G/TBT/W/437  
19 janvier 2016  
(16-0383)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – PROJET DE DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU SOUS-SYSTÈME 
NATIONAL DE LA QUALITÉ ET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2269 DE 1993 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite présenter à nouveau sa préoccupation commerciale concernant le projet 
de Décret du Ministère du commerce, de l'indust rie et du tourisme portant réorganisation du 
sous-système national de la qualité et modifiant le Décret n° 2269 de 1993, notifié aux Membres 
du Comité OTC le 7 février 2014, sous la cote G/TBT/N/COL/201. Cette préoccupation a été 
présentée pour la première fois à la réunion du Comité de juin 2014. Le Mexique a également fait 
parvenir des observations au point d'information de la Colombie le 6 mai 2014. 
2.  D'après les considérants du document considéré, le Décret n° 2269 de 1993 est modifié dans le 
but d'établir un cadre plus clair pour l'évaluation de la conformité, la réglementation technique, 
l'accréditation, la métrologie, la désignation et la surveillance du marché. Les préoccupations du Mexique sont basées sur les éléments ci-après. 
1  SECTEUR AUTOMOBILE 
3.  S'agissant des dispositions relatives au certificat de conformité énoncées dans l'article 55 du 
projet de Décret, en relation avec l'article 35 qui établit les types de risque, le Mexique estime que 
la Colombie pourrait enfreindre les dispositions de l'article 5.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC, en 
établissant des prescriptions qui, auparavant, n'étaient pas envisagées pour les produits mexicains; la principale préoccupation du Mexique concerne ce qui est réglementé dans le secteur 
automobile. 
4.  À cet égard, il existe des normes internationales clairement définies pour le secteur automobile 
qui sont utilisées comme référence dans un grand nombre de pays pour la fabrication de ces produits. Étant donné qu'il existe des certificats d'évaluation de la conformité délivrés par des 
organismes étrangers reconnus dans le cadre d'accords de reconnaissance multilatérale, 
l'établissement d'un niveau de risque "élevé", conformément aux dispositions de l'article 35 
susmentionné, et l'obligation corrélative de présenter un certificat délivré par une tierce partie, 
seraient synonymes de double certification, ce  qui crée un obstacle non nécessaire au commerce 
des produits du secteur automobile mexicain. 
5.  Le Mexique croit comprendre que le type de ri sque sera défini dans chacun des règlements 
techniques; il demande donc à la Colombie de notifier lesdits règlements techniques au Comité 
OTC, afin d'avoir la possibilité de présenter des observations. 
1.1  Procédure d'évaluation de la conformité 
6.  Conformément aux dispositions de l'article 55 susmentionné, les entités de réglementation 
pourront accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité publiés par des 
organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans d'autres pays et qui sont parties à des G/TBT/W/437 
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  accords de reconnaissance multilatérale, tels que le Forum international de l'accréditation (IAF), la 
Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) et la Coopération interaméricaine en matière d'accréditation (IAAC). Le Mexique remercie la Colombie de reconnaître les résultats publiés par d'autres organismes d'évaluation de la conformité; néanmoins, selon le 
type de risque associé au produit considéré, l'entité de réglementation aura toute discrétion pour 
accepter automatiquement ou non ces certificats. 
7.  À cet égard, le Mexique estime que les dispositions de l'article susmentionné pourraient 
enfreindre les dispositions de l'article 5.1.1. de l'Accord OTC en établissant la possibilité d'effectuer 
une procédure additionnelle de vérification au niveau national, ce qui crée une prescription technique qui affecterait les conditions d'accès au marché colombien des produits étrangers par rapport aux produits nationaux. 
8.  En outre, le fait d'établir un niveau de risque "élevé" pour certains règlements techniques 
annulerait l'avantage que représente la participation des organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans d'autres pays qui sont parties à des accords de reconnaissance multilatérale, 
puisqu'il y aurait un chevauchement entre la déte rmination des entités de réglementation et les 
accords multilatéraux en la matière, ce qui créerait un obstacle non nécessaire au commerce entre les Membres. 
9.  C'est pourquoi le Mexique demande à la Colombie: 
a. de fournir de plus amples renseignements sur les raisons qui font qu'il est nécessaire de 
définir a priori  le niveau de risque associé aux règlements techniques (indépendamment 
des différences à l'origine du classement de ces niveaux de risque) compte tenu de 
l'objectif légitime que poursuit la Colombie en publiant le Règlement considéré; 
b. de revoir les paramètres utilisés pour déterminer le type de risque dans le cadre de 
l'article 35 du projet de Décret en incorporant des éléments ou des facteurs spécifiques à 
prendre en considération pour déterminer les risques considérés dans cet article; 
c. d'éliminer la possibilité offerte aux entités de réglementation de ne pas accepter 
automatiquement les résultats des procédures d'évaluation de la conformité publiés par 
les organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans d'autres pays et qui sont 
parties à des accords de reconnaissance multilatérale – prévue à l'article 55 du projet de Décret; 
d. de prendre en considération les observations présentées par le Mexique le 6 mai 2014, 
pour ce qui est d'établir le type de risque dans les règlements techniques concernant 
chaque secteur. 
2  SECTEUR DES JOUETS 
10.  S'agissant du secteur des jouets, la préoccupation concerne les modifications apportées par le 
Décret n° 1471 de 2014, en particulier la modification de l'article 12 de la Résolution n° 3388 de 2014. 
11.  Le Mexique comprend et appuie le droit de protéger les consommateurs par l'intermédiaire 
d'instruments réglementaires tels que celui-ci, mais il considère qu'il existe d'autres moyens d'atteindre cet objectif, par l'intermédiaire de processus moins onéreux. 
12.  Les modifications projetées prévoient que, avant la commercialisation et la nationalisation des 
jouets, de leurs composants ou accessoires, tant les producteurs nationaux que les importateurs, 
devront obtenir le certificat de conformité pertinent. L'article prévoit trois possibilités pour obtenir le certificat de conformité. 
13.  Le Mexique estime que, pour différentes raisons, les trois possibilités projetées peuvent être 
incompatibles avec l'article 5.1.2 de l'Accord OT C, parce qu'elles imposent des coûts additionnels, 
notamment en prévoyant qu'il faut amener un certificateur sur le lieu où les essais sont réalisés ou 
qu'il faut faire traduire les certificats en espagnol dans certains cas, et en considérant que le G/TBT/W/437 
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  niveau de certitude peut être faible pour ce qui est de la certification avec des normes qui seraient, 
soi-disant, considérées comme équivalentes. 
14.  D'une manière générale, cela implique la présentation de certificats de conformité délivrés par 
une "tierce partie" pour les produits du secteur du jouet. Cela génère à la fois des retards 
considérables dans le processus d'importation et des coûts supplémentaires, de l'ordre de 
170 000 dollars par an, ce qui entraîne une hausse des prix pour le consommateur qui, en définitive, sera le plus affecté. 
15.  Compte tenu de ce qui précède, il est demand é à la Colombie d'envisager de modifier les 
dispositions du Décret n° 1471 de 2014 ou d'étudier des mécanismes en vue de définir de façon concrète d'autres possibilités de mise en conformité. 
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