G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1  
10 avril 2014  
(14-2244)  Page: 1/38  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
UNION EUROPÉENNE  
Révision 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'obligation prévue par l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC de notifier 
les lois, réglementations et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping, l'Union européenne (UE) fait savoir au Comité ce qui suit: 
 
En 2009, les institutions européennes ont procédé à la codification du régime applicable au 
dumping, publié en tant que Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne. La codification reprend intégralement la  teneur des actes qui sont codifiés et ne fait 
rien d'autre que les rassembler en n'y apportant que les changements de pure forme résultant du 
processus de codification. Depuis, deux amendeme nts apportés en 2012 ont été notifiés au Comité 
des pratiques antidumping de l'OMC.
1 Pour faciliter la compréhension, on trouvera ci-joint une 
version consolidée non officielle du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, qui incorpore les amendements de 2012 ainsi que certaines corrections apportées en 2010. Cette version consolidée 
non officielle n'inclut pas les amendements appo rtés en 2014 par le Règlement (UE) n° 37/2014.
2 
Ils seront inclus dans le cadre d'une nouvelle consolidation dont le résultat sera communiqué à l'OMC dès qu'il sera disponible. 
 
                                               
1 Distribués à l'origine sous les cotes G/ADP/N/1/EU/1 et G/ADP/N/1/EU/2, ils ont par la suite été 
renumérotés et distribués sous les cotes G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.1 et G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.2. 
2 Distribués séparément sous les cotes 
G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4-G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.2-G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 2 - 
  ►B RÈGLEMENT (CE) n° 1225/2009 DU CONSEIL  
du 30 novembre 2009 
relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne 
(version codifiée)  
(J.O. L 343 du 22.12.2009, page 51) 
 
 Modifié par: 
   Journal officiel 
 
 N° page date 
 
►M1 Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlement européen L 237  1 3.9.2012 
et du Conseil du 13 juin 2012 
 
►M2 Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen L 344 1 14.12.2012 
et du Conseil du 12 décembre 2012 
 Rectifié par: 
 
►C1 Rectificatif, J.O. L 7, 12.1.2010, page 22 (1225/2009) G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 3 - 
  ▼B 
RÈGLEMENT (CE) n° 1225/2009 DU CONSEIL  
du 30 novembre 2009  
relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne  
(version codifiée) 
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, 
vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")
1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant ce qui suit: 
1)  Le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membre 
de la Communauté européenne2 a été modifié à plusieurs reprises3 e t  d e  f a ç o n  
substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la 
codification dudit règlement. 
2)  Les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de 
nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-aprè s dénommé "l'accord général"). Compte tenu 
de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux 
subventions, il convient également de disposer de règles communautaires distinctes dans chacun de ces deux domaines. Par conséquent, les règles relatives à la défense 
contre les subventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règlement 
distinct. 
3)  L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé "l'accord antidumping de 1994") contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, 
l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits 
antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping. Afin d'assurer une application 
appropriée et transparente de ces règles, il convient de transposer, dans toute la 
mesure du possible, les termes de l' accord dans le droit communautaire. 
4) Dans l'application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des 
droits et des obligations que l'accord conclu dans le cadre de l'accord général établit, 
que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux. 
                                               
1 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
2 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
3 Voir annexe I. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
5) Il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de la 
valeur normale. Il convient de préciser, en particulier, que cette valeur devrait être fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur. Il convient de fournir 
des indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la détermination du dumping. Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le 
marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à 
perte et être écartées au profit des ventes restantes, d'une valeur normale construite ou des ventes à destination d'un pays tiers. Il convient également de garantir une 
juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage et de préciser 
la définition de la notion de démarrage et l'étendue et la méthode de la répartition. Il est également nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans 
cette valeur. 
6) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas 
d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure 
pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir 
que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable. 
▼C1 
 _______ 
 
