G/STR/Q1/PHL/3  
16 octobre  2018 
(18-6415) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d' État Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
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Question n°  1 
 
L'Office national de l'alimentation (NFA) est -il notifié par les Philippines en tant 
qu'entreprise commerciale d'État ayant un rapport avec la tarification du riz ? Les 
Philippines pourraient -elles fournir des renseignements actualisés à ce sujet?  
 
Réponse  
 
Oui. La législation sur la "tarification" du riz est encore actuellement à l'examen au Congrès des 
Philippines, en particulier au Sénat, et elle fait partie des priorités de l'organe exécutif du 
gouvernement philippin.  
 
Question n°  2 
 
De quelle manière le NFA assure -t-il des niveaux de prix "raisonnables" pour le riz?  
 
Réponse  
 
Conformément à son mandat, l e NFA a pour objectif d'assurer des niveaux de prix raisonnables pour 
le riz en effectuant des achats de paddy au niveau local sur le marché intérieur, en particulier dans 
les zones où les prix sortie exploitation sont considérablement inférieurs au prix d'achat de 
17 pesos/kg – – le prix calculé dont il a été déterminé il y a dix ans qu'il permettait un retour sur 
investissement équitable pour l'exploitant agricole (2009) . Toutefois, compte tenu du niveau 
historiquement faible des achats sur le marché intérieur – moins de 2 % environ de la production 
intérie ure annuelle des 15 dernières années – – et du fait que le prix d'achat n'a pas été ajusté à la 
hausse pour compenser les poussées  d'inflation par les coûts qui se sont accumulé es au fil des 
années, les effets bénéfiques des  achats effectués par le NFA pour l'ensemble d es exploitants 
agricoles des Philippines devraient avoir été limités du point de vue de leur étendue et de leur 
importance . Des achats de paddy sont effectués toute l'année pour constituer des stocks régulateurs 
à des fins de sécurité alimentaire.  
 
Lorsque les prix sortie exploitation sont élevés, le NFA importe principalement du riz – parallèlement 
aux importations réalisées par le secteur privé – afin d'assurer un approvisionnement en riz en 
quantité suffisante pour constituer ses sto cks régulateurs et mener ses activités commerciales.  
                                                
1 G/STR/Q1/PHL/2.  
2 G/STR/N/8/PHL –G/STR/N/9/PHL –G/STR/N/10/PHL –G/STR/N/11/PHL –G/STR/N/12/PHL –
G/STR/N/13/PHL –G/STR/N/14/PHL –G/STR/N/15/PHL –G/STR/N/16/PHL et G/STR/N/8/PHL/Rev.1, 
G/STR/N/9/PHL/Rev.1 –G/STR/N/10/PHL/Rev.1 –G/STR/N/11/PHL/Rev.1 –G/STR/N/12/PHL/Rev.1 –
G/STR/N/13/PHL/Rev.1 –G/STR/N/14/PHL/Rev.1 –G/STR/N/15/PHL/Rev.1 –G/STR/N/16/PHL/Rev.1.  G/STR/Q1/PHL/ 3 
- 2 - 
   
Outre ce qui précède, le NFA apporte un soutien aux consommateurs en vendant du riz usiné et du 
riz importé, à des prix inférieurs aux prix de détail en vigueur, en particulier dans les communautés 
constituées de familles à bas revenu où le taux de pauvreté est élevé, pour leur assurer  l'accès à du 
riz à prix abordable.  
 
Question n°  3 
 
Il est indiqué dans la notification que, outre le riz et le maïs, le NFA participe au  commerce 
d'"autres produits" . Quels sont les produits visés ? De quelle manière la mise en œuvre de 
la Décision de Nairobi est -elle assurée?  
 
Réponse  
 
Les activités de commercialisation du NFA portant sur des produits autres que des céréales ont fait 
l'objet d'une réglementation qui a about i à l'arrêt de ces activités . Le NFA concentre principalement 
son intervention sur le riz et , à très petite échelle , sur le maïs.  
 
Étant donné que le NFA n'a pas acheté d'autres produits que du riz et du maïs sur le marché intérieur 
au cours des deux dernières décennies environ, les Décisions de l'OMC sur la détention de stocks 
publics , adoptées  au cours de la période  2013-2015, ne s'appliquent pas . Il convient par ailleurs de 
noter que les programmes de détention de stocks publics , mis en œuvre aux pr ix du marché et 
conformément aux prescriptions des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture , 
sont autorisés sans limite de volume et de champ d'action . 
 
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