WT/DS381/RW/USA/Add. 1 
WT/DS381/RW 2/Add.1  
26 octobre  2017 
(17-5777) Page: 1/76 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION  ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU TH ON 
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21: 5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET  LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU TH ON 
DEUXIÈME RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORTS DES GROUPES  SPÉCIAUX  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rappor t du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS381/RW/USA -WT/DS381/RW 2. 
 
 
_______________  
 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DES GROUPE S SPÉCIA UX 
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  – (Artic le 21:5 – États-Unis) A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail du Groupe spécial – (Article 21:5 – Mexique II)  A-7 
Annexe A -3 Procédures des Groupes spéciaux  concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels  A-12 
Annexe A -4 Procédures de travail addit ionnelles  des Groupes spéciaux  concernant les 
réunions partiellement ouvertes  A-13 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique des arguments des États -Unis B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique des arguments du Mexique  B-15 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-5 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-9 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de l'Équateur  C-13 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-14 
Annexe C -6 Résumé analytique des arguments du Japon  C-18 
Annexe C -7 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-21 
Annexe C -8 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-23 
 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DES GROUPE S SPÉCIA UX 
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial – (Article 21:5 – États-Unis) A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail du Groupe spécial – (Article 21:5 – Mexique II)  A-7 
Annexe A -3 Procédures des Groupes spéciaux  concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels  A-12 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles  des Groupes spéciaux  concernant les 
réunio ns partiellement ouvertes  A-13 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IM PORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
(WT/DS381)  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉ RENDS  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 4  juillet  2016  
Modifiées le 3  août 2016  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement d es différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni da ns les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autr e Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), tels qu'ils sont définis dans les 
procédures additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels,  seront présentés et traités conformément à ces procédures additionnelles . Dans les 
cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confide ntiel des 
renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le diff érend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. Le Groupe spécial pourra, si une partie ou tierce partie le lui 
demande, autoriser cette par tie ou tierce partie à lever la confidentialité, par une diffusion différée , 
de ses propres déclarations faites au cours de la réunion du Groupe spécial avec les parties ou de 
la séance spéciale pour les tierces parties. Cette levée de la confidentialité s era autorisée 
uniquement dans les cas où elle ne compromet pas ni n'affecte d'une autre façon les droits de 
l'autre partie ou des autres tierces parties, ou l'intégrité et la rapidité du processus de règlement 
des différends. De plus, cette levée de la con fidentialité sera conforme aux procédures de travail 
additionnelles, que le Groupe spécial adoptera après avoir consulté les parties. Une demande 
visant à ce que le Groupe spécial adopte des procédures de travail additionnelles pour faciliter 
cette levée d e la confidentialité lui sera présentée au moins six semaines avant la réunion au cours 
de laquelle les déclarations en question seront faites.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunio n avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en pa rticulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-3 - 
  Communications  
5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans l esquelles elle 
exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre -arguments, respectivement, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et e n tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les 
États-Unis demandent une telle décision, le Mexique présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si le Mexique demande une telle décision, les États -Unis 
présenteront leur réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment 
qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera au Groupe spécial tous les éléments de preuve factuels au plus 
tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux question s ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre  partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie  ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valab les. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces 
dates étant retenue) suivant la présent ation de la communication qui contient la traduction en 
question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une 
autre traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie e st invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1 , dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend . Par exemple, les pièces présentées par les États -Unis pourraient être 
numérotées comme suit: US -1, US -2, etc.  Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce US -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US -6. Lorsqu'une partie ou tierce partie présentera pour la première fois au 
Groupe spécia l une pièce qui correspond à une pièce présentée dans la procédure du Groupe 
spécial initial ou dans la procédure de mise en conformité antérieure, la partie ou tierce partie 
présentant cette pièce indiquera aussi, entre parenthèses, le numéro de la pièce originale ainsi que 
la procédure antérieure dans le cadre de laquelle la pièce aura été présentée.  
11. Toute pièce présentée par une partie ou une tierce partie au différend  États-Unis – Thon II 
(article  21:5 – Mexique II) fera automatiquement partie du do ssier de la présente procédure. Dans 
les cas où une partie ou une tierce partie souhaitera faire référence à une pièce présentée dans le 
différend États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique II) , elle ajoutera des parenthèses 
appropriées après la mention de la pièce à des fins de clarté  (par exemple, pièce US -2 (États-Unis 
– Thon II (article 21:5 – Mexique II) )). 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement pendant la réunion de fond  ou par écrit.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-4 - 
  Réunion de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent.  
14. La réunion de fond du Groupe spécial se dé roulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera le Mexique à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fo urnira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes. Chaque partie met tra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre 
partie la version finale de sa déclaration liminaire et de sa déclaration finale, s'il y a lieu, 
de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ou vrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai q ui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial  pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera ch aque tierce partie à lui présenter une communication écrite 
avant sa réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures le jour 
ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la  manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces par ties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettro nt à la disposition du 
Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans l es 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-5 - 
  d. Le Groupe spécial pourra ensui te poser des questions aux tierces parties. Il adressera 
par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par 
écrit à ces questions  dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera  un résumé analytique des faits et des arguments exposés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses 
aux questions.  Chaque résumé analytique comportera au plus 15  pages. Le Groupe spécial ne 
résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analy tique des arguments exposés dans sa 
communication écrite et sa déclaration, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, le cas échéant. Le résumé 
analytique qui sera fourni p ar chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe sp écial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signif ication des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre (4) copies papier de tous les  documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être fournies en quatre (4) 
exemplaires sur CD -ROM ou DVD, accompagnés de deux (2) copies papier. Le Greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les document s. La 
version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en 
format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera 
déposé auprès du Greffe du règlement des différends.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-6 - 
  d. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Gro upe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit par la partie ou tierce partie à laquelle ces documents son t 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial en soit informé. Chaque 
partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial . 
e. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tie rces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier des différends.  
Modification des procédures de travail  
25. Le Groupe spécial pourra modifier les pr ésentes procédures de travail après consultation des 
parties.  
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'I MPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION  ET LA  VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU TH ON 
(WT/DS381)  
DEUXIÈME RECOURS DU MEXIQUE  À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 3  août 2016  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accor d ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Les renseignements confidentiels (RCC), tels qu'ils sont définis dans les procédures 
additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels, sero nt 
présentés et traités conformément à ces procédures additionnelles . Dans les cas où une partie 
présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle 
fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel  des renseignements 
contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend  conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. Le Groupe spécial pourra, si une partie ou tierce partie le lui 
demande, autoriser cette partie o u tierce partie à lever la confidentialité, par une diffusion différée, 
de ses propres déclarations faites au cours de la réunion du Groupe spécial avec les parties ou de 
la séance spéciale pour les tierces parties. Cette levée de la confidentialité sera a utorisée 
uniquement dans les cas où elle ne compromet pas ni n'affecte d'une autre façon les droits de 
l'autre partie ou des autres tierces parties, ou l'intégrité et la rapidité du processus de règlement 
des différends. De plus, cette levée de la confiden tialité sera conforme aux procédures de travail 
additionnelles, que le Groupe spécial adoptera après avoir consulté les parties. Une demande 
visant à ce que le Groupe spécial adopte des procédures de travail additionnelles pour faciliter 
cette levée de la confidentialité lui sera présentée au moins six semaines avant la réunion au cours 
de laquelle les déclarations en question seront faites.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion ave c le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particu lier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesque lles elle WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-8 - 
  exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre -arguments, respectivement, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tou t 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Mexique 
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les États -Unis demandent une t elle décision, le Mexique 
présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui 
sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera au Groupe spécial tous les éléments de preuve factuels au plus 
tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux questions o u des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre pa rtie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou  tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables . Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces 
dates étant retenue) suivant la présentati on de la communication qui contient la traduction en 
question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une 
autre traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1 , dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus gra nde clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend . Par exemple, les pièces présentées par les États -Unis pourraient être 
numérotées comme suit: US -1, US -2, etc. Si  la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce US -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US -6. Lorsqu'une partie ou tierce partie présentera pour la première fois au 
Groupe spécial u ne pièce qui correspond à une pièce présentée dans la procédure du Groupe 
spécial initial ou dans la procédure de mise en conformité antérieure, la partie ou tierce partie 
présentant cette pièce indiquera aussi, entre parenthèses, le numéro de la pièce ori ginale ainsi que 
la procédure antérieure dans le cadre de laquelle la pièce aura été présentée.  
11. Toute pièce présentée par une partie ou une tierce partie (autre que l'Inde) au différend  
États-Unis – Thon II (article 21:5 – États-Unis) fera automatiquem ent partie du dossier de la 
présente procédure. Dans les cas où une partie ou tierce partie souhaitera faire référence à une 
pièce présentée dans le différend États-Unis – Thon II (article 21:5 – États-Unis), elle ajoutera des 
parenthèses appropriées après  la mention de la pièce à des fins de clarté  (par exemple, pièce US -2 
(États-Unis – Thon II (article 21:5 – États-Unis))). 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement pendant la réu nion de fond ou par écrit.  
Réunion de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-9 - 
  14. La réunion de fond du Groupe s pécial se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Mexique à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaq ue partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes. Chaqu e partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre 
partie la version finale de sa déclaration liminaire et de sa déclaration finale, s'il y a lieu, 
de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dan s un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial.  
c. Le Gr oupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questio ns dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Mexique faisant la sienne en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial i nvitera chaque tierce partie à lui présenter une communication écrite 
avant sa réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures le jour 
ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se dérou lera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les t ierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces part ies mettront à la disposition du 
Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant l a séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soul evé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial po urra ensuite poser des questions aux tierces parties. Il adressera 
par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par 
écrit à ces  questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-10 - 
  Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les p arties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses 
aux questions. Chaque résumé analytique comportera au plus 15  pages. Le Groupe spécial ne 
résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un ré sumé analytique des arguments exposés dans sa 
communication écrite et sa déclaration, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, le cas échéant. Le résumé 
analytique qui ser a fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle r éunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le  Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de  réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour  la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre (4) copies papier d e tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être fournies en quatre (4) 
exemplaires sur CD -ROM ou DVD, accompagnés de deux (2) copies papier. Le Greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur le s documents. La 
version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les version s papier, en 
format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un 
DVD est f ourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera app roprié) avant 17  heures (heure de Genève)  aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-11 - 
  ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit par la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial en soit informé. Chaque 
partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescr it, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier des différends.  
Modification d es procédures de travail  
25. Le Groupe spécial pourra modifier les présentes procédures de travail après consultation des 
parties.  
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-12 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES D ES GROUPES SPÉCIAUX CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMME RCIAUX CONFIDENTIELS1 
Adoptées le 4 juillet  2016 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie présente au Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés  comme tels par la partie qui les présente, et qui ne sont pas disponibles dans 
le domaine public et dont la diffusion pourrait raisonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les re nseignements 
commerciaux à la partie.  
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou tierce partie qui participe au différend et d'un conseiller 
extérieur d'une partie ou tierce  partie aux fins du présent différend. Toutefois, un conseiller 
extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la 
production, de l'exportation ou de l'importation de thon et de produits du thon. Lorsqu'une parti e 
ou tierce partie fournit des RCC à un conseiller extérieur qui est un employé ou un cadre d'une 
association professionnelle regroupant de telles entreprises, cette partie ou tierce partie obtiendra 
de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et c omprend les présentes procédures et ne 
divulguera aucun RCC en contravention des présentes procédures.  
4. Une partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux -ci ont été communiqués dans le 
cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiel s, c'est -à-dire qu'elle ne les 
divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés ainsi que de tous 
conseillers extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend.  
5. Une partie ou tierce partie qui communique ou mentionne des RCC d ans un document 
marquera de la manière suivante la page de couverture et chaque page du document pour 
indiquer que des RCC sont présents dans le document: les RCC figureront entre doubles crochets 
(par exemple, [[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaq ue page du document porteront la 
mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas 
de tous RCC présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera 
clairement inscrit sur une étiquette f igurant sur le support d'enregistrement, et le membre de 
phrase "contient des RCC" sera clairement indiqué dans le nom du fichier électronique.  
6. Les parties, les tierces parties et le Groupe spécial conserveront tous les documents 
contenant des RCC de ma nière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
7. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'une quelconque autre 
manière, à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il 
pourra t outefois en tirer des conclusions. Avant de rendre public son rapport, le Groupe spécial 
ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que le rapport ne contient aucun des 
renseignements qu'elle a désignés comme étant des RCC.  
 
                                                
1 Les présentes procédures sont ado ptées conformément aux procédures de travail du Groupe spécial du 
4 juillet  2016, dont elles font partie intégrante.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-13 - 
  ANNEXE A -4 
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET  LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
(WT/DS381)  
Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum  
d'accord  sur le règlement des différends  
Deuxième recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum  
d'accord  sur le règlement des différends  
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDI TIONNELLES DES GROUP ES SPÉCIAUX  
CONCERNANT LES RÉUNI ONS PARTIELLEMENT OU VERTES  
Adoptées le 22  décembre  2016  
Compte tenu du paragraphe  3 des procédures de travail des Groupes spéc iaux, et ayant 
reçu des États -Unis une demande en vue de l'adoption de procédures de travail additionnelles pour 
faciliter la levée de la confidentialité de leurs déclarations à la réunion des Groupes spéciaux avec 
les parties, les Groupes spéciaux ont, ap rès consultation des parties, adopté les procédures de 
travail additionnelles suivantes:  
1 DÉFINITIONS  
1.1 Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
a. l'expression "partie divulgatrice" s'entend de toute partie qui souhaite lever la 
confid entialité de ses déclarations à la réunion des Groupes spéciaux avec les parties;  
b. l'expression "partie non divulgatrice" s'entend de toute partie qui souhaite maintenir la 
confidentialité de ses déclarations à la réunion des Groupes spéciaux avec les parti es; 
c. l'expression "tierce partie divulgatrice" s'entend de toute tierce partie qui souhaite lever 
la confidentialité de ses déclarations à la séance des Groupes spéciaux avec les tierces 
parties;  
d. l'expression "tierce partie non divulgatrice" s'entend de tou te tierce partie qui souhaite 
maintenir la confidentialité de ses déclarations à la séance des Groupes spéciaux avec 
les tierces parties;  
e. le terme "déclaration" s'entend:  
i. de la déclaration liminaire d'une partie;  
ii. de la déclaration finale d'une parti e; 
iii. des réponses d'une partie aux questions des Groupes spéciaux concernant a)  des 
questions de droit et b)  les propres pièces, arguments ou positions de la partie 
divulgatrice (dans les présentes procédures de travail, ces questions étant désignées 
par l'expression "question visée au paragraphe  1.1 e) iii)");  
à l'exclusion, toutefois, de toute partie ou section de ces éléments qui divulgue, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce pa rtie non divulgatrice. Toute partie ou section de ces 
éléments qui divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions 
d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice sera, avant la WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-14 - 
  diffusion différée, supprimée  conformément aux procédures prévues par la section  3.2 
des présentes procédures de travail additionnelles.  
f. l'expression "déclaration en tant que tierce partie" s'entend:  
i. de la déclaration d'une tierce partie à la séance des Groupes spéciaux avec les 
tierces parties;  
ii. des réponses d'une tierce partie à une question visée au paragraphe  1.1 e) iii); 
à l'exclusion, toutefois, de toute partie ou section de ces éléments qui divulgue, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une pa rtie non 
divulgatrice ou tierce partie non divulgatrice. Toute partie ou section de ces éléments qui 
divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie 
non divulgatrice ou tierce partie non divulgatrice sera, avant la d iffusion différée, 
supprimée conformément aux procédures prévues par les sections  3.2 ou  4.3 des 
présentes procédures de travail additionnelles.  
g. l'expression "diffusion différée" s'entend de la diffusion par le Secrétariat de l'OMC, après 
la fin de la réun ion des Groupes spéciaux avec les parties et de la séance avec les tierces 
parties, des déclarations des parties divulgatrices et tierces parties divulgatrices qui ont 
été enregistrées et expurgées conformément aux sections  3 et 4 des présentes 
procédures de travail additionnelles.  
2 GÉNÉRALITÉS  
2.1 La diffusion différée aura lieu dans une salle du bâtiment qui abrite le Secrétariat de 
l'OMC. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs ainsi que, s'ils se sont 
inscrits auprès du Secrétariat,  les journalistes accrédités, les représentants d'organisations 
non gouvernementales accrédités et les autres personnes intéressées, y compris les 
membres du public, pourront y assister. Les noms de toutes les personnes inscrites pour 
assister à la diffusi on différée seront communiqués aux parties. À cet effet, le Secrétariat 
postera sur le site Web de l'OMC un avis qui informera les membres du public de la diffusion 
différée et comportera un lien qui leur permettra de s'inscrire. L'avis précisera: a)  que les 
noms des personnes inscrites pour assister à la diffusion différée seront communiqués aux 
parties; et b)  qu'aucune personne assistant à la diffusion différée ne sera autorisée à utiliser 
des appareils électroniques pour enregistrer une quelconque partie  de la diffusion.  
2.2 La date de la diffusion différée sera déterminée par les Groupes spéciaux après 
consultation des parties. L'enregistrement expurgé sera diffusé une fois, la version dans la 
langue originale étant présentée en premier, suivie immédiate ment de la traduction 
espagnole ou anglaise.  
3 RÉUNION DE FOND DES GROUPES SPÉCIAUX AVE C LES PARTIES  
3.1 Procédures pour la participation  
3.1 Toute partie qui souhaite être une partie divulgatrice en informera les Groupes 
spéciaux par écrit avant la réunio n de fond des Groupes spéciaux avec les parties, au plus 
tard à une date qui sera fixée par ceux -ci. Toute partie qui n'informe pas les Groupes 
spéciaux de son intention d'être une partie divulgatrice dans ce délai sera traitée par ceux -ci 
comme une partie  non divulgatrice.  
3.2 Enregistrement des déclarations  
3.2 Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, la totalité de la réunion des Groupes 
spéciaux avec les parties (y compris les propos dans la langue originale et l'interprétation) 
sera enregistrée sur support audio et versée au dossier du différend.  
3.3 La totalité des déclarations liminaire et finale d'une partie divulgatrice sera enregistrée 
sur support vidéo, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe  3.9. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-15 - 
  3.4 Les réponses d'une partie div ulgatrice aux questions visées au paragraphe  1.1 e) iii) 
seront également enregistrées sur support vidéo, exception faite de ce qui est prévu aux 
paragraphes  3.5 et  3.9. Une partie divulgatrice informera les Groupes spéciaux, avant de 
répondre à une questi on visée au paragraphe  1.1 e) iii), si sa réponse à cette question 
divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
3.5 Pour faciliter la mise en œuvre du para graphe  3.4: 
a. Les Groupes spéciaux indiqueront, lors de l'envoi des questions anticipées aux parties, 
les questions dont ils considèrent qu'elles satisfont à la définition donnée au 
paragraphe  1.1 e) iii) des présentes procédures additionnelles.  
b. Les question s spontanées posées par les Groupes spéciaux pendant la réunion ne seront 
pas enregistrées.  
3.6 L'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes  3.3 et  3.4 sera versé au dossier du 
différend.  
3.7 L'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes  3.3 et  3.4 sera fai t à partir d'une seule 
caméra. Celle -ci sera réglée à la même position et aura le même zoom et la même mise au 
point pendant toute la réunion.  
3.8 Outre l'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes 3.3 et 3.4, un deuxième 
enregistrement vidéo utilisant un canal d'enregistrement vidéo distinct mais réalisé avec la 
caméra mentionnée au paragraphe  3.6 sera fait de la totalité de la réunion des Groupes 
spéciaux avec les parties, à des fins de sauvegarde. Sauf dans les cas où l'enregistrement 
sur support vidéo p rincipal présentera des défauts techniques, cette deuxième vidéo ne sera 
pas utilisée lorsque le Secrétariat fera le montage de la vidéo pour la diffusion différée et 
sera supprimée une fois que les procédures prévues dans la section  3.3 des présentes 
procédures additionnelles auront été achevées.  
3.9 Une partie divulgatrice informera les Groupes spéciaux avant d'aborder ses propres 
RCC ou ceux d'une autre partie dans ses déclarations. Lorsqu'une partie divulgatrice 
informera de la sorte les Groupes spéciau x, les deux enregistrements vidéo seront 
interrompus pendant la partie pertinente de la déclaration, après quoi ils reprendront. Pour 
assurer le déroulement efficace de la réunion, une partie divulgatrice est invitée à structurer 
ses déclarations de manièr e à présenter d'abord une partie sans RCC avant de présenter une 
partie contenant des RCC. À la fin de la déclaration d'une partie divulgatrice, les Groupes 
spéciaux inviteront la partie non divulgatrice à confirmer qu'aucun de ses propres RCC n'a 
été divu lgué pendant la partie de la déclaration enregistrée sur support vidéo.  
3.3 Expurgation des déclarations enregistrées  
3.10 Pour faire en sorte que, conformément au paragraphe  3 des procédures de travail des 
Groupes spéciaux, la divulgation par une partie d ivulgatrice de ses déclarations à la réunion 
des Groupes spéciaux avec les parties ne compromette pas ni n'affecte d'une autre façon les 
droits d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, ou l'intégrité et la 
rapidité du processu s de règlement des différends, les déclarations enregistrées 
conformément à la section  3.2 des présentes procédures additionnelles seront expurgées de 
la manière indiquée dans la présente section avant la diffusion différée.  
3.11 Une partie divulgatrice in diquera, dans la version écrite finale de ses déclarations 
liminaire et finale, quels paragraphes divulguent, directement ou indirectement, les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice. 
Par exempl e, une partie divulgatrice pourrait employer les membres de phrase suivants 
dans la version écrite finale de ses déclarations liminaire et finale: * Début  de l'examen des 
communications de [la partie non divulgatrice] * et * Fin de l'examen des communications  de 
[la partie non divulgatrice] *. Les paragraphes qui divulguent, directement ou indirectement, 
les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non 
divulgatrice seront supprimés de l'enregistrement vidéo. Afin d'évi ter les interruptions WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-16 - 
  inutiles dans la diffusion différée, une partie divulgatrice est invitée à structurer ses 
déclarations de manière à isoler les déclarations qui divulguent, directement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une 
tierce partie non divulgatrice  
3.12 Conformément au paragraphe  3.4 des présentes procédures de travail additionnelles, 
dans les cas où une réponse à une question visée au paragraphe  1.1 e) iii) divulgue, 
directement ou indirecteme nt, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, cette réponse sera supprimée de 
l'enregistrement vidéo.  
3.13 À l'issue de la réunion des Groupes spéciaux avec les parties, les Groupes spéciaux 
examineront les déclarations enregistrées et les versions écrites finales des déclarations 
liminaire et finale d'une partie divulgatrice. À l'aide des numéros de paragraphes figurant 
dans la version écrite finale des déclarations liminaire et finale d'une p artie divulgatrice, les 
Groupes spéciaux indiqueront aux parties tous paragraphes s'ajoutant à ceux indiqués par la 
partie divulgatrice conformément au paragraphe 3.11 qui, à leur avis, divulguent, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou pos itions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice. Ces paragraphes seront supprimés de 
l'enregistrement vidéo, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe  3.16.  
3.14 À l'issue de la réunion des Groupes spéciaux avec les par ties, les Groupes spéciaux 
examineront l'enregistrement vidéo des réponses d'une partie divulgatrice aux questions 
visées au paragraphe  1.1 e) iii). Ils indiqueront aux parties, en se référant au numéro de la 
question, toutes réponses s'ajoutant à celles i ndiquées par la partie divulgatrice 
conformément au paragraphe  3.4 des présentes procédures de travail additionnelles qui, de 
l'avis des Groupes spéciaux, divulguent, directement ou indirectement, les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulga trice ou tierce partie non divulgatrice. Ces 
réponses seront également supprimées de l'enregistrement vidéo, exception faite de ce qui 
est prévu au paragraphe  3.16.  
3.15 Si une partie non divulgatrice considère qu'une quelconque partie des déclarations 
enregistrées sur support vidéo n'ayant pas été identifiée par une partie divulgatrice 
(conformément aux paragraphes  3.11 et  3.4 des présentes procédures de travail 
additionnelles) ou supprimée par les Groupes spéciaux (conformément au paragraphe  3.13 
ou 3.14 des présentes procédures de travail additionnelles) divulgue, directement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une 
tierce partie non divulgatrice, cette partie pourra appeler l'attention des Groupes spécia ux 
(par l'intermédiaire du Secrétariat) et de la partie divulgatrice sur cette partie des 
déclarations enregistrées sur support vidéo. Cette notification devrait être faite dans un délai 
que fixeront les Groupes spéciaux et devrait identifier le paragraphe  particulier de la 
déclaration liminaire ou finale pertinente (ou, le cas échéant, de la déclaration de la tierce 
partie), ou la réponse particulière désignée par le numéro de la question, et indiquer de 
quelle façon, de l'avis de la partie qui présente la  notification, ce paragraphe ou cette 
réponse divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une 
partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice. Avant que les Groupes 
spéciaux ne se prononcent sur toute questi on identifiée, la partie divulgatrice se verra 
ménager la possibilité d'expliquer s'il y a lieu pourquoi, à son avis, la partie identifiée des 
déclarations enregistrées sur support vidéo ne divulgue pas, directement ou indirectement, 
les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non 
divulgatrice.  
3.16 Si une partie divulgatrice considère qu'une quelconque partie des déclarations 
enregistrées sur support vidéo qui a été supprimée par les Groupes spéciaux (conformémen t 
au paragraphe  3.13 ou  3.14 des présentes procédures de travail additionnelles) ne divulgue 
pas, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, cette partie pourra ap peler l'attention 
des Groupes spéciaux (par l'intermédiaire du Secrétariat) et de la partie non divulgatrice sur 
cette partie des déclarations enregistrées sur support vidéo. Cette notification devrait être 
faite dans un délai que fixeront les Groupes spéc iaux, et devrait identifier le paragraphe 
particulier de la déclaration liminaire ou finale pertinente (ou, le cas échéant, de la 
déclaration de la tierce partie), ou la réponse particulière désignée par le numéro de la WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-17 - 
  question, et indiquer de quelle faço n, de l'avis de la partie qui présente la notification, ce 
paragraphe ou cette réponse ne divulgue pas, directement ou indirectement, les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice. 
Avant que les Gr oupes spéciaux ne se prononcent sur toute question identifiée, la partie non 
divulgatrice se verra ménager la possibilité d'expliquer, s'il y a lieu, pourquoi, à son avis, la 
partie identifiée des déclarations enregistrées sur support vidéo divulgue, direc tement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une 
tierce partie non divulgatrice.  
3.17 Les Groupe spéciaux sont conscients de la nécessité d'assurer la rapidité du processus 
de règlement des différends. Par conséquent, pour favoriser l'applicabilité et l'efficacité des 
présentes procédures de travail additionnelles, dans les cas où il sera constaté qu'un 
paragraphe des déclarations liminaire ou finale d'une partie divulgatrice, ou qu'une réponse 
d'une partie divulgatrice à une question visée au paragraphe 1.1 e) iii), divulgue, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, le paragraphe entier ou la réponse 
entière sera s upprimé, même si le paragraphe ou la réponse contient également des 
éléments qui ne divulguent pas, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou 
positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
3.18 Si, pour utilis er les procédures prévues aux paragraphes  3.15 ou  3.16, une partie juge 
nécessaire d'examiner une partie spécifique de l'enregistrement vidéo non expurgé (par 
exemple, l'enregistrement vidéo d'une réponse particulière à une question des Groupes 
spéciaux), cette partie pourra demander à visionner cette partie de l'enregistrement vidéo. 
Cette demande doit être présentée suffisamment tôt pour que la partie puisse respecter les 
délais fixés par les Groupes spéciaux en ce qui concerne les paragraphes  3.15 et  3.16. Les 
deux parties seront invitées à toute projection d'une ou de plusieurs parties de 
l'enregistrement vidéo non expurgé.  
3.19 Si l'une ou l'autre des parties demande à visionner l'enregistrement vidéo expurgé 
avant la diffusion différée, les Groupes spé ciaux inviteront les deux parties à assister à une 
projection préalable, en présence d'un représentant du Secrétariat, dans les locaux de 
l'OMC. La projection préalable vise à permettre aux parties de confirmer que les Groupes 
spéciaux ont procédé aux supp ressions prescrites dans le cadre de la présente section. Si 
l'une ou l'autre des parties considère qu'une ou plusieurs des suppressions prescrites dans le 
cadre de la présente section n'ont pas été faites, elle en informera les Groupes spéciaux 
immédiatem ent, de préférence lors de la projection préalable mais en tout état de cause pas 
plus de 24  heures après celle -ci. Après avoir entendu les points de vue de l'autre partie, les 
Groupes spéciaux décideront s'il convient ou non de modifier l'enregistrement v idéo 
expurgé. La projection préalable aura lieu à une date qui sera fixée par les Groupes spéciaux 
en consultation avec les parties.  
3.20 Les Groupes spéciaux conservent le droit de modifier les présentes procédures après 
consultation des parties.  
4 SÉANCE  DES GROUPES SPÉCIAUX AVEC LES TIERCES PARTIES  
4.1 Procédures pour la participation  
4.1 Toute tierce partie qui souhaite être une tierce partie divulgatrice en informera les 
Groupes spéciaux par écrit avant la séance des Groupes spéciaux avec les tierces p arties, au 
plus tard à une date qui sera fixée par ceux -ci. Toute tierce partie qui n'informe pas les 
Groupes spéciaux de son intention d'être une tierce partie divulgatrice dans ce délai sera 
traitée par ceux -ci comme une tierce partie non divulgatrice.  
4.2 Enregistrement des déclarations des tierces parties  
4.2 Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, la totalité de la séance des Groupes 
spéciaux avec les tierces parties (y compris les propos dans la langue originale et 
l'interprétation) sera enreg istrée sur support audio et versée au dossier du différend.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-18 - 
  4.3 La totalité de la déclaration d'une tierce partie divulgatrice sera enregistrée sur 
support vidéo, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe  4.9. 
4.4 Les réponses d'une tierce partie d ivulgatrice aux questions visées au 
paragraphe  1.1 e) iii) seront également enregistrées sur support vidéo, exception faite de ce 
qui est prévu aux paragraphes  4.5 et  4.9. Une tierce partie divulgatrice informera les 
Groupes spéciaux, avant de répondre à u ne question visée au paragraphe  1.1 e) iii), si sa 
réponse à cette question divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou 
positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
4.5 Pour faciliter la mise en œuvre du  paragraphe  4.4: 
a. Les Groupes spéciaux indiqueront, lors de l'envoi des questions anticipées aux tierces 
parties, les questions dont ils considèrent qu'elles satisfont à la définition donnée au 
paragraphe 1.1  e) iii) des présentes procédures additionnelles.  
b. Les questions spontanées posées par les Groupes spéciaux pendant la réunion ne seront 
pas enregistrées.  
4.6 L'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes  4.3 et  4.4 sera versé au dossier du 
différend.  
4.7 L'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes  4.3 et  4.4 sera fait à partir d'une seule 
caméra. Celle -ci aura le même zoom et la même mise au point pendant toute la réunion.  
4.8 Outre l'enregistrement vidéo prévu aux paragraphes 4.3 et 4.4, un deuxième 
enregistrement vidéo utilisant un canal d'enregistremen t vidéo distinct mais réalisé avec la 
caméra mentionnée au paragraphe  4.7 sera fait de la totalité de la séance des Groupes 
spéciaux avec les tierces parties, à des fins de sauvegarde. Sauf dans les cas où 
l'enregistrement vidéo principal présentera des dé fauts techniques, cette deuxième vidéo ne 
sera pas utilisée lorsque le Secrétariat fera le montage de la vidéo pour la diffusion différée 
et sera supprimée une fois que les procédures prévues dans la section  4.3 des présentes 
procédures additionnelles auro nt été achevées.  
