ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/581/Add.2 
19 octobre 2012 
 (12-5700) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) 
 
Addendum 
  
À sa réunion du 5 juin 2012, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observa teur auprès du Conseil à mettre à jour les 
renseignements fournis sur leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
 Le présent document contient les renseigneme nts que l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) a fait parvenir au Secrétariat dans  une communication datée du 12 octobre 2012. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication résume les activités de coopération technique menées par l'OMS 
dans le domaine général de la san té publique, de la propriété inte llectuelle et du commerce depuis la 
présentation du dernier rapport, en octobre 2011.  Les communications des années précédentes sont 
disponibles sur le site Web de l'OMS.
1  Le présent rapport présente les activités menées par l'OMS 
pour mettre en œuvre les Stratégie et plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la 
propriété intellectuelle , adoptés par la 61ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2008 
(Résolution WHA61.21) y compris en ce qui concerne l'élaboration de directives de politique générale 
et d'orientations techniques, le transfert de tec hnologie et la production locale, la formation et le 
renforcement des capacités, ains i que l'appui direct aux pays. 
II. MISE EN ŒUVRE DES STRATÉGIE ET PLAN D'ACTION MONDIAUX SUR LA 
SANTÉ PUBLIQUE, L'INNOVATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
2. Sur la base d'analyses antérieures, les Stratégie et plan d'action mondiaux ont mis en évidence 
qu'il "faudrait élaborer des propositions pour la recherche-développement fondée sur les besoins 
sanitaires, comprenant l'exploration d'un éventail de dispositifs d'incitation et, le cas échéant, abordant 
la séparation entre le coût de la recherche-développe ment et le prix des produits sanitaires […]".  Plus 
précisément, il est demandé dans la Résolution WHA61.21 que l'OMS crée un groupe de travail 
d'experts "chargé d'examiner le fi nancement et la coordination actuels  de la recherch e-développement, 
ainsi que des propositions de nouvelles sources novatrices de fi nancement pour stimuler la 
                                                      
1 http://www.who.int/phi/wto_communications/en/index.html . IP/C/W/581/Add.2 
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  recherche-développement pour les maladies du type II et du type III et les besoins spécifiques en 
matière de recherche-développement des pays en dé veloppement concernant les maladies du type I". 
A. G
ROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF D 'EXPERTS  
3. Conformément à ce mandat, un premier Groupe de travail d'experts sur le financement de la 
recherche-développement (EWG) a recueilli plus de 100 propositions émanant de différentes sources 
sur la manière de stimuler cette recherche-dé veloppement.  L'EWG a mis au point une méthode 
spécifique pour évaluer la faisabilité de  ces propositions.  Tandis que le rapport2 a été présenté à 
l'AMS en 2010, les États membres de l'OMS ont décidé de créer un nouveau Groupe de travail consultatif d'experts (CEWG).  Le CEWG a reçu  pour principale mission d'approfondir l'analyse 
effectuée par l'EWG, en examinant les communicati ons et les propositions supplémentaires soumises 
par des parties prenantes intér essées et en étudiant l'opportunité de différentes approches de 
financement de la recherche-développement, y comp ris la possibilité de les appliquer dans chacune 
des six régions de l'OMS (Résolution WHA63.28 de l'OMS).  En s'appuyant sur un ensemble de critères prédéfinis, le CEWG a fo rmulé plusieurs recommandations con cernant les mesures à prendre:  
cadre mondial pour la recherche-développement;  approches fondées sur le libre-accès pour la 
recherche-développement et l'innovation;  mise en commun des fonds;  subventions directes aux 
entreprises;  primes intermédiaires et primes au produit final;  communautés de brevets.
3 
4. Le rapport du CEWG a été présenté à la 65ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2012 et 
il a été décidé qu'une réunion ouverte des États memb res serait organisée afin d'analyser plus à fond 
ce rapport et la faisabilité des recommandations formulées par le CEWG. 
