G/L/1192  
G/SG/145  
27 octobre  2017 
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RAPPORT (2017 ) DU COMITÉ DES SAUV EGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 23 OCTOBR E 2017)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité des sauvegardes s'acquitte des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article  13:1 a) de l'Accord, qui 
dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un 
rapport sur la mise en œuvre générale  de l'Accord . Il porte sur la période allant du 
25 octobre  2016 au 23 octobre  2017 ("période considérée").  
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 24 avril 2017 
(G/SG/M/ 51) et le 2 3 octobre  2017 (G/SG/M/ 52). 
3.  Les gouvernements ayant le statut d' observateur au Conseil général de l'OMC ont également c e 
statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par 
décision du Comité . Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le 
Groupe ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
4.  Après sa réunion d' avril 2017, le Comité a élu M. Kensuke  Tsunoda  à la présidence et 
M. Umut Can Gök à la vice -présidence.1 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui dispos ent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le texte complet et intégral ; pour ceu x qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait.  
6.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe 1 . Au 23 octobre  2017, vingt et un (21) Membres n'avaient pas présenté de notification . 
Le Président a rappelé au Comité l'importance de ces notification s. 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient  été notifiés par les Membres ci -après : Afghanistan, Arménie, El Salvador et  
République kirghize . 
8.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses 
écrites des Membres . Il est fait référence à ces questions et rép onses pour chaque notification 
dans le com pte rendu des réunions aux quelles les notificat ions ont été examinées (G/SG/M/51 et 
G/SG/M/52 ). 
                                                
1 Voir le compte rendu de la réunion (G/SG/M/51), paragraphe 115.  G/L/1192 • G/SG/145  
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  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
9.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe 2 . Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 23 octobre  2017 figure à l'annexe 3.  
10.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces  notifications figurent dans le 
compte re ndu des réunions au xquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 51 et 
G/SG/M/52 ). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites dans les d ocuments de la série G/SG/Q2/….  
4  CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
11.  À la réunion d' avril 2017, le Comité a  continué à réfléchir à l'idée avancée auparavant  par un 
Membre de créer un forum au sein duquel les spécialistes pourraient participer à des discussions 
techniques horizontales sur les enquêtes en matière de sauvegardes sans faire référence à des 
enquêtes précises . 
5  AJOUT DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LE RAPPORT ANNUEL  
12.  À ses réunion s d'avril et octobre  2017, le Comité a continué à réfléchir à l'idée avancée 
auparavant par un Membre  visant l'inclusion de  la date de notification des mesures clés prises au 
titre de l'article 12:1 de l'Accord dans l'annexe pertinente du rap port annuel . Même si  cette 
proposition a suscité un large soutien , aucun consensus ne s'est dégagé . 
6  ÉTAT D'AVANCEMENT DES ENQUÊTES DE SAUVEGARDE OUVERTES PAR LA TUNISIE  
13.  À la réunion d' avril 2017, un Membre a souhaité être informé de l'état d'avancement de 
plusieurs enquêtes ouvertes à la demande de  la Tunisie il y a plus de deux ans . La Tunisie n'étant 
pas présente à la réunion, aucune réponse  n'a été apportée . 
7  GROUPE DE DISCUSSION CONCERNANT LES PROCÉDURES  DE SAUVEGARDE  
14.  À la réunion d' avril 2017, un Membre a expliqué , au nom de onze autres Membres,  qu'une 
réunion d'un groupe de discussion informel sur les procédures de sauvegarde se tiendrait après la 
réunion du Comité . Même si elle ne s'inscrivait  pas dans le cadre de la réunion du Comité, cette 
discussion était ouverte à tous les Membres . La raison d'être du groupe de discussion était d'offrir 
une perspective plus large que celle qu'autorise nt les réunions ordinaires du Comité où les cas 
particuli ers ne sont  pas examinés, et de se concentrer davantage sur les expériences de s uns et 
des autres  et d'en tirer parti . Les thèmes de discussion étaient les suivants : 1) changements de 
circonstances imprévus et 2) transparence dans les enquêtes en matière d e sauvegardes.  
8  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 9:1 ET 12 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
15.  À la réunion d' octobre  2017, un Membre a souligné l'importance d'une notification rapide de la 
liste des pays en développement Membres auxquels la mesure ne s'appliquer ait pas en vertu de 
l'article 9: 1, ainsi que d'une notification rapide de la liste modifiée si d es pays en développement 
Membres qui étaient auparavant exemptés étaient ultérieurement soumis à la mesure.  
9  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES  
16.  À la réunion d 'avril 2017, les discussions suivantes ont eu lieu au titre du point "Autres 
questions" . Premièrement, u n Membre  a tenu le Comité informé de l'état d'avancement de deux de 
ses enquêtes . Deuxièmement, un Membre a fait part des préoccupations que lui inspira it l'enquête 
conduite par un autre Membre . Troisièmement, s'agissant de ces mêmes enquêtes sur lesquelles 
des éclaircissements avaient été apportés précédemment au titre de la rubrique Autres questions, 
un Membre a fait part de ses préoccupations.  
17.  À la réu nion d' octobre  2017, aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  G/L/1192 • G/SG/145  
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  ANNEXE 1  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 24 octobre  2017) 
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2  
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/3  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/1 (*)  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BUR/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/1 (*)  
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/1  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3  
Chili G/SG/N/1/CHL/2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3  
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SG/N/1/MKD/1  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/1 (*)  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
                                                
1 Les États membres de l'Union européenne n'apparaissent pas séparément dans le présent tableau; ils 
sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/1192 • G/SG/145  
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  Membre  Notification présentée  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  
Japon  G/SG/N/1/JPN/3  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/1 (*)  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1 (à diffuser)  
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, Chine  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/1 (*)  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/1 (*)  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MYM/1 (*)  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/3  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/1 (*)  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/2  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1 (*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*)  
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Swaziland  Néant  G/L/1192 • G/SG/145  
- 5 - 
  Membre  Notification présentée  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*)  
Tonga  Néant  
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SG/N/1/TUR/3  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/1  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/2 (*)  
 L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes.  
 Le terme " Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 Les plus récentes notifications sont indiquées ci -dessus . Les corrigenda  et suppléments ne sont pas 
indiqués dans ce tableau.  
   
  G/L/1192 • G/SG/145  
- 6 - 
 
ANNEXE 2  
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 25 OCTOBRE 2016 ET LE 23 OCTOBRE 20171 
Membre présentant le 
rapport  et produit  Ouverture d'enquêtes  en 
matière  de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes  
en matière  de 
sauvegardes sans 
impo sition de 
mesures  Mesures venues  à expiration  
ou supprimées4 
Afrique du Sud  Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés  29/07/2016  
G/SG/N/6/ZAF/5  
[n: 29/07/2016]   G/SG/N/8/ZAF/45  29/09/2017  
G/SG/N/9/ZAF/2  
Afrique du Sud  Certains produits laminés 
plats, en fer, en aciers 
non alliés ou en autres 
aciers alliés  24/03/2016  
G/SG/N/6/ZAF/4  
[n: 04/04/2016]   G/SG/N/8/ZAF/3  
(proposition ) 
et 
11/08/2017  
G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1    
Chine  Sucre  22/09/2016  
G/SG/N/6/CHN/2  
[n: 22/09/2016]   G/SG/N/8/CHN/26 
et 
22/05/2017  
G/SG/N/10/CHN/2    
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)7 Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés  09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/1  
[n: 09/06/2016]   G/SG/N/8/SAU/18 
et 
G/SG/N/10/SAU/1 
(proposition)  
et 
G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.19   
                                                
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pe ndant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. Les dates indiquées entre [] en commençant par un "n " sont les dates auxquelles les notifications 
d'ouve rture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont indiquées dans chaq ue case. Les corrigenda ne sont pas indiqués 
dans ce tableau.  
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colon ne contient des notifications reçues avant la période considérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. Pour les aut res colonnes, si aucune des notifications présentées 
pendant la période considérée n'est pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de ces notifications.  
3 Par "proposition", on indique que la notification vise une proposition/recommandation d'impos er une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifiées par écrit comme telles.  
5 Il s'agit d'une notification concernant, entre autres, la constatation pré liminaire d'un préjudice grave et une décision de ne pas instituer de mesures provisoires.  
6 Il s'agit d'une notification concernant la constatation d'un préjudice grave.  
7 Par souci de concision, seule l'abréviation correspondant à l'Arabie saoudite est u tilisée pour identifier les notifications sur cette ligne.  
8 Il s'agit d'une notification concernant la constatation préliminaire d'un préjudice grave et une décision de ne pas instituer  de mesures provisoires.  
9 Il s'agit d'une notification concernant la proposition de consultations.    
  G/L/1192 • G/SG/145  
- 7 - 
 
