G/SPS/N/TPKM/473  
23 octobre  2018 
(18-6637) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires et produits connexes (produits alimentaires, 
ustensiles de cuisine, contenants ou emballages pour aliments, nettoyants de produits 
alime ntaires ou produits contenant les articles mentionnés), relevant de 17 codes CCC 
spécifiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The import commodities which classified under 17 specific 
CCC codes of foods or food -relevant purposes (e.g., including foods, food utensils, food 
containers or packaging, food cleansers, or the products containing preceding arti cles) 
shall follow the "Regulations of Inspection of Imported Foods and Related Products" if 
they are used for food  (Les produits d'importation relevant de 17 codes CCC spécifiques 
correspondant à des produits alimentaires ou à des produits connexes (y com pris les 
produits alimentaires, les ustensiles de cuisine, les contenants ou emballages pour 
aliments, les nettoyants de produits alimentaires ou les produits contenant les articles 
mentionnés) seront soumis au Règlement relatif à l'inspection des aliments  et produits 
connexes importés s'ils sont utilisés comme aliments) . Langue(s) : chinois et anglais . 
Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2 018/SPS/TPKM/18_5456_00_x.pdf  
6. Teneur : Les produits d'importation relevant de 17 codes CCC spécifiques correspondant 
à des produits alimentaires ou à des produits connexes (y compris les produits 
alimentaires, les ustensiles de cuisine, les contenants ou emballages pour aliments, les 
nettoyants de produits alimentaires ou les produits contenant les articles mentionnés) 
seront soumis au Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits connexes 
importés s'ils sont utilisés comme aliments ou addit ifs alimentaires . Les importateurs 
devront demander l'inspection à l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
du Ministère de la santé et des affaires sociales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé de s 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/473  
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  8. Existe -t-il une norme internationa le pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (le squelles) ils sont 
disponibles : Regulations of Inspection of Imported Foods and Related Products: 
http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040017  (dispo nible en 
anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administ ration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang st., Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang st., Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw