ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/57 
2 octobre 2012 
 (12-5335) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la 
nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Section:  ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE 
ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS ) 
 
 Titre:  Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques renouvelables 
Question n° 1 
 Veuillez définir les procédures de concours et  les critères d'admissibilité applicables aux 
parties privées. 
Titre:  Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
Question n° 2 
 Veuillez définir les procédures de concours et  les critères d'admissibilité applicables aux 
parties privées. 
Titre:  Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments 
Question n° 3 
 Veuillez définir les procédures de conc ours et les bénéficiaires admissibles. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/52. 
2 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/57 
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  Titre:  Recherche développement sur l'énergie fossile 
Question n° 4 
 Veuillez préciser les bénéficiai res admissibles et la forme de l'aide, car le libellé actuel 
n'est pas suffisamment précis. 
Réponse 
 Comme il a été indiqué antérieurement, dans  les réponses aux questions concernant des 
notifications de subventions antérieures des États- Unis, en règle générale, les procédures de concours 
qui servent à déterminer les participants sont  énoncées dans les règlements du Département de 
l'énergie, au Titre 10 du Code des règlements fédéra ux, Partie 600.  En vertu de ces règlements, le 
Département de l'énergie doit solliciter des demandes d'aide financière d'une manière qui assure le 
maximum de compétition (10, Code des règlements fédéraux 600.6). 
 Si le Département de l'énergie limite l'accès à cette aide, une explica tion des raisons rendant 
cette restriction nécessaire figurera dans l'avis d' appel de candidatures, dans le règlement du 
programme ou dans l'avis publié.  Exception faite  des cas où cela est autorisé par la loi ou le 
règlement du programme, si le montant global des fo nds du Département de l'énergie disponible pour 
un contrat au titre d'un appel d'offres ou d'un avis publ ié est égal ou supérieur à 1 million de dollars, la 
restriction d'accès doit faire l'objet d'une décision éc rite émanant de l'organi sme gérant le programme 
et être approuvée par un fonctionnaire d'un rang hiér archique supérieur d'au moins deux grades à celui 
du fonctionnaire à l'origine du programme et aval isée par l'agent de négociation et le conseiller 
juridique.  Lorsque le montant des fonds du Départ ement de l'énergie est inférieur à 1 million de 
dollars, le chef de la section de négociation du  Département et l'agen t de négociation peuvent 
approuver la décision (10, Code d es règlements fédéraux 600.6).   
 Le Département de l'énergie peut accorder  une subvention ou un acco rd de coopération sans 
procéder à un appel de propositions seulement si la candidature satisfait à un ou à plusieurs des 
critères de sélection spécifiques énoncés dans le règlement.  Il s'agit des cas où le candidat est le seul à 
avoir la capacité, sur le plan national, d'exécuter l'activité avec succès, parce qu'il possède un matériel 
spécial, des données exclusives, une expertise technique ou d'autres qualifications du même type et 
également des cas où le contrat est accordé en ex écution d'un accord conclu entre le gouvernement 
des États-Unis et un gouvernement étranger con cernant le financemen t d'un candidat étranger 
(10, Code des règlem ents fédéraux 600.6). 
 Pour que le Département de l'énergie puisse subventionner une entité à but lucratif, il doit 
s'assurer que la participation du candidat sera dans l' intérêt économique des États-Unis.  Si le candidat 
n'est pas une entreprise détenue par des capitaux des États-Unis, le Département de l'énergie doit 
s'assurer que la société mère est constituée en person ne morale dans un pays étranger qui accorde aux 
entreprises des États-Unis:  1) le traitement na tional pour rejoindre des coentreprises aidées par le 
gouvernement dans le domaine de la  recherche-développement énergéti que;  2) le traitement national 
pour les possibilités d'investissement  en général;  et 3) la prot ection des droits de propriété 
intellectuelle détenus par ces entreprises (10, Code  des règlements fédéraux 600.500).  Pour faciliter 
le travail du Département de l'énergie, le candi dat est tenu de lui fournir les renseignements 
nécessaires. 
