G/SPS/N/THA/233
9 décembre 2015
(15-6497)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: - 
2. Organisme responsable: 
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé) 
Department of Health (Département de la santé) 
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique) 
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande) Téléphone: +(662) 590 4417 Fax: +(662) 590 4432 
Courrier électronique: mch.doh.center@gmail.com 
    mathernalchild@gmail.com 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402) 
(ICS 67.100.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Control of Marketing of Infant and Young Child Food and 
Related Products Act  (Projet de loi sur le contrôle de la commercialisation des aliments 
pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes). Langue(s): thaï. Nombre 
de pages: 10 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/THA/15_4870_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de loi notifié vise à réglementer la commercialisation des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes, conformément aux dispositions du 
Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et d'autres 
résolutions pertinentes adoptées par les États membres de l'Organisation mondiale de la santé à l'Assemblée mondiale de la santé. Il comporte six chapitres et 33 articles. 
1. La loi vise à réglementer la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants et des produits connexes. Elle donne la définition des termes suivants: On 
entend par "nourrisson" un enfant âgé de moins de 12 mois. 
- On entend par "jeune enfant" un enfant âg é de 12 mois à trois ans. On entend par 
"aliments pour nourrissons et jeunes enfants" les préparations pour nourrissons, 
les préparations de suite pour nourrissons et jeunes enfants, le lait deuxième âge et les aliments de complément vendus en tant que produits pour nourrissons et 
jeunes enfants, ainsi que d'autres types d'aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants désignés par le Ministre sur la  base de l'avis rendu par le Comité. 
- On entend par "produits connexes" les contenants pour lait, les biberons, les 
tétines et les autres produits désignés par le Ministère sur la base de l'avis rendu 
par le Comité de commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants et des produits connexes. G/SPS/N/THA/233 
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  2. Un Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants et des produits connexes doit être mis en place et sera composé de 
représentants du gouvernement, des milieux universitaires et d'ONG. 
3. Sauf exceptions, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de préparations 
pour nourrissons, de préparations de suite et de lait deuxième âge ne sont pas autorisés à: 1) faire de la publicité; 2) faire de la promotion commerciale; 3) offrir des 
échantillons; 4) faire des dons; 5) offrir, directement ou indirectement, des objets 
portant un nom, un logo, un signe ou un symbole associé au produit à des femmes enceintes, à des mères de nourrissons ou de  jeunes enfants ou à des membres de leur 
famille; 6) parrainer des manifestations ou tout autre moyen de communication 
destinés à créer un contact, direct ou indirect, avec des femmes enceintes, des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou des membres de leur famille; 7) fournir des 
objets, des équipements ou des services portan t le nom, le logo ou d'autres symboles 
qui associent le produit à l'organisation ou au système de soins médicaux; 8) offrir des cadeaux, de l'argent ou d'autres avantages aux professionnels médicaux et infirmiers ou au personnel du secteur de la santé publique; 9) organiser des cours ou des 
séminaires sur l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants (il leur est 
toutefois permis d'apporter une aide financière aux organismes médicaux professionnels et aux organismes de santé publique pour l'organisation de réunions 
académiques); et 10) entreprendre l'une quelconque des autres activités indiquées 
dans l'avis ministériel. 
4. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments de complément sont 
soumis à ces mêmes restrictions s'agissant de la vente des produits aux femmes 
enceintes, aux mères de nourrissons de moins de six mois à aux membres de leur famille. 
5. Les producteurs, les importateurs, les distributeurs ou leurs représentants doivent 
fournir aux professionnels médicaux et infirmiers et au personnel du secteur de la 
santé publique des informations factuelles au sujet des produits. Ces informations ne doivent pas être trompeuses, fausses dans leurs détails, exagérer les avantages ou les 
propriétés du produit, induire en erreur au sujet des caractéristiques essentielles, 
alléguer ou certifier les bienfaits du produit sans fondement scientifique ou faire référence au lait maternel. 
6. Les informations fournies avec les préparations pour nourrissons et les préparations de 
suite doivent contenir une estimation des coûts liés à l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants avec ces produits, ainsi qu'une mise en garde contre les risques résultant d'une préparation inadéquate. 
7. Les professionnels médicaux et infirmiers et le personnel du secteur de la santé 
publique devront dispenser des conseils et des formations concernant la mise en œuvre de cette Loi et signaler chaque infraction au Département de la santé ou aux 
fonctionnaires compétents. 
8. Les contrevenants à cette Loi sont passibles d'une amende. Les professionnels 
médicaux et infirmiers et le personnel du secteur de la santé publique qui ne 
respectent pas cette Loi seront dénoncés aux organisations professionnelles, qui 
décideront des mesures à prendre. 
9. La Loi entrera en vigueur après un délai de 180 jours suivant la date de sa publication 
au Journal officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/THA/233 
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  numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et 
résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 180 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 février 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax: +(662) 561 4034 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/