G/SCM/N/343/ARG  
14 février  2019 
(19-0855) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ARGENTINE  
La communication ci -après , datée du  12 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par  l'Argentin e pour la 
période comprise entre le  1er juillet  2016 et le 30 juin 2018. 
La présente notification ne préjuge pas de la nature ou du statut juridique des programmes présentés 
au titre d u GATT de 1994 et des articles  1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations 
ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une descrip tion des 
programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise . L'Argentin e a inclus, à titre 
d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas spécifiques au sens 
de l'Accord . 
  G/SCM/N/343/ARG  
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  1  SECTEUR MINIER  
1. Titre du programme  
Loi n° 10.273 – exonérations fiscales  
Loi n° 24.196 – investissements miniers  
Loi n° 24.228 – accord minier fédéral  
Loi n° 24.402 – régime de financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée  (T.V.A.)  
2. Période  sur laquelle porte  la notifica tion 
Du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
3. Objectif  général  et/ou objet  
La législation en la matière a pour objectif d'encourager les activités minières afin de contribuer au 
développement du pays, de garantir l'exploitation rationnelle des ressources minières, de créer des 
emplois et de diversifier l'économie régionale . 
4. Fondement  et législation  
Loi n° 10.273 : publiée au Journal officiel  (J.O.)  du 17 novembre  1917, modifiée par  le texte 
suivant : 
- Décret  n° 5760/58 . 
Loi n ° 24.196 : publiée au J.O. du 24 mai 1993, modifiée par  les textes suivants : 
- Décret n ° 2.686/93 : publié au J .O. du 3 janvier  1994. 
- Décret n ° 1.089/03 : publié au J.O. du 9 mai 2003. 
- Décisi on générale n ° 2019/06 de l' AFIP: publiée au J.O. du  21 mars 2006. 
- Décret n° 1722/2011 : publié au J.O. du  26 octobre  2011. 
- Loi n° 25.429 : publiée au J.O. du  1er juin 2001. 
Loi n ° 24.228 : publiée au J.O. du  2 août 1993, modifiée par le texte suivant : 
- Décret n ° 1.591/93 : publié au J.O. du 2 août 1993. 
Loi n ° 24.402 : publiée au J.O. du  9 décembre  1994, modifiée par les textes suivants : 
- Décret n ° 779/95 : publié au J.O. du 5 juin 1995. 
- Décret n ° 216/96 : publié au J.O. du 6 mars 1996. 
- Décret n ° 1.343/99 : publié au J.O. du 18 novembre  1999. 
- Décret n ° 349/00 : publié au J.O. du 3 mai 2000. 
- Décret n ° 1.188/01 : publié au J.O. du 24 septembre  2001. 
5. Forme  de la subven tion 
Loi n° 10.273 : exonérations fiscales . 
Loi n° 24.196 : stabilité fiscale . Déductions et exonérations fiscales . Exemptions de droits de douane . 
Loi n° 24.228 : suppression de certains impôts . 
Loi n° 24.402 : financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Loi n ° 10.273  (modification de l'article  270 du Code minier ): les exonérations fiscales s'appliquent 
aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession . 
Loi n ° 24.196 : sont admises au bénéfice de cette loi toutes les personnes physiques domiciliées 
dans la République argentine et les personnes morales constituées su r son territoire ou habilitées à G/SCM/N/343/ARG  
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  y exercer une activité, qui entreprennent des activités minières visées à l 'article  5 de la L oi. La 
stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des entreprises 
qui entreprennent des activités minières dans le cadre du régime d'investissement  ne peut pas 
augmenter par suite d'une augmentation des impôts et taxes, quels qu'ils soient, décidée par les 
instances nationales, provinciales et municipales adhérant à ce régime, ou de la cr éation d'autres 
impôts ou taxes auxquels ces entreprises seraient assujetties parce qu'elles relèvent desdites 
instances . La Loi s'applique aussi au régime de change et au régime tarifaire, à l'exception du taux 
de change et des remboursements, restitution s et/ou dégrèvements d'impôts liés à l'exportation . 
