RESTRICTED  
  
WT/WGTDF/M/31  
8 février 2016  
(16-0833)  Page: 1/7  
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE 2015 
Le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances a tenu sa trente-deuxième réunion 
le 29 septembre 2015 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud). Dans ses remarques liminaires, le Président a passé en revue l'ordre du jour proposé pour la 
réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/W/2. Au titre du point 1, il était proposé que les Membres poursuivent la discussion sur la base du document établi par le Secrétariat, distribué s ous  la c ote  W T /W G T DF /W /7 8 . Au t itre  d u p oin t 2, "Financement du commerce", le Secrétariat 
fournirait des renseignements actualisés sur les travaux de suivi menés après le séminaire du 
Groupe de travail tenu les 26 et 27 mars 2015. Au titre du point 3, les Membres seraient invités à 
réfléchir aux questions qu'ils souhaitaient examiner dans l'avenir et, au titre du point 4, il était 
proposé qu'ils procèdent à un échange de vues sur le projet de rapport annuel au Conseil général. 
 
Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour. 
 
1  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: TAUX DE CHANGE ET COMMERCE – POURSUITE DE LA 
DISCUSSION SUR LA BASE DU DOCUMENT DU SECRÉTARIAT WT/WGTDF/W/78 
1.1.  Le Président a rappelé qu'en novembre 2014, les Membres avaient demandé l'établissement 
d'une note factuelle qui serait rédigée par le Secrétariat de l'OMC sur les exemples et les cas dans 
l'histoire du système du GATT/de l'OMC où l'articl e II:6 avait été invoqué au sujet de l'incidence de 
l'évolution des taux de change sur les engagements des Membres concernant les droits spécifiques. Il avait été demandé que la note soit de nature factuelle et historique. 
1.2.  Le représentant du Brésil a dit que sa déclaration deviendrait prochainement un document de 
travail.1 En ce qui concerne la note du Secrétariat, plusieurs documents anciens indiquaient que les 
parties contractantes étaient déjà conscientes des problèmes soulevés par les mouvements 
monétaires pour leurs droits et obligations dans le cadre du GATT. Toutefois, en examinant cette 
question, le Brésil n'avait pas l'intention de porter un jugement sur la politique économique des autres Membres, ni d'étendre la compétence de l'OMC à des domaines qui n'étaient pas de son ressort. En avril 2011, le Brésil avait pris l'initiative de soulever la question de la relation entre les 
taux de change et le commerce international (d ocument WT/WGTDF/W/53), et il avait présenté au 
total quatre communications à ce sujet. À la lumière de ces communications, le document du Secrétariat réglait ce qui constituait un point de désaccord: l'incidence du désalignement des taux 
de change sur le niveau de protection était une question qui entrait tout à fait dans le cadre du 
GATT. Cela devait dissiper les préoccupations passées  concernant l'introduction de cette question à 
l'OMC. Le désalignement des taux de change était un problème depuis la création du système 
commercial multilatéral. Des mesures avaient été prises et autorisées plusieurs fois aux fins d'un 
ajustement des droits spécifiques en raison d'une dépréciation monétaire. L'effet d'une 
dépréciation monétaire sur les droits spécifiques dans les années 1970 équivalait aujourd'hui, dans un contexte de taux de change flexibles, à celui d'une appréciation sur les droits ad valorem . Sur 
les onze cas dans lesquels l'article II:6 avait été invoqué, neuf avaient abouti à des ajustements 
de droits spécifiques pour "neutraliser" l'érosion de la protection due à une dépréciation monétaire. 
1.3.  D'importantes conclusions pouvaient être tirées de ces épisodes qui avaient eu lieu dans un 
régime de taux de change fixes supervisé par le Fonds monétaire international (FMI). 
