G/SPS/W/284
2 avril 2015
(15-1846)  Page: 1/4
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES CONCERNANT LA DÉTECTION DES RÉSIDUS DE 
PESTICIDES NON HOMOLOGUÉS DANS  LE PAYS D'IMPORTATION POUR 
DES COURANTS D'ÉCHANGES SANS ENTRAVE 
COMMUNICATION DE L'INDE 
La communication ci-après, reçue le 26 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
_______________ 
  1  CONTEXTE ET OBJECTIFS 
1.1.  L'objectif principal du présent document est de replacer dans son contexte le problème 
persistant auquel se heurtent les exportateurs de pays en développement du fait de l'application de seuils de détection dans les pays importateurs. L'Inde a constaté qu'un seuil de détection était 
souvent utilisé pour des substances pour lesquelles des normes internationales établies par le 
Codex existent en fait. 
1.2.  Il est important de rappeler les disciplines fondamentales de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) en ce qui concerne l'évaluation des risques, ainsi que les 
aspects pour lesquels des normes internationales existent. 
1.1 Disciplines SPS 1.3.  Conformément à l'article 2, les Membres ont le  droit d'adopter des mesures SPS pour obtenir 
le niveau de protection sanitaire qu'ils déterminent eux-mêmes. Ce niveau, appelé niveau 
approprié de protection ou niveau acceptable de risque, constitue l'une des caractéristiques principales de l'Accord SPS. Le droit d'adopter des mesures SPS pour obtenir un niveau approprié 
de protection donné s'accompagne d'obligations fo ndamentales. Pour l'essentiel, les pays peuvent 
adopter des mesures SPS à condition que ces mesures: 
• ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie; 
• soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes; et 
• n'établissent pas de discrimination injustifiable entre les sources d'approvisionnement 
nationales et étrangères ni entre les sources d'approvisionnement étrangères. 
1.4.  Les Membres ont deux possibilités pour montrer que les mesures qu'ils prennent sont fondées 
sur des principes scientifiques. Ils peuvent: 
• soit établir leurs mesures sur la base de normes internationales (article 3); 
• soit fonder ces mesures sur une évaluation scientifique des risques (article 5). 
1.5.  Les facteurs qui devraient être pris en compte dans l'évaluation du risque encouru sont 
clairement énoncés à l'article 5. Les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments, à 
protéger la santé des animaux et à préserver les végétaux devraient être fondées dans la mesure 
du possible sur l'analyse et l'évaluation de données  scientifiques objectives et exactes. S'agissant 
de l'évaluation des risques, l'article 5:2 mentionne  spécifiquement la nécessité de tenir compte de G/SPS/W/284 
- 2 - 
  questions comme la prévalence de maladies et de parasites spécifiques, les conditions écologiques 
et environnementales pertinentes et les régimes de quarantaine ou autres. 
1.6. Conformément à l'article 5:7, dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront 
insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter  des mesures SPS sur la base des 
renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures SPS appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, l'article 5:7 impose en outre clairement aux Membres la 
charge d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus 
objective du risque et d'examiner en conséque nce la mesure SPS dans un délai raisonnable. 
2  DÉTERMINATION DES SEUILS DE DÉTECT ION ET INCIDENCES SUR LE COMMERCE 
2.1.  Il est bien connu qu'en raison des différences de s conditions agroclimatiques, la prévalence 
de parasites et de maladies dans les écosystèmes de différents partenaires commerciaux varie 
considérablement. En fonction des besoins et des exigences, les producteurs de produits alimentaires d'origine végétale et animale ont recours aux pesticides, aux produits chimiques et 
aux médicaments qui sont les mieux adaptés à leur situation spécifique pour gérer les parasites et 
les maladies qui font leur apparition à différents stades de la culture, de l'entreposage et de la transformation des produits. Si ces substances ne sont pas requises en raison des conditions 
écologiques du pays importateur, elles peuvent ne pas être homologuées ou réglementées en 
vertu des lois de ce pays. Il pourrait donc y avoir des situations dans lesquelles des résidus d'un pesticide donné sont détectés dans des produits importés, à des niveaux qui, dans la plupart des cas, ne sont pas dangereux et ne constituent pas une menace pour la vie, la santé et l'hygiène des 
consommateurs du pays d'importation. Toutefois, il arrive souvent que les limites maximales de 
résidus (LMR) pour ces substances soient fixées au seuil de détection dans le pays importateur, au lieu d'être fondées sur une véritable évaluation scientifique des risques, compte tenu des facteurs 
pertinents précisés dans l'Accord SPS, qui, comme il est expliqué plus haut, comprennent des 
aspects tels que la prévalence de maladies et de parasites spécifiques et les conditions écologiques et environnementales pertinentes. 
