IP/N/1/FIN/34  
IP/N/1/FIN/E/8  
23 janvier  2019 
(19-0395) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 2017/526 PORTANT MODIFICATION DES  
ARTICLES 10 ET 47 DE LA LOI SUR LES DOUANES  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2017/526 portant modification des articles  10 et 47 de la Loi sur 
les douanes  
Objet  Moyen de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0265_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0265_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/3  (Loi sur les douanes, adoptée le 
29 décembre  1994/1466, telle que modifiée jusqu'en septembre  2010 
(533/2010))  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/3&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" 
IP/N/1/FIN/2  (Loi sur les douanes  (1994/1466), modifiée jusqu'en 
janvier  2006 (2005/979))  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/2&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" 
IP/N/1/FIN/1  (Loi sur les douanes (n°  1466, adoptée le 
29 décembre  1994) et Loi portant modification de l'article  25 de la Loi sur 
les douanes, adoptée le 22  décembre  1995)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/1&La nguage=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" IP/N/1/FIN/34 • IP/N/1/FIN/E/8  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
Loi n° 1994/1466  sur les douanes, adoptée le 29  décembre  1994, telle que modifiée jusqu'en 
septembre  2010 (533/2010)  
-  Tullilaki  
-  Tullag  
-  Abrogée par la Loi sur les douanes (2016/304)  
Loi régissant les mesures à l'importation et à l'exportation et l'autorité de contrôle des douanes à 
la frontière . 
Loi n° 2016/304  sur les douanes, adoptée le 29  avril 2016 et entrée en vigueur le 1er mai 2016 
- Tullilaki  
- Tullag  
Loi régissant les mesures à l'importation et à l'exportation et l'autorité de contrôle des douanes à 
la frontière . 
Loi n° 2017/526 portant modification des articles  10 et 47 de la Loi sur les douanes , adopt ée le 
11 août 2017 et entrée en vigueur le  1er janvier  2018 
- Laki tullilain 10 ja 47 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 10 och 47 § i tullagen  
Modifications concernant la suspension de la mise en circulation des marchandises et  la 
fourniture de produits de restauration  à un véhicule .  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 018 
Autre date  Adoption : 11 août 2 017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des finances