Premièrement, l'application de l'article II:6 n'était pas automatique. Les demandes devaient d'abord être présentées aux Membres. Toute proposition visant à relever les droits était soumise à 
                                               
1 La communication du Brésil avait finalement été pu bliée en tant que document de l'OMC sous la cote 
WT/WGTDF/W/80. WT/WGTDF/M/31 
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  la condition que la dévaluation soit conforme aux dispositions du FMI. Deuxièmement, 
l'augmentation des droits spécifiques ne pouvait pas amoindrir la valeur des concessions de la partie contractante, c'est-à-dire que l'ajustement des droits ne pouvait pas dépasser le niveau nécessaire pour compenser la variation du taux de change. Ces conditions avaient toujours été 
remplies et rien ne semblait indiquer que des parties contractantes se soient plaintes d'un 
amoindrissement des concessions. D'un point de vue institutionnel, le GATT et le FMI étaient restés dans les limites de leurs compétences respectives: le GATT n'intervenait qu'une fois qu'il 
était établi que le nouveau taux de change avait été fixé conformément aux règles du FMI, et le 
FMI ne se prononçait pas sur les questions commerciales ou tarifaires. L'article II:6 n'était utilisé que lorsqu'un pays alléguait que son niveau consolid é de protection tarifaire avait baissé par suite 
de la dépréciation de sa monnaie. Cela correspondrait aujourd'hui, dans le contexte des droits 
ad valorem , à une appréciation de la monnaie. C'est ce qu'avaient fait valoir les parties 
contractantes en 1979 lorsqu'elles avaient répondu à la question de savoir "si les parties contractantes dont la monnaie s'apprécie devraient être tenues d'abaisser leurs droits spécifiques" 
(paragraphe 14 du document L/4858). Il avai t été conclu que "[n]otant que l'article II, 
paragraphe 6 a), n'envisag[eait] pas l'hypothèse d'une appréciation et que les parties contractantes [pouvaient] se prévaloir des dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord 
général si elles estim[aient] qu'une appréciation amoindr[issait], dans le cas considéré, la valeur 
de concessions portant sur des droits spécifiques, le Groupe de travail [était] convenu de ne pas poursuivre l'examen de cette question" (paragraphe 14 du document L/4858). Des questions s'étaient également posées quand Israël avait demandé à relever ses droits spécifiques dans le 
cadre d'un régime de taux de change flottants, ce qui avait créé une difficulté supplémentaire 
obligeant à faire une distinction entre la volatilité  temporaire et les mouvements monétaires plus 
structurels. 
1.4.  La demande d'Israël n'avait pas débouché sur une augmentation immédiate des droits de 
douane mais elle avait conduit à la création, en 1978, du Groupe de travail des droits spécifiques puis à l'adoption, en 1980, des "Directives pour la prise de décisions au titre de l'article II, 
paragraphe 6 a), de l'Accord général" (documen t L/4938). Les conclusions du Groupe de travail 
étaient les suivantes: premièrement, l'article II:6 du GATT n'avait pas besoin d'être réécrit; le nouveau contexte des taux de change flottants ex igeait une simple mise à jour des procédures 
concernant l'application de cet article; deuxièmement, les Directives susmentionnées, bien 
qu'axées sur l'incidence du désalignement monétaire sur les droits spécifiques (et non sur les 
droits ad valorem ), abordaient des questions techniques très importantes soulevées 
antérieurement par le Groupe de travail. L'une de ces questions était de savoir comment définir un 
taux de change de référence par rapport auquel le  désalignement pourrait être évalué. La réponse 
figurait dans le compte rendu des discussions du Groupe de travail (paragraphe 11 du document L/4858) dans lequel il était indiqué ce qui suit: "Le Groupe de travail a noté que, selon 
la pratique suivie dans le passé par le GATT, la période à considérer est celle qui s'est écoulée 
depuis la consolidation officielle des droits spécifiques dans une liste annexée à l'Accord général ou depuis la dernière autorisation d'ajuster ces droits donnée par les PARTIES CONTRACTANTES." Cela signifiait que le taux de change de référence par rapport auquel le désalignement devait être 
évalué était celui qui était en vigueur au moment où les droits spécifiques avaient été consolidés. 
1.5.  Une autre question importante qui ressortait du compte rendu des discussions concernait la 
méthode employée pour calculer le désalignement monétaire. Sur la base des rapports établis par 
le FMI à la demande du Groupe de travail, les parties contractantes avaient élaboré une méthode 
d'évaluation du désalignement monétaire, comme cela était indiqué au point b) des Directives (document L/4938). Selon cette méthode, le calcul devrait être fait en comparant le taux de 
change moyen pondéré par les importations des six mois précédant la plus tardive des dates 
suivantes – date de l'instrument juridique le plus récent portant consolidation des droits spécifiques à ajuster ou date de la dernière autorisation d'ajuster les droits spécifiques donnée par les parties contractantes – avec le taux de change moyen pondéré par les importations des six 
mois précédant la demande de la partie contractante. Un désalignement de 20% ou plus serait 
considéré comme justifiant un ajustement tarifaire. Plusieurs points clés méritaient d'être soulignés. Premièrement, les parties contractantes estimaient que, aux fins du GATT, il était 
nécessaire d'avoir une méthode spéciale pour calculer le désalignement monétaire. 
