PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ECU/206/Add.2  
29 mars 2017 
(17-1720) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce au moyen du présent Addendum 2 le Règlement technique 
RTE INEN 129 (1R) (FILTRES À HUILE, FILTRES DE CARBURANT (DIESEL ET ESSENCE) ET 
FILTRES À AIR D'ENTRÉE POUR MOTEURS À COMBUSTION INTERNE), qui a fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/ECU/206/Add.1 du 2 9 septembre 2 014. Ce règlement technique a été émis 
au moyen de la D écision ( Resolución ) n° 17 065 du 9 février  2017 du Sous -secrétariat chargé de 
la réglementation de la qualité relevant du Ministère de l'industrie et de la productivité, publiée au 
Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 968 du 2 2 mars 2 017. 
Texte disponib le auprès du Sous -secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications):  
Responsable : Ing. Juan Carlos Cadena  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone :   (+593 -2) 3948760, int. 2358/2272  
Point de contact:  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/TPKM/317/Add.1  
28 juin  2018 
(18-4110) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la "Modification 
des prescriptions relatives à l'inspection légale de 5 types de piles et accumulateurs au lithium", 
qui a fait l'objet de la notification G/T BT/N/TPKM/317 du 2 6 février 2 018, a été promulguée le 
25 juin 2 018 et que les produits seront soumis à un contrôle à la frontière à compter du 
1er janvier  2019. 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2)2343 -1916 
Fax: +(886-2)2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3328_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3328_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/1008/Add.1  
31 mars 2016  
(16-1812)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 29 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Safety Standard for Portable Hook-On Chairs  (Norme de sécurité pour les chaises de 
table portatives) 
ORGANISME: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la sécurité des produits de 
consommation) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants ( Danny 
Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety Improvement Act of 2008  – 
CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis 
(CPSC, ci-après dénommée "la Commission") doit  promulguer des normes sur la sécurité des 
produits de consommation pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") les normes 
volontaires applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission arrive à la 
conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé. La Commission publie une norme de sécurité pour les chaises de table portatives 
en application de la prescription de l'article 104 b) de la CPSIA. De plus, la Commission modifie sa 
réglementation concernant les organismes d'évaluation de la conformité tiers en incluant la norme obligatoire pour les chaises de table dans la liste des Avis relatifs aux exigences ( Notices of 
Requirements  – NOR) émise par ses services. 
CALENDRIER: La règle notifiée entre en vigueur le 28 septembre 2016. L'incorporation par 
référence de la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 28 septembre 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1295_00_e.pdf 
__________
G/SPS/GEN/1641  
 
27 de septiembre de 2018  
(18-5983) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
AUTO -DECLARACIÓN DE MÉXICO COMO PAÍS HIS TÓRICAMENTE  
LIBRE DE PESTE PORCI NA AFRICANA  
COMUNICACIÓN DE MÉXI CO 
 
La siguiente comunicación , recibida el 20 de septiembre de 2018,  se distribuye a petición de la 
delegación de México.  
 
_______________  
 
 
1. En cumplimiento del Artículo 6 del Acuerdo sobre la A plicación de Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias, referente a las condiciones regionales, en particular a  las zonas libres de plag as o de 
enfermedades y las zonas de escasa prevalencia de plagas o enfermedades y, a fin de  cumplir con 
el principio de transparencia , comunicamos la "Auto -declaración de México como país históricamente 
libre de Peste Porcina Africana", realizada el 19 de julio de 2018 a la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE). El documento se publica en idioma español.  
 
2. La Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación (SAGARPA) , 
a través del Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad, y C alidad Agroalimentaria da a conocer: I) la 
situación de la Peste Porcina Africana (PPA) en México; II) el sistema de detección temprana; III) 
las especies susceptibles a la PPA en México; IV) las m edidas para la mantención del estatus de la 
PPA; V) conclus iones.  
 
3. Se solicita a los Miembros de la OMC  que consideren esta Auto -declaración como referente en 
las gestiones comerciales de productos pecuarios procedentes de México.  
 
4. La presente comunicación se envía para fines de transparencia y con el fin de proporcionar 
mayor información a los Miembros, en relación al proceso regulatorio que se encuentra vigente en 
México.  
 
