G/AG/W/144  
29 mai 2015  
(15-2804)  Page: 1/11  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  EXAMEN ANNUEL DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  GROUPE DE CAIRNS À LA 77ÈME RÉUNION  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE EN JUIN 2015 
La communication ci-après, reçue le 28 mai 2015,  est distribuée à la demande du Groupe de 
Cairns. 
 
_______________ 
  À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Déclaration sur la 
concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40). Cette déclaration instaurait, entre autres choses, 
des discussions spécifiques annuelles au Comité de l'agriculture à l'appui du processus de réforme et, plus particulièrement, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong de 2005, c'est-à-dire l'élimination parallèle de toutes les formes de 
subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent. 
La première discussion sur ce sujet a eu lieu le 5 juin 2014, sur la base du document d'information 
du Secrétariat G/AG/W/125. Le Grou pe de Cairns a complété ce do cument avec son propre rapport 
(le document G/AG/W/129), qui comprenait des conclusions de première importance tirées de l'analyse. De même, afin d'éclairer les discussions spécifiques du 4 juin 2015, le Secrétariat a 
distribué le 19 mai 2015 le document G/AG/W/125/Rev.2, intitulé "Subventions à l'exportation, 
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles" 
(ci-après "le rapport"), conformément à la Déclaration ministérielle. 
Le Groupe de Cairns salue et soutient une nouvelle fois la publication du rapport, qui constitue un 
apport important aux discussions spécifiques annuelles qui doivent avoir lieu au Comité de 
l'agriculture pour examiner les faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation. 
Comme il l'avait déjà fait auparavant, le Groupe  de Cairns complète le rapport par un certain 
nombre de conclusions de première importance qui so nt tirées de l'analyse. Il s'agit, entre autres, 
d'envisager d'aligner les politiques des Membres sur la dernière version du projet révisé de 
modalités concernant l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4), étant donné que les Ministres ont 
considéré à la neuvième Conférence ministérielle que celles-ci restaient une base importante pour un accord final ambitieux sur le pilier concurrence à l'exportation et qu'elles constituent depuis lors 
la base des négociations. 
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
1.1.  Le recours aux subventions à l'exportation dans son ensemble et par les différents Membres a 
diminué de façon spectaculaire et a cessé complètement dans certains cas au cours de la période 
qui s'est écoulée depuis 1995, lorsque les notifications sont devenues obligatoires dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Font exception le Canada et la No rvège, ainsi que, semble-t-il, la Suisse, où une 
proposition visant à accroître de près d'un tiers (20 millions de CHF) les dépenses afférentes aux 
subventions à l'exportation pour les produits agricoles est examinée par le Parlement, dont la 
décision est prévue pour juin. Des questions sur l'utilisation de subventions à l'exportation ces dernières années ont aussi été posées dans le cadr e du Comité de l'agriculture à plusieurs autres 
Membres, parmi lesquels l'Inde, le Maroc, Maurice, le Mexique, le Pakistan et la Thaïlande. G/AG/W/144 
- 2 - 
  1.2.  Si cette tendance générale peut s'expliquer pa r les cours mondiaux élevés des produits de 
base, il n'en demeure pas moins que certains des Membres de l'OMC ont pris des mesures concrètes pour réduire leur recours aux subventions à l'exportation. Par exemple, dans le cadre de 
la Loi sur l'agriculture de 2014, les États-Unis d'Amérique ont abrogé le Programme 
d'encouragement à l'exportation de produits laitiers (DEIP). En outre, la Norvège a cessé de 
subventionner l'exportation de plusieurs produits, et il est indiqué dans la politique agricole commune de l'UE, adoptée en décembre 2013, que les subventions à l'exportation ne peuvent être 
utilisées qu'à titre de "mesure exceptionnelle". 
1.3.  Sur les 18 Membres
1 qui ont inscrit des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation, 8 ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu recours aux subventions à l'exportation depuis 
le lancement par l'OMC des négociations du Cycle de Doha en 2001: l'Afrique du Sud, l'Australie, le 
Brésil, la Colombie, l'Indonésie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. 
1.4.  Quant aux autres Membres ayant inscrit des engagements de réduction, sept ont indiqué 
qu'ils avaient fait usage récemment de subventions à l'exportation: le Canada, les États-Unis 
d'Amérique, Israël, la Norvège, la Suisse-le Liechtenstein et l'UE (tableau 1).2 Bon nombre des 
Membres qui subventionnent actuellement leurs exportations n'interviennent que pour une faible proportion des produits inscrits et en n'utilisant qu'un faible pourcentage des dépenses budgétaires 
qu'ils pourraient engager au titre des subvention s à l'exportation. Les types de produits pour 
lesquels des subventions à l'exportation ont été notifiées comprennent les produits laitiers, le blé et la farine de blé, les céréales secondaires, la viande bovine, la viande porcine, la volaille, les œufs et les produits incorporés. Il apparait que les dépenses totales les plus élevées en chiffres 
absolus et en pourcentage des engagements totaux en matière de dépenses budgétaires sont 
engagées pour les produits laitiers, la viande de volaille et les produits incorporés. 
