G/TBT/N/EU/457  
23 février  2017 
(17-1098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulatio n supplementing Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of 
the Council as regards the specific compositional and information requirements for total 
diet replacement for weight control  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
complét ant le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables 
aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids), 10 pages + 4 p ages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié énonce les règles 
applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids dans l'Union 
européenne conformément à l'article 11, point 1 du Règlement (UE) n° 609/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2013 concernant les denrées alimentaires 
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à 
des fins médicales spéciales et les substituts d e la ration journalière totale pour contrôle du 
poids.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
Dans l'UE, les règles applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle 
du poids d'une valeur énergétique journalière comprise entre 3  360 kJ (800 kcal) et 
5 040 kJ (1 200 kcal) sont définies dans la Directive 96/8/CE de la Commission.  
Le Règlement (UE) n° 609/2013 abroge la Directive 96 /8/CE de la Commission . Le 
Règlement dispose que la Commission doit adopter des actes délégués énonçant les G/TBT/N/EU/457  
- 2 - 
  exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux aliments 
entrant dans son champ d'application, y compris les substi tuts de la ration journalière 
totale pour contrôle du poids, en tenant compte des progrès techniques et scientifiques 
pertinents . En référence à la définition énoncée à l' article  2, point 2, alinéa  h) du 
Règlement (UE) n° 609/2013, le projet d'acte délégué  notifié actualise les règles 
existantes de la Directive 96/8/CE applicables aux substituts de la ration journalière totale 
pour contrôle du poids d'une valeur énergétique journalière comprise entre 3  360 kJ 
(800 kcal) et 5  040 kJ (1 200 kcal) et englobe d ans son champ d'application les substituts 
de la ration journalière totale pour contrôle du poids d'une valeur énergétique journalière 
inférieure à 3  360 kJ (800 kcal), sur la base des consultations tenues avec l'Autorité 
européenne de sécurité des aliment s, des experts des États Membres, des ONG et d'autres 
parties intéressées.  
8. Documents pertinents:  
 Norme du Codex pour les préparations alimentaires utilisées dans les régimes 
amaigrissants : http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/sh -
proxy/fr/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252 F
codex%252FStandards%252FCODEX%2BSTAN%2B181 -1991%252FCXS_181f.pdf  
 Norme du Codex pour les préparations alimentaires utilisées dans les régimes 
amaigrissants à valeur énergétique très faible : http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/sh -
proxy/fr/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252F
codex%252FStandards%252FCODEX%2BSTAN%2B203 -1995%252FCXS_203f.pdf  
 Directive 96/8/CE de la Commission du 2 6 février 1 996 relative aux denrées 
alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la 
perte de poids : http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1996L0008:20070620:FR:P
DF 
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les 
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids : http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin mai  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jour s à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application u ne fois écoulé un délai de 
cinq ans après l'entrée en vigueur).   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notifica tion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenn e 
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1026_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1026_01_e.pdf