GPA/146  
5 juin 2018 
(18-3430) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE D'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI À TITRE INDIVIDUEL  
La communication  ci-après, datée du 1er juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Comme il est indiqué dans la lettre conjointe ment adressée  par l'Union européenne  et le 
Royaume -Uni aux Membres de  l'Organi sation mondiale du commerce le 1 1 octobre  2017, à la suite 
du retrait du Roya ume-Uni de l'Union européenne, l'Union européenne à 27 États Membres restera 
partie à l'Accord sur les marchés publics . Le Royaume -Uni et l'Union européenne sont convenu s 
d'œuvrer ensemble à  la réalisation de  l'objectif du Royaume -Uni de rester, à titre in dividuel, 
assujetti aux droits et obligations qui lui incombent actuellement dans le cadre de l'Accord sur les 
marchés publics en tant qu'État membre de l'Union européenne sur la base des engagements qui 
figurent actuellement dans la liste de l'Union europ éenne . 
 
Dans ce  context e, l'Union européenne communique  une lettre du Représentant permanent du 
Royaume -Uni auprès de l'Organisation mondiale du commerce indiquant  que le Royaume -Uni 
souhaite devenir partie à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel  et elle joint les 
documents justificatifs pertinents . Le Royaume -Uni assume l'entière responsabilité de ces 
documents, qui comprennent son projet d'offre en matière d'accès aux marchés et sa liste de 
questions , et il répondra à toutes les questi ons que les parties à l'Accord sur les marchés publics 
pourraient  formuler  à cet égard . 
 
À ce stade, l'Union européenne réserve sa position en ce qui concerne les termes de l'offre finale 
du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés . 
 
Veuillez agréer, Mad ame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.  
 
 
 
 
 
 
S.E. M. MARC VANHEUKELEN  
Ambassad eur 
Représenta nt permanent de l'Union européenne auprès de l'OMC  
 
 
 
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 GPA/146  
- 2 - 
  Lettre du Royaume -Uni 
J'ai l'honneur de faire savoir que le  Royaume -Uni souhaite accéder à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) et en devenir partie à titre individuel . 
 
Le Royaume -Uni participe à l'heure actuelle à l'Accord sur les  marchés publics en qualité de 
membre de l'Union européenne . Il applique les règles de l'Accor d sur les marchés publics dans sa 
législation intérieure depuis plus de 20 ans, et son système de passations  des marchés publics est 
l'un des plus ouverts au monde . 
 
Le Royaume -Uni a notifié son  intention de se retirer de l'Union euro péenne conformément à 
l'article  50 du Traité sur l'Union européenne . Le Royaume -Uni et l'Union européenne sont convenus 
d'œuvrer ensemble à  la réalisation de  l'objectif du Royaume -Uni de rester, à titre individuel, 
assujetti aux droits et obligations qui lui incombent actuellem ent dans le cadre de l'Accord sur les 
marchés publics en tant qu'Éta t membre de l'Union européenne sur la base des engagements qui 
figurent actuellement dans la liste de l'Union européenne . 
 
Dans ce contexte, veuillez trouver ci -joint l e projet d 'offre en matière d'accès aux marchés et la 
liste de questions devant être distribués au Comité des marchés publics . D'autres documents 
visant  à contribuer à l'examen du projet d'offre sont disponibles auprès de la Mission permanente 
du Royaume -Uni. 
 
Je vous invite à porter à mon attention ou à celle de mon équipe  (lauren.boag@fco.gov.uk) toutes 
les questions que vous -même ou les parties à l'AMP souhaitez soulever en dehors de la structure 
formelle des réunions afin de faire des progrès rapides concernant  cette initi ative. 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée . 
 
 
 
 
 
 
S.E. M. JULIAN BRAITHWAITE  
Ambassad eur 
Représenta nt permanent du Royaume -Uni auprès de l'OMC  
 
 
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