1.5.  Des conclusions claires peuvent être tirées en ce qui concerne la mesure dans laquelle les 
politiques et les dépenses des Membres en matière de subventions à l'exportation sont conformes 
à l'objectif final consistant à éliminer complètement les subventions à l'exportation, si l'on s'appuie sur les notifications des Membres et sur les renseignements complémentaires qui ont été 
communiqués dans les réponses au questionnaire du Secrétariat. Exception faite de quelques 
Membres, qui continuent d'accorder des subventions à l'exportation, le montant des dépenses, le pourcentage de produits faisant l'objet de subventions à l'exportation et le nombre de Membres ayant recours à des subventions à l'exportation ont enregistré une baisse spectaculaire. Dans la 
plupart des cas, le recours aux subventions à l'exportation a été réduit à néant et, lorsque ce n'est 
pas le cas, des rapports font état des mesures qui sont prises pour en réduire l'usage. 
1.6.  Le rapport du Secrétariat et les conclusions du Groupe de Cairns exposées dans la présente 
communication sont fondés sur les renseignements que les Membres ont communiqués ou notifiés 
en ce qui concerne leur utilisation des subventions à l'exportation par rapport aux engagements qu'ils ont inscrits. Cela ne permet pas de rendre compte complètement de toutes les subventions à 
l'exportation, comme celles qui ne sont pas financées par des dépenses budgétaires, ni des 
subventions à l'exportation prétendument accordées au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture par un petit nombre de Membres et qu i ont fait l'objet de questions des Membres lors 
des récentes réunions du Comité de l'agriculture. 
                                               
1 L'ensemble des pays de l'UE qui ont pris des en gagements concernant les subventions à l'exportation 
comptent pour un seul Membre. 
2 Dans sa notification pour 2008-2012, le Mexique a notifié ses subventions à l'exportation pour le blé et 
le maïs au titre de l'article 9:4.   
  G/AG/W/144  
- 3 - Tableau 1 Renseignements sur les dépenses des Me mbres au titre des subventions à l'exportation 
Membre  Total des dépenses 
budgétaires (en 
milliers de $EU)3   Date des 
renseignements les 
plus récents  Total des dépenses 
budgétaires notifiées 
exprimées en % des 
engagements totaux  Dépenses budgétaires exprimées en % du niveau des 
engagements par produit4 
Canada 87 579 $EU 2011 21% – Beurre, lait écrémé en poudre (100%), fromages (88,6%), autres 
produits laitiers (99,9%), produits incorporés (100%) 
Suisse-Liechtenstein 75 608 $EU 2013 16% – Produits laitiers, bovins de re production et chevaux de course 
(0,4%), fruits, pommes de terre, produits agricoles transformés 
(60,9%) 
Union européenne 45 569 $EU 2012 0,7%  – Blé et farine de blé, céréales secondaires, sucre, beurre et huile 
de beurre, lait écrémé en poud re, fromages, autres produits 
laitiers, viande bovine (0,1%), vian de porcine, viande de volaille 
(30,3%), sucre5, œufs, vins, fruits et légumes, produits incorporés 
(0,5%) 
Norvège 44 749 $EU 2013 54% – Viande porcine (97,2%), viande des animaux de l'espèce ovine, 
œufs et ovoproduits (96,5%), be urre, fromages (53, 9%), produits 
agricoles transformés (84,1%) 
Israël 798 $EU 2012 2% – Fleurs fraîches (1,2%), fruits autres que les agrumes (9,5%), 
légumes frais (2,5%), agrumes 
États-Unis d'Amérique 0 2012 0% – Beurre et huile de  beurre, lait écrémé en poudre, fromages 
 
                                               
3 Les monnaies ont été converties en $EU en utilisant les taux de change réels annuels moyens du FMI tels qu'ils sont reproduits  dans les ensembles de données sur les taux 
de change du Service de recherche économique du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA ERS), accessibles à l'adresse  "http://www.ers.usda.gov/data-
products/agricultural-exch ange-rate-data-set.aspx# ". 
4 Les produits énumérés font l'objet de notifications concernant  les subventions à l'exportation depuis 2004. Si un pourcentage n'est pas indiqué pour le produit, c'est que le 
montant des dépenses était nul selon la notification la plus récente. 
5 Uniquement quantités notifiées, représentant 98,2% du niveau d' engagement correspondant en mati ère de quantités au titre des s ubventions à l'exportation, tel 
qu'indiqué dans le document G/MA/TAR/RS/357. G/AG/W/144 
- 4 - 
  1.7.  Le bilan des Membres en matière de notification pourrait être amélioré (tableau 2), les 
notifications les plus anciennes étant celles du Venezuela (1998), de la Turquie (2000) et du Panama (2003). 
