G/TBT/N/TPKM/229  
4 mars 2016  
(16-1276)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61 
Taiwan Téléphone: +(886 2) 2787 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment to the 
Enforcement Rules of the Act Governing Food Safety and Sanitation  (Projet de modification 
du règlement d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments), 13 pages, en chinois  
6. Teneur: La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des (" la Loi") a été modifiée et promulguée le 
16 décembre 2015. Le règlement d'application de la Loi va être modifié en conséquence 
par la FDA. Les principales modifications prévues par le projet de modification du 
règlement d'application de la Loi consistent en de nouvelles exigences concernant l'étiquetage des aliments, des additifs alimentaires, des ustensiles de cuisine, des 
contenants et emballages alimentaires et des nettoyants de produits alimentaires 
importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/229 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 33435191 Fax: (886-2) 23431804 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_0917_00_e.pdf