5. El documento se encuentra disponible para su consulta en:  
http://www.oie.int/es/sanidad -animal -en-el-mundo/autodeclaracion -de-estatus -para-una-
enfermedad/  
http://www.oie.int/fileadmin/Home/esp/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/Self -
declarations/Mexico_selfdecla_CSF_sept2018_ESP.pdf  
 
 
__________
G/TBT/N/ALB/87  
24 novembre  2017 
(17-6445) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Infrastructure and Energy  (Ministère de 
l'infrastructure et de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Industrie gazière  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision of Council of 
Ministers "Technical regulations for the gas industry - Code of Practice GW 20, February 
2014"  (Projet de Décision du Conseil des Ministres . Règlement technique relatif à 
l'industrie gazière - Code d'usages GW 20, février 2 012), 39 page(s), en albanais  
6. Teneur : Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié porte sur la protection 
cathodique contre la corrosion des tubes d'acier po ur la protection dans les zones de trafic 
et les canalisations installées à l'aide de techniques dynamiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le code d'usages notifié s'applique à la protection catho dique contre la corrosion 
des tubes de protection en acier, en plastique ou en béton armé et des tubes installés à 
l'aide de techniques sans tranchée.  
8. Documents pertinents:  
 GW 12 (A) ; GW 22 (A) ; GW 27 (A) ; GW 28 (A) ; W 307 (A).  
 DIN 30670 ; SSH EN 10289 ; SSH EN 10290 ; SSH EN 12068 et SSH EN 12954.  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/ALB/87  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standar dization (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone : +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
Courrier électronique:  info@dps.gov.al
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/CUB/4 
20 décembre 2012 
 
 (12-6988) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
CUBA 
   Par une communication reçue le 16 novembre 2012, la délégation de Cuba a présenté la 
notification suivante. 
 
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint la Résolution n° 165/2012
1 relative à la Liste officielle des espèces 
végétales, y compris les variétés hybrides, régies par les dispositions du Décret-loi n° 291 du 
20 novembre 2011.  Jusqu'à présent, nous ne disposions pas de cette résolution, mais il en a été 
question le jour du Conseil.  
__________  
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/CUB/P/2.
G/TBT/N/USA/997/Add.1  
 
7 September 2015  
(15-4585)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 3 September 2015,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Significant New Use Rule on Substituted Cyclosiloxane; Removal 
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA) 
ACTION: Final rule SUMMARY: EPA is removing a significant new use rule (SNUR) promulgated under the Toxic 
Substances Control Act (TSCA) for substituted cyclosiloxane that was the subject of a 
premanufacture notice (PMN). EPA published this SNUR using direct final rulemaking procedures. 
EPA received a notice of intent to submit advers e comments on this rule. Therefore, the Agency is 
removing this SNUR. EPA intends to publish a pr oposed SNUR for this chemical substance under 
separate notice and comment procedures. 
DATES: This final rule is effective 2 September 2015. https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3534_00_e.pdf   
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/537  
 
19 January 2017   
(17-0374) Page: 1/2 
Committee on T echnical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : KENYA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Kenya Bureau Standards  
P.O. Box 54974 -00200 
Nairobi, Kenya  
Telephone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: mailto:info@kebs.org   
Website : http://www.kebs.org   
Name and address (including  telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Fruits, vegetables and 
derived products in general (ICS : 67.080.01)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : KS 1299:2016 
Fresh bitter gourds (karela)  – Specification (6 pages, in English)  
6. Description of content : It specifies quality requirements for fresh edible fruits of bitter 
gourds ( Mormodica charantia  L.) 
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Quality requirements  
8. Relevant documents : FAO/MOA Handbook : Assistance in production of Asian vegetables  
9. Proposed date of adoption :  June 2017  
Proposed date of en try into force :  Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments : 28 February 2017  G/TBT/N/KEN/537  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body :  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box 54974 -00200  
Nairobi, Kenya  
Telephone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: mailto:info@kebs.org   
Website : http://www.kebs.org   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_0345_ 00_e.pdf
G/TBT/N/MEX/268/Add.1/Corr.1
5 de febrero de 2015 
(15-0791)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 4 de febrero de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-1 93-SCFI-2013, "Crema y cremas preparadas - 
Especificaciones y métodos de prueba, publicado el 24 de diciembre de 2013": 
El 17 de diciembre de 2014, la Secretaría de Econom ía publicó en el Diario Oficial de la Federación 
(http://www.dof.gob.mx ), las respuestas a los comentarios recibidos respecto del Proyecto de 
Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-193-SCFI-2013, Crema y cremas preparadas - Especificaciones 
y métodos de prueba, publicado el 24 de diciembre de 2013. 
Cualquier comentario dirigirlo a: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Tel.: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43244 Fax: (+52) 55 5520 9715 Página de internet: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5376266&fecha=17/12/2014  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0625_00_s.pdf   
__________
G/SPS/GEN/1564  
 
