WT/DS506/1, G/L/1145,  
G/SPS/GEN/1486, G/LIC/D/50,  
G/TBT/D/49, G/AG/GEN/130  
7 avril 2016  
(16-1958)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2016 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République d'Indonésie (l '"Indonésie"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'"Accord SPS"), à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (l'"Accord sur 
les licences d'importation"), à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(l'"Accord OTC") et à l'article 19 de l'Accord sur l' agriculture (l'"Accord sur l'agriculture"), au sujet 
de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de viande provenant de bovins de l'espèce Bos taurus, ci-après dénommée viande bovine. 
Au cours des dernières années, le Brésil s'est efforcé d'avoir accès au marché indonésien de la 
viande bovine. Malgré tous les efforts déployés par le Brésil pour obtenir l'autorisation d'importer 
de la viande bovine brésilienne sur le territoire indonésien, l'Indonésie a maintenu et adopté des règles et procédures restrictives qui prohibent ou restreignent effectivement l'entrée sur le marché 
indonésien de la viande bovine brésilienne. L'Indonésie fait cela en imposant une mesure générale 
au moyen d'une liste positive ainsi que les mesures spécifiques indiquées ci-après. 
a) Mesure générale 
Les mesures restrictives de l'Indonésie sont imposées au moyen d'une combinaison d'instruments 
juridiques, de mesures administratives et d'omissions qui donnent lieu à une interdiction d'importer certains produits carnés de bovins (morceaux secondaires, abats et carcasses); à une restriction quantitative visant d'autres produits carnés de bovins (morceaux nobles); et à une 
discrimination manifeste entre les fournisseurs brésiliens et les autres fournisseurs de ces produits. 
b) Mesures spécifiques L'Indonésie impose des prohibitions ou des restrictions à l'importation de viande bovine au moyen 
de 1) la tenue par les douanes de listes positives qui n'incluent pas plusieurs codes du Système 
harmonisé correspondant aux produits bovins; 2) l'imposition de contingents d'importation trimestriels, définis de manière aléatoire par les autorités indonésiennes, qui constituent une 
restriction quantitative à l'importation des produits autorisés figurant sur les listes positives; 
3) l'attribution discriminatoire des contingents mentionnés entre les importateurs; 4) mesures sanitaires qui ne sont pas établies sur la base de normes, directives ou recommandations internationales ni justifiées d'un point de vue scienti fique, et qui sont aussi plus restrictives qu'il 
n'est nécessaire pour obtenir un niveau approprié de protection donné; 5) règlements techniques 
appliqués d'une manière discriminatoire; et 6) pres criptions en matière de licences d'importation 
non transparentes et restrictives. WT/DS506/1 • G/L/1145 • G/SPS/GEN/1486 • G/LIC/D/50 • G/TBT/D/49 • G/AG/GEN/130 
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  De plus, le Brésil a des raisons de croire que, en relation avec ces restrictions, il existe d'autres 
mesures et règlements adoptés par l'Indonésie dont il apparaît qu'ils limitent encore davantage les exportations brésiliennes de viande bovine, par exemple: l'importation de viande bovine est prohibée lorsque la production nationale est jugée suffisante pour satisfaire la demande intérieure; 
les importations de certains animaux et produits d'origine animale sont prohibées ou restreintes 
lorsque les prix de ces produits tombent au-dessous de certains prix de référence; l'importation n'est autorisée que pour certains types d'utilisations; et il existe des règles restrictives pour le 
commerce concernant l'expédition, l'entreposage et le transport. 
Le Brésil conteste en particulier le fait que l'Indonésie accepte uniquement les importations de 
viande bovine en provenance de pays dont le terri toire a été déclaré, dans son intégralité, exempt 
de fièvre aphteuse, indépendamment du fait que la viande bovine provenant d'États ou de régions 
exempts de maladies, avec ou sans vaccination, a le  même statut sanitaire. En n'adoptant pas le 
principe de la régionalisation, l'Indonésie impose une prohibition  de facto à l'importation de viande 
bovine brésilienne sur son territoire, au moyen d'une mesure sanitaire qui va à l'encontre de la 
norme et de la directive internationales pertinentes régissant cette question, sans que cette 
mesure n'ait une quelconque justification scientifique ni qu'elle soit fondée sur une évaluation des risques appropriée. En outre, la mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour obtenir le niveau approprié de protection et ne reconnaît pas les zones exemptes de parasites 
ou de maladies. 
