G/ADP/Q2/IND/14  
26 avril 2013  
(13-2224)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON1 
AU SUJET DU RAPPORT SEMESTRIEL DE L'INDE2 
 La communication ci-après, datée du 24 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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Question 
 En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur la  mélamine provenant du  Japon, l'Inde note 
que les constatations finales ont été publiées le 1
er juin 2012, alors que le document 
d'information divulguant les faits essentiels  est parvenu à l'ambassade du Japon à Dehli 
le 13 juin 2012. Le Japon voudrait savoir pourquoi ce document est parvenu à 
l'ambassade à Dehli près de deux semain es après les déterminations finales. 
 Réponse  
L'Inde souhaite préciser que la déclaration de di vulgation a été envoyée par courrier (livraison 
rapide) à l'ambassade du Japon en Inde le 17 mai 2012, c'est-à-dire bien avant la publication des constatations finales. L'ambassade a reçu le document le 18 mai 2012. 
 
Question  
Dans les enquêtes de l'Inde, il arrive parf ois que les documents de divulgation soient 
remis tardivement ou même qu'ils ne soient pas remis. Dans le cas de l'acétone, du 
phénol et du 1,1,1,2 tétrafluoroéthane, le  Japon croit comprendre que les documents 
divulguant des faits essentiels ne sont pas encore parvenus à l'ambassade du Japon à 
Dehli alors que les mesures sont déjà en plac e. En ce qui concerne l'enquête sur la 
résine de chlorure de polyviny le en pâte, le document divulg uant les faits essentiels est 
parvenu à l'ambassade du Japon à Dehli cinq  jours seulement avan t les déterminations 
finales. Le Japon voudrait savoir si la Dire ction générale des droits antidumping et des 
droits connexes (DGAD) prévoit d'améliorer la situation actue lle et de faire en sorte que 
les droits des parties intéressées à une  procédure régulière soient respectés. 
 
Réponse  La Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (DGAD) suit les procédures 
prévues pour le traitement et l'achèvement des enquêtes antidumping, conformément aux droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC. Sur la base des observations transmises par les pays Membres, les procédures sont réexaminées de temps à autre et font l'objet des modifications 
nécessaires, le cas échéant.  
 
                                               
1 G/ADP/Q2/IND/12. 
2 G/ADP/N/230/IND. G/ADP/Q2/IND/14 
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  Question 
 À la page 36 du rapport semestriel de l' Inde (G/ADP/N/230/IND), il est indiqué pour 
l'aniline en provenance du Japon que la mesu re a été supprimée au motif que le "droit 
[est] arrivé à expiration". À la connai ssance du Japon, la DGAD a publié les 
constatations finales le 17 janvier 2012 et a re commandé le "retrait des droits imposés". 
L'Inde pourrait-elle préciser si la mesure a dé jà été supprimée ou non? Si elle a déjà été 
supprimée, l'Inde pourrait-elle expliquer à quelle date et in diquer pourquoi l'avis de 
suppression n'a pas encore été publié?  Réponse 
 
L'article 9A 3) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et la Circulaire n°
 28/2011-Customs, datée du 
8 juillet 2011, du Département des recettes publique s disposent que le droit arrive à expiration à 
la fin de la période de cinq ans suivant la date de son imposition, sauf si la mesure doit être 
supprimée avant la date d'expiration normale. Il n'est donc pas nécessaire de publier un décret distinct qui indique que la mesure visant le produit a pris fin, et cette dernière expire 
automatiquement à la fin de la période indiquée. 
 
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