G/TFA/N/BRA/1* 
17 mars 2017 
(17-1502) Page: 1/3 
Comité de  la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication  ci-après , datée du  16 mars 2 017, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Brésil  pour l'information des Membres . 
 
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Conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) et à la 
notification présentée le 2 9 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/BRA/1), le gouvernement brésilien notifie  que 
le Brési l souhaite désigner des dispositions supplémentaires de l'Accord sur la facilitation des 
échanges comme des engagements relevant de la catégorie A . Ainsi, le Brésil désigne  toutes les 
dispositions de la section I de l'Accord comme relevant de la catégorie A; ces dispositions seront 
mises en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception des suivantes:  
‒ article 7: 1; 
‒ article 7:7 .3; et 
‒ article 11: 9. 
Par ailleurs, le Brésil désigne comme relevant de la catégorie B les dispositions suivantes de 
l'Accord , en précisant les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre spécifiées, 
comme l'exige l 'article 16:1 a):  
‒ article 7 :1 (31 décembre 2 017);  
‒ article 7: 7.3 (3 1 décembre 2 017); et 
‒ article 11: 9 (31 décembre 2 019).  
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* Remplace le document WT/TFA/N/BFA/1 distribué le 17 mars 2017 sous une cote erronée.    
  G/TFA/N/BRA/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise  
en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines c oncernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l' exportation,  
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation  et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2 017 - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparatio n de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/BRA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise  
en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyen s nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés      
7.1 et 7.2 A - - - 
7.3 B 31 décembre 2017  - - 
7.4 à 7.6 A - - - 
Article 7 :8 Envois accélérés      
Article 7 :9 Marchandises périssab les A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation  et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 1 0:9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1  à 
11:8  A - - - 
Article 11:9  Dépôt et traitement préalables des documents 
et données relatifs au transit avant l'arrivée  B 31 décembre 2 019 - - 
Article 11:10  à 
11:17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
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