Tableau 2 Les notifications les plus récentes  des Membres concernant les subventions à 
l'exportation s'échelonnent de 1998 à 2014
6 
Membre  Notification la plus récente 
Nouvelle-Zélande 2014 
Uruguay 2014 
Australie 2013 
Brésil 2013 
Norvège 2013 
Suisse–Liechtenstein 2013 
Islande 2013 
Israël 2012 
Union européenne 2012 
États-Unis d'Amérique 2012 
Mexique 2012 
Indonésie 2011 
Canada 2011 
Colombie 2010 
Afrique du Sud 2010 
Panama 2003 
Turquie 2000 
Venezuela, République  bolivarienne du 1998 
 
1.8.  En janvier 2014, le Commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural 
a annoncé des projets visant à éliminer complètement les subventions à l'exportation dans le 
cadre des accords de partenariats préférentiels avec les pays d'Afrique.7 Un examen des accords 
commerciaux signés depuis 2008 par les Membres qui ont récemment eu recours à des subventions à l'exportation révèle que la majorité d'entre eux (20 sur 35) contiennent des 
dispositions restreignant les capacités des parties à avoir recours à des subventions à l'exportation 
qui vont au-delà des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC (tableau 3). Il est fréquent que le recours à des subventions à l'exportation soit  limité ou prohibé entre les parties, même si 
cette limitation ou cette prohibition ne prend souvent effet qu'une fois les droits de douane 
éliminés pour les produits concernés. 
Tableau 3 Traitement des subventions à l'ex portation dans les ALE signés depuis 2008 
par les Membres ayant récemment eu reco urs à des subventions à l'exportation 
 Accord commercial Aucun 
engagement en 
matière de 
subventions à 
l'exportation Subventions à 
l'exportation limitées ou 
prohibées entre les 
parties à l'accord 
commercial 
États-Unis d'Amérique   
États-Unis – République de Corée (2011) X  
États-Unis – Colombie (2011)  X 
États-Unis – Panama (2011)  X 
Total États-Unis 1 2 
Union européenne    
Union européenne – Géorgie (2014) X  
Union européenne – Moldova, République de (2014)  X  
Union européenne – Ukraine (2014)  X 
Union européenne – Corée (2014) X  
Union européenne – Amérique centrale (2012)  X 
Union européenne – Iraq (2012) X  
                                               
6 Au 21 mai 2015. 
7 "Une agriculture moderne, perform ante et en phase avec les attentes de la société", Commission 
européenne – SPEECH/14/33, 16 janvier 2014. Consulté le 23 mai 2014 à l'adresse: http://europa.eu/rapid/pre ss-release_SPEECH-14-33_fr.htm . G/AG/W/144 
- 5 - 
   Accord commercial Aucun 
engagement en 
matière de 
subventions à 
l'exportation Subventions à 
l'exportation limitées ou 
prohibées entre les 
parties à l'accord 
commercial 
Union européenne – Colombie, Pérou (2012)  X 
Union européenne – États de l'Afrique orientale et de 
l'Afrique australe8 (2009)  X  
Union européenne – CARIFORUM9 (2008)  X 
Union européenne – Bosnie-Herzégovine (2008)  X 
Union européenne – Serbie (2008)  X 
Total Union européenne 5 6 
Canada   
Canada - Union européenne (2014)  X 
Canada – République de Corée (2014) X  
Canada – Honduras (2013)  X 
Canada – Panama (2010)  X 
Canada – Jordanie (2009) X  
Canada – Colombie (2008)  X 
Canada – Pérou (2008)  X 
Canada – Colombie (2008)  X 
Total Canada 2 6 
Suisse-Liechtenstein et Norvège (AELE)10   
AELE – Bosnie-Herzégovine (2013)  X 
Suisse-Liechtenstein – Chine (2013) X  
AELE – États d'Amérique centrale (Panama et Costa Rica) 
2013)  X 
AELE – Monténégro (2011) X  
AELE – Hong Kong (2011 X  
AELE – Ukraine (2010) X  
AELE – Pérou (2010)  X 
AELE – Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
(CCG) (2009) X  
AELE – Canada (2009)  X 
AELE – Albanie (2009) X  
AELE – Serbie (2009) X  
Suisse – Japon (2009)  X 
AELE – Colombie (2008)  X 
Total AELE 7 6 
Total général 15 20 
 
2  SOUTIEN AU FINANCEMENT À L'EXPORTATION  
2.1.  Quarante-sept Membres11 ont répondu au questionnaire sur les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance ("soutien au financement des exportations") offerts par les Membres pour l'exportation de produits agricoles. Cela représentait une augmentation par rapport aux 35 Membres ayant fourni des réponses durant la période 
considérée précédente. Vingt Membres ont répo ndu qu'ils n'accordaient aucun soutien au 
financement à l'exportation (contre 23 l'an passé) et 27 (contre 12 l'an passé) ont communiqué des renseignements sur leurs programmes de soutien au financement à l'exportation. L'analyse 
présentée ici est basée sur ces 27 Membres plus la  Turquie, qui avait répondu durant la période 
considérée précédemment. 
