FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.5.2013  
COM(2013) 262 final 
2013/0137 (COD) 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
{SWD(2013) 162 final} 
{SWD(2013) 163 final}  FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Le matériel de reproduction des végétaux apporte une cont ribution essen tielle sur le 
plan de la productivité, de la diversité, de la santé et de la qualité dans les domaines 
suivants: agriculture, horticu lture, production de denrées alim entaires et d’aliments et 
environnement. Les forêts rec ouvrent une large s uperficie du territoire de l’Union 
européenne (UE) et remplissent de mu ltiples fonctions sociales, économiques, 
environnementales, écologiques et culturelles. La législation actue lle de l’UE relative 
à la mise à disposition sur le marché de  matériel de reproduction des végétaux repose 
sur deux piliers principaux, à savoir l’enregist rement des variétés/du matériel et la 
certification des lots individuels de maté riel de reproduction appartenant à des 
espèces végétales telles qu’elles ont été id entifiées dans les directives («espèces 
énumérées de l’UE»).  
Le projet de proposition consolide et  met à jour la législation sur la 
commercialisation du matériel de reproduc tion des végétaux en abrogeant et en 
remplaçant les douze directives suivante s: la directive 66/401/CEE du Conseil 
concernant la commercialisation des semen ces de plantes fourra gères, la directive 
66/402/CEE du Conseil concernant la commer cialisation des semences de céréales, 
la directive 2002/53/CEE du Conseil concerna nt le catalogue commun des variétés 
des espèces de plantes agricoles, la dire ctive 2002/54/CE du Conseil concernant la 
commercialisation des semences de better aves, la directive 2002/55/CE du Conseil 
concernant la commercialisation des semen ces de légumes, la directive 2002/56/CE 
du Conseil concernant la commercialisati on des plants de pommes de terre, la 
directive 2002/57/CE du Cons eil concernant la commerci alisation des semences de 
plantes oléagineuses et à fibres, la dire ctive 68/193/CEE du Conseil concernant la 
commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 
98/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication 
des plantes ornementales, la directiv e 92/33/CEE du Conseil concernant la 
commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de 
légumes autres que les semences, la dire ctive 2008/90/CE du Conseil concernant la 
commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fru its et la directive 1999/105/CE du Conseil 
du 22 décembre 1999 concernant la commercia lisation des matériels forestiers de 
reproduction. 
La majorité des directives du Conseil relati ves à la mise à disposition sur le marché 
du matériel de reproduction des végéta ux ont été adoptées entre 1966 et 1971; 
certaines sont plus récentes. Les anciennes directives ont été mise s à jour à plusieurs 
reprises et de façon substantielle, d’où la nécessité d’une transpar ence et d’une clarté 
accrues. En conséquence de ce tte évolution, les directives se caractérisent par une 
grande diversité, tant en ce qui concerne les contextes techniques sur lesquels elles 
s’appuient que pour ce qui est des appr oches adoptées, qui vont des contrôles 
officiels sur les produits au contrôle officiel des processus. En particulier, le contrôle 
des produits est très contraignant  pour les autorités compétentes. 
En outre, la complexité et la fragmenta tion de la législation existante sont 
susceptibles de perpétuer les incertitudes actuelles et les divergences existant entre les États membres en ce qui concerne son application. Cela engendre des conditions 
de concurrence inégales pour les opérateurs  professionnels sur le marché unique. Il FR 3   FR est nécessaire d’harmoniser l’application de la  législation, de réduire les coûts et les 
charges administratives et de favoriser  l’innovation. Il importe également de 
permettre l’adaptation au progrès technique da ns le domaine de la  sélection végétale 
et à l’évolution rapide des marchés europ éen et mondial du matériel de reproduction 
des végétaux. Tous ces besoin s imposent de mettre à jour et de moderniser le cadre 
législatif. L’objectif de conser vation in situ de l’agrobiodiv ersité devrait être encore 
renforcé. En outre, l’insuffisance de la c oordination horizontale avec d’autres actes 
législatifs, politiques et stra tégies de l’UE nuit à l’efficacité de leur application. 
Depuis quelques années, la politique ag ricole dans l’UE est perçue comme 
stratégiquement importante pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires, la valeur nutri tionnelle des denrées alimentaires, 
l’environnement, la biodiversité et le ch angement climatique. L’«intensification 
durable» et une production «plus verte» des cultures vivrière s permettant une 
augmentation des rendements sans effet négatif sur l’environnement et sans exploitation de terres supplém entaires sont devenues des préoccupations de premier 
plan. La législation relative au matériel  de reproduction des végétaux revêt une 
importance cruciale pour la réalisation de cet objectif. La stratégie de l’UE en faveur 
des forêts souligne l’importance du rôle mu ltifonctionnel des forêts et de leur gestion 
durable. 
Il est nécessaire de garantir la cohére nce et les synergies avec la législation 
phytosanitaire concernant les contrôles phyt osanitaires qui font partie du processus 
de certification du matériel de reproduction des végétaux et de permettre l’intégration 
des principes généraux régissant les contrôle s officiels qui figurent dans le règlement 
(CE) nº 882/2004 relatif a ux contrôles officiels. 
2. RÉSULTATS
 DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
ANALYSE  D’IMPACT 
L’analyse d’impact de la présente pr oposition est fondée su r les résultats de 
l’évaluation de la législation de l’UE su r la commercialisation des semences et des 
matériels de multiplication des plantes (désormais le «matériel de reproduction des végétaux») qui a été men ée en 2007 et 2008 par le Food Chain Evaluation 
Consortium  (FCEC) et sur les résultats d’une ét ude sur l’enregistrement des variétés 
réalisée par le même consortium au cours du premier semestre de 2010. Elle s’appuie 
en outre sur une large enquête conduite aupr ès de toutes les pa rties intéressées, en 
particulier auprès des autorités compétente s des États membres, des représentants du 
secteur privé à l’échelle de l’UE et au niv eau national, des organismes internationaux 
de normalisation concernés, des organisati ons non gouvernementales et de l’Office 
communautaire des variétés végétales (O CVV). Plusieurs réunions de groupes de 
travail horizontaux de  la Commission consacrées à l’en semble des espèces végétales 
se sont tenues au cours de la péri ode 2009-2011. En mai 2011, quatre task-forces 
créées sous la présidence hongr oise ont travaillé sur des su jets spécifiques. De plus, 
la Commission a consulté à plusieurs reprises, entre 2009 et 2011, le groupe de 
travail «Semences et matériels de multiplicat ion» du groupe consultatif de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale et végétale. Le 18 mars 2009, une conférence ouverte «Ensuring Seed Availability in th e 21st Century» (Garanti r la disponibilité 
des semences au XXI
e siècle) a été organisée pour prés enter et examiner les résultats 
de l’évaluation avec différentes parties prenantes. Enfin, une enquête web menée 
auprès des parties prenantes sur la  base d’un questionnaire IPM ( Interactive Policy 
Making  - Élaboration interactive des politiques)  a été réalisée du 19 avril au 30 mai FR 4   FR 2011 dans le but de recueillir des observations sur un document présentant et 
analysant diverses options. E lle a permis de collecter 257 contributions émanant d’un 
large éventail de groupes de parties prenantes. 
Le principal objectif des consultations éta it de recueillir différents avis sur les 
dispositions et l’applicati on de la législation existant e et sur la nécessité d’une 
modification. En règle généra le, les parties prenantes étai ent satisfaites des principes 
fondamentaux des directives existantes, mais accueillaient favorablement l’intention de la Commission de réviser cette législa tion. Des possibilités d’amélioration ont été 
notamment mises en évidence en ce qui conc erne la simplification juridique, la 
réduction des coûts et des gains d’efficaci té, une flexibilité accrue des opérateurs 
professionnels, le niveau d’harmonisation entre les États membres, le rôle des 
marchés de niche et des marc hés émergents et la conser vation de l’agrobiodiversité 
et des ressources phytogénétiques. La major ité des parties prenantes apportaient leur 
entier soutien au maintien des principes gé néraux de la législation actuelle, en 
particulier les procédures d’enregistrement des variétés et de cer tification préalable à 
la commercialisation des lots de semences. En outre, en ce qui concerne la législation 
de l’UE relative au matériel forestier de reproduction, les parties prenantes ont 
demandé que l’approche actuelle soit maintenue. 
L’analyse d’impact a permis de dégager les grands axes autour desquels il convient 
d’articuler la modification du système pour  l’adapter à l’évolution des conditions 
économiques, environnementales, sociales et  scientifiques: simplification des actes 
juridiques de base (passage de douze dire ctives à un règlement), recouvrement des 
coûts et amélioration de l’efficacité et de  l’efficience du système, et coordination 
horizontale avec les politiques de l’UE récem ment adoptées. Différentes possibilités 
– flexibilité accrue, déréglementation ou centralisation – sont envisagées pour améliorer l’efficience du système, tout en garantissant la qualité du matériel de 
reproduction des végétaux et la compétitivité et en faisant face aux nouveaux défis 
tels que la biodiversité. Sur la base de ces trois axes, ci nq options stratégiques ont été 
définies, la simplification juridique et le recouvrement des coûts étant des constantes 
que l’on retrouve dans tout es les options. Dans les di fférentes options, il a été 
procédé à une analyse complète des que stions concernant les PME et les 
microentreprises, dans l’obj ectif notamment de garantir  à ces entreprises un accès 
aux services publics aux fins de l’exécution de certaines tâches qu’elles ne peuvent 
réaliser par elles-mêmes et de leur offrir davantage de flexibilité  pour faciliter leur 
accès au marché du matériel de reproduction des végétaux. Une attention particulière 
a été prêtée au compromis entre transfert de s tâches opérationnelles et maintien de la 
qualité du matériel de reproduction des végétaux. 
L’analyse d’impact fait apparaît re qu’aucune option ne permet  à elle seule de réaliser 
les objectifs du réexamen de manière effici ente, efficace et cohérente et suggère, 
conformément à l’avis des parties prenante s, une option privilégiée, qui combine des 
éléments des options 2, 4 et 5. La propos ition crée ainsi un environnement qui offre 
une sécurité juridique aux opérateurs profe ssionnels et aux consommateurs, garantit 
la qualité du matériel de reproducti on des végétaux et assure un avantage 
concurrentiel sur les marchés intérieur et  mondial. Cette combinaison vise à trouver 
un équilibre entre la flexibilité pour les opéra teurs professionnels (options 2 et 4), la 
biodiversité (option 4) et la rigueur nécessaire s’agissant de s exigences de santé et de 
qualité (options 2 et 5) pour assurer le fonctionnement  équitable du marché et 
préserver la qualité et la santé du matéri el de reproduction des végétaux. S’y ajoutent 
des éléments permettant à des cultures mineures ou destinées à des usages FR 5   FR particuliers de bénéficier d’un accès peu contraignant à des segments de marché 
limités ou spécifiques, mais assorti d’ob ligations minimales pour garantir la 
traçabilité, la santé et l’information du consommateur de manière à ce que des 
conditions de concurrence équitables soie nt établies pour tous les opérateurs 
professionnels. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
L’objectif de la proposition est de rempl acer les douze directives existantes par un 
règlement unique.  
3.1. Partie I – Dispositions générales 
Le champ d’application du règlement proposé englobe tous les types de matériel de 
reproduction des végétaux. La plus grande pa rtie du règlement concerne toutefois les 
espèces qui sont actuellement réglementées  par les douze directives (les «espèces 
énumérées»). Néanmoins, afin de clarifier et d’harmoniser les approches existantes 
dans les États membres en ce qui concerne le s autres espèces, c’est-à-dire les espèces 
non énumérées et donc non régies par les dir ectives actuelles, ces espèces seront 
également soumises à des règles élémenta ires (voir la partie  III, titre III).  
Afin de tenir compte des besoins des producteur s et des impératifs de flexibilité et de 
proportionnalité, le règlement ne s’appli quera pas au matériel de reproduction des 
végétaux destiné à des essais, à des fins sc ientifiques ou à des fins de sélection. En 
outre, il ne devrait pas s’appliquer au maté riel destiné à, ou dont la maintenance est 
assurée par, des banques de gènes, des organismes et des réseaux chargés de la conservation ex situ et in situ ou da ns l’exploitation de ressources génétiques 
conformément aux stratégies nationales en  matière de conservation de ressources 
génétiques. En outre, le matériel de re production des végétaux échangé en nature 
entre deux personnes autres que des opéra teurs professionnels est exclu du champ 
d’application du règlement. 
S’agissant des définitions, le principal changement porte sur l’introduction d’une 
dénomination commune pour couvrir l’ense mble du matériel de reproduction des 
végétaux, qu’il se présente sous la forme de semences ou d’autres types de matériel 
de multiplication des végétaux. Par matériel  de reproduction des végétaux, on entend 
les végétaux ou parties de végétaux suscep tibles de, et destin és à, produire ou 
reproduire des plantes entières. Cela inclut  également les jeunes plantes. Tous ces 
types de matériel de reproduction des végéta ux sont soumis à de s principes communs 
en ce qui concerne leur production en vue de la mise à disposition sur le marché et en 
ce qui concerne leur mise à disposition sur le marché. 
3.2. Partie II — Opérateurs professionnels  
Comme, dans le cadre du prés ent règlement, la définition de l’opérateur n’inclut pas 
les personnes privées, le terme «opérateurs professionnels» est utilisé. Les opérateurs 
professionnels font l’objet d’une définition uni que et sont enregistrés afin de faciliter 
les activités de contrôle. Ce registre est co mbiné avec le registre établi au titre du 
[title of the new Plant Health Regulation ]. Des obligations de base seront introduites 
pour les opérateurs professionne ls en ce qui concer ne l’identification du matériel de 
reproduction des végétaux qu’ils produisent ou mettent à disposition sur le marché, la conservation de dossiers, la facilitation des contrôles et la maintenance du matériel. La traçabilité du matériel de reproduction des végétaux est garantie par l’obligation FR 6   FR pour les opérateurs professionnels de dis poser d’informations sur la phase qui 
précède et suit leurs activités commerciales. 
3.3. Partie III – Matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel 
forestier de reproduction 
Titre I – Dispositions générales 
C’est dans ce titre que sont dé finis la variété et sa mainte nance, la variété assortie 
d’une description officielle  ou d’une description offici ellement reconnue, le clone 
ainsi que les différentes catég ories de commercialisation. 
Titre II – Production et mise à dispos ition sur le marché d’espèces énumérées 
D’une manière générale, l’approche de base concernant l’enregistrement des 
variétés/du matériel et la certification/l’inspection des lots avant la mise à disposition sur le marché sera maintenue. Toutefois, une  plus grande flexibilité sera accordée 
aux opérateurs professionnels afin qu’ils aient le choix d’effectuer l’examen 
nécessaire pour l’enregistrement des variét és ou les inspections, l’échantillonnage et 
l’analyse du matériel de repr oduction des végétaux aux fins de  la certifica tion sous le 
contrôle officiel des autorités compétentes.  En outre, des actes dérivés seront adoptés 
pour fixer les exigences spécifiques rela tives à la production et à la mise à 
disposition sur le marché d’ espèces particulières et de leurs catégories (matériel de 
pré-base, de base, certifié et standard). Cet aspect est importa nt pour permettre une 
plus grande flexibilité face aux changement s induits par l’évolu tion scientifique et 
technique, tout en respectant  les principes de proportionnal ité et de pérennité de la 
réglementation. 
Les exigences relatives à la mise à dis position sur le marché du matériel de 
reproduction des végétaux peuvent se résumer comme suit:  
– il appartient à une vari été ou à un clone enregi strés conformément aux 
dispositions du présent règlement;  
– il satisfait aux exigences spécifique s adoptées pour la catégorie de 
commercialisation concernée par genre et espèce;  
– il porte une étiquette officielle pour le ma tériel de pré-base, de base ou certifié, 
ou une étiquette de l’opérateu r pour le matériel standard; 
– il satisfait aux exigences relatives à la manutention; 
– il satisfait aux exigences relatives à la certification et à l’identification. 
L’obligation d’enregistrement des variétés ne s’applique pas aux porte-greffes qui ne 
remplissent pas les conditions d’une variét é. En outre, afin d’introduire de la 
flexibilité dans la perspective d’une évolu tion technique et scie ntifique, l’obligation 
d’appartenir à une variété enregistrée pourrait, sous certaines conditions, ne pas 
s’appliquer au matériel hétérogène, qui ne  répond pas à la définition d’une variété. 
De plus, une dérogation spécifique pour le marché du matériel de reproduction des 
végétaux de niche est prévue.  
Certains genres et espèces de matériel  de reproduction des végétaux, qui sont 
énumérés dans les directives actuelles, devr aient continuer à fair e l’objet d’exigences 
renforcées en ce qui concerne leur production et  leur mise à disposition sur le marché 
(espèces énumérées). Toutefois, il est néce ssaire de fixer des cr itères permettant de 
déterminer les espèces végétales qui seront concernées. Les genres ou espèces de 
végétaux qui représentent une surface et une valeur de production importantes, qui FR 7   FR sont produits et mis à disposition su r le marché par un nombre important 
d’opérateurs professionnels ou qui cont iennent des substances nécessitant 
l’application de règles spécifiques pour la  protection de la santé humaine ou animale 
ou de l’environnement, devraient êt re inclus dans la liste.  
Le matériel de reproduction des végétaux devrait uniquement être produit et mis à 
disposition sur le marché en tant que ma tériel de pré-base, de base, certifié ou 
standard, afin de garantir la transparence et  de permettre aux utilisateurs de procéder 
à des choix éclairés. Il est nécessaire d’étab lir des critères détai llés afin de décider 
des genres et espèces de végétaux qui ne pourront pas être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard, pour  mieux garantir la santé, la qualité, 
l’identité et la traçabilité du matériel de reproduction des végétaux ainsi que la 
sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Des exigences 
spécifiques devraient être adoptées par genre et espèce pour chacune de ces 
catégories. Les exigences concernant l’iden tité, la pureté et la santé, les autres 
exigences de qualité ainsi que les exigen ces relatives à l’étiquetage, aux lots, à 
l’emballage et notamment aux petits emba llages, aux contrôles postérieurs à la 
certification, aux essais comparatifs et aux mélanges demeureront applicables.  
Dérogations 
Les dérogations permanentes existantes en ce qui concerne la mise à disposition sur 
le marché, dans une mesure limitée, de variétés non encore enregistrées pour des essais dans l’exploitation et de matériel non certifié défin itivement et la possibilité 
d’autoriser la fixation d’exigences nationale s plus sévères devraient être maintenues. 
Il devrait en être de même pour les importa ntes dérogations temporaires relatives aux 
mesures d’urgence, aux difficultés te mporaires d’approvisionnement et aux 
expérimentations temporaires.  
Dérogation relative au matériel de reproduction des végétaux de niche 
En outre, il convient d’établi r des règles proportionnées et  durables pour les activités 
à petite échelle portant su r du matériel de reproduction des végétaux adapté aux 
conditions locales et mis à disposition sur le marché en petites quantités. Les 
exigences relatives à l’enregistrement et à la mise à disposition sur le marché ne devraient pas s’appliquer à ces variétés. Ce  matériel est défini comme matériel de 
reproduction des végétaux de niche. Cette dérogation devrait c oncerner par exemple 
les exploitants-obtenteurs ou les jardinie rs-obtenteurs, qu’ils  soient ou non des 
opérateurs professionnels. Néanmoins, ce rtaines règles de base concernant 
l’étiquetage et la traçabilité du matériel devraient être définies. Afin d’éviter un recours abusif à cette dérogation, le matériel ne devrait être mis à disposition sur le marché que dans des emballages à la taille clairement définie.  
Importations et exportations 
Le système d’équivalence de l’UE est ma intenu comme une condition de base pour 
les importations en provenance de pays tiers. Toutefois, les exporta tions sont incluses 
dans le champ d’application du règlement. Les exportations devraient avoir lieu dans 
le respect de la législatio n, des normes, du code de bonnes pratiques ou de toute autre 
procédure juridique ou administrative en place dans le pays tiers importateur. 
Lorsqu’il existe un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et le pays tiers, les exportations de l’Union se font  dans le respect des termes  de l’accord. En outre, en 
l’absence d’un tel accord, une convention c onclue entre les opérateurs professionnels 
s’applique.   FR 8   FR Titre III – Production et mise à disp osition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux n’appartenant pas à des genres ou espèces énumérés  
Le matériel de reproduction des végétaux qui n’appartient pas à des genres et espèces 
énumérés est également soumis à quelques ex igences de base en ce qui concerne son 
état sanitaire, son aptitude à être utilisé aux fins envisagées, la  référence appropriée à 
des variétés, le cas échéant, et l’identification du matériel concerné et les importations.  
Titre IV – Enregistrement des variétés da ns les registres nationaux et dans le 
registre de l’Union 
Registres des variétés Pour pouvoir être mises à dispos ition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, les 
variétés sont incluses dans un registre natio nal ou dans le registre de l’Union grâce à 
une procédure de demande directe à l’OCVV.  L’OCVV conservera des informations 
actualisées sur toutes les espèces végétales qui peuvent être mises à disposition sur le 
marché de l’Union, y compris les variétés enregistrées dans les registres nationaux 
(base de données de l’Union sur les variétés végétales). 
Pour les nouvelles variétés améliorées, les exigences DHS de base (distinction, 
homogénéité et stabilité) seront mainte nues. L’examen de l’homogénéité devrait 
tenir compte du type de variét é et du type de reproduction. En outre, il est possible de 
décider, par un acte dérivé, des espèces végétales pour lesquelles des exigences 
supplémentaires relatives à la valeur ag ronomique et technologique (VAT) peuvent 
être établies. Les États membres adoptent de s critères plus détaillés pour l’examen de 
la VAT de ces espèces végétales en ce qui concerne leur rendement, leurs caractères 
qualitatifs, la résilience et l’ aptitude à l’utilis ation dans des systèmes de production à 
faible consommation d’intrants, y compri s la production biologique. Ainsi, étant 
donné les caractéristiques spécifiques re quises pour l’agriculture biologique, il 
devrait être tenu dûment compte des besoins pa rticuliers lors de l’établissement de la 
méthodologie et des exigences applic ables à l’examen des variétés. 
Les règles relatives à la va leur agronomique durable sero nt définies et harmonisées 
dans l’UE grâce à l’adoption d’exigences sp écifiques concernant la résistance aux 
organismes nuisibles, une consommation réduite  de ressources, une teneur plus faible 
en substances indésirables ou une meilleure adaptation à des conditions agroclimatiques différentes. Il s’agit d’un out il précieux pour orient er le processus de 
sélection vers une plus grande durabilité. 
Si une variété bénéficie d’une protecti on des obtentions végé tales octroyée par 
l’Union en vertu du règlement (CE) nº 2100 /94, ou en vertu de règles nationales, 
cette variété doit être considérée comme di stincte, homogène et stable et avoir une 
dénomination éligible aux fins de so n enregistrement, conformément aux 
dispositions du présent règlement. 
Le principe de base de l’ utilisation d’une dénomination unique dans l’ensemble de 
l’Union pour une même variété est mainte nu. Dans certains cas spécifiques, des 
synonymes seront autorisés. L’OCVV est le mieux placé pour avoir une vue d’ensemble des dénominations variétales applicables dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, et en vue d’assurer une cohérence en ce qui concerne l’attribution des dénominations dans l’ensemble de l’ Union, les autorités compétentes devraient 
consulter l’OCVV pour vérifier une dénomin ation, avant que la variété concernée ne 
soit enregistrée dans un regist re national des variétés.  FR 9   FR Le règlement établit les exigences dé taillées applicables à la procédure 
d’enregistrement des variétés en ce qui c oncerne les conditions d’enregistrement, le 
dépôt et le contenu des de mandes, les examens quant à la forme et technique, les 
rapports d’examen, les décisions d’enregi strement, la durée de validité et le 
renouvellement de l’enregistrement, la révoca tion/suppression de l’enregistrement et 
la maintenance des variétés. Pour des ra isons de cohérence, les mêmes règles 
s’appliquent également aux demandes adre ssées directement à l’OCVV aux fins d’un 
enregistrement dans le regist re des variétés de l’Union.  
Des dispositions spécifiques sont prévues pour  ce qui est de l’enregistrement dans le 
registre des variétés de l’Union et en ce qui concer ne la possibilité pour le 
demandeur d’introduire un recours contre une  décision de l’OCVV . Des dispositions 
similaires ne sont pas prévues pour l’enre gistrement dans les registres nationaux des 
variétés, car elles dépendent des proc édures administratives nationales. 
Une nouvelle obligation relativ e à l’audit par l’OCVV de  chaque centre national 
d’examen des variétés sera introduite en vue  de garantir la qualité et l’harmonisation 
du processus d’enregistrement des variétés  dans l’Union. Le centre d’examen des 
opérateurs professionnels fera l’objet d’un audit par les autorités nationales 
compétentes, qui délivreront alors une autorisation. En cas de demande adressée 
directement à l’OCVV, ce dernier réalisera un audit des centres d’examen qu’il utilise pour l’examen des variétés et leur  délivrera une autorisation à cet effet. 
Les autorités compétentes et l’OCVV devr aient percevoir des redevances pour le 
traitement des demandes, les examens quant à la forme et technique, y compris les audits, la dénomination variét ale, ainsi que pour la mainte nance des variétés, et dans 
ce dernier cas, chaque année pendant la dur ée de l’enregistrement. Par conséquent, il 
convient de définir des règles harmonisées en  ce qui concerne ces redevances dans le 
présent règlement. Le principe géné ral du recouvrement des coûts prévaut. 
Néanmoins, les microentreprises sont e xonérées du paiement des redevances, la 
Commission respectant ainsi son engagement d’atténuer la ch arge pesant sur les très 
petites entreprises, conformément à sa nouve lle politique visant à alléger les charges 
imposées aux PME par la réglementation et à adapter la réglementation de l’UE aux 
besoins des microentreprises. De plus, la redevance perçue pour l’enregistrement de 
variétés assorties d’une desc ription officiellement reconnue  est réduite de manière à 
garantir qu’elle ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement de la variété ou du matériel concernés.  
Anciennes variétés traditionnelles 
Pour ce qui est des variétés anciennes, te lles que les variétés de conservation (y 
compris les races primitives) ou les variétés «amateurs», des exigences moins sévères devraient perdurer afin  de favoriser leur conservatio n et leur utilisation dans 
l’exploitation, telles que régies actuelle ment par les directives 2008/62/CE et 
2009/145/CE. Les variétés continueront à être  enregistrées, néanmoins, sur la base 
d’une «description officiellement reconnue» qui sera reconnue — mais pas établie — 
par les autorités compétentes. Pour cette  description, l’examen DHS n’est plus 
obligatoire. La description o fficiellement reconnue décrit uniquement les caractères 
spécifiques des plantes et parties de plante s qui sont représentatives de la variété 
concernée et la rendent identifiable, y comp ris la région d’origine. Cette description 
peut être basée sur une anci enne description officielle de la variété, à savoir une 
description établie à l’époque  par un organisme scientifique ou universitaire par 
exemple. L’exactitude de son contenu pourrait être étayée par de précédentes FR 10   FR inspections officielles, des examens non offi ciels ou les connaissanc es acquises sur la 
base de l’expérience pratique au cours de  la culture, de la reproduction et de 
l’utilisation. Les restrictions  quantitatives existantes sont supprimées. Les utilisateurs 
sont informés sur le matériel au moyen d’ une étiquette indiquant que cette variété est 
identifiée par une description officielleme nt reconnue et la région d’origine. Le 
matériel de reproduction des végétaux appa rtenant à ces variétés devrait uniquement 
être mis à disposition sur le marché  en tant que matériel standard. 
3.4. Partie IV – Production et mise à dispos ition sur le marché de matériel forestier 
de reproduction 
La législation de l’UE relative au matériel  forestier de reproduc tion fait l’objet d’un 
volet spécifique, fondé sur une terminol ogie spécifique. Par conséquent, pour ce 
domaine, une partie distincte est prévue, dans  laquelle l’approche de base actuelle est 
conservée. Les exigences applicables au  matériel forestier de reproduction 
concernent l’admission du matériel de base, l’ inclusion dans le regi stre national et la 
liste de l’Union, le certificat -maître, les catégories de comm ercialisation, les lots, les 
mélanges, l’étiquetage, l’emballage et  l’établissement des conditions de 
reconnaissance de l’équivale nce de l’UE pour les importa tions. En outre, les règles 
dérogatoires suivantes doivent être fix ées: autorisation d’adopter des exigences 
nationales plus sévères, interdiction de mettr e à la disposition des utilisateurs finals 
du matériel forestier de reproduction sp écifié, règles relatives aux difficultés 
temporaires d’approvisionnement et règl es relatives aux expérimentations 
temporaires. 
3.5. Partie V – Dispositions de procédure 
Des règles relatives aux actes délégués et à la procédure de comité sont définies. 
3.6. Partie VI – Dispositions finales 
Le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des 
obtentions végétales est modifié en ce qui concerne le nom et le rôle de l’OCVV. Le 
nom de l’Office est modifié à la suite des recommandations du groupe de travail 
interinstitutionnel de l’UE et  devient «Agence européenne des variétés végétales» 
(EAPV). La mission de l’OCVV est élargie et englobe désormais le domaine de 
l’enregistrement des variétés, notamment la gestion du registre des variétés de 
l’Union et l’enregistrement  des variétés végétales au  moyen d’une procédure de 
demande directe à l’OCVV. En outre, un certa in nombre de tâches sont dévolues à 
l’OCVV dans le cadre de sa  nouvelle mission: formulati on de recommandations sur 
les dénominations variétales, base de donn ées sur les collections de référence des 
variétés, harmonisation de l’examen technique des variétés, audits des centres d’examen technique, fonctions consulta tives, formation et soutien technique. 
Les règles nécessaires en matière  de sanctions sont établies.  
3.7. Partie VII – Compétence de l’Union,  subsidiarité et forme juridique  
Le cadre législatif régissant le matériel  de reproduction des végétaux est fondé sur 
l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à 
la mise en œuvre de la politique agrico le commune (PAC). Les objectifs de cette 
politique sont d’accroître la productivité de  l’agriculture, d’assu rer un niveau de vie 
équitable à la population agricole , de stabiliser les marchés,  de garantir la sécurité 
des approvisionnements et d’assurer des pr ix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs. Des exigences relatives à la durabilité de l’agriculture ont été prises 
en considération lors des révisions succes sives de la PAC. Depuis le traité de FR 11   FR Lisbonne, l’agriculture est une compétence pa rtagée entre l’UE et ses États membres. 
Il est toutefois évident que, dans une tr ès large mesure, tous les domaines de 
l’activité agricole ainsi que les activités auxi liaires en amont et en aval font l’objet 
d’une réglementation à l’échelle  de l’UE. Il en ressort qu e, pour l’essentiel, ce sont 
les institutions de l’Union européen ne qui légifèrent en la matière. 
La proposition prend la forme d’un règlemen t du Parlement européen et du Conseil. 
D’autres moyens ne seraient pas appropriés,  car les objectifs de  la mesure peuvent 
être mieux réalisés par l’adoption d’ex igences pleinement harmonisées dans 
l’ensemble de l’Union, garantissant la libre circulation du ma tériel de reproduction 
des végétaux. 
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE 
Les crédits prévus pour l’exécution du rè glement jusqu’au 31 décembre 2020 sont 
présentés dans le règlement fixant des di spositions pour la gestion des dépenses 
relatives, d’une part, à la ch aîne de production de s denrées alimentaires, à la santé et 
au bien-être des animaux et, d’autre part, à la  santé et au matériel de reproduction des 
végétaux.  
5. ÉLÉMENTS  OPTIONNELS FR 12   FR 2013/0137 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux (règlement sur le  matériel de reproduction des végétaux) 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionne ment de l’Union européenne, et notamment son article 43, 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économique  et social européen,  
vu l’avis du Comité des régions,  statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire
1, 
considérant ce qui suit: (1) Les directives suivantes établissent les règles applicables à la production et à la 
commercialisation des semences et des ma tériels de multiplication des cultures 
agricoles, des légumes, de la vigne, des plantes fruitières, des plantes ornementales ainsi que des matériels fo restiers de reproduction: 
a) directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la 
commercialisation des semences de plantes fourragères
2; 
b) directive 66/402/CEE du Conse il du 14 juin 1966 concernant la 
commercialisation des semences de céréales3; 
c) directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la 
commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne4; 
d) directive 98/56/CE du Consei l du 20 juillet 1998 concernant la 
commercialisation des matériels de mu ltiplication des plantes ornementales5; 
e) directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la 
commercialisation des matériel s forestiers de reproduction6; 
                                                 
1 Position adoptée par le Parlement européen le … et position adoptée par le Conseil en première lecture 
le ... Position adoptée par le Parlement européen le … et décision adoptée par le Conseil le .... 
2 JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298. 
3 JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309. 
4 JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. 
5 JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. 
6 JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. FR 13   FR f) directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue 
commun des variétés des espèces de plantes agricoles7; 
g) directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de betteraves8; 
h) directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de légumes9; 
i) directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre10; 
j) directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres11; 
k) directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la 
commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
12; 
l) directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la 
commercialisation des matériels de multipli cation de plantes fruitières et des 
plantes fruitières destinées à la production de fruits13.  
(2) L’objectif fondamental des directives susmentionnées est de parvenir à une production 
agricole, horticole et forestiè re durable. Afin de garantir la productivité, la santé, la 
qualité et la diversité du matériel de  reproduction des vé gétaux revêtent une 
importance capitale pour l’agriculture, l’ho rticulture, la sécurité des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que pour l’économie en général. De 
plus, pour assurer la durabilit é, la législation devrait prendre en considération la 
nécessité de satisfaire les attentes des c onsommateurs, de garantir la capacité 
d’adaptation de la production à un large éven tail de conditions agri coles, horticoles et 
environnementales, de relever les défis du ch angement climatique et de favoriser la 
protection de l’agrobiodiversité. 
(3) Les changements intervenus dans les domaine s de l’agriculture, de  l’horticulture, de la 
sylviculture, de la sélection végétale et de la mise à disposition sur le marché de 
matériel de reproduction des végétaux ont mont ré qu’il y avait lieu de simplifier la 
législation et de l’adapte r davantage à l’évolution du secteur. Par conséquent, il 
convient de remplacer les directives préci tées par un règlement unique relatif à la 
production, en vue de la mise à disposition sur le marché, et à la mise à disposition sur 
le marché, de matériel de reproduct ion des végétaux au sein de l’Union. 
(4) Le matériel de reproduction des végétaux devrait être défini  de manière exhaustive et 
comprendre tous les végétaux susceptibles de, et destinés à, produire (y compris reproduire à tout stade ulté rieur de production) des plan tes entières. Le présent 
règlement devrait donc englober les semences et toute autre forme de végétaux à tout 
stade de croissance destinées à, et suscep tibles de, produire des plantes entières.  
                                                
 
7 JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. 
8 JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. 
9 JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. 
10 JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. 
11 JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. 
12 JO L 205 du 1.8.2008, p. 28. 
13 JO L 267 du 8.10.2008, p. 8. FR 14   FR (5) Le présent règlement devrait égalemen t englober le matériel de reproduction des 
végétaux utilisé pour la production de matiè res premières agricoles destinées à des 
usages industriels, car ce matériel représ ente une part prépondé rante de plusieurs 
secteurs et devrait répondre à certaines normes de qualité. 
(6) Afin de déterminer le champ d’applic ation de plusieurs dispositions du présent 
règlement, il est nécessaire de définir le s notions d’«opérateur professionnel» et de 
«mise à disposition sur le marché». En par ticulier, compte tenu de l’évolution du 
secteur sur le plan de la commercialisation, la définition de «mise à disposition sur le 
marché» devrait être la plus large possi ble pour permettre toutes les formes de 
transactions portant sur le matériel de reproduction de s végétaux. Cette définition 
devrait notamment inclure les personnes qui concluent des ventes par l’intermédiaire 
de contrats à distance (p ar voie électronique, par ex emple) et les personnes qui 
récoltent du matériel forestier de base.  
(7) Compte tenu des besoins des producteurs et des impératifs de flexibilité et de 
proportionnalité, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au matériel de 
reproduction destiné uniquement à des essais, à des fins scientifiques, à des fins de 
sélection, ainsi qu’à des banques de gènes, de s organismes et des réseaux d’échange et 
de conservation des ressources génétique s (y compris la conservation dans 
l’exploitation), ou au matériel  de reproduction échangé en nature entre des personnes 
autres que des utilisat eurs professionnels. 
(8) La directive 94/62/CE du Parlement euro péen et du Conseil, du 20 décembre 1994, 
relative aux emballages et aux déchets d’emballages14, le règlement (CE) nº 338/97 du 
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
15, la directive 2001/18/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire 
d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et ab rogeant la directive 
90/220/CEE du Conseil16, le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et 
du Conseil du 22 septembre 2003 c oncernant les denrées alimen taires et les aliments 
pour animaux génétiquement modifiés17, le règlement (CE) n° 1830/2003 du 
Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2003 concernant la traçabilité et 
l’étiquetage des organismes génétiquement  modifiés et la tr açabilité des produits 
destinés à l’alimentation humaine ou an imale produits à partir d’organismes 
génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE18, et le règlement (UE) 
nº …/… [ Office of publications, please add nu mber of Regulation on protective 
measures against pests of plants ] devraient également s’appl iquer à la production et à 
la mise à disposition sur le marché de  matériel de reproduction des végétaux. 
(9) Afin d’assurer la transparence et la mise  en place de contrôles plus efficaces de la 
production et de la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des 
végétaux, les opérateurs professionnels devr aient être enregistrés. Toutefois, pour 
réduire les charges administratives pesant sur les opérateurs professionnels, en leur 
permettant de ne s’enregist rer qu’une seule fois dans un registre unique, il convient 
que ceux-ci s’enregistrent dans les regist res publics établis par les États membres 
                                                 