Membre présentant le 
rapport  et produit  Ouverture d'enquêtes  en 
matière  de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes  
en matière  de 
sauvegardes sans 
impo sition de 
mesures  Mesures venues  à expiration  
ou supprimées4 
Conseil de  
coopération du 
Golfe (États 
membres)10 Ferro-silico-manganèse  03/10/2016  
G/SG/N/6/SAU/2  
[05/10/2016]  01/11/2016  
G/SG/N/7/SAU/1/Suppl.1    03/05/2017  
G/SG/N/7/SAU/1/Suppl.2  
Conseil de  
coopération du 
Golfe (États 
membres)  Additifs préparés pour  
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques)  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/311 
[n: 03/10/2017]      
Costa Rica  Riz pilé (2) 11/02/2014  
G/SG/N/6/CRI/3  
[n: 26/02/2014]   G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.212   
Égypte  Barres d'acier  14/10/2014  
G/SG/N/6/EGY/10  
[n: 14/10/2014]     06/06/2017  
G/SG/N/10/EGY/7/Suppl.1  
États-Unis Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n: 12/06/2017]  
et 
G/SG/N/6/USA/12/Suppl.113  G/SG/N/8/USA/1014   
États-Unis Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11  
[n: 25/05/2017]  
et 
G/SG/N/6/USA/11/Suppl.115  G/SG/N/8/USA/916   
Inde Tôles et feuilles plates 
laminées à chaud (à 
l'exclusion des produits 
plats laminés à chaud 
enroulés), en aciers alliés 
ou non alliés  07/12/2015  
G/SG/N/6/IND/42  
[n: 10/12/2015]   23/11/2016  
G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1    
Inde Aluminium sous forme 
brute (aluminium non allié 
et alliages d'aluminium)  19/04/2016  
G/SG/N/6/IND/43  
[22/04/2016]   G/SG/N/8/IND/29/Suppl.1 
(proposition)  13/12/2016  
G/SG/N/9/IND/16   
                                                
10 Par souci de concision, seule l'abréviation correspondant à l'Arabie saoudite est utilisée pour identifier les notifications sur cette ligne.  
11 Le Koweït a également notifié cette ouverture d'enquête à l'échelle du CCG (G/SG /N/6/KWT/3).  
12 Il s'agit d'une notification qui précise le calendrier de libéralisation progressive de la mesure en question.  
13 Il s'agit d'une notification qui apporte des détails sur l'ouverture d'une enquête.  
14 Il s'agit d'une notification concernant la constatation de l'existence d'un préjudice grave.  
15 Il s'agit d'une notification qui apporte des détails sur l'ouverture d'une enquête.  
16 Il s'agit d'une notification concernant la constatation de l'existence d'u n préjudice grave.    
  G/L/1192 • G/SG/145  
- 8 - 
 
Membre présentant le 
rapport  et produit  Ouverture d'enquêtes  en 
matière  de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes  
en matière  de 
sauvegardes sans 
impo sition de 
mesures  Mesures venues  à expiration  
ou supprimées4 
Indonésie  Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés  18/01/2017  
G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.217 
et 
G/SG/N/6/IDN/22/ Suppl.318 
[n: 19/01/2017]   G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2 
(proposition)  
et 
20/09/2017  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3    
Indonésie  Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés  18/08/2017  
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.219 
[n: 24/08/2017]  
et 
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.320     
Jordanie  Barres et profilés en 
aluminium  24/07/2016  
G/SG/N/6/JOR/18  
[n: 22/07/2016]   G/SG/N/10/JOR/10 
(proposition)  
et 
15/05/2017  
G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1  
et 
G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.421   
Malaisie  Barres d'armature en 
acier pour le béton  28/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/4  
[n: 01/06/2016]   14/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/2  
et 
G/SG/N/10/MYS/2/Suppl.122   
Malaisie  Fil machine en acier et 
barres déformées  en 
rouleaux  29/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/5  
[n: 01/06/2016]   15/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/3  
et 
G/SG/N/10/MYS/3/Suppl.123   
Maroc  Papier en bobine et papier 
en rame  09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9  
[n: 10/06/2015]   01/01/2017  
G/SG/N/10/MAR/5/Suppl.1    
Thaïlande  Poutres en  H en aciers 
alliés laminés à chaud 
pour la construction  04/02/2016  
G/SG/N/6/THA/5  
[n: 09/02/2016]   G/SG/N/10/THA/4 
(proposition)  
et 
28/01/2017  
G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1    
                                                