2.2.  Les renseignements plus complets qui ont été communiqués étaient dus aux réponses 
fournies par la Colombie et la Fédération de Russie et au fait que l'UE a ventilé sa réponse par État 
                                               
8 Madagascar, Maurice, Se ychelles et Zimbabwe. 
9 Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago. 
10 La Suisse-le Liechtenstein et la Norvège ont né gocié des accords commerciaux dans le cadre de 
l'Association européenne de libre-écha nge (AELE), qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la 
Suisse. Les ALE de l'AELE couvrent les produits agricole s transformés dans l'accord principal, et des accords 
bilatéraux distincts couvrent les autres produits agricoles. 
11 En comptant séparément les Ét ats membres de l'UE qui ont répondu mais sans compter l'UE 
elle-même. G/AG/W/144 
- 6 - 
  membre. Même si la réponse de l'UE ne portait que sur la moitié de ses états membres12, ces 
renseignements enrichis et détaillés étaient bienvenus et appréciés. Si elle est positive, la communication de données plus complètes accroît la taille de l'échantillon à prendre en compte pour comparer les nouvelles conclusions avec celles de l'année précédente. 
2.3.  Parmi les quatre types de soutien au financement à l'exportation dont il est fait mention dans 
les modalités du document Rev.4, la couverture du risque (qui comprend l'assurance ou la réassurance du crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation) est la forme de 
soutien la plus courante pour les produits agricoles. Parmi les 43 types de programmes qui font 
partie de l'échantillon, 35 (81%) relèvent de la  catégorie "couverture du risque"; 25 Membres 
sur 28 (89%) ont fait état  de tels programmes. 
2.4.  Environ 80% des exportations agricoles qui ont bénéficié d'un financement à l'exportation en 
2014 ont été soutenues par une forme ou une autre de couverture du risque, surtout de la part du 
Canada (46%) et des États-Unis d'Amérique (33%).
13 Si l'on compare les données de 2014 à 
celles de 2013, on constate que la valeur des exportations agricoles des États-Unis soutenues par 
une couverture du risque est tombée d'environ 3 milliards de dollars EU à 2 milliards de dollars EU, 
tandis que les exportations du Canada sont passées de 2 milliards à près de 3 milliards de dollars EU. 
2.5.  Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon est le soutien financier 
direct (qui comprend les crédits ou financements directs, le refinancement et la bonification d'intérêts). Le Brésil, le Canada, la Malaisie, l'UE (Croatie, Estonie, Hongrie) et le Viet Nam (25%) offrent au moins un type de soutien au financement direct; neuf types de programmes ont été 
notifiés au total. 
2.6.  Des conclusions claires ne peuvent pas être établies en ce qui concerne l'alignement des 
programmes de financement à l'exportation des Membres sur les modalités Rev.4, principalement 
parce que la plupart des Membres n'ont pas indiqué si leurs programmes étaient autofinancés, 
l'une des conditions énoncées dans les modalités. Il pourrait y avoir jusqu'à quatre exceptions selon le rapport. La Nouvelle-Zélande a indiqué clairement que son programme couvrait tous les 
frais de fonctionnement et toutes les pertes escomptées. Le Canada a fait savoir que son agence 
officielle de crédits à l'exportation était autofinancée, et l'Australie a déclaré que l'EFIC l'était elle aussi. Contrairement à l'année passée, les États-Unis n'ont pas indiqué que leur programme devait couvrir les frais de fonctionnement du programme et les pertes liées à celui-ci "sur le long terme" 
(mais non sur une période continue de quatre ans comme l'exigent les modalités). On ne sait pas 
très bien si cela représente un changement de politique ou un changement de méthode de 
notification. 
2.7.  Plus de la moitié des programmes notifiés ont un délai de remboursement qui dépasse le 
délai maximal de 180 jours indiqué dans le projet de modalités Rev.4. Cela comprend le Programme de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis (GSM-102), qui, malgré la baisse 
enregistrée par rapport à l'an passé, finance la deuxième plus grande partie des exportations 
agricoles incluses dans l'échantillon. Toutefois, le délai de remboursement de la couverture du risque du Canada, qui a représenté la plus grande part en 2014, ne dépasse pas 180 jours. 
2.8.  La destination des exportations ou l'ensemble des destinations ciblées par les programmes 
des Membres varie considérablement sans qu'il soit possible de trouver des éléments communs 
lorsque la même pondération est attribuée à chacun des programmes. Toutefois, si l'on opère une pondération en fonction des exportations, environ 70% au moins des produits agricoles bénéficiant 
d'un financement sont exportés depuis un pays développé à destination d'un pays en 
développement. 
                                               
12 L'UE a fourni des réponses pour  14 de ses 28 États membres: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, 
Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Suède. 
13 Les parts des Membres dans le total sont approxim atives en raison des différences concernant les 
périodes sur lesquelles portent les données communiquées  par chaque Membre (par exemple exercice financier 
contre année civile, données incomplètes ou valeurs annuelles moyennes), mais elles sont néanmoins une indication de leur rôle dans les tendances mondiales du financement des exportations. G/AG/W/144 
- 7 - 
  3  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
3.1.  Comme durant la période considérée précédente, 20 Membres ont notifié ou signalé des 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles couvrant un large éventail de produits (tableau 4). Ces Membres ont notifié ou signalé un total de 67 entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles, soit 10 de moins que durant la période considérée 
précédente. Quatre autres Membres ont aussi confirmé qu'ils n'avaient pas d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, portant ainsi le total à 29 Membres.
14 
Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux  renseignements actualisés concernant leurs 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, ce qui représentait une amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes concernant ces mêmes entreprises. Il est toutefois décevant qu'aucune amélioration générale du taux de 
réponse n'ait été enregistrée. 
3.2.  La Chine (25) et l'Inde (14) ont notifié de loin le plus grand nombre d'entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, puisqu'elles représentaient 58% du total 
notifié par l'ensemble des Membres En particulier, la Colombie a notifié seulement 4 entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, contre 14 l'an passé.
15 
3.3.  La distribution des groupes de produits fait apparaître une concentration semblable autour de 
deux catégories de produits (fruits et légumes, et tabac) qui comptent pour 52% des entreprises 
ayant fait l'objet d'une notification. La deuxième catégorie de produits par ordre d'importance était constituée par "le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz", avec cinq entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet d'une notification. 
3.4.  Seuls 9 des 20 Membres (Australie; Colombie; Costa Rica; Équateur; Indonésie; Israël; 
Moldova, République de; Nouvelle-Zélande; et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire dans laquelle des renseignements étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des 
exportations. Cela représente une amélioration par rapport à la période considérée précédente, 
durant laquelle six Membres avaient répondu à cette partie du questionnaire. Malgré cette 
amélioration et le fait que le faible taux de réponses s'explique peut-être par des considérations de 
confidentialité commerciale, ces Membres ont notifié seulement 14 entreprises commerciales 
d'État (soit 21% de celles qui ont été notifiées), ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer l'incidence globale des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés mondiaux. Dans les cas où ces renseignements sont communiqués, les volumes et les valeurs des 
exportations semblent généralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau global des 
échanges des produits en question. 
3.5.  Parmi les quatre pays développés qui ont notifié l'existence d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles (l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Ukraine en 
ayant chacun une), celles de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Ukraine semblent jouir d'un pouvoir de monopole à l'exportation. Sur les 63 entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles dont l'existence a été notifiée par 16 pays en développement, plusieurs 
semblent jouir d'un pouvoir de monopole à l'exportation ou d'autres privilèges spéciaux. Toutefois, les statistiques commerciales figurant dans le rapport ne sont pas suffisamment détaillées pour déterminer si ces entreprises commerciales d'État satisferaient au critère général de minimis  
énoncé dans le document Rev.4 (annexe K, note de bas de page 5). De même, si bon nombre des 
entreprises commerciales d'État des pays en développement satisferaient probablement au critère du traitement spécial et différencié énoncé da ns le document Rev.4 (annexe K, paragraphes 4 
à 6), il faudrait néanmoins disposer de plus de données dans la plupart des cas pour pouvoir 
procéder à une évaluation complète, en particulier pour ce qui est du paragraphe 6. 
                                               
14 L'UE et ses États membres comptant pour un. 
15 Dans sa notification la plus récente au Grou pe de travail des entreprises commerciales d'État 
(G/STR/N/15/COL), la Colombie a précisé que seules quatre de ses entreprises commerciales d'État étaient des entreprises exportatrices actives. G/AG/W/144 
- 8 - 
  Tableau 4 Entreprises commercia les d'État exportatrices de produits agricoles notifiées, 
par Membre 
Membre  Nombre d'entreprises 
commerciales d'État 
exportatrices de 
produits agricoles Produits visés 
Australie 1 Riz 
Brésil 1 Tous les produits agricoles 
Canada 1 Blé, orge, colza 
Chine 25 Riz, maïs, coton, tabac, thé, fèves de soja 
Colombie 4 Diverses boissons alcooliques 
Costa Rica 1 Sucre de canne 
Dominique 1 Bananes 
Équateur 1 Maïs, riz, céréales 
Fidji 1 Sucre brut, mélasses 
Grenade 1 Fèves de cacao 
Inde 14 Oignons, gomme karaya, sucre 
Indonésie 1 Riz 
Israël 3 Arachides, œufs, fruits, légumes 
Moldova, République de 1 Vins 
Maroc 1 Tabac en feuilles, cigarettes 
Nouvelle-Zélande 1 Kiwis 
Trinité-et-Tobago 1 Cacao, café 
Tunisie 2 Neffa, tabac en feuilles, huile d'olive 
Ukraine 1 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 
Viet Nam 5 Sel, riz, café, thé, fruits, légumes, etc. 
 
4  AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE 
4.1.  Soixante Membres16 ont répondu aux éléments du questionnaire concernant l'Aide alimentaire 
internationale. Parmi ceux-ci, 15 Membres fournissent une aide alimentaire internationale17, dont 
le Taipei chinois, qui répondait pour la première fois au questionnaire. D'une manière générale, la majorité des donateurs ont communiqué des renseignements plus détaillés sur leurs programmes 
d'aide alimentaire par rapport aux réponses fournies à l'enquête de 2014, ce qui nous permet de 
tirer des conclusions mieux fondées concernant la mesure dans laquelle les programmes d'aide alimentaire des donateurs sont déjà compatibles avec les disciplines en matière d'aide alimentaire 
envisagées dans le projet de modalités Rev.4 (annexe L). 
4.2.  Selon les renseignements disponibles, 13 des 15 programmes d'aide alimentaire des 
donateurs sont compatibles ou partiellement compatibles avec les disciplines proposées en matière 
d'aide alimentaire. Les renseignements fournis par Cuba et le Viet Nam étaient insuffisants pour 
permettre une évaluation. Dix donateurs ont des programmes qui sont pleinement compatibles, ou qui semblent pleinement compatibles, avec les disciplines proposées (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande et UE). 
Trois Membres ont des programmes qui sont partiellement compatibles avec les disciplines 
proposées, dans la mesure où ils ont d'importantes opérations d'aide alimentaire qui sont pleinement compatibles tout en ayant d'autres programmes d'aide alimentaire qui peuvent être ou 
ne pas être pleinement compatibles (Chine
18, Japon19 et Fédération de Russie20). 
                                               
16 L'UE comptant pour 28 plus 1. 
17 L'UE compte pour un Membre dans les discussions sur les donateurs. 
18 Il est possible que les programmes de la Chine soient pleinement compatibles avec les disciplines 
proposées. La Chine n'interdit pas la réexportation de l'aide alimentaire et autorise la monétisation, mais son aide a été donnée au Programme alimentaire mondial ou  pour répondre semble-t- il à des appels de pays 
considérés comme étant en situation d'urge nce par le Programme alimentaire mondial. 
19 La plupart des programmes du Japon sont comp atibles avec les disciplines proposées. Le Japon 
octroie une part importante de son aide alimentaire par le biais du Programme alimentaire mondial. Des 
renseignements supplémentaires sur le système de "fonds  de contrepartie" devraien t permettre d'effectuer une 
évaluation plus complète. 
20 Il est possible que les programmes de la Fédération de Russie soient pleinement compatibles avec les 
disciplines proposées. La Fédération de Russie fournit une aide importante au Programme alimentaire mondial. 
Elle a fait deux dons en nature au Nicaragua et à la Corée du Nord (qui figurent tous deux dans la liste des 
pays en situation d'urgence du Programme alimentaire mond ial). Une évaluation complète pourrait être faite si G/AG/W/144 
- 9 - 
  4.3.  Neuf Membres fournissent une aide alimentaire en espèces non liée (Afrique du Sud, 
Australie, Canada, États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse et UE), dont cinq donnent uniquement des espèces (Afrique du Sud, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et UE). En termes de valeur, la majorité de l'aide alimentaire fournie par les donateurs est une aide 
alimentaire en espèces non liée. Selon l'annexe L, l'aide alimentaire en espèces non liée est 
présumée conforme à l'article. 
4.4.  Dix Membres fournissement une aide en nature (c 'est-à-dire que leur aide prend la forme de 
produits de base) (Brésil, Cuba, Chine, États-Unis, Japon, Fédération de Russie, Suisse, Taipei 
chinois, Thaïlande et Viet Nam). Parmi eux, quat re fournissent aussi une aide en espèces non liée 
(États-Unis, Japon, Fédération de Russie et Su isse). D'après les renseignements fournis, il 
semblerait que huit de ces dix Membres fournissent une aide alimentaire en nature en réponse à 
des situations d'urgence (paragraphe 6 de l'annexe L) (Brésil, Chine, États-Unis, Japon, Fédération 
de Russie, Suisse, Taipei chinois et Thaïlande). Deux Membres n'ont pas communiqué suffisamment de renseignements pour permettre d'évaluer dans quelle mesure leur aide en nature 
répondait à des situations d'urgence (Cuba et Viet Nam). 