 
▼B 
 
►C1 7) ◄ Il convient de définir le prix à l'exportation et d'énumérer les ajustements qu'il est 
nécessaire d'apporter dans les cas où l'on estime qu'il est nécessaire de reconstruire 
un tel prix à partir du premier prix sur le marché libre. 
►C1 8) ◄ Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur 
comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute ré pétition de ces derniers devrait être 
évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant 
des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient entre différents 
acheteurs, régions ou périodes. 
►C1 9) ◄ Il est nécessaire de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les 
facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont causé ou risquent de causer un préjudice important. Lorsqu'on s'efforce 
de démontrer que le volume et les niveaux des prix des importations concernées sont responsables du préjudice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de tenir compte des effets d'autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans 
la Communauté. 
►C1 10) ◄ Il est opportun de définir la notion "d'industrie communautaire" et de prévoir que les 
parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et de définir la 
notion de "lien". Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une action antidumping peut être 
menée au nom des producteurs d'une région de la Communauté et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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►C1 11) ◄ Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de 
même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de 
l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir. Il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture 
des procédures. 
►C1 12) ◄ Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient 
être avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager 
d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de 
défendre leurs intérêts. Il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir, en particulier, que les parties 
concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les 
renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte. Il convient aussi d'indiquer les conditions dans lesquelles une partie concernée peut avoir accès aux informations fournies par d'autres parties concernées et les 
commenter. Il conviendrait aussi d'instaurer une coopération entre les États membres 
et la Commission en ce qui concerne la collecte des informations. 
►C1 13) ◄ Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires 
peuvent être imposés et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de 
soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure. Il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits peuvent, 
dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une période de 
neuf mois ou successivement pour une péri ode de six mois et une période de trois 
mois. 
►C1 14) ◄ Il est nécessaire de déterminer les procédures permettant l'acceptation 
d'engagements mettant fin au dumping et au préjudice au lieu d'imposer des droits 
provisoires ou définitifs. Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires 
peuvent être imposés en cas de présomption de violation ou lorsqu'un complément 
d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions. Il convient de veiller, lors de l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés et leur application 
n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel. 
►C1 15) ◄ Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives 
soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au 
plus tard, dans les quinze mois à compter de son ouverture. Les enquêtes ou les 
procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que 
le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes. Lorsque des mesures 
doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de 
prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage. 
►C1 16) ◄ Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est 
jugé approprié, et de définir les circonst ances qui peuvent déclencher l'application 
rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient 
vidées de leur substance. Il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent être 
appliqués rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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►C1 17) ◄ Il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à expiration après cinq ans sauf 
si un réexamen indique qu'elles devraient être maintenues. Il est aussi nécessaire de 
prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes af in de déterminer si le remboursement de 
droits antidumping se justifie. Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut 
reconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping, les droits 
antidumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits 
soumis aux mesures dans la Communauté. 
►C1 18) ◄ Il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique la réévaluation prix à 
l'exportation et des marges de dumping lo rsque le droit est pris en charge par 
l'exportateur grâce à un arrangement de compensation quelconque et que les 
mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans la Communauté. 
►C1 19) ◄ L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le 
contournement des mesures antidumping, bien  qu'une décision ministérielle distincte 
dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de 
résolution. En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en 
attendant l'issue de 
►C1 la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), ◄ il est nécessaire que la réglementation communautaire 
contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple 
assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping. 
►C1 20) ◄ Il est aussi souhaitable de préciser les pratiques qui constituent un contournement des 
mesures en vigueur. Les pratiques de contournement peuvent intervenir, soit dans la 
Communauté, soit en dehors. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ►C1 les 
exemptions des droits étendus pour les im portateurs en vertu du présent règlement 
puissent aussi être accordées aux ◄ exportateurs lorsque les droits sont étendus pour 
faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté. 
►C1 21) ◄ Il convient d'autoriser la suspension des mesures antidumping en présence d'un 
changement temporaire des conditions du marché rendant leur maintien 
temporairement inadéquat. 
►C1 22) ◄ Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet 
d'un enregistrement à l'importation de telle sorte que des mesures puissent 
ultérieurement être appliquées contre ces importations. 
►C1 23) ◄ Afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les États 
membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les 
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement. 
►C1 24) ◄ Il est nécessaire de prévoir de consulter régulièrement un comité consultatif à certains 
stades de l'enquête. Ce comité devrait être composé de représentants des États 
membres et d'un représentant de la Commission en qualité de président. 
►C1 25) ◄ Les informations communiquées aux États membres dans le cadre du comité 
consultatif sont souvent très techniques et comportent une analyse économique et 
juridique complexe. Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour 
les examiner, ces informations devraient être envoyées, en temps utile, avant la date 
de réunion fixée par le président du comité consultatif. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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►C1 26) ◄ Il convient de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis 
concernant le dumping et le préjudice, étant entendu que ces visites dépendent de la 
qualité des réponses aux questionnaires reçues. 
►C1 27) ◄ Il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou de 
transactions concernées est important afin  de permettre que les enquêtes puissent 
être menées à terme dans les délais fixés. 
►C1 28) ◄ Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une 
manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des 
déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites 
parties que dans le cas où elles auraient coopéré. 
►C1 29) ◄ Il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne le traitement des 
renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets 
d'affaires. 
►C1 30) ◄ Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées 
correctement des faits et considérations essentiels et que cette information 
intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts. 
►C1 31) ◄ Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments 
peuvent être présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, 
et notamment celui des consommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces 
renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties 
concernées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉS ENT RÈGLEMENT: G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
Article premier 
 
Principes  
 1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa 
mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice. 
 2. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation 
vers la Communauté est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur.  3. Le pays exportateur est normalement le pays d'origine. Toutefois, ce peut être un pays 
intermédiaire, sauf, par exemple, lorsque les produi ts transitent par ce pays, lorsque les produits 
concernés n'y sont pas fabriqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour ces produits dans ce pays. 
 
4. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par "produit similaire" un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
Article 2 
 
Détermination de l'existence d'un dumping  
 
A. VALEUR NORMALE 
 
1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours 
d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur. 
 Toutefois, lorsque l'exportateur dans le pays expo rtateur ne produit pas ou bien ne vend pas le 
produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix d'autres vendeurs ou 
producteurs. 
 Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un 
arrangement de compensation ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au cours 
d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation. 
 
Pour déterminer si deux parties sont associées, il peut être tenu compte de la définition des parties liées figurant à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le 
code des douanes communautaire.
1 
 2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur normale si le volume de ces 
ventes représente 5% ou plus du volume des ventes du produit considéré dans la Communauté. Toutefois, un volume des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les prix pratiqués 
sont considérés comme représentatifs du marché concerné. 
 3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit 
similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux 
et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours 
d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs. 
                                               
1 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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Il peut être considéré qu'il existe une situation particulière du marché pour le produit concerné au sens de la phrase précédente, notamment lorsque le s prix sont artificiellement bas, que l'activité 
de troc est importante ou qu'il existe des régimes de transformation non commerciaux.  
 4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables), majorés des frais de vente, dépenses  administratives et autres frais généraux, ne 
peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au  cours d'opérations commerciales normales en 
raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il 
est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent  pas de couvrir tous les frais dans un délai 
raisonnable. 
 
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix, permettent de couvrir les 
frais dans un délai raisonnable. 
 Par "période étendue", on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré 
que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au 
cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20% des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale. 
 
5. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des 
frais liés à la production et à la vente du produit considéré.  
Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas 
raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
 Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste répartition des frais, à 
condition qu'il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le 
passé. En l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires . À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans 
la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en 
fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.   
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont 
affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faible s taux d'utilisation des capacités en raison 
d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais 
moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans 
les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa. La durée de la phase de 
démarrage est déterminée en fonction des circonstances propres au producteur ou à l'exportateur concerné, mais n'excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à la couverture des coûts. Pour cet ajustement des frais applicables au cours de la période d'enquête, les 
informations relatives à une phase de démarrage s'étendant au-delà de cette période sont prises 
en compte dans la mesure où elles sont fournies avant les visites de vérification et dans les trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête.  
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
6. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et 
les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou 
le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsqu e ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, 
ils peuvent l'être sur la base: 
 
a. de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de la production et des ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine; 
b. des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine; 
c. de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au 
bénéfice ainsi établi n'excède par le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays d'origine. 
7.  
 
a. Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de 
marché
1, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, 
dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, 
sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans 
la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. 
 Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non 
déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à 
économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu. 
 Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle-ci du pays 
tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires. 
b. Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant ►C1 les importations en provenance de 
la République populaire de Chine, du Viet Nam, du Kazakhstan et de tout pays dépourvu 
d'une économie de marché ◄ qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de 
l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il 
est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs 
producteurs faisant l'objet de l'enquête et co nformément aux critères et aux procédures 
énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou 
ces producteurs, en ce qui concerne la fa brication et la vente du produit similaire 
concerné. Si tel n'est pas le cas, les règles du point a) s'appliquent. 
c. La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves 
suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de 
marché, à savoir si: 
— les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple 
des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes 
et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant 
l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,  
                                               
1 ►C1 Notamment Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Corée du  Nord, Géorgie, Kirghizstan, 
Moldavie, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.  ◄ G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 11 - 
  ▼B 
 
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes 
fins,  
 — les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune 
distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en 
relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,  
 
— les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité, et  
 
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. 
 