Elle ne s'applique pas à la T.V.A . La stabilité fiscale est accordée pour 30  ans à compter de la date 
de présentation de l'étude de faisabilité des entreprises minières visées par le régime . 
Loi n ° 24.228 : les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des impôts 
sur les activités minières en application des points  9 et 10 de l'Accord minier fédéral.  
Loi n ° 24.402 : institue un régime  de financement pour le paiement de la  T.V.A. qui prend la forme 
de lignes de crédit accordées par des établissements financiers . Les bénéficiaires en  sont les 
personnes qui achètent ou importent les p roduits mentionnés à l'article premier  de la Loi, destinés 
à la production, et les personnes admises à bénéficier du régime prévu par la Loi n°  24.196, qui 
investissent dans des travaux de génie civil et de construction pour fournir l'infrastructure de 
production nécessaire . 
7. Montant  total 
Aucun montant n'a été versé au titre des programmes d'aide . 
8. Durée 
Bien que l a Loi n° 24.402 ne soit pas abrogée , son délai d'application  est échu . 
Pour les autres programmes, la législation ne fixe pas d'échéance de finalisation . 
9. Effets  sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . 
2  SYLVICULTURE  
1. Titre du programme  
Loi n ° 25.080  – investissements dans les forêts cultivées  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
La République a rgentin e a un gran d potentiel  pour le développement du secteur  de la sylviculture  
encore peu exploité . En conséquence , la législation en la matière vise à  encourager la sylviculture  
dans tout le pays , ce qui pourrait fav oriser  l'investissement  à moyen et long termes  et la création 
d'emplois . 
4. Fondement  et législation  
Loi n ° 25.080 : publiée au J.O. du  19 janvier  1999, modifiée ou complétée par  les normes 
suivantes : 
- Loi n° 26.432 : publiée au J.O. du  29 décembre  2008. 
- Décision n° 33/2013 du SAGyP: publiée au J.O. du  8 janvier  2014. G/SCM/N/343/ARG  
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  - Décisi on n° 851/2005 de l' ex-SAGPyA : publiée au J.O. du  1er novembre  2005. 
- Décision  n° 102/2010  du SAGyP: publiée au J.O. du 11 mars 2010. 
- Décision n° 91/20 11 du SAG yP: publiée au J.O. du 11 février  2011. 
- Décision conjointe n ° 10/2001 de  l'AFIP – ex-SAGPy A n° 157/2001 : publiée au J.O. du 
14 mars 2001. 
- Décision  générale n ° 1042/2001 de l' AFIP: publiée au J.O. du 16 juillet  2001. 
- Décision  n° 1051/2001 de l' ex-SAGPyA : publiée  au J.O. du 24 décembre  2001. 
- Décision n° 76/2011  du SAG yP: publiée au J.O. du 11 décembre  2011. 
- Décision n° 281/2012  du SAG yP: publiée au J.O. du 16 septembre  2012. 
- Décision n° 415/2013  du SAG yP: publiée au J.O. du 22 octobre  2013. 
- Décision n° 190/2015  du SAG yP: publiée au J.O. du 26 mai 2015. 
- Décision n°  219/2016 du SAGyP : publiée au J.O. du 2 5 octobre  2016. 
- Décision n°  10/2018 du SAGyP : publiée au J.O. du 1 8 janvier  2018. 
5. Forme  de la subvention  
Aide financière non remboursable  et avantages fiscaux . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Loi n ° 25.080 : sont admises à en bénéficier les personnes physiques  ou morales  qui investissent 
dans les activités visées par la Loi. 
L'aide financière non remboursable  consiste en un montan t, attribué par hectare , variable selon la  
zone, l'essence et l'activité forestières , tels que déterminés par  l'Autorité chargée de l'application . 
Les avantages fiscaux sont accordés aux personnes physiques ou morales  qui entreprennent  des 
activités  prévues par la Loi, pour lesquelles  une stabilité fiscale et des exonérations sont accordées . 
7. Montant  total 
Les montants totaux de l'aide financière non remboursable alloués pendant la période allant de 2016 
à mi-2018 sont les suivants : 
Année  Montant ( $) 
2016 267 049 743,951 
2017 198 531 613,25  
2018 87 140 023,67 (estimation)  
Total  552 721 380,87  (estima tion) 
Source : Direction générale  du développement forestier industriel  – Ministère de  la production et du travail . 