Deuxièmement, cette méthode devait être élaborée avec le concours du FMI. Troisièmement, il appartiendrait au FMI – avec son consentement – d'appliquer la méthode à des cas concrets pour 
déterminer l'ampleur d'un désalignement monétaire. WT/WGTDF/M/31 
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  1.6.  Le représentant du Brésil a formulé les conclusions suivantes: tout d'abord, le lien entre une 
dépréciation monétaire et l'érosion de la protection assurée par les droits de douane consolidés était expressément inscrit dans le GATT, sous-tendant un certain nombre d'actions concrètes, à la fois dans un régime de taux de change fixes et  dans un régime de taux de change flottants, 
ensuite, il semblait plus approprié de traiter les effets des mouvements monétaires qui 
augmentaient de fait le niveau de la protection ta rifaire hors du cadre de l'article II:6 du GATT. Il 
avait été fait référence, dans le passé, à l'invocation des articles XXII et XXIII du GATT; par 
ailleurs, on ne savait pas très bien si la mise à jour des procédures résultant des Directives de 
1980 conviendrait parfaitement dans le cas des droits ad valorem . À cet égard, il suffisait de dire 
qu'une dépréciation monétaire persistante pourrait accroître le niveau effectif de la protection conférée par des droits ad valorem , tandis qu'une appréciation monétaire persistante pourrait 
entraîner une érosion de cette protection. Quoi qu'il en soit, même si des ajustements techniques 
devaient être apportés aux Directives, il était indéniable que le raisonnement applicable dans le cas des droits spécifiques valait également dans le cas des droits ad valorem ; enfin, il restait à 
savoir ce qui devrait être fait pour contrer un désalignement monétaire persistant entre 
partenaires commerciaux. C'était probablement dans ce domaine que la majeure partie du travail restait à faire puisque, comme l'avait déjà dit le Brésil dans sa communication de 2012, les 
mesures correctives commerciales existantes n'étaient en principe pas adéquates. 
1.7.  La représentante de Hong Kong, Chine estimait que les cas dans lesquels l'article II:6 avait 
été invoqué dans le passé n'étaient pas appropriés pour la discussion du Groupe de travail sur les 
taux de change et le commerce international car ils ne donnaient pas d'indications sur la 
dynamique actuelle de la relation entre les taux de change et le commerce international. Cette 
relation était devenue aujourd'hui beaucoup plus comp lexe en raison de la volatilité beaucoup plus 
importante des taux de change dans le contexte de l'interaction entre les politiques intérieures et 
des facteurs extérieurs comme les flux internationaux  de capitaux et la spéculation. L'intervenante 
souhaitait que ces observations soient pleinement prises en compte lorsque cette question serait examinée plus avant. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir établi la note factuelle sur 
l'invocation, dans le passé, de l'article II:6 par les parties contractantes du GATT. Cette note 
portait également sur la relation entre la dépréciation monétaire et le commerce dans la mesure où le niveau consolidé des droits spécifiques pouv ait être ajusté par les Membres, compte tenu des 
dispositions du GATT et des Directives de 1980. Comme le prévoyaient différentes dispositions du 
GATT/de l'OMC, celle-ci devait coopérer avec le FMI pour les questions de taux de change qui relevaient de la compétence du Fonds. Il était clair pour la délégation de l'Inde que l'examen de la 
relation entre le désalignement des taux de change et des monnaies, d'une part, et le commerce, 
d'autre part, touchait à de nombreuses questions pour lesquelles on ne pouvait tirer de conclusions définitives. L'intervenant a rappelé que, dans la poursuite des discussions sur cette 
question, le Groupe de travail devait garder son mandat présent à l'esprit et respecter le domaine 
de compétences de chaque institution internationale, ainsi que le cadre général du mandat de l'OMC relatif à la cohérence. 