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être 
tranchée ►M2
 dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n'excède pas, en tout état de 
cause, huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête ◄, après une consultation spécifique 
du comité consultatif et après que l'industrie communautaire a eu l'occasion de présenter 
ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête. 
 
▼M2 
 
d. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 17, toute décision 
prise en application des points b) et c) du présent paragraphe est limitée aux parties prises en compte dans l'examen et à tout producteur qui bénéficie d'un traitement 
individuel en application de l'article 17, paragraphe 3. 
▼B 
 
B. PRIX À L'EXPORTATION 
 
8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté. 
 
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une associ ation ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du 
prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un ache teur indépendant ou ne sont pas revendus dans 
l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable. 
 
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés po ur tenir compte de tous les frais, y compris les 
droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin 
d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière communautaire. 
 Les coûts au titre desquels un ajustement est op éré incluent ceux normalement supportés par un 
importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la 
Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, 
manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres 
taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, 
ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 12 - 
  ▼B 
 
C. COMPARAISON 
 
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. 
Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d'autres différences qui affectent la 
comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne 
peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte da ns chaque cas, sous forme d'ajustements, des 
différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix 
et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu'il s'agit 
de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants. 
 
a. Caractéristiques physiques  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques 
du produit concerné. Le montant de l'ajustement correspond à une estimation 
raisonnable de la valeur de la différence sur le marché. 
b. Impositions à l'importation et impôts indirects  
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à 
l'importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le 
produit est exporté dans la Communauté. 
c. Rabais, remises et quantités  
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de remises, y compris 
ceux qui sont accordés au titre de différe nces de quantités, s'ils sont correctement 
quantifiés et directement liés aux ventes considérées. Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une 
pratique constante au cours de périodes antérieures, y compris sur un engagement de 
respecter les conditions requises pour l'obtention du rabais ou de la remise. 
d. Stade commercial  
i. Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y compris les 
différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est 
opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un 
stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a 
affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux 
différents stades commerciaux sur le marc hé intérieur du pays exportateur. Le 
montant de l'ajustement est établi d'après la valeur de marché  de la différence. 
ii. Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un ajustement spécial 
peut être accordé lorsqu'une différence de stade commercial existante ne peut être 
quantifiée à cause de l'absence des stades commerciaux pertinents sur le marché 
intérieur des pays exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines fonctions se rapportent à des stades commerciaux autres que celui qui est utilisé 
pour la comparaison. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 13 - 
  ▼B 
 
e. Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts qui ont un rapport 
direct avec le produit et qui ont été exposés pour acheminer le produit en question 
depuis les locaux de l'exportateur jusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, 
l'assurance, la manutention, le chargement et les coûts accessoires. 
f. Emballage  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts d'emballage qui ont un 
rapport direct avec le produit en question. 
g. Crédit  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour 
les ventes considérées, à condition que ce facteur soit pris en considération pour la 
détermination des prix pratiqués. 
h. Coûts après-vente  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la 
fourniture de cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus 
par la loi et/ou le contrat de vente. 
i. Commissions  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour 
les ventes considérées. 
Le terme "commissions" couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial 
du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à 
celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. 
j. Conversion de monnaies  
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette 
conversion est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la 
vente, sauf lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, auquel cas le taux de change 
pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Normalement, la date de la vente doit être 
celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de change ne sont pas 
prises en considération et les exportateurs se voient accorder soixante jours afin de 
tenir compte d'un mouvement durable des taux de change pendant la période d'enquête. 
k. Autres facteurs  
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d'autres 
facteurs non prévues aux points a) à j) s'il est démontré que ces différences affectent 
la comparabilité des prix, comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que 
les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d'elles. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 14 - 
  ▼B 
 
D. MARGE DE DUMPING 
 
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régi ssant la comparaison équitable, l'existence de 
marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de 
toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs normales 
individuelles et des prix à l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par transaction. Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée 
aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à 
l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Le présent paragraphe n'exclut pas le recours à 
l'échantillonnage conformément à l'article 17. 
 12. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation. Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée 
peut être établie.  
Article 3 
 
Détermination de l'existence d'un préjudice 
 
1. Pour les besoins du présent règlement, le terme "préjudice" s'entend, sauf indication 
contraire, d'un préjudice important causé à une industrie communautaire, d'une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou d'un retard sensible dans la création 
d'une industrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présent article. 
 2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs 
et comporte un examen objectif: 
 
a. du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations 
sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté; et 
b. de l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire. 
3.  En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, on examinera 
s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités 
absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté. En ce qui 
concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au 
prix d'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
 
4. Lorsque les importations d'un produit en prov enance de plus d'un pays font simultanément 
l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une 
évaluation cumulative que: 
 
a. si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de 
chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et 
si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et 
b. si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence 
entre les produits importés et le produit communautaire similaire. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 15 - 
  ▼B 
 
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne 
pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du 
rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement. 
Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en 
relation avec le paragraphe 2 que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice au sens du présent règlement. En l'occurrence, cela implique la démonstration que le 
volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l'industrie 
communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu'on puisse le considérer comme important. 
 
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet 
d'un dumping au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent être considérés comme 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays 
tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire. 
 
