G/TBT/W/457  
17 novembre  2017 
(17-6298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DE LA DG  
ENVIRONNEMENT  DU 19  FÉVRIER 2013 EN MATIÈRE  
DE CATÉGORISATION  DE COMPOSÉS EN TANT  
QUE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DÉCLARATION DU CANADA AU  COMITÉ OTC, 8 ET 9 NOVEMBRE 2017  
La communication ci -après, datée du 17 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Canada . 
 
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1.  Le Canada  est préoccupé par l 'approche fondée sur l'évaluation des  danger s que l'UE adopte 
pour la réglementation des principes actifs . 
2.  Premièrement, comme nous l'avons indiqué  à de nombreuses reprises dans le cadre du présent 
Comité et du Comité SPS, les limites  établies  en se fondant  sur l'évaluation des  danger s, sans qu 'il 
soit tenu compte de l 'exposition ou sans qu 'une évaluation complète  des risques soit effectuée, 
sont susceptibles de restreindre inutilement les échanges commerciaux . On recense un nombre 
toujours plus grand  de cas où les principes actifs ne peuvent pas être réautorisés par l'UE, en 
raison de limites fondées sur le danger, comme pour le glufosinate -ammonium, et peut -être 
maintenant le propiconazole . 
3.  Deuxièmement, comme nous l 'avons dit lors de précédentes réunions, le Canada a des 
inquiétudes au sujet des critères proposés par l'UE pour identifier des composés comme étant des 
perturbateurs endocriniens.  
4.  L'approche fondée sur l'évaluation des  danger s pour prendre des décisions en matière de 
réglementation  une fois qu 'un composé est identifié comme un perturbateur endocrinien ou s 'il 
dépasse d 'autres limites fondées sur l'évaluation des  danger s – comme c 'est le cas pour les 
substances toxiques pour la reproduction,  est encore plus préoccupante . Ces décisions de l 'Agence 
européenne des produits chimiques en matière de classification entraînent la non -autorisation des 
substances et l'adoption de limites maximales de résidus (LMR) par défaut , indépendamment du 
risque réel, selon l 'avis de l 'Autorité européenne de sécu rité des aliments.  
5.  Dans ces conditions , alors qu 'on espérait que la procédure de dérogation offrirait un moyen de 
répondre aux préoccupations  d'ordre  commercial, le Canada déplore  que la modification de 
réglementation autorisant  des dérogations en cas de r isque négligeable n 'ait pas été ado ptée par 
le Parlement européen . Cela signifie que des LMR par défaut pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux sont requises une fois qu 'une substance est identifiée comme un 
"perturbateur endocrinien ", indépendamment des risques réellement encourus  en fonction du 
degré  d'exposition  dans la vie réelle.  
6.  Le Canada a de plus été consterné par la décision prise par le Parlement européen le 
4 octobre  2017 de rejeter le projet de règlement de la Commission europ éenne définissant  des 
critères d 'identification  des perturbateurs endocri niens dans le domaine  des produits 
phytopharmaceutiques.  G/TBT/W/457  
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  7.  Si ce rejet retarde temporairement l 'adoption des critères, que le Canada n 'a pas défendus sans 
la dérogation associée, il accroît l 'incertitude et l 'imprévisibilité à long terme pour les exportateurs 
cherchant à accéder au marché européen ou à maintenir  leur accès à ce marché.  
8.  À la suite de ce rejet, la mise en œuvre des critères provisoires  de l'Union européenne est 
suscept ible d 'entraîner le retrait du marché de deux fois plus de principes actifs de pesticides que 
les critères proposés . 
9.  Au moment  où l'UE revoit  son approche – concernant les perturbateurs endocriniens et au-delà, 
le Canada admet bien volontiers  que la caract érisation du danger présenté par un produit chimique 
constitue une première étape importante de l'évaluation scientifique du risque . Toutefois, nous 
jugeons plus important  encore que les éventuels effets négatifs soient mis en contexte, en tenant 
compte de la puissance des produits, et du degré d'exposition probable des personnes et de 
l'environnement  en fonction des  conditions d 'utilisation.  
10.  De manière plus générale, le Canada souhaite que l 'UE lui assure que ses décisions 
concernant l 'établissement des LMR et des tolérances à l 'importation seront toujours prises sur la 
base d 'évaluations  complètes  des risques , comme cela est établi dans le Règlement n° 396/2005.  
11.  Le Canada prie vivement l 'UE de prendre en considération ses engagements  commerciaux  
internat ionaux pour déterminer  son approche en vue de l 'établissement des tolérances à 
l'importation, pour la catégorisation des composés en tant que perturbateurs endocriniens et pour 
l'établissement de  toutes le s tolérances à l 'importation.  
12.  Le Canada se félicite  des efforts déployés par l 'UE dans le cadre de nombreuses consultations 
pour informer le Comité des avancées dans ce domaine, et souhaite  qu'elle fasse le point sur  les 
prochaines étapes envisagées concernant ces critères.  
13.  Le Canada souhaiterait en outre que des renseignements  lui soient donnés  indiquant 
précisément comment l 'UE envisage de travailler avec les partenaires commerciaux pour formuler  
sa proposition révisée  d'une façon qui soit conforme à ses engagements commerciaux 
internationaux, et qui évite de perturbe r inutilement l 'accès au marché.  
 
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