4.5.  Douze donateurs ont confirmé que leur aide est non liée et est versée intégralement à titre 
de dons (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Ca nada, Chine, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, 
Suisse, Taipei chinois, Thaïlande et UE). Trois donateurs n'ont pas répondu à cette question (Cuba, 
Fédération de Russie et Viet Nam). 
4.6.  Trois Membres autorisent la monétisation (États-Unis, Japon et Chine). Parmi eux, les 
États-Unis subordonnent la monétisation à des conditions et prévoient des dispositions visant à 
éviter le détournement commercial. Quatre Membres n'ont pas précisé s'ils autorisaient ou non la 
monétisation (Cuba, Fédération de Russie, Thaïlande et Viet Nam). 
4.7.  Seuls deux Membres (Chine et Thaïlande) autori sent spécifiquement la réexportation de leur 
aide alimentaire. Trois Membres n'ont pas précisé s'ils autorisaient ou non la réexportation de leur 
aide alimentaire (Cuba, Thaïlande et Viet Nam). 
4.8.  Les réponses au questionnaire font état d'un bilan très positif pour ce qui est de la fourniture 
d'aide alimentaire, dont la grande majorité est donnée, d'après les renseignements disponibles, 
selon des modalités qui sont en grande partie ou pleinement compatibles avec les disciplines proposées dans l'annexe L. La plupart des répondants ont fourni des réponses détaillées aux questions posées. La transparence serait améliorée si les Membres répondaient à toutes les 
questions plutôt que de présenter simplement leur s notifications sous la forme des tableaux ES:1 
et ES:3. Néanmoins, les Membres devraient être rassurés par l'excellent bilan affiché par les pratiques en matière d'aide alimentaire ainsi que par le fait que la majorité de la fourniture d'aide 
alimentaire notifiée était déjà pleinement compatible avec les dispositions énoncées dans 
l'annexe L. 
                                                                                                                                               
nous disposions de davantage de renseignements sur ces dons, en particulier concernant la question de savoir 
si la monétisation ou la ré exportation sont autorisées.   
  G/AG/W/144  
- 10 - Tableau 5 - Aperçu des programmes  d'aide alimentaire des Membres21 
Membre  L'aide est-elle fournie en 
espèces? Si c'est le cas, 
quel est son montant?22 L'aide est-elle fournie "en 
nature", c'est-à-dire sous 
forme de produits de base? 
Si c'est le cas, quel est son 
montant?   Si l'aide est fournie "en 
nature", est-elle fournie 
au PAM, à une 
organisation 
internationale concernée 
ou en réponse à une 
situation d'urgence?   L'aide est-elle 
fournie 
intégralement sous 
forme de dons (non 
liée)?  La monétisation 
de l'aide 
fournie est-elle 
prohibée ou 
impossible?  La réexportation 
de l'aide "en 
nature" est-elle 
permise?   Année de la 
dernière 
notification 
Afrique du Sud Oui – 2014: 5,5 millions de R Non n.d  Oui Oui n.d. 2014 
Australie Oui –  355 millions de $A 
en 2013/2014 Non n.d. Oui Oui n.d. 2013/2014 
Brésil Non Oui - 2014: 12 100 t de riz poli 
d'une valeur de 
5 744 584 $EU23 Oui Oui Oui Non 2014 
Canada Oui –  360 265 t de produits 
achetés en 2011 Non n.d. Oui Oui n.d. 2011 
Chine Non Oui - 6 millions de $EU en 
2014 Oui Oui Non Oui 2014 
Cuba Non Oui - 2010: 2500 t de sucre 
brut Non précisé24 Non précisé  Non précisé  Non précisé  2010 
États-Unis Oui –  2014: 866 millions de 
$EU Oui –  2014: 1,31 million de tm 
d'une valeur de 794 millions 
de $EU Oui Oui La monétisation 
est autorisée 
dans certaines 
circonstances Non 2014 
Fédération de 
Russie Oui –  2014: 34 millions de $EU Oui –  2014: 82  337 t de 
produits agricoles Oui Non précisé  Non précisé  Non précisé  2014 
Japon Oui  montant de l'aide 
alimentaire en espèces non 
ventilé dans l'aide alimentaire totale en 2014: 10 milliards 
de 
¥ Oui - montant de l'aide en 
nature non ventilée dans l'aide 
alimentaire totale en 2014: 
10 milliards de ¥ Oui Oui Non Non 2014 
Nouvelle-Zélande Oui –  2013/14: 9,45 millions 
de $NZ Non n.d. Oui Oui Non 2013/2014 
Suisse Oui –  2011/12: équivalent en 
espèces de 26 685 t de céréales Oui –
 2011/12: 3  240 t de 
produits laitiers Oui Oui Oui Non 2011/2012 
Taipei chinois Non Oui –  16 400 t de riz  Oui Oui Oui Non 2014 
Thaïlande Non Oui –  500 tm  Oui Oui Non précisé  Oui 2014 
Union 
européenne Oui –  montant non précisé Non n.d. Oui Oui n.d. 2012 
Viet Nam Non Oui –  14 000 t de riz  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  2011 
                                               
21 Cet aperçu se limite aux programmes mis en place depuis 2010; par conséquent, il n'inclut pas les programmes de l'Argentine et  de la Norvège, qui sont antérieurs à 
cette date. 