8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production communautaire du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les ventes et 
les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis. 
 9. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des faits et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.  
Pour déterminer l'existence d'une menace de préj udice important, il convient d'examiner, entre 
autres, des facteurs tels que:  
a. un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché communautaire dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
b. la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers la Communauté, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles; 
c. l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix ou 
empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la 
demande de nouvelles importations; et 
d. les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 16 - 
  ▼B 
 
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations 
faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des 
mesures de défense ne sont pas prises. 
Article 4 
 
Définition de l'industrie communautaire 
 
1. Aux fins du présent règlement, on entend  par "industrie communautaire" l'ensemble des 
producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure au sens de l'article 5, paragraphe 4, de la production communautaire totale de ces produits, toutefois: 
 
a. lorsque des producteurs sont liés aux ex portateurs ou aux importateurs ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
l'expression "industrie communautaire" peut être interprétée comme désignant le reste 
des producteurs; 
b. dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté peut, pour ce qui 
est de la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme constituant une industrie distincte si: 
i. les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de 
leur production du produit en question sur ce marché; et 
ii. la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question établis ailleurs dans la Communauté. Dans ces 
circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une 
proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé 
et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice 
aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux 
importateurs que: 
 
a. si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; ou 
b. si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou 
c. si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des producteurs non liés. 
Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur ce dernier un pouv oir de contrainte ou d'orientation. 
 
3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme désignant les producteurs d'une 
certaine région, les exportateurs se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à l'article 8 pour la zone concernée. Dans un tel cas, et au moment d'évaluer 
l'intérêt communautaire des mesures, une attention particulière doit être accordée à l'intérêt de la 
région. Si un engagement satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 8, paragraphes 9 et 10, s'appliquent, un droit provisoire ou définitif peut être imposé pour 
l'ensemble de la Communauté. Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités 
à des produits ou exportateurs spécifiques.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
4. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 8, s'appliquent au présent article.  
Article 5 
 
Ouverture de la procédure 
 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute 
personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant 
au nom de l'industrie communautaire.  La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui la transmet à celle-ci. La 
Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est 
réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un accusé de réception par la Commission. 
 
Lorsque, en l'absence de plainte, un État me mbre est en possession d'éléments de preuve 
suffisants relatifs à un dumping et à un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire, il 
les communique aussitôt à la Commission.  
 2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué. La plainte doit contenir les 
renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les points suivants: 
 
a. l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production 
communautaire du produit similaire par le pl aignant. Lorsqu'une plainte est présentée 
par écrit au nom de l'industrie communautaire, elle précise l'industrie au nom de laquelle 
elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la 
production communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs; 
b. une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les 
noms du pays ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
c. des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis 
à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, 
le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas 
échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant dans la Communauté; 
d. des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché de la Communauté et l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent 
sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 
et 5. 
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
4. Une enquête n'est ouverte conformément au pa ragraphe 1 que s'il a été déterminé, en se 
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les 
producteurs communautaires du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie 
communautaire ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont les 
productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire par 
la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs communautaires soutenant 
expressément la plainte représentent moins de 25% de la production totale du produit similaire 
produit par l'industrie communautaire.   5. Les autorités évitent, sauf si une décision  a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture. Toutefois, après avoir été saisie d'une plainte dûment 
documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités avisent le gouvernement du pays exportateur concerné. 
 
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son 
nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
7. Les éléments de preuve relatifs au dumpin g et au préjudice sont examinés simultanément 
afin de décider si une enquête sera ouverte ou non. Une plainte est rejetée lorsque les éléments 
de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du 
dossier. Une procédure ne doit pas être ouverte contre les pays dont les importations représentent 
une part de marché inférieure à 1%, à moins que collectivement ces pays représentent 3%, ou davantage, de la consommation communautaire. 
 
8. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.  
9. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal 
officiel de l'Union européenne . Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit, 
à l'issue des consultations, en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission. 
 
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées 
peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations 
si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues 
par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5. 
 11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations 
représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les 
représentants du pays exportateur et les plaignan ts, de l'ouverture de la procédure et, tout en 
veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur 
et, à leur demande, aux autres parties intéressées. Lorsque le nombre d'exportateurs concernés 
est particulièrement élevé, il convient plutôt de n'adresser le texte intégral de la plainte écrite qu'aux autorités du pays exportateur ou à l'association professionnelle concernée. 
 
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
Article 6 
 
Enquête 
 1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en coopération avec les États 
membres, commence l'enquête au niveau communautaire. Cette enquête porte simultanément sur 
le dumping et le préjudice. Aux fins d'une détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d'une durée minimale de six 
mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. Les renseignements relatifs à une 
période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.  2. Les destinataires de questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent d'au 
moins trente jours pour y répondre. Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter 
de la date de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'expo rtateur ou transmis au représentant diplomatique 
approprié du pays exportateur. Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, 
compte tenu du délai fixé pour l'enquête et so us réserve que la partie concernée indique une 
raison valable, en termes de circonstances partic ulières, pour bénéficier d'une telle prorogation. 
 
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat 
de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués. Lorsque ces renseignements 
présentent un intérêt général ou lorsque leur tr ansmission a été demandée par un État membre, la 
Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère 
confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel. 
 4. La Commission peut demander aux États membre s d'effectuer toutes les vérifications et tous 
les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et 
des producteurs communautaires, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné. Les États membres prennent toutes les dispositions 
nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission. Des agents de la Commission 
peuvent, à la demande de celle-ci ou d'un État membre, assister les agents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions. 
 
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article, 5 paragraphe 10, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne , 
elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties 
intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons 
particulières de les entendre.  6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, aux exportateurs, aux 
représentants du gouvernement du pays exportateu r et aux plaignants, qui se sont fait connaître 
conformément à l'article 5, paragraphe 10, de renc ontrer les parties ayant des intérêts contraires 
pour permettre la confrontation des thèses oppo sées et d'éventuelles réfutations. Lorsque ces 
possibilités sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à sa cause. Les 
renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte dans la 
mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 20 - 
  ▼B 
 
7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître 
conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, 
peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la 
Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents 
pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurs 
commentaires doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés 
dans la réponse.  8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 18, l'exactitude des renseignements fournis 
par des parties intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la 
mesure du possible.  
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si 
possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture, conformément aux 
conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux 
termes de l'article 9 en matière d'action définitive.  
Article 7 
 
Mesures provisoires 
 
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à 
l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations 
conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence 
d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture 
de la procédure. 
 2. Le montant du droit antidumping provisoire  ne doit pas excéder la marge de dumping 
provisoirement établi et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le 
préjudice subi par l'industrie communautaire.  
3. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en libre pratique des 
produits concernés dans la Communauté est subordonnée à la constitution de cette garantie.  4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas d'extrême 
urgence, après avoir informé les États membres. Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au 
plus tard dix jours après la notification de la  mesure de la Commission aux États membres. 
 
5. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les 
conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de  la demande, s'il y a lieu d'imposer un droit 
antidumping provisoire. 
 6. La Commission informe immédiatement le Conseil et les États membres de toute décision prise en vertu des paragraphes 1 à 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente. 
 7. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d'une 
période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne 
peuvent être prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées le demandent 
ou si, à la suite d'une déclaration d'intention de la Commission, ils ne formulent pas d'objection. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 21 - 
  ▼B 
 
Article 8 
 
Engagements 
 1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un 
préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent 
volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet 
préjudiciable du dumping est éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements 
restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs instit ués par le Conseil conformément à l'article 9, 
paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par 
les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses 
modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être 
moindres que la marge de dumping si elles suffis ent à éliminer le préjudice causé à l'industrie 
communautaire. 
 
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais aucun exportateur n'est 
tenu d'en souscrire. Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent 
pas une invitation à en souscrire n'affecte en aucu ne manière l'examen de l'affaire. Toutefois, il 
peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping continuent. Des engagements ne sont demandés aux 
exportateurs ou acceptés de leur part que si l'existence d'un dumping et d'un préjudice en 
résultant a fait l'objet d'un examen préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être 
présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5.  
 3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est 
jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'export ateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. L'exportateur concerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer le rejet de l'offre d'engagement et une possibilité peut lui être donnée de présenter ses commentaires à ce sujet. 
Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive. 
 4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par 
l'enquête.  
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si aucune objection n'est 
soulevée au sein du comité consultatif, l'enquête est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture de l'enquête. L'enquête est réputée close si, dans un délai d'un 
mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement. 
 6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice est 
normalement menée à son terme. Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping 
ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement. Dans ce cas, il peut être 
demandé que l'engagement soit maintenu pendant une  période raisonnable. En cas de conclusion 
positive sur l'existence d'un dumping et d'un préj udice, l'engagement est maintenu conformément 
à ses modalités et aux dispositions du présent règlement.  
7. La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir 
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes. Le refus de se plier à ces obligations sera considéré comme une violation 
de l'engagement. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle 
l'enquête est clôturée pour le pays exportateur. 
 9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de 
l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est, après 
consultations, retirée par une décision ou un règlem ent de la Commission, selon le cas, et le droit 
provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué par le 
Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que 
l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.  
Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des 
éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement. L'évaluation ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée 
à terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à compter 
du dépôt d'une demande dûment étayée. La Commission peut demander l'aide des autorités compétentes des États membres pour la surveillance des engagements.  
 
10. Un droit provisoire peut, après consultation, être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou  de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête 
ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme. 
 
Article 9 
 
Clôture de la procédure sans  institution de mesures; 
imposition de droits définitifs 
 
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.  
2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune 
objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats 
des consultations, assorti d'une proposition de clôture. La procédure est réputée close si, dans un 
délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.  
3. Pour les procédures ouvertes conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 9, le 
préjudice est normalement considéré comme nég ligeable lorsque les importations concernées 
représentent moins que les volumes spécifiés à l'article 5, paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des 
prix à l'exportation, est inférieure à 2%, étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la 
marge est inférieure à 2% pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué 
pour le pays concerné en vertu de l'article 11. 
 4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en 
résultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l'article 21, un 
droit antidumping définitif est imposé par le Cons eil, statuant sur proposition de la Commission 
présentée après consultation du comité consultatif. La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à 
partir de sa présentation par la Commission. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une 
proposition de mesures définitives est soumise au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et 
devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à 
l'industrie communautaire.   G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 23 - 
  ▼M1 
 
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont 
il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des 
importations en provenance des sources dont un en gagement pris au titre du présent règlement a 
été accepté.  
Le règlement imposant les règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à 
chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné. Des fournisseurs qui 
sont juridiquement distincts d'autres fournisseurs ou qui sont juridiquement distincts de l'État 
peuvent néanmoins être considérés comme une entité unique aux fins de la détermination dudit 
droit. Pour l'application du présent alinéa, il peut être tenu compte de facteurs tels que l'existence de liens, au niveau de la société ou sur le plan de la structure, entre les fournisseurs et l'État ou entre fournisseurs, le contrôle ou l'influence importante de l'État en ce qui concerne les prix et la 
production, ou encore la structure économique du pays fournisseur. 
▼B 
 
6. ►M2 Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 17, le droit 
antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se 
sont fait connaître conformément à l'article 17, mais n'ont pas été pris en compte dans l'enquête, 
ne peut excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties constituant l'échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale pour ces parties est 
calculée sur la base de l'article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l'article 2, paragraphe 7, point a). ◄ 
Aux fins du présent paragraphe, la Commission  ne tient pas compte des marges nulles et 
de minimis , ni des marges établies dans les circonstances visées à l'article 18. Des droits 
individuels doivent être appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des 
producteurs bénéficiant d'un traitement individuel conformément à l'article 17.  
Article 10 
 
Rétroactivité 
 
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve 
des exceptions énoncées dans le présent règlement. 
 2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent 
l'existence d'un dumping et d'un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de 
savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu. À cet effet, le "préjudice " n'inclut pas un retard sensible dans la création 
d'une industrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s'il est établi que 
cette dernière se serait transformée en préjudic e important si des mesures provisoires n'avaient 
pas été appliquées. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu'à compter de la 
date de la détermination finale de la menace ou du retard sensible. 
 3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la 
détermination finale est négative, le droit provisoire ne sera pas confirmé.  4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation quatre-vingt-dix jours au plus avan t la date d'application des mesures provisoires, 
mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux 
importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et: 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
a. que, le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur 
une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance 
des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; 
et 
b. que, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période 
d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations qui, compte 
tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à 
appliquer. 
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur 
les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à 
l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations 
antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.  
Article 11 
 
Durée, réexamens et restitutions 
 
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice.  
2. Une mesure antidumping définitive expire cinq  ans après son institution ou cinq ans après la 
date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure 
favoriserait la continuation ou la réapparition  du dumping et du préjudice. Un réexamen de 
mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs communautaires ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en 
attendant les résultats du réexamen.  
 Il est procédé à un réexamen de mesures parven ant à expiration lorsque la demande contient 
suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la 
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, 
être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou 
encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles 
qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.  
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, 
les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés 
présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de 
nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.  
Un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne à une date 
appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du présent paragraphe. Par la suite, les producteurs de la Communauté sont habilités à présenter une 
demande de réexamen conformément au deuxième al inéa, au plus tard trois mois avant la fin de 
la période de cinq ans. Un avis annonçant l'expi ration effective des mesures en vertu du présent 
paragraphe doit aussi être publié.   
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la 
demande de la Commission ou d'un État membre ou , sous réserve qu'une période raisonnable d'au 
moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de 
preuve suffisants établissant la néce ssité d'un réexamen intermédiaire. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsqu e la demande contient des éléments de preuve 
suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou 
que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait 
supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice. 
 