1.9.  Le représentant du Canada estimait que la note du Secrétariat montrait la coopération déjà 
ancienne qui existait entre le GATT/l'OMC et le FMI pour les questions de taux de change, 
coopération dont le Canada souhaitait le maintien. En ce qui concerne cette coopération, l'intervenant se demandait si le FMI avait examiné la note du Secrétariat et s'il avait formulé des 
observations. Il a rappelé que le Brésil avait consenti à cet examen. Outre le fait qu'elle témoignait 
de la coopération de longue date entre l'OMC et le FMI, la note montrait combien les circonstances dans lesquelles s'inscrivaient les cas examinés étaient différentes de celles qui avaient motivé les 
travaux actuels du Groupe de travail. Les ajusteme nts prévus à l'article II:6 a) s'appliquaient aux 
droits spécifiques (dont le montant était fixe) et non aux droits ad valorem  (dont le montant 
variait en fonction du prix des marchandises auxquelles ils s'appliquaient). Tous les cas examinés, sauf un, s'étaient produits dans le cadre du régime de parité et non dans le cadre de taux de 
change flexibles. Les ajustements demandés visa ient à contrer les effets défavorables d'une 
dépréciation ou d'une dévaluation monétaire et no n d'une appréciation ou d'une réévaluation. Ce 
dernier point semblait considérablement contraster avec les préoccupations qui avaient amené le 
Brésil, il y a plusieurs années, à proposer que le Groupe de travail examine la relation entre les 
taux de change et le commerce. L'intervenant souhaitait connaître le point de vue du Brésil et des autres Membres quant à la manière dont ces cas et les détails les concernant pouvaient enrichir la 
présente discussion sur cette question. WT/WGTDF/M/31 
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  1.10.  Le représentant de la Chine a dit que, comme les autres délégations, la délégation de la 
Chine considérait que la relation entre les taux de change et le commerce était très complexe. Sa 
délégation était prête à poursuivre la discussion sur la question mais, avant de passer à une autre étape, il fallait s'assurer du respect du mandat du Groupe de travail et clarifier la nature et 
l'objectif d'une telle discussion. 
1.11.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de la note du Secrétariat. Elle avait 
noté que l'article II:6 n'avait globalement été in voqué qu'un petit nombre de fois, la dernière 
remontant à 40 ans. Cette étude apportait des éléments utiles à la discussion, à l'OMC, sur la 
relation entre les taux de change et le commerce et sa délégation était donc disposée à poursuivre l'analyse de cette question dans le cadre du Groupe de travail. 
1.12.  Le représentant du Japon croyait comprendre, d'après la note du Secrétariat, que 
l'article II:6 n'avait été invoqué que dans le cadr e du système de taux de change fixes, mais 
ajustables, de Bretton Woods. La dernière fois qu'il l'avait été, il y avait eu de sérieuses 
discussions quant à la validité de cet article dans le cadre du nouveau système de taux de change 
flexibles. Cela avait donné lieu à l'établissement d'un groupe de travail chargé de donner des 
conseils pour l'interprétation des dispositions de l'article II:6 compte tenu du nouveau contexte. Conformément aux Directives élaborées par le Groupe de travail, les utilisateurs potentiels de 
l'article II:6 étaient encouragés à demander l'avis du FMI au sujet de leur situation monétaire afin 
de déterminer s'ils pouvaient se prévaloir des dispos itions de cet article. La délégation du Japon se 
demandait s'il était utile de maintenir ce point à l'ordre du jour du Groupe de travail dans la mesure où aucun pays ne se trouvait dans l'urgence de recourir à cette disposition. La portée de la 
discussion sur les taux de change et le commerce devrait au moins être réduite. La délégation du 
Japon ne voyait pas bien pourquoi la question de l'appréciation de la monnaie devait être examinée puisqu'elle ne relevait pas de l'article II:6. Les précisions apportées par le FMI sur la 
surveillance des taux de change étaient cependant utiles et le Secrétariat de l'OMC était encouragé 
à se tenir informé de l'évolution de la situation dans ce domaine afin d'en faire part aux Membres. 
1.13.  En réponse à la question de la délégation du Canada, le représentant du FMI a indiqué qu'il 
avait reçu la note du Secrétariat adressée pour ob servations et qu'il en avait effectivement pris 
connaissance. Toutefois, comme cette note était de nature strictement factuelle et qu'elle se rapportait à des faits relativement anciens, elle n'avait pas fait l'objet d'un examen formel par le FMI. 
