G/AG/N/CAN/97  
 
13 mars 2013  
(13-1375)  Page: 1/11  
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 28 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  
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  G/AG/N/CAN/97 
 
- 2 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
  
(1) Intitulé de la mesure: L'Initiative du Manitoba pour la protection individuelle contre les 
inondations de 2010  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur l'aménagement hydraulique , paragraphe 4(2) 
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: L'Initiative du 
Manitoba pour la protection individuelle contre les inondations de 2010 fournit un soutien 
financier pouvant atteindre 86 000 $ aux propriétaires de maison, d'entreprise ou de ferme 
qui possèdent des structures ou des bâtiments exposés à des inondations. Ces propriétés sont situées: i) sur la berge de la rivière Rouge, au nord de Winnipeg; ii) dans d'autres 
régions du Manitoba. Les propriétés admissibles doivent avoir été inondées par de l'eau de 
surface provenant de rivières, de lacs ou de  ruisseaux qui ont débordé ou par une forte 
tempête de pluie. Les autres conditions comprennent notamment les propriétés inondées lors des inondations de 2009 ou de 2010 ou qui ont été inondées à plus de deux reprises, ou 
les propriétés qui auraient été inondées en l'absence de mesure de protection temporaire 
contre les inondations.  
Le programme respecte les critères généraux énoncés à l'annexe 2, paragraphe 1 et aux 
critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe 11, Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement. Le soutien est fourni dans le 
cadre d'un programme subventionné par l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la 
part des consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. L'admissibilité aux paiements est déterminée selon des critères précis pour contribuer à la restructuration physique des opérations comme les structures et les bâtiments sujets aux 
inondations, y compris ceux des propriétaires de ferme (paragraphe 11(a)). Le soutien 
financier est uniquement fourni pour effectuer les travaux visant la protection contre les inondations en vue d'assurer la protection adéquate de la structure contre les inondations. 
Le soutien financier n'est pas destiné à la rénovation ou à l'amélioration de bâtiments pour 
les rendre dans un état supérieur à leur état initial (avant l'inondation). Les propriétés situées dans une digue communautaire existante ne sont pas admissibles au financement. 
Les terrains vacants et les terres agricoles sont également exclus. Le financement maximal 
offert est de 86 000 $ et trois offres concurrentielles sont requises pour tous les travaux majeurs de protection contre les inondations à effectuer. Les factures et les reçus originaux doivent être présentés dans le cadre du processus de demande d'aide financière 
(paragraphe 11(e)). Par conséquent, la somme des paiements n'est pas liée au type ni au 
volume, ni aux prix nationaux et internationaux, de la production du producteur pendant une année donnée après la période de référenc e (paragraphes 11(b) et 11(c)). Tous les 
projets doivent être menés à bien d'ici le 31 décembre 2015 pendant la période nécessaire à 
la réalisation des projets de protection contre les inondations auxquels sont destinés les investissements (paragraphe 11(d)). 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 9,8 millions de dollars sur six ans (ce 
montant comprend le soutien offert aux propriét aires de maison, d'entreprises et de ferme). 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: 27 août 2010 
 (6) Période d'application: Six ans (de l'exercice 2010-2011 à 2015-2016) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Tous les produits G/AG/N/CAN/97 
 
- 3 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
  
(1) Intitulé de la mesure: Programme Innovbio  
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: L'objectif de ce 
programme consiste à soutenir le développement du secteur des produits biologiques du 
Québec. Le soutien financier offert aux projets admissibles comprend l'adaptation de la 
technologie et le transfert d'expertise aux fermes biologiques ou à celles en train de se convertir à ce secteur; le développement et l'amélioration des connaissances des 
producteurs et des conseillers; ainsi que des initiatives régionales visant à résoudre les 
problèmes cernés. 
  Cette composante du programme respecte les critères généraux présentés au paragraphe 1 
de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les 
politiques au titre du paragraphe 2(d) pour la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné par l'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. Le soutien s'applique aux services de vulgarisation et aux services-conseils. Les dépenses ne comprennent pas de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 2,75 millions de dollars sur quatre ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Novembre 2009 
 (6) Période d'application: Quatre ans (de l'exercice financier 2009-2010 à 2012-2013) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Produits biologiques G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
  
(1) Intitulé de la mesure: Programme d'appui à la mise en marché des produits biologiques – 
Volet 1: appui à la mise en marché des produits biologiques, au maintien de la reconnaissance et à la mise en valeur de l'appellation sur les marchés occupés ou en développement  
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: L'objectif de ce 
programme consiste à soutenir le développement du secteur des produits biologiques du 
Québec. Le principal point de mire du Volet 1 du programme consiste à améliorer la capacité 
concurrentielle des entreprises agricoles. Le s activités admissibles comprennent l'analyse 
des plans pour la production d'un produit biologique particulier, l'analyse de réseaux de commercialisation novateurs pour un produit donné, et les initiatives liées au maintien de la 
reconnaissance et au développement de l'appellation "biologique". 
  Ce programme respecte les critères généraux présentés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2(f) de l'Accord de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné par l'État, lequel ne comporte pas de transferts 
de la part des consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le 
soutien est destiné aux services de commercialisation et de promotion. Aucune dépense ne peut être utilisée par les vendeurs pour réduire le prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs. Il n'y a aucun versement direct aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 1,2 million de dollars sur quatre ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Novembre 2009 
 
