G/SCM/Q2/CAN/64  
27 avril 2015  
(15-2260)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS-UNIS  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTI FICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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  Programmes des provinces non notifiés 
Question Les États-Unis apprécient les réponses du Ca nada à leurs questions ainsi que le fait que 
les notifications du Canada concernant ses su bventions comprennent de plus en plus de 
programmes sous-fédéraux. Ils croient co mprendre que le gouvernement fédéral 
canadien "mène actuellement des consulta tions" avec les entités sous-fédérales 
pertinentes mais notent par aille urs que l'obligation de notifica tion inscrite dans l'Accord 
sur les subventions s'applique aux autorités pu bliques de tous niveaux. Quand le Canada 
sera-t-il en mesure de notifier les programm es que le Secrétariat a identifiés dans le 
cadre de l'examen de sa politique commercia le ou d'expliquer pourquoi ces programmes 
ne devraient pas être notifiés? 
Réponse 
Comme cela a déjà été mentionné, notamment dans les documents G/SCM/Q2/CAN/52 et 
G/SCM/Q2/CAN/62, le Canada appuie le processus de  notification des subventions car il s'agit d'un 
exercice important pour la transparence et il convient que les programmes de subventionnement 
infrafédéraux dont il est déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au Canada en vertu de 
l'article 25 de l'Accord SMC devraient être notifiés. 
À cet égard, le gouvernement fédéral mène actuellement des consultations avec les 
gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des prescriptions en matière de notification des 
subventions. Au cours des consultations sur la notification pour 2013, cinq provinces et trois territoires ont informé le gouvernement fédéral des programmes répondant aux critères de notification. Cela représente une amélioration par rapport à la notification pour 2009, pour laquelle 
deux provinces avaient fourni des informations, et à la notification pour 2011, pour laquelle 
cinq provinces et un territoire avaient fourni des informations. 
Dans la notification du Canada pour 2013, nous avons fait de notre mieux pour notifier tous les 
programmes de subventions spécifiques, tant au niveau fédéral qu'infrafédéral, conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/63. 
2 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/64 
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  Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
Question 
Dans sa réponse, le Canada allègue que "les  entités du secteur maritime ne bénéficient 
pas d'allégements fiscaux dans le cadre de ce  programme". Cependant, la notification du 
Canada indique elle-même que "[l]e programme s'adresse aux entreprises qui mènent des activités dans des secteurs admissibles, y compris ceux de la transformation des 
poissons et fruits de mer, de la biotec hnologie marine, de l'énergie éolienne, de 
l'aquaculture marine et des opérations de  commercialisation accessoires". Le Canada 
pourrait-il expliquer les divergences évidente s entre ses réponses? De plus, le Canada 
pourrait-il se reporter à la question initiale  des États-Unis, s'agissant de savoir si le 
programme prévoit des niveaux d'allégement fiscal différen ts pour les entreprises de 
secteurs différents? Dans l'affirmative, ve uillez donner des précisions sur les niveaux 
pertinents des allégements différents appliqués. 
Réponse 
Les entités du secteur maritime sont admises à bénéficier du programme au même titre que de 
nombreuses autres entreprises menant des activités dans d'autres secteurs de l'économie. Le 
secteur maritime ne fait pas partie d'une catégorie spéciale au sein de la catégorie des entreprises admissibles. 
Investissement Québec 
Question 
Dans sa réponse, le Canada reconnaît qu'Inv estissement Québec "gère les aides fiscales 
destinées aux entreprises" dans certains sect eurs. Le fait qu'Investissement Québec est 
probablement une agence et non un pr ogramme n'explique pas pourquoi les 
programmes qui fournissent une aide fi scale à un ensemble limité d'entreprises 
admissibles ne sont pas des subventions de vant être notifiées. Le Canada semble 
affirmer que ces mesures ne sont pas des subv entions spécifiques. Est-il d'avis que ces 
aides fiscales sont généraleme nt disponibles? Pourrait-il donner des précisions sur la 
nature et le fonctionnement de ces programmes et indiquer les raisons pour lesquelles 
le Canada n'a pas jugé que ces aides fiscales  particulières étaient visées par l'obligation 
de notification? 
Réponse 
Investissement Québec est une agence de développement qui gère divers programmes fournissant 
une aide fiscale aux entreprises. Ces programmes sont soumis à la même analyse que les 
programmes existants, et les programmes pertinents ont été notifiés. La simple existence de cette 
entité n'en fait pas un programme et n'a pas à être notifiée. 
Question 
En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement du Québec à l'industrie 
aérospatiale, nous apprécions l'explication du Canada selon laquelle les 118 millions de 
dollars représentent une "contribution re mboursable" qu'Investissement Québec a 
accordée à Bombardier pour la recherche-dévelo ppement dans le cadre de la série C, et 
non le financement de la construction d'une usine. Cependant, comme il est indiqué, le 
premier versement de cette contribution remboursable a été effectué, selon des 
documents publics du Québec, pendant la périod e visée par la notification, et la réponse 
du Canada n'explique pas pourquoi ses noti fications ne comportent aucune mention de 
ces activités du gouvernement du Québec. Ve uillez exposer les raisons pour lesquelles le 
Canada n'a pas jugé que ces activités du go uvernement du Québec étaient visées par 
l'obligation de notification. G/SCM/Q2/CAN/64 
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  Réponse 
Ainsi qu'il a déjà été indiqué, cette contribution remboursable n'a pas été accordée durant la 
période visée par les notifications. 
Programme du gouvernement du Québec  en faveur de La b Research Inc. 
Question 
Dans sa réponse, le Canada indique qu'il estime que les programmes dans le cadre 
desquels le gouvernement du Québec a acco rdé ces fonds ne sont pas spécifiques mais 
n'indique pas ce que sont ces programmes, ni pourquoi ils ne devraient pas être 
considérés comme spécifiques. Le Canada pou rrait-il donner des précisions sur la nature 
et le fonctionnement de ces programmes, et  indiquer les raisons pour lesquelles il n'a 
pas jugé que ces mesures spécifiques étaien t visées par l'obligation de notification? 
Réponse 
Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'investissement vise seulement à soutenir la recherche et non la 
production de marchandises. En outre, il concerne de nombreux secteurs d'activité. Ainsi, il n'a pas 
à être notifié. 
 
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