aux fins du présent décret:  a)"Accord sur les sauvegardes" s'entend de l'Accord relatif à l'application de l'article XIX de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé en vertu de la Loi 
n 24.425. 
 
b)"Le Secrétariat" s'entend du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines.  c)"Le Sous-Secrétariat" s'entend du Sous-Secrétariat au commerce extérieur, rattaché au Secrétariat 
à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 d)"La Commission" s'entend de la Commission nationale du commerce extérieur, organisme 
décentralisé, placé sous l'égide du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 e)"Le Comité des sauvegardes" s'entend de l'organisme créé en vertu de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui relève du Conseil du commerce des marchandises créé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 
 f)"Parties intéressées" s'entend de toutes les personnes physiques et morales, publiques ou privées, 
qui, après l'ouverture d'une enquête, font va loir un droit subjectif, sans préjuger le 
fait que l'exercice de ce droit n'est possible que s'il est compatible avec l'intérêt public qui a motivé l'ouverture de l'enquête, en vertu de la faculté que possède l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de l'application d'une mesure de sauvegarde. 
 g)"Jours" s'entend de jours ouvrables, sauf indication contraire.  h)"Production de preuves" s'entend de la présenta tion directe de tout élément, documentaire ou 
autre, qui se trouve en possession de la partie qui produit la preuve et que celle-ci considère utile à l'enquête.  Sont donc exclues de ces enquêtes la soumission d'éléments de preuve par une partie intéressée et la fourniture de preuves par l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret. 
 i)"Dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation de la branche de 
production nationale. 
 j)"Menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un tort grave.  k)"Branche de production nationale" s'entend de l' ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire national, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent 30 pour cent au moins de la production nationale totale de ces produits. 
 G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 4 - 
  l)"Circonstances critiques" s'entend des circonstances dans lesquelles il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un tort grave et que tout délai concernant l'adoption d'une mesure par les autorités compétentes causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 Article 
3 
  Les parties intéressées participant à l'enquête, ainsi que les représentants des pays exportateurs, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements recueillis dans le cadre de 
l'enquête, à l'exception de ceux qui sont fournis à titre confidentiel, auxquels ils ne sauraient avoir 
accès.  Article 
4 
  Les renseignements sont réputés confidentiels lorsque leur divulgation totale ou partielle risque d'avoir des conséquences défavorables pour celui qui les a fournis, et ils sont déclarés tels en temps utile par le Secrétariat et la Commission, respectivement.   Les parties intéressées peuvent demander que les renseignements qu'elles présentent soient 
déclarés confidentiels.  Cette demande doit être  présentée en même temps que les renseignements 
et exposer les raisons qui justifient le traitement demandé, et être accompagnée d'un résumé non confidentiel.  Article 
5 
  Si la demande de traitement confidentiel est incomplète, l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret peut inviter la partie intéressée à la compléter dans un délai de cinq jours, faute de quoi elle peut refuser d'accorder le traitement confidentiel demandé et la partie qui a présenté la demande doit retirer les documents considérés.  Article 
6 
  Le Sous-Secrétariat et la Commission doivent se prononcer sur les demandes de traitement confidentiel des renseignements dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation desdites demandes.  Pendant cette péri ode, les renseignements en question sont traités 
comme confidentiels conformément aux dispositions du présent décret.   Les parties qui fournissent des renseignem ents confidentiels et indiquent que ces 
renseignements ne peuvent pas être résumés doivent exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni, et l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret examine la pertinence de l'exception demandée.   Si l'autorité compétente décide de ne pas considérer certains renseignements comme confidentiels, la partie qui les a présentés peut soit renoncer au traitement confidentiel, soit retirer lesdits renseignements.   Titre II 
  Demande d'ouverture d'une enquête et engagement de la procédure 
 Article 
7 
  Une mesure de sauvegarde ne peut être app liquée qu'à la suite d'une enquête effectuée par 
l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret, conformément aux dispositions dudit décret.  G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 5 - 
  Article 8 
 