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si 
les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment 
établi conformément à l'article 3. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale.   
4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour 
de nouveaux exportateurs dans le pays d'exportat ion en question qui n'ont pas exporté le produit 
au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées. 
 
Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation 
soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la 
Communauté à la suite de la période d'enquêt e susmentionnée ou qu'il est en mesure de 
démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté. 
 
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée après consultation du comité consultatif, les producteurs communautaires ayant été mis en mesure de 
présenter leurs commentaires. Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen 
abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à 
l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypoth èse où le réexamen aboutirait à la détermination 
de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les droits ont été imposés en 
vertu de l'article 9, paragraphe 6.   
5. Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite 
des enquêtes, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 
et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter 
de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 
sont dans tous les cas menés à terme dans les qu inze mois suivant leur ouverture. Les réexamens 
au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur 
ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe  2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du 
paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2. 
 
La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus tard un mois avant l'expiration des délais précisés au premier alinéa. 
 
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais précisés au premier alinéa, les mesures:  
— viennent à expiration dans le cadre des enquêtes au titre du paragraphe 2,  
— viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 
et 3 parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragrap he 3 était pendant dans le cadre de la 
même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou  
— restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des paragraphes 3 et 4. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures en vertu du présent 
paragraphe doit alors être publié au Journal officiel de l'Union européenne .  
 
6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées 
ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des 
paragraphes 3 et 4 par l'institution de la Commu nauté responsable de leur adoption. Lorsque des 
mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces 
exportateurs restent soumis à la procédure et  peuvent automatiquement faire l'objet d'une 
nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.  7. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu du paragraphe 3 est en cours à la fin de la 
période d'application des mesures au sens du pa ragraphe 2, un tel réexamen couvrira aussi les 
circonstances spécifiées au paragraphe 2.  
8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le remboursement de droits 
perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur. 
 
Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l'importateur doit soumettre une demande à la Commission. Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant 
des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de 
la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires. Les États membres transmettent immédiatement la demande à la Commission. 
 
Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de 
droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul 
et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l'exportation dans la Communauté pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l'importateur n'est pas lié à 
l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement 
disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge 
de dumping a été réduite ou éliminée, conformément  au présent article, et que les éléments de 
preuve pertinents seront fournis à la Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la demande est rejetée. 
 
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions 
applicables à ce type de réexamen, sont utilisées  p our d é te rmine r s i e t d a ns  q ue lle  me s ure  un 
remboursement se justifie. La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à 
laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été 
introduite par un importateur du produit soumis au  droit antidumping. Un remboursement autorisé 
doit normalement être effectué par les États membres dans les quatre-vingt-dix jours à compter 
de la décision de la Commission.  
 9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même 
méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposi tion du droit, compte tenu des dispositions de 
l'article 2, et en particulier de ses paragraphes 11 et 12, et des dispositions de l'article 17.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
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  ▼B 
 
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du prés ent article, la Commission examine la fiabilité 
des prix à l'exportation au sens de l'article 2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à 
l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans 
déduire le montant des droits antidumping acquitté s, lorsque des éléments de preuve concluants 
sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de 
vente ultérieurs dans la Communauté. 
 
Article 12 
 
►C1 Absorption ◄ 
 
1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement 
dans les deux ans à compter de l'entrée en vigu eur des mesures, des renseignements suffisants 
indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou 
après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont 
entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans 
la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a 
eu des effets sur les prix susvisés. 
 L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites ci-dessus, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.  
 
2. ►C1
 Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée 
aux exportateurs, importateurs et producteurs de la Communauté de clarifier la situation en ce qui 
concerne les prix de revente et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi 
conformément à l'article 3, les prix à l'expo rtation doivent être réévalués conformément à 
l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués. Si l'on considère que les conditions visées à l'article 12, paragraphe 1, 
sont réunies en raison d'une baisse des prix à l'exportation intervenue après la période de 
l'enquête initiale et avant ou après l'imposition de mesures, les marges de dumping peuvent être 
recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation. ◄ 
 
3. Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du 
dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées, après consultations, par le Conseil 
statuant sur proposition de la Commission, conformément aux nouvelles déterminations relatives 
aux prix à l'exportation. La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut 
excéder le double du montant de droit initialement imposé par le Conseil.  
 4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre 
du présent article, étant entendu toutefois que cette  enquête doit être effectuée avec diligence et 
être normalement conclue dans les six mois à compter de sa date d'ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans les neuf mois à compter de son 
ouverture. 
 La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus tard un mois avant l'expiration du délai indiqué au premier alinéa. 
 
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais susmentionnés, les mesures restent inchangées. Un avis annonçant le maintien des mesures en vertu du présent paragraphe doit être 
publié au Journal officiel de l'Union européenne .  
 5. De prétendues modifications de la valeur no rmale ne sont prises en considération en vertu 
du présent article que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées, 
dûment étayées par des preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans l'avis d'ouverture d'une enquête. Lorsqu'une enquête implique un réexamen des valeurs normales, l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire conformément à l'article 14, 
paragraphe 5, en attendant le résultat de la nouvelle enquête. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 28 - 
  ▼B 
 
Article 13 
 
Contournement 
 1. Les droits antidumping institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus aux 
importations en provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ainsi 
qu'aux importations de produits similaires légère ment modifiés en provenance du pays soumis aux 
mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont contournées. En cas 
de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel 
institué conformément à l'article 9, paragraphe  5, peuvent être étendus aux importations en 
provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures. Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays 
tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, 
découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments 
attestant qu'il y a préjudice ou que les effets corre ctifs du droit sont compromis en termes de prix 
et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales 
précédemment établies pour les produits similaires. 
 Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne 
sont normalement pas soumis aux mesures, pour au tant que ces modifications ne changent rien à 
ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente 
dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte 
exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées 
au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.  
 2. Une opération d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque: 
 
a. l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays 
soumis aux mesures; et 
b. les pièces constituent 60% ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; 
cependant, il ne sera en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur 
ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement 
de la fabrication est supérieure à 25% du coût de fabrication; et 
c. les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de 
produit similaire assemblé et qu'il y a la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs 
normales précédemment établies pour les produits similaires. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 29 - 
  ▼B 
 
3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve 
suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après 
consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire 
conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d' exiger des garanties. L'enquête est effectuée par 
la Commission avec l'aide éventuelle des autorité s douanières et doit être conclue dans les neuf 
mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée 
par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif. 
La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément 
à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de 
procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article. 
 
4. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou faire l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés 
bénéficiant d'exemptions. Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de 
preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission portant 
ouverture de l'enquête. Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de la  Communauté, des exemptions peuvent être 
accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un 
producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Lorsque les 
pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans la 
Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.  
 
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission après consultation du comité consultatif ou par une décision du Conseil qui impose des mesures et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées. 
 
Pour autant que les conditions visées à l'article 11, paragraphe 4, soient réunies, les exemptions 
peuvent aussi être accordées après la conclusion  de l'enquête ayant abouti à l'extension des 
mesures. 
 Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la 
Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des 
mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette extension. Les réexamens de ce type seront 
menés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, applicables aux réexamens au titre de l'article 11, paragraphe 3.  
 
5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 30 - 
  ▼B 
 
Article 14 
 
Dispositions générales 
 1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et 
perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement 
qui les impose. Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit ne peut être soumis à la fois 
à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation 
résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.  2. Les règlements imposant des droits antidumpin g provisoires ou définitifs, les règlements ou 
décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés 
au Journal officiel de l'Union européenne . Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, 
compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, les noms des 
exportateurs, si cela est possible, ou des pays  concernés, une description du produit et une 
synthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermination du dumping et du préjudice. Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée aux parties 
notoirement concernées. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis 
aux réexamens.  3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion 
d'origine figurant dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant 
le code des douanes communautaire
1, peuvent être adoptées en vertu du présent règlement. 
 
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement 
peuvent, après consultation du comité consultatif, être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, 
n'excédant pas un an, si le Conseil en décide ainsi sur proposition de la Commission. La 
proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les condit ions du marché ont temporairement changé de 
façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous 
réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultations, 
être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. 
 5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités 
douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que 
des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire. L'enregistrement est instauré par un 
règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui 
pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois. 
 
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en 
application du présent règlement. 
 7. Sans préjudice du paragraphe 6, la Commiss ion peut demander aux États membres, au cas 
par cas, de fournir des informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures. 
Dans ce cas, les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, s'appliquent. Les renseignements 
communiqués par les États membres au titre du présent article sont couverts par les dispositions de l'article 19, paragraphe 6. 
                                               
1 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 31 - 
  ▼B 
 
Article 15 
 
Consultations 
 1. Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au sein d'un comité 
consultatif composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la 
Commission. Des consultations ont lieu immédiatem ent, soit à la demande d'un État membre, soit 
à l'initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un laps de temps permettant de 
respecter les délais fixés par le présent règlement. 
 2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion, tous les 
éléments d'information utiles.  
 3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la 
Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent 
exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le président organise, sous réserve que 
cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps permettant de respecter les 
délais fixés par le présent règlement. 
 4. Les consultations portent notamment sur:  
a. l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer la marge de 
dumping; 
b. l'existence et l'importance du préjudice; 
c. le lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping et le préjudice; 
d. les mesures qui, eu égard aux circonstances,  sont appropriées pour prévenir le préjudice 
causé par le dumping ou pour y remédier, ainsi que les modalités d'application de ces 
mesures. 
Article 16 
 
Visites de vérification 
 
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et 
organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et 
le préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut 
ne pas être effectuée. 
 
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays  concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des 
entreprises concernées, la Commission doit communiquer aux autorités du pays exportateur les 
noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates convenues.  
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de 
tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus. 
 
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, la Commission est assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 32 - 
  ▼B 
 
Article 17 
 
Échantillonnage 
 1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de type de 
produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de 
parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de 
production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte 
tenu du temps disponible.  2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application des 
dispositions relatives à l'échantillonnage, relève de la Commission, mais la préférence doit être 
accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de 
renseignements dans les trois semaines suivant l'ou verture de l'enquête afin de permettre le choix 
d'un échantillon représentatif.  
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une marge de dumping 
individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que 
des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête 
en temps utile.  
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les parties retenues ou 
certaines d'entre elles refusent de coopérer, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver sensiblement compromis, un nouvel échantillon peut être choisi. Toutefois, si le refus de 
coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour choisir un nouvel échantillon, 
les dispositions pertinentes de l'article 18 s'appliquent.  
Article 18 
 
Défaut de coopération 
 
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit 
pas dans les délais prévus par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finale s, positives ou négatives, peuvent être établies 
sur la base des données disponibles. S'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un 
renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent être informées des conséquences d'un défaut de coopération. 
 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la 
réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires 
excessifs.   
3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne sont pas les meilleures à 
tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la 
partie ait agi au mieux de ses possibilités. 
 4. Si des éléments de preuve ou des renseignem ents ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués doit être informée immédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la 
possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du reje t des éléments de preuve ou des renseignements 
en question doivent être communiquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 33 - 
  ▼B 
 
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, 
lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces 
renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux 
renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête. 
 Ces informations peuvent comprendre des données  pertinentes liées au marché mondial ou à 
d'autres marchés représentatifs, le cas échéant.  
 6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré. 
 
Article 19 
 
Traitement confidentiel 
 
1. Toute information de nature confidentie lle (par exemple parce que sa divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une  enquête est, sur exposé de raisons valables, 
traitée comme telle par les autorités. 
 2. Les parties concernées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés afin de 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que des 
informations ne sont pas susceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.  3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation en 
termes généraux ou sous forme de résumé, l'info rmation peut être écartée, sauf s'il peut être 
démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que l'information est correcte. 
Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées arbitrairement. 
 4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, 
d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du 
présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités 
communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice. Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties 
intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés. 
 5. Le Conseil, la Commission et les États me mbres ou leurs agents s'abstiennent de révéler 
toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a 
fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les 
informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux 
consultations organisées en application de l'article 15 ou les documents internes préparés par les 
autorités de la Communauté ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement.  
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que 
dans le but pour lequel elles ont été demandées. Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'autres enquêtes relevant 
de la même procédure relativement au produit concerné. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 34 - 
  ▼B 
 
Article 20 
 
Information des parties 
 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et 
représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les 
faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit immédiatement après l'institution des 
mesures provisoires et l'information doit être donnée par écrit aussitôt que possible. 
 2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 pe uvent demander une information finale sur les 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution 
de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, 
une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.  
 