17 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une me sure existante.  
18 Il s'agit d'une notification annonçant la tenue d'une audition.  
19 Il s'agit d'une notificati on concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existante.  
20 Il s'agit d'une notification annonçant la tenue d'une audition.  
21 Il s'agit d'une notification concernant la liste modifiée des pays en dév eloppement non soumis à la mesure.  
22 Liste des pays en développement non soumis à la mesure.  
23 Liste des pays en développement non soumis à la mesure.    
  G/L/1192 • G/SG/145  
- 9 - 
 
Membre présentant le 
rapport  et produit  Ouverture d'enquêtes  en 
matière  de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes  
en matière  de 
sauvegardes sans 
impo sition de 
mesures  Mesures venues  à expiration  
ou supprimées4 
Thaïlande  Produits plats en aciers 
non alliés laminés à 
chaud, enroulés ou non 
enroulés  03/10/2016  
G/SG/N/6/THA/4/Suppl.124 
[n: 18/10/2016]   G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1 
(proposition)  
et 
07/06/2017  
G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2    
Turquie  Vaisselle et autres articles 
pour le service de la table 
ou de la cuisine en 
porcelaine ou en 
céramique  25/04/2015  
G/SG/N/6/TUR/21  
[n: 28/04/2015]    25/01/2016  
G/SG/N/9/TUR/7   
Turquie  Pneumatique s  06/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/22  
[n: 12/04/2017]  G/SG/N/7/TUR/1225    
Turquie  Brosses à dent s 22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23  
[n: 03/05/2017]   (manque de clarté )26 
G/SG/N/10/TUR/16    
Turquie  Polyéthylène téréphtalate  17/06/2017  
G/SG/N/6/TUR/16/Suppl.127 
[n: 22/06/2017]      
Ukraine  Vaisselle et autres articles 
de ménage en porcelaine  27/12/2016  
G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.128 
[n: 23/01/2017]     18/05/2017  
G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.2  
Ukraine  Acide sulfurique et oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12  
[n: 18/08/2017]      
Viet Nam  Tôles et bandes en acier 
galvanisé prépein tes 06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5  
[n: 18/07/2016]   15/06/2017  
G/SG/N/10/VNM/3    
Viet Nam  Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6  
[n: 17/05/2017]  19/08/2017  
G/SG/N/7/VNM/4     
 
 
                                                
