RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/17  
 
28 avril 2017  
(17-2356) Page: 1/59 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSE S ADDITIONNELLES  
La communication ci -après, datée du 17 avril 2017,  est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores . 
_______________  WT/ACC/COM/17   
 
- 2 - 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES  ÉCONOMIQUES ET COMME RCE EXTÉRIEUR  ....................  10 
2. Politiques économ iques  ................................ ................................ .............................. 11 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur  ................................ .......... 11 
b) Politiques monétaires et fiscales  ................................ ................................ .................. 13 
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur  ................... 15 
e) Politiques en matière de concurrence  ................................ ................................ ........... 16 
6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services 
au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir  ............................... 16 
III. CADRE POUR L'ÉLABORA TION ET L'APPLICATIO N DES POLITIQUES 
VISANT LE COMMERCE E XTÉRIEUR DES MARCHAN DISES ET LE COMMERCE  
DES SERVICES  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
IV. POLITIQUES VISANT LE  COMMERCE DES MARCHA NDISES  ................................ .... 18 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations 
d'importation  ................................ ................................ ................................ ............ 18 
b) Caractéristiques du tar if national  ................................ ................................ ................. 20 
d) Autres droits et impositions  ................................ ................................ ........................ 23 
e) Restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ................................ ......23 
f) Procédures en matière de licences d'importation  ................................ ........................... 24 
h) Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................ 33 
i) Autres fo rmalités douanières  ................................ ................................ ...................... 35 
k) Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .......................... 35 
l) Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ........ 36 
m) Régime antidumping  ................................ ................................ ................................ ..37 
n) Régime des droits compensateurs  ................................ ................................ ............... 38 
o) Régime des sauvegardes  ................................ ................................ ............................ 38 
2. Réglementation des exportations  ................................ ................................ ................ 39 
3. Politiques intérieures visant le commerce extérieur des marchandises .............................. 41 
a) Politique industrielle  ................................ ................................ ................................ ..41 
b) Règlements techniques et normes  ................................ ................................ ............... 41 
c) Mesures  sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ........... 45 
e) Pratiques en matière de commerce d'État  ................................ ................................ .....46 
m) Réglementation du commerce en transit  ................................ ................................ ......49 
4. Politiques visant le commerce extérieur des produits agricoles  ................................ ........ 49 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE  LA PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE  ................................ ... 53 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DE S SERVICES  ................................ ................................ ... 59 WT/ACC/COM/17   
 
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I. INTRODUCTION  
Question 1 
Paragraphe  6: Dans leur réponse à la question n°  2, les  Comores indiquent que le pays 
s'est engagé dans un processus d'élaboration d'une Stratégie de croissance accélérée et 
de développement durable  (SCA2D). Quand ce processus d'élaboration de la SCA2D 
devrait -il s'achever?  
Réponse :  
Ce document a été élaboré et adopté en 2014. Pour plus d'information, on vous prie de bien 
vouloir vous référer au document  WT/ACC/COM/13  distribué le 7 octobre 2016 par le secrétariat 
de l'OMC.  
Question 2 
Paragraphe  6: Dans leur réponse à la question n°  2, les Com ores indiquent que leur 
politique commerciale, adoptée en février  2013, intègre des mesures " d'encouragement 
des initiatives privées et des mesures de substitution des importations en vue 
d'équilibrer sa balance commerciale, surtout en produits alimentaire s, en rationalisant 
les droits de douane ". Veuillez donner des précisions sur les mesures de substitution des 
importations. Le processus d'accession à l'OMC est fondamentalement un  processus de 
libéralisation du commerce. Des politiques de substitution des  importations 
sembleraient aller à l'encontre de ce principe de l'OMC. Veuillez expliquer en quoi ces 
mesures de substitution des importations sont conformes aux règles de l'OMC et fournir 
un calendrier pour leur retrait.  
Réponse : 
Cette stratégie suit l 'approche mixte du DSCRP qui cible d 'une part les secteurs dans lesquels la 
part de la population la plus démunie est concentrée et d 'autre part des secteurs porteurs. Etant 
donné que la plupart de la population comorienne est rurale (70%) et vit de l 'agricul ture (DSCRP, 
2009 : 214), le développement du secteur agroalimentaire répond au besoin de garantir une 
autosuffisance alimentaire et de réduction de la pauvreté.  
Actuellement de grandes quantités de produits vivriers et maraichers sont importées des pays 
voisins. Ces importations pénalisent les Comores car, pour certains produits et dans certaines 
régions, elles se substituent à la production locale.  
A titre illustratif : 
[SITC code] Description  2000  2011  % du Total  croissance annuelle 
moyenne (%)  
[012] Au tre viande et  abats commestibles  1217.7  12545.1  13.7 21.5 
[016] Viandes et abats comestibles, salés, 
séchés farines, poudres  2.0 20.0 0.0 58.6 
[017] Viandes et abats comestibles, 
préparés, conservés, n.e.s.  24.1 180.9  0.2 24.6 
[025] Oeufs d'oiseaux, d' œufs et les jaunes 
d''albumine d'oeuf;  4.9 33.7 0.0 29.6 
[034] Poissons frais (vivants ou morts), 
réfrigérés ou congelés   6.2 66.8 0.1 26.7 
[041] Blé (Dont épeautre) et méteil non 
moulus  0.3 27.1 0.0 86.6 
[042] Riz  2901.7  25138.5  27.4 25.1 
[045] Cér éales non moulues (sauf le blé, le 
riz, l'orge, le maïs)  11.1 66.7 0.1 27.9 
[048] Préparations faites de céréales, la 
farine de fruits ou de légumes   233.3  1859.8  2.0 23.5 WT/ACC/COM/17   
 
- 4 - 
 
  [SITC code] Description  2000  2011  % du Total  croissance annuelle 
moyenne (%)  
[054] Legumes  127.4  1304.4  1.4 23.6 
[057] Fruits et noix (sauf les fruits 
oleag ineux), frais ou secs   44.4 1041.5  1.1 44.8 
[058] Préparations de fruits, conservés, et les 
fruits (pas de jus)   4.6 184.1  0.2 44.1 
[059] Jus de fruits et de légumes, non 
fermentés, sans esprit  52.4 855.4  0.9 28.0 
[075] Epices  10.5 680.1  0.7 46.1 
[098] Produits et préparations alimentaires, 
n.d.a.  361.6  4433.8  4.8 25.5 
[222] Graines et fruits oléagineux (à 
l'exception de la farine)  6.1 217.5  0.2 33.4 
[223] Graines et fruits oléagineux (y compris 
la farine, nda)  2.6 50.6 0.1 29.6 
[422] Graisses végétales fixes et huiles, 
brutes, raffinées, fract.   125.6  5595.3  6.1 45.3 
Source: CNUCED, UNCTADStat  
Force est de constater que la production locale est insuffisante pour répondre aux besoins de la 
population. D 'après ces données, il y a un sérieux man que d 'approvisionnement dans les cultures 
listées dans ce tableau, qui sont clés dans l 'alimentation nationale. La production locale de ces 
produits doit être immédiatement stimulée pour arriver à produire suffisamment pour être 
autosuffisant. A cet effet,  il faudrait protéger les industries agro -alimentaires naissantes pour une 
période initiale de 5 ans. Cela devra être fait en conformité avec les dispositions du Traité d 'Abuja 
du 1991 (art. 35) et celles de l 'OMC. Des tarifs et des contingentements seront  imposés sur 
plusieurs produits agro -alimentaires afin de réduire leurs importations et simultanément 
promouvoir la production interne. Après ces 5 années, le pays devrait pouvoir être capable de 
produire ces produits agro -alimentaires en quantité et en  q ualité suffisante pour satisfaire le 
marché national.  
Question 3 
Paragraphe  6: Veuillez décrire les accords GAFTA et OCI et en fournir des exemplaires 
au Groupe de travail. En outre, en quoi "ces mesures" tirent elles  profit des accords en  
question?  
Réponse :  
La Zone arabe de libre -échange, connue également sous le nom de Grande Zone arabe de libre -
échange (GAFTA) ou de Zone panarabe de libre -échange a pour objectifs principaux l'élimination 
et réduction graduelle des barrières commerciales . L'Union des Comores est membre de cet 
accord.   
L'un des objectifs de l'Organisation de Coopération Islamique (OCI) est de renforcer la coopération 
économique et commerciale intra islamique, en vue de réaliser une intégration économique . 
En outre ces mes ures tirent profits notamment : 
 
 sur le régime tarifaire préférentiel,  
 sur le renforcement des capacités,  
 sur le renforcement de relations économiques et commerciales.  
Question 4 
Les Comores ont répondu à la question n° 2 par ce qui suit:  
"L'Union  des  Comores  s'est  lancée  dans  un  processus  d'élaboration  d'une  
Stratégie  de  croissance accélérée  et  de  développement  durable pour la période 
2015 -2019  (SCA2D,  voir  document  WT/ACC/COM/13  n° 1)  remplaçant,  ainsi  le  
document  de  stratégie  pour  la  croissance  et  la  réduction  de  la  pauvreté (DSCRP) WT/ACC/COM/17   
 
- 5 - 
 
  2010 -2014. Elle a aussi adopté au mois de  février 2013 une nouvelle politique 
commerciale assortie d'une  feuille  de  route.  Cette  nouvelle  politique  intègre  des  
mesu res  d'amélioration  du  cadre macroéconomique,  de  renforcement  de  
dynamisation  et  de  diversification  du  système  productif, d'attraction  des  
investissements  directs  étrangers,  d'encouragement  des  initiatives  privés  et  des 
mesures  de  s ubstitution  aux  importations en  vue  d'équilibrer  sa balance  
commerciale,  surtout  en produits alimentaires en rationalisant les tarifs des douanes. 
Compte tenu de ces déclarations,  les Comores pourraient -elles communiquer au Groupe 
de travail des  renseignements  sur  les  mesures  de  remplacement  des  importations  
qu'elles  ont  déjà adoptées, ainsi que sur celles qu'elles prévoient d'adopter?  
Réponse :  
Cette stratégie suit l 'approche mixte du DSCRP qui cible d 'une part les secteurs dans lesquel s la 
part de la population la plus démunie est concentrée et d 'autre part des secteurs porteurs. Etant 
donné que la plupart de la population comorienne est rurale (70%) et vit de l 'agriculture (DSCRP, 
2009 : 214), le développement du secteur agroalimentair e répond au besoin de garantir une 
autosuffisance alimentaire et de réduction de la pauvreté.  
Actuellement de grandes quantités de produits vivriers et maraichers sont importées des pays 
voisins. Ces importations pénalisent les Comores car, pour certains p roduits et dans certaines 
régions, elles se substituent à la production locale.  
A titre illustratif : 
[SITC code] Description  2000  2011  % du Total  croissance annuelle 
moyenne (%)  
[012] Autre viande et  abats commestibles  1217.7  12545.1  13.7 21.5 
[016] Vi andes et abats comestibles, salés, 
séchés farines, poudres  2.0 20.0 0.0 58.6 
[017] Viandes et abats comestibles, 
préparés, conservés, n.e.s.  24.1 180.9  0.2 24.6 
[025] Oeufs d'oiseaux, d'œufs et les jaunes 
d''albumine d'oeuf;  4.9 33.7 0.0 29.6 
[034] Poi ssons frais (vivants ou morts), 
réfrigérés ou congelés   6.2 66.8 0.1 26.7 
[041] Blé (Dont épeautre) et méteil non 
moulus  0.3 27.1 0.0 86.6 
[042] Riz  2901.7  25138.5  27.4 25.1 
[045] Céréales non moulues (sauf le blé, le 
riz, l'orge, le maïs)  11.1 66.7 0.1 27.9 
[048] Préparations faites de céréales, la 
farine de fruits ou de légumes   233.3  1859.8  2.0 23.5 
[054] Legumes  127.4  1304.4  1.4 23.6 
[057] Fruits et noix (sauf les fruits 
oleagineux), frais ou secs   44.4 1041.5  1.1 44.8 
[058] Préparations de fruits, conservés, et les 
fruits (pas de jus)   4.6 184.1  0.2 44.1 
[059] Jus de fruits et de légumes, non 
fermentés, sans esprit  52.4 855.4  0.9 28.0 
[075] Epices  10.5 680.1  0.7 46.1 
[098] Produits et préparations alimentaires, 
n.d.a.  361.6  4433.8  4.8 25.5 
[222] Graines et fruits oléagineux (à 
l'exception de la farine)  6.1 217.5  0.2 33.4 
[223] Graines et fruits oléagineux (y compris 
la farine, nda)  2.6 50.6 0.1 29.6 WT/ACC/COM/17   
 
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  [SITC code] Description  2000  2011  % du Total  croissance annuelle 
moyenne (%)  
[422] Graisses végétales fixes et huiles, 
brutes, raffinées, fract.   125.6  5595.3  6.1 45.3 
Source: CNUCED, UNCTADStat  
Force est de constater que la production locale est insuffisante pour répondre aux besoins de la 
population. D 'après ces données, il y a un sérieux manque d 'approvisionnement dans les cultures 
listées dans ce tableau, q ui sont clés dans l 'alimentation nationale. La production locale de ces 
produits doit être immédiatement stimulée pour arriver à produire suffisamment pour être 
autosuffisant. A cet effet, il faudrait protéger les industries agro -alimentaires naissantes po ur une 
période initiale de 5 ans. Cela devra être fait en conformité avec les dispositions du Traité d 'Abuja 
du 1991 (art. 35) et celles de l 'OMC. Des tarifs et des contingentements seront imposés sur 
plusieurs produits agro -alimentaires afin de réduire le urs importations et simultanément 
promouvoir la production interne. Après ces 5 années, le pays devrait pouvoir être capable de 
produire ces produits agro -alimentaires en quantité et en  qualité suffisante pour satisfaire le 
marché national.  
Question 5 
Paragraphe  14: Veuillez préciser où en est la mise en œuvre, par les Comores, des règles 
du COMESA liées au commerce. Les Comores ont -elles pleinement mis en œuvre les 
règles de l'Union douanière ? Dans la négative, où en est la mise en œuvre ? Quelles 
règles et obligations n'ont pas encore été mises en œuvre?  Veuillez communiquer une 
liste des prélèvements et taxes liés au COMESA qui ont été ou seront mis en œuvre.  
Réponse : 
L'Union des Comores a signé et ratifié la zone de libre -échange du COME SA. L'opérationnalisation 
de la zone de libre -échange au niveau des Comores a été effective en 2012 par la mise en place 
du Bureau d'origine. Tous les produits originaires des pays membres du COMESA sont exemptés 
de droits de douane.  
Les Comores participen t activement aux négociations sur la mise en œuvre de l'union douanière 
COMESA. Dans ce cadre nous avons adopté la catégorisation des biens avec l'ensemble des États 
membres, harmonisé le Code de Douane avec celui de COMESA et nous avons intégré dans notre  
système la Nomenclature Tarifaire Commune (NTC).  
Les Tarifs Extérieurs communs (TEC) de la future union douanière sont fixés selon une structure 
tarifaire de : 0% pour les matières premières, 0 % pour les Biens d'équipement, 10 % pour les 
produits intermédia ires et 25 % pour les produits finis.  
Pour bénéficier des préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'application de la ZLE du 
COMESA, la présentation du certificat d'origine est exigible par les autorités douanières qui 
exemptent les droits de douane s. À l'exportation la délivrance du certificat d'origine est 
subordonnée au paiement d'une redevance de 100  KMF1 l'Unité.  Les seules taxes qui seront mises 
en œuvre sont celles du TEC (0%, 1 0% et 25%) . 
Catégorie  des produits  Taux appliqués au COMESA  
Matiè res premières  0% 
Produits Intermédiaire s 10% 
Produits finis  25% 
Biens d 'équipements  0% 
Question 6 
Paragraphe  14: Dans leur réponse à la question n°  4, les Comores indiquent que "les 
règles qui régissent le COMESA, dans une certaine mes ure, ne diffèrent pas de celles de 
                                                
1 1 Euro  = 491,96775  KMF WT/ACC/COM/17   
 
- 7 - 
 
  l'OMC". Veuillez décrire les différences entre les règles qui régissent le COMESA et les 
règles de l'OMC.  
Réponse : 
La mise en place du COMESA s'établit selon l'Article  XXIV du GATT 1994 . Les règles régissant le 
COMESA son t en parfaitement harmonie avec celle de l'OMC. A la diffé rence aux r ègles de l 'OMC, 
les États membres  du COMESA ont adopté le principe de la géométrie variable dans toutes les 
étapes de l 'intégration régionale et les obligations des États membres.  
Questi on 7 
Paragraphe  14: Veuillez communiquer au Groupe de travail un exemplaire de l'Accord de 
coopération économique, technique et commercial de l'OCI.  
Réponse : 
Une copie est disponible sous la cote WT/ACC/COM/16 . 
Question 8 
Paragraphe  14: Dans leur réponse à la question n°  4, les Comores indiquent que les 
"accords avec l'OCI, la GAFTA et la COI ne sont pas établis conformément à 
l'article  XXIV du GATT et la Clause d'habilitation". Y a -t-il des éléments de ces accords 
qui ne s ont pas conformes à une partie ou une autre des Accords de l'OMC ? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer lesquels ? 
Réponse : 
Nous corrigeons la réponse à la question  4 en supprim ant la dernière phrase suivante : "les accords 
conclus avec l'OCI, le GAFTA et la  COI n'ont pas été établis conformément à l'article  XXIV ou au 
GATT et à la Clause d'habilitation ". Dans la mesure ou les accords conclus avec l'OCI, le GAFTA et 
la COI ont été établis conformément à l'article  XXIV ou au GATT et à la Clause d'habilitation.  
Question 9 
Paragraphe  18: Veuillez communiquer le protocole ZICC. Même s'il n'a pas encore été 
ratifié, il doit être examiné par le Groupe de travail.  
Réponse : 
Le protocole d'Accord sur la ZICC ( Zone d'Investissement Commune ) du COMESA qu i n'est pas 
encore ratifié par l'Union des Comores sera communiqué au Groupe de Travail.  
Le protocole d'Accord sur la ZICC  sera transmis au Secrétariat de l'OMC . 
Question 10 
Paragraphe  18: Dans leur réponse à la question n°  7, les Comores i ndiquent que 
l'Agence nationale pour la promotion des investissements a le double mandat de 
promouvoir les investissements et le commerce. Le terme "commerce" englobe -t-il les 
exportations et les importations, ou simplement les importations, du fait des me sures de 
substitution des importations des Comores?  
Réponse :  
Effectivement, le code des Investissements 2007, a attribué à l 'ANPI, fondamentalement, la 
mission de promotion d 'investissement. Et celle -ci,  à défaut, de structure de promotion de 
commerce ex térieur, tenait lieu d 'organe de promotion, de la production et du commerce WT/ACC/COM/17   
 
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  Extérieur. A l 'heure actuelle, un projet de révisi on du code d 'investissement est en cours et dans 
ce même sens, prévoit l 'extension formelle du mandat de l 'ANPI à l 'exportation.  
Question 11 
Paragraphe  18: La stratégie nationale de promotion des exportations comprend -elle des 
subventions? Dans l'affirmative, veuillez donner des détails sur les subventions de sorte 
que les membres du Groupe de travail puissent détermi ner si ces subventions sont 
conformes aux Accords de l'OMC.  
Réponse : 
Non, la stratégie nationale ne comprend pas de subventions.  
Question 12 
Paragraphe  18: La société nationale de pêche appartiendra -t-elle à l'État? Est -il prévu 
d'en faire un monopole?  
Réponse :  
Non, il s'agit d 'une société constituée par la Commission Arabe pour le Développement de l 'Union 
des Comores et des actionnaires privés comoriens (ceux -ci ayant souscrit par l 'intermédiaire  de la 
Chambre de Commerce, d 'industrie et d'agriculture des Comores). Il n'est pas prévu d 'en 
constituer  un monopole d 'État. 
Question 13 
Paragraphe  18: Veuillez donner des détails supplémentaires sur le projet de 
renforcement des capacités SPS, notamment sur l'état d'avancement et la date de 
l'établissement d'un système SPS national.  
Réponse : 
Le projet  intitulé " stratégie de renforcement du système sanitaire et phyto sanitaire en Union des 
Comores"  sur financement de STDF/FANDC a pour objectif général d 'assurer de renforcer le 
système de sécurité et phytosanitaire des aliments, du bétail et des végétaux  aux Comores,  ainsi 
qu'un meilleur accès aux marchés extérieurs pour bénéficier des dividendes générés par le 
commerce international  et la protection de l 'environnement.  
Deux compos antes ont été retenues : 
Des plans d'action opérationnels basés sur les résultats des diagnostics sous -sectoriels sont 
adoptes et les priorités sont établies au regard des programmes en cours de promotion des 
exportations agricoles  
A1.1. Conduire l'Evaluati on des Capacités Phytosanitaires (ECP)  
A1.2. Conduire une évaluation dispositif institutionnel de sécurité sanitaire des aliments en 
utilisant l'outil FAO et en tenant compte des études de terrains réalisées précédemment 
par la FAO et l'OMS  
A1.3. Faire un état des lieux de l'avancement de la mise en conformité de l'autorité 
compétente dans le domaine des pêches et des produits halieutiques  
A1.4. Conduire un diagnostic très précis des infrastructures d'analyse SSA en basant sur le 
système actuel de contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA)  WT/ACC/COM/17   
 
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  Composante 2  : Les conditions permettant l 'adhésion à l 'élaboration, à l 'adoption et à la 
mise en œuvre de la stratégie nationale SPS et des plans d 'action qui en découlent sont 
favorisées  
A2.1. Analyser et actua liser les principaux textes législatifs (y compris les textes portant 
création des mécanismes de coordination tels que le Comité National Codex) afin de définir 
clairement les attributions, les mandats, ainsi que les responsabilités qui incombent à 
chacune  des institutions SPS dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre future 
de la stratégie SS et des plans opérationnels assortis  
A2.2. Animer un atelier de restitution des résultats de l'analyse juridique et discussion des 
textes prioritaires à ac tualiser (3 textes existants)  
A2.3. Animer un atelier de présentation et validation des projets de textes (5 projets de 
textes)  
A2.4. Animer deux ateliers de négociation des procédures d'accès aux marchés: un atelier 
de deux jours sur la filière végétale ( CIPV/IPPC) et un autre de deux jours sur la filière 
halieutique (Département pêche FAO)  
Les principales réalisations du projet   à ce jour:  
a) Une Evaluation des Capacités Phytosanitaires de l 'Union des Comores ainsi qu 'une analyse 
de la législation phytosani taire ont été effectuée.  
b) Un diagnostic du système national de Sécurité Sanitaire des Aliments par rapport aux volets 
juridique, gestion de contrôle, analyses, inspection, contrôle, certification, information et 
communication a été réalisé et analysé selon le modèle recommandé par les organisations 
internationales notamment la FAO et l 'OMS.  
c) L'analyse du dispositif institutionnel  en charge de la mise en œuvre des lois, 
règlementations et normes en vigueur notamment les institutions et structures de contrôles  
et l'organisation locale, les laboratoires d 'analyse et les partenaires de l 'administration, a été 
procédée pour le secteur des pêches.  
d) Un recensement et un diagnostic des capacités analytiques du pays sur l 'état des 
infrastructures d'analyse existantes o nt été élaborés. Une liste des principales ressources 
analytiques et laboratoires disponibles a été répertoriés et évaluée.  
e) Un état des lieux des textes législatifs et règlementaires relatifs aux aspects phytosanitaires 
et la gestion des pesticides a été e ffectué en vue de l'amélioration du cadre juridique 
national par la rédaction des textes pour la réforme législative phytosanitaire. Un état des 
lieux de la législation nationale sur la santé animale a été également effectué.  
f) Le dispositif institutionnel d e gestion des risques sanitaires liés au secteur de la pêche, le 
dispositif législatif et règlementaire du secteur pêche a fait l 'objet d 'une importante 
actualisation.  
 Six (06) avants projets de décrets ont été rédigés  : 
- L'avant -projet d 'arrêté fixant les  règles d 'hygiène applicables aux produits de la pêche 
destinées à l 'exportation vers l 'Union Européenne;  
- L'avant -projet d 'arrêté relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la 
pêche destinés à l 'exportation vers l 'Union Européenne ; 
- L'avant -projet d 'arrêté relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits de 
la pêche;  
- L'avant -projet d 'arrêté relatif aux méthodes d 'échantillonnage à appliquer pour 
l'analyse de certains contaminants dans les produits de la pêche;  
- L'avant -projet d 'arrêté relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation 
humaine ; 
- L'avant -projet d 'arrêté relatif aux limites maximales autorisées pour certains résidus et 
contaminants dans les produits de la pêche;  
Un avant -projet de décret création de l 'Office N ational de Contrôle des Qualités et de Certification 
des Produits Halieutiques (ONCQCPH) a été rédigé.  WT/ACC/COM/17   
 
- 10 - 
 
  Quant au calendrier pour l 'établissement d 'un système SPS national, la stratégie nationale SPS en 
cours d 'élaboration indiquera tous ces détails.  
Questio n 14 
Paragraphe  21: Veuillez donner des détails supplémentaires sur la portée et les 
éléments de la stratégie relative à la pêche.  
Réponse : 
L'apport du secteur de la pêche est estimé à hauteur de 12 % du PIB  et contribue aux recettes en 
devises à hauteur de 5 %. 
La pêche artisanale  compterait  8 500 pêcheurs embarqués et 15  000 pêcheurs à pieds. L'Amont et 
l'Aval de filière généreraient 17  000 emplois supplémentaires, et plus de 140  000 personnes 
dépendraient de l'exploitation des ressources ha lieutiques.  
Une Stratégie sectorielle en matière de pêche n'existe pas encore. Néanmoins une note sectorielle 
élaborée avec l'appui de la Banque Mondiale a tracé les contours de la stratégie comorienne en 
matière de pêche.  
Question 15 
Paragraphe  22: Veuillez fournir un exemplaire de l'EDIC actualisée quand elle sera 
disponible.  
Réponse : 
Une copie de l'EDIC actualisée est disponible sous la cote WT/ACC/COM/1 5. 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES  ÉCONOMIQUES ET COMME RCE EXTÉRIEUR  
Question 16 
Paragraphe  50: Dans leur réponse à la question n°  14, les Comores indiquent qu'un 
projet de société nationale agroalimentaire est en cours de réalisation. Cette société 
appartiend ra-t-elle à l'État? Est -il prévu d'en faire  un monopole?  
Réponse :  
Il s'agit d'un projet, mais, une fois réalisé son statut légal définira la constitution et la répartition 
de son capital. Le statut légal précisera à l 'appartenance à l 'Etat ou pas une fois  mise en place.  
Question 17 
Paragraphe  50: Dans leur réponse à la question n°  14, les Comores mentionnent un Plan 
à moyen terme  2012 -2015. Ce plan est-il actualisé pour la pério de en cours? Veuillez 
communiquer le Plan (la version la plus r écente) au Groupe de travail.  
Réponse : 
Oui, il s'agit du plan à moyen terme pour l'intégration commerciale alignée sur le cadre de 
référence du DSRP de l'époque. Il a été mis à jour et aligné sur la nouvelle SCADD  2015-2018.  
Le Plan a été transmis au group e de travail (dispon ible sous la cote WT/ACC/COM/13 du 
7 octobre  2016).  WT/ACC/COM/17   
 
- 11 - 
 
  2. Politiques économiques  
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur  
Question 18 
Paragraphe  74: Dans leur réponse à la question n°  18, les Comores énumèrent six 
sociétés d'État. Pourquoi la SNPSF ne figure -t-elle pas dans cette liste? Pourquoi la BDC 
y figure -t-elle, si elle a été privatis ée? Reste -t-elle contrôlée d'une certaine façon par 
l'État? Comment les Comores vont -elles utiliser le processus d'accession à l'OMC pour 
réaliser leurs objectifs de privatisation?  
Réponse : 
C'est une omission. En effet, la SNPSF est une société publique vo ir paragraphe  74 du 
mémorandum.  Concernant la BDC, a u moment où l'aide -mémoire a été envoyé, l'État était 
actionnaire majoritaire. Actuellement, la Banque est privatisée et le capital de la BDC est reparti 
entre l'État comorien 37,5 %, la Banque Européenne d'investissement (BEI) 12,5 %, l'Agence 
Française de Développement (AFD) 12,5 %, et Investissement et Partenaires (IEP) 37,5 %. 
Conformément à la loi sur la concurrence, le domaine des services bancaires est concurrentiel. 
Par là, les Comores prouvent son eng agement vers le processus d 'accession àl'OMC, donc en 
conformité avec les règles de celle -ci. 
Question 19 
Paragraphes  78 à 83 : Dans leur réponse à la question n°  19, les Comores déclarent que 
le "processus de désengagement de l'État [sera] transparent et conforme aux règles de 
l'OMC ". Toutefois, les Comores admettent qu'il y a "un retard dans leur mise en œuvre 
de ces mesures [qui] souffrent de l'absence d'un partenariat avec le secteur privé" et 
que les "premières étapes de transparence… ne  se sont pas concrétisées sur le terrain ". 
Au vu de ces informations, comment les Comores sont -elles en mesure de garantir que 
le processus de désengagement de l'État sera transparent et conforme aux règles de 
l'OMC ? Quelles mesures les Comores prennent -elles pour mettre en œuvre les mesures 
et établir le partenariat requis avec le secteur privé ? 
Réponse : 
Toute mesure commerciale entreprise par les Comores sera conforme aux règles de l'OMC. 
Le Partenariat public privé est assuré par la participation active de trois membres du secteur privé 
au comité national de négociation commerciale. Des ateliers de formations et sensibilisations sur le 
thème du commerce multilatéral ont été et seront encore réalisées sur tout le territoire national 
impliquant ainsi toute les parties prenantes.       
Selon la Loi sur les marché s publics dans le chapitre 3, section 1, article 5 portant composition du 
Conseil public, les acteurs non étatiques sont au nombre de 6 sur 12 membres. Pour ce qui est de 
la Loi sur la concurrence dan s le chapitre 2 section 1 article 2 portant composition de la 
commission nationale de la concurrence, les acteurs non étatiques sont au nombre de 3 sur 7 de 
membres de ladite commission.  
La politique de la libéralisation est en cours et implique une appro che participative e t un 
partenariat Public/Privé. C 'est ainsi que dans le secteur de télécom, à l 'heure actuelle, deux 
opérateurs sont opérationnels notamment Telma, nouvel opérateur de t élécom privé et l 'opérateur 
historique.  La cession de la seconde lic ence télécom Telma a été faite selon les règles de l 'art avec 
transparence . 
Suivant un processus transparent, le secteur bancaire commercial est libéralisé et soumis à la 
concurrence. Deux banques qui avaient un capital majoritairement public sont passées à un capital 
majoritairement privé. C 'est le cas de la BIC (Banque pour l'Industrie et le Commerce) qui détient 
un capital dont les parts majoritaires appartiennent à la BNP (51%), 35% Etat comorien et 14% 
au secteur privé et le cas de la BDC qui appartien t majoritairement au secteur privé. L 'Etat a aussi 
élargi l 'offre de service bancaire en autorisant deux banques privées commerciales à s 'installer sur WT/ACC/COM/17   
 
- 12 - 
 
  place notamment EXIM Bank Tanzanie et BFC (Banque Fédérale du Commerce). Donc, le secteur 
bancaire  comme rcial est totalement libéralisé.  
Concernant l'énergie, une première privatisation de la Société nationale d'électricité a été 
effectuée et la société a été acquise par la société privée VIVENDI sous le nom de la Comorienne 
d'Eau et d 'Électricité (CEE). Mal heureusement celle -ci n'a pas respecté le cahier de charges et les 
services  normaux de distribution de l 'électricité n 'étaient pas garantis.  
L'administration publique est en train d 'assainir et de redresser la situation économique et 
financière  pour envisa ger à terme la libéralisation.  
L'Etat a mis en place un cadre institutionnel transparent et respectueux de la concurrence en 
impliquant d 'une façon active la participation du secteur privé. Les travaux d 'élaboration des lois 
sur les marchés publics et sur  la concurrence ont largement impliqué le secteur privé. 
Les instances de mise en œuvre sont paritaires et composées entre autres des représentants de 
secteur privé et de la société civile. Selon la Loi sur les marché publics dans le chapitre 3, section 
1, article 5 portant composition du Conseil public, les acteurs non étatiques sont au nombre de 6 
sur 12 membres. Pour ce qui est de la Loi sur la concurrence dans le chapitre 2 section 1 article 2 
portant composition de la commission nationale de la concurr ence, les acteurs non étatiques sont 
au nombre de 3 sur 7 de membres de ladite commission.  
Concernant le commerce du riz ordinaire et des hydrocarbures et pour des raisons de sécurité , 
seule l'opération d'importation est restée aux mains de ces entreprises  publiques. La distribution et 
la vente relèvent du secteur privé.  
Question 20 
Paragraphes  78 à 83 : Dans leur réponse à la question n°  19, les Comores mentionnent le 
terme "Mwa -Mwe ". S'agit -il d'un autre acronyme pour MAMWE ? 
Réponse :  
Dans la réponse à la question  19, il y a eu une erreur de saisi . Le nom Mwa -mwé n'existe pas. 
Le Nom officiel est MAMWE .  
Question 21 
Paragraphe  96: Dans leur réponse à la question n°  24, les Comores indiquent que "le 
gouvernement entend libéral iser ces secteurs  ". Veuillez être plus précis quant aux 
plans et intentions du gouvernement. Le terme  "libéraliser " s'entend -il d'une levée du 
contrôle des prix dans tous les secteurs ou dans certains secteurs ? S'entend -il d'autres 
mesures en plus de la l evée du contrôle des prix ? Quel est le calendrier prévu pour ces 
mesures de libéralisation ? 
Réponse : 
Dans sa réponse à la question n°  24, la libéralisation fait référence à la levée des contrôles des 
prix pour les secteurs libéralisés. Concernant la privat isation des entreprisses publiques, le 
gouvernement revoit l'état actuel de ces entreprises, il procèdera à des études approfondies, 
dégagera sa vision et à ce moment -là se prononcera sur la suite à donner.   
A titre de rappel, le secteur de télécommunicat ion est totalement libéralisé. Deux opérateurs 
fournissent de service de télécommunication (voir réponse paragraphe 78 à 83). Le gouvernement 
poursuit le processus de restructuration des sociétés ONICOR et SCH, avant leurs éventuelles 
privatisations. Le mé canisme de contrôle de prix a été institué en l 'absence d 'un dispositif relatif à 
la concurrence. Une loi vient d 'être votée et promulguée, une commission nationale est entrain 
d'être mise en place pour la mise en œuvre de ladite Loi.  
Cette loi en son arti cle 1 vise à promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou en éliminant 
toute pratique ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement WT/ACC/COM/17   
 
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  de l'économie nationale et aux intérêts des consommateurs. En son article 5 le p rix de bien et 
service des importations et exportations sont libres et déterminés par le jeu de la concurrence.  
Question 22 
Paragraphe  96: Dans leur réponse à la question n°  24, les Comores déclarent que le 
"prix de vente au consommateur fi nal est fixé sur la base de ses coûts et de la marge 
bénéficiaire qui lui est accordée ". Quel organisme ou fonctionnaire accorde la marge 
bénéficiaire et comment celle -ci est -elle déterminée ? 
Réponse : 
Depuis l'adoption de la Loi sur la Concurrence en 2013,  il n'y a plus de contrôle des prix. C'est le 
jeu du marché qui détermine le prix.  Mais l 'Etat se donne le droit de réguler certains produits de 
premiers nécessités selon l 'article  4 de la loi sur la concurrence.  
L'organe qui attribue la marge bénéficiaire  est le Ministè re en charge d u commerce en 
collaboration avec la fé dération comorienne des consommateurs. Le calcul de la marge bénéficiaire 
est déterminé en fonction des catégories des produits.  
b) Politiques monétaire s et fiscale s 
Question 23 
Paragraphe  107: Dans leur réponse à la question n°  27, les Comores indiquent qu'il 
"n'existe pas une restriction à l'ouverture des banques étrangères". Veuillez confirmer 
qu'il n'y a aucune restriction à  l'établissement de succursales de banques non plus.  
Réponse : 
Le paysage bancaire a beaucoup évolué, il n'existe pas une restriction à l'ouverture de banques 
étrangères. Nous confirmons également qu'il n'existe pas non plus d'obstacle à la création de 
succursales bancaires en Union des Comores. Pour toute information liée au secteur, veuillez -vous 
référer au document : WT/ACC/SPEC/COM/2 . 
L'Union des Comores déclare qu 'il n'y a pas d 'obstacles non plus à la création de succursales 
bancaires à condition qu 'elle respecte les conditions d 'octroi de l 'agrément de la Banque Centrale 
des Comores conformément à la loi bancaire révisée.  
Question 24 
Paragraphe  117: Veuillez donner des détails supplémentaires sur les raisons (sociales, 
humanitaires ou d e développement) pour lesquelles le Ministre des finances peut 
accorder des exonérations tarifaires ou fiscales . Où en est la réforme de la gestion des 
exonérations préconisée par la nouvelle stratégie commerciale?  
Réponse : 
Pour des raisons socials , on peu t entendre par des œuvres sociales les exonérations attribuées aux 
mosquées, aux écoles coraniques.  
Pour des raisons humanitaires, ce sont des exonérations destinées aux orphelins et des dons 
destinés à la population  après les catastrophes naturelles. Pou r des raisons du développement, le 
soutien se justifie par le besoin de soutenir de processus de développement dans les secteurs 
prioritaires arrêtés par le Gouvernement  dans les cadres stratégiques de référence (SCADD et 
Code des investissements, convent ions d 'établissements avec des investisseurs stratégiques ). La 
revision  de la gestion des exoné rations préconisée s par la nouvelle stratégie  commerciale  est en 
cours  avec l 'assistance de la Banque Mondiale . WT/ACC/COM/17   
 
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  Question 25 
Paragraphe  118: Quel s droits d'accise sont inclus dans la ligne "Autres droits d'accise " 
du tableau des pages  19 et 20 du document  WT/ACC/COM/14?  
Réponse : 
Selon la nouvelle loi des finances 2017  , Les autres droits d 'accise sont  : 
- Taxe sur la consommation du riz ordinaire  
- Taxe Intérieure  sur les produits pétroliers  
- Taxe sur la Consommation du riz de luxe  
- Surtaxe sur le riz de luxe  
- Taxe Intérieure sur l'alcool  
- Taxe Intérieure  sur les tabacs  
- Taxe Intérieure  sur le ciment  
- Autres (DAC  : 5% ; DAC  : 10%)  
- Autres (Acompte  import + pat ente d'import. Taxe  consom  (acompte) ) 
Question 26 
Paragraphe  119: Veuillez décrire l'approche "Haute intensité de main -d'œuvre " destinée 
à promouvoir l'emploi.  
Réponse : 
L'approche HIMO (Haute Intensité de Main d'Œuvre) est fondée sur la mai n d'œuvre et encouragée 
par le BIT.  
Les perspectives en matière de développement des infrastructures aux Comores (construction de 
route, développement des TIC, assainissement urbain, promotion de l'habitat social, construction 
ou réhabilitation des infrast ructures de base et bâtiments administratifs, les travaux d'urgence dus 
aux intempéries, extension des villes) permettant de créer une importante masse d'emplois 
nécessitent de revoir les pratiques administratives et programmatiques. Dans ce cadre, la 
prom otion de l'emploi à travers l'approche HIMO suggère de:  
 Intégrer l'emploi parmi les critères d'éligibilité des programmes d'investissements publics ; 
en effet, l'emploi qui est devenu un des défis du pays pour les années à venir doit être 
dorénavant pris en  compte dans les modes de réalisation des investissements publics. 
La mise en place du Fonds d'entretien routier va permettre aux petites entreprises d'évoluer 
dans le secteur des BTP privilégiant la méthode HIMO.  
 Créer les conditions appropriées qui perme ttent aux petites entreprises et aux communautés 
locales de participer à la passation des marchés publics dans des conditions de concurrence 
équitables, en particulier l'adaptation de la documentation et de la législation nationale 
relative aux marchés pub lics qui sont conçues pour les grandes entreprises.  
 Renforcer les capacités des principaux acteurs publics et privés dans les techniques HIMO. 
On envisager la création d'une Cellule HIMO dont la mission principale concerne la 
facilitation de l'accès à l'in formation, la formation, le développement des services 
d'accompagnement à l'utilisation de l'approche HIMO et le suivi de l'application des normes 
et des conditions de travail appropriées.  
 Améliorer l'accès à l'information touchant le secteur, à la formati on (GERME, HIMO, conduite 
des travaux, normes et conditions de travail, création de chantiers, écoles, etc.) et au crédit, 
et alléger les prescriptions en matière de garanties. S'agissant de la documentation relative 
aux marchés publics, il s'avère nécessa ire de la simplifier pour la rendre plus 
compréhensible et adaptée aux montants en jeu dans le cadre des marchés ordinaires 
passés avec les petites entreprises ou les communautés locales.  WT/ACC/COM/17   
 
- 15 - 
 
   Promouvoir la création de petites entreprises de transformation agri coles basées sur 
l'utilisation intensive de la main -d'œuvre et les investissements publics à haute intensité de 
main-d'œuvre, en tant que puissant vecteur d'emplois dans le cadre de la réalisation des 
programmes d'infrastructures et d'habitat, sous diverse s formes pistes rurales, travaux 
d'irrigation, travaux de remise en valeur des terres, initiatives de lutte contre l'érosion, 
construction et entretien des petits barrages, travaux de reforestation, construction et 
réhabilitation des infrastructures urbain es, les travaux de rétablissement des dégâts causés 
par les catastrophes naturelles dans le cadre des projets de relèvement précoce.  
Question 27 
Paragraphe  120: Le nouveau Code des impôts a -t-il été adopté et a -t-il contribué à 
maîtriser la  masse salariale?  
Réponse :  
Le nouveau Code des impôts est a dopté et promulgué depuis 2011.  Le Code n'a pas pour objectif  
principal  à maîtriser la masse salariale.  
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur  
Question 28 
Paragraphe  145: Dans la nouvelle Loi sur l'investissement, comment sont définis "la 
protection sociale" et "l'ordre public économique" ? 
Réponse :  
Il est important de rappeler qu'au titre du Code des Investissements, les investissements 
étrangers bénéficient des mêmes avantages et est soumis aux mêmes obligations qu'aux 
investissements nationaux. Ainsi, ces investissements doivent s'inscrire dans l a politique de 
développement prônée par le Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, de promotion 
d'inclusion financière. Dans ce cadre, la protection sociale vise à réduire l'exclusion sociale et 
diminuer la vulnérabilité de la population aux r isques sociaux pour : 
 permettre l'accessibilité financière des populations, et plus particulièrement celles qui sont 
démunies ou vulnérables, aux services sociaux de base (principalement la santé et 
l'éducation). Cela devrait protéger de la pauvreté et offr ir une protection minimum aux 
populations;  
 procurer des revenus de substitution aux personnes ayant cotisé dans un régime public ou 
communautaire, afin de les aider à faire face au risque ou à les prendre en charge;  
 créer un environnement favorable au déve loppement d'une protection complémentaire en 
matière de revenu de substitution et d'accès aux soins pour les personnes qui sont en 
mesure de la financer.  
Concernant l'ordre public économique, il s'agit du rôle et des missions de l'État en matière 
d'orienta tion et de régulation économique, à travers un ensemble des principes obligatoires 
nécessaires à la poursuite d'un objectif économique, de façon à garantir une concurrence loyale, 
saine et suffisante.  
Question 29 
Paragraphe  150: Dans leur r éponse à la question n°  36, les Comores parlent de la 
redevance administrative unique (RAU) et de la taxe sur le chiffre d'affaires . Dans quelle 
partie du tableau des pages  19 et 20 du document  WT/ACC/COM/14 cette redevance et 
cette taxe apparaissent -elles ? WT/ACC/COM/17   
 
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  Réponse : 
La RAU est une taxe perçue au cordon douanier et celle -ci apparaitra dans le tableau comportant 
les autres taxes douanières. Ces dernières seront communiquées dans le cadre du taux national 
appliqué. Par contre la taxe sur le chiffre d'affaires n'existe plus depuis les années  90. 
e) Politiques en matière de concurrence  
Question 30 
En  réponse  à  la  question n° 39,  les  Comores  ont  indiqué  qu'"[u]ne  commission  
nationale  ser[ait] chargée  de  la  mise  en  application  de  la  Loi  sur  la  concurrence".  
Les  Comores  pourraient -elles préciser au Groupe de travail quand cette commission de 
la concurrence sera effectivement établie et quand elle commencera à faire applique r la 
législation sur la concurrence?  
Réponse :  
L'Union des Comores informe que la commission de la concurrence sera établie au courant du 1er 
trimestre 2017 et sera effectivement opérationnel au second trimestre 2017.  
Néanmoins, pour que le démarrage des activités soit effectif,  l 'Union des Comores sollicite l 'appui 
des Membres pour son opérationnalisation.   
Question 31  
Les Comores procèdent -elles à l'examen et au contrôle des fusions? Dans la négative, 
les Comores envisagent -elles de met tre en place ce type d'examen et de contrôle dans 
un avenir prévisible?  
Réponse : 
A travers, les dispositions de la Loi de la concurrence (Titre II, article 16)  prévoient le control et 
l'examen des fusions. L' article 16 cité, stipule que " sont interdits tou tes ententes entre entreprises, 
soit tous accords, cartels, conventions, ententes express ou tacites , toutes décisions d'association 
d'entreprises et toutes autres formes de coalition et actions concertées, qui ont pour objet ou 
peuvent avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou fausser le jeu d e la concurrence sur un 
marché…"  
Question 32 
Les  Comores  envisagent -elles  d'établir,  dans  un  avenir  prévisible,  des  dispositions  
sur  l'aide publique,  ou  le  soutien  du  gouvernemen t,  dans  le  cadre  de  sa  politique  
en  matière  de concurrence?  
Réponse : 
L'Union des Comores confirme qu'elle envisage introduire à tout moment dès que les textes 
d'applications le prévoient, des dispositions sur les aides d'Etat ou le soutien du Gouv ernement 
dans le cadre de la politique de la concurrence, en se conformant à son article 4 de ladite Loi.  
6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services 
au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir  
Question 33 
Paragraphe  231: Dans leur réponse à la question n°  45, les Comores indiquent que 31 % 
des importations totales provenaient des États membres de l'OCI entre 2010 et 2011. 
Quels États membres de l'OCI ont représenté la plus grande part des exportations à 
destination des Comores ? WT/ACC/COM/17   
 
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  Réponse : 
Les États membres de l'OCI qui ont le  plus exporté vers les Comores sont : Les Émirats Arabes 
Unis (EAU), l'Égypte, l'Arabie Saoudite , Pakistan, Qatar, Inde, Malaisie, Turquie, Indonésie, Oman, 
Maroc et Thaïlande.     
Question 34 
Paragraphe  231: Nous remercions les Comores pour  leur réponse à la question  45. 
Cependant, nous ne savons toujours pas à quelle matière première la phrase fait 
référence et il semble manquer un sujet dans la dernière phrase du paragraphe  231. 
Veuillez identifier la matière première et préciser le sens d e la dernière phrase.  
Réponse :  
Le paragraphe  231 de l'aide -mémoire faisait référence aux renseignements sur la croissance du 
commerce des marchandises et des services de l'année  2007. Or cette situation a évolué. 
Aujourd'hui, la balance commerciale comori enne est structurellement déficitaire, en raison d'une 
part, de la faiblesse du tissu productif local, et d'autre part, de la faible diversification des 
exportations, limitées aux seuls produits de rente (vanille, essences d'ylang -ylang et girofle). 
En 2015, le déficit commercial a diminué de 5 milliards FC, s'établissant à 74,5 milliards FC, soit 
31,1% du PIB contre 33,2 % en 2014. Cette évolution s'explique essentiellement par la baisse de 
7,9% des importations à 82 milliards FC, en dépit d'une baisse de 2 1,7% des exportations à 7,5 
milliards FC. L'évolution de la balance des services est ressortie excédentaire à 0,5 milliard FC 
contre un déficit de 5,2 milliards FC en 2014 . 
"Madagascar, après un recul significatif de ses exportations sur les Comores, essen tiellement les 
animaux sur pied, destinés à l'abattage, enregistre une reprise sensible sur la destination des 
Comores ".  La phrase voudrait montrer que les échanges entre Madagascar et Comores avaient 
accusé une baisse suite à une mesure de sécurité alime ntaire prise par Madagascar et qui a 
consisté à interdire les exportations de bœufs sur pied vers Comores viande. Ce mouvement 
d'échanges entre les deux pays a repris  
III. CADRE POUR L'ÉLABORA TION ET L'APPLICATIO N DES POLITIQUES VIS ANT LE 
COMMERCE EXTÉRIE UR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES S ERVICES  
Question 35 
Paragraphe  270: Dans leur répon se à la question n°  55, les Comores déclarent que les 
îles "jouent un rôle de collecte de certains taxes ". Les îles sont -elles habilitées à 
imposer ces taxes ou ont -elles simplement autorité pour les collecter ? 
Réponse : 
Il y a certaines taxes pour lesquell es le pouvoir revient directement aux îles. Elles ont le pouvoir 
d'imposer et collecter , ces taxes : patente, vignette automobile en recettes propres des îles 
autonomes de l'Union des Comores. Il y a également certaines taxes perçues par l'Union à 
partager entre les îles.  
Question 36 
Paragraphe  276: Nous remercions les Comores pour leur réponse à la question n°  58 
selon laquelle il n'y a pas encore eu de modification. Nous aimerions préciser notre 
question initiale : quelles sont les modifica tions qu'il sera nécessaire, selon les Comores, 
d'apporter à la législation pour mettre en œuvre les dispositions de l'OMC ? 
Réponse : 
Les mesures législatives que les Comores jugent nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'OMC se trouvent sur le nouveau plan législatif : WT/ACC/COM/ 9/Rev.1 . WT/ACC/COM/17   
 
- 18 - 
 
  Question 37 
Paragraphe  277: Nous remercions les Comores pour leur réponse à la question n°  59, 
dans laquelle elles déclarent que toutes les lois et tous les décrets et accords 
internationaux s ont publiés au Journal officiel. Sont -ils publiés sans délai au Journal 
officiel ? Quel est le délai de publication ? Les décisions judiciaires, les règles 
administratives et les règlements sont -ils également publiés au Journal officiel ? 
Réponse : 
Les Lois, l es Décrets, les Accords, les Règles administratives et les règlements sont publiés dans le 
journal officiel, trois jours après signature.  
Par contre les décisions judiciaires sont consignées dans les Minutes du Palais de Justice et  
consultables auprès du Greffe.  
Question 38 
Veuillez fournir les textes législatifs suivants:  
 Loi de finances de 2006  
 Code des douanes de 2015  
 Code de la propriété intellectuelle  
 Accord de pêche , Loi n° 11-027/AU du 29  décembre  2011 (marchés publics).  
Réponse : 
Des  copies  sont disponibles sous la cote WT/ACC/COM/1 6. 
IV. POLITIQUES VISANT LE  COMMERCE DES MARCHAN DISES  
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations 
d'importati on 
Question 39 
Paragraphes  286 à 289 : Veuillez donner des renseignements supplémentaires p our 
préciser ce qu'une personne morale ou physique doit faire pour exercer des activités 
commerciales aux Comores : 
 À qui faut -il présenter la demande d'enregistrement ? Est ce le tribunal de première 
instance qui tient le RCCM ? 
 Le RCCM est -il le registre du  commerce pour les personnes physiques et le Registre 
du commerce, des sociétés et des coopératives le  registre du commerce pour les 
personnes morales ? 
 Les pa rticuliers peuvent ils s'enregistrer comme entrepreneurs individuels?  
 L'enregistrement nécessaire pour obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF ) 
est il  le même que l'enregistrement nécessaire pour être une personne morale?  
Réponse :  
Le RCCM est déten u par  une chambre commerciale auprès  du tribunal de première instance. 
Les demandes d'enregistrem ent sont présentées auprès de cette chambre . Le RCCM est le registre 
des personnes physiques et morales  (toutes formes de sociétés  à l'exception des coopératives). 
Les coopératives sont enregistrées dans le Registre des sociétés coopératives . WT/ACC/COM/17   
 
- 19 - 
 
  En outre, l a législation comorienne exige que toutes les entreprises se fassent enregistr ées auprès 
du service de la fiscalité des entreprises  et dispose nt ainsi d'un numéro d'identification fiscale 
(NIF). Le NIF est utilisé dans la procédure de dédouanement des marcha ndises . Les importateurs 
munis d'un NIF paient 1% de la valeur c.a.f. des marchandises importées au titre de la patente 
d'importation et 10% pour ceux qui ne disposent pas d'un NIF.  
Les particuliers peuvent  s'enregistrer comme entrepreneurs individuels.  
Le NIF est attribué par l'administration fiscale indépendamment  de la forme juridique de 
l'entreprise. L 'enregistrement nécessaire pour être une personne morale est effectué auprès du 
RCCM et du Registre des sociétés coopératives . 
Question 40 
Paragraphes  286 à 294 : Veuillez préciser que les producteurs locaux sont assujettis aux 
conditions prescrites aux paragraphes  286 à 294, et non pas seulement aux conditions 
prescrites aux paragraphes  286 et 294, comme l'indique la réponse.  
Réponse : 
Les p roducteurs locaux sont assujettis aux mêmes prescriptions.  
Question 41 
Les paragraphes 287 et 288 de la section IV.I a) – Prescriptions en matière 
d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation disposent ce qui suit: "  
287.  E n  termes  de  prescriptions  en  matière  d'importation  de  riz  de  qualité  
supérieure,  les importateurs  acquittent  un  droit  annuel  de  2 millions  de  francs  
comoriens,  auprès  de l'Administration générale des impôts et domaines des impôts.  
288.  L'Administration  générale  des  impôts  et  domaines  perçoit  un  droit  de  licence  
lié  à  l'activité spéciale  d'importation  d'alcools,  sur  une  base  annuelle  de  1 million  
de  francs  comoriens, 750 000 francs  comoriens  pour  les  distr ibuteurs  et  500 000 
francs  comoriens  pour  les  bars restaurants. "Alors que le paragraphe 326 de la 
section IV.I f) – Procédures en matière de licences d'importation dispose ce qui suit:  
"326.  Pour entreprendre une activité de commerce extérieur, il n'est pas nécessaire 
actuellement d'obtenir une autorisation  préalable. Il est à relever qu'une licence 
d'importation du riz de  qualité supérieure  est  instaurée  en 2012,  dans  le  cadre  de  
la  Loi  des  finances.  À  cette  règle,  il  y  a  une ex ception.  Il  existe  au  terme  de  la  
Loi  des  finances  en  vigueur  et  ce  depuis  l'année e 2005,  une licence d'importation 
des boissons alcoolisées délivrée par l'Administration  générale des  impôts et domaines. 
Cette licence d'importation et de  vente est annuelle, moyennant un droit fixé à:  
i. 4 millions FC pour les importateurs;  
ii. 500 000 FC pour les distributeurs; et  
iii. 250 000 FC pour les bars restaurants."  
Les Comores pourraient -elles préciser si le "droit" de 2 millions de francs comori ens 
mentionné au paragraphe 287 est une redevance perçue pour une licence d'importation? 
S'agit -il de la redevance perçue pour l'obtention de la licence d'importation mentionnée 
au début du paragraphe 326? Si le "droit" évoqué au paragraphe  287  n'est pas  une 
redevance perçue pour une licence d'importation, quelles sont la nature et la raison 
d'être de ce droit?  
Les Comores pourraient -elles préciser lesquels des droits mentionnés aux paragraphes 
288 et  326 sont des redevances perçues pour la délivrance de  licences d'importation 
d'alcool et lesquels sont des redevances perçues pour la délivrance de licences de WT/ACC/COM/17   
 
- 20 - 
 
  commercialisation/de vente d'alcool? En outre, les Comores pourraient -elles expliquer 
pourquoi les chiffres indiqués au paragraphe 288 ne corresponde nt pas à ceux indiqués 
au paragraphe 326? Il convient de noter que la réponse à la question  n° 12  figurant  
dans  le  document  WT/ACC/COM/5 –  Questionnaire  sur  les  procédures  en matière 
de licences  d'importation  fait état d'un droit de licence  d e 4 millions de francs 
comoriens pour l'importation d'alcool.  
Réponse :  
L'Union des Comores remercie l 'observation sur le paragraphe 287. Le droit de 2 millions perçu par 
l'AGID est perçu pour l 'exercice de la profession d 'importation du riz de luxe (artic le 199 du code 
général des impôts). Le droit de 2  millions est un droit qui consiste à organiser le marché du riz 
de luxe. L‘Union des Comores prend note des incohérences soulignées entre le paragraphe 287 et 
le paragraphe 326 et tient à apporter les corr ections nécessaires.   
b) Caractéristiques du tarif national  
Question 42 
Paragraphe  299: Les contributions auprès du COMESA et de l'OMC épuisent -elles la 
totalité des montants perçus au tit re de la taxe de coopération régionale? Qu'advient -il 
des montants perçus restants?  
Réponse :  
Oui, les contributions au COMESA , à l'OMC et à l a COI  épuisent la taxe sur coopération régionale. 
Il n y a jamais eu de résidu.  
Question 43 
Paragr aphe  299: Veuillez mettre à jour le paragraphe  299 en tenant compte des 
réponses figurant dans le document  WT/ACC/COM/14. Veuillez préciser certaines des 
réponses données par les Comores à la question n°  67. 
 Le n°  14 du document  WT/ACC/COM/12 ne semble pas  être le Code des douanes 
de 2015, mais l'Ordonnance sur le "Code des douanes" n°  92-008/PR du 
7 septembre  1992. Veuillez fournir au Groupe de travail le Code des douanes de 
2015.  
 Il est difficile de savoir, à la lecture de la réponse à la question n°  67 e t des 
paragraphes  300 et 302, si la TUI est la même chose que le droit de douane (DD) 
ou si elle est "à part" ou distincte. Veuillez préciser.  
Réponse : 
La cohérence entre le paragraphe 299 et les informations rapports dans le document 
WT/ACC/COM/14 sera fa ite comme suggérée. Le code des douanes de 2015, promulgué en 2016 
est jointe à la documentation. La Taxe Unique à l 'Importation est identique aux droits de douane.  
Question 44 
 Toutes les taxes mentionnées au paragraphe  299 sont -elles appli quées aux 
importations en provenance d'autres membres du COMESA? Dans la négative, 
lesquelles sont appliquées aux importations de cette provenance?  
Répon se: 
Oui, tous les impôts s 'appliquent  aux importations en provenance d 'autres Etats membres du 
COMESA sauf les droits douanes.  WT/ACC/COM/17   
 
- 21 - 
 
  Question 45 
Paragraphes  299 et 300: Où en sont les efforts déployés par les Comores pour se 
préparer à la mise en place de l'Union douanière du COMESA? Les Comores ont -elles un 
calendrier? Est -il exact que les Comor es augmenteront leurs droits de douane quand 
elles mettront en place le TEC du COMESA (les droits de 5% passant à 10%, les droits de 
20% passant à 25%)?  
Réponse :  
Nous avons adopté la catégorisation des biens avec l 'ensemble des Etats membres et le Tarif 
Extérieur Commun (TEC), harmonisé le Code de Douane avec celui de COMESA et nous avons 
intégré dans notre système la Nomenclature Tarifaire Commune (NTC).  
Les Comores n 'ont pas de calendrier, ils suivront le calendrier régional suivant le principe de la 
géométrie variable. Oui. En intégrant le TEC du COMESA, les tarifs à 5% passeront à 10% et ceux 
de 20% à 25%.  Soit une augmentation notable.  
Question 46 
Paragraphe  301: Dans leur réponse à la question n°  69, les Comores déclarent que les 
taxes (autres que le tarif douanier) payées par les importateurs sont les mêmes que 
celles payées par les locaux au niveau interne pour des produits similaires. Veuillez 
préciser que le "tarif douanier" est la TUI, ce qui impliquerait que les droits/taxes 
énum érés au paragraphe  299 (points 2 à 7) sont également payés par les locaux au 
niveau interne pour des produits similaires.  
Réponse : 
Les Comores précisent que le tarif douanier e st le TUI .Les autres taxes payées par les 
importateurs sont les mêmes que celles  payées par les entreprises nationales à l 'exception de la 
TCR et de la CCIA.  
Question 47 
Paragraphe  305: Veuillez clarifier ce paragraphe; il semble indiquer que les Comores ont 
intégré l'Union douanière du COMESA, mais la réponse à la qu estion n°  68 suggère le 
contraire. Est -il correct de dire que les Comores ont supprimé des droits sur les produits 
originaires du territoire du COMESA, mais n'ont pas encore pleinement appliqué le TEC?  
Réponse :  
Dans le cadre de la ZLE du COMESA, l 'Union d es Comores a supprimé les droits des douanes sur 
les produits originaires du COMESA. L 'Union des Comores a notifié un abattement tarifaire de 
100% sur les produits originaires sur présentation du certificat d 'origine. Le TEC n 'est pas appliqué 
parce que l 'Union Douanière n 'est pas opérationnelle.  
Question 48 
Paragraphe  306: Pourquoi l'AIT et le CCIA ne figurent -ils pas dans la liste donnée au 
paragraphe  299?  
Réponse : 
Il s'agit d'une omission.  
Question 49 
Tableau  13: Dans leur  réponse à la question n°  72, les Comores énumèrent des taxes qui 
n'apparaissent pas dans leur réponse au paragraphe  299, comme la patente WT/ACC/COM/17   
 
- 22 - 
 
  d'importation (PI). Veuillez indiquer en quoi la patente d'importation diffère des taxes 
énumérées au paragraphe  299. 
Réponse :  
Le terme d 'impôt sur le commerce d 'importation synthétise les éléments de la fiscalité indirecte 
reposant sur un régime de taxation à l'importation et à l'exportation tel que cité dans le 
paragraphe 299. C 'est une façon plus simple de parler de tous ses impôts reposant sur le 
commerce international  
Question 50 
Tableau  13: Dans leur réponse à la question n°  73, les Comores semblent avoir copié et 
collé la réponse à la question n°  72. Veuillez répondre à la question n°  73, telle que  
reproduite ici: "En ce qui concerne le "commerce international ", veuillez indiquer les 
droits de douane, les redevances et les impositions qui composent les recettes 
mentionnées. Veuillez indiquer le niveau actuel de chacune des redevances et 
impositions non tarifaires énumérées et leur but.  " 
Réponse :  
En matière d'importation les taxes appliquées sont les suivantes: Taxe unique d'importa tion (TUI) 
équivalente du droit de douane, Redevance Administrative Unique (RAU), acompte sur l'impôt 
(AI), Chambre de Commerce, de l' Industrie et de l' Agriculture (CCIA), Taxe pour la coopération 
régionale (TCR), taxe de consommation (TC), patente d'importation (PI), droits d'accises (DA C). 
Droit de douane: TUI: 20%, 5%  
Les redevances: RAU: 5%  
Imposition qui composent les  recettes mentionnées: CCIA (1%  sur tous les produits sauf le riz 
ordinaire et les produits pétroliers ), PI (1%), AI, TCR(1%), DAC: (5%, 10% , 250% ). 
Leurs buts sont voir tableau ci -dessous : 
Redevances et impositions non Tarifaires  BUTS  
RAU Formation, acha t et entretien des équipements  et 
fonctionnement.  
TC Préfigure de la mise en œuvre de régime de la TVA  
AI Avance de l 'impôt sur les sociétés.  
TCR Redevance destinée à payer certaines contributions 
au niveau des institutions régionales et 
internationale s. 
CCIA La redevance est destinée à la c hambre de commerce 
d'industrie et d 'agriculture  pour entretenir  les 
entrepôts  /magasins  des produits importés.  
DAC Droit d 'accises (impôt intérieur)  
PI Patente sur les importations(impôts intérieurs)  
 
Question 51 
Paragraphe  321: L' Aide-mémoire  indique que les Comores ont signé une version 
intérimaire de l'Accord de partenariat économique (APE) avec l'UE.  
 Veuillez expliquer le statut juridique actuel de l'APE intérimaire.  
 Les Comores mettent -elles  en œuvre la version intérimaire de l'APE?  
 Veuillez indiquer quand les Comores prévoient de signer la version finale de l'APE.  WT/ACC/COM/17   
 
- 23 - 
 
  Réponse : 
L'Union des Comores a parafé mais n 'a pas encore   signé l 'APE intérimaire . Par conséquent  elle ne 
met pas en œuvre cett e version intérimaire. Elle exporte sous l 'initiative TSA vers l 'Europe.  
 
Les négoc iations sont en cours pour une signature et ratification éventuelles de l 'APE – Intérimaire  
avant une poursuite  des négociations pour  la conclusion d 'un APE définitif dan s le cadre de la 
configuration de l 'Afrique Orientale et Australe (AfOA) . 
d) Autres droits et impositions  
Question 52 
Paragraphe  323: L'Aide -mémoire indique que les importations peuvent être assu jetties à 
une taxe au titre de diverses contributions en faveur de certaines organisations à 
caractère commercial, comme le COMESA, la COI et l'OMC, de 1% de la valeur c.a.f., 
ainsi qu'à une redevance administrative unique. Nous croyons comprendre, à la le cture 
de la réponse des Comores à la question n°  78, que la référence à l'OMC devrait être 
effacée; quelle est la contribution en faveur de la COI?  Veuillez identifier chaque 
contribution mentionnée au paragraphe  323. 
Réponse : 
La taxe pour la coopération R égionale (TCR) est destinée à payer nos contributions  au COMESA , à 
la COI  et à l'OMC . La contribution au niveau du COMESA  est estimé à 90  000 dollar s. Pour la COI 
le niveau de contribution vous sera informé ultérieurement.  
Question 53 
Parag raphe  323: La "taxe pour contribution à l'intégration régionale " est-elle la même 
que la TCR, telle que mentionnée dans la réponse à la question n°  72 et au 
paragraphe  299?  
Réponse :  
Oui. L 'impôt sur l 'intégration Régionale est le même que celui de la TCR et y correspond . 
Question 54 
Au vingt -septième Sommet de l'Union africaine, en juillet  2016, les dirigeants africains 
sont convenus de financer 25% du coût des opérations de maintien de la paix de l'Union 
africaine en imposant une redevance  de 0,2% à certaines importations. Veuillez indiquer 
si les Comores entendent appliquer la redevance de 0,2%.  Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer comment la redevance sera appliquée. Si les Comores entendent financer leur 
part au moyen d'une autre mesur e commerciale, veuillez donner des détails sur la 
mesure en question.  
Réponse : 
La décision prise à Kigali lors du 27ème Sommet des chefs d'État au mois de juillet 2016 indique 
que les modalités pratiques du prélèvement de 0,2 % sur certaines importations se ront décidées au 
Sommet des chefs d'État du 30 au 31 Janvier 2017 à Addis -Abeba.  L'Union  des Comores décidera 
de son application après ce sommet prévu du 30 au 31 janvier 2017.  
e) Restrictions quantitatives à l'importation  
Question 55 
Parag raphe  325: Nous souhaitons clarifier la question n°  80 initiale. Au paragraphe  325, 
l'Aide -mémoire dit que "le commerce international de certains produits dont la liste suit WT/ACC/COM/17   
 
- 24 - 
 
  est soumis à des restrictions ". Toutefois, aucune liste de produits n'est donnée. Veuillez 
communiquer la liste de tous ces produits. Étant entendu qu'il n'existe pas de 
réglementation spécifique nationale régissant actuellement les produits en question, 
veuillez préciser à quelles autorités "au niveau international " les Comores font 
référence.  
Réponse : 
Il n'y a pas de liste spécifique. Le commerce international est soumis à des restrictions relatives 
liées à l 'application des lois et règlements concernant la sécurité ; le contrôle des armes, munitions 
et autres matériels de guerre et mat ériels militaires ; la protection de la santé ou de la vie 
humaine, animale ou végétale ; la protection de la moralité publique ; le transfert d'or, d'argent et 
de pierres précieuses et semi -précieuses ; la protection du patrimoine artistique et culturel 
national; le contrôle des stupéfiants, des déchets dangereux et toxiques, des matières nucléaires, 
des produits radioactifs ou autres matières utilisées pour la production ou l'exploitation de 
l'énergie nucléaire.  
Les Comores font référence aux dispositions des  conventions et organisations internationales y 
compris l'OMC, à l'OMD , l'UNESCO, FAO et la Convention de Washington (CITES).  
Actuellement, il n 'y a pas de liste exhaustive de ces produits. Les autorités compétentes 
auxquelles les Comores font références  : l'OMD (Organisation Mondiale de Douanes), CODEX 
ALIMENTARIUS,  CIPV,  OIE et Convention de Washington (CITES).  
f) Procédures en matière de licences d'importation  
Question 56 
Paragraphe  326: L'Aide -mémoire indique que "[pour] entreprendre une activité de 
commerce extérieur, il n'est pas nécessaire actuellement d'obtenir une autorisation 
préalable. Il est à relever qu'une licence d'importation du riz de qualité supérieur e a été 
instaurée en 2012, dans le cadre de la Loi des finances. À cette règle, il y a une 
exception ". 
 Quelle est la définition du riz de qualité supérieure ? 
 Veuillez décrire l'exception mentionnée au paragraphe  326. 
Réponse : 
Le riz de qualité supérieure est le riz q ui contient 0 à 5 % de brisures.  
Pour entreprendre une activité de commerce extérieur, il n'est pas nécessaire actuellement 
d'obtenir une autorisation préalable. En effet, l 'arrêté N°99 -001/MECIA/CAB a supprimé la licence 
d'importation.  Une licence d'import ation du riz de qualité supérieur e a été instaurée en 2012, dans 
le cadre de la Loi des finances  pour un objectif fiscal et non restrictif. En effet, le riz de luxe est 
perçu comme un bien de luxe, il est instauré un impôt intérieur pour la consommation du  riz de 
luxe. Etant donné qu 'il n'existe pas pour l 'instant de riz de luxe produit localement, cette taxe 
intérieure frappe uniquement le riz de luxe importé. La procédure en douane ne tient pas compte 
de la présentation de la licence de riz de luxe. Par c onséquent, il ne s 'agit pas de mesures qui 
visent les importations de riz de luxe mais plutôt sa commercialisation.  
Question 57 
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation 
(WT/ACC/COM/5):  
Dans le contexte des objec tifs généraux du régime de licences d'importation des 
Comores (par exemple protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les 
végétaux), pourquoi 1) les outils agricoles, 2) les intrants de pêche et 3) le riz de luxe 
sont-ils assujettis à des licences d'importation ? WT/ACC/COM/17   
 
- 25 - 
 
  Réponse :  
L'Union des Comores n'a pas de législation  nationale en matière de licence d 'importation. Dans le 
cadre du programme d 'ajustement structurelle entrepris aux années 80, la licence d 'importation a 
été supprimée et remplacée  par une fiche statistique en vue de disposer des données statistiques 
du commerce extérieur (arrêté n°99 -001/MECIA/CAB ).  
 
Toutefois, certaines dispositions préalables à l 'importation sont prises:  
 
- Pour l 'importation des intrants agricoles : en vue de bé néficier des avantages octroyés dans 
le cadre du code des investissements, les importations d 'intrants  agricoles et de pêche  sont 
soumis à un agrément préalable octroyé suivant les conditions et modalités fixées par arrêté  
pour pouvoir bénéficier de ces a vantages . 
 
- Par ailleurs, le riz de luxe est soumis à une autorisation préalable  d'importation pour 
l'exercice de la profession d ' "importation du riz de luxe " perçu comme impôt sur le capital. 
Le riz de qualité supérieure contenant 0 à 5% de brisures est  perçu comme un produit de 
luxe. 
 
- Les végétaux et produits végétaux sont soumis à une autorisation préalable émanent du 
ministère de la production conforment à ses engagements pris dans le cadre de la 
Convention International pour la Protection des végét aux (CIPV) et la Loi nationale pour la 
protection des végétaux ainsi que les Accords régionaux en la matière . 
 
- Les animaux vivants et produits d 'origine animale sont également soumis à une autorisation 
préalable lors de l 'importation . 
 
- Les végétaux et produits d 'origine végétale . 
 
- Les espèces menacées .  
 
Question 58 
 
Les Comores pourraient -elles expliquer la différence entre 1) une licence d'importation ; 
2) une autorisation d'importation ; 3) un permis d'importation ; et 4) un agrément p our 
l'importation ? 
Réponse :  
  
   WT/ACC/COM/17  
 
- 26 -  
Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant le  
pouvoir d 'Approbation  Définitions /objectifs  Produits visés  Code du SH  
Licence d 'importation 
d'alcool et de Tabacs  Ministère des Finances et 
du Budget (Direction 
générale des impôts)  Réglementation de l 'importation, de la distribution, 
de l'exploitation de débits de boissons alcoolisées en 
vue protéger la Santé des personnes et pour des 
objectifs socioéconomiques  Boissons alcoolisées  
 
 
 
 
 
Tabacs et succédanés de tabac  
fabriqués.  2203.0010 à  
2208.9099  
 
 
 
 
2401.1000 à  
2403.9900  
Licence d 'importation du riz 
de luxe  Ministère des Finances et 
du Budget (Direction 
générale des impôts)  Droit intérieur perçu pour la commercialisation du riz 
de luxe  Riz de 0 à 5% de brisure  10 06 30 20  
Autorisation Préalable 
d'Importation  Ministère en charge de la 
production (Direction de 
l'INRAP E) Pour préserver la Santé des personnes et des 
animaux une demande préalable d 'importation est 
soumise à la Direction de l 'INRAP pour étudier si les 
conditions importations d 'animaux vivants ou 
produits d 'origine animal sont réunies avant 
d'autoriser l 'importation en question.  Animaux vivants et produits 
d'origine animale  
 
Viandes et abats comestibles, 
frais, congelés ou réfrigérés  01012100 à  
0106.90 00 
0201.1000 à  
0209.9000  
 
 
Ministère en charge de la 
production (Direction de la 
pêche)  En vue de préserver la Santé des personnes et des 
animaux, une autorisation préalable d 'importation de 
poissons est fournie par l 'Office de certification 
qualité des produits halieutiques des Comores sur la 
base d 'une analyse de salubrité effectuée  Poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés 
aquatiques vivants, frais, 
congelés ou réfrigérés et séchés  0301.1000 à  
0304.9900  
 
0306.1100 à  
0307.9990  
 
Autorisat ion préalable 
d'importation  Ministère en charge de la 
Production (INRAP E) et de 
l'Environnement (Direction 
de l'Environnement)  L'autorisation préalable d 'importation des Végétaux 
et produits végétaux a pour objet de protéger et 
prévenir contre les nuisibl es (engagements CIPV).  
 Plantes vivantes et produits de 
la floriculture et  tous les 
produits qui sont listés à 
l'annexe I du document COM -5 
notamment  
Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  
Fruits comestibles  0601.1000 à  
0604.9900,.....  
 
 
0701.1000 à  
0709.9090  
0714.1000 à  
0714.9090  
09011100 à  
09109900  
Aux fins d 'une protection appropriée des espèces de 
faune et de flore sauvages des Comores, dont  : 
a) celles des espèces animales ou végétales 
intégralement protégées, regroupées en une 
catégo rie 1, parce que endémiques, rares ou Toute espèce inscrite dans la 
Convention sur le commerce 
international des espèces 
menacées d'extinction (CITES).  
 0507.1000 à  
0507.9000  
9601.1000 à  
9601.9000   
   WT/ACC/COM/17  
 
- 27 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant le  
pouvoir d 'Approbation  Définitions /objectifs  Produits visés  Code du SH  
menacées d 'extinction  ; 
b) celles des espèces animales ou végétales, 
regroupées en une catégorie 2, dont le maintien est 
d'importance pour l 'équilibre naturel ou dont 
l'existence pourrait, à terme, être compromise par 
une exploitation non contrôlée.  
Des dispositions préalables à l 'importation de ces 
espèces sont prises. De la même manière, en tant 
que signataire de la convention internationale sur le 
commerce international des espèces menaces, 
l'importation de ces espèc es en Union des Comores 
est soumis a autorisation et ceci dans un objectif de 
conservation  
Interdiction d 'importation 
sauf pour des besoins de la 
défense nationale  Ministère des affaires 
intérieures, Ministère de la 
défense et commissaire de 
police  
 En vue de prévenir la sécurité nationale, il est 
interdit d 'importer des armes de toutes formes en 
Union des Comores sauf pour les besoins de la 
défense nationale  Articles de pyrotechnie et 
explosifs  
 
Sabres, épées, baïonnettes et 
autres armes blanches  3601.0000 à  
3604.9090  
 
93011000 à  
9307.0000  WT/ACC/COM/17  
 
- 28 - 
 
  Question 59 
L'Accord sur les procédures de  licences d'importation fait la distinction entre les licences 
d'importation automatiques et non automatiques, respectivement, dans ses articles  2 et 
3. Les Comores pourraient -elles indiquer si chacune des licences d'importation (ou 
chacun des autorisation s, permis et agréments) qu'elles mentionnent est de nature 
automatique ou non automatique?  
Réponse :  
Les licences d'importation (autorisations préalables sous toutes leurs formes ) mentionnées par 
l'Union des Comores sont non automatiques.  
Question 60 
Il semblerait qu'aucune des mesures juridiques sauf une (à savoir le Décret 
n° 11-151/PR) mentionnées dans la réponse à la question n°  5 du 
document  WT/ACC/COM/5 n'ait été communiquée. Veuillez fournir les six mesures 
juridiques restantes ou des  extraits relatifs au régime de licences d'importation. Ces 
mesures énoncent -elles les procédures et conditions qui doivent être respectées pour 
obtenir une licence d'importation pour tous les produits concernés ?Dans la négative, 
veuillez donner une explic ation.  
Réponse :  
Il n'y a pas de licence au sens strict du mot, néanmoins il existe des autorisations spéciales 
préalables à l 'importation de certains produits (voir la question  58). Les règlements et lois y 
correspondants seront soumis au Secrétariat. Ces mesur es énoncent  les procédures et conditions 
qui doivent être respectées pour obtenir ces autorisations préalables.  
Question 61 
S'agissant de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'administration au moment de 
décider si un produit do it être assujetti à une licence d'importation, veuillez décrire 
toute orientation ou tout objectif prévu par la législation et devant être pris en 
considération par l'organe administratif/exécutif compétent. Quels organes 
administratifs/exécutifs sont habi lités à assujettir un produit à une licence 
d'importation ? Veuillez identifier le texte législatif pertinent qui accorde le pouvoir en 
matière de licences d'importation aux organes administratifs/exécutifs compétents.  
Réponse :  
Non, il n 'y a pas de régime de licence régi par un texte législatif. L 'arrêté N°99 -001/MECIA/CAB a 
supprimé la licence et l 'a remplacé par des fiches statistiques. Cependant l 'importation de certains 
produits tels que l 'alcool, les animaux vivants et les produits d 'origine animales e t le riz de luxe 
sont soumissent à des autorisations spéciale émanent de leurs  administrations respectifs.  
Par ailleurs l 'octroi des avantages accordés au titre des codes des investissements pour les intrants 
agricoles et des pèches est conditionné par l 'obtention d 'un agrément fourni par une commission 
composé par le Ministère de la production et les acteurs concernés . 
  
  WT/ACC/COM/17   
 
- 29 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant 
le pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
Licence d 'importation d 'alcool et de 
Tabacs  Ministère des 
Finances et du 
Budget (Direction 
générale des 
impôts)  Réglementation de 
l'importation, de la 
distribution, de 
l'exploitation de débits 
de boissons 
alcoolisées  en vue 
protéger la Santé des 
personne s et pour des 
objectifs 
socioéconomiques  Boissons 
alcoolisées  
 
 
 
Tabacs et 
succédanés de 
tabac fabriqués.  2203.0010 à  
2208.9099  
 
 
 
2401.1000 à  
2403.9900  Arrêté réglementant l 'ARRETE N°14 -069 / VP -
MFEBCEIP/CAB Portant réglementation de 
l'importation, de la  distribution, de l 'exploitation 
de débits de boissons alcoolisées en application de 
la Loi N°13 -014/AU du 26 décembre 2013 relative 
à la concurrence en Union des Comores.  
Code général des impôts de 2017 Art.194 du code 
des impôts  
Loi des finances N08 -43/AU 
Licence d 'importation du riz de luxe  Ministère des 
Finances et du 
Budget (Direction 
générale des 
impôts)  Droit intérieur perçu 
pour la 
commercialisation du 
riz de luxe  Riz de 0 à 5% de 
brisure  10 06 30 20  Code des impôts de 2012 Article 199  
 
Autorisati on Préalable d'Importation  Ministère en 
charge de la 
production 
(Direction de 
l'INRAP E) Pour préserver la 
Santé des personnes 
et des animaux  une 
demande préalable 
d'importation est 
soumise à la Direction 
de l'INRAP E pour 
étudier si les 
conditions 
importati ons 
d'animaux vivants ou 
produits d 'origine 
animal sont réunions 
avant d 'autoriser 
l'importation en 
question.  Animaux vivants et 
produits d 'origine 
animale  
 
Viandes et abats 
comestibles, frais, 
congelés ou 
réfrigérés  0101.1000 à  
0106.9000  
0201.1000 à  
0209.0000  
 
 
 Décret N°87 -024/PR portant réglementation de 
l'importation d 'animaux et des produits d 'origine 
animal  
Ministère en 
charge de la 
production 
(Direction de la 
pêche)  En vue de préserver la 
Santé des personnes 
et des animaux, une 
autorisation préala ble 
d'importation de 
poissons est fournie 
par l'Office de 
certification qualité 
des produits 
halieutiques des 
Comores sur la base Poissons et 
crustacés, 
mollusques et 
autres invertébrés 
aquatiques vivants, 
frais, conge lés ou 
réfrigérés et séchés  0301.1000 à  
0304.9900  
 
0306.1100 à  
0307.9990  
 Projet de Loi alimentaire   
    
 
- 30 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant 
le pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
d'une analyse de 
salubrité effectuée  
 Autorisation préalable 
d'importation  Ministère en 
charge de la 
production 
(INRAP E) et de 
'l'environnement  
(Direction de 
l'environnement)  Environnement et 
conservation 
prévention contre les 
nuisibles Végétaux et 
produits végétaux  
(engagements CIPV)  
 Plantes vivantes et 
produits de la 
floriculture et  tous 
les produits listes à 
l'annexe I du 
document COM -5 
notamment  
Légumes, plantes, 
racines et 
tubercules 
alimentaires  
Fruits comestibles  0601.1000 à  
0604.9900,………  
 
 
0701.1000 à  
0709.9090  
0714.1000 à  
0714.9090  
09011100 à  
09109900  Loi sur la protection des végétaux  
Accord régional sur la protection des végétaux  
Aux fins d 'une 
protection appropriée 
des espèces de faune 
et de flore sauvages 
des Comores, dont  : 
a) celles des espèces 
animales ou 
végétales 
intégralement 
protégées, 
regroupées en 
une catégorie 1, 
parce que 
endémiques, 
rares ou 
menacées 
d'extinction  ; 
b) celles des espèces 
animales ou 
végétales, 
regrou pées en 
une catégorie 2, 
dont le maintien 
est d'importance 
pour l 'équilibre 
naturel ou dont 
l'existence Toute espèce 
inscrite dans la 
Convention sur le 
commerce 
international des 
espèces menacées 
d'extinction 
(CITES).  
 0507.1000 à  
0507.9000  
9601.1000 à  
9601.9000  la loi n°95 -007 du 19 juin 1995 sur 
l'environnement   
  WT/ACC/COM/17   
 
- 31 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant 
le pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
pourrait, à terme, 
être compromise 
par une 
exploitation non 
contrôlée.  
Des dispositions 
préalables à 
l'importation de ces 
espèces sont prises. 
De la mêm e manière,  
Signataire de la 
convention 
internationale sur le 
commerce 
international des 
espèces menaces, 
l'importation de ces 
espèces e n Union des 
Comores est soumis à  
autorisation et ceci 
dans un objectif de 
conservation  
Interdiction d 'importation sauf pour 
des besoins de la défense nationale  Ministère des 
affaires 
intérieures, 
Ministère de la 
défense et 
commissaire de 
police  
 En vue de prévenir la 
sécurité nationale, il 
est interdit d 'importer 
des armes de toutes 
formes en Union des 
Comores sauf pour les 
besoins de la défense 
nationale  Articles de  
pyrotechnie et 
explosifs  
 
 
Sabres, épées, 
baïonnettes et 
autres armes 
blanches,……….  3601.0000 à  
3604.9090  
 
93011000 à  
9307.0000  Loi n°97 -009 du 21 juillet 1997 relative à la 
défense et la sécurité nationale  
 WT/ACC/COM/17   
 
- 32 - 
 
  Question 62 
Les Comores indiq uent que "les licences d'importation d'alcool sont exigibles au 1er 
janvier de chaque année ". Les Comores pourraient -elles confirmé que les importateurs 
doivent demander les licences d'importation pour l'alcool pour l'année entière au plus 
tard le 1er janvier de l'année en question ? Que se passe -t-il si un importateur souhaite 
commencer à importer de l'alcool aux Comores pendant l'année ? 
Réponse :  
Non, les importateurs doivent demander les licences d'importation pour l'alcool pour l'année 
entière au plus ta rd le 31 mars de l 'année en cours. L'arrêté  N°14 -069 / VP -MFEBCEIP/CAB 
Portant réglementation de l 'importation, de la distribution, de l 'exploitation de débits de boissons 
alcoolisées stipule en son Article 5  que "La licence est accordée pour la durée d 'un an. Elle est 
renouvelable à la demande de son titulaire. Les demandes d 'attribution ou de renouvellement sont 
présentées, sur le formulaire délivré à cet effet par l 'autorité compétente, au plus tard le 31 mars 
de l'année encours. A défaut du respect de ce délai, le titulaire est supposé avoir définitivement 
renoncé au bene ﬁce de sa licence ". L'importateur souhaitant commencer à importer de l 'Alcool aux 
Comores pendant l 'année doit respecter ce délai, néanmoins s 'il s'agit d 'un nouvel acteur qui a 
obtenu le registre de commerce pour cette profession après cette période, il p eut commencer son 
importation à n 'importe quelle période . 
Question 63 
Les Comores ont énuméré les documents requis pour l'obtention des licences 
d'importation du tabac (et de l'alcool). Cependant, dans une réponse antérieure, les 
Comores on t déclaré qu'aucune licence d'importation n'était requise pour le tabac. 
Peuvent -elles expliquer cette divergence?  
Réponse :  
La Loi des Finances n 08 -43/AU  a  intégré une licence sur le tabac en Union des Comores. Nous  
avons apporté  la correction sur le do cument (WT/ACC/COM/5 /Rev.1 ). 
Question 64 
Les Comores pourraient -elles préciser l'état d'avancement de leurs plans visant à 
instaurer un régime de licences d'exportation et d'importation administré par les 
Services du commerce extérieur?  
Réponse:  
Aucun nouveau plan de régime de licence d'importation n'est élaboré en Union des Comores.  
Question 65 
Les Comores ont indiqué à l'annexe I du document WT/ACC/COM/5 qu'il était interdit 
d'importer des États -Unis les semences de Zea Ma ys (maïs) destinées à être plantées ou 
consommées. Nous demandons aux Comores d'expliquer le motif de cette interdiction. 
Contrairement au motif déclaré, Peronosclerospora philippinensis, Sclerospora 
philippinensis, P. spontanea et P. sacchari ne sévissent  pas aux États -Unis. De plus, le 
risque de voir la flétrissure bactérienne de Stewart ( Erwinia stewartii ) s'établir aux 
Comores par le biais des semences destinées à la consommation est négligeable. En 
effet, non seulement la consommation détruit la bactér ie, mais même si le maïs est 
détourné de son utilisation prévue et semé, il faudrait encore que la bactérie soit 
transmise aux pousses, ce qui arrive relativement rarement, même lorsque l'on sait que 
les semences sont infectées ou qu'elles proviennent de p lantes fortement infectées.  WT/ACC/COM/17   
 
- 33 - 
 
  Réponse : 
Les Comores ont pris des mesures d 'interdiction des semences importes aux Comores (Annexe  I). 
Car les Comores n 'ont pas pour l 'instant des outils et d 'expertise permettant de détecter les 
semences des OGNs organismes gé nétique modifiée qui n 'existent pas aux Comores. Au regard de 
cet aspect, deux raisons fondamentales permettent aux Comores de prendre cette mesure.  
- Manque d 'expertise et des outils susceptibles de détecter les produits importés . 
- Manque de technologie pour détecter les produits importés . 
h) Évaluation en douane  
Question 66 
Section h) Évaluation en douane : Veuillez communiquer le Code des douanes de 2015. 
Il est nécessaire pour que les Membres puissent  comprendre l'Aide -mémoire des 
Comores, leurs questions et réponses relatives à l'évaluation en douane et le 
questionnaire portant sur l'évaluation en douane. Veuillez en outre communiquer les 
projets de textes d'application.  
Réponse : 
Une copie du  Code des  douanes  2015 est disp onible sous la cote WT/ACC/COM/ 16. Cependant, Les 
Comores  n'ont pas les c apacités techniques pour m ettre en œuvre le SH de l'OMD,  utilise la valeur 
de Bruxelles  et demande une période  de transition  pour l 'utilisation de la valeur tra nsactionnelle . 
Les projets de textes d 'application seront communiqués ultérieurement.  
Question 67 
Paragraphe  338: L'utilisation de prix de référence ou de prix minimaux est interdite en 
vertu de l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane et nous sommes  sérieusement 
préoccupés par l'utilisation de prix de référence.  
 Quand, et en vertu de quel texte législatif, les Comores entendent -elles supprimer 
les prix de référence ou prix minimaux pour les produits importés mentionnés dans 
le par agraphe en question ? 
Réponse : 
L'Union des Comores a introduit dans son nouveau code des douanes l'utilisation de la valeur 
transactionnelle  et le pays est signataire de la Convention de Kyoto révisée . Les Comores 
souhaiteraient une assistance technique  pour mettre en œuvre la valeur transactionnelle.  
Question 68 
Paragraphes  333 et suivants : Les réponses aux questions n°  88 et 89 sont ambiguës. 
Étant donné que les Comores visent à accéder à l'OMC, les questions n°  88 et 89 sont 
pertinentes. A près que les Comores auront communiqué le Code des douanes de 2015, 
les Membres auront la possibilité d'examiner entièrement le questionnaire sur 
l'évaluation en douane et réviseront peut-être la question n°  88 en mettant l'accent sur 
les articles de l'Acc ord sur l'évaluation en douane qui ne paraissent pas avoir été mis en 
œuvre par le Code des douanes de 2015.  
Réponse :  
Le questionnaire sur l'évaluation en douane est élaboré sur la base du nouveau code des 
douanes  2015.  WT/ACC/COM/17   
 
- 34 - 
 
  Question 69 
Liste de questions sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane 
(WT/ACC/COM/6):  
Question n°  5 b): En vertu de l'article  7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC, les Membres de l'Organisation doivent répondre par écrit aux demandes 
d'importateurs concernant la valeur en douane déterminée par application des 
dispositions de l'article  7 et de la méthode utilisée pour la déterminer.  
 Veuillez indiquer quand et par quel acte législatif l'article  7:3 sera mis en œuvre. 
Quelles dispositions per mettraient aux Comores de répondre aux demandes 
d'importateurs concernant la manière dont une valeur en douane a été déterminée 
au sens de l'article  7? 
Réponse : 
L'article 7.3 est mis en œuvre conformément aux dispositions prises aux articles 35 à 38 du cod e 
des douanes de l 'Union des Comores.  
Question 70 
Question n°  9 a): Le droit de faire appel d'une détermination de la valeur n'entraînant 
aucune pénalité est -il compatible avec l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane ? 
Réponse :  
Le code des douanes de l 'Union des Comores,  prévoit pour l 'importateur le droit de faire appel 
devant la commission de conciliation et d 'expertise (Art icle 35/3) .  
Question 71 
Question n°  12: L'article  16 de l'Accord sur l'évaluation en do uane dispose que, sur 
demande présentée par écrit, l'importateur a le droit de se faire remettre par 
l'administration des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en 
douane des marchandises importées par lui a été déterminée. La législat ion comorienne 
semble limiter ce droit aux seules transactions entre parties apparentées.  
 De quelle manière les Comores entendent -elles étendre ce droit, tel que prévu à 
l'article  16 de l'Accord sur l'évaluation en douane, à toutes transactions ? 
Réponse : 
Selon l a législation en vigueur cela ne limite pas le  droit aux seules opérations entre apparentées .  
Question 72 
Facilitation des échanges:  
L'article  1.1 d) de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC invite les Membres 
de l'Orga nisation à publier toutes les règles pour la classification ou l'évaluation des 
produits à des fins douanières. Une fois l'Accord entré en vigueur, les Comores 
s'engageraient -elles à mettre en œuvre cette importante disposition en matière de 
transparence ? 
Réponse :  
Oui dès  l 'adhésion formelle de l 'Union des Comores  à l'OMC.  WT/ACC/COM/17   
 
- 35 - 
 
  Question 73 
L'article 2.1 a), b) et c) de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC invite 
chaque Membre de l'Organisation à mettre à disposition sur Internet,  et y mettre à jour 
dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, une description de ses 
procédures d'importation, d'exportation et de transit. Cela comprend les procédures de 
recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociant s et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de 
l'exportation et du transit ; les formulaires  et documents requis pour l'importation sur, 
ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire ; et les 
coordonnées  de son (ses) point(s) d'information . Les Comores seront -elles en mesure 
de s'engager à mettre en œuvre ces importantes mesures de transparence des 
opérations douanières dès l'entrée en vigueur ? 
Réponse : 
Oui. L 'évaluat ion sur la base de l 'Accord a été menée à bien dans l 'EDIC mise à jour. Les Comores 
sont prêtes à s 'engager à mettre en œuvre les procédures de transparence douanière  dès l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord. L 'Union des Comores entend accéder au Trust Fund dé dié à l 'OMC ainsi 
qu'à ses partenaires bilatéraux (UE par exemple) pour mettre en œuvre l 'Accord durant le 
processus d 'accession et sur la période du plan d 'action législatif . 
i) Autres formalités douanières  
Question 74 
Paragraphe  344: La réponse des Comores à la question n°  90 semble ne pas réellement 
répondre à la question posée. Veuillez énumérer toutes les exemptions tarifaires 
actuelles par ligne tarifaire et par bénéficiaire, avec des rensei gnements sur les 
conditions à remplir pour bénéficier de ces avantages, par exemple l'utilisation de 
matières locales dans la production ou les résultats à l'exportation.  
Réponse :  
Un travail de révision  des exonérations est en cours avec l 'appui de la Ba nque Mondiale. Une fois  
le travail achevé, il vous sera communiqué.  
k) Application de taxes intérieures aux importations  
Question 75 
Paragraphe  365: L'Aide -mémoire indique q ue le groupe de sept taxes intérieures de 
base applicables aux importations entrant aux Comores sera éliminé dans les délais 
prévus dans le cadre des réformes planifiées, lors de l'entrée en vigueur de la TVA.  
 Veuillez indiquer où en est la mise en œuvre d e la TVA.  
 Quelles réformes sont planifiées pour intervenir lors de l'entrée en vigueur de la 
TVA?   
Réponse :  
Un projet  de loi  sur la TVA sera élaboré avec l 'appui du FM I et sera présenté  à la dernière session 
annuelle du parlement prévu en novembre de cett e année.  WT/ACC/COM/17   
 
- 36 - 
 
  Question 76 
Paragraphe  368: L'Aide -mémoire indique qu'un prélèvement communautaire, soit une 
taxe ad valorem  de 0,6 %, est appliqué à la valeur c.a.f. des importations de toutes 
provenances.  
 Veuillez identifier le ou les textes légi slatifs régissant l'application du prélèvement 
communautaire de 0,6 % et les communiquer au Groupe de travail.  
 Veuillez expliquer de quelle façon le prélèvement communautaire est appliqué.  
Réponse : 
Il s'agit ici du taux de la Taxe de Coopération Régionale ( TCR), dont il a été question par ailleurs . 
Le taux de la TCR est fixé à 1%.  
Question 77 
Aux paragraphes  302, 319  et  366,  les Comores  font  référence à la taxe de 
consommation et aux droits  d'accise.  Les  Comores  pourraient -elles  in diquer  au  
Groupe  de  travail  si  elles  appliquent actuellement,  dans  quelque  cas  que  ce  soit,  
des  taux  de  taxe  intérieure  différents  aux  produits nationaux  et  aux  produits  
importés?  En  d'autres  termes,  les  produits  nationaux  e t  les  produits similaires  
importés  sont -ils  assujettis,  dans  quelque  cas  que  ce  soit,  à  des  taux  d'imposition 
différents en fonction de leur origine?  
Réponse : 
L'Union des Comores  informe  que les biens nationaux et les biens similaires impo rtés sont taxés 
de la même manière au titre de la Taxe de consommation et de droit d'accise.  
l) Règles d'origine  
Question 78 
Paragraphe  381: Veuillez préciser la nature du changement de classification, par 
exemple, y aurait -il passage d'une position à quatre chiffres à une autre ? 
Réponse : 
Le paragraphe  381 décrit les critères d'origine qu'un produit doit respecter afin de bénéficier des 
tarifs préférentiels COMESA.  
Question 79 
Questions concer nant les règles d'origine du COMESA (WT/ACC/COM/12/LEG15):  
Le document transmis semble correspondre aux règles d'origine régionales ou 
préférentielles que les Comores peuvent utiliser pour leurs échanges commerciaux avec 
les pays du COMESA. Les Comores pou rraient -elles confirmer cette information?  
Réponse : 
Oui c'est le cas.  WT/ACC/COM/17   
 
- 37 - 
 
  Question 80 
Les Comores ont -elles des règles d'origine non préférentielles qui s'appliqueraient à 
l'ensemble des Membres de l'OMC, comme celles qui seraient énumérées au titre de 
l'article premier, paragraphe  2, de l'Accord sur les règles d'origine? Dans l'affirmative, 
les Comores pourraient -elles communiquer ces règles?  
Réponse :  
Au terme de la législation douanière, il n'y'a pas  de  règle d'origine non préférentielle qui  
s'applique raient  aux pays ne bénéfici ant pas du traitement préférentiel une fois que les Comores 
seront membre de l'OMC, ils peuvent prévoir d'une telle règle conformément à du paragraphe  2 de 
l'article 1 du  de l'accord sur les règles d'origines . 
Questio n 81 
Les Comores exigent -elles que les importateurs spécifient un pays d'origine pour les 
marchandises importées au moment de leur entrée sur le territoire comorien? Dans 
l'affirmative , y a -t-il des règles ou des procédures douanières expli quant comment la 
spécification en question doit être faite?  
Réponse :  
 les importateurs doivent remplir la case originaire de marchandises sur la déclaration  en détail  
d'importation . il ne leur pas exiger de présenter un certificat d 'origine sauf en cas de  bénéfice  de 
régime  préférentiel .  
Question 82 
Les Comores exigent -elles un certificat d'origine pour que l'importateur puisse déclarer 
l'origine? Dans l'affirmative, qui peut délivrer ce certificat?  
Réponse :  
Non, sauf  dans le cas du bénéf ice du régime  préférentiel , le certificat doit être délivré  par le 
service habilité du pays d 'origine (Douanes , chambre de commerce…) . 
Question 83 
Si les Comores n'ont pas de règles d'origine non préférentielles, vont elles  délivrer une 
appréciation de l'origine des marchandises sur demande de l'importateur, de 
l'exportateur ou du producteur des marchandises avant que le commerce desdites 
marchandises ne commence? Y a -t-il d'autres domaines (comme l'évaluation en douane) 
dans lesquels les Co mores délivrent une appréciation analogue?  
Réponse : 
Les Comores  sont en mesure de délivrer  une appréciation de l'origine des marchandises sur 
demande de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur des marchandises avant que le 
commerce desdites marcha ndises ne commence après  vérification  de processus de production.  
m) Régime antidumping  
Question 84 
Paragraphes  387 et 388 : L'Aide -mémoire indique que "[le] régime antidumping en 
vigueur aux Comores est ré gi par les dispositions qui découlent des engagements du 
pays dans le cadre du COMESA, de l'Accord de Cotonou, puis de l'APE (…) ". WT/ACC/COM/17   
 
- 38 - 
 
   Veuillez expliquer en détail de quelle façon le régime antidumping des Comores est 
structuré et inclure une liste des mesures  actuellement en vigueur.  
 Quelle autorité est chargée de mettre en œuvre le régime antidumping des 
Comores ? 
 Veuillez donner des garanties que les Comores n'appliqueront pas de nouvelles 
mesures avant que 1) elle dispose d'une législation d'application et 2 ) cette 
législation soit dûment notifiée aux comités de l'OMC compétents.  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail le projet de loi antidumping, de sorte 
qu'il puisse être examiné avant adoption.  
Réponse : 
Il existe un projet de loi sur les mesures de défe nse commerciale qui intégré des dispositions sur 
le régime antidumping. L'Union des Comores fournira le projet au groupe de travail.  
n) Régime des droits compensateurs  
Question 85 
Paragraphe  389: L'Aide -mémoire indique que "[le] régime des droits compensateurs en 
vigueur aux Comores est régi par les termes des cadres d'engagements dans le cadre du 
COMESA et de l'APE ". 
 Veuillez expliquer en détail de quelle façon le régime des droits compensateu rs des 
Comores est structuré et inclure une liste des mesures actuellement en vigueur.  
 Veuillez donner des garanties que les Comores n'appliqueront pas de nouvelles 
mesures avant que 1) elle dispose d'une législation d'application et 2) cette 
législation s oit dûment notifiée aux comités de l'OMC compétents.  
 En plus du COMESA et de l'APE, le régime comorien des droits compensateurs en 
vigueur est -il également régi par les modalités incluses dans l'Accord de Cotonou ? 
 Quelle autorité est chargée de mettre en œ uvre le régime des droits 
compensateurs des Comores ? 
 Veuillez fournir au Groupe de travail un exemplaire du règlement sur les mesures 
correctives commerciales, désigné sous le nom de Règlement principal.  
Réponse : 
On n'appliquera aucune mesure tant que le p rojet de loi sur les mesures de défense commerciales 
n'est pas adopté. Il s'agit d'un projet de loi élaboré, mais non encore adopté par le Gouvernement 
avant sa transmission à l'Assemblée nationale pour son examen. Le régime compensateur reflètera 
les disp ositions de ladite loi.  
o) Régime des sauvegardes  
Question 86 
Paragraphe  390: Veuillez communiquer le projet de législation nationale sur les mesures 
de sauvegarde, de sorte que les membres du Groupe d e travail puissent l'examiner 
avant son adoption.  
Réponse :  
Le projet de loi  sera fournie au groupe de travail.  WT/ACC/COM/17   
 
- 39 - 
 
  2. Réglementation des exportations  
Question 87 
Paragraphe  394: Dans leur répons e à la question n°  102, les Comores déclarent que 
toutes les exportations sont exemptes de toute taxe à l'exportation . Cependant, au 
paragraphe  299 8), les Comores indiquent qu' une taxe au taux unique de 5 % calculée 
sur la valeur F.A.B. s'applique aux expo rtations des huiles essentielles, de la vanille et 
du girofle . Quelle information est correcte?  
Réponse : 
Il n'y a pas de taxede 5 % perçue sur les exportations des huiles essentielles et de vanille.  Il s'agit 
d'une taxe taxe interieure qui est prelevé à la douane 
Question 88 
Paragraphe  396: Veuillez identifier les commerces, industries et professions qui ne sont 
pas exemptés au titre de l'article  164 du Code général des impôts . 
Réponse :  
Art. 164 - Ne sont pas assujettis  à la contribution des  patentes : 
1° sous réserve des dispositions de l'article  162, les salariés du secteur public ou privé en ce 
qui concerne seulement leur activité de salarié : 
2° les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, musiciens, chanteurs, comédiens et 
danseurs, c onsidérés comme artistes et ne tirant recette que de leur activité artistique 
individuelle.  
3° les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettre, sciences et arts d'agrément, les 
instituer et directeurs d'écoles libres et de garderies d'enfants ; 
4° les éditeurs de feuilles périodiques, les prioritaires d'un cabinet de lecture.  
5° les exploitations agricoles soit individuels, soit groupés en coopératives, mais seulement 
pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui l eur 
appartiennent ou par eux exploités, et pour la vente du bétail qu'ils u élèvent, qu'ils y 
entretiennent ou qu'ils y engraissent : 
6° les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les caisses de crédit agricole 
mutuelles, constituées et fonctionna nt conformément aux dispositions législatives et 
réglementaires qui les régissent ; 
7° les sociétés de prévoyance d'assurance mutuelle administrées gratuitement et 
régulièrement autorisées ; 
8° les sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives ouvrières de production, 
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui 
les régissent ; 
9° les pêcheurs individuels ou groupés en coopératives, vendant exclusivement le produit de 
leur pêche, à l'état frais, séc hé, salé ou fumé.  
10° les médecins et dentistes exerçant dans une localité où il n'existe aucun autre praticien 
libre de leur catégorie ; 
11° les sages -femmes   WT/ACC/COM/17   
 
- 40 - 
 
  12° les navigateurs au petit cabotage et au bornage (cette exemption ne s'applique pas aux 
entrep rises de batelage) ; 
13° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de 
leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt de denrées, produits ou 
marchandises qui font l'objet de ces commandes ; 
14° l'Agence  Française de Développement . 
Question 89 
Paragraphe  397: Veuillez donner des détails supplémentaires sur les plans mentionnés 
au paragraphe  397, y compris le calendrier pour l'introduction du régime de licences 
d'importation et d'exportation e t la liste des produits qui seront visés par le régime, en 
précisant si les licences seront automatiques ou non automatiques, ainsi que le montant 
de la redevance pour leur assurance, l'organisme gouvernemental chargé de la 
délivrance des licences, les pro cédures à suivre pour obtenir une licence, la durée de 
validité des licences et les procédures de recours administratif et judiciaire.  
Réponse : 
Pour le moment les régimes de licence sont gérés par le Ministère de Production en ce qui 
concerne les produits d'origine s animale s, végétale et les intra nts agricoles. Pour les autres, ils 
sont gérés par le Ministère des Finances . Les licences  citées dans la note sectorielle 
(WT/ACC/COM/5 ) sont non-automatiques . En ce qui concerne l 'alcool,  le riz de luxe et les in trants 
agricoles la durée est un e année, tandis que le permis d 'importation d 'animaux et produits 
d'origines animales est exigible pour une durée de trois mois.  Tout recours en matière de 
procédure des douanes est géré par son  service de contentieu x. 
Quest ion 90 
Paragraphe  399: Veuillez indiquer où en sont les plans des Comores pour l'adoption 
d'une loi sur les incitations, y compris la date prévue.  
Réponse : 
Il n'existe actuellement aucune loi sur les mesures d'incitation aux exportations.  
Question 91 
Paragraphe  402: Veuillez donner des détails supplémentaires sur la manière dont cette 
obligation est liée à l'accord de coopération monétaire entre les Comores et la France. 
De plus, veuillez expliquer en quoi les Comores considè rent que cette obligation est 
conforme aux règles de l'OMC. En vertu de quelles dispositions des Accords de l'OMC le 
gouvernement estime -t-il cette obligation légale de restituer les devises des 
transactions à l'exportation compatible avec les règles de l' OMC? Veuillez communiquer 
au Groupe de travail le fondement juridique – y compris le texte de tout acte législatif – 
accordant ce pouvoir au gouvernement.  
Réponse : 
L'obligation de rapatriement de devises est conforme au décret n°  87-005/PR portant 
réglemen tation de relations financières des Comores et l'Étranger.  
Ce décret se réfère à la Loi n°  80-05 du 26 juin 1980 autorisant le Président de la République à 
ratifier l'accord de coopération monétaire entre la République Fédérale Islamique des Comores et 
la République française, signé le 23 novembre 1979. Cette coopération est fondée sur la garantie 
illimitée donnée par la France à la monnaie émise par la Banque Centrale des Comores (Article  2 
de l'Accord de coopération avec la France).  WT/ACC/COM/17   
 
- 41 - 
 
  L'Union des Comores es time que cette exigence est compatible avec les règles de l'OMC dans la 
mesure où l' Article 1er dudit décret  stipule que "Les relations financières entre la République 
Fédérale islamique des Comores et l'Étranger sont libres….. ". Cette exigence rentre dans  le cadre 
de l'équilibre de la Balance de paiements . 
Une copie de la  législation relative aux relations financières avec l'étranger  est disponible sous la 
cote WT/ACC/COM/16 . 
Question 92 
Paragraphe  403: Veuillez communiquer les règles et rè glements  des Comores qui 
régissent la mise en œuvre de leur système de ristourne de droits.  
Réponse :  
Les règles et règlements des Comores qui régissent la mise en œuvre de leur système de ristourne 
de droits vous seront communiqués ultérieurement . 
3. Politiques intérieures visant le commerce extérieur des marchandises  
a) Politique industrielle  
Question 93 
Paragraphe  408: Veuillez confirmer que les incitations offertes par le gouvernement ne 
sont pas subordonnées aux exportations.  
Réponse :  
L'Union des Comores confirme que les incitations du Gouvernement ne sont pas subordonnées à 
l'exportation.  
b) Règlements techniques et normes  
Question 94 
Le document  WT/ACC/COM/7 donne des renseignements sur les intentions des Comores 
concernant l'adoption de certaines normes de la Commission du Codex Alimentarius 
(ci-après le "Codex "). Les Comores reconnaîtront -elles la conformité avec les normes 
internationales pertinentes compatibles avec les Accords SPS et OTC de l'OMC et les 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Convention 
internation ale pour la protection des végétaux (CIPV) et le Codex, par opposition à une 
conformité spécifiquement avec les prescriptions énoncées dans la législation des 
Comores ou d'autres organisations affiliées (comme l'Union africaine, dont font partie  
les Comore s). 
Réponse :  
En tant que membre e l'OIE, CIPV et du Codex, les Comores reconnaissent les normes 
internationales pertinentes compatibles avec les Accords SPS et OTC de l'OMC et les 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Co nvention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et le Codex . 
Question 95 
Décret n° 12 -210/PR (page 2) : Veuillez fournir un exemplaire du Décret n° 12 -210/PR, 
qui porte création d'un Conseil national de normalisation et qui ne  figure pas dans le 
document WT/ACC/COM/12 daté du 7  octobre  2016 comme ayant été communiqué et 
étant disponible pour examen.  Nous souhaiterions si possible un exemplaire en anglais.  WT/ACC/COM/17   
 
- 42 - 
 
  Réponse : 
La version anglaise n 'existe pas. Seule la version française es t diponible et vous sera communiqué.  
Question 96 
Veuillez expliquer le rôle du secteur privé/des parties prenantes dans l'élaboration des 
normes et des règlements techniques.  
Réponse :  
Dans l'élaboration des normes et règlements techniques,  le secteur privé participe activement. Le 
secteur privé est membre (5 représentants sur 15) et préside le Conseil national des normes 
(CNN).    
Question 97 
Quels organes du gouvernement (au niveau national ou infranational) et quels 
organi smes du secteur privé constitueront le Conseil national de normalisation et 
comment le gouvernement et le Conseil garantiront -ils la conformité avec les obligations 
découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC, y 
compris le s dispositions de l'article  4? 
Réponse : 
Le Conseil National de Normalisation  (CNN)  est composé par des représentants des secteurs 
publics et privés (un representant de l 'Union des Chambres de Commerce de l 'Industrie et 
l'Agriculture, un representant de l 'Organisation Patronale des Comores et deux réprésentants de 
l'interprofession des filieres  de rente et des productions agricoles ), société civile  (deux 
representants de l 'association des consomateurs , un présentant universita ire de la faculté des 
sciences de  l'université de l 'Union des Comores, un representant de l 'institut national de recherche 
pour l 'agriculture, la peche et l 'environnement et un representant du Ministere chargé de 
l'education et un representant du Ministere chargé des finances .  
L'article  2  du décret N ° 12-210/PR   portant création d 'un conseil national de normalisation  (CNN) 
stipule l 'approbation, l 'appropriation, l 'harmonisation et l 'adoption des normes offertes par le 
COMESA, et d 'autres organismes de normalisations. De ce faite la confo rmité avec l 'accord OTC 
sera assurée.  
Question 98 
Les parties prenantes étrangères seront -elles admises à prendre part à ce processus et, 
dans l'affirmative, de quelle façon?  
Réponse :  
Oui les parties prenantes peuvent intervenir en tant qu e personne ressource.  
Question 99 
Des exceptions s'appliquent -elles à la participation des parties prenantes étrangères par 
rapport à la participation des parties prenantes nationales?  
Réponse :  
Les parties prenantes étrangères se manifest ent selon les besoins nationaux.  Non il n 'y a pas 
d'exception .  La participation est  ouverte à toutes les parties prnantes y comp ris les partis 
prenantes étrangè res. WT/ACC/COM/17   
 
- 43 - 
 
  Question 100 
À quelle étape de l'élaboration d'une norme les parties prena ntes étrangères 
peuvent -elles intervenir dans le processus ? 
Réponse :  
Les parties prenantes étrangères peuvent à tout moment dans le processus d'élaboration des 
normes si un besoin se manifeste.  
Question 101 
Les Comores indiquent qu'elles cr éeront une "marque de conformité" à la norme 
comorienne, qu'elles procéderont à l'octroi de licences et qu'elles établiront un système 
national de certification. Mettre en œuvre efficacement ces mesures est compliqué et 
coûteux pour de petits pays; la créa tion d'un système de conformité national 
indépendant ne signifie pas toujours que les produits seront plus sûrs, et le système 
peut se transformer en obstacle au commerce quand le pays ne dispose pas de 
l'infrastructure nécessaire (laboratoires, etc.) pour  le soutenir. Les Comores 
pourraient -elles expliquer pourquoi elles élaborent leur propre marque de conformité et 
leur propre système national de certification alors qu'il existe des marques de 
conformité et des systèmes de certification efficaces, y compr is des marques et 
systèmes accrédités à l'échelle internationale? Comment les Comores garantiront -elles 
la conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les OTC de l'OMC, y compris 
les dispositions des articles 5, 6 et 7?  
Réponse : 
Les Comores  ne dis posent pas de l 'infrastructure nécessaire  pour la certification et ne sont  pas 
entrain d 'élaborer  leur propre marque de conformité.  Conformément à l 'article 2 alinéa 3 du décret 
No 12-210/PR  portant création d 'un conseil national de normalisation  (CNN) il est prévu qu 'une 
fois le CNN  adoptera des normes comoriennes, il veillera à leur harmonisation avec les standards 
internationaux.  
Question 102 
Ordonnance n°  14/086/MPEEIA et Ordonnance n°  12/089/MFEBICEP (toutes deux 
portant adoption  et application des normes sanitaires et phytosanitaires du Codex 
Alimentarius ): 
S'agissant du Codex, les Comores pourraient -elles expliquer pourquoi seuls "certains 
produits de consommation alimentaires" sont assujettis aux normes du Code et de 
quelle man ière les normes du Codex à appliquer ont été choisies?  
Réponse : 
Tous les produits de consommation alimentaires sont assujettis aux normes du Codex  
Alimentar ius. 
Question 103 
Le point d'information des Comores sur les obstacles techniques au commerce, 
mentionné comme étant la Direction du commerce extérieur, est -il pleinement 
opérationnel ? 
Réponse :  
Le Minist ère en charge de l 'economie et du commerce vient d 'être designé point d 'information sur 
les OTC.  WT/ACC/COM/17   
 
- 44 - 
 
  Question 104 
Quel nom por te la division/section spécifique de la Direction du commerce extérieur et 
quels sont leurs noms, coordonnées et adresses de courrier électronique?  
Réponse :  
Actuellement on ne dispose pas une unité spécifique au sein de la Direction du commerce 
extérieur.  Néanmoins, la direction du commerce extérieur assure le suivie questions relatives aux 
OTC. 
Question 105 
De quelle manière les Comores vont -elles garantir que, lorsque de nouveaux règlements 
techniques sont élaborés ou des règlements techni ques existants sont modifiés, les 
projets de règlement ou les règlements révisés sont notifiés au Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC suffisamment tôt pour que toutes les parties 
prenantes extérieures disposent d'au moins 60 jours pour exa miner les textes et 
formuler des observations, et que ces observations soient communiquées au titre de 
l'article  2 de l'Accord OTC de l'OMC?  
Réponse :  
L'Union des Comores s'engage à respecter les accords de l'OMC notamment l'accord OTC.  
Question 106 
Conformément à l'article  3 de l'Accord OTC de l'OMC, de quelle manière la Direction du 
commerce extérieur des Comores va -t-elle coordonner son action avec les autorités 
nationales et infranationales pour garantir la conformité avec les obligations  des 
Comores au titre de l'Accord OTC de l'OMC et pour faire en sorte qu'une procédure soit 
en place et opérationnelle pour "informer assez tôt" le Comité OTC de l'OMC de tous les 
nouveaux règlements techniques, de toutes les modifications substantielles a pportées à 
des règlements techniques existants ou de tous les projets de règlements techniques 
afin que les parties prenantes extérieures disposent d'au moins 60 jours pour examiner 
les textes et formuler des observations et que ces observations soient com muniquées?  
Réponse :  
L'Union des Comores prend l'engament de crée r le comité national et le point d'information OTC 
dès son accession à l'OMC.  
Question 107 
Les Comores prévoient -elles de prendre des mesures ou des dispositions pour faire en 
sorte que la communication rapide de renseignements sur tous les nouveaux règlements 
techniques, toutes les modifications substantielles apportées à des règlements 
techniques existants ou tous les projets de règlements techniques soit coordonnée et 
mise en  œuvre au niveau des autorités nationales et infranationales ? 
Réponse :  
Le comité national et le point d'information OTC prendront les mesures et les dispositions pour 
faire en sorte que la communication rapide de renseignements sur tous les nouveaux règle ments 
techniques, toutes les modifications substantielles apportées à des règlements techniques 
existants ou tous les projets de règlements techniques soit coordonnée et mise en œuvre au 
niveau des autorités nationales et infranationales.  WT/ACC/COM/17   
 
- 45 - 
 
  Question 108 
Quel est le calendrier théorique pour la mise en œuvre des mesures qui seraient 
envisagées, y compris la fourniture de tout projet de texte élaboré à ce jour ? 
Réponse :  
Toutes mesures qui seront mises œuvre après l'adhésion se trouve nt sur le pl an législatif.  
Question 109 
Les Comores pourraient -elles communiquer le texte de l'article  3.3 portant création, 
mission et organisation du service de la normalisation et de la qualité des produits de 
consommation, notamment le texte traitan t spécifiquement de la communication rapide 
de renseignements sur l'élaboration de nouveaux règlements techniques ou des 
modifications substantielles de règlements techniques existants au niveau des autorités 
nationales et infranationales ? 
Réponse :  
Voir le document numéro  22 du WT/ACC/COM/12 . 
Question 110 
Les Comores ont précisé que l'article  3.3 portant création, mission et organisation du 
service de la normalisation et de la qualité des produits de consommation indiquait que 
ce service "est chargé de promulguer toutes normes nationales qui favorisent les 
échanges pour une plus grande intégration des produits nationaux dans le marché 
régional et international ". Veuillez expliquer de quelle manière l'article  3.3 permettra de 
garantir la confo rmité au niveau des autorités nationales et infranationales.  
Réponse :  
Voir le document numéro  22 du WT/ACC/COM/12 . 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 111 
À la page  6 du pl an d'action législatif (WT/ACC/COM/9) , les Comores déclarent qu'elles 
prévoient 2017 -2022 comme période de la mise en œuvre de mesures SPS visant à 
réglementer le contrôle SPS et les conditions de commercialisation des produits 
d'origine végétale et animal e importés et exportés.  
Quels sont les mesures et le calendrier prévus par les Comores pour mettre en œuvre 
leur législation dans le délai envisagé ? 
Réponse : 
Le projet SPS Comores lancé en 2013 est l'une des mesures prises pour respecter les 
engagements. E n 2017 est prévu le décret portant constatation des infrastructures sanitaires et les 
mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques. En 2018 
décrets portant sur les critères microbiologiques applicables aux produits de la pêche. En 2019, loi 
fixant les règles d'hygiène applicable aux produits de la pêche destinée à l'exportation.   
Question 112 
À la page  6, les Comores déclarent qu'elles ont besoin d'une assistance "pour la mise en 
œuvre de l'Accord SPS  de l'OMC, la mise en conformité de la législation et de la 
réglementation sur la base du diagnostic établi sur le financement du Projet du WT/ACC/COM/17   
 
- 46 - 
 
  FANDC/STDF".  
 De quelle(s) forme(s) d'assistance technique les Comores auront elles  besoin ? 
 Pour quelles raisons la p ériode d'échéance prévue a -t-elle été fixée à 2017 -2022 ? 
Réponse :  
Les Comores ont bésoin du R enforcement des capacities pour : 
- la finalisation du cadre reglementaire , 
- le processus de mise en place laboratoire d 'analyse et contrôle qualité,  
- la mise à niveau  du per sonnel technique.  
Les raisons pour laquelle la periode d 'écheance est fixée, s 'explique sur la Disponibilité de la 
Stratégie nationale de renforcemen t du système SPS (courant 2017).    
Question 113 
À la page  6, les Comores énumèrent tr ois actes législatifs : la Loi n°  12-018/AU du 
25 décembre  2012 ; le Décret n°  87-024 du 20  août 1987 ; et la Loi n°  06-010/AU du 
2 décembre  2006.  
 Veuillez fournir ces trois textes pour examen.  
Réponse :  
Ces actes législatifs sont disponibles sous la cote WT/ ACC/COM/16.   Décret n° 87.024: il s'agit du 
Décret n° 87 -018 déjà disponible sous la cote WT/ACC/COM/12.  
e) Pratiques en matière de commerce d'État  
Question 114 
Paragraphe  423: L'Aide -mémoire donne la liste des acronymes de plusieurs entreprises 
d'État.  
 Quel est le nom complet des entreprises suivantes : APC et AL WATWAN?  
 Veuillez décrire les fonctions spécifiques de chaque entreprise d'État mentionnée.  
 De plus, veuillez confirmer que ces  entreprises et toutes autres entreprises 
commerciales d'État visées seront notifiées au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État dans les moindres délais après l'accession. [Cette question 
pourrait aussi être une question complémentaire à cel le posée dans le 
document  WT/ACC/COM/14 à la page  62.] 
Réponse :  
APC: Autorité Portuaire des Comores  
AL WATWAN: C'est l'appellation du journal quotidien de l'État.  
APC assure la gestion portuaire dans toute l'étendue du territoire.  
AL WATWAN est un journal  d'information et de diffusion.  
Les entreprises dont les acronymes sont cités ci –dessus  sont des entreprises de service et ne sont 
pas des entreprises d 'Etats au sens  de l'article XVII du GATT . WT/ACC/COM/17   
 
- 47 - 
 
  Question 115 
Questionnaire sur le commerce d'É tat (WT/ACC/COM/10)  
Les Comores déclarent en page  1 qu'  "(…) à ce jour, il n'existait aux Comores aucune 
entreprise commerciale d'État (…)" ; cependant, à la page  2, l'Office national 
d'importation et de commercialisation du riz ordinaire (ONICOR) est ident ifié comme 
une entreprise commerciale d'État. Les Comores pourraient -elles expliquer cette 
apparente divergence?  
Réponse :  
C'est une omission. En effet, ONICOR est une entreprise commerciale d'État.  
Question 116 (Etats -Unis)  
À la section I B), les Comores définissent le "riz ordinaire" comme étant celui dont le 
pourcentage de brisure est strictement supérieur à 5 % et lui attribuent le numéro du SH 
correspondant, à savoir 10  064 010. Qu'entendent les Comores par "riz ordinaire" ? 
S'agit -il de "riz à grains longs" par opposition au "riz à grains moyens ou à grains 
courts" ? Veuillez préciser.  
Réponse :  
Le riz de qualité supérieure est le riz qui contient 0 à 5 % de brisures.  
L'exception visée concerne les commençants souhaitant bénéficier de la li cence au cours de 
l'année fiscale en cours, alors qu'elle est exigible en début d'année fiscale pour les importateurs 
établis.  
Question 117 
À la section II b), les Comores indiquent que l'ONICOR a, entre autres, pour tâche de 
"[répartir] les  quotas entre les attributaires agréés". Les Comores pourraient -elles 
donner des indications sur la manière dont les contingents sont attribués et sur le 
processus permettant de déterminer la part des contingents attribuée à chaque 
bénéficiaire ? 
Réponse : 
L'ONICOR importe du riz ordinaire qu'il vend à des commerçants grossistes. Il n'y a pas de quotas.  
Question 118 
À la section  III c), les Comores indiquent qu'"[aucune] entité autre que l'ONICOR n'est 
autorisée à importer et commercialiser du riz ordinaire ". Les Comores pour aient -elles 
expliqu er pourquoi elles n'autorisent pas les entreprises privées et les particuliers à 
importer et à commercialiser du riz ordinaire? Les négociants  privés sont -ils autorisés à 
importer et à commercialiser du ri z non considéré comme "ordinaire" ou du riz dont le 
pourcentage de brisure est inférieur à 5 %? 
Réponse :  
L'ONICOR détient le monopole d'importation du riz ordinaire de taux de plus de 5 % de brisure.  Le 
monopole  c'est pour maintenir le prix à un niveau abor dable.  Leur  commercialisation relève 
totalement du secteur privé.  WT/ACC/COM/17   
 
- 48 - 
 
  Question 119 
Dans la note d'introduction du document WT/ACC/COM/10, les Comores ont notifié 
qu'"à ce jour, il n'existait aux Comores aucune entreprise commerciale d'État au s ens de 
la définition pratique donnée au paragraphe 1" du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994. Les Comores ont également déclaré, 
aux pages 2 et 8, qu'il n'existait dans le pays aucune entreprise entrant dans le cadre 
des dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  
Néanmoins, les Comores ont communiqué, dans le même document, des renseignements 
concernant deux entités qu'elles ont identifiées comme étant des entreprises 
commerciales d'État: i) l'OFFICE NATIONAL D'IM PORTATION ET DE 
COMMERCIALISATION DU RIZ ORDINAIRE (ONICOR); et ii) la SOCIÉTÉ NATIONALE DES 
HYDROCARBURES (SCH). En outre, les Comores ont déclaré, à la page 3, que 
"[l]'ONICOR [détenait] l'exclusivité d'importation et de distribution du riz ordinaire au 
niveau national à des grossistes", et à la page 8, que "[l]a SCH [avait] pour mission 
d'assurer un monopole d'État en matière d'importation et de distribution et/ou de 
commercialisation des produits pétroliers".  
L'UE aimerait demander aux Comores d'expliqu er cette contradiction.  
Réponse :   
L'Union des Comores  confirme l'existence  de  deux entreprises  Commerciales  d'Etat dont l'Office 
Nationale d'Importation et Commercialisation du Riz (ONICOR)  et la Société Comorienne des 
Hydrocarbures.  
Question 120 
Les Comores pourraient -elles préciser si les deux entreprises commerciales d'État 
susmentionnées sont les seules entreprises publiques devant faire l'objet d'une 
notification conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994? Au 
paragraphe 423 du document WT/ACC/COM/3 – Aide-mémoire sur le régime de 
commerce extérieur, les Comores ont indiqué qu'il subsistait quelques entreprises d'État 
dans le pays, y compris l'ONICOR et la SCH. Les autres entreprises d'État mentionnées 
sont les s uivantes: MAMWE, SNPSF, COMAIR, APC, AL WATWAN et PNAC. En outre, dans 
le document  WT/ACC/COM/14 – Questions et réponses concernant l'Aide -mémoire sur 
le régime de commerce extérieur, les Comores ont répondu à la question n°  113 en 
déclarant que toutes les  entreprises citées au paragraphe 423 de l'Aide -mémoire sur le 
régime de commerce extérieur appartenaient à l'État et possédaient les privilèges de 
monopole . 
Bien que nous comprenions que certaines des entreprises d'État mentionnées au 
paragraphe  423 de l' Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur puissent être 
des fournisseurs de services, les Comores pourraient -elles communiquer au Groupe de 
travail des renseignements sur la PNAC? Plus précisément, les Comores pourraient -elles 
préciser si la PNAC es t une entreprise commerciale d'État devant faire l'objet d'une 
notification au titre de l'article  XVII du GATT de 1994? Dans l'affirmative, nous 
aimerions demander aux Comores de modifier le document WT/ACC/COM/10 en y 
incluant des renseignements sur la PN AC et sur toute autre entreprise commerciale 
d'État qui pourrait exister aux Comores.  
Réponse :  
Il n'existe  pas d'autres entreprisse d'État devant faire l'objet d'une notification conformément aux 
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.   
L'Union d es Comores confirme que la  Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC) était 
également une Entreprise Commerciale d'Etat au titre de l'article XVII du Gatt de 1994.   Elle a été 
remplacée  en 2013  par la Centrale D'Achat des Médicaments Génériques de l 'Union des Comores WT/ACC/COM/17   
 
- 49 - 
 
  (CAMUC).  Actuellemnt, un projet de loi est soumis à l 'Assemblèe nationale visant à liquider la 
CAMUC et de la remplacer à nouveau par la PNAC.  
m) Réglementation du commerce en transit  
Question 121 
Paragraphe  433: Veuillez donner des informations actualisées sur l'état d'avancement et 
le calendrier des négociations en vue de l'établissement de l'Union douanière du 
COMESA.  
Réponse :  
Les Comores participent activement aux n égociations sur la mise en œuvre de l'union douanière 
COMESA. Dans ce cadre nous avons adopté la catégorisation des biens avec l'ensemble des États 
membres et le Tarif Extérieur Commun (TEC), harmonisé le Code de Douane avec celui de 
COMESA et nous avons i ntégré dans notre système la Nomenclature Tarifaire Commune (NTC).  
4. Politiques visant le commerce extérieur des produits agricoles  
Question 122 
Paragraphe  439: Les Comores déclarent qu'en tant que PMA "[il] faut préserver votre 
droit de pouvoir, dans le futur, mettre en place des programmes de subventions 
appropriés aux filières importantes du secteur agricole (…) ". Étant donné qu'il est dit, 
dans le document  WT/ACC/SPEC/COM/3 (voir référence ci -dessous), page  2, que "[l'] 
Union des Comores n'accorde pas de subventions à l'exportation ", nous  croyons  
comprendre qu'il n'existe actuellement aucune subvention à l'exportation pour les 
produits agricoles et que les Como res n'adopteront pas de programme de subventions à 
l'exportation après leur accession.  
 Veuillez confirmer s'il est dans les intentions des Comores de préserver leur droit 
d'accorder des subventions à l'exportation au sens de l'article  9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture. Nous relevons que tous les autres Membres accédants ont accédé à 
l'OMC en prenant l'engagement de ne pas accorder de subventions à l'exportation. 
De plus, nous  accord ons une attention particulière à la Décision ministérielle sur la 
concurrenc e à l'exportation dans le secteur agricole, prise à la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Nairobi en décembre  2015, qui prévoit le retrait de 
toutes les subventions à l'exportation et invite les Membres à ne pas appliquer de 
nouvelles subven tions à l'exportation avant leur élimination finale.  
 Veuillez expliquer quels types de programmes de subventions et de mesures de 
soutien des exportations les Comores envisagent.  
Réponse :  
 L'Union des Comores n'accorde aucune subvention à l'exportation .  
Question 123 
Paragraphes  440 et 446 : L'Aide -mémoire indique, dans ces paragraphes, que les 
Comores utilisent des allégements fiscaux et des exonérations fiscales pour encourager 
le développement dans le secteur agricole. Les programmes finan cés au moyen des 
recettes sacrifiées par l'État devraient peut -être être inclus dans les tableaux 
concernant le soutien interne des Comores.  
 Veuillez communiquer des renseignements supplémentaires au sujet de ces 
programmes.  WT/ACC/COM/17   
 
- 50 - 
 
  Réponse :  
Veuillez -vous référer  aux notes explicatives sur le soutien interne et subvention à l'exportation 
dans le secteur agricole du document : WT/ACC/SPEC/COM/3 . 
Question 124 
Paragraphe  456: Dans leur réponse à la question n°  118, les Comores précisent qu'elles 
ont rép ondu à la question dans le questionnaire sur les mesures SPS, dans lequel elles 
déclarent qu'une liste d'organismes nuisibles réglementés qui ne peuvent pas être 
introduits a été établie et fait l'objet d'un texte d'application qui n'a pas encore été 
signé . Veuillez indiquer quand ce texte sera signé et le transmettre au Groupe de travail 
pour examen.  
Réponse :  
En tenant compte de la révision de la législation phytosanitaire, cette liste d'organismes nuisibles a 
été proposée, mais non adopté du fait qu'il n  y a pas eu un texte d'application de la précédente loi 
phytosanitaire, lorsque la nouvelle loi phytosanitaire sera promulguée et adoptée il sera possible 
de procéder à une mise à jour de cette liste.  
Question 125 
Paragraphe  458: Dans leur r éponse à la question n°  119, les Comores identifient les 
quatre textes constituant le cadre des  opérations de contrôle sanitaire des produits . 
Veuillez communiquer au Groupe de travail le Décret portant réglementation de la 
production, l'entreposage, la co mmercialisation et l'inspection de sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires;  le Décret portant réglementation de l'importation des animaux et 
des produits d'origine animale;  la Loi portant législation alimentaire;  ainsi que toutes les 
autres lois et tou s les autres règlements et décrets mentionnés dans le questionnaire 
SPS, y compris les textes actuellement au stade de projets, avant leur adoption. De plus, 
conformément à la question n°  119, veuillez expliquer plus avant comment le principe 
de précaution  est appliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS . 
Réponse :  
Ci-joints en annexe les lois et les projets cités en dessus. toute fois la loi sur la législation 
alimentaire a été révisée et le nouveau texte est en cours d'adoption au parlem ent. 
Question 126 
Paragraphe  459: Les Comores interdisent -elles l'importation de certains produits 
agricoles ? 
Réponse : 
Non. Les Comores n'interdisent pas l'importation des produits agricoles dans la mesure où ces 
produits n'affectent pas la production nationale.  
Question 127 
Question n°  120: Nous prenons note des renseignements sur l 'autorité nationale 
chargée des notifications SPS donnés dans la réponse à la question n°  120 et sur le 
point d'information SPS dans le questionnai re. Veuillez donner des détails sur les 
coordonnées de l'autorité nationale et du point d'information, ainsi que sur leur effectif 
et les responsabilités des employés en plus des fonctions liées à l'autorité nationale et 
au point d'information. Quelles pro cédures seront mises en place pour faire en sorte que 
les projets de mesures SPS soient publiés sans tarder au Journal officiel et notifié à 
l'OMC de manière à ménager une période de 60  jours pour la formulation d'observations, 
ainsi que le recommande l'OM C? WT/ACC/COM/17   
 
