G/SG/N/6/IND/32  
1er mai 2013  
(13-2322)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
(Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié,  
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable)) 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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 1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
22 avril 2013.  
2. Produit faisant l'objet de l'enquête et  désignation précise du produit en cause 
 Les produits en cause sont les "tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte et en acier inoxydable), finis à chaud ou étirés ou laminés à 
froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273,1 mm (diamètre extérieur)", relevant des 
sous-positions n° 73041910; 73041920; 73041990; 73042310; 73042390; 73042910; 73042990; 73043111; 73043119; 73043121; 73043129; 73043131; 73043139; 73043911; 73043919; 
73043921; 73043929; 73043931: 73043939; 73045110; 73045120; 73045130; 73045910; 
73045920; 73045930; 73049000 visées dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 L'accroissement des importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en 
acier non allié (autres qu'en fonte et en acier inoxydable), a causé ou menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, comme l'indiquent les facteurs ci-après: 
 
a) La production a enregistré une tendance à la baisse au cours de la période récente 
(2012-2013). La production de la branche de production nationale est passée de 
318 968 tonnes métriques en 2011-2012 à 261 003 tonnes métriques (chiffre annualisé) en 
2012-2013. 
b) L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale est tombée de 60% en 
2009-2010 à 38% en 2012-2013. 
c) La part de la branche de production nationale dans la consommation intérieure de tubes, 
tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, est tombée de 26% en 2009-2010 à 23% en 2012-2013. Elle a légèrement augmenté à 27% en 2010-2011, mais a 
ensuite été ramenée à 25% en 2011-2012, puis à 23% en 2012-2013. 
d) Les stocks sont passés de 5 691 tonnes métriques en 2009-2010 à 14 170 tonnes métriques 
en décembre 2012-2013. 
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  4. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale 
 Les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié (autres qu'en fonte 
et en acier inoxydable) importés en Inde proviennent de plusieurs pays, principalement de la Chine 
et de l'Italie. Les importations de ces produits ont enregistré une tendance à la hausse tant en termes absolus que par rapport à la production nationale. Les importations et la production 
nationale de ces produits pendant la période allant de 2009-2010 à 2012-2013 (chiffres 
annualisés) se chiffraient comme suit:  
Exercice financier Im portations totales  
(tonnes métriques) Production totale de 
l'Inde (tonnes 
métriques) % d'accroissement des 
importations par rapport  
à la production 
2009-2010 307 581 422 820 73 
2010-2011 344 829 538 554 64 
2011-2012 425 194 583 780 73 
2012-2013 (chiffres annualisés) 373 777 417 511 90 
 
Il ressort de ces données que les importations se sont accrues, passant de 307 581 tonnes métriques en 2009-2010 à 373 777 tonnes métriques en 2012-2013 (chiffres annualisés). Le 
pourcentage d'accroissement des importations par rapport à la production totale est passé de 73% 
en 2009-2010 à 90% en 2012-2013 (chiffres annualisés).  
5. Désignation précise du produit en cause 
 Les produits en cause sont les "tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
allié ou non allié (autres qu'en fonte et en acier inoxydable), finis à chaud ou étirés ou laminés à 
froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273,1 mm (diamètre extérieur)", relevant des sous-positions n° 73041910; 73041920; 73041990; 73042310; 73042390; 73042910; 73042990; 73043111; 73043119; 73043121; 73043129; 73043131; 73043139; 73043911; 73043919; 
73043921; 73043929; 73043931: 73043939; 73045110; 73045120; 73045130; 73045910; 
73045920; 73045930; 73049000 visées dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
6. Autres renseignements  
 L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes a été publié au Journal officiel de 
l'Inde le 22 avril 2013. 
 7. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
d'ouverture pour faire connaître leurs vues à: 
 
The Directorate General (Safeguards) Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2nd Floor 
Bhai Vir Singh Marg 
Gole Market, New Delhi -110001, INDIA Fax: 011-23741542 
Courriel: dgsafeuards@nic.in  
 
8. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément. 
 
9. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée 
pourra envoyer sa demande à l'adresse susmentionnée, au Directeur général (Sauvegardes), de manière qu'elle lui parvienne dans les 21 jours suivant la date de l'avis d'ouverture.  
 
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