B. PLATES -FORMES D 'INFORMATION MONDIALES ET RÉGIONALES  
5. Lors de la 65ème Assemblée mondiale de la santé, l'OM S a présenté un projet de plate-forme 
mondiale pour l'innovation et l'accès.  Cette plate- forme aurait pour objet d'offrir un dispositif très 
complet permettant le partage des renseignements liés à l'innovation et l'accès à ces renseignements 
ainsi qu'aux produits et technologies médicaux dans l es pays en développement;  elle viserait aussi à 
faciliter l'implication des parties prenantes intéress ées à l'égard des questions liées aux Stratégie et 
plan d'action mondiaux.  Elle est élaborée sur le m odèle de la plate-forme régionale sur l'accès et 
l'innovation pour les technologies de la santé de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS).4 
6. Depuis la mise en place du dispositif de cartogra phie conceptuelle de la santé publique et de 
la propriété intellectuelle au cours de ces de rnières années, l'OPS ordonne méthodiquement les 
renseignements essentiels sur les cadres nationaux de propriété intellectuelle dans les Amériques.  À partir de cette cartographie conceptuelle et d es Profils du secteur pharmaceutique de pays de l'OMS
5, 
des indicateurs sont définis et classés comme étan t de base ou plus pointus , selon qu'ils donnent des 
renseignements plus ou moins approfondis sur la ges tion des droits de propriété intellectuelle.  La 
normalisation de l'information entre les États membres constitue un progrès important vers une 
meilleure compréhension des cadres de propriété intell ectuelle s'agissant de la santé publique et peut 
faciliter la mise en œuvre des mécanismes connexes de suivi et d'évaluation.  Les renseignements 
recueillis sont facilement accessibles à toutes les pa rties prenantes, grâce à la plate-forme régionale 
sur l'accès et l'innovation pour les technologies de la santé de l'OPS.  Cette plate-forme régionale constitue un instrument dynamique axé sur les b esoins des pays membres en matière de santé 
publique.  Elle facilite la mise en réseau, les proj ets collaboratifs et le renforcement des compétences 
                                                      
2 Rapport de l'EWG:  http://www.who.int/phi/publichear ing_researchdev/en/index.html . 
3 Une présentation détaillée de toutes ces propositions ainsi que leur analyse figurent dans l'annexe 3 du 
rapport du CEWG:  http://www.who.int/phi/cewg_report/en/index.html . 
4 http://prais.paho.org/ . 
5 http://www.who.int/med icines/areas/coordination/coor dination_assessment/fr/index.html .  IP/C/W/581/Add.2 
 Page 3 
 
 
  dans le secteur de l'innovation et de la technol ogie de la santé.  Elle promeut et encourage 
l'innovation, l'accès aux médicaments et leur utili sation rationnelle, la qualité et la bonne gouvernance 
du secteur des technologies de la santé.  Les utili sateurs peuvent y trouver des renseignements 
pertinents outre les profils de ges tion de la propriété intellectuelle.  À l'heure actue lle, l'OPS a déjà 
rendu publiques des données concernant cinq pays et prévoit d'inclure quatre nouveaux pays d'ici à la 
fin de l'année. 
III. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'OMS 
7. L'objectif global de la coopération technique de l'OMS est de renforcer la capacité des pays 
en développement dans les domaines de l'innovation li ée à la santé et de la gestion de la propriété 
intellectuelle.  Les intérêts en matière de santé publ ique devraient être pris en compte de manière 
adéquate dans la politique et la législation nationales sur le commerce et la propriété intellectuelle, y 
compris grâce à la mise en œuvre et à l'utilisation des flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC 
de l'OMC et la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
8. La coopération technique de l'OM S est fonction de la demande et  fondée sur le mandat défini 
dans les Stratégie et plan d'action mondiaux ainsi que sur d'autres résolutions pertinentes.  Pour 
s'acquitter de ce mandat, l'OMS travaille en ét roite collaboration avec ses bureaux régionaux et 
nationaux, ainsi qu'avec d'autres organisations intern ationales compétentes.  Ses activités sont axées 
sur le transfert de technologie, le renforcement des capacités et la formation, et l'assistance technique 
directe. 
