G/LIC/N/2/MEX/3  
15 avril 2014  
(14-2333)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MEXIQUE  
La notification ci-après, datée du 4 avril 2014, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le 
Ministère de l'économie émet des règles et des critères de caractère général en 
matière de commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération le 
31 décembre 2013 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 Sans objet 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
9504.30.02 Machines à fonctionnement électrique, électronique, mécanique ou 
combinant ces fonctionnements, pour la pratique de jeux de hasard au moyen de numéros ou de symboles. Version 2012 du SH. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Secretaría de Economía, Dirección General de Comercio Exterior 
Adresse: Insurgentes Sur No. 1940, Penthouse 
Téléphone: (+52) 55 52 29 65 99 
Courrier électronique: luz.ortega@economia.gob.mx Site Web: http://www.economia.gob.mx 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5328556&fecha=31/12/2013 
Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nom: Luz María Ortega Acosta, Directrice 
chargée des instruments de commerce extérieur G/LIC/N/2/MEX/3 
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
Ventanilla Digital Mexicana de Comercio Exterior (Guichet numérique mexicain du 
commerce extérieur) https://www.ventanillaunica.gob.mx/vucem/index.htm 
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie) 
Guichet de la représentation fédérale correspondant au siège de l'installation de 
production Site Web: http://www.economia.gob.mx/ 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 31.12.2013 Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le 
Ministère de l'économie émet des règles et des critères de caractère général en matière de commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5328556&fecha=31/12/2013 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: Il est 
nécessaire de mettre en place un mécanisme qui permette d'obtenir de 
meilleurs renseignements sur les importations de machines à fonctionnement électrique, électronique, mécanique ou combinant ces 
fonctionnements, pour la pratique de jeux de hasard au moyen de numéros 
ou de symboles. Ces renseignements  seront obtenus au moyen de la 
surveillance des statistiques concernant l'importation de ces marchandises. 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Cinq jours ouvrables à compter du jour suivant la présentation de l'avis  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Sans objet 
 
 
__________ 
2 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5.1).