G/TBT/N/ISR/730  
9 janvier 2014  
(14-0073)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax:  + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac. Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac 
(SH 2401), cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 2402), autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; 
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac (SH 2403). Tabac, 
produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Law on the restriction of 
advertising and marketing of tobacco products (Amendment no. 7), 5774-2013  (Loi sur 
les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des produits du tabac 
(Modification n° 7), 5774-2013), 15 pages, en hébreu  
6. Teneur: Proposition de modification de la législation annoncée par le Ministère de la 
santé d'Israël, intitulée (traduction) "Loi sur les restrictions applicables à la publicité et à 
la commercialisation des produits du tabac (Modification n° 7), 5774-2013". Les grands changements apportés par cette modification sont les suivants: 
 changement du titre "Restrictions applicables à la publicité et à la 
commercialisation des produits du tabac", qui devient "Interdiction de la publicité et restrictions applicables à la commercialisation des produits du tabac et des 
produits à fumer"; 
 remplacement du terme "produits du tabac" par le terme "produits du tabac et 
produits à fumer"; 
 ajout de nouvelles définitions et de nouveaux objectifs législatifs dans le 
paragraphe 1; 
 modification du paragraphe 3 traitant de l'interdiction de faire de la publicité par 
certains moyens; G/TBT/N/ISR/730 
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   suppression du paragraphe 4 traitant des restrictions visant la publicité par 
affichage; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 4a traitant des restrictions visant la présentation 
des produits du tabac et des produits à fumer dans les commerces; 
 modification des prescriptions du paragraphe 5 traitant des restrictions visant la 
publicité; 
 suppression du paragraphe 6 soumettant à restrictions la quantité de publicités 
dans les journaux; 
 remplacement du paragraphe 7 traitant de l'obligation d'inclure une mise en 
garde dans les publicités conformément aux prescriptions de paragraphes précis; 
chaque publicité doit comporter à un endroit bien visible une mise en garde ou un autre message sur fond blanc encadré de noir, couvrant au moins 30% de la 
surface totale de la publicité; 
 remplacement du paragraphe 7a soumettant à restrictions l'utilisation d'une 
marque de fabrique ou d'une marque de commerce par une restriction visant 
l'utilisation d'une marque de fabrique ou d'une marque de commerce sur des 
produits autres que du tabac similaires à des produits du tabac ou à des produits 
à fumer; 
 modification des prescriptions du paragraphe 8 qui interdisent la fourniture de 
produits du tabac et de produits à fumer comme cadeaux; 
 modification des prescriptions du paragraphe 8a qui interdisent la vente, la 
location ou le prêt de produits du ta bac et de produits à fumer aux mineurs; 
 remplacement des prescriptions du paragraphe 9 relatives à la mise en garde; 
 modification des prescriptions du paragraphe 9a relatives à la présentation 
d'informations sur le coût de la publicité des produits du tabac; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 9b traitant de la présentation d'informations sur 
les ingrédients des produits du tabac; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 9c traitant de l'interdiction de fabriquer, 
d'importer ou de commercialiser des produits du tabac ou des produits à fumer 
aromatisés ou parfumés; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 9d traita nt de l'agrément des inspecteurs; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 9e traitant de l'inspection; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 9f traitant de l'identification des inspecteurs; 
 remplacement du paragraphe 11 traitant des amendes; 
 ajout d'un nouveau paragraphe 11a1 traitant des responsabilités des employés 
des entreprises; 
 suppression du paragraphe 12 traitant des responsabilités des annonceurs et des 
propriétaires d'agences de publicité; 
 modification du paragraphe 13 attribuant les publicités au fabricant ou à 
l'importateur; 
 modification du paragraphe 14 traitant de la confiscation des produits sur le 
conditionnement desquels ne figure aucune mise en garde. 
L'entrée en vigueur du nouveau texte modificatif proposé devrait avoir lieu trois mois 
après la publication au Journal officiel d'Israël, sauf dans les cas suivants: 
 le paragraphe 1(e)3 relatif à la commercialisation et le paragraphe 4a entreront 
en vigueur 3 ans après publication; 
 les paragraphes 3, 5(a) et 9a entreron t en vigueur 1 an après publication; 
 le paragraphe 9 entrera en vigueur 1 an après publication ou à l'entrée en 
vigueur des règles définies au paragraphe 9(b); 

 le paragraphe 9c entrera en vigueur 2 ans après publication; 
 une présentation d'informations aux termes des prescriptions du paragraphe 9b 
sera prévue à un stade ultérieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs G/TBT/N/ISR/730 
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  8. Documents pertinents:  
 Loi sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des 
produits du tabac, 5743-1983; 
 Loi sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des 
produits du tabac (Modification n° 7), 5774-2013  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 3 mois après publication au Journal officiel 
d'Israël, sauf pour les paragraphes pour 
lesquels une date d'entrée en vigueur différente est indiquée dans la rubrique 6 de la présente notification. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Restrictions 
applicables à la publicité et à la commercialisation des produits du tabac (Modification 
n° 7), 5774-2013 (en hébreu) 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/LawProposal-Tabacoo.pdf 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat /rsrc/tkina/Law-Tobacoo.pdf