G/TBT/W/588  
14 décembre  2018 
(18-7922) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DE LA DG  ENVIRONNEMENT  
DU 19  FÉVRIER 2013 EN MATIÈRE  DE CATÉGORISATION  DE COMPOSÉS  
EN TANT  QUE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DÉCLARATION DU CANAD A AU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 20 18 
La communication ci -après, datée du 13 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Canada . 
 
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1.  Le Canada est préoccupé par l'approche fondée sur l'évaluation des dangers que l'UE a adopté e 
pour la réglementation des principes actifs . Premièrement, comme nous l'avons indiqué  à de 
nombreuses reprises dans le cadre du présent comité et du Comité SPS, les limites  établies  en se 
fondant  sur l'évaluation des  danger s, sans qu 'il soit tenu compte de l 'exposition ou sans qu 'une 
évaluation complète  des risques soit effectuée, semblent être incompatibles avec les engagements 
que nous avons tous acceptés dans le cadre de l'OMC et sont susc eptibles de restreindre inutilement 
les échanges commerciaux . On recense un nombre toujours plus grand  de cas où les principes actif s 
sont entièrement exclus du processus de renouvellement de l'autorisation de l'UE en raison de  ces 
limites fondées sur le d anger . 
2.  Deuxièmement, comme nous l'avons dit lors de précédentes réunions, le Canada a des 
inquiétudes au sujet des critères de l'UE pour identifier des composés comme étant des 
perturbateurs endocriniens . Il trouve encore plus préoccupante l 'approche fondée sur l'évaluation 
des danger s pour prendre des décisions en matière de réglementation  une fois qu 'un composé est 
identifié comme un perturbateur endocrinien ou s 'il dépasse d 'autres limites fondées sur l'évaluation 
des danger s – comme c 'est le cas pour les substances toxiques pour la reproduction  –, approche qui 
entraîne la non -autorisation des substances et l'adoption de limites maximales de résidus (LMR) par 
défaut , indépendamment du risque réel . 
3.  Le Canada déplore  que la modification de rég lementation autorisant  des dérogations en cas de 
risque négligeable , initialement notifiée à l'OMC en 2016,  n'ait pas été incluse dans le Règlement 
(UE) de la Commission 2018/605.  Sans cette modification technique, des LMR par défaut pour les 
denrées alime ntaires et les aliments pour animaux sont requises une fois qu 'une substance est 
identifiée comme un "perturbateur endocrinien ", indépendamment des risques réellement encourus  
en fonction du degré  d'exposition  dans la vie réelle.  
4.  Le Canada  aimerait rappeler, comme il l'a déjà exprimé aux réunions des Comités OTC et SPS et 
à Bruxelles, qu'il demeure vivement préoccupé par la décision de l'UE de s'orienter vers une approche 
fondée sur les dangers pour la réglementation des produits antiparasi taires.  Cette décision va à 
l'encontre des  bonnes pratiques réglementaires et semble être incompatible avec les obligations de 
l'UE dans le cadre de l'OMC.  
5.  Le Canada admet bien volontiers  que la caractérisation du danger présenté par un produit 
chimique co nstitue une première étape importante de l'évaluation scientifique du risque . Toutefois, 
il est essentiel que les éventuels effets négatifs soient mis en contexte, en tenant compte de la 
puissance des produits, et du degré d'exposition probable des personn es et de l'environnement  en 
fonction des  conditions d 'utilisation.  G/TBT/W/588  
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  6.  De manière plus générale, le Canada souhaite que l 'UE lui assure que ses décisions concernant 
l'établissement des LMR et des tolérances à l 'importation seront toujours prises sur la base 
d'évaluations  complètes  des risques , comme cela est établi dans le Règlement n° 396/2005.  
7.  Le Canada prie vivement l 'UE de  s'assurer qu'elle respecte  ses engagements  commerciaux  
internationaux pour déterminer  son approche en vue de l 'établissement des toléran ces à 
l'importation, pour la catégorisation des composés en tant que perturbateurs endocriniens et pour 
l'établissement de  toutes le s tolérances à l 'importation.  
8.  Le Canada souhaiterait en outre que  des renseignements  lui soient donnés  indiquant précisément  
comment l 'UE envisage de travailler avec les partenaires commerciaux pour formuler  sa proposition 
révisée  d'une façon qui soit conforme à ses engagements commerciaux internationaux, et qui évite 
de perturbe r inutilement les échanges . 
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