4.9 Une tierce partie divulgatrice informera les Groupes spéciaux avant d'aborder les RCC 
d'une partie dans ses déclarations. Lorsqu'une tierce partie divulgatrice informera de la sorte 
les Groupes spéciaux, les deux enregistrements vidéo seront interrompus pendant la partie 
pertinente de la déclaration, après quoi ils reprendront. Pour assurer le déroulement efficace 
de la réunion, une tierce partie divulgatrice est invitée à structurer sa déclaration en tant 
que tierce partie de manière à  présenter d'abord une partie sans RCC avant de présenter 
une partie contenant des RCC.  
4.3 Expurgation des déclarations en tant que tierce partie enregistrées  
4.10 Pour faire en sorte que, conformément au paragraphe  3 des procédures de travail des 
Groupes  spéciaux, la divulgation par une tierce partie divulgatrice de ses déclarations à la 
séance des Groupes spéciaux avec les tierces partie ne compromette pas ni n'affecte d'une 
autre façon les droits d'une partie non divulgatrice ou d'une autre tierce parti e non 
divulgatrice, ou l'intégrité et la rapidité du processus de règlement des différends, les 
déclarations enregistrées conformément à la section 4.2 des présentes procédures 
additionnelles seront expurgées de la manière indiquée dans la présente section  avant la 
diffusion différée.  
4.11 Une tierce partie divulgatrice indiquera, dans la version écrite finale de sa déclaration 
en tant que tierce partie, quels paragraphes divulguent, directement ou indirectement, les 
pièces, arguments ou positions d'une par tie non divulgatrice ou d'une tierce partie non 
divulgatrice. Par exemple, une tierce partie divulgatrice pourrait employer les membres de 
phrase suivants dans la version écrite finale de sa déclaration en tant que tierce partie: 
*Début  de l'examen des com munications de [la partie non divulgatrice] * et * Fin de l'examen 
des communications de [la partie non divulgatrice] *. Les paragraphes qui divulguent, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-19 - 
  divulgatrice ou d'une ti erce partie non divulgatrice seront supprimés de l'enregistrement 
vidéo. Afin d'éviter les interruptions inutiles dans la diffusion différée, une tierce partie 
divulgatrice est invitée à structurer sa déclaration en tant que tierce partie de manière à 
isoler les déclarations qui divulguent, directement ou indirectement, les pièces, arguments 
ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
4.12 Conformément au paragraphe  4.4 des présentes procédures de travail additionnell es, 
dans les cas où la réponse d'une tierce partie à une question visée au paragraphe  1.1 e) iii) 
divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, cette répons e sera supprimée de 
l'enregistrement vidéo.  
4.13 À l'issue de la séance des Groupes spéciaux avec les tierces parties, les Groupes 
spéciaux examineront les déclarations enregistrées et la version écrite finale de la 
déclaration en tant que tierce partie de  chaque tierce partie divulgatrice. À l'aide des 
numéros de paragraphes figurant dans la version écrite finale de la déclaration en tant que 
tierce partie d'une tierce partie divulgatrice, les Groupes spéciaux indiqueront à la tierce 
partie divulgatrice co ncernée, avec copie aux parties et tierces parties, tous paragraphes 
s'ajoutant à ceux indiqués par la tierce partie divulgatrice conformément au paragraphe  4.11 
qui, à leur avis, divulguent, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou 
positions  d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice. Ces 
paragraphes seront supprimés de l'enregistrement vidéo, exception faite de ce qui est prévu 
au paragraphe  4.16.  
4.14 À l'issue de la séance des Groupes spéciaux avec les tierces pa rties, les Groupes 
spéciaux examineront l'enregistrement vidéo des réponses d'une tierce partie divulgatrice 
aux questions visées au paragraphe 1.1  e) iii). Les Groupes spéciaux indiqueront à la tierce 
partie divulgatrice concernée, avec copie aux parties et tierces parties, en se référant au 
numéro de la question, toutes réponses s'ajoutant à celles indiquées par la tierce partie 
divulgatrice conformément au paragraphe 4.4 des présentes procédures de travail 
additionnelles qui, de l'avis des Groupes spécia ux, divulguent, directement ou indirectement, 
les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non 
divulgatrice. Ces réponses seront également supprimées de l'enregistrement vidéo, 
exception faite de ce qui est prévu au paragraphe  4.16. 
4.15 Si une partie non divulgatrice ou une tierce partie non divulgatrice considère qu'une 
quelconque partie d'une déclaration en tant que tierce partie ou d'une réponse d'une tierce 
partie à une question visée au paragraphe 1.1  e) iii) enregistrée sur support vidéo qui n'a 
pas été identifiée par une tierce partie divulgatrice (conformément aux paragraphes 4.11 
et 4.4 des présentes procédures de travail additionnelles) ou supprimée par les Groupes 
spéciaux (conformément au paragraphe  4.13 ou 4.14 des présentes procédures de travail 
additionnelles) divulgue, directement ou indirectement, ses pièces, arguments ou position, 
cette partie ou tierce partie pourra appeler l'attention des Groupes spéciaux (par 
l'intermédiaire du Secrétariat) et d e la tierce partie divulgatrice concernée sur cette partie 
des déclarations enregistrées sur support vidéo. Cette notification devrait être faite dans un 
délai que fixeront les Groupes spéciaux et devrait identifier le paragraphe particulier de la 
déclarat ion en tant que tierce partie pertinente, ou la réponse particulière désignée par le 
numéro de la question, et indiquer de quelle façon, de l'avis de la partie qui présente la 
notification, ce paragraphe ou cette réponse divulgue, directement ou indirectem ent, ses 
pièces, arguments ou positions. Avant que les Groupes spéciaux ne se prononcent sur toute 
question identifiée, la tierce partie divulgatrice concernée se verra ménager la possibilité 
d'expliquer s'il y a lieu pourquoi, à son avis, la partie identi fiée des déclarations enregistrées 
sur support vidéo ne divulgue pas, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou 
positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
4.16 Si une tierce partie divulgatrice considère q u'une quelconque partie des déclarations 
enregistrées sur support vidéo qui a été supprimée par les Groupes spéciaux (conformément 
au paragraphe  4.13 ou 4.14 des présentes procédures de travail additionnelles) ne divulgue 
pas, directement ou indirectement,  les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, cette tierce partie pourra appeler 
l'attention des Groupes spéciaux (par l'intermédiaire du Secrétariat) et de toute partie non 
divulgatrice ou tierc e partie non divulgatrice concernée sur cette partie des déclarations WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- A-20 - 
  enregistrées sur support vidéo. Cette notification devrait être faite dans un délai que fixeront 
les Groupes spéciaux, et devrait identifier le paragraphe particulier de la déclaration e n tant 
que tierce partie pertinente, ou la réponse particulière désignée par le numéro de la 
question, et indiquer de quelle façon, de l'avis de la tierce partie qui présente la notification, 
ce paragraphe ou cette réponse ne divulgue pas, directement ou i ndirectement, les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou tierce partie non divulgatrice. Avant 
que les Groupes spéciaux ne se prononcent sur toute question identifiée, toute partie non 
divulgatrice ou tierce partie non divulgatrice  concernée se verra ménager la possibilité 
d'expliquer, s'il y a lieu, pourquoi, à son avis, la partie identifiée des déclarations 
enregistrées sur support vidéo divulgue, directement ou indirectement, ses pièces, 
argument ou positions.  
4.17 Les Groupe spé ciaux sont conscients de la nécessité d'assurer la rapidité du processus 
de règlement des différends. Par conséquent, pour favoriser l'applicabilité et l'efficacité des 
présentes procédures de travail additionnelles, dans les cas où il sera constaté qu'un 
paragraphe de la déclaration en tant que tierce partie d'une tierce partie divulgatrice, ou 
qu'une réponse d'une tierce partie divulgatrice à une question visée au 
paragraphe  1.1 e) iii), divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou 
positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice, le paragraphe 
entier ou la réponse entière sera supprimé, même si le paragraphe ou la réponse contient 
également des éléments qui ne divulguent pas, directement ou indirectement,  les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulgatrice ou d'une tierce partie non divulgatrice.  
4.18 Si une partie ou une tierce partie demande à visionner l'enregistrement vidéo de la 
séance des Groupes spéciaux avec les tierces parties avant l a diffusion différée, les Groupes 
spéciaux inviteront les parties et les tierces parties à assister à une projection préalable, en 
présence d'un représentant du Secrétariat, dans les locaux de l'OMC. La projection préalable 
vise à permettre aux parties de confirmer que les Groupes spéciaux ont procédé aux 
suppressions prescrites par la présente section.  
4.19 Les Groupes spéciaux conservent le droit de modifier les présentes procédures après 
consultation des parties.  
_______________  
 
 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique des arguments des États -Unis B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique des arguments du Mexique  B-15 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DES ÉTAT S-UNIS 
I. LA MESURE MODIFIÉE EST COMPATIBLE A VEC L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD  OTC 
A. Les dispositions relatives aux déterminations sont impartiales à la fois 
dans leur conception et dans leur application  
1. L'Organe d'appel a constaté que l'effet préjudiciable de la mesure en matière d'étiquetage 
Dolphin S afe des États -Unis ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires 
légitimes fondées uniquement sur la conception des dispositions relatives aux déterminations. Par 
conséquent, après la remise du rapport de l'Organe d'appel, les États -Unis on t soigneusement 
examiné les dispositions relatives aux déterminations, à la fois dans leur conception et dans leur 
application.  
2. S'agissant de la conception, les États -Unis ont accepté les recommandations et décisions de 
l'ORD et ont modifié les disposition s relatives aux déterminations dans le cadre du règlement final 
provisoire de  2016 conformément aux constatations de l'Organe d'appel. Il n'apparaît pas que le 
Mexique ne souscrit pas à cette conclusion, et il n'apparaît donc pas que cette question est 
contestée dans la présente procédure.  
3. S'agissant de l'application, les États -Unis ont également examiné les éléments de preuve 
facilement disponibles pour déterminer s'il y avait des éléments permettant de faire une 
détermination concernant une pêcherie donné e. En ce qui concerne le premier élément des 
dispositions relatives aux déterminations, il est ressorti de l'analyse de l'Administration nationale 
chargée de l'étude des océans et de l'atmosphère (NOAA) qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve 
indiquant qu e des pêcheries satisfaisaient au premier élément des dispositions relatives aux 
déterminations, c'est -à-dire des pêcheries dans lesquelles il existait une "association régulière et 
importante entre les dauphins et les thons" semblable à celle qui existait  dans l'ETP. En ce qui 
concerne le deuxième élément, les éléments de preuve disponibles donnent à penser que certaines 
pêcheries aux filets maillants dans la région de l'océan Indien satisfont à ce critère.  
4. Le texte de la DPCIA n'est pas explicite sur la q uestion de l'indicateur au moyen duquel 
l'existence d'une mortalité ou de blessures graves "régulières et importantes" des dauphins devrait 
être évaluée ou sur celle du point de repère par rapport auquel les niveaux de mortalité des 
dauphins devraient être  mesurés pour déterminer si ceux -ci sont "réguliers et importants". Par 
conséquent, il était nécessaire d'examiner quel indicateur et quel point de repère étaient les plus 
conformes aux buts de la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  des États -Unis, compte 
tenu des éléments de preuve disponibles. Plus loin, les États -Unis donnent des explications sur ce 
qui suit: 1)  l'indicateur dont il a été déterminé qu'il était le plus approprié; 2)  le point de repère 
dont il a été déterminé qu'il était le plus ap proprié; et 3)  l'évaluation des différentes zones de 
pêche au thon sur la base des éléments de preuve disponibles.  
5. Premièrement , dans le cadre de l'examen de l'indicateur le plus approprié, la NOAA a conclu 
qu'une mesure par opération de la mortalité des d auphins par pêcherie constituait la fréquence à 
laquelle les capitaines devraient faire une détermination selon laquelle un dauphin a été tué ou 
gravement blessé dans une pêcherie donnée. Cet indicateur est compatible avec le but et la 
structure de la mesu re des États -Unis parce qu'il évalue l'effet d'une zone de pêche au thon sur les 
dauphins pris individuellement et parce qu'il est adapté à la fréquence à laquelle le capitaine d'un 
navire dans une pêcherie particulière devrait détecter qu'un dauphin a été  tué ou gravement 
blessé lors d'une opération donnée. Spécifiquement, dans les cas où un capitaine devrait identifier 
l'existence d'une mortalité ou de blessures graves chez les dauphins plus fréquemment, parce que 
des opérations plus nombreuses causent de s dommages directs aux dauphins, les dispositions 
relatives aux déterminations, si elles étaient fondées sur un indicateur par opération, prévoiraient 
qu'un certificat établi par un observateur (ainsi qu'un repérage et une vérification renforcés) 
pourrait être nécessaire pour qu'un produit du thon satisfasse à la norme Dolphin Safe . Cet 
indicateur est également pratique du fait qu'il est utilisé par de nombreuses autorités chargées de 
la réglementation différentes, y compris des organisations régionales de gestion des pêcheries, WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-3 - 
  pour évaluer l'effet sur les dauphins (et d'autres espèces capturées accessoirement) de la pêche 
au thon dans une pêcherie donnée, ce qui signifie qu'un volume considérable de données par 
opération pour différentes pêcheries dans dif férents océans est facilement disponible.  
6. Deuxièmement , après avoir identifié un indicateur approprié, il était nécessaire de 
déterminer le point de repère approprié par rapport auquel les pêcheries seraient évaluées pour 
déterminer si la mortalité des dau phins, par opération, était "régulière et importante". À cet égard, 
les États -Unis ont rappelé la suggestion de l'Organe d'appel selon laquelle, pour assurer un 
traitement impartial des différentes pêcheries, le point de repère devrait faire référence à la  
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. La NOAA a déterminé que le 
point de repère le plus approprié était une moyenne sur 20  ans du nombre de dauphins tués 
directement en raison d'opérations d'encerclement dans l'ETP, à parti r de 1997 et jusqu'à l'époque 
actuelle. S'agissant de favoriser la réalisation de l'objectif de la mesure tout en assurant un 
traitement impartial des différentes pêcheries, cette approche présente plusieurs avantages: 1)  les 
moyennes constituent généralem ent une base plus fiable pour faire des déterminations 
scientifiques que des chiffres annuels; 2)  l'approche tient compte à la fois des niveaux de mortalité 
observés au moment de l'imposition des prescriptions renforcées concernant les observateurs ainsi 
que le repérage et la vérification et des niveaux actuels; et 3)  l'approche est de nature 
conservatoire, ce qui est compatible avec l'objectif consistant à protéger les dauphins, parce 
qu'elle tient compte de toute baisse de la mortalité directe due aux enc erclements de dauphins 
dans l'ETP au cours des 20  dernières années.  
7. Troisièmement , sur cette base, les États -Unis ont examiné les éléments de preuve 
disponibles par pêcherie concernant la mortalité par opération dans les pêcheries autres que la 
pêcherie de s grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Comme le montrent les 
éléments de preuve pertinents versés au dossier du présent différend, aucun élément de preuve 
ne donne à penser que, par opération, une autre pêcherie cause un niveau de mortal ité des 
dauphins qui s'approche de celui qui est causé par l'encerclement des dauphins dans l'ETP, en tant 
que moyenne depuis  1997. De ce fait, aucun élément de preuve ne donnait à penser qu'une 
quelconque pêcherie pour laquelle des éléments de preuve par pêcherie étaient disponibles 
présentait une mortalité des dauphins "régulière et importante".  
8. Toutefois, des éléments de preuve provenant de certaines pêcheries aux filets maillants 
dans l'océan Indien donnaient à penser que les niveaux de mortalité étaien t tels que, si des 
données par opération étaient disponibles, le taux de mortalité par opération atteindrait ou 
dépasserait probablement le critère "régulier et important". En particulier, plusieurs pièces 
présentées au cours de la première procédure de mi se en conformité donnaient à penser qu'il y 
avait un niveau inquiétant de mortalité des dauphins dans les pêcheries aux filets maillants 
indiennes et pakistanaises de l'océan Indien, ainsi que dans les pêcheries voisines d'autres pays. 
Les États -Unis ont t enté de trouver des données par opération concernant ces pêcheries, mais 
aucune n'était disponible. Ils ont donc examiné si des indicateurs de rechange pourraient 
constituer un indicateur indirect pour les données par opération pour permettre une évaluatio n de 
ces pêcheries. La NOAA a déterminé que des données étaient disponibles pour appuyer une 
évaluation à l'aide d'un indicateur fondé sur le taux de captures accessoires de dauphins, 
c'est-à-dire le nombre de dauphins tués par tonne de prises visées (thon ) déchargées. Même si ce 
n'était pas un indicateur parfait pour cette analyse, il constituait un indicateur indirect raisonnable 
pour les données par opération. Le 28  septembre  2016, la NOAA a publié une détermination, sur la 
base des meilleurs renseigneme nts disponibles, selon laquelle il y avait une mortalité "régulière et 
importante" des dauphins dans ces pêcheries. La détermination indiquait que tout produit du thon 
provenant de ces pêcheries qui serait commercialisé comme étant Dolphin Safe  aux États -Unis 
devrait être accompagné d'une certification fournie par un observateur dans le cadre d'un 
programme d'observateurs qualifiés et agréés ainsi que d'une certification validant la 
documentation des captures, la teneur des règles en matière d'étiquetage Dolphin Safe , ainsi que 
les renseignements concernant la chaîne de contrôle de la traçabilité.  
9. Par conséquent, dans le contexte de la modification de la conception des dispositions 
relatives aux déterminations, les États -Unis ont évalué l'application de ces dispositions sur la base 
d'un indicateur et d'un point de repère appropriés. Les éléments de preuve ont confirmé que, pour 
toutes les pêcheries pour lesquelles des données concernant la mortalité par opération étaient 
disponibles, une détermination positiv e n'était pas requise. Pour certaines pêcheries aux filets 
maillants, toutefois, ces données n'étaient pas disponibles, mais d'autres données pertinentes 
donnaient à penser que ces pêcheries satisferaient au critère d'une "mortalité régulière et WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-4 - 
  importante ". Sur cette base, et en l'absence de renseignements contradictoires présentés par les 
pays, la NOAA a désigné ces pêcheries. Par conséquent, l'application de la disposition relative aux 
déterminations, comme sa conception, est conforme à l'article  2.1. 
10. Dans la première procédure de mise en conformité, la conception des dispositions relatives 
aux déterminations constituait le seul fondement de la constatation de l'Organe d'appel selon 
laquelle l'effet préjudiciable de la mesure ne découlait pas exclusivemen t de distinctions 
réglementaires légitimes. Outre le fait qu'elle traite de la recommandation de l'ORD et des 
dispositions relatives aux déterminations, le règlement final provisoire de  2016 répond aussi aux 
autres préoccupations identifiées au cours de la  première procédure de mise en conformité, même 
si ces préoccupations ne constituaient pas le fondement de la recommandation de l'ORD en cause. 
Examinées de façon indépendante, les distinctions réglementaires établies par les critères 
d'admissibilité, les prescriptions concernant la certification ainsi que les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification sont impartiales.  
B. Critère juridique approprié concernant l'impartialité dans le présent 
différend  
11. Aux fins du présent différend, comme l'Orga ne d'appel l'a expliqué, le critère de l'impartialité 
consiste à savoir si les distinctions réglementaires, prises dans leur ensemble, sont adaptées en 
fonction des différences dans les risques présentés pour les dauphins par un ensemble de 
dommages entre l'encerclement des dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP, d'une part, et d'autres méthodes de pêche dans d'autres océans, 
d'autre part.  
12. Le Mexique rejette l'analyse de l'Organe d'appel. En particulier, il reje tte les conclusions 
suivantes de l'Organe d'appel: "il est particulièrement pertinent  dans la présente procédure au 
titre de l'article  21:5 de procéder à une évaluation" du point de savoir si les différences dans les 
conditions d'étiquetage sont adaptées e n fonction des risques pour les dauphins;  et une mesure 
"ne violerait pas l'article 2.1  [si elle] était bien "adapté[e]" en fonction des risques présentés pour 
les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques".  
13. Premièrement,  le Mexique ne considère pas comme "particulièrement pertinent" le critère 
concernant l'adaptation de l'Organe d'appel. En fait, à son avis, la question de savoir si les 
différences dans les conditions d'étiquetage sont adaptées en fonction des différences  dans un 
ensemble de dommages causés aux dauphins constitue simplement "un élément" du critère 
juridique concernant l'impartialité que les Groupes spéciaux devraient appliquer. En effet, le point 
de savoir si la mesure est adaptée en fonction de l'ensemble  des dommages n'est même pas le 
critère le plus important dans l'approche du Mexique, puisque celui -ci laisse entendre que l'examen 
central consiste à savoir si les différences dans les conditions d'étiquetage peuvent être conciliées 
avec les objectifs de la mesure (indépendamment du risque). De plus, il apparaît que le Mexique 
rejette l'application du critère concernant l'adaptation de l'Organe d'appel aux fins de l'examen des 
prescriptions concernant la certification et des prescriptions concernant le rep érage et la 
vérification.  
14. Deuxièmement, le Mexique allègue implicitement – mais de façon répétée – que la mesure 
violera  l'article  2.1 même si  elle est adaptée en soutenant qu'elle est incompatible avec l'article  2.1 
pour des raisons non liées au point de savoir si elle est adaptée en fonction des risques de 
dommages pour les dauphins. Ainsi, dans sa première communication écrite, il fait valoir que les 
trois distinctions réglementaires sont incompatibles avec l'article  2.1 parce qu'elles sont "contraires 
aux objectifs ainsi qu'à la conception, aux principes de base et à la structure révélatrice de la 
mesure concernant le thon". Or, dans sa deuxième communication écrite, il allègue que la mesure 
est incompatible avec l'article  2.1 parce qu'elle est "incompat ible avec les objectifs de 
développement durable", et que la mesure n'applique pas des prescriptions "strictes" concernant la 
certification ainsi que le repérage et la vérification aux produits du thon obtenus au moyen de 
méthodes de pêche qui entraînent d es dommages supérieurs aux dommages de minimis  aux 
dauphins, ou provenant de pêcheries soumises à des règlements internes ne répondant pas aux 
normes (d'après les allégations).  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-5 - 
  C. Les critères juridiques concernant l'impartialité proposés par le Mexique 
sont incorrects  
15. Premièrement, le Mexique conçoit le critère de l'impartialité comme une analyse 
multifactorielle dans laquelle "l'une [des] questions" consiste à savoir si la mesure est adaptée, et 
"[u]ne autre question consiste à savoir si les distinctions réglementaires sont conciliées avec les 
objectifs de la mesure". D'après le Mexique, ces deux questions "ne créent pas des critères 
juridiques indépendants ou distincts", mais sont plutôt des éléments différents qui sont soupesés 
et mis en balance l'un par  rapport à l'autre pour déterminer si la mesure est impartiale. Le 
Mexique interprète de manière erronée l'analyse de l'impartialité par l'Organe d'appel telle qu'elle 
s'applique en l'espèce.  
16. Même si l'Organe d'appel a reconnu qu'il pouvait y avoir différe ntes approches qu'un groupe 
spécial pouvait employer pour vérifier si la mesure contestée était impartiale, les faits et 
circonstances propres à un différend donné dicteront l'approche qui est requise. Dans le présent 
différend , l'Organe d'appel "a jugé ap propriée une analyse" de la question de savoir si la mesure 
"[était] correctement "adapté[e]" en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques". Le fait que, en théorie, il y a 
différen tes façons de vérifier l'impartialité ne signifie pas, comme le Mexique le laisse entendre, 
que les Groupes spéciaux doivent examiner toutes ces options en l'espèce ou qu'il serait approprié 
de le faire.  
17. En fait, le Mexique semble faire valoir que l'Organe  d'appel a exigé à ce que les Groupes 
spéciaux affrontent la même situation que celle du premier Groupe de la mise en conformité en ce 
qui concerne les prescriptions concernant la certification, lorsque ce groupe spécial a mis en 
balance les deux analyses.  Toutefois, l'Organe d'appel a infirmé  cette analyse, constatant que la 
majorité n'avait pas procédé à l'analyse appropriée pour déterminer l'impartialité des prescriptions 
concernant la certification. De plus, si le Mexique avait raison de dire que l'Orga ne d'appel avait 
exigé que ces Groupes spéciaux recourent à ce critère de mise en balance multifactoriel, l'analyse 
des critères d'admissibilité par l'Organe d'appel aurait également été fondamentalement différente.  
18. Dans le présent différend, il n'est pas répondu à la question de savoir si l'effet préjudiciable 
découle exclusivement de distinctions réglementaires légitimes par la conduite d'une évaluation 
qui ne tient pas compte des différences dans les risques pour les dauphins. Il est plutôt répondu à 
la question de l'impartialité grâce à la détermination du point de savoir si ces différences dans les 
distinctions réglementaires "pouvaient être décrit[es] comme étant bien adapté[es], ou 
proportionné[es], aux différences entre ces risques compte tenu de l'o bjectif consistant à protéger 
les dauphins des effets nuisibles existant dans les différentes pêcheries". À cet égard, il est clair 
que l'analyse de l'adaptation, telle qu'elle a été exposée par l'Organe d'appel, prend déjà en 
compte les objectifs doubles de la mesure. Spécifiquement, le critère de l'Organe d'appel examine 
si la mesure est adaptée en fonction du risque de dommages pour les dauphins comme moyen 
d'expliquer les différences dans les distinctions réglementaires. La protection des dauphins, y 
compris au moyen des renseignements fournis aux consommateurs, est le principal objectif 
fondamental de la mesure, et l'exactitude de l'étiquetage est un moyen de parvenir à cette fin. En 
conséquence, si la mesure est bien adaptée en fonction des risques pou r les dauphins dans 
différentes zones océaniques, les distinctions réglementaires de la mesure sont compatibles avec 
les objectifs de celle -ci. De plus, le fait que l'analyse de l'Organe d'appel exige l'utilisation du 
même critère concernant l'adaptation p our déterminer si la mesure constitue une discrimination 
arbitraire ou injustifiable aux fins du texte introductif de l'article  XX confirme par ailleurs que, aux 
fins du présent différend, l'analyse ne correspond pas à ce que le Mexique allègue.  
19. Deuxièmeme nt, le Mexique fait valoir que les Groupes spéciaux devraient adopter des 
critères différents – non liés aux risques pour les dauphins, à savoir "les risques de fourniture de 
renseignements inexacts" – de ceux qu'ils devraient appliquer aux critères d'admi ssibilité, pour 
déterminer l'impartialité des prescriptions concernant la certification et des prescriptions 
concernant le repérage et la vérification. Les arguments du Mexique sont dénués de fondement 
pour plusieurs raisons. Comme il a été expliqué plus h aut, l'analyse de l'adaptation faite par 
l'Organe d'appel prend déjà en compte les objectifs de la mesure. De plus, des critères différents 
ne s'appliquent pas à des distinctions réglementaires différentes. Dans la première procédure de 
mise en conformité,  l'Organe d'appel a reproché au Groupe spécial d'avoir appliqué un critère 
concernant l'adaptation modifié aux critères d'admissibilité et un critère différent aux prescriptions 
concernant la certification et prescriptions concernant le repérage et la véri fication, soulignant que WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-6 - 
  le même critère devait être appliqué à chacune de ces distinctions réglementaires "cumulatives et 
fortement corrélées". L'approche du Mexique incite les Groupes spéciaux à procéder à une 
"analyse segmentée" incorrecte que l'Organe d'appel a déjà rejetée. De plus, les critères dont le 
Mexique allègue qu'ils doivent être utilisés pour déterminer si les prescriptions concernant la 
certification et les prescriptions concernant le repérage et la vérification sont impartiales sont 
incorre cts. Spécifiquement, l'argument du Mexique (selon lequel les produits du thon obtenus au 
moyen d'une méthode de pêche qui cause des dommages supérieurs aux dommages de minimis  
aux dauphins ne doivent pas être admissibles à l'utilisation du label) constitue  un rejet de l'analyse 
concernant l'adaptation. De même, l'autre critère du Mexique, qui part du principe que des 
prescriptions "strictes" concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification doivent 
être appliquées au thon capturé dans tou tes les pêcheries où le niveau de la réglementation 
interne applicable en matière de pêche est en deçà d'une norme minimale (non spécifiée), 
constitue également un rejet de l'argument concernant l'adaptation car il ne dépend pas d'une 
analyse des différent s risques pour les dauphins.  
20. Troisièmement, l'argument du Mexique concernant le "développement durable" n'est étayé 
par aucun élément, du point de vue à la fois du droit et des faits.  
D. Les critères d'admissibilité sont adaptés en fonction du risque prése nté 
pour les dauphins par différentes méthodes de pêche  
21. Les États -Unis ont établi que les critères d'admissibilité étaient adaptés aux différences 
concernant le risque d'un ensemble de dommages pour les dauphins. Spécifiquement, ils ont établi 
ce qui suit:  1) l'encerclement des dauphins est une méthode de pêche particulière qui est 
intrinsèquement dangereuse pour les dauphins; 2)  les méthodes de pêche qui permettent de 
produire des produits du thon admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis ne 
présentent pas de risques équivalents pour les dauphins; et 3)  les critères d'admissibilité sont 
proportionnés aux différences concernant le risque.  
1. L'encerclement des dauphins est une méthode de pêche 
particulière qui est intrinsèquement dangereus e pour les dauphins  
22. Les États -Unis ont montré que l'encerclement des dauphins était une méthode de pêche qui 
était particulièrement dommageable pour les dauphins pour trois raisons: 1)  il cible délibérément 
les dauphins, de sorte que ceux -ci doivent être e xposés à un risque de dommages directs et 
indirects lors de chaque opération d'encerclement; 2)  il cause une catégorie particulière de 
dommages non observables qui peuvent survenir lors de chaque opération d'encerclement des 
dauphins, indépendamment du poi nt de savoir si un dauphin est directement tué ou blessé; et 3)  il 
continue de causer un niveau élevé de mortalité directe des dauphins.  
23. Premièrement , il est bien établi que l'encerclement des dauphins est la seule méthode de 
pêche qui cible délibérément l es dauphins dans le but de capturer des poissons. Par conséquent, 
chaque opération d'encerclement des dauphins comporte une interaction prolongée entre un grand 
navire équipé de sennes coulissantes (ainsi que ses vedettes rapides et, souvent, ses hélicoptè res) 
et un banc de dauphins, le navire poursuivant quelque 600  dauphins pendant une période pouvant 
aller jusqu'à 2  heures et parvenant à capturer de  300 à  400 d'entre eux. Par contre, d'autres 
méthodes de pêche peuvent être utilisées sans aucun effet du t out sur les dauphins. Qui plus est, 
les navires peuvent interagir avec un petit nombre de dauphins seulement de manière accessoire, 
et ces autres méthodes de pêche peuvent être employées sans qu'aucun dauphin soit directement 
mis en danger.  
24. À cet égard, le  Mexique a tort de faire valoir que la nature délibérée des interactions avec 
les dauphins n'est pas pertinente pour le profil de risque de l'encerclement des dauphins. Des 
rapports antérieurs de l'Organe d'appel confirment que l'analyse doit être fondée s ur une 
évaluation des "niveaux généraux de risque" causés par différentes méthodes de pêche dans 
différentes pêcheries. Le premier Groupe spécial de la mise en conformité a confirmé la pertinence 
du caractère délibéré des interactions avec les dauphins dan s les opérations d'encerclement des 
dauphins, expliquant que chaque opération devait comporter une interaction prolongée avec des 
centaines de dauphins pendant une période pouvant aller jusqu'à plusieurs heures et que ces 
interactions étaient intrinsèqueme nt dangereuses, étant donné qu'elles pouvaient causer 
d'importants dommages non observables, ainsi qu'une mortalité et des blessures graves directes. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-7 - 
  Rien ne permet donc d'exclure cette caractéristique de l'encerclement des dauphins de l'analyse du 
profil de risque de la méthode de pêche.  
