G/SCM/Q2/USA/70  
13 avril 2017 
(17-2035) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
DEMANDE ADRESSÉE PAR LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2017, est d istribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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Ainsi qu'il est exposé ci -après,  la Chine demande certains renseignements aux États -Unis au titre 
de l'article  25.8 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ( "Accord 
SMC") en ce qui concerne des programmes de soutien initiés ou maintenus par les États -Unis e n 
faveur de leur secteur sidérurgique.  
Selon les renseignements obtenus par la Chine, les États -Unis mettent actuellement en œuvre  ou 
ont mis en œuvre  les mesures de soutien publiques suivantes dans le secteur sidérurgique, qui 
apparaissent  accorder des su bventions correspondant à la définition du paragraphe 1 de l'article 
premier de l'Accord SMC et qui semblent être spécifiques au sens de l'article 2 . Prière de fournir 
les renseignements ci -après pour cha cun des  programme s, politique s ou mesure s de mise en  
œuvre ci -après : 
a) la situation actuelle du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre ; 
b) le département  responsable du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre ; 
c) le fondement juridique du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre ; prière 
d'indiquer les lois, règlements et documents de politique pertinents ; 
d) les renseignements  spécifiques relatifs à la subvention accordée au titre du programme, de la 
politique ou de la mesure de mise en œuvre , y co mpris la forme, le montant, l 'objet, la durée et le 
but de la subvention . 
I. POLITIQUES FÉDÉRALES DE SUBVENTIONS À LA SIDÉRURGIE  
1. Pension s versées  aux entrepr ises sidérurgiques par la Pension Benefit Guaranty Corporation  
La Pension Benefit Guaranty Corporat ion (PBGC) est un organisme sans but lucratif relevant du 
Département du travail des États -Unis établie sur la base de la Loi de 1974 sur la garantie de 
retraite des travailleurs (ERISA) . Conformément à la loi, la PBGC prévoit 29  000 régimes de 
garantie de s prestations de retraite en faveur de 47 millions de travailleurs et retraités . Du point 
de vue des entreprises individuelles, quatre  des dix entreprises ayant bénéficié du plus de 
versements de la PBGC au titre des retraites étaient des entreprises sidér urgiques, à savoir 
Bethlehem Steel, LTV Steel, National Steel et Weirton Steel . La PBGC a versé  3,7 milliards, 
2,1 milliards, 1,3 milliard et 600 millions de dollars  EU, respectivement, soit un total de 
7,7 milliards de dollars  EU, aux 15 programmes d 'assurance -retraite des employeurs des 
4 entreprises susmentionnées, et les régimes d 'assurance précités sont valables depuis 2003 . G/SCM/Q2/USA/70  
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  Du point de vue du fonctionnement et d es paiement s effectif s du programme d 'assurance de la 
PBGC , les principaux bénéficiaires du  programme sont les secteurs de la première transformation 
des métaux (principalement l 'acier) et du transport aérien . Sur les dix entreprises ayant bénéficié 
du plus de prestations de retraite, cinq provenaient du secteur du transport aérien et quatre  du 
secteur sidérurgique . Par conséquent, l 'application du programme dans les secteurs de la 
sidérurgie et du transport aérien était soupçonnée de constituer une spécificité de facto . 
2. Subventions accordées par le Département de la sécurité intérieure  
Depuis  2008, le Bureau des douanes et de la protection des frontières du Département de la 
sécurité intérieure des États -Unis reverse les droits antidumping ou compensateurs perçus aux 
entreprises sidérurgiques admissibles sous forme de compensation au titre de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA), qui avait été 
abolie en 2007 . Au cours des exercices budgétaires 2008 à 2015, le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières a reversé 29,089 mi llions, 23,625 millions, 14,6 millions et 9,083 millions 
de dollars  EU sous forme de compensation s à ArcelorMittal, US Steel, AK Steel et Nucor Steel , 
respectivement . Au cours des exercices budgétaires  2008, 2013 et 2014, le Bureau des douanes et 
de la pro tection des frontières a reversé 258  000, 11  000 et 106  000 dollars  EU sous forme de 
compensation s à Gallatin Steel ( rachetée par la suite par  Nucor Steel) , respective ment. 
Nous considérons que ces compensations étaient seulement accordées à des entreprise s 
spécifiques  et constituaient par conséquent une spécificité de jure . 
II. SUBVENTIONS DES ÉTATS  ET SUBVENTIONS LOCAL ES 
1. Subvention accordée par l 'État du Kentucky à Gallatin Steel  
a) Dans le cas des programmes de développement économique assortis d 'investis sements 
supérieurs à 100  000 dollars  EU et entraînant la création de plus de 15 emplois à plein temps dans 
certaines régions, le gouvernement de l 'État peut exempter d 'impôts certaines entreprises selon la 
Commission des finances chargée du développement é conomique rural du Kentucky . Au titre de ce 
programme, le gouvernement de l 'État a exempté Gallatin Steel de 140 millions de dollars  EU en 
impôts sur le revenu et en taxes sur les sociétés à responsabilité limitée . 
b) La Bluegrass State Skills Corporation du Conseil du développement économique du  Kentucky  
soutient la participation d es employés admissibles à des formations professionnelles  sous la forme 
de "subventions ". En 2007 -2008, Gallatin Steel a bénéficié de 100  000 dollars  EU par an de 
subventions destinées à la  formation.  
Nous considérons que le programme de déduction et d 'exemption d 'impôts et le programme en 
faveur de la formation des employés susmentionnés étaient destiné s à des régions  spécifiques  ou 
à une entreprise spécifique et constituaient pa r conséquent une spécificité de jure . 
2. Subvention accordée par l 'État de la Caroline du Nord à Nucor Steel  
L'État de la Caroline du Nord a adopté la Loi n°  1998-55, projet de loi n°  1569 du Sénat, en 1998 . 
Au titre du projet de loi, dans le cas des progr ammes assortis d 'investissements supérieurs à 
150 millions de dollars  EU et prévoyant la création de plus de 155 emplois à plein temps ou des 
programmes de recyclage des ressources à grande échelle dans des zones de développement 
économique ou d 'autres rég ions spécifiques, une partie des impôts perçus sera restituée dans les 
10 à 20 ans suivant les périodes de mise en œuvre  des programmes . Nucor a investi 300 millions 
de dollars  EU pour la construction d 'une aciérie à Hertford (Caroline du Nord) . Au titre d u 
programme, Nucor a obtenu un total de 161 millions de dollars  EU de subventions sous forme de 
remboursements d 'impôts . 
Nous considérons que les remboursements d 'impôts étaient destinés à une région spécifique et 
constituaient par conséquent une spécifici té de jure . G/SCM/Q2/USA/70  
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  3. Subvention accordée par l 'État de la Louisiane à  Nucor Steel  
En 2010, Nucor a reçu un total cumulé de 255 millions de dollars  EU de subventions publiques, 
sous forme de subventions et de prêts publics (160 millions de dollars  EU), de déducti ons, 
d'exonérations et de remboursements d 'impôts (55 millions de dollars  EU), d'un régime 
d'admission en franchise de 20 ans , de remises au titre du "Programme pour des emplois de 
qualité "1 (40 millions de dollars  EU), de la subvention à la performance ac cordée à Nucor par le 
Département du développement économique de la Louisiane (30 millions de dollars  EU), 
d'obligations d 'État (30 millions de dollars  EU)2, etc. 
 