 La demande doit être présentée au Secrétaria t par la branche de production nationale qui 
s'estime touchée par l'évolution des importations, et accompagnée des éléments de preuve nécessaires aux fins de déterminer si ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave.   La demande doit répondre à toutes les conditions énoncées à cet égard à l'annexe I du présent décret, sans préjuger celles que l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret pourrait juger opportun de fixer.  Article 
9 
  Le requérant doit joindre à sa demande un plan d'ajustement destiné à permettre à la branche de production nationale considérée d'améliorer sa position concurrentielle en fonction des circonstances et montrant les efforts que la branche de production nationale serait disposée à déployer à cette fin, et contenant également un clair exposé chiffré des objectifs fixés et un calendrier d'exécution qui permette au Secrétariat de suivre l'évolution de la situation.  Article 
10 
  Le Secrétaire de l'industrie, du commerce et de s mines, une fois en possession de la demande, 
transmet le dossier au Sous-Secrétariat et à la Commission afin que ceux-ci élaborent, dans un délai de 50 jours à compter de la date de réception dudit dossier, un rapport technique sur l'existence ou la non-existence d'un accroissement des importations du produit considéré qui ont causé ou menacent de causer un dommage grave.   a) Le rapport de la Commission doit contenir les éléments suivants:    i)une description des faits qui ont motivé la demande de la branche de production 
nationale des produits similaires ou directement concurrents; 
   ii)une analyse de l'accroissement des importations qui ont causé ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale, tant en termes absolus que par rapport aux dimensions du marché intérieur; 
   iii)un avis concernant le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale du fait des importations, ainsi qu'une évaluation des facteurs qui ont un lien avec la situation de la branche de production, comme l'évolution et la répartition des ventes sur le marché intérieur, les prix, la production, les stocks, la productivité, l'utilisation de la capacité installée, l'investissement, les résultats économiques, le rendement du capital, les liquidités et l'emploi. 
  L'énumération qui précède n'est pas exhaustive et la Commission peut y ajouter tous autres indicateurs dont elle considère qu'ils favoriseraient l'élaboration du rapport.   b) Le rapport du Sous-Secrétariat doit contenir les éléments suivants:    i)évolution des importations, notamment lorsque celles-ci ont enregistré un 
accroissement en termes absolus ou par rapport à la production ou à la consommation nationale du produit considéré; 
   ii)évolution de la balance commerciale entre la République argentine et le ou les pays 
exportateurs du produit en question; 
 G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 6 - 
    iii)part des exportations à destination de la République argentine dans les 
exportations totales du ou des pays exportateurs du produit considéré; 
   iv)part des importations en provenance de la République argentine dans les 
importations totales du ou des pays exportateurs du produit en question; 
   v)programmes de coopération commerciale existants ou envisagés entre la 
République argentine et le ou les pays exportateurs du produit importé; 
   vi)analyse des effets de l'application d' une mesure de sauvegarde, notamment en ce 
qui concerne les échanges entre la République argentine et le ou les pays fournisseurs.  Il pourra également être tenu compte d'autres répercussions de ladite mesure sur les relations avec ces pays au niveau économique; 
   vii)avis que pourraient avoir émis les secteurs intéressés - producteurs, 
importateurs, associations de consommateurs représentatives, entre autres - au sujet de la situation examinée et les propositions qu'ils auraient pu formuler, le cas échéant; 
   viii)évaluation de l'importance du secteur, fondée sur une description de celui-ci, 
contenant en particulier des renseignements sur les effectifs de personnel, le niveau de facturation, les investissements en capital fixe, le nombre et l'importance des entreprises, la part du produit intérieur brut et la valeur des exportations, entre autres; 