 Il convient de noter également, comme indiqué dans la notification des États-Unis, que les 
programmes du Département de l'énergie concernés visent des domaines précis, tels que:  le secteur 
des transports, les technologies de la construction, l'industrie (y compris les sous-programmes pour les 
"industries de demain"), les combustib les fossiles, etc.  Pour cette ra ison, l'éventail des bénéficiaires 
intéressés par un programme particulier peut être lim ité (par exemple, une entreprise de construction  G/SCM/Q2/USA/57 
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  peut ne pas être intéressée ou capable de particip er efficacement à la concurrence pour obtenir des 
financements au titre du programme concernant les tran sports).  L'aide fourni e prend souvent la forme 
d'un partage des coûts. 
Section:  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT 
L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES 
Titre:  Crédit pour les alcools carburants 
Question n° 5 
 Veuillez préciser si les concessions susmenti onnées ne concernent que les carburants 
vendus ou utilisés aux États-Unis ou visent également les carburants exportés.  Si seuls les 
carburants pour la consommation nationale sont visés, comment s'en assure-t-on?  Ce 
programme englobe-t-il égalemen t les carburants importés? 
Réponse 
 Un crédit peut être accordé pour l'alcool carburant mélangé (éthanol) et les alcools carburants 
vendus ou utilisés comme carburant aux États-Unis.  Cette disposition a pris fin le 31 décembre 2011.  
Auparavant, les alcools carburants importés aux État s-Unis pour être utilisés aux États-Unis pouvaient 
bénéficier du crédit pour les alcools carburants mé langés.  Ce crédit ne peut être demandé pour 
l'alcool produit en dehors des États-Unis pour être utilisé comme carburant en  dehors des États-Unis.  
Par États-Unis on entend également les possessions d es États-Unis.  L'éthanol produit en dehors des 
États-Unis pour être utilisé aux États-Unis peut bénéficier du crédit. 
Question n° 6 
 Veuillez indiquer les critères auxquels un producteur doit répondre pour être 
admissible. 
Réponse 
 Tous les producteurs et importateurs d'alc ool titrant au moins 190 degrés doivent être 
enregistrés auprès de l'Administration fiscale.  L' enregistrement du cont ribuable pour une quelconque 
activité est subordonné à l'examen et l'approba tion préalables d'une demande (formulaire de 
l'Administration fiscale n° 637).  Le processus d'examen peut comprendre une inspection des 
installations et des locaux au cours des horaires de travail normaux sans préavis. 
Titre:  Crédit pour le biogazole et crédit pour  le gazole issu de sources d'énergie renouvelables 
Question n° 7 
 Veuillez préciser si les concessions susmenti onnées ne concernent que les combustibles 
vendus ou utilisés aux États-Unis ou visent également les combustibles exportés.  Si seuls les 
combustibles pour la consommation national e sont visés, comment s'en assure-t-on?  Ce 
programme englobe-t-il égalemen t les combustibles importés? 
Réponse 
 Un crédit peut être accordé pour le biogazo le et le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables vendus ou utilisés comme carburant aux Ét ats-Unis.  Cette disposition a pris fin le G/SCM/Q2/USA/57 
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  31 décembre 2011.  Auparavant, le carburant importé aux États-Unis pour être utilisé aux États-Unis 
pouvait bénéficier de ces crédits.  Les crédits ne peuvent être demandés pour le biogazole produit en 
dehors des États-Unis pour être utilisé comme carburan t en dehors des États-Unis.  Par États-Unis on 
entend également les possessions des États-Unis.  Le bi ogazole et le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables produits en dehors des États-Unis pour êt re utilisé aux États-Unis peuvent bénéficier du 
crédit. 
Question n° 8 
 Veuillez indiquer les critères auxquels un producteur doit répondre pour être 
admissible. 
Réponse 
 Tous les producteurs et importateurs de biog azole ou de gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables doivent être enregistrés auprès de l'administration fiscale.  Toutes les personnes 
produisant des mélanges de carburant imposables doive nt être enregistrées.  L'enregistrement du 
contribuable pour une quelconque activité est subordonné  à l'examen et l'approbation préalables d'une 
demande (formulaire de l'Administration fiscale n°  637).  Le processus d'examen peut comprendre 
une inspection des installations et des locaux au cours des horaires de travail normaux sans préavis. 