30 June 2017 
(17-3546) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures    
 
 
DATES OF MEETINGS OF  THE 
COMMITTEE ON  SANITARY AND  PHYTOSANITARY MEASUR ES 
2018  
NOTE BY THE SECRETAR IAT1 
The following are the proposed dates for the meetings of the Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures in 201 8. These dates are tentative and subject to confirmation prior to 
each meeting.  
 
 
27 February  Informal meetings  
 
28 February - 1 March  SPS Committee meeting  
 
 
 
10 July Informal meetings  (also 9 July, if needed)  
 
11-12 July  SPS Committee meeting  
 
 
 
30 October  Informal meetings (also 29 October, if needed)  
 
31 October - 1 Novem ber SPS Committee meeting  
 
 
__________  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.
G/TBT/N/ARE/147  
 
4 March 2013  
(13-1151)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Emirates Authority for Standardization and Metrology 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
P.O. Box:  2166 
Abu Dhabi 
United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  F2 
5 Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  UAE draft of 
control regulation aimed to protect breastfeeding and organizing the sales and marketing 
of foods allocated for infants and young children (14 pages, in Arabic). 
6. Description of content:  UAE draft of control regulation aimed to protect breastfeeding 
and organizing the sales and marketing of foods allocated for infants and young children up to the age of two years, which includes:  
1. Infant formula; 
2. Any product marketed or displayed as appropriate for feeding Infants and young 
 
 children; 
3. Follow-up milk; 
4. Complementary foods; 
5. bottles, nipples and teats used in Babies feeding; Products subject to the provisions of this regulation are registered in the Ministry of Health 
before marketing. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Health protection and promotion of breastfeeding  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined G/TBT/N/ARE/147 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 E-mail:  uaetbt@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae
G/TBT/N/BRA/684/Add.4  
13 de febrero  de 2017 
(17-0876) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Se presenta este addendum para hacer saber que la Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria 
(ANVISA) pu blicó la Resolución Técnica (RDC) N° 135 de 8 de febrero de 2017 , que se había 
notificado en proyecto en el documento G/TBT/N/BRA/684/Add.2, que modifica la Orden SVS/MS 
Nº 29, de 13 de enero de 1998 , por la que se aprueba el reglamento técnico sobre alime ntos para 
regímenes especiales  a fin de reglamenta r los alimentos para dietas con restricciones de lactosa ; 
se trata de una Orden de aplicación de la Ley Nº 986, de 21 de octubre de 1969 , que establece 
normas básicas para los productos alimenticios.  
El tex to completo en portugués se puede descargar de: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=09/02/2017&jornal= 1&pagina=4
4&totalArquivos=128  
__________
G/TBT/N/COL/148/Add.1  
7 février 2013  
(13-0640)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
La République de Colombie annonce que la décision du Ministère de la protection sociale 
portant établissement du règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire 
les matériaux, les objets, les contenants et les équipements métalliques devant entrer en contact 
avec les aliments et les boissons destinés à la co nsommation humaine, notifiée à l'état de projet le 
12 mai 2010 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document 
G/TBT/N/COL/148, a été émise le 7 décembre 2012 en tant que décision ( Resolución ) n° 4142 du 
Ministère de la santé et de la protection sociale, qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2012.  
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, Direction 
de la réglementation (autorité nationale responsable des notifications).   Document accessible sur le site Web: 
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx 
 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
puntocontacto@mincomercio.gov.co 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+57-1) 606 7676, poste 1690 Fax: (+57-1) 606 4777 
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_0441_00_s.pdf 
   
__________
WT/MIN(13)/ST/47  
5 de diciembre de 2013  
(13-6702)  Página: 1/1  
Conferencia Ministerial 
Noveno período de sesiones 
Bali, 3-6 de diciembre de 2013  Original: inglés  
 
  DECLARACIÓN DEL EXCMO. SR. NOTIS MITARACHI 
VICEMINISTRO DE DESARROLLO Y COMPETITIVIDAD 
GRECIA 
Ante todo, permítanme agradecer al Gobierno y al pueblo de Indonesia su cálida hospitalidad. 
Permítanme también indicar que apoyo plenamente la declaración del Comisario de Comercio de 
la UE, Sr. Karel De Gucht, en nombre de la Unión Europea. 
Es de todos sabido que la Novena Conferencia Ministerial de la OMC se celebra durante un período 
de profunda y prolongada crisis económica mundial. 
En medio de los grandes desafíos a los que se enfrenta el mundo, creemos que el proteccionismo 
comercial no es la respuesta adecuada. Lo que se necesita en realidad es que todos nosotros nos 
comprometamos a dar un paso adelante para dar al consumidor final una mayor libertad de 
elección. 
Sin embargo, esto presupone que el consumidor sepa tomar decisiones bien fundadas sobre el 
precio que está dispuesto a pagar por el producto de su elección, ya que no todos los productos 
son iguales. Y creo que uno de los futuros desafíos para los que la OMC debe prepararse será el de establecer procedimientos y normas para el reconocimiento global y la protección de las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas, que cada vez 
ganan más terrero en todo el mundo. 
La facilitación del comercio constituye, a nuestro modo de ver, otra esfera de suma importancia en 
la que un acuerdo allanaría el camino para la simplificación de las políticas y los procedimientos 
administrativos. Ya se ha realizado una labor significativa en varios ámbitos. En otros, como el del 
tránsito, es preciso examinar cuidadosamente todos los parámetros. A nuestro juicio, la cuestión debería ser objeto de acuerdos bilaterales, en que los asuntos relativos al medio ambiente y el 
tráfico se tengan más en cuenta. 
Como observación final, diría que es impresci ndible que redoblemos nuestros esfuerzos por 
concluir la Ronda de Doha y lograr un acuerdo completo y ambicioso basado en el principio del todo único. Como Presidente de la Formación de Asuntos Exteriores/Comercio del Consejo de la 
Unión Europea durante el primer semestre de 2014, respaldaré la promoción de un programa 
posterior a Bali que contribuya a lograr este objetivo. 
__________
G/TBT/N/USA/881/Add.1  
1° de octubre de 2015  
(15-5076)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 30 de septiembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Ley de Política nacional de Medio Ambien te - Evaluaciones ambientales de productos de 
tabaco - Exclusión de determinadas categorías 
ORGANISMO: Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS) 
MEDIDA: Norma definitiva: 
RESUMEN: de conformidad con la Ley de Política Nacional de Medio Ambiente de 1969 (NEPA) y el 
reglamento de aplicación de esta Ley, del Consejo de Calidad del Medio Ambiente (CEQ), la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) publica una norma definitiva para 
revisar su reglamento de aplicación de la Ley NEPA a fin de establecer exclusiones para 
determinadas categorías de medidas en relación con informes de equivalencia sustancial, solicitudes de exención de equivalencia sustancial, y solicitudes para productos de tabaco, y también prever la rescisión (orden expeditiva) o la suspensión de órdenes relativas a la 
comercialización de productos de tabaco, en virtud de la Ley de Prevención Familiar y Vigilancia 
del Tabaquismo (Ley de Control del Tabaco). Otra finalidad de la modificación de este reglamento 
de aplicación es incluir los productos de tabaco  en el ámbito de aplicación de la Ley NEPA, 
atendiendo al nuevo mandato de la FDA previsto en la Ley de Control del Tabaco. 
FECHAS: La norma notificada entrará en vigor el 26 de octubre de 2015. https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3893_00_e.pdf 
 
__________
WT/DS381/40  
 
 21 November  2016 
(16-6376) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 UNITED STATES – MEASURES CON CERNING THE IMPORTATI ON, MARKETING, AND S ALE 
OF TUNA AND TUNA PRO DUCTS  
RECOURSE TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU BY THE UNITED STATES  
COMMUNICATION FROM T HE PANEL  
The following communication, dated 18 November 2016 , was received from the Chairperson of the 
Panel with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body.  
 