14 JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. 
15 JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. 
16 JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 
17 JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. 
18 JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. FR 15   FR conformément au règlem ent (UE) nº .../... ( Office of Publication, please insert number 
of Regulation on protective meas ures against pests of plants ).  
(10) Il y a lieu d’introduire de s obligations de base pour les opérateurs professionnels actifs 
dans la production et la mise à disposition sur le marché de maté riel de reproduction 
des végétaux, afin de garantir la bon ne application du présent règlement. 
(11) L’expérience a montré que la fiabilité et la qualité du matériel de reproduction mis à 
disposition sur le marché risquent d’ être compromises lorsqu’il est impossible 
d’assurer la traçabilité de matériel ne sati sfaisant pas aux normes applicables. Il est 
donc nécessaire de mettre en place un systèm e complet de traçabilité permettant que 
des retraits soient effect ués ou que des informations soient fournies aux 
consommateurs ou aux autorités compétentes.  Pour cette raison, la conservation des 
informations et dossiers nécessaires en ce qui concerne les cessions  en provenance et à 
destination des utilisateurs pr ofessionnels devrait être ob ligatoire. Conformément au 
principe de proportionnalité, ce tte règle ne devrait pas s’appliquer lors que la fourniture 
en question s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition sur le marché au détail. 
(12) Certains genres et espèces de matéri el de reproduction des végétaux devraient être 
soumis à des exigences renforcées en ce qui concerne leur production et leur mise à 
disposition sur le marché du fait de leur importance accrue sur le plan économique, 
sanitaire ou environnemental. Cette importan ce devrait être déterm inée en fonction de 
la surface ou de la valeur de producti on de ces genres ou espèces, du nombre 
d’opérateurs professionnels ou de  la teneur en substances présentant un risque pour la 
santé ou l’environnement. La majorité de ces genres et espèces est actuellement 
réglementée par les directives précitées. Ces genres et espèces de vraient figurer dans 
une liste spécifique (ci-après le s «genres et espèces énumérés»). 
(13) Afin d’assurer la transparence et de pe rmettre aux consommateurs de procéder à des 
choix éclairés, le matériel de reproducti on des végétaux apparten ant à des genres et 
espèces énumérés devrait uniquement être produit ou mis à disposition sur le marché 
dans le cadre de catégories prédéfinies. Ce s catégories devraient re fléter les différents 
niveaux de qualité et stades de production et être dénommées «matériel de pré-base», 
«matériel de base», «matériel cer tifié» et «matériel standard».  
(14) Afin de garantir une disponibilité ma ximale du matériel de reproduction des végétaux 
et d’offrir à ses utilisateurs l’éventail de choix le plus large possible, les opérateurs 
professionnels devraient, en principe, pouvoi r mettre à disposition sur le marché du 
matériel de reproduction des végétaux appa rtenant à des genres ou espèces énumérés 
relevant de n’importe quelle catégorie. N éanmoins, pour assurer la sécurité des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et pour améliorer l’identité, la 
qualité et la santé du matériel de re production des végétaux, le matériel de 
reproduction des végétaux ne devrait pas être mis à disposition sur le marché en tant 
que matériel standard si le s coûts de certification sont  proportionnés à ces objectifs.  
(15) Le matériel de reproduction appartenan t à des variétés assort ies d’une description 
officiellement reconnue ainsi que le matériel hétérogène et le matériel de niche 
devraient être soumis à des exigences minima les. Par conséquent, ce type de matériel 
devrait, dans tous les cas, être produit et  mis à disposition sur le marché uniquement 
en tant que matériel standard. 
(16) Afin de permettre aux utilisateurs de pro céder à des choix éclairés  en ce qui concerne 
son identité et ses caractèr es, le matériel de reproductio n des végétaux appartenant à 
des genres et espèces énumérés ne devra it être produit et mis à disposition sur le FR 16   FR marché que s’il appartient à des variétés en registrées dans les registres nationaux des 
variétés ou dans le registre  des variétés de l’Union. 
(17) Afin de faciliter l’adaptati on aux évolutions dans le domaine de la sélection végétale et 
aux éventuelles nouvelles techniques, le matériel de reproduction des végétaux 
hétérogène, qui ne répond pas à la défini tion d’une variété au sens du présent 
règlement, devrait pouvoir être produit et mis à disposition sur le marché, sous 
certaines conditions, sans appartenir à une vari été enregistrée, et même s’il ne satisfait 
pas aux exigences relatives à l’enregistreme nt des variétés (dis tinction, homogénéité, 
stabilité), à la valeur agronomique satisfa isante ou à la valeur agronomique durable. 
L’enregistrement de ce matériel devrai t tenir compte de sa contribution à 
l’augmentation de la variabilité génétique des cultures agricoles, de la base de 
ressources génétiques et de la biodiversité dans l’Union, ainsi qu’à la durabilité de 
l’agriculture et donc à l’adaptation au  changement climatique. La méthodologie 
utilisée pour l’enregistrement devrait en particulier prendre en considération ces 
caractéristiques spécifiq ues et devrait se fonder sur le pr incipe de la charge la plus 
faible possible pour les opérateurs qui souha itent enregistrer ce matériel. Il serait 
également approprié et proportionné de ne pas appliquer cette obligation aux porte-
greffes, puisque, s’ils ont une valeur co mmerciale et pratique importante pour les 
secteurs dans lesquels ils sont employés, ils ne répondent que rare ment à la définition 
d’une variété. 
(18) Il convient d’étab lir des règles pour la certificati on du matériel de reproduction des 
végétaux ainsi que pour les activ ités visant à vérifier  la fiabilité de la  certification au 
stade postérieur à la certificat ion, afin de garantir le resp ect des exigences applicables 
à la qualité. Ces règles devrai ent être adaptées à l’évoluti on technique et scientifique.  
(19) Les exigences applicables à la qualité et les systèmes de certification devraient tenir 
compte des recommandations internationales, telles que les règles et directives des 
systèmes de semences de l’Organisati on de coopération et de développement 
économiques (OCDE), les normes relatives aux plants de pomme  de terre de la 
Commission économique des Nations unies pou r l’Europe (CEE-ONU) et les règles en 
matière d’échantillonnage et d’essai de l’ Association internationale d’essais de 
semences (ISTA).  
(20) Compte tenu des seuils fixés pour la prés ence d’organismes de qua lité par le règlement 
(UE) nº .../... ( Office of Publication, please inse rt number of Regulation on protective 
measures against pests of plants ) relatif aux mesures de protection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux19, il convient de définir des procédures 
d’inspection et d’examen détaillées condui sant à une certification unique en ce qui 
concerne le respect des exigences adoptées en  application du présent règlement et du 
règlement (UE) nº.../... ( Office of Publication, please insert number of Regulation on 
protective measures against pests of plants ). 
(21) Afin d’assurer la plus grande pureté possible du matériel et l’homogénéité de la 
production, le matériel de reproduction des végétaux a ppartenant à des genres ou 
espèces énumérés devrait être maintenu en lots séparés. 
(22) Compte tenu de la diversité du matéri el de reproduction des végétaux, les opérateurs 
professionnels devraient avoir la possibilité de produire et  de mettre à disposition sur 
                                                 
19 (Office of Publication, please insert OJ reference number of Regulation on protective measures against 
pest of plants). FR 17   FR le marché du matériel de reproduction des végétaux sous la  forme de plantes 
individuelles, d’emballages, de récipients ou de bottes. 
(23) Il convient d’établir des règles relatives à l’étiquetage  du matériel de reproduction des 
végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés afin de garantir l’identification 
appropriée dudit matériel. Lorsque le matériel relève de catégories soumises à certification, l’étiquette (ci- après l’«étiquette officielle»)  devrait être produite et 
apposée par des opérateurs professionnels au torisés et sous contrôle officiel des 
autorités compétentes. Cependant, et  étant donné que certains opérateurs 
professionnels pourraient ne pas disposer de s ressources nécessaires pour réaliser les 
activités de certification et établir les éti quettes officielles, il faudrait prévoir la 
possibilité que les étiquettes officielles soie nt établies par les autorités compétentes sur 
la demande des opérateurs professionnels. 
(24) Pour la préservation de l’environnement na turel dans le contexte de la conservation 
des ressources génétiques, il est souhaitable d’autoriser le  mélange de matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés avec des genres ou espèces non énumérés. Ces mélange s devraient être autorisés uniquement si 
leur composition est naturellement liée à une région donnée. Af in d’assurer la 
transparence et un meilleur contrôle en ce qui concerne la qualité des mélanges concernés, la production et la mise à di sposition sur le marché desdits mélanges 
devraient être subordonnées à l’autori sation des autorités compétentes. 
(25) Il convient d’arrêter de s règles pour l’importation da ns l’Union de matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés, aux termes 
desquelles serait uniquement autorisée l’ importation de matériel de reproduction des 
végétaux satisfaisant aux mêmes exigences a pplicables à la production et à la qualité 
que le matériel produit et mis à disp osition sur le marché de l’Union.  
(26) Afin d’assurer la flexibilité requise et  de permettre aux opérateurs professionnels et 
aux marchés de s’adapter plus aisément à des circonstances spécifiques, ou en cas de 
difficultés temporaires d’a pprovisionnement, il convient  de prévoir certaines 
dérogations aux dispositions générales du présent règlement. Ces dérogations devraient être octroyées dans des conditions précises pour évite r les abus et garantir le 
respect des objectifs généraux du présent règlement. Elle s devraient concerner le 
matériel de reproduction des végétaux appart enant à des variétés dont l’enregistrement 
est en instance, le matériel de reproduction des végétaux qui n’a pas été certifié définitivement ou qui n’a pas été certifié comme satisfaisant aux exigences applicables en matière de faculté germinative. Il de vrait également être possible d’adopter des 
mesures d’urgence en cas de survenance de risques pour la santé humaine, animale et 
végétale ainsi que pour l’environnement. 
(27) Le matériel de reproduc tion des végétaux mis à disposi tion sur le marché uniquement 
en quantités limitées par de petits producte urs («matériel de re production des végétaux 
de niche») devrait être exonéré  de l’obligation d’appartenir  à une variété enregistrée. 
Cette dérogation est nécessaire pour évite r des entraves excessives à la mise à 
disposition sur le marché de matériel de  reproduction des végétaux qui présente un 
intérêt commercial moindre, mais qui se révèle néanmoins important pour le maintien de la diversité génétique. Toutefois, il convi ent de veiller à ce que cette dérogation ne 
soit pas utilisée de façon régulière par un gr and nombre d’opérateurs professionnels et 
qu’elle ne soit utilisée que par les opérateurs professionne ls qui ne peuvent assumer 
les coûts et les charges administratives liées à l’enregistrement des variétés. Cet aspect 
est important pour éviter un usage abusif de la  dérogation et pour ga rantir l’application FR 18   FR des dispositions du présent règlement. Par co nséquent, le matériel de niche devrait 
uniquement être mis à disposition sur le ma rché par les opérateurs professionnels qui 
emploient un petit nombre de personnes et réal isent un chiffre d’affaires annuel limité.  
(28) Il est souhaitable d’organi ser des expérimentations tempor aires dans le but de trouver 
des solutions préférables aux différentes me sures adoptées pour les genres ou espèces 
énumérés. Lors de l’organisation de tell es expérimentations, il convient de tenir 
compte de l’évolution des techniques rela tives à la production et au contrôle du 
matériel de reproduction des végétaux. 
(29) Lorsqu’il est exporté vers des pays tie rs, le matériel de re production des végétaux 
appartenant à des genres ou espèces énumérés  devrait respecter les règles applicables 
au matériel de reproduction des végétaux pr oduit et mis à disposi tion sur le marché 
dans l’Union, à moins que le matériel en question ne soit soumis à des accords bilatéraux ou multilatéraux ou à des règles de pays tiers.  
(30) Il convient de définir des exigences de base applicab les au matériel de reproduction 
des végétaux n’appartenant pas à des genres ou espèces énumérés, afin de garantir des 
normes de qualité et d’iden tification minimales pour sa  production et sa mise à 
disposition sur le marché.  
(31) Afin de s’assurer que toutes  les variétés peuvent bénéficier  de l’enregistrement et sont 
soumises à des dispositions et conditions comm unes, il convient d’établir des règles en 
ce qui concerne l’enregistrement  et de les appliquer aux va riétés des genres ou espèces 
énumérés ainsi qu’aux variétés des espèces non énumérées.  
(32) Il ressort de l’expérience  acquise à ce jour que certains obtenteurs sont intéressés par 
la mise à disposition sur le marché de leurs variétés dans l’ensemble, ou dans la plus 
grande partie, de l’Union. Il  est donc approprié d’offrir aux obtenteurs la  possibilité 
d’enregistrer leurs variétés soit dans un re gistre national des va riétés, soit dans le 
registre des variétés de l’Union. La tâche consistant à établir, à publier et à mettre à 
jour le registre des variétés  de l’Union devrait être conf iée à l’Agence européenne des 
variétés végétales (ci-après l’«Agence»),  auparavant l’«Offi ce communautaire des 
variétés végétales» institué  par l’article 4 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil et 
actuellement chargé d’octroyer la protection des obtentions végétales. Les activités de 
l’Agence devraient donc englober tous les aspects liés à la ge stion des variétés 
végétales.  
(33) Les variétés devraient, en principe, être  enregistrées sur la base d’une description 
officielle établie par une autorité compét ente ou par l’Agence. Toutefois, afin de 
réduire la charge de travail pesant sur les autorités compétentes ainsi que sur l’Agence et de garantir la flexibilité requise, il y a lieu de prévoir que les examens nécessaires 
pour établir la description officielle pui ssent également être réalisés par les 
demandeurs. 
(34) Outre les exigences de base en matière d’ enregistrement, les vari étés appartenant à des 
espèces revêtant une importance particulière pour le développement de l’agriculture et 
de l’horticulture dans l’Uni on devraient être soumises à des exigences supplémentaires 
garantissant une valeur ag ronomique ou technologique satisfaisante et durable.  
(35) Les exigences garantissant une valeur ag ronomique durable devrai ent être établies à 
l’échelle de l’Union pour s outenir le développement durab le, orienter la sélection 
végétale et répondre aux attentes des obtenteurs, des producteurs et des 
consommateurs par rapport à ce type d’év olution. Les exigences garantissant une 
valeur agronomique et technol ogique satisfaisante peuvent  uniquement être définies FR 19   FR par les États membres en fonction de leurs c onditions agroclimatique s et agricoles. Par 
conséquent, les variétés concernées devraien t uniquement être enregistrées dans les 
registres nationaux des variétés. Les exigence s garantissant une valeur agronomique et 
technologique satisfaisante devraient porte r sur les rendements et les caractères 
qualitatifs. Lors de la définition et de l’ap plication de ces exigences, les États membres 
devraient tenir compte des c ontraintes caractérisant cert aines pratiques de gestion 
agricole. En particulier, ils devraient dûm ent prendre en considération les besoins 
spécifiques de l’agriculture biologique en ce qui concerne les critères liés à la 
résilience et à une faible  consommation d’intrants. 
(36) Dans le cadre de la Conve ntion sur la diversit é biologique à laquelle l’Union est partie, 
cette dernière s’est engagée à maintenir la diversité génétique des espèces cultivées et 
des espèces sauvages apparentées ainsi qu’ à réduire autant que possible l’érosion 
génétique. Cet engagement comp lète l’objectif de l’Union d’enrayer le recul de la 
biodiversité d’ici à 2020. Dans ce contexte, il devrait être possible de produire et de 
mettre à disposition sur le marché certaines variétés, même si elles ne respectent pas les exigences relatives à la distinction, à l’homogénéité ou à la stabilité, afin de 
garantir leur conservation et  de contribuer ainsi à la du rabilité de l’agriculture et à 
l’adaptation au changement climatique. Par conséquent, ces variétés devraient uniquement être enregistrées sur la base d’une description officiellement reconnue. 
(37) Toutefois, les variétés enregistrées su r la base d’une description officiellement 
reconnue devraient être produites dans la  région où elles sont traditionnellement 
cultivées et adaptées, de façon à garantir leur  authenticité et leur valeur ajoutée pour la 
conservation de la diversité génétique et la protection de l’environnement. Elles 
devraient donc uniquement être incluses dans  les registres nationaux des variétés. De 
même, ces variétés devraient avoir été dispon ibles sur le marché et/ou collectées, par 
exemple, dans des banques de gènes, avan t l’entrée en vigueur du présent règlement 
ou devraient avoir été supprimées depuis pl us de cinq ans du registre national des 
variétés ou du registre des va riétés de l’Union, dans l’hypo thèse où elles y auraient été 
enregistrées sur la base d’un examen tec hnique concernant leur distinction, leur 
homogénéité et leur stabilité. 
(38) Il convient d’établir des règles concernant les procédures  d’enregistrement des variétés 
et des clones dans les registres nationaux des variétés afin d’assurer la mise en place 
de conditions uniformes pour l’ensemble de s demandes et d’un cadre  transparent pour 
toutes les parties intéressées. 
(39) Certaines variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales 
et menacées d’érosion génétique, ou qui n’ ont pas de valeur intrinsèque pour la 
production commerciale mais ont été créées en vue de répondre à des conditions de 
culture particulières, sont déjà admise s dans les catalogues, listes ou registres 
nationaux des variétés en application de l’ article 3 de la direc tive 2008/62/CE de la 
Commission du 20 juin 2008 introduisant ce rtaines dérogations pour l’admission des 
races primitives et variétés agricoles naturellement adapt ées aux conditions locales et 
régionales et menacées d’érosion génétique, et  pour la commercialisation de semences 
et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés
20, ainsi qu’en 
application de l’article 3, paragraphe 1, de  la directive 2009/145/CE  de la Commission 
du 26 novembre 2009 introduisant certaines dé rogations pour l’admission des races 
primitives et variétés de légumes traditi onnellement cultivées dans  des localités et 
                                                 
20 JO L 162 du 21.6.2008, p. 13. FR 20   FR régions spécifiques et menacées d’érosion gé nétique, et des variétés de légumes sans 
valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à 
des conditions de culture particulières,  ainsi que pour la commercialisation de 
semences de ces races primitives et variétés21. Ces variétés n’ont pas fait l’objet d’un 
examen technique complet concernant leur  distinction, leur homogénéité et leur 
stabilité. Il convient donc que  ces variétés soient enregi strées directement dans les 
registres nationaux des variétés sans autres  formalités comme variétés assorties d’une 
description officiellement reconnue.  
(40) Le registre des variétés de l’Union devrait en outre inclure l’ensemble des variétés 
enregistrées dans les registre s nationaux des variétés. Cett e disposition garantira ainsi 
que le registre des variétés de l’Union offr e une vue d’ensemble tr ansparente de toutes 
les variétés enregist rées dans l’Union.  
(41) Il convient d’établi r des règles relatives à l’enregistrement des va riétés et clones dans 
le registre des variétés de l’Union. Par souci de cohérence,  il convient que ces règles 
soient semblables à celles qui s’applique nt à l’enregistrement  dans les registres 
nationaux des variétés. 
(42) Les autorités nationales compétentes et l’Agence devraient percevoir des redevances 
pour le traitement des demandes, l’examen qua nt à la forme et l’examen technique et 
une redevance annuelle pendant la  durée de l’enregistrement. Il s’agit de garantir les 
ressources nécessaires pour l’ensemble du syst ème d’enregistrement des variétés et de 
veiller à ce que les principaux bénéficiaires de cet  enregistrement supportent les coûts 
de fonctionnement du système. Il y a lieu d’ét ablir des règles relati ves à la fixation de 
ces redevances dans le présent règlement. 
(43) Afin de faciliter l’enregistrement des vari étés qui permettent de lutter contre l’érosion 
génétique dans l’Union, les États membres devraient appliquer une redevance réduite 
pour les variétés assort ies d’une description officiellement  reconnue et pour le matériel 
hétérogène. Ces redevances réduites devrai ent être suffisamment faibles pour ne pas 
décourager ou entraver la mise à dispositi on sur le marché de ces variétés. Afin de 
soutenir les microentreprises, celles-ci devraient être entièrement exonérées du 
paiement des redevances. 
(44) Afin de protéger les intérêts commercia ux et la propriété inte llectuelle des opérateurs 
professionnels, les résultats de l’examen  et la description des composants 
généalogiques devraient être traités de faç on confidentielle, si l’obtenteur le demande. 
Dans un souci de transparence, toutes les de scriptions des variétés  enregistrées dans 
les registres nationaux des va riétés ou dans le registre  des variétés de l’Union 
devraient être mises à la disposition du public. 
(45) Les forêts recouvrent une large superficie du territoire de  l’Union et remplissent des 
fonctions sociales, économiques, environneme ntales, écologiques et culturelles. Il est 
donc nécessaire d’adopter des approches et des mesures spécifiques pour les différents 
types de forêts, compte tenu de la grande di versité des conditions qui caractérisent les 
forêts dans l’Union. 
(46) Le matériel forestier de reproduction d’e ssences et d’hybrides ar tificiels importants à 
des fins forestières devrait, d’un point de vue génétique, être adapté aux conditions locales et de bonne qualité. La conservation et l’améliora tion de la biodiversité des 
                                                