Titre:  Crédit pour la production  de combustibles de substitution 
Question n° 9 
 Veuillez préciser si les concessions susmenti onnées ne concernent que les combustibles 
vendus ou utilisés aux États-Unis ou visent également les combustibles exportés.  Si seuls les combustibles pour la consommation national e sont visés, comment s'en assure-t-on?  Ce 
programme englobe-t-il égalemen t les combustibles importés? 
Réponse 
 Un crédit peut être accordé pour les com bustibles de substitution vendus ou utilisés comme 
carburant aux États-Unis.  Ces dispositions ont pr is fin le 31 décembre 2011.  Auparavant, le 
carburant importé aux États-Unis pour être utilisé au x États-Unis pouvait bénéficier des crédits.  Les 
crédits ne peuvent être demandés pour les comb ustibles de substitution produits en dehors des 
États-Unis pour être utilisés comme carburant en dehors des États-Unis.  Par États-Unis on entend 
également les possessions des États-Unis.  Les co mbustibles de substitution produits en dehors des 
États-Unis pour être utilisés aux États-Unis peuvent bénéficier du crédit. 
Question n° 10 
 Veuillez indiquer les critères auxquels un producteur doit répondre pour être 
admissible. 
Réponse 
 Tous les producteurs et importateurs d'al cool doivent être enregistrés auprès de 
l'Administration fiscale.  L'enregistrement du contribuable pour une quelconque activité est 
subordonné à l'examen et l'approbation préalables d'une demande (formulaire de l'Administration 
fiscale n° 637).  Le processus d'examen peut compre ndre une inspection des installations et des locaux 
au cours des horaires de travail normaux sans préavis.  G/SCM/Q2/USA/57 
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  Titre:  Crédits pour les investissements da ns des centrales modernes au charbon et des 
installations modernes de gazéification 
Question n° 11 
 Veuillez préciser les in stallations admissibles. 
Réponse 
 Phase I 
Dans le cadre de la première série d'octroi  de crédits du programme de centrales au charbon et 
d'installations de gazéification de pointe, le Code des impôts interdisait la publication de 
renseignements concernant les déclarations d'impôt.  Les entreprises ayant choisi de rendre public leur 
statut de bénéficiaire étaient: 
 Duke Energy – Edwardsport IGCC Project, Edwardsport, IN;  Tampa Electric Company, Polk County, FL; 
 Southern Company -- Mississippi Power Company, Kemper County, MS; 
 Duke Energy Cliffside Modernization Proj ects, Cleveland and Rutherford County, NC; 
 E.ON U.S., Louisville Gas and Electric and Kentucky Utilities Co., Bedford, KY; 
 Carson Hydrogen Power, LLC:  Carson Hydrogen Power Project, Carson, CA; 
 TX Energy, LLC:  Longview Gasifica tion and Refueling Project, Longview, TX. 
 Phase II 
 L'Administration fiscale a annoncé les résultats de la série d'octroi de crédits pour la période 
2009-2010 du programme de centrales au charbon et d' installations de gazéifi cation de pointe dans 
son annonce n° 2010-56.  Cette a nnonce est disponible sur le site Web de l'Administration fiscale à 
l'adresse suivante: http://www.irs.gov/pub/irs-drop/a-10-56.pdf.  
Section:  MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES 
(HORS COMBUSTIBLES) 
Titre:  Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier 
Question n° 12 
 Veuillez indiquer les critères auxquels une aciérie doit répondre pour être admissible. G/SCM/Q2/USA/57 
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  Réponse 
 L'expression "aciérie remplissant les conditions  voulues" signifie toute société qui:  A) est 
constituée selon la législation d'un État;  B) produit et fabrique un produit qui, d'après la définition 
établie par l'American Iron and Steel Institute, est  un produit sidérurgique de base (par exemple, 
lingot, brame, billette, plaque, acier laminé à plat, acier  profilé, barre, rail, tuyau et tube, et tige de fil 
métallique;  et C) a connu des licenciements et des pertes de production ou financières depuis le début 
de la crise de l'importation de l'acier en janvier 1998 ou exploite  des actifs substantiels d'une 
entreprise remplissant ces conditions".  ( voir Pub L 106-51, S ec. 101 c) 3)). 
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