G/TBT/N/ARG/3 18 
21 mars 2017 
(17-1551) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Administración Nacional de Medicamento s, Alimentos y 
Tecnología Médica  – ANMAT (Administration nationale des médicaments, des aliments et 
de la technologie médicale).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Spécialités médicinales pour la médecine humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notificación de riesgo de 
suministro de medicamentos por discontinuidad temporal o definitiva  (Notification de 
risque pour l'approvisionnement en médicaments par discontinuité te mporaire ou 
définitive), 3 pages, en espagnol  
6. Teneur : Les titulaires de certificats inscrits dans le Registre de spécialités médicinales 
(Registro de Especialidades Medicinales ) pour des produits ayant le statut de produits 
commercialisés devront notif ier à l'ANMAT les circonstances ou les faits dont ils auront 
connaissance et qui pourraient présenter un risque pour l'approvisionnement en ces 
produits et provoquer la discontinuité temporaire ou définitive de de leur présence sur le 
marché . Cette notific ation devra être effectuée au minimum cent quatre -vingts (180) jours 
pleins à l'avance ; au cas où cela ne serait pas possible, la notification devra avoir lieu dans 
les cinq (5) jours suivant le jour auquel il aura été pris connaissance des circonstances 
pertinentes susceptibles de provoquer la discontinuité de la présence de produits autorisés 
par l'ANMAT.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé  
8. Documents pertinents:  
Ley (Loi) n° 16463 : http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=20414  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : - G/TBT/N/ARG/318  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un a utre organisme:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  
Avda. Julio. A. R oca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone :    54 11 4349 4067  
Fax:     54 11 4349 4072  
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte:   http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_1324_00_s.pdf