1.14.  Le représentant du Brésil a répondu à certaines questions et interventions des autres 
Membres. Il a fait valoir que la question soulevée par son pays concernait exclusivement les droits 
et obligations des Membres de l'OMC. Il s'agissait des droits consolidés, des engagements et des 
préoccupations quotidiennes des Membres de l'institution. Le sujet de préoccupation dont il était 
question à l'article II:6 concernait l'érosion du niveau de protection consolidé à l'OMC et les mécanismes visant à rétablir ce niveau de protection. La préoccupation relative à l'appréciation 
était de même nature même si elle n'était pas l'objet de l'article II:6 mais plutôt celui de 
l'article XXIII. 
1.15.  Le représentant du Japon a fait observer que de nombreux autres facteurs économiques, 
outre les taux de change, pouvaient porter atteinte au niveau de protection souhaité et à la 
compétitivité des produits nationaux. Pour poursuivre la discussion sur cette question, les 
Membres devaient donc présenter des cas concrets, faute de quoi la discussion restait trop conceptuelle. Si l'on voulait traiter d'un problème spécifique dans le cadre des droits et obligations 
existants des Membres de l'OMC, ce problème  devait être exposé aux autres Membres. 
1.16.  Le Président a résumé brièvement ce qui ressortait, selon lui, de la discussion sur ce point. 
Les Membres avaient accueilli avec satisfaction la note du Secrétariat. D'une façon générale, ils 
semblaient disposés à poursuivre la discussion sur cette question même s'il avait été fait valoir que 
la situation actuelle était très différente de ce lle qui prévalait lorsque l'article II:6 avait été 
invoqué. Le contexte international économique et financier était devenu beaucoup plus complexe et il faudrait en tenir compte dans toute future discussion. Un des autres points mentionnés lors de 
la discussion était la nécessité de respecter le ma ndat et le domaine de compétence respectifs des 
institutions participant au débat. Il semblait donc que, sur le principe, la discussion pourrait être poursuivie sur la base de nouvelles communications écrites, même si un Membre avait 
expressément demandé que cette discussion soit plus spécifique. WT/WGTDF/M/31 
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  1.17.  Le représentant du FMI a fait un exposé sur les progrès accomplis récemment dans la 
surveillance du secteur extérieur. La présentation  PowerPoint du FMI avait été mise à disposition 
dans sa version papier lors de la réunion et adressée par voie électronique aux Membres qui en avaient fait la demande. Un exposé avait égalem ent été présenté sur un récent examen par le FMI 
de ses propres travaux sur le commerce bien que certains Membres se soient demandé si ce 
second exposé correspondait bien au mandat du Groupe de travail. Le Président et plusieurs 
Membres ont remercié le FMI, en particulier pour son premier exposé, et se félicitaient de sa 
contribution concernant la question des taux de change. 
2  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE FINANCEMENT 
DU COMMERCE 
2.1.  Le Président a présenté ce point de l'ordre du jour en formulant plusieurs observations. Selon 
lui, le séminaire d'un jour et demi tenu en mars 2015 s'était révélé instructif. Il avait réuni des 
intervenants des gouvernements Membres, du secteur privé et d'institutions internationales. Compte tenu du grand nombre d'intervenants et d'exposés, une page spéciale contenant les 
exposés et les enregistrements audio avait été créée sur le site Web de l'OMC. Un certain nombre 
de points étaient ressortis de ce séminaire, dont les suivants: les déficits de financement du commerce étaient importants dans certaines régions, représentant pas moins de 120 milliards de 
dollars en Afrique et 1 000 milliards de dollars en Asie d'après les chiffres des institutions 
internationales; ces déficits étaient à la fois imputables à des facteurs structurels et à des facteurs liés au développement (manque de savoir-faire et de capacités des secteurs financiers dans de nombreux pays en développement), ainsi qu'à la réticence de certaines banques mondiales à 
investir dans les pays en développement après la crise financière; enfin, le développement des 
activités de financement du commerce aux niveaux local et régional prenait du temps car cela exigeait la diffusion de connaissances, un renforcement des institutions et un soutien spécifique de 
la part des organismes multilatéraux de développement. Le Président a indiqué pour conclure que 
le Directeur général avait été clairement invité à accorder une plus grande attention à ces déficits, l'accès au financement du commerce conditionnant dans une large mesure l'activité commerciale. 
