JOB/REG/4  4 janvier 2013 
 
 
 
13-0021 Comité des accords commerciaux régionaux 
 
  
RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉSENTÉS AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE 
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Note d'information informelle 
 
 
 Après les discussions qui se sont tenues sur la base des documents JOB/REG/1 et JOB/REG/3, le Secrétariat a préparé la pr ésente note pour donner suite auxdits documents.
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 1. Les Membres ont souligné la nécessité de trouver un équilibre entre le b esoin de transparence 
et des prescriptions contraignantes pour les Membres parties à des ACR. 
2. Il semblerait que l'existence de quelques lignes directrices émises par le CACR pourrait 
favoriser le respect de l'obligation de faire rapport sur la mise en œuvre;  ces lignes directrices sont 
présentées dans l'Annexe 1. 
3. Une autre solution proposée serait que les Memb res parties à des ACR soient totalement 
libres de décider de la teneur du rapport sur la mise en  œuvre et de la date de sa présentation.  C'est 
l'option du statu quo . 
Teneur du rapport 
4. Les Annexes 2 et 3 portent sur la teneur du rapport sur la mise en œuvre, eu égard aux 
observations faites par les Membres au cours d es réunions précédentes.  L'Annexe 2 propose une 
approche plus flexible, assimilable à des lign es directrices, tandis que l'Annexe 3 propose une 
approche plus normative, av ec un mode de présentation. 
5. L'Union européenne s'est portée volontaire pour présenter un rapport fictif sur la mise en 
œuvre d'un de ses ACR, qui pourra servir de base aux discussions sur le sujet. 
6. Il a aussi été proposé que la teneur des rapports  soit laissée à la discrétion des parties aux 
ACR. 
Calendrier de présentation du rapport 
7. En ce qui concerne le calendrier de présenta tion des rapports, il a été proposé que le rapport 
annuel du CACR comporte une liste des ACR dont la  mise en œuvre doit être totalement achevée 
l'année suivante;  les rapports sur la mise en œ uvre devraient alors être présentés dans "un délai 
raisonnable" ou dans un délai donné, à convenir par les Membres.  Il a aussi été proposé de ne fixer 
aucun délai pour la présentation des rapports. 
                                                      
1 La liste des ACR figurant dans l'Annexe I du document JOB/REG/3 n'est pas reproduite;  les 
Membres sont priés de contacter le Secrétariat pour toute question sur ce sujet. JOB/REG/4 
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  8. Les vues des Membres au sujet des cas partic uliers énumérés aux alinéas b) à e) du 
paragraphe 7 du document JOB/REG/3 sont pr ésentées au paragraphe 4 de l'Annexe 1. 
Assistance technique 
9. Les Membres sont favorables à la fourniture d'une  assistance technique par le Secrétariat, sur 
demande des Membres parties à un ACR intéressés. 
Suivi des rapports sur la mise en œuvre 
10. Les Membres ne se sont pas encore particu lièrement intéressés à la suite à donner à ces 
rapports, comme l'exige le paragraphe 16 du Mécanisme pour la transparence. JOB/REG/4 
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  ANNEXE 1 
 
Projet de lignes directrices pour les rapports sur la mise en œuvre 
 
 
 Les lignes directrices proposées ci-après visent à normaliser, autant que possible, la teneur des 
rapports sur la mise en œuvre des ACR pour les Me mbres de l'OMC;  à faire en sorte que des 
renseignements cohérents soient communiqués au CA CR;  et à concrétiser la mise en œuvre des 
prescriptions en matière de rapports énoncées au paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR. 
 
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  Le Comité des accords commerciaux régionaux, agissant conformément au paragraphe 18 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR, [adopte] les [prend note] des procédures suivantes, ayant 
valeur de lignes directrices générales, en ce qui con cerne les rapports sur la mise en œuvre qui doivent 
être présentés en application du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR.
 