25. En revanche, comme le premier Groupe de la mise en conformité l'a reconnu, d'autres 
méthodes de pêche dans d'autres pêcheries ne ciblent pas délibérément les dauphins. En 
particulier, ainsi que les États -Unis l'ont expliqu é, d'autres méthodes de pêche peuvent être 
utilisées sans dommage pour les dauphins. En effet, certaines pêcheries – y compris certaines 
pêcheries où sont pratiquées la pêche à la ligne, la pêche aux filets maillants, la pêche à la 
palangre, la pêche à la canne et la pêche à la senne coulissante – ne présentent aucun risque 
connu, ou alors seulement un risque ténu, pour les dauphins en raison de la répartition des 
dauphins et de la zone dans laquelle la pêche est pratiquée. Dans de nombreuses autres zones d e 
pêche au thon, y compris en particulier les zones où la pêche à la senne coulissante et la pêche à 
la palangre sont pratiquées, il y a un risque connu, mais la grande majorité des opérations ont lieu 
sans aucune interaction avec les dauphins et, par cons équent, sans mettre aucun dauphin en 
danger. De ce fait, la grande majorité des activités de pêche pratiquées dans ces pêcheries ne 
touchent aucun dauphin et, par conséquent, présentent un risque faible ou nul de dommages 
directs ou indirects pour les daup hins. 
26. Deuxièmement , l'encerclement des dauphins cause une catégorie particulière de dommages 
indirects non observables dus au processus de chasse et d'encerclement. Le Mexique fait valoir 
que ces effets sont "fondés sur des conjectures et non prouvés" et a llègue que, dans la mesure où 
des conclusions sont tirées au sujet des effets indirects causés par l'encerclement des dauphins, 
les mêmes conclusions "doivent être présumées en relation avec d'autres pêcheries et méthodes 
de pêche". De plus, il allègue que  les actions qui causent les effets particuliers non observables de 
l'encerclement des dauphins sont en réalité positives parce qu'elles rendent la méthode viable. 
Aucun des arguments du Mexique n'est fondé et celui -ci a tort de chercher à "faire appel" de s 
recommandations et décisions de l'ORD dans la présente procédure.  
27. À cet égard, le Mexique a tort de dire que s'il est constaté que l'encerclement des dauphins 
cause des effets non observables, il doit être présumé que d'autres méthodes de pêche causent l es 
mêmes effets. Comme les États -Unis l'ont expliqué, un ensemble considérable de publications 
scientifiques soumises à un examen par les pairs concluent que l'encerclement des dauphins cause 
des dommages indirects non observables aux dauphins dus au proce ssus de chasse et 
d'encerclement. Ces dommages incluent les effets sur la reproduction, la séparation des mères et 
des petits et les dommages physiques induits par le stress. Un article paru en  2007 sur ce sujet 
expliquait qu'un examen des publications exi stantes faisait ressortir, entre autres choses, ce qui 
suit: 1)  les opérations d'encerclement des dauphins "comportent des facteurs de stress bien 
reconnus chez d'autres mammifères, surtout les animaux sauvages", et les réponses classiques "à 
ces perturbat ions comprennent des modifications du métabolisme, de la croissance, de la 
reproduction et du statut immunitaire qui pourraient, seules ou ensemble, affecter 
considérablement la survie et la reproduction"; 2)  les échantillons prélevés sur des dauphins 
capturés par encerclement des dauphins "montraient des lésions cellulaires semblables à celles 
observées dans le muscle cardiaque, indiquant un stade de myopathie liée à la capture pouvant 
entraîner une mortalité non observée dans certains cas"; et 3)  "des pro blèmes de développement 
indiquent que les petits les plus jeunes (moins d'un an) peuvent éprouver plus de difficultés à 
rester avec la mère durant les activités de pêche". Dans une étude de  2010, il est expliqué qu'il 
existe des éléments de preuve indiquan t que la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP "est un facteur important dans les vies des dauphins depuis son introduction" 
et, en particulier, "influence la reproduction chez les populations de dauphins". Aucune étude de ce 
type n'indique l'existence d'une mortalité indirecte non observable semblable causée par quelque 
autre méthode de pêche dans une autre pêcherie, et le Mexique n'en présente aucune.  
28. Le Mexique n'a présenté aucun élément de preuve affaiblissant les constatat ions antérieures 
selon lesquelles l'encerclement des dauphins causait une catégorie particulière de dommages non 
observables dus à la chasse elle -même qui ne sont pas causés par d'autres méthodes de pêche. 
Par voie de conséquence, il n'est tout simplement pas possible que les opérations d'encerclement 
des dauphins soient certifiées Dolphin Safe , dans le sens de n'ayant causé aucun dommage aux 
dauphins, étant donné que des dommages non observables peuvent survenir lors de chaque 
encerclement, même sans aucun e mortalité directe de dauphins, mais ne peuvent pas être vus par 
un capitaine ou un observateur. Les tentatives du Mexique visant à dépeindre l'encerclement des 
dauphins comme une méthode de pêche viable et considérée de manière positive sont trompeuses WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-8 - 
  et ne sont pas pertinentes pour la question de savoir si la méthode est sans risque pour les 
dauphins.  
29. Troisièmement , l'encerclement des dauphins est une méthode de pêche particulièrement 
dangereuse en termes de mortalité directe des dauphins. Au cours de l a dernière décennie, les 
opérations d'encerclement des dauphins par de grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP ont causé la mortalité directe de centaines, et parfois de milliers, de dauphins par an. Dans le 
cadre du contrôle du niveau des e fforts, en vue de faciliter la comparaison entre les pêcheries, ces 
chiffres correspondent à un nombre de dauphins morts qui varie entre  69,4 et 126,3 pour 
1 000 encerclements de dauphins. Ce niveau de mortalité des dauphins, causé par 80 à 90  navires 
au cours d'environ 10  000 opérations par an, est généralement sans pareil dans d'autres zones de 
pêche au thon.  
2. Les méthodes de pêche qui permettent de produire des produits du 
thon admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis 
ne présentent pas de risques équivalents pour les dauphins  
30. Les méthodes de pêche qui produisent des produits du thon potentiellement admissibles au 
bénéfice du label Dolphin Safe  présentent généralement un niveau de risque moins élevé pour les 
dauphins que l'encerclemen t des dauphins dans l'ETP pour les raisons suivantes: 1)  elles ne sont 
pas intrinsèquement dommageables pour les dauphins et peuvent être appliquées sans implication 
de dauphins; 2)  elles ne causent pas les types de dommages non observables causés par la c hasse 
et l'encerclement, indépendamment du point de savoir s'il y a mortalité directe de dauphins; et 
3) les niveaux de mortalité directe de dauphins qu'elles peuvent causer sont généralement moins 
élevés, par opération, que les niveaux de mortalité causés  par les encerclements de dauphins dans 
le cadre de l'AIDCP et ne sont certainement pas suffisamment élevés pour contrebalancer les 
risques particuliers présentés par les encerclements de dauphins et ainsi égaler les profils de 
risque des encerclements de dauphins et d'autres méthodes de pêche.  
31. À cet égard, le Mexique a tort de faire valoir que "dans les cas où des éléments de preuve 
crédibles indiquent que des dauphins ont subi des dommages du fait d'une méthode de pêche, il 
faut supposer qu'il y a des dom mages directs et indirects étendus sauf preuve du contraire avec 
une certitude absolue ". L'Organe d'appel a constaté que l'adaptation, et non le point de repère 
"tolérance zéro" du Mexique, était le critère applicable pour déterminer si la mesure des 
États-Unis, y compris les critères d'admissibilité, était impartiale. Le Mexique n'a présenté aucun 
élément de preuve donnant à penser que d'autres méthodes de pêche étaient intrinsèquement 
dangereuses pour les dauphins ou causaient des dommages non observables  de ce type. De plus, 
les éléments de preuve présentés par le Mexique ne montrent pas que, d'une manière générale, 
d'autres méthodes de pêche causent le niveau de mortalité directe des dauphins causée par les 
encerclements de dauphins dans le cadre de l'AI DCP. 
32. En ce qui concerne les opérations d'encerclement à l'aide de sennes coulissantes autres que 
les opérations d'encerclement des dauphins , toutes les données disponibles par opération 
confirment que cette méthode cause un niveau beaucoup moins élevé de m ortalité directe des 
dauphins que les opérations d'encerclement des dauphins. Cela vaut pour les pêcheries à la senne 
coulissante de l'océan Atlantique, de l'océan Indien, de l'océan Pacifique occidental et central et de 
l'ETP, tous les éléments de preuve montrant que les niveaux de mortalité directe des dauphins y 
sont bien en deçà des niveaux de mortalité due aux opérations d'encerclement des dauphins dans 
l'ETP. À cet égard, la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP 
elle-même  constitue l'exemple le plus clair de la raison pour laquelle les arguments du Mexique 
sont dénués de fondement. Les éléments de preuve montrent que les opérations sur bancs libres 
et objets flottants représentaient plus de la moitié de toutes les opératio ns dans la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP au cours de la dernière décennie, mais ont 
causé seulement 0,2%  de la mortalité des dauphins dans la pêcherie – les 99,8%  restants ayant 
été causés par les opérations d'encercle ment des dauphins. Le fait que le Mexique n'a pas répondu 
à ces éléments de preuve – ni même reconnu leur existence du tout – est révélateur. Les 
opérations à l'aide de sennes coulissantes autres que les opérations d'encerclement des dauphins 
causent donc des niveaux de mortalité directe nettement moins élevés que les opérations 
d'encerclement des dauphins et mettent également moins souvent les dauphins en situation de 
risque et ne causent pas les dommages non observables qui sont causés par le processus de  
chasse et d'encerclement.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-9 - 
  33. En ce qui concerne la pêche à la palangre , les éléments de preuve permettent d'établir que 
cette méthode de pêche peut être employée sans que des dommages soient causés aux dauphins, 
et que les risques présentés pour les dauphins  par la pêche à la palangre en général dans 
différentes zones océaniques sont nettement moins élevés que les risques présentés pour les 
dauphins par l'encerclement des dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP. Bi en que le Mexique critique les États -Unis pour leur application d'une 
"présomption", il ne présente pas d'éléments de preuve donnant à penser que les éléments de 
preuve des États -Unis versés au dossier ne sont pas corrects et représentatifs. Les États -Unis ont 
montré que, par exemple, dans chaque zone de pêche au thon à la palangre pour laquelle des 
données étaient disponibles, la grande majorité des opérations (plus de  95%) se déroulaient sans 
interaction avec les dauphins. De plus, ils ont montré que, pou r chaque zone de pêche au thon à la 
palangre pour laquelle des éléments de preuve étaient disponibles, la mortalité directe observée 
chez les dauphins constituait un petit pourcentage de la mortalité causée par les opérations 
d'encerclement des dauphins da ns l'ETP par pêcherie. Le Mexique n'a pas présenté d'éléments de 
preuve contredisant les éléments de preuve des États -Unis. 
34. En ce qui concerne la pêche à la canne , il apparaît que le Mexique ne conteste même pas le 
fait que cette méthode de pêche cause aux  dauphins un ensemble de dommages moins important 
que l'encerclement des dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP.  
35. En ce qui concerne la pêche aux filets maillants , cette méthode de pêche peut produire des 
produi ts du thon qui peuvent être certifiés Dolphin Safe , comme l'encerclement des dauphins ne 
peut pas donner lieu à cette certification. À la différence de ce qui se passe dans les encerclements 
de dauphins, les dauphins ne sont pas un élément essentiel de la pêche aux filets maillants et, par 
conséquent, les opérations de pêche aux filets maillants, et même toutes les pêches aux filets 
maillants, peuvent se dérouler sans interaction avec les dauphins et sans causer de dommages à 
ces derniers. De plus, comme le  premier Groupe spécial de la mise en conformité l'a constaté à 
juste titre et comme l'Organe d'appel l'a confirmé, la pêche aux filets maillants ne peut pas causer 
aux dauphins les types de dommages non observables que l'encerclement des dauphins cause en  
raison de la "chasse elle -même" même s'il n'a pas été observé directement que des dauphins ont 
été tués.  
36. Le Mexique a également tort de faire valoir que les niveaux de mortalité causée par les filets 
maillants dans les pêcheries aux filets maillants de l' océan Indien étayent une constatation selon 
laquelle tout produit du thon provenant de la pêche aux filets maillants devrait ne pas être 
admissible au bénéfice du label Dolphin Safe . Les éléments de preuve versés au dossier 
concernant les pêcheries aux fil ets maillants de l'océan Indien n'indiquent pas les taux de captures 
accessoires dans toutes les pêcheries aux filets maillants à travers le monde. Les dauphins ne sont 
pas répartis de manière égale dans l'ensemble des océans du monde, et différentes pêche ries 
utilisant le même type d'engin peuvent donner lieu à des niveaux de captures accessoires très 
différents selon leurs zones d'activité et le chevauchement spatial des populations de dauphins. 
Certaines pêches aux filets maillants, en particulier, sont pratiquées dans des zones dans 
lesquelles il n'y a guère ou pas de risque connu pour les espèces de dauphins quelles qu'elles 
soient. De plus, il existe des techniques qui permettent de réduire les interactions avec les 
dauphins dans les pêcheries aux file ts maillants et, de ce fait, de réduire les dommages potentiels 
aux dauphins. Par conséquent, la pêche aux filets maillants présente de manière générale un 
risque moins important pour les dauphins que l'encerclement des dauphins.  
37. En ce qui concerne la pêche à la traîne , les éléments de preuve permettent d'établir qu'elle 
ne cause pas un niveau plus élevé de mortalité des dauphins que les opérations d'encerclement 
des dauphins dans l'ETP. En particulier, des études concernant les pêcheries à la traîne indiqu ent 
que, dans les cas où cette méthode est utilisée pour capturer du thon, la capture accessoire est 
généralement rare. Une étude a indiqué que les chalutiers causaient chez les mammifères marins 
une mortalité moins élevée que d'autres méthodes de pêche, f ormulant l'hypothèse que la raison 
pourrait en être "la perturbation causée par l'action de chalutage de fond et demi -fond qui avertit 
les cétacés avant qu'ils ne soient capturés". En ce qui concerne la pêche au thon au chalut -bœuf 
pélagique, la FAO a expl iqué ce qui suit: "Dans la plupart des cas, [s'il s'agit d']une pêcherie 
monospécifique, les taux de capture accessoire d'autres espèces sont bas … Dans quelques lieux 
de pêche, la capture accidentelle de dauphins et de mammifères marins crée certains prob lèmes."  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-10 - 
  38. En ce qui concerne la pêche à la ligne , le Mexique n'a même pas fait valoir que cette 
méthode de pêche causait un niveau de mortalité des dauphins plus élevé que l'encerclement des 
dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coul issantes de l'ETP. De fait, il 
ne signale aucune mortalité de dauphins ni aucun autre dommage qui aurait été causé par la 
pêche à la ligne. Il fait plutôt valoir que les bateaux de pêche à la ligne à main sont connus pour 
"chasser" les dauphins et, par con séquent, si la chasse aux dauphins est intrinsèquement 
dommageable, "la mesure concernant le thon doit exclure le thon capturé à l'aide de lignes à main 
en association avec les dauphins pour être impartiale". Or aucun des éléments de preuve du 
Mexique ne d onne à penser que la pêche à la ligne en général ou dans l'océan Indien est 
dommageable pour les dauphins, et encore moins qu'elle est aussi dommageable que 
l'encerclement des dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes 
de l'ETP. 
3. Les critères d'admissibilité sont proportionnés aux différences 
concernant les risques  
39. Les critères d'admissibilité sont proportionnés aux différences concernant le risque présenté 
pour les dauphins par l'encerclement des dauphins, d'une part, et d'autres méthodes de pêche qui 
produisent du thon potentiellement admissible au bénéfice du label, d'autre part. Premièrement, 
les critères d'admissibilité établissent une distinction entre la seule méthode de pêche qui cible 
délibérément les dauphins et c elles qui ne le font pas. Puisque l'encerclement des dauphins cible 
délibérément les dauphins, il est, de par sa nature même, intrinsèquement dangereux pour eux. 
Par contre, d'autres méthodes de pêche ne sont pas intrinsèquement dangereuses, en ce sens que  
l'intention des navires de pêche n'est pas d'interagir avec les dauphins (et, de fait, la plupart des 
opérations ont lieu sans même mettre un seul dauphin en danger). Deuxièmement, les critères 
d'admissibilité sont proportionnés aux différences concernant  le risque présenté pour les dauphins 
par l'encerclement des dauphins et d'autres méthodes de pêche, comme le montre le nombre de 
dauphins directement mis en danger lorsque ces méthodes sont employées. L'encerclement des 
dauphins met en danger, en moyenne,  des centaines de dauphins chaque fois que la méthode est 
employée. Par contre, d'autres méthodes de pêche ne mettent que très rarement en danger ne 
serait -ce qu'un dauphin, comme l'illustre le fait que les navires interagissent avec les dauphins 
dans moin s d'1% des opérations dans presque toutes les pêcheries pour lesquelles des éléments 
de preuve sont disponibles. Troisièmement, les critères d'admissibilité sont proportionnés aux 
différences concernant le risque présenté par l'encerclement des dauphins et  d'autres méthodes de 
pêche parce qu'ils privent d'admissibilité une méthode de pêche qui peut causer d'énormes 
dommages non observables chaque fois qu'elle est utilisée, indépendamment de la question de 
savoir si un dauphin a été tué ou blessé, ou si des restrictions au titre de l'AIDCP sont applicables, 
tout en accordant l'admissibilité aux méthodes de pêche qui ne causent généralement pas 
beaucoup de ces types de dommages, et ne causent aucun de ces dommages avec aucun dauphin 
tué ou gravement blessé. Qu atrièmement, les critères d'admissibilité sont proportionnés aux 
différences concernant le risque parce qu'ils privent d'admissibilité une méthode de pêche qui 
cause un taux plus élevé de mortalité et de blessures graves observées tout en accordant 
l'admis sibilité aux méthodes de pêche qui causent un taux moins élevé de mortalité et de 
blessures graves observées.  
40. Pour les raisons qui précèdent, les critères d'admissibilité ne peuvent pas étayer une 
constatation de traitement moins favorable au titre de l'ar ticle 2.1. 
E. Les prescriptions concernant la certification sont impartiales  
41. Dans le cadre de la mesure des États -Unis, telle qu'elle a été modifiée, tous les produits du 
thon vendus sur le marché des États -Unis comme étant Dolphin Safe  doivent être accomp agnés 
d'une certification fournie par le capitaine qui atteste ce qui suit: 1)  "aucune senne coulissante ni 
aucun autre engin de pêche n'a été délibérément déployé sur les dauphins ou utilisé pour les 
encercler lors de l'expédition de pêche au cours de laq uelle le thon a été capturé"; et 2)  aucun 
dauphin n'a été tué ou gravement blessé "lors des opérations ou d'autres déploiements d'engins 
au cours desquels le thon a été capturé". De plus, pour être admissibles au bénéfice du label, un 
produit du thon prove nant de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP doit être accompagné de certifications fournies par un observateur agréé au titre de l'AIDCP, 
comme cela est le cas depuis l'entrée en vigueur de la mesure initiale. Par ailleur s, dans le cadre 
du règlement final provisoire de  2016, les capitaines opérant à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP sont maintenant tenus de certifier qu'ils WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-11 - 
  ont achevé le cours de formation de capitaine Dolphin Safe  du NMFS en ce qui concerne les 
questions pertinentes pour la certification Dolphin Safe . 
42. Les prescriptions concernant la certification satisfont au critère de l'adaptation. 
Spécifiquement, et comme il a été indiqué plus haut, la pêcherie des gr ands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP a un profil de risque spécial qui diffère des profils de risque des autres 
pêcheries. Les différences concernant les prescriptions concernant la certification sont 
proportionnées à ces profils de risque différents. Il y a au moins deux raisons à cela.  
43. Premièrement , les différences concernant les prescriptions relatives à la certification sont 
proportionnées aux différences concernant le risque, parce que la tâche consistant à vérifier que le 
thon satisfai t aux critères d'admissibilité est beaucoup plus difficile dans la pêcherie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP qu'elle ne l'est dans des autres pêcheries. 
Autrement dit, il est approprié d'exiger qu'il y ait deux responsables de la certification (dont l'un 
doit satisfaire à certaines normes minimales en matière d'éducation et a suivi une formation) 
lorsque les conditions auxquelles le responsable de la certification fait face sont très difficiles, et 
d'exiger qu'il y ait un seul resp onsable de la certification (qui n'est pas tenu de satisfaire aux 
normes minimales en matière d'éducation mais doit avoir suivi un cours de formation) lorsque les 
conditions sont moins difficiles. La pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissant es de 
l'ETP est fondamentalement différente des autres pêcheries du point de vue du nombre de 
dauphins qui risquent de mourir ou d'être gravement blessés au cours d'une interaction avec le 
navire, l'engin de pêche, etc., et de la fréquence à laquelle l'int eraction se produit. De plus, la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP diffère considérablement des 
autres pêcheries en ce qui concerne la façon dont cette interaction se produit. Les grands navires 
équipés de sennes coulissan tes de l'ETP, en coordination avec des vedettes rapides et un 
hélicoptère, procèdent à de longues poursuites de grands bancs de dauphins, qui durent 
habituellement de  20 à 40  minutes mais peuvent dépasser 2  heures, le processus entier durant 
1 à 2 heures d e plus après la fin de la chasse. Une scène aussi complexe – dans des conditions 
météorologiques et océaniques variables – peut rendre très difficile, même pour le capitaine et un 
seul observateur, le fait de voir chaque interaction avec les dauphins penda nt toute la durée du 
processus. Aucun élément de preuve n'indique que ce type d'interaction se produit ailleurs dans le 
monde. Dans d'autres pêcheries, par contre, où les interactions avec les dauphins sont 
généralement accidentelles et ont une portée et u ne durée limitées, les capitaines sont capables 
de déterminer le sort des quelques dauphins qu'ils peuvent rencontrer.  
44. Deuxièmement , les différences concernant les prescriptions relatives à la certification sont 
proportionnées aux différences concernant le  risque entre les pêcheries parce que toute différence 
concernant la "marge d'erreur" résultant des prescriptions différentes est rationnellement liée à la 
différence concernant le risque, comme l'a indiqué le membre minoritaire dans le rapport du 
premier Groupe spécial de la mise en conformité. Autrement dit, même si les conditions auxquelles 
sont confrontés les responsables de la certification dans la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP et dans les autres pêcheries étaient les mêmes (ce qui n'est pas le 
cas), et qu'un capitaine travaillant à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP constituait, par conséquent, un mécanisme moins "sensible" qu'un 
observateur au titre de l'AIDCP, la  distinction réglementaire est adaptée (et par conséquent 
impartiale) puisqu'elle tolère, pour le responsable de la certification, une "marge d'erreur" plus 
grande lorsque les risques sont moindres et une "marge d'erreur" moins grande lorsque les risques 
sont plus élevés. Les États -Unis ont déjà démontré – de fait, le premier Groupe spécial de la mise 
en conformité en est convenu – que la probabilité de mortalité ou de blessures graves des 
dauphins était plus grande dans la pêcherie des grands navires équip és de sennes coulissantes de 
l'ETP qu'à l'extérieur de celle -ci. Ainsi, il n'en demeure pas moins que, comme le membre 
minoritaire du Groupe spécial l'a dit, les différentes prescriptions concernant la certification 
"constitu[ent] une réponse équitable aux  profils de risque différents qui existent dans les 
différentes pêcheries, ainsi que le démontrent les éléments de preuve", même sans tenir compte 
du fait que les prescriptions concernant la certification ont été restreintes depuis la première 
procédure de  mise en conformité. Compte tenu des modifications apportées par le règlement final 
provisoire de  2016, il est même encore plus clair que les prescriptions concernant la certification 
constituent une "réponse équitable" aux différents profils de risque par mi les pêcheries, ainsi que 
le démontrent les éléments de preuve versés au dossier.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-12 - 
  45. Par conséquent, les prescriptions concernant la certification sont adaptées en fonction des 
profils de risque des différentes pêcheries et, pour cette raison, sont impartia les et ne peuvent 
donc pas étayer une constatation de traitement moins favorable.  
F. Les prescriptions concernant le repérage et la vérification sont impartiales  
46. Le but des prescriptions concernant le repérage et la vérification du régime de repérage et 
de vérification de la NOAA est de faire la distinction entre un produit du thon qui satisfait à la 
norme Dolphin Safe  et un produit du thon qui n'y satisfait pas. Le régime de la NOAA est composé 
des éléments interdépendants que sont l'enregistrement des don nées et l'établissement de 
rapports, la séparation physique, la vérification et les sanctions. Le règlement final provisoire 
de 2016 a établi des prescriptions additionnelles concernant l'enregistrement des données dans la 
chaîne de contrôle de la traçabil ité pour les transformateurs ou importateurs des États -Unis, selon 
le cas. Les transformateurs et importateurs des États -Unis doivent recueillir et conserver des 
données concernant chaque dépositaire du thon et des produits du thon tout au long de la chaîn e 
de contrôle de la traçabilité dans sa totalité, y compris les installations de stockage, les 
transbordeurs, les transformateurs, les entreprises de retransformation et les 
grossistes/distributeurs. Ces données doivent être suffisantes pour permettre au N MFS de 
remonter la trace du thon pour s'assurer que tout produit du thon certifié Dolphin Safe  satisfait, en 
fait, aux prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe . De plus, l'enregistrement des données 
doit être suffisant pour permettre au NMFS de r emonter la trace de tout thon non -Dolphin Safe  
chargé sur le navire jusqu'à une ou plusieurs cuves de stockage ou d'autres lieux de stockage 
utilisés lors d'une expédition de pêche particulière afin de prouver que ce thon non -Dolphin Safe  a 
été conservé ph ysiquement séparé du thon Dolphin Safe , depuis la capture jusqu'au 
déchargement.  
1. Les différences réglementaires entre les deux régimes sont 
minimes  
47. L'analyse de l'impartialité du premier Groupe spécial de la mise en conformité reposait sur 
une comparais on des deux ensembles différents de prescriptions concernant le repérage et la 
vérification. Le premier Groupe spécial de la mise en conformité a conclu que les deux régimes 
différaient sur les plans de la "portée", de l'"exactitude" et du "degré de survei llance par les 
pouvoirs publics".  
48. Portée . Le premier Groupe spécial de la mise en conformité a employé le terme "portée" 
pour désigner le point jusqu'auquel il était possible de remonter la trace du thon. Le régime de 
l'AIDCP exige qu'il soit possible de r emonter la trace du produit du thon transformé jusqu'au 
formulaire de repérage du thon (TTF) de l'AIDCP, et non jusqu'à l'opération d'encerclement ou à la 
cuve comme le premier Groupe spécial de la mise en conformité l'a laissé entendre. Par 
conséquent, to ut ce qui doit être divulgué au moment d'un audit, c'est que le thon en question a 
été pêché au cours d'une expédition particulière visée par le numéro indiqué sur le TTF, qu'il a été 
capturé au cours de l'une des opérations indiquées sur le TTF et qu'il a  été entreposé dans l'une 
des cuves indiquées sur le TTF.  
49. Par conséquent, il n'y a aucune différence réelle dans les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification entre le régime de l'AIDCP et celui de la NOAA pour ce qui est de la 
"portée". Les deux régimes ont le même objectif – faire la distinction entre le thon Dolphin Safe  et 
le thon non -Dolphin Safe  en permettant de repérer et de vérifier que les deux types de thons ont 
été conservés physiquement séparés les uns des autres depuis le navire e t au cours de la 
transformation. À cette fin, les deux régimes prévoient un ensemble séparé de renseignements 
pour du thon Dolphin Safe  et non -Dolphin Safe  (c'est -à-dire des pages  TTF différentes pour le 
régime de l'AIDCP et des formulaires  370 différents (ou équivalents) et des certifications des 
capitaines différentes pour le régime de la NOAA), à l'aide desquels le NMFS peut remonter la trace 
du thon.  
50. Exactitude . Le premier Groupe spécial de la mise en conformité a employé le terme 
"exactitude" pour dési gner "le degré de confiance dans le fait que la déclaration particulière d'un 
capitaine (ou, le cas échéant, d'un observateur) décrit correctement le lot de thons auquel elle 
correspond". De l'avis du Groupe spécial, "les formulaires de repérage [de l'AIDC P] exigés pour le 
thon … accompagnent des prises de thon particulières tout au long du processus de pêche et de WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-13 - 
  production, depuis le point de capture jusqu'au point de vente au détail" et, "par conséquent, 
l'identité d'un lot particulier de thons peut tou jours, en principe, être établie". En revanche, pour le 
régime de la NOAA, le premier Groupe spécial de la mise en conformité s'est demandé si et 
comment les "certificats particuliers [étaient] conservés avec des lots particuliers de thons jusqu'à 
ce que l e thon arrive à la conserverie". Le règlement final provisoire de  2016 répond directement à 
la préoccupation du premier Groupe spécial de la mise en conformité pour ce qui est de 
l'"exactitude". Les transformateurs et importateurs des États -Unis doivent ma intenant enregistrer 
suffisamment de données pour permettre au NMFS de vérifier le statut Dolphin Safe  d'un produit 
du thon. Ces documents doivent se rapporter à chaque dépositaire du thon ou du produit du thon 
tout au long de la chaîne de contrôle de la t raçabilité, y compris les installations de stockage, les 
transbordeurs, les transformateurs, les entreprises de retransformation, et les 
grossistes/distributeurs. En d'autres termes, cette nouvelle prescription concernant 
l'enregistrement des données établ it une obligation juridique concrète qui garantit que la 
documentation attestant que le thon est Dolphin Safe  ou non accompagne, en fait, le thon tout au 
long de la chaîne d'approvisionnement.  
51. Par conséquent, il n'y a aucune différence réelle  dans les pres criptions concernant le 
repérage et la vérification entre le régime de l'AIDCP et celui de la NOAA pour ce qui est de 
l'"exactitude". Comme les transformateurs et les importateurs des États -Unis doivent archiver des 
documents concernant la chaîne de contrô le de la traçabilité complète qui soient suffisants pour 
que le NMFS puisse remonter complètement la trace du produit du thon qui est visé par la 
vérification, les prescriptions juridiques en vigueur dans le cadre des régimes de l'AIDCP et de la 
NOAA signi fient que "le degré de confiance dans le fait que la déclaration particulière d'un 
capitaine (ou, le cas échéant, d'un observateur) décrit correctement le lot de thons auquel elle 
correspond" sera le même.  
52. Degré de surveillance par les pouvoirs publics . Le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité a employé le membre de phrase "degré de surveillance par les pouvoirs publics" pour 
désigner "le degré d'implication d'une autorité nationale, régionale ou internationale dans le 
processus de repérage et de vérification". De l'avis du Groupe spécial, s'agissant du régime de 
l'AIDCP, "les renseignements portant sur chaque étape du processus de capture et de mise en 
conserve du thon [sont] mis à la disposition des autorités nationales et régionales, auxquelles il 
[faut] envoyer des copies des formulaires de repérage du thon, de sorte qu'elles [peuvent] vérifier 
à n'importe quelle étape du processus si un lot particulier de thon [est] Dolphin Safe ". Par contre, 
s'agissant du régime de la NOAA, le Groupe spécial a  été d'avis que "les États -Unis [avaient], en 
quelque sorte, délégué l'élaboration des systèmes de repérage et de vérification à la branche de 
production du thon elle -même, y compris les conserveries et les importateurs, et [avaient] décidé 
de s'impliquer uniquement au niveau de la surveillance et sur une base ponctuelle en examinant 
les rapports mensuels et en procédant à des audits et à des contrôles par sondage". Dans le cadre 
de la mesure actuelle, le NMFS reçoit des certifications Dolphin Safe  pour tou s les produits du thon 
vendus sur le marché des États -Unis comme étant Dolphin Safe . De plus, tous les transformateurs 
et importateurs des États -Unis qui commercialisent des produits du thon Dolphin Safe  doivent 
maintenant archiver des renseignements tels qu'ils permettent d'établir la chaîne de responsabilité 
complète pour les produits du thon et le thon qu'ils contiennent. Par conséquent, en ce qui 
concerne la "surveillance par les pouvoirs publics", le règlement final provisoire de  2016 a réduit 
les diff érences entre les régimes de la NOAA et de l'AIDCP.  
