G/TBT/N/CHE/196  
21 mai 2015  
(15-2645)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral des transports (OFT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 (0)58 464 09 58 
tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Wagons pour le frêt ferroviaire à semelles de frein en fonte 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de révision de 
l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer 
(4 pages, disponible en allemand , en français et en italien) 
6. Teneur: En application de la Loi fédérale révisée sur la réduction du bruit émis par les 
chemins de fer (RS 742.144) entrée en vigueur le 1er mars 2014, le Conseil fédéral est 
tenu de fixer d'ici 2020 des limites d'émission de bruit pour les wagons pour  
le frêt en Suisse (article 4). Comme notifié aux Membres de l'OMC le 23 mai 2012 (G/TBT/N/CHE/152) dans le contexte de la révision de la Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, la Suisse prévoit de faire figurer ces limites d'émission de bruit dans l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la réduction du bruit émis par les 
chemins de fer. Les limites suisses pour le bruit au passage seraient ainsi alignées sur le 
Règlement (UE) relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Matériel roulant – bruit" (n° 1304/2014). 
À la suite d'une période de transition, les limites d'émission s'appliqueraient à tous les 
wagons pour le frêt en Suisse qui entreraient ou circuleraient dans le pays à partir du 1
er janvier 2020. Des exceptions sont prévues pour les véhicules spéciaux et les véhicules 
historiques.  G/TBT/N/CHE/196 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La Suisse a mis en œuvre un programme d'ensemble de réduction du bruit et a 
doté son matériel roulant d'une technologie de freinage peu bruyante. Toutefois, plus du 
tiers de la population suisse voisine des lignes de chemin de fer est toujours exposée à un niveau de bruit dépassant la limite, à cause notamment des compositions de trains internationales. Le transport ferroviaire de frêt à travers la Suisse devrait augmenter avec 
la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). La Suisse est un pays densément 
peuplé. Les zones touristiques et les vallées étroites seraient particulièrement touchées par la croissance attendue du trafic de frêt ferroviai re et l'augmentation de l'émission de bruit. 
L'amélioration de la qualité de l'air par le transfert du transport de marchandises de la 
route au rail ne devrait pas avoir pour conséquence un accroissement de la pollution sonore pour les riverains des lignes de chemin de fer. 
L'homologation des semelles de frein LL par l'Union internationale des chemins de fer 
en 2013 permet d'adapter rapidement et à peu de frais les véhicules anciens par le montage de freins peu bruyants dotés de la technologie la plus récente dans le cadre de la maintenance.  
8. Documents pertinents:  
Allemand: 
Totalrevision Verordnung über die Lärmsanierung der Eisenbahnen (VLE) ; 
http://www.bav.admin.ch/ls/04911  
Bundesgesetz über die Lärmsanierung der Eisenbahnen (SR 742.144) ; 
http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19994383/index.html  
Français: 
Révision totale de l'Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer 
(OBCF); http://www.bav.admin.ch/ls/04911/?lang=fr  
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (RS 742.144); 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19994383/index.html  
Italien: 
Revisione totale dell'ordinanza concernente il risanamento fonico delle ferrovie (ORFF) ; 
http://www.bav.admin.ch/ls/04911/index.html?lang=it  
Legge federale concernente il risanamento fonico delle ferrovie (RS 742.144) ; 
https://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/19994383/index.html   
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_2058_00_f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_2058_00_x1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_2058_00_x2.pdf