 
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux réaffirme l'obligation énoncée au 
paragraphe 15 selon laquelle les Parties à un ACR "p résenteront à l'OMC un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énon cés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement" à 
la fin de la période de mise en œuvre de l'ACR.  Ce faisant, le Comité souligne la nécesssité de 
trouver un équilibre entre l'obligation de tr ansparence des ACR et l'impératif d'éviter 
d'institutionnaliser des procédures contraignantes pour les Membres qui sont parties à des ACR. 
2. Le Comité note qu'un mode de présentation normalis é faciliterait à la fois la tâche des Parties 
devant communiquer des renseignements sur leurs a ccords et celle des Membres de l'OMC devant 
examiner ces renseignements.  Pour présenter leurs rapports sur la mise en œuvre, les Parties à des 
ACR peuvent donc suivre, s'ils le s ouhaitent, le plan reproduit [dans l' Annexe 2] [dans l'Annexe 3];  
celui-ci correspond aux lignes directrices du Président concernant les renseignements de base que les 
Parties doivent fournir sur la "réalisation des e ngagements de libéralisation énoncés dans l'ACR". 
3. Le rapport annuel du CACR donnera la liste des AC R dont la période de mise en œuvre doit 
s'achever l'année suivante.  Le Comité invitera l es parties à ces ACR à présenter le rapport sur la mise 
en œuvre dans [... un délai donné à convenir par les Membres ] [un délai raisonnable]. 
4. De manière générale, les procédures suivantes s'appliquent: 
a) pour les ACR ayant des aspects concernant à la fois les marchandises et les services, 
un seul rapport sur la mise en œuvre sera présenté1; 
b) pour un ACR pour lequel une modification de la date initiale de fin de la mise en 
œuvre a été notifiée, [c'est la date modifi ée qui sera prise en compte] [le rapport sur la 
mise en œuvre devra néanmoins être présenté  à la date initialement prévue dans 
l'ACR]; 
c) les rapports sur la mise en œuvre d'ACR "ouverts" [ … à examiner plus avant ]; 
                                                      
1 Cette disposition ne vaut que si les aspects relatifs tant aux marchandises qu'aux services relèvent de 
la compétence du CACR, comme cela est indiqué dans la note de bas de page n° 2. JOB/REG/4 
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  d) les rapports sur la mise en œuvre devr ont normalement être présentés après la 
distribution de la présentation factuelle ou du résumé factuel correspondants, selon le 
cas.  Dans le cas où la présentation factuelle ou le résumé factuel ne seront pas disponibles en temps voulu, [le rapport sur la mise en œuvre sera distribué en même temps que le document pertinent] [la présenta tion factuelle ou le résumé factuel, selon 
le cas, contiendra les renseignements qui aura ient figuré dans le rapport sur la mise en 
œuvre].  Les ACR pour lesquels un rapport du groupe de travail a été adopté par le 
Conseil du GATT [ … à examiner plus avant ]; 
Les Membres pourront toutefois convenir d'adopter d'autres procédures ad hoc , s'ils le jugent 
nécessaire.
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5. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique aux Membres en 
développement, et en particulier aux Membres les moins avancés, pour l'établissement des rapports 
sur la mise en œuvre.  Cette aide pourra en particu lier être fournie pour la collecte et la présentation 
des données commerciales. 
 Les procédures susmentionnées n'affecteront en ri en les droits et obligations juridiques des 
Membres de l'OMC. 
 
                                                      
2 Par exemple, lorsque la date de fin de la mise en œuvre diffère considérablement pour les aspects 
relatifs aux marchandises et pour les aspects relatifs aux services. JOB/REG/4 
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  ANNEXE 2 
 
Plan des rapports sur la mise en œuvre 
 
Projet de Lignes directrices du Président 
 
1. Renseignements généraux sur l'ACR 
 
1.1 Résumé des renseignements de base, comme par exemple les dates de signature, de 
ratification, d'entrée en vigueur et de fin de la période de mise en œuvre, pour chaque 
Partie à l'ACR.  Accessions/retraits. 
 