2. Les différences concernant les prescriptions sont adaptées en 
fonction des différences concernant le risque  
53. Comme les prescriptions concernant la certification, les prescriptions concernant le repérage  
et la vérification sont adaptées, et par conséquent impartiales, parce qu'il est approprié d'utiliser 
un mécanisme plus "sensible" lorsque les risques de mortalité et de blessures graves chez les 
dauphins sont élevés, et un mécanisme moins "sensible" lors que les risques de mortalité et de 
blessures graves chez les dauphins sont faibles, comme l'a indiqué le membre minoritaire du 
Groupe spécial au sujet des prescriptions concernant la certification. Le fait que le "mécanisme" en 
l'espèce intervient après la  capture du thon ne signifie pas que l'argument concernant l'adaptation 
devient dénué de pertinence à ce stade de l'analyse, comme l'Organe d'appel l'a confirmé. Par 
conséquent, les différences éventuelles entre les deux "mécanismes", c'est -à-dire les syst èmes de 
repérage et de vérification, sont minimes, en particulier compte tenu des différences importantes 
en termes de risque entre la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP 
et les autres pêcheries. En ce qui concerne la portée , tant le régime de l'AIDCP et que celui de la WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-14 - 
  NOAA exigent qu'il soit possible de remonter la trace des produits du thon qui sont Dolphin Safe  
(aux fins de leurs régimes respectifs) jusqu'au navire et à l'expédition de pêche ainsi qu'au groupe 
de cuves da ns lesquelles le thon Dolphin Safe  a été entreposé. En ce qui concerne l'exactitude, les 
deux régimes exigent que l'enregistrement des renseignements dans la chaîne de contrôle de la 
traçabilité soit suffisant pour permettre aux autorités nationales de rem onter la trace d'un lot 
particulier de thons depuis la pêche et au cours de la transformation. En ce qui concerne la 
surveillance par les pouvoirs publics, les deux régimes permettent aux autorités des pouvoirs 
publics d'obtenir des documents "portant sur chaque étape du processus de capture et de mise en 
conserve du thon" et, par conséquent, les deux peuvent "aller au -delà" des certifications Dolphin 
Safe dans la même mesure.  
G. La mesure, dans son ensemble, est impartiale  
54. Bien que les États -Unis jugent ut ile d'examiner les questions par distinction afin d'offrir une 
explication approfondie de la manière dont l'analyse de l'adaptation s'applique dans les présentes 
procédures, une approche si "segmentée" ne correspond pas à l'analyse qui, d'après les 
explica tions de l'Organe d'appel, est nécessaire. En fait, l'Organe d'appel a dit que la compatibilité 
avec l'Accord  OTC et le GATT de  1994 devait être déterminée sur la base d'une analyse "globale" 
qui tenait compte de la nature "cumulative[] et fortement corrél ée[]" des différentes distinctions et 
"concil[iait]" toutes conclusions intermédiaires différentes qui pouvaient être tirées au sujet des 
distinctions réglementaires particulières. En particulier, l'Organe d'appel a dit que le fait qu'une 
distinction régle mentaire pouvait ne pas être "équilibrée" par rapport au risque ne signifiait pas 
que la mesure dans son ensemble devrait être jugée incompatible – il est nécessaire d'examiner si 
la mesure "dans son ensemble" est proportionnée au risque.  
55. Ce type d'analyse  générale est logique. Il n'appartient pas à un groupe spécial de l'OMC de 
prendre le rôle de l'autorité chargée de la réglementation et de constater l'incompatibilité d'une 
mesure sur la base d'une enquête hypertechnique sur le point de savoir si la mesur e répond au 
moindre petit détail de différentes circonstances dans le monde entier. L'Accord sur l'OMC n'a 
jamais été interprété comme exigeant qu'une mesure satisfasse à une telle norme. En fait, 
l'Organe d'appel a indiqué que l'analyse devrait être du mê me type que celle que d'autres groupes 
spéciaux antérieurs, à savoir une analyse du point de savoir si la mesure, dans son ensemble, est 
justifiée compte tenu des éléments de preuve disponibles. Dans ce contexte, la qualification par 
l'Organe d'appel du cr itère de l'adaptation – en particulier, le point de savoir si les distinctions 
réglementaires sont "proportionnées" au risque – n'est pas fondamentalement différente de la 
façon dont le membre minoritaire du groupe spécial antérieur l'a interprété. La ques tion est 
simplement de savoir si les distinctions réglementaires établies par la mesure constituent une 
"réponse équitable aux profils de risque différents qui existent dans les différentes pêcheries, ainsi 
que le démontrent les éléments de preuve".  
56. En fai t, la mesure – lorsqu'elle est considérée dans son ensemble – constitue cette "réponse 
équitable" aux éléments de preuve. En particulier, les éléments de preuve établissent que la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP a un pro fil de risque plus 
élevé que celui d'autres pêcheries parce qu'une méthode de pêche particulièrement dangereuse 
est largement utilisée dans cette pêcherie mais ne l'est pas dans les autres pêcheries. La mesure 
reconnaît le risque particulier que présentent  pour les dauphins la chasse et la capture délibérées 
de dauphins et établit des distinctions entre les méthodes de pêche et les pêcheries eu égard à 
cette différence concernant le risque. La différence concernant le risque "explique" les distinctions 
figurant dans la mesure, et la mesure est ensuite adaptée en fonction du risque. Par conséquent, 
la mesure est compatible avec l'article  2.1. 
III. LA MESURE EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  XX DU GATT DE  1994  
57. Aux fins du présent différend, l'Organe d'appel a dit que la question à laquelle il fallait 
répondre pour déterminer si la mesure reflétait une "discrimination arbitraire ou injustifiable", au 
sens du texte introductif de l'article  XX, était identique à la question à laquelle il devait être 
répondu pour déter miner si la mesure était impartiale au titre de l'article  2.1. Autrement dit, la 
mesure est -elle adaptée en fonction des différences concernant le risque d'un ensemble de 
dommages, entre l'encerclement des dauphins dans la pêcherie des grands navires équip és de 
sennes coulissantes de l'ETP et d'autres méthodes de pêche employées dans d'autres pêcheries? 
Comme il a été examiné, la mesure est, en fait, adaptée de la sorte. De ce fait, toute 
incompatibilité avec les articles I:1 et  III:4 du GATT de  1994 est ju stifiée au regard de l'article  XX. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-15 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU MEXIQ UE 
I. INTRODUCTION  
1. Les deux présentes procédures au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mé morandum d'accord) concernent un 
désaccord au sujet de la compatibilité avec les accords de l'OMC visés de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans 
la première procédure de mise en  conformité au titre de l'article  21:5 concernant le différend 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon . 
2. La mesure concernant le thon modifiée en dernier lieu – c'est-à-dire la mesure co ncernant le 
thon modifiée par le règlement final provisoire de  2016 – continue d'être incompatible avec 
l'article  2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord  OTC) et les articles  I:1 
et III:4 de l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de  1994 (GATT de  1994). De 
plus, elle ne satisfait pas aux prescriptions du texte introductif de l'article  XX du GATT de  1994 et, 
par conséquent, les exceptions générales prévues à l'article  XX ne s'appliquent pas.  
3. Le Mexique a établi prima facie ce qui suit – et les deux parties en conviennent: i)  la mesure 
concernant le thon est un "règlement technique" visé par l'Accord  OTC; ii)  les produits du thon en 
cause sont "similaires"; et iii)  la mesure a un effet préjudiciable sur les possibilit és de concurrence 
des produits du thon mexicains sur le marché des États -Unis, et il est donc satisfait à la première 
partie du critère du "traitement moins favorable" prévu à l'article  2.1. De plus, le Mexique a établi 
prima  facie – et les deux parties en  conviennent – que la mesure de 2016 concernant le thon est 
incompatible avec les articles  I:1 et  III:4 du GATT de  1994. Par ailleurs, il souscrit à l'avis des 
États-Unis selon lequel la mesure relèverait provisoirement de l'alinéa  g) de l'article  XX du GA TT 
de 1994.  
4. Toutefois, le Mexique et les États -Unis sont en désaccord sur le point de savoir si l'effet 
préjudiciable découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime ou reflète une 
discrimination à l'égard des produits du thon mexicains au t itre de l'article  2.1, ainsi que sur le 
point de savoir si les prescriptions du texte introductif de l'article  XX sont respectées ou non – 
spécifiquement la prescription selon laquelle la mesure ne doit pas être appliquée de façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.  
5. Les principaux points de désaccord concernent le point de savoir si le traitement 
réglementaire différent que la mesure concernant le thon accorde aux produits du thon contenant 
du thon capturé par la flottille d e pêche mexicaine dans la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes des eaux tropicales du Pacifique Est (ETP), d'une part, et aux produits du thon 
contenant du thon capturé par d'autres navires de pêche dans d'autres pêcheries, d'autre pa rt, est 
ou non bien "adapté" aux différences pertinentes suivant les circonstances – c'est-à-dire 
l'ensemble des risques ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins résultant de différentes 
méthodes de pêche employées dans différentes zones océanique s – compte tenu des objectifs de 
la mesure, de sorte que l'effet préjudiciable causé par les distinctions réglementaires peut être 
concilié avec les objectifs de la mesure ou rationnellement lié à ceux -ci. 
6. Les Groupes spéciaux sont tenus d'interpréter et d 'appliquer pleinement l'évaluation de 
l'adaptation décrite par l'Organe d'appel aux fins de déterminer: i)  si, au titre de l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC, la mesure concernant le thon est impartiale dans sa conception, ses principes de 
base, sa structure ré vélatrice, son fonctionnement et son application à la lumière des circonstances 
propres à l'affaire ou manque d'impartialité, de sorte que l'effet préjudiciable ne peut pas être 
considéré comme découlant exclusivement d'une distinction réglementaire légiti me (par exemple, 
parce que la mesure est conçue ou appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable); et ii)  si la mesure satisfait aux prescriptions du texte introductif de 
l'article  XX ou est conçue ou appliquée de f açon à constituer un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-16 - 
  7. Il est important de noter qu'il y aura toujours des différences dans les circonstances 
factuelles dans lesquelles des distinctions réglementaires techniques sont appliquées à des 
produits similaires d'origines différentes, avec des effets restrictifs sur le commerce. La simple 
existence de ces différences factuelles entre des produits similaires – par exemple, des 
circonstances différentes pour ce qui est de la production – ne peut pa s, à elle seule, justifier des 
différences concernant le traitement réglementaire qui entraînent un effet préjudiciable sur un 
groupe de produits importés. Cette interprétation rendrait l'article  2.1 et le texte introductif de 
l'article  XX inutiles.  
8. Par co nséquent, les Groupes spéciaux doivent examiner soigneusement dans quelles 
circonstances des différences réglementaires équivalent à une "adaptation" qui les justifie en tant 
qu'éléments impartiaux, de sorte qu'elles ne constituent pas un moyen de discrimi nation arbitraire 
ou injustifiable. Où la démarcation devrait -elle être établie entre i)  une adaptation "légitime" de 
distinctions réglementaires et ii)  des distinctions réglementaires qui sont conçues et appliquées de 
façon à constituer un manque d'impart ialité ou de façon à constituer par ailleurs un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable? La détermination de cette démarcation doit être 
suffisamment flexible pour tenir compte des nombreux faits et circonstances différents qui 
pourraient surve nir en ce qui concerne une mesure visant sur la poursuite d'objectifs légitimes, 
mais ne pas être flexible au point de rendre inutiles les obligations énoncées à l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC, dans le texte introductif de l'article  XX du GATT de  1994 et d' autres dispositions 
semblables des Accords de l'OMC.  
II. MESURE DE 2016 CONCERNANT LE THON  
9. La mesure prise pour se conformer est la mesure concernant le thon modifiée en dernier 
lieu, qui comprend: a)  l'article  1385 ("Loi visant à informer les consommateur s sur la protection 
des dauphins"), tel qu'il figure au sous -chapitre  II ("Conservation et protection des mammifères 
marins") du chapitre  31 ("Protection des mammifères marins"), du Titre  16 du U.S. Code; b)  la 
sous-partie  H de la Partie  216 du Titre  50 du  U.S. Code of Federal Regulations  ("Étiquetage 
Dolphin Safe  du thon"), modifiée par le règlement final de  2013 et le règlement final provisoire 
de 2016; c)  la décision judiciaire rendue dans l'affaire Earth Island Institute  v. Hogarth , 
494 F.3d 757 (9th  Cir. 2007); et d)  toutes indications concernant la mise en œuvre, directives, 
annonces ou tout autre document diffusé au sujet des instruments mentionnés aux points  a) à c) 
ci-dessus, y compris toutes modifications ou tous amendements se rapportant à ces ins truments.  
10. La mesure concernant le thon reste incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord  OTC et les 
articles  I:1 et  III:4 du GATT de  1994, et les exceptions générales prévues à l'article  XX du GATT 
de 1994 ne s'appliquent pas.  
III. ARGUMENT JURIDIQUE  
11. Pour établir qu'il y a violation de l'article  2.1 de l'Accord  OTC, les éléments suivants doivent 
être réunis: i)  la mesure en cause doit être un "règlement technique" au sens de l'Annexe  1.1; 
ii) les produits importés en cause doivent être similaires au produit  national et aux produits 
d'autres origines; et iii)  le traitement accordé aux produits importés doit être moins favorable que 
celui qui est accordé aux produits nationaux similaires ou aux produits similaires originaires d'un 
autre pays.  
12. Dans les présente s procédures de mise en conformité, il n'est pas contesté que les deux 
premières conditions susmentionnées sont réunies.  
A. Traitement non moins favorable  
13. L'Organe d'appel a établi une analyse en deux étapes pour évaluer si un règlement 
technique accorde u n "traitement moins favorable" au sens de l'article  2.1 de l'Accord  OTC. La 
première étape est axée sur le point de savoir si la mesure en cause modifie les conditions de 
concurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés par rapport au x produits 
nationaux similaires ou aux produits similaires originaires de tout autre Membre. La deuxième 
étape permet de déterminer si cet effet préjudiciable découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime ou reflète une discrimination à l' égard du groupe des produits importés.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-17 - 
  14. Il n'est pas contesté que la mesure concernant le thon continue de modifier les conditions de 
concurrence sur le marché des États -Unis au détriment des produits du thon mexicains, de sorte 
qu'il est satisfait aux élém ents de la première étape du critère du "traitement non moins favorable" 
prévu à l'article  2.1. 
15. Pour déterminer si l'effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime, un groupe spécial doit examiner so igneusement si le règlement 
technique en cause est impartial dans sa conception, ses principes de base, sa structure 
révélatrice, son fonctionnement et son application à la lumière des circonstances particulières en 
l'espèce. L'Organe d'appel a constaté qu e lorsqu'une distinction réglementaire n'était pas conçue 
et appliquée d'une manière impartiale, cette distinction ne pouvait pas être considérée comme 
"légitime" et, par conséquent, l'effet préjudiciable refléterait une discrimination prohibée par 
l'artic le 2.1. Il a également confirmé que, dans le cadre de cette évaluation de l'impartialité, un 
groupe spécial ne faisait pas erreur en évaluant si l'effet préjudiciable causé par une distinction 
réglementaire pouvait être concilié avec les objectifs de polit ique générale poursuivis par la 
mesure en cause ou était rationnellement lié à ces objectifs, du moment que, ce faisant, il 
n'excluait pas l'examen d'autres facteurs qui pouvaient aussi être pertinents pour l'analyse.  
16. Dans la procédure initiale, l'Organe d 'appel a conclu que les États -Unis n'avaient pas 
démontré que la différence dans les conditions d'étiquetage prévues par la mesure concernant le 
thon était "adaptée" en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes 
de pêche dans  différentes zones océaniques. Dans la première procédure de mise en conformité, 
l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial de la mise en conformité avait fait erreur dans la 
mesure où son analyse n'avait pas englobé, en réponse aux arguments des Ét ats-Unis, une 
évaluation de la question de savoir si les distinctions réglementaires établies par la mesure 
modifiée concernant le thon (c'est -à-dire en ce qui concerne les critères d'admissibilité, les 
prescriptions concernant la certification ainsi que l es prescriptions concernant le repérage et la 
vérification) étaient "adaptées" en fonction des risques relatifs de dommage découlant pour les 
dauphins de différentes techniques de pêche dans différentes zones océaniques. Comme les 
États-Unis ont défendu le s distinctions réglementaires de la mesure modifiée concernant le thon 
sur la base de l'"adaptation", l'Organe d'appel a considéré qu'il était "particulièrement pertinent" 
de procéder à une évaluation de l'adaptation dans le cadre du critère du "traitement  non moins 
favorable" pour la deuxième étape de l'analyse au titre de l'article  2.1, dans le présent différend.  
17. Bien que l'Organe d'appel ait décrit, en termes généraux, la méthode d'évaluation de 
l'adaptation applicable, il n'a pas été en mesure de complé ter l'analyse parce qu'il n'y avait pas 
suffisamment de constatations de fait et de faits non contestés dans le dossier en ce qui concerne 
l'ensemble des risques ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins existant dans 
différentes pêcheries. En cons équence, il n'a pas été en mesure de résoudre la question de savoir 
si les critères d'admissibilité différents, les prescriptions différentes concernant la certification et 
les prescriptions différentes concernant le repérage et la vérification étaient "ad aptés" ou non en 
fonction de cet ensemble différent de risques ou niveaux de dommages relatifs. Néanmoins, 
l'Organe d'appel a constaté que d'autres aspects de la conception de la mesure (c'est -à-dire les 
"dispositions relatives aux déterminations") refléta ient un manque d'impartialité et que, pour cette 
seule raison, les États -Unis n'avaient pas démontré que les différences dans les conditions 
d'étiquetage prévues par la mesure modifiée concernant le thon étaient adaptées en fonction des 
risques pour les da uphins présentés par différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques, ou proportionnées à ces risques.  
18. Dans la présente procédure de mise en conformité, les États -Unis tentent de restreindre 
l'évaluation de l'impartialité faite par les Grou pes spéciaux dans le cadre de la deuxième étape du 
critère du "traitement non moins favorable" au titre de l'article  2.1 à une interprétation étroite de 
l'"adaptation". Ce faisant, ils cherchent à exclure des considérations, questions et facteurs qui sont 
pertinents à la fois pour l'évaluation de l'adaptation et l'analyse globale décrites par l'Organe 
d'appel dans la première procédure de mise en conformité, y compris la question de savoir si les 
distinctions réglementaires de la mesure concernant le thon s ont conçues ou appliquées de façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable parce que, par exemple, l'effet 
préjudiciable qu'elles causent ne peut pas être concilié avec les objectifs de la mesure, ou 
rationnellement lié à ceux -ci. De l'avis du Mexique, l'évaluation de l'impartialité est une analyse 
multifactorielle consistant en un examen soigneux de la conception, des principes de base, de la 
structure révélatrice, du fonctionnement et de l'application de la mesure à la lumière des 
circonstances particulières en l'espèce. Cette analyse est fondée sur les arguments et éléments de WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-18 - 
  preuve présentés par les parties au différend et comprend donc – sans toutefois s'y limiter – la 
question de savoir si les distinctions réglementaires pe rtinentes sont ou non "adaptées" en 
fonction de l'ensemble des risques relatifs de dommage pour les dauphins existant dans différentes 
pêcheries.  
19. Par conséquent, les Groupes spéciaux doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs 
ou questions pour ap pliquer et régler le critère juridique de l'"impartialité", y compris les questions 
de savoir si les distinctions réglementaires de la mesure concernant le thon peuvent être justifiées 
sur la base du fait qu'elles sont "adaptées" et, comme le Mexique le fa it valoir, si les effets 
discriminatoires constituent une discrimination arbitraire ou injustifiable sur la base du fait que les 
distinctions réglementaires ne peuvent pas être conciliées avec les objectifs de politique générale 
légitimes de la mesure, ou rationnellement liées à ceux -ci. 
20. Ces questions ne créent pas de critères juridiques indépendants ou distincts; elles 
constituent plutôt des éléments qui s'inscrivent dans l'analyse globale de la question de savoir si la 
mesure concernant le thon est "impar tiale", et elles sont évaluées de manière cumulative, l'une 
par rapport à l'autre, à partir d'un dossier commun de faits et circonstances. L'évaluation 
soigneuse d'une question ou d'un facteur pertinent dans le contexte du critère juridique de 
l'"impartial ité" ne devrait pas être considérée comme l'application d'un critère juridique séparé. 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, évaluer si une mesure comporte une "discrimination 
arbitraire ou injustifiable" constitue "l' un des moyens de déterminer si l'effet préjudiciable causé 
par un règlement technique est impartial", mais "le fait qu'une mesure est conçue de façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable n'est pas la seule manière dont 
une mesure peut manquer d'impartialité". Un g roupe spécial ne devrait pas être dans 
l'impossibilité d'examiner " d'autres facteurs qui peuvent aussi être pertinents pour l'analyse ". À cet 
égard, l'Organe d'appel a explicitement confirmé que, dans les circonstances du présent différend, 
une évaluation de l'adaptation était une partie nécessaire du critère juridique de l'impartialité, 
mais ne constituait pas un critère séparé, indépendant en lui -même et à lui seul. Il a également 
précisé que l'analyse de l'adaptation devait être effectuée "compte tenu de s objectifs de la 
mesure".  
21. Par conséquent, contrairement à ce que les États -Unis augmentent, le lien entre les 
distinctions réglementaires et les objectifs de la mesure ainsi que l'adaptation de la mesure sont 
tous deux pertinents pour l'évaluation de la q uestion de savoir si la mesure concernant le thon est 
impartiale.  
1. Il ne peut être remédié aux risques pour les dauphins que si le 
label est exact  
22. L'exactitude des renseignements fournis aux consommateurs sur le label Dolphin Safe  des 
États-Unis est une considération centrale pour déterminer si l'effet préjudiciable causé par la 
mesure concernant le thon découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. La 
raison en est que l'évaluation de l'adaptation doit être effectuée "compte tenu des ob jectifs de la 
mesure", ce qui nécessite une évaluation de la question de savoir s'il existe un "lien rationnel" 
entre les distinctions réglementaires et les objectifs de la mesure. Cela ressort clairement du 
raisonnement et des constatations de l'Organe d' appel et des Groupes spéciaux dans les 
procédures antérieures.  
23. Les objectifs non contestés de la mesure concernant le thon sont les suivants: i)  faire en 
sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant à la question de 
savoir s i les produits du thon contiennent du thon capturé d'une manière qui a des effets nuisibles 
sur les dauphins; et ii)  contribuer à la protection des dauphins, en faisant en sorte que le marché 
des États -Unis ne soit pas utilisé pour encourager les flottille s de pêche à capturer le thon d'une 
manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins.  
24. Compte tenu de ces deux objectifs, l'évaluation de l'adaptation exige une évaluation de 
l'"exactitude" du label. La raison en est qu'un label inexact trompe les consom mateurs quant à la 
question de savoir si les produits du thon qu'ils achètent contiennent du thon capturé d'une 
manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins ce qui permet ensuite d'utiliser le marché des 
États-Unis pour encourager les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière qui a des effets 
nuisibles sur le dauphin. Dans ces circonstances, un risque élevé d'étiquetage inexact correspond à WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-19 - 
  un risque élevé pour les dauphins, en contradiction avec les deux objectifs corrélés de la mesure 
concernant le thon. Par conséquent, les objectifs de la mesure ne peuvent pas être atteints si 
l'exactitude des renseignements Dolphin Safe  figurant sur le label n'est ni i)  exigée ni ii)  appliquée, 
à savoir par des conditions suffisantes concernant la certi fication ainsi que le repérage et la 
vérification.  
25. Le lien fondamental entre la protection des dauphins contre la mortalité et les blessures 
graves et la fourniture de renseignements exacts pour l'étiquetage a été reconnu par le Groupe 
spécial initial. Dan s la procédure initiale, le Groupe spécial a constaté que la mesure concernant le 
thon fonctionnait sur la base d'incitations créées par le choix des consommateurs, de sorte que la 
réalisation de l'objectif secondaire de la mesure (protéger les dauphins en  faisant en sorte que le 
marché des États -Unis ne soit pas utilisé pour encourager les flottilles de pêche à capturer le thon 
d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins) était donc subordonnée en grande partie 
à la réalisation de l'objectif principal (faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés 
ou induits en erreur quant à la question de savoir si les produits du thon contenaient du thon 
capturé d'une manière qui avait des effets nuisibles sur les dauphins). En d'autres termes,  les 
risques de dommage pour les dauphins sont inextricablement liés à l'exactitude des 
renseignements Dolphin Safe  fournis aux consommateurs et, par conséquent, l'exactitude est une 
considération nécessaire et centrale dans l'analyse de l'adaptation.  
26. L'interprétation que donnent les États -Unis de l'adaptation comme autorisant, au vu des 
faits en l'espèce, qu'il y ait une "marge d'erreur" dans l'exactitude des renseignements fournis aux 
consommateurs sur le label Dolphin Safe  ne peut pas être justifiée aux fins de l'évaluation de 
l'impartialité dans la deuxième étape du critère du "traitement non moins favorable" prévu à 
l'article  2.1 de l'Accord  OTC ou de l'évaluation de la discrimination arbitraire et injustifiable au titre 
du texte introductif de l'articl e XX du GATT de  1994.  
27. En faisant valoir que l'exactitude de l'étiquette n'est pas pertinente pour le critère de 
l'adaptation, les États -Unis réduisent à tort le critère à une évaluation des "risques" (c'est -à-dire la 
mortalité et les blessures graves des d auphins) en l'isolant du mécanisme qui remédie à ces 
risques (c'est -à-dire la fourniture de renseignements Dolphin Safe  aux consommateurs sur le label 
apposé sur les produits du thon sur le marché des États -Unis). L'Organe d'appel a expliqué que le 
critère  de l'adaptation était axé sur "la façon dont il [ était] remédié  aux risques" et non sur les 
risques pris isolément. Il est remédié aux risques au moyen du label Dolphin Safe  qui est, quant à 
lui, régi par les conditions d'étiquetage. Les différences dans les conditions d'étiquetage 
comprennent les différences qui se rapportent à l'exactitude des labels.  
28. Le Mexique n'est pas tenu de présenter des éléments de preuve qui prouvent l'existence de 
cas effectifs où des produits du thon contenant du thon non -Dolph in Safe  capturé à l'extérieur de 
l'ETP ont été étiquetés de manière inexacte comme étant Dolphin Safe . Aux fins d'établir 
l'existence d'un manque d'impartialité dans le cadre de la deuxième partie du critère juridique 
prévu à l'article  2.1 de l'Accord  OTC et d'une discrimination arbitraire au titre du texte introductif 
de l'article  XX du GATT de  1994, le Mexique est uniquement tenu d'établir prima  facie que, dans 
les circonstances liées à la conception et à l'application des conditions et prescriptions en m atière 
d'étiquetage prévues par la mesure concernant le thon, des produits du thon contenant du thon 
non-Dolphin Safe  capturé à l'extérieur de l'ETP pourraient entrer sur le marché des États -Unis en 
étant étiquetés Dolphin Safe  de manière inexacte. La char ge de la preuve est alors déplacée et il 
incombe aux États -Unis d'expliquer de manière satisfaisante de quelle façon de tels cas peuvent 
être évités dans le cadre de l'application des conditions et prescriptions en matière d'étiquetage de 
la mesure concern ant le thon.  
29. Dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , par exemple, l'Organe d'appel a considéré 
que la simple possibilité que la mesure en cause puisse être appliquée d'une manière qui décrivait 
de façon inexacte des produits comme ayant un statut a vantageux sur le marché était suffisante 
pour établir prima  facie l'existence d'une discrimination arbitraire ou injustifiable, entraînant de ce 
fait le déplacement de la charge de la preuve vers le Membre défendeur. À cet égard, l'Organe 
d'appel a indiqué  qu'il incombait à l'Union européenne d'expliquer de façon satisfaisante comment 
de tels cas de description inexacte pouvaient être évités dans l'application de la mesure en cause.  
30. Dans la présente procédure, le Mexique a établi prima  facie que, du fait de s lacunes et des 
insuffisances dans les critères d'admissibilité, les prescriptions concernant la certification ainsi que 
les prescriptions concernant le repérage et la vérification, les produits du thon obtenus à partir de WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-20 - 
  thon capturé à l'extérieur de l' ETP dans des circonstances n'étant pas sans risque pour les 
dauphins – qui n'étaient donc pas dûment admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  – 
pourraient éventuellement entrer sur le marché des États -Unis en étant étiquetés Dolphin Safe  de 
façon inex acte. Le Mexique a prouvé non seulement qu'il y avait des lacunes, mais aussi que la 
Commission européenne avait constaté que d'importants fournisseurs de thon pour le marché des 
États-Unis – Thaïlande, Philippines et Taipei  chinois – avaient des règlement s très insuffisants pour 
leurs flottilles de pêche et industries de transformation, ce qui signifiait qu'ils n'étaient pas en 
mesure de donner des garanties concernant les provenances de leurs produits de la mer. 
Autrement dit, dans les pêcheries autres qu e la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP, des facteurs comme des insuffisances dans l'enregistrement des 
renseignements, les transbordements et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 
pouvaient donner lieu à  des insuffisances considérables dans l'exactitude des renseignements pour 
le statut, y compris les renseignements sur le statut Dolphin Safe . De plus, les États -Unis n'ont pas 
compétence pour procéder à l'audit des navires de pêche étrangers, des navires transporteurs et 
des transformateurs étrangers. Les transformateurs et importateurs des États -Unis sont tenus de 
recueillir les documents, mais pas de valider les renseignements qui y sont consignés.  
2. La mesure n'est pas adaptée en fonction de l'ensemble  des risques 
ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins existant dans 
différentes pêcheries  
31. Il est important de rappeler que le concept d'"adaptation" a été formulé pour la première 
fois dans la procédure initiale en tant qu'argument avancé par les États-Unis à titre de défense, et 
non en tant qu'analyse indépendante développée par l'Organe d'appel. Le concept d'"adaptation" 
en tant que justification potentielle a été encore précisé par l'Organe d'appel dans la première 
procédure de mise en conformit é, de nouveau en relation avec les arguments des États -Unis. 
32. Suite aux indications données par l'Organe d'appel dans la première procédure de mise en 
conformité, l'évaluation de l'adaptation dans le présent différend doit examiner si les différences 
réglem entaires de jure et de facto – c'est-à-dire les "distinctions réglementaires pertinentes" au 
titre de l'article  2.1 de l'Accord  OTC – sont "adaptées" en fonction des différents risques relatifs 
(c'est -à-dire la probabilité) que des dauphins subiront des ef fets nuisibles (c'est -à-dire la mortalité 
ou des blessures graves chez les dauphins) lors d'activités de pêche au thon du fait de l'utilisation 
de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. Les différences sont 
adaptées si elles ne so nt "pas disproportionnées par rapport" à "l'ensemble de risques ou niveaux 
[différents] de dommages relatifs" pour les dauphins, et si elles "sont proportionnées" et "bien 
adaptées" à cet ensemble de risques ou niveaux – y compris la mortalité et les bless ures graves à 
la fois observables et non observables – qui sont associés à la pêche au thon pratiquée à l'aide de 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques, "compte tenu" et "à la lumière" 
des objectifs de la mesure. L'examen des obje ctifs de la mesure comprend la prescription selon 
laquelle l'effet préjudiciable causé par les distinctions réglementaires doit être concilié avec les 
objectifs de la mesure ou rationnellement lié à ceux -ci. 