8. Durée  
Les avantages conférés par la Loi n ° 25.080 sont applicables aux entreprises agréées dont le projet 
a été approuvé pendant une durée maximale de dix  ans à compter de la promulgation de la Loi et 
de ses prorogations et modifications . 
S'agissant d'avantages fiscaux tels que la  "stabilité fiscale ", ils sont octroyés pendant une période 
pouvant aller jusqu'à  30 ans à compter de la date d'approbation  du projet considéré . L'Autorité 
chargée de l'application  peut proroger la période jusqu'à  50 ans, selon les espèces implantées . 
9. Effets  sur le commerce  
Pas de données disponibles . 
                                                
1 Montant correspondant à l'année complète.  G/SCM/N/343/ARG  
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  3  ZONES FRANCHES  
1. Titre du programme  
Loi n° 24.331 – zones franches  
Loi n° 25.005 – zones franches  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
L'article  4 de la Loi n ° 24.331  indique ce qui suit : "Les zones franches ont pour objectif de stimuler 
le commerce et l'industrie d'exportation, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et la 
réduction des coûts des activit és menées dans ces zones stimulent l'investissement et l'emploi . Le 
fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le 
processus d'intégration régionale." (Voi r l'annexe ) 
4. Fondement  et législation  
Loi n ° 24.331 : publiée au J .O. du 17 juin 1994. 
Loi n ° 25.005 : publiée au J.O. du 18 août 1998, modifiée par le texte suivant : 
Décret n ° 932/98 : publié au J .O. du 18 août 1998. 
5. Forme  de la subvention  
- Exonération des impôts qui frappent les importations de produits destinés à la 
consommation qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone 
franche à destination de pays tiers ; ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes 
afférentes aux services effectivement fournis (articles  24 et 25 de la Loi n°  24.331).  
- Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de 
la zone franche . On entend par services de base c eux qui ont pour objet la prestation ou 
la fourniture de services de télécommunication, de gaz, d'électricité, d'eau courante et de 
services d'assainissement . 
Il n'existe pas d'interdictions de caractère économique . 
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
Les exonérations s'appliquent aux personnes qui exercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n°  24.331 . 
7. Montant  total 
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.  
8. Durée  
Les avantag es conférés par cette législation sont applicables dès le début des activités à l'intérieur 
de la zone franche, conformément aux conditions prévues par la Loi n°  24.331 . 
9. Effets  sur le commerce  
Pas de données disponibles . G/SCM/N/343/ARG  
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  4  RÉGIMES APPLICABLES AUX BIENS D' ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1. Titre du programme  
Décret n ° 379/2001  – régime applicable aux biens d'équipement , à l'informatique  et aux 
télécommunications  
Décret n ° 502/2001  – régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
Il est indiqué à l'article  premier  du Décret n ° 379/2001  ce qui suit : il s'agit d'un régime de soutien  
aux fabricants  des secteurs  des biens d'équipement , de l'informatique  et des télécommunications . 
4. Fondement  et législation  
Décret n ° 502/2001 : publié au J .O. du 2 mai 2001. 
Décret n ° 379/2001 : publié au J .O. du 30 mars 2001, modifié par les textes suivants : 
- Décision n° 8/2001 de l'ex-ME: publiée au J .O. du 27 mars 2001. 
- Décision n° 27/2001  de l'ex-ME: publiée au J.O. du 10 avril 2001. 
- Décret n ° 594/2004 : publié au  J.O. du 13 mai 2004. 
- Décret n ° 201/2006 : publié au J.O. du 24 février  2006. 
- Décision n° 224/2006 de l' ex-SICPYME : publiée au J .O. du 28 juillet  2006. 
- Décision n° 542/2006 de l' ex-SICPYME : publiée au J.O. du 3 janvier  2007. 
- Décret n ° 2316/2008 : publié au J.O. du 7 janvier  2009. 
- Décret n ° 917/2010 : publié au J.O. du 8 juillet  2010. 