 
21 JO L 312 du 27.11.2009, p. 44. FR 21   FR forêts, y compris la diversité génétique de s arbres, sont essentielles à la gestion 
durable des forêts. 
(47) Il convient de fixer des exigences pour le  matériel forestier de reproduction en ce qui 
concerne le matériel de base, les catégories da ns lesquelles le maté riel peut être mis à 
disposition sur le marché, les lots, l’étique tage, les petits emballages, pour garantir 
l’application de normes de qualité et de co mmercialisation appropriées et permettre 
l’adaptation à l’évolution techniqu e et scientifique du secteur. 
(48) Pour garantir la flexibi lité nécessaire et l’adaptation à de s circonstances particulières, 
il convient de prévoir des dérogations, dans  certaines conditions, pour la production et 
la mise à disposition sur le marché de  matériel forestier de reproduction. Ces 
dérogations devraient concerner la possibi lité pour les États membres d’adopter des 
exigences plus sévères, l’hypothèse de diffi cultés temporaires d’a pprovisionnement, la 
nécessité de mettre rapidement les graines à disposition sur le marché, l’organisation 
d’expérimentations temporaires et l’adoption de mesures d’urgence. 
(49) Dans l’intérêt de la conservation et de  l’utilisation durable des ressources génétiques 
forestières, les États membres devraient être autorisés à adopter des dispositions moins sévères en ce qui concerne le matériel fo restier de reproduction naturellement adapté 
aux conditions locales et régionale s et menacé d’érosion génétique. 
(50) Les autorités compétentes devr aient percevoir des redevances pour 
l’enregistrement/l’admission du matériel de base et la délivrance de certificats-maîtres pour le matériel forestier issu de matériel fo restier de base enregistré/admis. Il s’agit 
de garantir les ressources nécessaires pour la certification du matériel forestier de 
reproduction et de veiller à ce que les principa ux bénéficiaires de cette certification 
supportent les coûts correspondants. Afin de  soutenir les micr oentreprises, elles 
devraient être entièrement exonérées du paie ment des redevances. Les règles relatives 
à ces redevances devraient être définies dans  le présent règlement, dans la mesure où 
elles concernent effectivement la production, l’ enregistrement et la mise à disposition 
sur le marché de matériel forestier de reproduction. 
(51) Il convient de modifi er le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil pour inclure 
l’enregistrement des variétés dans la missi on de l’Agence et de changer son intitulé, 
l’«Office communautaire des variétés végétales» devenant une Agence. 
(52) Pour garantir que les annexes du prés ent règlement sont adaptées à l’évolution 
technique et scientif ique, le pouvoir d’adopt er des actes conformément à l’article 290 
du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de modifier lesdites 
annexes. 
(53) Afin de suivre l’évolution technique et économique du secteur,  le pouvoir d’adopter 
des actes conformément à l’ar ticle 290 du TFUE devrait êt re délégué à la Commission 
pour lui permettre d’établir la liste énuméran t les genres ou espèces dont le matériel de 
reproduction ne peut être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard.  
(54) Afin de suivre l’évolution technique et économique du secteur,  le pouvoir d’adopter 
des actes conformément à l’ar ticle 290 du TFUE devrait êt re délégué à la Commission 
pour lui permettre de définir le matériel de reproduction des végétaux qui peut être 
produit et mis à disposition sur le marché sans  appartenir à une variété enregistrée et 
les exigences relatives  à sa production et à sa mise à disposition sur le marché. 
(55) Afin de garantir que le matériel de re production des végétaux appartenant à des genres 
ou espèces énumérés et que certains type s de matériel forestier de reproduction 
satisfont aux exigences les plus strictes en matière d’identité, de qualité et de santé, FR 22   FR telles qu’appropriées aux caractères des ge nres, espèces ou catégories concernés, le 
pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être 
délégué à la Commission pour lui permettre d’adopter des exigences en matière de 
production et de qualité et de s systèmes de certification, pour ces genres ou espèces, 
ainsi que des exigences de quali té applicables à la mise à disposition sur le marché de 
parties de plantes et plants spécifiques des essences et hybrides  artificiels auxquels 
appartient le matériel forestier de reproduction.  
(56) Afin de garantir que le matériel de reproduction des végé taux est mis à disposition sur 
le marché dans des conditions adaptées aux caractères spécifiques des genres ou 
espèces particuliers auxque ls il appartient, le pouv oir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Co mmission en ce qui 
concerne la taille maximale, la composition et l’identification des lots, ainsi que les exigences relatives aux petits emballages,  du matériel de repr oduction des végétaux 
appartenant à des genres ou espèces particuliers.  
(57) Afin d’adapter les règles concernant les étiquettes officielles et les étiquettes des 
opérateurs aux caractéristiques de certain s types de matériel de reproduction des 
végétaux, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE 
devrait être délégué à la Commission pour  lui permettre de fixer des exigences 
supplémentaires en ce qui concerne l’étique tte de catégories spécifiques et d’autres 
ensembles de matériel de reproduction de s végétaux, les indicati ons relatives à un 
numéro d’étiquette, l’indication des généra tions du matériel de pré-base, de base, 
certifié et standard, l’indi cation des types de variét és, y compris les hybrides 
intraspécifiques ou interspécifiques, l’i ndication des subdivisions des catégories 
satisfaisant à des conditions différentes , pour les mélanges, l’indication du 
pourcentage en poids des différents composan ts par espèce et, le cas échéant, par 
variété, ainsi que les indications relati ves à l’utilisation prévue du matériel.  
(58) Afin de garantir que les opérateurs pr ofessionnels disposent de s capacités requises 
pour effectuer correctement une certificati on fiable du matériel de reproduction des 
végétaux concerné, le pouvoir d’adopter des actes confor mément à l’article 290 du 
TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences 
plus détaillées en ce qui concerne les qualif ications des utilisateurs professionnels et 
des inspecteurs qui peuvent être chargés de réaliser les activités de certification, le 
caractère adéquat des installations et la  disponibilité d’équipements spécifiques 
destinés à être utilisés pa r les opérateurs professionnels et les laboratoires.  
(59) Afin de garantir l’utilisation de normes  actualisées pour le cont rôle officiel de la 
certification réalisée par les opérateurs, telles  qu’appropriées aux caractères de genres 
ou d’espèces particuliers, le  pouvoir d’adopter des actes co nformément à l’article 290 
du TFUE devrait être délégué à la Comm ission pour lui permettre de fixer des 
exigences plus détaillées qua nt à la manière dont les au torités compétentes doivent 
contrôler la certification.  
(60) En vue de garantir l’utilisation de nor mes actualisées pour le stade postérieur à la 
certification, telles qu’appropriées aux caractèr es de genres ou d’espèces particuliers, 
le pouvoir d’adopter des actes conforméme nt à l’article 290 du TFUE devrait être 
délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigen ces relatives, d’une 
part, à la proportion d’échanti llons devant être soumise à essai et, d’autre part, à la 
procédure d’essai.  
(61) Afin de garantir que les mélanges de matériel de reproduc tion des végétaux sont 
produits et mis à disposition sur le marché dans le respect des exigences de qualité FR 23   FR appropriées par genre et espèce, et afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des 
choix éclairés, le pouvoir d’ adopter des actes conforméme nt à l’article 290 du TFUE 
devrait être délégué à la Co mmission pour lui permettre d’a dopter des règles relatives 
à la production et à la mise à disposition su r le marché de mélanges de matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à di fférents genres ou espèces énumérés à 
l’annexe I, ou à différentes va riétés de ces genres ou espè ces, et aussi d’adopter des 
règles relatives au mélange de matériel de  reproduction des végé taux appartenant à des 
genres ou espèces énumérés à l’annexe  I avec du matériel de reproduction des 
végétaux appartenant à des genres ou espèces non énumérés à l’annexe I. 
(62) Afin de garantir que le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des 
variétés dont l’enregistrement est en instance est mis à disposition sur le marché de manière transparente et de façon limit ée uniquement, le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du TFUE devra it être délégué à la Commission pour lui 
permettre de fixer des exigences relatives à l’étiquetage des emballages et aux quantités maximales autorisées qui peuvent être mises à disposition sur le marché pour 
des genres ou espèces spécifiques.  
(63) Afin de garantir que le matériel de niche est mis à disposition sur le marché de 
manière limitée et transparente, le pouvoi r d’adopter des actes conformément à 
l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer 
la taille maximale des emballages, récipien ts ou bottes, et de définir des exigences 
relatives à la traçabilité, a ux lots et à l’étiquetage du ma tériel de niche concerné.  
(64) Il importe de veiller à ce que le maté riel de reproduction des végétaux non certifié 
définitivement et les semences pour lesquelles le respect des exigences en matière de faculté germinative n’a pas ét é confirmé puissent être produits et mis à disposition sur 
le marché dans certaines conditions. Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devra it être délégué à la Commission pour lui 
permettre de fixer, en ce qui concerne le  matériel de reproduction des végétaux, des 
règles spécifiques relatives aux emballages, récipients et bottes, des règles relatives 
aux petits emballages et récipients, des ex igences en matière d’étiquetage dudit 
matériel, la durée de la période pendant la quelle ces semences peuvent être mises à 
disposition sur le marché et le contenu de s rapports d’analyse pr ovisoires concernant 
la faculté germinative. 
(65) Il importe de veiller à ce que le matéri el de reproduction des vé gétaux importé de pays 
tiers soit conforme aux exig ences du présent règlement. Par conséquent, le pouvoir 
d’adopter des actes conforméme nt à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la 
Commission pour lui permettre de décider si  du matériel de re production des végétaux 
appartenant à des genres, espèces ou catég ories spécifiques et produit dans un pays 
tiers, ou dans des zones particulières d’ un pays tiers, respecte des exigences 
équivalentes à celles applicab les au matériel de reproduc tion des végétaux produit et 
mis à disposition sur le marché dans l’Union. 
(66) Il importe de veiller à ce que la produc tion et la mise à dispos ition sur le marché de 
matériel de reproduction des végétaux appart enant à des genres ou espèces particuliers 
répondent aux exigences accrues de la soci été en ce qui concerne la performance 
agricole et les caractères qualit atifs dudit matériel en vue de  sa transformation. Afin de 
suivre l’évolution technique et économique du secteur, le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du TFUE devra it être délégué à la Commission pour lui 
permettre d’établir la liste des genres ou espèces ayant une importance particulière 
pour le développement satisfaisant et dur able de l’agriculture dans l’Union.  FR 24   FR (67) Afin de garantir l’utilisation de norme s actualisées pour l’enregi strement des variétés, 
telles qu’appropriées aux car actères des genres ou espèce s revêtant une importance 
particulière pour le développement durable  de l’agriculture dans l’Union, le pouvoir 
d’adopter des actes conforméme nt à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la 
Commission en ce qui concerne la fixation de règles relativ es à l’enregistrement des 
variétés de ces genres ou espèces et portan t sur la résistance a ux organismes nuisibles, 
une consommation de ressources spécifiques réduite, une teneur plus faible en 
substances indésirables et une meilleure adaptation à un environnement agroclimatique 
différent.  
(68) Afin de garantir l’application de conditions actualisées en ce qui concerne l’éligibilité 
des dénominations variétales dans des cas particuliers, le  pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du TFUE devra it être délégué à la Commission pour lui 
permettre de fixer les règles  concernant la relation entr e des dénominations et des 
marques, la relation entre des dénominations  et des indications géographiques ou des 
appellations d’origine pour le s produits agricoles, le consentement écrit des détenteurs 
de droits antérieurs afin de  supprimer les obstacles à l’ éligibilité d’une dénomination, 
les critères spécifiques permettant de déterm iner si une dénomina tion est de nature à 
induire en erreur ou à prêter  à confusion, et l’utilisati on d’une dénomination sous la 
forme d’un code.  
(69) Il importe de veiller à ce que le maté riel de reproduction des végétaux appartenant à 
des clones puisse uniquement être produit et  mis à disposition sur le marché s’il 
répond à des exigences de qualité  et de santé particulières,  et s’il appartient à des 
genres ou espèces ayant une valeur particuliè re pour certains secteurs de marché. Par 
conséquent, le pouvoir d’adopt er des actes conformément  à l’article 290 du TFUE 
devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’ adopter des exigences de 
qualité et de santé applicables aux clones appartenant à des genres ou espèces 
particuliers, et d’établir la liste énuméran t les genres ou espèces auxquels les clones 
doivent appartenir pour pouvoir être mis à disposition sur le marché. 
(70) Afin de garantir que les informations f ournies dans les demandes d’enregistrement des 
variétés restent en phase avec l’évolution du secteur et se rapporte nt aux particularités 
des variétés appartenant à des genres ou es pèces particuliers, le pouvoir d’adopter des 
actes conformément à l’article 290 du TFUE  devrait être délégué à la Commission en 
ce qui concerne la fixation des éléments s upplémentaires à inclure dans la demande 
pour ces genres ou espèces particuliers.  
(71) Afin de garantir l’utilisation de norme s actualisées pour les aud its, par l’Agence et les 
autorités compétentes, des in stallations utilisée s pour les examens techniques et de 
l’organisation de ces examens, le pouvoir d’ad opter des actes conformément à l’article 
290 du TFUE devrait être délégué à la Co mmission pour lui perm ettre de fixer les 
règles relatives à ces audits.  
(72) Afin de garantir l’utilisation de nor mes actualisées pour les examens techniques des 
variétés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’ article 290 du TFUE devrait 
être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des règles concernant les 
obligations en matière de qualifications et de formation du personnel des autorités 
compétentes ou des demandeurs, l’équipeme nt nécessaire pour effectuer l’examen 
technique, l’établissement de collections de référence des variétés, la mise en place de 
systèmes de gestion de la qual ité et la réalisatio n d’examens en culture et d’essais en 
laboratoire pour des genres ou espèces particuliers.  FR 25   FR (73) Afin de garantir que le montant de s redevances, dont les demandeurs doivent 
s’acquitter pour l’enregistreme nt d’une variété dans le regi stre des variétés de l’Union, 
est proportionné, équitable et actualisé, le  pouvoir d’adopter des actes conformément à 
l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer 
ledit montant. 
(74) Afin d’assurer la fourniture complète des informations pour de s catégories ou essences 
particulières de matériel forestier de reproduction, le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du TFUE devra it être délégué à la Commission pour lui 
permettre de fixer les conditions dans le squelles l’étiquette de l’opérateur est 
complétée par un autre document ét abli par l’opérateu r professionnel. 
(75) Pour prévenir les risques en rapport avec la  qualité et la santé du matériel forestier de 
reproduction concerné, le pouvoir d’adopter des actes confor mément à l’article 290 du 
TFUE devrait être délégué à la Commission pour  lui permettre de compléter les 
exigences fixées dans le présent règlem ent en ce qui concerne les clones et les 
mélanges clonaux, par la détermination du no mbre maximal d’années ou de ramets 
auquel l’admission de clones ou de  mélanges clonaux est limitée. 
(76) Pour garantir que la dé rogation aux exigences d’information concernant la faculté 
germinative ou la viabilité qui est prévue pour les petites quantités de semences de 
matériel forestier de reproduction est ap pliquée de façon pr oportionnée, le pouvoir 
d’adopter des actes conforméme nt à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la 
Commission en ce qui concerne la définiti on des quantités maximales correspondant à 
ces petites quantités pour des types particuliers de matériel forestier de reproduction. 
(77) Afin de garantir que les éléments de c oût pris en considéra tion pour la fixation des 
redevances perçues par les au torités compétentes pour l’en registrement de matériel 
forestier de base admis et la délivrance des certificats-maîtres sont appropriés aux travaux réalisés et actualisés, le pouvoir d’ adopter des actes conf ormément à l’article 
290 du TFUE devrait être délégué à la  Commission en ce qui concerne la 
détermination de ces éléments.  
(78) Il est particulièrement  important que la Commission entreprenne des consultations 
appropriées lors des travaux préparatoires à l’adoption de s actes délégués, y compris 
au niveau des experts. Il convient que, lors qu’elle élabore et rédi ge des actes délégués, 
la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. 
(79) Afin d’assurer des conditions uniformes en  vue de l’application des dispositions du 
présent règlement, il y a lieu de confér er des compétences d’exécution à la 
Commission pour lui permettre: 
a) d’autoriser les États membres à adopte r des exigences plus sévères que celles 
adoptées en application du présent règlemen t en ce qui concerne le matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à de s genres ou espèces énumérés et le 
matériel forestier de repr oduction d’essences et d’hybrid es artificiels énumérés;  
b) d’adopter des mesures d’urgence;  c) d’autoriser les États membres à perme ttre, pour une période maximale d’un an, 
la production et la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux appartenant à une variété des genres ou espèces énumérés non encore incluse dans un registre national des variétés ou dans  le registre des 
variétés de l’Union;  FR 26   FR d) d’autoriser les États membres à perme ttre, pour une période maximale d’un an, 
la mise à disposition sur le marché de  matériel de repr oduction des végétaux 
appartenant à des genres ou espèces é numérés qui satisfait à des exigences 
moins strictes que celles adoptées en  application du présent règlement;  
e) de décider de l’organisation d’ expérimentations temporaires;  
f) de définir le format de s registres nationaux des va riétés et du registre des 
variétés de l’Union; 
g) de définir le format de la de mande d’enregistrement des variétés; 
h) de préciser les modalités de dépôt des notifications concernant l’enregistrement 
des variétés;  
i) de définir la forme des listes nationale s concernant le matériel forestier de 
reproduction; 
j) de définir le format de la notificati on de l’inclusion de matériel forestier de 
reproduction dans la liste nationale; 
k) d’établir le format des certificats-maîtres pour le matériel forestier de 
reproduction. 
(80) L’exercice de ces compétences d’exécutio n devrait être conforme au règlement (UE) 
nº 182/2011 du Parlement europ éen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. 
(81) Le présent règlement respecte les droits  fondamentaux et les principes reconnus, en 
particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et 
notamment le respect de la vie privée et fa miliale, le droit de propriété, la protection 
des données à caractère personnel, la liberté d’en treprise et la liberté des arts et des 
sciences. Il convient que le présent règl ement soit appliqué par les États membres 
conformément à ces droits et principes. 
(82) Étant donné que l’objectif du présent règl ement, qui consiste à mettre en place les 
règles relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux en vue de garantir la qualité dudit matériel et de permettre 
aux utilisateurs de procéder à des choix écl airés, ne peut être réalisé de manière 
suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, de sa complexité 
et de son caractère transfrontières et intern ational, être mieux réalisé au niveau de 
l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité 
consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, le présent rè glement n’excède pas ce qui 
est nécessaire pour at teindre cet objectif, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: FR 27   FR PARTIE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Champ d’application  
Le présent règlement établit les règles régissant:  
a) la production, en vue de la mise à disposition su r le marché, de matériel de 
reproduction des végétaux;  
b) la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. 
Article 2 
Exclusions 
Le présent règlement ne s’applique pas au  matériel de reproduction des végétaux:  
a) destiné exclusivement à des essa is ou à des fins scientifiques; 
b) destiné exclusivement à des fins de sélection;  c) destiné exclusivement à, et dont la ma intenance est assurée par, des banques de 
gènes, des organismes et des réseaux de  conservation des ress ources génétiques, ou 
par des personnes appartenant à ces organismes ou réseaux;  
d) échangé en nature entre des personnes autres que des opérateurs professionnels.  
Article 3 
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) «végétaux»: les végétaux tels que défini s à l’article 2, paragraphe 1, du règlement 
(UE) nº …/… ( Office of Publications, please insert number of Regulation on 
protective measures against pests of plants ) relatif aux mesures de protection contre 
les organismes nuisibles aux végétaux; 
2) «matériel de reproduction des végétaux»:  le ou les végétaux susceptibles de, et 
destinés à, produire des plantes entières; 
3) «plante-mère»: une plante identifiée su r laquelle du matériel de reproduction des 
végétaux est prélevé aux fins de la  reproduction de nouvelles plantes; 
4) «génération»: un ensemble de végétaux constituant une étape unique dans la 
descendance des végétaux; 
5) «mise à disposition sur le marché»: la détention en vue de la vente au sein de 
l’Union, y compris l’offre en vue de la ve nte ou de toute autre forme de cession, ainsi 
que la vente, la distribution, l’importation ve rs et l’exportation depuis l’Union et les 
autres formes de cession, à titre gratuit ou onéreux; 
6) «opérateur professionnel»: toute pe rsonne physique ou morale qui exerce 
professionnellement au moins l’ une des activités suiv antes ayant trait au matériel de 
reproduction des végétaux:  
a) production;  FR 28   FR b) sélection;  
c) maintenance;  d) prestation de services;  e) conservation, y compris stockage;  f) mise à disposition sur le marché.  
7) «autorités compétentes»: les autorités compétentes au sens de l’article 2, 
paragraphe 5, du règlement (UE) nº .../.... [ Office of Publication, please insert 
number of Regulation on Official Controls ]; 
8) «organisme génétiquement modifié»: un organisme génétiquement modifié tel que 
défini à l’article 2, paragraphe  2, de la directive 2001/18/CE; 
9) «matériel forestier de reproduction»: le  matériel de reproduction des végétaux 
destiné à des fins forestières; 
10) «lot»: une unité de matériel de reproduction des végéta ux, identifiable par 
l’homogénéité de sa com position et son origine. 
Article 4  
Libre circulation 
Le matériel de reproduction des végétaux ne fait pa s l’objet de restrictions en ce qui concerne 
sa production et sa mise à disposition sur le marché autres que celles prévues par le présent 
règlement, la directive 94/62/CE, le règlem ent (CE) nº 338/97, la directive 2001/18/CE, le 
règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (C E) nº 1830/2003, le règlement (UE) nº …/… 
[Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against 
pests of plants ] ainsi que par la législat ion de l’Union restreignant  la production ou la mise à 
disposition sur le marché des espèces exotiques envahissantes. FR 29   FR PARTIE II 
OPÉRATEURS PROFESSIONNELS 
Article  5 
Registres des opérateurs professionnels 
Les opérateurs professionnels sont enregistrés dans les registres vi sés à l’article 61 du 
règlement (UE) nº .../... ( Office of Publication, please insert number of Regulation on 
protective measures agai nst pests of plants ) conformément aux dispositions de l’article 62 
dudit règlement. 
Article 6 
Responsabilités générales des opérateurs professionnels 
Les opérateurs professionnels veillent à ce que le matériel de reproduction des végétaux 
produit et mis à disposition sur le marché s ous leur responsabilité soit conforme aux 
exigences du présent règlement. 
Article 7 
Responsabilités spécifiques des opérateurs pr ofessionnels produisant du matériel de 
reproduction des végétaux  
Les opérateurs professionnels produisant du matériel de reproduction des végétaux: 
a) sont disponibles personne llement, ou désignent une pers onne, pour assurer la liaison 
avec les autorités compétentes en vue de  faciliter les contrôles officiels; 
b) relèvent et surveillent le s points critiques du processus de  production, ou de la mise à 
disposition sur le marché, qui peuvent av oir des répercussions sur la qualité du 
matériel de reproduction des végétaux; 
c) conservent dans un dossier les données de  surveillance des points critiques visés au 
point b), qui devra être di sponible pour consultation sur la demande des autorités 
compétentes; 
d) veillent à ce que les lots re stent identifiables séparément; 
e) tiennent à jour des informati ons sur les installati ons et les autres li eux utilisés pour la 
production du matériel de reproduction des végétaux; 
f) font en sorte que les autorités comp étentes aient accès aux installations de 
production, y compris aux installations et a ux champs de tiers contractants, ainsi 
qu’au dossier de surveillance et à tous les documents connexes; 
g) prennent des mesures, s’il y a lieu, pour  assurer la maintenance de l’identité du 
matériel de reproduction des végétaux conf ormément aux exigences applicables du 
présent règlement; 
h) mettent à la disposition des autorités compétentes, sur demande, tous les contrats 
conclus avec des tiers. FR 30   FR Article  8 
Traçabilité 
1. Les opérateurs professionnels veillent à ce que la traçabilité du matériel de 
reproduction des végétaux soit garantie à tous  les stades de la production et de la 
mise à disposition sur le marché. 
2. Aux fins du paragraphe 1, le s opérateurs professionnels c onservent des informations 
leur permettant d’identifier, d’une part, les opérateurs profe ssionnels qui leur ont 
fourni le matériel de reproduc tion des végétaux et, d’autre pa rt, le matériel concerné.  
Sur demande, ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes. 
3. Aux fins du paragraphe 1, le s opérateurs professionnels c onservent des informations 
leur permettant d’identifier, d’une part, le s personnes à qui ils ont fourni le matériel 
de reproduction des végétaux et, d’autre part, le matériel co ncerné, sauf si ce matériel 
a été fourni au détail. 
Sur demande, ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes. 
4. S’agissant du matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel forestier de 
reproduction, les opérateurs professionnels conservent dans un dossier les données 
relatives au matériel de reproduction des végétaux visées aux paragraphes 2 et 3 
pendant une période de trois ans après avoir respectivement reçu ou fourni ce 
matériel.  
Dans le cas du matériel forestier de repr oduction, la période considérée est de dix 
ans. FR 31   FR PARTIE  III 
MATÉRIEL DE REPRODUCTION DES VÉGÉTAUX 
AUTRE QUE LE MATÉRIEL FORESTIER DE 
REPRODUCTION 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article 9 
Champ d’application  
La présente partie s’applique à la production, en vue de la mise à disposition sur le marché, et 
à la mise à disposition sur le marché de maté riel de reproduction des végétaux autre que le 
matériel forestier de reproduction. 
Article 10 
Définitions 
Aux fins de la présente partie, on entend par: 
1) «variété»: un ensemble végétal d’un seul  taxon botanique, du ra ng le plus bas connu, 
qui satisfait à l’ensemble des exigences suivantes: 
a) il est défini par l’expr ession des caractères résult ant d’un certain génotype ou 
d’une certaine combinaison de génotypes; 
b) il se distingue de tout autre ensemble  végétal par l’expression d’au moins un 
des caractères visés au point a);  
c) il est considéré comme une entité eu ég ard à son aptitude à être reproduit sans 
changement; 
2) «description officielle»: une description de la variété qui a été établie par une autorité 
compétente, comprend les caractères spécifiq ues de la variété et  rend la variété 
identifiable lors de l’examen de sa distin ction, de son homogénéité et de sa stabilité;  
3) «description officiellement reconnue»: une description d’une variété, qui a été 
reconnue par une autorité compétente, co mprend les caractères spécifiques de la 
variété, la rend identifiable et  a été obtenue par d’autres moyens que l’examen de la 
distinction, de l’homogénéité et de la stabilité de la variét é en application des règles 
applicables au moment de l’enregistre ment de cette variété conformément à 
l’article 79;  
4) «clone»: une descendance individuelle, initialement déri vée d’une autre plante par 
reproduction végétative, qui demeure géné tiquement identique à cette dernière; 
5) «maintenance d’une variété»: les mesure s visant à garantir qu’une variété reste 
conforme à sa description; 
6) «matériel de pré-base»: le matériel de reproduction des végétaux présent à la 
première étape de la production et destin é à la production d’autres catégories de 
matériel de reproduction des végétaux; FR 32   FR 7) «matériel de base»: le matériel de repr oduction des végétaux qui a été produit à partir 
de matériel de pré-base et est destin é à la production de matériel certifié; 
8) «matériel certifié»: le matériel de repr oduction des végétaux qui a été produit à partir 
de matériel de pré-base ou de base; 
9) «matériel standard»: le matériel de reproduction des vé gétaux autre que le matériel 
de pré-base, de base ou certifié; 
10) «catégorie»: le matériel de  pré-base, le matériel de ba se, le matériel certifié ou le 
matériel standard.  
TITRE II 
Production et mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux appart enant à des genres et espèces 
énumérés à l’annexe I 
CHAPITRE I 
Dispositions introductives  
Article 11 
Champ d’application 
1. Le présent titre s’applique à la production et à la mise à disposition sur le marché de 
matériel de reproduction appartenant à des genres et espèces qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants: 
a) ils représentent une surface de production importante; b) ils représentent une vale ur de production importante; 
c) ils sont produits ou mis à dispositio n sur le marché par un nombre important 
d’opérateurs professionn els dans l’Union; 
d) ils contiennent des substances qui, pour l’ensemble ou certaines des 
utilisations, doivent faire l’ objet de règles particuliè res en ce qui concerne la 
protection de la santé humaine et  animale et de l’environnement. 
2. Les genres et espèces visés au paragr aphe 1 sont énumérés à l’annexe I. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour  modifier l’annexe I afin de l’adapter à l’évolution 
des connaissances techniques, des conna issances scientifiques et des données 
économiques. 
4. Les dispositions du présent titre s’applique nt également aux porte-greffes et autres 
parties de plantes (ci-après,  conjointement, les «porte-greffes»), qui appartiennent à 
des genres et espèces non énumérés à l’anne xe I, si du matériel de l’un des genres ou 
espèces énumérés à l’annexe I, ou de leurs hybrides, est greffé sur eux. 
Article 12  
Catégories de matériel de reproduction des végétaux 
1. Le matériel de reproduction des végétaux  peut uniquement être produit et mis à 
disposition sur le marché dans  l’une des catégories suivantes:  FR 33   FR a) matériel de pré-base; 
b) matériel de base; c) matériel certifié; d) matériel standard. 
2. Le matériel de reproduction des végétaux ne peut pas être produit et mis à disposition 
sur le marché en tant que ma tériel standard s’il appartie nt à un genre ou une espèce 
pour lesquels les coûts et les activités de  certification nécessa ires pour produire et 
mettre à disposition sur le marché ledit matéri el en tant que matériel de pré-base, de 
base et certifié s ont proportionnés:  
a) à l’objectif de ga rantir la sécurité de s denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux;  
b) à l’amélioration de l’identité, de la santé et de la qual ité du matériel de 
reproduction des végétaux qui résulte du respect des exigences relatives au 
matériel de pré-base, de base et certif ié plutôt que de celles concernant le 
matériel standard. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour énumérer le s genres ou espèces dont le matériel de 
reproduction ne peut être mis sur le marché en  tant que matériel standard, tel que visé 
au paragraphe 2. 
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, le matériel de reproduction des végétaux est 
uniquement produit et mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard si 
une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent: 
a) il appartient à une variété assortie d’une description officiellement reconnue; 
b) il s’agit de matériel hétérogène au  sens de l’articl e 14, paragraphe 3; 
c) il s’agit de matériel de niche au  sens de l’article 36, paragraphe 1. 
CHAPITRE II 
Exigences applicables à la productio n et à la mise à disposition sur 
le marché  
SECTION 1 
LISTE DES EXIGENCES  
Article 13 
Production et mise à disposition sur le marché de  matériel de pré-base, de base, certifié et 
standard 
1. Le matériel de reproduction des végétaux pr oduit et mis à disposition sur le marché 
respecte: 
a) les exigences relatives à l’enregi strement, énoncées à la section 2; 
b) les exigences applicables à la producti on et à la qualité énoncées à la section 3 
pour la catégorie concernée; 
c) les exigences relatives à la ma nutention énoncées à la section 4; FR 34   FR d) l’identification et, le cas échéant, le s exigences en matière de certification 
énoncées à la section 5. 
2. Le paragraphe 1, point b), ne s’applique  pas aux exigences concernant la production 
de matériel de reproduction des végétaux vi sées à l’article 14, paragraphe 3, et à 
l’article 36. 
Article 14 
Obligation d’appartenir à des variétés enregistrées 
1. Le matériel de reproduction des végétaux ne peut être produit et mis à disposition sur 
le marché que s’il appartient à une variét é enregistrée dans un registre national des 
variétés visé à l’article 51 ou dans le registre des variétés  de l’Union visé à l’article 
52.  
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présen t article, les porte- greffes peuvent être 
produits et mis à disposition sur le marché  même s’ils n’appartiennent pas à une 
variété enregistrée dans un registre nationa l des variétés ou dans le registre des 
variétés de l’Union. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140, pour détermin er, par dérogation au paragraphe 1 du 
présent article, que du matériel de reproducti on des végétaux peut être produit et mis 
à disposition sur le marché sans appartenir à une variété au sens de l’article 10, point 
1 (ci-après le «matériel hétérogène» et sans  satisfaire aux exigences relatives à la 
distinction, à l’homogénéité et à la stabilit é énoncées aux articles 60, 61 et 62 et aux 
exigences relatives à la valeur agronomique et/ou technologique sa tisfaisante ou à la 
valeur agronomique et/ou technologique durable énoncées aux articles 58 et 59. 
Ces actes délégués peuvent prescrire un ou plusieurs des éléments suivants pour le 
matériel hétérogène: 
a) des règles en matière d’ étiquetage et d’emballage; 
b) des règles relatives à la description du matériel, notamment les méthodes de 
sélection et le matériel parental utilis é, la description du système de production 
pour le matériel de repro duction des végétaux et la disponibilité d’échantillons-
types; 
c) des règles relatives aux informations  et aux échantill ons de production qui 
doivent être conservés par les opérateurs  professionnels et à la maintenance du 
matériel; 
d) l’établissement par les autorités compétentes de re gistres pour le matériel 
hétérogène, les modalités d’enregistrement et le contenu de ces registres; 
e) la fixation de redevanc es, et des éléments de c oût pour le calcul de ces 
redevances, en ce qui concerne l’enregist rement du matériel hétérogène visé au 
point d), de manière à garantir que les redevances ne constituent pas un obstacle à l’enregistrement du ma tériel hétérogène concerné. 
Ces actes délégués sont adoptés avant le [ Office of Publications, please insert date of 
application of this Regulation… ]. Ils peuvent être adoptés pour des genres ou espèces 
particuliers.
  FR 35   FR Article 15 
Obligation d’appartenir à des clones enregistrés  
Le matériel de reproduction végétale appart enant à un clone peut être produit et mis à 
disposition sur le marché uniquement si ce clon e est enregistré dans un registre national des 
variétés visé à l’article 51 ou dans le registre des variétés de l’Union visé à l’article 52. 
SECTION 2 
EXIGENCES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA QUALITE  
Article 16 
Exigences applicables à la pr oduction et à la qualité du matériel de reproduction des 
végétaux  
1. Le matériel de reproduction est produit c onformément aux exigences applicables à la 
production fixées dans l’annexe II, partie A,  et n’est mis à disposition sur le marché 
que s’il satisfait aux exigences applicables à la qualité fixées dans  l’annexe II, partie 
B.  
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléter les exigences visées au paragraphe 1. 
Le cas échéant, ces actes délégués peuvent préciser les exigences figurant dans l’annexe II, partie D.  
3. Ces actes délégués prennent en considér ation les recommandations internationales 
pertinentes relatives aux normes techniques et scientifiques:  
a) les règles et directives des systèm es de semences de l’Organisation de 
coopération et de développement éc onomiques (ci-après l’«OCDE»);  
b) les normes relatives aux plants de pomme de terr e de la Commission 
économique des Nations unies pour l’ Europe (ci-après la «CEE-ONU»);  
c) les règles en matière  d’échantillonnage et d’ essai de l’Association 
internationale d’essais de semences (ci-après l’«ISTA»);  
d) les règles de l’Organisation europée nne et méditerranéenne pour la protection 
des plantes (OEPP). 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour modifier la partie A et la partie  B de l’annexe II 
afin de les adapter aux progrès  techniques et scientifiques. 
SECTION 3 
EXIGENCES RELATIVES A LA MANUTENTION  
Article 17 
Lots 
1. Le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché en lots. 
Ces lots sont suffisamment homogènes et id entifiés de façon à pouvoir les distinguer 
des autres lots de matériel  de reproduction des végétaux. 
2. Lors du traitement, de l’emballage, du stoc kage, du transport ou de la livraison, des 
lots de matériel de reproduction des végéta ux d’origines différe ntes peuvent être 
assemblés dans un nouveau lot. Dans ce cas, l’opérateur professionnel conserve dans FR 36   FR un dossier les données concernant l’orig ine des différents composants du nouveau 
lot.  
3. Lors du traitement, de l’emballage, du stoc kage, du transport ou de la livraison, des 
lots de matériel de reproduction des végé taux peuvent être subdivisés en deux ou 
plusieurs lots. Dans ce cas, l’opérateur professionnel cons erve dans un dossier les 
données concernant l’origine des nouveaux lots.  
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour établir des règles supp lémentaires relatives à des 
genres ou espèces particuliers, en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants: 
a) la taille maximale des lots permettant d’assurer l’homogénéité du matériel de 
reproduction des végétaux concerné;  
b) la composition des lots permettant d’a ssurer la maintenance de l’identité du 
matériel de reproduction des végétaux concerné; 
c) l’identification des lots permettant d’assurer la traçabilité du matériel de 
reproduction des végétaux concerné. 
Article 18 
Emballages, récipients et botte s, et règles relatives aux pe tits emballages et récipients 
1. Le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché soit 
sous la forme de plantes indi viduelles, soit dans des emba llages, récipients ou bottes. 
2. Si le matériel est emballé, le déballage doit être impossible sans  qu’apparaissent des 
traces de manipulation, les emballages et réci pients étant fermés de  telle sorte qu’ils 
ne puissent pas être ouverts sans que le  système de fermeture soit détérioré. 
3. Les bottes sont liées de telle sorte qu’il ne soit pas possible de les fractionner sans 
que le ou les liens soient endommagés. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer des règles relatives à de s genres ou espèces 
spécifiques, en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) la fermeture, y compris par scellage ou rescellage, des emballages, récipients 
ou bottes afin de garantir l’identité du matériel de reproduction des végétaux 
concerné et d’éviter des mé langes incontrôlés des lots; 
b) la mise en place d’une obligation au terme de laquelle le matériel de 
reproduction des végétaux doit être mis à disposition sur le marché uniquement 
dans des emballages, des récipients ou des bottes afin de faciliter la traçabilité 
des lots concernés. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour établir des règles spécifiques relatives à la 
production et à la mise à disposition sur le marché de genres ou d’espèces 
particuliers dans de petits emballages, r écipients ou bottes. Ces règles peuvent porter 
sur un ou plusieurs des éléments suivants: 
a) la taille et le volume maximaux des petits emballages, récipients ou bottes; 
b) la couleur et le contenu des étiquett es, ainsi que les méthodes d’étiquetage des 
petits emballages, récipients ou bottes; FR 37   FR c) l’examen des petits emballages, r écipients ou bottes et du matériel de 
reproduction des végétaux qu’ils contiennent; 
d) la fermeture des petits emballages. 
SECTION 4 
EXIGENCES RELATIVES A LA CERTIFICATION , A L’IDENTIFICATION ET A 
L’ETIQUETAGE  
Article 19 
Certification  et identification du matériel de pré-base, de base et certifié, et identification du 
matériel standard 
1. Le matériel de pré-base, de base et certifié est certifié et identifié par une étiquette 
officielle («étiquette officielle»).  
2. Les étiquettes officielles certifient que le  matériel de pré-base, de base ou certifié 
satisfait aux exigences pertinentes applicables à la production et à la qualité visées à 
l’article 16. 
3. La certification visée aux paragraphes 1 et  2 est fondée sur des inspections sur pied, 
des échantillonnages et des essais menés conformément aux règles exposées à 
l’article 20 (ci-après les «systèmes de certif ication») et aux dispos itions des articles 
22 à 26. 
4. Le matériel standard est identifié par une  étiquette de l’opérateur («étiquette de 
l’opérateur»). 
5. Les étiquettes des opérateurs attestent que le  matériel standard satisfait aux exigences 
pertinentes applicables à la qualité, telles que visées à l’article 16. 
Article 20 
Systèmes de certification  
1. Les systèmes de certification du matériel de pré-base, de base ou ce rtifié sont définis 
dans l’annexe II, partie C.  
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléter les systèmes de certification. S’il y a 
lieu, ces actes délégués peuvent préciser ces systèmes, conformément aux dispositions de l’anne xe II, partie D.  
3. Ces actes délégués prennent en considér ation les recommandations internationales 
applicables relatives aux normes techniques et scientifiques:  
a) les règles et directives des sy stèmes de semences de l’OCDE;  
b) les normes relatives aux plants de  pomme de terre de la CEE-ONU;  
c) les règles en matière d’échant illonnage et d’e ssai de l’ISTA;  
d) les règles de l’OEPP. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour modifier la partie A et la  partie D de l’annexe II 
afin de les adapter aux progrès  techniques et scientifiques. FR 38   FR Article 21 
Contenu de l’étiquette officielle et de l’étiquette de l’opérateur  
1. L’étiquette officielle et l’étiquette de  l’opérateur contiennent les informations 
spécifiées dans l’annexe III, partie A. 
2. L’étiquette officielle et l’ étiquette de l’opérate ur sont rédigées dans l’une des langues 
officielles de l’Union. Elles sont lisi bles, indélébiles, imprimées au recto 
uniquement, à usage unique et facilement visibles. 
3. L’étiquette officielle a une  couleur distincte suivant la catégorie de matériel de 
reproduction des végétaux. 
4. Lorsque l’émission d’un passeport phytosan itaire est requise en application de 
l’article 74, paragraphe 1, et de l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) nº .../... 
[Office of Publication, please insert num ber of Regulation on protective measures 
against pests of plants ], l’étiquette officielle incl ut le passeport phytosanitaire 
conformément à l’article 78, pa ragraphe 3, dudit règlement. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer des exigences, autres que les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2, en ce qui c oncerne les étiquettes officielles et les 
étiquettes des opérateurs. Ces exigences portent sur un ou plusieurs des éléments 
suivants: 
a) les couleurs de l’étique tte pour des catégories spécifi ques et d’autres ensembles 
de matériel de reproduction des végétaux;  
b) les indications relatives  à un numéro d’étiquette; 
c) l’indication des générations du matériel  de pré-base, de base, certifié et 
standard; 
d) l’indication des types de variété, y compris les hybrides intraspécifiques ou 
interspécifiques;  
e) l’indication des subdivisions des catégories répondant à des conditions 
différentes; 
f) pour les mélanges, l’indication du  pourcentage en poids des différents 
composants, ventilés par espèce et , le cas échéant, par variété;  
g) les indications relatives à l’utilisation prévue du matériel. 
6. Le présent article s’applique sans pr éjudice de l’article 49, paragraphe 4, du 
règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui co ncerne l’étiquette et les documents 
accompagnant les semences traitées au sens de ce règlement. 
7. La Commission adopte, au moyen d’act es d’exécution, le ou les formats de 
l’étiquette officielle et de l’étiquette de l’opérateur. Ces formats peuvent être arrêtés 
par genre ou espèce. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3.  
Article 22 
Responsabilité en matière de production et d’apposition des étiquettes officielles 
Les étiquettes officielles s ont produites et apposées par: 
a) l’opérateur professionnel, sous le contrôle officiel de l’autorité compétente; ou FR 39   FR b) l’autorité compétente, si elle a été solli citée à cet effet par l’opérateur professionnel, 
ou si l’opérateur professionnel concerné  ne bénéficie pas d’une autorisation 
conformément à l’article 23. 
Article 23 
Octroi d’une autorisation aux opérateurs pr ofessionnels pour la réalisation de la 
certification et la production des étiquettes officielles  
1. Les opérateurs professionnels peuvent bé néficier d’une auto risation, octroyée par 
l’autorité compétente, pour la réalisati on de la certification et la production des 
étiquettes officielles sous contrôle offi ciel, comme prévu à l’article 22, point a), 
uniquement s’ils remplissent l’ense mble des conditions suivantes: 
a) ils possèdent les connaissances nécessaires pour se conformer aux exigences 
applicables à la production et  à la qualité ainsi qu’aux systèmes de certification 
adoptés en application de  l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 20, 
paragraphe 2, et, le cas échéant, ils  satisfont aux exigences adoptées 
conformément au paragraphe 3, point a), du présent article;  
b) ils possèdent, ou peuvent utiliser, de s équipements et laboratoires adéquats 
pour appliquer correctement et efficacement les exigences visées à l’article 16, 
paragraphe 2, et à l’articl e 20, paragraphe 2, en part iculier des équipements et 
laboratoires satisfaisant aux exigences adoptées conformément au paragraphe 
3, points b) et c);  
c) ils ont identifié, et sont en mesure, de surveiller, les points critiques de leur 
processus de production qui pour raient avoir des répercu ssions sur la qualité et 
l’identité du matériel de reproducti on des végétaux, et conservent dans un 
dossier les résultats de cette surveillance; 
d) ils sont en mesure de garantir que le s lots restent identifiables, tel que prévu à 
l’article 7; 
e) ils ont mis en place des systèmes et de s dispositions visant à assurer le respect 
des exigences en matière de traçabilité énoncées à l’article 8; 
f) ils font appel à du personnel d’inspec tion et de laboratoire possédant les 
qualifications appropriées, et satisfaisant en particulier aux exigences adoptées en application du paragraphe 3, point c). 
2. L’autorisation visée au paragraphe 1 peut  être octroyée pour des genres ou espèces 
particuliers ou pour tous.  
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléter les dispositions du paragraphe 1, afin 
d’assurer la capacité des opérateurs profe ssionnels à réaliser correctement une 
certification fiable du matériel de repr oduction des végétaux concerné. Ces actes 
délégués peuvent porter sur un ou plus ieurs des éléments suivants:  
a) les qualifications, la formation et les activités des opérateurs professionnels, et 
des autres personnes susceptibles d’ être chargées, par les opérateurs 
professionnels, de procéder à des inspect ions sur pied, à des échantillonnages 
et à des essais; 
b) le caractère adéquat des installations  et la disponibilité d’équipements 
spécifiques destinés à être utilisés par les opé rateurs professionnels concernés; FR 40   FR c) les exigences relatives aux laboratoires susceptibles d’être chargés de la 
réalisation des essais par le s opérateurs professionnels. 
Article 24 
Contrôle officiel par les autorités compétentes 
1. Aux fins du contrôle officiel visé à l’ar ticle 22, point a), les autorités compétentes 
procèdent, au moins une fois par an, à des audits afin de s’assurer que l’opérateur 
professionnel satisfa it aux exigences vis ées à l’article 23.  
2. Aux fins du contrôle officiel visé à l’ar ticle 22, point a), les autorités compétentes 
effectuent en outre des inspections, échan tillonnages et essais officiels sur une 
proportion des cultures dans les champs et de s lots de matériel de reproduction des 
végétaux, afin de confirmer que ledit matériel  satisfait aux exigences applicables à la 
production et à la qualité mentionnées à l’article 16, paragra phe 2. Cette proportion 
est déterminée sur la base du risque de non-respect des ex igences précitées. 
3. Outre les inspections, échantillonnages et e ssais visés au paragraphe 2, les autorités 
compétentes peuvent procéder à d’autres inspections sur pied, échantillonnages ou 
essais, si elles ont été sollicitées à cet effet par l’opérateur professionnel. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléte r les paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes 
délégués peuvent préciser un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) la proportion des cultures dans les cham ps devant faire l’objet d’inspections, 
d’échantillonnages et d’essais , tels que visés au paragraphe 2, pour des genres 
ou espèces particuliers;  
b) les activités de contrôle  devant être menées par les autorités compétentes. 
Article 25 
Production des étiquettes officie lles par les autorités compétentes  
Lorsque les étiquettes officie lles sont produites par les autori tés compétentes au titre de 
l’article 22, point b), ces dernières effect uent l’ensemble des inspections sur pied, 
échantillonnages et essais conformément aux syst èmes de certification adoptés en application 
de l’article 20, paragraphe 2, pour confirmer le respect des exigences applicables à la 
production et à la qualité adoptées au titre de l’ article 16, paragraphe 2. 
Article 26 
Retrait ou modification de l’autorisation   
1. Lorsqu’une autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation visée à 
l’article 23, paragraphe 1, qu’un opérateur professionnel ne satisfait pas aux exigences mentionnées audit article, elle demande à l’ opérateur professionnel de 
prendre des mesures correctives dans un délai déterminé. 
2. L’autorité compétente retire ou modifie sa ns tarder l’autorisati on, selon le cas, si 
l’opérateur professionnel n’applique pa s les mesures correctives visées au 
paragraphe 1 du présent article dans le délai déterminé.  FR 41   FR Article 27 
Notification de l’intention de produire et de cer tifier du matériel de pré-base, de base et 
certifié  
Les opérateurs professionnels in forment les autorités compéten tes en temps utile de leur 
intention de produire du matériel de reproduction des végétaux de pr é-base, de base et certifié 
et d’effectuer la certification prévue à l’article 19, paragraphe 1. Cette notification précise les espèces et catégories de végétaux concernées. 
Article 28 
Production de l’étiquette de l’op érateur pour le matériel standard 
Les étiquettes des opérateurs sont produites et  apposées par l’opérateur professionnel après 
qu’il a vérifié, au moyen de ses propres inspectio ns, échantillonnages et essais, que le matériel 
de reproduction des végétaux satisfait aux exigence s applicables à la production et à la qualité 
visées à l’article 16. 
Article 29 
Référence aux lots  
1. L’étiquette officielle et l’étiquette de l’ opérateur sont établies par référence à un lot. 
Elles sont apposées, le cas échéant, sur les plantes individuelles ou sur l’extérieur des 
emballages, récipients et bottes  
2. Si un lot est subdivisé en plusieurs lots , une nouvelle étiquette  officielle ou une 
nouvelle étiquette de l’opérateur  est établie pour chaque lo t. Si plusieurs lots sont 
assemblés en un nouveau lot, une nouvelle étiquette officielle ou une nouvelle étiquette de l’opérateur est établie pour ce nouveau lot. 
CHAPITRE III 
Essais  
Article 30 
Essais postérieurs à la certification en ce qui co ncerne le matériel de pré-base, de base et 
certifié  
1. Après la certification visée à l’article 19, paragraphe 1, les autorités compétentes 
peuvent effectuer des essais sur le matéri el de reproduction des végétaux (ci-après les 
«essais postérieurs à la certification») pour confirmer qu’il est sati sfait aux exigences 
applicables à la qualité vi sées à l’article 16, paragra phe 2, et aux systèmes de 
certification adoptés en applicati on de l’article 20, paragraphe 2.  
2. Les autorités compétentes conçoivent et planifient les essais postérieurs à la 
certification sur la base d’une analyse de s risques en ce qui concerne un éventuel 
non-respect des exigences applicables au matériel de reproduction des végétaux 
concerné. 
3. Les essais postérieurs à la ce rtification sont effectués à l’ aide d’échantillons prélevés 
par l’autorité compétente. Ils permettent d’ évaluer l’identité et la pureté du matériel 
de reproduction des végétaux concerné. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour établir des règles relatives aux essais postérieurs à 
la certification du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou FR 42   FR espèces particuliers. Ces rè gles tiennent compte de l’ évolution des connaissances 
scientifiques et techniques. Elles peuvent porter sur les éléments suivants: 
a) la proportion d’échantillons par genre, espèce et catégorie soumise aux essais;  
b) la procédure d’essai. 
Article 31 
Non-respect par les opérateurs professionnels des exigences applicables à la qualité et des 
systèmes de certification  
1. Si les essais postérieurs à la certification montrent que le matériel de pré-base, de 
base ou certifié n’a pas été produit ou mis à disposition sur le marché dans le respect 
des exigences applicables à la production et à la qual ité visées à l’article 16, 
paragraphe 2, et des systèmes de certificat ion visés à l’article 20, paragraphe 2, les 
autorités compétentes veillent à ce que l’ opérateur professionnel concerné prenne les 
mesures correctives nécessaires. Ces mesures garantissent que le matériel concerné 
répond à ces exigences ou est retiré du marché. 
2. S’il est constaté à plusieurs reprises, lors  des essais postérieur s à la certification, 
qu’un opérateur professionnel produit ou met à disposition sur le marché du matériel 
de reproduction des végétaux qui n’est pas conforme aux exigences applicables à la 
qualité visées à l’article 16, paragraphe 2, ou aux systèmes de certification visés à 
l’article 20, les dispositions de l’ar ticle 26, paragraphe 2, s’appliquent. 
CHAPITRE IV 
Mélanges  
Article 32 
Mélanges de genres et espèces énumérés à l’annexe I 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour établir des règles concernant la production et la 
mise à disposition sur le marché de mé langes de matériels de reproduction des 
végétaux appartenant à différents genres ou espèces énumérés à l’annexe I, ou à différentes variétés de ces  genres ou espèces. Ces règles peuvent déroger aux 
dispositions suivantes:  
a) les exigences applicables à la producti on et à la qualité ad optées au titre de 
l’article 16, paragraphe 2;  
b) les dispositions de l’ar ticle 17 relatives aux lots;  
c) les dispositions de l’ar ticle 18 concernant les emballa ges, récipients et bottes, 
et les règles relatives aux petits emballages et récipients; 
d) les dispositions de l’artic le 21 concernant le contenu et le format de l’étiquette 
officielle et de l’éti quette de l’opérateur. 
2. Les règles visées au paragraphe 1 portent  sur un ou plusieurs des éléments suivants: 
a) la taille et le volume maximaux des lots, emballages, récipients ou bottes; 
b) la couleur et le contenu des étiquettes; c) la dénomination du mélange et la de scription de la composition du mélange; 
d) la fermeture des emballages, récipients ou bottes; FR 43   FR e) les exigences re latives à la productio n et aux inspections de ces mélanges; 
f) les exigences facilitant  la traçabilité du pourcentage en poids des différents 
composants, ventilés par espèce et, le cas échéant, par variété. 
Article 33 
Mélanges pour la préservation  
1. Les autorités compétentes peuvent autorise r la production et la mise à disposition sur 
le marché d’un mélange de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des 
genres ou espèces énumérés à l’annexe I avec du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des ge nres ou espèces non énumérés à l’annexe I, si le 
mélange répond aux deux conditions suivantes: 
a) il contribue à la conservation des ress ources génétiques et à la préservation de 
l’environnement naturel; 
b) il est naturellement associé à une région particulière (ci-après la «région 
d’origine»). Ci-après, un tel mélange  est dénommé «mélange pour la 
préservation». 
2. Lorsqu’une autorité compétente autorise la  production et la mise à disposition sur le 
marché d’un mélange pour la préservation, elle  identifie la région d’origine en tenant 
compte des informations provenant des autorités ou organismes responsables des ressources phytogénétiques.  
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer, en  ce qui concerne t ous les genres ou 
espèces ou des genres ou espèces particuliers, les éléments suivants: 
a) une procédure pour l’autorisa tion visée au paragraphe 1; 
b) les exigences relatives à l’autorisa tion visée au paragraphe 1, outre les 
exigences fixées dans ledit paragraphe; 
c) les exigences relatives aux emballage s et récipients d’ un mélange pour la 
préservation; 
d) les exigences en matière d’étiqueta ge des mélanges pour la préservation; 
e) les règles relatives à l’identification de la région d’origine; f) l’obligation pour les opérateurs profe ssionnels de notifier des informations 
concernant la production et la mise à disposition sur le marché des mélanges 
pour la préservation; 
g) l’obligation pour les États membres de rendre compte à la Commission de 
l’application des dispositions du présent article. FR 44   FR CHAPITRE V 
Dérogations  
SECTION 1 
DEROGATIONS AUX EXIG ENCES EN MATIERE D ’ENREGISTREMENT  
Article 34 
Matériel de reproduction des variétés dont l’enregistrement  est en instance  
1. Par dérogation à l’article 14, paragraphe  1, les autorités compétentes peuvent 
autoriser les opérateurs prof essionnels à mettre à disposition sur le marché, pour une 
durée déterminée, à des fins d’essais, da ns des exploitations  agricoles ou dans 
d’autres installations de production, des quantités maximales de matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à une variété non enregistré e dans un registre 
national des variétés conforméme nt à l’article 79 ou dans le  registre des variétés de 
l’Union conformément à l’article 94, paragraphe 1. 
2. L’autorisation visée au paragraphe 1 ne pe ut être accordée que si le matériel de 
reproduction des végétaux appartient à une variété pour laquelle une demande a été 
déposée aux fins d’un enregistrement da ns un registre nati onal des variétés 
conformément à l’article 66 ou aux fins d’un  enregistrement dans le registre des 
variétés de l’Union conf ormément à l’article 94. 
3. Afin d’obtenir l’autorisation visée au pa ragraphe 1, l’opérateur professionnel dépose 
auprès des autorités compétentes des État s membres, dans lesquels les essais 
concernés doivent avoir lieu, une demande c ontenant les informations suivantes:  
a) une description des essais prévus; b) les objectifs poursuiv is par ces essais; 
c) les lieux où ces essais doivent être réalisés; d) la dénomination provisoire de la  variété indiquée dans la demande 
d’enregistrement; 
e) la procédure relative à la maintenance de la variété; 
f) des renseignements sur l’autorité  auprès de laquelle la demande 
d’enregistrement de la variété est en in stance, et la référence attribuée à cette 
demande; 
g) la durée de l’autorisation demandée; h) les quantités de matériel  qui doivent être mises à disposition sur le marché. 
4. Les États membres dont les autorités comp étentes ont accordé l’autorisation visée au 
paragraphe 1 en informent les autres Ét ats membres, la Commission et l’Agence 
européenne des variétés végé tales (ci-après «l’Agence»). 
5. Au plus tard le 31 mars de chaque a nnée, l’Agence informe la Commission et les 
États membres des autorisations accordées conformément au paragraphe 1 ainsi que 
des informations transmises conformément  au paragraphe 3 au cours de l’année 
précédente. FR 45   FR 6. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour  compléter les paragraphes 1, 2 et 3 par la fixation 
d’exigences relatives aux éléments suivants:  
a) l’étiquetage des emballages;  b) les quantités maximales qui peuvent être mises à disposition sur le marché pour 
des genres ou espèces spécifiques en application du paragraphe 1.  
Article 35 
Dérogations aux exigences relatives à l’enregi strement en cas de difficultés temporaires 
d’approvisionnement  
1. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, et  dans le but de surm onter les difficultés 
temporaires d’approvisionnement général en  matériel de reproduction des végétaux 
qui peuvent survenir dans l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes 
d’exécution, autoriser les Ét ats membres à permettre, pour une période maximale 
d’un an, la production et la mise à dis position sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à une variété non enregistré e dans un registre 
national des variétés ou dans le regist re des variétés de l’Union. Ces actes 
d’exécution peuvent fixer les quantités maxi males pouvant être mises à disposition 
sur le marché par genre ou espèce.  
2. Les actes d’exécution visés au paragra phe 1 sont adoptés conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3. 
3. Les autorisations visées au paragraphe 1 sont accordées sur la  base d’une demande 
motivée présentée par l’État membre concerné.  
4. Ces autorisations ne sont accordées que si la dérogation visée au paragraphe 1 est 
nécessaire et proportionnée à l’objectif de  surmonter des difficultés temporaires 
d’approvisionnement général en ce qui c oncerne le matériel de reproduction des 
végétaux concerné. 
5. L’étiquette du matériel de reproduction des végétaux mis à disposition sur le marché 
en vertu du paragraphe 1 es t de couleur brune. Elle pr écise que le matériel de 
reproduction en question appartient  à une variété non enregistrée. 
Article 36 
Dérogations aux exigences relati ves à l’enregistrement pour le matériel de reproduction des 
végétaux de niche  
1. L’article 14, paragraphe 1, ne s’appli que pas au matériel de reproduction des 
végétaux satisfaisant à l’ensemb le des conditions suivantes:  
a) il est mis à disposition sur le marché  en petites quantités par des personnes 
autres que des opérateurs pr ofessionnels, ou par des opérateurs professionnels 
employant au maximum dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le 
total du bilan n’excède pas deux millions d’euros; 
b) il est étiqueté avec la mention «matériel de niche». Ce matériel de reproduct ion est ci-après dénommé «matériel de niche». 
2. Les personnes qui produisent du matériel de niche conservent dans un dossier les 
informations relatives aux quantités de ma tériel produites et mises à disposition sur FR 46   FR le marché, par genre, espèce ou type de matériel. Sur demande, elles mettent ce 
dossier à la disposition de s autorités compétentes. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer, en ce qui concerne la production et la mise à 
disposition sur le marché de matériel de  niche appartenant à des genres ou espèces 
particuliers, un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) la taille maximale des em ballages, récipients ou bottes; 
b) les exigences concernant la traçabilité, les lots et l’étiquetage du matériel de 
niche concerné; 
c) les modalités de mise à disposition sur le marché. 
SECTION 2 
DEROGATIONS AUX EXIGEN CES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA 
QUALITE  
Article 37 
Exigences réduites en matière de  faculté germinative, et au tres exigences réduites de 
qualité, en cas de difficultés temporaires d’approvisionnement 
1. Afin de surmonter les difficultés tem poraires l’approvisi onnement général en 
matériel de reproduction des végétaux qui peuvent survenir dans un État membre, 
l’autorité compétente de l’État membre con cerné peut autoriser la  mise à disposition 
sur le marché de semences ayant un taux de germination réduit, pour autant que ce 
taux soit réduit dans une proportion de moins de 5 % par rapport au taux de germination requis en application de l’article 16, paragraphe 2.  
Cette autorisation est octroyée, sur la base d’une demande motivée soumise par 
l’opérateur professionnel c oncerné, pour une durée déte rminée qui ne pourra pas 
excéder quatre mois.  
L’étiquette des semences visées au para graphe 1 indique le taux de germination 
effectif réduit. 
2. Afin de surmonter les difficultés temporai res dans l’approvisionnement général en 
matériel de reproduction des végétaux qui peuvent survenir dans un État membre, 
l’autorité compétente de l’État membre con cerné peut autoriser la  mise à disposition 
sur le marché de matériel de reproducti on des végétaux soumis à des exigences de 
qualité réduites, autres que les exigences réduites en matière de faculté germinative visées au paragraphe 1, par rapport aux exigen ces applicables à la qualité en vertu de 
l’article 16, paragraphe 2.  
Cette autorisation est octroyée, sur la base d’une demande motivée soumise par 
l’opérateur professionnel c oncerné, pour une durée déte rminée qui ne pourra pas 
excéder quatre mois.  
L’étiquette du matériel de reproduction des végétaux mis à disposition sur le marché 
en vertu du présent paragraphe  est de couleur brune. Elle précise que le matériel de 
reproduction en question satisfait à des exig ences applicables à la  qualité moindres 
que celles visées à l’article 16, paragraphe 2. 
3. Les États membres notifient à la Comm ission et aux autres États membres les 
autorisations octroyées en applic ation des paragraphes 1 et 2. FR 47   FR 4. La Commission peut décider, au moyen d’ actes d’exécution, de la révocation ou de 
la modification des autorisations visées a ux paragraphes 1 et 2, lorsque ces mesures 
ne sont pas conformes aux dispositions desdits paragraphes, ou sont jugées inappropriées ou disproportionnées pour attein dre les objectifs de ces paragraphes. 
Ces actes d’exécution sont adop tés en conformité avec la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3. 
SECTION 3 
DEROGATIONS AUX EXIGENCES D ’ETIQUETAGE , DE CERTIFICATION ET 
D’IDENTIFICATION  
Article 38 
Matériel de reproduction des vég étaux non certifié définitivement 
1. Le matériel de reproduction des végétaux, au tre que les semences visées à l’article 
39, qui a été récolté dans un État membre  mais n’a pas encore été certifié 
définitivement en tant que matériel de pré-base, de base ou certifié conformément à l’article 19, paragraphe 1, peut être mis à disposition sur le marché par référence à 
ces catégories si: 
a) avant la récolte, une inspection sur pied a été effectuée par l’autorité 
compétente et a permis de confirmer que  ledit matériel satisfait aux exigences 
applicables à la production et à la qualité visées à l’article 16, paragraphe 2; 
b) le matériel de reproduction des vé gétaux est identifié comme matériel non 
certifié définitivement conformément à l’article 19; 
c) les exigences établies aux para graphes 2 à 6 sont respectées.  
2. Le matériel de reproduction des végétaux visé au paragraphe 1 peut être mis à 
disposition sur le marché une seule fois, d’un opérateur professionnel à un autre, sans 
qu’il soit possible de le céder ensuite à une autre personne.  
3. L’opérateur professionnel info rme au préalable l’autorité  compétente concernée de 
son intention de mettre à dis position sur le marché le ma tériel de reproduction des 
végétaux visé au paragraphe 1. 
4. Lorsque l’État membre dans lequel le matériel de reproduc tion des végétaux a été 
récolté (ci-après l’«État memb re de production») et l’Ét at membre dans lequel ce 
matériel est certifié conformément à l’ar ticle 19, paragraphe 1 (ci-après l’«État 
membre de certification») sont différent s, les autorités compétentes des États 
membres concernés échangent les informati ons pertinentes concernant la mise à 
disposition sur le marché dudit matériel. 
5. Sur demande, l’État membre de production f ournit toutes les informations pertinentes 
relatives à la production à l’État memb re de certification. L’État membre de 
certification fournit des informations sur les quantités certifiées à l’État membre de 
production.  
6. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer de s règles spécifique s applicables au 
matériel de reproduction des végétaux visés au  paragraphe 1, en ce qui concerne les 
éléments suivants:  
a) les emballages, récipients et bottes, et les règles relatives aux petits emballages 
et récipients; FR 48   FR b) l’étiquetage de ce matériel. 
7. Le matériel de reproduction des végétaux, au tre que les semences visées à l’article 
39, qui a été récolté dans un pa ys tiers mais n’a pas encore  été certifié définitivement 
en tant que matériel de pré-base, de ba se ou certifié conformément à l’article 19, 
paragraphe 1, peut être mis à disposition su r le marché par référence à ces catégories 
si: 
a) une décision sur l’équi valence a été adoptée conformé ment à l’article 44 en ce 
qui concerne ce pays tiers;  
b) les exigences établies au paragraphe 1, points a) et b) ainsi qu’aux paragraphes 
2 et 3 et adoptées conformément au  paragraphe 6 sont respectées;  
c) les autorités compétentes de l’État me mbre et du pays tiers concerné échangent 
les informations pertinentes relatives à la mise à disposition dudit matériel; 
d) sollicitées à cet effet, les autori tés compétentes du pays tiers concerné 
fournissent à l’État membre de certificat ion toutes les informations pertinentes 
relatives à la production. 
8. À cet effet, les références faites dans  ces paragraphes aux États membres de 
production s’entendent comme des références faites au pays tiers concerné, et les 
références faites dans ces paragraphes aux exigences fixées conformément à l’article 
16, paragraphe 2, s’entendent comme de s références faites à des exigences 
équivalentes. 
Article 39 
Semences non certifiées conformes aux exig ences applicables en matière de faculté 
germinative   
1. Les autorités compétentes peuvent autorise r la mise à disposition sur le marché de 
semences, pour une durée déterminée, en tant  que matériel de pré-base, de base ou 
certifié, avant que le respect des exigences en matière de faculté germinative fixées 
conformément à l’article 16, paragraphe 2 n’ait été établi, si cette mesure est 
considérée comme nécessaire pour que les semences soient rapidement mises à 
disposition sur le marché.  
2. Les semences visées au paragraphe 1 peuvent être mises à disposition sur le marché 
une seule fois, d’un opérateur professionnel à un autre, sans qu’il soit possible de les 
céder ensuite à une autre personne, sur la  base d’un rapport d’analyse provisoire 
concernant la faculté germinative. 
3. La Commission se voit confér er le pouvoir d’adopter, conf ormément à l’article 140, 
des actes délégués définissant les conditions dans lesquelles les semences de genres 
ou d’espèces particuliers peuve nt être mises à disposition sur le marché en tant que 
matériel de pré-base, de ba se ou certifié conformément aux paragraphes 1 et 2.  
a) les exigences en matière d’étiquetage;  b) la durée de la période pendant laque lle ces semences peuvent être mises à 
disposition sur le marché;  
c) le contenu des rapports d’analyse provisoi res concernant la faculté germinative.  FR 49   FR SECTION 4 
DEROGATIONS A DIVERSES EXIGENCES  
Article 40 
Adoption d’exigences plus sévères applicables à la qualité 
1. La Commission peut autorise r les États membres, au moyen d’actes d’exécution, à 
adopter des exigences applicables à la produ ction et à la qualité  plus sévères que 
celles visées à l’article 16, paragraphe 2, ou des règles de certif ication plus sévères 
que celles visées à l’article 20, paragraphe 1.  
Ces actes d’exécution sont adop tés en conformité avec la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Afin d’obtenir l’autorisati on visée au paragraphe 1, les États membres soumettent à 
la Commission une demande dans laquelle figurent: 
a) les dispositions envisagées contenant les exigences proposées; 
b) une justification de la nécessité et de la proportionna lité de telles exigences; 
c) l’indication du caractère permanent ou temporaire des exigences proposées. 
3. L’autorisation visée au paragraphe 1 n’es t accordée que si le s conditions suivantes 
sont remplies: 
a) l’application des dispositions envisagées, telles que mentionnées au 
paragraphe 2, point a), garantit l’amélio ration de la qualité du matériel de 
reproduction des végétaux concerné, la protection de l’environnement ou un 
développement agricole durable; 
b) les dispositions envisagées sont néce ssaires et proportionnées à leur objectif. 
Article 41 
Mesures d’urgence   
1. Lorsque du matériel de reproduction des vé gétaux est susceptible de constituer un 
risque grave pour la santé humaine, animale et végétale, ainsi que pour l’environnement, et que ce risque ne peut êt re maîtrisé de façon satisfaisante par des 
mesures prises par l’État membre concer né, la Commission pre nd sans tarder, au 
moyen d’actes d’exécution, des mesures d’ urgence provisoires appropriées. Ces 
mesures peuvent inclure des dispositions restreignant ou interdisant la mise à disposition sur le marché du matériel de  reproduction des végétaux concerné, en 
fonction de la gravité de la situation.  
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuve nt être prises par la Commission de sa 
propre initiative ou sur la demande d’ un État membre. Elles sont adoptées 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 3. 
3. Pour des motifs impérieux d’urgence dûmen t justifiés ayant trait à la survenance 
d’un risque grave pour la santé humai ne, la Commission adopte des actes 
d’exécution immédiatement applicables c onformément à la procédure visée à 
l’article 141, paragraphe 4. 
4. Lorsqu’un État membre informe officielle ment la Commission de la nécessité de 
prendre des mesures d’urgence et que cette  dernière n’a pas agi pas conformément 
aux dispositions du paragraphe 1, cet État membre peut prendre des mesures FR 50   FR d’urgence provisoires appropr iées. Ces mesures peuvent inclure des dispositions 
restreignant ou interdisant sur le territoire de cet État membre la mise à disposition sur le marché du matériel de reproduction des végétaux concerné, en fonction de la 
gravité de la situation. L’État membre c oncerné informe immédiatement les autres 
États membres et la Commission des mesures arrêtées, en précisant les motifs de sa 
décision. 
5. La Commission peut décider, au m oyen d’actes d’exécution, que les mesures 
d’urgence provisoires nationales visées au paragraphe 4 doivent être abrogées ou 
modifiées. Ces actes d’exécution sont adopt és en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3. L’État membre concerné peut maintenir 
ses mesures d’urgence provisoir es nationales jusqu’à la da te d’application des actes 
d’exécution visés au présent paragraphe.  
6. Le présent article s’applique sans préjudi ce des mesures adoptées en vertu de l’article 
23, paragraphe 2, de la directive 2001/18/ CE ou de l’article 34 du règlement (CE) 
nº 1829/2003 qui interdisent ou restreignent la culture d’organismes génétiquement 
modifiés.  
Article 42 
Expérimentations temporaires 
1. La Commission peut, au moyen d’actes  d’exécution, décider d’organiser des 
expérimentations temporaires dans le but  de trouver des solutions préférables aux 
mesures définies ou adoptées en vertu de la présente partie. Ces actes d’exécution peuvent prévoir des dérogations aux disposit ions de la présente partie. Elles sont 
adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Les actes d’exécution visés au paragra phe 1 précisent les genres ou espèces 
concernés, les conditions d’expérimentati on par genre ou espèce, la durée de ces 
expérimentations ainsi que le s obligations de contrôle et  de notification des États 
membres participants. Ils tiennent compte de  l’évolution des tec hniques relatives à la 
reproduction, à la production et au contrôle  du matériel de reproduction des végétaux 
concerné.  
3. La durée d’une expérimentation ne dépasse pa s sept cycles de culture du matériel de 
reproduction des végétaux concerné  et, en tout état de cause , ne dépasse pas sept ans. 
CHAPITRE VI 
Importations en proven ance et exportations à destination de pays 
tiers 
SECTION 1 
IMPORTATIONS  
Article 43 
Importations sur la base d’une équivalence de l’Union 
Le matériel de reproduction peut être impor té de pays tiers uniquement s’il est établi, 
conformément à l’article 44, qu’il satisfait à de s exigences équivalentes à celles qui sont 
applicables au matériel de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le 
marché dans l’Union. FR 51   FR Article 44 
Décision de la Commissi on sur l’équivalence  
1. La Commission peut décider, au moye n d’actes d’exécution, si du matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à des genres, espèces ou catégories 
spécifiques et produit dans un pays tiers, ou  dans des zones particulières d’un pays 
tiers, satisfait à des exigences équivalentes à celles qui sont applicables au matériel 
de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le marché dans l’Union, 
sur la base des éléments suivants:  
a) un examen approfondi des informations et données fournies par le pays tiers 
concerné conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (UE) 
nº .../... [ Office of Publications, please inse rt the number of the Regulation on 
official controls ]; 
b) les résultats satisfaisants d’un contrô le réalisé conformé ment à l’article 119, 
paragraphe 1, du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, please insert 
the number of the Regulation on official controls ]. 
Ces actes d’exécution sont adop tés en conformité avec la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Lors de l’adoption des décisions visées au paragraphe 1, la Commission examine la 
question de savoir si: 
a) les contrôles relatifs à la maintenance de s variétés effectués dans le pays tiers 
concerné offrent les mêmes garanties que  celles prévues à l’ article 86, lorsque 
la maintenance des variétés enregistrées dans un registre national des variétés 
ou dans le registre des vari étés de l’Union doit être assurée dans ce pays tiers; 
b) les exigences applicables dans le pays tiers en ce qui concerne la production et 
la mise à disposition sur le marché de  matériel de reproduction des végétaux: 
i) offrent les mêmes garanties que les exigences applicables à la production 
énoncées à l’annexe II, partie A,  et que les exigences adoptées 
conformément à l’artic le 16, paragraphe 2; 
ii) offrent les mêmes garanties que les exigences applicables à la qualité 
énoncées à l’annexe II, partie B,  et que les exigences adoptées 
conformément à l’artic le 16, paragraphe 2; 
iii) offrent les mêmes garanties que les systèmes de certification définis dans 
l’annexe II, partie C, et que le s exigences adoptées conformément à 
l’article 20, paragraphe 1; 
iv) offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués conformément au 
règlement (UE) n° …/… [ Office of Publications, pl ease insert number of 
Regulation on Official Controls ]. 
3. Aux fins de l’adoption des décisions visées au paragr aphe 1, la Commission peut 
appliquer les dispositions  de l’article 71 du règl ement (UE) nº .../... [ Office of 
Publication, please insert number of Regulation on Official Controls ] relatif à 
l’homologation des contrôles avant expor tation effectués pa r les pays tiers. FR 52   FR  Article 45 
Informations à fournir en cas d’importations 
1. Le matériel de reproduction des végétaux importé de pays tiers est mis à disposition 
sur le marché avec les informations suivantes: 
a) l’indication que le matériel de re production des végétaux concerné «respecte 
les règles et normes de l’UE»; 
b) l’espèce, la variété, la catégorie et le  numéro de lot du matériel de reproduction 
des végétaux concerné; 
c) la date de fermeture officielle, en cas de mise à disposition sur le marché dans 
des récipients, emballages ou bottes; 
d) le pays tiers de pr oduction et l’autorité compétente correspondante; 
e) le cas échéant, le dernie r pays tiers à partir duquel le matériel de reproduction 
des végétaux est importé;  
f) le poids net ou brut déclaré du matéri el de reproduction des végétaux importé 
ou le nombre déclaré de lots importé s de matériel de reproduction des 
végétaux; 
g) la personne qui importe le maté riel de reproduction des végétaux. 
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies:  
a) pour le matériel de pré-base, de ba se ou certifié, dans un document officiel ou 
sur une étiquette officielle supplémentaire;  
b) pour le matériel standard, sur l’étiquette de l’opérateur.  
SECTION 2 
EXPORTATIONS  
Article 46 
Exportations de l’Union  
1. Lorsque l’exportation de maté riel de reproduction des végéta ux vers un pays tiers est 
régie par un accord avec ce pays tiers, ce tte exportation se fait dans le respect des 
termes dudit accord.  
2. Lorsque l’exportation de matériel de re production des végétaux vers un pays tiers 
n’est pas régie par un accord avec ce pays, cette exportati on se fait en conformité 
avec les règles du pays tiers vers le quel ce matériel doit être exporté.  
3. Lorsque l’exportation de matériel de re production des végétaux vers un pays tiers 
n’est pas régie par un accord conclu avec un pays tiers ni par les règles du pays tiers vers lequel ce matériel doit être exporté, les exigences applicables à la production et 
à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproducti on des végétaux sur le 
territoire de l’Union, telles qu’énoncées  aux articles 13 à 42, s’appliquent.  FR 53   FR TITRE III 
Production et mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végéta ux n’appartenant pas à des genres et 
espèces énumérés à l’annexe I 
Article 47 
Champ d’application  
Le présent titre s’applique à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel 
de reproduction des végétaux appartenant à des ge nres et espèces autres que ceux énumérés à 
l’annexe I. 
Article 48 
Exigences de base  
1. Le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché dans le 
respect des exigences suivantes: 
a) il est visuellement exempt de tout défa ut susceptible d’affecter son utilité eu 
égard aux fins auxquelles il est destiné; 
b) il est vigoureux et de dimensions appr opriées, tel qu’approprié pour les genres 
et espèces concernés, de manière à garantir son utilité eu égard aux fins auxquelles il est destiné; 
c) dans le cas des semences, il a une faculté germinative satisfaisante, telle 
qu’appropriée pour les genres et espèces  concernés, pour permettre un nombre 
approprié de plantes par surface après l’ensemencement et pour maximiser le rendement et la qualité de la production; 
d) s’il est mis à disposition sur le marché en référence à une variété, il possède 
une identité et une pureté variétales su ffisantes, telles qu’ap propriées pour les 
genres et espèces concernés, en vue de permettre à ses utilisateurs de procéder à des choix éclairés; 
e) il est, au moins d’après l’examen visuel, essentiellement exempt d’organismes 
nuisibles affectant sa qualité ainsi que  de tout signe ou symptôme de tels 
organismes réduisant son utilité. 
2. Le respect des exigences énoncées au para graphe 1, points a), b), c), d) et e), est 
évalué à la lumière des recommandations internationales applicables relatives aux 
normes: 
a) les règles et directives des systèmes de semences de l’OCDE; 
b) les normes relatives aux plants de  pomme de terre de la CEE-ONU;  
c) les règles en matière d’échantillonnage  et d’essai de l’IS TA pour les genres ou 
espèces concernés;  
d) les règles de l’OEPP. 
3. Lorsqu’il n’existe aucune recommandati on internationale relative aux normes pour 
les genres ou espèces concernés, le respect  des exigences énoncées au paragraphe 1, 
points a), b), c), d) et e), es t évalué à la lumière des normes nationales pertinentes de FR 54   FR l’État membre dans lequel le matériel de reproduction des végétaux est pour la 
première fois mis à disposition sur le marché.  
4. Le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché en lots. 
Lorsque des lots de matériel de reproducti on des végétaux d’origines différentes sont 
assemblés en un nouveau lot lors de l’emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, l’opérateur professionnel conserve  dans un dossier les données concernant 
la composition et l’origine des différents composants du nouveau lot. 
Si un lot est subdivisé en pl usieurs lots, l’opérateur pr ofessionnel conserve dans un 
dossier les données concernant ch aque nouveau lot et son origine. 
Article 49 
Étiquetage  
1. Le matériel de reproduction des végétaux, lorsqu’il est mis à disposition sur le 
marché, est accompagné d’une étiquette comportant les informations énoncées dans la partie B de l’annexe III. 
2. L’étiquette visée au paragra phe 1 est produite par l’opérateu r professionnel et elle est 
lisible et indélébile. Elle est apposée sur l’extérieur de l’emballage, du récipient ou 
de la botte. Elle est imprimée dans au moins une des langues officielles de l’Union. 
3. Lorsque le matériel de reproduction est mis à disposition sur le marché en référence à 
des genres ou à des espèces plutôt qu’à une  variété, l’opérateur professionnel indique 
sur l’étiquette mentionnée au paragraphe 1 l’espèce ou l’ensemble d’espèces, de 
manière à éviter toute confusion av ec une dénomination de variété. 
4. La couleur et la forme de l’ étiquette sont sensib lement différentes de  la couleur et de 
la forme de l’étiquette officielle visée à l’article 19, paragraphe 1. 
5. Le présent article s’applique sans pr éjudice de l’article 49, paragraphe 4, du 
règlement (CE) nº 1107/2009 concernant l’é tiquette et les documents accompagnant 
les semences traitées au  sens de ce règlement. 
Article 50 
Mise à disposition sur le marché en référence à des variétés 
1. Le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché en 
référence à une variété uniquement da ns un ou plusieurs des cas suivants: 
a) la variété bénéficie d’une protection juridique des obtentions végétales 
conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 2100/94 ou en application de dispos itions nationales; 
b) la variété est enregistrée dans un registre  national des variétés visé à l’article 51 
ou dans le registre des variétés de l’Union visé à l’article 52;  
c) la variété figure sur toute autre lis te publique ou privée  assortie d’une 
description officielle ou officielle ment reconnue et d’une dénomination. 
2. Le matériel de reproduction des vé gétaux mis à disposition sur le marché 
conformément aux points a) et b) possède la même dénomination variétale dans tous 
les États membres. 
Lorsque la variété ne bénéficie pas d’une protection des obtentions végétales ou n’est 
pas enregistrée conformément au titre IV, co mme prévu au paragraphe  1, points a) et FR 55   FR b), mais figure sur une liste publique ou priv ée assortie d’une description officielle 
ou officiellement reconnue et d’une dénomin ation, comme prévu aux points b) et c) 
dudit paragraphe, l’opérateur peut sollicite r l’avis de l’Agence en ce qui concerne 
l’éligibilité de la dénomination en applica tion des dispositions de l’article 64. À la 
suite de cette demande, l’Agence soumet au demandeur une recommandation concernant l’éligibilité de la dénominati on variétale, telle que sollicitée par le 
demandeur, en tenant compte des exigences énoncées à l’article 64.  
TITRE IV 
Enregistrement des variétés dans  les registres nationaux des 
variétés et dans le registre des variétés de l’Union  
CHAPITRE I 
Établissement des registres nationaux  des variétés et du registre des 
variétés de l’Union 
Article 51 
Établissement des registres nationaux des variétés  
1. Chaque État membre établit, publie et met à jour un registre national unique des 
variétés et clones (ci-après le «registre national des variétés»). 
2. La Commission adopte, au moyen d’actes  d’exécution, le format des registres 
nationaux des variétés. Ces actes d’exécuti on sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3.  
Article 52 
Établissement du registre des variétés de l’Union 
1. L’Agence établit, publie et met à jour un registre unique des variétés et clones (ci-
après le «registre des variétés de l’Union»). 
Le registre des variétés de l’Union comprend les éléments suivants: 
a) les variétés et clones di rectement enregistrés dans le registre des variétés de 
l’Union conformément au chapitre V;  
b) les variétés et clones enregistrés da ns les registres nationaux des variétés 
conformément au chapitre IV, tels que notifiés par les États membres à 
l’Agence conformément au chapitre VI. 
2. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, le form at du registre des 
variétés de l’Union. Ces actes d’exécuti on sont adoptés en c onformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3. FR 56   FR CHAPITRE II 
Contenu des registres nationaux des  variétés et du registre des 
variétés de l’Union 
Article 53 
Données relatives aux variétés  
1. Pour les variétés, les registres nationaux des variétés et le registre des variétés de 
l’Union comprennent au moins: 
a) le nom du genre ou de l’espèce auxquels la variété appartient; b) la dénomination de la variété, et pour  les variétés mises à disposition sur le 
marché avant l’entrée en vigueur du prés ent règlement, le cas échéant, tout 
synonyme; 
c) le nom et, le cas échéant, le numéro de référence, du demandeur; 
d) la date d’enregistrement de la vari été et, le cas échéant, du renouvellement de 
l’enregistrement; 
e) la date de fin de va lidité de l’enregistrement; 
f) la description officiel le de la variété ou, le cas  échéant, la description 
officiellement reconnue de la variété av ec indication de la ou  des régions où la 
variété est cultivée traditionnellement et auxquelles elle est naturellement 
adaptée («région(s) d’origine»); 
g) le nom de l’opérateur professionnel responsable de la maintenance d’une 
variété; 
h) le cas échéant, l’indication que la va riété contient un orga nisme génétiquement 
modifié; 
i) le cas échéant, l’indication que la va riété est une variété composante d’une 
autre variété enregistrée; 
j) le cas échéant, l’i ndication que le matériel de reproduction des végétaux 
appartenant à la variété est uniquemen t produit et mis à disposition sur le 
marché comme porte-greffes; 
k) le cas échéant, un résumé des résulta ts des examens relatifs à la valeur 
agronomique et/ou technologi que satisfaisante mentionné e à l’article 58 ou à la 
valeur agronomique et/ou technologique  durable mentionnée à l’article 59. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, point g), il n’est pas nécessaire que les noms des 
opérateurs professionnels soient indiqués dans  le registre lorsque plusieurs opérateurs 
professionnels sont responsables de la ma intenance d’une variété. Dans ce cas, les 
registres nationaux des variétés  et le registre des vari étés de l’Union indiquent 
l’autorité compétente dispos ant de la liste des noms des opérateurs professionnels 
responsables de la maintenance de la variété. 
Article 54 
Données relatives aux clones  
Pour les clones, les registres nationaux des vari étés et le registre de s variétés de l’Union 
comprennent au moins: FR 57   FR a) le nom du genre ou de l’espèce auxquels le clone appartient; 
b) la référence sous laquelle la variété à laquelle le clone appartient est enregistrée dans 
le registre national des variétés ou dans le registre des variétés de l’Union; 
c) la dénomination de la variété à laquelle le  clone appartient, et pour les variétés mises 
à disposition sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement, le cas échéant, tout synonyme; 
d) la date d’enregistrement du clone et, le cas échéant, du renouvellement de 
l’enregistrement; 
e) la date de fin de va lidité de l’enregistrement; 
f) le cas échéant, l’indication que la vari été à laquelle appartient le clone a été 
enregistrée avec une description officie llement reconnue, y compris la région 
d’origine de cette variété; 
g) le cas échéant, l’indication que le cl one contient un organisme génétiquement 
modifié ou consiste en un tel organisme. 
Article 55 
Données supplémentaires à inclure dans le  registre des variétés de l’Union 
Dans le cas d’une variété ou d’un clone notifié  par un État membre à l’Agence conformément 
aux dispositions du chapitre VI, le registre des variétés de l’Un ion comprend, outre les 
informations requises au tit re des articles 53 et 54: 
a) le nom des États membres ayant établi le  ou les registres na tionaux des variétés 
pertinents; 
b) la référence sous laquelle la variété ou le clone ont été enregistrés dans le ou les 
registres nationaux des variétés. FR 58   FR  
CHAPITRE III 
Exigences relatives à l’enregistrem ent dans les registres nationaux 
des variétés et dans le regist re des variétés de l’Union  
SECTION 1 
VARIETES  
Article 56 
Exigences relatives à l ’enregistrement des variétés  
1. Une variété peut être enregistrée dans un registre national des va riétés en vertu du 
chapitre IV ou dans le regi stre des variétés de l’Union en vertu du chapitre V 
uniquement si elle satisfait aux exigences suivantes: 
a) elle porte une dénomination considér ée comme éligible en application de 
l’article 64; 
b) elle ne présente pas un risque inacce ptable pour la santé humaine, animale ou 
végétale ni pour l’environnement; 
c) dans le cas de variétés  appartenant à un organisme génétiquement modifié, cet 
organisme est autorisé à des fins de culture, conformément à la directive 
2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003. 
2. Pour être enregistrée dans un registre na tional des variétés en vertu du chapitre IV, 
une variété satisfait non seulement aux ex igences énoncées au paragraphe 1, mais 
aussi aux exigences suivantes: 
a) elle dispose d’une description officiel le dont il ressort qu’ elle satisfait aux 
exigences de distinction, d’homogénéité et  de stabilité fixées  aux articles 60, 
61 et 62, ou est assortie d’ une description officiellement reconnue en vertu de 
l’article 57; 
b) si elle appartient à l’un des genres ou  espèces d’importance particulière pour le 
développement satisfaisant de l’agricu lture dans l’Union tels que visés au 
paragraphe 5, elle possède une vale ur agronomique et/ou technologique 
satisfaisante conformément à l’article 58; 
c) si elle appartient à l’un des genres ou  espèces d’importance particulière pour le 
développement durable de l’agriculture dans l’Union tels que visés au paragraphe 6, elle possède une vale ur agronomique et/ou technologique 
durable conformément à l’article 59. 
3. Les exigences énoncées au pa ragraphe 2, points b) et c) , ne s’appliquent pas aux 
variétés suivantes: 
a) les variétés assorties uniquement d’ une description officiellement reconnue; 
b) les variétés utilisée s uniquement comme composantes pour la création ou la 
production d’autres variétés. 
4. Pour être enregistrée dans le registre de s variétés de l’Union en vertu du chapitre V, 
une variété satisfait non seulement aux ex igences énoncées au paragraphe 1, mais 
aussi aux exigences suivantes: FR 59   FR a) elle dispose d’une description officiel le dont il ressort qu’ elle satisfait aux 
exigences de distinction, d’homogénéité et  de stabilité fixées  aux articles 60, 
61 et 62; 
b) elle n’appartient pas à l’un des genr es ou espèces d’importance particulière 
pour le développement satisfaisant de l’ag riculture dans l’Un ion tels que visés 
au paragraphe 5;   
c) si elle appartient à l’un des genres ou  espèces d’importance particulière pour le 
développement durable de l’agriculture dans l’Union tels que visés au paragraphe 6, elle possède une vale ur agronomique et/ou technologique 
durable conformément  à l’article 59; 
d) elle n’est pas utilisée comme simp le composante pour la création ou la 
production d’autres variétés. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour énumérer les genres ou espèces d’importance particulière pour le développement satisfais ant de l’agriculture dans l’Union. Lesdits 
genres ou espèces sont énumérés conformé ment aux critères énoncés dans l’annexe 
IV, partie A. 
6. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour énumérer les genres ou espèces d’importance particulière pour le développement dur able de l’agricultu re dans l’Union.  Lesdits 
genres ou espèces sont énumérés conformé ment aux critères énoncés dans l’annexe 
IV, partie B. 
Article 57 
Enregistrement de variétés assorties d ’une description officiellement reconnue 
1. Une variété peut être enregi strée dans un registre nationa l des variétés sur la base 
d’une description officiellement reconnue s’il est satisfait à l’une des conditions 
suivantes:  
a) si, cette variété n’ayant pas été pr écédemment enregistrée dans un registre 
national des variétés ou dans le registre des variétés de l’Union, du matériel de 
reproduction des végétaux appartenant à ce tte variété a été mis à disposition sur 
le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement;  
b) si cette variété a été précédemment en registrée dans un registre national des 
variétés ou dans le registre des variét és de l’Union sur la base d’un examen 
technique en application de l’article 71, mais qu’e lle a été supprimée desdits 
registres plus de cinq ans avant le dépôt de la demande actuelle et ne satisferait 
pas aux exigences énoncées aux articles 60, 61 et 62 et, s’il y a lieu, à l’article 
58, paragraphe 1, et à l’article 59, paragraphe 1. 
2. Pour être enregistrée sur la base d’une  description officiellement reconnue, une 
variété satisfait non seulement aux conditions fixées au paragraphe 1, mais aussi aux conditions suivantes:  
a) elle est produite dans la ou les régions d’origine; b) elle ne figure ni dans un registre national des variét és ni dans le registre des 
variétés de l’Union en ta nt que variété assortie d’ une description officielle; FR 60   FR c) elle ne bénéficie pas d’une protect ion des obtentions végétales octroyée par 
l’Union, telle que prévue par l’article 62 du règlem ent (CE) nº 2100/94 du 
Conseil, ou d’une protection des obtentions végétales à l’échelle  nationale et ne 
fait l’objet d’aucune demande  en instance en ce sens.  
3. Après l’enregistrement d’une variété dans  un registre nationa l des variétés en 
application du paragraphe 2, point a), les autorités compétentes peuvent admettre une 
ou plusieurs régions d’origine suppléme ntaires pour la va riété concernée. 
4. La description officiellement reconnue  satisfait aux exigences suivantes: 
a) elle se fonde, si po ssible, sur des informations provenant d’autorités 
responsables des ressources phytogénétique s ou d’organismes reconnus à cette 
fin par les États membres; 
b) son exactitude est étayée par les résultats d’inspections officielles antérieures 
ou d’examens non officiels ou les connaissances acquises sur la base de l’expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de 
l’utilisation. 
Article 58 
Valeur agronomique et/ou technologique satisfaisante  
1. Aux fins de l’application de l’article 56, paragraphe 2, point b), une variété est 
considérée comme possédant une vale ur agronomique et/ou technologique 
satisfaisante si, par rapport à d’autres variétés examinées dans des conditions 
agroclimatiques et des systèmes de pr oduction similaires, elle représente, par 
l’ensemble de ses caractères, et au moin s pour la production, quelle  que soit la région 
considérée, une nette amélio ration soit pour la culture en général, soit pour 
l’exploitation ou l’utilisation spécifique qui peut être faite des récoltes ou des 
produits qui en sont issus.  
2. Les États membres adoptent des règles relatives aux examens permettant de 
déterminer si la valeur agronomique et/o u technologique d’une variété à enregistrer 
dans leur registre national des variétés est satisfaisante. Ces règles concernent les 
caractères des variétés dans un ou plusieurs des domaines suivants: 
a) les caractères qualitatifs et agronomiques, y compris les rendements; b) l’aptitude à la culture dans des systèm es de production résilients et à faible 
consommation d’intrants, y compris en production agricole biologique. 
Chaque État membre publie ces règles et les notifie à l’Agence, à la Commission et 
aux autres États membres. 
Article 59 
Valeur agronomique et/ou technologique durable 
1. Aux fins de l’application de l’article 56, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, 
point c), une variété est considérée comme possédant une valeur agronomique et/ou 
technologique durable si, par rapport à d’ autres variétés examinées dans des 
conditions agroclimatiques et des systèmes de production similaires, elle représente, 
par l’ensemble de ses caractères et au moins pour la sensibilité aux organismes 
nuisibles, la consommation de ressources, la sensibilité aux substa nces indésirables 
ou l’adaptation à des conditions  agroclimatiques différentes, une nette amélioration FR 61   FR soit pour la culture en généra l, soit pour l’exploitation ou l’utilisation spécifique qui 
peut être faite des récoltes ou de s produits qui en sont issus. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer les règles relatives aux examens permettant 
de déterminer si la valeur agronomique e t/ou technologique d’une variété est durable. 
Ces règles concernent les caractères des variétés dans un ou plusieurs des domaines 
suivants: 
a) la résistance aux organismes nuisibles;  b) une consommation de ressources spécifiques réduite;  c) une teneur en substances indésirables plus faible;  
d) une meilleure adaptation à un environnement agroclimatique différent. Ces règles tiennent compte, s’il y a lie u, des protocoles techniques disponibles. 
Article 60 
Distinction  
1. Aux fins de la description officielle vi sée à l’article 56, paragr aphe 2, point a), et 
paragraphe 3, point a), une va riété est considérée comme distincte si elle se distingue 
nettement, par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype 
particulier ou d’une combinaison particuliè re de génotypes, de toute autre variété 
dont l’existence est notoire à la date de dépôt de la demande déterminée 
conformément à l’article 70.  
2. L’existence d’une autre variété, telle que  visée au paragraphe 1, est considérée 
comme notoire si, à la date de dépôt de  la demande déterminée conformément à 
l’article 70, il est satisfait à une ou plusieurs des conditions suivantes: 
a) cette variété est incluse dans un registre national des variétés ou dans le registre 
des variétés de l’Union; 
b) une demande a été déposée en vue de l’ enregistrement de cette variété dans un 
registre national des variétés conforméme nt à l’article 66 ou dans le registre 
des variétés de l’Union conformément à l’article 95, paragraphe 1, ou en vue 
de l’octroi d’une protecti on des obtentions végétales pour cette variété dans 
l’Union;  
c) une description officielle de cette vari été a été établie dans l’Union et l’examen 
technique a été réalisé conformément a ux dispositions des ar ticles 69 et 71 et, 
s’il y a lieu, de l’article 73. 
3. Lorsque le paragraphe 2, point c), s’a pplique, la ou les personnes chargées de 
l’examen technique tiennent à la disposition des autorités compétentes et de l’Agence 
la description officielle de la variété examinée. 
Article 61 
Homogénéité 
Aux fins de la description officielle visé e à l’article 56, paragr aphe 2, point a), et 
paragraphe 3, point a), une variété est cons idérée comme homogène si, sous réserve des 
variations susceptibles de résult er des particularités de sa repr oduction et de son type, elle est FR 62   FR suffisamment homogène dans l’expression des caractères compris dans l’examen de la 
distinction et de tout autre caractère utilisé pour sa desc ription officielle. 
Article 62 
Stabilité 
Aux fins de la description officielle visé e à l’article 56, paragr aphe 2, point a), et 
paragraphe 3, point a), une vari été est considérée comme stable si l’expression des caractères 
compris dans l’examen de sa distinction et de tout autre caractère util isé pour sa description 
reste inchangée à la suite  de reproductions successives ou, en cas de cycles de reproduction, à 
la fin de chaque cycle. 
Article 63 
Obtentions végétales bénéficiant d ’une protection 
Si une variété bénéficie d’une pr otection des obtentions végétale s en vertu de l’article 62 du 
règlement (CE) nº 2100/94 ou de la législation d’ un État membre, cette variété est considérée 
comme distincte, homogène et stable aux fins de la description officielle visée à l’article 56, 
paragraphe 2, point a), et pa ragraphe 3, point a), et comme  possédant une dénomination 
éligible aux fins de l’artic le 56, paragraphe 1, point a). 
Article 64 
Dénomination des variétés  
1. Aux fins de l’article 56, paragraphe 1, poi nt a), la dénomination d’une variété n’est 
pas considérée comme éligible: 
a) lorsque le droit antérieur d’un tiers s’ oppose à son utilisation sur le territoire de 
l’Union; 
b) lorsqu’elle peut se révé ler d’ordinaire diffi cile à reconnaître ou à reproduire par 
ses utilisateurs; 
c) lorsqu’elle est identique à une dénomin ation variétale, ou peut être confondue 
avec une dénomination variét ale, sous laquelle une au tre variété de la même 
espèce ou d’une espèce voisine figure da ns un registre national des variétés ou 
dans le registre des variétés de l’ Union, ou sous laquelle du matériel d’une 
autre variété a été mis à disposition su r le marché dans un État membre ou un 
membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, à 
moins que cette autre variété n’existe plus et que sa dénomination n’ait pas 
acquis de signification particulière; 
d) lorsqu’elle est identique à d’autres dénominations ou peut être confondue avec 
d’autres dénominations couramment utilis ées pour la mise à disposition sur le 
marché de biens ou qui doivent être rése rvées en vertu d’un e autre législation 
de l’Union; 
e) lorsqu’elle est susceptible de contre venir aux bonnes mœurs dans un des États 
membres ou est contraire à l’ordre public; 
f) lorsqu’elle est susceptible  d’induire en erreur ou de  prêter à confusion quant 
aux caractères, à la valeur  ou à l’identité de la variété ou à l’identité de 
l’obtenteur. FR 63   FR 2. Sans préjudice du paragraphe 1, si une va riété est déjà enregistrée dans d’autres 
registres nationaux des variétés  ou dans le registre de s variétés de l’Union, la 
dénomination est considérée comme éligible  uniquement lorsqu’elle est identique à 
celle qui figure dans ces registres.  
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas: 
a) si la dénomination est susceptible d’i nduire en erreur ou de prêter à confusion 
quant à la variété en cause dans  un ou plusieurs États membres ou 
b) si les droits de tiers font obstacle à la  libre utilisation de cette dénomination en 
relation avec la variété en question. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour établir  des règles spécifiques relatives à 
l’éligibilité des dénominations variét ales. Ces règles pe uvent concerner: 
a) la relation entre des déno minations variétales et des dénominations de marques; 
b) la relation entre des dénominations et des indications géographiques ou des 
appellations d’origine pour  les produits agricoles; 
c) le consentement écrit de détenteurs de droits antérieurs afin de supprimer des 
obstacles à l’éligibilité d’une dénomination; 
d) des critères spécifiques permettant de  déterminer si une dénomination est de 
nature à induire en erreur ou à prêter à confusion au sens du paragraphe 1, 
point f), 
e) l’utilisation d’une dénomina tion sous la forme d’un code. 
SECTION 2 
CLONES  
Article 65 
Exigences relatives à l ’enregistrement des clones  
1. Un clone peut être inclus da ns le registre national des vari étés ou dans le registre des 
variétés de l’Union uniquement s’il satisfait aux exigences suivantes: 
a) il appartient à un genre ou à une espèce présentant une  valeur particulière pour 
des secteurs particuliers du marché et énumérés dans une liste dressée en 
application du paragraphe 3; 
b) il appartient à une variété enregistrée da ns un registre national des variétés en 
vertu du chapitre IV ou dans le registre  des variétés de l’Union en vertu du 
chapitre V;  
c) il a fait l’objet d’une sélection génétique; d) il porte une dénomination éligible. 
2. Aux fins de déterminer si une dénomination est éligible, telle que visée au 
paragraphe 1, point d), du présent article, les dispositions de l’article 64 s’appliquent 
moyennant les modifications nécessaires. Les références faites à des variétés dans 
ledit article s’entendent comme faites aux clones. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour dresser une  liste énumérant les genres ou espèces FR 64   FR dont les clones présentent une valeur par ticulière pour des secteurs particuliers du 
marché. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 aux fins suivantes:  
a) décider que les clones a ppartenant à des genres ou espèces particuliers sont 
soumis à une sélection sanitaire aux fins  de leur inclusion dans un registre 
national des variétés ou dans le regi stre des variétés de l’Union;  
b) fixer les exigences applicables à la sélection sanitaire visée au point a). 
CHAPITRE IV 
Procédures concernant les re gistres nationaux des variétés  
SECTION 1 
PROCEDURE D ’ENREGISTREMENT D ’UNE VARIETE  
Article 66 
Dépôt des demandes  
1. Toute personne peut déposer auprès de  l’autorité compétente une demande 
d’enregistrement d’une variété dans le registre national des variétés.  
2. La demande visée au paragraphe 1 est dé posée par écrit, éven tuellement par voie 
électronique. 
Article 67 
Contenu des demandes  
1. Le dossier de demande d’enregistrement d’une variété dans un registre national des 
variétés comporte les éléments suivants: 
a) une demande d’enregistrement; b) l’identification du taxon botanique (g enre ou espèce) auquel la variété 
appartient; 
c) le numéro de référence du demandeur, s’ il y a lieu, et ses nom et adresse, ou, le 
cas échéant, les noms et adresses des de mandeurs conjoints, et le pouvoir du ou 
des mandataires; 
d) une dénomination provisoire; e) le nom et l’adresse du responsable de la maintenance de la variété et, le cas 
échéant, le numéro de référence de cette personne; 
f) une description des principaux caractèr es de la variété et, si possible, un 
questionnaire technique dûment rempli; 
g) une description de la procédur e de maintenance de la variété; 
h) l’origine géographi que de la variété; 
i) des informations relatives à un éventuel enregistrement de la variété existant 
dans un autre registre national des variétés  ou dans le registre des variétés de 
l’Union, et, le cas échéant, l’indication, par le demandeur, qu’il a connaissance 
d’une demande d’enregistrement en in stance dans l’un de ces registres; FR 65   FR j) lorsque la variété consiste en un organisme génétiquement modifié ou en 
contient un, la preuve que cet organism e est autorisé à des fins de culture, 
conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003; 
k) lorsque la demande s’appuie sur une de scription officiellement reconnue de la 
variété, un dossier reprenant cette desc ription et tout document ou publication à 
l’appui de cette description; 
l) dans le cas d’une demande concernant  une variété bénéficiant d’une protection 
des obtentions végétales, telle que visée à l’article 63, la pre uve que la variété 
est protégée par ce droit, accompa gnée de la description officielle 
correspondante; 
m) s’il y a lieu, une déclaration précis ant que la variété possède une valeur 
agronomique et/ou technologique satisfa isante au sens de l’article 58, 
paragraphe 1, et/ou une valeur agrono mique et/ou technologique durable au 
sens de l’article 59, paragraphe 1. 
2. Le dossier de demande d’enregistrement d’une variété dans un registre national des 
variétés est accompagné d’un échantillon d’une  qualité et d’une quantité suffisantes 
de la variété conformément aux spéci fications de l’autorité compétente. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour fixer le s éléments supplémentaires qui doivent 
figurer dans les demandes concernant des genres ou espèces particuliers, en rapport 
avec les particularités des variétés ap partenant à ces genres ou espèces.  
Article 68 
Format de la demande 
La Commission arrête, au moyen d’actes d’exécu tion, le format de la demande visée à 
l’article 66. Ces actes d’exécution sont adopté s en conformité avec la procédure d’examen 
visée à l’article 141, paragraphe 3. 
Article 69 
Examen de la demande quant à la forme  
1. L’autorité compétente enregistre chaque demande d’enregistrement dans le registre 
national des variétés dont elle est saisie et procède à l’examen de cette demande 
quant à la forme. Lors de l’examen de la demande quant à la forme, il est examiné si la demande: 
a) satisfait aux exigences quant au  contenu fixées à l’article 67; 
b) respecte le format arrê té en vertu de l’article 68. 
2. Si la demande ne satisfait pas aux exigences  fixées à l’article 67 ou ne respecte pas le 
format arrêté en vertu de l’article 68, l’ autorité compétente donne au demandeur la 
possibilité de mettre sa demande en conformité dans un délai donné. 
Article 70 
Date de dépôt  
La date de dépôt de la demande  d’enregistrement est celle à laquelle une demande satisfaisant 
aux exigences relatives au contenu fixées à l’ar ticle 67 et au format  arrêté en vertu de 
l’article 68 a été déposée auprès  de l’autorité compétente. FR 66   FR Article 71 
Examen technique  
1. Si, à la suite de l’examen quant à la form e, il est constaté que la demande satisfait 
aux exigences relatives au contenu visées à l’ article 67 et au format arrêté en vertu de 
l’article 68, un examen technique de la vari été est effectué aux fins d’établir une 
description officielle. 
2. Au cours de l’examen technique vi sé au paragraphe 1, il est vérifié: 
a) s’il est satisfait a ux exigences de distinc tion, d’homogénéité et de stabilité de la 
variété fixées aux articles 60, 61 et 62;  
b) s’il y a lieu, que la variété po ssède une valeur agronomique et/ou 
technologique satisfaisante au sens de l’article 58, paragraphe 1, et une valeur 
agronomique et/ou technologique durable au  sens de l’articl e 59, paragraphe 1. 
3. L’examen technique visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités compétentes 
conformément aux exigences  visées à l’article 74. 
Sur demande déposée par le demandeur auprès  de l’autorité compétente, l’examen 
technique peut, en tout ou en  partie, être effectué par le demandeur, conformément 
aux dispositions de l’article 73 et aux exigences visées à l’article 74. 
4. Si une description officielle de la vari été, établie par l’Agence ou une autorité 
compétente, est déjà disponibl e, l’autorité compétente d écide que l’examen technique 
visé au paragraphe 1 n’est pas nécessaire. 
5. Par dérogation au paragraphe 4, lorsqu’il s’agit d’une variété dont  l’enregistrement 
est demandé en application de l’articl e 57, paragraphe 1, point b), l’autorité 
compétente peut décider que l’examen techni que visé au paragra phe 1 est nécessaire. 
Article 72 
Audit des installations et de l ’organisation de l ’autorité compétente 
1. L’autorité compétente ne peut effectue r l’examen technique visé à l’article 71, 
paragraphe 1, que si ses installations, qui doivent être réservées à cette seule fin, et 
son organisation ont été soumis es à un audit de l’Agence.  
Lors de cet audit, il est vérifié si les in stallations et l’organisation de l’autorité 
compétente sont adéquates pour l’exécu tion de l’examen technique en ce qui 
concerne:  
a) le respect des exigences de distinction, d’homogénéité et de stabilité visées aux 
articles 60, 61 et 62;  
b) le respect des exigences relatives à la valeur agr onomique et/ou technologique 
durable visées à l’artic le 59, paragraphe 1.  
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour définir le s règles relatives à l’audit visé au 
paragraphe 1.  
3. Sur la base de l’audit visé au paragra phe 1, l’Agence peut, au besoin, recommander à 
l’autorité compétente de pre ndre des mesures ayant pour objet  de garantir le caractère 
adéquat de ses installations et de son or ganisation. À la suite de l’audit visé au 
paragraphe 1, l’Agence peut procéder à de s audits supplémentai res et, au besoin, FR 67   FR recommander aux autorités compétentes des mesures correctives ayant pour objet 
d’assurer que leurs installations et organisation sont adéquates. 
Article 73 
Examen technique par le demandeur  
1. Le demandeur ne peut effectuer l’examen t echnique visé à l’articl e 71, paragraphe 1, 
en tout ou en partie, que s’il y a été auto risé par l’autorité compétente. L’examen 
technique effectué par le demandeur a li eu dans des installations spécialement 
réservées à cette fin. 
2. Avant d’octroyer l’autorisation d’effectuer l’examen technique, l’autorité compétente 
procède à un audit des installations et de  l’organisation du demandeur. Lors de cet 
audit, il est vérifié si les installati ons et l’organisation sont adéquates pour 
l’exécution de l’examen tec hnique en ce qui concerne:  
a) le respect des exigences de distinction, d’homogénéité et de stabilité visées aux 
articles 60, 61 et 62;  
b) le respect des exigences relatives à la valeur agr onomique et/ou technologique 
satisfaisante visées à l’ article 58, paragraphe 1; 
c) le respect des exigences relatives à la valeur agr onomique et/ou technologique 
durable visées à l’ar ticle 59, paragraphe 1.   
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour définir le s règles relatives à l’audit visé au 
paragraphe 2. 
4. Sur la base de l’audit visé  au paragraphe 1, l’autorité compétente peut, au besoin, 
recommander au demandeur des mesure s ayant pour objet d’assurer que ses 
installations et organi sation sont adéquates. 
5. Outre l’autorisation et l’audit visés au paragraphe 1, l’autorité compétente peut 
procéder à des audits supplémentaires et, au besoin, recommander au demandeur de 
prendre, dans un délai imparti, des mesures correctives concernant ses installations et 
son organisation.  
Si l’autorité compétente conclut que les inst allations et l’organisa tion du demandeur ne 
présentent pas un caractère adéquat, elle peut  retirer ou modifier l’autorisation visée au 
paragraphe 1. 
Article 74 
Règles supplémentaires relatives à l ’examen technique 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléte r les exigences relatives à l’examen 
technique visées aux articles 71, 72 et 73. Ces actes délégués peuvent concerner: 
a) les qualifications, la formation ainsi que les activités du personnel de l’autorité 
compétente ou du demandeur aux fins de l’examen technique visé à l’article 71, paragraphe 1;  
b) l’équipement nécessaire, y compris les laboratoires s’agissant des caractères de 
résistance aux maladies, pour e ffectuer l’examen technique; FR 68   FR c) l’établissement d’une collection de réfé rence des variétés permettant d’évaluer 
la distinction, et la gestion du stockage  d’une telle collection de référence;  
d) la mise en place de systèmes de gestion de la qualité, y compris la tenue d’un 
dossier relatif aux activités et des protocoles ou ligne s directrices, à utiliser 
pour l’examen technique; 
e) la réalisation d’examens en culture et d’essais en laboratoire  pour des genres ou 
espèces particuliers. 
Dans ces actes délégués, il est tenu compte des protocoles techni ques et scientifiques 
disponibles. 
2. Si aucune exigence n’a été arrêtée en ve rtu du paragraphe 1, les examens techniques 
sont effectués conformément aux protoc oles nationaux en ce qui concerne les 
éléments visés au paragraphe 1, points a) à e). 
Article 75 
Confidentialité  
1. Lorsque, dans le cadre de l’examen tec hnique visé à l’article 71, paragraphe 1, un 
examen des composants généalogiques est né cessaire, les résultats de cet examen et 
la description des composants  généalogiques sont tenus conf identiels si le demandeur 
en fait la demande. 
2. Dans le cas de variétés de matériel  de reproduction des végétaux destinées 
exclusivement à la production de matiè res premières agricoles à des fins 
industrielles, et si le demandeur en fa it la demande, les résultats de l’examen 
technique visé à l’article 71, pa ragraphe 1, et les utilisatio ns prévues de ces variétés 
sont tenus confidentiels. 
Article 76 
Rapport d ’examen et description officielle provisoires 
1. À la suite de l’examen technique visé  à l’article 71, paragraphe 1, l’autorité 
compétente rédige un rapport d’examen provi soire et établit, lorsqu’elle estime qu’il 
est satisfait aux exigences relatives à la di stinction, à l’homogénéit é et à la stabilité 
visées aux articles 60, 61 et 62, une descrip tion officielle provisoir e de la variété sur 
la base de ce rapport. 
2. Dans le rapport d’examen provisoire, il peut être fait référence aux conclusions 
d’autres rapports d’examen rédigés sur la variété en question par l’autorité 
compétente concernée, d’autres autorités compétentes ou l’Agence. 
3. L’autorité compétente communique au de mandeur le rapport d’examen provisoire et 
la description officielle provisoire de la variété. 
4. Lorsque l’autorité compétente estime que  le rapport d’examen ne constitue pas une 
base suffisante pour adopter une décision rela tive à l’enregistrement de la variété, 
elle prévoit un examen complémentaire de sa propre initiative, après avoir consulté le 
demandeur ou à la demande de ce dernier. Tout examen complémentaire effectué avant qu’une décision ait été prise en appl ication de l’article 79, paragraphe 1, est 
considéré comme faisant partie de l’ examen technique visé à l’article 71, 
paragraphe 1. FR 69   FR Article 77 
Rapport d ’examen et description officielle 
1. Après avoir invité le demandeur à fair e connaître ses observa tions sur le rapport 
d’examen et la description officielle prov isoires, l’autorité compétente établit un 
rapport d’examen et une description officielle définitifs. 
2. Sur demande motivée, les autorités comp étentes mettent les rapports d’examen à 
disposition de tiers, sous ré serve du respect des dispositi ons nationales ou de l’Union 
relative à la protection des données et de s règles applicable s en matière de 
confidentialité.  
Article 78 
Examen de la dénomination  
1. Après l’examen quant à la forme de la demande visé à l’article 69 et avant 
l’enregistrement d’une variété dans un regi stre national des variétés en vertu de 
l’article 79, l’autorité comp étente consulte l’Agence sur la dénomination variétale 
proposée par le demandeur. 
2. L’Agence soumet à l’autorité compét ente une recommandation concernant 
l’éligibilité de la dénomination de la variété proposée par le demandeur en tenant 
compte des exigences énoncées à l’article 64. L’autorité compétente informe le 
demandeur de cette recommandation.  
Article 79 
Décision relative à l ’enregistrement  
1. Si, sur la base de la procédure définie a ux articles 66 à 78, il est conclu que la variété 
satisfait aux exigences applic ables énoncées à l’article 56, l’autorité compétente 
décide d’enregistrer la variété dans  le registre nati onal des variétés. 
2. L’autorité compétente adopte une décision re fusant l’enregistrement dans le registre 
national des variétés: 
a) si elle constate qu’il n’est pas satis fait aux exigences a pplicables énoncées à 
l’article 56 ou 
b) si elle constate que le  demandeur n’a pas satisfa it à toutes les obligations 
prévues en ce qui le conc erne aux articles 66 à 74. 
3. Les décisions de refus de l’enre gistrement sont dûment motivées.  
4. L’autorité compétente communique au dema ndeur une copie de la décision visée aux 
paragraphes 1 et 2.  
Article 80 
Variétés et clones déjà enregistrés 
1. Par dérogation aux articles 66 à 79, les auto rités compétentes enregistrent dans leur 
registre national des variétés  toute variété officiellement admise ou enregistrée avant 
l’entrée en vigueur du présent règlement dans les catalogues, listes ou registres 
établis par leurs États membres conformé ment à l’article 3 de la directive 
2002/53/CE, à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE, à l’article 7, 
paragraphe 4, de la directive 2008/90/CE et  à l’article 5 de la directive 68/193/CEE 
de même que tout clone enregistré conf ormément à l’article 5 de la directive FR 70   FR 68/193/CEE, à l’article 7, paragraphe 4, de la  directive 2008/90/CE, au chapitre II de 
la directive 2008/62/CE et au ch apitre II, section I, ainsi qu’au  chapitre III, section I, 
de la directive 2009/145/CE. 
2. Les variétés admises conformément à l’ article 3 de la directive 2008/62/CE et à 
l’article 3, paragraphe 1, de la directiv e 2009/145/CE sont enregistrées dans les 
registres nationaux des variét és en tant que variétés assorties d’une description 
officiellement reconnue. 
Article 81 
Nouvelle dénomination après l ’enregistrement  
Lorsque, après l’enregistrement d’une variété, il  est constaté par l’autorité compétente qu’au 
moment de l’enregistrement, la dénomination de la variété n’ét ait pas éligible au sens de 
l’article 64, le demandeur dépose une dema nde de nouvelle déno mination. L’autorité 
compétente statue sur cette demande après avoi r consulté l’Agence. L’autorité compétente 
peut permettre l’utilisation temporaire de la dénomination précédente. 
SECTION 2 
DUREE DE VALIDITE DE L ’ENREGISTREMENT ET MAINTENANCE DES VARIETES  
Article 82 
Durée de validité de l ’enregistrement  
1. L’enregistrement d’une variété dans un regi stre national des vari étés a une durée de 
validité de trente ans. 
2. La durée de validité de l’enregistrement de variétés consistant en un organisme 
génétiquement modifié ou en contenant un  est limitée à la durée de validité de 
l’autorisation dont bénéficie cet organisme à des fins de culture conformément à la 
directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003. 
Article 83 
Durée de validité d ’un enregistrement renouvelé 
1. L’enregistrement d’une variété dans un re gistre national des variétés peut être 
renouvelé par périodes supplémentaires de tren te ans conformément à la procédure et 
aux conditions fixées à l’article 84. 
2. La durée de validité d’un enregistrement renouvelé d’une variété consistant en un 
organisme génétiquement modifié ou en contenant un est limitée à la durée de 
validité de l’autorisation dont bénéficie cet organisme à des fins de culture 
conformément à la directive 2001/18/C E ou au règlement (CE) nº 1829/2003. 
Article 84 
Procédure et conditions de renouvellement de l ’enregistrement  
1. Toute personne souhaitant renouveler l’en registrement d’une variété dépose une 
demande en ce sens, au plus tôt douze mois et au plus tard six mois avant l’expiration 
de la durée de validité  visée à l’article 82. 
2. La demande est déposée par écrit, éventu ellement par voie élec tronique. Elle est 
accompagnée de pièces justificatives m ontrant que les conditions fixées aux 
paragraphes 3 et 4 sont remplies. FR 71   FR 3. Le renouvellement de l’enregistrement d’ une variété dans un re gistre national des 
variétés est accordé uniquement si les conditions suivantes sont remplies:  
a) la variété continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’ article 56, et, s’il y 
a lieu, à l’article 57;  
b) l’autorité compétente décide qu’ une personne est responsable de la 
maintenance de la variété conforméme nt aux dispositions de l’article 86. 
4. L’autorité compétente peut renouveler l’enre gistrement d’une variété dans un registre 
national des variétés sans qu’une demande à cet effet ait été déposée en application 
des paragraphes 1 et 2, si elle estime le  renouvellement dudit enregistrement propice 
à une production agricole durable et à la pr éservation de la divers ité génétique et si 
les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies. 
Article 85 
Suppression d ’une variété d ’un registre national des variétés  
1. L’autorité compétente d écide de supprimer une vari été du registre national des 
variétés dans les cas suivants: 
a) lorsque l’autorité comp étente conclut, sur la ba se de nouveaux éléments 
probants, qu’il n’est plus satisfait aux exigences relatives à l’enregistrement 
définies à l’article 56;  
b) lorsqu’une demande de suppression de  la variété du registre national des 
variétés a été déposée par le demandeur; 
c) lorsque le demandeur n’ acquitte pas la redevance a nnuelle prévue à l’article 87, 
paragraphe 1, point e); 
d) lorsque la personne res ponsable de la maintenan ce de la variété visée à 
l’article 86, paragraphe 1, en fait la de mande, sauf si la maintenance de la 
variété est assurée pa r une autre personne; 
e) lorsque la maintenance de la variét é n’est plus assurée conformément aux 
exigences de l’article 86; 
f) lorsque la maintenance de la variété est assurée dans un pays tiers n’ayant pas 
prêté son assistance pour l’exécution des contrôles de ladite maintenance 
conformément à l’artic le 86, paragraphe 8; 
g) lorsque, au moment de la demande , des données fausses ou frauduleuses ont 
été fournies au sujet des faits sur la ba se desquels la déci sion d’enregistrement 
a été prise; 
h) lorsque, dans le délai imparti pour déposer une demande de renouvellement 
visé à l’article 84, paragraphe 1, le demandeur n’a pas déposé une telle 
demande et que la durée de validité vis ée à l’article 82, paragraphe 1, a expiré. 
2. Sur requête du demandeur, l’autorité compétente peut, lorsqu’une variété est 
supprimée du registre national des variétés en  application du paragraphe 1, point b), 
autoriser la poursuite de la mi se à disposition sur le marché  de cette vari été jusqu’au 
30 juin de la troisième a nnée qui suit la suppression. 
Cette requête doit être déposée au plus tard à la date de  l’expiration de la période 
d’enregistrement. FR 72   FR 3. Après la suppression d’une variété d’un re gistre national des variétés, l’autorité 
compétente dépose un échantillon de cette va riété, assorti de sa description, dans une 
banque de gènes consacrée à la cons ervation des ressources génétiques. 
Article 86 
Maintenance des variétés  
1. Le demandeur, ou toute autre personne agissant de commun accord avec celui-ci, 
assure la maintenance des variétés enregist rées dans un registre national des variétés. 
Cette autre personne fait l’objet d’une notif ication à l’autorité compétente par le 
demandeur. 
2. La maintenance des variétés est assurée conformément à des pratiques reconnues en 
ce qui concerne, selon le cas, les genr es, espèces ou types de variétés.  
3. Les personnes visées au paragraphe 1 conservent dans un dossier les données 
concernant la maintenance de la variété. L’autorité compétente doit pouvoir à tout moment s’assurer de la maintenance de la  variété en consultant ce dossier, dans 
lequel figurent également des informations relatives à la producti on de matériel de 
pré-base, de base, certifié et standard ainsi qu’aux stad es de production antérieurs à 
celui de matériel de pré-base. 
4. La maintenance des variétés  assorties d’une description officiellement reconnue est 
assurée dans la ou les régions d’ origine des variétés concernées. 
5. L’autorité compétente procède à des cont rôles de la façon dont la maintenance est 
assurée et peut, à cette fin, prélever de s échantillons des va riétés concernées. 
6. Lorsque l’autorité compét ente constate que la pers onne responsable de la 
maintenance de la variété ne satisfait pa s aux exigences des paragraphes 1 à 4, elle 
invite cette personne à pre ndre des mesures correctives. 
7. Lorsque la maintenance d’une variété enregi strée dans le registre  des variétés d’un 
État membre est assurée dans un autre État membre, les autorités compétentes des 
deux États membres concernés se prêtent mu tuellement assistance pour les contrôles 
de la maintenance de la variété. 
8. Lorsque la maintenance de la variété est assurée dans un pays tiers, les autorités 
compétentes de l’État membre dans lequel la  variété est enregistré e dans le registre 
national requièrent l’assistance des autorités dudit pays tiers pour les contrôles de la 
maintenance de la variété. 
SECTION 3 
REDEVANCES D ’ENREGISTREMENT  
Article 87 
Redevances d ’enregistrement 
1. Les autorités compétentes perçoivent des redevances permettant  de recouvrer les 
coûts nécessaires supportés pour les actes suivants: 
a) l’examen quant à la forme de la demande visé à l’article 69; 
b) l’examen technique et les audits vi sés respectivement à l’article 71 et à 
l’article 73, paragraphe 1; 
c) l’examen de la dénomination variétale visé à l’article 78; FR 73   FR d) la décision relative à l’enregistreme nt visée à l’article 79 et tout recours 
administratif formé contre cette décision en application de règles nationales;  
e) l’inclusion de la variété ou, le cas éc héant, du clone, dans le registre national 
des variétés concerné; cette redevance est exigible chaque année pendant la 
durée de l’enregistrement;  
f) les contrôles de la maintenance visés à l’article 86, paragraphe 5. 
2. Les actes visés au paragraphe 1 ne sont exécutés que lorsque le demandeur a déposé 
une demande en ce sens auprès de l’auto rité compétente et que les redevances 
correspondantes ont été payées. La demande  est considérée comme non introduite si 
les redevances n’ont pas été acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à 
laquelle l’autorité compétente en a sollicité  le paiement en atti rant l’attention de 
l’intéressé sur les conséquences  d’un défaut de paiement. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à la procédure visée à l’ar ticle 140 pour fixer les postes de coûts 
spécifiques qui doivent être  couverts au titre du para graphe 1, points a) à f). 
Article 88 
Redevances exigibles pour les variétés assorties d ’une description officiellement reconnue  
1. Dans le cas de variétés assorties d’une description officiellement reconnue, aucune 
redevance n’est perçue pour les actes visé s à l’article 87, paragraphe 1, point e).  
2. Dans le cas de variétés assorties d’une  description officiellement reconnue, les 
autorités compétentes réduisent le montant de la redevance exigible pour les actes 
visés à l’article 87, paragraphe 1, points a), c), d) et f). Cette réduction est calculée de 
manière à ce que la redevance ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement de la variété concernée. 
Article 89 
Exonérations du paiement des redevances d ’enregistrement  
1. Les redevances prévues aux articles 87 et 88 ne sont remboursée s ni directement ni 
indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.  
2. Les demandeurs qui emploient moins de di x personnes et dont le chiffre d’affaires 
annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros sont exonérés du paiement des redevances  prévues aux articles 87 et 88. 
3. Les coûts visés aux articles 87 et 88 ne  comprennent pas les coûts supportés pour 
l’exécution des contrôles officiels de s demandeurs visés au paragraphe 2. 
SECTION 4 
ENREGISTREMENT DE CLONES  
Article 90 
Dispositions applicables  
1. Pour l’enregistrement d’un clone dans un re gistre national des variétés, les sections 
1, 2 et 3 s’appliquent moyennant les modi fications nécessaires, à l’exception des 
dispositions suivantes: 
a) les dispositions relatives au conte nu des demandes énoncées à l’article 67; FR 74   FR b) les dispositions visant les variétés assorties de descriptions officiellement 
reconnues; 
c) les dispositions visant les variétés qui possèdent une valeur agronomique et/ou 
technologique durable ou satisfaisante. 
2. En ce qui concerne le contenu des demandes,  l’article 92 s’applique en lieu et place 
de l’article 67. 
Article 91 
Références   
Pour l’application des sections 1, 2 et 3 lors de l’enregistreme nt d’un clone dans un registre 
national des variétés, les références s’entendent comme suit: 
a) les références aux variétés s’ entendent comme faites aux clones; 
b) les références à l’article 56 s’en tendent comme faites à l’article 65;  
c) les références aux exigen ces énoncées aux articles 60, 61 et 62 s’entendent comme 
faites aux exigences énoncées à l’article 65, pa ragraphe 1, point b), et paragraphe 3; 
d) s’agissant du contenu des demandes, les références à l’article 67 s’entendent comme 
faites à l’article 92. 
Article 92 
Contenu des demandes 
1. Le dossier de demande d’enregistrement  d’un clone dans un registre national des 
variétés comporte les éléments suivants: 
a) une demande d’enregistrement; b) l’identification de la variét é à laquelle le clone appartient; 
c) le nom et l’adresse du demandeur ou, le cas échéant, des demandeurs conjoints, 
et le pouvoir du ou des mandataires; 
d) une dénomination provisoire; e) le nom et l’adresse de la personne res ponsable de la maintenance du clone et, le 
cas échéant, le numéro de référence de cette personne; 
f) une description des principaux cara ctères du clone et, si possible, un 
questionnaire technique dûment rempli; 
g) l’origine géographique du clone; h) des informations relatives à un éventuel  enregistrement exis tant du clone dans 
un autre registre national des variétés ou dans le registre des variétés de 
l’Union, ou l’indication, par le de mandeur, qu’il a connaissance d’une 
demande d’enregistrement en inst ance dans l’un de ces registres; 
i) lorsque le clone consiste en un organisme génétiquement modifié ou en 
contient un, la preuve que l’organism e génétiquement modifié en question est 
autorisé à des fins de culture, confor mément à la directive 2001/18/CE ou au 
règlement (CE) nº 1829/2003; FR 75   FR 2. Le dossier de demande d’enregistrement  d’un clone dans un registre national des 
variétés est accompagné du dépôt d’un éch antillon du clone d’une qualité et d’une 
quantité suffisantes. 
CHAPITRE V 
Procédures concernant le re gistre des variétés de l ’Union 
SECTION 1 
CHAMP D ’APPLICATION DU CHAPITRE  
Article 93 
Variétés et clones concernés  
Le présent chapitre s’applique aux variétés et  clones qui ne sont pas enregistrés dans un 
registre national des variétés en application de l’article 79. 
SECTION 2 
PROCEDURE D ’ENREGISTREMENT  
Article 94 
Dispositions applicables  
1. Pour l’enregistrement d’une variété ou d’un clone dans le registre des variétés de 
l’Union, le chapitre IV s’applique m oyennant les modifications nécessaires, à 
l’exception des dispositions suivantes: 
a) les dispositions relatives  à l’examen des dénominati ons énoncées à l’article 78; 
b) les dispositions relatives à la mainte nance des variétés énoncées à l’article 86; 
c) les dispositions visant les variétés assorties de descriptions officiellement 
reconnues; 
d) les dispositions relatives aux exoné rations du paiement des redevances 
d’enregistrement énoncées à l’ar ticle 89, paragraphes 2 et 3.  
2. Pour l’examen des dénominations, la mainte nance de variétés et de clones et les 
exonérations du paiement des redevances d’ enregistrement, les articles 95, 96 et 97 
s’appliquent en lieu et place des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b) et d). 
3. Lors de l’application du chapitre IV pour l’enregistrement d’une variété ou d’un 
clone dans le registre des variétés de l’ Union, les références s’entendent comme suit: 
a) les références à l’autorité compéten te s’entendent comme faites à l’Agence;  
b) les références aux registres nationaux des variétés s’entendent comme faites au 
registre des variét és de l’Union;  
c) les références à l’article 78 s’en tendent comme faites à l’article 95; 
d) les références à l’article 86 s’en tendent comme faites à l’article 96; 
e) les références au recours administratif formé en application de règles nationales 
contre la décision concernée s’entende nt comme faites au recours visé à 
l’article 98.  FR 76   FR Article 95 
Examen de la dénomination 
1. Après l’examen quant à la forme de la de mande visé à l’article 69, tel qu’appliqué en 
vertu de l’article 94, et avan t l’enregistrement d’une va riété ou d’un clone dans le 
registre des variétés de l’Union, l’Agence procède à l’examen de la dénomination de 
la variété ou du clone proposée par le demandeur. 
2. L’Agence décide de l’éligibilité de la dénomination de la variété ou du clone en 
tenant compte des exigen ces énoncées à l’article 64. 
Article 96 
Maintenance des variétés et des clones 
1. Le demandeur, ou toute autre personne agissant de commun accord avec celui-ci, 
assure la maintenance des variétés et des clones enregistrés dans le registre des 
variétés de l’Union. Cette autre personne fait l’objet d’une notification à l’Agence. 
2. La maintenance est assurée conforméme nt à des pratiques reconnues en ce qui 
concerne, selon le cas, les genr es, espèces ou types de variétés. 
3. La personne visée au paragraphe 1 conser ve dans un dossier les données concernant 
la maintenance de la variété ou du clone. L’Agence doit pouvoir à tout moment s’assurer de la maintenance de la variété ou du clone en consultant ce dossier, dans 
lequel figurent également des informations relatives à la producti on de matériel de 
pré-base, de base, certifié et standard ainsi qu’aux stad es de production antérieurs à 
celui de matériel de pré-base. 
4. L’Agence vérifie la manière dont la mainte nance est assurée et peut, à cette fin, 
prélever des échantillons des variétés et clones. 
5. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la maintenance de la variété 
ou du clone concernés est assurée prêtent assistance à l’Agence en ce qui concerne 
les contrôles de la maintenance. 
6. Lorsque l’autorité compét ente constate que la pers onne responsable de la 
maintenance ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3, elle invite cette 
personne à prendre des mesures correctives. 
Article 97 
Montant des redevances 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à la procédure visée à l’article 140 pour fixer le montant des 
redevances, telles que visées  à l’article 87, paragraphe 1, et telles qu’appliquées en 
vertu de l’article 94. 
2. Le montant des redevances fixé en ve rtu du paragraphe 1 se situe à un niveau 
reflétant le principe de bonne gestion fina ncière, de façon à permettre à l’Agence de 
préserver l’équilibre de son budget. FR 77   FR SECTION 3 
RECOURS  
Article 98 
Droit de recours  
Les décisions de l’Agence prises en vertu de la  section 2 sont susceptibles de recours. La 
chambre de recours de l’Agence, visée à l’ar ticle 46 du règlement (CE)  nº 2100/94, procède à 
l’examen du recours.  
Article 99 
Dispositions applicables aux recours   
1. La quatrième partie, chapitres V et VI , du règlement (CE) nº 2100/94 s’applique, 
moyennant les modifications nécessair es, aux recours vi sés à l’article 98. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent ar ticle, les dispositions suivantes de la 
quatrième partie, chapitres V et VI, du rè glement (CE) nº 2100/94 ne s’appliquent 
pas aux recours visés à l’article 98: 
a) l’article 67, paragraphes 1 et 3; b) l’article 74; c) l’article 80, paragraphe 5. 
Article100 
Références  
Aux fins de l’article 99, paragraphe 1, les ré férences contenues dans la quatrième partie, 
chapitres V et VI, du règlement (CE)  nº 2100/94 s’entendent comme suit: 
a) la référence faite à l’articl e 82 dans l’article 68 est omise; 
b) la référence faite au «ser vice de l’Office qui a préparé la décision» dans l’article 70, 
paragraphe 1, s’entend co mme faite à l’Agence; 
c) la référence faite à l’«examen prévu aux ar ticles 54 et 55» dans l’ article 76 s’entend 
comme faite à l’examen technique de la demande d’enregistrement effectué par 
l’Agence en application du présent règlement; 
d) la référence faite à l’article 90, paragraphe 2, dans l’article  78, paragraphes 3 et 4, est 
omise; 
e) la référence faite aux «offices […] compétents» dans l’article 79 s’entend comme 
faite aux autorités compétentes; 
f) la référence faite au «demandeur d’une protection communautai re des obtentions 
végétales ou» au «titulaire» dans l’article  80, paragraphe 1, s’entend comme faite au 
demandeur de l’enregistrement; 
g) la référence faite aux «d élais prévus […] à l’article 52, paragraphes 2, 4 et 5» dans 
l’article 80, paragraphe 3, est omise; 
h) la référence faite au «personnel des offi ces d’examen» dans l’article 81 est omise.  FR 78   FR CHAPITRE VI 
Notification de variétés au re gistre des variétés de l ’Union 
Article 101 
Procédure de notification 
1. Chaque autorité compétente notifie à l’Agence, dans un délai de cinq jours 
ouvrables, la demande d’enregistrement d’une  variété, l’adoption de la décision visée 
à l’article 79, la nouvelle dénomination aprè s l’enregistrement en application de 
l’article 81, le renouvellement de  l’enregistrement en applic ation de l’article 83 et la 
suppression d’une variété en a pplication de l’article 85.  
2. La personne responsable de la maintenance de  la variété en applic ation de l’article 86 
fait l’objet d’une notification à l’Agence par chaque autorité compétente. Cette 
notification intervient dans un délai de ci nq jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle l’autorité compétente a connaissance de cette personne. 
3. La Commission détermine, au moyen d’act es d’exécution, les procédures de dépôt 
des notifications visées au  paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 3. 
CHAPITRE VII 
Conservation et traiteme nt des informations 
Article 102 
Documentation relative aux registres nationaux de s variétés et au regi stre des variétés de 
l’Union 
1. L’autorité compétente cons erve, pour chaque variété en registrée dans le registre 
national des variétés, un dossier contenan t la description officielle, le rapport 
d’examen et tout rapport d’examen co mplémentaire effectué conformément à 
l’article 76. S’il y a lieu, le dossier contient  uniquement la description officiellement 
reconnue de la variété et les pièces justificatives de cette description. 
2. L’Agence conserve, pour chaque variété enre gistrée dans le regist re des variétés de 
l’Union, un dossier contenant la description officielle et le rapport d’examen établi 
conformément à l’artic le 94, paragraphe 1.  
Article 103 
Accès aux informations des registres nationaux des variétés 
1. Chaque État membre informe les autres États membres, l’Agence et la Commission 
des modalités d’accès à son registre national des variétés.  
2. Au plus tard le 31 mars de chaque ann ée, chaque autorité co mpétente notifie aux 
autres autorités compétentes et à la Comm ission toute modification intervenue dans 
les différents registres nationaux des vari étés au cours de l’année précédente. 
3. Sur demande, chaque autorité compétente  met à la disposition d’une autre autorité 
compétente, de l’Agence ou de la Commission: 
a) s’il y a lieu, les rapports d’examen des va riétés enregistrées dans les différents 
registres nationaux des vari étés, tels que visés à l’ article 77, paragraphe 1; FR 79   FR b) s’il y a lieu, les résultats des examens techniques, tels que visés à l’article 71, 
paragraphe 1; 
c) la liste des variétés pour lesquell es une demande d’enregistrement est en 
instance; 
d) toute autre information disponible re lative à des variétés enregistrées ou 
supprimées. 
4. L’autorité compétente prend toute mesu re appropriée pour mettre les informations 
contenues dans les dossiers du registre nati onal des variétés à la disposition de toute 
personne sollicitant l’accès à ces informations. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les données doivent être tenues conf identielles en applic ation de l’article 75. 
Article 104 
Accès aux informations du re gistre des variétés de l ’Union 
1. L’Agence notifie aux autorités compétentes et à la Commission les informations 
nécessaires pour accéder au regist re des variétés de l’Union. 
2. Au plus tard le 31 mars de chaque ann ée, l’Agence notifie aux autorités compétentes 
et à la Commission toute modification interv enue dans le registre des variétés de 
l’Union au cours de l’année précédente en ce  qui concerne les variétés enregistrées 
en application de l’article 94, paragraphe 1. 
3. En ce qui concerne les variét és enregistrées dans le regi stre des variétés de l’Union 
en application de l’article 94, paragra phe 1, l’Agence, sur demande, met à la 
disposition de l’autorité co mpétente ou de la Commission: 
a) les rapports d’examen des rapports ou la  description officielle des variétés 
enregistrées; 
b) les résultats des examens techniques; c) la liste des variétés pour lesquell es une demande d’enregistrement est en 
instance; 
d) toute autre information disponible re lative à des variétés enregistrées ou 
supprimées. 
4. L’Agence prend toute mesure appropriée pour mettre les informations contenues 
dans les dossiers du registre des variétés de l’Union à disposition de toute personne 
sollicitant l’accès à ces informations. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les 
données doivent être tenues confiden tielles conformément à l’article 75. FR 80   FR PARTIE IV 
PRODUCTION ET MISE À DISPOSITION SUR LE 
MARCHÉ DE MATÉRIEL FORESTIER DE 
REPRODUCTION 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article 105 
Champ d ’application 
La présente partie s’applique  à la production et à la mise à disposition sur le marché de 
matériel forestier de reproduction.  
Article 106 
Définitions  
1. Aux fins de la présente partie, on entend par: 
a) «matériel forestier de base»: une sour ce de graines, un peuplement, un verger à 
graines, les parents d’une famille, un clone ou un mélange clonal; 
b) «source de graines»: les arbres situés dans une z one de récolte de graines 
délimitée; 
c) «peuplement»: une population délimitée d’arbres dont la composition est 
suffisamment uniforme; 
d) «verger à graines»: une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée 
ou gérée de manière à prévenir ou à rédu ire les pollinisations extérieures, et 
gérée de manière à produire des cultures de semences fréquentes, abondantes et aisément récoltées; 
e) «parents d’une famille»: les arbres servant à obtenir des descendants par 
pollinisation contrôlée ou libre d’un pare nt identifié utilisé comme femelle 
avec le pollen d’un parent (pleins germ ains) ou de plusieurs parents identifiés 
ou non (demi-frères); 
f) «clone»: un groupe d’individus (ramets)  issus à l’origine d’un individu unique 
(ortet) par reproduction végétative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, ma rcottage ou division; 
g) «mélange clonal»: un mélange de clones identifiés dans des proportions 
connues; 
h) «peuplement autochtone» ou «source de  graines autochtone»: un peuplement 
ou une source de graines:  
i) qui a été continuellement régé néré par des semis naturels ou  
ii) qui a été régénéré artificiellement à partir de matériel de reproduction 
récolté dans le même peuplement ou la même source de graines ou  FR 81   FR iii) qui a été régénéré artificiellement à partir de matériel de reproduction 
récolté dans des peuplements ou s ources de graines très proches 
conformes à la description des points i) et ii); 
i) «peuplement indigène» ou «source de gr aines indigène»: un peuplement ou une 
source de graines élevé artificiellement à partir de semences dont l’origine se 
situe dans la même région de provenance; 
j) «origine»:  
i) dans le cas d’un peuplement ou d’un e source de graines autochtone, le 
lieu où poussent les arbres; 
ii) dans le cas d’un peuplement ou d’une  source de graines non autochtone, 
le lieu d’introduction initial des graines ou des plantes; 
k) «provenance»: le lieu de croi ssance de tout peuplement;  
l) «région de provenance»: pour une espèce ou une sous-espèce, la région ou le 
groupe de régions régies par des conditions écologiques suffisamment 
uniformes dans lesquelles des peupl ements ou des sources de graines 
présentent des caractères phénotypiques ou génétiques similaires, et délimitées, 
le cas échéant, par des limites altitudinales; 
m) «catégorie»: l’un des groupements suiv ants issus de matériel forestier de 
reproduction: le matériel de reproduc tion identifié, sélectionné, qualifié ou 
testé;  
n) «identifié»: le matériel issu de matéri el forestier de base qui peut être constitué 
d’une source de graines ou d’un pe uplement situé dans une région de 
provenance unique; 
o) «sélectionné»: le matériel issu de maté riel forestier de base consistant en un 
peuplement situé dans une région de pr ovenance unique et ayant fait l’objet 
d’une sélection phénotypique au  niveau de la population; 
p) «qualifié»: le matériel issu de matériel forestier de base consistant en vergers à 
graines, parents de familles, clones ou mélanges clonaux dont les composants 
ont fait l’objet d’une sélection phé notypique au niveau individuel; 
q) «testé»: le matériel issu de maté riel forestier de base consistant en 
peuplements, vergers à graines, parents de familles, clones ou mélanges clonaux de qualité supérieure; 
r) «plants»:  
i) les plantes élevées à partir de semences ou  ii) les plantes élevées à partir  de parties de plantes ou  
iii) les plantes provenant d’un ou de semis naturels; 
s) «semence»: les cônes, infrutescences, fr uits et graines dest inés à la production 
de plants; 
t) «parties de plantes»: les boutures de tiges, de feuilles et de r acines, explants ou 
embryons destinés à la micropropagati on, bourgeons, marcottes, racines, 
greffons, plançons et toute partie de plante destinés à la production d’un plant; 
u) «zone d’utilisation»: la zone dans laque lle le matériel fore stier de reproduction 
est utilisé à des fi ns particulières. FR 82   FR TITRE II 
Matériel forestier de base 
Article 107 
Admission de matériel forestier de base  
1. Le matériel forestier de base est admis par l’autorité  compétente pour la production 
des catégories de matériel forestier de re production concernées s’il satisfait aux 
exigences énoncées aux annexes V, VI, VII ou VIII.  
2. Chaque unité de matériel forestier de ba se admis (ci-après l’«unité d’admission») est 
identifiée par une référence unique au regi stre visé à l’article 112, paragraphe 1. 
3. L’admission est retirée s’il n’est plus satis fait aux exigences visées au paragraphe 1. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour compléter les exigences énoncées à l’annexe VII, 
point 3, en ce qui concerne les clones, et  point 4, en ce qui concerne les mélanges 
clonaux, par la détermination du nombre maximal d’années ou de ramets auquel l’admission de clones ou de mélanges clonaux est limitée.  
Article 108 
Admission provisoire de matériel  forestier de base destiné à la  production de matériel testé  
1. Le matériel forestier de base destiné à la production de matériel forestier de 
reproduction relevant de la catégorie «tes té», pour lequel le re spect des exigences 
visées à l’article 107, paragraphe 1, n’a pu être établi peut, à t itre provisoire, être 
admis par les autorités compétentes pour une période de dix ans au plus, pour autant 
qu’il soit permis de présumer que ce matériel  forestier de base remplira, à l’issue des 
essais, les conditions requises pour l’admissi on. Cette présompti on se fonde sur les 
résultats provisoires de l’évaluation gé nétique ou des essais comparatifs visés à 
l’annexe VIII. 
2. L’admission provisoire visée au paragraphe 1 peut être valable pour tout ou partie du 
territoire de l’État membre concerné.  
Article 109 
Inspections postérieures à l ’admission 
Après l’admission visée aux article s 107 et 108, le matériel fore stier de base destiné à la 
production de matériel forest ier de reproduction relevant des catégories «sélectionné», 
«qualifié» et «testé» fait l’objet  d’une inspection par l’autori té compétente à intervalles 
réguliers pour s’ assurer du respect desdits articles.  
Article 110 
Délimitation des régions de provenance  
1. Les États membres délimitent les régions de  provenance du matériel forestier de base 
consistant en peuplements ou en sources de graines et destin é à la production de 
matériel forestier de reproduction rele vant des catégories «identifié» et 
«sélectionné»,  FR 83   FR 2. Les États membres dressent et publient de s cartes présentant les délimitations des 
régions de provenance. Ces cartes sont transmises à la Commission et aux autres 
États membres. 
Article 111 
Notification de l ’intention de récolter du maté riel forestier de base admis 
Les opérateurs professionnels in forment les autorités compéten tes en temps utile de leur 
intention de récolter du matériel à partir  de matériel forestier de base admis. 
Article 112 
Registre national et liste nationale du matériel forestier de base admis  
1. Les États membres établissent un registre  national du matériel forestier de base 
admis sur leur territoire en application des articles 107 et 108. Ce registre contient les 
informations relatives aux unités d’admi ssion, y compris leur référence unique. 
2. Chaque État membre établit, publie et met à jour un résumé du registre national sous 
la forme d’une liste nationale.  
3. La liste nationale visée au paragraphe 2 est présentée sous une forme commune. Elle 
énumère toutes les unités d’admission. Toutef ois, pour le matériel  forestier de base 
destiné aux catégories «identifié» et «s électionné», une synthèse plus succincte 
fondée sur les régions de provenance est autorisée. 
4. La liste nationale visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes: 
a) le nom botanique; b) la catégorie à la producti on de laquelle le matériel forestier de base est destiné; 
c) les fins auxquelles est de stiné le matériel forestier de reproduction qui sera issu 
du matériel forestier de base; 
d) le type de matériel forestier de base  (source de graines, peuplement, verger à 
graines, parents d’une famille, clone ou mélange clonal); 
e) la référence du registre à l’unité d’ admission ou, selon les cas, son résumé ou 
un code d’identité de la région de provenance; 
f) la localisation: un intitulé succinct , le cas échéant, et l’un des groupes 
d’éléments suivants: 
i) pour le matériel forestier de base de stiné à la production de matériel de la 
catégorie «identifié», la région de pr ovenance et la position géographique 
définie par les tranches lati tudinale et longitudinale; 
ii) pour le matériel forestier de base de stiné à la production de matériel de la 
catégorie «sélectionné», la région  de provenance et la position 
géographique définie par la latitude et la longitude ou les tranches 
latitudinale et longitudinale; 
iii) pour le matériel forestier de base de stiné à la production de matériel de la 
catégorie «qualifié», la ou les positions géographiques précises du lieu où la maintenance du matériel de base est assurée; FR 84   FR iv) pour le matériel forestier de base de stiné à la production de matériel de la 
catégorie «testé», la ou les positions géographiques précises du lieu de où 
la maintenance du matériel de base est assurée; 
g) l’altitude ou la tranche altitudinale; h) la surface: la taille d’une ou des sources de graines, d’un ou des peuplements 
ou d’un ou des vergers à graines; 
i) l’origine: l’indication que le matéri el de base est auto chtone/indigène, non 
autochtone/non indigène ou d’origine in connue. Pour le matériel de base non 
autochtone/non indigène, l’origine do it être précisée si elle est connue; 
j) dans le cas de matériel forestier de base destiné à la catégorie «testé», il est 
précisé si le matériel a subi  des modifications génétiques. 
5. La Commission arrête, au moyen d’actes d’exécution, la forme commune visée au 
paragraphe 3 sous laquelle les listes na tionales sont établies. Ces actes d’exécution 
sont adoptés en conformité avec la pr océdure d’examen visée à l’article 141, 
paragraphe 3. 
Article 113 
Liste de l ’Union du matériel forestier de base admis  
1. Les États membres communiquent à l’agence,  à la Commission et aux autres États 
membres la liste nationale visée à l’articl e 112, paragraphe 2, et, le cas échéant, ses 
mises à jour dans un déla i de cinq jours ouvrables. 
2. Sur la base de la liste nationale notifiée par chaque État membre, l’agence établit, 
publie et met à jour un registre intitulé «Lis te de l’Union du matériel forestier de base 
admis pour la production de maté riel forestier de reproduction». 
L’Agence inclut dans ledit regist re tous les éléments de la Liste communautaire des 
matériels de base admis pour la producti on de matériels forestiers de reproduction  
publiée conformément à l’article 11, para graphe 1, de la di rective 1999/105/CE. 
3. Cette liste de l’Union reflète les détails figurant dans les liste s nationales visées à 
l’article 112 et indique la zone d’utilisation ainsi que  toutes les autorisations 
accordées en vertu de l’article 128.  
4. La Commission arrête, au moyen d’actes d’ exécution, le format de la notification 
visée au paragraphe 1 et du registre visé au paragraphe  2. Ces actes d’exécution sont 
adoptés en conformité av ec la procédure d’examen  visée à l’article 141, 
paragraphe 3.  
TITRE III 
Mise à disposition sur le marché de matériel issu de matériel 
forestier de base 
Article 114 
Champ d ’application 
Le présent titre s’applique à la mise à dispos ition sur le marché de matériel forestier de 
reproduction issu de matériel forestier de base. FR 85   FR CHAPITRE I 
Liste des exigences  
Article 115 
Exigences applicables à la mise à disposition sur le marché de matériel forestier de 
reproduction  
Le matériel forestier de reproduction peut être mis à disposition sur le marché uniquement s’il 
est conforme: 
a) aux exigences relatives à l’enregi strement énoncées au chapitre II; 
b) aux exigences relatives à la qualité é noncées au chapitre III pour la catégorie 
concernée; 
c) aux exigences relatives à la ma nutention énoncées au chapitre IV; 
d) aux exigences relatives à la  certification et à l’identific ation énoncées au chapitre V. 
CHAPITRE II 
Exigences relatives à l ’enregistrement 
Article 116 
Matériel forestier de reproduction issu de matériel forestier de base enregistré dans un 
registre national  
Le matériel forestier de reproduction peut être mis à disposition sur le marché uniquement s’il 
est issu de matériel forestier de base ad mis et enregistré dans  un registre national 
conformément à l’article 112, paragraphe 1, et  s’il est admis pour la catégorie concernée 
conformément au titre II. 
CHAPITRE II 
Exigences relatives à la qualité 
Article 117 
Exigences relatives à la qualité 
1. Le matériel forestier de reproduction est mis à disposition sur le marché uniquement 
sous les catégories «identifié», «sélectionné», «qualifié» ou «testé». 
2. Le matériel forestier de reproduction appart enant aux essences et  hybrides artificiels 
énumérés à l’annexe IX ne peut être mis à disposition sur le marché sous la catégorie 
«identifié» s’il a été obtenu par reproduction végétative d’au tre matériel forestier de 
reproduction. 
3. Le matériel forestier de reproduction appa rtenant aux hybrides artificiels énumérés à 
l’annexe IX est mis à disposition sur le marché uniquement s’il relève des catégories «sélectionné», «qualifié» et «testé».  
4. Le matériel forestier de reproduction appart enant aux essences et  hybrides artificiels 
énumérés à l’annexe IX peut être mis à di sposition sur le marché  sous la catégorie 
«sélectionné» uniquement s’il a fait l’objet  d’une propagation de masse à partir de 
semences. FR 86   FR 5. Nonobstant les dispositions des paragra phes 1 et 2, le matériel forestier de 
reproduction appartenant aux essences et hybri des artificiels énumérés à l’annexe IX 
et consistant, en tout ou en partie, en or ganismes génétiquement modifiés peut être 
mis à disposition sur le marché unique ment sous la catégorie «testé». 
6. Les types de matériel forestier de base devant être utilisés pour la production des 
différentes catégories de matériel forestie r de reproduction appart enant aux essences 
et hybrides artificiels énumérés à l’an nexe IX sont indiqués à l’annexe X. 
Article 118 
Exigences supplémentaires applicables à certa ines formes de matériel forestier de 
reproduction  
Le matériel forestier de reproduction appartenant aux essences et hybrides artificiels énumérés 
à l’annexe IX et visé à l’annexe XI peut être  mis à disposition sur le marché uniquement s’il 
satisfait aux exigences de qualité  énoncées dans l’annexe XI, outre celles qui sont applicables 
en vertu de l’article 117. 
Article 119 
Exigences supplémentaires applicables à certaines  parties de plantes et à certains plants  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 140 pour définir, au-d elà des exigences visées aux ar ticles 117 et 118, les exigences 
de qualité applicables à la mise  à disposition sur le marché de  parties de plantes et plants 
spécifiques d’essences et hybrides  artificiels énumérés à l’anne xe IX. Ces exigences tiennent 
compte de l’évolution des connaissa nces scientifiques et techniques. 
CHAPITRE IV 
Exigences relatives à la manutention  
Article 120 
Lots 
1. À tous les stades de production, le matéri el forestier de reproduction est maintenu en 
lots séparés grâce à une référence aux un ités d’admission indivi duelles dont est issu 
le matériel forestier de reproduction concerné.  
2. Le matériel forestier de reproduction est mis à disposition sur le marché en lots.  
Article 121 
Emballage des semences  
Les semences ne peuvent être mises à disposi tion sur le marché qu’en emballages fermés. Le 
dispositif de fermeture est conçu de telle manière qu’il devient inutilisable une fois 
l’emballage ouvert. FR 87   FR CHAPITRE V 
Exigences relatives à la  certification et à l ’identification  
Article 122 
Certificat-maître  
1. Après la récolte, l’autorité compétente délivre, pour tout matériel forestier de 
reproduction issu de matériel forestier de base admis, un certificat-maître présentant 
la référence du registre visée à l’ article 112, paragraphe 4, point e).  
2. Le certificat-maître contient les informations pertinentes prévues, selon le cas, dans 
l’annexe XII, partie A, B ou C. 
3. En cas de reproduction végétative u ltérieure conformément à l’article 117, 
paragraphe 2, un nouveau certificat-maître est délivré. 
4. Lorsqu’un mélange est réalisé conformément  à l’article 126, paragraphe 1, 2, 3 ou 5, 
un nouveau certificat-maître ou tout autre docum ent identifiant les certificats-maîtres 
précédents du matériel composant le mélange est délivré. 
5. La Commission détermine, au moyen d’ac tes d’exécution, le modèle du format du 
certificat-maître visé au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 3. 
Article 123 
Identification des lots   
1. Chaque lot reste clairement identifiable dura nt tout le processus, depuis la récolte 
jusqu’à la livraison à l’utilisateur final. 
2. Chaque lot de matériel forestier de re production est identifié par les informations 
suivantes: 
a) les code et numéro  du certificat-maître; 
b) le nom botanique; c) la catégorie de matériel  forestier de reproduction;  
d) les fins auxquelles est destiné le matériel concerné; e) le type de matériel forestier de base  dont est issu le matériel forestier de 
reproduction (source de grai nes, peuplement, verger à graines, parents d’une 
famille, clone ou mélange clonal);  
f) la référence du registre du matériel forest ier de base ou le code d’identité de la 
région de provenance dudit matériel; 
g) l’indication de l’origine du matériel forestier de base  dont le matériel forestier 
de reproduction est issu (autochtone ou indigène , non autochtone ou non 
indigène ou origine inconnue); 
h) l’année de maturité dans le cas de semences; i) l’âge du plant, des semis ou des boutures;  j) le type de plant (cernage, plants repiqués ou en godets); 
k) l’indication d’une éventu elle modification génétique; FR 88   FR l) l’indication d’une éventue lle reproduction végétative. 
Article 124 
Étiquetage  
1. Chaque lot est accompagné d’une étiquette  produite par l’opérateur professionnel (ci-
après l’«étiquette de l’opérat eur»). Outre les informations demandées à l’article 123, 
l’étiquette de l’opérateur porte les informations suivantes: 
a) le ou les numéros des certificats-ma îtres délivrés en vertu de l’article 122, 
paragraphe 1, ou la référence à l’autr e document disponible conformément à 
l’article 122, paragraphe 4; 
b) le numéro de référence, s’il y a lie u, et le nom de l’opé rateur professionnel; 
c) la quantité livrée; d) dans le cas de matériel forestier de reproduction de la catégorie «testé» issu de 
matériel forestier de base admis à titre  provisoire en vert u de l’article 108, 
paragraphe 1, la mention «admission provisoire»; 
2. Dans le cas de graines, l’étiquette de l’opérateur contient aussi les informations 
suivantes:  
a) le pourcentage du poids des graines pur es, d’autres graines et des matières 
inertes;  
b) le taux de germination des graines pures ou, lorsque ce taux est impossible ou 
peu pratique à évaluer, le pourcentage de viabilité évalué par référence à une méthode donnée; 
c) le poids de 1 000 graines pures; d) le nombre de graines susceptibles de  germer par kilogramme de produit mis à 
disposition sur le marché sous l’appell ation de graines ou, lorsque le nombre de 
graines susceptibles de germ er est impossible ou peu pratique à évaluer, le 
nombre de graines viables par kilogramme. 
3. L’étiquette de l’opérateur est de coul eur jaune pour le maté riel de reproduction 
«identifié», verte pour le maté riel «sélectionné», rose pour le matériel «qualifié» et 
bleue pour le matériel «testé». 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour définir les conditions dans lesque lles l’étiquette de 
l’opérateur est complétée par un au tre document produit par l’opérateur 
professionnel. Ces actes délégués déterminen t les éléments d’information qui doivent 
figurer dans ce document.  
Article 125 
Étiquetage de matériel forestie r de reproduction appartenant à l ’espèce Populus spp.  
Dans le cas de Populus  spp., les parties de plantes ne peuv ent être mises à disposition sur le 
marché que si le numéro de classification de l’Un ion prévu à l’annexe XI, partie C, point 2 b), 
figure sur l’étiquette  de l’opérateur. FR 89   FR Article 126 
Mélanges de matériels forestiers de reproduction  
1. Les mélanges de matériels forestiers  de reproduction sont produits et mis à 
disposition sur le marché conformément aux dispositions du présent article. 
2. Le mélange de matériels de reproduction forestiers issus de deux unités d’admission 
ou plus des catégories «ident ifié» ou «sélectionné» peut avoir lieu si les unités 
d’admission sont situées dans la même région de provenance. 
3. Lorsque des matériels forestiers de repr oduction issus de différents peuplements et 
sources de graines sont mélangés conforméme nt au paragraphe 2 dans la catégorie 
«identifié», le nouveau lot combiné est cert ifié comme «matériel de reproduction issu 
d’une source de graines». 
4. Lorsque des matériels forestiers de repr oduction issus de maté riel de base non 
autochtone ou non indigène sont mélangés conformément au paragraphe 2 avec des matériels forestiers de reproduction issus de  matériel de base d’origine inconnue, le 
nouveau lot combiné est certifié comme étant «d’origine inconnue». 
5. Lorsque le mélange est conforme au paragra phe 4, le code d’ident ité de la région de 
provenance ne peut remplacer la référence du registre prévue à l’article 123, point f). 
6. Le mélange de matériels forestiers de  reproduction issus d’une  unité d’admission 
unique provenant de différentes années de maturité peut avoir lieu si les années 
effectives de maturité et la proportion de matériels de chaque année sont conservées 
dans un dossier par l’opérateur professionnel. 
Article 127 
Modifications des annexes V à XII  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 140 pour modifier les annexes V à XII. Ces modifications tiennent compte de 
l’évolution des connaissances scientifique s ou techniques et des données économiques. 
TITRE IV 
Dérogations 
Article 128 
Adoption d ’exigences plus sévères et d ’interdictions 
1. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, autoriser les États membres: 
a) à adopter des exigences en matière de qualité plus sévères que celles visées aux 
articles 117 et 118; 
b) à interdire, sur tout ou partie de leur  territoire, la mise à disposition sur le 
marché, à des fins d’ensemencement ou de  plantation, de matériel forestier de 
reproduction spécifié.  
L’interdiction visée au point b) peut être lim itée à la mise à disposition sur le marché 
à l’utilisateur final uniquement. 
Ces actes d’exécution sont adop tés en conformité avec la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3.  FR 90   FR 2. Afin d’obtenir l’autorisation visée au para graphe 1, points a) et b), les États membres 
soumettent à la Commission une demande comprenant: 
a) les dispositions envisagées conc ernant les exigences ou interdictions 
proposées; 
b) une justification de la nécessité et de la  proportionnalité de telles exigences ou 
interdictions;  
c) l’indication du caractèr e permanent ou temporaire de ces exigences ou 
interdictions. 
3. L’autorisation visée au paragraphe 1 es t accordée si les conditions suivantes sont 
remplies: 
a) l’application des restrictions ou interd ictions visées au pa ragraphe 1 garantit 
l’amélioration de la qualité du matériel forestier de reproduction concerné, la 
protection de l’environnement ou la c onservation des ressources génétiques; 
b) les restrictions ou interdictions vis ées au paragraphe 1 sont nécessaires ou 
proportionnées à l’objectif visé. 
4. L’autorisation visée au paragra phe 1 est accordée compte tenu: 
a) de preuves relatives à la  région de provenance ou à l’origine du matériel ainsi 
que d’une documentation illustrant les différences de données climatiques et écologiques ou 
b) des résultats connus d’essais ou d’étude s scientifiques ou des résultats obtenus 
de la pratique forestière concernant la survie et le  développement de plants, y 
compris en ce qui concerne la croissance, en liaison avec les caractères morphologiques et physiologiques. 
Article 129 
Difficultés temporaires d ’approvisionnement  
1. Afin d’éliminer des difficultés temporaire s d’approvisionnement général en matériel 
forestier de reproduction qui peuvent surv enir dans un État membre, l’autorité 
compétente de cet État membre peut autori ser la mise à disposition sur le marché de 
matériel forestier de reproduction apparten ant aux essences et hybrides artificiels 
énumérés à l’annexe IX et satisfaisant à des exigences réduites par rapport à celles 
énoncées à l’article 117 ainsi que, sel on le cas, aux articles 118 et 119. 
Cette autorisation est octroyée, sur la base d’une demande motivée soumise par 
l’opérateur professionnel concer né, pour une durée déterminée.  
L’étiquette du matériel forestier de repr oduction mis à disposition sur le marché en 
vertu du présent paragraphe est de couleu r brune. Elle précise que le matériel 
forestier de reproduction satis fait à des exigences de qua lité inférieures à celles 
visées à l’article 117 et, selon le cas, aux articles 118 et 119. 
Les États membres notifient à la Commi ssion et aux autres États membres les 
autorisations octroyées conformé ment au présent paragraphe. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ex écution, exiger d’un État membre qu’il 
révoque ou modifie une autorisation accordée en  application du paragraphe 1 si elle 
conclut que cette autorisation n’est pa s nécessaire ou appropriée à l’objectif 
d’élimination des difficultés temporaires d’approvisionnement général en matériel FR 91   FR forestier de reproduction. Ces actes d’exécution sont adoptés  en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 3. 
Article 130 
Mise à disposition rapide de graines sur le marché  
Afin que les graines de la récolte en cours soie nt rapidement disponibles, le matériel forestier 
de reproduction peut être mis à disposition sur le marché dans la mesure où il s’agit du 
premier acheteur, sans que les informations sur la faculté germinative ou la viabilité figurent 
sur l’étiquette de l’opérateur conformément à l’article 124, paragraphe 2, points b) et d). Les 
informations visées à l’article 124, paragraphe 2,  points b) et d), sont fournies par l’opérateur 
professionnel dans les meilleurs délais. 
Article 131 
Dérogation applicable aux petites quantités  
1. Dans le cas de graines mises à disposition sur le marché en petites quantités, les 
exigences en matière d’information concerna nt la faculté germinative ou la viabilité 
énoncées à l’article 124, paragr aphe 2, points b) et d), ne s’appliquent pas.  
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 140 pour définir les quantités maximales correspondant aux 
«petites» quantités visées au paragr aphe 1 pour des catégories ou espèces 
particulières de matériel forestier de repr oduction afin de garant ir que la dérogation 
prévue au paragraphe 1 est appl iquée de façon proportionnée.  
Article 132 
Mesures d ’urgence  
1. Lorsqu’il est manifeste que du matériel fo restier de reproducti on est susceptible de 
constituer un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut êt re maîtrisé de façon satisfaisante par des 
mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, agissant de sa 
propre initiative ou sur la demande d’un Ét at membre, adopte sans tarder toute 
mesure d’urgence provisoire appropriée, y compris des mesures restreignant ou interdisant la mise à disposition sur le  marché du matériel de reproduction des 
végétaux concerné, en fonc tion de la gravité de la situation. Ces mesures sont 
adoptées au moyen d’actes d’ exécution conformément à la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Pour des motifs impérieux d’urgence dûmen t justifiés liés à la survenance d’un 
risque grave pour la santé humaine, la  Commission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 141, 
paragraphe 4. 
3. Lorsqu’un État membre a officiellement in formé la Commission de la nécessité de 
prendre des mesures d’urgenc e et que la Commission n’a adopté aucune mesure en 
application du paragraphe 1, cet État membre peut, selon la gravité de la situation, 
adopter toute mesure d’urgence provisoire  appropriée pour rest reindre ou interdire 
sur son territoire la mise à disposition sur le marché du matériel forestier de reproduction concerné. Il en informe immédi atement les autres États membres et la 
Commission en précisant les motifs de sa décision. La Commission peut adopter des 
actes d’exécution exigeant de l’État me mbre qu’il modifie ou abroge les mesures FR 92   FR d’urgence provisoires qu’il a prises. Ce s actes d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen vi sée à l’article 141, paragraphe 3. L’État 
membre peut maintenir ses mesures d’urgence provisoires jusqu’à la date de mise en 
application des actes d’exécution visés au présent paragraphe.  
4. Le présent article s’applique sans préjudi ce des mesures adoptées en vertu de l’article 
23, paragraphe 2, de la directive 2001/18/ CE ou de l’article 34 du règlement (CE) 
nº 1829/2003 qui interdisent ou restreignent la culture d’organismes génétiquement 
modifiés. 
Article 133 
Expérimentations temporaires  
1. La Commission peut, au moyen d’actes  d’exécution, décider d’organiser des 
expérimentations temporaires dans le but  de trouver des solutions préférables aux 
mesures définies aux articles 107 et 117 ains i que, selon le cas, aux articles 118 et 
119. Ces actes d’exécution sont adoptés en c onformité avec la procédure d’examen 
visée à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Les actes d’exécution visés au paragra phe 1 identifient les genres ou espèces 
concernés, les conditions d’expérimenta tion par genre ou espèce, la durée des 
expérimentations et les oblig ations de contrôle  et de notification des États membres 
participants. Ils tiennent compte de l’ évolution des technique s applicables à la 
reproduction, à la production et au contrôle du matériel concerné.  
La durée d’une expérimentation ne dépasse pas sept ans. 
Article 134 
Exigences moins sévères aux fins de la conservation des ressources génétiques  
1. Les États membres peuvent adopter des ex igences moins sévères que celles énoncées 
aux articles 107 et 117 ainsi que, selon le cas, aux articles 118 et 119, dans l’intérêt 
de la conservation et de l’ut ilisation durable des ressources génétiques forestières. Ce 
faisant, ils tiennent compte de la nécessi té de produire et de mettre à disposition sur 
le marché du matériel forestier de reproduction naturellement adapté aux conditions locales et régionales et me nacé d’érosion génétique.  
Les États membres soumettent à la Commission et aux autres États membres une 
notification motivée de ces mesures.  
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ex écution, exiger d’un État membre qu’il 
abroge ou modifie les mesures visées au paragraphe 1 si elle conclut que ces mesures 
ne sont pas nécessaires ou proportionnées à l’ objectif de conserva tion et d’utilisation 
durable des ressources génétiques forestière s. Ces actes d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 3. 
TITRE V 
Redevances  
Article 135 
Redevances d ’enregistrement et de certification  
1. Les autorités compétentes perçoivent une redevance pour les actes suivants: FR 93   FR a) l’enregistrement de matériel forestier de base admis en application de l’article 
112; 
b) la délivrance d’un certificat-ma ître en application de l’article 122.  
2. Les actes visés au paragraphe 1 sont  effectués uniquement sur demande de 
l’opérateur professionnel à l’ autorité compétente. La de mande est considérée comme 
non introduite si les redevances n’ont pas été acquittées dans un délai d’un mois à 
compter de la date à laquelle l’autorité co mpétente en a sollicité le paiement en 
attirant l’attention de l’intéressé sur le s conséquences d’un défaut de paiement. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à la procédure visée à l’ar ticle 140 pour fixer les postes de coûts 
spécifiques qui doivent être couverts au titre du paragra phe 1, points a) et b).  
Article 136 
Exonérations du paiement des redevances d ’enregistrement 
1. Les redevances prévues à l’article 135, paragraphe 1, ne sont remboursées ni 
directement ni indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.  
2. Les demandeurs qui emploient moins de di x personnes et dont le chiffre d’affaires 
annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros sont exonérés 
du paiement des redevances prévue s à l’article 135, paragraphe 1. 
3. Les coûts visés à l’article 135, paragraphe 3, ne comprennent pas les coûts supportés 
pour l’enregistrement de matériel forestie r de base admis et la délivrance d’un 
certificat-maître visés au paragraphe 2. 
TITRE VI 
Importations de matériel forestier de reproduction de  pays tiers et 
exportations de matériel foresti er de reproduction vers des pays 
tiers 
Article 137 
Importations sur la base d ’une équivalence de l ’Union  
1. Le matériel forestier de reproduction peut être importé de pays tiers uniquement s’il 
est établi, conformément à l’article 138, qu’ il satisfait à des exigences équivalentes à 
celles qui sont applicables au matériel fo restier de reproduction produit et mis à 
disposition sur le marché dans l’Union. 
2. Lorsque des graines et des plants s ont importés dans l’Union, l’opérateur 
professionnel qui importe ce matériel fore stier de reproduction informe l’autorité 
compétente concernée préalablement à l’importation. 
3. Le matériel forestier de reproduction im porté est accompagné d’un certificat-maître 
ou d’un certificat officiel délivré par le pays  tiers d’origine et d’un dossier contenant 
les informations relatives audit matériel  remis par l’opérateur professionnel dudit 
pays tiers. FR 94   FR Article 138 
Décision de la Commission sur l ’équivalence  
1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exéc ution, décider si le matériel forestier 
de reproduction de genres, espèces ou cat égories spécifiques produit dans un pays 
tiers ou dans des zones particulières d’ un pays tiers satisfait à des exigences 
équivalentes à celles qui sont applicable s au matériel forestier de reproduction 
produit et mis à disposition sur le marché dans l’Union, sur la base des éléments 
suivants:  
a) un examen approfondi des informations et données fournies par le pays tiers 
concerné conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (UE) 
nº .../... [ Office of Publications, please inse rt number of Regulation on Official 
Controls ] 
b) s’il y a lieu, les résultats satisfaisan ts d’un contrôle ré alisé conformément à 
l’article 119, paragraphe 1, du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, 
please insert number of Re gulation on Official Controls ]. 
Ces actes d’exécution sont adop tés en conformité avec la procédure d’examen visée 
à l’article 141, paragraphe 3. 
2. Lors de l’adoption des décisions visées au paragraphe 1, la Commission examine la 
question de savoir si les systèmes d’admi ssion et d’enregistrement du matériel 
forestier de base et de la production ultérieure de matériel forestier de reproduction à 
partir de ce matériel forestier de base appliqués dans le pa ys tiers concerné offrent les 
mêmes garanties que celles prévues aux ar ticles 107 et 117, et, s’il y a lieu, aux 
articles 118 et 119, pour les catégories  «identifié», «sélec tionné», «qualifié» et 
«testé». 
3. Aux fins de l’adoption des décisions visées au paragr aphe 1, la Commission peut 
appliquer les dispositions de l’artic le 71 du règlement (UE) nº .../... [ Office of 
Publication, please insert number of Regulation on Official Controls ] relatif à 
l’homologation des contrôles avant expor tation effectués pa r les pays tiers. 
Article 139 
Exportations de l ’Union   
1. Lorsque l’exportation de matériel forest ier de reproduction vers un pays tiers est 
régie par un accord avec ce pays tiers, cette exportation respecte les termes dudit 
accord.  
2. Lorsque l’exportation de matériel forestier de reproduction vers un pays tiers n’est 
pas régie par un accord avec ce pays, cette exportation se fait en conformité avec les règles du pays tiers vers lequel le dit matériel doit être exporté.  
3. Lorsque l’exportation de matériel forestier de reproduction vers un pays tiers n’est 
pas régie par un accord conclu avec un pays tiers ni par les règles du pays tiers vers 
lequel ledit matériel doit être exporté, les ex igences applicables à la production et à la 
mise à disposition sur le marché du matériel  forestier de reproduction sur le territoire 
de l’Union, telles qu’énoncées aux articles 105 à 134, s’appliquent.  FR 95   FR PARTIE V 
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 
Article 140 
Actes délégués  
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués es t conféré à la Commission, sous réserve 
des conditions fixées au présent article. 
2. La délégation de pouvoir visée à l’ar ticle 11, paragraphe 3, à l’article 13, 
paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphe 5, à l’article 16, 
paragraphe 2, à l’article 17, pa ragraphe 4, à l’article 18, pa ragraphes 4 et 6, à l’article 
20, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 
30, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 1, à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 
34, paragraphe 6, à l’article 36, paragraphe 4, à l’article 38, paragraphe 4, à l’article 
39, paragraphe 3, à l’article 44, paragraphe 1, à l’article 56, para graphes 5 et 6, à 
l’article 59, paragraphe 2, à l’article 64, paragraphe 4, à l’article 65, paragraphe 3, à 
l’article 67, paragraphe 2, à l’article 72, paragraphe 2, à l’article 74, paragraphe 1, à 
l’article 119, à l’article 124, paragraphe  4, à l’article 127, à l’article 131, 
paragraphe 2, à l’article 135, paragraphe 4, et à l’arti cle 138, paragraphe 1, est 
conférée à la Commission pour une  durée indéterminée à compte r de la date d’entrée 
en vigueur du présent règlement. 
3. La délégation de pouvoir visée à l’ar ticle 11, paragraphe 3, à l’article 13, 
paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphe 5, à l’article 16, 
paragraphe 2, à l’article 17, pa ragraphe 4, à l’article 18, pa ragraphes 4 et 6, à l’article 
20, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 
30, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 1, à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 
34, paragraphe 6, à l’article 36, paragraphe 4, à l’article 38, paragraphe 4, à l’article 
39, paragraphe 3, à l’article 44, paragraphe 1, à l’article 56, para graphes 5 et 6, à 
l’article 59, paragraphe 2, à l’article 64, paragraphe 4, à l’article 65, paragraphe 3, à 
l’article 67, paragraphe 2, à l’article 72, paragraphe 2, à l’article 74, paragraphe 1, à 
l’article 119, à l’article 124, paragraphe  4, à l’article 127, à l’article 131, 
paragraphe 2, à l’article 135, paragraphe 4, et  à l’article 138, para graphe 1, peut être 
révoquée à tout moment par le Parlement eu ropéen ou le Conseil. La décision de 
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés da ns cette décision. 
Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’Union 
européenne  ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des 
actes délégués déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un act e délégué, la Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 11, paragraphe 3, de l’article 13, 
paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe  3, de l’article 15, paragraphe 5, de 
l’article 16, paragraphe 2, de l’article 17, pa ragraphe 4, de l’article 18, paragraphe 4 
ou paragraphe 6, de l’article 20, paragraphe  4, de l’article 21, paragraphe 5, de 
l’article 23, paragraphe 3, de  l’article 30, paragraphe 4, de  l’article 32, paragraphe 1, 
de l’article 33, paragraphe 3, de l’arti cle 34, paragraphe 6, de l’article 36, 
paragraphe 4, de l’article 38, paragraphe 4, de l’article 39, paragraphe 3, de l’article 
44, paragraphe 1, de l’articl e 56, paragraphe 5 ou paragra phe 6, de l’article 59, 
paragraphe 2, de l’article 64, paragraphe  4, de l’article 65, paragraphe 3, de FR 96   FR l’article 67, paragraphe 2, de l’article 72, para graphe 2, de l’article 74, paragraphe 1, 
de l’article 119, de l’article  124, paragraphe 4, de l’article 127, de l’article 131, 
paragraphe 2, de l’article 135, paragraphe 4, ou de l’articl e 138, paragraphe 1, n’entre 
en vigueur que si, dans un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux 
institutions, le Parlement eu ropéen ou le Conseil n’expr ime pas d’objections ou si, 
avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conse il ont tous les deux 
informé la Commission de leur intention de  ne pas formuler d’objections. Ce délai 
peut être prolongé de deux mois à l’initi ative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 141 
Procédure de comité  
1. La Commission est assistée par le comité  permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, 
paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002  du Parlement europé en et du Conseil. 
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.  
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) 
nº 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu pa r procédure écrite, la dite procédure est 
close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. 
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) 
nº 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu pa r procédure écrite, la dite procédure est 
close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. 
4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) 
nº 182/2011 s’applique en liaison av ec l’article 5 dudit règlement. FR 97   FR PARTIE VI 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 142 
Modification du règlement (CE) nº  2100/94  
Le règlement (CE) nº 2100/94 est modifié comme suit: 
1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Agence de l ’Union  
1. Aux fins de l’application du présent règlement, il est institué une Agence 
européenne des variétés végétale s, ci-après dénommée l’«Agence». 
2. L’Agence exécute les tâches suivantes:  
a) formuler des recommandations su r les dénominations variétales, sur 
demande conforme à l’article 50, pa ragraphe 2, et à l’article 78, 
paragraphe 2, du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, please 
insert number of this Regulation ];  
b) favoriser et coordonner la mise au  point d’un examen technique uniforme 
des variétés, y compris la mise au point de protocol es, effectué en 
application de l’article 71  et, s’il y a lieu, des actes adoptés en application 
de l’article 74 du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, please 
insert number of this Regulation] ; 
c) procéder aux audits des autorités compétentes (y compris les installations 
et l’organisation du travail de celle s-ci) qui effectuent les examens 
techniques, tels que visés à l’ar ticle 72 du règlement (UE) nº …/… 
[Office of Publications, please in sert number of this Regulation ] relatif à 
la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux;  
d) proposer des actions de formation dans les domaines relevant de sa 
mission et participer à des actions de ce type; 
e) fournir une assistance technique à la Commission dans les domaines 
relevant de sa mission; 
f) commander les études nécessaires à l’accomplissement de sa mission;  
g) rechercher, recueillir, collationner,  analyser et synthétiser des données 
techniques dans les domaines relevant de sa mission; 
h) veiller à ce que le public et les parties intéressées reçoivent des 
informations rapides, fiables, objectives et compréhensibles dans les domaines relevant de sa mission; 
i) sur demande de la Commission, fournir à celle-ci une assistance 
technique en vue d’améliorer la coopération entre l’Union, les pays 
candidats, les organisations  internationales et les pays tiers dans les 
domaines relevant de sa mission; FR 98   FR j) établir, publier et tenir à jour une base de données sur les collections de 
référence des variétés. 
3. En outre, l’Agence gère le registre  des variétés de l’Union instauré 
conformément à l’article 52 du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ] et fournit les ressources nécessaires au 
fonctionnement du registre. Elle met en œuvre la procédure relative à 
l’enregistrement des variétés dans le  registre des variétés de l’Union 
conformément au titre IV, chapitre  V, du règlement (UE) nº .../... [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]». 
2) L’article 4 bis suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
Références à l ’Office communautaire des variétés végétales (l ’«Office»)  
Les références faites à l’Office dans le pr ésent règlement et celles faites à l’Office 
communautaire des variétés végétales dans  la législation de l’Union s’entendent 
comme faites à l’Agence européenne des variétés végétales instituée par l’article 4.»  
Article 143 
Sanctions  
Les États membres déterminent le régime de s sanctions applicables aux violations des 
dispositions du présent règlement et prenne nt toute mesure nécessaire pour assurer 
l’application de celles-ci. Les sanctions pr évues doivent être efficaces, proportionnées et 
dissuasives. 
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission dans un délai d’un an à compter 
de l’entrée en vigueur du présent règlement, et  toute modification ultérieure les concernant 
dans les meilleurs délais. 
Article 144 
Abrogations   
1. Les actes visés à l’annexe XIII sont abrogés. 
2. Les références faites aux actes abr ogés s’entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire se lon le tableau de correspondan ce figurant à l’annexe XIV. 
Article 145 
Dispositions transitoires 
1. Avant le [ Office of Publications, please insert date of application of this Regulation ], 
les États membres examinent les mesures adop tées conformément à l’article 5 de la 
directive 66/401/CEE, à l’article 5 de la directive 66/402/CEE, à l’article 4, 
paragraphe 1, de la directiv e 68/193/CEE, à l’article 7 de  la directive 2002/54/CE, à 
l’article 24 de la directive 2002/55/CE, à l’ar ticle 5 de la directive 2002/56/CE et à 
l’article 7 de la directiv e 2002/57/CE et prennent l’une  des décisions suivantes: 
a) ils abrogent les mesures examinées; b) ils modifient les mesures examinées pour les mettre en conformité avec la 
législation de l’Union applicable au  matériel de reproduction des végétaux 
concerné. FR 99   FR 2. Les États membres notifient à la Commi ssion et aux autres États membres:  
a) toute mesure adoptée en a pplication des directives vis ées au paragraphe 1 avant 
le [Office of Publications, please insert date of application of this Regulation ];  
b) toute mesure prise en application du paragraphe 1, point  a) ou point b). 
Article 146 
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l ’Union européenne . 
Il s’applique à partir du [ Office of Publications please insert  date counting 36 months from the 
entry into force ]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le présidentFR 100   FR ANNEXE I  
 