Le Brésil croit aussi comprendre que l'Indonésie adopte des règlements techniques concernant le 
caractère halal  de la viande bovine qui sont moins favorables aux produits d'origine étrangère. 
Bien que la question relative à la norme internationale applicable aux produits halal  ne pose en 
elle-même aucun problème au Brésil, celui-ci est préoccupé par le traitement différent accordé à la viande bovine d'origines différentes. 
S'agissant du régime de licences d'importation, l'Indonésie restreint indûment l'accès à son 
marché de la viande bovine au moyen d'un proces sus non transparent et complexe. Elle prescrit 
au moins cinq étapes formelles: i) une "licence d'activité commerciale" (SIUP), comme il est prévu 
dans le Règlement n° 36/2007 du MoT; ii) un "certificat d'enregistrement en douane" (SRP), 
comme il est établi par le Décret n° 454/KMK.04/2002 du Ministre des finances, modifié par le Décret n° 549/KMK.04/2002 du Ministre des finances; iii) un "numéro d'identification de l'importateur" (API), défini dans le Règlement n° 48/2015 du MoT; iv) une "recommandation du 
Ministre de l'agriculture", comme il est prévu dans le Règlement n° 58/2015 du MoA, 
conformément à l'article 10 du Règlement n° 05/2016; et v) une "autorisation d'importer du Ministre du commerce", conformément à l'article 9 du Règlement n° 05/2016 du MoT. 
Ces licences et recommandations – assorties de délais stricts – peuvent comporter des restrictions 
quant aux bureaux d'entrée des importations et ne sont pas administrées d'une manière transparente. Le Brésil croit comprendre que l'Indonésie ne s'est pas conformée aux obligations de 
notification et aux prescriptions en matière de publication au titre de l'Accord sur les licences 
d'importation et du GATT de 1994, créant ainsi des effets de restriction et de distorsion du commerce d'importation de viande bovine, ce qui renforce les incompatibilités avec les obligations dans le cadre de l'OMC maintenues par l'Indonésie. 
Les lois, règlements et décisions au moyen desquels l'Indonésie impose et administre ces mesures 
d'une manière qui affecte les droits du Brésil dans le cadre de l'OMC comprennent, mais pas exclusivement, les instruments juridiques ci-après, ainsi que tous autres règlements, dispositions 
complémentaires, modifications, mesures de re mplacement, mesures connexes ou mesures de 
mise en œuvre. 