- 51 - 
 
  Réponse : 
L'autorité de notification n'est pas mise en place, la procédure de notification n'est pas encore 
définie; après notre adhésion le délai de 60 jours sera respecté, car tout acte officiel est publié 
dans un délai d'un mois dans le journal offici el. 
Question 128 
Question n°  121: Comme demandé précédemment, veuillez donner la liste et 
communiquer des exemplaires de tous les textes législatifs en vigueur pertinents, y 
compris les projets de textes législatifs, qui traitent des prescri ptions SPS applicables 
aux importations. De plus, veuillez préciser où en sont les plans des Comores concernant 
l'adoption de textes législatifs supplémentaires dans le domaine SPS.  
Réponse : 
La législation SPS  est disponible sous la cote WT/ACC/COM/16.  Les projets des lois seront 
communiqués ultérieurement.  
Question 129 
Question n°  122: Les Comores prévoient -elles d'indiquer la moyenne des taux de droits 
pour davantage de groupes de produits spécifiques, comme les produits agricoles 
importés?  
Réponse :  
Les Comores ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour indiquer davantage de 
groupes de produits spécifiques.  
Question 130 
Paragraphe  469: Veuillez actualiser la réponse à la question n°  125, qui fait référence à 
ce que les Comores envisagent de faire au premier semestre de 2015.  
Réponse : 
Jusqu 'à présent le gouvernement comorien n'a pas  encore  signé l'Accord de Partenariat 
Economique intérimaire  (APEi).  
Question 131 
Renseignements sur le soutien interne  et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture (WT/ACC/SPEC/COM/3):  
À la page  2, les Comores indiquent que "le secteur [agricole] bénéficie des exonérations 
constituant des manques à gagner pour le gouvernement", en référence aux 
exonérations total es de taxes et de droits de douane dont bénéficient les intrants 
agricoles et de pêche conformément à l'Arrêté n°  012 – 004/VP -MPEEIA/CAB.  
Veuillez préciser à qui ces exonérations sont accordées et en quoi ces exonérations sont 
conformes à l'article  6:2 de  l'Accord sur l'agriculture.  
Réponse :  
L'union des Comores fait partis des PMA et selon les dispositions de l'article 6.2 de l 'Accord  sur 
l'Agriculture sont prises pour encourager et soutenir le développement agricole notamment les 
agriculteurs ruraux.  WT/ACC/COM/17   
 
- 52 - 
 
  Question 132 
Question: Les Comores accordent -elles un soutien interne au secteur agricole ? Dans 
l'affirmative, veuillez identifier dans le tableau correspondant les mesures de soutien 
interne en vigueur actuellement. Dans la négative, les Comor es prévoient -elles de 
mettre en œuvre des mesures de soutien interne ? 
Réponse : 
Oui les Comores accordent des mésures de soutien interne au secteur agricol e. Voir: 
WT/ACC/SPE C/COM/3: Tableau explicatif DS: 2. 
Question 133 
Politiques visant le commerce extérieur des produits agricoles : 
À la page 6, les Comores mentionnent l'Arrêté n° 95 -394-MFB-CAB du 5  juillet  1995  à 
fournir . 
 Les Comores pourraient elles  fournir ce texte pour examen?   
 S'agissant de la période d'échéance de 2017 -2022 prévue pour  la mise en œuvre, 
quels sont les mesures et le calendrier prévus par les Comores pour mettre en 
œuvre la législation dans la période envisagée?  
 Quelles sont les mesures de soutien interne mentionnées dans la colonne "État de 
mise en conformité"? Pourquoi ces mesures ne figurent elles  pas dans le document 
WT/ACC/SPEC/COM/3?  
Réponse : 
Les seules mesures  de soutien interne sont celle s mentionnées dans le document 
WT/ACC/SPEC/COM /3: Tableau  DS: 2. Une copie de l 'arrêté vous sera communiqué.  
Question 134 
À la page  8, les Comores indiquent que "[les] autorités comoriennes envisagent de 
soutenir leurs exportations agricoles à travers des outils tels que les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou des programmes d'assuran ce". 
 Les Comores ont -elles actuellement recours à ces outils ? Dans l'affirmative, 
lesquels d'entre eux sont en vigueur ? 
Réponse :  
Les Comores n'ont actuellement pas recours à ces outils.  
Question 135 
Les  Comores  pourraient -elles  confirmer   que  les  chiffres  indiqués  dans  le  tableau  
explicatif DS:2 (Mesures  exemptées  de  l'engagement  de  réduction  –  Traitement  
spécial  et  différencié  –"Programmes de développement"), figurant à la page 5, sont 
exacts?  
Réponse :  
Oui. L'Union des  Comores confirme l 'exactitude de  chiffres figurant dans le tableau DS: 2. Voir: 
WT/ACC/SPEC/COM/3.   WT/ACC/COM/17   
 
- 53 - 
 
  V. RÉGIME COMMERCIAL DE  LA PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE  
Question 136 
Paragraphes  484 et 485 : Quel est le calendrier des Comores pour la mise en place du 
Plan national de développement de la propriété intellectuelle (PNIP) ? 
Réponse :  
Un diagnostic  sur la propriété intellectuelle a été réal isé par un émissaire de l 'OMPI. l 'elaboration 
d'une stratégie nationale  de la politique  est programmée en 2017 et c 'est à partir de cette 
stratégie qu 'on va présenter le PNIP . 
Question 137 
Paragraphe  490: Veuillez fournir des exemplaires de la loi et du décret mentionnés dans 
la répons e à la question n°  128. 
Réponse : 
Des copies sont disponible s sous la cote WT/ACC/COM/16 : Le décret n° 10/173/PR du 
29 novembre 2010 portant création de l'OCPI . 
Question 138 
Paragraphes  486 et 491: L'OCPI est -il opérationnel ou rencontre -t-il encore des 
difficultés pour devenir opérationnel ? 
Réponse : 
L'OCPI une institution nouvellement crée et opérationnelle formellement.  
Question 139 
Paragraphe  495: Nous sommes perplexes face à la réponse à la question n°  130. Quand 
les Comores  prévoient elles  d'adhérer à la Convention de Rome ? Veuillez décrire de 
quelle manière les enregistrements sonores (les phonogrammes nationaux comme les 
phonogrammes étrangers) sont actuellement protégés en vertu du droit comorien. En 
outre, les Comores prévoient elles  d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, au 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et à la 
Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non aut orisée de leurs phonogrammes ? 
Réponse :   
Les Comores sont membre de l 'OAPI. De ce fait,  les phonogrammes comoriens et phonogrammes 
étrangers sont actuellement protégés par la législation  de l 'OAPI ( réf: annexe 7 ). Les Comores 
entendent posséder sa propre  législation qui va tenir compte, non seulement  des réalités du pays  
mais aussi des dispositions de l 'accord de Bangui.  
Les Comores préparent les textes d 'adhésion des différents traités de l 'OMPI. Etant en phase de 
préparation, nous affirmons notre volo nté d 'adhérer, mais nous ne  sommes en mesure de vous 
informer une date.  WT/ACC/COM/17   
 
- 54 - 
 
  Question 140 
Paragraphe  502: L'Aide -mémoire indique que "[les livres] II et III du Code de la 
propriété intellectuelle, hérité de l'administration coloniale française, consacrent le droit 
d'auteur, les droits voisins et les dispositions générales y relatives".  
 Les livres  II et III sont -ils consignés dans une loi nationale postindépendance 
comme le tome  2 du Recueil des textes législatifs et réglementaires des Comores 
mentionné au paragraphe  285? 
Réponse :  
Les livres II et III ne sont pas affirmés dans une loi nationale post – indépendante.  
Question 141 
Paragraphe  503: Veuillez nommer la loi qui protège le droit exclusif de l'auteur de 
transférer ses droits.  En outre, les producteurs de phonogrammes et les 
artistes -exécutants sont -ils concernés et ces personnes peuvent -elles transférer leurs 
droits?  
Réponse :  
La loi protégeant le droit exclusif de l 'auteur , de transférer s es droits est  stipulé  dans l'Annexe V II 
de l'accord de Bangui  de 1999 deja par l 'Union des Comores . 
Question 142 
Paragraphe  534: Quels sont le plan et le calendrier prévus par les Comores pour 
l'achèvement du nouveau Code de la propriété intellectuelle ? Veuillez communiquer le 
projet de code au Groupe de travail avant son adoption.  
Réponse : 
Le projet pour l 'élaboration du nouveau code de la propriété intellectuelle est programmé  en 
2017.  Le code vous sera communiqué ulterieurement.  
Question 143 
Paragraphes  539 et  540: Veuillez actualiser la réponse pour couvrir la 
période  2014 -2016.  
Réponse :  
Le travail de mise à jour est programmé pour 2017 . 
Question 144 
Paragraphe  539: Veuillez donner des précisions concernant la réponse à la question 
n° 136. Quel s textes nationaux sont considérés comme compatibles ? Nous n'avons 
trouvé que peu de textes en annexe du document  WT/ACC/COM/12.  
Réponse :  
Les textes en vigueurs sont la loi de 1957 relative à la propriété lit téraire et artistique ainsi que 
l'accord de Ban gui de  2015 qui sera ratifié en 2017.  WT/ACC/COM/17   
 
- 55 - 
 
  Question 145 
Il semble que la protection des dessins et modèles industriels est prévue à l 'annexe  IV 
de l'Accord de Bangui. Veuillez expliquer le sens de la phrase "La protection d 'un dessin 
et modèle in dustriel n 'est pas une exigence à respecter selon l 'Accord de Bangui. " 
Réponse :  
Cette disposition est prise en compte par l 'article 4.2 de l 'annexe  IV de l 'accord de Bangui. L 'Union 
des Comores tient à corriger l 'inexactitude dans la note sur l 'applicatio n des Aspects des Droits de 
Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — WT/ACC/COM/8.  
Question 146 
Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC (WT/ACC/COM/8)  
 La Loi de 1957 sur le droit d'auteur est -elle encore en vigueur, parall èlement à 
l'Accord de Bangui?  
Réponse :  
La loi de 1957 est en vigueur en même temps que l 'accord de Bangui . 
Question 147 
 L'Accord de Bangui supplante -t-il et remplace -t-il la Loi de 1957 sur le droit 
d'auteur?  
Réponse :  
L'accord de Bangui ne   remplace pas la loi de 1957 sur la propriété dans la mesure où l 'OAPI 
donne la liberté aux Etats membres de gérer le droit d 'auteur. De ce fait, chaque Etat membre doit 
posséder sa  propre loi qui va tenir compte des réalités du pays mais aussi aux dispo sitions de 
l'annexe VII de l 'accord de Bangui (élaboration de la nouvelle loi programmée en 2017 ). 
Question 148 
 De quelle manière l'Accord de Bangui est -il lié à la Loi de 1957 sur le droit 
d'auteur?  
Réponse :  
Se rapporte à la réponse ci -dessus. 
Question 149 
Nous croyons comprendre, au dire de la délégation des Comores, que l'Accord de Bangui 
tel que modifié en décembre  2015, a été signé et ratifié et est en vigueur.  
 Pouvez -vous confirmer cette information?  
Réponse :  
L'accord d e Bangui a été signé mais en cour de ratification.  
Question 150 
Dans la négative, combien de pays membres doivent encore ratifier l'Accord de 2015 
pour qu'il entre en vigueur?  WT/ACC/COM/17   
 
- 56 - 
 
  Réponse : 
Son entrée en vigueur interviendra dès le prorata de rat ification de 2 /3 de ses membres sera 
atteint.  
Question 151 
Traitement NPF (page  2, ligne  3): Comment les Accords de Bangui de 1999 et de 2015 
mettent -ils en œuvre le traitement NPF ? 
Réponse : 
 
Le principe de la NPF se rapproche au principe du  traitement national.  Selon les accords de Bangui 
de 1999 et de 2015, les étrangers jouissent l es mêmes co nditions que les nationaux (ref : article 5 
de l'accord de Bangui de 2015).  
Question 152 
Traitement national en ce qui concerne les dro its d'auteur (page  2, ligne  2): L'article cité 
par les Comores au sujet du traitement national dispose expressément que les étrangers 
ne bénéficient des mêmes avantages que s'ils viennent d'un pays non partie à une 
convention internationale à laquelle l'OA PI a adhéré :"Les dispositions de l'alinéa  3 
précédent s'appliquent aux étrangers non ressortissants d'un État partie à une 
convention internationale à laquelle l'Organisation ou ses États membres sont parties.  " 
 De quelle manière cette section garantit -elle le traitement national en ce qui 
concerne les droits d'auteur pour les Membres de l'OMC ? 
Réponse :  
L'article 5 de l 'accord de Bangui dispose dans son al 4: "les disposition s de l'al 3 s'appliquent  aux 
étrangers non ressortissants d 'un Etat partie d 'une c onvention internationale à laquelle 
l'organisation ou ses Etats sont  parties ou les étrangers n 'ayant pas leur principal établissement 
ou leur domicile dans un tel Eta t sous condition de réciprocité "  
Question 153 
Droits d'auteur liés aux œ uvres cinématographiques et d'architecture (page  18, ligne  2): 
 De quelle manière le préambule de l'Accord de Bangui de 2015 couvre -t-il les 
droits d'auteur liés aux œuvres cinématographiques ou aux œuvres d'architecture ? 
Réponse :  
Les points 3 et 4 du préa mbule de l 'accord de Bangui ont pris en compte les droits 
cinématographiques ou les droits d 'architecture.  
Question 154 
Aucune formalité pour les droits d'auteur (page  18, ligne  3): 
 De quelle manière le préambule de l'Accord de Bangui de 201 5 interdit -il les 
formalités comme condition pour obtenir la protection du droit d'auteur ? 
Réponse :  
L'enregistrement du droit d 'auteur n 'est pas une exigence à respecter selon l 'accord de Bangui.  WT/ACC/COM/17   
 
- 57 - 
 
  L'article3 de l 'annexe VII de l 'accord de Bangui dispose " l'auteur de toute œuvre de l 'esprit, jouit 
sur cette œuvre du seul fait de sa création d 'un droit de propriété incorporelle, e xclusif est 
opposable à tous …. " 
Question 155 
Durée de protection pour les droits d'auteur (page 20, ligne  2; page 22, ligne  1): 
 Étant donné que l'Accord de Bangui de 1999 prévoyait une durée de protection du 
droit d'auteur de 70 ans après la mort de l'auteur (article  22), et que l'Accord de 
Bangui de 2015 prévoyait  une durée de protection du droit d'auteur de 50 ans 
après la mort de l'auteur (article  25), comment les Comores traiteront -elles les 
œuvres pour lesquelles le droit d'auteur était protégé avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord de Bangui de 2015 ? 
Réponse :  
Les Comores vont se référer de l'Accord de Bangui de 1 999 en attendant la ratification de celui de 
2015. 
Question 156 
Plus spécifiquement, comment les Comores traiteront -elles les œuvres d'auteurs 
étrangers pour lesquelles le droit d'auteur était protégé avant le changement de durée 
et qui béné ficient d'une protection pendant 70 ans après la mort de l'auteur dans leur 
pays d'origine ? 
Réponse :  
Idem à la réponse ci -dessus . 
Question 157 
Présomption de paternité (page  21; ligne  3): 
 De quelle manière le préambule de l'Accord de Bangui  de 2015 prévoit il  la 
présomption de paternité en faveur des personnes dont les noms sont indiqués sur 
l'œuvre ? (Veuillez préciser si ce point est couvert au titre de l'article  33 de l'Accord 
de Bangui de 1999 et de l'article  38 de l'Accord de Bangui de 2 015.)  
Réponse : 
La présomption de l 'auteur est prise en compte par l 'annexe VII de l 'accord de Bangui 2015.  
Selon l 'article 38 de l 'annexe VII de l 'accord de Bangui, sauf preuve contraire, l 'auteur est celui 
sous le nom ou le pseudonyme de qui l 'œuvre est d ivulguée.  
Question 158 
(Moyens de faire respecter les droits) Saisie (page  21; ligne  4): 
 De quelle manière le préambule de l'Accord de Bangui de 2015 prévoit -il la saisie 
des œuvres portant atteinte aux droits ? 
Réponse :  
La saisie des œuvres  portant atteinte aux droits est prévue dans la plupart des annexes de l 'accord 
de Bangui. L 'article 51 de l 'annexe III de l 'accord de Bangui dispose: "Le propriétaire d 'une 
marque ou titulaire d 'un droit exclusif d 'usage peut faire procéder par tout huiss ier ou officier WT/ACC/COM/17   
 
- 58 - 
 
  public ou ministériel avec ou sans saisie, des produits ou services qu 'il prétend marqués, livrés ou 
fournis etc. " 
Question 159 
Rétablissement du droit d'auteur (page  21; ligne  6): 
 De quelle manière les Accords de Bangui de 1 999 et de 2015 prévoient -ils le 
rétablissement du droit d'auteur pour des œuvres pour lesquelles la durée de la 
protection n'a pas expiré dans leur pays d'origine ? 
Réponse :  
Le droit d 'auteur sur des œuvres pour lesquelles le terme n'a pas expiré dans le p ays d'origine 
sera conformé de l 'accord de Bangui 2015.  
Question 160 
 Plus particulièrement, comment les Comores protègent -elles les œuvres d'auteurs 
étrangers pour lesquelles la durée de protection n'a pas expiré dans leur pays 
d'origine ? 
Réponse :  
Les œuvres d'auteurs étrangers dont le terme n'a pas expiré dans leur pays d'origine seront 
conformé de l 'accord de Bangui de 1999 en attendent la révision de la loi nationale ou la 
ratification de l 'accord de Bangui de 2015.   Ils bénéficieront leu rs droits exclusifs jusqu'au dernier 
délai prévus.  
Question 161 
 Que signifie l'expression "les points  3 et 4 de la législation OAPI" ? Renvoie -t-elle 
aux points  3 et 4 du préambule de l'Accord de Bangui ?Fait-elle référence à un 
autre texte lé gislatif?  
Réponse :  
Les points 3 et 4 de la législation de l'OAPI sont les mêmes points 3 et 4 du préambule de l'Accord 
de Bangui révisé 2015.  
Question 162 
Programmes d'ordinateur (page  21; ligne  9): 
 De quelle manière le préambule de l'Accor d de Bangui prévoit -il la protection des 
programmes d'ordinateur ? (Veuillez préciser si cette protection est prévue au titre 
de l'article  5 1) i) de l'Accord de Bangui de 1999 et si les programmes d'ordinateur 
sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au  titre de l'article  4 de l'Accord de 
Bangui de 2015.)  
Réponse : 
Les programmes informatiques sont protégés par l 'art 4, al1  de l 'annexe VII de l 'accord de Bangui 
de 2015.  
"La présente annexe s 'applique aux œuvres littéraires et artistiques, ci - après déno mmées 
"œuvre" qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraires, artisti que ou 
scientifique, telles que : 
 i) les œuvres exprimées par écrit, y compris les programmes d 'ordinateur ."  WT/ACC/COM/17   
 
- 59 - 
 
  Question 163 
Durée de protectio n des exécutions (page  22; ligne  3): 
 Pourquoi la durée de protection des exécutions est -elle différente selon le moyen 
par lequel elles sont fixées ? L'article  64 protège les exécutions fixées sur 
phonogrammes pendant 20  ans, mais les exécutions fixées dans  des œuvres 
audiovisuelles sont protégées pendant 50 ans à compter de la date de fixation.  
 Il semble que l'Accord de Bangui de 1999, qui reste en vigueur jusqu'à ce que deux 
tiers des membres de l'OAPI ratifient l'Accord de Bangui de 2015, ne prévoie pas 
de protection pour les exécutions. Comment les Comores protégeront -elles les 
exécutions en attendant que l'Accord de Bangui de 2015 entre en vigueur ? 
Réponse :  
Comme stipule l 'article 64 la durée de protection des interprétations ou exécution est d 'une 
période de 20 ans a compté de la fin de l 'année de la fixation, pour l 'interprétation ou exécution ; 
l'année où l'interprétation ou l'exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne 
sont pas fixées.  
Lorsque l'interprétation ou exécution a fai t l'objet d'une fixation sur une fixation audiovisuelle ou 
vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante (50) ans à compter de la fin 
de l'année de la fixation. Les Comores appliquent l 'accord de Bangui révisé de 2015.  
VI. RÉGIME COMM ERCIAL DES SERVICES  
Question 164 
Veuillez confirmer que toutes les lois, instructions et circulaires mentionnées dans la 
question n°  141 sont jointes au document  WT/ACC/COM/12 n°  7, dont nous a vons 
demandé la traduction.  
Réponse:  
L'Union des Comores confirme que tous les lois, décrets et instructions circulaires liés au secteur 
financier et bancaire sont inclus dans le document WT/ACC/COM/12 . 
__________