G/SPS/N/UKR/120  
 
11 janvier  2018 
(18-0330) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires transformés et non transformés d’origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of Special Hygienic Requirements in the Production and Circulation 
of Food Products of Animal Origin"  (projet de décret du Ministère de la politique agraire et 
de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences spéciales en matière 
d’hygiène relatives à la production et à la distribution de produits alimentaires d’origine 
animale) . Langu e(s): Ukraini en. Nombre de pages : 117 
6. Teneur : Établissement de s exigences spéciales en matière d’hygiène pour les produits 
alimentaires transformés et non transformés d’origine animale . L’unification et la 
consolidation des exigences en matière d’hygiène pour les  produits alimentaires d’origine 
animale  dans un docume nt assurera un haut niveau de protection de la vie et de la santé 
des citoyens grâce à la fourniture de produits alimentaires s ûrs. 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente?  Dans l'affirmati ve, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/UKR/120  
 
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  pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règle ment (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires 
d’origine animale ;  Règlement (CE) n ° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 
17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et 
concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et 
abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ; Règlement (CE) n° 37/2005 de la 
Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de 
transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non détermin ée. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non détermin ée. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mars 2018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national.  Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Le texte est disponible sur le site Web officiel du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine : 
http://www.consumer.gov.ua/ContentPages/Obgovorennya_Proektiv_Dokumentiv/28/