• Décret n° 454/KMK.04/2002 du Ministre des finances sur l'enregistrement de 
l'importateur, modifié par le Décret n° 549/KMK.04/2002 du Ministre des finances 
("Décret n° 454/2002 du MoF"); 
• Loi n° 16 de 1992 de la République d'Indonésie sur la quarantaine des animaux, des 
poissons compris et des végétaux ("Loi n° 16/1992"); 
• Loi n° 8 de 1999 de la République d'Indonésie sur la protection des consommateurs 
("Loi n° 8/1999); WT/DS506/1 • G/L/1145 • G/SPS/GEN/1486 • G/LIC/D/50 • G/TBT/D/49 • G/AG/GEN/130 
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  • Règlement n° 82 de 2000 du gouvernement sur la quarantaine zoosanitaire ("RG 
n° 82/2000"); 
• Décret n° 518 de 2001 du Ministre des affaires religieuses sur les procédures de contrôle 
et de certification des produits alimentaires halal ("Décret n° 518/2001 du MoRA"); 
• Règlement n° 28 de 2004 du gouvernement sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires ("RG n° 28/2004"); 
• Règlement n° 36/M-DAG/PER/9/2007 du Ministre du commerce sur la délivrance de 
licences d'activité commerciale, modifié par le Règlement n° 46/M-DAG/PER/9/2009 du 
Ministre du commerce, et dernièrement par le Règlement n° 39/M-DAG/PER/12/2011 du Ministre du commerce ("Règlement n° 36/2007 du MoT"); 
• Loi n° 18 de 2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale ("Loi 
n° 18/2009"); 
• Règlement n° 13/Permentan/OT.140/1/2010 du Ministre de l'agriculture sur les 
prescriptions applicables aux abattoirs pour ruminants et aux ateliers de découpe de 
viande ("Règlement n° 13/2009 du MoA"); 
• Décision n° 137/PUV-VII/2009 de la Cour constitutionnelle indonésienne, adoptée le 
27 août 2010; 
• Règlement n° 95 de 2012 du gouvernement sur la santé publique vétérinaire et le 
bien-être animal ("RG n° 95/2012"); 
• Loi n° 18 de 2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires ("Loi 
n° 18/2012"); 
• Décision n° 4390/Kpts./PD.620/2013 du Ministère de l'agriculture sur l'importation 
d'animaux et de produits d'origine animale en provenance des États-Unis d'Amérique 
("Décision n° 4390/2013 du MoA"); 
• Règlement n° 65/Permentan/PD.410/5/2013 du Ministre de l'agriculture ("Règlement 
n° 65/2013 du MoA"); 
• Décret n° 699/M-DAG/KEP/7/2013 du Ministre  du commerce sur la stabilisation du prix 
de la viande bovine (Sapi) ("Décret n° 699/2013 du MoT"); 
• Loi n° 19/2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles ("Loi n° 19/2013, Loi sur les exploitants agricoles"); 
• Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce ("Loi n° 7/2014"); 
• Loi n° 41 de 2014 de la République d'Indonésie portant modification de la "Loi 
n° 18/2009" sur l'élevage et la santé animale ("Loi n° 41/2014"); 
• Loi n° 33 de 2014 de la République d'Indonésie sur la garantie des produits halal ("Loi 
n° 33/2014"); 
• Règlement n° 48/M-DAG/PER/7/2015 du Ministre du commerce ("Règlement n° 48/2015 
du MoT"); 
• Règlement n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 du  Ministre de l'agriculture ("Règlement 
n° 58/2015 du MoA"); 
• Règlement n° 70/M-DAG/PER/9/2015 du Ministre du commerce ("Règlement n° 70/2015 
du MoT"); WT/DS506/1 • G/L/1145 • G/SPS/GEN/1486 • G/LIC/D/50 • G/TBT/D/49 • G/AG/GEN/130 
- 4 - 
  • Règlement n° 87/M-DAG/PER/10/2015 du Ministre du commerce ("Règlement 
n° 87/2015 du MoT"); 
• Règlement n° 05/M-DAG/PER/1/2016 du Ministre du commerce ("Règlement n° 05/2016 
du MoT"). 
Il apparaît que les mesures prises par l'Indonésie sont incompatibles avec les obligations 
incombant à ce pays au titre des dispositions ci-après des accords visés: 
i. articles I:1, II:1, III:4, III:9, VIII:1 c), VIII:3, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; 
ii. articles 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 5.1, 5.2, 5.4, 5.6, 5.7, 6.1, 6.2, 6.3, 7, 8 et 
Annexe C de l'Accord SPS; 
iii. articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC; 
iv. articles 4.2 et 14 de l'Accord sur l'agriculture; 
v. articles 1.3, 3.2, 3.3, 5.1 et 5.2 de l'Accord sur les licences d'importation. 
Le Brésil se réserve le droit de formuler d'autres allégations factuelles et juridiques au cours des 
consultations. 
Nous attendons avec intérêt de recevoir votre réponse à la présente demande en vue de convenir 
d'une date mutuellement acceptable pour la tenue des consultations. 
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