WT/DS473/1  
G/L/1062  
G/ADP/D101/1  
8 janvier 2014  
(14-0060)  Page: 1/3  
 Original: espagnol  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
 La communication ci-après, datée du 19 décembre 2013 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation de l'Union européenne  et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture de consultations avec l'Union européenne conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet: 
 
a. des mesures antidumping provisoires1 et définitives2 imposées par l'Union européenne 
aux importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Argentine et de l'enquête3 qui a 
conduit à l'imposition de ces mesures. Il apparaît que ces dernières sont incompatibles 
avec les obligations de l'Union européenne au titre des dispositions suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
1. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 
1994, parce que l'Union européenne n'a pas calculé les frais sur la base des registres des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête et parce 
qu'elle n'a pas correctement déterminé les coûts de production; 
2. l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce 
que, pour construire la valeur normale, l'Union européenne n'a pas utilisé le coût de production dans le pays d'origine; 
3. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, parce que, pour construire la 
valeur normale, l'Union européenne a inclus des frais non associés à la production et à la vente du produit considéré; 
4. l'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne n'a pas procédé 
à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, et 
                                               
1 Les mesures provisoires ont été imposées par le biais du Règlement (UE) n° 490/2013 de la 
Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 141, 28 mai 2013, page 6. 
2 Les mesures définitives ont été imposées par le biais du Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du 
Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 315, 
26 novembre 2013, page 2. 
3 L'enquête a été ouverte par le biais de l'Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les 
importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° C 260, 29 août 2012, page 8. WT/DS473/1 • G/L/1062 • G/ADP/D101/1 
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  parce qu'elle n'a pas tenu dûment compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris les différences liées à la taxation; 
5. l'article 2.2. et 2.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne n'a 
pas correctement déterminé les montants pour les bénéfices, conformément aux 
règles établies dans cet article; 
6. l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que le 
montant du droit antidumping imposé par l'Union européenne dépasse la marge de 
dumping déterminée conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping et à 
l'article VI:1 du GATT de 1994; 
7. l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la détermination du 
dommage par l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les 
importations des produits fabriqués pa r la branche de production nationale4, ne 
s'est pas fondée sur des éléments de preuve positifs et n'a pas comporté d'examen objectif du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping, ni de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur, ni de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux du produit similaire; 
8. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que la détermination du 
dommage par l'Union européenne ne s'est pas fondée sur des éléments de preuve positifs et n'a pas comporté d'examen objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux du 
produit similaire, entre autres, en relation avec les capacités et l'utilisation des 
capacités de la branche de production nationale; 
9. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne n'a pas 
procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du lien 
de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage causé, selon les allégations, à la branche de production 
nationale, et parce que l'Union européenne n'a pas procédé à un examen objectif, 
fondé sur des éléments de preuve positifs, de facteurs autres que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, imputant ainsi les 
dommages causés par ces autres facteurs aux importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping; 
10. l'article 6.5, 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Union 
européenne n'a pas ménagé en temps utile aux parties intéressées la possibilité de 
prendre connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers en ce qui concerne, entre autres, l'établissement des marges de dumping 
et la détermination du dommage, et pour la préparation de leur argumentation sur 
la base de ces renseignements, ne ménageant ainsi pas aux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts. 
Il apparaît que les mesures antidumping de l'Union européenne visant le biodiesel originaire, 
entre autres, d'Argentine, sont également incompatibles avec les articles 1
er et 18 de l'Accord 
antidumping et avec l'article VI du GATT de 1994, en raison des violations mentionnées plus haut. 
b. de l'article 2 5) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne5, puisqu'il établit que, si les frais associés à la 
                                               
4 L'utilisation du terme "nationale" renvoie à l'industrie communautaire telle qu'elle est définie à 
l'article 4 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping de la part de pays  non membres de la Communauté européenne , J.O. n° L 343, 
22 décembre 2009, page 51. 
5 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne , J.O. n° L 343, 
22 décembre 2009, page 51. WT/DS473/1 • G/L/1062 • G/ADP/D101/1 
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  production et à la vente du produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas 
raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils seront ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces renseignements ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, sur 
toute autre base raisonnable, y compris les renseignements émanant d'autres marchés 
représentatifs. Il apparaît que cette mesure est incompatible en tant que telle  avec les 
obligations suivantes de l'Union européenne: 
1. l'article 2.2 de l'Accord antidumping, qui exige que le coût de production dans le  
pays d'origine  soit utilisé pour déterminer la marge de dumping sur la base d'une 
comparaison entre le prix à l'exportation et le coût de production majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les 
frais de caractère général, et pour les bénéfices; 
2. l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, qui exige que les frais soient 
normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête; 
3. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, puisque l'Union européenne n'a 
pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
Il apparaît que les mesures de l'Union européenne mentionnées ci-dessus annulent ou 
compromettent, directement ou indirectement, les avantages résultant pour l'Argentine des 
accords cités.  
L'Argentine se réserve le droit de traiter de mesures et d'allégations additionnelles en 
relation avec les questions mentionnées, y compris en ce qui concerne toute modification ou substitution, tout élargissement, toutes mesures d'application ou autres mesures connexes, au 
cours des consultations. 
 
L'Argentine attend la réponse de l'Union européenne à la présente demande pour convenir 
d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations. 
 
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