33. Pour appliquer le critère de l'adaptation, les G roupes spéciaux doivent d'abord identifier les 
différences contenant les "profils de risque" des différentes "méthodes de pêche" dans les 
différentes "zones océaniques". Dans la présente procédure, les questions concernant les profils de 
risque relatifs so nt "plus critique[s]" et une évaluation détaillée qui dénote une "compréhension 
[approfondie] des profils de risque relatifs" est nécessaire. On entend par "risque" la probabilité de 
mortalité ou de blessures graves chez les dauphins. La probabilité de mor talité ou de blessures 
graves chez les dauphins (c'est -à-dire le profil de risque) doit être évaluée à la fois par rapport aux 
méthodes de pêche et par rapport aux zones de pêche des océans. Pour déterminer le profil de 
risque d'une pêcherie, il est nécess aire de se centrer à la fois sur la méthode de pêche et sur la 
zone océanique parce que le risque présenté pour les dauphins par une méthode de pêche 
particulière peut varier selon la zone de pêche. De même, le risque présenté pour les dauphins 
dans une zo ne de pêche particulière peut varier selon la méthode de pêche qui est employée dans 
cette zone. L'évaluation comparative de l'ensemble des risques relatifs dans différentes zones 
océaniques doit également prendre en compte la fiabilité de l'enregistrement  des renseignements 
et de l'établissement de rapports – c'est-à-dire l'exactitude des renseignements fournis et les 
niveaux de pêche  INN – par les fournisseurs de thon dans ces zones, y compris le niveau et 
l'efficacité de la surveillance par les pouvoirs publics des activités commerciales des thoniers, des 
courtiers, des transbordeurs et des producteurs de produits du thon.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-21 - 
  34. Enfin, pour évaluer les divers facteurs qui constituent les profils de risque des différentes 
méthodes de pêche et des différentes zon es océaniques, les Groupes spéciaux doivent prendre en 
compte la nature des éléments de preuve utilisés par les États -Unis pour établir l'existence de ces 
facteurs. Dans les cas où les États -Unis se fondent sur des présomptions de précaution ou sur un 
critère de la preuve peu élevé pour évaluer le profil de risque d'une méthode de pêche et d'une 
zone océanique, une présomption ou un critère de la preuve peu élevé semblable doit être utilisé 
pour évaluer les profils de risque d'autres méthodes de pêche dans d'autres zones océaniques. 
Agir autrement serait arbitraire et injustifiable.  
a. Détermination des profils de risque de différentes méthodes 
de pêche dans différentes zones océaniques  
35. Conformément aux indications données par l'Organe d'appel, pour évaluer si la mesure est 
adaptée, les Groupes spéciaux doivent procéder à une analyse comparative de la totalité des 
risques ou niveaux de dommages relatifs présentés pour les dauphins par différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques. Dans la pr emière procédure de mise en conformité, le 
Groupe spécial a restreint sa comparaison à ce qu'il a appelé les effets nuisibles "non observables" 
causés par différentes méthodes de pêche. L'Organe d'appel a rejeté cette approche, déterminant 
que la comparais on devait tenir compte de la totalité des effets nuisibles causés par une méthode 
de pêche, y compris la mortalité et les blessures graves directes et observables. À cet égard, 
l'Organe d'appel a considéré que, en se centrant, uniquement sur son interpréta tion selon laquelle 
les dommages non observés différaient entre l'encerclement des dauphins et d'autres méthodes de 
pêche, le Groupe spécial n'avait pas examiné les risques relatifs présentés par les méthodes de 
pêche pertinentes en ce qui concerne la mort alité ou les blessures graves observables, et n'avait 
donc pas tranché la question de l'ensemble des niveaux de risque dans les différentes pêcheries et 
la question de savoir dans quelle mesure ils pouvaient être comparés les uns aux autres. L'Organe 
d'app el a spécifiquement et expressément considéré que cet examen était nécessaire pour évaluer 
si les différences dans les conditions d'étiquetage Dolphin Safe  dans le cadre de la mesure 
modifiée concernant le thon étaient bien adaptées et proportionnées à ces  risques respectifs.  
36. Il ressort clairement du raisonnement de l'Organe d'appel que les profils de risque doivent 
être déterminés objectivement pour les différentes méthodes de pêche et zones océaniques 
pertinentes, de sorte qu'ils tiennent compte des réper cussions de tous les facteurs qui affectent la 
probabilité d'une mortalité et de blessures graves totales ou "globales" (c'est -à-dire observées et 
non observées) causées par chaque méthode de pêche en cause dans chaque zone océanique en 
cause. Une fois que  ces profils de risque sont déterminés, ils peuvent être comparés afin 
d'identifier les différences dans l'ensemble des risques ou niveaux de dommages relatifs. La 
conception et l'application des différents critères d'admissibilité, prescriptions concernan t la 
certification et prescriptions concernant le repérage et la vérification peuvent ensuite être 
examinées soigneusement à la lumière de ces différences afin de déterminer si les distinctions 
réglementaires sont ou non proportionnées ou ajustées – c'est-à-dire "adaptées" d'une manière 
impartiale – en fonction des différents profils de risque existant dans différentes pêcheries.  
37. Il n'est pas nécessaire que les Groupes spéciaux effectuent une comparaison exhaustive des 
profils de risque pour toutes les méth odes de pêche dans toutes les zones océaniques. En fait, le 
champ de l'analyse des Groupes spéciaux est largement dicté en l'espèce par les éléments de 
preuve présentés par les parties. En tant que partie affirmant que la mesure concernant le thon 
est "ada ptée", les États -Unis ont la charge de démontrer qu'ils ont bien adapté les différentes 
conditions et prescriptions en matière d'étiquetage en fonction des différents ensembles de risques 
ou niveaux de dommages existant dans différentes pêcheries. Cette ex igence doit être satisfaite si 
les États -Unis veulent réfuter les arguments prima  facie du Mexique au titre de l'article  2.1 selon 
lesquels la mesure ne découle pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. En 
particulier, le Mexique a montré  que les failles et lacunes dans la conception, les principes de base, 
la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application des distinctions réglementaires 
entraînaient, à la lumière des circonstances particulières en l'espèce, la fourniture de 
renseignements Dolphin Safe  inexacts aux consommateurs, ce qui était en contradiction directe 
avec les deux objectifs de la mesure. Par conséquent, la mesure ne peut pas être considérée 
comme étant conçue et appliquée de manière impartiale. Les Groupes spécia ux doivent 
uniquement constater qu'il existe des éléments de preuve concernant l'existence d'un exemple 
dans lequel la mesure n'est pas proportionnée ou bien adaptée à l'ensemble des risques ou 
niveaux de dommages relatifs pour qu'il soit constaté que les États-Unis ne se sont pas acquittés 
de cette charge. Bien que les éléments de preuve présentés par le Mexique démontrent qu'il existe WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-22 - 
  plusieurs exemples de méthodes de pêche et de pêcheries dans lesquels l'ensemble des risques 
relatifs pour les dauphins so nt équivalents ou supérieurs à ceux qui résultent de la pêche au thon 
conforme à l'Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP) 
pratiquée dans l'ETP, les conditions et prescriptions en matière d'étiquetage prévues par  la mesure 
concernant le thon sont moins strictes pour ces pêcheries. Ce résultat est incompatible avec le 
concept d'adaptation décrit par l'Organe d'appel.  
38. Dans les circonstances du présent différend, les facteurs déterminants pour établir les profils 
de risque aux fins de l'évaluation de l'adaptation sont les suivants: i)  l'existence de morts et de 
blessures graves de dauphins observées et non observées, et ii)  l'importance de ces morts et 
blessures graves. Ces facteurs reflètent les "résultats" agrégés d e tous les autres facteurs de 
risque qui ont été examinés dans le présent différend. Bien que les États -Unis s'efforcent d'inclure 
en tant que facteur additionnel la description subjective de la méthode de pêche par encerclement 
des dauphins conforme à l'A IDCP comme étant "particulièrement dommageable" simplement parce 
que cette méthode comporte des interactions délibérées avec des dauphins, le Mexique souligne 
que l'attribution d'un risque aux caractéristiques de l'activité de pêche et, en même temps, aux 
éléments de preuve concernant les morts et blessures graves de dauphins observées et non 
observées constituera une double comptabilisation de l'ensemble des risques ou niveaux de 
dommages relatifs. C'est la raison pour laquelle l'Organe d'appel n'a pas inc lus une description 
subjective des techniques de pêche dans la méthode qu'il a décrite pour la détermination des 
profils de risque. Ce sont donc les résultats ou conséquences mesurables d'une méthode de pêche, 
tels qu'ils sont attestés par les niveaux agré gés totaux de morts et de blessures graves de 
dauphins observables et non observables, qui doivent être évalués, plutôt que des présomptions 
extrapolées à partir de descriptions subjectives des particularités ou caractéristiques des méthodes 
de pêche.  
39. L'approche la plus scientifique et objective pour la détermination des profils de risque 
consisterait à utiliser les taux de prélèvement biologique potentiel (PBP) pour les pêcheries 
pertinentes afin d'établir si ou dans quelle mesure les populations de dauphi ns subissent des effets 
nuisibles du fait de la méthode de pêche. Une autre approche consisterait à examiner les niveaux 
globaux estimés de mortalité dans le monde causés par les différentes méthodes de pêche 
employées dans le monde sur la base des élément s de preuve disponibles versés au dossier. Le 
rejet par les États -Unis de l'utilisation des niveaux de  PBP pour évaluer si différentes méthodes de 
pêche et pêcheries spécifiques sont sans risque pour les dauphins est incompatible avec la manière 
dont ces d erniers réglementent leurs propres pêcheries, incompatible avec l'approche adoptée 
dans leur nouveau règlement d'application de la Loi sur la protection des mammifères marins et 
contraire aux méthodes scientifiques. Si une pêcherie est petite, mais que les  niveaux de 
dommages causés par la méthode de pêche appauvrissaient les stocks locaux de dauphins, le fait 
d'autoriser la commercialisation du thon capturé au moyen de ces méthodes et dans ces pêcheries 
comme étant Dolphin Safe  (à savoir parce que le nombr e absolu de dauphins tués est inférieur au 
nombre de dauphins tués dans des pêcheries plus importantes) est incompatible avec la protection 
des dauphins et contraire aux objectifs de la mesure concernant le thon.  
40. À titre subsidiaire, si les États -Unis ne t iennent pas compte des mesures scientifiques et 
justifient l'exclusion de la méthode de pêche conforme à l'AIDCP employée par le Mexique sur la 
base d'une présomption de précaution conjecturale selon laquelle cette méthode cause des 
dommages non observable s d'une ampleur inconnue lors de chaque opération de pêche, le même 
type de présomption de précaution et de conjecture doit alors être appliqué aux autres méthodes 
de pêche et aux autres régions océaniques . En d'autres termes, lorsqu'il existe des éléments  de 
preuve crédibles selon lesquels des dauphins ont subi des blessures du fait d'une méthode de 
pêche, il doit être présumé que cette méthode de pêche cause des dommages directs et indirects 
considérables sauf preuve du contraire avec une certitude absolu e. Or, les États -Unis font le 
contraire. Pour toutes les méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins, ils 
appliquent une présomption que les dauphins ne subissent pas de blessures sauf preuve du 
contraire (une présomption qui bénéficie de l'in suffisance générale de données complètes ou 
fiables sur la mortalité des dauphins causée par la pêche commerciale au thon à l'extérieur de 
l'ETP). Si la même norme admise sur présomption n'est pas appliquée à toutes les méthodes de 
pêche qui causent des mo rts ou blessures graves de dauphins, mais que des normes différentes 
admises sur présomption sont appliquées arbitrairement, la mesure concernant le thon ne peut 
pas être considérée comme étant appliquée d'une manière impartiale.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-23 - 
  41. La présomption favorable q ue les États -Unis appliquent aux pêcheries situées à l'extérieur 
de l'ETP dans le cadre de la mesure concernant le thon est incompatible avec le règlement qu'ils 
ont récemment publié pour mettre en œuvre la Loi sur la protection des mammifères marins, en 
vertu duquel ils interdiront entièrement, après un délai de grâce de cinq ans, les importations de 
produits de la mer provenant de pêcheries pour lesquelles le pays exportateur est incapable de 
démontrer l'absence d'effets sur la population des mammifères m arins. Cette incompatibilité 
souligne le caractère arbitraire de la norme que les États -Unis appliquent dans le cadre de la 
mesure concernant le thon, en vertu de laquelle ils autorisent que des produits soient étiquetés ou 
signalés comme étant Dolphin Saf e sans éléments de preuve fiables à l'appui d'une telle allégation.  
42. Il est important de noter que, dans la procédure initiale, le Groupe spécial a déterminé que 
les populations de dauphins affectées par des techniques de pêche autres que l'encerclement des  
dauphins avaient exposées à des risques au moins équivalents à ceux qui pesaient actuellement 
sur les populations de dauphins dans l'ETP surveillées dans le cadre de l'AIDCP. Les États -Unis 
n'ont pas présenté d'éléments de preuve qui justifieraient de ne pas tenir compte de cette 
détermination.  
43. Pêche aux filets maillants. Les États -Unis ont admis que les pêches au thon aux filets 
maillants pratiquées par l'Iran, l'Inde, Sri  Lanka, le Pakistan, Oman, le Yémen, la Tanzanie, les 
Émirats arabes unis, le Mozamb ique et l'Arabie saoudite dans l'océan Indien avaient toutes des 
taux de capture accessoire de dauphins nettement plus élevés que ceux des encerclements de 
dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Néanmoins, 
les produits du thon obtenus à partir de thon capturé au moyen de la méthode de pêche aux filets 
maillants en général – y compris le thon pêché dans ces zones de pêche aux filets maillants en 
particulier – demeurent admissibles au bénéficie du label Dolphin S afe des États -Unis. De plus, 
cette admissibilité est subordonnée à des prescriptions et conditions qui sont plus libérales que 
celles qui sont applicables dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP.  
44. Les éléments de preuve p résentés par le Mexique démontrent que la méthode de pêche aux 
filets maillants est très destructrice pour les dauphins. L'application arbitraire par les États -Unis 
des dispositions relatives aux déterminations à la pêche aux filets maillants dans l'océan Indien, 
exclusivement sur la base des éléments de preuve présentés par le Mexique dans le cadre de la 
première procédure de mise en conformité, soulève de vives interrogations quant aux raisons pour 
lesquelles ils n'ont pas rendu les produits du thon obten us à partir de thon capturé au moyen de 
filets maillants inadmissibles au bénéfice du label  Dolphin Safe . Les États -Unis font valoir que, en 
principe, la pêche aux filets maillants peut être sans risque pour les dauphins si elle est pratiquée 
dans une zone  océanique dans laquelle il n'y a aucun dauphin. Pour étayer cette affirmation, ils 
citent un rapport sur les pêcheries des États -Unis qui inclut quelques pêcheries qui n'ont pas été 
jugées dangereuses pour les mammifères marins. Toutefois, les pêcheries a uxquelles les 
États-Unis se réfèrent ne sont pas des zones de pêche au thon et, en tout état de cause, le même 
document identifie au total 26  zones de pêche aux filets maillants qui sont désignées comme 
présentant des risques pour les mammifères marins. Il  n'y a aucune explication raisonnable des 
motifs pour lesquels les États -Unis n'ont pas fait de la pêche aux filets maillants une méthode 
inadmissible pour la pêche de thons Dolphin Safe . 
45. Pêche à la palangre. Il y a des éléments de preuve substantiels et n on contestés figurant 
dans le dossier qui indiquent que les palangres tuent et mutilent des dauphins, et que la pêche à la 
palangre menace la viabilité des stocks de dauphins dans certaines pêcheries.  
46. L'existence d'un lien entre dauphins et pêche à la pala ngre est bien établie. Auparavant, les 
analyses relatives à cette question portaient principalement sur les effets néfastes des 
"déprédations" sur la pêche – c'est-à-dire la consommation par des mammifères marins des appas 
ainsi que des poissons pêchés acc rochés aux hameçons des palangres –, mais il est à présent 
largement reconnu que les dauphins subissent de graves blessures en raison de telles interactions.  
47. Fait important, les États -Unis eux -mêmes ont désigné la pêche au thon à la palangre dans la 
zone d e l'État d'Hawaii comme étant un danger pour la population régionale de faux -orques (une 
espèce de delphinidés), lesquels sont classés dans la catégorie des espèces "menacées" et "en 
déclin". Le Département du commerce des États -Unis a établi un "plan de r éduction des prises" 
pour protéger ces dauphins. Sur la base des données recueillies dans cette pêcherie, il est estimé 
dans un rapport publié sur la pêche à la palangre, dans le cadre du projet de protection des WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-24 - 
  tortues de mer, que plus de 18  000 dauphins  sont tués chaque année lors d'opérations de pêche à 
la palangre dans l'océan Pacifique. Les États -Unis ont également désigné la "pêche pélagique à la 
palangre dans l'océan Atlantique" – dans une zone au large de la côte  est des États -Unis – comme 
étant un e pêche préjudiciable aux mammifères marins, qui exige la mise en œuvre d'un "plan de 
réduction des prises" et ont formé une Équipe de réduction des prises lors de la pêche pélagique à 
la palangre (PLTRT).  
48. Les États -Unis font valoir que le nombre total de morts de dauphins causés par des 
palangres qui sont rapportées  est moins élevé que celui des morts causés par des opérations 
d'encerclement des dauphins dans l'ETP, et que le nombre d'"interactions" qui sont rapportées  est 
peu élevé par déploiement. Toutef ois, il n'existe pas de programme de grande envergure 
permettant de surveiller les dommages causés aux dauphins par la pêche à la palangre, et le 
pourcentage d'opérations de pêche observées est trop bas pour que des conclusions significatives 
sur le plan s cientifique en soient tirées. Par ailleurs, la difficulté provient du fait que les lignes 
peuvent mesurer jusqu'à 90  milles de longueur [145  kilomètres environ], ce qui compromettrait la 
capacité des observateurs de voir les morts ou les blessures au momen t où elles se produisent.  
49. Les éléments de preuve versés au dossier permettent d'établir que la pêche à la palangre 
tue des dizaines de milliers de dauphins par an. Ce niveau de dommage dépasse les effets 
nuisibles de l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP. Malgré ces faits, la 
mesure concernant le thon autorise l'utilisation de thon capturé à l'aide de palangres pour élaborer 
des produits du thon admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis, tandis que les 
produits du thon  élaborés à partir de thon pêché lors d'opérations d'encerclement des dauphins 
conformes à l'AIDCP ne sont jamais admissibles, même si un observateur scientifique indépendant 
certifie qu'aucun dauphin n'a été tué ou blessé dans une opération de pêche.  
50. Pêch e au chalut. Le Groupe spécial de la première procédure de mise en conformité a 
constaté que la pêche au thon au chalut causait la mort de dauphins. Un article publié par 
Greenpeace International signale une mortalité importante de dauphins causée par la m éthode de 
pêche au chalut, y compris un exemple dans lequel 30  dauphins ont été tués en une seule prise. 
Bien qu'il ne soit pas contesté que la pêche au chalut est une méthode de pêche très destructive 
qui tue des dauphins dans de nombreuses pêcheries, les  États-Unis appliquent la présomption 
selon laquelle il s'agit d'une méthode de pêche sûre pour les dauphins qui devrait être admissible 
au bénéfice du label Dolphin Safe . Comme pour la pêche aux filets maillants et à la palangre, il 
n'est pas impartial qu e la mesure concernant le thon exclue de manière inconditionnelle la 
méthode de pêche sans risque pour les dauphins de l'AIDCP pour l'élaboration de produits du thon 
admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe , mais n'exclue pas la méthode du chalut.  
51. Pêche à la ligne. Il est bien établi qu'il existe une association régulière entre les thons et 
les dauphins dans l'océan Indien et dans d'autres zones océaniques, comme c'est le cas dans 
l'ETP, et que les pêcheurs à la ligne chassent des bancs de dauphins spé cifiquement pour repérer 
les thons qui nagent en dessous d'eux.  
52. Les éléments de preuve du Mexique permettent d'établir que i)  l'ETP n'est pas le seul endroit 
au monde où le thon s'associe régulièrement aux dauphins, comme les États -Unis l'ont fait valoir, 
et que ii)  d'autres méthodes de pêche "ciblent" délibérément les dauphins pour localiser les thons. 
Par ailleurs, si, comme les États -Unis le font valoir, la "chasse" aux dauphins pour trouver le thon 
est censée être "intrinsèquement" ou "particulièrement"  dommageable pour les dauphins, 
indépendamment de la question de savoir si des dauphins sont ou non tués ou gravement blessés 
pendant le processus, la mesure concernant le thon doit exclure le thon capturé à l'aide de lignes 
en association avec des dauphin s pour être impartiale.  
53. Pêche à la senne coulissante non réglementée. Les Groupes spéciaux de la procédure 
initiale et de la première procédure de mise en conformité ont constaté que la pêche à la senne 
coulissante en général pouvait entraîner d'importante s captures accessoires de dauphins, même 
lorsqu'elle n'impliquait pas l'encerclement des dauphins. Dans la procédure en cours, les éléments 
de preuve versés au dossier permettent d'établir que la pose de sennes coulissantes sur des objets 
flottants tels qu e des dispositifs de concentration du poisson est une méthode très destructrice, et 
que la pêche au moyen de dispositifs de concentration du poisson causent la mort de milliers de 
dauphins. Ces éléments de preuve comprennent, par exemple, un rapport comman dité par le 
Département du commerce des États -Unis, dans lequel des scientifiques ont estimé que quelque 
2 000 dauphins étaient tués chaque année par une flottille de 5  thoniers -senneurs utilisant des WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-25 - 
  dispositifs de concentration du poisson aux Philippines , ainsi qu'un rapport selon lequel une 
opération à l'aide de dispositifs de concentration du poisson ayant tué 180  dauphins a été 
observée, entre autres choses. Sur la base de ces éléments de preuve, il n'est pas impartial que la 
mesure concernant le thon rende les produits du thon obtenus à partir de thon capturé au cours 
d'opérations de pêche à la senne coulissante avec des dispositifs de concentration du poisson 
admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis, tout en interdisant aux produit s du 
thon obtenus à partir de thon pêché au moyen de la méthode de pêche sans risque pour le 
dauphin de l'AIDCP de bénéficier d'une admissibilité conditionnelle.  
54. Pêche à la senne coulissante par encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP. 
Conformément à la prescription de l'AIDCP imposant un taux de surveillance par des observateurs 
de 100% (qui sont des observateurs scientifiques indépendants hautement qualifiés), la pêcherie 
des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP a les données les pl us complètes, 
exactes et fiables sur la mortalité des dauphins du niveau mondial. Les éléments de preuve 
concernant l'existence et l'importance de la mortalité directe observée causée par la méthode de 
l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP ne sont  pas contestés. Ces éléments de preuve 
démontrent qu'en  2015, 96,4% des opérations d'encerclement des dauphins ont été effectuées 
sans mortalité ni blessure grave directe chez les dauphins.  
55. Le Mexique ne partage pas l'avis selon lequel la mortalité et les blessures graves non 
observées résultant d'opérations sans risque pour les dauphins conformes à l'AIDCP, si tant est 
qu'il y en ait, surviennent lors de chaque opération ou sont importantes. C'est une présomption (le 
Groupe spécial dans la procédure initia le a estimé qu'il y avait "des éléments de preuve suffisants 
pour établir une présomption qu'il exist[ait] des préoccupations légitimes"), et elle repose sur des 
éléments de preuve qui tentent d'expliquer de faibles estimations de croissance de population que 
le Mexique a vigoureusement réfutés dans la procédure en cours, au moyen d'éléments de preuve 
plus récents.  
56. Les seuls éléments de preuve scientifiques de l'importance de dommages non observables 
causés par un encerclement des dauphins conforme à l'AIDC P sont les éléments de preuve liés à la 
croissance des stocks de dauphins dans l'ETP. Les éléments de preuve plus récents identifient des 
erreurs dans les précédentes enquêtes d'évaluation des populations qui montrent que les 
populations ont probablement é té gravement sous -estimées. L'un des auteurs relevant du 
Département du commerce qui a participé aux évaluations antérieures des populations de 
dauphins a conclu, dans les éléments de preuve les plus récents, qu'il y avait une forte probabilité 
que, en rai son de vices dans la conception et l'exécution des enquêtes sur les populations, le stock 
de dauphins tachetés du nord -est ait été sous -estimé de plus de 60% et que le stock de dauphins 
à long bec de l'est ait été sous -estimé de 73%. De plus, les États -Unis ont souscrit en  2009, sur la 
base d'estimations des populations, à une décision des parties à l'AIDCP, sur les conseils du 
Comité consultatif scientifique, d'augmenter les "limites de mortalité des stocks" (LMS) pour les 
deux stocks de dauphins qui sont les plus touchés par la pêche au thon et que les États -Unis a 
désignés comme étant "en déclin" – étant passés de  648 à  793 pour le dauphin tacheté du 
nord-est et de  518 à  655 pour le dauphin à long bec de l'est. Le fait que le Département du 
commerce des É tats-Unis a accepté d'augmenter les LMS pour les deux stocks "en déclin" contredit 
l'affirmation des États -Unis selon laquelle il existe une base raisonnable permettant de présumer 
qu'il "pourrait y avoir" une mortalité non observée de milliers de dauphins . 
57. Dans l'ensemble, les éléments de preuve versés au dossier montrent que la mortalité directe 
dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP se situe bien dans les 
limites de la durabilité des stocks, alors que les suggestions concernant les effets indirects non 
observables sont conjecturales et non prouvées (elles sont généralement formulées pour tenter 
d'expliquer le postulat erroné selon lequel les populations de dauphins ne se rétablissent pas 
suivant les taux prévus).  
b. Critères d'admissibilité  
58. Les critères d'admissibilité précisent les méthodes de pêche dont l'utilisation est interdite 
pour capturer le thon qui peut être désigné comme étant Dolphin Safe . Seules deux méthodes sont 
actuellement inadmissibles: l'encerclement des dauphins et la pêche aux filets dérivants en haute 
mer. Toutes les autres méthodes de pêche au thon sont admissibles pour capturer le thon qui 
pourrait être désigné comme étant Dolphin Safe  pour autant que les autres conditions d'étiquetage WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-26 - 
  soient resp ectées. La différence de traitement entre les méthodes de pêche inadmissibles et celles 
qui sont admissibles n'est pas impartiale.  
59. Les éléments de preuve versés au dossier montrent que des centaines de milliers de 
dauphins et d'autres mammifères marins son t tués chaque année au cours d'opérations de pêche 
commerciale. Les États -Unis n'ont pas prouvé que des méthodes de pêche au thon autres que 
l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP pratiqué dans des zones océaniques situées à 
l'extérieur de l'ETP n' entraînaient pas un ensemble équivalent ou supérieur de risques ou niveaux 
de dommages relatifs pour les dauphins.  
60. En particulier, les critères d'admissibilité permettent que le thon capturé dans les pêcheries 
aux filets maillants de l'océan Indien (où les  États-Unis estiment que plus de 60  000 dauphins sont 
tués chaque année) reste admissible au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis, tout en 
interdisant à jamais l'admissibilité du thon pêché lors d'opérations d'encerclement des dauphins 
conformes à  l'AIDCP durant lesquelles aucun dauphin n'a été tué ou blessé. Ce fait à lui seul est 
suffisant pour établir que la mesure concernant le thon n'est pas proportionnée, ou bien calibrée, 
en fonction de l'ensemble des risques ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins résultant 
de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.  
61. En outre, dans le cadre de la mesure concernant le thon, tous les thons capturés lors d'une 
expédition comportant ne serait -ce qu'un encerclement de dauphins so nt exclus. En d'autres 
termes, si un navire de pêche, au cours d'une expédition de deux mois, a procédé à un 
encerclement de dauphins mais que toutes ses autres opérations ont été faites avec des dispositifs 
de concentration du poisson ou sans association,  et qu'aucun dauphin n'a été tué ou gravement 
blessé durant l'une quelconque des opérations de pêche, tous les thons capturés par le navire 
seraient exclus du bénéfice du label Dolphin Safe . Inversement, dans le cas identifié par le 
Mexique, où un navire p êchant dans le Pacifique occidental a tué 180  dauphins au cours d'une 
seule pose de sennes coulissantes sur des dispositifs de concentration du poisson, tous les thons 
capturés par ce navire dans d'autres opérations au cours de la même expédition ont été 
admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe . 
62. Par conséquent, un examen soigneux de la conception et de l'application des critères 
d'admissibilité à la lumière des circonstances particulières en l'espèce révèle que les distinctions 
réglementaires de la mes ure concernant le thon manquent d'impartialité, de sorte que l'effet 
préjudiciable ne peut pas être considéré comme découlant exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime. Par ailleurs, cela montre que les distinctions réglementaires de la mesure  
concernant le thon entre le thon pêché dans l'ETP au moyen de la méthode de pêche sans risque 
pour les dauphins de l'AIDCP et le thon pêché au moyen d'autres méthodes de pêche dans d'autres 
zones océaniques ne sont manifestement pas proportionnées, ou bie n adaptées, à l'ensemble des 
risques ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins résultant de différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques.  
c. Prescriptions concernant la certification  
63. Chaque produit du thon mexicain qui contient d u thon capturé par un grand navire équipé 
de sennes coulissantes dans l'ETP doit être accompagné d'une déclaration signée, établie par un 
observateur scientifique indépendant et hautement qualifié présent à bord. La seule fonction de 
l'observateur de l'AID CP consiste spécifiquement à observer toutes les procédures visant les 
dauphins durant les opérations de pêche, à surveiller le respect de toutes les procédures 
obligatoires concernant la protection des dauphins et à fournir des rapports écrits (qui sont p ar la 
suite examinés par le Comité d'examen international de l'AIDCP) concernant toutes les captures 
accessoires et interactions avec des mammifères marins, y compris la détection de toute mortalité 
ou blessure grave chez des dauphins au cours d'une opérat ion de pêche et l'établissement de 
rapports à ce sujet. Par contre, le thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP doit simplement faire l'objet d'une autocertification 
Dolphin Safe  par le capitaine du navire qui l'a pêché. À la différence de l'observateur indépendant 
dans l'ETP, le capitaine assume plusieurs autres responsabilités importantes qui ont la priorité, par 
exemple la conduite du navire, l'exécution des manœuvres de pêche et la sécurité de l'équipage, 
entre autres choses. Ces autres responsabilités exigent l'attention du capitaine durant les 
opérations de pêche ou déploiements d'engins. D'un point de vue pratique, un capitaine qui se 
trouve à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équ ipés de sennes coulissantes de l'ETP sera 
i) distrait et incapable d'accorder toute son attention à la tâche consistant à vérifier si des WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-27 - 
  dauphins ont été tués ou gravement blessés, ou ii)  empêché par ses autres responsabilités 
d'observer réellement l'opér ation de pêche.  
64. Dans la première procédure de mise en conformité, le Groupe spécial a déterminé que les 
éléments de preuve donnaient fortement à penser que certifier qu'un dauphin avait ou non été tué 
ou gravement blessé lors d'une opération ou d'un déploi ement d'engins était une tâche 
extrêmement complexe. À cet égard, il a jugé "particulièrement révélateur" que la mesure 
concernant le thon elle -même reconnaisse qu'une formation et un apprentissage étaient requis afin 
que les personnes acquièrent le savoir -faire technique nécessaire pour pouvoir dûment certifier le 
caractère Dolphin Safe  d'une capture de thon. Il a conclu que les États -Unis n'avaient pas réfuté 
les éléments de preuve du Mexique selon lesquels les capitaines pouvaient ne pas nécessairement 
et toujours disposer des compétences techniques requises pour certifier qu'aucun dauphin n'avait 
été tué ou gravement blessé, et que cela pouvait aboutir à la transmission de renseignements 
inexacts aux consommateurs, ce qui était contraire aux objectifs de  la mesure.  
65. Dans la procédure en cours, le programme de "formation" en ligne que les États -Unis 
prétendent offrir aux capitaines de navires de pêche dans le cadre de la nouvelle mesure 
concernant le thon est superficiel et truffé de termes ambigus. De plus , le Département du 
commerce ne dispose d'aucun mécanisme permettant de vérifier qu'un capitaine a lu le bref 
document de formation ou comprend sa teneur de manière adéquate. Par ailleurs, deux des 
principaux fournisseurs de produits du thon aux États -Unis ont dit qu'il ne serait pas possible de 
mettre en œuvre ou de faire respecter ces exigences de formation. Par conséquent, cette 
modification n'a pas remédié aux failles et lacunes qui ont amené le premier Groupe spécial de la 
mise en conformité à détermin er que les capitaines pouvaient ne pas nécessairement et toujours 
disposer des compétences techniques requises.  