GENRES ET ESPÈCES VISÉS À L’ARTICLE 11  
Abies alba Mill. 
Abies cephalonica Loudon  
Abies grandis Lindl.  
Abies pinsapo Boiss.  
Acer platanoides L. 
Acer pseudoplatanus L. 
Agrostis canina L. 
Agrostis capillaris L. 
Agrostis gigantea Roth.  
Agrostis stolonifera L. 
Allium cepa L. 
Allium fistulosum L. 
Allium porrum L. 
Allium sativum L. 
Allium schoenoprasum L. 
Alnus glutinosa Gaertn.  
Alnus incana Moench.  
Alopecurus pratensis L. 
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.  
Apium graveolens L. 
Arachis hypogaea L. 
Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. Presl & C. Presl.  
Asparagus officinalis L. 
Avena nuda L. 
Avena sativa L. (y compris  A. byzantina K. Koch)  
Avena strigosa Schreb.  
Beta vulgaris L. 
Betula pendula Roth.  
Betula pubescens Ehrh.  
Brassica juncea (L.) Czern.  
Brassica napus L. 
Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch  
Brassica oleracea L. FR 101   FR Brassica rapa L. 
Bromus catharticus Vahl  
Bromus sitchensis Trin.  
Cannabis sativa L. 
Capsicum annuum L. 
Carpinus betulus L. 
Carthamus tinctorius L. 
Carum carvi L. 
Castanea sativa Mill.  
Castanea Mill.  (porte-greffes)  
Cedrus atlantica (Endl) Manetti ex Carr.  
Cedrus libani A. Richard  
Cichorium endivia L. 
Cichorium intybus L. 
Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. & Nakai  
Citrus L. 
Corylus avellana L. 
Corylus L. (porte-greffes)  
Cucumis melo L. 
Cucumis sativus L. 
Cucurbita maxima  Duchesne  
Cucurbita pepo L. 
Cydonia oblonga Mill.  
Cynara cardunculus L. 
Cynodon dactylon (L.) Pers.  
Dactylis glomerata L. 
Daucus carota L. 
Fagus sylvatica L. 
Festuca arundinacea Schreb.  
Festuca filiformis Pourr.  
Festuca ovina L. 
Festuca pratensis Huds.  
Festuca rubra L. 
Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina  
× Festulolium Asch. et Graebn.  FR 102   FR Ficus carica L. 
Foeniculum vulgare Mill.  
Fortunella Swingle  
Fragaria L. 
Fraxinus angustifolia Vahl.  
Fraxinus excelsior L. 
Galega orientalis Lam.  
Glycine max (L.) Merrill  
Gossypium L. 
Hedysarum coronarium L. 
Helianthus annuus L. 
Hordeum vulgare L. 
Juglans regia L. 
Juglans L. (porte-greffes)  
Lactuca sativa L. 
Larix decidua Mill.  
Larix kaempferi (Lamb.) Carr.  
Larix sibirica Ledeb.  
Larix x eurolepis Henry  
Linum usitatissimum L. 
Lolium × boucheanum Kunth  
Lolium multiflorum Lam.  
Lolium perenne L. 
Lotus corniculatus L. 
Lupinus albus L. 
Lupinus angustifolius L. 
Lupinus luteus L. 
Malus domestica Borkh.  
Malus Mill. (porte-greffes)  
Medicago lupulina L. 
Medicago sativa L. 
Medicago × varia T. Martyn  
Olea europaea L. 
Onobrychis viciifolia Scop.  
Oryza sativa L. FR 103   FR Papaver somniferum L. 
Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill  
Phacelia tanacetifolia Benth.  
Phalaris aquatica L. 
Phalaris canariensis L. 
Phaseolus coccineus L. 
Phaseolus vulgaris L. 
Phleum nodosum L. (anciennement Phleum bertolonii  DC.)  
Phleum pratense L. 
Picea abies (L.) H. Karst.  
Picea sitchensis (Bong.) Carr.  
Pinus brutia Ten. 
Pinus canariensis C. Smith  
Pinus cembra L. 
Pinus contorta Douglas ex Loud.  
Pinus halepensis Mill.  
Pinus leucodermis Antoine  
Pinus nigra Arnold  
Pinus pinaster Aiton  
Pinus pinea L. 
Pinus radiata D. Don  
Pinus sylvestris L. 
Pistacia vera L. 
Pistacia L. (porte-greffes)  
Pisum sativum L. 
Poa annua L. 
Poa nemoralis L. 
Poa palustris L. 
Poa pratensis L. 
Poa trivialis L. 
Poncirus Raf. 
Populus spp. et hybrides artificiels de ces espèces  
Prunus amygdalus Batsch  
Prunus armeniaca L. 
Prunus avium (L.) L.  FR 104   FR Prunus cerasus L. 
Prunus domestica L. 
Prunus persica (L.) Batsch  
Prunus salicina Lindley  
Prunus L. (porte-greffes)  
Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco  
Pyrus communis L. 
Pyrus L. (porte-greffes)  
Quercus cerris L. 
Quercus ilex L. 
Quercus petraea (Matt.) Liebl.  
Quercus pubescens Willd.  
Quercus robur L. 
Quercus rubra L. 
Quercus suber L. 
Raphanus sativus L. 
Rheum rhabarbarum L. 
Ribes L. 
Robinia pseudoacacia L. 
Rubus L. 
Scorzonera hispanica L. 
Secale cereale L. 
Sicyos angulatus L. (porte-greffes)  
Sinapis alba L. 
Solanum lycopersicum Lam. (anciennement Lycopersicon esculentum Mill.)   
Solanum lycopersicum Lam.  × Solanum spp. (porte-greffes)  
Solanum melongena L. 
Solanum tuberosum L. 
Sorghum bicolor (L.) Moench  
Sorghum bicolor (L.) Moench  × Sorghum sudanense (Piper) Stapf.  
Sorghum sudanense (Piper) Stapf  
Spinacia oleracea L. 
Tilia cordata Mill.  
Tilia platyphyllos Scop.  
Trifolium alexandrinum L. FR 105   FR Trifolium hybridum L. 
Trifolium incarnatum L. 
Trifolium pratense L. 
Trifolium repens L. 
Trifolium resupinatum L. 
Trigonella foenum-graecum L. 
Trisetum flavescens (L.) P. Beauv.  
× Triticosecale Wittm. ex A. Camus  
Triticum aestivum L. 
Triticum durum Desf.  
Triticum spelta L. 
Vaccinium L. 
Valerianella locusta (L.) Laterr.  
Vicia faba L. 
Vicia pannonica Crantz  
Vicia sativa L. 
Vicia villosa Roth.  
Vitis L. 
Zea mays L. FR 106   FR ANNEXE II  
 
EXIGENCES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE PRÉ-BASE, DE BASE, CERTIFIÉ 
ET STANDARD, ET ÉLÉMENTS REQU IS POUR L’ADOPTION DE CES 
EXIGENCES  
PARTIE  A 
EXIGENCES APPLICABLES A LA PRODUCTION DE MATERIEL DE REPRODUCTION DES 
VEGETAUX , TELLES QUE VISEES A L ’ARTICLE 16, PARAGRAPHE  2  
Les exigences suivantes doivent  s’appliquer aux champs et aux cultures, en fonction des 
caractères de chaque genre ou espèce: 
1. Ensemencement ou plantation: 
a) l’identité du matéri el de reproduction des végétaux, y compris les plantes-
mères le cas échéant, doit être déterminée de manière à assurer la traçabilité du 
matériel de reproduction des végétaux. L’ étiquette du matériel ou le dossier 
relatif à la plante-mère doivent être conservés.  
b) le matériel doit être planté e t/ou ensemencé de façon à garantir:  
i) une distance suffisante des sources polliniques de la même espèce et/ou 
des mêmes variétés, conformément aux règles d’isolement par caractéristiques botaniques et technique s de sélection, afin d’assurer une 
protection contre toute pollinisation étrangère indésirable et d’éviter la pollinisation croisée avec d’autres cultures; 
ii) une source et un niveau de polli nisation appropriés pour assurer la 
reproduction ultérieure; 
iii) une rotation appropriée (précédents cu lturaux et intervalle entre deux 
cultures de la même espèce) pour éviter des impuretés; 
c) une attention appropriée doit être acco rdée aux machines et à tout équipement 
utilisé pour garantir l’abse nce de plantes adventices  ou d’autres espèces qui 
sont difficiles à distinguer au niveau  des semences dans les essais de 
laboratoire;  
d) le matériel doit être ensemencé et plan té de façon à garan tir que la présence 
d’organismes de qualité de l’Union ou de leurs vecteurs, tels qu’énumérés dans un acte d’exécution adopté conformément  à l’article 37, paragraphe 2, du 
règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, pl ease insert number of 
Regulation on protective measur es against pests of plants]  est conforme aux 
dispositions dudit acte.  
2. Culture: 
a) Toute plante hors type doit être absent e pour garantir l’iden tité et la pureté 
variétales et l’efficacité de  la production. Si les caract éristiques du matériel de 
reproduction des végétaux ne le permettent pas, la présence de telles plantes 
doit être la plus faible possible.  
En cas de présence de plantes hors t ype ou d’autres espèces végétales, un 
traitement approprié et/ou l’élimination doivent être appliqués afin de garantir l’identité et la pureté variétales.  FR 107   FR b) En cas de résultats d’essai positifs ou de symptômes visibles de la présence 
d’organismes nuisibles ou de défauts, le s plantes-mères doivent être traitées ou 
ne peuvent servir de source de matériel de reproduction.  
c) Récolte: 
Le matériel de reproduction des végétaux doit être récolté en vrac ou sous la 
forme de plantes individuelles, selon ce qui convient pour garantir l’identité et 
la pureté du matériel récolté. 
d) Maintenance: 
La maintenance du matériel de reproduc tion des végétaux, y compris le cas 
échéant des plantes-mères, doit être assuré e de manière à garantir l’identité de 
la variété. Cette maintenance doit être fondée sur la description officielle ou 
officiellement reconnue de la variété.  
e) Organismes de qualité de l’Union 
Le matériel de reproduction des végétaux doit être cultivé de  façon à garantir 
que la présence d’organismes de qualité de  l’Union figurant sur la liste dressée 
en application de l’acte d’exécution visé à l’article 37, paragraphe 2, du 
règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, pl ease insert number of 
Regulation on protective measur es against pests of plants ] dans ledit matériel 
de reproduction des végétaux est conf orme aux dispositions dudit acte. 
f) S’il y a lieu, la culture de matériel  de reproduction des végétaux doit être 
effectuée séparément de la culture, à des fins d’alimentation humaine ou 
animale, de matériel appartenant aux même s genre ou espèce afin  de garantir la 
santé du matériel concerné. 
g) Selon le cas, la micropropagation peut également être utilisée pour la 
reproduction de matériel de  reproduction des végétaux. 
PARTIE B 
EXIGENCES APPLICABLES A LA QUALITE DU MA TERIEL DE REPRODUCTION DES VEGETAUX , 
TELLES QUE VISEES A L ’ARTICLE 16, PARAGRAPHE  2  
Le matériel de reproduction des végétaux doit satisfaire à une ou plusieurs des exigences de 
qualité mentionnées ci-après, en fonction des caractères de chaque genre ou espèce: 
a) il doit avoir une faculté germinative minimale permettant d’obtenir un nombre 
approprié de plantes par mètre carré (m²) après l’ensemencement, et, par conséquent, 
d’assurer le rendement et la  qualité de la production; 
b) il doit avoir une teneur maximale en gr aines dures permettant d’obtenir un nombre 
approprié de plantes par mètre carré (m²); 
c) il doit avoir une pureté minimale pour gara ntir le plus haut niveau d’identité 
variétale; 
d) il doit avoir une teneur maximale en  humidité pour assurer la conservation du 
matériel pendant le traitement, le stockage  et la mise à disposition sur le marché; 
e) il doit avoir une teneur maximale en maté riel de reproduction des végétaux d’autres 
genres ou espèces pour assurer la présen ce la plus faible possible de végétaux 
indésirables dans le lot; FR 108   FR f) il doit avoir une vigueur minimale, des dime nsions définies et un calibrage spécifique 
pour garantir l’adéquation du matériel et  une homogénéité de lot suffisante pour 
l’ensemencement ou la plantation; 
g) il doit avoir une teneur maximale en te rre ou en corps étrangers pour prévenir les 
pratiques frauduleuses et les impuretés techniques; 
h) il doit être exempt de défauts et dommage s spécifiques pour garantir la qualité et la 
santé du matériel; 
i) la présence, dans du matériel de repr oduction des végétaux, d’or ganismes de qualité 
de l’Union figurant sur la liste dressée en  application de l’acte d’exécution visé à 
l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) nº .../... relatif aux mesures de 
protection contre les organismes nuisibl es aux végétaux doit être conforme aux 
dispositions dudit acte.  
PARTIE C  
EXIGENCES APPLICABLES A LA CERTIFICATIO N DE MATERIEL DE REPRODUCTION DES 
VEGETAUX , TELLES QUE VISEES A L ’ARTICLE 20, PARAGRAPHE  1  
A. Fréquence des inspections sur pied et méthodes applicables  
La fréquence des inspections et le ou les stades de croissance du matériel de 
reproduction des végétaux pertinents pour les inspections doivent assurer l’efficacité 
des observations et inspections. 
Les méthodes d’inspection doivent être de  nature à garantir la fiabilité des 
observations. 
Le cas échéant, les plantes-mères doivent être inspectées, au moins par un examen 
visuel, à la ou aux périodes les plus appropr iées de l’année, afin de vérifier la 
présence d’organismes nuisibles ou de leurs vecteurs.  
À tout stade de la culture, les plante s-mères doivent être maintenues dans des 
conditions permettant la production de maté riel de reproduction des végétaux et la 
vérification de l’identité sur la base de la description de la variété.  
Les inspections doivent, s’il y a lieu, porter sur le respect des règles fixées en 
application de l’article  37, paragraphe 2, du règl ement (UE) nº .../... [Office of 
Publications, please insert number of Regulation on protective measures against 
plants]  en ce qui concerne la présence d’organismes de qualité dans le matériel de 
reproduction des végétaux en question. La qua lité du sol, des substrats, des plantes-
mères et de l’environnement immédiat doit être vérifiée afin d’éviter la présence 
d’organismes nuisibles ou de leurs vecteurs. 
B. Échantillonnage et essais 
1. La méthode d’échantillonna ge doit satisfaire aux exigences suivantes:  
a) l’échantillon à prélever sur un lot doit avoir le poids minimal approprié 
pour déterminer la teneur en certaines  plantes adventices et garantir un 
échantillonnage représentatif et une taille d’échantillon adéquate pour l’analyse du matériel afin d’évalue r si les exigences applicables à la 
qualité sont remplies; FR 109   FR b) le taux de sondage, l’équipement  d’échantillonnage et les méthodes à 
utiliser doivent garantir la fiabili té des échantillons prélevés pour les 
essais. 
2. Les essais doivent être effectués selo n des méthodes, avec des équipements et 
des milieux de culture établis par espèce ainsi que par collection de référence pour l’analyse de la pureté, pour garant ir que les exigences applicables à la 
qualité sont remplies. Les essais doi vent comprendre, s’il y a lieu, une 
répétition de l’essai portant sur le taux de germination pour garantir une faculté 
germinative appropriée après un certain délai ou un mélange de matériels de 
reproduction des végétaux.  
3. Les inspections doivent, s’il  y a lieu, porter sur le respect des règles fixées en 
application de l’article 37, paragr aphe 2, du règlement (UE) nº .../... [Office of 
Publications, please insert number of Regulation on protective measures 
against plants]  en ce qui concerne la présence d’organismes de qualité dans le 
matériel de reproduction des végétaux en question. La qualité du sol, des substrats, des plantes-mères et de l’e nvironnement immédiat doit être vérifiée 
afin d’éviter la présence d’organism es nuisibles ou de leurs vecteurs. 
PARTIE
 D 
ÉLEMENTS POUR L ’ADOPTION DES EXIGENCES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA 
QUALITE DU MATERIEL DE REPRODUCTION DES VEGETAUX , TELLES QUE VISEES A 
L’ARTICLE 16, PARAGRAPHE  2, ET A LA CERTIFICATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION 
DES VEGETAUX , TELLES QUE VISEES A L ’ARTICLE 20, PARAGRAPHE  1  
Les exigences applicables à la production et à la qualité visées aux parties A et B et les 
systèmes de certification visés à la partie C peuvent être définis par un ou plusieurs des 
éléments suivants:  
a) les genres, espèces, les catégories et  subdivisions de catégorie, y compris les 
générations;  
b) les types de variété ou de  matériel de reproduction des végétaux (matériel hétérogène 
ou matériel de niche), y co mpris les hybrides intraspéci fiques ou interspécifiques; 
c) les utilisations spécifiques des genres, espèces ou types de matériel de reproduction 
des végétaux concernés; 
d) le type de reproduction.  FR 110   FR ANNEXE III  
PARTIE  A 
Contenu de l’étiquette officie lle et de l’étiquette de l’op érateur visée à l’article 21, 
paragraphe 1 
L’étiquette officielle et l’éti quette de l’opérateur doivent co mporter les éléments suivants: 
a) le (ou les, en cas de mélange) nom(s) bot anique(s) des espèces végétales concernées, 
en caractères latins; 
b) le (ou les, en cas de mélange) nom(s) commun(s) des espèces végétales concernées 
dans l’une des langues o fficielles de l’Union; 
c) le code à deux lettres indiqué  dans la norme ISO 3166-1 alpha 222 de l’État membre 
concerné et, s’il y a lieu, le nom ou l’acronyme de la ou des autorités compétentes 
auprès desquelles l’opérateur professionnel est enregistré;  
d) le numéro d’enregistrement de l’opérate ur professionnel enregistré ou, en l’absence 
d’un tel numéro, le nom et l’adre sse de l’opérateur concerné; 
e) le numéro de lot du matériel de repr oduction des végétaux concerné et, le cas 
échéant, une référence unique  de traçabilité incluse da ns un support de données tel 
qu’un code à barres, un hologramme ou une puce; 
f) l’indication de la dénomi nation de la variété, ou des noms de variétés en cas de 
mélange de composants, lorsque la mise à disposition sur le marché se fait par référence à des variétés; 
g) la mention «Règles et normes de l’UE»; h) des références au pays de production ou aux pays en cas de mélange, au moyen du 
code à deux lettres visé au point c); 
i) des références au nombre déclaré de seme nces, de porte-greffes ou d’autres unités de 
matériel de reproduction, ou, le cas  échéant, le poids net ou brut; 
j) des indications relatives à la catégorie du matériel de reproduction des végétaux et, 
s’il y a lieu, aux subdi visions de catégorie; 
k) des références au mois et à l’année d’é tiquetage ou au mois et à l’année du dernier 
échantillonnage; 
l) l’indication, le cas échéan t, que le matériel de reproduc tion des végétaux appartient à 
une variété assortie d’une description officiellement reconnue uniquement, et 
l’indication de la région d’origin e de la variété en question; 
m) l’indication, le cas échéant,  que le matériel de reproduc tion des végétaux en question 
est un clone ou un porte-greffes; 
n) l’indication, le cas échéant, que le matéri el de reproduction des végétaux consiste en 
des organismes génétiquement  modifiés ou en contient. 
                                                
 
22 Norme ISO 3166-1-2006: Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions – 
Partie  1: Codes pays. Organisation internationale de normalisation, Genève. FR 111   FR PARTIE B  
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L ’ETIQUETTE POUR LES GENRES OU ESPECES AUTRES QUE 
CEUX ENUMERES A L ’ANNEXE I, TELS QUE VISES A L ’ARTICLE 47 
L’étiquette doit comporter les éléments suivants: 
a) l’espèce, indiquée avec le nom bot anique et en caractères latins; 
b) le nom commun dans l’une des langues officielles de l’Union; 
c) la dénomination de la variété, si le matériel de reproduction des végétaux est mis à 
disposition sur le marché par référence à une variété;  
d) le nom et l’adresse de l’opérateur pr ofessionnel et son numéro d’enregistrement; 
e) le numéro de référence attr ibué au lot par l’opérateur; 
f) le nombre déclaré de semences, de porte -greffes ou d’autres unités de matériel de 
reproduction, ou, le cas échéan t, le poids net ou brut; 
g) la mention «Qualité UE»; h) la date de délivra nce de l’étiquette; 
i) en cas d’importation en provenance de pays  tiers, l’indication du pays de récolte au 
moyen du code à deux lettres visé  à la partie A, point h); 
j) le lieu de production; k) le cas échéant, l’indication que le matéri el de reproduction des vé gétaux appartient à 
un clone ou à un porte-greffes, et la dénomina tion de la variété à laquelle ledit clone 
ou porte-greffes peut appartenir; 
l) lorsque du matériel de reproduction des végétaux est produit et mis à disposition sur 
le marché avec du matériel forestier de reproduction, l’étique tte du matériel de 
reproduction des végétaux doit porter la men tion «Non destiné à des fins forestières». FR 112   FR ANNEXE IV  
PARTIE  A 
Critères concernant les genres ou espèces  possédant une valeur agronomique et/ou 
technologique satisfaisante   
Les exigences énoncées à l’article 58, paragra phe 2, quant à la valeur agronomique et/ou 
technologique satisfaisante doivent s’appliquer aux genres et espèces qui sont conformes à 
l’un des critères suivants au moins: 
a) ils revêtent une importance vitale pour la sécurité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux;  
b) ils revêtent une importance vitale pour la transformation des denrées alimentaires ou 
des aliments pour animaux ou pour les traitements industriels; 
c) ils revêtent une importance vitale pour  une agriculture résiliente et à faible 
consommation d’intrants, y compris la production agricole biologique. 
PARTIE B 
Critères concernant les genres ou espèces  possédant une valeur agronomique et/ou 
technologique durable   
Les exigences énoncées à l’article 59, paragra phe 1, quant à la valeur agronomique et/ou 
technologique durable doivent s’ appliquer aux genres et espèce s qui sont conformes à l’un des 
critères suivants au moins: 
a) ils sont significativement sens ibles aux organismes nuisibles;  
b) ils sont soumis à des exigences particuliè res concernant l’efficience des ressources;  
c) ils sont sensibles à la présen ce de substances indésirables;  
d) ils sont sensibles à l’adaptation à de s conditions agroclimatiques diverses.  FR 113   FR ANNEXE V  
 
EXIGENCES APPLICABLES À L’ADMISSION  DE MATÉRIEL DE BASE DESTINÉ 
À LA PRODUCTION DE MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION À 
CERTIFIER EN TANT QUE MATÉRIEL «IDENTIFIÉ»  
1. Le matériel de base doit être une sour ce de graines ou un peuplement situé dans une 
région de provenance unique. Une inspectio n formelle doit impérativement être 
réalisée lorsque le matériel est destin é à des fins forestières spécifiques. 
2. La région de provenance ainsi que la lo calisation et l’altitude ou la tranche 
altitudinale du ou des lieux de récolte du matériel de reproduction doivent être 
indiquées à l’autorité compét ente par l’opérateur professi onnel concerné. Il convient 
également d’indiquer: 
a) si le matériel de base est autoch tone ou non ou si son or igine est inconnue ou 
b) si le matériel de base est indigène ou non ou si son origin e est inconnue. Dans 
le cas de matériel de base non autoch tone ou non indigène, l’origine doit être 
mentionnée lorsqu’elle est connue. FR 114   FR ANNEXE VI  
 
EXIGENCES APPLICABLES À L’ADMISSION  DE MATÉRIEL DE BASE DESTINÉ 
À LA PRODUCTION DE MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION À 
CERTIFIER EN TANT QU E MATÉRIEL «SÉLECTIONNÉ»  
Généralités: le peuplement sera jugé selon les fins particulières auxquelles est destiné le 
matériel de reproduction, et l’importance accord ée aux exigences des points 1 à 9 doit être 
fonction des fins particulières re tenues. Les critères utilisés pour sélectionner le matériel 
forestier de reproduction et les fi ns auxquelles ce matériel est de stiné doivent figurer dans le 
registre national. 
1. Origine: il convient d’attester, en  produisant des éléments historiques probants ou 
par d’autres moyens appropriés, si le  peuplement est autochtone/indigène, non 
autochtone/non indigène ou si son origine es t inconnue; dans le cas  de matériel de 
base non autochtone/non indigène, l’origin e doit être mentionné e lorsqu’elle est 
connue. 
2. Isolement: les peuplements doivent êt re situés à une distance  suffisante de mauvais 
peuplements, y compris non autochtones/non indigènes ou d’origin e inconnue, de la 
même essence ou d’une essence ou variété proche, susceptible de s’hybrider avec 
l’essence en question. 
3. Effectifs de la population: les peuplements doivent comporter un ou plusieurs 
ensembles d’arbres parfaitement répartis et suffisamment nombreux pour garantir une interfécondation suffisante. Pour éviter les effets défa vorables de la reproduction 
entre parents proches, les peuplements séle ctionnés doivent présenter un nombre et 
une densité suffisants d’indivi dus sur une superficie donnée. 
4. Âge et développement: les peuplements doivent se composer d’arbres qui ont atteint 
un âge ou un stade de développement perme ttant d’apprécier clairement les critères 
de sélection. 
5. Homogénéité: les peuplements doivent présente r une variabilité  individuelle 
normale en ce qui concerne les caractères morphologiques. Si néce ssaire, les arbres 
inférieurs doivent être éliminés. 
6. Faculté d’adaptation: l’adaptation aux c onditions écologiques régnant dans la 
région de provenance doit être manifeste. 
7. Production en volume: aux fins de l’admission de pe uplements sélectionnés, la 
production en volume de bois doit normaleme nt être supérieure à ce que l’on 
considère comme la moyenne dans des conditions écologique s et de gestion 
similaires. 
8. Qualité technologique: La qualité technologique doit êt re prise en considération. 
9. Forme ou port: les arbres des peuplements doi vent présenter des caractères 
morphologiques particulièrement favorable s, notamment en ce qui concerne la 
rectitude et la circularité de la tige, la  disposition et la finesse des branches et 
l’élagage naturel. En outre, la fréquence de s fourches et de la fibre torse doit être 
faible.  FR 115   FR ANNEXE VII  
 
EXIGENCES APPLICABLES À L’ADMISSION  DE MATÉRIEL DE BASE DESTINÉ 
À LA PRODUCTION DE MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION À 
CERTIFIER EN TANT QUE MATÉRIEL «QUALIFIÉ»  
1. Vergers à graines 
a) Le type, l’objectif, le schéma d’hybr idation, la dispositio n sur le terrain, les 
composants, l’isolement, la situation et toute modificatio n de ces facteurs 
doivent être admis et enregistrés auprès de l’autorité compétente. 
b) Les clones ou familles composants doivent être sélectionnés pour leurs 
caractères exceptionnels et une attention particulière doit êt re accordée aux 
exigences 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’annexe III. 
c) Les clones ou familles composants doivent être plantés ou avoir été plantés 
selon un plan admis par l’autorité comp étente et élaboré de manière à ce que 
chaque composant puisse être identifié. 
d) Les éclaircies pratiquées  dans les vergers à graines doivent être décrites, avec 
les critères de sélection correspondants appliqués, et enregistrées auprès de 
l’autorité compétente. 
e) Les vergers à graines doivent être gérés et les graines récolt ées de manière à ce 
que les objectifs fixés pour les vergers soie nt atteints. Dans le cas d’un verger à 
graines destiné à la production d’un hybride artif iciel, le pourcentage 
d’hybrides dans le matériel de reproducti on doit être déterminé lors d’un essai 
de vérification. 
2. Parents de famille(s) 
a) Les parents doivent être sélectionn és pour leurs caractèr es exceptionnels (et 
une attention particulière est accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de 
l’annexe III) ou pour leur faculté de combinaison. 
b) L’objectif, le schéma d’hybridati on, le système de pollinisation, les 
composants, l’isolement et la localisa tion ainsi que toute modification notable 
de ces facteurs doivent être admis et enregistrés auprès de l’autorité compétente. 
c) L’identité, le nombre et la proportion  des parents dans un mélange doivent être 
admis et enregistrés auprès de l’autorité compétente. 
d) Dans le cas de parents destinés à la production d’un hybr ide artificiel, le 
pourcentage d’hybrides dans le matériel  de reproduction doit être déterminé 
lors d’un essai de vérification. 
3. Clones 
a) Les clones doivent être identifiables pa r leurs caractères distinctifs qui ont été 
admis et enregistrés auprès de l’autorité compétente. 
b) L’intérêt des clones doit être consacré  par l’expérience ou avoir été démontré 
par une expérimentation suffisamment prolongée. 
c) Les ortets utilisés pou r la production de clones doive nt être sélectionnés pour 
leurs caractères exceptionnels et une atte ntion particulière doit être accordée 
aux exigences 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’annexe III. FR 116   FR 4. Mélanges clonaux 
a) Le mélange clonal doit satisfaire aux ex igences des points 3 a), 3 b) et 3 c). 
b) L’identité, le nombre et la proporti on de clones composant un mélange ainsi 
que la méthode de sélection et les plants de base doivent être admis et enregistrés auprès de l’autorité compétente. Chaque mélange doit présenter une diversité génétique suffisante. FR 117   FR ANNEXE VIII  
 
EXIGENCES APPLICABLES À L’ADMISSION  DE MATÉRIEL DE BASE DESTINÉ 
À LA PRODUCTION DE MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION À 
CERTIFIER EN TANT QUE MATÉRIEL «TESTÉ»  
1. E XIGENCES APPLICABLES A TOUS LES ESSAIS  
a) Généralités 
Le matériel de base doit satisfaire aux exigences correspondantes de l’annexe 
V ou de l’annexe VI. 
Les essais élaborés en vue de l’admissi on de matériel de base doivent être 
conçus, agencés, réalisés et leurs résu ltats interprétés conformément à des 
procédures internationalement reconnues.  Pour les essais comparatifs, le 
matériel forestier de reproduction soumis à essai doit être comparé avec un ou, de préférence, plusieurs témo ins admis ou présélectionnés. 
b) Caractères à examiner  
i) Les essais doivent être conçus pour  évaluer des caractères spécifiés et 
ceux-ci doivent être préc isés pour chaque essai. 
ii) Une pondération doit être prévue p our l’adaptation, la croissance ainsi 
que les facteurs biotiques et abioti ques importants. En outre, d’autres 
caractères, jugés importants pour les fins  particulières visées, doivent être 
évalués en liaison avec les conditi ons écologiques de la région dans 
laquelle l’essai est effectué. 
c) Documentation  
Le dossier doit contenir une descrip tion des sites d’essai, y compris la 
localisation, le climat, le sol, l’utilisation antérieure , l’implantation, la gestion 
et tout dommage dû à des facteurs abio tiques/biotiques, et être tenu à la 
disposition de l’autorité compétente. L’âge du matériel  et les résultats obtenus 
au moment de l’évaluation doivent figur er dans un dossier déposé auprès de 
l’autorité compétente. 
d) Établissement des dispositifs expérimentaux  
i) Chaque échantillon de ma tériel de reproduction doit être élevé, planté et 
géré de manière identique dans la me sure où les types de matériel végétal 
l’autorisent. 
ii) Chaque expérience doit s’inscrire dans une planification statistique 
valable et porter sur un nombre suffis ant d’arbres de manière à permettre 
d’évaluer les caractères individuel s de chaque composant étudié. 
e) Analyse et validité des résultats  
i) Les données issues des expérience s doivent être analysées selon des 
méthodes statistiques internationale ment reconnues et leurs résultats 
présentés pour chaque caractère étudié. 
ii) La méthodologie appliq uée pour l’essai et les ré sultats détaillés obtenus 
doivent être mis gratuitement à disposition. FR 118   FR iii) Un compte rendu sur la région proposée en vue de l’adaptation probable 
dans le pays où l’essai a été effectué  et les caractères susceptibles de 
limiter son utilité doivent aussi être fournis. 
iv) Si, au cours des essais , il est démontré que le ma tériel de reproduction ne 
possède pas au moins les caractéristi ques du matériel de base, ce matériel 
de reproduction doit être éliminé. 
2. E XIGENCES CONCERNANT L ’EVALUATION GENETIQUE DES COMPOSANTS DU 
MATERIEL DE BASE  
a) Les composants du matériel de base  suivant peuvent être soumis à une 
évaluation génétique: vergers à graines, parents de famille(s), clones et mélanges clonaux. 
b) Documentation 
La documentation supplémentaire suivante  est requise aux fi ns de l’admission 
du matériel de base: 
i) l’identité, l’origine et l’arbre gé néalogique des composants évalués; 
ii) le schéma d’hybridation ayant servi à produire le matériel de 
reproduction utilisé dans les essais d’évaluation. 
c) Procédures d’essai  
Il doit être satisfait aux exigences suivantes: i) l’intérêt génétique de chaque composant doit être estimé sur deux ou 
plusieurs sites d’essai d’ évaluation, dont un au moins doit se situer dans 
un environnement adapté à l’utilisation projetée du matériel de reproduction; 
ii) la supériorité estimée du matériel de reproduction à commercialiser doit 
être déterminée à partir  de ces intérêts gé nétiques et du schéma 
d’hybridation spécifique; 
iii) les essais d’évaluation et les ca lculs génétiques doive nt être approuvés 
par l’autorité compétente. 
d) Interprétation  
i) La supériorité estimée du matériel  de reproduction doit être déterminée, 
pour un caractère ou un ensemble de caractères, par rapport à une 
population de référence. 
ii) Il doit être indiqué si l’intérêt génétique estimé du matériel de 
reproduction est inférieur à la po pulation de référence pour un des 
caractères importants. 
3. E
XIGENCES EN MATIERE D ’ESSAIS COMPARATIFS DE MATERIEL DE REPRODUCTION  
a) Prélèvement d’échantillons de matériel de reproduction 
i) L’échantillon de matériel de repr oduction destiné aux essais comparatifs 
doit être réellement représentatif du matériel de reproduction issu du 
matériel de base à admettre. 
ii) Le matériel de repr oduction obtenu par voie générative destiné aux essais 
comparatifs doit être: FR 119   FR – récolté lors des années de bonne  floraison et de bonne production 
fruitière/semencière, le recours à la pollinisation artificielle étant 
possible; 
– récolté selon des méthodes garanti ssant la représentativité des 
échantillons obtenus. 
b) Témoins  
i) Les performances des témoins util isés dans les essais à des fins 
comparatives doivent, autant que possible, être connues depuis suffisamment longtemps dans la régi on où l’essai doit être effectué. Les 
témoins sont, en principe, du matéri el qui s’est avéré utile pour la 
sylviculture à la date  de début de l’essai et dans des conditions 
écologiques pour lesquelle s il est proposé de certi fier le matériel. Ils 
doivent, autant que possible, provenir  de peuplements sélectionnés selon 
les critères de l’annexe III ou de matériel de ba se admis officiellement 
pour la production de  matériel testé. 
ii) Dans le cas d’essais comparatifs d’hybrides artif iciels, les deux essences 
parentes doivent, si possible,  figurer parmi les témoins. 
iii) Dans toute la mesure du possible, il convient d’utiliser plusieurs témoins. 
Lorsque cela s’avère nécessaire et ju stifié, les témoins peuvent être 
remplacés par le matériel soumis à essai le plus adéquat ou par la moyenne des composants de l’essai. 
iv) Les mêmes témoins doivent être util isés dans tous les essais sur une 
gamme aussi vaste que possi ble de conditions locales. 
c) Interprétation  
i) Une supériorité statistiquement si gnificative par rapport aux témoins doit 
être attestée pour au mo ins un caractère important. 
ii) La présence de tout caractère d’importance économique ou 
environnementale dont les résultats sont  nettement inférieurs aux témoins 
doit être clairement consignée et les effets de ce caract ère doivent être 
compensés par des caractères favorables. 
4. A
DMISSION CONDITIONNELLE  
Une évaluation préliminaire d’essais sur de jeunes plantes peut se rvir de base à une 
admission conditionnelle. Les revendicati ons de supériorité fondées sur une 
évaluation précoce doivent être réexamin ées au maximum tous les dix ans. 
5. E SSAIS PRECOCES  
Des essais en pépinière, en serre et en la boratoire peuvent être acceptés par l’autorité 
compétente aux fins d’une admission condi tionnelle ou définitive si une étroite 
corrélation peut être démontr ée entre le trait caractéristique mesuré et les caractères 
qui seraient normalement évalués lors d’essais en forêt. Les autres caractères soumis à essai doivent satisfaire aux exigences énoncées au point 3. FR 120   FR ANNEXE IX  
 
LISTE DES ESSENCES FORESTIÈ RES ET HYBRIDES ARTIFICIELS  
Abies alba  Mill. 
Abies cephalonica Loud. 
Abies grandis Lindl. 
Abies pinsapo Boiss. 
Acer platanoides L. 
Acer pseudoplatanus L. 
Alnus glutinosa Gaertn. 
Alnus incana Moench. 
Betula pendula Roth. 
Betula pubescens Ehrh. 
Carpinus betulus L. 
Castanea sativa Mill. 
Cedrus atlantica Carr. 
Cedrus libani A. Richard 
Fagus sylvatica L. 
Fraxinus angustifolia Vahl. 
Fraxinus excelsior L. 
Larix decidua Mill. 
Larix x eurolepis Henry 
Larix kaempferi Carr. 
Larix sibirica Ledeb. 
Picea abies Karst. 
Picea sitchensis Carr. 
Pinus brutia Ten. 
Pinus canariensis C. Smith 
Pinus cembra L. 
Pinus contorta Loud. 
Pinus halepensis Mill. 
Pinus leucodermis Antoine 
Pinus nigra Arnold 
Pinus pinaster Ait. 
Pinus pinea L. 
Pinus radiata D. Don FR 121   FR Pinus sylvestris L. 
Populus spp. et hybrides artificiels de ces espèces 
Prunus avium L. 
Pseudotsuga menziesii Franco 
Quercus cerris L. 
Quercus ilex L. 
Quercus petraea Liebl. 
Quercus pubescens Willd. 
Quercus robur L. 
Quercus rubra L. 
Quercus suber L. 
Robinia pseudoacacia L. 
Tilia cordata Mill. 
Tilia platyphyllos Scop.  FR 122   FR ANNEXE X  
 
CATÉGORIES SOUS LESQUELLES LE MATÉRIEL DE REPRODUCTION 
PROVENANT DES DIFFÉRENTS TYPES DE  MATÉRIEL DE BASE PEUT ÊTRE 
MIS À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ  
Catégorie de matériel forestier de reproduction 
(Couleur de l’étiquette en cas d’éti quette ou de document en couleur) Type de matériel de 
base Identifié 
(Jaune) Sélectionné 
(Verte) Qualifié 
(Rose) Testé 
(Bleue) 
Source de graines x    
Peuplement x x  x 
Verger à graines   x x 
Parents de famille(s)   x x 
Clone   x x 
Mélange clonal   x x FR 123   FR ANNEXE XI  
PARTIE A 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les lots  de fruits et de graines des essences 
énumérées à l’annexe IX 
1. Les lots de fruits et de gr aines des essences énumérées à l’annexe IX ne peuvent être 
commercialisés que s’ils atteignent un e pureté spécifique minimale de 99 %. 
2. Nonobstant les dispositions du point 1, dans  le cas des espèces fortement apparentées 
énumérées à l’annexe IX, à l’exclusion des hybrides artificiels, la pureté spécifique 
d’un lot de fruits ou de graines doit être  indiquée si elle n’atteint pas 99 %. 
PARTIE B 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les parties de plantes des essences et hybrides 
artificiels énumérés à l’annexe IX 
Les parties de plantes des essenc es et hybrides artificiels énumér és à l’annexe IX doivent être 
d’une qualité loyale et marchande. La qualité l oyale et marchande doit être déterminée par 
référence aux caractéristiques générales, à la santé et à la taille. Dans le cas de Populus  spp., il 
peut être indiqué que les exigences supplémen taires énoncées à la pa rtie C sont remplies.  
PARTIE C 
Exigences en matière de normes de qualit é extérieure applicables au matériel de Populus  
spp. reproduit par boutures de tiges ou plançons 
1. Boutures de tiges  
a. Les boutures de tiges doivent être c onsidérées comme n’étant pas de qualité 
loyale et marchande au sens de la part ie B si elles présen tent un des défauts 
suivants:  
i) leur bois est âgé de plus de deux ans; 
ii) elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés; iii) ils sont atteints de nécroses; 
iv) elles présentent des traces de dessè chement, d’échauffement excessif, de 
moisissure ou de pourriture. 
b. Dimensions minimales des boutures de tiges: 
- longueur minimale:  20 cm, - diamètre minimal au fin bout: Classe CE 1: 8 mm 
Classe CE 2: 10 mm. 
2. Plançons  
a. Les plançons doivent être considérés  comme n’étant pas de qualité loyale et 
marchande s’ils présentent un des défauts suivants: 
i) leur bois est âgé de  plus de trois ans; 
ii) ils possèdent moins de cinq bourgeons bien formés; iii) ils sont atteints de nécroses; iv) ils présentent des traces de dessèchement, d’échauffement excessif, de 
moisissure ou de pourriture; FR 124   FR v) ils présentent des lésions au tres que des coupes d’élagage; 
vi) ils possèdent de multiples fourches; vii) ils présentent une c ourbure excessive des tiges. 
b. Classes de taille pour les plançons 
Classe Diamètre minimal à mi-longueur 
(mm) Hauteur minimale 
(m) 
Régions non méditerranéennes   
N1 6 1,50 
N2 15 3,00 
Régions méditerranéennes   
S1 25 3,00 
S2 30 4,00 
PARTIE D 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les plan ts des essences et hybrides artificiels 
énumérés à l’annexe IX 
Le plant doit être d’une qualité loyale et marc hande. La qualité loyale et marchande doit être 
déterminée par référence aux caracté ristiques générales, à la santé, à la vitalité et à la qualité 
physiologique. 
PARTIE E 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les plants devant être commercialisés à 
destination de l’utilisateu r final dans les régions de climat méditerranéen 
Le plant ne peut être commercia lisé que si 95 % de chaque lot sont d’une qualité loyale et 
marchande. 
1. Le plant ne peut être considéré comme de qualité loyale et marchande s’il présente 
un des défauts suivants: 
a) lésions autres que des tailles de fo rmation ou des lésions dues à des dommages 
lors de l’arrachage; 
b) absence de bourgeons susceptibl es de produire une pousse apicale; 
c) tiges multiples; d) système racinaire déformé; e) traces de dessèchement, d’échauffe ment excessif, de moisissure ou de 
pourriture; 
f) déséquilibre des plantes. FR 125   FR 2. Taille des plantes 
Essence Âge maximal 
(années) Hauteur 
minimale 
(cm) Hauteur 
maximale 
(cm) Diamètre minimal 
du collet de la 
racine 
(mm) 
     
Pinus halepensis 1 8 25 2 
 2 12 40 3 
     
Pinus leucodermis 1 8 25 2 
 2 10 35 3 
     
Pinus nigra 1 8 15 2 
 2 10 20 3 
     
Pinus pinaster 1 7 30 2 
 2 15 45 3 
     
Pinus pinea 1 10 30 3 
 2 15 40 4 
     
Quercus ilex 1 8 30 2 
 2 15 50 3 
     
Quercus suber 1 13 60 3 
3. Dimensions du godet, s’il y a lieu 
Essence  Volume minimal 
du godet 
(cm³) 
Pinus pinaster 
Autres essences  120 
200 FR 126   FR ANNEXE XII  
PARTIE A 
Informations devant figurer dans le certi ficat-maître d’identité du matériel de 
reproduction issu de sources de  graines et de peuplements 
1. Intitulé assorti du texte «Délivré en  vertu du règlement UE nº .../... [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]» 
2. État membre 3. Numéro de certificat et code de l’État membre 
4. L’indication suivante: «Il est certifié que le matériel de reproduction forestier décrit 
ci-après a été produit: a) en ve rtu du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ]; b) en application de dispositions 
transitoires.» 
5. Nom botanique 6. Nature du matériel forestier de reproducti on (semence, parties de plantes ou plants) 
7. Catégorie de matériel forestier de re production (identifié, sé lectionné ou testé) 
8. Type de matériel de base (source de graines ou peuplement) 
9. Fins auxquelles le matériel est destiné 10. Référence du registre national ou identité du matériel de base dans le registre 
national 
11. L’indication «Autochtone», «Non auto chtone», «Indigène», «Non indigène» ou 
«Inconnu» 
12. Origine du matériel de ba se (pour du matériel non autoch tone/non indigène, si elle 
est connue) 
13. État membre et région de provenance du matériel de base 14. Altitude ou tranche altitudinale du site du matériel de base 15. Année de maturité pour les semences 
16. Quantité de matériel forestier de reproduction 
17. L’indication que le matériel visé par le présent certificat résu lte d’une subdivision 
d’un lot plus important visé par un certificat de l’Union an térieur, et, le cas échéant, 
l’indication du numéro du certificat antérieur ou de la quantité du lot initial 
18. Temps d’élevage en pépinière 19. L’indication d’une éventuelle reproduction vé gétative ultérieure du matériel issu de 
graines 
20. Autres informations utiles 21. Nom et adresse de l’opérateur professionnel 22. Nom et adresse de l’autorité compétente 23. Cachet de l’autorité compétente et date FR 127   FR PARTIE B 
Informations devant figurer dans le certi ficat-maître d’identité du matériel de 
reproduction issu de vergers à grai nes ou de parents de famille(s) 
1. Intitulé assorti du texte «Délivré en  vertu du règlement UE nº .../... [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]» 
2. État membre 3. Numéro de certificat et code de l’État membre 
4. L’indication suivante: «Il est certifié que le matériel de reproduction forestier décrit 
ci-après a été produit: a) en ve rtu du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ]; b) en application de dispositions 
transitoires.» 
5. Nom botanique 6. Nature du matériel de base (t el qu’il figure dans le registre) 
7. Nature du matériel forestier de reproducti on (semence, parties de plantes ou plants) 
8. Catégorie de matériel forestier de reproduction (qualifié ou testé) 
9. Type de matériel de base [verger à graines ou parents de famille(s)] 10. Fins auxquelles le matériel est destiné 11. Référence du registre national ou identité du matériel de base dans le registre 
national 
12. S’il y a lieu, l’indication «Autochtone », «Non autochtone», «Indigène», «Non 
indigène» ou «Inconnu» 
13. Origine du matériel de ba se (pour du matériel non autoch tone/non indigène, si elle 
est connue) 
14. État membre et région de provenanc e ou localisation du matériel de base 
15. L’indication que les graines sont issues d’une pollinisation libr e, d’une pollinisation 
d’appoint ou d’une pollinisation contrôlée 
16. Année de maturité pour les semences 
17. Quantité de matériel forestier de reproduction 18. L’indication que le matériel visé par le présent certificat résu lte d’une subdivision 
d’un lot plus important visé par un certifi cat de l’Union antérieur avec, le cas 
échéant, l’indication du numéro du certificat an térieur et de la quantité du lot initial 
19. Temps d’élevage en pépinière 20. Nombre de composants représentés, y co mpris l’indication des familles et des clones 
21. Altitude ou tranche altitudinale du site du matériel de base 22. L’indication de l’éventuel  recours à une modification génétique pour produire le 
matériel de base 
23. Dans le cas de matériel forestier de reproduction issu de parents de famille(s), 
l’indication du schéma d’hybridation et des fourchettes des pour centages relatifs des 
familles composantes FR 128   FR 24. L’indication d’une éventuelle reproduction vé gétative ultérieure du matériel issu de 
graines, y compris l’indication de la mét hode de reproduction et du nombre de cycles 
de reproduction 
25. L’indication «Autres informations utiles» 26. Nom et adresse de l’opérateur professionnel 27. Nom et adresse de l’autorité compétente 28. Cachet de l’autorité compétente et date 29. Nom et signature du fonctionnaire responsable FR 129   FR PARTIE C 
Informations devant figurer dans le certi ficat-maître d’identité du matériel de 
reproduction issu de clones et de mélanges clonaux 
1. Intitulé assorti du texte «Délivré en  vertu du règlement UE nº .../... [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]» 
2. État membre 3. Numéro de certificat et code de l’État membre 
4. L’indication suivante: «Il est certifié que le matériel de reproduction forestier décrit 
ci-après a été produit: a) en ve rtu du règlement (UE) nº .../... [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ]; b) en application de dispositions 
transitoires.» 
5. Nom botanique  6. Nom du clone ou du mélange clonal 7. Nature du matériel forestier de repr oduction (parties de  plantes ou plants) 
8. Catégorie de matériel forestier de reproduction (qualifié ou testé) 
9. Type de matériel de base  (clones ou mélanges clonaux) 
10. Fins auxquelles le matériel est destiné 11. Référence du registre national ou identité du matériel de base dans le registre 
national 
12. S’il y a lieu, l’indication «Autochtone », «Non autochtone», «Indigène», «Non 
indigène» ou «Inconnu» 
13. Origine du matériel de ba se (pour du matériel non autoch tone/non indigène, si elle 
est connue) 
14. État membre et région de provenanc e ou localisation du matériel de base 
15. L’indication que les graines sont issues d’une pollinisation libr e, d’une pollinisation 
d’appoint ou d’une pollinisation contrôlée 
16. Année de maturité pour les semences 
17. Quantité de matériel forestier de reproduction 18. L’indication que le matériel visé par le présent certificat résu lte d’une subdivision 
d’un lot plus important visé par un certificat de l’Union an térieur, et, le cas échéant, 
l’indication du numéro du certificat antérieur ou de la quantité du lot initial 
19. Temps d’élevage en pépinière 20. Altitude ou tranche altitudinale du site du matériel de base 21. L’indication de l’éventuel  recours à une modification génétique pour produire le 
matériel de base 
22. Dans le cas de matériel forestier de reproduction issu de parents de famille(s), 
l’indication du schéma d’hybridation et des fourchettes des pour centages relatifs des 
familles composantes 
23. L’indication d’une éventuelle reproduction vé gétative ultérieure du matériel issu de 
graines FR 130   FR 24. L’indication «Autres informations utiles» 
25. Nom et adresse de l’opérateur professionnel 26. Nom et adresse de l’autorité compétente 27. Cachet de l’autorité compétente et date FR 131   FR ANNEXE XIII  
 
ACTES ABROGÉS VISÉS À L’ARTICLE 144  
1. Directive 66/401/CEE 
2. Directive 66/402/CEE 3. Directive 68/193/CEE 4. Directive 98/56/CE 5. Directive 1999/105/CE 6. Directive 2002/53/CE 7. Directive 2002/54/CE 8. Directive 2002/55/CE 9. Directive 2002/56/CE 10. Directive 2002/57/CE 11. Directive 2008/72/CE 12. Directive 2008/90/CE FR 132   FR ANNEXE XIV  
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE  
1. Directive 66/401/CEE du Conseil 
Directive 66/401/CEE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. 
(Office of 
Publication, 
please insert 
number of 
Regulation on 
Official 
Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er 
Article 1er bis 
Article 2, paragraphe 1, point A 
Article 2, paragraphe 1, points 
B, C, D et E 
Article 2, paragraphe 1, points 
F et G 
Article 2, paragraphe 1 bis 
Article 2, paragraphe 1 ter 
Article 2, paragraphe 1 quinto 
Article 2, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 3 et 4  
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1 bis 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 
Article 3 bis 
Article 4, point a) 
Article 4, point b) 
Article 4 bis, paragraphe 1, 1
er 
alinéa 
Article 4 bis, paragraphe 1, 2e 
alinéa 
Article 4 bis, paragraphe 2 
Article 4 bis, paragraphe 3 
Article 5 
Article 5 bis 
Article 6 
Article 7 Article 8, paragraphe 1 Article 1
er 
Article 3, article 2 
Article 11, paragraphes 1 et 2 
Article 16, paragraphe 2; article 
20, paragraphe 2 
Article 18, paragraphe 5  
 
Article 11, paragraphe 3 
─ 
─ 
─ 
Article 20, paragraphe 2; article 24 
Article 12, paragraphe 1 ─ 
Article 12, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 3 
Article 12, paragraphe 1 
Article 38 
Article 39 
Article 2   
Article 4  
 
─ 
─  
Article 40 
Article 20, paragraphe 2 
Article 75 
Article 20, paragraphe 2; article 24 Article 17, paragraphe 1 
  ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
  
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─  
 
─  
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─  
 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
  
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─  
 
─  
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─  
 
─ 
─ 
─ FR 133   FR Article 8, paragraphe 2 
 
Article 9 
Article 10 Article 10 bis 
Article 10 ter 
Article 10 quater  
Article 10 quinquies  
Article 11 
Article 11 bis 
Article 12 
Article 13 
Article 13 bis 
Article 14, paragraphe 1 
Article 14, paragraphe 1 bis 
Article 14 bis 
Article 15 
Article 16 Article 17 
Article 18 
Article 19, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 2 
Article 20 
Article 21 Article 21 bis 
Article 22 
  
Article 23 
Article 23 bis 
Article 24 Article 17, paragraphe 4; article 
18, paragraphe 5  
  
Article 18 
Article 19, article 21, paragraphe 1 
Article 18, paragraphe 5 
Article 18, paragraphe 5 Article 18, paragraphe 5 
Article 18, paragraphe 4 
Article 19, paragraphes 4 et 5 Article 21, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 6 
Article 32, article 33 
Article 42 
Article 4 Article 40 
Article 20, paragraphe 2; article 21 
Article 38 Article 44 
Article 35, article 37 
Article 46 ─ 
─ 
─ 
Article 141 
Article 16, paragraphe 2 
Article 16, paragraphe 2; article 
20, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 4, point a) 
Article 145, paragraphes 1 et 2 ─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 8 ─ 
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
2. Directive 66/402/CEE du Conseil 
Directive 66/401/CEE du Conseil Pr ésent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office 
of Publication, 
please insert 
number of 
Regulation on 
protective 
measures against 
pests of plants ) FR 134   FR Article 1er  
Article 1er bis 
Article 2, paragraphe 1, point A 
 Article 2, paragraphe 1, point B 
Article 2, paragraphe 1, points C, 
C bis, D, E, F, G et H 
Article 2, paragraphe 1 bis 
Article 2, paragraphe 1 ter 
 Article 2, paragraphe 1 quater 
Article 2, paragraphe 1 sexto 
Article 2, paragraphe 2 
  
Article 2, paragraphes 3 et 4   
Article 3, paragraphe 1  
 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3 bis 
Article 4, paragraphe 1, 1
er alinéa, 
point a) 
Article 4, paragraphe 1, 1er alinéa, 
point b) 
Article 4, paragraphe 1, 2e alinéa 
Article 4, paragraphe 4 Article 4 bis, paragraphe 1, 1
er alinéa 
Article 4 bis, paragraphe 1, 2e alinéa 
Article 4 bis, paragraphe 2 
Article 4 bis, paragraphe 3 
Article 5 
Article 5 bis 
Article 6  
 
Article 7 
Article 8, paragraphe 1 
  
Article 8, paragraphe 2 
Article 9 
  
Article 10 
Article 10 bis  Article 1er 
Article 3, article 2 
Article 11, paragraphes 1 et 
2    
Article 10, paragraphe 1  
Article 16, paragraphe 2; 
article 20, paragraphe 2 
Article 11, paragraphe 3 
Article 16, paragraphe 2; 
article 20, paragraphe 2  
  
─ 
─ 
Article 16, paragraphe 2; 
article 20, paragraphe 2 
Article 20, paragraphe 2; 
article 24 
Article 12, paragraphes 1 et 
2 
Article 16, paragraphe 2 Article 20, paragraphe 2 
Article 38 
Article 39  
 
Article 39 
  
 
Article 2 
Article 4 ─ 
─ 
Article 40 
Article 20, paragraphe 2 
Article 75 Article 20, paragraphe 2; 
article 24 
Article 17, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 4; 
article 18, paragraphe 5 
Article 18 Article 19, article 21, 
paragraphe 1 
Article 18, paragraphe 5 Article 19, paragraphes 4 et ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 20, point c) ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 135   FR  
Article 11 
Article 11 bis 
Article 12 Article 13 
Article 13  bis 
Article 14, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 1 bis 
 
Article 14 bis 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 2 
Article 20 
Article 21  
  
Article 21 bis, article 21 ter  
  Article 22  
  
Article 22 bis 
Article 23 
Article 23 bis 
Article 24 5 
Article 21, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 6 
Article 32, article 33 Article 42 
Article 4 
Article 40 Article 20, paragraphe 2; 
article 21  
  Article 38 
Article 44 
Article 35, article 37 
Article 46 
─ 
─ 
─ 
Article 141 Article 16, paragraphe 2; 
article 20, paragraphe 2  
Article 12, paragraphe 4, point a)  
Article 57  
  Article 145, paragraphes 1 et 
2 
─ 
 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 8 
─ 
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
3. Directive 68/193/CEE du Conseil 
Directive 68/193/CEE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) FR 136   FR Article 1er 
Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3, 1
er 
alinéa, points a) et b), et 2e 
alinéa 
Article 3, paragraphe 3, 1er 
alinéa, point c) 
Article 3, paragraphe 3, 3e 
alinéa  
Article 3, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 5  
 
Article 4 
Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 
 
Article 5 bis  
  
Article 5 ter, paragraphe 1 
Article 5 ter, paragraphe 2 
Article 5 ter, paragraphe 3 
Article 5 ter bis  
 Article 5 quater 
Article 5 quinquies , 
paragraphes 1et 2    
Article 5  quinquies , 
paragraphe 3  
  
Article 5 sexies , paragraphe 1 
Article 5  sexies , paragraphe 2, 
première phrase  
  Article 5  sexies , paragraphe 2, 
deuxième phrase  
  Article 5 septies 
 
Article 5 octies  
Article 7 
Article 8, paragraphe 1 Article 1
er 
Article 3 
─ 
Article 12, paragraphes 1et 2 ─ 
Article 12, paragraphes 1et 2 
  
  
Article 12, paragraphe 4, 
point a) 
Article 4  
  
Article 16, paragraphe 2 
Article 12, paragraphes 1 et 
2 
Article 40 
Article 51 
Article 14, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 1; 
article 51  
  Article 56, paragraphe 2, 
point a)  
Article 60 
Article 61 
Article 62 
Article 4, article 56, 
paragraphe 1, point b)  
  
Article 4 
Article 71, article 74 
 
Article 64, paragraphe 2 
 
Article 85, paragraphe 1 Article 103, paragraphe 3 
 
Article 52  
Article 53, paragraphe 1, 
point h)    
Article 86 
Article 17, paragraphe 1 Article 18, paragraphes 1, 2, 
3 et 4 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 137   FR  
Article 8, paragraphe 2 
Article 9 
Article 10, paragraphe 1  
Article 10, paragraphe 2 
 Article 10, paragraphe 3 
Article 10, paragraphe 4 
Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 6 
Article 10 bis 
Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 2 
Article 12 Article 12  bis 
Article 13 
Article 14 Article 14  bis 
Article 15, paragraphe 1 
Article 15, paragraphe 2 Article 16 
Article 16  bis 
Article 16 ter 
Article 17 
Article 17  bis 
Article 18  bis 
Article 18 ter 
Article 19 
Article 20  
Article 18, paragraphe 5 
Article 18 
Article 19, paragraphe 1; 
article 22  
  
Article 17, paragraphe 2; article 29, paragraphe 2  
  
─ 
Article 21, paragraphe 4 
─ 
─ 
Article 21, paragraphe 1 
─ 
Article 45 
Article 4 
Article 4 Article 38 
Article 35, article 36 
Article 42 Article 46 
Article 44 
─ 
─ 
─ 
Article 141 ─ 
─ 
─ 
─ 
Article 145 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
Article 8 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 138   FR 4. Directive 98/56/CE du Conseil 
Directive 98/56/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, paragraphe 1 
Article 1er, paragraphes 2 et 3 
Article 2 
Article 3 
Article 4 Article 5, paragraphe 1 
 
Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphes 3 et 4  
Article 5, paragraphe 5 
Article 6 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 
Article 8, paragraphe 1 
 Article 8, paragraphes 2 et 3 
 
Article 8, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 1 
Article 9, paragraphe 2 
 
Article 9, paragraphe 3 
Article 9, paragraphe 4 Article 10 
Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 
Article 11, paragraphe 4 
Article 12 Article 13  
  Article 1
er 
Article 2 
Article 3 
Article 6 
Article 4 Article 16, paragraphe 2, 
article 48, paragraphe 1  
  Article 64, paragraphe 1 
Article 16, paragraphe 2 
─ 
Article 5 
Article 7 
─ 
Article 8 
─ 
Article 17, article 48, 
paragraphe 2  
  
Article 19, paragraphe 4; article 49  
  
─ 
Article 50 
Article 50, paragraphe 2; 
article 64, paragraphe 4  
  
─ 
─ 
Article 35, article 37 
Article 44 Article 43 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
Article 8 Article 64, 
paragraphe 1 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
Article 9 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 139   FR  
Article 14 
Article 15 
Article 16 Article 17 
Article 18 
Article 19 Article 20 
Article 21  
─ 
Article 4 
─ 
Article 141 
Article 141 
─ 
─ 
Article 145  
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
5. Directive 1999/105/CE du Conseil 
Directive 1999/105/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) nº …/…. 
(Office of Publication, 
please insert number of 
Regulation on Official 
Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of plants ) 
Article 1er 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3, 1
er 
alinéa  
Article 3, paragraphe 3, 2e alinéa 
Article 3, paragraphe 4 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2  
Article 4, paragraphe 3, point a) 
Article 4, paragraphe 3, point b) 
Article 4, paragraphe 4 
Article 4, paragraphe 5 Article 5 
Article 6, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3, 1
er 
alinéa 
Article 6, paragraphe 3, 2e alinéa 
Article 6, paragraphe 4 
Article 6, paragraphe 5 Article 105 
Article 106 
Article 119 
Article 4 Article 105, article 3, 
paragraphe 9  
Article 8, paragraphe 4 
Article 139 
Article 114 
Article 107, paragraphes 1 
et 2  
  
Article 107, paragraphe 3 
Article 109 
Article 134 Article 108 
Article 4 
Article 115, point b) Article 117, paragraphe 5 
Article 118 
  
─ 
Article 5 
Article 2, point a) ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 140   FR Article 6, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 7 
Article 6, paragraphe 8 
Article 7 Article 8 
Article 9 
Article 10 Article 11 
Article 12 
Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2 
Article 13, paragraphe 3 
Article 14, paragraphes 1 et 2 
 
Article 14, paragraphe 3 Article 14, paragraphe 4 
Article 14, paragraphe 5 
Article 14, paragraphe 6 Article 14, paragraphe 7 
Article 15 
Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 2 
Article 16, paragraphes 3, 4 et 5 
Article 16, paragraphe 6 Article 17, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 4 
 
Article 18 Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 Article 24 
Article 25 
Article 26 Article 27 
Article 28 ─ 
Article 134 
─ 
Article 128 ─ 
Article 110 
Article 112 Article 113 
Article 122 
Article 123 Article 117, paragraphe 2 
Article 126 
Article 124, paragraphes 1 
et 2  
  Article 130 
Article 131 
Article 125 Article 124, paragraphe 3 
Article 4 
Article 121 ─ 
─ 
─ 
─ 
Article 4 
Article 128 ─ 
Article 128, paragraphe 1, 
point b)    
Article 129 
Article 137, article 138 
─ 
Article 133 Article 4 
Article 127 
─ 
─ 
Article 141 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 8 Article 100, paragraphe 1 
─ 
Article 106, paragraphe 2 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 141   FR Article 29 
Article 30 
 
Article 31 Article 144 
Article 145, paragraphes 1 
et 2  
  ─ ─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
 
6. Directive 2002/54/CE du Conseil 
Directive 2002/54/CE du Conseil Pr ésent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on Official 
Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, 1er alinéa 
Article 1er, 2e alinéa 
Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 3, point A  
Article2, paragraphe 3, point B 
 Article 2, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 1 
 Article 3, paragraphe 2 
Article 4 
Article 5, 1
er alinéa, point a)  
Article 5, 1er alinéa, point b)  
Article 5, 2e alinéa 
Article 5, 3e alinéa 
Article 6, paragraphe 1, 1er alinéa, 
point a)    
Article 6, paragraphe 1, 1
er alinéa, 
point b)   
Article 6, paragraphe 1, 2
e alinéa 
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3 
Article 7 
Article 8 Article 9, paragraphe 1 Article 1
er 
Article 46 Article 3, article 10 
Article 20, paragraphe 2 
Article 20, paragraphe 2; 
article 23  
  
Article 20, paragraphe 2; article 143  
  
Article 24 
Article 12, paragraphes 1 
et 2  
  Article 20, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 1 
Article 37 
Article 39 
─ 
─ 
Article 2, points a) et b) 
 Article 34, paragraphe 1
  
  Article 4 
Article 34, paragraphe 6 
─ 
Article 40 
Article 75, paragraphe 1 
Article 20, paragraphe 2; ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 100 
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 142   FR  
Article 9, paragraphe 1 bis 
Article 9, paragraphe 1 ter 
 Article 9, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 2 
Article 11, paragraphe 3 Article 12, point a) 
Article 12, point b) 
Article 13 
Article 14 
Article 15 Article 16 
Article 17 
Article 18 Article 19 
Article 20 
Article 21 Article 22, paragraphe 1 
Article 22, paragraphe 2 
Article 22, paragraphe 3  
Article 23 
Article 24 Article 25, paragraphe 1 
Article 25, paragraphe 2 
Article 26 Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30, paragraphe 1, point a) 
Article 30, paragraphe 1, point b)  
Article 30, paragraphe 1, point c) 
Article 30, paragraphe 2 Article 30 bis 
Article 31 article 24 
Article 23, paragraphe 1 
Article 23, paragraphe 1, 
point a)    
Article 20, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 4 
Article 18 
Article 18, paragraphe 4 Article 18, paragraphe 5 
Article 19, article 21 
─ 
Article 18, paragraphe 5 
Article 18, paragraphe 5 Article 18 
─ 
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 6 
Article 42 
Article 4 Article 16, paragraphe 2 
Article 38, paragraphe 1 
Article 38, paragraphe 6 Article 44, paragraphe 2, 
point b) iii)  
  Article 44 
Article 37 
─ 
─ 
─ 
Article 16, paragraphe 3 
Article 141 
Article 4 Article 16, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 4, 
point a)    
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 Article 8 
─ 
Article 93 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 143   FR Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 ─ 
Article 144 
Article 145, paragraphe 1 
─ ─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
 FR 144   FR 7. Directive 2002/55/CE du Conseil 
Directive 2002/55/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office 
of Publication, 
please insert 
number of 
Regulation on 
Official 
Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, 1er alinéa 
Article 1er, 2e alinéa 
Article 2, paragraphe 1, point a) 
Article 2, paragraphe 1, point b) 
Article 2, paragraphe 1, point c) Article 2, paragraphe 1, point d) 
Article 2, paragraphe 1, point e) 
Article 2, paragraphe 1, point f) Article 2, paragraphe 1, point g) 
Article 2, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 
 
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphes 2 et 3 
Article 4, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 
Article 6 
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 3 
Article 7, paragraphes 4 et 5 Article 8 
Article 9, paragraphe 1 
Article 9, paragraphes 2 et 3 Article 9, paragraphe 4 Article 1
er 
Article 46 
Article 3, paragraphe 5 
Article 11, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 7 Article 10, paragraphe 8 
Article 10, paragraphe 9 
─ 
Article 18, paragraphe 5 
Article 11, paragraphe 3 
Article 53, paragraphe 1, point i) Article 20, paragraphe 2; article 
24, paragraphe 4  
  Article 14, paragraphe 1 
Article 51 
Article 52 Article 14, paragraphe 1 
Article 56, paragraphe 2, point a) 
Article 4 Article 57 
Article 60 
Article 61 
Article 62 
Article 14, paragraphe 1 Article 71 
Article 74 
Article 75 Article 4 
Article 66, article 67 
Article 51, article 86 Article 64 
Article 102, paragraphe 1 
  ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 145   FR Article 9, paragraphe 5 
 
Article 9, paragraphe 6 
Article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 
4  
  
Article 10, paragraphe 5 
Article 11 
Article 12, paragraphe 1 
Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3 
Article 13, paragraphe 1 
Article 13, paragraphe 2 
Article 13, paragraphe 3 
Article 13, paragraphe 4 Article 14, paragraphes 1 et 2 
Article 15, paragraphe 1 
Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 3 
Article 16, paragraphe 1 
Article 16, paragraphe 2  
Article 17 
Article 18 Article 19 
Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 20, paragraphe 4 Article 21 
Article 22, point a) 
Article 22, point b) Article 23, paragraphe 1, point 
a)  
  
Article 23, paragraphe 1, point 
b)    
Article 23, paragraphe 2 
Article 23, paragraphe 3 Article 24 
Article 25, paragraphe 1 
 Article 25, paragraphe 1 bis 
Article 25, paragraphe 1 ter Article 53, paragraphe 1, point 
h)  
 
Article 64, paragraphe 1 
Article 103 
 
Article 76, paragraphes 3 et 4 Article 86 
Article 82 
Article 83 Article 84, paragraphe 4 
─ 
Article 85, paragraphe 1 
Article 81 
─ 
Article 85, paragraphe 1 
Article 85, paragraphe 1 
Article 85, paragraphe 2 ─ 
Article 4 
Article 4, article 56, 
paragraphe 1, point c)  
  
Article 52, article 53 
Article 41 
─ 
Article 12 Article 20, paragraphe 2 
Article 2 
Article 37 Article 39 
Article 2 
 
Article 34, paragraphe 1 
 Article 34, paragraphe 6 
─ 
Article 40 Article 16, paragraphe 2; article 
20, paragraphe 2  
  Article 23, paragraphe 1 
Article 23, paragraphe 1, point a) ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 146   FR Article 25, paragraphe 2 
Article 26, paragraphe 1 
Article 26, paragraphe 2 
Article 26, paragraphe 3 Article 27 
Article 28, paragraphe 1 
 Article 28, paragraphe 2 
Article 28, paragraphe 3 
Article 28, paragraphe 4 Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 33 Article 34, paragraphe 1 
Article 34, paragraphe 2 
Article 35  
Article 36, paragraphe 1 
Article 36, paragraphe 2 Article 36, paragraphe 3 
Article 37 
Article 38 Article 39 
Article 40 
Article 41  
Article 42 
Article 43 Article 44 
 
Article 45 
 
Article 46 Article 47 
Article 48 
Article 48, paragraphe 1, point 
b)  
  
Article 49 Article 20, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 1 
Article 18, paragraphe 5 
Article 32, paragraphe 1 Article 18 
Article 19, paragraphe 1; article 
21   
Article 18, paragraphe 5 
Article 19, paragraphe 4 ─ 
Article 18, paragraphe 5 
Article 21, paragraphe 5 
Article 21, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 6 Article 42 
Article 4 
Article 12, paragraphes 1 et 2 Article 20, paragraphe 2; article 
21, paragraphe 1  
  ─ 
Article 19, paragraphes 1 et 2 
─ 
Article 44 
Article 35, article 37 
─ 
Article 30 
Article 20, paragraphe 2; article 
28    
Article 31 
─ 
Article 14, paragraphe 4; article 
56    
Article 16, paragraphe 2; article 
20, paragraphe 2    
Article 141 
Article 4 Article 32, article 33 
Article 12, paragraphe 4, point a) 
 ─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
 
 Article 8 
─ 
─ 
─ 
 
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 147   FR Article 50 
Article 51 
Article 52 
Article 53 ─ 
Article 144 
Article 145, paragraphes 1 et 2 
─ ─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
 FR 148   FR 8. Directive 2002/56/CE du Conseil 
Directive 2002/56/CE du Conseil Pr ésent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office 
of Publication, 
please insert 
number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, 1er alinéa 
Article 1er, 2e alinéa 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1, 1re phrase 
 Article 3, paragraphe 1, 2
e phrase 
Article 3, paragraphe 1, 3e phrase 
Article 3, paragraphe 2 ,3 et 4 Article 4 
Article 5 
Article 6, paragraphe 1, 1
er alinéa 
Article 6, paragraphe 1, 2e alinéa 
Article 6, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 3 Article 7 
Article 8 
Article 9 Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 1 
 
Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3 
Article 13, paragraphe 1 
 Article 13, paragraphe 2 
Article 14 
Article 15 Article 16 Article 1
er 
Article 46 
Article 3 
Article 12, paragraphe 1; 
article 16, paragraphe 2    
─ 
─ 
Article 16, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 1 
Article 40 Article 2 
Article 4 
─ 
─ 
Article 20, paragraphe 2 
Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 2 
Article 16, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 4 
Article 17, article 18 
Article 18, paragraphe 5 
Article 18, paragraphes 2 et 
4    
Article 18, paragraphe 4 
Article 18, paragraphe 5 Article 19, paragraphe 3; 
article 21  
  Article 18, paragraphe 5 
─ 
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 6 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 149   FR Article 17, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2, 1re phrase 
Article 17, paragraphe 2, 2e phrase 
Article 18 Article 19 
Article 20 
Article 21 Article 22, paragraphe 1 
Article 22, paragraphe 2 
Article 22, paragraphe 3 Article 23, paragraphe 1 
Article 23, paragraphe 2 
Article 24 
Article 25 
Article 26 Article 27, paragraphe 1, point a) 
Article 27, paragraphe 1, point b) 
 Article 27, paragraphe 1, point c) 
Article 27, paragraphe 2 
Article 28 Article 29 
Article 30 
Article 31 Article 4 
Article 40 
─ 
Article 16, paragraphe 2 Article 42 
─ 
Article 44 Article 35, article 37 
Article 34 
─ 
─ 
Article 45 
Article 16, paragraphe 2 
Article 141 
Article 4 Article 16, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 4, 
point a)    
─ 
Article 16, paragraphe 2 ─ 
Article 144 
Article 145, paragraphe 1 ─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 93 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 8 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
Article 16, article 31 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
9. Directive 2002/57/CE du Conseil 
Directive 2002/57/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, 1er alinéa Article 1er ─ ─ 
Article 1er, 2e alinéa Article 46 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 1, point 
a) Article 3, article 10 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 1, 
point b) Article 11, paragraphes 1, 2 et 4 ─ ─ FR 150   FR Article 2, paragraphe 1, points 
c), d), e), f), g), h), i), j) et k) Article 16, article 20 
 
 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 3 ─ ─ ─ 
Article 2, paragraphe 3 bis ─ ─ ─ 
Article 2, paragraphe 4, point 
a) Article 16, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 4, 
point b) Article 20, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 5 Article 20, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 2, paragraphe 6 Article 20, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 Article 12, paragraphe 3 ─ ─ 
Article 3, paragraphe 4 
Article 4 Article 5, 1
er alinéa, point a) 
Article 5, 1er alinéa, point b) 
Article 5, 2e alinéa 
Article 5, 3e alinéa 
 
Article 6, paragraphe 1, 1er 
alinéa, point a)  
  
Article 6, paragraphe 1, 1er 
alinéa, point b)  
  
Article 6, paragraphe 1, 2e 
alinéa  
  
Article 6, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 3 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article10, paragraphe 1  
Article 10, paragraphe 2 
Article 11 Article 12, paragraphe 1 
 Article 16, paragraphe 3 
Article 12, paragraphe 1 Article 37 
Article 39 
Article 44 ─ 
 
Article 2  
Article 4 
 Article 34 
 
─ 
─ 
Article 40 
Article 75, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 1; article 
18, paragraphe 1  
  
Article 18, paragraphe 5 
Article 18 
Article 19, paragraphe 1; article 
20, paragraphe 1    ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 100, 
paragraphe 1 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 151   FR Article 12, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 3 
 
Article 13 Article 14 
Article 15 
Article 16 Article 17 
Article 18 
Article 19 Article 19 bis 
Article 20 
Article 21, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 2 
Article 22, paragraphe 1 Article 22, paragraphe 2 
Article 23 
Article 24 Article 25 
Article 26 
Article 27, paragraphe 1, point 
a)  
  
Article 27, paragraphe 1, point b)  
  
Article 27, paragraphe 1, point c)  
  
Article 27, paragraphe 2 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 Article 33 ─ 
Article 21, paragraphe 5, point 
g)  
  ─ 
Article 21, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 6 Article 42 
Article 4 
Article 20, paragraphe 2 ─ 
Article 20, paragraphe 2 
Article 42 
Article 37 
Article 19 ─ 
─ 
─ 
Article 20, paragraphe 2 
Article 141 
Article 4  Article 16, paragraphe 2 
 
Article 12, paragraphe 4, point 
a)  
  
─ 
 
Article 57, paragraphe 2 
─ 
─ 
─ 
Article 144 
Article 145 
Article 145 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─
 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 FR 152   FR 10. Directive 2008/90/CE du Conseil 
Directive 2008/90/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please insert 
number of Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er ─ ─ 
Article 1er, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 1er, paragraphe 3 Article 4 ─ ─ 
Article 1er, paragraphe 4 Article 46 ─ ─ 
Article 2 Article 3 ─ ─ 
Article 3, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 ─ ─ 
Article 3, paragraphe 2 Article 4 ─ ─ 
Article 3, paragraphe 3 Article 4 ─ ─ 
Article 3, paragraphe 4 Article 2 ─ ─ 
Article 4 Article 16, article 20 ─ ─ 
Article 5 Article 5 ─ ─ 
Article 6, paragraphe 1 Article 7 ─ ─ 
Article 6, paragraphe 2 ─ ─ Article 9, 
paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 3 Article 8 ─ ─ 
Article 6, paragraphe 4 ─ ─ ─ 
Article 7, paragraphe 1 
 Article 14, article 50, 
paragraphe 1 ─ ─ 
Article 7, paragraphe 2, 1er 
alinéa Article 14, article 50, 
paragraphe 1   
Article 7, paragraphe 2, 2e 
alinéa Article 12, paragraphe 4, 
point a)   
Article 7, paragraphe 3 Article 50, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 7, paragraphe 4 Article 57 ─ ─ 
Article 7, paragraphe 5 Article 56  ─ ─ 
Article 7, paragraphe 6 Article 51, article 52 ─ ─ 
Article 8, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1 ─  ─ 
Article 8, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 2 ─ ─ 
Article 9, paragraphe 1, point 
a) Article 19, paragraphes 4 
et 5 ─ ─ 
Article 9, paragraphe 1, point 
b) Article 19, paragraphes 1 
et 2 ─ ─ 
Article 9, paragraphe 1, 2e 
alinéa Article 21, paragraphe 5 ─ ─ FR 153   FR Article 9, paragraphe 2 ─ ─ ─ 
Article 9, paragraphe 3 Article 21, paragraphe 1  ─ ─ 
Article 10 ─ ─ ─ 
Article 11 Article 37 ─ ─ 
Article 12 Article 44 ─ ─ 
Article 13 ─ Article 8 et article 20, 
point b) ─ 
Article 14, paragraphe 1 
Article 14, paragraphe 2 ─ 
─ Article 13, paragraphe 1 
Article 93 ─ 
─ 
Article 14, paragraphe 3  Article 93, paragraphe 3, 
point d)  
Article 14, paragraphe 4  Article 93, paragraphe 3, 
point b)  
Article 14, paragraphe 5  Ar ticle 161, point a) ii) b)  
Article 14, paragraphe 6  Ar ticle 161, point a) ii) b)  
Article 14, paragraphe 7  Article 93  
Article 15 ─ Article 115 ─ 
Article 16 ─ Article 118 ─ 
Article 17, paragraphe 1 Article 4 ─ ─ 
Article 17, paragraphe 2 Article 40 ─ ─ 
Article 18 Article 11, paragraphe 3 ─ ─ 
Article 19 Article 141 ─ ─ 
Article 20 ─ ─ ─ 
Article 21 ─ ─ ─ 
Article 22 Article 144 ─ ─ 
Article 23 
 Article 145, 
paragraphes 1 et 2 ─ ─ 
Article 24  ─ ─ 
 
11. Directive 2002/53/CE du Conseil 
Directive 2002/53/CE du 
Conseil Présent règlement Règlement (UE) nº …/…. 
(Office of Publication, 
please insert number of 
Regulation on Official 
Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of plants ) 
Article 1er, paragraphe 1 
Article 1er, paragraphe 2 
 Article 1
er, paragraphe 3 Article 52, paragraphe 1 
Article 52, paragraphe 1, 
point b)    
Article 46 ─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ FR 154   FR Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 
 Article 3, paragraphe 3 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 
Article 4, paragraphes 4 et 5 
Article 4, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 4 
Article 6 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 5 
Article 8   
Article 9, paragraphe 1 
Article 9, paragraphes 2 et 3 Article 9, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 5 
 Article 9, paragraphe 6 
Article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 
4    
Article 10, paragraphe 5 
Article 11 
Article 12, paragraphe 1 
Article 12, paragraphe 2  
Article 12, paragraphe 3 
Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2 
Article 13, paragraphe 3 
Article 13, paragraphe 4 ─ 
Article 51 
Article 56, paragraphes 3 
et 4    
Article 4 
Article 56 Article 56, paragraphe 2 
─ 
Article 4 Article 57 
Article 60 
Article 61 
Article 62 
Article 58 Article 4 
Article 71 
Article 74 Article 75 
Article 4 
Article 4 Article 67, paragraphe 1, 
point i)  
  Article 53, paragraphe 1 
Article 64 
Article 102, paragraphe 1 Article 53, paragraphe 1, 
point g)  
  Article 64, paragraphe 1 
Article 103 
 
Article 76, paragraphe 3 
Article 86 Article 82 
Article 83, paragraphe 1; 
article 84    
Article 84, paragraphe 4 
─ 
Article 85, paragraphe 1 
Article 81 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 155   FR Article 14 
Article 15 
Article 16, paragraphe 1 
Article 16, paragraphe 2  
Article 17 
Article 18  
Article 19 
Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 2 et 
paragraphe 3, point a)  
  
Article 20, paragraphe 3, point 
b)    
Article 21 
Article 22 Article 23 
Article 24 
Article 25 Article 26 
Article 27 
 Article 28 Article 85 
Article 85 
Article 4 
Article 4, article 85, 
paragraphe 1  
  
Article 52, article 55 
Article 45, article 85, 
paragraphe 1  
  Article 84, paragraphe 4 
─ 
Article 57 
 
─ 
 
─ 
Article 44 Article 141 
─ 
─ 
Article 144 
Article 145, paragraphes 1 
et 2    
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 FR 156   FR 12. Directive 2008/72/CE du Conseil 
Directive 2008/72/CE du Conseil Pr ésent règlement Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
Official Controls ) Règlement (UE) 
nº …/…. ( Office of 
Publication, please 
insert number of 
Regulation on 
protective measures 
against pests of 
plants ) 
Article 1er, paragraphe 1 
Article 1er, paragraphe 2 
 
Article 1er, paragraphe 3 
Article 2 Article 3 
Article 4 
Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4 
Article 7 
Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2, points a) et 
b)  
  Article 8, paragraphe 2, point c) 
 
Article 8, paragraphe 3 
Article 9, paragraphes 1 et 2 
Article 9, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 1, 1
er alinéa 
 
Article11, paragraphe 1, 2e alinéa 
Article 11, paragraphe 2 
Article 12 Article 1er 
Article 11, 
paragraphes 1, 2 et 4
  
Article 11, paragraphe 3 
Article 46 
Article 3, article 10 
Article 16, paragraphe 2 Article 6 
Article 7, article 8 
─ 
─ 
Article 5 
─ 
─ 
Article 24 
─ 
Article 5 
Article 2 
 Article 12, paragraphe 4, 
point a)  
  
─ 
Article 14, paragraphe 1 Article 52 
Article 17, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2 ─ 
Article17, paragraphe 1; 
article 28    
─ 
 ─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
Article 36 
─ 
─ 
Article 115 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
Article 8 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
 
Article 9, article 15 
─ 
─ 
─ 
Article 64 ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ FR 157   FR Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 Article 17 
Article 18 
Article 19 Article 20 
Article 21 
Article 22 Article 23, paragraphe 1 
Article 23, paragraphe 2 
Article 24 
Article 25 
Article 26  
Article 27 Article 35, article 37 
Article 4 
Article 4, article 40 
Article 43, article 44 Article 24 
─ 
Article 20, point d) ─ 
Article 141 
─ 
─ 
Article 4 
─ 
Article 144 
Article 145, 
paragraphes 1 et 2
  
─ ─ 
─ 
─ 
 Article 8, article 13 
Article 20 
─ 
Article 93 
─ 
─ 
Article 8 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ ─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─ 
─