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues, dans les cas où un droit provisoire a été appliqué, un mois au plus tard 
après la publication de l'imposition de ce droit. Lorsqu'aucun droit provisoire n'a été imposé, les 
parties doivent avoir la possibilité de demander à être informées dans les délais fixés par la Commission.  
4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de 
protéger les informations confidentielles, dès qu e possible et, normalement, un mois au plus tard 
avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d'une proposition de décision 
finale conformément à l'article 9. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer 
certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission 
ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces 
derniers doivent être communiqués dès que possible.  5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en 
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire,  mais qui ne sera pas inférieur à dix jours. 
 
Article 21 
 
Intérêt de la Communauté 
 
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si 
toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au 
paragraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'un dumping préjudiciable et de restaurer une 
concurrence effective. Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis 
peuvent ne pas être appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer 
de telles mesures. 
 2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si 
l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et 
leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se 
faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses 
appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre. 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 35 - 
  ▼B 
 
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander à être entendues. Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles sont présentés par écrit dans les délais fixés 
au paragraphe 2 et lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de 
l'intérêt de la Communauté.  
4. Les parties ayant agi en conformité av ec le paragraphe 2 peuvent présenter des 
commentaires sur l'application des droits provisoires imposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent, 
éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui 
sont habilitées à y répondre.  5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et 
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un 
avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité consultatif. L'équilibre des opinions exprimées au sein du comité doit être pris en considération par la Commission dans toute 
proposition faite en application de l'article 9. 
 6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient 
communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront 
vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission ou le Conseil.  
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée par des éléments de 
preuve concrets qui fondent sa validité. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 36 - 
  ▼B 
 
Article 22 
 
Dispositions finales  
 Le présent règlement n'exclut pas l'application: 
 
a. de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays 
tiers; 
b. de règlements communautaires dans le domaine agricole et du règlement (CE) 
n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
1, du 
règlement (CE) n° 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au 
lactose2 et du règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le 
régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine3. Le présent règlement 
est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs 
dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping; 
c. de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre de l'accord 
général ne s'y opposent pas. 
Article 23 
 
Abrogation  
 
Le règlement (CE) n° 384/96 est abrogé. 
 Toutefois, l'abrogation du règlement (CE) n° 384/96 n'affecte pas la validité des procédures 
engagées en vertu dudit règlement. 
 Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. 
 
Article 24 
 
Entrée en vigueur 
 Le présent règlement entre en vigueur le vingti ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
  
                                               
1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. 
2 JO L 312 du 11.11.2006, p. 1. 
3 JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 37 - 
  ▼B 
 
ANNEXE I 
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LA LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES 
 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) 
 
Règlement n° 2331/96 du Conseil (JO L 317 du 6.12.1996, p. 1) 
 
Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18)  
Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil 
(JO L 257 du 11.10.2000, p. 2)  
Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil 
(JO L 305 du 7.11.2002, p. 1)  
Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil  Article 1 
(JO L 77 du 13.3.2004, p. 12)     Article 3, uniquement concernant la référence 
au Règlement (CE) n° 384/96.  
Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil 
(JO L 340 du 23.12.2005, p. 17) G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 
- 38 - 
  ▼B 
ANNEXE II  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 
Règlement (CE) no 384/96 Présent règlement 
Article 1 Article 1 
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 3, pr emière phrase Article 2, pa ragraphe 3, premier alinéa 
Article 2, paragraphe 3, deux ième phrase Article 2, para graphe 3, deuxième alinéa 
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 4 
Article 2, paragraphe 5 première phrase Article 2, paragraphe 5, premier alinéa 
Article 2, paragraphe 5, deux ième phrase Article 2, para graphe 5, deuxième alinéa 
Article 2, paragraphe 5, deuxième et troisième 
alinéas Article 2, paragraphe 5, troisième et quatrième 
alinéas 
Article 2, paragraphes 6 à 9 Article 2, paragraphes 6 à 9 
Article 2, paragraphe 10, points a) à h) Article 2, paragraphe 10, points a) à h) 
Article 2, paragraphe 10, point i), première phrase Article 2, paragr aphe 10, point i), premier alinéa 
Article 2, paragraphe 10, point i), deuxième phrase Article 2, paragrap he 10, point i), deuxième alinéa 
Article 2, paragraphe 10, points j) et k) Article 2, paragraphe 10, points j) et k) 
Article 2, paragraphes 11 et 12 Article 2, paragraphes 11 et 12 
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Article 3, pa ragraphe 2, phrase introductive et 
points a) et b) 
Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 Article 3, pa ragraphe 4, phrase introductive et 
points a) et b) 
Article 3, paragraphes 5 à 9 Article 3, paragraphes 5 à 9 
Article 4, paragraphe 1, phrase  introductive Article 4, paragraphe 1, phrase introductive 
Article 4, paragraphe 1, point a) Article 4, paragraphe 1, point a) 
Article 4, paragraphe 1, point b) Article 4, paragraphe 1, point b), phrase introductive 
et i) et ii) 
 
▼C1 
 
—  Article 4, paragraphe  2, deuxième alinéa 
Article 4, paragraphes 3 et 4 Article 4, paragraphes 3 et 4 
Articles 5 à 17  Articles 5 à 17  
Article 18, paragraphes 1 à 4  Article 18, paragraphes 1 à 4  
Article 18, paragraphe 5, prem ière phrase  Article 18, para graphe 5, premier alinéa  
Article 18, paragraphe 5, deux ième phrase  Article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa  
Article 18, paragraphe 6 Article 18, paragraphe 6 
Articles 19 à 22 Articles 19 à 22 
Article 23 — 
— Article 23 
 
▼B 
 
Article 24, premier alinéa Article 24 
Article 24, deuxième alinéa — 
— Annexe I 
— Annexe II  
 
 
__________