G/TBT/W/585  
10 décembre  2018 
(18-7784) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – PROJET DE RÈGLEMENT DE 2015 SUR L'INNOCUITÉ  
DES ALIMENTS  ET LES NORMES ALIMENTAIRES  
(NORMES  POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1.  Je remercie les délégations de l'Union européenne et du Japon pour l'intérêt qu'el les portent à 
cette question.  
2.  Je voudrais rappeler la déclaration circonstanciée faite par l'Inde à des réunions du Conseil du 
commerce des marchandises tenues précédemment en 2017 et 2018 . À l'issue de ces réunions, ma 
délégation a transmis des réponses écrites à la délégation de l'UE . En ce qui concern e certaines 
questions additionnelles soulevées par l'UE avant la dernière réunion du Comité OTC , ma délégation 
a fourni les renseignements pertinents à la délégation de l'UE le 22  mars 2018. En conséquence,  ma 
délégation considère qu'elle a déjà répondu à la plupart des questions posées , que ce soit par écrit  
ou oralement pendant les réunions du Comité.  
3.  Ma délégation tiendra des réunions bilatérales avec les délégations qui soulèveront d'autres 
questions  éventuelles pendant  ces deux jours et s'efforcera de comprendre les autres préoccupations 
qui seront soulevées , le cas échéant.  
4.  En résumé , ma délégation tient à indiquer ce qui suit : 
• Un ensemble complet de normes sur les boissons alcooli ques, à savoir le Règlement de 
2018 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires ( Boissons alcooliques) , a été 
publié au Journal officiel le 28 mars 2018. Ce règlement a été élaboré sur la base des 
normes nationales existantes (BIS) et des normes internationales comme  celles élaborées 
par l'OIV , compte tenu des conditions et pratiques indiennes en vigueur.  
• Le projet de Règlement a été notifié au Comité  des obstacles techniques au commerce et 
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l' OMC dès 2015.  
• Les observations présentées par l'UE ont été dûment examinées et , lorsque cela était 
approprié,  des modifications ont été apportées au Règlement . En particulier, les 
dispositions relatives aux additifs sont désormais en grande partie harmonisées avec les 
normes de l'OIV, comme l'avait demandé la délégation de l'UE . En conséquence, des 
normes concernant les additifs/enzymes/auxiliaires technologiques destinés à être utilisés 
dans les produits relevant de la catégorie 14.2 (boissons alcooliques, boissons san s alcool 
et boissons à faible teneur en alcool)  figurent dans le tableau 14 du Règlement de 2016 
sur l'innocuité des aliments  et les normes alimentaires ( Normes alimentaires et additifs 
alimentaires), notifié le 5 septembre  2016. D'autres dispositions , concernant les  
additifs/a uxiliaires technologiques et enzymes pour le s vins de raisin s, les boissons 
spiritueuses distillées et les boissons alcooli ques aromatisées , ont été notifiées le G/TBT/W/585  
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  31 juillet  2017 dans l e Règlement de 2017 sur l'innocuité des aliments e t les normes 
alimentaires ( Normes alimentaires et additifs alimentaires) . 
• S'agissant  des produits bénéficiant d'une indication géographique (IG), il est signalé  que 
tous ont été omis du Règlement de 2018 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Boissons alcooliques ) car, d'une manière générale,  les produits bénéficiant 
d'une IG  sont réglementés par la loi sur la propriété intellectuelle de l'Inde.  
• En ce qui concerne l es observations reçues récemment des  États-Unis au sujet du projet 
de Règlement de l'Inde concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Étiquetage et affichage),  il convient d'indiquer que ces observations 
ont été t ransmises aux autorité s compétente s de la capitale afin qu'elles fournissent les 
éléments de réponse nécessaires . 
5.  Cela étant dit, la délégation de l'Inde attend avec intérêt de clarifier bilatéralement toute question 
en suspens ou toute question additionnelle . 
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