66. Comme le Mexique l'a noté précédemment, l'exactitude des renseignements quant au statut 
Dolphin Safe  fournis aux consommateurs sur l'étiquette d es États -Unis est essentielle à la 
réalisation des objectifs de la mesure. Si la certification est inexacte, l'erreur sera répétée tout au 
long du processus de repérage et de vérification – dans la mesure où il existe un processus de 
repérage et de vérific ation qui fonctionne – avec pour conséquence que le produit du thon élaboré 
à partir de ce thon sera étiqueté de manière erronée. Comme il a été expliqué plus haut, lorsqu'il y 
a un risque élevé que des renseignements quant au statut Dolphin Safe  inexacts soient fournis aux 
consommateurs, il y a un risque élevé que le marché des États -Unis soit utilisé pour encourager 
les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière nuisible pour les dauphins. Ainsi, un risque 
plus élevé de certification inexacte da ns une zone océanique entraîne un risque général plus élevé 
de dommage pour les dauphins dans cette zone océanique.  
67. En conséquence, un facteur pertinent et important à la fois dans l'évaluation du "lien 
rationnel" et dans l'évaluation de l'"adaptation" est  le fait que certains grands fournisseurs de thon 
pour le marché des États -Unis ont fait l'objet de rapports détaillés de la Commission européenne 
qui les a identifiés comme étant des pays ne coopérant pas à la lutte contre la pêche  INN et 
comme étant peu fiables en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des rapports ou des 
renseignements enregistrés. Par exemple, un manque de contrôle des livres de bord a été constaté 
aux Philippines. Il a été constaté que les navires du Taipei chinois disposaient de renseignements 
incohérents concernant les captures, les déclarations du capitaine, les livres de bord, les 
documents statistiques de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (CICTA) et les déclarations relatives au statut Dolphin Safe . Les États -Unis n'ont fourni 
aucune explication concernant le point de savoir comment ou pourquoi les autocertifications des 
capitaines des flottilles de ces pays devraient être traitées comme étant fiables ou exactes.  
68. Notant que, selon  les indications de l'Organe d'appel, il s'agit d'évaluer si la mesure 
concernant le thon est adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques , il est pertinent et approprié que  les 
Groupes spéciaux évaluent l'application des distinctions réglementaires non seulement en fonction 
des méthodes de pêche, mais aussi en fonction des endroits où elles sont utilisées. La fiabilité (ou 
la non -fiabilité) d'une flottille de pêche ou des au torités chargées de la réglementation qui 
surveillent la flottille sont des facteurs pertinents dans l'analyse.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-28 - 
  d. Prescriptions concernant le repérage et la vérification  
69. Contrairement à ce qu'indiquent les affirmations, arguments et prétendus éléments de 
preuve des États -Unis, il subsiste des différences considérables entre la conception et l'application 
des différents régimes de repérage et de vérification prévus par la mesure concernant le thon qui 
s'appliquent au thon pêché par de grands navires équipés  de sennes coulissantes dans l'ETP, d'une 
part, et au thon pêché au moyen d'autres méthodes de pêche dans d'autres zones océaniques, 
d'autre part.  
70. La mesure concernant le thon continue d'exiger que les produits du thon élaborés à partir de 
thon pêché dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP soient 
accompagnés de la documentation exigée dans le cadre du régime de l'AIDCP. Le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité a constaté que le régime global de l'AIDCP garantiss ait que les 
renseignements concernant le point de savoir si le thon capturé était ou non Dolphin Safe  et 
certifié par l'AIDCP accompagnaient le thon à chaque étape des processus de pêche et de 
production, depuis le lieu de capture jusqu'au point de vente a u détail. Spécifiquement, il a 
constaté que chaque étape du processus de capture et de mise en conserve du thon capturé par 
de grands navires équipés de sennes coulissantes dans l'ETP était soumise à prescriptions, pouvait 
faire l'objet d'un contrôle par d es organismes nationaux et régionaux et faisait l'objet d'un certain 
type de surveillance par les pouvoirs publics (y compris aux niveaux régional et international), et 
que les autorités responsables étaient donc en mesure de vérifier à chaque étape du pro cessus de 
capture et de mise en conserve si un lot particulier de thons était Dolphin Safe . Les circonstances 
factuelles qui sous -tendent ces constatations n'ont pas changé, et les constatations du Groupe 
spécial continuent de s'appliquer.  
71. En revanche, la mesure concernant le thon modifiée en dernier lieu n'est ni conçue ni 
appliquée de manière à faire en sorte que les certifications Dolphin Safe  établies à l'extérieur de 
l'ETP puissent être rattachées au thon présent dans un produit du thon produit aux Éta ts-Unis ou 
dans tout autre pays. À la différence de la branche de production du thon du Mexique, la plupart 
des grandes sociétés de produits du thon ne sont pas verticalement intégrées dans les autres 
pays. Elles achètent du thon à des sociétés tierces et,  dans de nombreux cas, le thon passe par 
plusieurs parties avant d'être transformé en un produit du thon. Le cheminement du thon depuis 
son lieu de pêche dans l'océan jusqu'à son lieu de transformation en un produit du thon pour le 
marché des États -Unis pe ut comporter un transbordement en mer, le rassemblement des prises de 
plusieurs navires de pêche dans un navire frigorifique et des activités de pêche  INN. À l'extérieur 
de l'ETP, toutefois, il n'y a aucune prescription dans le cadre de la mesure concernan t le thon pour 
la séparation du thon Dolphin Safe  du thon non -Dolphin Safe  dans des cuves de stockage séparées 
ou durant le transbordement, ni aucune pratique véritablement établie à cet égard. Aucun des 
documents présentés par les États -Unis ne montre que  même les transformateurs des États -Unis 
exigent des navires de pêche qu'ils disposent de cuves de stockage séparées pour la séparation du 
thon Dolphin Safe  et du thon non -Dolphin Safe . 
72. Les modifications les plus récentes apportées à la mesure concernant l e thon sont censées 
exiger des transformateurs et importateurs des États -Unis qu'ils recueillent et conservent pendant 
deux ans des "renseignements sur chaque point de la chaîne de contrôle de la traçabilité 
concernant l'expédition du thon ou des produits du thon jusqu'au point d'entrée sur le marché des 
États-Unis". Or la mesure concernant le thon n'impose aux transformateurs ou importateurs des 
États-Unis aucune obligation de valider ou vérifier les documents qu'ils reçoivent. De plus, le 
Département du c ommerce n'a pas compétence pour vérifier les navires transporteurs, les navires 
de pêche étrangers et les transformateurs étrangers sur la base de ces documents. Dans le cadre 
d'autres programmes d'évaluation de la mise en conformité avec la réglementation  des États -Unis 
(sans rapport avec la pêche), une société des États -Unis devrait effectuer l'audit de ses 
fournisseurs ou clients, et avoir des registres de ces audits à la disposition des autorités des 
États-Unis pour qu'elles les examinent, mais il n'y a  aucune obligation de ce genre dans la mesure 
concernant le thon.  
73. Ces lacunes et insuffisances sont aggravées dans les régions océaniques où la présentation 
de rapports et l'enregistrement des renseignements ne sont pas fiables. À cet égard, les rapports 
des Communautés européennes concernant la Thaïlande, les Philippines et le Taipei chinois sont 
spécialement importants. Par exemple, dans le rapport concernant la Thaïlande, il a été constaté 
que les mécanismes de documentation développés par les autorités à des fins de traçabilité étaient 
utilisés de façon incorrecte par des opérateurs, qui peuvent ainsi pratiquer des opérations de WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-29 - 
  blanchiment à partir du poisson en sur déclarant les quantités pêchées à partir de certificats de 
capture erronés. De même, dan s le rapport concernant les Philippines, il a été constaté qu'il n'y 
avait ni un système de traçabilité fonctionnel ni aucune mesure garantissant que les autorités 
contrôlent la véracité des renseignements et la traçabilité des transactions concernant les activités 
de pêche et de transbordement de leurs navires. Le rapport concernant le Taipei  chinois a établi 
qu'il n'y avait aucun système de traçabilité capable de garantir une transparence complète à tous 
les stades des transactions de pêche (c'est -à-dire la capture, le transbordement, le débarquement, 
le transport, la transformation en usine, l'exportation et le commerce) et qu'il n'y avait aucune 
certitude concernant le fait que ce qui était consigné dans les systèmes des autorités correspondait 
à ce qui était consigné dans les systèmes de comptabilité et de production des sociétés.  
74. Les États -Unis font valoir que les différences réglementaires dans les prescriptions 
concernant le repérage et la vérification prévus par la mesure concernant le thon sont adap tées 
parce qu'"il est approprié d'utiliser un mécanisme plus "sensible" lorsque les risques de mortalité 
et de blessures graves des dauphins sont élevés, et un mécanisme moins "sensible" lorsque les 
risques de mortalité et de blessures graves des dauphins sont faibles. À cet égard, les États -Unis 
s'appuient sur l'opinion dissidente du membre minoritaire du Groupe spécial dans la première 
procédure de mise en conformité pour justifier une plus grande "marge d'erreur" dans l'application 
de la mesure aux autre s méthodes de pêche dans d'autres zones océaniques. Cependant, la 
position des États -Unis selon laquelle l'adaptation peut justifier des "marges d'erreur" dans 
l'exactitude du label Dolphin Safe  entre différentes méthodes de pêche et pêcheries est 
juridiqu ement incorrecte. Cette interprétation fait abstraction de l'abondante jurisprudence portant 
sur le sens de l'expression discrimination arbitraire ou injustifiable, qui englobe la question de 
savoir s'il existe ou non un lien rationnel entre les faits préj udiciables causés par la mesure et les 
objectifs de la mesure. Il s'agit d'un élément central des analyses juridiques concernant à la fois 
l'impartialité au titre de l'article  2.1 de l'Accord  OTC et la discrimination arbitraire ou injustifiable 
au titre du  texte introductif de l'article  XX du GATT de  1994 parce qu'il garantit la symétrie dans 
les critères d'adaptation appliqués au titre de chacune de ces dispositions.  
B. La mesure concernant le thon est incompatible avec les articles  I:1 
et III:4 du GATT de  1994 et ne peut pas être justifiée au regard de 
l'article  XX 
75. Dans ses communications, le Mexique a établi prima  facie que la mesure concernant le thon 
était incompatible avec les articles  I:1 et  III:4 du GATT de  1994. Les États -Unis ne contestent pas 
ces incompatibilités. De plus, le Mexique convient avec les États -Unis que la mesure relève 
provisoirement de l'exception générale énoncée à l'alinéa  XX g) du GATT de  1994. Le Mexique et 
les États -Unis sont en désaccord sur le point de savoir s'il est ou non s atisfait aux prescriptions du 
texte introductif de l'article  XX, à savoir les prescriptions selon lesquelles la mesure ne doit pas 
être appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable.  
76. Il incombe aux États -Unis de dém ontrer que les prescriptions du texte introductif de 
l'article  XX sont respectées.  
77. Dans la procédure initiale de mise en conformité, l'Organe d'appel a constaté que, dans les 
circonstances de l'espèce, une évaluation de la question de savoir si les prescri ptions de la mesure 
concernant le thon étaient adaptées en fonction de la probabilité que des dauphins subissent des 
effets nuisibles au cours d'opérations de pêche au thon dans les conditions respectives était 
pertinente pour une analyse de la discriminat ion arbitraire ou injustifiable au titre du texte 
introductif. Il a en outre constaté que, tant que les similitudes et les différences entre l'article  2.1 
de l'Accord  OTC et l'article  XX du GATT de  1994 étaient prises en compte, il pouvait être 
admissible de s'appuyer sur le raisonnement développé dans le contexte d'un accord aux fins 
d'effectuer une analyse au titre de l'autre accord. Par conséquent, étant donné que les arguments 
du Mexique au titre à la fois de l'article  2.1 de l'Accord  OTC et du texte in troductif de l'article  XX du 
GATT  de 1994 sont fondés sur l'évaluation d'une discrimination arbitraire et injustifiable, il est 
approprié que le Mexique se fonde sur ses communications en ce qui concerne le manque 
d'adaptation au titre de l'article  2.1 pou r établir que la mesure de  2016 concernant le thon est 
appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où les mêmes conditions existent, de sorte qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions du texte 
introductif.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- B-30 - 
  78. Les Groupes spéciaux doivent simplement constater qu'il existe des éléments de preuve 
concernant un exemple dans lequel la mesure concernant le thon n'est pas conçue ou appliquée 
d'une manière qui est proportionnée, ou bien adaptée, à l'ensemble des risques ou niveaux de 
dommages relatifs pour les dauphins résultant de différentes méthodes de pêche dans différentes 
zones océaniques pour conclure que les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait. Le Mexique a présenté de n ombreux éléments de preuve et arguments visant à 
démontrer ce qui suit: i)  la mesure concernant le thon n'a jamais été "bien adaptée" aux profils de 
risque de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et d'autres zones 
de pêche  au thon, et n'est pas "adaptée" d'une autre manière en fonction de ces profils de 
risque;  et ii) la mesure concernant le thon est conçue et appliquée de façon à constituer un moyen 
de discrimination arbitraire et injustifiable.  
79. En conséquence, la mesure c oncernant le thon ne peut pas satisfaire aux prescriptions du 
texte introductif de l'article  XX, et les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait de prouver le contraire. Les incompatibilités avec les  articles  I:1 et  III:4 du GATT  
de 1994 ne peuvent donc pas être justifiées au regard de l'article  XX du GATT de  1994.  
IV. CONCLUSION  
80. Pour les raisons qui sont exposées dans les communications qu'il a présentées dans les deux 
présentes procédures, le Mexique demande aux Groupes spéciaux  de rejeter les allégations des 
États-Unis au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord dans leur intégralité et de constater 
que la mesure concernant le thon est incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord  OTC et les 
articles  I:1 et  III:4 du GATT 199 4, et ne peut pas être justifiée au regard de l'article  XX du GATT 
de 1994.  
_______________  
 
 
 
 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de s arguments du Brésil  C-5 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-9 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de l'Équateur  C-13 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-14 
Annexe C -6 Résumé analytique des argu ments du Japon  C-18 
Annexe C -7 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-21 
Annexe C -8 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-23 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les déclarations de l 'Australie traitent plusieurs questions soulevées dans la présente 
procédure engagée au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord).  
2. Le présent résumé expose les vues de l'Austral ie concernant la fonction et le champ de la 
procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ainsi que l'examen central d'une 
analyse au titre de l'article  2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(Accord  OTC).  
II. FONCTION ET CH AMP D'UNE PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE  21:5 
3. L'Organe d'appel a dit qu'un examen de la mise en conformité ne devrait pas se borner à 
évaluer si un Membre défendeur a vait mis en œuvre une recommandation de l'Organe de 
règlement des différends (ORD). L' article  21:5 du Mémorandum d'accord exige plutôt qu'un groupe 
spécial examine la compatibilité des mesures prises pour se conformer à l'Accord sur l'OMC.1 
4. L'Organe d'appel a également noté précédemment que la présente procédure s'inscrivait 
dans une sui te d'événements, ce qui exigeait de prendre dûment en compte les recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale, sur la base des constatations adoptées 
de l'Organe d'appel et du Groupe spécial initial.2 
5. L'Australie ne consid ère pas qu'un examen de la mise en conformité a pour but de revenir 
sur des questions auxquelles l'Organe d'appel a répondu sur le fond dans la procédure antérieure 
et qu'il n'est pas nécessaire de revoir  à la lumière d'une mesure nouvelle et différente. E lle note, 
dans ce contexte, qu'un objectif fondamental du système de règlement des différends consiste à 
régler les différends dans les moindres délais et à éclairer les Membres sur leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC. À cet égard, elle considère que le Groupe spécial devrait centrer ses 
considérations sur le point de savoir si le règlement final provisoire  de 2016 a traité les questions 
dont l'Organe d'appel avait constaté qu'elles étaient la cause de l'incompatibilité de la mesure 
antérieure avec l'a rticle 2.1 de l'Accord  OTC et les articles  I:1 et  III:4 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  (GATT de  1994).  
III. EXAMEN CENTRAL D'UNE ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD  OTC 
6. L'Organe d'appel a précisé que les cas d'effe t préjudiciable sur les importations du fait d'un 
règlement technique ne constituaient pas tous une violation de l'article  2.1 de l'Accord  OTC.3 Dans 
les cas où cet effet préjudiciable découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, le 
règlement technique ne constitue pas une violation de l'article  2.1.4 
7. Par conséquent, une fois que l'existence d'un effet préjudiciable de facto sur les importations 
est établie, l'Australie considère que l'essentiel  d'une analyse au titre de l'article  2.1 consiste à 
déterminer si la distinction réglementaire en cause est conçue et appliquée d'une manière qui est 
légitime (ou est plutôt conçue et appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable).  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article  21:5) , paragraphes  40 à 42. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (ar ticle 21:5 – Mexique) , paragraphe  7.112.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe  271. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe  271. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-3 - 
  IV. EXAMEN DES OBJECTIFS  DANS UNE ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1 
8. L'Australie considère que la légitimité  de la distinction réglementaire en cause doit être 
évaluée à la lumière de l'objectif du règlement technique. À son avis, la détermination de la 
légitimité de la distinc tion réglementaire exige une analyse de la question de savoir si la distinction 
réglementaire est rationnellement liée à l'objectif du règlement technique. Dans les cas où la 
distinction réglementaire n'a aucun  lien rationnel avec l'objectif du règlement t echnique, l'Australie 
considère qu'elle constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable et  reviendrait à  une 
violation de l'article  2.1. 
9. L'Australie considère que les objectifs de la mesure en cause dans le présent différend 
faisaient parti e intégrante de l'analyse de l'adaptation faite par l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale, et qu'il est inutile que le Groupe spécial , dans la présente procédure , effectue une analyse 
révisée de la contribution des objectifs de politique générale à l a mesure. Selon elle, le Groupe 
spécial devrait , au lieu de cela, se concentrer sur la question définie dans la présente procédure – 
le point de  savoir si le règlement final provisoire  de 2016 est compatible avec l'Accord sur l'OMC – 
et rendre une décision  à cet égard conformément au  critère de l'analyse de l'adaptation que 
l'Organe d'appel a précédemment exposé clairement, et qui tient déjà compte des objectifs de la 
mesure.  
V. ANALYSE DE L'ADAPTATION  
10. L'Australie considère que l'analyse de l'adaptation  adoptée par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale a été utilisée comme moyen de déterminer si la distinction réglementaire 
imposée par la mesure en cause était légitime (ou constituait plutôt un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable) d ans les circonstances propres à la présente affaire. L'Organe d'appel a 
décrit  l'adaptation comme étant  "particulièrement pertinent[e] dans la présente procédure".5 Il a 
également précisé que l'adaptation n'était "pas, en elle -même et à elle seule, un crit ère 
généralement applicable permettant de déterminer si l'effet préjudiciable découl[ait] 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime", mais était plutôt un terme provenant des  
communications des États -Unis.6 Il a en outre souligné que "l'utilis ation … des termes "impartiale" 
et "adaptée" ne constituait pas des critères juridiques différents".7 
11. De l'avis de l'Australie, l'adaptation devrait être considérée comme une méthode analytique 
utile lorsque les circonstances propres à une affaire just ifient son utilisation. Cependant, elle 
devrait être utilisée uniquement pour éclairer une analyse de l'examen central, qui consiste à 
savoir si une distinction réglementaire est légitime ou constitue plutôt une discrimination arbitraire 
ou injustifiable. Elle n'est pas en soi un critère de compatibilité avec l'article  2.1. 
VI. IMPARTIALITÉ  
12. De même, l'impartialité d'une mesure a été identifiée par l'Organe d'appel comme étant 
l'une des considérations qui portaient sur  la détermination du point de savoir  si un effet  
préjudiciable découlait ou non  exclusivement d'une distinction réglementaire légitime par 
opposition au fait de  constitue r une discrimination arbitraire ou injustifiable.  
13. L'Organe d'appel a employé pour la première fois le terme "impartial " en relation avec 
l'article  2.1 dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , affirmant que pour évaluer si 
une différenciation découlait d'une distinction réglementaire légitime:  
… un groupe spécial [devait] analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, 
à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et 
l'application du règlement technique en cause, et en particulier le point de savoir si le 
règlement technique [était] impartial, a fin de déterminer si elles établiss[aient] une 
discrimination à l'égard du groupe des produits importés.8 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.101.  
6 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.154.  
7 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.98. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux c lous de girofle , paragraphe  182. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-4 - 
  14. La question a été à nouveau examinée dans l'affaire États-Unis – EPO, dans laquelle la 
décision rendue dans l'affaire Cigarettes aux clous de giro fle était citée. Toutefois, en l'espèce, il 
apparaît que l'Organe d'appel a traité l'impartialité comme étant le critère relatif à la distinction 
réglementaire légitime et non pas simplement une partie du critère, comme cela avait été le cas 
dans l'affaire  Cigarettes aux clous de girofle , avec la constatation suivante : 
Pour évaluer l'impartialité , un groupe spécial doit "analyser minutieusement les 
circonstances propres à l'affaire  …" (pas d'italique dans l'original)9 
15. Le rapport de l'Organe d'appel concernant  la procédure initiale en l'espèce citait la version 
du critère figurant dans l'affaire Cigarettes aux clous de girofle10, mais dans la procédure de mise 
en conformité l'Organe d'appel a utilisé la formulation figurant dans l'affaire États-Unis – EPO (bien 
qu'il ait cité l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ).11 
16. De l'avis de l'Australie, comme pour l'analyse de l'adaptation, l'impartialité devrait être 
considérée comme étant une méthode analytique utile lorsque les circonstances spé cifiques d'une 
affaire justifient son utilisation. Cependant, elle devrait être utilisée uniquement pour éclairer une 
analyse de l'examen central, qui consiste à savoir si une distinction réglementaire est légitime ou 
constitue plutôt une discrimination ar bitraire ou injustifiable. Elle ne constitue pas en soi un critère 
de compatibilité avec l'article  2.1. 
VII. OBJECTIFS DE LA MESURE CONCERNANT LE THON DE  2016  
17. L'Australie partage l'avis selon lequel les objectifs exposés par le Groupe spécial12 continue nt 
d'être les objectifs de la mesure  de 2016  concernant le thon. Selon elle , il est important de 
considérer ceux -ci comme des objectifs liés entre eux et qui s'étayent mutuellement.  
VII. CONCLUSION  
18. Dans son rapport sur la mise en conformité dans la pré sente affaire, l'Organe d'appel "[a 
noté] que, pour déterminer si l'effet préjudiciable sur les importations découl[ait] exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime, les "circonstances propres" à l'affaire [pouvaient] donner 
des indications sur la façon appropriée d'évaluer l'impartialité dans ce cas spécifique". Clairement, 
cela est  vrai. Les différenciations établies  dans une mesure, les bases sur lesquelles ces 
différenciations sont établies  et la façon dont celles -ci interagissent avec les ob jectifs de la mesure 
dicteront  toutes le processus analytique exigé d'un groupe spécial dans une affaire donnée.  
19. Toutefois, de l'avis de l'Australie, l'examen central de cette évaluation consiste à déterminer 
si la distinction réglementaire en cause es t conçue et appliquée d'une manière qui est légitime , ou 
est plutôt conçue et appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable. Le processus analytique particulier adopté par un groupe spécial dans les 
circonstances pr opres à une affaire donnée devrait donne effet à cet examen central et non le 
remplacer.  
 
                                                
9 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe  271. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  215, note  461, 
paragraphe  225. 
11 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (ar ticle 21:5 – Mexique) , paragraphes  7.31, 7.97, 
7.239.  
12 Tels qu'ils sont exposés dans le document intitulé "Questions posées avant  la séance des Groupes 
spéciaux avec les tierce s parties" distribué le 17  janvier  2017: "premièrement, faire en sorte que les 
consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant à la question de savoir si les produits du 
thon contiennent du thon capturé d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins et, deuxièmement, 
contribuer à la protection des dauphins, en faisant en sorte que le marché des États -Unis ne soit pas utilisé 
pour encourager les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière qui a des effets nuisibles sur les 
dauphins."  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-5 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Les observations du Brésil sont centrées sur les questions suivantes: i)  la portée du critère 
de l'impartiali té; ii)  la qualification de la mesure concernant le thon; iii)  la relation entre le critère 
de l'impartialité et l'objectif de la mesure; et iv)  le rôle de l'article  2.2 de l'Accord  OTC. 
I. Portée  du critère de l'impartialité  
2. Le Brésil croit comprendre que la principale question dont le Groupe spécial est saisi est celle 
de savoir quelle devrait être la portée  approprié e du critère de l'impartialité permettant d'établir 
que le thon mexicain bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires originaires des États -Unis ou aux produits similaires originaires de tout autre 
pays, comme il est prévu à l'article  2.1 de l'Accord  OTC. De l'avis du Brésil, le Groupe spécial 
devrait adopter une approche globale pour déter miner les éléments qui constituent le critère de 
l'impartialité, prenant en compte l es objectifs de la mesure. Il devrait également s'assurer que 
l'objectif de la mesure est évalué dans une optique plus large, à la lumière de toutes les 
circonstances perti nentes ayant trait à la protection de l'objectif légitime, de façon à restreindre la 
possibilité d'une dissimulation de restrictions arbitraires et injustifiables au commerce 
international.  
3. Selon  le Brésil, pour la formulation du critère de l'impartiali té dans le présent différend, le 
Groupe spécial devrait être guidé par le niveau d'effets nuisibles et non par les méthodes de 
pêche. Il est également important que le Groupe spécial ne perde pas de vue l'importance 
d'évaluer l'impartialité de la mesure su r la base de prescriptions en matière de résultat s, et non 
par rapport à une technologie spécifique. À cet égard, le Groupe spécial devrait être prudent en ce 
qui concerne les  déclarations qui donnent à penser que les seules méthodes de pêche qui ne 
causen t aucun dommage  aux dauphins sont celles qui sont adoptées par des pays développés 
dotés d'amples  moyens pour acquérir  les technologies les plus innovantes (et onéreuses).  
II. Qualification de la mesure concernant le thon  
4. Le Brésil ne conteste pas que l es Membres de l'OMC ont le droit d'adopter un règlement 
technique pour chercher à atteindre  leurs objectifs légitimes et que la prévention des effets 
nuisibles est un objectif légitime. Il rappelle toutefois que, comme l'Organe d'appel l'a établi dans 
des différends antérieurs, les organes juridictionnels  ne sont pas liés par la qualification donnée 
par un Membre de sa mesure, ce qui montre clairement que la formulation d'une mesure ne peut 
pas englober des exceptions discriminatoires sans rapport avec son objectif.  
5. Dans la présente procédure, les États -Unis ont identifié  leur objectif en relation avec les 
méthodes de pêche et leurs effets nuisibles sur les dauphins. La question consiste donc à savoir si, 
vu les  circonstances propres à l'affaire, le fait de se concentrer exclusivement sur les méthodes de 
pêche en tant que critère d'admissibilité au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis pouvait 
justifier un traitement réglementaire différent pour le  thon mexicain.  
6. À cet égard, le Brésil convient avec le Mexique qu'"il est essentiel que le Groupe spécial 
fasse une distinction entre les activités qui définissent la méthode de pêche et le niveau d'effets 
nuisibles sur les dauphins causés par ces activités". Il s'agit d'une considération semblable à c elle 
qui a été formulée par M.  Mavroidis à propos du rapport de l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale:  
"La question dont le Groupe spécial est saisi devrait être de savoir si le label 
Dolphin Safe était accessible à tous les thons satisfaisan t aux pr escriptions 
réglementaires indépendamment de la manière dont ils avaient été pêchés. Les 
prescriptions en matière de résultat s, (par exemple  tous ceux qui utilisent une 
méthode de pêche au thon qui garantit qu'une quantité  x ou moindre de 
dauphins seront t ués seront admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe ) sont WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-6 - 
  préférables aux prescriptions en matière de procédé (seuls ceux qui utilisent 
une technique de pêche  particulière  seront admissibles au bénéfice du label 
Dolphin Safe ) pour un certain nombre de  raisons aussi diverses que le fait de 
tirer profit de l'innovation, la réduction du risque de protectionnisme par la 
promotion d'une technique nationale et le transfert des coûts d'ajustement aux 
importations étrangères."  
7. De l'avis du Brésil, il faudra it évaluer le niveau d'effets nuisibles pour les dauphins au moyen 
de prescriptions en matière de résultat mesurables (quantitatives) comme, par exemple, les 
éléments de preuve relatif s à l'augmentation des stocks de dauphins, comme l'a avancé le 
Mexique. Par conséquent, la simple référence aux éventuelles conséquences non observées de 
différentes méthodes de pêche ne peut pas justifier un traitement moins favorable. Ces effets 
doivent être mesurés, de façon à ce qu'il soit possible d'évaluer si le traiteme nt préjudiciable est 
adapté en fonction du risque présenté pour les dauphins dans différentes pêcheries. Dans ce 
contexte, le Brésil souhaiterait aussi mettre en garde le Groupe spécial contre l'élargissement de la 
marge de manœuvre pour l'adoption de proc édés et méthodes de production ne se rapportant pas 
aux produits.  
8. De plus, il n'est guère logique que la contribution d'une méthode de pêche donnée à la 
protection des dauphins soit considérée isolément, alors que cette même méthode peut être 
nuisible p our d'autres espèces ou pour l'environnement marin.  
III. Relation entre le critère de l'impartialité et l'objectif de la mesure  
9. Le Brésil est d'avis que l'impartialité doit être évaluée par rapport aux deux objectifs de la 
mesure, tels que les États -Unis les ont initialement qualifiés dans la procédure initiale, à savoir: 
i) "faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant à la 
question de savoir si les produits du thon contiennent du thon capturé d'une manière qui a  des 
effets nuisibles sur les dauphins"; et ii)  "contribuer à la protection des dauphins, en faisant en 
sorte que le marché des États -Unis ne soit pas utilisé pour encourager les flottilles de pêche à 
capturer le thon d'une manière qui a des effets nuisibl es sur les dauphins". Le premier objectif a 
trait à la protection des consommateurs et le second à la protection de l'environnement.  
10. S'agissant de l'aspect de la mesure relatif à la protection des consommateurs, le Brésil croit 
comprendre que la défini tion que donnent les États -Unis du statut  Dolphin Safe  tient 
particulièrement compte de la façon dont le thon est capturé et ne permettrait pas aux 
consommateurs d'être informés de  la réduction de la mortalité des dauphins rendue possible par 
d'autres méth odes. De l'avis du Brésil, rien dans les dossiers de la présente procédure ne semble 
étayer l'affirmation selon laquelle les consommateurs sont davantage préoccupés par la façon dont 
le thon est capturé que par les effets nuisibles sur les dauphins.  
11. Le Brésil croit comprendre que dans la présente procédure, les États -Unis ont tenté de 
présenter la mesure concernant le thon comme se rapportant principalement à la protection des 
dauphins, adaptant la formulation de l'objectif de la mesure à leurs propres fins. O r si la mesure 
concernant le thon n'est pas conçue pour protéger les consommateurs sur le territoire des 
États-Unis – mais les dauphins partout dans le monde –, cela voudrait dire que les États -Unis 
outrepasseraient leur compétence.  
12. Cela serait très différent de la situation dans l'affaire États-Unis – Crevettes . Dans cette 
affaire, l'Organe d'appel a expliqué que, comme les tortues étaient une espèce migratoire 
également présente dans les eaux territoriales des États -Unis, la mesure avait un lie n territorial 
suffisant pour être justifiée au regard de l'article  XX du GATT.1 Dans le présent différend, la 
question de savoir si ce lien territorial existait n'a jamais fait partie de l'équation, car la mesure a 
toujours concerné principalement la prote ction des consommateurs. Toutefois, si nous devions 
maintenant souscrire à l'argument des États -Unis selon lequel le principal objectif de la mesure est 
la protection des dauphins partout dans le monde et selon lequel l'information des consommateurs 
n'est qu'un aspect secondaire de la mesure, non seulement ces considérations deviennent 
pertinentes, mais elles devraient être clairement établies.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes  117 à 119. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-7 - 
  13. Le Brésil considère que, en  se concentrant sur les aspects environnementaux de la mesure 
au détriment de l'élé ment qu'est l'information de leurs consommateurs, les États -Unis tentent 
délibérément de détourner l'attention du Groupe spécial des lacunes de la mesure concernant 
l'exactitude.  