A. DIRECTIVES DE POLITIQUE GÉNÉRA LE ET ORIENTATIONS TECHNIQUES  
9. L'OMS, l'OMPI et l'OMC établissent actuellement une étude conjointe intitulée  "Promoting 
access and medical innovation:  intersections betwee n public health, intellectual property and trade" 
("Promotion de l'accès et de l'innovation médicale:  interfaces entre la santé publique, la propriété 
intellectuelle et le commerce").  Cette nouvelle publ ication vise à éclairer les débats sur les politiques 
à l'aide de données empiriques sur les relations et l es interactions entre la propriété intellectuelle, le 
commerce et la dynamique de l'accès aux technolog ies médicales et de l'innovation concernant ces 
technologies.6 
10. L'OMS a contribué au rapport annuel du Groupe de réflexion des Nations Unies sur le retard 
pris dans la réalisation des objectifs du Millé naire pour le développement (OMD), publié en 
septembre 2012, qui portait sur l'état d'avan cement de la mise en œuvre de l'OMD 8 – Mettre en place 
un partenariat mondial pour le développement.7  L'OMS a présenté des données actuelles sur l'accès 
aux médicaments et sur leurs prix, ainsi que sur la  gestion des droits de propriété intellectuelle. 
11. Pour orienter la recherche-développement dans les secteurs dans lesquels des recherches plus 
poussées sont nécessaires, la Commission européenne et  l'OMS sont convenues d'actualiser le rapport 
de l'OMS intitulé "Priority Medicines for Europe  and the World" (Médicaments prioritaires pour 
l'Europe et le monde) dans le courant de l'année 2012/13.  La première édition de ce rapport avait été 
établie sous la présidence néerlandaise de l'UE en  2004 et recensait plusieurs maladies prioritaires 
pour lesquelles il n'existait alor s aucun traitement approprié. 
                                                      
6 http://www.who.int/p hi/news/promoting_access_medi cal_innovation/en/index.html . 
7 Huitième objectif du Millénaire pour le dével oppement, Le partenariat mondial pour le 
développement:  Traduire la théorie en pratique , rapport de 2012 du Groupe de réflexion sur le retard pris dans 
la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, Nations Unies, New York, 2012, 
http://iif.un.org/ . IP/C/W/581/Add.2 
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12. Pour guider les États membres dans la con ception de leurs politiques pharmaceutiques, l'OMS 
établit actuellement la troisième édition du rapport su r la situation des médicaments dans le monde 
(World Medicines Situation Report), qui présente des données sur plus de 20 grands sujets relatifs à la 
production et à la consommation de  produits pharmaceutiques, à l'innovation, à la réglementation et à 
la sécurité.  Plusieurs chapitres ont déjà été publiés, notamment sur les questions des dépenses de 
médicaments, de la pharmacovigilance et de l'i nnocuité des médicaments, du choix des médicaments 
essentiels, de l'accès à ces médicaments et de leur achat , qui font partie intégrante du droit à la santé.  
D'autres sujets seront abordés, dont le financement, la propriété intellectuelle , la réglementation, la 
gestion de la chaîne d'approvisionnement, les r essources humaines et la qualité des médicaments.
8 
13. À l'invitation du Réseau des fabricants de vaccin des pays en développement (DCVMN), 
l'OMS a participé à la réunion annuelle de ce dern ier en novembre 2011, à laquelle elle a présenté ses 
vues sur le rôle de la propriété intellectuelle da ns l'élaboration des vaccins et l'accès à ceux-ci. 
14. En collaboration avec l'OMPI, l'OMS continue de  diffuser des renseignements sur les brevets 
à la demande des institutions des Nations Unies et d'autres organisations internationales travaillant 
dans le domaine de la santé publique. 
15. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est de l' OMS a apporté une contribution technique à une 
consultation informelle sur la mise en œuvre du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique 
pour l'échange des virus grippaux et autres avantag es, tenue à New Delhi les 5 et 6 mars 2012.  Deux 
exposés techniques sur les thèmes du contexte de la mise au point du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique et des propositions de modalités de partage des avantages ont été présentés.  Des 
discussions approfondies sur l'importance des accords ty pes de transfert de matériels pour la région 
ont eu lieu à cette occasion. 
16. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a apporté une contribution technique à des 
consultations régionales sur l'évolu tion du rôle de la formation dans  le domaine médical et sur les 
nouveaux défis en matière de santé.  La créati on de nouveaux programmes et de nouveaux matériels 
d'enseignement dans les formations médicales trad uisait les préoccupations actuelles résultant d'une 
meilleure connaissance et de la mise en œuvre pratique  de la législation inte rnationale publique en 
matière de santé, telle que le Rè glement sanitaire international de l'OMS et la Convention-cadre de 
l'OMS pour la lutte antitabac.  Ils ont égalem ent été influencés par l'incidence du commerce 
international sur la santé publique, ainsi que par les expériences en matière de tourisme médical, la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, les qu estions d'éthique soulevées par la publicité pour les 
produits médicaux, les dispositions relatives à la protection des données et les recherches menées sur 
des patients par l'industrie pharmaceutique. 
B. T
RANSFERT DE TECHNOLOGIE ET PRODUCTION LOCALE  
17. Pour mettre en œuvre le Plan d'action mondial  de 2006 pour l'approvisionnement en vaccins 
contre la grippe pandémique (GAP)9, l'OMS a jusqu'à présent facilité le transfert de la technologie 
permettant de produire des vaccins antigrippaux vers 14 fabricants de vaccins des pays en 
développement, grâce à une plaque tournant e pour le transfert de technologie.10  Les subventions 
                                                      
8 Les différents chapitres peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.who.int/medicines/ar eas/policy/world_medicines_situation/wmsr_table/en/index.html . 
9 Pandémie de grippe – Plan d'action pour au gmenter l'approvisionnemen t en vaccins, OMS 2006, 
http://who.int/vacci nesdocuments/DocsPDF06/872.pdf  . 
10 Hendriks J., et al , An International technology pl atform for influenza vaccines, Vaccine , 
1er juillet 2011, 29(Suppl.1):A8-A11.  IP/C/W/581/Add.2 
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  accordées par l'OMS à des fabricants locaux ont permis un accroissement substantiel des 
investissements locaux dans les sites de fabrication.  Grâce à cette assistance technique et financière, cinq pays en développement ont déjà mis en pl ace une production locale de vaccins approuvés contre 
la grippe pandémique, et neuf autres pays en développement s'y emploient. 
18. Pour faciliter l'accès à la technologie des vaccin s vivants atténués contre  la grippe, pouvant 
permettre la production d'un vaccin à haut rendement et  à faible coût qui soit facile à administrer, 
l'OMS a, pour le compte de fabricants de vaccins  des pays en développeme nt, négocié et acheté une 
licence non exclusive transférable de cette technologie.
11  Des sous-licences ont été accordées à trois 
fabricants de vaccins des pays en dével oppement, dont deux ont obtenu l'autorisation de 
commercialiser leurs vaccins.  Outre qu'elle a facilité l'accès des fabricants des pays en 
développement à la technologie des vaccins contre la grippe, l'OMS leur a aussi facilité l'accès à la 
technologie des vaccins contre le papillomavirus humain , à d'autres vaccins et à des dispositifs 
d'approvisionnement. 
