G/SPS/N/EU/155  
29 janvier 2016  
(16-0658)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux vivants et produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Implementing Decision amending the 
Annexes to Decision 2007/275/EC concerning the lists of animals and products to be subject to controls at border inspection posts under Council Directives 91/496/EEC and 97/78/EC  (Projet de décision d'exécution de la Commission modifiant les annexes de la 
Décision 2007/275/CE relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet 
de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux Directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 21 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0398_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0398_01_e.pdf 
6. Teneur: La Décision 2007/275/CE reproduit la liste des codes NC relatifs aux animaux 
vivants et aux produits d'origine animale en provenance des pays tiers qui doivent faire 
l'objet de contrôles à l'importation aux postes d'inspection frontaliers de l'Union lors de 
leur introduction dans l'Union. Le projet de décision d'exécution notifié est une 
actualisation de routine de cette liste compte tenu de la nécessité de prendre en compte les changements apportés à la Nomenclature combinée du Tarif douanier commun, les 
clarifications demandées par les autorités vétérinaires et douanières des États Membres, 
l'évolution de la législation sur les sous-produits animaux et l'alignement sur les codes NC figurant dans le système expert de contrôle des échanges de l'Union (TRACES), dans le but d'assurer des contrôles harmonisés des importations aux frontières de l'Union. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/EU/155 
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  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Deuxième trimestre 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À la suite de l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu