G/TBT/N/UKR/89  
22 février 2013  
(13-0945)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskogo str. Téléphone/Fax.: +38044 596 68 39/ +38044 281 95 34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Articles liés à la publicité et la promotion des produits du tabac et des 
boissons alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Law of Ukraine "On 
Amending Certain Legislative Acts of Ukraine regarding the Prohibition of Advertising, Sponsorship and Promotion of Tobacco Products" of 22 September 2011 No 3778-IV  (Loi 
de l'Ukraine n° 3778-IV du 22 septembre 2011 portant modification de certains textes 
législatifs de l'Ukraine interdisant la publicité, le parrainage et la promotion en faveur des produits du tabac), 4 pages, en ukrainien.  G/TBT/N/UKR/89 
- 2 - 
   
6. Teneur: La loi notifiée modifie la Loi de l'Ukraine n° 270/96-BP du 3 juillet 1996 sur la 
publicité, la Loi de l'Ukraine n° 2899-IV du 22 septembre 2005 établissant des mesures 
destinées à prévenir et à réduire la consommation de tabac et ses effets nocifs sur la santé et le Code de l'Ukraine n° 8073-X du 7 décembre 1984 sur les infractions administratives, s'agissant des points suivants:  
- les activités de distribution gratuite de produits du tabac, y compris à l'occasion 
d'enquêtes de marché et de tests de goût; 
- la fourniture de produits du tabac en échange de biens et de services; l'offre 
d'une quelconque compensation directe ou indirecte pour l'achat ou l'utilisation de 
produits du tabac; 
- l'offre d'un bonus, d'un rabais en espèces ou du droit de participer à un jeu, à une 
loterie, à un concours ou à une manifestation directement ou indirectement lié au 
tabac, notamment lorsque la participation est subordonnée à l'achat ou à la consommation de produits du tabac; 
- la vente de produits du tabac en association avec tout autre produit ou service; 
- les références au producteur du tabac et/ou de produits du tabac dans les lieux où 
ces produits sont vendus ou fournis au consommateur, y compris sur les équipements et/ou dans la conception des points de vente (seule est autorisée 
une affiche d'une taille maximale de 40 x 30 cm par point de vente indiquant les 
produits du tabac disponibles et leur prix); 
- l'inclusion d'éléments destinés à stimuler les ventes de tabac directement sur les 
produits du tabac et/ou les emballages, y compris les éléments suivants: dessins 
ou autres images qui ne font pas partie d'une marque de fabrique ou de commerce protégée ou d'une adresse de site Web ou de courrier électronique; contenus textuels ou graphiques placés sur un emballage transparent de produits 
du tabac; 
- restriction de la publicité pour les boissons alcooliques et les produits du tabac, 
les marques de fabrique ou de commerce associées à des biens et des services et 
d'autres éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle liés à la 
fabrication de boissons alcooliques et de produits du tabac; 
- interdiction de la distribution et de la vente de toutes marchandises (autres que 
celles qui sont associées à la consommation de produits du tabac, les briquets, les 
allumettes et les cendriers) sur lesquelles figurent des marques de fabrique ou de commerce associées à des biens et des services et d'autres éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle liés à la fabrication de boissons alcooliques et 
de produits du tabac. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
La loi notifiée a pour objet de protéger la santé et prévoit:  
- une interdiction totale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur 
des produits du tabac; 
- un renforcement du contrôle et de la responsabilité en cas de violation de la 
législation interdisant la publicité, la promotion et le parrainage en faveur des 
produits du tabac. 
8. Documents pertinents:  Loi de l'Ukraine n° 270/96-BP sur la publicité, du 3 juillet 1996 
(modifiée en dernier lieu le 6 novembre 2012); Loi de l'Ukraine n° 2899-IV établissant 
des mesures destinées à prévenir et à réduire la consommation de tabac et ses effets nocifs sur la santé, du 22 septembre 2005 (modifiée en dernier lieu le 16 octobre 2012); 
Code de l'Ukraine n° 8073-X du 7 décembre 1984 sur les infractions administratives 
(modifié en dernier lieu le 2 octobre 2012)  G/TBT/N/UKR/89 
- 3 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien pour accès au texte (en ukrainien): 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/3778-17