G/TBT/N/EU/104  
 
8 mai 2013  
(13-2429 )  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national). Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fours électriques ou à gaz domestiques, tables de cuisson électriques ou à gaz 
domestiques et hottes de cuisine domestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements  for domestic ovens, hobs and range hoods  
(Projet de règlement de la Commission portant modalités d'application de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux fours, aux tables de cuisson et aux hottes de 
cuisine domestiques). 19 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit les exigences en matière 
de performances énergétiques minimales, de dynamique des fluides et d'information 
applicables aux fours, aux tables de cuisson et aux hottes de cuisine domestiques compte tenu de l'existence d'un potentiel de limitation de la consommation d'énergie de ces 
appareils assorti d'un bon rapport coût-efficacité. Conformément à la directive-cadre 
2009/125/CE, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques réalisées avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité énergétique 
dans l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/104 
 
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  8. Documents pertinents:  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 0010) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (dispositions en 
application à compter du 1
er juillet 2014)  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
 [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_1812_00_e.pdf