- Décret n ° 362/2011 : publié au J.O. du 30 mars 2011. 
- Décret n ° 430/2012 : publié au J.O. du  21 mars 2012. 
- Décret n ° 1027/2012 : publié au J.O. du  2 mai 2012. 
- Décret n ° 480/2013 : publié au J.O. du  2 mai 2013. 
- Décret n ° 1591/2013 : publié au J.O. du 23 octobre  2013. 
- Décret n ° 965/2014 : publié au J.O. du 23 juin 2014. 
- Décret n ° 2512/2014 : publié au J.O. du  19 décembre  2014. 
- Décret n ° 451/2015 : publié au J.O. du 20 mars 2015. 
- Décret n ° 1424/2015 : publié au J.O. du 28 juillet  2015. 
- Décret n ° 51/2016 : publié au J.O. du  8 janvier  2016. 
- Décret n°  824/2016 : publié au J.O. du 1er juillet  2016. 
- Décret n°  1348/2016 : publié au J.O. du 2 janvier  2017. 
- Décret n°  593/2017 : publié au J.O. du 3 1 juillet  2017. 
- Décision n°  803/2017 du Secrétariat à l'industrie et aux services : publiée au J.O. du 
2 octobre  2017. 
- Décret n°  229/2018 : publié au J.O. du 1 9 mars 2018. 
- Décision n°  11/2018 du Secrétariat à l'industrie : publiée au J.O. du 3 avril 2018. 
5. Forme  de la subvention  
L'avantage  consiste en l'octroi d'un crédit d'impôt  cessible , correspondant à un pourcentage  
des ventes effectuées , pour les marchandises  classées dans  la liste  figurant dans l'annexe  du 
Décret  n° 379/2001 , texte codifié par le Décret n ° 229/2018 . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fabricants de marchandises relevant des secteurs des biens d'équipement, de l'informatique et des 
télécommunications , figurant dans l'annexe du Décret n°  229/2018 . G/SCM/N/343/ARG  
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  7. Montant  total 
Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants . 
8. Durée  
L'article  3 du Décret n°  229/2018 modifie l'article  4 du Décret n°  379/2001, à l'effet de proroge r la 
durée d'application du régim e jusqu'au  31 mars 2019. 
9. Effets  sur le commerce  
Pas de données disponibles . 
  G/SCM/N/343/ARG  
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  ANNEXE: ZONES FRANCHES  
Décision n° 898/95  Río Gallegos y Caleta Olivia . Province  de Santa Cruz  
Décision n° 33/96  Sierra Grande . Province de Río Negro  
Décision n° 33/96  Justo Daract . Province de  San Luis  
Décision n° 70/96  Zapala . Province de  Neuquén  
Décision n° 78/96  Frías. Province de Santiago del Estero  
Décision n° 79/96 Jachal . Province de San Juan  
Décision n° 696/99  Cruz Alta . Province de  Tucumán  
Décision n° 1019/01  Comodoro Rivadavia . Province de Chubut  
Décision n° 717/99 General Pico . Province de La Pampa  
Décision n° 1074/01  Salta. Province de Salta 
Décision n° 553/96  Perico y La Puna . Province de  Jujuy  
Décision n° 587/99  Luján de Cuyo . Province de  Mendoza  
Décision n° 768/96  Villa Constitución . Province de  Santa Fe  
Décision n° 541/99  Córdoba . Province de  Córdoba  
Décision n° 1240/02  La Plata . Province de  Buenos Aires  
Décision n° 165/97  Paso de los Libres . Province de  Corrientes  
Décision n° 322/97  San Fernando . Province de  Chaco  
Décision n° 634/97  Clorinda . Province de  Formosa  
Décision n° 964/97  Chamical y Felipe Varela . Province de  La Rioja  
Décision n° 855/98  Tinogasta . Province de  Catamarca  
Décision n° 1230/02  Puerto Iguazú . Province de  Misiones  
Décision n° 442/01  Bahía Blanca Cnel . Rosales . Province de  Buenos Aires  
Décision n° 2422/08  C. del  Uruguay . Province de  Entre Ríos  
Toutes ces décisions émanent de l'Administration fédérale des recettes publiques . 
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