   ix)une analyse de l'application des dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
  L'énumération qui précède n'est pas exhaustive et d'autres indicateurs peuvent y être ajoutés 
si le Sous-Secrétariat les juge utiles à l'élaboration du rapport.  Article 
11 
  Le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines analyse les rapports présentés par le Sous-Secrétariat et par la Commission et, se fondant sur des considérations d'intérêt public et de politique économique générale, décide s'il y a lieu ou non d'ouvrir l'enquête dans un délai de 20 jours à compter de la réception desdits rapports.  Article 
12 
  Lorsque le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines conclut à la non-pertinence de l'ouverture d'une enquête, il classe le dossier ap rès en avoir avisé les entreprises, les chambres 
professionnelles et les organismes publics ou privés qui ont fourni des renseignements.  Article 
13 
  S'il est conclu à la pertinence de l'ouverture d'une enquête, la décision correspondante est publiée au Journal officiel dans les dix jours qui suivent la date à laquelle elle est rendue et notifiée au Comité des sauvegardes conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  La décision concernant l'ouverture de l'enquête doit contenir au moins les éléments 
suivants:  a)identité du requérant;  b)produit importé qui fait l'objet de l'enquête et position tarifaire correspondante;  G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 7 - 
  c)nom du ou des pays exportateurs et éléments permettant d'identifier avec précision le produit 
considéré et son origine; 
 d)lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage;  e)date de l'audition, qui doit avoir lieu avant la fin de l'enquête et à laquelle participent toutes les 
parties intéressées considérées comme telles pendant le déroulement de la procédure et au cours de laquelle elles pourront présenter leur point de vue, notamment sur la question de savoir si l'application de la mesure de sauvegarde est ou non dans l'intérêt public; 
 f)description de la mesure provisoire qui se ra adoptée, si cela est jugé pertinent. 
  Titre III 
  L'enquête 
 Article 
14 
  La durée de l'enquête relative à l'application d'une mesure de sauvegarde ne peut pas dépasser neuf mois à compter de l'ouverture de l' enquête.  Dans des circonstances exceptionnelles, 
ce délai peut être prorogé de deux mois maximum.  S'il y a lieu d'appliquer des mesures provisoires, la durée de l'enquête est de 200 jours maximum.   Si, au cours de l'enquête, le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines arrive à la conclusion que des mesures de sauvegarde ne sont pas nécessaires, il déclare l'enquête close immédiatement.  La décision relative à la clôture de l'enquête est publiée au Journal officiel, accompagnée d'un exposé des principales conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.  Article 
15 
  Pendant la durée de l'enquête, le Sous-Secrétariat et la Commission procèdent aux consultations qu'ils jugent nécessaires afin de recueillir tous les renseignements qui leur paraissent appropriés et, lorsqu'ils le jugent opportun, vérifient l'authenticité de ces renseignements auprès des importateurs, des négociants, des agents commerc iaux, des producteurs, des associations de 
consommateurs et des organismes commerciaux.   Ces consultations achevées, ils rendent leur conclusion finale, qui peut reprendre les arguments déjà utilisés ou confirmer ceux qui ont été retenus au moment de la rédaction du rapport visé à l'article 10 du présent décret.  Article 
16 
  Après réception des rapports finaux de la Commission et du Sous-Secrétariat et des observations présentées par les parties intéressées, le Secrétariat dans un délai de dix jours adresse aux représentants des gouvernements Membres de l'Organisation mondiale du commerce qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit qui fait l'objet de l'enquête une communication les invitant à procéder à des consultations afin d'échanger leurs points de vue sur la mesure qui pourrait être appliquée.  La durée des consultations ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'envoi de la communication visée dans le présent article.   Les conclusions de la Commission et du Sous-Secrétariat sont consignées dans une décision.  G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 8 - 
   Titre IV 
 