19. Dans le contexte de la mise en œuvre des Stra tégie et plan d'action mondiaux, l'OMS pilote 
un projet sur la production locale appuyé par la Commission européenne, visant à améliorer l'accès 
aux produits médicaux dans les pays en développemen t.  Plusieurs partenaires participent à ce projet, 
notamment la Conférence des Nations Unies pour le  commerce et le dével oppement (CNUCED) et le 
Centre international pour le commerce et le déve loppement durable (ICTSD).  La première phase du 
projet était axée sur la définition des principaux ob stacles qui entravent la production locale dans les 
pays en développement et les pays les moins avan cés (PMA) et le transfert de technologie vers ces 
pays pour les produits médicaux.  Cette première  phase concernait les produits pharmaceutiques, les 
diagnostics, les vaccins, les dispositifs médicaux ainsi que le sang et les produits sanguins.  Le résultat 
final de la première phase est un document cadre intitulé Local Production for Access to Medical 
Products – developing a framewor k to improve public health12 (production locale pour un accès aux 
produits médicaux:  créer un cadre pour l'améliorati on de la santé publique), présenté à un séminaire 
tenu au Parlement européen en octobre 2011.  La deuxième phase mettra l'accent sur les travaux dans 
les pays et permettra de vérifier la validité des conclusions de la première phase.  Toute une série 
d'activités seront entreprises, y compris des analyses des politiques des pays, afin d'évaluer la 
cohérence des politiques industrielles et de santé, la  promotion de la production locale, l'élaboration 
d'une méthode de comparaison des prix entre la pr oduction locale et les médicaments importés, et des 
activités de formation et de renforcement des capac ités pour assurer la qualité de la production de tout 
un ensemble de produits médicaux, à l'intention à la fois des fabricants et des autorités nationales de 
réglementation.  Une mesure ciblée consistera à an alyser la situation de différents médicaments en 
matière de brevets, afin d'évaluer les possibilit és de production locale/régionale dans les pays en 
développement. 
20. Lors de la rencontre régionale des centres d'e xpertise spécialisés dans les maladies tropicales, 
qui s'est tenue à Faridabad (État d'Haryana, Inde) du 28 au 30 novembre 2011, le Bureau régional de 
l'Asie du Sud-Est a apporté une contribution tech nique relative à la propriété intellectuelle, au 
commerce et à la santé concernant la gestion des technologies de plates-formes dans le domaine des 
produits pharmaceutiques. 
C. FORMATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
21. La formation et le renforcement des capacit és comptent parmi les activités principales de 
l'OMS concernant la santé publique et la proprié té intellectuelle.  L'OMS organise des activités de 
                                                      
11 Rudenko L, et al , Live attenuated pandemic influenz a vaccine:  Clinical studies on 
A/17/California/2009/38 (H1N1) and licensing of the Russian-developed technology to WHO for pandemic influenza preparedness in developing countries, Vaccine , 1
er juillet 2011, 29(Suppl.1):A40-A4. 
12 http://www.who.int/phi/publications/local_production/en/index.html . IP/C/W/581/Add.2 
Page 6  
 
  formation et de renforcement des capacités en co llaboration avec les organi sations internationales 
pertinentes.  Dans le cadre de leur collaboration trilatérale, l'OMS participe aux activités de formation 
de l'OMPI et de l'OMC. 
22. L'atelier annuel de l'OMC sur la propriété intell ectuelle et la santé publique a été organisé en 
étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI, à Genève, du 9 au 12 octobre 2012.  Il a permis de faire 
un tour d'horizon des grandes questions liées à la promotion de l'innovation et à la protection des 
droits de propriété intellectuelle sous l'angle d es répercussions sur la santé publique.  Des exposés y 
ont été présentés sur les maladies non transmissibles, les questions de réglementation, les données sur 
l'accès aux médicaments et sur les prix, le rôle des accords de licence, la production locale et le 
transfert de technologie. 
23. L'OMS et l'OMC ont organisé à Zagreb (Croatie), du 26 au 28 septembre 2012, un 
programme conjoint de formation su r la propriété intellectuelle et la  santé publique à l'intention des 
pays de l'Europe centrale et d'Europe de l'Est et des pays d'Asie centrale et du Caucase, dont le programme suivait celui de l'atelier sur la propriété intellectuelle et la santé publique tenu à Genève.  
L'OMS a également présenté des exposés sur la santé publique et la propriété intellectuelle à l'Atelier 
régional de l'OMC sur la propriété intellectuelle et les politiques publiques à l'intention des pays 
arabes et du Moyen-Orient, tenu à Koweït (28 au 31 mai 2012). 