_______________  
 
 
Article 21.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes (DSU)  provides that the panel shall circul ate its report within 90 days after the date of 
referral of the matter to it.  
 
Article 21.5 of the DSU further provides that, when a panel considers that it cannot provide 
its report within this time frame , it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB ) in writing of 
the reasons together with an estimate of the period within which it will submit its report.  
 
On 9 May 2016 , the DSB referred the dispute  United States – Measures Concerning the 
Importation, Marketing, and Sale of Tuna and Tuna Products, Rec ourse to Article 21.5 of the DSU 
by the United States  (WT/DS/ 381) to the original panel, if possible.  The Panel was composed on 
27 May 2016 .1 Due to the unavailability of the chairperson of the original panel, the parties agreed 
on Mr Stéfan  Haukur  Jóhanne sson as chairperson.   
 
 Due to the complexity of the issues in dispute, as well as the arbitration proceedings being 
held in this matter under Article 22.6 of the DSU, i n which the panelists in these Article 21.5 
proceedings are also serving, t he Panel exp ects to issue its final report to the parties by mid-May 
2017.  
 
__________  
 
 
                                                
1 See WT/ DS381/37.
2018/7/19 关于发布婴幼儿谷类辅助食品中镉的临时限量值的公告 (2018 年  第 7 号 )
http://www .nhfpc.gov .cn/sps/s7891/201806/dd0aa9bde2e24631b78915f0cd12280f.shtml 1/1主站首页 首页 最新信息 政策文件
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关于发布婴幼儿谷类辅助食品中镉的临时限量值的公告(2018年 第7号)
发布时间： 2018-06-22
　　为保障婴幼儿健康，根据《中华人民共和国食品安全法》，依据婴幼儿谷类辅助食品中镉风险评估结论，现
制定婴幼儿谷类辅助食品中镉的临时限量值为0.06mg/kg，自发布之日起实施。  
　　特此公告。
 
国家卫生健康委员会  
国家市场监督管理总局
2018年6月21日
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/COL/162/Add.1 
24 de julio de 2012  
 (12-4042) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de ju lio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relaci ón al proyecto del Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo "Por  la cual se expide el Re glamento Técnico aplicable  a barras corrugadas para 
refuerzo de concreto en construcciones sismo resi stentes que se fabriquen, importen o comercialicen 
en Colombia”, notificado el 17 de agosto de  2011 por la Organización Mundial del Comercio 
mediante el documento identificado con la signatu ra G/TBT/N/COL/162, que éste ha sido expedido el 
16 de julio de 2012, mediante el Decreto N° 1513 del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, el 
cual entrara en vigor el 16 de enero de 2013.   Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación. 
 
 El documento está disponible en el sitio Web:   http://extranet.comunidadandi na.org/SIRT/public/index.aspx  
 
 Punto de Contacto:   
 
 Responsable: Daniel Héctor Rico R.  Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co ; Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
 Bogotá, D.C., Colombia 
 Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 
 Fax:  (+57-1) 606 4777   Y está disponible aquí:  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_2850_00_s.pdf   
 
  
__________
RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/102  
16 juin 2017 
(17-3236) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Cent deuxième  session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 MAI 2017  
Président : S.E.  M. Taonga Mushayavanhu  (Zimbabwe ) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  1 
C. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  ...........  1 
D. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 2 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Directeur de la Division du développement  a rappelé qu'à la cent unième  session, tenue 
le 14 mars 2017, les Membres avaient été informés qu'une réunion du Comité du commerce et du 
développement (CCD) serait convoquée pour élire le nouveau Président du CCD, ainsi que le 
nouveau Président du Sous -Comité des pays les moins avancés (PMA), une fois qu'il y aurait un 
consensus sur la liste des personnes qui présider aient les organes de l'OMC . Il a ajouté qu'à la 
réunion du Conseil général du 7 avril 2017 les noms des Présidents des organes de  l'OMC  pour 
2017 avaient été a nnoncés . En conséquence, le but de la réunion en cours était de permettre au 
Comité d'élire son Président – qui, comme il avait été annoncé à la réunion du Conseil général, 
serait M. l'Ambassadeur Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe) – et le Président du Sous -Comité des 
PMA. Les questions de fond inscrites régulièrement à l'ordre du jour du CCD seraient quant à elles 
examinées à la cent troisième  session.  
2. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/COMTD/10 du 3 mai 2017 
a été adopté .1 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMI TÉ DU COMMERCE ET DU  DÉVELOPPEMENT  
3. Le Comité a élu M. l'Ambassadeur Mushayavanhu Présiden t du CCD  pour 2017.  
C. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
4. Le Président  a rappelé qu'à la  cent unième session  les Membr es avaient été informés qu'à 
l'issue de consultations, Mme l'Ambassadrice Monique van Daalen (Pays -Bas) avait été retenu e 
comme candidate à la présidence du Sous -Comité des PMA.  
5. Le Comité a élu Mme l'Ambassadrice van Daalen Présiden te du Sous -Comité des PM A pour 
2017.  
                                                