(6) Période d'application: Quatre ans (de l'exercice financier 2009-2010 à 2012-2013) 
 (7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Produits biologiques G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme d'appui à la conversion à l'agriculture biologique - 
Volet 1: services-conseils en appui à l'organisation et l'implantation de la certification sur une entreprise agricole  
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme a 
pour objectif de soutenir le développement du secteur de l'agriculture biologique au Québec en favorisant la conversion des activités agricoles à une agriculture biologique. Le Volet 1  
vise principalement à fournir des services de consultation à l'appui de la mise en œuvre de 
la certification en agriculture biologique à la ferme. Parmi les activités admissibles, il faut citer les visites des lieux et les consultations accompagnées d'un rapport déterminant les questions de non-conformité; l'élaboration de procédures, documents et dossiers, ainsi que 
les outils de gestion nécessaires en ce qui a trait à l'admissibilité à la certification en 
agriculture biologique. 
 
 Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe 2(d) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien s'applique aux services de vulgarisation et aux services-conseils. Les dépenses ne comprennent pas de versements directs au x producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 1,15 million de dollars sur trois ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Avril 2010 
 (6) Période d'application: Trois ans (de l'exercice 2010-2011 à 2012-2013) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Produits biologiques G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme d'accompagnement en innovation agricole  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme 
vise à fournir de l'orientation en ce qui a trait aux investissements dans la recherche et 
l'innovation. Parmi les activités admissibles, il faut citer l'évaluation relative à la recherche et 
à l'innovation concernant un produit ou un plan d'activités; la recherche de la solution technologique et des possibilités de développement les plus adaptées; l'établissement des 
liens avec les ressources techniques et scientifiques les plus compétentes; ainsi que la 
recherche de financement pour un projet donné. 
  Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2(d) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien 
s'applique aux services de vulgarisation et aux services-conseils. Les dépenses ne comprennent pas de versements directs au x producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 0,77 million de dollars sur trois ans. 
 (5) Date d'entrée en vigueur: Juillet 2010 
 
(6) Période d'application: Trois ans (de l'exercice 2010-2011 à 2012-2013) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Tous les produits G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure:  Centre d'expertise fromagère du Québec  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme 
vise à soutenir la production de fromage en tenant compte de la qualité, de la durabilité, de 
la rentabilité et de la santé. Le programme est axé sur quatre principaux domaines: 
i) services-conseils techniques; ii) soutien technique pour améliorer la qualité; iii) formation, développement et transfert de technologies; iv) innovation. Les principales activités du 
centre sont les suivantes:  
 
- Harmoniser, mettre en œuvre et coordonner les services de consultation; - Superviser l'élaboration d'outils d'analys e simples adaptés aux marchés de fromage de 
petite à moyenne taille; 
- Organiser des séances de formation, des ateliers, des séminaires ou des journées 
d'information; 
- Diffuser l'information auprès des producteurs, des transformateurs, des consultants et 
d'autres intervenants; 
- Servir d'animateur auprès des membres afin d'échanger l'information par l'entremise 
d'une plateforme virtuelle;  
- Travailler en collaboration avec les gouvernements, les universités et d'autres 
organismes en vue du développement de l'industrie fromagère. 
 
 Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe 2(d) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien s'applique aux services de vulgarisation et aux services-conseils. Les dépenses ne 
comprennent pas de versements directs au x producteurs ou aux transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 0,3 million de dollars sur trois ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Mars 2011  
 (6) Durée: Trois ans (de l'exercice 2010-2011 à 2012-2013) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Produits laitiers (fromage)  G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme de bourses d'études aux étudiants de la Faculté de 
médecine vétérinaire de l'Université de Montréal orientant leur carrière dans le domaine des animaux de consommation  
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme 
vise à préparer la relève dans le domaine de la médecine vétérinaire, précisément les animaux de consommation. Pour ce faire, on offre des bourses aux étudiants qui ont choisi 
de poursuivre leurs études dans le domaine des animaux de consommation. Les étudiants 
qui choisissent d'exercer dans des régions éloignées reçoivent des subventions supplémentaires. Pour être admissibles au programme de bourse, les étudiants doivent être inscrits au programme de doctorat à la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de 
Montréal, suivre un cours à option lié au domaine des animaux de consommation et 
effectuer un stage dans ce domaine. Le montant de la bourse est de 5 000 $ par année. 
 
 Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe 2(c) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien s'applique aux services de formation. Les dépenses ne comprennent pas de versements 
directs aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
( 4 )  C o û t  d e  l a  m e s u r e :  Budget basé sur le nombre total de bourses offertes aux étudiants 
admissibles dans le cadre du programme d'une durée de cinq ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Janvier 2010 
 
(6) Période d'application: Cinq ans (de l'exercice 2009-2010 à 2013-2014) 
 (7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Animaux pour alimentation G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme de recherche sur la préservation et l'amélioration de la 
valeur nutritive des aliments  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c.M-14)  
 (3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme 
vise à encourager les chercheurs au Québec qui travaillent dans diverses disciplines de la 
recherche innovatrice afin de préserver et d'amé liorer la qualité nutritive et les bienfaits des 
aliments sur la santé tout au long de la chaîne bioalimentaire, ainsi que de réduire 
l'incidence des maladies liées à l'alimentation. Voici les principaux objectifs du programme: 
 
- Promouvoir et produire de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies; - Favoriser une recherche exhaustive et intégrée en ce qui a trait à la valeur nutritive 
des aliments; 
- Encourager la création d'équipes multidisciplinaires de chercheurs et la consolidation 
des équipes existantes afin de régler les problèmes complexes liés à la recherche; 
- Accroître le potentiel de la recherche en rendant disponibles de jeunes scientifiques et 
des experts en formation; 
- Appuyer l'établissement de liens de coopération avec des partenaires nationaux et 
internationaux; 
- Renforcer les industries axées sur le savoir, l'innovation et les nouvelles technologies; - Favoriser la diffusion et le transfert des connaissances aux utilisateurs potentiels des 
résultats de la recherche. 
 
 Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2(a) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien 
s'applique à la recherche. Les dépenses ne comprennent pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 1,66 million de dollars sur trois ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Mars 2011 
 
(6) Période d'application: Trois ans (de l'exercice 2010-2011 à 2012-2013) 
 (7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Tous les produits G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme de bourses thématiques du MAPAQ  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c.M-14)  
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme de 
bourses vise à encourager les étudiants qui s'intéressent à la recherche et à aider 
financièrement les meilleurs candidats qui entreprennent ou poursuivent un programme de 
recherche en maîtrise ou au doctorat ou bien un doctorat de recherche dans des thèmes jugés prioritaires par les partenaires du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les 
technologies  (FRQNT). Dans le cadre de ce programme, on donne la priorité aux étudiants 
dont les programmes de recherche appliquée appartiennent aux domaines suivants: 
 
- La qualité nutritionnelle des aliments et la salubrité des aliments; 
- Le développement de techniques d'identification liées à la phytoprotection et à la 
santé animale; 
- La réduction de la mycotoxine dans les produits destinés à la consommation humaine 
et animale; 
- L'antibiorésistance liée à la santé animale; - L'utilisation optimale de l'eau dans le domaine agroalimentaire; 
- La valorisation des résidus agroalimentaires; 
- La production durable des cultures bio-industrielles; - Les ennemis des principales cultures économiques et les nouveaux problèmes 
phytosanitaires;  
- Génie des procédés alimentaires. 
  Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2(c) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien 
s'applique aux services de formation. Les dépenses ne comprennent pas de versements 
directs aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 0,45 million de dollars sur quatre ans. 
 (5) Date d'entrée en vigueur: Mars 2010 
 
(6) Période d'application: Quatre ans (de l'exercice 2009-2010 à 2012-2013) 
 
(7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Tous les produits G/AG/N/CAN/97 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Chaire de recherche industrielle CRSNG-Novalait-PLC-FPLQ-MAPAQ-
Valacta sur le contrôle nutritionnel de la production des constituants du lait chez la vache  
 (2) Loi nationale de référence: Loi sur le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de 
l'Alimentation (L.R.Q., c.M-14)  
 (3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: La création de 
cette chaire permet le recrutement de deux nouveaux membres du corps enseignant au 
département des sciences animales à l'Université  Laval. L'équipe de recherche sera appuyée 
par cinq chercheurs participants, trois étudiants à la maîtrise et quatre étudiants au 
doctorat. Le travail entrepris dans le cadre de la chaire de recherche sur le contrôle 
nutritionnel de la production des constituants du  lait chez la vache permettra d'acquérir les 
compétences, les mécanismes de contrôle et les outils nécessaires pour adapter la production du lait aux objectifs établis par l'industrie laitière. 
 
 Ce volet du programme répond aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et aux critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2(a) de la catégorie des Services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien 
s'applique à la recherche. Les dépenses ne comprennent pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 0,25 million de dollars sur cinq ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Février 2010 
 
(6) Période d'application: Cinq ans (de l'exercice 2009-2010 à 2013-2014) 
 (7) Produits qui vont principale ment en bénéficier (s'il y a des produits en particulier): 
Produits laitiers (lait) 
  
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