24. L'OMS a également participé au programme sur la  santé publique et la propriété intellectuelle 
du quatrième Cours conjoint avancé OMPI-OMC sur la propriété intellectuelle à l'intention des 
fonctionnaires nationaux (Genève, 12 au 23 mars  2012), ainsi qu'au huitième Colloque conjoint 
OMPI-OMC à l'intention des enseignants en droit de la propriété intellectuelle (Genève, 11 au 
22 juin 2012).  Ce colloque réunit des enseignants universitaires de diverses disciplines travaillant 
dans le domaine de la propriété in tellectuelle, dans le but de renfor cer les capacités de recherche et 
d'enseignement des pays en développement en ce qui concerne le droit et les politiques en matière de 
propriété intellectuelle, et de donner aux enseignant s et organisations internationales concernées 
l'occasion d'échanger des renseignements et des idées. 
25. Au cours des dernières années, les États membres de l'OMS ont été confrontés à un nombre 
croissant de menaces de contestations liées au commerce ou à l'investissement concernant des 
mesures envisagées de contrôle du tabac, en par ticulier l'adoption de prescriptions en matière 
d'emballage neutre.  Pour répondre aux besoins de fo rmation et de renforcement des capacités pour les 
questions liées aux règles du commerce international et aux mesures de contrôle du tabac, l'OMS et le 
Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la  lutte antitabac ont organisé plusieurs activités de 
formation.  Le Secrétariat de la Convention-cadre  a accueilli un atelier sur le commerce international 
et le contrôle du tabac au siège de l'OMS les 15 et  16 mars 2012.  Cet atelier, qui était financé par 
Santé Canada, a été organisé afin de promouvoir la coopération et le partage des connaissances et des 
renseignements sur les questions concernant le  contrôle du tabac en rapport avec le commerce.
13  
En 2012, l'OMS a aussi organisé deux consultations régionales sur les questions liées au commerce et 
au tabac, visant à renforcer la collaboration intergouvernementale dans la région du Pacifique 
occidental et la région de l'Asie du Sud-Est de l'OMS.  Un représentant de l'OMC a participé à ces 
réunions.  L'OMS a publié un document technique relatif à l'incidence des politiques commerciales 
sur le contrôle du tabac intitulé "Confronting th e tobacco epidemic in a new era of trade and 
investment liberalization" (Faire face à l'ép idémie de tabagisme da ns une nouvelle ère de 
libéralisation du commerce et de l'investissement ), qui donne des orientations supplémentaires à 
l'intention des États membres de l'OMS.14 
                                                      
13 http://www.who.int/fctc/worshop_trade/fr/index.html . 
14 http://www.who.int/tobacco/publications/industry/trade/confronting_tob_epidemic/en/index.html .  IP/C/W/581/Add.2 
 Page 7 
 
 
  26. L'OMS a accueilli, le 25 avril 2012 à Genève, un débat d'experts sur les tendances dans 
l'industrie pharmaceutique et leurs répercussions  futures possibles sur l'innovation et l'accès aux 
médicaments, auquel ont participé des intervenants  de l'OMS et de la Communauté de brevets pour 
les médicaments, ainsi que des représentants de l' industrie.  Parmi les grandes questions abordées 
figuraient les perspectives d'avenir pour l'industr ie pharmaceutique, la protection de la propriété 
intellectuelle ainsi que la santé pub lique et l'accès aux médicaments.15 
27. L'OMS a également apporté une contribution technique au 5ème Symposium de haut niveau 
sur la diplomatie sanitaire mondiale, organisé le  23 novembre 2011 par l' Institut de hautes études 
internationales et du développement à l'OMC.  Les directeurs généraux de trois organisations, OMS, 
OMC et OMPI, ont ouvert cette rencontre avec un  dialogue intitulé "Ten Years after the Doha 
Declaration:  The future agenda at the interface of public health, innovation and trade – an outlook on 
the next ten years" (Dix ans après la Déclaration de  Doha:  le futur programme à la croisée de la santé 