24 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existante.  
25 Il s'agit d'une proposition. Le 23  octobre  2017, la Turquie a informé le Comité que cette mesure provisoire n'était pas encore entrée en vigueur.  
26 "La mesure prendra effet avec l'approbation du Conseil des ministres . La date d'entrée en vigueur de la mesure sera annoncée dans la Décision du Conseil des ministres 
qui sera publiée après que toutes les procédures légales seront achevées."  
27 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déter miner s'il convient ou non de proroger une mesure existante.  
28 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une me sure existante.  G/L/1192 • G/SG/145  
- 10 - 
  ANNEXE 3  
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE  SAUVEGARDE EXISTANTE S 
AU 23 OCTOBRE 20171 
Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture  de 
l'enquête  Date d' entrée  en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée  en vigueur 
et forme  de la mesure 
définitive,  le cas 
échéant2,3 Note4 
Afrique du Sud  
Certains produits 
laminés plats, en fer, 
en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés  24/03/2016  
G/SG/N/6/ZAF/4   11/08/2017  
G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1   
Chine  
Sucre  22/09/2016  
G/SG/N/6/CHN/2   22/05/2017  
G/SG/N/10/CHN/2   
Conseil de coopération du Golfe (États membres)  
Produits laminés plats 
en fer ou en acier non 
allié5 09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/1     
Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/36    
Costa Rica  
Riz pilé  (2) 11/02/2014  
G/SG/N/6/CRI/3   19/02/2015  
G/SG/N/10/CRI/1   
Équateur  
Parquets en bois et en 
bambou  28/08/2014  
G/SG/N/6/ECU/9   04/11/2014  
G/SG/N/10/ECU/5   
États -Unis 
Gros lave -linge à 
usage domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12     
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11     
Inde 
Citrate de sodium  04/03/2014  
G/SG/N/6/IND/36   Octobre  2014 
G/SG/N/10/IND/18   
Produits plats laminés 
à chaud en aciers non 
alliés et en autres 
aciers alliés,  
enroulés, d'une 
largeur de 600  mm ou 
plus 07/09/2015  
G/SG/N/6/IND/41   29/03/2016  
G/SG/N/10/IND/19/Suppl.1   
Tôles et feuilles plates 
laminées à chaud (à 
l'exclusion des 
produits plats laminés 
à chaud enroulés), en 
aciers alliés ou non 
alliés 07/12/2015  
G/SG/N/6/IND/42   23/11/2016  
G/SG/N/10/IND/21 /Suppl.1   
                                                
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il  est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale  et de l'imposition 
de la mesure sont indiquées dans ce tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à 
compter de cette date apparaissent dans ce tableau.  
2 Les notifications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne.  
3 Les dates indiquées dans cette colonne sont les dates d'imposition de la mesure initiale, même quand 
la mesure est prorogée.  
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. Les notif ications 
relatives aux prorogations n'apparaissent pas dans ce tableau.  
5 Par souci de concision, seule l'abréviation correspondant à l'Arabie saoudite est utilisée pour identifier 
les notifications sur cette ligne.  
6 Le Koweït a également notifié cette ou verture d'enquête à l'échelle du CCG (G/SG/N/6/KWT/3).  G/L/1192 • G/SG/145  
- 11 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture  de 
l'enquête  Date d' entrée  en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée  en vigueur 
et forme  de la mesure 
définitive,  le cas 
échéant2,3 Note4 
Indonésie  
Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers 
non alliés  19/12/2012  
G/SG/N/6/IDN/22   22/07/2014  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3  Prorogation  
Papier et carton 
couchés  20/06/2014  
G/SG/N/6/IDN/26 et 
G/SG/N/6/IDN/26 /Suppl.1   07/09/2015  
G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1   
Profilés en I ou en H 
en autres aciers alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25  et 
G/SG/N/6/IDN/25 /Suppl.1   21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1  Enquête en cours 
sur l'opportunité  
d'une prorogation7 
Fil machine  17/01/2014  
G/SG/N/6/IDN/24  
et G/SG/N/6/IDN/24/ Suppl.1   17/08/2015  
G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1   
Jordanie  
Barres et profilés en 
aluminium  24/07/2016  
G/SG/N/6/JOR/18  
  15/05/2017  
G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1   
Malaisie  
Tôles d'acier laminées 
à chaud  18/08/2014  
G/SG/N/6/MYS/2   02/07/2015  
G/SG/N/10/MYS/1   
Barres d'armature en 
acier pour le béton  28/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/4   14/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/2   
Fil machine en acier et 
barres déformées en 
rouleaux  29/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/5   15/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/3   
Maroc  
Rond à béton et fil 
machine  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   Avril 20148 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1  Prorogation  
Tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   Mai 20159 
G/SG/N/10/MAR/4   
Papier en bobine et 
papier en rame  09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9   01/01/2017  
G/SG/N/10/MAR/5 /Suppl.1   
Philippines  
Papier journal  20/09/2013  
G/SG/N/6/PHL/9   Mai 201510 
G/SG/N/10/PHL/8   
Carton t estliner  16/11/2009  
G/SG/N/6/PHL/8   Août 2011 
G/SG/N/10/PHL/7 /Suppl.3  Prorogation  
Profilés en acier  11/08/2008  
G/SG/N/6/PHL/7   Août 2009 
G/SG/N/10/PHL/6  Prorogation  
Thaïlande  
Produits plats en acier 
laminé à chaud  17/07/2015  
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.1   15/09/2013  
G/SG/N/10/THA/2  Prorogation  
Produits en acier non 
allié laminé à chaud  30/01/2014  
G/SG/N/6/THA/4   24/12/2014  
G/SG/N/10/THA/3  et 
G/SG/N/10/THA/3/ Suppl.2  Prorogation  
Poutres en H en aciers 
alliés laminés à chaud 
pour la construction  04/02/2016  
G/SG/N/6/THA/5   28/01/2017  
G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1   
Tunisie  
Panneaux de fibres de 
bois 30/09/2014  
G/SG/N/6/TUN/3    Précisions 
nécessaires  
Bouteilles en verre  
 30/09/2014  
G/SG/N/6/TUN/4    Précisions 
nécessaires  
Carreaux de 
céramique  14/07/2015  
G/SG/N/6/TUN/5    Précisions 
nécessaires  
Turquie  
Polyéthylène 
téréphtalate  28/02/2011  
G/SG/N/6/TUR/16   Juin 2011 
G/SG/N/10/TUR/13  Prorogation  
 