1 Dans le projet d'ordre du jour, le point concernant l'élection du Président du Sous -Comité apparaissait 
avant le point con cernant l'élection du Président du CCD, conformément à la pratique. Toutefois, étant donné 
que le Président du CCD pour 2016 (S.E.  M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)) était absent de la réunion, 
le Comité est convenu d'élire d'abord son nouveau Préside nt, qui a ensuite présidé la réunion.  WT/COMTD/M/102  
- 2 - 
  D. AUTRES QUESTIONS  
6. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point . 
7. La réunion a été déclarée close . 
__________
G/ADP/N/314/CRI  
16 octobre  2018 
(18-6416) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
COSTA  RICA 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 1er janvier  
au 30 juin 2018. 
 
 
_______________  
 G/ADP/N/314/CRI  
- 2 - 
  Membre présentant le rapport : COSTA RICA1 
ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Brésil  Sucre blanc en cristaux, non 
raffiné ; 
1701.99.0099  
001-2015 3,67%  28/03/2017 
Journal officiel  
(La Gaceta ) n° 49 du  
09/03/2017  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
https://www.meic.go.cr/web/169/defensa -comercial/resoluciones -finales.php .
G/TBT/N/ISR/894  
30 de marzo de 2016  
(16-1793)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ISRAEL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Servicio de informació n OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Economía e Industria Teléfono: + (972) 3 7347502 
Correo electrónico: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): productos químicos para la depuración de agua; ácido 
fluorosilícico (ácido hexafluorosilícico) (SA: 2826; ICS: 71.100.80) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de Israel 
SI 5438, Parte 4 - "Chemicals used for treatment of water intended for human 
consumption: Fluorosilicic acid (Hexafluorosilicic acid)"  (Productos químicos utilizados para 
el tratamiento del agua destinada al consumo humano - Ácido fluorosilícico (ácido hexafluorosilícico). Documento en inglés (22 páginas) y en hebreo (8 páginas) 
6. Descripción del contenido: revisión de la norma obligatoria SI 5438, parte 4, específica 
del ácido fluorosilícico (ácido hexafluorosilíci co) empleado para la depuración química del 
agua. El proyecto de revisión de norma noti ficado incorpora la Norma Europea EN 12175 
de mayo de 2013; se modifican los requisitos de esta norma relativos al envasado, etiquetado, marcado, almacenamiento y transporte de conformidad con la norma 
obligatoria de Israel SI 2302 partes 1 y 2.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: salud y seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes:  
 Norma obligatoria de Israel SI 5438, parte 4 (mayo de 2011); 
 Norma europea EN 12175, mayo de 2013. 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: en general, 60 días después de la publicación en 
el Diario Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno.   G/TBT/N/ISR/894 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://www.economy.gov.il/standartization/W TO_TBT/ISR_Text/SI5438 Part4_Mar15.pdf
G/SPS/N/EU/256/Add.1  
 
26 October 2018  
(18-6737) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 26 October 2018 , is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Specifications for certain sorbitan esters (E 491 Sorbitan monostearate, E 492 Sorbitan tristearate 
and E 495 Sorbitan monopalmitate ) 
The proposal notified in G/SPS/N/EU/256 (26 April 2018) was adopted as Commission Regulation 
(EU) 2018/1462 of 28 September 2018 amending the Annex to Regulation (EU) No 231/2012 laying 
down specifica tions for food additives listed in Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 
of the European Parliament and of the Council as regards specifications  for certain sorbitan esters 
(E 491 Sorbitan monostearate, E 492 Sorbitan tristearate and E 495 Sor bitan monopalmitate) (Text 
with EEA relevance) [OJ L 245, 1 October 2018, p. 6].  
This Regulation enter ed into force on 21 October 2018.  
https://members.wto.org /crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5639_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5639_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5639_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force  of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as ext ension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  G/SPS/N/EU/256/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relation s 
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of ot her body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
__________
G/SPS/N/ARE/108/Add.1  
10 de enero  de 2019 
(19-0135) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 9 de enero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Emiratos Árabes Unidos . 
 