22 Les données récapitulées ici sont basées uniquement sur les communications présentées en réponse au questionnaire sur la concu rrence à l'exportation et sur les 
renseignements réunis dans le document G/AG/W/125 Rev.2/Add.3. 
23 La valeur ou le volume de l'aide indiqués dans cette colonne co rrespondent à la valeur ou au vo lume de l'année la plus récente  pour laquelle des do nnées sont disponibles 
pour le Membre en question, selon le document G/AG/W/125/Add.3. 
24 La mention "Non précisé" signifie que le Membre n'a pas répondu explicitement à la question selon le document G/AG/W/125/Add.3 . G/AG/W/144 
- 11 - 
  5  CONCLUSIONS 
5.1.  Le niveau de réponses des Membres au questio nnaire du Secrétariat, ainsi que la qualité de 
ces réponses, ont progressé par rapport à 2014, et par conséquent le rapport du Secrétariat s'en trouve lui-aussi amélioré. La qualité des réponses fournies au sujet des crédits à l'exportation 
illustre bien le fait que les Membres ont communi qué beaucoup plus de renseignements sur leurs 
programmes que l'an passé. Il est à noter que certains petits pays en développement ont répondu, ce qui démontre que le questionnaire n'est pas trop contraignant. 
5.2.  Nous encourageons les Membres à redoubler d'efforts pour améliorer la transparence, par 
exemple en présentant leurs notifications concerna nt les subventions à l'exportation qui sont en 
retard (que celles-ci soient liées ou non aux engagements inscrits) et en répondant aux questions auxquelles ils n'ont pas encore répondu. Il s'agit, entre autres, d'indiquer la mention "néant" 
lorsqu'il y a lieu et, le cas échéant, de fournir les renseignements dès qu'ils sont disponibles. 
5.3.  Si les notifications et les réponses des Membres au questionnaire du Secrétariat comportent 
toujours un certain nombre de lacunes, le rapport du Secrétariat donne néanmoins aux Membres 
un bon éclairage sur la situation de la concurrence à l'exportation, en particulier chez la plupart 
des grands exportateurs. Le rapport confirme le fait  que, depuis le lancement du Cycle de Doha, le 
pilier concurrence à l'exportation a évolué dans le bon sens. En particulier, les dépenses au titre 
des subventions à l'exportation ont diminué considérablement et certains ALE conclus par les 
Membres restreignent leur utilisation de subventions à l'exportation dans certaines circonstances, aussi limitées soient-elles. Différents Membres ont aussi procédé à des réformes intéressant les autres piliers. Cette tendance généralement favorable comporte toutefois des exceptions, car les 
Membres n'ont pas tous procédé à des réformes. 
5.4.  Depuis la neuvième Conférence ministérielle, de nouveaux programmes de subventions à 
l'exportation ont été mis en place, ou sont envi sagés, par un nombre relativement restreint de 
Membres. Ces faits nouveaux, même s'ils sont incompatibles avec l'engagement pris dans la 
Déclaration de Bali d'exercer la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation, constituen t, qu'il s'agisse des montants octroyés ou du 
nombre de Membres concernés, une anomalie da ns ce qui apparaît autrement comme une nette 
tendance à la baisse de l'utilisation de subventions à l'exportation. 
5.5.  Les conclusions tirées des discussions spécifiques tenues en 2014 sur la concurrence à 
l'exportation restent vraies, à savoir que ce tableau encourageant, quoique mitigé, démontre le 
bien-fondé de deux points importants. Premiè rement, à en juger par les mesures qui ont été 
notifiées, le projet de modalités Rev.4 est faisable pour ce qui est de la concurrence à l'exportation. Deuxièmement, ces modalités sont nécessaires parce que les réformes intérieures et 
les engagements figurant dans les ALE ne constituent ni une garantie que seront éliminées toutes 
les formes de subvention à l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent dans le cadre de l'OMC, ni une alternative à leur élimination. Il est 
important que les réformes intérieures se poursuivent, mais il est essentiel que les objectifs de 
négociation du Cycle de Doha en matière de concurrence à l'exportation soient atteints dans les meilleurs délais, comme il est indiqué dans la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation (paragraphe 9, WT/L/915), dans laquelle les Ministres sont convenus que l'élimination de toutes 
les formes de subventions à l'exportation restaient une question prioritaire. Le contexte global sur 
le plan politique et au niveau des prix, alor s que nous approchons de l'échéance pour le 
programme de travail de l'après-Bali et de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, offrent 
une occasion précieuse d'atteindre cet objectif. 
 
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