publique, de l'innovation et du commerce – pe rspectives pour les dix prochaines années).16 
28. Les bureaux régionaux de l'OMS mènent égal ement des activités de formation et de 
renforcement des capacités.  Le Bureau régional pour l'Afrique a accueilli un atelier régional sur la 
recherche-développement en médecine traditionne lle à Harare (Zimbabwe), du 21 au 23 mai 2012, 
dont l'un des principaux objectifs était l'échange de données d'expérience des pays en matière de 
protection de la propriété intellectuelle.17 
29. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a partic ipé au programme de formation sur les droits 
de propriété intellectuelle et la gestion de l'innovation dans la rech erche médicale à New Delhi (Inde), 
les 11 et 12 novembre 2011.  Ce module de formati on était organisé par le Conseil indien de la 
recherche médicale et la société pour le développeme nt de la recherche nationale.  Il s'adressait aux 
chercheurs en médecine et visait à les sensibiliser aux questions liées à la propriété intellectuelle et au 
commerce dans le domaine de la santé publique.  Des exposés ont aussi été présentés par le Bureau 
régional à la Conférence mondiale sur la propriété  intellectuelle tenue du 5 au 8 janvier 2012 à 
New Delhi, abordant la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments sous l'angle de la santé 
publique. 
30. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a apporté son concours à un atelier intitulé 
"Globalizing Asia:  Health Law and Policy, Appro aches, and Gaps" ("la gl obalisation de l'Asie:  
législation et politiques, approches et disparités en  matière sanitaire") organisé du 16 au 18 avril 2012 
à l'Université de Thammasat à Bangkok.  Outre qu' elle a présenté un document technique relatif à 
l'harmonisation des brevets sous l'angle de la santé publique pour l'Asie du Sud-Est, l'OMS a 
contribué à la définition d'approches possibles en ma tière de législation et de politiques nationales et 
régionales, qui pourraient servir de base au respect des obligations internationales dans le domaine du 
commerce et de la propriété intellectuelle, y compri s en ce qui concerne l'utilisation des flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC pouvant aider à protéger la santé publique.18 
31. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a égal ement participé à un atelier sur l'utilisation des 
flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour l'accès à des antirétroviraux abordables en Asie" tenu à 
Bangkok du 29 au 31 mai 2012.  Cet atelier était orga nisé conjointement par le Réseau Asie/Pacifique 
des personnes vivant avec le VIH/Sida, le PNUD et l'ONUSIDA, en part enariat avec la Coalition 
                                                      
15 http://www.who.int/phi/trends_innovation/en/index.html . 
16 
http://graduateinstitute.ch/Jahia/site /globalhealth/cache/offo nce/home/pid/11817;jse ssionid=29CE144B63845A
2D4211DE9262E9C804 . 
17 http://www.afro.who.int/en/media-centre/events /details/259-regional-workshop-on-traditional-
medicine-research-and-development.html . 
18 http://www.idlo.int/english/WhatWeDo/Programs/ Health/Pages/DetailsEv ent.aspx?IDEVENT=227 . IP/C/W/581/Add.2 
Page 8  
 
  internationale pour la préparati on aux traitements, Médecins Sans  Frontières, TREAT Asia, l'UNICEF 
et l'OMS, afin de faire mieux connaître les flex ibilités de l'Accord sur les ADPIC et les moyens 
juridiques de faciliter l'accès aux antirétroviraux en  Asie.  Plusieurs sujets ont été examinés:  
l'éventuelle incidence de l'adoption de règles a llant au-delà du niveau de protection requis par 
l'Accord sur les ADPIC (dispositions plus strictes  que celles de l'Accord sur les ADPIC) dans les 
accords de libre-échange bilatéraux et régionaux;  les initiatives se rapportant aux moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle;  l'accès à des ARV abordables;  et le rapport du 
CEWG.