2. Réalisation des engagements en ce qu i concerne le commer ce des marchandises 
 
2.1 Les Parties ont-elles respec té les délais initialement pré vus pour la libéralisation?  
Des modifications ont-elles été apportées au programme de libéralisation initial? 
 
2.2 Des données sur le commerce, par exemple en ce qui concerne les importations 
intra-ACR à la fin de la mise en œuvre [au niveau des lignes tarifaires];  cela pourrait inclure une ventilation par secteur agricole et non agricole. 
 
Note du Secrétariat:  La référence aux données au niveau des lignes tarifaires a été pla cée entre crochets [ ], compte 
tenu de l'accent mis sur la nécessité de réduire la charge de travail liée à l'établissement des rapports.  Généralement, l'OMC dispose déjà de ces données par le biais des 
notifications faites dans le cadre de la BDI. 
2.3 Liste tarifaire préférentielle finale appliquée par les Parties à l'ACR. 
 
2.4 Renseignements annuels concernant l' application de mesures de défense du 
commerce intra-ACR:  nombre de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde appliquées entre les Parties à l'ACR. 
 
3. Réalisation des engagements en ce qu i concerne le comm erce des services 
 
3.1 Les Parties ont-elles respecté les engage ments initiaux?  Des modifications ont-elles 
été apportées au programme initial de mise en œuvre des engagements, par exemple 
en allant plus loin dans les engageme nts existants ou en ajoutant de nouveaux 
secteurs ou sous-secteurs de services? 
 
3.2 Données sur le commerce disponibles, par exemple:  importations intra-ACR de 
services commerciaux (en poussant la désagréga tion aussi loin que possible) [, ainsi 
que les entrées et les sorties d'IED à la fin de la mise en œuvre de l'Accord]. 
 
4. Autres 
 
 4.1 Tout autre renseignement que les Parties à l'ACR jugent pertinent.  
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  ANNEXE 3 
Modèle de présentation des rapport s sur la mise en œuvre des ACR 
Projet de Lignes directrices du Président 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
Dates de signature, de ratification, d'entrée en  vigueur et de fin de la période de mise en 
œuvre, pour chaque Partie à l'ACR.  Accessions/retraits. 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
 Renseignements succincts sur la réalisation des engagements de libéralisation en ce 
qui concerne les droits de douane, y compri s les mesures sectorielles, les contingents 
tarifaires et les mesures non tarifaires.  Produits restant exclus de la libéralisation.  Données sur le commerce bilatéral.  Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR. 
 Pour les unions douanières, renseignements c oncernant l'achèvement de la mise en 
place du tarif extérieur commun.  Excepti ons et données connexes sur le commerce 
avec les tierces parties. 
B. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
Renseignements récapitulatifs sur la réalisation des engagements de libéralisation au 
regard des restrictions à l'exportation. 
C. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
 Tout renseignement pertinent sur la mi se en œuvre des règles d'origine, les 
subventions, les OTC et les mesures SPS, l es réglementations douanières – y compris 
les mesures liées aux procédures de licen ces, à la facilitation des échanges et à 
l'évaluation en douane.  Renseignements c oncernant l'application des mesures de 
défense du commerce intra-ACR, c'est-à-dire nombre annuel de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires appliquées entre 
les Parties à l'ACR pendant la période de mise en œuvre. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
A. E NGAGEMENTS  
Renseignements succincts sur la réalisa tion des engagements de libéralisation 
horizontaux et sectoriels.  Renseignement s sur tout changement touchant les 
restrictions encore en place.  Données sur le commerce disponibles. 
B. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
Tout renseignement pertinent sur le refus d'accorder des avantages, la réglementation 
intérieure, la reconnaissance, etc. JOB/REG/4 
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  IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
Renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'accord.  Renseignements 
actualisés sur le cadre institutionnel et su r les autres ACR conclus par les parties.  
Changements concernant les engagements pris  dans d'autres domaines, comme les marchés 
publics et la propriété intellectuelle.  Autres renseignements relatifs aux autres dispositions 
générales de l'accord. 
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