2.2.  Dans ce contexte, le Président se félicitait que le financement du commerce ait été mis en 
avant dans le programme de financement du développement pour l'après-2015, adopté par l'ONU. Il avait noté que, dans son discours liminaire à la Conférence des Nations Unies tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, le Directeur général s'était engagé à lancer une initiative pour faire 
face aux déficits de financement du commerce. Le Président a demandé au Secrétariat s'il y avait 
eu depuis des éléments nouveaux. 
2.3.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que le Directeur général estimait, comme les 
Membres, qu'une plus grande attention devr ait être accordée à l'accès des opérateurs 
commerciaux, en particulier des petites et moyennes entreprises, au financement du commerce. C'était une question sensible après la crise financière. L'accès au financement du commerce 
conditionnait dans une large mesure l'activité commerciale et l'absence d'accès pouvait constituer 
un obstacle non tarifaire important au commerce. L'engagement du Directeur général était un processus qui avait commencé avec son implication dans le Groupe d'experts et le séminaire de mars. Le Directeur général avait ainsi publié un article sur la question dans le Wall Street Journal  
puis prononcé son discours liminaire à l'ouverture de la troisième Conférence des Nations Unies 
sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba. Le Directeur général souhaitait obtenir le concours des partenaires traditionnels de l'OMC pour le financement du commerce, tels 
que les banques multilatérales de développement, ainsi que celui des Membres. Le Groupe 
d'experts et le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances devraient être associés à sa future initiative. 
2.4.  Le représentant du Canada a fait part de ses remerciements au Directeur général, au 
personnel du Secrétariat et à tous les participants au séminaire sur le financement du commerce, 
qui avait été, selon lui, un succès. Le Canada apportait son soutien depuis longtemps au travail d'analyse par l'OMC des flux de financement du commerce et aux efforts réalisés par les banques 
multilatérales de développement pour assurer la disponibilité d'un financement du commerce dans 
les pays en développement, en particulier en période de crise. Ce séminaire avait permis non seulement de mieux comprendre l'ampleur des déficits de financement et les facteurs à l'origine de 
ces déficits, mais également d'encourager les différentes initiatives actuellement prises par les 
secteurs privé et public pour y faire face. Le Canada s'est félicité du caractère prospectif du séminaire et des discussions sur les solutions permettant d'améliorer la capacité des pays en WT/WGTDF/M/31 
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  développement à financer leurs échanges commerciaux. Il souscrivait aux observations du 
Directeur général selon lesquelles le manque de financement du commerce pouvait constituer un 
obstacle majeur au commerce et compromettre la capacité des pays concernés à s'intégrer dans le système commercial mondial. C'est pourquoi il était important de porter une attention continue à 
cette question. Le Canada soutenait les efforts faits par les banques multilatérales de 
développement pour réduire le déficit de financement, comme ceux déployés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) auxquels il apportait sa 
contribution. Toutefois, le Canada estimait que, compte tenu du niveau de risque peu élevé, les 
ressources destinées au financement du commerce devraient être fournies essentiellement par le secteur privé. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat pour son bref rapport oral sur les travaux 
de suivi menés depuis le séminaire de mars 2015 sur le financement du commerce. L'Inde 
soutenait les travaux de l'OMC visant à promouvoir l'accès au financement du commerce, en particulier pour les entreprises des pays en développement, ainsi que les travaux en cours dans le 
cadre du groupe consultatif d'experts sur le financ ement du commerce. L'Inde avait pris note de la 
référence faite par le Directeur général de l'OMC, à la troisième réunion sur le financement du développement, à une nouvelle initiative de l'OMC concernant le financement du commerce. 
D'après les indications du Secrétariat, les travaux sur l'initiative du Directeur général se 
poursuivaient. La délégation de l'Inde attendait avec intérêt d'obtenir de plus amples précisions 
sur cette nouvelle initiative ultérieurement. 
2.6.  Le représentant de la Chine était favorable à la poursuite de la discussion sur le financement 
du commerce dans le cadre du Groupe de travail et appuyait l'initiative du Directeur général. Selon 
lui, le séminaire de mars avait été utile et il attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur la question. 
2.7.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation se félicitait du séminaire 
de mars qui avait utilement réuni des représentants d'institutions financières internationales ainsi 
que d'institutions financières du secteur privé intervenant dans ce domaine. Elle s'est dite 
favorable à la poursuite de la discussion sur le financement du commerce dans le cadre du Groupe 
de travail, sur la base des renseignements recueillis lors de ce séminaire. 