14. Le Brésil n'est pas convaincu  par l'argument des États -Unis selon lequel,  étant donné que la 
protection des dauphins est le principal objectif de la mesure, si la mesure est adaptée de manière 
appropriée en fonction des risques présentés pour les dauphins dans différentes zones océaniques, 
les distinctions réglementaires quelle s qu'elles soient, y compris les différences quant à 
l'exactitude des renseignements figurant  sur le label Dolphin Safe , sont compatibles avec les 
objectifs des mesures. Pour le Brésil, il est difficile de voir comment une mesure qui, dans certains 
cas, pe ut entraîner l'octroi du label Dolphin Safe  des États -Unis au thon capturé lors d'une 
expédition de pêche au cours de laquelle des dauphins ont été tués ou gravement blessés pourrait 
être capable de réaliser ses objectifs légitimes. Il semble seulement  logique que l'octroi du label 
Dolphin Safe  dans une telle situation ne s erait pas seulement trompeur pour les consommateurs, 
mais ne contribue rait pas non plus à l'objectif consistant à protéger les dauphins.  
15. De l'avis du Brésil, les États -Unis interprète nt mal le raisonnement formulé par l'Organe 
d'appel aux paragraphes  7166 à  7169 de son rapport dans la première procédure de mise en 
conformité. Dans cette procédure, l'Organe d'appel a reproché au Groupe spécial d'avoir segmenté 
son analyse et de ne pas a voir considéré que "l'exactitude du label Dolphin Safe  des États -Unis 
[pouvait] être compromise à n'importe quelle étape du processus de production du thon, ce qui 
[était] contraire aux objectifs de la mesure modifiée concernant le thon". Il est donc évide nt que 
l'exactitude est un élément fondamental de l'analyse.  
16. Selon le Brésil, même si l'Organe d'appel a précisé que l'impartialité était aussi pertinente 
pour évaluer les prescriptions concernant le repérage et la vérification, il n'a jamais laissé  entendre 
que les différences concernant les  profils de risque dans différentes pêcheries justifieraient de 
réduire l'exactitude de la mesure. En d'autres termes, il peut y avoir des différences quant aux 
moyens que la mesure concernant le thon utilise pour c ertifier qu'aucun dauphin n'a été tué ou 
gravement blessé, mais en aucun cas ces différences ne devraient entraîner un étiquetage erroné 
des produits du thon.  
17. Le Brésil n'est pas persuadé non plus par l'argument des États -Unis selon lequel le fait 
d'assurer que la mesure soit adaptée en fonction des différents profils de risque dans différentes 
pêcheries signifierait automatiquement que la mesure est également adaptée en fonction des 
prescriptions différentes concernant la certification ainsi que le rep érage et la vérification. Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué, l'"évaluation de l'impartialité de la mesure modifiée concernant le 
thon doit tenir compte du fait que ses divers éléments – les critères d'admissibilité et les 
prescriptions concernant la cert ification ainsi que le repérage et la vérification – établissent une 
série de conditions d'accès au label Dolphin Safe ". Cela signifie que les deux objectifs de la mesure 
doivent être évalués par rapport à tous ses éléments.  
IV. Conclusion: rôle de l'artic le 2.2 de l'Accord  OTC 
18. Le Brésil considère qu'une bonne partie des difficultés liées à l'élaboration d'un critère de 
l'impartialité cohérent dans le présent différend découle du fait que les Membres sont en présence 
d'une seule définition étroite du statut Dolphin Safe  conçue de manière unilatérale par les 
États-Unis et devant être exécutoire dans le monde entier. À son avis, il y a différents moyens de 
protéger les dauphins. Les pays qui sont partie à l'AIDCP ont investi des sommes considérables 
pour f aire en sorte que la mortalité des dauphins dans l'ETP soit ramenée à des niveaux presque 
nuls. Ils ont adopté des critères de certification rigoureux pour s'assurer  qu'aucun thon capturé 
d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins n'obtienne  le label Dolphin Safe  de 
l'AIDCP. O r ils ne peuvent pas utiliser leur label sur le marché des États -Unis ni informer  les 
consommateurs de la façon dont ils assurent  à la protection des dauphins. En même temps , les 
États-Unis allèguent que l'exactitude n'e st pas une considération pertinente pour la mesure 
concernant le thon, ce qui signifie que la mesure n'est pas capable de réaliser son objectif 
d'information des consommateurs.  
19. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que le label Dolphi n Safe  de l'AIDCP 
ne constituerait pas une solution de rechange moins restrictive pour le commerce que le label WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-8 - 
  Dolphin Safe  des États -Unis parce qu'il était limité à l'ETP et ne visait pas la mortalité non 
observée. Cependant,  étant donné les lacunes de l a mesure concernant le thon, l'Organe d'appel 
pourrait être confronté à un scénario dans lequel des labels relatifs à la protection des dauphins 
dans différentes pêcheries coexisteraient sur le marché des États -Unis. Ces labels constitueraient 
des solution s de rechange moins restrictives pour le commerce que la mesure concernant le thon 
et permettraient aux consommateurs d'exercer pleinement leurs préférences en relation avec les 
mesures de protection des dauphins. La jurisprudence de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– EPO (article  21:5)  pourrait être pertinente à cet égard.  
20. Le Brésil croit comprendre que l'article  2.2 de l'Accord  OTC n'est pas invoqué dans la 
présente procédure de mise en conformité. Toutefois, comme le Canada l'a fait valoir dans sa 
communication en tant que tierce partie, l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'OTC 
n'est pas garanti exclusivement par l'article  2.1. Le Brésil estime que, dans la présente procédure, 
l'Organe d'appel n'a pas donné tout son sens à l'article  2.2. 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-9 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. LE CRITÈRE DE LA DISTINCTION RÉGLEMENTAIRE LÉGITIME PRÉVU À 
L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD  OTC N'EST PAS UN CRITÈRE DE L'"IMPARTIALITÉ"  
A. Critère juridique devant être appliqué  
1. Les É tats-Unis et le Mexique sont en désaccord quant à la manière d'appliquer le critère de 
la distinction réglementaire légitime prévu à l'article  2.1 de l'Accord  OTC. En particulier, les parties 
au différend présentent des vues divergentes  concernant la perti nence de l'"adaptation" et son rôle 
pour évaluer si l'effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits importés du fait 
de la mesure modifiée découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.  
2. Les arguments des parties a u différend s'appuient sur des rapports antérieurs des Groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel dans le présent différend, dans lesquels il a été constaté que 
l'évaluation de la question de savoir si les distinctions réglementaires étaient bien adaptées en 
fonction des risques présentés pour les dauphins par les différentes méthodes de pêche utilisées 
constituait une base appropriée pour déterminer si la mesure était "impartiale" et, par conséquent, 
satisfaisait au critère de la distinction réglementaire lég itime.  
3. Le Canada convient  que, dans les circonstances du présent différend, l'adaptation est un 
outil conceptuel valable  pour déterminer si l'effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence 
des produits importés résultant de la conception ou de l'application de la mesure découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Toutefois, il ne partage pas l'avis selon 
lequel l'impartialité est le critère juridique approprié devant être appliqué pour déterminer si l'effet 
préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits importés découle exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime.  
4. Le critère juridique de l'impartialité, tel qu'il a été énoncé pour la première fois par l'Organe 
d'appel, découle du sixième considéra nt du préambule de l'Accord  OTC. Selon l'Organe d'appel, le 
libellé du sixième considérant donne à penser que les Membres ont le droit d'utiliser des 
règlements techniques dans la quête de leurs objectifs légitimes, pourvu qu'ils le fassent d'une 
manière i mpartiale et d'une manière qui soit par ailleurs conforme aux dispositions de 
l'Accord  OTC. 
5. De l'avis du Canada, le remaniement du libellé explicite du sixième considérant en une 
notion imprécise et subjective d'impartialité n'est pas nécessaire ni appr oprié pour décrire le 
critère juridique devant être appliqué. Spécifiquement, le terme impartialité n'a aucune relation 
claire avec  le critère de la "discrimination arbitraire ou injustifiable ou [de la] restriction déguisée 
au commerce international" énon cé dans le sixième considérant.  
6. Il y a au moins trois raisons pour lesquelles le critère juridique de l'impartialité, tel qu'il a 
été énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – EPO, n'est pas approprié dans le 
contexte du critère de la dist inction réglementaire légitime prévu à l'article  2.1 de l'Accord  OTC. 
7. Premièrement, de l'avis du Canada, l'impartialité en tant que critère juridique indépendant 
n'est étayée par aucun élément textuel. Le terme n'apparaît pas dans le cinquième ou le sixième 
considérant du préambule , ni à l'article  2.1 lui -même. Malgré cela, à partir de l'affaire États-Unis – 
EPO, il apparaît que l'Organe d'appel a défini  l'impartialité non pas comme un condensé des 
indications en matière d'interprétation figurant dans le  sixième considérant, mais comme un 
critère juridique indépendant auquel il doit être satisfait  pour se conformer à l'obligation  de 
non-discrimination énoncée  à l'article  2.1 Plus spécifiquement, l'Organe d'appel a adopté la 
position selon laquelle un trai tement arbitraire et injustifiable était simplement un exemple de 
l'absence d'impartialité.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-10 - 
  8. Deuxièmement, le Canada considère qu'il n'y a aucun  rapport contextuel ou même 
conceptuel évident entre le libellé des cinquième et sixième considérants de l'Acc ord OTC et 
l'impartialité en tant que critère juridique indépendant.  
9. Les cinquième et sixième considérants contiennent deux notions juridiques centrales. La 
première est celle de la nécessité. La seconde est la prescription selon laquelle, même lorsque des 
mesures sont nécessaires, elles ne doivent pas être appliquées de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  
10. La notion de nécessité se retrouve de façon explicite  dans l'obligation énoncée à l'article  2.2. 
Le Canada est donc d'avis que cette notion a, au mieux, un rôle très limité à jouer dans 
l'interprétation de l'article  2.1. Autrement, cela pourrait entraîner l'amalgame des disciplines de 
l'article  2.1 et  2.2. 
11. Le libellé relatif à la discrimination arbitraire ou injustifiable et à la restriction déguisée, par 
contre, est clairement pertinent pour l'obligation de non -discrimination énoncée à l'article  2.1, qui, 
de par sa nature, est axée sur les distinctions r églementaires entre les produits. Ce lien n'est pas, 
en principe, différent de la relation entre les obligations de non -discrimination énoncées dans le 
GATT, comme  à l'article  III:4, et les exceptions générales énoncées à l'article  XX du GATT.  
12. L'élémen t relatif à la distinction réglementaire légitime figurant à l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC reflète le même équilibre que celui qui figure  aux articles  III:4 et  XX du GATT. Il 
s'agit de l'équilibre entre le droit de réglementer et le désir de faire en sorte  que les mesures de 
réglementation ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une 
restriction déguisée au commerce international, comme il est indiqué dans le sixième considérant 
du préambule de l'Accord  OTC. 
13. Dans les  deux affaires Brésil – Pneumatiques rechapés  et CE – Produits dérivés du phoque , 
l'Organe d'appel a identifié  l'expression "discrimination arbitraire ou injustifiable " comme 
engloban t l'idée d'un lien rationnel entre la discrimination causée par la mesure  et son objectif de 
politique générale. Ce lien rationnel existe dans les cas où il y a une relation étroite et véritable , 
pour ce qui est de  la fin et d es moyens , entre la discrimination (ou, dans le cas de l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC, la distinction ré glementaire) et l'objectif de politique générale poursuivi.  
14. Bien entendu , la nature précise de  la terminologie  employé e importerait moins s'il était  
établi  clairement  que, lorsqu e nous parlons d'"impartialité", nous parlons  en réalité de 
discrimination  arbitraire ou injustifiable. C'est ce que l'Organe d'appel a semblé laisser entendre 
dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique)  lorsqu'il a dit que le sixième considérant donnait des 
éclaircissements sur le sens et la portée de la prescription relative  au "traitement non moins 
favorable" en indiquant clairement que les règlements techniques pouvaient chercher à atteindre 
des objectifs légitimes mais ne devaient pas être appliqués de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiab le. 
15. Toutefois, comme le Canada l'a expliqué plus haut, l'évolution de la formulation de l'Organe 
d'appel indique que celui -ci ne considère pas que l'impartialité est limitée de cette façon.  
16. La troisième raison pour laquelle le Canada considère que le raisonnement interprétatif de 
l'Organe d'appel est problématique  a trait à la possibilité d'un déséquilibre entre le GATT et 
l'Accord  OTC. 
17. Ce déséquilibre pourrait survenir dans les cas où un règlement technique est contesté au 
titre à la fois de l' Accord  OTC et du GATT. Si cette mesure devait être contestée au titre à la fois 
de l'article  2.1 de l'Accord  OTC et de l'article  III:4 du GATT, et qu'il était constaté qu'elle a eu un 
effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence des importations , il est au moins concevable 
qu'il puisse être constaté qu'elle est justifiée au regard de l'article  XX du GATT mais qu'il puisse en 
même temps  être constaté qu'elle constitue une violation de l'article  2.1. 
18. Cette possibilité existerait parce que le cr itère juridique pour satisfaire au critère de la 
distinction réglementaire légitime est apparemment différent du critère énoncé dans le texte 
introductif de l'article  XX, et plus strict que celui -ci. L'Organe d'appel a indiqué que l'absence d'une 
discrimin ation arbitraire ou injustifiable n' était pas suffisante pour montrer que la mesure était WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-11 - 
  impartiale. Ainsi, un règlement technique qui ne donne  pas lieu à  une discrimination arbitraire ou 
injustifiable peut néanmoins ne pas satisfaire au critère de l'impa rtialité. En conséquence, la 
mesure contreviendrait à l'article  2.1 de l'Accord  OTC tout en étant  en même temps  justifiable au 
regard de l'article  XX du GATT parce qu'elle est conforme au critère de la discrimination arbitraire 
ou injustifiable énoncé dans  le texte introductif.  
19. Cela est incompatible avec la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle  selon laquelle l'équilibre entre la libéralisation des échanges et le 
droit de réglementer reflété a ux articles  III:4 et  XX du GATT n'est pas, en principe, différent de 
l'équilibre reflété à  l'article  2.1 de l'Accord  OTC. Le Canada considère que cela serait également 
incompatible avec l'objet et le but de l'Accord  OTC. 
20. Le Canada considère donc que le  critère approprié pour déterminer  si l'effet préjudiciable sur 
les possibilités de concurrence des produits importés découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime au titre de  l'article  2.1 devrait simplement être le point  de savoir si la 
distinction réglementaire, que ce soit dans sa conception ou son application, donne lieu à  une 
discrimination arbitraire ou injustifiable, ou à une restriction déguisée au commerce international.  
B. Relation entre le critère juridique de la distinction rég lementaire légitime et 
l'adaptation  
21. En ce qui concerne la présente affaire , le Canada considère qu'il n'est pas nécessaire de 
répondre à la question de savoir si la mesure des États -Unis est adaptée par référence à la 
question de savoir si la mesure es t "impartiale". En fait, selon lui, la question de savoir si la 
mesure est adaptée équivaut  fondamentalement à la question de savoir s'il y a un lien rationnel 
entre l'objectif de politique générale poursuivi et les distinctions réglementaires qui sont fai tes. 
22. Une mesure qui n'est pas adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
les différentes techniques de pêche utilisées dans différentes zones océaniques peut avoir pour 
effet que du thon soit étiqueté et vendu  sur le marché des Éta ts-Unis comme étant  Dolphin Safe  
alors qu' il n'en est rien. Cela irait à l'encontre des objectifs déclarés de la mesure et 
contreviendrait donc au critère du lien rationnel dans le cadre du critère juridique de la 
discrimination arbitraire ou injustifiable . Cela est compatible avec le critère de la discrimination 
arbitraire ou injustifiable élaboré par l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés  et confirmé dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque . 
23. Par conséquent, le Groupe spéc ial n'a pas besoin de recourir au  critère juridique de 
l'impartialité et ne devrait pas le faire. Pour déterminer si la mesure des États -Unis satisfait au 
critère de la distinction réglementaire légitime, tout ce qu'il a besoin de faire, c'est de détermine r 
s'il y a un lien rationnel entre la mesure des États -Unis et les objectifs qu'elle poursuit ; une 
mesure qui est bien adaptée aux risques présentés pour les dauphins par les diverses  méthodes de 
pêche au thon dans différentes zones océaniques refléterait l'existence de ce lien rationnel.  
C. Établir  si la mesure satisfait au critère de la distinction réglementaire 
légitime exige un examen de la relation entre la distinction réglementaire et 
l'objectif de la mesure  
24. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans  l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – Mexique) , déterminer  si la mesure est impartiale et, par conséquent, si l'effet 
préjudiciable découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime repose sur la relation 
entre la mesure et  le ou les objectifs de politique générale poursuivis. S'il n'y a aucun  lien entre les 
distinctions réglementaires établies par la mesure et l'objectif poursuivi, ou que cette relation est 
faible, cela indiquerait que la mesure n'est pas impartiale. De plu s, comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué dans l'affaire États-Unis – EPO, ce scénario peut avoir lieu  dans les cas où la charge 
réglementaire imposée aux producteurs est disproportionnée par rapport au volume ou à 
l'exactitude des  renseignements fournis au co nsommateur.  
25. De même, dans le cas de la mesure des États -Unis qui est en cause dans le présent 
différend, l'Organe d'appel a déterminé qu'un élément clé pour déterminer si la mesure était 
impartiale consistait à savoir si les conditions d'étiquetage éta ient adaptées  en fonction des risques 
présentés pour les dauphins par les différentes méthodes de pêche  – autrement dit, si elles  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-12 - 
  dénotaient avec exactitude  ces risques . La pertinence de l'adaptation en fonction des risques 
découle des objectifs de politiq ue générale qui sont poursuivis. Les conditions d'étiquetage, y 
compris les prescriptions concernant le repérage et la vérification, qui sont bien adaptées pour ce 
qui est des  risques , réduisent au minimum  la probabilité qu'un produit du thon soit indûment  
étiqueté  Dolphin Safe  ou soit indûment privé du recours à ce  label; elles accroissent  donc 
l'exactitude du label, ce qui contribue à l'objectif de politique générale consistant à faire en sorte 
que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par la présence d'un label Dolphin Safe  sur 
les produits du thon. Par extension , un label exact permet aux consommateurs d'exercer leur 
préférence pour le thon Dolphin Safe , ce qui incite  les producteurs de thon à adopter des mesures 
de capture qui réduisent  au minimum  les risques d'effets nuisibles pour les dauphins.  
II. RÔLE DE L'OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS L'ACCORD SUR L'OMC  
26. Le Mexique allègue que la mesure de 2016 concernant le thon est incompatible avec 
l'article  2.1 de l'Accord  OTC parce qu'"e lle établit une discrimination à l' encontre  d'une méthode de 
pêche écologiquement viable , en faveur d'une méthode qui n'est pas viable". L'argument du 
Mexique s'appuie sur la référence faite, au  premier considérant du préambule de l'Accord sur 
l'OMC , à "l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable".  
27. Le Canada considère que la qualification par le Mexique du rôle que la référence au  
développement durable dans le préambule joue dans l'interprétation et  l'application des obligations 
dans le cadre de l'OMC est déplacée, et que l'allégation du Mexique selon laquelle les mesures des 
Membres qui sont incompatibles avec l'objectif de développement durable sont ipso facto 
incompatibles avec leurs obligations d ans le cadre de l'OMC est incorrecte.  
28. Le préambule de l'Accord sur l'OMC indique clairement que l'utilisation optimale des 
ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable est un principe 
important qui sous -tend l'Accord sur l'OM C. Toutefois, étant donné qu'elle  figure dans le 
préambule, le rôle de la référence au développement durable en ce qui concerne l'Accord sur l'OMC 
lui-même est circonscrit par les règles coutumières d'interprétation des traités, telles qu'elles sont 
codifi ées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne).  
29. La jurisprudence de l'OMC confirme aussi le recours au préambule pour déterminer l'objet et 
le but du traité, ou pour éclairer le sens de ses dispositions. Le préambule d e l'Accord  OTC éclaire  
le sens de l'expression "traitement non moins favorable", telle qu'elle est employée à l'article  2.1. 
Toutefois, cela ne signifie pas que la référence au  développement durable dans le préambule peut 
être utilisée pour insérer  une pre scription de compatibilité avec ce principe en tant que condition 
préalable pour la compatibilité avec l'article  2.1. 
30. De plus, l'Organe d'appel a précédemment constaté que le sixième considérant du 
préambule de l'Accord  OTC n'énonçait pas un critère qu i était distinct et indépendant de 
l'article  2.1 lui -même. Le Canada considère que cela est également  vrai pour la référence  du 
développement durable dans le premier considérant de l'Accord sur l'OMC, et est compatible avec 
le point de vue du Canada selon lequel la conformité avec l'article  2.1 n'exige pas un examen 
séparé de la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec l'objectif de 
développement durable.  
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-13 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  DE L'ÉQUATEUR* 
En tant que tierce part ie intéressée, l'Équateur intervient dans la présente séance dédiée aux 
"tierces parties" au différend "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation 
et la vente de t hon et de produits du thon", suite au  recours présenté par les États -Unis 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et au deuxième recours présenté par le 
Mexique en vertu du même article, pour faire la brève déclaration présente fondée sur 
l'importance de respecter les dispositions établies dans le Mémorandum d 'accord.  
Nous considérons que le texte de l'article 21 du Mémorandum d'accord est clair et précis lorsqu'il 
prévoit  "la mise en œuvre dans les moindre s délais", c'est -à-dire le fait de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'Organe de règlement des différends, avec 
pour unique objectif d'assure r le règlement d'un différend. Bien entendu, cela sera possible 
seulement si, dans un différend, les Parties ont la volonté de se conformer à ces dispositions.  
Ce même article 21 fa it aussi référence à l'attention particulière qu'il faut accorder aux questions 
qui affect eraient les  Membres  en développement  de l'Organisation , en ce qui concerne les mesures 
qui sont à l'origine du différend; les questions et dispositions auxquelles, d' après le critère du 
Mexique, les États -Unis ne se sont pas conformés , car il estime que  la mesure concernant 
l'étiquetage " Dolphin Safe " n'a pas été mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD.  
En ce sens, l'Équateur réaffirme sa posi tion selon laquelle il est d'une importance fondamentale 
que les Membres maintiennent la cohérence et la compatibilité avec leurs obligations découlant des 
Accords visés dans le cadre de l'OMC et, par conséquent , la nécessité que l'Organe de règlement 
des différends surveille l'application de ses recommandations et déterminations. C'est seulement 
de cette manière que l'on parviendra à maintenir le système de règlement des différends de l'OMC 
en tant  qu'élément essentiel pour garantir la sécurité et la prévi sibilité du système commercial 
multilatéral, dans lequel sont maintenus les droits et obligations des Membres dans le cadre des 
Accords visés.  
 
                                                
* L'Équateur a demandé que sa déclaration orale aux réunions conjointes des Groupes spéciaux avec les 
parties soit considérée comme son résumé analytique. La déclaration originale a été faite en espagnol.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-14 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. De l'avis de l'Union européenne, les Groupe s spéciaux devraient se laisser guider par les 
précisions données par l'Organe d'appel dans les procédures antérieures. Cela signifie, entre 
autres choses, que le critère permettant de savoir si un règlement technique accorde un 
traitement moins favorable aux produits importés comporte deux étapes : la première question 
consiste à savoir si le règlement technique en cause modifie les conditions de concurrence au 
détriment de ces produits importés par rapport aux produits similaires d'origine nationale et/ou 
aux produits similaires originaires d'un autre pays. Dans l'affirmative, dans le cadre d'une  
deuxième étape, il faut évaluer si l'effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime plutôt qu'il ne  dénote  une discrimination à l' encontre  du 
groupe des produits importés. Dans les cas où l'effet préjudiciable causé par un règlement 
technique découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, ce règlement technique 
n'accorde pas un traitement moin s favorable aux produits importés au sens de l'article  2.1. En ce 
qui concerne le critère permettant de savoir si l'effet préjudiciable "découle exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime", un groupe spécial ne fait pas erreur en évaluant si l' effet 
préjudiciable peut être concilié avec la politique générale poursuivie par la mesure en cause ou s'il 
est rationnellement lié à cette politique. Cependant, cela ne doit pas empêcher la prise en compte 
d'autres facteurs qui peuvent être pertinents pou r l'analyse. Le concept central pour l'analyse est 
l'"impartialité". L'impartialité est un concept relationnel. Elle doit être vérifiée au moyen d'une 
analyse comparative. Les distinctions réglementaires, par définition, traitent des groupes ou 
produits di fféremment. Une évaluation correcte de l'impartialité peut être faite uniquement par 
l'examen du  traitement accordé à tous les groupes qui sont comparés. Ce faisant , les Groupes 
spéciaux devraient examiner si les profils de risque des pêcheries pertinentes  à l'origine des  
différents groupes de produits du thon sont les mêmes ou différents. Pour évaluer si la mesure 
modifiée concernant le thon est bien adaptée aux effets nuisibles relatifs sur les dauphins existant 
à l'extérieur de la pêcherie des grands nav ires équipés de sennes coulissantes de l'ETP par rapport 
aux effets à l'intérieur de cette pêcherie, les Groupes spéciaux sont invités à formuler des 
constatations de fait concernant les différents profils de risque dans ces différentes pêcheries.  
2. Les G roupes spéciaux ont demandé si l'exactitude des renseignements pouvait être 
considérée comme étant simplement le moyen d'atteindre l'objectif principal qu'est la protection 
des dauphins. L'Union européenne formule quatre observations à cet égard. Premièrem ent, du 
point de vue de la doctrine, elle met en garde contre toute tendance à restreindre l'analyse à un 
seul objectif englobant tout  et à utiliser cet objectif particulier  comme fondement d'un examen 
ciblé portant sur chaque  détail d'une mesure donnée. C omme nous l'avons noté précédemment 
dans l'affaire  EPO, l'évaluation générale au titre de l'article  2.1, et en particulier l'évaluation de 
l'impartialité, ne peut pas exiger que les  mesures réglementaires soient blanches comme neige. En 
réalité , chaque mes ure comportera diverses  caractéristiques qui ne peuvent pas être expliquées 
par un objectif global unique. Il se pourrait qu'une mesure  doive  atténue r les effets défavorables 
sur un objectif antagonique ou simplement sur un autre objectif prévu par la mesu re. Cela ne 
signifie pas en soi que la mesure n'est pas impartiale ou qu'elle dénote une discrimination. Le fait 
d'exiger qu'une mesure puisse être expliquée entièrement par un seul objectif, les autres objectifs 
constituant simplement un moyen pour arrive r à une fin ou étant de nature accessoire, mettrait la 
barre excessivement  haute pour tout Membre qui réglemente.  
3. Deuxièmement, nous examinerons le lien conceptuel abstrait entre les deux objectifs en 
cause dans la présente affaire : d'une part, "faire e n sorte que les consommateurs ne soient pas 
trompés ou induits en erreur quant à la question de savoir si les produits du thon contiennent du 
thon capturé d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins" et, d'autre part, "contribuer 
à la protect ion des dauphins, en faisant en sorte que le marché des États -Unis ne soit pas utilisé 
pour encourager les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière qui a des effets nuisibles 
sur les dauphins". À un niveau conceptuel abstrait, le sens de l'obje ctif portant sur  l'"information 
des consommateurs" n'est pas limité par le fait de le considérer comme étant le simple moyen 
d'une fin . L'objectif consistant à "faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou 
induits en erreur" est légitime e n lui-même. Pour  chercher à  atteindre cet objectif, un Membre de 
l'OMC peut, par exemple, tenter d'offrir à ses citoyens un choix éclairé. Il peut tenter  de mettre à WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-15 - 
  la disposition de ses citoyens des renseignements exacts et de leur donner les moyens de  prendre 
leurs propres décisions, sur la base de leurs propres évaluations des renseignements exacts qu'ils 
reçoivent. Tout cela peut amener les citoyens à devenir actifs et responsables. Cela montre que 
l'objectif qui consiste à faire en sorte que les conso mmateurs ne soient pas trompés peut être un 
objectif en lui -même . Cela peut aller bien plus loin que l'objectif de protection des  dauphins.  
4. Troisièmement, dans l' abstrait  et en ce qui concerne  l'ordre de priorité de différents 
objectifs: nous ne pensons  pas que, dans l'abstrait, un groupe spécial devrait se risquer à établir 
une pyramide normative constituée de différents objectifs auxquels il accorderait un poids 
différent. Cela irait au -delà de ce que l'on pourrait et devrait raisonnablement attendre d 'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, et cela porterait effectivement atteinte à la marge de 
manœuvre réglementaire des Membres de l'OMC, si les organes de règlement des différends de 
l'OMC devaient tenter d'établir une pyramide abstraite de l'importa nce à accorder à  différents 
objectifs au titre de l'article  2.1. 
5. Quatrièmement, le fait que, en termes abstrait s, ces objectifs (exactitude des 
renseignements et protection des dauphins) peuvent se recouper mais rester indépendants l'un de 
l'autre ne si gnifie pas nécessairement que les États -Unis les ont présentés comme étant 
entièrement indépendants dans la présente procédure.  
6. Outre les observations formulées  dans nos déclarations écrites et orales, l'Union européenne 
souhaiterait répondre aux questi ons des Groupes spéciaux, considérées dans leur ensemble, au 
moyen de quatre grands points.  
7. Premièrement, nous ne considérons pas que la tâche des Groupes spéciaux se limite à 
examiner uniquement les critères d'admissibilité  ou à mettre l'accent uniquem ent sur ceux -ci. Au 
contraire, nous considérons que les Groupes spéciaux doivent examiner la mesure dans son 
ensemble, et cela comprendra nécessairement un examen des autres éléments, y compris les 
prescriptions concernant la certification, les prescriptio ns concernant le repérage et la vérification 
ainsi que les dispositions relatives aux déterminations. Les Groupes spéciaux devront exprimer un 
avis sur la mesure dans son ensemble qui soit équilibré  et raisonnable. À cet égard, nous 
observons également que  des mesures réglementaires peuvent légitimement chercher à atteindre 
plus d'un objectif simultanément  et c'est effectivement tout à fait courant. Il est également tout à 
fait possible qu'il y ait des objectifs multiples qui sont, d'une certaine façon, en opposition les uns 
avec les autres. Cela peut signifier  que la mesure contribue à la réalisation d'un objectif particulier, 
mais que cette contribution est intrinsèquement  limitée par le souhait  de poursuivre l'autre objectif 
en même temps. Cela ne signifi e pas nécessairement en soi que la mesure présente des 
incohérences ou des incompatibilités  sur le plan interne,  révélant  l'existence d'une discrimination 
de facto. 
8. Deuxièmement, nous souhaitons  souligner de nouveau,  que la marge de manœuvre 
réglementai re ou l'autonomie réglementaire constitue un pilier du système juridique de l'OMC tout 
autant que le traitement  NPF ou le traitement national. L'OMC ne prévoit pas une harmonisation 
internationale complète. Pour des raisons semblables, elle ne prévoit pas que des groupes 
spéciaux successifs saisis de la même question réduiront progressivement la marge de manœuvre 
réglementaire du Membre qui réglemente jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'une solution 
réglementaire. En fait, il se peut qu'un problème réglementa ire donné puisse être réglé au moyen 
de plus d'une réponse réglementaire. Pour que la marge de manœuvre réglementaire ait un sens, 
il doit y avoir des situations dans lesquelles deux ou plusieurs solutions sont possibles et dans 
lesquelles le Membre qui ré glemente reste libre d e choisir entre elles  sans qu'un groupe spécial ne 
critique après coup ce choix.  
