G/TBT/N/FRA/177  
 
27 septembre 2017  
(17-5131) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale de l' aviation civile  
Direction de la sécurité de l' aviation civile  
50 rue HENRY FARMAN  
75720 PARIS Cedex 15  
philippe.aurade@aviation -civile.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) d'une masse supérieure 
à 800 grammes  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à l'obligation 
pour les aéronefs civils circulant sans personne à bord d'être équipés d'un dispositif de 
signalement sonore (5 page(s), en Français)    
6. Teneur:  Ce projet de texte vise donc à compléter, pour des motivations de garantie de 
sécurité publique et de sûreté de l'État, le cadre réglementaire français relatif aux aéronefs 
circulant sans personne à bord constitué par l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la 
conception des aéronefs civ ils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions 
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l'arrêté du 
17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2017 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par des 
aéronefs circu lant sans personne à bord.  
Les exigences contenues dans ce projet de décret visent à garantir qu'en cas de perte de 
contrôle du drone un signal sonore avertira les tiers au sol de sa chute imminente.  
Néanmoins, seuls les drones enregistrés en France en app lication de l'article L. 6111 -1 du 
code des transports après le 1er juillet 2018 seront astreints à l'obligation d'emport d'un 
dispositif de signalement sonore.  G/TBT/N/FRA/177  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l'automne 2014 a amené deux parlementaires à déposer au printemps 2016 une 
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civil s. Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouvernement au Parlement intitulé 
"L'essor des drones aériens civils en France: enjeux et réponses possibles de l'État ", publié 
en octobre 2015.  
La loi a été définitivement adoptée par le Parlemen t français et promulguée le 
24 octobre  2016 ( Loi n° 2016 -1428). Elle impose de nouvelles obligations aux télépilotes, 
propriétaires ou constructeurs d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, destinées à 
prévenir ces incidents faisant peser un risqu e sur la sûreté de l'État, et à responsabiliser 
les télépilotes.  
Le projet de décret vise à la mise en œuvre de l'obligation d'équipement des aéronefs civils 
circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure à un seuil fixé par décret de 
disposit ifs de signalement sonore.  
Ce projet de décret détaille les conditions dans lesquelles le signal sonore devra se 
déclencher et les cas d'exemptions autorisés. Enfin il prévoit les sanctions à appliquer en 
cas de défaut d'équipement, ainsi que l'applicabili té outre -mer. 
Le seuil de masse à partir duquel s'appliquent cette obligation est fixé par décret à 800g.  
8. Documents pertinents:  La Loi 2016 -1428 du 24 octobre 2016 a introduit l'article 
L. 6214-5 dans le code des transports. Le présent texte est pris en application de cet 
article.   
9. Date projetée pour l'adoption:  31 décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Idem Point 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_4310_00_f.pdf