19 
32. Par l'intermédiaire de son Bureau régional du Pacifique occidental, l'OMS a également 
présenté plusieurs exposés à l'atelier régional sur la  propriété intellectuelle, la santé publique et la 
politique environnementale pour la  région de l'Asie et du Pacifique, organisé par l'OMC, la 
Commission économique et sociale pour l'Asie et le  Pacifique des Nations Unies et l'Université 
islamique internationale de Malaisie, à Kuala Lumpur, du 10 au 12 juillet 2012.20 
33. Un représentant du Bureau de l'OMS en Colomb ie a apporté une contribution technique au 
Séminaire régional sur la mise en œuvre et l'utilisat ion des flexibilités liées aux brevets, à l'intention 
de certains pays d'Amérique latine et des Caraïb es, organisé par l'OMPI en coopération avec la 
Direction générale de l'industrie et du commerce de Colombie, à Bogota, D.C. (Colombie), du 6 au 
8 février 2012.21 
D. APPUI DIRECT AUX PAYS  
34. Sur demande et en collaboration avec les bureau x nationaux et régionaux de l'OMS ainsi que 
les organisations internationales concernées, l' OMS fournit un appui technique et politique à 
l'élaboration de politiques, de lois et de réglemen tations nationales pour favori ser l'application et la 
gestion de la propriété intellect uelle d'une manière qui favorise au maximum l'innovation liée à la 
santé et promeut l'accès aux produits médicaux.  L'appui vise à aider les États membres à trouver des moyens de sauvegarder leurs intérêts en matière de  santé publique tout en respectant les obligations 
qui leur incombent au titre des accords commerciaux internationaux.  Cela s uppose la formulation de 
lignes directrices pour l'élaboration de lois sur les brevets tenant compte des impératifs de santé 
publique et l'incorporation dans les législations nationales des flexibilités pr évues dans l'Accord sur 
les ADPIC, ainsi que la mise en œuvre de politiques de contrôle du tabac. 
35. Les bureaux régionaux fournissent également un appui  technique direct a ux pays dans leurs 
régions respectives.  Le Bureau régional pour l'Eu rope offre régulièrement une assistance technique 
aux pays de sa région concernant les incidences des dispositions relatives à la propriété intellectuelle 
sur les prix des médicaments, notamment s'agissant  des exigences formulées dans les négociations 
commerciales bilatérales qui vont au-delà du niveau  de protection requis dans l'Accord sur les 
ADPIC, par exemple dans le domaine de la protection des brevets et des résultats d'essais cliniques. 
36. Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a f ourni des conseils techniques au gouvernement 
indien concernant les micro, petites et moye nnes entreprises pharmaceutiques et l'accès aux 
médicaments.  Cette contribution a été prise en compte dans le plan quinquennal gouvernemental qui 
a suivi.  En outre, l'OMS a apporté une contributio n technique à l'évaluation, par le Ministère, des 
propositions présentées par les micro, petites et m oyennes entreprises en vue de faciliter l'accès de 
celles-ci aux pratiques de gesti on de la propriété intellectuelle. 
                                                      
19 Les documents établis pour cet atelier sont disponibles à l'adresse suivante http://asia-
pacific.undp.org/practices/hivaids/trips-flexibilities-workshop-photos/index.html . 
20 http://www.unescap.org/tid/p rojects/trips2012.asp . 
21 http://www.wipo. int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=24982 .  IP/C/W/581/Add.2 
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37. L'OPS et l'OMS ont organisé une conférence sur le commerce et la santé publique en 
janvier 2012, qui a porté sur la re lation entre la Convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac et les 
accords commerciaux de l'OMC, et a mis spécifiquement l'accent sur la question des emballages neutres pour les produits du tabac.  Un résumé des dé bats a été établi et distribué en vue d'informer les 
fonctionnaires des ministères de la santé des États me mbres de l'Asie du Sud-Est et de les sensibiliser 
davantage à l'importance du rapport entre les Accords de  l'OMC et la santé publique en général, et les 
maladies non transmissibles en particulier. 
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