9. À cet égard, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, l'article  2.2 de l'Accord  OTC (qui énonce 
un critère de nécessité et non un critère de proportionnal ité pur ou fort) éclaire, sur le plan 
contextuel, une analyse au titre de l'article  2.1 de la question de sav oir si il y a  ou non 
discrimination de facto. La notion de discrimination de facto n'est pas elle -même une solution 
miracle  (et ne devrait pas cons tituer un premier réflexe), mais est  plutôt de l'ordre du  filet de 
sécurité qui protège contre les abus, sous la forme de règlements à première vue neutres quant à 
l'origine qui sont en fait des restrictions déguisées au commerce international. Cela signif ie que, 
dans le contexte d'une analyse de la discrimination de facto, on ne devrait  pas aller au -delà de 
l'analyse de la nécessité normale. Il n'appartient pas à l'organe juridictionnel  d'exprimer une 
opinion sur ce que devrait être le compromis approprié entre l'objectif légitime et la restriction au WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-16 - 
  commerce. Cela incombe au Membre qui réglemente lorsqu'il fixe son niveau approprié de 
protection ( qui détermine ce dont le Membre qui réglemente se préoccupe et à quel point  il s'en 
préoccupe).  
10. En l'espèc e, cela signifie que nous devrions considérer que les profils de risque relatifs des 
différentes pêcheries, d'une part, et le traitement de ces différences dans la conception et les 
principes de base de la mesure en cause, surtout du point de vue des coûts  liés aux 
réglementations imposés, d'autre part, sont largement  comparables. Par exemple, si l'on voit une 
différence de 10:1 approximativement , par exemple, dans les profils de risque, c'est ce que l'on 
s'attendrait à voir, approximativement, dans la mesu re en cause. Un ratio moins élevé ( comme, 
par exemple, 8:1) ne devrait même pas être considéré  en l'espèce, car cela signifierait que la 
mesure en cause tient relativement compte  des intérêts commerciaux du Mexique. En présence 
d'une disparité  de ce type , il serait à la fois inutile et incorrect de conclure qu'il existe une 
incohérence interne dénotant l'existence d'une discrimination de facto. D'un autre côté , un ratio 
plus élevé (par exemple, 12:1) ne devrait pas nécessairement déboucher sur une constatat ion de 
violation. Ce sont seulement des approximations. À tout le moins, lorsque les Groupes spéciaux se 
retrouvent à opérer à l'intérieur de la marge d'erreur des outils analytiques dont ils disposent, ils 
devraient être extrêmement prudents pour ce qui e st d'attaquer  la mesure en cause, car il y a un 
risque grave que, ce faisant, ils empiètent sur la marge de manœuvre réglementaire du Membre 
qui réglemente. Enfin, s'il apparaît que le ratio est très différent ( comme, par exemple, 20:1), cela 
pourrait indiquer une violation.  
11. Bien entendu, il pourrait être difficile, en soi, de quantifier  la marge d'erreur effective et 
cette quantification  pourrait donc également être de l'ordre  de l'approximation ou de l'évaluation 
qualitative. Dans ces circonstances, i l deviendrait particulièrement important d'accorder une 
attention particulière à la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve.  
12. Pour ces raisons, nous ne souscrivons pas à l'affirmation du Mexique selon laquelle le s 
Groupe s spéciaux  devrai ent examiner si des dommages plus importants que les dommages 
de minimis  sont causés  ou non  aux dauphins ailleurs et, dans l'affirmative, formuler une 
constatation  en faveur du Mexique. Selon nous, il ne s'agit pas de la bonne question. En fait, la 
questio n, telle qu'elle est exposée plus haut, consiste à savoir si les différents profils de risque 
(qu'ils soient de minimis  ou autre s) sont bien reflétés ou non  dans la conception et les principes de 
base de la mesure en cause.  
13. Troisièmement, la charge de la preuve concernant  les différents profils de risque incombe au 
plaignant, le Mexique. Celui -ci se plaint que les États -Unis démontrent une sorte de "précaution" 
inversée en ce qui concerne les autres pêcheries parce qu'ils refusent de prendre la responsa bilité 
des dommages en l'absence d'éléments de preuve en ce sens. À cet égard, l'UE note, à titre de 
contexte, qu'en vertu de l'article  5:7 de l'Accord  SPS (qui est généralement considéré comme 
renfermant une certaine notion  de "précaution"), l'obligation incombant au Membre qui réglemente 
consiste simplement à chercher à obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer une 
évaluation plus objective du risque. Cela ne signifie pas que le Membre qui réglemente est 
lui-même tenu d'effectuer les recherche s nécessaires au nom de la partie intéressée qui recherche 
un accès aux marchés. En fait, celui -ci peut simplement poser des questions légitimes, et c'est 
ensuite à la partie intéressée qu'il incombe de présenter les éléments de preuve nécessaires. Par 
conséquent, pour autant que  le Mexique comprenne  quels sont les éléments de preuve requis, et 
pour autant que  les autorités des États -Unis so ient disposées à recevoir ces éléments de preuve, 
nous ne voyons rien ici qui perme tte d'étayer une allégation de viol ation par le Mexique. Nous 
croyons comprendre que les éléments pertinent s pourraient être assez difficiles à prouver pour le 
Mexique, et c'est une chose  dont les Groupes spéciaux peuvent et devraient tenir compte – mais la 
charge de la preuve incombe au Me xique.  
14. Quatrièmement, nous ne pensons pas que l'adaptation (qui n'est pas un terme 
conventionnel) désigne une analyse quantitative précise – ou une hyper  – ou ultra -adaptation. Il 
existe  une jurisprudence abondante dans le domaine des mesures correctiv es commerciales qui 
confirme que les Membres ne sont pas obligés d'utiliser des méthodes quantitatives. C'est 
particulièrement vrai dans le domaine des dispositions réglementaires. De plus, comme il a été 
expliqué plus haut, l'adaptation ne signifie pas qu 'un groupe spécial peut se pencher sur la 
question de savoir s'il considère  ou non  que le compromis entre l'objec tif légitime et la restriction 
au commerce est acceptable, la détermination du niveau approprié de protection étant une 
question qui revient au  Membre qui réglemente.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-17 - 
  15. En fait, ce que l'adaptation exige (et par référence  à l'observation  concernant le caractère  
largement comparable , formulée plus haut), c'est que les Groupes spéciaux soient convaincus  que 
l'établissement des faits par le Membre  qui réglemente était correct, et que l'évaluation de ces 
faits par le Membre qui réglemente était impartiale et objective. Si tel est le cas, et que les 
différences entre les profils de risque et les divers éléments de la mesure sont largement 
comparables , même si les Groupes spéciaux seraient peut -être eux -mêmes parvenus à une 
conclusion générale différente s'ils avaient été à la place de l'autorité qui réglemente, l'évaluation 
du Membre qui réglemente ne devrait toutefois  pas être infirmée. C'est la seul e façon dont il est 
possible de donner un sens à l'idée de marge de manœuvre réglementaire dans la pratique . 
 WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-18 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DU JAP ON 
I. ADAPTATION DU RISQUE POUR LA DÉTERMINATION DE L'IMPARTIALITÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC  
1. L'Organe d'appel a expliqué qu'une évaluation de la question de savoir si un règlement 
technique accordait un traitement "non moins favorable" au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
comportait un examen en deux étapes comprenant: 1)  la question de savoir si le règlement 
technique modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits importés; et 2)  dans 
l'affirmative, la question de savoir si l'effet préjudiciable de la mesure découlait exclusivement 
d'une distinction réglemen taire légitime. Les arguments du Japon sont axés sur la deuxième étape 
de l'analyse – la question de savoir si l'effet préjudiciable découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime.  
2. L'Organe d'appel , dans la première procédure au titre de  l'article 21:5 , a constaté que, 
"[p]our déterminer si l'effet préjudiciable sur les importations découl[ait] exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime, un groupe spécial [devait] analyser minutieusement si le 
règlement technique en cause [éta it] impartial dans sa conception, ses principes de base, sa 
structure révélatrice, son fonctionnement et son application à la lumière des circonstances propres 
à l'affaire".1 Il a ensuite examiné si les différentes conditions d'accès au label Dolphin Safe  étaient 
"adaptées" en fonction des risques présentés pour les dauphins par les différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques.2 Le Japon croit comprendre qu'un examen de la question 
de savoir si une me sure est adaptée en fonction du risque  est un moyen approprié d'évaluer si une 
mesure est impartiale et par conséquent conforme à l'article 2.1.  
3. Compte tenu de ce qui précède, lorsqu'il examine si la mesure des États -Unis est conforme 
aux dispositions de l'article 2.1, le Groupe spécial dev rait examiner si les États -Unis ont dûment 
effectué une analyse comparative des niveaux généraux de risque pour les dauphins dans 
différentes pêcheries et  suivant différentes  méthodes de pêche, et si le traitement accordé par la 
mesure des États -Unis à cha cun des groupes comparés est bien adapté en fonction des niveaux du 
risque identifié pour ce groupe.3 
A. Analyse comparative des différents risques pour les dauphins  
4. L'analyse de la question de savoir si une mesure est bien adaptée en fonction des risqu es et, 
par conséquent, impartiale, doit commencer par une identification objective des risques présentés 
pour les dauphins dans chaque pêcherie et par chaque méthode de pêche, suivie d'une analyse 
comparative des profils de risque pertinents. Un examen de la question de savoir si une mesure 
est bien adaptée exige également une comparaison des différentes conditions d'étiquetage 
appliquées à chaque groupe par rapport aux risques identifiés dans chaque groupe.  
5. Il est important d'identifier d'une  manière pr écise et objective la nature et l'ampleur des 
risques pertinents que la mesure en cause  vise. À cet égard, le Japon note que les États -Unis 
établissent une distinction entre les profils de risque dans la pêcherie des grands navires équipés 
de sennes coulis santes de l'ETP, d'une part, et  les profils de risque  dans toutes les autres 
pêcheries, d'autre part. T outefois, les fréquences de l'interaction  avec les dauphins et de la 
mortalité dans les différentes zones océaniques dans les "autres pêcheries" peuvent ne pas être 
identiques. De plus, il apparaît que les éléments de preuve présentés par le Mexique pour 
contester les examens factuels des États -Unis justifient un examen plus poussé de l'exactitude des 
différences indiquées dans les profils de risque entre les différentes pêcheries examinées par les 
États-Unis. Dans la mesure où ces différentes pêcheries peuvent avoir des profils de risque 
différents, le Japon estime qu'il est nécessaire de procéder à une identification précise et objective 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.31 
(citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  182).  
2 Voir le Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , 
paragraphes  7.152 et  7.239.  
3 Voir le Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.161.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-19 - 
  des risques, puis  à une comparaison  des profils de risque respectifs des pêcheries respectives, 
plutôt que de comparer uniquement les risques qui existent dans la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP et les risques qui existent à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP.  
B. Question de savoir si le traitement accordé à chaque groupe est bien adapté 
aux risques pertinents compte tenu de l'objectif de la mesure  
1. Question de savoir si le traitement d ifférent est proportionné au 
risque  pertinent  
6. Une fois que les risques sont identifiés, un Membre doit déterminer si le traitement différent 
accordé à chaque groupe est proportionné au risque pertinent, compte tenu de l'objectif de la 
mesure déterminé p ar le Membre mettant en œuvre. À cette fin, et par conséquent pour 
déterminer si la mesure en cause est impartiale, le Groupe spécial devrait examiner si les 
distinctions réglementaires (en l'espèce, la différence dans les conditions régissant l'accès des 
produits du thon aux labels Dolphin Safe ) sont ajustées en fonction des  différents profils de risque 
qui existent dans les différentes pêcheries et méthodes de pêche. De plus, bien que les Membres 
disposent d'un certain  pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils é tablissent des  conditions d'étiquetage 
adaptées en fonction des  différents profils de risque, ces conditions d'étiquetage doivent être 
conçues pour faire en sorte que l'accès au label Dolphin Safe  soit accordé au thon et aux produits 
du thon provenant des pêcheries qui ont le même niveau de sécurité pour les dauphins.  
7. Le Japon note que le risque auquel  les États -Unis s'attaquent au moyen  de leur mesure peut 
être atténué ou éliminé au moyen de politiques générales mises en œuvre par d'autres pouvoirs 
publics. Ces mesures d'atténuation ne sont pas prises en compte dans la mesure des États -Unis. 
Par exemple, comme les États -Unis le reconnaissent, leur mesure traite l'encerclement des 
dauphins, et le produit du thon ainsi obtenu, différemment des autres métho des de pêche, et du 
produit du thon ainsi obtenu. Même si les États -Unis reconnaissent que l'encerclement des 
dauphins est une méthode de pêche intrinsèquement  nuisible, leur mesure ne prévoit pas la prise 
en considération  d'autres mesures ou mécanismes qu e les navires ou pêcheries peuvent employer 
pour atténuer ces dommages et atteindre le même niveau de sécurité que celui des autres 
méthodes de pêche qui sont admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe . Selon le  Japon, une 
mesure viable devrait être axé e sur le risque et sa relation avec les traitements réglementaires en 
question, et devrait donner aux autres Membres une certaine latitude pour mettre en place des 
politiques générales qui permettent d'atteindre l'objectif recherché par la mesure en questi on. 
2. Question de savoir si le traitement préjudiciable est rationnellement 
lié à l'objectif de politique générale de la mesure  
8. La question de savoir si le traitement préjudiciable peut être concilié avec la politique 
générale poursuivie par la mesure en cause, ou s'il est rationnellement lié à celle-ci, constitue 
également un contexte valable pour savoir si une mesure accorde un "traitement non moins 
favorable" au titre de l'article 2.1 , étant donné  qu'elle constitue une partie de l'analyse globale de 
la question de savoir si la mesure des États -Unis est impartiale.  
9. Le Japon ne conteste pas que les États -Unis ont le pouvoir discrétionnaire de mettre en 
œuvre des mesures pour chercher à atteindre  des objectifs légitimes. Toutefois, cette autonomie 
réglementaire n'est pas illimitée et la mise en œuvre d'une mesure de manière à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits similaires en cause n'est pas permise. 
Pour éviter les situations dans lesquelles l'octroi d'une auton omie réglementaire est sans limite, les 
objectifs de politique générale de la mesure devraient être énoncés avec précision, de façon à ce 
que le Groupe spécial puisse déterminer si les différents traitements dans le cadre de différentes 
conditions d'étique tage sont rationnellement liés à l'objectif de politique générale. Le Groupe 
spécial devrait aussi examiner rigoureuse ment si les différents traitements dans  le cadre de  
différentes conditions d'étiquetage sont conçus de manière appropriée pour chercher à atteindre  
cet objectif de politique générale.  
10. La manière dont les États -Unis définissent et énoncent leur objectif de politique générale 
pour la mise en œuvre d'une mesure sera pertinente pour déterminer si la mesure choisie est bien 
adaptée pour répon dre à ces objectifs compte tenu des risques. De plus, compte tenu  de ce qui 
précède, c'est le Membre mettant en œuvre qui est le mieux placé pour présenter et expliquer au WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-20 - 
  groupe spécial qu'il a énoncé clairement l'objectif de politique générale d'une mesu re. Dans la 
présente affaire, ce sont donc les États -Unis, et non le Mexique, qui sont les mieux placés pour 
présenter une formulation claire de leur objectif de politique générale au Groupe spécial.  
11. Le label Dolphin Safe  fournit uniquement des renseig nements sur la question de savoir si le 
produit satisfait aux conditions d'étiquetage, qui, quant à elles,  reflètent l'objectif de politique 
générale de la mesure des États -Unis. Cependant,  le Japon considère que l'évaluation de 
l'exactitude des renseignem ents fournis par le label est incluse dans le critère de l'impartialité. Le 
Groupe spécial devrait donc s'assurer qu'un label Dolphin Safe  apposé sur chaque produit 
représente un niveau uniforme de sécurité pour les dauphins conformément à l'objectif de 
politique générale, indépendamment du profil de risque de la pêcherie et de la méthode de pêche, 
ou des différentes conditions d'étiquetage. Différentes conditions d'étiquetage peuvent être 
appliquées en fonction des profils de risque des pêcheries et méthod es de pêche, mais il en est 
ainsi uniquement pour faire en sorte que le même seuil soit appliqué à chacun des produits 
similaires en vue d'un accès au même étiquetage.  
II. INTERPRÉTATION DES ARTICLES  III:4 ET  XX DU GATT DE  1994  
12. D'une manière compatible  avec les vues qu'il a exposées dans les procédures antérieures 
devant les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel en l'espèce, le Japon réaffirme  qu'une analyse du 
"traitement non moins favorable" au titre de l'article  III:4 du GATT de  1994 devrait aussi 
comprendre une évaluation de la légitimité de la mesure à la lumière des objectifs de politique 
générale poursuivis par la mesure. Toutefois, il mettra l'accent  sur la façon dont les objectifs de 
politique générale devraient être examinés au titre de l'articl e XX dudit accord.  
13. Dans la présente affaire, en ce qui concerne le  texte introductif de l'article  XX, le Groupe 
spécial doit évaluer si la mesure des États -Unis constitue une discrimination arbitraire et 
injustifiable, en mettant l'accent  sur "la raiso n d'être avancée pour expliquer [l']existence [de la 
discrimination]". Les États -Unis sont les mieux placés pour énoncer l'objectif de politique générale 
qui sous -tend le traitement discriminatoire et la raison d'être de la discrimination. Le Groupe 
spécia l devrait ensuite effectuer un examen rigoureux de la question de savoir si les États -Unis ont 
expliqué la raison d'être de la discrimination et la relation entre la discrimination et l'objectif de 
politique générale, et ainsi déterminer si la discriminati on contenue dans la mesure des États -Unis 
vise à atteindre l'objectif réglementaire qu'est la protection des dauphins d'une manière cohérente 
et impartiale pour tous les produits similaires, y compris les produits nationaux et étrangers.  
14. Enfin, le Japo n note que les "critères d'admissibilité" excluent de l'admissibilité au label 
Dolphin Safe  le thon capturé par la pêche au moyen de grands filets dérivants en haute mer et la 
pêche à la senne coulissante recourant à l'"encerclement des dauphins". Le Group e spécial devrait 
examiner si cette prescription en matière d'admissibilité peut constituer une discrimination 
arbitraire, étant donné  qu'elle constitue une "prescription unique , rigide et strict" qui n'accorde 
"pratiquement pas de flexibilité dans la faço n dont les fonctionnaires établissent la 
détermination []".4 À cet égard, le Japon note que l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Crevettes  a constaté qu'"il y [avait] discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmes 
conditions exist[aient]  [étaient] traités de manière différente, mais aussi lorsque l'application de la 
mesure en cause ne permet[tait] pas de s'assurer du bien -fondé du programme de réglementation 
au regard des conditions existant dans ces pays exportateurs".5 
15. À cet égard, le Japon note la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle "[a]utoriser un 
Membre importateur à subordonner l'accès au marché à la mise en place par les Membres 
exportateurs de programmes de réglementation comparables du point de vue de l'efficacité à celui 
du Membre importateur donne une latitude suffisante au Membre exportateur en ce qui concerne 
le programme qu'il peut adopter pour atteindre le niveau d'efficacité requis".6 Le Japon est d'avis 
que, dans les cas où les distinctions réglementaires ne  sont pas fondées sur les caractéristiques 
objectives des produits eux -mêmes, mais plutôt  sur le processus ou la méthode de production du 
produit – qui peut varier selon le pays, la branche de production et le produit –, un pays 
importateur n'est pas néces sairement en mesure d'adopter un processus ou une méthode de 
production unique pour atteindre le niveau d'efficacité exigé.  
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  177. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  144. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  144. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-21 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. INTRODUCTION  
1. La Nouvelle -Zélande traite deux questions dans  cette deuxième procédure du présent 
Groupe spécial de la mise en conformité: premièrement, le rôle de l'évaluation de l'adaptation 
dans le présent différend et, deuxièmement, le statut juridique du préambule de l'Accord sur 
l'OMC. Les observations de la N ouvelle -Zélande reflètent notre  intérêt systémique dans la mise en 
œuvre correcte de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  
II. ÉVALUATION DE L'ADAPTATION DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND  
2. Il apparaît que les deux plaignants en l'espèce  conviennent que  la question juridique dont le 
Groupe spécial est saisi est l'interprétation et l'application de l'évaluation de l'adaptation évoquée 
dans le rapport de l'Organe d'appel dans la procédure initiale. Bien que la Nouvelle -Zélande ne 
souhaite p as formuler d'observations sur les faits relatifs à l'évaluation de l'adaptation elle -même, 
elle souhaite  formuler des observations sur le rôle que cette évaluation a joué en l'espèce et sur le 
rôle, le cas échéant , qu'elle pourrait jouer dans des différen ds ultérieur s au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC.  
3. Le terme adaptation a été employé pour la première fois dans le présent différend par les 
États-Unis, qui ont  fait valoir dans la procédure initiale que la mesure initiale concernant le ton 
était impartiale, et par conséquent compatible avec l'article 2.1, parce qu'elle était adaptée en 
fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones océaniques.1 Il a ensuite été employé par l'Organe d'appel  dans la procédure 
initiale pour évaluer l'argument ation des États -Unis. 
4. L'Organe d'appel a également employé ce terme dans la première procédure de mise en 
conformité, dans laquelle  l'adaptation était pertinente pour déterminer si les distinctions 
réglementaires établies par la mesure modifiée concernant le thon, et l'effet préjudiciable qui en 
résultait pourraient être expliqués comme étant proportionnés aux risques différents associés à la 
pêche au thon pratiquée dans les différents océans et à l'aide  de différentes méthodes de pêche.2 
Autrement dit, ce terme faisait de nouveau partie de l'évaluation de la question de savoir si la 
mesure modifiée concernant le thon en cause était appliquée d'une manière  impartiale.  
5. Par conséquent, le rôle de l'évalu ation de l'adaptation dans le présent différend faisait partie 
du critère de l'impartialité au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Ce n'était pas un critère distinct 
en lui -même et à lui seul. Pour cette raison, la question de savoir s'il sera appropri é d'appliquer 
une évaluation de l'adaptation afin de déterminer si une mesure est impartiale dans un autre 
différend dépendra des faits de ce différend.  
6. La Nouvelle -Zélande souhaite également noter qu'il n'apparaît pas que l'Organe d'appel s'est 
appuyé sur l'évaluation de l'adaptation pour déterminer si la mesure modifiée concernant le thon 
était impartiale. L'Organe d'appel s'est appuyé sur d'autres caractéristiques de la mesure modifiée 
concernant le thon qui ne dépendaient pas d'une évaluation des ris ques relatifs associés à 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.3 Il a examiné l'impartialité des 
conditions d'étiquetage appliquées dans le cadre de la mesure modifiée concernant le thon , dans 
certains scénarios qui présenteraient  des risques d'une ampleur comparable pour les dauphins à 
l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP.  
7. Par conséquent, le Groupe spécial pourrait devoir examiner des facteurs autres que 
l'évalua tion de l'adaptation pour régler le présent différend.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II  (Mexique) , paragraphes  7.258, 7.574, 7.559, 7.561.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique ) (article  21:5 – Mexique) , 
paragraphes  7.126, 7.155, 7.160.  
3 Ibid., paragraphes  7.254 à 7.266.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-22 - 
  III. STATUT JURIDIQUE DU PRÉAMBULE DE L'ACCORD SUR L'OMC  
8. La deuxième question pour laquelle la Nouvelle -Zélande souhaite formuler des observations 
concerne le statut juridique du Préambule de l'Acco rd sur l'OMC.  
9. Au paragraphe 32 de sa deuxième communication écrite, le Mexique dit que si les moyens 
utilisés par les Membres pour atteindre leurs objectifs sont incompatibles avec les objectifs de 
dévelop pement durable, ces moyens sont, de même, incomp atibles avec les obligations des 
Membres dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle -Zélande est consciente de l'importance de pêcheries 
écologiquement viables, non seulement pour le Pacifique mais  aussi pour tous les océans du 
monde . Ce n'est pas la question en l 'espèce. Les observations que la Nouvelle -Zélande souhaite 
formuler concernent la question de savoir si le Préambule en lui -même et à lui seul crée des 
obligations juridiquement contraignantes dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et de ses annexes.  
10. De l'avis de la Nouvelle -Zélande, le Préambule constitue le contexte dans lequel les 
Membres sont convenus d'être liés par les droits et obligations énoncés dans les articles et 
annexes de l'Accord sur l'OMC. En tant que tel, le Préambule peut être utilisé com me outil 
d'interprétation pour comprendre ces droits et obligations. Toutefois, il n'impose pas en lui -même 
de droits ou d'obligations juridiquement contraignants aux parties. L'article 31 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités étaye ce point de vue. Cet article précise que le préambule fait 
partie du contexte aux fins de l'interprétation d'un traité. De même, la jurisprudence de l'OMC 
confirme que le Préambule de l'Accord sur l'OMC est une aide pour l 'interprétation. L'Organe 
d'appel , dans l'a ffaire États-Unis – Crevettes , a considéré que le Préambule "éclair[ait], ordonn [ait] 
et nuanç[ait]" l'interprétation des accords annexés à l'Accord sur l'OMC.4 
11. La Nouvelle -Zélande considère qu'il y a également des éléments qui étayent ce point de vue 
dans la structure et le libellé du Préambule de l'Accord sur l'OMC. Premièrement, le terme 
"conviennent" est uniquement mentionné à la fin du Préambule. Il introduit ce qui vient dans la 
partie suivante – c'est-à-dire les articles de l'Accord sur l'OMC qui  énoncent les droits et 
obligations convenus par les parties dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Par conséquent, les droits 
et obligations des Membres de l'OMC sont énoncés après le Préambule et non à l'intérieur de 
celui-ci. En d'autres termes, le Préamb ule peut être considéré comme constituant un prélude aux 
droits et obligations au titre de  l'Accord.  
12. Deuxièmement, le libellé reflète  une approche incitative , plutôt que des engagements 
contraignants. Le Préambule contient des termes tels que  "[r]econn aissant", "[d]ésireuses de". 
Comme il a été indiqué, le terme "c onviennent" n'est employé que pour introduire le contenu qui 
suit le Préambule.  
13. De l'avis de la Nouvelle -Zélande, le Préambule constitue une aide  utile pour interpré ter les 
droits et oblig ations d'un  Membre  qui sont énoncés dans les dispositions de l'Accord sur l'OMC et 
ses annexes. Toutefois, il ne crée pas, en lui -même et à lui seul, des obligations juridiquement 
contraignantes.  
 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  153. WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-23 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC – ANALYSE DE L'ADAPTATION  
1. L'Organe d'appel a dit que l'examen pertinent au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC pour 
examiner  si l'effet préjudiciable découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime 
consistait à établir  si la distinction réglementaire était conçue et appliquée d'une manière 
impartiale, ou si elle manquait d'impartialité, par exemple parce qu'elle était conçue ou appliquée 
de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable .1 
2. Dans la procédure initiale en l'espèce , l'Organe d'appel a accepté la notion  d'"adaptation". Il 
a précisé que ce n'était pas un critère distinct, mais plutôt une partie de l'évaluation lorsqu'on 
examinait  si une mesure était "impartiale".2 Dans le pr ésent différend, une analyse de l'adaptation 
comprend un examen du point de savoir si différentes conditions d'accès à un label Dolphin Safe  
sont "adaptées" en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de 
pêche dans différen tes zones océaniques. Contrairement à ce que le Mexique fait valoir dans sa 
première communication écrite3, la Norvège  convient avec d'autres tierces parties que le critère de 
l'adaptation ne devrait pas comprendre une évaluation de l'exactitude de la cert ification, des 
rapports et/ou de l'enregistrement des renseignements  se rapportant aux conditions d'étiquetage.4 
Nous notons que ce n'était pas une partie du critère appliqué par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale en l'espèce.  
II. CHARGE DE LA PRE UVE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC  
3. Les deux parties à la présente procédure formulent des observations sur la charge de la 
preuve  dans leurs communications aux G roupes spéciaux. Même si le Mexique dit  que les 
États-Unis ont la charge de la pr euve en ce qui concerne l'article XX du GATT de 1994, il apparaît  
qu'il ne dit rien sur la charge de la preuve en ce qui concerne l'article 2.1 de l'Accord OTC. Les 
États-Unis, quant à eux, affirment à plusieurs reprises  qu'ils ont la charge de la preuve e n ce qui 
concerne la question qu'ils ont soulevée , et que le Mexique a la charge de la preuve en ce qui 
concerne la question qu'il a soulevée . De plus, les États -Unis se réfèrent à la déclaration de 
l'Organe d'appel selon laquelle "il incombe à la partie q ui affirme un fait d'en apporter la preuve".5 
4. La Norvège choisit de s'abstenir d'émettre des hypothèses sur ce que les États -Unis 
pourraient considérer comme étant la conséquence du fait qu'ils ont engagé une procédure au titre 
de l'article 21:5 dans un  différend dans lequel ils étaient initialement le défendeur en ce qui 
concerne la charge de la preuve. Toutefois, nous souhaitons signaler que, dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC, le principe  majeur  pour l'attribution de la charge de la pre uve 
est que "la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, 
qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier".6 De plus, 
"[s]i ladite partie fournit des éléments de preuve suffis ants pour établir une présomption que ce 
qui est allégué est vrai, alors la charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie, qui 
n'aura pas gain de cause si elle ne fournit pas des preuves suffisantes pour réfuter la 
présomption".7 L'Organe d'ap pel, dans la première procédure au titre de l'article 21:5 en l'espèce, 
a confirmé la déclaration qu'il avait faite dans la procédure initiale selon laquelle ce principe 
s'appliquait aussi à l'article 2.1 de l'Accord  OTC. 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  182, et rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis - EPO, paragraphe  271. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.98. 
3 première communication écrite, paragraphes  218 et suivants.  
4 Australie, communication en ta nt que tierce partie, Union européenne, communication en tant que 
tierce partie.  
5 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 11, et troisième communication écrite, faisant 
toutes deux référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon I I (Mexique ), paragraphe 283.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine, page 16.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  WT/D S381/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/RW 2/Add.1  
- C-24 - 
  5. Comme l'Organe d'appel l'a expl iqué: 
Dans le cadre de l'article 2.1, cela signifie qu'un plaignant doit démontrer qu'en vertu du 
règlement technique en cause, le traitement accordé aux produits importés est moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires ou a ux produits 
similaires originaires de tout autre pays. […] Si, toutefois, le défendeur démontre que 
l'effet préjudiciable sur les produits importés découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime, il s'ensuit que la mesure contestée n'est pa s incompatible avec 
l'article 2.1.8 
 
6. L'emploi par l'Organe d'appel des termes "plaignant" et "défendeur" doit être considéré  dans 
son contexte. À cet égard, nous nous référons au fait que l'Organe d'appel a réaffirmé que "les 
procédures au titre de l'ar ticle 21:5 ne se déroul[aient] pas indépendamment des procédures 
initiales, mais que les deux procédures s'inscriv [aient] dans une suite d'événements".9 La suite 
d'événements signifie, de l'avis de la Norvège, que ceux qui sont considérés comme étant le 
plaignant et le défendeur, respectivement, en ce qui concerne la charge de la preuve en relation 
avec l'article 2.1 de l'Accord OTC sont les mêmes que dans la procédure initiale. En d'autres 
termes, cela ne varie pas en fonction de la partie qui a engagé la procédure au titre de l'article 
21:5.  
7. Par conséquent, il est clair que dans le présent différend, il incombe au Mexique de 
démontrer qu''il est satisfait à la première étape du critère juridique servant à établir l'existence 
d'une violation de l'article  2.1 – c'est-à-dire que le règlement technique en cause modifie les 
conditions de concurrence sur le marché du Membre qui réglemente au détriment du groupe des 
produits importés par rapport au groupe des produits nationaux ou d'autres produits étrangers.10 
Si l'existence de cet effet préjudiciable est démontrée, il incombe aux États -Unis de prouver que 
l'effet préjudiciable sur les produits importés découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime.  
__________  
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.32. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article  21:5 – Mexique) , paragraphes  5.9 et  7.64, 
faisant référence à des rapports antérieurs de l'Organe d'appel.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  180.