2.2.  Cette pratique consistant à fixer les LMR au seuil de détection pour les pesticides non 
homologués/non utilisés dans le pays importateur est de plus en plus répandue chez les Membres et perturbe considérablement le commerce international. Voici quelques exemples qui expliquent mieux cette pratique: 
a. En 2009, la présence de chlorure de chlorméquat a été détectée dans des raisins de 
table indiens dans l'Union européenne. Le ch lorure de chlorméquat est un régulateur de 
croissance végétale utilisé pour contenir la croissance végétative en vue d'une meilleure 
formation des fruits. En Inde, la LMR pour le chlorure de chlorméquat utilisé sur les 
raisins est de 1 mg/kg. Les LMR pour le chlorure de chlorméquat dans d'autres pays sont les suivantes: a) 1 mg/kg au Japon (comme en Inde); b) 0,75 mg/kg en Australie; et 
c) 0,1 mg/kg en Nouvelle-Zélande. Or, la LMR dans l'Union européenne est fixée au seuil 
de détection de 0,05 mg/kg. La détection de résidus à un niveau supérieur à 0,05 mg/kg sur le marché de l'UE a soulevé des questions de conformité légale avec le seuil de détection. 
Le gouvernement de l'Inde a abordé cette question avec les autorités européennes, qui 
ont à leur tour demandé l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). 
L'EFSA a conclu que la consommation de raisins de table ayant une concentration 
moyenne de 1,06 mg/kg de chlorure de chlorméquat ne constituait pas un risque pour 
les consommateurs. Compte tenu de cela, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Norvège ont autorisé la mise des raisins indiens sur leurs marchés. 
Cependant, cela n'a pas atténué les incidences défavorables initiales sur les exportateurs 
indiens de la publicité négative faite aussi bi en dans l'Union européenne qu'en dehors de 
celle-ci lorsque les importations indiennes ont été retenues aux frontières de l'UE. 
À cet égard, l'Inde aimerait également souligner que, dans les circonstance où il y a un 
manque d'information sur une substance spécifique ou sur l'utilisation de cette substance 
dans des écosystèmes spécifiques et à des fins spécifiques, il incombe au pays G/SPS/W/284 
- 3 - 
  importateur de demander des renseignements aux Membres de l'OMC qui appliquent, 
dans les faits, des normes à ces substances. Selon un principe fondamental énoncé à l'article 5:7 de l'Accord SPS, les Membres ont le droit de s'écarter d'une évaluation scientifique rigoureuse et d'adopter provisoirement des mesures SPS sur la base des 
renseignements pertinents disponibles. 
b. En avril 2010, la présence d'isoprothiolane (fongicide) a été détectée dans du riz basmati 
indien par un laboratoire privé de l'Union européenne, où ce produit chimique n'est pas 
homologué et a une LMR/un seuil de détection de 0,01mg/kg. La question des rapports 
d'essai réalisés par ce laboratoire a donné lieu à une publicité négative et a donc fait subir des pertes considérables aux exportateurs indiens. De nombreux exportateurs ont été invités par les importateurs/détaillants à rappeler le produit. L'Agence de santé 
publique du Royaume-Uni a par la suite publié une déclaration indiquant que les niveaux 
auxquels les résidus d'isoprothiolane avaient été détectés ne constituaient aucune menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Un fabricant japonais 
d'isoprothiolane a présenté aux autorités européennes  des données sur la base 
desquelles l'EFSA a effectué une étude et recommandé une tolérance à l'importation de 5 mg/kg en 2012. 
Il s'agit donc d'un autre cas dans lequel une véritable évaluation scientifique des risques 
a entraîné la révision de la LMR à des niveaux sensiblement différents du seuil de détection. Or, l'imposition du seuil de détection avait déjà eu une incidence défavorable considérable sur le commerce pendant une période de deux ans. 
c. Dans un autre cas, la FDA des États-Unis a publié une alerte à l'importation en 
août 2011, en raison de la présence de tricyclazole dans du riz basmati indien. Le tricyclazole est un fongicide qui est homologué en Inde pour son utilisation sur le riz, 
mais ne l'est pas aux États-Unis. Comme les niveaux auxquels les résidus de tricyclazole 
ont été détectés ne constituaient aucune menace pour la santé et la sécurité des consommateurs, les exportateurs indiens ont demandé à la FDA des États-Unis d'exercer 
son pouvoir discrétionnaire s'agissant de l'application de la règle. Cependant, la FDA a 
rejeté la demande et continué de refuser les expéditions indiquant la présence de résidus dépassant le seuil de détection de 0,01 mg/kg qui était utilisé. 
Par la suite, sur présentation de données par les fabricants de tricyclazole, l'Agence de 
protection de l'environnement des États-Unis a fixé la LMR à 3 mg/kg en juin 2014. 
Toutefois, cela n'a pas effacé l'importante perturbation des échanges survenue pendant 
trois ans entre 2011 et 2014. 
d. Un autre exemple récent est celui de la fixation par le Japon d'une LMR à un niveau par 
défaut de 0,001 ppm pour l'éthoxyquine dans les crevettes en 2012. Du fait de la fixation de cette LMR par défaut, l'Inde a subi des pertes commerciales considérables 
en 2012-2013. Ces pertes, à hauteur de 37,2 millions de dollars EU, sont irréparables. 
Le Japon a par la suite fixé cette limite à 0,2 ppm, après que l'Inde a soulevé cette question dans le cadre du Comité SPS ainsi qu'au niveau bilatéral. Cela ne peut toutefois pas contrer les incidences défavorables produites sur le commerce pendant deux ans. 
e. En juillet 2014, les autorités de l'UE ont présenté une notification dans laquelle elles ont 
proposé un niveau par défaut de 0,01 ppm pour le propargite (pesticide) utilisé dans le thé. Le propargite est utilisé dans plusieurs pays et les niveaux de résidus imposés pour 
son utilisation dans le thé sont plus élevés que les niveaux proposés dans l'Union 
européenne. Par exemple, les États-Unis d'Amérique, le Mexique et le Viet Nam ont prescrit un niveau de 10 ppm pour son utilisation dans le thé. D'autres pays comme le 
Brésil; le Cameroun; le Chili; la Colombie; Cuba; le Danemark; l'Équateur; l'Égypte; 
Hong Kong, Chine; le Japon; la République de Corée; la Malaisie; la Nouvelle-Zélande; les pays du Golfe; la Thaïlande et Sri Lanka ont prescrit un niveau de résidus de 5 ppm. 
f. Un autre exemple est celui des LMR pour 12 pesticides présents dans plusieurs denrées 
alimentaires et aliments pour animaux, qui ont été établies au seuil de détection de 
0,01 ppm par l'Office des normes alimentaires  pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
(FSANZ). En 2012, l'Australie a publié des notifications SPS concernant ces niveaux. G/SPS/W/284 
- 4 - 
  Dans le cas de certaines substances, les seuils de détection de l'Australie dépassent les 
normes du Codex; par exemple, le niveau prescrit par le Codex pour le chlorantraniliprole dans les abats comestibles est de 2 mg/kg. 
g. Récemment, le Taipei chinois a notifié au Comité SPS des LMR pour plusieurs pesticides 
utilisés dans les épices, à des niveaux inférieurs aux limites qui ont été fixées dans 
l'Union européenne pour des substances semblables. Dans certains cas, ces LMR sont également inférieures aux normes du Codex. Elles auront probablement des incidences 
défavorables sur les nombreuses exportations d'épices de l'Inde vers le Taipei chinois. 
Par exemple, le niveau établi par le Codex pour la bifenthrine dans les piments séchés est de 5 mg/kg, alors que la limite projetée par le Taipei chinois est de 0,5 ppm. 
3  QUESTIONS RELATIVES AUX SEUILS DE DÉTECTION: VOIE À SUIVRE 
3.1.  L'Inde recommande donc que les questions systémiques concernant l'importation soulevées 
par l'utilisation de seuils de détection fassent l'objet d'un examen plus approfondi au sein du Comité SPS. Il convient d'examiner si certaines directives peuvent être recommandées avant que 
des pays importateurs n'utilisent des seuils de détection par défaut, afin de réduire au maximum 
les incidences défavorables sur le commerce. 
3.2.  L'Inde aimerait amorcer un débat à cet égard sur les aspects suivants: 
a. Chaque fois qu'un pays importateur fait fa ce à une situation de détection de niveaux de 
résidus d'une substance quelconque qui n'est pas homologuée sur son territoire, ce pays procédera à une évaluation fondée sur: 
i. les renseignements pertinents provenant du pays exportateur et concernant 
l'utilisation de la substance; 
ii. les pratiques suivies par d'autres pays en ce qui concerne la substance; iii. l'examen des normes internationales, lorsqu'elles existent. 
Chacun des éléments susmentionnés découle des principes énoncés à l'article 5:7 de 
l'Accord SPS. Dans la mesure du possible, les pays importateurs établiront leurs niveaux par défaut sur la base de cette évaluation, et n'utiliseront pas des seuils de détection qui 
sont fixés par défaut à des niveaux extrêmement bas. 
b. Aucun seuil de détection ne sera déterminé sans une véritable évaluation des risques. 
Dans l'attente de cette évaluation, les importations ne seront pas suspendues ni entravées. 
c. Dans le cas où une suspension ou rétention des produits est inévitable dans l'attente 
d'une évaluation des risques, cette suspensi on ou rétention ne fera l'objet d'aucune 
publicité négative, telle que la mention du fait que la rétention découle du non-respect 
de certaines normes. 
d. Les seuils de détection ne devraient être utilisés que le plus rarement possible 
lorsqu'aucun renseignement de la part du pays exportateur n'est disponible dans un 
délai spécifié, pour permettre une évaluation appropriée des risques. 
__________