G/SPS/N/USA/2875  
29 juillet  2016 
(16-4051) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : United States Food and Drug Administration  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États -Unis) 
3. Produ its visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Poissons et produits de la pêche (chapitre 3 du SH)  
4. Régions ou pays suscept ibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection ; 
Comment Request ; Procedures for the Safe and Sanitary Processing and Importing of Fish 
and Fishery Products ; Notice (Activités de collecte de renseignements de l'Agence . 
Proposition de collecte de renseignements . Invitation à formuler des observations . 
Procédures liées aux bonnes conditi ons de sûreté et d'hygiène des activités de 
transformation et d'importation du poisson et des produits de la pêche . Avis). Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 4 
https://www.gpo. gov/fdsys/pkg/FR -2016-07-26/pdf/2016 -17571.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la 
possibilité pour le public de présenter des observations au sujet de sa proposition de 
collecte de certains renseignements . Conformément à  la Loi de 1995 sur l'allégement des 
formalités administratives (PRA), les agences fédérales sont tenues de publier dans le 
Federal Register un avis pour chaque proposition de collecte de renseignements, y compris 
les propositions de prolongat ion de collectes de renseignements en cours, et d'aménager 
un délai de 60 jours pour permettre au public de formuler des observations en réponse à 
l'avis. Dans l'avis notifié, le public est invité à formuler des observations au sujet des 
dispositions relat ives à la collecte de renseignements de la réglementation de l'Agence 
prescrivant la déclaration et la tenue d'archives par les transformateurs et les importateurs 
de poisson et de produits de la pêche.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des prod uits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (O IE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/USA/2875  
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  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 septembre 2 016 
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être présentées d e l'une des façons suivantes:  
Communications sous forme électronique  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . 
Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site 
Web http://www.regula tions.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans 
modification . Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui 
seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une 
tierce pa rtie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son 
numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements 
commerciaux confidentiels tels que des renseignements relatifs à un procédé de 
fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut dans ses observations son nom, ses 
coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront 
affichées sur le site Web http://www.regulations.gov /. 
Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant 
dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit /sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  
Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Division of Dockets Management (HFA -305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes 
soumises à la Division de l'administration des dossie rs (Division of Dockets Management ), 
à l'exception des informations communiquées, marquées et identifiées comme 
confidentielles, si cette communication a été effectuée conformément aux modalités G/SPS/N/USA/2875  
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  définies dans la section "Instructions".  
Instructions : Toutes  les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA -2013-N-0879 pour le texte intitulé " Agency Information Collection Activities ; 
Proposed Collection ; Comment Request ; Procedures for the Safe and Sanitary Processing 
and Importing  of Fish and Fishery Products ". Les observations reçues, à l'exception de 
celles qui auront été soumises en tant que "Communications confidentielles" ( Confidential 
Submissions ), seront consignées dans le dossier et pourront être consultées par le public 
sur le site Web http://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des 
dossiers ( Division of Dockets Management ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 
16 heures.  
Communications confidentielles – Les observations contenant des informations 
confidentielles que l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées 
par écrit/sur papier uniquement . Deux exemplaires devront être remis  au total . Un 
exemplaire devra contenir les informations  présentées comme confidentielles, avec un 
en-tête ou une note d'introduction indiquant : "THIS DOCUMENT CONTAINS CONFIDENTIAL 
INFORMATION"  (LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS 
CONFIDENTIELLES) . La FDA étudiera cet exemplaire, y compris les inform ations qualifiées 
de confidentielles, lors de l'examen des observations . Le second exemplaire, dans lequel 
les informations qualifiées de confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la 
disposition du public et publié sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux 
exemplaires devront être envoyés à la Division de l'administration des dossiers . Les 
personnes qui ne souhaitent pas que leurs nom et coordonnées soient rendus publics 
peuvent fournir  ces informations sur la page de garde et non dans le corps du texte de 
leurs observations, en précisant qu'il s'agit d'informations confidentielles . Les informations 
marquées comme "confidentielles" ne seront pas divulguées, sauf conformément à la 
section  10.20 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux (21 CFR 10.20) ou à d'autres 
lois en vigueur concernant la divulgation d'informations . De plus amples renseignements 
concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des observations dan s 
les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register (80 FR 56469) du 
18 septembre  2015 ou en ligne à : 
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.h tm. 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification  Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250 . Téléphone : +(1 202) 720 1301 . Fax: +(1 202) 720 0433 . Courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 81, n°  143, page 48816, 
ou sur Internet à : https://www.gpo.gov/fd sys/pkg/FR -2016-07-26/pdf/2016 -17571.pdf