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21 mars 2014  
(14-1778)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre   Original: anglais  
 
  ARTICLE 3.5 – AUTRES CAUSES CONNUES DU DOMMAGE 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 20 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
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L'Accord antidumping ne contient pas de liste exhaustive des autres facteurs à examiner pour 
s'assurer qu'il existe clairement un lien de causalité entre le dommage et les importations faisant l'objet d'un dumping. Le libellé de l'article 3.5 relatif à la non-imputation impose l'obligation de 
dissocier et distinguer les effets des autres facteurs et ceux des importations faisant l'objet d'un 
dumping. C'est pourquoi les autorités chargées de l'enquête sont autorisées à élaborer des méthodes pour déterminer quels éléments de preu ve sont à prendre en considération dans un cas 
d'espèce. 
 Selon l'autorité brésilienne chargée de l'enquête, l'utilisation d'une méthode de plus vaste portée pour analyser les autres facteurs connus contribue à ne pas limiter la conclusion concernant le 
dommage et rend ainsi le résultat de l'enquête plus impartial. 
 La réglementation brésilienne impose l'obligation de dissocier et distinguer les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux causés par d'autres facteurs. Pour ce faire, elle 
établit une liste non exhaustive de 10 (dix) autres facteurs qui doivent être examinés.  
Les requérants ainsi que les personnes qui répondent aux questionnaires destinés à l'enquête 
(producteurs/exportateurs étrangers et importateurs brésiliens) doivent fournir des renseignements pour chacun des dix facteurs généralement examinés et pour tout autre facteur connu qui pourrait avoir contribué au dommage caus é à la branche de production nationale. Le 
secrétariat du Département fédéral des recettes publiques du Brésil est aussi régulièrement 
sollicité pour des informations.  
Chacun des dix autres facteurs connus est examiné individuellement dans chaque enquête, qu'une 
demande ait ou non été présentée préalablement à cet effet. Par ailleurs, tout autre facteur connu 
peut être examiné par le Département de la défense commerciale (DECOM) à la demande d'une 
partie intéressée. 
 Les autres facteurs énumérés dans la réglementation brésilienne et généralement examinés sont énoncés comme suit: 
 
1. Volume et prix des produits importés d'autres pays: il s'agit ici d'évaluer si les produits 
importés de pays tiers sont exportés au Brésil à des prix inférieurs à ceux des importations 
faisant l'objet d'un dumping et en plus grande quantité que celle de ces importations . 
 2. Effets sur les prix intérieurs d'un éventuel processus de libéralisation des importations: il 
s'agit d'examiner l'incidence, au cours de la période couverte par l'enquête, d'une réduction 
des droits d'importation sur le prix sur le marché intérieur des importations faisant l'objet d'un dumping. Il convient par ailleurs d'analyser si cette réduction a entraîné une augmentation de ces importations . 
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  3. Contraction de la demande ou modifications de la configuration de la consommation: il s'agit 
d'évaluer si l'évolution des préférences des consommateurs a entraîné un ajustement des 
échanges commerciaux. L'autorité chargée de l'enquête constate généralement qu'il existe une relation entre l'éventuelle contraction de la demande et le volume des importations . 
 
4. Facteurs de restriction des échanges affectant les produits étrangers et les produits 
nationaux: il s'agit d'évaluer s'il a été imposé une restriction qui entrave les échanges, par 
exemple une réglementation relative à l'environnement. L'autorité chargée de l'enquête doit 
par ailleurs s'assurer que la branche de production nationale n'a pas mis en place de politique visant à favoriser ses distributeurs, ce qui pourrait inciter les importateurs brésiliens indépendants à accroître leurs importations . 
 
5. Concurrence entre producteurs nationaux et exportateurs: il s'agit d'examiner si les ventes 
effectuées par d'autres producteurs nationaux ou par les exportateurs d'autres pays peuvent 
causer un dommage à la branche de production nationale . 
 6. Évolution des techniques: il s'agit d'examiner si, par suite du lancement d'un nouveau type 
de produit, les consommateurs préfèrent acquér ir un produit différent plutôt que le produit 
similaire fabriqué par la branche de production nationale . 
 7. Résultats à l'exportation du producteur national: il s'agit ici pour l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner si les résultats à l'expo rtation ont causé le dommage observé. Elle 
examine, par exemple, si la branche de production nationale a choisi d'accroître ses exportations au détriment des ventes sur le marché intérieur. Il est par ailleurs également 
examiné si une diminution des exportations a entraîné une baisse du niveau de production 
ou a nui à la rentabilité de la branche de production nationale . 
 
8. Productivité de la branche de production nationale: il s'agit de déterminer si les gains de 
productivité peuvent avoir entraîné un recul de l'emploi . 
 9. Consommation captive: étant donné qu'une augmentation de la consommation captive peut 
être à l'origine du dommage, il s'agit ici pour l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si la 
branche de production nationale peut avoir préféré consommer son propre produit similaire afin de vendre des produits à plus forte valeur ajoutée . 
 
10. Importation ou revente par la branche de production nationale: il s'agit pour l'autorité 
chargée de l'enquête d'examiner si la branche de  production nationale a décidé d'importer le 
produit au lieu de le fabriquer . 
 En conclusion, pour autant que ses pratiques soient conformes aux dispositions de l'article 3.5, l'autorité chargée de l'enquête est libre de choisir la méthode la plus adaptée pour éviter d'imputer 
aux importations faisant l'objet d'un dumping le dommage causé par un autre facteur. Le choix 
effectué par le Brésil de distinguer et de dissocier chacun des autres facteurs connus permet d'avoir une vision encore plus globale et de parven ir ainsi à une conclusion encore plus solide en 
ce qui concerne le lien de causalité. 
 
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