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   Juin 201511 
G/SG/N/10/TUR/15   
Pneumatiques  06/04/2017  
G/SG/N/7/TUR/12     
                                                
7 Voir G/SG/N/IDN/25/Suppl.2.  
8 Il s'agit de la date de la notification.  
9 Il s'agit de la date de la notification.  
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 "La date d'entrée en vigueur de la mesur e sera annoncée dans la Décision du Conseil des ministres 
qui sera publiée après que toutes les procédures légales seront achevées."  G/L/1192 • G/SG/145  
- 12 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture  de 
l'enquête  Date d' entrée  en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée  en vigueur 
et forme  de la mesure 
définitive,  le cas 
échéant2,3 Note4 
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   (manque de clarté )12 
G/SG/N/10/TUR/16   
Ukraine  
Plaques, blocs et 
feuilles poreux souples 
de mousse de 
polyuréthane  07/07/2015  
G/SG/N/6/UKR/11   Juin 201613 
G/SG/N/10/UKR/5   
Acide sulfurique et 
oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12     
Viet Nam  
Glutamate 
monosodique  01/09/2015  
G/SG/N/6/VNM/3   25/03/2016  
G/SG/N/7/VNM/314  
Demi-produits et 
certains produits finis 
en aciers alliés ou non 
alliés 25/12/2015  
G/SG/N/6/VNM/4   Août 201615 
G/SG/N/10/VNM/2   
Tôles et bandes en 
acier galvanisé 
prépein tes 06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   15/06/2017  
G/SG/N/10/VNM/3   
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6  19/08/2017  
G/SG/N/7/VNM/4    
Zambie  
Produits laminés  plats, 
en fer ou en aciers 
non alliés, remorques 
et semi -remorques  10/07/2015  
G/SG/N/6/ZMB/1  10/07/2015  
G/SG/N/7/ZMB/1   Précisions 
nécessaires16  
Note: Le 20 octobre  2017, la délégation de la Turquie a informé le Secrétariat que l'enquête sur les papiers 
d'impression, d'écriture et de copie s'était achevée le 2 8 août 2015 sans qu'aucune mesure  n'ait été  
prise. Ce point a donc été supprimé  à l'annexe 3.  
 
__________  
                                                
12 "La mesure prendra effet avec l'approbation du Conseil des ministres. La date d'entrée en vigueur de 
la mesure sera annon cée dans la Décision du Conseil des Ministres qui sera publiée après que toutes les 
procédures légales seront achevées."  
13 Il s'agit de la date de la notification. Plus précisément, la notification dit ceci: "Les mesures de 
sauvegarde entrent en vigueur 40  jours après la date de publication de l'avis au journal [officiel]."  
14 Voir G/SG/N/7/VNM/3/Rev.1 -G/SG/N/10/VNM/4.  
15 "Les mesures de sauvegarde définitives entreront en vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décision, c'est -à-dire le 2  août 2016."  
16 La dernière notification (G/SG/N/7/ZMB/1) dit ceci: "La mesure de sauvegarde a un caractère 
provisoire et sera appliquée pendant 180 jours, du 10  juillet  2015 au 10  janvier  2016."