_______________  
 
 
Levantamiento de la prohibición temporal de importar aves domésticas y aves salvajes, así como 
sus productos sin tratamiento, las aves de un día y los huevos para incubar, provenientes de 
Kelantan (Malasia)  
Los Emiratos Árabes Unidos lev antan la prohibición temporal de importar aves domésticas y 
salvajes, así como sus productos sin tratamiento, las aves de un día y los huevos para incubar 
provenientes de Malasia, y la prohibición temporal de importar carne de aves de corral y huevos 
de co nsumo provenientes Kelatan (Malasia) . La medida se adopta tras la publicación, el 27  de 
julio de  2018, del Informe definitivo (informe de seguimiento N°  4) de la situación de gripe aviar 
altamente patógena en Malasia, y en cumplimiento de las disposiciones  del artículo  10.4.4 del 
Capítulo  10.4 del Código Sanitario para los Animales Terrestres de la OIE.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[X] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[ ] otro aspecto:  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Climate Change and Environment (Ministerio de Medio Ambiente y Cambio Climático)  
Eng. Majd Mohamed Alherbawi  
Director of Food Safety Department (Director del Departamento de Inocuidad de los Alimentos)  
P.O. Box 1509  
Dubai (Emiratos Árabes Unidos)  
Teléfono : +(971 4) 214 8472  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Teléfono móvil : +(971 50) 626 0516  
Correo electrónico : mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Sitio web: http://www.moccae.gov.ae/   
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, núme ro de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/ARE/108/Add.1  
- 2 - 
  Ministry of Climate Change and Environment (Ministerio de Medio Ambiente y Cambio Climático)  
Eng. Ahlam Almannaei  
Agricultural Engineer in Food Safety Department  (Ingeniero agrónomo del Departamento de 
Inocuidad de los Alimentos)  
SPS Enquiry Point  (Servicio de información MSF)  
P.O. Box 1509  
Dubai (Emiratos Árabes Unidos)  
Teléfono : +(971 4) 214 8495  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Teléfono móvil : +(971 50) 590 3056  
Correo e lectrónico : aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Sitio web: http://www.moccae.gov.ae/   
__________
G/AG/W/125/Rev.1/Add.1  
13 October 2014  
(14-5825)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture   
 
  EXPORT SUBSIDIES, EXPORT CREDITS, EXPORT CREDIT GUARANTEES 
OR INSURANCE PROGRAMMES, INTERNATIONAL FOOD AID 
AND AGRICULTURAL EXPORTING STATE TRADING ENTERPRISES 
BACKGROUND DOCUMENT BY THE SECRETARIAT1 
Addendum 
Following the request of the delegation of Guatemal a, the following changes should be made to the 
document G/AG/W/125/Rev.1: 
  In paragraph 29, add Guatemala to the list of Members who indicated in their replies to the 
questionnaire that they do not provide export financing programmes for agricultural 
products. 
 In paragraph 36, add Guatemala to the list of Members who indicated in their replies to the 
questionnaire that they do not provide international food aid. 
 In paragraph 43, add Guatemala to the list of Members who indicated in their replies to the 
questionnaire the absence of any such agricultural exporting STEs. 
 
__________ 
  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO. It has been prepared for 
information only and is not intended to provide any authorit ative or official legal interpretation of the provisions 
of the WTO Agreements in general or in relation to any specific entity or measure listed in this document.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Référence : WLI/100  12 janvier  2017 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 27  NOVEMBRE  2014  
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance  que, le 4 janvier 2017 , le Ghana  a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 27  novembre  2014 (le "Protocole") . 
Conformément à son  paragra phe 4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard du Ghana  dès 
qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
En vertu du paragraphe  1 du Protocole, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amendée, dè s l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes.  
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe  5 du Protocole.  
 
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
 
17-0196 WT/Let/ 1229