 Mesures définitives 
 Article 
17 
  A l'issue des consultations, le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines examine les rapports reçus et procède à l'évaluation du plan d'ajustement présenté et/ou de la réalisation des objectifs partiels, outre les conclusions contenues dans la décision, et transmet le rapport invitant ou non à l'adoption d'une mesure de sauvegarde au Mi nistre de l'économie et des travaux et services 
publics dans un délai de dix jours.   Lorsque le rapport adressé au Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines aboutit à une détermination négative en ce qui concerne l'app lication de la mesure de sauvegarde, il n'est pas 
nécessaire d'envoyer les communications requises en vue de l'organisation des consultations visées à l'article précédent.  Article 
18 
  Si l'on arrive à la conclusion que les importations d'un produit déterminé effectuées par la République argentine se sont accrues de telle manière ou dans de telles conditions qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Ministre de l'économie et des travaux et services publics peut, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport du Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines, décréter l'application d'une mesure de sauvegarde afin de préserver l'intérêt général.  Article 
19 
  Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme:  a)d'une augmentation des droits d'importation;  b)d'une restriction quantitative;  c)de toute autre mesure que l'autorité chargée de l'application du présent décret est habilitée à 
prendre. 
 Article 
20 
  Lorsqu'il est décidé, conformément aux dispositions du présent décret, d'appliquer une mesure de sauvegarde et d'instituer un contingent, les principaux éléments pris en compte sont:  a)l'intérêt qu'il y a à maintenir dans la mesure du possible les courants commerciaux traditionnels;  b)le volume des exportations du produit en question à destination de la République argentine 
réalisées conformément à des contrats conclus dans des conditions normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde adoptée conformément aux dispositions du présent titre, à condition que lesdits contrats aient été notifiés au préalable au Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines. 
 Article 
21 
  Aucun contingent ne peut être inférieur à la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières années représentatives pour lesquelles il existe des statistiques, à moins qu'il puisse être démontré qu'un niveau différent est nécessair e pour empêcher ou réparer un tort grave.   
 G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 9 - 
  Article 22 
 