2.8.  Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat pour l'organisation du séminaire et a 
indiqué que sa délégation appuyait pleinement l'initiative du Directeur général dans ce domaine. 
2.9.  Le Président a résumé le débat sur ce point. Les Membres avaient souligné l'utilité du 
séminaire de mars sur le financement du commerce et s'étaient dits clairement favorables à la 
poursuite des travaux sur cette question dans le ca dre du Groupe de travail. Ils attendaient avec 
intérêt d'obtenir de plus amples précisions sur l'initiative du Directeur général. Les Membres 
avaient entendu que le Secrétariat souhaitait qu'ils lui fassent part de leurs idées, cette initiative restant pour l'heure un processus en devenir. Ils s'étaient aussi félicités de l'implication continue 
du Groupe d'experts et du Groupe de travail. 
3  DISCUSSION INFORMELLE SUR LES POINTS QUE LES MEMBRES SOUHAITERAIENT 
ABORDER AUX RÉUNIONS FUTURES 
3.1.  Le Président a indiqué que les points 1 et 2 de  l'ordre du jour reflétaient les questions qui 
étaient au centre de l'attention du Groupe de travail ces deux dernières années, à savoir les taux 
de change et le commerce et le financement du commerce. La discussion au titre du présent point visait à examiner les questions dont il pourrait être débattu ces deux prochaines années, et plus 
particulièrement le point de savoir si les Membres avaient de nouvelles idées ou propositions et 
s'ils souhaitaient ajouter ou retirer des questions. Comme il était d'usage dans le cadre du Groupe de travail, pour toute nouvelle question ou propos ition ou tout nouveau travail à convenir, et dans 
l'esprit d'une Organisation conduite par ses Membre s, une proposition claire et fondée devait être 
présentée de manière à permettre aux Membres d'évaluer ce qui était proposé. 
3.2.  La représentante de l'Union européenne a fait part de la satisfaction de sa délégation en ce 
qui concerne les éléments factuels réunis par le Groupe de travail sur le financement du 
commerce, le travail analytique effectué par le Secrétariat et les progrès accomplis dans le cadre 
du programme actuel. Toutefois, comme les travaux devaient être principalement menés par les WT/WGTDF/M/31 
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  Membres, l'intervenante attendait avec intérê t d'examiner de nouvelles propositions ou 
communications des Membres lors des futures réunions. 
3.3.  Le Président a dit que les Membres étaient effectivement invités à présenter des 
communications dans le cadre du vaste mandat énoncé au paragraphe 36 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. D'après ce qui était ressorti de la discussion, les Membres semblaient 
vouloir poursuivre les travaux actuels sur le financement du commerce. En ce qui concerne la relation entre les taux de change et le comme rce, les Membres avaient également indiqué qu'il 
s'agissait d'une question qu'ils pourraient continuer à examiner. Un intervenant avait demandé 
qu'elle fasse l'objet d'un examen plus spécifique. Les travaux pourraient déjà être poursuivis sur la base de ces éléments. Cela serait indiqué dans le projet de rapport du Groupe de travail au Conseil 
général mais n'excluait bien entendu aucune au tre question relevant du mandat du Groupe. 
3.4.  Il en a ainsi été convenu. 
4  PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL 
4.1.  Le Président a suggéré que les précédentes considérations soient prises en compte dans une 
version révisée du projet de rapport qui avait été initialement distribué sous la 
cote WT/WGTDF/W/79. Il a proposé que la conclusion du rapport reprenne le mandat général du Groupe de travail, tel qu'il était énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha, et qu'elle 
mentionne le financement du commerce ainsi que les taux de change et le commerce comme des 
questions spécifiques à examiner dans les travaux futurs. 
4.2.  Les représentants de l'Inde et du Brésil ont fait des suggestions d'ordre rédactionnel pour que 
le rapport révisé rende compte de ce qui avait été dit au cours de la réunion. 
4.3.  Le Président est parvenu à obtenir un consensus sur cette approche et a chargé le Secrétariat 
de réviser le projet de rapport en conséquence. Le  rapport ferait l'objet d'une nouvelle distribution 
et serait approuvé selon la procédure d'accord tacite. Il en a ainsi été convenu. 
4.4.  Après cela, le Président a clos la réunion.  
__________