Nous considérons que les mesures de soutien susmentionnées étaient destinées à une région 
spécifique et constituaient par conséquent une spécificité de jure . 
4. Subvention accordée en Virginie par l 'État de Virginie aux entreprises sidérurgiques  
En vertu du paragraphe 18  d de l 'article 22 , chapitre 29 , du Code de la Virginie -Occidentale 
modifié e n 2003, le gouvernement de l 'État a accordé un e subvention  de 300  000 dollars  EU au 
Conseil  du développement d u comté de Putnam , qui a été utilisé e dans l'extension et la rénovation 
des installations de Poca de WV Steel, entr eprise sidérurgique de Virginie -Occidentale.  
Le programme était destiné à une entreprise spécifique et constituait par conséquent une 
spécificité de jure . 
 
__________  
                                                
1 Si une entreprise manufacturière d'une zone désignée par le gouvernement de l'État est en mesure 
d'offrir des emplois bien rémunérés ou de favoriser le développement économique local, le Conseil du 
commerce et de l'industrie du Département du développement économique de la Louisiane peut rembourser à 
l'entreprise une partie des versements au titre des salaires, des dépens es d'équipement et des taxes à 
l'investissement par le biais du "Programme pour des emplois de qualité".  
2 Si Nucor achève la deuxième phase de l'investissement comme prévu, l'obligation d'État de 30 millions 
de dollars  EU sera automatiquement transformée en subvention à la performance.