 Dans les cas où le contingent est réparti entre des pays fournisseurs, la répartition peut être faite avec ceux qui ont un intérêt substantiel dans l'importation des produits considérés.   A défaut, le contingent est réparti entre lesdits pays sur la base de la part des importations du produit considéré effectuées pendant une période re présentative précédente, tout facteur spécial qui 
aurait pu affecter le commerce du pr oduit étant dûment pris en compte.  
  L'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret décide dans chaque cas de la forme et des modalités d'administration des contingent s institués en vertu de la mesure définitive.   
 Article 
23 
  Les mesures définitives sont appliquées au produit faisant l'objet de l'enquête expédié à destination du territoire national après l'entrée en vigueur desdites mesures.   Sont d'application à cet égard les dispositions des articles 618 et suivants du Code douanier, 
publié dans la Loi n  22.415. 
 
Article 
24 
  Les décisions relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde doivent contenir tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et énoncer les raisons qui ont conduit à l'imposition de ces mesures.   Elles doivent être publiées au Journal officiel dans les dix jours qui suivent la date à laquelle elles ont été rendues, et contenir des précisions sur:  a)le produit qui fait l'objet de l'enquête;  b)les considérations en rapport avec la détermination de l'existence d'un dommage grave;  c)le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de 
dommage grave; 
 d)les autres considérations sur lesquelles est fondée la mesure;  e)une description claire de la forme qu'il a été décidé de donner à la mesure.   Les décisions contenant des déterminations négatives doivent contenir une description des points de fait et de droit sur lesquels le Ministre de l'économie et des travaux et services publics s'est fondé pour rendre ses conclusions.  Article 
25 
  La publication au Journal officiel vaut  notification de la mesure adoptée. 
  En tout état de cause, la décision relative à l'adoption de mesures définitives, positives ou 
négatives, est communiquée à toutes les parties qui ont participé à l'enquête.  Article 
26 
  Lorsque le Ministre de l'économie et des travaux et services publics décide de l'application de mesures définitives, il le notifie au Comité des sauvegardes dans les 15 jours qui suivent la publication de la décision au Journal officiel.  Il lui transmet également tous les renseignements pertinents, parmi lesquels le lien de causalité entre le dommage ou la menace de dommage et G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 10 - 
  l'accroissement des importations, une description précise du produit considéré et de la mesure 
envisagée, la date d'entrée en vigueur de la mesure et sa durée, ainsi que le programme de libéralisation, s'il y a lieu.  Article 
27 
  Aux fins du contrôle et de la surveillance de l'application de la mesure, l'Administration des douanes, rattachée au Secrétariat aux finances du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, doit communiquer chaque mois au Sous-Secrétariat les chiffres relatifs au volume et à la valeur des importations soumises à la mesure, ventilés par provenance, ainsi que des renseignements sur la gestion du contingent institué.   Le Sous-Secrétariat est l'organe chargé de veiller à ce que la mesure adoptée soit mise en oeuvre comme il convient.   Titre V 
  Durée, prolongation et période d'application des mesures définitives 
 Article 
28 
  La durée d'application d'une mesure de sauvegarde définitive est limitée à la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage ou une menace de dommage et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale touchée.  Cette période ne peut pas dépasser quatre ans, compte tenu de la période d'app lication d'une éventuelle mesure provisoire. 
 Article 
29 
  La période initiale peut être prorogée si l'on arrive à la conclusion que cette prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage ou une menace de dommage et qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels la branche de production touchée procède à l'ajustement et la prorogation de la mesure initiale favorise la mise en oeuvre de l'ajustement.   La décision relative à la prorogation des mesures définitives est adoptée selon la même 
procédure que la décision relative à l'imposition des mesures initiales.  Article 
30 
  La période d'application totale d'une mesure  de sauvegarde, compte tenu de la période 
d'application d'une mesure provisoire, et sa prorogation éventuelle ne peuvent pas dépasser huit ans, sous réserve des dispositions de l'article 9:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Article 
31 
  Conformément à l'Accord sur les sauvegardes et au présent décret, l'application d'une mesure de sauvegarde pour l'importation d'un produit ne peut être sollicitée qu'au terme d'une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure a été antérieurement appliquée.  La période de non-application ne peut pas être inférieure à deux ans.   Nonobstant les dispositions qui précèdent, une nouvelle mesure de sauvegarde d'une durée de 
180 jours ou moins peut être appliquée à l'importation d'un produit dans les conditions ci-après:  a)si un an au moins s'est écoulé depuis la date d' introduction d'une mesure de sauvegarde définitive 
visant l'importation de ce produit; 
 G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 11 - 
  b)si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au 
cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la mesure. 
 Article 
32 
  Les décisions adoptées au cours d'une enquête ou à la suite d'une enquête sont irrévocables.   Titre VI 
 
Réexamen des mesures 
 
Programmes de libéralisation 
 Article 
33 
  Toute mesure définitive dont la durée prévue dépasse un an doit s'accompagner d'un programme de libéralisation progressive, opérée à intervalles réguliers pendant la période d'application.   Le Sous-Secrétariat est l'organe chargé d'élaborer le programme de libéralisation, qu'il communique au Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines afin qu'il en approuve la mise en oeuvre.   Le programme initial peut être accéléré lorsque la mesure adoptée dépasse trois ans.   L'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret doit réexaminer la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retire la mesure ou, à défaut, accélère le rythme de la libéralisation.  Article 
34 
  Conformément aux dispositions de l'article 33 du présent décret, le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines procède à des consultations aux fins du réexamen des mesures imposées.  Ces consultations ont pour objet:  a)d'étudier les effets de la mesure considérée;  b)d'examiner s'il convient d'accélérer le rythme de la libéralisation, et dans quelle mesure;  c)de déterminer s'il demeure nécessaire de maintenir la mesure ou s'il y a lieu de la retirer.   Le réexamen est effectué conformément aux dispositions du présent décret.   Titre VII 
 
Mesures provisoires 
 Article 
35 
  Si le requérant invoque des circonstances critiques dans lesquelles tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et qui exigent l'adoption d'une mesure immédiate et démontre, en s'appuyant sur les données présentées dans sa dema nde, l'existence de ces circonstances critiques, 
et s'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un tort grave, le Sous-Secrétariat transmet au Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines le rapport technique visé à G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 12 - 
  l'article 10 du présent décret, en lui recommand ant l'ouverture d'une enquête, accompagnée de 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire.   En pareil cas, la Commission doit fournir au Sous-Secrétariat le rapport visé à l'article 10 du présent décret dix jours au moins avant l'échéance du délai prévu dans ledit article, délai qui ne saurait être prorogé, en l'accompagnant des éléments dont il dispose à ce moment-là, afin que le Sous-Secrétariat puisse les prendre en compte lorsqu'il formulera ses recommandations.   Les mesures de sauvegarde provisoires doivent prendre la forme d'une majoration des droits 
d'importation par rapport au niveau existant (que ce niveau soit de zéro ou supérieur à zéro) si elles ont pour objet de prévenir ou de réparer le tort grave.   La durée de ces mesures ne peut pas dépasser 200 jours.  Article 
36 
  Après avoir examiné le rapport du Sous-Secrétariat, le Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines doit se prononcer sur l'opportunité de la mesure considérée et rendre son avis sur l'ouverture de l'enquête, et communiquer ses conclusi ons au Ministre de l'économie et des travaux et 
services publics dans les 15 jours qui suivent la réception dudit rapport.   Après réception des conclusions du Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines, le Ministre de l'économie et des travaux et services  publics peut décréter l'ouverture de l'enquête, 
accompagnée de l'adoption de mesures provisoires, dans un délai de 15 jours.  Article 
37 
  Si, lorsqu'il établit la détermination préliminaire prévue dans le présent titre, le Sous-Secrétariat conclut qu'il n'y a pas d'accroissement des importations de cet ordre, en termes absolus ou en termes relatifs, ou qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de dommage, ou, le cas échéant, que le plan d'ajustement proposé ne paraît pas viable, ou s'il détermine qu'il n'y a pas de lien de causalité ou que rien n'atteste l'opportunité , le bien-fondé et la pertinence de l'adoption de 
la mesure, il communique ses conclusions au Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines, pour qu'il en prenne connaissance et qu'il les examine.  Article 
38 
  La décision relative à l'application des mesures provisoires doit être publiée au Journal officiel et contenir des précisions sur:  a)le produit qui fait l'objet de l'enquête;  b)les considérations en rapport avec la détermination de l'existence du dommage;  c)le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage ou la présomption de 
dommage ou de menace de dommage; 
 d)le nouveau niveau des droits, après majoration du droit d'importation en vigueur.   Si la détermination préliminaire est négative, la décision doit contenir les points de fait et de droit sur lesquels le Ministre de l'économie et des travaux et services publics s'est fondé pour rendre ses conclusions.  Article 
39 
  La publication au Journal officiel  vaut notification de la mesure. 
 G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 13 - 
   En tout état de cause, la décision, positive  ou négative, relative à l'adoption de mesures 
provisoires est communiquée à toutes les parties ayant participé à l'enquête.  Article 
40 
  Si le Ministre de l'économie et des travaux et services publics décide de l'application de mesures provisoires, il doit le notifier au Comité des sauvegardes avant que la mesure soit publiée au 
Journal officiel.   Il y a lieu de communiquer également au Comité tous renseignements pertinents, parmi lesquels le lien de causalité entre le dommage ou la présomption de dommage et l'accroissement des importations, une description précise du produit considéré et de la mesure envisagée, la date d'entrée en vigueur de la mesure et la durée prévue.  Article 
41 
  Aux fins de contrôle et de surveillance de la mise en oeuvre de la mesure, l'Administration des douanes, qui relève du Secrétariat aux finances du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, doit communiquer chaque mois au Sous-Secrétariat les chiffres relatifs au volume et à la valeur des importations soumises à la mesure, ventilés par provenance, ainsi que le montant des droits perçus.   Le Sous-Secrétariat est l'organisme chargé de veiller à ce que la mesure adoptée soit mise en oeuvre comme il convient.  Article 
42 
  Lorsque les mesures provisoires appliquées restent sans effet parce qu'il a été conclu qu'il n'y a pas dommage ou menace de dommage ou, le cas échéant, qu'il n'est ni opportun, ni fondé, ni pertinent de poursuivre l'enquête, les droits de douane perçus au titre de l'application de ladite mesure sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.   Titre VIII 
 
Dispositions finales 
 Article 
43 
  Si les renseignements demandés par le Sous-Secrétariat ou la Commission ne sont pas fournis dans les délais prévus ou conformément aux dispositions du présent décret, ou s'il est fait obstacle à l'enquête de manière notable, les conclusions peuvent être fondées sur les données disponibles.  Si le 
Sous-Secrétariat ou la Commission constate qu'une partie intéressée ou un pays tiers leur a fourni des renseignements faux ou induisant en erreur, ils s'abstiennent de les prendre en compte et 
peuvent utiliser les données disponibles.  Article 
44 
  Le présent décret relatif à l'application de mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes n'exclut pas la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les text iles et les vêtements du Cycle d'Uruguay, approuvés 
en vertu de la Loi n  24.425, ni les mesures de sauvegarde envisagées dans d'autres accords 
bilatéraux ou multilatéraux actuellement en vigueur. 
 Article 
45 
  Le présent décret entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel.  G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 14 - 
  Article 46 
 
 Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du Registre officiel et archivage.  MENEM -- Jorge A. Rodríguez -- Roque B. Fernández -- Guido Di Tella. G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 15 - 
   Annexe I 
 
 Indications que doivent contenir les demandes d'ouverture d'une enquête 
 en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde 
  a)Nom et adresse des entreprises requérantes:  i)raison sociale; ii)numéro d'importateur/exportateur; iii)lieu où se trouvent les services centraux; iv)domicile; v)ville; vi)province; vii)code postal; viii)téléphone;   fax; ix)responsable technique des renseignements; x)poste;    téléphone; xi)chambres professionnelles ou fédérations d' entreprises dont l'entreprise est membre. 
 b)Caractéristiques du produit qui fait l'objet de la demande:  i)désignation; ii)position tarifaire; iii)droits de douane en vigueur; iv)si le produit est visé par un accord préférentiel, indiquer la (les) marge(s) de préférence 
convenue(s) et le (les) droit(s) résiduel(s); 
v)origine(s) du produit qui fait l'objet de la demande; vi)provenance(s); vii)qualité du produit par rapport à celui de l'entreprise requérante (biffer ce qui ne convient pas): identique  similaire viii)utilisation du produit:  1)bref aperçu du processus d'élaboration.  c)Part de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent.  d)Représentativité des entreprises requérantes par rapport à la production nationale du produit 
similaire ou directement concurrent. 
 e)Données concernant l'importation:  il est nécessaire de fournir des renseignements sur les cinq 
années complètes les plus récentes qui dénotent l'accroissement notable, en termes absolus ou relatifs, des importations du produit considéré. 
 f)Données quantitatives concernant l'ampleur et le degré du dommage allégué:  i)En ce qui concerne le dommage grave:  1)réduction importante de l'activité d'installations de production de la branche de production 
nationale, y compris données sur la fermeture d'usines ou la sous-utilisation de la capacité de production; 
 2)chômage important ou sous-emploi dans la branche de production nationale;  3)modifications du niveau des prix, de la production et de la productivité.  ii)En ce qui concerne la menace de dommage grave: G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1 
- 16 - 
   
1)diminution des ventes ou de la part de marché;  2)tendance à une diminution de la production, de la rentabilité, des salaires, de la productivité et de 
l'emploi; 
 3)aperçu des circonstances qui ont amené les entreprises de production nationales à se trouver dans 
l'incapacité de générer des capitaux suffisants pour financer la modernisation des usines et du matériel qu'elles possèdent dans le pays, ou de maintenir le niveau des dépenses de recherche-développement; 
 4)description des causes qui montrent que les importations sont déviées sur le marché argentin en 
raison de restrictions sur les marchés de pays tiers. 
 g)Cause du tort grave:  i)Explication et description des causes dont on estime qu'elles sont à l'origine du tort grave ou de la 
menace de tort grave, et justification. 
 h)Aperçu des efforts que la branche de production  nationale est disposée à déployer pour améliorer 
sa compétitivité ou s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence. 
 i)Plan destiné à favoriser l'ajustement de la branche de production nationale de façon que celle-ci 
puisse demeurer véritablement compétitive grâce à ces mesures lorsque la période d'application des mesures de sauvegarde sera écoulée. 
 j)Circonstances critiques:  i)Lorsque le requérant invoque l'existence de circonstances critiques, il doit, outre les autres 
indications requises, ajouter à sa demande les éléments suivants: 
 1)exposé des raisons qui le conduisent à considérer qu'il existe une situation critique, accompagné 
des éléments de preuve pertinents démontrant que l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête est à l'origine du tort grave ou de la menace de tort grave et que tout délai concernant l'adoption de mesures causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer; 
 2)indication du degré ou de la mesure dans la quelle l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire permettrait d'améliorer la situation de la branche de production nationale. 
  En ma qualité de responsable juridique de l'en treprise qui présente ici des données, je déclare 
sous serment que tous les renseignements consignés ci-dessus (présentés sur ... feuilles/pages) sont conformes à la réalité.  Je m'engage à communiquer sans délai toute modification de tout ou partie de ces données.   Enfin, j'ai connaissance du fait qu'à toutes fins utiles la fausseté de tout ou partie des renseignements présentés ci-dessus entraîne l'annulation de la présente demande et je renonce à toute réclamation quelle qu'elle soit. 
  
__________