G/SPS/N/AUS/363/Add.7  
17 mai 2016  
(16-2690)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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 Nouvelle législation australienne sur la biosécurité: mise en application à compter du 16 juin 2016 
Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Département de l'agriculture et des ressources 
en eau, rappelle aux parties intéressées et aux clients du secteur que la Loi de 2015 sur la 
biosécurité va être mise en application dans un mois, le 16 juin 2016. 
La nouvelle législation a été élaborée en consultation avec différentes parties intéressées, 
y compris des acteurs du secteur, des représentants des gouvernements des États et des 
territoires, des professionnels de la santé, des groupes de défense de l'environnement, des partenaires commerciaux et le grand public. 
L'ensemble final de textes réglementaires se compose comme suit: 
 The Biosecurity Regulation 2016  (Règlement de 2016 sur la biosécurité); 
 The Biosecurity Charges Imposition (General) Regulation 2016  (Règlement de 2016 sur les 
taxes liées à la biosécurité (Généralités)); 
 The Biosecurity Charges Imposition (Customs) Regulation 2016  (Règlement de 2016 sur les 
taxes liées à la biosécurité (Douanes)); 
 The Biosecurity (Consequential Amendments an d Transitional Provisions) Regulation 2016  
(Règlement de 2016 sur la biosécurité (Modifications induites et dispositions transitoires); et 
 The Quarantine Repeal Proclamation 2016  (Abrogation de proclamations de quarantaine, 
2016). 
Ces textes réglementaires peuvent être consultés sur le site Web du Federal 
 
Register of Legislative Instruments  (anciennement "ComLaw"), à l'adresse: 
https://www.legislation.gov.au/S earch/biosecurity%20regulation.  
Il est recommandé aux importateurs, aux courtiers, aux opérateurs portuaires et aux personnes 
chargées du transport ou de la gestion logistique de la chaîne d'approvisionnement de veiller à 
bien comprendre la législation, y compris les modifications susceptibles d'affecter leur domaine d'activité après la date de mise en application (16 juin 2016). 
La consultation sur les projets de déterminations ci-après se termine le 17 mai 2016: 
 Biosecurity (Prohibited and Conditionally Non-prohibited Goods) Determination 2016  
(Détermination de 2016 sur la biosécurité (Marchandises prohibées et marchandises autoritées 
sous conditions); et 
 Biosecurity (Reportable Biosecurity Incidents) Determination 2016  (Détermination de 2016 
(Incidents de biosécurité devant être signalés)). 
D'autres instruments législatifs (déclarations et déterminations faites par le Directeur de la 
biosécurité) seront bientôt disponibles sur le site Web du Département. 
Pour certains secteurs importants, la législation prévoit une période de transition afin de laisser 
suffisamment de temps aux entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles 
exigences. G/SPS/N/AUS/363/Add.7 
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  Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les dispositions transitoires  
prévues par la Loi sur la biosécurité, consulter la Loi de 2015 sur la biosécurité  
(Modifications induites et dispositions transitoires), à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.go v.au/Details/C2015A00062 . 
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la nouvelle législation, y compris un outil 
interactif de formation en ligne destiné aux entreprises, consulter le site Web: http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/l egislation/new-biosecurity-legislation . 
Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une communication, consulter le site 
Web http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation  ou prendre contact avec le Service de la 
mise en œuvre de la biosécurité ( Biosecurity Implementation Branch ) à l'adresse: 
newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Nouveaux projets de textes réglementaires concernant la biosécurité 
publiés pour consultation. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 17 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
prière de s'adresser à: Biosecurity Legislation Implementation Support Office 
Biosecurity Policy and Implementation Division 
Department of Agriculture and Water Resources GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Courrier électronique: newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au  G/SPS/N/AUS/363/Add.7 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
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